GE.19-14672 (F) 240919 260919
Conseil des droits de l’homme
Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Trente-quatrième session
4-15 novembre 2019
Rapport national soumis
conformément au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme* République islamique d’Iran
* Le présent document est reproduit tel qu’il a été reçu. Il n’est pas l’expression de l’opinion du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.
Nations Unies A/HRC/WG.6/34/IRN/1
Assemblée générale Distr. générale 28 août 2019 Français
Original : anglais
I. Méthode et procédures de consultation
1. Le rapport de la République islamique d’Iran au titre du troisième cycle de l’Examen périodique universel (EPU) a été établi sur la base des documents1 et directives pertinents. Comme suite à l’adoption des recommandations issues du deuxième cycle, le Conseil supérieur de la magistrature pour les droits de l’homme de la République islamique d’Iran, en sa qualité de coordonnateur national pour le suivi des recommandations issues de l’EPU, a mis sur pied dans un premier temps le Comité national de suivi de l’application des recommandations acceptées, en août 2015, organe composé de représentants des ministères concernés, et a créé en parallèle le Comité consultatif des organisations non gouvernementales, en novembre 2015. Les recommandations ont été classées par thèmes, puis communiquées aux ministères et aux organisations non gouvernementales intéressées, pour mise en œuvre et établissement des rapports y afférents. Ceux-ci étaient également tenus de présenter un rapport à mi-parcours. Plusieurs réunions se sont tenues de manière à coordonner leur action et à évaluer les résultats obtenus. Après réception des rapports pertinents, le comité de rédaction s’est réuni et a rédigé le présent rapport en procédant, avec le concours de représentants des ministères concernés, à un examen minutieux du travail accompli et en tenant compte également des vues des représentants de la société civile.
II. Mise en œuvre des recommandations issues du deuxième cycle de l’Examen périodique universel
A. Cadre juridique et institutionnel de promotion et de protection des droits de l’homme2
2. Le chapitre III de la Constitution, intitulé « Les droits de la Nation », énonce 24 principes relatifs aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales de l’individu. Des références expresses à cet égard sont également faites dans d’autres chapitres de la Constitution. La République islamique d’Iran dispose d’un certain nombre de structures relatives aux droits de l’homme, parmi lesquelles le Conseil supérieur pour les droits de l’homme, qui exerce les fonctions d’un organe de contrôle. D’autres institutions interviennent aussi dans ce domaine, entre autres le Secrétariat de l’Autorité chargée des droits du citoyen, qui relève du pouvoir judiciaire, le Procureur général adjoint chargé de contrôler le respect des droits publics, la Cour de justice administrative, l’Organisation de l’Inspection d’État, l’Assistant du Président pour les affaires relatives aux droits civils, le Comité sur l’article 90 de la Constitution et la Commission des droits de l’homme de l’Assemblée consultative islamique.
Faits les plus récents concernant le processus législatif
3. Outre l’adoption et la publication, en décembre 2016, de la Charte des droits du citoyen, les principales lois ci-après ont été adoptées dans le domaine de la protection et de la promotion des droits de l’homme :
Loi portant ajout d’un paragraphe à la loi sur les stupéfiants, en novembre 2015 ; Loi relative à la protection des droits des personnes handicapées, en janvier 2018 ; Loi relative à la protection du développement et à l’emploi durable dans les régions
rurales et nomades au moyen du Fonds national de développement, en septembre 2017 ;
Loi relative au départ à la retraite des femmes salariées ayant cumulé vingt années d’activité, en janvier 2017 ;
Loi relative à la réduction du temps de travail des femmes en situation particulière, en septembre 2016 ;
Texte portant modification de la loi relative à l’utilisation équilibrée des infrastructures publiques aux fins de l’amélioration du niveau de vie dans les régions moins développées, en octobre 2015 ;
Code de procédure pénale, entré en vigueur en 2015 ;
Loi relative à l’obligation d’assurance pour les dommages aux tiers causés par des accidents de la circulation, novembre 2015 (paiement du prix du sang, ou diya, aux victimes, quels que soient leur sexe et leur religion) ;
Loi relative à la prévention du crime, en 2015 ;
Instructions relatives à l’organisation pénitentiaire et à la réduction de la population carcérale, en septembre 2016.
4. De plus, un certain nombre de projets de loi ou de texte sont en cours d’examen et d’approbation, notamment le projet de loi parlementaire relatif à l’ajout de paragraphes du cinquième livre du Code pénal islamique (Ta’zirat et peines préventives), y compris l’incrimination des actes de discrimination et de l’insulte à l’égard des religions et des ethnies reconnues par la loi, le projet de loi sur les sanctions sociales comme peines de substitution à l’incarcération, le projet de loi sur la protection des enfants et des mineurs, le projet de texte relatif au Régime d’assurance chômage et à la protection des personnes en recherche d’emploi, le projet de loi portant modification de la loi sur la nationalité des enfants nés de mère iranienne et de père étranger, le projet de loi sur le dispositif de protection des femmes contre la violence et le projet de loi portant modification de la loi de lutte contre la traite des personnes et les passeurs de clandestins.
Création de nouveaux mécanismes de promotion et de protection des droits de l’homme
5. Figure ci-après une liste des principaux mécanismes de promotion et de protection des droits de l’homme récemment créés :
Poste d’Adjoint au contrôle du respect du droit public, au sein du Bureau du Procureur général ;
Poste d’Assistant du Président pour les droits du citoyen, et postes de Directeur général des droits du citoyen dans tous les ministères ;
Poste de Vice-Ministre chargé des droits de l’homme et des affaires internationales, au sein du Ministère de la justice ;
Secrétariat en charge de la Convention relative aux droits des personnes handicapées ;
Poste d’Adjoint à la gestion sanitaire et à la protection des droits des personnes, au sein du Bureau des affaires administratives et du recrutement ;
• Système national de plaintes, au sein de l’Organisation de l’Inspection d’État3.
