Conseil des droits de l’homme
Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Douzième session
Genève, 3-14 octobre 2011
Rapport national présenté conformément au paragraphe 15 a) de l’annexe à la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme
*République-Unie de Tanzanie
* Le document est reproduit tel qu’il a été reçu. Son contenu n’implique aucune prise de position de la part du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.
Nations Unies A/HRC/WG.6/12/TZA/1
Assemblée générale
Distr. générale 19 juillet 2011 Français Original: anglaisI. Méthodologie et consultations
1. Le présent rapport a été rédigé conformément aux dispositions du paragraphe 5 e) de la résolution 60/251, adoptée par l’Assemblée générale le 15 mars 20061, et aux Directives générales de la résolution 5/1, adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 18 juin 2007.
Ce rapport porte sur l’ensemble du territoire de la République-Unie de Tanzanie.
2. En vue de rédiger son rapport, le Gouvernement2 a organisé un programme de formation sur le mécanisme de l’Examen périodique universel afin de familiariser les parties prenantes concernées avec le concept. Un projet de plan d’action pour la rédaction du rapport, assorti d’une matrice, a été élaboré, diffusé, débattu et validé par les parties prenantes, et il a été proposé d’y inclure des domaines thématiques. Avec l’appui des Nations Unies selon le concept Une ONU, le Gouvernement a tenu plusieurs ateliers consultatifs aux fins de réunir des informations sur la situation des droits de l’homme à inclure dans le rapport national. Les participants à ces ateliers provenaient d’institutions gouvernementales, d’organisations de la société civile et de la Commission nationale des droits de l’homme. Le projet final de rapport a été validé par un échantillon représentatif de toutes les parties prenantes concernées. Le processus de l’Examen périodique universel a été publié de manière à susciter une prise de conscience accrue et à assurer la participation du public. Des communiqués de presse ont été diffusés en anglais et en swahili. Des programmes relatifs à l’Examen périodique universel ont été diffusés sur les stations nationales de télévision afin d’encourager les contributions et d’informer le public sur le processus.
II. Aperçu général du pays
A. Situation géographique et population
3. La Tanzanie est une république unie, constituée de la Tanzanie continentale et de Zanzibar3. Elle se situe en Afrique de l’Est, entre 29° et 41° de longitude E et 10° et 12° de latitude S. Selon un recensement de 2009, la population4 était de 41 915 799 personnes, dont 50,8 % de femmes et 49,2 % d’hommes.
B. Système politique
4. La structure politique et de gouvernement de la République-Unie de Tanzanie se compose du Gouvernement de l’Union et du Gouvernement révolutionnaire de Zanzibar, lequel jouit de l’autonomie pour les questions ne relevant pas de l’Union à Zanzibar5. Depuis la réintroduction de la démocratie multipartite en 1992, la Tanzanie a organisé quatre élections générales multipartites, dont la dernière s’est tenue en octobre 2010. Le Gouvernement de la République-Unie de Tanzanie se compose du Président, qui est le chef de l’État et du Gouvernement, du Vice-Président, du Premier Ministre et des ministres.
Zanzibar a un président, deux vice-présidents et un cabinet indépendant s’occupant des questions qui ne relèvent pas de l’Union et concernent l’île6. Il faut encore citer les membres du Parlement7 et de la Chambre des représentants8, qui sont élus directement par le peuple ou nommés pour un mandat de cinq ans9. Les élections parlementaires se tiennent en même temps que les élections présidentielles. La Tanzanie est dotée d’un système d’administration gouvernementale locale10.
C. Économie
5. L’économie de la Tanzanie repose essentiellement sur l’agriculture11. Le PIB a progressé de 6 % en 2009, contre 7,4 % en 2008. Cette baisse de croissance pour 2009 a été attribuée aux conséquences de la crise financière mondiale et aussi à la sécheresse de 2008- 2009, dont les effets se sont répercutés sur la production agricole, la production d’énergie hydroélectrique et la production industrielle, qui toutes contribuent dans une mesure significative au PIB total.
