Assemblée générale A

GE.09-11006 (F) 270409 290409

A

Assemblée générale

Distr.

GÉNÉRALE

A/HRC/WG.6/5/YEM/1 20 février 2009

FRANÇAIS Original: ARABE

CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME

Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Cinquième session

Genève, 4-15 mai 2009

RAPPORT NATIONAL PRÉSENTÉ CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 15 a) DE L’ANNEXE À LA RÉSOLUTION 5/1 DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME

Yémen

*

Le présent document n’a pas été revu par les services d’édition avant d’être envoyé aux services

de traduction.

1. Introduction

Depuis la création d’un État unifié en mai 1990, la République du Yémen a adopté la

démocratie et le pluralisme politique comme base de gouvernance et comme fondations de l’État et de la société. Depuis, l’activité politique s’est développée. Elle se fonde sur la Constitution, qui garantit à tous les citoyens sans discrimination le droit inaliénable de participer à la vie politique, économique, sociale et culturelle. Les droits de l’homme sont synonymes de démocratie;

ils découlent des principes internationaux qui se fondent sur la nécessité de protéger les libertés et la dignité humaine.

Aujourd’hui, les questions liées aux droits de l’homme constituent une des priorités du Gouvernement. La situation des droits de l’homme s’est développée en termes à la fois de garanties constitutionnelles et juridiques et d’application en pratique, permettant aux institutions

gouvernementales et non gouvernementales des droits de l’homme d’intensifier leurs activités pour soutenir les droits et libertés publiques des citoyens. Les dirigeants politiques ont réaffirmé

l’importance qu’ils attachent à cette question en 2003, lorsque le Président de la République a pris la décision sans précédent de créer un portefeuille ministériel indépendant pour les droits de l’homme au sein du Gouvernement, démontrant par là l’intérêt grandissant pour les questions des droits de l’homme au Yémen.

Se fondant sur sa conviction que la démocratie, le développement et le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont interdépendants, le Yémen se félicite de la résolution du Conseil des droits de l’homme et de son nouveau mécanisme d’examen périodique universel.

Le présent rapport reflète l’engagement du Yémen en faveur du nouveau mécanisme et de la

coopération avec la communauté internationale en ce qui concerne l’examen universel des droits de l’homme au Yémen en vue d’identifier à la fois les réalisations positives et les carences, afin que le pays puisse consolider et développer ses points forts et traiter et remédier à ses points faibles dans un avenir proche.

2. Méthodologie et élaboration du rapport

• Création à la mi-2008, sur décision du Premier Ministre, d’un comité national de rédaction du rapport, composé des ONG parties prenantes et de représentants des administrations concernées;

• Préparation d’un plan d’action assorti de délais pour collecter les informations,

organiser des consultations avec les parties prenantes et les impliquer dans le processus d’élaboration;

• Création d’un site Internet sur le rapport pour impliquer le public et les professionnels et recueillir leurs commentaires et leurs opinions sur les priorités et le contenu du rapport;

• Envoi de six membres du comité de rédaction du rapport à Genève en 2008 pour assister à la première session de l’Examen périodique universel pour qu’ils puissent bénéficier des discussions et acquérir une expérience de la procédure d’élaboration;

• Envoi de plusieurs membres du comité de rédaction à Bahreïn pour assister à la

conférence régionale sur les résultats de la participation de Bahreïn, du Maroc et du

Royaume-Uni à l’Examen périodique universel;

• Invitation d’un expert international pour former les membres du comité de rédaction à la méthodologie et aux procédures à suivre à chaque stade du processus de rédaction;

• Organisation d’un atelier pour discuter le texte final du rapport et y apporter des remarques additionnelles reflétant les observations et les propositions faites par les organisations gouvernementales et non gouvernementales participant à l’exercice;

• Diffusion du rapport sur Internet pour garantir une large participation du public au processus de rédaction et pour refléter les opinions et les commentaires du public sur le contenu du rapport;

• Soumission du rapport final au Conseil des droits de l’homme pour traduction dans les langues de travail du Conseil.

3. Informations générales sur la République du Yémen

La République du Yémen est un État arabe islamique indépendant. Le Yémen compte une population de 22 052 656 habitants pour une superficie de 555 000 kilomètres carrés.

Le Yémen est doté d’un système de gouvernement républicain démocratique fondé sur le principe de la séparation des pouvoirs. Le peuple est détenteur et source de l’autorité, qu’il exerce directement au moyen de référendums et d’élections générales et indirectement par l’intermédiaire d’organes législatifs, exécutifs et judiciaires, ainsi que de conseils locaux. Le système politique de la République du Yémen se fonde sur le pluralisme politique et le multipartisme qui assurent l’alternance et le transfert pacifique du pouvoir. La Constitution de la République du Yémen réaffirme les principes de la Charte des Nations Unies, de la Déclaration universelle des droits de l’homme et de la Charte de la Ligue des États arabes.

La magistrature est indépendante. Le Conseil supérieur de la magistrature veille à ce que les garanties constitutionnelles et juridiques en matière de nomination, promotion, renvoi et révocation des juges soient appliquées en conformité avec la législation. Il est présidé par le Président de la Cour suprême. Le système économique est fondé sur la liberté du marché, qui sert les intérêts de l’individu et de la société.

4. Le cadre législatif des droits de l’homme au Yémen

a) La Constitution: La Constitution énumère expressément un certain nombre de principes fondamentaux et de garanties pour la promotion et la protection des droits de l’homme, en particulier les suivants:

• Tous les citoyens sont égaux en droits et devoirs (art. 41 de la Constitution);

• L’État garantit l’égalité des chances dans les domaines politique, économique et culturel et promulgue les lois nécessaires à la réalisation de cet objectif (art. 24);

• Tout citoyen a le droit de participer à la vie politique, économique, sociale et culturelle.

L’État garantit la liberté de pensée et d’expression des opinions par la parole, l’écrit et

l’image dans les limites de la loi (art. 42);

• Les citoyens ont le droit, sur tout le territoire et à condition que leurs actions ne soient pas contraires à la Constitution, de s’organiser sur les plans politique, professionnel et syndical, de même qu’ils ont le droit de former des organisations scientifiques,

culturelles et sociales et des associations nationales pour servir les objectifs de la Constitution. L’État garantit ce droit et prend toutes les mesures nécessaires pour permettre aux citoyens de l’exercer, de même qu’il garantit les libertés des institutions et organisations politiques, syndicales, culturelles, scientifiques et sociales (art. 58);

• Le droit de tout citoyen à voter et à se faire élire est garanti (art. 43);

• Tout citoyen a le droit de vote et de se faire élire, ainsi que d’exprimer ses opinions dans un référendum. La loi réglemente l’exercice de ce droit (art. 43);

• L’extradition des réfugiés politiques est interdite (art. 46);

• Le Président de la République est élu par le peuple lors d’élections pluralistes (art. 108 e));

• La nationalité yéménite est régie par la loi. Aucun Yéménite ne peut être privé de sa nationalité. Une fois la nationalité yéménite acquise, elle ne peut être retirée si ce n’est dans les conditions prévues par la loi (art. 44);

• La responsabilité pénale est personnelle. Les principes de la qualification préalable de toute infraction et de non-rétroactivité (nulla poena sine lege, nullum crimen sine lege) sont respectés. Tout prévenu est présumé innocent tant que sa culpabilité n’a pas été établie par une décision judiciaire définitive (art. 47);

• Le travail est un droit, un honneur et une nécessité pour le progrès de la société.