Institution nationale des droits de l’homme
6. Le projet de loi relatif à l’institution nationale des droits de l’homme a été élaboré et présenté au public pour observations et propositions ; il fait actuellement l’objet d’un examen complémentaire par des experts.
Adhésion aux conventions internationales relatives aux droits de l’homme
7. En ce qui concerne l’adhésion aux autres conventions internationales relatives aux droits de l’homme, la politique suivie par la République islamique d’Iran consiste à réformer les lois pénales et civiles touchant les principes relatifs aux droits de l’homme. Le Code pénal islamique et le nouveau Code de procédure pénale tiennent compte des normes relatives aux droits de l’homme, notamment des droits de l’accusé (dispositions prévoyant des mécanismes de protection) et de la définition et de l’interdiction de la torture.
S’agissant des droits des femmes, le projet de loi relatif à la protection des femmes contre la violence a été élaboré. Pour ce qui est de la protection des droits des travailleurs migrants et
des membres de leur famille, la République islamique d’Iran, par son adhésion à la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés, a offert une protection de base aux travailleurs migrants.
B. Mise en œuvre des obligations internationales relatives aux droits de l’homme4
8. La République islamique d’Iran est partie aux principaux instruments et traités internationaux relatifs aux droits de l’homme et a pris les mesures ci-après pour s’acquitter des obligations qui en découlent :
Présentation du rapport unique valant troisième et quatrième rapports périodiques au Comité des droits de l’enfant, en janvier 2016 ;
Présentation du rapport initial au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, en mars 2017 ;
Suivi et mise en œuvre d’un certain nombre d’observations finales du Comité des droits des personnes handicapées.
9. Il est à noter que le rapport périodique sur la mise en œuvre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, le quatrième rapport périodique sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le troisième rapport périodique sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le rapport initial sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants sont en cours d’élaboration.
Dialogue et coopération
10. La République islamique d’Iran dialogue et coopère avec le Secrétaire général de l’ONU, apportant des réponses à ses projets de rapports, ainsi qu’avec les titulaires de mandat du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH). Elle a officiellement invité trois Rapporteurs spéciaux − le Rapporteur spécial sur le droit à la santé, la Rapporteuse spéciale sur le droit à l’alimentation et le Rapporteur spécial sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme − à se rendre dans le pays. Elle répond aux communications qui lui sont adressées dans le cadre des procédures spéciales et continue ainsi de coopérer avec le HCDH (dont deux délégations de haut niveau se sont rendues à Téhéran en mai 2018 et mars 2019, respectivement). Elle a également adressé une invitation officielle à la Haute-Commissaire.
11. Ces quatre dernières années, la République islamique d’Iran a instauré ou poursuivi sa coopération bilatérale dans le domaine des droits de l’homme et en matière judiciaire avec un certain nombre de pays, dont l’Afrique du Sud (une série d’entretiens), l’Australie (deux séries), le Brésil (une série), le Danemark (trois séries), l’Indonésie (deux séries), l’Italie (quatre séries), le Japon (quatre séries) et la Suisse (quatre séries), ainsi qu’avec l’Union européenne (trois séries). La République islamique d’Iran s’est également entretenue de questions relatives aux droits de l’homme avec l’Allemagne, la Chine, la Fédération de Russie, l’Iraq et le Qatar.
C. Promotion d’indicateurs de développement humain5
12. Selon le Rapport sur le développement humain du Programme des Nations Unies pour le développement, en 2018, la République islamique d’Iran, avec un indice de développement humain (IDH) de 0,798, figurait dans le peloton de tête des pays caractérisés par un niveau de développement humain élevé. L’IDH de l’Iran était de 0,774 en 2015. L’espérance de vie, composante de l’IDH et indicateur du niveau de santé dans chaque pays, a nettement progressé grâce aux progrès accomplis en matière de soins de santé, passant de 71,9 ans en 2010 à 75,6 ans en 2015 et à 76,2 ans en 2017. Des progrès considérables ont également été accomplis en ce qui concerne la composante de l’IDH
relative à l’éducation. Enfin, pour ce qui est du revenu par habitant, autre élément de l’IDH, la République islamique d’Iran, compte tenu de ses capacités, aurait pu figurer dans le groupe des pays caractérisés par un indice de développement humain très élevé si elle n’avait fait face à des sanctions illégales et injustes.
D. Droits économiques, sociaux et culturels
Éducation aux droits de l’homme6
13. Les principales mesures ci-après ont été prises par les ministères en ce qui concerne l’éducation aux droits de l’homme et le renforcement des capacités dans ce domaine :
Inclusion de l’éducation aux droits de l’homme dans les manuels scolaires et les supports de lecture complémentaire, et création d’une chaire « Droits de l’homme » au sein des départements de droit dans les établissements d’enseignement supérieur ; Formation aux droits de l’homme à l’intention des juges, des auxiliaires de justice et des agents administratifs sur les questions relatives aux droits de l’enfant, aux droits des personnes handicapées, à l’interdiction de la torture et des mauvais traitements et à la lutte contre la violence familiale (430 000 personnes-heures) ;
Organisation de réunions d’information au niveau provincial par le Conseil supérieur pour les droits de l’homme, à l’intention des responsables et des autorités judiciaires ;
Cours de formation aux droits du citoyen à l’intention des juges, du personnel judiciaire et des auxiliaires de justice (2 112 cycles) ;
Séances régulières de formation spécialisée aux droits de l’enfant organisées par l’Entité nationale chargée de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant ;
Création et développement dans l’ensemble du pays, et en coopération avec les secteurs public et non gouvernemental, de guichets citoyens7 chargés d’éduquer aux valeurs de la citoyenneté et aux droits du citoyen, et de les promouvoir, et chargés également de fournir des services d’assistance juridique et judiciaire, d’accompagnement psychologique et d’aide sociale ;
Formation aux droits du citoyen et à la déontologie administrative à l’intention du personnel des ministères, par le Ministère de la justice (plus de 50 000 personnes- heures) ;
Formations à l’application de la loi relative aux droits du citoyen dans le système administratif, activités de familiarisation avec la Charte des droits du citoyen menées au niveau provincial et mise en œuvre de six cycles de cours sur la formation des formateurs (140 personnes) leur donnant les moyens de présenter et d’enseigner les droits du citoyen ;
Formation obligatoire annuelle aux droits du citoyen à l’intention du personnel de tous les ministères ;
Ateliers sur les droits du citoyen à l’intention des étudiants, de leurs parents et des enseignants (2 572 000 personnes-heures au total) ;
Formations aux droits du citoyen à l’intention des agents, des inspecteurs et des directeurs des services de police ;
Diffusion par la IRIB (Radiotélévision iranienne) de 3 494 heures de programme concernant l’éducation du public aux droits du citoyen.