III. Cadre normatif (juridique) et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme en Tanzanie
A. Cadre normatif
1. La Constitution de la République-Unie de Tanzanie de 1977
6. Il s’agit de la principale source du droit pour la République-Unie de Tanzanie. Elle est applicable aux deux parties de l’Union dans la mesure où il s’agit de questions relevant de l’Union. Des amendements significatifs ont été apportés à la Constitution de 1977, reflétant la transformation sociopolitique de la société tanzanienne, parmi lesquels l’inclusion de la Charte des droits en 1984 et l’introduction du système multipartite en 1992. La Charte des droits incorpore les libertés fondamentales et les droits de l’homme, tels qu’énoncés au chapitre 1, partie 3, de la Constitution12. La Constitution impose également à toute personne des devoirs et des obligations se rapportant au respect des autres et de la société. L’article 30 prévoit que les tribunaux puissent être saisis en cas de non-respect des droits fondamentaux. La Constitution contient les principes directeurs de la politique de l’État, qui doivent guider les pouvoirs exécutif, parlementaire et judiciaire dans l’élaboration et l’application des politiques nationales, ainsi que dans l’élaboration et l’adoption des lois pour ce qui concerne la réalisation progressive des droits économiques, sociaux et culturels. Récemment, le Gouvernement a déposé un projet de loi au Parlement, proposant la création d’une commission de réexamen de la Constitution pour la coordination du processus de réexamen.
2. La Constitution de Zanzibar de 1984
7. Il s’agit de la principale source de droit pour les questions ne relevant pas de l’Union à Zanzibar. Le chapitre 3 contient la Charte des droits, qui est in pari materia (de même nature) que celle de la Constitution de l’Union. La section 80A de la Constitution prévoit que les dispositions contenues dans la Charte des droits ne peuvent pas être amendées sans référendum. La section 25A contient une procédure de mise en application des droits et devoirs fondamentaux à Zanzibar.
8. Outre le cadre juridique que composent les deux Constitutions, il existe d’autres lois visant spécifiquement à protéger les droits de l’homme en complément au droit interne13. Le cadre normatif national consacré à la protection des droits de l’homme comprend aussi les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme que la Tanzanie a ratifiés. Il s’agit des instruments ci-après: le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale de 1965, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes de 1985, la Convention relative aux droits de l’enfants de 1990 et ses deux Protocoles facultatifs, et la Convention relative aux droits des personnes handicapées de 2007 et son Protocole facultatif. Le droit international humanitaire applicable comprend les quatre
Conventions de Genève de 194914, les deux Protocoles facultatifs de 197715 et le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la participation des enfants aux conflits armés.
B. Portée des obligations internationales recensées dans la base de l’examen figurant dans la résolution 5/1, annexe, section 1A
9. La Tanzanie applique un système dualiste, ce qui veut dire que les dispositions des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme doivent faire l’objet d’un processus législatif pour être intégrées au droit interne. C’est d’ailleurs ce qui s’est passé pour différents textes de loi et politiques, comme indiqué au paragraphe 3.1. De même, les tribunaux tanzaniens ont tenu compte, lorsqu’il y avait lieu, des instruments internationaux que le pays avait ratifiés ou auxquels il avait adhéré, même dans les cas où lesdits instruments n’avaient pas été transposés dans la législation interne16.
C. Cadre institutionnel de protection des droits de l’homme
1. Le pouvoir exécutif
10. Par l’entremise des ministères, des départements et des agences, le Gouvernement est responsable de l’application des lois, des politiques, des stratégies et des programmes nationaux de protection et de promotion des droits de l’homme.
2. Le pouvoir législatif
11. Le pouvoir législatif est exercé par le Parlement, et son rôle dans la garantie des droits de l’homme sur le territoire national est cardinal. En adoptant des lois et en supervisant les actes du Gouvernement, il s’efforce de créer un cadre juridique favorable à la protection des droits de l’homme. Il ratifie aussi tous les traités signés par le Gouvernement17. De même, à Zanzibar, il existe une Chambre des représentants qui délibère sur les questions ne relevant pas de l’Union.
3. Le pouvoir judiciaire
12. L’article 107B de la Constitution prévoit un appareil judiciaire indépendant18, jouissant de l’autorité et exerçant la responsabilité d’administrer la justice dans le pays19. Sa fonction première est de dispenser la justice sans crainte et en toute impartialité. Selon l’article 30 4), la High Court est compétente pour juger de cas relatifs à l’application des droits et devoirs fondamentaux. Ainsi, dans son rôle de protection et de promotion des droits, l’appareil judiciaire a statué sur un certain nombre de cas traitant de droits divers, tels que le droit à l’égalité devant la loi, ou celui de ne pas être victime de discrimination20. Dans le cas de Zanzibar, la Constitution de Zanzibar contient les mêmes dispositions.