Tout citoyen a le droit d’exercer le travail de son choix dans les limites de la loi, et il est interdit d’imposer aux citoyens un travail obligatoire (art. 29);

• L’État garantit la liberté personnelle des citoyens et préserve leur dignité et leur sécurité. La loi détermine les cas où un citoyen peut être privé de sa liberté, et nul ne peut être privé de sa liberté si ce n’est en vertu d’une décision prononcée par un tribunal compétent (al. a de l’article 48);

• Tout citoyen a le droit de recourir à la justice pour protéger ses droits et intérêts, et le droit de soumettre des plaintes, des critiques et des propositions directement ou indirectement à des organes du Gouvernement (art. 51);

• Les résidences, lieux de culte et établissements d’enseignement sont inviolables et ne peuvent être placés sous surveillance ou perquisitionnés si ce n’est dans les cas énoncés par la loi (art. 52);

• La liberté et le secret des correspondances postales, des liaisons téléphoniques et

télégraphiques et de tous les autres moyens de communication sont garantis. Il est

interdit de les surveiller, de les inspecter, d’en divulguer le secret, de les retarder ou de

les confisquer si ce n’est dans les cas énoncés par la loi et sur ordre d’un tribunal

(art. 53);

• Le droit de se déplacer librement sur le territoire yéménite est garanti à tout citoyen.

Cette liberté ne peut être restreinte que dans les conditions prescrites par la loi (art. 57);

• L’État garantit l’accès à la sécurité sociale à tous les citoyens, notamment les familles des victimes de guerre, en cas de maladie, d’invalidité, de chômage, de vieillesse ou de perte de soutien, en conformité avec la loi (art. 56).

b) Lois internes en vigueur: Outre les dispositions constitutionnelles qui garantissent l’égalité des citoyens ainsi que les droits et les libertés à l’ensemble des citoyens, le Yémen a promulgué des lois pour renforcer ces dispositions et garantir leur mise en œuvre effective, en particulier:

• Le Code des infractions et peines n

12 de 1994 qui caractérise les infractions et prescrit les peines appropriées en conformité avec le principe de la peine individuelle;

• Le Code de procédure pénale n

13 de 1994 qui garantit la protection des libertés fondamentales consacrées par la Constitution et imprescriptibles, et énonce les règles régissant l’instruction préparatoire (collecte d’éléments de preuve et enquête), le procès et l’application des décisions de justice;

• La loi n

45 de 2002 sur les droits de l’enfant qui accorde une attention spéciale à l’enfant, mettant en exergue ses besoins spéciaux et son intérêt supérieur;

les dispositions de la loi sont en conformité avec celles de la Convention relative aux droits de l’enfant;

• La loi n

61 de 1999 sur la protection et la réadaptation des personnes handicapées qui identifie les besoins spéciaux des personnes handicapées dans tous les domaines en vue de les intégrer effectivement dans la société, sur un pied d’égalité avec les autres membres de la société;

• La loi n

24 de 1992 sur la protection des mineurs qui garantit des protections spéciales aux délinquants mineurs et veille à ce que des mesures appropriées à leur statut

juridique soient appliquées en vue de leur réadaptation;

• La loi n

39 de 2006 contre la corruption dont l’objectif est de développer et de renforcer le rôle des organismes de surveillance et des services comptables afin de détecter les irrégularités financières et administratives et de contrôler les fonds publics pour garantir qu’ils sont utilisés aux fins de la réforme financière et administrative;

• La loi n

48 de 1991 sur les prisons qui vise à réglementer les prisons, à améliorer les conditions de détention, et à renforcer le rôle des surveillants tout en contrôlant la manière dont ils appliquent les droits stipulés et en les tenant responsables de toute atteinte à ces droits;

• La loi n

1 de 1991 sur la justice qui régit les actes, droits et devoirs des juges et des procureurs, les conditions de leur nomination et autres procédures et questions liées au système judiciaire;

• La loi n

20 de 1992 sur le statut personnel qui régit les affaires familiales, les droits et

devoirs des époux et des enfants, et d’autres questions liées à la famille;

• La loi n

5 de 1995 sur le travail qui régit le droit au travail, les droits et devoirs des travailleurs, et les obligations des employeurs du secteur privé;

• La loi n

19 de 1991 sur la fonction publique qui réglemente la fonction publique et les droits et devoirs des fonctionnaires, et stipule l’égalité des sexes eu égard à l’emploi, au salaire, à la promotion, à la formation, aux droits à congés, tout en prenant en compte la situation des femmes;

• La loi n

25 de 1990 sur la presse et les publications qui accorde aux journalistes le droit de diffuser leurs idées et leurs opinions, le droit de protéger la confidentialité de leurs sources en conformité avec les procédures et les limites énoncées par la loi, le droit d’obtenir des informations, le droit de fournir des informations aux journalistes et le droit d’organiser leur travail;

• La loi n

1 de 2001 sur les associations et institutions de la société civile dont le but est de promouvoir la participation des organisations de la société civile au développement aux côtés du Gouvernement, de faciliter le droit d’association et de réglementer les procédures spéciales, les droits et les obligations;

• La loi n

39 de 1998 sur les associations et fédérations coopératives qui régit les

activités des associations et fédérations coopératives, leur donne le droit d’exercer leurs droits et activités librement, et leur accorde toutes les facilités pour leur permettre de réaliser pleinement leurs objectifs;

• La loi n

6 de 1990 sur la nationalité qui régit les procédures d’attribution de la nationalité et ses différents cas de figure;

• La loi n

66 de 1991 sur les partis politiques et les organisations qui fournit les garanties nécessaires pour permettre aux partis et aux organisations politiques de fonctionner librement et de façon transparente;

• La loi n

31 de 2001 sur les élections générales et les référendums qui traite des droits et des libertés politiques des individus et des partis, ainsi que des règles et procédures régissant l’exercice de ces droits, et réglemente le mécanisme constitutionnel applicable à l’administration du processus électoral;

• La loi n

35 de 2002 sur les syndicats qui prévoit la réglementation démocratique des activités des syndicats;

• La loi n

4 de 2000 sur les autorités locales qui confère de larges pouvoirs aux autorités locales dans les gouvernorats pour assurer l’administration décentralisée des

collectivités locales;

• La loi n

29 de 2003 sur les manifestations et cortèges qui réglemente les manifestations et les cortèges pacifiques, protège les manifestants et leur garantit le droit d’organiser des cortèges pacifiques afin d’exprimer leurs vues et leurs convictions à tout moment et en tout lieu;

• La loi n

31 de 1996 sur la protection sociale qui régit la fourniture d’aides financières

aux pauvres.