Droit à l’éducation8
14. Tous les élèves9 ont accès à l’enseignement scolaire dans le pays. Pour les enfants que l’on prive du droit à l’éducation ou qui ne peuvent l’exercer pour diverses raisons − abandon scolaire, maladie, notamment −, il est prévu un enseignement à distance (en ligne)
ou en présentiel. La loi relative à la protection des enfants et des mineurs érige en infraction passible d’une amende le fait de priver un enfant d’instruction.
15. Selon le Document sur la transformation fondamentale du système éducatif, le pays a pour objectif principal d’assurer l’accès approprié à l’éducation dans toutes les régions, indépendamment de la race et du sexe, et met l’accent sur les filles et les groupes vulnérables des régions moins développées, rurales et nomades. Les programmes spéciaux qui sont menés dans ce domaine visent, notamment, à donner aux directeurs d’écoles les moyens et la compétence nécessaires pour recenser les personnes ayant des besoins éducatifs dans les communautés locales et pour les attirer vers le système éducatif ; à mettre en place les structures appropriées pour promouvoir de nouvelles solutions, telles que les internats, les établissements d’enseignement dans les villages et l’enseignement à distance, et à développer et équiper ces écoles ; à tenir compte des besoins des populations autochtones et à élaborer des programmes complets en mobilisant les fonds publics et ceux des partenaires internationaux et des organisations non gouvernementales pour soutenir les écoles et les élèves des régions rurales.
16. Afin de réaliser le droit de tous les enfants en âge d’être scolarisés à une éducation scolaire de qualité, un programme visant à éliminer les causes de l’analphabétisme a été lancé en mars 2014 avec pour objectifs de recenser, d’attirer, d’instruire et de protéger, dès leur plus jeune âge, tous les enfants devant suivre un enseignement primaire, l’accent étant mis en particulier sur les enfants qui ont abandonné l’école ou qui ont été privés d’éducation et, tout spécialement, sur les filles10. Les principales initiatives mises en œuvre à cet égard sont les suivantes :
Lancement, en 2017, du site Web « Nos devoirs à la maison » aux fins de la constitution d’une base de données ;
Mise en œuvre du plan de recensement des enfants âgés de 6 à 11 ans privés d’éducation et communication de statistiques établies à l’échelle nominale aux autorités provinciales pour qu’elles puissent attirer ces enfants vers l’école ;
Cours de soutien pour les enfants concernés et ateliers d’information à l’intention du personnel administratif des écoles et des parents ;
Prestation de services de conseil aux familles et aux enfants ayant des difficultés d’apprentissage ;
Distribution gratuite de 7 000 kits d’éducation et autres fournitures dans les régions moins développées ;
Mobilisation des ressources qu’offrent les organisations caritatives et les organisations non gouvernementales pour recenser et instruire les enfants concernés ;
Développement de l’éducation préscolaire, en particulier dans les régions moins développées, rurales et nomades11 ;
Accélération et facilitation du processus d’inscription à l’école et de la poursuite de la scolarité pour les enfants iraniens sans papiers12.
17. Un décret du Guide suprême (de mai 2015), approuvé en Conseil des Ministres, fait obligation au Ministère de l’éducation d’inscrire, dans les écoles, les élèves de nationalité étrangère, demandeurs d’asile ou réfugiés en situation irrégulière dans le pays. Leur nombre total était de 386 269 au cours de l’année scolaire 2015/16 et de 500 000 pour l’année 2018/1913.
Lutte contre l’analphabétisme
18. D’après les statistiques officielles, le taux d’alphabétisation des personnes âgées de 6 ans et plus a augmenté, passant de 87,1 % en 2015 à 88,8 % en 2018. Chez les personnes âgées de 10 à 49 ans, principal groupe d’âge cible de l’Organisation du mouvement pour l’alphabétisation, le taux d’alphabétisation a augmenté, passant de 94,3 % en 2015 à 95,7 % en 2018. De 2015 à 2018, 1 782 677 personnes ont bénéficié des cours d’alphabétisation de l’Organisation, la priorité ayant été accordée aux régions rurales, aux femmes et aux filles.
Grâce aux programmes d’alphabétisation menés depuis 2015 pour les 10-19 ans, 65 696 personnes au total, dont 24 364 étrangers, ont suivi les cours pour parents d’élèves illettrés, 30 246 personnes ont suivi des cours à l’intention des personnes de langue étrangère et 83 475 ont bénéficié de l’accès à l’enseignement gratuit14.
Enseignement supérieur
19. L’accès à l’enseignement supérieur est possible dans l’ensemble du pays15. Au cours de l’année universitaire 2015/16, 1 174 897 étudiants (499 219 femmes et 665 678 hommes) étaient inscrits dans les établissements d’enseignement supérieur. Au cours de l’année universitaire 2018/19, ils étaient 1 002 115 (440 773 femmes et 561 342 hommes).
