Assemblée générale A

Assemblée générale Distr. générale 30 juillet 2015 Français

Original : anglais

Conseil des droits de l’homme

Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Vingt-troisième session

2-13 novembre 2015

Rapport national soumis conformément

au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme^*

Géorgie

__________________

* Le présent document est reproduit tel qu’il a été reçu. Son contenu n’implique aucune prise de position de la part du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.

I. Méthodologie et processus d’élaboration

1. Le présent rapport s’inscrit dans la suite du processus engagé en 2011, lorsque la Géorgie a présenté son rapport au titre du premier cycle de l’EPU. Au cours de ce premier cycle, la Géorgie a accepté 136 recommandations. Parallèlement, elle a souscrit volontairement à l’obligation de soumettre un rapport à mi -parcours sur la mise en œuvre des recommandations qu’elle avait acceptées; ce rapport a été présenté en décembre 2013.

2. Adhérant sans réserve au principe de l’examen par les pairs de l’EPU, la Géorgie a élaboré un processus national ouvert d’établissement de rapports et elle attache une grande importance à la coopération dans le cadre de ses cycles d’examen, sur le plan tant national qu’international. Dans ce contexte, pour faciliter la bonne exécution des obligations contractées par le pays en vertu des traités relatifs aux droits de l’homme, un groupe de travail interinstitutions permanent agissant en qualité de mécanisme national de coordination a été mis en place en 2014. Il regroupe des fonctionnaires de rang supérieur et intermédiaire du pouvoir exécutif, de l’appareil judiciaire et des autorités législatives. Parallèlement, une formation appropriée a été org anisée pour les membres du groupe de travail interinstitutions en coopération avec le PNUD, et d’autres formations sont envisagées.

3. Le processus d’élaboration du présent rapport a été coordonné par le Ministère géorgien des affaires étrangères. Tous les ministères de tutelle, les organismes compétents, ainsi que des représentants de l’appareil judiciaire et des membres du Parlement ont participé à l’élaboration du rapport¹. Pour assurer la bonne mise en œuvre des recommandations acceptées par la Géorgie lors du premier cycle et appuyer l’élaboration du présent rapport, une formation spéciale destinée à un groupe de travail interinstitutions a été organisée en coopération avec le PNUD sur les mécanismes de l’ONU relatifs aux droits de l’homme, l’accent ayant été mis en particulier sur l’EPU.

4. Par ailleurs, la Géorgie a attaché une très grande importance à une plus large participation du secteur non gouvernemental dans le processus d’élaboration du rapport. Les consultations ont débuté dès le mois de juin 2012. En 2015, le Ministère géorgien des affaires étrangères, agissant en collaboration avec divers ministères de tutelle, a accueilli différentes réunions de consultation liées à l’EPU ou y a participé, avec le concours d’ONG, du Bureau du Défenseur public (Médiateur) de la Géorgie et du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH). En outre, à la demande du Ministère géorgien des affaires étrangères, le HCDH a organisé une table ronde à laquelle ont participé des représentants des pouvoirs p ublics et du secteur non gouvernemental et qui a offert une excellente tribune pour discuter et échanger des vues sur le processus de l’EPU. Afin de pouvoir examiner les informations en retour et les observations émanant des parties prenantes, le projet fi nal du rapport a été téléchargé sur la page web du Ministère des affaires étrangères et, avant de le soumettre au Conseil des droits de l’homme, il a été présenté au HCDH, au PNUD, au Bureau du Défenseur public et à des ONG. Toutes les observations et suggestions ont été prises en compte lors de la finalisation du rapport.

II. Contexte du cadre législatif et institutionnel

A. Généralités

5. La Géorgie est un État démocratique indépendant, uni et indivisible comme l’ont confirmé, d’une part, le référendum qui a eu lieu le 31 mars 1991 sur tout le territoire du pays, y compris dans la République socialiste soviétique autonome d’Abkhazie et

dans l’ex-région autonome d’Ossétie du Sud et, d’autre part, la loi du 9 avril 1991 sur le rétablissement de l’indépendance nationale de la Géorgie. L’intégrité territoriale de la Géorgie et l’inviolabilité de ses frontières sont reconnues par l’Organisation des Nations unies et par d’autres organisations internationales.

6. L’autorité de l’État est exercée sur la base du principe de la séparation des pouvoirs. Le Parlement géorgien, organe représentatif suprême du pays, exerce un contrôle sur l’activité du Gouvernement. Le Président de la Géorgie est le chef de l’État géorgien et le Commandant en chef des Forces armées géorgiennes. Le Gouvernement, dirigé par le Premier Ministre, est l’organe exécutif suprême. Il est soumis au Président et le Parlement doit lui accorder sa confiance. Le pouvoir judiciaire est exercé par les tribunaux ordinaires et la Cour constitutio nnelle.

L’indépendance de la magistrature est garantie par la Constitution.

7. La langue nationale de la Géorgie est le géorgien, et en Abkhazie également l’abkhaze.

B. Cadre législatif et institutionnel

8. La Constitution géorgienne est la loi suprême de l’État. Elle proclame les droits de l’homme et les libertés universellement reconnus et consacre la suprématie des traités internationaux sur les lois nationales.

9. Partisan résolu de l’ONU et des mécanismes régionaux relatifs aux droits de l’homme, le pays a signé et ratifié la plupart des instruments relatifs aux droits de l’homme. La Géorgie soumet régulièrement ses rapports périodiques aux organes créés en vertu de ces instruments et accorde la plus grande attention à la mise en œuvre de leurs recommandations.

10. L’un des faits importants les plus récents dans la législation géorgienne est l’adoption, le 2 mai 2014 par le Parlement géorgien, de la loi générale contre la discrimination. L’institution nationale de défense des droits de l’homme de la Géorgie – le Bureau du Défenseur public – est habilitée à surveiller la mise en œuvre de cette loi. Pour ce faire, le Bureau du Défenseur public a créé une Division de l’égalité.