4. La Commission des droits de l’homme et de la bonne gouvernance
13. La Commission des droits de l’homme et de la bonne gouvernance21 est une structure gouvernementale indépendante, établie en tant qu’institution nationale centrale pour la promotion et la protection des droits de l’homme et des devoirs correspondants, ainsi que pour la bonne gouvernance en République-Unie de Tanzanie22. Depuis sa création, elle a traité 27 434 plaintes, dont 25 975 pour des questions de faute administrative. Elle s’est également occupée d’un certain nombre d’enquêtes et a dispensé des conseils au Gouvernement, tout en instruisant le public sur différentes questions relatives aux droits de l’homme. En effectuant des visites dans les prisons, elle a contribué à l’amélioration des conditions carcérales en Tanzanie23.
5. La Commission de réforme législative de Tanzanie
14. La Commission de réforme législative de Tanzanie24 exerce plusieurs responsabilités statutaires consistant à passer en revue l’ensemble des lois du pays dans l’optique de leur développement et de leur révision systématiques. Cette commission a procédé à des recherches et à des réexamens, et rédigé un certain nombre de rapports sur diverses questions liées aux droits de l’homme25.
6. La Commission électorale nationale
15. La Commission électorale nationale indépendante a été créée en vertu de l’article 74 1) de la Constitution. Ses tâches et responsabilités sont d’organiser et de superviser les élections, ainsi que de constituer, gérer et tenir à jour le registre électoral. Elle promeut en outre l’éducation civique des citoyens en matière électorale. La Commission veille à créer un environnement propice, permettant aux citoyens d’exercer leur droit de prendre part aux affaires publiques, notamment par le vote. La Commission a organisé quatre élections générales depuis la réintroduction de la démocratie multipartite, la plus récente ayant eu lieu en octobre 2010. À Zanzibar, la Commission électorale de Zanzibar a été créée en vertu de l’article 119 1) de la Constitution de Zanzibar. Elle exerce les mêmes fonctions que celles de la Commission électorale nationale.
7. Les acteurs non étatiques
16. Le Gouvernement a créé un environnement propice pour que les acteurs non étatiques puissent compléter l’action du Gouvernement en promouvant les droits de l’homme par diverses activités. On dénombre 4 566 ONG enregistrées26, qui assurent et diffusent des programmes de sensibilisation pour le grand public, surveillent et rendent publiques les violations des droits de l’homme, mènent une action en justice stratégique et donnent des conseils juridiques dans certains cas27.
IV. Respect des obligations internationales en matière de droits de l’homme en Tanzanie, promotion et protection des droits de l’homme sur le terrain
A. Droit à la vie
17. Le droit à la vie est consacré par l’article 14 et la section 13 de l’une et l’autre Constitutions respectivement. La Tanzanie maintient la peine capitale pour les crimes passibles de cette peine28, laquelle est appliquée de la manière la plus restrictive. La procédure établissant la culpabilité de l’accusé est suffisamment rigoureuse et méthodique pour garantir la régularité du procès29. Lorsqu’une condamnation à la peine capitale est prononcée et confirmée par la cour d’appel, le Président demande au Comité consultatif sur la prérogative de la grâce30 d’émettre un avis sur l’opportunité de mettre la sentence à exécution31. Le Comité prend en considération les vues des parents tant de la victime que du condamné, et aussi la communication que lui adresse ce dernier. Le Président donne instruction à la juridiction dont émane la sentence de lui transmettre un rapport écrit sur le cas. Cette façon de faire permet dans une large mesure d’infléchir le jugement32. Depuis les seize dernières années, la Tanzanie applique un moratoire sur les exécutions. Les enquêtes effectuées montrent que l’opinion publique est toujours divisée sur l’opportunité de maintenir ou non la peine capitale, mais les partisans de son maintien sont majoritaires dans la population. La Commission de réforme législative de Tanzanie a finalisé son dernier rapport sur la peine capitale. Le Gouvernement est occupé à examiner ce rapport et fera part de sa position en la matière.