Droit à la santé et à la sécurité sociale16
20. D’importantes mesures ont été prises pour réaliser le droit à la santé et l’équité dans le domaine de la santé ainsi que pour garantir l’accès de tous aux services de santé. À cet égard, la mise en œuvre du Plan de développement du système de santé a été la mesure phare. Elle a permis d’obtenir les principaux résultats suivants :
Augmentation de l’espérance de vie à la naissance, qui est de 76,2 ans, et réduction des taux de mortalité des nourrissons, des enfants et des femmes enceintes grâce aux prestations de santé gratuites pour les mères et les enfants et à l’action menée pour promouvoir l’accouchement naturel17 ;
Amélioration de l’état nutritionnel de groupes de population, tels que les enfants, les élèves et étudiants, les filles, les femmes enceintes et les personnes âgées18 ;
Prévention des maladies transmissibles et des problèmes de santé prioritaires, notamment prévention des maladies liées aux comportements à risque et au VIH, éradication de la poliomyélite et du paludisme, et prévention des maladies nouvelles et émergentes ;
Réduction des morts prématurées chez les personnes âgées de 30 à 70 ans19 ; Amélioration de la santé mentale grâce à des services de conseil et des interventions
thérapeutiques ;
Lutte contre les fléaux sociaux, tels que l’addiction et les comportements à haut risque par la mise à disposition de services sociosanitaires gratuits ;
Élargissement de la couverture de santé primaire et de l’accès aux soins de santé primaire par le développement et le rétablissement des réseaux de santé urbains et ruraux, en particulier à la périphérie des villes. On dénombre aujourd’hui 17 948 maisons de santé, 253 centres de santé ruraux, 5 311 centres de santé urbains, 2 674 centres de santé ruraux offrant des services complets, 2 723 centres de santé urbains offrant des services complets et 461 centres de santé municipaux offrant des services médicaux ;
Présence de médecins de famille dans les villes et les villages20 ;
Réduction du nombre de patients admis dans les hôpitaux publics aux frais de l’État et versement d’une aide financière aux patients atteints de maladies mortelles ou de pathologies spéciales, ainsi qu’aux patients défavorisés ;
Contrôle et éradication des maladies non transmissibles. Les résultats spectaculaires obtenus dans ce domaine ont été dûment reconnus par l’ONU avec l’attribution à la République islamique d’Iran du prix de l’Équipe spéciale interinstitutions sur la collaboration avec les acteurs confessionnels pour le développement durable, en septembre 2018.
Stérilisation volontaire et réassignation sexuelle
21. La castration est pratiquée uniquement sur une base volontaire, le but étant de prévenir les grossesses non désirées, les grossesses à risque et les maladies et décès y afférents.
22. Selon la loi21, le changement de sexe est possible à la demande de l’intéressé(e) lui/elle-même, qui peut être opéré(e) en exécution d’une ordonnance du tribunal après expertise et examen médical spécialisé prévu par la loi.
Sécurité sociale
23. Une des plus importantes mesures prises ces dernières années a été la création d’un régime d’assurance maladie couvrant toutes les personnes dépourvus d’assurance santé. À l’heure actuelle, 39 millions de personnes sont couvertes et bénéficient de services de soins peu onéreux, voire gratuits dans certains cas, dans les hôpitaux et centres de santé publics.
De plus, le nombre d’assurés a augmenté, passant de 41 380 799 en 2015 à 42 792 136 en 201822.
Droit à un logement suffisant23
24. Le Plan général en faveur du logement 2017-2026 a été étudié et établi avec pour objectif principal de fournir un logement suffisant à tous les segments de la population et de régler les problèmes rencontrés à cet égard par les ménages à faible revenu. Le sixième Plan national de développement prévoit également la construction et la fourniture de 100 000 logements par an, par la voie du Programme d’aide au logement et du Programme de logement social. Il est également prévu, dans le cadre du Programme de rénovation et d’amélioration du logement rural, d’accorder chaque année 200 000 prêts bancaires à faible taux d’intérêt. Au cours du premier trimestre 2018, 20 541 logements ont été achevés et livrés.
25. Entre 2015 et la fin du premier semestre 2018, l’État a accordé des crédits bancaires aux fins de l’achat, de la construction et de la reconstruction de logements dans les régions urbaines et rurales (244 133 644 milliards de rials pour l’acquisition, 176 777 726 milliards de rials pour la construction et 4 584 746 milliards de rials pour la reconstruction).
26. Au cours de la période 2013-2017, l’Organisation de sécurité sociale a utilisé ses ressources internes pour financer à hauteur de 9 433 milliards de rials la construction et l’achat de maisons pour les personnes appartenant à des groupes à faible revenu24.
27. Il convient de signaler, en ce qui concerne le logement, que les personnes handicapées et les personnes demandant à bénéficier de l’assistance de l’Organisme public de protection sociale se sont vu attribuer 42 189 logements et que 5 782 logements ont été fournis à des familles comptant au moins deux personnes handicapées.
Droit à l’eau potable25
28. En décembre 2016, 80,02 % de la population rurale et 99,2 % de la population urbaine avaient accès à l’eau potable chez elles. Grâce à l’allocation de fonds provenant du Fonds national de développement et du budget de l’État et grâce à la mise en œuvre du plan relatif à l’approvisionnement durable en eau potable, la priorité étant accordée aux villages, plus de 6 900 villages ont été approvisionnés en eau potable de manière durable entre 2015 et 2018. En 2019, il est prévu d’approvisionner 1 950 autres villages en eau potable.
Droits des personnes handicapées26
29. L’un des faits nouveaux les plus récents sur le plan législatif a été l’adoption de la loi relative aux droits des personnes handicapées, en 201727. Les modifications apportées à la loi précédente visaient principalement à assurer l’égalité des chances au sein de la société, dans le cadre du processus de développement durable du pays, à renforcer la garantie de résultat et à aligner le plus possible la loi sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Les organisations de la société civile ont participé activement au processus d’élaboration et d’approbation du texte. La mise en place d’un comité national de coordination des affaires relatives aux personnes handicapées a été examinée, conformément à l’article 31 de la loi, de manière à assurer le suivi approprié de l’application de celle-ci, au plus haut niveau, avec la participation de représentants des ministères compétents et de cinq représentants de réseaux nationaux de personnes handicapées.