11. Ces dernières années, la Géorgie a pris d’importantes mesures aux niveaux décisionnel et institutionnel pour assurer une action coordonnée de l’État à l’appui de la jouissance effective des droits de l’homme. Outre le Conseil pour l’égalité des sexes présidé par un Vice-Président du Parlement, des postes ont été spécialement créés, notamment ceux de conseiller du Président pour les droits de l’homme, d’adjoint du Premier Ministre pour les droits de l’homme et l’égalité des sexes, et d’ambassadeur itinérant pour les droits de l’homme au sein du Ministère des affaires étrangères, qui est chargé de suivre systématiquement l’application des résolutions du Conseil des droits de l’homme, des recommandations des rapporteurs spéciaux et des experts indépendants et des conclusions du processus de l’EPU. La Commission des droits de l’homme et de l’intégration civile, une des commissions permanentes du Parlement géorgien, dispose de vastes pouvoirs pour surveiller et évaluer la situation des droits de l’homme dans le pays et pour examiner les requêtes présentées par des particuliers.

12. En 2014, la Géorgie a adopté la Stratégie globale à long terme de défense des droits de l’homme (2014-2020), puis le Plan d’action (2014-2015), qui ont été élaborés dans la transparence, avec la participation active de la société civile et d’acteurs internationaux. Sa mise en œuvre effective et son suivi sont assurés par le Secrétariat des droits de l’homme et le Conseil interinstitutions des droits de l’homme sous l’autorité du Premier Ministre. Le Conseil se compose des ministres ainsi que de représentants de la société civile et d’organisations internationales qui sont autorisés à voter. Il est responsable devant le Parlement auquel il présente un rapport annuel.

13. Le Service chargé de superviser la protection des données a été créé en juillet 2013. Il est pleinement opérationnel et bénéficie de ressources financières et humaines suffisantes. Son chef, l’Inspecteur chargé de la protection des données personnelles, est élu par le Parlement pour une période de trois ans. Le mandat du Service s’étend à l’ensemble des secteurs public et privé, y compris en ce qui concerne le traitement des données par les forces de l’ordre à des fins de prévention de la criminalité et d’enquête. Le Service dispose de divers pouvoirs de surveillance, notamment le pouvoir de mener des enquêtes et d’étudier les aspects juridiques du traitement des données et, en cas de violation, il peut infliger des amendes.

III. La situation des droits de l’homme dans les territoires occupés

14. Pendant la période considérée, le Gouvernement géorgien a poursuivi sans relâche sa politique visant à assurer à l’ensemble de la population de l’État le plein exercice de ses droits. À ce sujet, des restrictions d’une gravité exceptionnelle ont été imposées par l’occupation de deux régions – l’Abkhazie (Géorgie) et la région de Tskhinvali en Ossétie du Sud (Géorgie) – par la Fédération de Russie. Alors que la Géorgie s’acquitte intégralement de son obligation de prendre toutes les mesures possibles pour garantir la protection des droits de l’homme dans les territoires occupés, il n’en reste pas moins que la responsabilité première des violations des droits de l’homme dans ces régions incombe, selon elle, à la Fédération de Russie.

15. La ligne d’occupation, illégalement établie par la puissance occupante, empêche plusieurs centaines de milliers de personnes déplacées et de réfugiés de retourner sur leur lieu de résidence permanente dans la sécurité et la dignité. Au printemps 2011, les forces d’occupation russes ont installé davantage de clôtures de barbelés et d’autres obstacles artificiels (placés initialement en 2009) le long des lignes d’occupation en Abkhazie (Géorgie) et dans la région de Tskhinvali en Ossétie du Sud (Géorgie). Ce processus s’est encore intensifié depuis janvier 2013 et il se poursuit toujours.

Actuellement, la longueur totale des obstacles artificiels le long des lignes d’occupation est de 63 kilomètres. Dans certains secteurs, la clôture de barbelés et les prétendus « panneaux frontière » ont empiété sur le territoire contrôlé par le Gouvernement géorgien, étendant ainsi la zone d’occupation. La Russie continue d’imposer des restrictions indues à la population locale qui souhaite franchir la ligne d’occupation², laquelle traverse souvent leurs vergers, leurs champs, leurs pâturage, des parcelles agricoles et des cimetières. Des personnes sont régulièrement détenues par les gardes-frontières du Service de sécurité fédéral russe pour avoir soi-disant

« traversé illégalement la frontière », et les points de passage le long de la ligne d’occupation ne peuvent être franchis que par les personnes munies d’un des

« documents » reconnus par la puissance occupante et en fonction de vagues critères concernant leur validité³. Les personnes qui ne peuvent produire ces documents ou qui se présentent aux points de passage en dehors des heures d’ouverture, se voient refuser le droit de passer, ce qui fait souvent des victimes parmi les habitants, dont des enfants et des femmes qui ont besoin d’un traitement médical urgent. En 2012, dans la direction de Tskhinvali seulement, 110 personnes ont été arrêtées pour ces raisons. En 2013 (janvier-octobre) seulement, 2 000 personnes environ ont été arrêtées en direction de l’Abkhazie. En 2014 (janvier-octobre), ce nombre s’est élevé à près de 3 000. En 2013 de même qu’en 2014, ce chiffre s’est établi à 142 personnes par an. Du début 2015 à avril 2015, 19 personnes au total ont été arrêtées pour les mêmes raisons.

16. Les violations des droits de l’homme relevées dans les territoires occupés sont souvent, mais pas uniquement, des enlèvements, des vols et des agressions, des violation du droit à la vie, des actes de torture et des mauvais traitements, des

détentions arbitraires de Géorgiens de souche, des violations systématiques et flagrantes du droit de propriété, des restrictions à la liberté de mouvement, et l’interdiction faite aux écoliers géorgiens de souche de recevoir un enseignement dans leur langue maternelle. Des informations sur des cas concrets de violations graves des droits de l’homme dans les territoires occupés figurent dans l’annexe au présent rapport.

17. Le Gouvernement géorgien est vraiment déterminé à protéger comme il convient les droits de l’homme et les libertés sur l’ensemble de son territoire, y compris dans les régions occupées. Actuellement, les discussions internationales de Genève sont la seule instance dont dispose la Géorgie pour assurer la sécurité et la stabilité dans les régions occupées et garantir le retour, dans les conditions vo ulues de sûreté et de dignité, des personnes déplacées et des réfugiés sur leur lieu d’origine et de résidence.

Coprésidées par l’ONU, l’Union européenne et l’OSCE, les discussions internationales de Genève ont démarré le 15 octobre 2008.