5. Mécanismes institutionnels pour la promotion des droits de l’homme 1. Mécanismes gouvernementaux

a) Le Ministère des droits de l’homme

La création d’un Ministère indépendant pour la protection et la promotion des droits de l’homme représente la culmination d’une série d’efforts précédents, commençant avec la création du premier comité national consacré aux droits civils et politiques. En même temps que le travail sur les questions des droits de l’homme prenait de l’importance, la prise de conscience de

l’importance du principe de complémentarité et d’indivisibilité des droits politiques, civils, économiques, sociaux et culturels se développait. Le Gouvernement a alors décidé de créer le Comité national suprême des droits de l’homme, composé de membres des principaux organes de gouvernement. Cette action a été prolongée par la décision de créer un Ministère séparé et

indépendant des droits de l’homme en 2003.

Bien que le Ministère des droits de l’homme fasse partie de l’exécutif, sa structure

organisationnelle, ses tâches et ses fonctions sont conformes aux Principes concernant le statut et le fonctionnement des institutions nationales pour la protection et la promotion des droits de l’homme (Principes de Paris) adoptés par la Commission des droits de l’homme (maintenant le Conseil des droits de l’homme) dans sa résolution 1992/54 du 3 mars 1992. Le mandat du Ministère est de promouvoir et de protéger les droits de l’homme en coordination avec les agences et organes compétents et en partenariat avec les organisations de la société civile actives dans le domaine de la promotion des droits et des libertés, et de revitaliser les mécanismes nationaux pour la protection et la promotion des droits de l’homme en accord avec les engagements du Yémen au titre des

conventions, chartes et pactes internationaux qu’il a ratifiés. En outre, le Ministère organise des visites inopinées pour inspecter les conditions de détention et l’état des prisons en général et pour enquêter sur toute violation de la loi.

b) Le Comité du droit international humanitaire

Ce comité a été créé en 1999. Il révise la législation concernée pour évaluer sa conformité avec le droit international humanitaire, soumet des amendements à la législation pour l’adapter à l’évolution du droit international humanitaire, adopte des plans et programmes garantissant la diffusion et la généralisation du droit international humanitaire, sensibilise l’opinion publique aux dispositions de ce droit et veille à leur application.

c) Le Comité national pour les questions relatives aux réfugiés

Le Gouvernement yéménite s’intéresse beaucoup aux questions relatives au droit d’asile car il est conscient de la responsabilité humanitaire qui lui incombe envers les réfugiés. Cet intérêt du Yémen se reflète dans son adhésion à la Convention de 1951 et à son protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés. En vue de garantir la mise en œuvre effective de la Convention et de son protocole et d’établir un mécanisme institutionnel national pour traiter les questions relatives aux réfugiés, le Comité national pour les questions relatives aux réfugiés a été créé suite à la décision du Conseil des ministres n

64 de 2000.

d) Le Comité supérieur d’enquête sur les conditions carcérales et sur le traitement des détenus

Le Comité a été créé sur les instructions du Président de la République début décembre 2000.

Il est présidé par le président de la Cour suprême et son vice-président est le directeur du Bureau

du Président de la République. Ses membres comprennent des représentants d’un certain nombre de ministères et d’organes concernés (Ministères de l’intérieur, de la justice, des droits de l’homme, des affaires sociales et du travail, de la santé publique et de la population, de l’éducation et de l’enseignement technique) et du Bureau du Procureur général. Le Comité assure diverses fonctions, dont les plus importantes sont: l’examen des conditions régnant dans les prisons et des problèmes des détenus, l’élaboration de solutions appropriées à ces problèmes, l’offre d’aides financières aux détenus sans ressources et à leur famille. En outre, le Comité effectue périodiquement des visites sur le terrain pour inspecter les prisons. Depuis sa création, le Comité a été en mesure de faire élargir de nombreux détenus qui avaient effectué les trois quarts de leur peine, et a distribué les aides financières allouées par le Président de la République annuellement pour faire relâcher les détenus sans ressources sur lesquels leurs victimes ont des droits spéciaux. Outre ses visites régulières aux établissements correctionnels pour assurer un contrôle permanent des conditions sanitaires et des activités culturelles et récréationnelles des détenus, de l’environnement dans lequel ils exécutent leur peine, et de leur réadaptation de façon qu’ils soient réinsérés dans la société après leur libération, le Comité examine la situation des détenus et les procédures juridiques suivies à leur égard.

e) Le Comité des libertés civiles et des droits de l’homme de la Chambre des représentants La Chambre des représentants a créé ce comité pour traiter les plaintes et doléances des citoyens, ainsi que les questions relatives aux droits de l’homme en général. Le Comité revoit et examine les projets de lois et de conventions relatives aux libertés publiques et aux droits de

l’homme, de même qu’il revoit, étudie et suit toutes les questions relatives à la protection des droits et des libertés civiles en conformité avec la Constitution et les lois en vigueur. En outre, le Comité supervise les organes concernés pour veiller à ce que les lois sur les droits de l’homme et les libertés civiles soient correctement appliquées et ne soient pas violées.

f) Le Comité des droits de l’homme, des libertés civiles et de la société civile du Conseil consultatif

Ce comité assure diverses tâches relatives à la protection des droits de l’homme et des libertés civiles. Il donne son opinion et ses conseils sur la promotion des droits de l’homme, examine et consolide les droits de l’homme consacrés par la Constitution et les lois en vigueur, et exprime son opinion sur la mise en œuvre de ces dernières et sur la mesure dans laquelle elles sont observées en pratique par les organismes gouvernementaux et les organisations non gouvernementales. En outre, il observe les activités des organisations de la société civile, renforce leur rôle et les conseille sur la façon de surmonter les difficultés qu’elles rencontrent dans l’exercice de leurs activités.

g) Le Conseil supérieur sur la question féminine

Le Conseil, créé en 2000, a été restructuré par le décret républicain n

125 de 2003 et son travail a été réorganisé. Il représente un pas en avant significatif dans l’avancement du statut de la femme yéménite et reflète le réel intérêt de l’État pour les questions féminines sur tout le territoire.

Le Conseil est présidé par le Premier Ministre et ses membres comprennent un certain nombre de hauts responsables représentant les organismes gouvernementaux et les organisations non

gouvernementales. Une des principales fonctions du Conseil est d’incorporer les questions

féminines dans les stratégies politiques, sociales, économiques et culturelles et dans tous les projets

de développement intégré.

h) La Commission nationale de la femme

Cette commission a été créée en 1996 par une décision du Premier Ministre et suite aux recommandations de la Conférence de Pékin de 1995. La décision a assigné un certain nombre de tâches à la Commission, dont les plus importantes étaient de participer à la formulation et à la proposition de politiques, stratégies et projets relatifs aux femmes, d’améliorer la situation des femmes à la ville comme à la campagne et d’identifier les priorités des projets de développement relatifs aux femmes.

i) Le Conseil supérieur de la mère et de l’enfant

Le Conseil a été créé par un décret présidentiel de 1991. Il est présidé par le Premier Ministre et ses membres comprennent un certain nombre de ministres dont les portefeuilles incluent les questions relatives à la mère et à l’enfant. Une des tâches les plus importantes du Conseil est de formuler des stratégies et des politiques relatives aux questions touchant la mère et l’enfant qui soient compatibles avec la Constitution, les lois en vigueur et les stratégies nationales de développement humain.

j) Le Département des autorités locales et des organisations de la société civile au sein du Bureau du Président de la République

Ce Département a été créé pour soumettre des études et des propositions visant au

renforcement du rôle des autorités locales, pour s’acquitter des tâches et attributions en matière de développement des collectivités locales qui lui ont été confiées en vertu de la loi sur les autorités locales, et pour surmonter les difficultés et les obstacles. En outre, le Département reçoit, examine et analyse les plaintes et les requêtes adressées au Président de la République par les particuliers, les organisations de la société civile et d’autres organismes concernant diverses questions relatives aux droits et aux libertés et aux questions féminines dans les zones rurales et urbaines. Les questions soulevées sont considérées comme un indicateur utile, aux fins d’évaluation, de toute carence dans les résultats. Le Département suit les mesures prises eu égard à ces plaintes, propose les remèdes nécessaires et porte les plaintes les plus sérieuses à l’attention du Président.

k) Le Département de la société civile et des droits de l’homme du Bureau du Premier Ministre

Ce Département vérifie les plaintes des citoyens adressées au Bureau du Premier Ministre et les transmet aux autorités compétentes en conformité avec les procédures juridiques établies.