B. Droit à l’égalité et à la non-discrimination
18. L’une et l’autre Constitutions33 garantissent l’égalité de tous les citoyens dans l’exercice de leurs droits fondamentaux et proscrivent expressément la discrimination sur la base du genre, d’un éventuel handicap, de la nationalité, de l’appartenance tribale, du lieu d’origine, de l’opinion politique, de la couleur de peau, de la religion, du sexe, de la condition sociale ou de toute autre considération. Le principe de non-discrimination trouve son expression dans divers textes de loi, politiques et programmes34. Des progrès ont ainsi été réalisés dans ce domaine. On notera par exemple que les femmes juges sur le continent comme à Zanzibar sont désormais plus nombreuses. À l’heure actuelle, on dénombre 5 femmes juges sur 15 à la cour d’appel, 26 sur 61 à la High Court et 2 sur 7 à la High Court de Zanzibar. Cette tendance se reflète également dans d’autres postes de prise de décisions.
Pour la première fois, l’Assemblée nationale a élu une femme à sa tête. Le Ministère du développement communautaire, de la condition féminine et de l’enfance a entrepris de mettre en œuvre une stratégie de parité entre les sexes ayant pour but d’accroître le nombre des femmes dans les postes à responsabilité du secteur public.
C. Droit des personnes handicapées
19. La Tanzanie a ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif en 2009. Les personnes handicapées représentent environ 9 % de la population35. Les libertés et droits fondamentaux contenus dans la Constitution s’appliquent à tout un chacun en Tanzanie, y compris les personnes handicapées. En 2004, une politique nationale du handicap mettant l’accent sur l’engagement des personnes handicapées dans l’action productive a été adoptée. La loi de 2010 sur les personnes handicapées énonce un certain nombre de dispositions relatives aux droits des personnes handicapées et autres questions connexes36. Cette loi contient également des dispositions concernant la création du Conseil consultatif national sur le handicap.
20. Le Gouvernement a poursuivi la mise en œuvre du Plan d’action national sur les services de soins aux enfants vulnérables, leur formation et leur protection. En 2009, des enfants en situation de vulnérabilité ont été identifiés dans 85 conseils locaux, contre 81 en 2008. Un total de 746 183 enfants ont ainsi été recensés jusqu'en 2009, dont 388 015 garçons et 358 168 filles. En tout, 390 personnes handicapées ont suivi jusqu’au bout le programme de formation professionnelle et d’entreprenariat dans des collèges techniques publics en 2009, contre 305 en 200837. À Zanzibar également, une politique sur le handicap a été adoptée en 2004, reconnaissant le handicap comme une question relevant des droits de l’homme, et en 2006, la loi no 9 sur les personnes handicapées (Droits et privilèges) de 2006 a été approuvée38. Le Plan d’action de la Décennie africaine des personnes handicapées (1999-2009), récemment prolongé jusqu’en 2019, a été signé par la Tanzanie.
Une stratégie nationale d’intégration de la problématique du handicap a récemment été élaborée en 2011 en vue de la mise en œuvre de la Décennie africaine.
D. Droits de l’enfant
21. Le Gouvernement a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant et ses deux Protocoles facultatifs. En 2009, le Parlement a adopté la loi sur les droits de l’enfance aux fins d’intégrer ladite convention dans son droit interne. Cette loi réunit l’ensemble des textes législatifs se rapportant aux enfants, à la promotion et à la protection du bien-être des enfants. Les droits des enfants sont proclamés dans différentes politiques, dont celles sur le développement de l’enfant, la politique sanitaire et la politique sur l’emploi. Par ailleurs,
l’UNICEF collabore avec le Gouvernement pour renforcer les systèmes de protection des enfants afin de réduire la violence dont ils sont l’objet en Tanzanie. L’UNICEF a en outre appuyé les programmes de formation à l’intention des fonctionnaires de police chargés de gérer les affaires relatives à l’enfance et à l’égalité entre les sexes. Cela a permis un traitement rapide des cas dans la mesure où la police est désormais plus sensibilisée aux questions relatives à l’enfance. Les ONG elles aussi collaborent étroitement par une action d’information sur le terrain, par le biais notamment de programmes de sensibilisation et d’assistance judiciaire. Par ailleurs, le Gouvernement met en œuvre le Programme de réforme du secteur juridique, qui traite de questions relatives à la justice des mineurs. À Zanzibar, la loi sur les droits de l’enfant a déjà été votée par la Chambre des représentants et attend à présent l’approbation du Président.