18. Depuis des années, les autorités géorgiennes préconisent que des organisations internationales soient associées au règlement de la question de la protection des droits de l’homme dans les régions occupées de Géorgie. Le Gouvernement géorgien insiste sur l’importance de l’accès des mécanismes internationaux de surveillance des droits de l’homme en Abkhazie (Géorgie) et dans la région de Tskhinvali en Ossétie du Sud (Géorgie). Il est affligeant de voir que la Mission de surveillance de l’Union européenne (MSUE) en Géorgie ne peut exercer son activité de surveillance à l’intérieur des régions occupées, comme le prévoit son mandat. La puissance occupante, qui exerce de fait un contrôle, continue d’empêcher de nombreuses organisations internationales, y compris humanitaires, de pénétrer sur ces territoires.

La situation actuelle, qui est désastreuse, montre clairement qu’il est urgent que le HCDH et les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales interviennent énergiquement.

19. En 2015, le Ministère géorgien des affaires étrangères a commencé de publier, à partir de sources publiques, des rapports trimestriels sur la situation des droits de l’homme dans les territoires occupés afin que la communauté internationale puisse contribuer plus largement à améliorer les choses.

IV. Progrès accomplis et problèmes rencontrés en matière de promotion et de protection

A. Vue d’ensemble de la Stratégie nationale relative aux droits de l’homme et du Plan d’action

20. La politique du Gouvernement dans le domaine des droits de l’homme est dûment prise en compte dans la Stratégie nationale relative aux droits de l’homme et son Plan d’action qui ont été récemment adoptés. Cette Stratégie (2014 -2020) a été adoptée par le Parlement géorgien en mars 2014. Elle fait le point des principaux problèmes en ce qui concerne le respect des droits de l’homme, définit le processus de réalisation des objectifs stratégiques et énonce des lignes directrices pour la coordination de ce processus, y compris ses mécanismes d’évaluation. Le Plan d’action du Gouvernement géorgien sur la protection des droits de l’homme (2014 - 2015) a été adopté en juin 2014 aux fins de la mise en œuvre de la Stratégie. Il a pour but d’exposer les engagements détaillés pris par les autorités géorgiennes pour mettre en œuvre la Stratégie au cours de la période 2014-2015. La Stratégie et son Plan d’action ont été élaborés avec une large participation d’organisations non - gouvernementales et internationales, d’experts et de spécialistes. Le Conseil interinstitutions, créé sous l’égide du Gouvernement et présidé par le Premier Ministre, surveille la mise en œuvre du Plan d’action. Il se compose de neuf groupes

de travail au niveau des vice-ministres et des chefs de département, qui sont chargés des différents chapitres du Plan d’action. Ces neuf groupes de travail inter -conseil harmonisent les 23 chapitres du Plan d’action qu’ils traitent dans leur globalité. Au sein du cabinet du Premier Ministre a été créé le Secrétariat pour les droits de l’homme, qui est chargé d’assurer une coordination interinstitutions fructueuse et une étroite surveillance de la mise en œuvre du Plan d’action, et qui offre ainsi une garantie supplémentaire d’une exécution efficace.

21. Les mises à jour concernant l’exécution du Plan d’action sont régulièrement présentées aux organisations de la société civile et, le 6 juillet 2015, le tout premier rapport d’étape a été soumis au Parlement.

B. Vue d’ensemble de la politique globale dans le domaine du droit international humanitaire

22. Le Gouvernement a élaboré une politique globale pour incorporer le droit international humanitaire dans sa législation et sa pratique. La Commission nationale interinstitutions sur la mise en œuvre du droit international humanitaire (la Commission) a été créée le 31 octobre 2011⁴ à titre d’organe permanent chargé d’assurer l’application et le respect du droit international humanitaire et de coordonner les travaux des différentes entités œuvrant dans ce domaine.

23. L’un des principaux objectifs de la Commission est de promouvoir l’élaboration de programmes et de diverses activités éducatives en matière de droit international humanitaire, en coopération avec le Comité international de la Croix -Rouge (CICR).

Le 15 juillet 2014, la Commission a approuvé le Plan d’action 2014-2015 qui prévoit notamment la diffusion des principes du droit international humanitaire auprès de groupes cibles (journalistes, enseignants, écoliers, médecins, etc.), une formation au droit international humanitaire destinée au personnel du Ministère de la défense et des forces armées, et la communication d’informations concernant la population civile et les biens de caractère civil. Le principal objectif de ce Plan d’action est d’assurer la conformité de la législation géorgienne avec les obligations internationales. Compte tenu de cet objectif, le Plan d’action prévoit d’intégrer le droit international humanitaire et les normes du droit international des droits de l’homme dans les manuels et les doctrines des forces armées.

C. Aperçu de la loi générale contre la discrimination

24. Comme cela a déjà été mentionné, le 2 mai 2014 le Parlement géorgien a adopté une loi générale contre la discrimination. L’élaboration de cette nouvelle loi a débuté en 2012. Tous les ministères compétents et des ONG locales et internationales ont activement participé à sa rédaction. Les observations et recommandations formulées par des organisations internationales et des experts ont été prises en compte dans le texte final. L’objet de la loi est d’éliminer toutes les formes de discrimination et de faire en sorte que toute personne jouisse, dans des conditions d’égalité, des droits prévus par la loi, indépendamment de tout motif. Toute forme de discrimination, qu’elle soit directe, indirecte ou multiple, est interdite. Les mesures spéciales et provisoires visant à encourager l’égalité, s’agissant en particulier des questions de genre, ne sont pas considérées comme discriminatoires. La nouvelle loi contre la discrimination interdit expressément la discrimination fondée sur l’identité de genre.

Elle interdit également la discrimination dans les secteurs tant public que privé et impose des responsabilités non seulement aux organismes publics, mais aussi aux personnes morales et physiques. L’élimination de la discrimination et la garantie de l’égalité doivent être surveillées et contrôlées par un organisme indépendant – le

Défenseur public de la Géorgie. Afin d’assurer avec efficacité l’exécution des nouvelles tâches assignées par la loi, le budget du Bureau du Défenseur public a été augmenté de 80 % par rapport à 2011. Le total des dépenses du bureau s’est élevé à 2,2 millions de GEL en 2011, 2,9 millions de GEL en 2012, 3 millions de GEL en 2013, 3,5 millions de GEL en 2014 et l’allocation pour 2015 s’établit à 4 millions de GEL.