Il surveille les mesures prises et notifie les résultats aux plaignants. Il analyse également les tendances des plaintes, ce qui facilite l’élaboration des solutions appropriées à l’élimination des causes de ces plaintes. Le Département porte les plaintes les plus graves à l’attention du Premier Ministre pour qu’il prenne les décisions appropriées.

l) Le Département des organisations et conférences internationales du Ministère des affaires étrangères

Ce Département a été créé pour servir de trait d’union entre les organisations internationales des droits de l’homme à l’étranger et les organisations gouvernementales et non gouvernementales au Yémen. Il traite toute la correspondance et assure le suivi des demandes et des recours

concernant les droits de l’homme émanant des ambassades du Yémen à l’étranger.

m) Les départements pour la promotion des femmes dans les provinces

Créés en vertu du décret républicain n

265 de 2001, ces départements effectuent des études pour évaluer la situation des femmes dans les collectivités locales, soumettent des propositions visant diverses sortes d’améliorations et encouragent les femmes à participer à la vie publique.

Engagements volontaires

• Le Gouvernement yéménite examine une initiative de l’Union européenne pour créer une institution nationale des droits de l’homme indépendante qui soit conforme aux Principes de Paris et a entamé ses travaux sur la création d’un comité composé de représentants du Ministère des droits de l’homme et du Bureau du Premier Ministre pour étudier la possibilité de créer une telle institution dans un avenir proche;

• Le Gouvernement yéménite élabore une stratégie nationale des droits de l’homme en coopération avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).

2. Mécanismes non gouvernementaux

Depuis 1990, des évolutions en profondeur se sont produites dans la société civile suite aux stratégies politiques et économiques de l’État qui a consolidé son engagement de garantir la liberté aux citoyens, ainsi que leur droit de former des organisations politiques et civiles, de créer l’environnement propice à la réalisation des programmes de ces organisations, d’élargir leur champ d’action et leurs partenariats, et porter à 6 000 le nombre d’organisations de la société civile, de coopératives et de syndicats. Les buts de ces organisations coïncident; ils comprennent la protection sociale, les droits des citoyens, les droits de l’homme, la protection de l’environnement,

l’avancement des femmes, la promotion d’une culture de la société civile, la préservation du principe de citoyenneté, l’amélioration de la situation des enfants et d’autres buts relatifs aux droits de l’homme et aux libertés civiles. L’État a promulgué un certain nombre de lois en réponse à ces critères juridiques.

Les organisations non gouvernementales dont les noms suivent sont les plus actives dans le domaine des droits de l’homme: la Fédération générale des syndicats du Yémen; le Syndicat des enseignants; la Fondation pour la démocratie civile; l’Organisation arabe des droits de l’homme;

l’École démocratique; le Centre d’information et de formation pour les droits de l’homme; l’Institut yéménite pour le développement de la démocratie; l’Union des femmes du Yémen; le Forum de la société civile; le Forum arabe des sœurs pour les droits de l’homme; le Groupe d’étude et de

formation des femmes; des associations d’activistes des droits de l’homme; l’Organisation nationale de surveillance des élections; la Commission nationale pour la promotion des libertés; le Centre des droits de l’homme d’Aden.

Engagements volontaires

• Le Gouvernement yéménite se prépare actuellement à promouvoir le principe d’un large partenariat entre le Gouvernement et les organisations de la société civile dans le

domaine des droits de l’homme et de soutenir leur participation active au processus de

développement intégré.

6. Engagements internationaux et régionaux en matière des droits de l’homme a) Traités internationaux relatifs aux droits de l’homme

Le Yémen a ratifié la plupart des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme (conventions, pactes, instruments, déclarations). Il est partie à 56 traités et a également signé le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Le Yémen accepte d’être lié par ces traités en conformité avec sa législation interne.

b) Traités régionaux relatifs aux droits de l’homme

Le Yémen a été l’un des sept premiers pays arabes à ratifier la Charte arabe des droits de l’homme, en vertu de la loi n

45 de 2008 portant ratification de cette charte.

Engagements volontaires

• La République du Yémen s’engage à créer un mécanisme institutionnel pour mettre en œuvre les recommandations de l’Examen périodique universel et examiner ses

conclusions de manière responsable.

7. La situation des droits de l’homme sur le terrain

a) Harmonisation de la législation interne avec les traités internationaux ratifiés

Le Gouvernement a mis sur pied plusieurs comités chargés d’étudier la législation interne en vigueur et de proposer les modifications appropriées pour la mettre en conformité avec les traités internationaux que le Yémen a ratifiés et pour éliminer toute incohérence. Les mesures suivantes ont été prises à ce titre:

• Création d’un comité national en application de la décision du Premier Ministre n

29 de 2004 afin d’étudier la législation interne et de la mettre en conformité avec les traités internationaux que le Yémen a ratifiés;

• Formation par la Commission nationale de la femme d’une équipe d’experts juridiques pour étudier les lois concernant les femmes et éliminer toutes les dispositions

discriminatoires qui sont incompatibles avec les traités internationaux relatifs aux droits des femmes;

• Nomination de deux experts juridiques (un Yéménite et l’autre international) pour revoir la législation concernant les droits de l’enfant et proposer des modifications afin de renforcer ces droits;

• Création d’un comité ministériel en application de la décision du Premier Ministre n

69

de 2008 pour revoir et examiner les diverses façons d’appliquer les recommandations de

la Conférence sur la justice pénale organisée par le Ministère des droits de l’homme en

coopération avec l’Institut danois des droits de l’homme en février 2008 en vue de

mettre la législation en conformité avec les instruments internationaux et de renforcer la

pratique des droits de l’homme.