E. Droit au travail et droit à la sécurité sociale et aux avantages économiques
22. La Tanzanie a ratifié les Conventions fondamentales de l’OIT. Le Gouvernement a adopté la loi sur l’emploi et les relations du travail, ainsi que la loi sur les institutions du travail de 2004, dans le but de créer pour les travailleurs un environnement propice dans lequel ils puissent exercer leurs droits du travail et leurs droits sociaux. Ces deux législations ont permis, dans une plus large mesure, d’intégrer les Conventions de l’OIT dans le droit interne. Tant les lois sur les relations du travail du continent que celles de Zanzibar contiennent des mécanismes concernant le règlement des conflits du travail. De plus, la politique nationale de l’emploi, tant en Tanzanie continentale qu’à Zanzibar, vise à l’amélioration des conditions de travail et au respect des droits du travail. Si le taux de chômage39 reste élevé, le Gouvernement continue de jouer son rôle de facilitateur pour faire en sorte que les citoyens puissent exercer leur droit au travail40.
Sécurité sociale et prestations économiques
23. La sécurité sociale est garantie par la Constitution de la République-Unie de Tanzanie41 et par la politique nationale sur la sécurité sociale de 200342, et il existe un certain nombre d’organismes de sécurité sociale43. Par ailleurs, la loi sur la sécurité sociale de 200844(Autorité de réglementation) prévoit le droit des employés à bénéficier de leurs cotisations pour la durée de leur travail45. S’agissant des prestations économiques, le Gouvernement a approuvé la Stratégie nationale de croissance et de réduction de la pauvreté de deuxième génération pour le continent et pour Zanzibar (2010-2015). Le droit aux prestations économiques est garanti par l’une et l’autre Constitutions46. La Tanzanie encourage l’auto-emploi et la formation de groupes de développement.
F. Droit à la santé
24. Le Gouvernement a pris des initiatives visant à assurer des services de soins de santé. En 2008, la loi sur la santé mentale a été adoptée aux fins d’assurer des soins, une protection, un traitement et une prise en charge aux personnes souffrant de désordres mentaux. Il a en outre adopté la loi de 2009 sur la santé publique visant à promouvoir, préserver et maintenir la santé publique. En collaboration avec différentes parties prenantes, le Gouvernement a continué à mettre en œuvre son programme de développement de services de soins de santé primaires. Des efforts sont déployés dans le sens de la réduction de la mortalité maternelle et infantile. Le nombre des centres de santé a augmenté, passant de 5 901 en 2008 à 6 385 en 2009, soit une progression de 7,6 %. Sur l’ensemble, le Gouvernement dispose de 292 hôpitaux, 431 centres de santé et 3 526 dispensaires, tandis que les établissements semi-publics se composent de 15 hôpitaux, 41 centres de santé et
189 dispensaires. Les organismes privés et caritatifs disposent quant à eux de 163 hôpitaux, 265 centres de santé et 1 477 dispensaires.
1. Paludisme
25. Selon l’initiative présidentielle de lutte contre le paludisme, on estime à quelque 60 000 le nombre de décès annuels dus à cette maladie en Tanzanie, 80 % des victimes étant des enfants de moins de 5 ans. Qui plus est, entre 14 et 18 millions de cas cliniques de paludisme sont signalés chaque année aux autorités sanitaires publiques du pays. Le Gouvernement est déterminé à éradiquer la maladie d’ici à 2015. Il a entrepris de distribuer plus de 49 millions de moustiquaires imprégnées d’insecticide aux régions touchées par le paludisme, notamment les régions urbaines les plus densément peuplées. Il commencera en outre à utiliser du DDT pour traiter par pulvérisation les gîtes larvaires de moustiques dans le but d’éradiquer la maladie. En collaboration avec l’USAID, le Gouvernement a entrepris de réviser les directives nationales concernant le traitement du paludisme en cours de grossesse et le renforcement des services de santé à l’intention des femmes enceintes. La campagne de rattrapage dans la lutte contre le paludisme des enfants de moins de 5 ans, qui consistait à distribuer 7,2 millions de moustiquaires imprégnées sur l’ensemble du territoire, a contribué à accélérer la baisse des décès d’enfants dus à la maladie47.
2. VIH/sida
26. La prévalence nationale actuelle du VIH/sida est de 5,748. Un total de 7,3 millions de personnes se sont fait tester pour le VIH et ont bénéficié de conseils à ce propos, tandis que 5 000 conseillers des services de dépistage volontaire et d’accompagnement psychologique ont été formés pour l’année 2010-2011 et que 41 milliards de shillings tanzaniens ont été alloués pour l’achat de traitements antirétroviraux et autres traitements apparentés.