30. Autre mesure des plus importantes, le Document national relatif aux personnes âgées28 a été élaboré, adopté et appliqué (en octobre 2018) de manière à offrir à ces personnes l’appui et la protection dont elles ont besoin, sachant que la vaste majorité d’entre elles peuvent présenter des troubles mentaux et physiques, et avoir des problèmes de mobilité.
Enfants handicapés
31. Dans l’objectif de favoriser l’égalité des chances, l’Organisme public de protection sociale a accueilli des enfants handicapés ne bénéficiant pas d’une prise en charge adaptée, ou en étant dépourvus, dans des « Maisons pour enfants et mineurs », sur l’ensemble du territoire, où ces enfants ont accès à des services appropriés et spécialisés. En 2016, 2017 et 2018, ces structures ont accueilli 1 140, 814 et 1 082 enfants, respectivement, via l’Organisme public de protection sociale29.
Adaptation et accessibilité
32. Le chapitre II de la loi relative à la protection des personnes handicapées vise à promouvoir un environnement sans obstacles dans les lieux publics et l’adaptation de ces espaces aux besoins des personnes handicapées. Certaines mesures ont été prises à cet égard par la République islamique d’Iran, telles que l’élaboration du Document national d’adaptation (2018) et le lancement d’un dispositif de réclamation par SMS dénommé
« Ma’bar » (3000012322)30.
Sensibilisation
33. Les dispositions des articles 20 et 21 de la loi relative à la protection des droits des personnes handicapées (2017) font obligation aux ministères de promouvoir la culture et la sensibilisation du public, en collaboration avec l’Organisme public de protection sociale.
L’Organisation iranienne de radiodiffusion31 (IRIB/Radiotélévision iranienne), les réseaux sociaux ainsi que les sites Web spécialisés et des publications spéciales (telles que le journal Sepid) diffusent des nouvelles et des informations dans ce domaine.
Éducation
34. Selon le texte d’application du Règlement relatif à l’enseignement intégré pour tous, adopté par le Ministère de l’éducation32, toutes les écoles sont tenues d’accueillir les élèves handicapés au même titre que les autres élèves. Le nombre d’écoles accueillant des élèves handicapés a augmenté de 133,9 % en 2018/19, par rapport à l’année scolaire 2013/14. Un système électronique intégré a été conçu et mis en place afin de consigner toutes les informations relatives aux élèves handicapés durant leur scolarité, de leur diagnostic jusqu’à l’obtention de leur diplôme, ainsi que le nombre d’élèves autistes33.
35. Les principales mesures adoptées par le Ministère de l’éducation en ce qui concerne l’éducation des enfants handicapés sont les suivantes : création d’internats, mise en place de formations préprofessionnelles et professionnelles de niveau secondaire pour les élèves ayant d’importantes déficiences intellectuelles, et élaboration de programmes de réadaptation34.
Démarginalisation, réadaptation et garanties d’intégration sociale
36. Dans ce domaine, l’Organisme public de protection sociale a pris plusieurs mesures.
Il a notamment fourni des services de réadaptation dans les collectivités rurales (1 877 283 cas) et urbaines (16 000 cas), ainsi que des services médicaux et des équipements sanitaires (451 127 cas) et a accordé des allocations de subsistance et des allocations scolaires (2 152 878 cas). La Fondation des martyrs et des vétérans fournit des services de santé (6 762 813 prestations ayant bénéficié à 1 693 557 personnes) et des services d’aide juridique (67 108 cas).
37. L’ Organisme public de protection sociale a également mis en œuvre un ensemble de programmes de prévention du handicap, comme le plan visant à dépister, à diagnostiquer et à traiter rapidement la surdité des nourrissons (3 982 429 bénéficiaires) ou le projet de
prévention des handicaps causés par les explosions de mines ou les munitions non explosées (2 269 721 bénéficiaires).
Emploi, appui administratif et aide à l’emploi35
38. Parmi les principales mesures prises par l’Organisme public de protection sociale figurent la création de 186 581 emplois, le versement de subventions visant à améliorer l’efficacité des personnes handicapées travaillant dans le secteur non gouvernemental (3 242 bénéficiaires), le paiement des cotisations patronales pour les employés handicapés ou demandant à bénéficier de l’assistance de l’Organisme public de protection sociale, et des cotisations sociales des travailleurs indépendants handicapés ou demandant à bénéficier d’une assistance (39 113 bénéficiaires), l’octroi de facilités bancaires, le recrutement de personnes handicapées au sein des services publics sur la base d’un quota de 3 % et l’organisation de formations professionnelles dans des centres de formation, dont plus de 13 000 personnes ont bénéficié36.
Coopération avec les organisations non gouvernementales
39. Plus de 662 organisations non gouvernementales œuvrant dans le domaine du handicap entretiennent un dialogue continu avec l’Organisme public de protection sociale.
Réduction de la pauvreté et développement des régions rurales et moins développées37 40. Le Plan national pour une vision du développement sur vingt ans, la loi sur les règlements relatifs aux plans nationaux de développement38 et la loi relative aux programmes de développement économique, social et culturel ont pour ambition la réduction de la pauvreté, la justice sociale et le développement des régions rurales et moins développées. On trouvera ci-après les mesures les plus importantes qui ont été adoptées dans ce domaine par les organismes publics :
Organisme public de protection sociale : création et développement des regroupements de familles dirigées par une femme (de 914 à 1 200 regroupements) ; poursuite de la mise en œuvre du Plan de démarginalisation au niveau local axé sur la réduction de la pauvreté (de 113 à 157 cas) ; création et développement des garderies dans les régions où les logements sont insuffisants, insalubres et informels (de 225 à 250 centres), etc. ;
• Ministère de l’agriculture : transfert de terres domaniales cultivables aux personnes ne possédant pas ou peu de terres ; transfert de terres aux porteurs de projets divers (dans les domaines de l’agriculture, de l’industrie et des services, notamment), en particulier quand il s’agit de villageois, de nomades et de femmes chefs de famille ;
• Comité de secours de l’ayatollah Khomeini : fourniture de moyens de subsistance ; fourniture de services de santé (notamment de services infirmiers pour les patients ayant besoin d’aide à domicile et de programmes d’aide pour les patients atteints de maladies à hauts risques (57 700 bénéficiaires)) ; fourniture d’une assurance de base (1 million de bénéficiaires), de soins supplémentaires pour les personnes ayant besoin d’assistance (3 millions de bénéficiaires) et d’une assurance contre les accidents (plus de 1 500 000 bénéficiaires chaque année) ; action en faveur de l’emploi durable et de l’entrepreneuriat (459 175 emplois créés et 249 634 foyers devenus autosuffisants)39 ; démarginalisation des femmes chefs de famille aux fins de leur autosuffisance (1 187 108 femmes) ; scolarisation et formation des enfants des femmes chefs de famille ; octroi d’une aide juridique gratuite et d’une aide juridictionnelle et création de bureaux d’aide juridique dans tout le pays (375 bureaux) ;
• Fondation Barakat de l’état-major de l’ordre de l’ayatollah Khomeiny40 : fourniture de nombreux services dans les régions moins développées dans les domaines de la démarginalisation économique, de l’entrepreneuriat, des infrastructures, de la santé, des assurances et de la culture.