Le travail de ces comités et équipes a produit les résultats suivants:

• Amendement de l’article 90 de la loi n

2 de 1991 sur le corps diplomatique et consulaire, concernant l’emploi des femmes dans le corps diplomatique afin de

permettre à deux conjoints d’être nommés aussi bien dans deux missions différentes que dans la même mission;

• Ajout d’un article à la loi n

15 de 2000 sur les autorités de police donnant le droit aux femmes de servir dans la police et de superviser la détention des femmes;

• Ajout de deux nouveaux articles à la loi sur le travail n

5 de 1995 modifiée; la première modification exige des employeurs de prendre les précautions nécessaires pour protéger les travailleuses enceintes de tout risque à leur santé ou à leur grossesse et préserve leur droit à être soignées ou indemnisées; et la deuxième oblige les employeurs à accorder un congé de mariage d’une durée d’un mois à plein salaire;

• Modification des articles 45 et 47 du Code du travail n

5 de 1995, modifié: l’article 45 accorde aux femmes enceintes le droit à un congé de maternité à plein salaire d’une durée de soixante-dix jours, interdit l’emploi des femmes durant leur congé de maternité et accorde vingt jours supplémentaires de congé de maternité dans le cas d’un

accouchement difficile ou de la naissance de jumeaux; l’article 47 interdit aux

employeurs de licencier une femme pendant son congé de maternité quelles que soient les circonstances, et les oblige à fournir un local où les femmes puissent prier et se reposer durant les pauses requises par la loi;

• Modification de la loi n

26 de 1991 sur l’assurance sociale par l’ajout d’un article permettant à un mari ou à une femme de cumuler une pension de retraite et un traitement mensuel;

• Ajout à la loi n

6 de 1990 sur la nationalité d’un nouvel article garantissant la nationalité yéménite à un enfant yéménite né de père inconnu ainsi que le droit de l’enfant d’une mère yéménite et d’un père non yéménite à la nationalité en cas de séparation des parents;

• Promulgation de la loi n

23 de 2003 modifiant le décret républicain pris en application de la loi n

23 de 1991 relative à l’état civil et à l’enregistrement des naissances pour veiller à ce que les naissances soient déclarées et que les certificats de naissance soient délivrés gratuitement;

• Amendement de l’article 47 de la loi n

20 de 1990 sur le statut personnel afin

d’accorder aux femmes le droit de demander l’annulation d’un mariage en cas de défaut chez le mari.

b) Femmes yéménites

• Durant les dix dernières années, le Yémen s’est attaché à impliquer davantage les femmes dans l’éducation, l’emploi et la vie publique et à les encourager à participer à la prise de décisions;

• Les femmes ont réussi à atteindre des postes de direction à un niveau élevé (voir

annexe 1, liste des postes de direction occupés par des femmes);

• Le Gouvernement a adopté une stratégie nationale de la parité pour promouvoir le progrès politique, économique, social et culturel des femmes;

• Un programme en trois phases a été mis en œuvre pour sensibiliser 12 000 femmes travaillant dans les secteurs public et privé aux concepts de travail et de justice sociale;

• De nombreux séminaires, conférences et ateliers se sont tenus pour sensibiliser la collectivité à l’importance d’une participation accrue des femmes à la vie publique et aux divers domaines de développement;

• Les taux d’inscription des femmes dans l’enseignement général et supérieur ont

augmenté grâce aux cités universitaires supplémentaires construites pour les étudiantes, au paiement des frais de scolarité des étudiantes nécessiteuses, à l’introduction de nouvelles spécialités dans les facultés réservées aux femmes et à la création de centres sportifs et d’écoles d’été destinés aux femmes;

• Des départements chargés de la condition féminine ont été établis dans tous les ministères et organisations gouvernementales.

Engagements volontaires

• Réduire l’écart entre les sexes dans l’enseignement et dans le domaine de l’alphabétisation;

• Élever l’indicateur concernant l’accès des femmes yéménites aux soins et aux services de santé, faciliter leur accès aux ressources économiques et environnementales,

encourager leur intégration dans le marché du travail et veiller à ce qu’elles accèdent plus largement aux prêts pour répondre à leurs besoins;

• Élaboration de politiques pour créer des emplois en milieu rural, lancer des projets, développer les capacités et relever la formation réservée aux femmes dans les collectivités locales;

• Création d’un centre d’accueil national pour la réadaptation et la réinsertion des anciennes détenues.

c) Enfants yéménites

• La loi sur les droits de l’enfant fixe l’âge de la majorité à 18 ans, conformément à la Convention sur les droits de l’enfant;

• Adoption de la Stratégie nationale pour les enfants et les jeunes;

• Création de centres pour la protection et la réadaptation des enfants des rues et des enfants astreints au travail, et mise à disposition d’installations et de ressources pour leur réinsertion dans la société;

• Abaissement du taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans de 102 à 78 pour

1 000 naissances vivantes;

• Relèvement à 87 % du taux de couverture de vaccinations de routine pour le vaccin quintuple et le vaccin contre la polio;

• Protection des enfants yéménites contre les risques de traite des enfants; mise en œuvre de campagnes de sensibilisation pour lutter contre la traite des enfants vers des pays voisins en coopération avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF); et équipement d’un centre spécial du Ministère des droits de l’homme pour suivre les cas de traite et recevoir les rapports et les plaintes à cet égard;

• En coordination avec le Gouvernement, l’École démocratique supervise les élections au Parlement des enfants. Les dirigeants politiques suivent ces élections avec un vif intérêt, parce qu’elles sensibilisent les jeunes à l’importance de la participation politique et ouvrent leurs esprits à la réflexion démocratique;

• Le Gouvernement accorde une attention accrue aux orphelinats et aux foyers pour mineurs. Il veille à fournir aux orphelins et mineurs les outils éducatifs et culturels appropriés et à leur assurer un environnement calme et stable, propice à leur développement intellectuel, physique et psychologique.

d) Réfugiés au Yémen

• Les réfugiés de la corne de l’Afrique jouissent de tous les droits consacrés par la Convention de 1951 et le Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés;

• Le Gouvernement yéménite, en coopération avec le bureau du Haut-Commissaire des Nations Unies à Sanaa a organisé plusieurs sessions de formation pour les autorités compétentes du Ministère de l’intérieur et du Ministère de la justice afin de les sensibiliser à l’importance de la protection humanitaire globale pour les réfugiés;

• Le Gouvernement yéménite, en coopération avec le bureau du Haut-Commissaire des Nations Unies à Sanaa a mené un programme national d’immatriculation des réfugiés.

Engagements volontaires

• Poursuite du soutien humanitaire accordé aux réfugiés de la corne de l’Afrique et fourniture de tous les besoins de protection humanitaire dans les limites des moyens disponibles;

• Augmentation du nombre de centres d’accueil pour les réfugiés au Yémen.

e) Mesures contre la corruption

• Conscient des dangers que présente la corruption pour la société et le développement, le Parlement yéménite a ratifié la Convention des Nations Unies contre la corruption et a institué un organisme indépendant de lutte contre la corruption composé d’organisations de la société civile, d’universitaires et de personnalités connues pour leur intégrité;

• Le Gouvernement a modifié plusieurs lois internes relatives à la gestion des fonds

publics (loi sur la divulgation des renseignements financiers exigeant de tout titulaire

d’une fonction publique de soumettre une déclaration de situation financière, loi contre

la corruption, loi sur l’investissement, loi sur les appels d’offres et les enchères, loi sur

la collecte de fonds publics);

• L’organisme national de lutte contre la corruption a reçu un certain nombre de plaintes sur des cas de corruption. Après examen des plaintes, il les a adressées au parquet chargé des fonds publics;

• Le Yémen a signé l’Initiative pour la transparence des industries extractives;

• De grandes campagnes de sensibilisation ont été menées pour lutter contre la corruption et pour alerter l’opinion publique sur les dangers que représente la corruption pour la société et le développement.