25. L’adoption de la loi s’est accompagnée d’une série de modifications a pportées à d’autres textes législatifs pour les harmoniser avec les dispositions de tous les textes pertinents régissant l’élimination des inégalités, en particulier avec celles du Code de procédure civile, de la loi sur l’égalité des sexes, de la loi sur le médiateur et du Code pénal.

D. Principales réalisations et évolutions dans le domaine des droits de l’homme depuis le rapport de 2011

1. Accès à la justice et droit à un procès équitable

26. La première étape de la réforme de l’appareil judiciaire a commencé en 2012 et visait principalement à dépolitiser le Conseil supérieur de la justice ainsi qu’un certain nombre d’autres organes judiciaires autonomes et à renforcer leur indépendance. Les amendements adoptés garantissent la participation des juges à la formation du Conseil supérieur de la justice et d’un processus décisionnel concernant le système judiciaire en général. La première série d’amendements a également accru la transparence des procédures judiciaires et disciplinaires. Les dispositions régissant l’enregistrement et la radiodiffusion des procédures judiciaires et la publication des décisions de la Chambre disciplinaire et du Conseil disciplinaire ont été révisées.

27. Lors de la deuxième étape de la réforme, un amendement constitutionnel a ét é adopté prévoyant la nomination à vie des juges. Conformément à la Constitution, la loi organique sur les tribunaux ordinaires établit un mandat provisoire de trois ans. Un mécanisme transparent d’évaluation de l’efficacité de l’action des juges au cours de cette période a été élaboré et entrera bientôt en vigueur.

28. La troisième étape de la réforme a été lancée au printemps 2014. Elle était axée sur la garantie de l’indépendance des juges et de leur participation aux activités judiciaires. À ce stade, les projets d’amendements de la législation portent sur ce qui suit: nomination à des postes judiciaires vacants par voie de concours, par opposition à une nomination directe; adoption du principe de l’allocation automatique des affaires; et strict réglementation régissant le transfert des juges dans un autre tribunal.

29. Les réformes de la justice pénale sont conduites par le Conseil de coordination interinstitutions pour la réforme de la justice pénale. Le Conseil est un organe directeur clef composé de représentants de différents organismes publics et d’organisations internationales et non gouvernementales. En 2009, il a adopté les stratégies et plans d’action portant sur les domaines ci-après, qui ont ensuite été révisés tous les ans : réforme du droit pénal, justice pour mineurs, régime pénitentiaire, probation, aide juridictionnelle, formation juridique, poursuites pénales, police, appareil judiciaire et Bureau du Défenseur public⁵. En 2014, il a également adopté une stratégie et un plan d’action pour la réadaptation sociale et la réinsertion dans le cadre du système de justice pénale.

30. En 2014, des amendements ont été apportés au Code de procédure pénale en vue de renforcer les droits de l’homme dans le système de justice pénale. Ces amendements visaient à accroître les droits de la défense et les pouvoirs des juges dans le processus du plaider-coupable⁶ et de détermination des peines, à étoffer le rôle de la victime dans le processus du plaider-coupable⁷ et à améliorer la transparence des procédures.

31. En 2011-2014, des réformes importantes ont été réalisées dans le domaine de l’aide juridictionnelle. Parallèlement à l’indépendance institutionnelle, l’attention a surtout porté sur l’élargissement du mandat du Service d’aide juridictionnelle. Depuis mars 2011, les personnes insolvables sont en droit de recevoir une aide juridictionnelle dans les affaires d’infractions administratives pouvant donner lieu à une mise en détention administrative. En outre, à partir du 15 avril 2015, le Service d’aide juridictionnelle fournira gratuitement les services d’un avocat pour certaines catégories d’affaires civiles et administratives en fonction de la complexité et de l’importance de l’affaire. Le réseau des bureaux du Service d’aide juridictionnelle a été considérablement élargi puisqu’il s’étende désormais à 18 villes. L’attention a surtout portée sur les régions habitées par des minorités ethniques et les régions montagneuses où six bureaux ont été ouverts entre 2010 et 2014.

32. En août 2014, conformément aux recommandations que le Comité des droits de l’homme de l’ONU avait adressées à la Géorgie⁸, le Code des infractions administratives a été modifié et la durée maximale de détention administrative pour toutes les violations impliquant une telle peine a été fixée à quinze jours au lieu de quatre-vingt-dix jours. Parallèlement à cette réduction de peine, ont été adoptées des garanties procédurales pour les personnes gardées à vue, comme le droit à une procédure régulière ainsi que le droit de connaître les raisons de la détention, de choisir un avocat et d’informer sa famille.

2. Politique de lutte contre les mauvais traitements

33. Le Conseil interinstitutions sur la lutte contre la torture et autres peines ou traitements dégradants ou inhumains mène ses activités sous la présidence du Ministre géorgien de la justice depuis 2007. Le Conseil est également chargé de l’élaboration d’une Stratégie nationale et d’un Plan d’action contre la torture et les mauvais traitements.

34. Le nouveau Plan d’action 2015-2016 contre la torture a été approuvé le 18 mai 2015. Il est plus vaste et ambitieux que le précédent et comprend 4 chapitres : 1) Renforcer les mécanismes procéduraux, législatifs et institutionnels de la lutte contre les mauvais traitements; 2) Assurer la conduite d’enquêtes efficaces visant toutes les affaires de mauvais traitements; 3) Assurer la défense, la réadaptation et l’indemnisation des victimes de mauvais traitements; 4) Mettre en place des activités de formation, de sensibilisation et de renforcement des capacités en tant que parties intégrantes de la lutte contre les mauvais traitements. Le Plan d’action contre la torture prévoit également l’élaboration d’un concept de mécanisme d’enquête indépendante et effective visant les allégations d’actes de torture et de mauvais traitements dans le système pénitentiaire, les services de police, l’armée et d’autres établissements fermés.