Droit au travail41
41. L’État a élaboré et appliqué des lois et règlements complets42 en faveur de l’emploi durable en se fondant sur le principe de l’égalité d’accès au travail.
42. D’après les résultats de l’enquête de 2018 sur les travailleurs, le taux d’activité des femmes et des hommes a augmenté, passant de 38,2 % en 2015 à 40,5 % en 2018.
Entre 2015 et 2018, les services représentaient la part la plus importante des emplois, suivis de l’industrie, puis de l’agriculture43.
43. On trouvera ci-après quelques mesures visant à créer des emplois :
• Mise en œuvre du Plan pour l’emploi des nomades et des personnes vivant dans les régions rurales ;
• Octroi de facilités bancaires ;
• Appui aux programmes d’autosuffisance ;
• Aide à la recherche d’emploi ;
• Construction et équipement de 1 258 unités de production afin d’assurer l’autosuffisance ;
• Mise en œuvre de programmes d’aide à l’emploi44 ;
• Augmentation du quota de femmes fixé pour le recrutement des agents de la fonction publique ;
• Affectation de ressources considérables à la création d’emplois pour les personnes vulnérables et les femmes45 ;
• Ouverture du Centre pour le développement et l’accélération des entreprises dirigées par des femmes ; renforcement des collaborations et des associations de femmes dans les régions rurales ; développement de l’entrepreneuriat féminin ;
• Organisation d’activités de formation spécialisée, technique et professionnelle46, destinées notamment aux personnes vivant dans des établissements informels (à la campagne), aux villageois, aux nomades, aux personnes vivant dans les régions frontalières ou les moins développées, aux soldats en garnison, aux titulaires d’un grade universitaire et aux étudiants ; démarginalisation par le travail des personnes socialement vulnérables ; 3 137 013 bénéficiaires au total ;
• Appui aux projets des jeunes pousses tendant à favoriser l’emploi des jeunes47 ;
• Renforcement de la coopération avec les organisations non gouvernementales et les associations caritatives aux fins de la création d’emplois ;
• Appui aux associations professionnelles, dont le nombre est passé de 1 248 à 1 836.
Droits des femmes48
44. La République islamique d’Iran œuvre en faveur des droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques des femmes, en en faisant un élément central de l’action des pouvoirs publics, du travail législatif et de la planification.
45. On trouvera ci-après les principaux textes adoptés ou en cours d’élaboration en ce qui concerne la protection et la promotion des droits des femmes, y compris les lois et projets de loi :
• Loi relative à la réduction du temps de travail des femmes en situation particulière (2016) ;
• Examen de plusieurs dispositions relatives aux droits de la femme dans la Charte des droits du citoyen ;
• Décision du Gouvernement de promouvoir la santé et la vitalité des femmes et des filles grâce au sport (2018) ;
Décisions du Conseil administratif suprême enjoignant à l’État d’attribuer 30 % des postes d’encadrement à des femmes, ainsi que de sélectionner et de nommer les cadres en fonction des compétences générales et spécialisées des candidats, sans distinction de sexe ;
• Projet de loi sur la protection des femmes contre la violence ;
• Projet de révision de la loi sur la détermination de la nationalité des enfants nés d’une mère iranienne mariée à un étranger (2018)49.
Égalité des sexes
46. Sur le fondement de l’article 101 du sixième Plan national de développement, qui traite de l’autonomisation des femmes au moyen de mesures visant la famille et de la promotion de la condition de la femme dans tous les domaines, le Vice-Président chargé des questions concernant les femmes et la famille a établi un document sur la promotion de la condition de la femme et la famille, en recensant les indicateurs de l’égalité des sexes et en organisant des consultations avec la société civile portant sur 8 thèmes et 28 indicateurs principaux.
Éducation
47. Le nombre de femmes faisant des études supérieures en Iran est en hausse.
Actuellement, 43,98 % du corps étudiant est composé de femmes. Dans le pays, la proportion de femmes professeurs d’université a augmenté de 8 % depuis 2009, pour atteindre actuellement 24 %. Les femmes ayant fait des études supérieures représentent environ 30 % des femmes ayant une activité professionnelle.
Emploi des femmes50
48. Le taux d’activité des femmes est en hausse, puisqu’il est passé de 12,4 % en 2013 à 16,4 % en 2018. La proportion de femmes employées dans la fonction publique est passée de 34,64 % en 2009 à 41,67 % en 2018, ce qui démontre une tendance à la hausse du recrutement de femmes dans la fonction publique. Le pays compte plus de 4 000 entrepreneuses51. Jusqu’à présent, 223 centres, dont 20 % dirigés par des femmes, ont été fondés et sont entrés en activité.