Engagements volontaires

• Le Gouvernement s’engage à déférer toute personne impliquée dans une affaire de corruption devant l’autorité judiciaire compétente, sans tenir compte de son rang professionnel ou de sa position dans la société;

• Il s’engage à aider l’autorité supérieure nationale de lutte contre la corruption à accomplir son mandat intégralement.

8. Coopération avec les mécanismes des Nations Unies

L’importance que le Yémen accorde à sa coopération avec les mécanismes des Nations Unies est démontrée par les engagements volontaires cités dans le présent rapport, qui concordent avec les engagements pris par le Yémen dans ses rapports périodiques aux organes conventionnels de

l’ONU. Ils confirment la sincère volonté du Yémen de coopérer pleinement et de façon transparente avec les Nations Unies.

Suivent quelques exemples de coopération avec les mécanismes des Nations Unies:

• Engagement à soumettre des rapports aux organes conventionnels concernés;

• Le Yémen a reçu le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires en août 1998 et lui a permis de rencontrer des représentants du Gouvernement et les

familles des victimes. Le Gouvernement a également transmis toutes les informations et données disponibles au Groupe de travail, qui a annoncé qu’il cessait toutes ses

enquêtes sauf une pour laquelle les informations dont il dispose sont actuellement mises à jour;

• Une délégation du Gouvernement a rencontré le Rapporteur spécial sur la question de la torture en 2006 pour répondre à ses demandes d’explications concernant les questions liées à la torture; elle s’est également engagée à recevoir l’équipe du Rapporteur spécial lors de sa venue prochaine au Yémen;

• Le Yémen a invité M

Anne-Marie Lizin, experte indépendante sur les droits de l’homme et l’extrême pauvreté, à effectuer une visite dans le pays en 2003;

• Il a également invité M

Asma Jahangir, Rapporteuse spéciale sur les exécutions

extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, et a facilité sa mission en organisant une

rencontre avec des fonctionnaires du Gouvernement qui ont répondu à toutes ses

questions;

• Le Yémen a pris en compte les recommandations et les observations des comités internationaux;

• Il a répondu aux communications émanant d’un certain nombre de rapporteurs spéciaux travaillant pour le bureau du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de

l’homme (voir annexe 2, liste des communications émanant des rapporteurs spéciaux).

Engagements volontaires

• Mise en œuvre de toutes les recommandations des comités internationaux concernant la promotion des droits de l’homme dans la pratique;

• Soumission assidue des rapports nationaux aux organes conventionnels à la date fixée;

• Coopération avec le Conseil des droits de l’homme en établissant un mécanisme

national pour mettre en œuvre, dans les quatre prochaines années, les recommandations issues de l’Examen périodique universel.

9. Mesures et politiques générales visant à appliquer les droits civils et politiques a) Le droit à la vie

L’importance croissante accordée par le Gouvernement yéménite aux droits civils et

politiques se reflète dans l’action entreprise pour mettre la législation nationale en conformité avec les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les mesures prises pour inscrire les principes du Pacte dans la pratique. Le Parlement yéménite a reconnu le droit à la vie comme étant un droit essentiel auquel il ne peut être dérogé, même dans les états d’urgence, et a promulgué des mesures juridiques pour préserver le droit du citoyen yéménite à la vie et protéger le public d’actes arbitraires de la part des organes de sécurité et d’application des lois. L’article 48 de la Constitution interdit la torture physique et mentale, et il y a imprescribilité s’agissant de la torture. De plus, la contrainte ne peut être utilisée pour obtenir des aveux au cours d’une enquête.

Les dispositions constitutionnelles et juridiques garantissent le droit de tous à la liberté et à la sécurité de la personne. Personne ne peut être arrêté ou détenu arbitrairement. Début 2008, le Gouvernement a lancé un dialogue national sur la «justice pénale en droit yéménite».

Les participants ont discuté la législation nationale et fait des recommandations qui serviront de base à l’action concrète visant à améliorer et à protéger le droit à la vie.

b) L’indépendance et l’efficacité de la justice

Le Yémen a fait des progrès considérables dans l’amélioration de l’indépendance de la justice en séparant la fonction de président du Conseil supérieur de la magistrature de celle de président de la République et en la transmettant au président de la Cour suprême en vertu de l’article 14 de la loi n

15 de 2006 modifiant certains articles de la loi n

1 de 1991 relative à la justice. Le Conseil supérieur est ainsi devenu complètement indépendant sur les plans financier, administratif et juridique. Un certain nombre de projets de loi ont été rédigés en vue de renforcer le cadre juridique et la structure institutionnelle et organisationnelle de la justice et d’en améliorer l’efficacité (projet concernant l’arbitrage commercial; projet amendant le Code de procédure civile et d’application des lois civiles; projet de règlement d’application des dispositions générales régissant les infractions).

Ces mesures reflètent l’importance accordée par l’État au respect des observations du Comité des

droits de l’homme sur le quatrième rapport périodique du Yémen soumis en tant qu’État partie au

Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en particulier ses recommandations tendant

à garantir que la justice soit libre de toute ingérence, et également celles concernant les garanties juridiques relatives à l’inamovibilité des juges et à leur promotion ainsi qu’aux sanctions

disciplinaires. En outre, de nombreuses mesures de réforme judiciaire visent à promouvoir le rôle de l’inspection judiciaire dans la supervision du travail des juges, à évaluer leurs performances et à moderniser l’Institut supérieur de la magistrature ainsi qu’à promouvoir son rôle en formant des juges qualifiés des deux sexes.

c) Démocratie et élections

Les partis politiques attachent la plus grande importance au travail électoral pour atteindre le but essentiel de leur existence, qui est d’accéder au pouvoir politique. Avec l’établissement de la démocratie et du pluralisme politique, qui s’expriment à travers divers canaux et mécanismes, l’action politique est centrée sur les élections (législatives, présidentielles et locales) d’où découlent d’autres formes de comportement politique, puisque les élections sont le moyen par lequel la

population fait connaître ses souhaits et revendications aux échelons supérieurs de l’autorité responsable des décisions politiques.

Les élections générales sont un exemple du droit de chacun de participer à la vie politique.

La base de la participation a été étendue et inclut désormais le droit de se faire élire à un poste dans les administrations de conseil local des gouvernorats. La tendance actuelle à la décentralisation et à l’exercice de l’autorité à l’échelon local est conforme aux changements démocratiques intervenus au Yémen depuis le début du siècle dernier. La loi n

4 de 2000 sur l’autorité locale a amené un changement qualitatif dans le système de gouvernement en permettant à la société yéménite d’élire les gouverneurs, qui étaient auparavant nommés, en allégeant le fardeau des autorités centrales et en élargissant la base de la participation populaire à la prise des décisions. Les habitants des gouvernorats et districts se sont vu attribuer une large autorité pour gérer les affaires économiques, politiques et sociales locales et gérer les budgets d’investissements, ainsi qu’une plus grande responsabilité dans la mise en œuvre des projets et programmes de développement. Ils se sont vu attribuer un rôle essentiel dans l’exécution du processus de développement en contrôlant l’exécutif local et en veillant à ce qu’il rende des comptes. Les élections sont organisées par un comité de neuf membres représentant l’ensemble des courants parlementaires afin d’en garantir

l’indépendance et la neutralité dans l’accomplissement de ses devoirs. Le Comité est élu par le Parlement à partir d’une liste de 15 candidats et reçoit le soutien technique de la Commission européenne et d’autres organisations internationales qui fournissent des services de contrôle électoral et font rapport sur les élections. En vue de renforcer le droit de participation politique, un centre régional de formation électorale est en cours de création. Des mesures sont également prises pour promouvoir les concepts démocratiques et les incorporer dans les programmes scolaires, contribuant ainsi à sensibiliser le public au processus démocratique et à la pratique électorale.