3. Principales améliorations du système pénitentiaire

35. Parallèlement à la libéralisation de la politique pénale et à l’adoption de la loi sur l’amnistie, grâce au travail productif des comités de libération conditionnelle dont les modalités de fonctionnement ont été révisées, la question de la surpopulation carcérale a été efficacement traitée. La loi d’amnistie prévoit plusieurs formes d’amnistie telles que la libération ou encore la réduction de moitié de la peine de prison ou sa réduction d’un tiers ou d’un quart en fonction de la catégorie de l’infraction commise et des caractéristiques du prisonnier. En conséquence, le nombre de détenus a beaucoup diminué dans les établissements pénitentiaires géorgiens. Le travail efficace des comités de libération conditionnelle a permis de garantir un espace de vie de quatre mètres carrés pour les condamnés et de trois mètres carrés au minimum pour les détenus avant jugement, comme le prévoient les normes européennes. Actuellement

5 comités de libération conditionnelle (3 pour les hommes adultes, 1 pour les mineurs et 1 pour les femmes) examinent une fois par mois les affaires pouvant donner lieu à une libération conditionnelle anticipée. Il est actuellement prévu d’associer les critères de libération conditionnelle anticipée aux résultats de la planification individuelle des peines. Jusqu’ici, le principe de la planification individuelle des peines a été appliqué avec succès aux détenus mineurs et il sera adopté dans un établissement pénitentiaire pour femmes et dans un établissement pénitentiaire pour hommes.

36. Afin de surmonter le problème lié aux conditions de vie, plusieurs projets d’infrastructure ont été lancés par le Ministère des services pénitentiaires, et certains d’entre eux sont toujours en cours. Les établissements dans lesquels les conditions de détention étaient très mauvaises ont été fermés, entièrement reconstruits puis rouverts.

37. Compte tenu des modifications apportées à la législation, le Ministère des services pénitentiaires prévoit d’adopter un système de classement objectif, comprenant notamment une évaluation personnelle des risques et des besoins. La méthodologie correspondante prévoira assurément l’examen des informations concernant la peine, mais elle prendra également en compte le comportement du détenu, ainsi que ses antécédents judiciaires, institutionnels et personnels.

38. La Stratégie et le Plan d’action 2013-2014 pour la réforme des soins de santé en milieu carcéral – la réforme dite de dix-huit mois – ont été élaborés sur la base d’une large participation et approuvés. La réforme a été mise en œuvre avec succès suite à l’évaluation indépendante réalisée pour le compte de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe. Le budget affecté aux soins de santé en milieu carcéral a été doublé, le modèle de soins de santé primaires a été étendu à tous les établissements pénitentiaires et tous les services de soins de santé primaires ont été remis en état et doté des moyens voulus.

4. Liberté d’expression, de religion et de réunion

39. La liberté de parole et d’expression est garantie par les traités internationaux, la Constitution géorgienne et la loi géorgienne sur la liberté de parole et d’expression. Le Code pénal géorgien contient un certain nombre de dispositions visant à promouvoir un environnement sûr et favorable pour les journalistes, qui leur permette d’accomplir leur travail de façon indépendante et sans ingérence indue. Ainsi, toute ingérence illégale dans l’exercice du droit à la liberté de parole et toute ingérence illégale dans l’activité professionnelle d’un journaliste sont incriminées par le Code pénal. Il importe de noter que les sources des secrets professionnels sont protégées par la loi en vertu d’un privilège spécial. Il convient aussi de mentionner qu’il n’existe pas en Géorgie de responsabilité pénale pour les affaires de diffamation ou de calomnie, et toute personne qui fait des déclarations diffamatoires ne peut engager que sa responsabilité civile.

40. Un changement important dans la législation géorgienne concerne la lo i géorgienne sur la radiodiffusion qui a été adopté par le Parlement géorgien en 2011 et qui a trait à la transparence de la propriété des médias ainsi qu’à la transparence financière. Les amendements visaient à s’attaquer à deux problèmes que posaient, premièrement, les organismes de radiodiffusion enregistrés dans des zones offshore de sorte qu’il n’était pas possible d’avoir accès aux données d’identification des propriétaires et, deuxièmement, les intérêts cachés des propriétaires locaux⁹. Conformément aux modifications apportées en 2011 à la loi géorgienne sur la radiodiffusion, la Commission nationale géorgienne des communications (l’organe public de réglementation) a confirmé le formulaire de déclaration de conformité, qui doit être joint à toute demande présentée en vue d’obtenir une licence ou une autorisation¹⁰. Un mécanisme de transparence visant l’organisme de radiodiffusion prévoit plusieurs mesures, notamment l’obligation de fournir à l’organe de

réglementation une déclaration de conformité en cas de changement de propriétaires, actionnaires, membres du conseil d’administration et responsables de l’organisme de radiodiffusion¹¹.

41. Le 1^er septembre 2013, des modifications d’ordre législatif ont été apportées au Code administratif général de la Géorgie pour imposer aux organismes publics l’obligation de divulguer par anticipation des informations au public et aussi accorder au public le droit de demander des informations par voie électronique; un décret sur la publication d’informations par anticipation et la demande d’informations par voie électronique a été adopté par le Gouvernement le 26 août 2013.

42. Autre témoignage de l’engagement de la Géorgie en faveur de la liberté de l’information, un projet de loi autonome sur la liberté de l’information, confor me aux normes internationales et aux meilleures pratiques, est en cours d’élaboration et sera soumis au Parlement géorgien pour adoption d’ici à la fin 2015.

43. Le droit de chacun à la liberté d’expression, de pensée, de conscience, de religion et de croyance est garanti par la Constitution géorgienne. En accord avec les meilleures pratiques européennes, le Service national des affaires religieuses a été créé en 2014. Ce Service mène des activités de recherche, d’analyse et de conseil pour le Gouvernement, le Premier Ministre et d’autres organismes agréés de l’État géorgien.

44. Actuellement, le Service s’emploie à élaborer des amendements à la législation dont l’objet est d’égaliser les avantages fiscaux pour toutes les organisations religieuses. En outre, il fonde systématiquement son action sur des activités et des échanges interreligieux et multiculturels, l’objectif étant d’intégrer les minorités religieuses.

45. Bien que l’État géorgien n’ait aucune obligation légale d’accorder des réparations pour les préjudices causé par le régime totalitaire soviétique, conformément aux principes de justice et de bonne volonté et en application du décret gouvernemental adopté en 2014¹², il a accepté de réparer en partie le préjudice moral et matériel subi par les personnes de confessions musulmane, juive, catholique romaine et apostolique arménienne. En 2014, 1 750 000 GEL ont été versés en faveur des confessions susmentionnées¹³. Les fonds alloués au titre de cette réparation partielle ont doublé en 2015; il est également prévu d’étendre la liste des confessions religieuses qui ont subi un préjudice moral et matériel.