Présence des femmes aux postes de prise de décisions et participation politique des femmes52
49. La proportion de femmes occupant des postes d’encadrement à tous les niveaux a augmenté, passant de 14,9 % en 2017 à 18,3 % en 2018. Dans la magistrature, on compte plus de 970 femmes juges. De 2011 à 2017, le recrutement de magistrates a en moyenne augmenté de près de 3 % par an. Lors du cinquième tour des élections municipales en 2017, les candidates étaient au nombre de 15 491 et 4 029 d’entre elles ont été élues. Autrement dit, environ un tiers des candidates ont remporté un siège. Jusqu’à présent, 14 partis ont été fondés, principalement par des femmes, et ont été autorisés à exercer leurs activités. Le pays compte plus de 15 000 femmes affiliées à un groupe ou un parti politique.
Autonomisation des femmes
50. La création de l’Équipe spéciale pour l’autonomisation des femmes chefs de famille, qui est chargée de promouvoir l’emploi et l’entrepreneuriat en application de l’article 80 de la loi relative au sixième Plan de développement national, figure parmi les dernières avancées.
51. À ce sujet, l’Organisme public de protection sociale a notamment pris les mesures suivantes : augmentation du nombre de centres d’assistance sociale (passés de 386 à 563) ; élaboration de directives pour les interventions spécialisées visant à protéger les filles contre les fléaux sociaux ; mise en service au niveau provincial de 15 lignes directes destinées à fournir un soutien psychosocial aux femmes divorcées et à leurs enfants ; mise en place, en partenariat avec des organisations non gouvernementales, de 21 centres de soutien psychosocial pour les filles et les familles ; création de 3 centres visant
l’autonomisation des femmes et des filles ; augmentation du nombre de centres d’urgence sociale, qui sont désormais 346, et implantation de 55 antennes des services sociaux dans les établissements informels et les régions rurales.
Criminalisation de la violence à l’égard des femmes
52. Outre la criminalisation de la violence à l’égard des femmes dans le Code pénal islamique et dans la loi sur la protection de la famille (adoptée en 2012), le projet de loi sur la protection des femmes contre la violence, qui en est aux dernières étapes du processus obligatoire de ratification, prévoit des garanties concrètes de protection.
53. Aux fins de l’autonomisation des membres de la famille, l’Organisme public de protection sociale a créé des centres d’accueil pour les mères et les enfants placés sous sa protection, où il leur offre 24 heures sur 24 une aide juridique, psychologique, psychiatrique et thérapeutique. Entre 2015 et 2018, en moyenne 1 500 femmes et leurs enfants victimes de violence familiale ont bénéficié chaque année des services spécialisés offerts par les 28 centres d’accueil.
54. Le Vice-Responsable de l’appareil judiciaire chargé des questions liées à l’assistance sociale et à la prévention des infractions, qui s’efforce de combattre la violence, a mis sur pied la Commission nationale de prévention de la violence, y compris de la violence domestique (2015) et a assuré le suivi de plusieurs mesures53.
Renforcement des organisations sociales consacrées aux femmes et à la famille 55. Entre le deuxième semestre de 2013 et 2017, le Vice-Président chargé des questions concernant les femmes et la famille a conclu 304 mémorandums d’accord de coopération avec des organisations non gouvernementales dans l’ensemble du pays, par lesquels ont été pris en compte les capacités des organisations non gouvernementales et, à leur demande, différentes questions relatives à la coopération.
Droits de l’enfant54
56. L’élaboration d’un document exhaustif sur les droits de l’enfant (2015) et la préparation d’un projet de loi sur la protection des enfants et des jeunes constituent les principales mesures qui ont été prises dans ce domaine depuis la présentation du précédent rapport. En outre, en application de la loi relative au sixième Plan national de développement, l’État est tenu d’accroître la sécurité alimentaire des enfants, de renforcer la protection des enfants n’ayant pas de représentant légal, des orphelins et des enfants en situation de rue (art. 78), de réduire le nombre d’enfants en situation de rue et d’enfants travailleurs, ainsi que de créer des organisations pour protéger leurs droits.
57. Le responsable de la coordination pour l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant a créé plusieurs organes similaires, en s’appuyant sur les compétences des bureaux des gouverneurs provinciaux chargés des questions relatives aux femmes et à la famille, afin de mieux faire respecter les droits des enfants grâce à la coordination et à la surveillance des actions des organismes publics des autres provinces.
58. La loi sur la détermination de la nationalité des enfants nés d’une mère iranienne mariée à un étranger existe depuis 2006. Un projet portant modification de cette loi, selon lequel la nationalité iranienne serait accordée à ces enfants avant leurs 18 ans, est à l’étude au Parlement.
Interdiction de la discrimination à l’égard des enfants
59. La loi dispose que toutes les personnes de moins de 18 ans qui n’ont pas de représentant légal ou qui ont un représentant légal défaillant, ont droit à des soins de santé, à l’éducation, aux traitements médicaux, à des moyens de subsistance et à la mise en place d’une tutelle, quelles que soient leur religion, leur appartenance ethnique et leur nationalité.
Par ailleurs, les enfants réfugiés et migrants défavorisés bénéficient gratuitement des services sociaux.
60. En ce qui concerne les enfants en situation de rue et les enfants qui travaillent, le centre de prise en charge des enfants en situation de rue de l’Organisme public de
protection sociale fournit, en collaboration avec les organisations non gouvernementales œuvrant dans le domaine, une protection gratuite et des services sociaux, en axant ses activités à la fois sur la famille et sur la réduction des fléaux sociaux et des souffrances psychologiques. Il convient de préciser qu’en moyenne 60 % des enfants en situation de rue et des enfants qui travaillent sont étrangers. Conformément aux principes humanitaires et aux droits reconnus aux enfants, l’État iranien leur a offert les mêmes services qu’aux enfants iraniens, quelles que soient leur nationalité, leur appartenance ethnique, leur religion ou leur langue. Entre 2015 et 2018, 5 000 prestations spécialisées de protection infantile ont été assurées chaque année.