Le travail a débuté sur un projet de base de données des partis et organisations politiques, ainsi que des organisations de la société civile actives dans le domaine de la démocratie et des élections en vue de les faire participer, aux côtés du Comité supérieur électoral, à des programmes de

sensibilisation, de contrôle électoral et de publication d’informations sur le déroulement des élections. Il est à noter que les partis politiques et forces indépendantes yéménites ont participé à sept consultations électorales libres et régulières dans les quinze dernières années (voir annexe 3:

données électorales pour la période 1993-2008). De nombreux observateurs internationaux et des

représentants des médias étrangers étaient présents à chaque tour des élections, ce qui indique

qu’elles se sont tenues dans le respect de la Constitution, de la législation en vigueur et du principe

de liberté et de transparence complète.

d) Liberté d’opinion et d’expression

La Constitution garantit la liberté de penser et d’exprimer des opinions par la parole et l’écrit dans les limites de la loi. Le Code de la presse et des publications établit le cadre dans lequel s’exerce ce droit. En vue de consolider la liberté d’opinion et d’expression, le Code de la presse et des publications est actuellement en cours de révision pour y ajouter des garanties de bonne pratique journalistique et renforcer la liberté d’opinion et d’expression dans le contexte de la démocratie et du pluralisme. Les modifications comprennent l’abolition des peines d’emprisonnement pour les journalistes à raison de leurs opinions, en conformité avec les

instructions du Président de la République, reflétant l’engagement sincère de l’État à respecter les principes fondamentaux de la liberté d’opinion et d’expression. Durant la période 2006-2008, le Ministère des télécommunications a accordé des autorisations de paraître à 32 journaux. À présent, un total de 23 journaux officiels, 47 journaux associatifs, 21 journaux de parti et 6 journaux de la société civile sont distribués à travers le pays. On peut aussi obtenir des informations sur Internet grâce à un réseau développé de cafés ou aux fournisseurs de services privés. Un projet de loi sur l’information audiovisuelle auquel on met actuellement la dernière main prévoit de créer des chaînes de télévision et des stations de radio privées et locales. Le Bureau du procureur chargé de la presse et des publications examine les délits liés à la presse et aux publications et en saisit les tribunaux ordinaires. Il y a trois degrés de juridiction: tribunaux de première instance, cours d’appel et Cour de cassation. Les considérants de certains jugements rendus dans des affaires concernant la liberté d’opinion et d’expression reposent sur le droit international.

Eu égard au régime régissant les manifestations et les cortèges, le droit de manifestation et de réunion pacifique est énoncé par la loi n

29 de 2003. Ce droit à l’expression pacifique est libre de toute ingérence, à condition que les manifestations et les cortèges soient autorisés. De plus, une personne qui viole la propriété publique ou privée n’a pas droit à la protection de cette loi et est soumis aux dispositions juridiques en vigueur.

e) Meilleures pratiques dans le domaine des droits civils et politiques

• Adoption du principe de l’élection des gouverneurs en vue de renforcer la participation populaire et la démocratie, une mesure qui a été mise en œuvre en mai 2008 et qui constituait une avancée majeure dans la consolidation du processus de décentralisation.

Pour la première fois, le secrétaire général de la capitale et les gouverneurs du pays étaient élus au lieu d’être nommés par le pouvoir central, comme c’était le cas auparavant;

• Création du Parlement des enfants pour sensibiliser les enfants à la démocratie;

• Renforcement du rôle des télécommunications par le lancement de trois chaînes

publiques de télévision par satellite: une chaîne pour les jeunes, une chaîne éducative et une chaîne pour promouvoir l’unification de la pensée religieuse.

10. Mesures et politiques générales visant à mettre en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels

La mise en œuvre de cet ensemble de droits représente un défi majeur pour le Yémen en

raison d’un arriéré de problèmes relatifs aux conditions externes et internes, tels que le retour d’un

million de travailleurs yéménites du Golfe en 1990, la transition du pays vers la démocratie et

l’ouverture du système politique, une évolution qui n’a pas encore été comprise par certaines forces

traditionnelles. Dans le même temps, le Gouvernement cherche à mettre en œuvre un ensemble

complet de réformes nationales pour permettre aux citoyens de jouir de tous leurs droits, en partenariat avec la communauté internationale et les programmes internationaux de soutien au développement du Yémen.

a) Baisse des taux de pauvreté et de chômage

La pauvreté a augmenté durant la période qui a suivi l’unification du pays en raison des bouleversements générés par les circonstances, la situation économique et l’impact de la guerre de 1994. Le Gouvernement a pris des mesures efficaces pour traiter le problème de la pauvreté et établir un filet de sécurité sociale pour alléger l’effet négatif du programme de réforme économique.

Les institutions participant à ce filet de sécurité comprennent le Fonds de développement social, le Fonds de protection sociale, le Projet de travaux publics, le Programme national en faveur des familles productives, le Projet national d’éradication de la pauvreté et de création d’emplois, et d’autres institutions et programmes conçus pour prévenir une augmentation de la pauvreté. L’État a également adopté une stratégie nationale d’éradication de la pauvreté et de création d’emplois pour la période 2001-2005.

Ces efforts ont conduit à une baisse sensible du taux de pauvreté durant la période 1998-2005, de 41,8 %, ou presque 6,9 millions de personnes en 1998, à environ 34,8 % soit 7,3 millions de personnes en 2005. Cependant, la population du Yémen n’a pas été en mesure de satisfaire ses besoins alimentaires et non alimentaires tels que l’habillement, le logement, les soins de santé, l’éducation ou les transports dans la mesure envisagée par les plans de développement. Alors que la proportion de personnes affectées par la pauvreté alimentaire (extrême pauvreté) est passée de 16,6 % de la population totale en 1998 à 12,5 % en 2005, le nombre de personnes touchées est toujours le même, soit 2,9 millions de personnes. Selon les données, la baisse de la pauvreté était plus prononcée en milieu urbain qu’en milieu rural. Ainsi, le taux de pauvreté est passé d’environ 32,2 % à 20,7 % de la population urbaine durant la période 1998-2005, tandis que seule une baisse limitée était enregistrée dans les zones rurales pour la même période, de 42,4 % à 40,1 % de la population rurale. Cette baisse reflète l’extension du développement réalisé par les diverses politiques menées par le Gouvernement ces dernières années. Toutefois, elle montre que ces mesures ont eu tendance à favoriser les zones urbaines aux dépens des zones rurales, bien que ces dernières comptent environ 72 % de la population totale du pays. De plus, le déficit de pauvreté est estimé à environ 497 rials yéménites par habitant par mois. Cela signifie qu’une personne pauvre a besoin d’un soutien financier d’environ 1 431 rials par mois pour sortir de la pauvreté, si bien qu’une somme de 124,4 milliards de rials par an, soit 4 % du produit intérieur brut, serait requise pour combler l’écart entre les revenus réels des familles pauvres et le seuil de pauvreté. En outre, le taux élevé de chômage au Yémen est un des problèmes les plus pressants qu’affronte le

Gouvernement. Le taux de chômage dans la population active est d’environ 16,5 %. Ceci est dû à

l’analphabétisme généralisé, au fait que les qualifications des étudiants sortant des établissements

secondaires et supérieurs ne correspondent pas aux besoins du marché, et à d’autres facteurs relatifs

à la conception des plans et des politiques de développement, qui ne reflètent peut-être pas la

situation actuelle de manière adéquate.