46. La Constitution géorgienne, les conventions internationales¹⁴ et la loi géorgienne sur les réunions et les manifestations garantissent le droit à la liberté de réunion pacifique. En 2011, des changements importants ont été apportés à la loi, dont les suivants : adoption du principe de la proportionnalité s’agissant de la restriction du droit de réunion et de manifestation, conformément à la Convention européenne des droits de l’homme; abrogation des restrictions d’ordre général concernant les lieux où des réunions et des manifestations peuvent être organisées, notamment en ce qui concerne les institutions politiques; levée également des restrictions d’ordre général concernant le blocage des rues; dispositions supplémentaires visant à renforcer les mesures de garantie et de protection en faveur des médias qui couvrent d es réunions et des manifestations. À la suite de l’examen réalisé par la Cour constitutionnelle de Géorgie, d’autres modifications, apportées à la loi en 2011 et 2012, ont eu pour effet de supprimer d’autres restrictions au droit à la liberté de réunion¹⁵.

5. Protection de la vie privée et des données personnelles

47. Le Gouvernement attache une grande importance à la protection de la vie privée et des données personnelles. Depuis 2012, des réformes globales ont été mises en œuvre afin d’établir un système de protection des données dans le pays. La loi sur la protection des données personnelles, qui est conforme aux principales normes

internationales et européennes a été promulguée en mai 2012. Elle définit le cadre législatif de base du traitement légal des données personnelle par des organismes publics et privés, y compris les forces de l’ordre. Toute violation des règles régissant la protection des données personnelles engage la responsabilité administrative ou pénale du contrevenant, en fonction de la nature de l’infraction.

48. Le Bureau de l’Inspecteur chargé de la protection des données personnelles a été créé en 2013. Afin d’établir un contrôle externe indépendant des activités de surveillance secrètes menées par les forces de l’ordre, de nouvelles fonctio ns liées à la supervision et au contrôle préalable des activités de surveillance secrètes (interceptions) ont été attribuées au Bureau à compter de 2015. En mars de cette même année, a été mis en place un système de surveillance électronique en deux étapes des activités de surveillance secrètes. Grâce à ce système, le Service de protection des données peut exercer un contrôle a priori de la légalité de la collecte de données et faire obstacle aux interceptions sauf si toutes les exigences juridiques sont sa tisfaites.

Le budget alloué par l’État pour 2015 s’établit à 1,5 million de GEL, contre 588 000 GEL en 2014.

6. Personnes déplacées et réfugiés

49. Le Gouvernement ne ménage aucun effort pour assurer des conditions satisfaisantes à toutes les personnes déplacées; toutefois, la seule solution durable pour ces personnes est un retour volontaire, dans la sécurité et la dignité, dans leur lieu d’origine, comme cela est réaffirmé dans les résolutions de l’Assemblée générale des Nations Unies sur la « Situation des personnes déplacées et des réfugiés d’Abkhazie (Géorgie) et de la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud (Géorgie) ».

Récemment, le bureau du HCR en Géorgie a publié une enquête sur les intentions des personnes déplacées pour leur permettre de se faire entendre et d’exprimer leur avis sur leurs perspectives de retour volontaire et les solutions durables de remplacement.

Les résultats ont montré que 88 % des personnes déplacées souhaitaient retourner dans leur lieu d’origine dans des conditions de sûreté et de dignité. Malgré les efforts déployés par la Géorgie, aucun progrès n’a été réalisé dans le cadre du deuxième groupe de travail des discussions internationales de Genève, qui est chargé de se pencher sur la question du retour des personnes déplacées et d es réfugiés.

50. Le Gouvernement est résolu à assurer la protection des droits des personnes déplacées lors de leur déplacement et de promouvoir l’intégration de ces personnes grâce à des solutions à long terme. Des progrès notables ont été faits dans ce sens. La Stratégie nationale sur les personnes déplacées et le Plan d’action pour la mise en œuvre de cette Stratégie (décret gouvernemental N127 du 04/02/2015), la Stratégie sur les moyens de subsistance (décret gouvernemental N257 du 13/02/2014) et son Plan d’action (décret gouvernemental N128 du 04/02/2015) ainsi que la loi géorgienne sur les personnes déplacées venues des territoires occupés de Géorgie (entrée en vigueur le 01/03/2014) contribuent tous sensiblement à renforcer les droits des personnes déplacées à travers plusieurs mesures consistant à créer les garanties nécessaires à la protection contre les déplacements forcés, à dispenser les premiers soins lors d’un déplacement et à fournir un logement adéquat, à protéger les droits sociaux de ces personnes grâce à une allocation mensuelle et une assurance de l’État, et à promouvoir l’intégration sociale et l’amélioration des conditions de vie. La loi prévoit des mécanismes de sauvegarde qui protègent les personnes déplacées contre les expulsions arbitraires des lieux de vie (centres collectifs). Elle consacre également le droit à la restitution des biens immobiliers laissés sur les territoires occupés et leur transfert au régime de la propriété héréditaire.

51. Des mesures initiales ont été prises en vue d’adopter un mécanisme d’aide axé sur les besoins et non plus sur le statut des personnes déplacées. Toutefois l’allocation

versée à une personne déplacée est suspendue si le revenu imposable de cette dernière s’élève à 1 250 GEL ou plus et est confirmé par l’organisme agréé établi par la législation géorgienne.

52. L’ordonnance N320 sur l’hébergement et les réfugiés de Géorgie (adoptée le 09/08/2013) du Ministère des personnes déplacées venues des territoires occupés définit les procédures à suivre, d’une part, pour l’attribution de logements et le transfert de propriété et, d’autre part, pour les logements temporaires. Dans l’attribution des logements, la priorité est fixée selon les besoins des personnes déplacées sur la base du décret. Des mesures spéciales ont été prises pour répondre aux besoins des personnes handicapées et celles ayant des besoins spéciaux. Elles se fondent sur les principes de transparence et de publicité.

53. Le Ministère a élaboré et publié un texte normatif sur l’hébergement des personnes victimes de catastrophes naturelles et déplacées pour cette raison, et sur la création d’une Commission de réglementation des modalités d’hébergement (décret du Ministre N°779 du 13/11/2013). Ce texte, fondé sur le principe de l’égalité des migrants écologiques et sur des critères pertinents, définit des procédures concernant l’attribution de logements, les conditions de logement et le transfert de propriété. La modification de la loi (janvier 2015) avait pour objet de recenser les circonstances dans lesquelles les membres de la famille étaient considérés comme des migrants écologiques.