Interdiction et prévention de la violence à l’égard des enfants
61. Plusieurs lois nationales mettent l’accent sur l’obligation qu’ont les parents ou les représentants légaux de bien traiter les enfants et sur la prévention de la maltraitance55. Il convient de faire mention de l’article premier du projet de loi sur la protection des enfants et des adolescents, qui définit et incrimine, sur le fondement de l’article 10, les actes de maltraitance, d’exploitation économique, d’achat, de vente, de prostitution, d’exploitation sexuelle ou érotique et de pornographie.
62. Les 350 centres du programme d’urgence de l’Organisme public de protection sociale, qui sont présents dans tout le pays, fournissent un éventail de services d’appui aux enfants victimes de violence ou de maltraitance, aux enfants qui travaillent, aux enfants en situation de rue vivant dans des conditions difficiles et aux enfants sinistrés à la suite de catastrophes naturelles ou autres catastrophes. En 2018, les enfants victimes de violence représentaient environ 6 % des enfants visés par ce programme.
63. Les autres mesures de protection des enfants sont les suivantes :
Création des sections d’enquête spéciales et des cours pénales au sein du système judiciaire, qui ont pour missions respectives d’enquêter sur les actes de maltraitance d’enfants et de les réprimer ;
Création d’un groupe de travail sur la maltraitance d’enfants en juin 2017 ;
• Lancement du numéro d’urgence 30003636 permettant de signaler par SMS les cas de maltraitance d’enfants ;
• Mise en œuvre du programme « Namaad » (symbole) du Ministère de l’éducation portant sur la prévention de la violence à l’égard des enfants.
Protection juridique et judiciaire
64. Le Code pénal islamique et le Code de procédure pénale, adoptés respectivement en 2013 et 2015, prévoient des dispositifs de protection spéciale conformes aux instruments internationaux relatifs à la prise en compte des enfants et des jeunes dans le processus judiciaire. Ces dispositifs sont les suivants :
Suppression de la peine de qisas (loi du talion) et de hadd pour les personnes de moins de 18 ans qui n’ont pas compris la nature de l’acte commis ou l’interdiction enfreinte, ou si l’on peut douter de leur maturité et de leur discernement56 ;
• Application de dispositions spéciales relatives au traitement différencié ;
• Attribution de ces affaires à des sections spéciales du parquet et des tribunaux ;
• Mise en place d’un système de gradation de la responsabilité pénale ;
• Révision de l’âge de la responsabilité pénale en se fondant sur un critère de maturité psychologique ;
• Élaboration de mesures de redressement ou d’éducation devant se substituer à la détention, comme le fait de remettre l’enfant à sa famille ou de le placer dans un centre de redressement pour une durée maximum de cinq ans ;
• Adoption de réponses pénales novatrices et création de nouvelles institutions juridiques, telles que la suspension des poursuites, la mise en délibéré et le sursis à l’exécution de la peine, qui peuvent intervenir à différents moments du procès ;
Possibilité de révision des décisions judiciaires et des condamnations.
Interdiction du mariage forcé et du mariage précoce
65. S’agissant du relèvement de l’âge minimal des filles et des garçons pour se marier, il convient de signaler que l’article 50 de la loi sur la protection de la famille adoptée en 2012 a criminalisé certains mariages précoces. En outre, les changements socioculturels intervenus dans le pays et la hausse du niveau d’instruction des filles et des femmes ont eu pour effet d’augmenter l’âge minimum requis pour se marier. Toutefois, dans certaines villes et certaines régions moins développées, quelques mariages précoces, célébrés au nom de traditions et d’habitudes culturelles peu répandues, ont été signalés. Les programmes éducatifs et culturels qui ont été menés à cet égard devraient porter leurs fruits.
Promotion du sport57
66. La promotion du sport se traduit par la construction et la rénovation des infrastructures sportives, la mise en valeur du sport auprès des personnes nomades ou vivant dans les régions rurales, l’amélioration de l’accès des femmes aux infrastructures sportives, la promotion de la pratique du sport en public, la création et l’aménagement de 3 000 centres sportifs dans les régions rurales du pays, l’augmentation du nombre de fédérations féminines passées de 45 à 49, la création de 5 200 gymnases visant à promouvoir la santé et la vitalité auprès de toutes les catégories d’âge, y compris les personnes âgées, et l’existence de 411 centres sportifs adaptés aux personnes handicapées58.
E. Droits civils et politiques
Droits des réfugiés et des demandeurs d’asile59
67. La République islamique d’Iran est le quatrième pays accueillant le plus de demandeurs d’asile au monde. Alors qu’il subit des sanctions unilatérales et injustes et qu’il ne reçoit qu’une assistance internationale minime ne couvrant que moins de 3 % des coûts qu’il engage, l’Iran a mis de nombreuses ressources à la disposition des réfugiés et des demandeurs d’asile dans le besoin, notamment dans les domaines de l’éducation, des soins de santé, des moyens de subsistance et du logement.
68. On trouvera ci-après les mesures les plus importantes prises en faveur des réfugiés et des demandeurs d’asile :
• Création de mécanismes visant à recueillir et vérifier les informations ;
• Adoption en 2016 de règlements relatifs à l’éducation des ressortissants étrangers60 ;
• Octroi d’une assurance maladie aux ressortissants étrangers résidant dans le pays61 ;
• Attribution d’une protection de sécurité sociale à 90 000 personnes. Tous les enfants handicapés réfugiés bénéficient d’une assurance maladie grâce à la coopération du Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ;
• Création de 7 centres médicaux dans les provinces où résident les réfugiés et approvisionnement des 92 centres de santé des villes d’accueil en médicaments et équipements requis ;
• Formation et démarginalisation par le travail de 21 151 réfugiés et demandeurs d’asile ; délivrance de plus de 270 000 permis de travail aux migrants, sur la base d’au moins un permis par famille, et organisation de formations pour encourager les retours volontaires dans les pays d’origine ;
• Coopération avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ;
• Appui financier et administratif aux activités humanitaires et promotionnelles des organisations non gouvernementales ;
• Assistance en matière de soins de santé, d’éducation, de moyens de subsistance, et autres formes d’aide, fournie par les organisations non gouvernementales aux personnes déplacées62.