Tableau des indicateurs de pauvreté au Yémen pour la période 1998-2005

Indicateur 1998 2005

Nombre de personnes pauvres (en millions) 6,9 7,3

Pauvreté générale (en pourcentage de la population) 40,1 34,8

Pauvreté alimentaire (en pourcentage de la population) 17,6 12,5

Pauvreté dans les zones urbaines (en pourcentage) 32,2 20,7

Pauvreté dans les zones rurales (en pourcentage) 42,4 40,1

Écart au seuil de la pauvreté 12,1 8,93

Extrême pauvreté 5,2 3,32

Le troisième plan de développement économique et social pour la réduction de la pauvreté (2006-2010) réaffirme l’importance attachée à l’objectif de relèvement du revenu par habitant et de création d’emplois. À cette fin, l’État a réservé une superficie totale de 74,3 millions de mètres carrés pour des projets agricoles en faveur des jeunes. Le tableau suivant montre les gouvernorats bénéficiant de ces projets.

Gouvernorat Superficie en m

Proportion de la superficie totale (en pourcentage)

Lahij 2 150 000 3

Al-Hudaydah 67 002 170 90

Hadramaut (Al-Wadi) 5 181 930 7

Total 74 334 100 100

D’autres mesures incluent l’adoption d’une stratégie nationale de microfinancement, la promotion de l’établissement d’institutions nationales spécialisées dans le crédit à petite échelle et le microcrédit, et l’ouverture de la banque de microcrédit Al-Amal. Des emplois ont été trouvés pour 11 000 demandeurs d’emploi dans des établissements du secteur privé à travers les agences d’emploi et pour 8 000 autres en s’adressant directement à des employeurs. En vue d’augmenter et d’améliorer le revenu des familles pauvres, 57 centres de familles productives ont été établis sur l’ensemble du territoire pour former les femmes à diverses compétences techniques et

professionnelles. Au cours des sept dernières années, ces centres ont formé pas moins de 61 000 femmes dans 16 métiers tels que la fabrication de robes, le tricot, l’informatique,

l’imprimerie et le secrétariat, l’économie ménagère, etc., et 20 écoles ont organisé des formations

en travail du cuir et gravure sur bois et sur verre. Une Association générale pour la production et

la commercialisation du poisson a également été créée, et le rôle des fédérations de coopératives,

des fédérations agricoles, de pêche et de logement a été renforcé pour satisfaire les besoins des

agriculteurs et des pêcheurs. En ce qui concerne le crédit et en vue de promouvoir les petits projets

générateurs de revenus, 5 000 petits prêts ont été accordés à des bénéficiaires de la sécurité sociale

par le Fonds de protection sociale, qui fournit une assistance financière directe aux pauvres et aux

nécessiteux. Dans ce contexte, une formation a été fournie à 24 000 bénéficiaires, hommes et

femmes. Une aide totale de 40 milliards de rials a été accordée à 1 050 000 personnes, soit une

augmentation de 4,7 % par rapport à la période précédente; 54 % du total étaient des hommes et

46 % des femmes. L’État a également pris des mesures durant la période 2006-2008 pour

augmenter les dépenses de développement en faveur de la réduction de la pauvreté et de

l’abaissement des taux de chômage en augmentant de 2 milliards de rials les fonds assignés aux projets d’emploi intensif, soit une augmentation de 0,5 % par rapport à la période précédente, en soutenant l’enseignement technique avec une somme de 17 milliards de rials (soit une augmentation de 3,7 %), en créant 17 000 emplois et en remplaçant les employés étrangers par du personnel local dans 362 postes.

b) Fonds pour la protection et la réadaptation des personnes handicapées

Les programmes et autres activités mis en œuvre par 75 centres et associations, y compris huit organes de gouvernement, ont été financés par le Fonds de protection et de réadaptation des personnes handicapées durant la période 2001-2005. Environ 106 800 personnes des deux sexes et des divers gouvernorats ont bénéficié de ces programmes et activités. Sur ce total, quelque 12 500 personnes handicapées ont bénéficié de services de protection sociale institutionnels (ou individuels, pour 63,9 % d’entre elles). Le nombre de personnes bénéficiant de services de réadaptation sociale institutionnels ou communautaires était de 94 300 personnes des deux sexes, dont 96,1 % entraient dans la catégorie de la réadaptation institutionnelle. Des services de

réadaptation sociale sont également fournis aux orphelins, aux enfants et aux adolescents vivant dans la rue, et aux enfants astreints au travail. Le nombre de bénéficiaires a augmenté de 568 à 5 905 en 2005. En outre, le nombre de bénéficiaires de services pour les personnes âgées et les invalides a augmenté en moyenne de 4,3 % sur la même période. Les chiffres des bénéficiaires de la lutte contre la mendicité ont connu la plus forte augmentation, passant de 220 enfants à 2 737, ce qui représente une augmentation annuelle moyenne de 65,5 %.

c) Le coût élevé de la vie et la réalisation de la sécurité alimentaire

Le Yémen, tout comme le reste du monde, a connu une forte augmentation du coût de la vie.

Pour traiter ce problème et améliorer les conditions de vie, l’État a mis en œuvre un ensemble de réformes administratives et pris des mesures pour développer le cadre structurel et institutionnel des organes de gouvernement. À la fin 2008, les mesures suivantes avaient été prises:

• Mise en œuvre des première et deuxième étapes de la stratégie nationale sur les salaires, ce qui a conduit à une augmentation annuelle du salaire de base de 138,5 milliards de rials pour 864 500 employés et une augmentation annuelle moyenne de 11 100 rials par employé/travailleur;

• Une augmentation des retraites de 23,2 milliards de rials pour 226 200 retraités, correspondant à une augmentation mensuelle moyenne de 5 800 rials par personne;

• Le paiement d’une «allocation selon la nature du travail» à 212 200 employés dans les secteurs des soins de santé et de l’éducation pour un coût annuel total de 25 milliards de rials.

En outre, l’État a adopté les mesures et les politiques suivantes visant à contenir l’inflation et à lutter contre les monopoles afin de protéger les consommateurs:

• Implantation de centres d’exportation et d’installations de conservation frigorifiques;

• Mise en œuvre de projets de construction de réservoirs d’eau, de digues, de routes et d’eau potable;

• Mise en œuvre de neuf projets hydrologiques et de quatre projets de centrales

électriques;