54. Le 2 avril 2014, le Parlement géorgien a ratifié la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie. Pour favoriser l’harmonisation de la législation géorgienne avec la Convention, la loi organique de la Géorgie relative à la nationalité géorgienne a été modifiée sur la base des principes de la Convention et à travers la mise en place d’un certain nombre de mécanismes visant à réduire le nombre de personnes apatrides et à prévenir le phénomène d’apatridie¹⁶.

55. La loi sur le statut de réfugié et le statut humanitaire, entrée en vigueur en mars 2012, introduit un nouveau terme, celui de « statut humanitaire » à titre de protection subsidiaire. Elle prévoit une meilleure définition de la protection des membres de la famille du détenteur du statut de réfugié ou du statut humanitaire. Le principe de non - refoulement, non-extradition ou non-expulsion est un des grands principes protégés par cette loi.

56. Depuis le 1^er septembre 2014, une nouvelle loi sur le « statut juridique des étrangers et des apatrides » est entrée en vigueur. Conformément à cette loi, une carte d’identité temporaire est délivrée aux demandeurs d’asile depuis le 28 novembre 2014.

D’un point de vue juridique, elle a la même valeur qu’une pièce d’identité et constitue également un permis de séjour.

57. Diverses activités visant à renforcer le processus d’intégration des détenteurs du statut de réfugié ou du statut humanitaire ont été mises en œuvre sur la base de la Stratégie nationale géorgienne en matière migratoire pour 2013-2015 et du Plan d’action correspondant. Selon la législation géorgienne, dans le domaine de l’éducation et de la santé, les demandeurs d’asile, en qualité de détenteurs du statut de réfugié ou du statut humanitaire, jouissent des mêmes droits que les citoyens géorgiens. La catégorie vulnérable des demandeurs d’asile et des détenteurs du statut de réfugié ou du statut humanitaire bénéficient d’un soutien financier pour louer un logement. Conformément à la loi de finances géorgienne de 2015, les personnes possédant le statut de réfugié ou le statut humanitaire reçoivent une allocation mensuelle de 45 GEL.

7. Traite des personnes

58. Le Conseil interinstitutions sur la lutte contre la traite des personnes, créé en 2006, est le principal organe de décision en ce qui concerne la lutte contre la traite et il comprend des représentants de tous les ministères et organismes de tutelle. Des O NG, de même que des organisations internationales, participent activement à ses travaux.

Le Conseil interinstitutions dispose d’un Groupe de travail permanent composé de conseillers et d’experts juridiques compétents issus d’organisations internationales e t non gouvernementales. Ce Groupe de travail est habilité à examiner les demandes et à accorder le statut de victime à toute personne concernée dans les quarante-huit heures suivant le dépôt de la demande. Le droit pénal géorgien prévoit également une procédure permettant aux forces de l’ordre d’accorder le statut de victime de la traite des êtres humains.

59. Depuis 2006, le Conseil a élaboré des plans d’action nationaux. Le 14 novembre 2014, il a approuvé un Plan d’action pour 2015-2016 qui se fonde sur le principe dit des « 4P » et qui est axé sur la prévention de la criminalité, la poursuite des auteurs présumés, la protection des victimes de la traite et une étroite coopération avec des États et organisations non gouvernementales partenaires à l’échelle nat ionale et internationale. Pour recenser en amont les affaires de traite des personnes et diligenter des enquêtes efficaces, des lignes directrices spéciales et des procédures opérationnelles normalisées ont été adoptés en 2013. Quatre groupes mobiles, une équipe spéciale et une brigade spéciale de lutte contre la traite ont été constitués à Batoumi.

60. La loi géorgienne sur la lutte contre la traite a été modifiée en avril 2012, conformément aux recommandations du Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA). En particulier, le nouveau chapitre figurant dans la loi fait état de la protection sociale et juridique des enfants victimes, de l’assistance à ces enfants et de leur réinsertion. En mai 2014, des modifications du Code pénal et de la loi sur la lutte contre la traite ont été adoptées afin de donner une définition plus claire du terme « exploitation ».

61. S’agissant de la protection des victimes de la traite, il convient de prendre note des efforts déployés par le Fonds public pour la protection des personnes victimes de la traite des êtres humains et l’assistance à ces personnes, qui, depuis 2006, continue de fournir : a) des abris; b) une aide juridictionnelle; c) une assistance physiologique et médicale; d) des mécanismes de réinsertion et de réintégration des victimes.

62. En outre, le Gouvernement a conclu un certain nombre d’accords bilatéraux avec des États partenaires pour renforcer la coopération dans la lutte contre la criminalité transnationale organisée, dont la traite des êtres humains.

8. Droits de l’enfant

63. Le Ministère de la justice, agissant en collaboration avec l’UNICEF et l’Union européenne, a achevé ses travaux sur la toute première loi autonome relative à la justice pour mineurs (Code de justice pour mineurs), fond ée sur la Loi type de l’ONUDC sur la justice pour mineurs et les commentaire y relatifs, la Convention relative aux droits de l’enfant et d’autres normes internationales pertinentes. L’objectif du Code de justice pour mineurs est de prendre pleinement en c ompte dans la législation l’intérêt supérieur de l’enfant et d’autres principes de la justice pour mineurs énoncés dans la Convention et les normes internationales pertinentes, de développer les alternatives aux poursuites pénales, telles que la déjudiciar isation et la médiation, et de diversifier les peines dont dispose le juge pour faire en sorte que la détention et l’emprisonnement ne soient utilisés qu’en dernier recours. Le projet de Code de justice pour mineurs a été adopté par le Parlement géorgien le 12 juin 2015.

64. L’Office de développement du service public du Ministère de la justice collabore avec l’Office des services sociaux pour apporter les modifications nécessaires à la législation en vue de créer des documents d’identité temporaires pour les e nfants vivant et travaillant dans la rue. Aujourd’hui, la plupart des enfants des rues n’ont ni pièce d’identité, ni pièce attestant de leur nationalité, de sorte que l’Office des services sociaux n’est pas en mesure de leur dispenser des soins de santé et des services éducatifs. Lorsque ces modifications auront été adoptées, l’État pourra délivrer aux enfants des rues un titre d’identité temporaire, en attendant que leur nationalité et leur statut juridique soient déterminés.

65. S’agissant de la protection de l’enfance, le Gouvernement poursuit le processus de désinstitutionalisation, en remplaçant les grands établissements par de nouveaux services de type familial et il encourage la mise en place de services de développement pour les enfants sans-abri et les enfants handicapés. Depuis 2013, il a étoffé l’aide financière destinée aux enfants handicapés et aux survivants. Les programmes d’aide sociale sont devenus beaucoup plus accessibles.

66. Pour assurer la qualité des services, des normes pertinentes ont été éla borées à partir desquelles des activités de contrôle de la qualité et de surveillance sont menées de façon permanente et systématique.

67. En 2014, dans le cadre d’un programme social public, le Ministère géorgien du travail, de la santé et des affaires sociales a lancé le Sous-Programme d’aide d’urgence pour les familles avec enfants se trouvant dans une situation critique afin de répondre sans délai à leurs besoins. Le budget du programme, qui s’élève à 1 million de GEL, permet à l’État d’apporter à chaque famille dans le besoin un soutien matériel sous forme de denrées alimentaires, produits hygiéniques et appareils ménagers d’une valeur de 1 000 GEL.

68. Pour garantir l’accès des enfants à des services de santé adéquats, depuis septembre 2012 le pays assure une couverture médicale à tous les enfants de 0 à 6 ans, ainsi qu’aux enfants handicapés jusqu’à l’âge de 18 ans. En outre, tous les services de soins de santé financés par l’État comprennent des prestations spéciales sous forme d’une réduction des dépenses ou d’une suppression de la franchise médicale pour les services destinés aux enfants bénéficiant de ces programmes.

69. Le Ministère géorgien de l’éducation et de la science est chargé d’exécuter une politique éducative de qualité adaptée à l’enfant, l’objectif éta nt de promouvoir l’intérêt supérieur des enfants et de les élever comme des citoyens à part entière. Il s’applique à garantir l’accessibilité et la qualité du système éducatif. À cette fin, il collabore avec des organismes locaux et internationaux : l’UNICEF, le PNUD, la Banque mondiale, l’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID), le Mennonite Central Committee et bien d’autres.

70. La loi géorgienne sur l’enseignement général (approuvée par le Parlement le 8 avril 2005) garantit un enseignement général gratuit aux élèves de toutes les écoles publiques de Géorgie. Les établissements d’enseignement sont ouverts à tous les enfants, indépendamment de leur race, de la couleur de leur peau, de leur religion, de leur langue et de leur appartenance nationale, ethnique et sociale. Pour faire en sorte que tous les enfants aient la possibilité d’accéder à des établissements d’enseignement et de recevoir une éducation de qualité, des mesures ont récemment été prises. Par exemple :

 Le programme d’étude national a été remanié en fonction des grands principes de l’enseignement moderne. Parallèlement aux disciplines classiques, le programme national porte également sur l’éducation civique, les droits de l’homme, la non-discrimination, la tolérance, la diversité culturelle, l’écologie,

la sécurité et la protection, la réduction des risques de catastrophe et d’autres thèmes importants pour le développement personnel, social et professionnel;

 Une éducation inclusive est dispensée dans tous les établissements d’enseignement géorgiens; un soutien est apporté aux enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux dans les écoles ordinaires. Des classes intégrées ont également été ouvertes dans plusieurs établissements d’enseignement pour aider les enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux à s’intégrer parmi leurs pairs et à recevoir un enseignement. Un programme de remplacement est élaboré pour les enfants souffrant de troubles mentaux graves et profonds. Les examens nationaux obligatoires sont également adaptés aux enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux;

 Le programme d’inclusion sociale vise à soutenir les enfants vulnérables en les intégrant dans la filière de l’enseignement formel. Les bénéficiaires du programme sont des enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux tels que les Roms, les Meskhètes et les enfants sans nationalité qui éprouvent des difficultés à s’intégrer dans le système d’enseignement formel;

 Le Ministère de l’éducation et de la science a élaboré une politique visant à dispenser un enseignement de la deuxième chance aux enfants vivant et travaillant dans les rues et à d’autres enfants vulnérables. En 2014, une étude a été réalisée afin de recenser les principales difficultés qui empêchaient d’intégrer les enfants des rues dans l’enseignement formel. À compter de 2015, il est prévu, à titre expérimental, de commencer de dispenser un enseignement approprié dans les garderies et d’élaborer un cadre spécifique de programme d’étude;

 Le Ministère de l’éducation et de la science s’emploie énergiquement à ce que les enfants issus de minorités ethniques soient intégrés et puissent tirer pleinement partie de l’enseignement dispensé par le système scolaire. À cette fin, il exécute un certain nombre d’activités et de programmes spécifiques, d’un e part, pour permettre à ces enfants de conserver leur identité et, d’autre part, pour appuyer l’enseignement de la langue officielle aux minorités ethniques afin de les aider à s’intégrer dans la vie sociale, culturelle et économique de l’État.

9. Droits des femmes

71. Le Conseil pour l’égalité des sexes, créé en 2009 et présidé par le Vice -Président du Parlement, a élaboré le Plan d’action national pour l’égalité des sexes 2011 -2013, qui a été adopté le 5 mai 2011. Ultérieurement, le 24 janvier 2014, le Plan d’action national pour l’égalité des sexes 2014-2016 a été adopté par le Parlement, conformément à la Stratégie pour l’égalité des sexes 2014-2016 du Conseil de l’Europe. Il vise à lutter contre les stéréotypes de genre et contre la violence à l’égard des femmes, à intégrer les questions de genre dans tous les programmes et politiques, à supprimer les stéréotypes de genre négatifs hérités du passé, à garantir un accès égal à la justice et à équilibrer la participation des femmes aux postes de décision.

72. En outre, le 27 décembre 2011, le Parlement géorgien a approuvé le Plan d’action national 2012-2015 pour la mise en œuvre des résolutions 1325, 1820, 1888, 1889 et 1960 du Conseil de sécurité de l’ONU sur « Les femmes, la paix et la sécurité ».

73. Afin de promouvoir la participation des femmes à la vie politique et aux partis politiques, la loi organique de la Géorgie sur les unions politiques de citoyens a de nouveau été modifiée le 29 juillet 2013. Conformément à cette récente modification, tout parti politique recevra une somme majorée de 30 % si, sur la liste qu’il présente figurent au moins 30 % de femmes pour 10 candidats. La récente modification est entrée en vigueur en 2014, après les élections locales¹⁷.