L’Initiative Clinton sur l’accès aux soins de santé a également joué un rôle déterminant par la collaboration qu’elle a rendue possible avec le Gouvernement aux fins de renforcer les systèmes de santé et d’élargir l’accès aux soins contre le VIH/sida et aux traitements en la matière.
G. Droit à un niveau de vie suffisant
27. Le Gouvernement est déterminé à veiller à ce que le peuple puisse réaliser son droit à un niveau de vie suffisant:
1. Droit au logement
28. Le Gouvernement envisage un habitat de haute qualité d’ici à 2025. La Politique nationale d’établissements humains de 2000 a pour objectif de veiller à ce que des terres soient disponibles pour le logement et le développement des établissements humains. Tant l’Agence de coopération nationale pour le logement que l’Agence nationale de recherche d’immeubles de logement49 construisent des logements qu’elles vendent à des particuliers pour un prix abordable50. ONU-Habitat en Tanzanie participe au financement de logements à prix abordable pour les groupes de femmes à maigres revenus, dans le cadre d’un programme pilote51.
2. Alimentation et sécurité alimentaire
29. La Tanzanie est partie à différents traités et conventions internationaux sur la protection de l’environnement, qui ont un lien direct avec la sécurité alimentaire52. Le Gouvernement a adopté la loi sur la sécurité alimentaire de 1991, par laquelle a été créé un Département de la sécurité alimentaire aux fins de superviser la réserve céréalière stratégique53. À Zanzibar, la législation sur la sécurité alimentaire attend l’approbation du
Président. Le Gouvernement a entrepris d’accélérer la transformation agricole au moyen de l’initiative KILIMO KWANZA (Révolution verte), lancée le 3 août 2009. Cette initiative se compose d’un ensemble complet d’instruments politiques et d’interventions stratégiques devant permettre de relever les divers défis sectoriels et de tirer parti des nombreuses opportunités de modernisation et de commercialisation de l’agriculture en Tanzanie54. Zanzibar a un programme similaire, dénommé Transformation agricole 2010-202055. En outre, la Stratégie nationale d’exportation de Zanzibar 2009-2015 vise à accroître les exportations dans les domaines de l’agriculture, de l’industrie de transformation et du tourisme.
3. Eau de boisson propre et salubre
30. La Tanzanie s’est dotée en 2002 d’une Politique nationale de l’eau56, dont le but est de veiller à ce que les bénéficiaires soient consultés et participent pleinement à la planification, à la construction, au fonctionnement, à l’entretien et à la gestion des réseaux locaux d’approvisionnement en eau. Il existe encore d’autres stratégies destinées à assurer l’accès à une eau de boisson propre et salubre d’ici à 202557. Le Gouvernement a en outre fait voter des lois qui visent à assurer une gestion efficace et durable des ressources en eau58. À Zanzibar, l’Autorité des ressources en eau de Zanzibar59 a été créée par la loi du même nom, de 2006, aux fins d’assurer à tous un approvisionnement en eau salubre.
H. Droit à un environnement propre et salubre
31. Le Gouvernement tanzanien, après avoir réalisé les dangers pesant sur les ressources naturelles60, a pris des mesures appropriées, en termes de dispositions politiques, juridiques et institutionnelles, s’accordant avec le système sociopolitique et économique61. Ce droit est garanti par différents textes de loi62. La loi de 2004 sur la gestion de l’environnement et la loi no 02 de Zanzibar sur la gestion de l’environnement pour un développement durable de 1996 prévoient le droit à un environnement propre et salubre et créent respectivement le Conseil national de l’environnement et la Commission des zones nationales protégées, ayant essentiellement pour tâche de protéger l’environnement. En 2004, une étude63 a été menée pour déterminer les sources d’approvisionnement en eau dans neuf bassins du pays.
Un total de 12 357 sources ont ainsi été recensées. Parmi celles-ci, 8 480 étaient des puits, 2 771 des rivières, 776 des sources naturelles et 301 des barrages. Sur l’ensemble des neuf bassins, 688 secteurs de prélèvement possible d’eau souterraine par forage ont été envisagés. Un total de 3 569 échantillons d’eau ont été testés en laboratoire et 94 % de ces échantillons se sont révélés de bonne qualité pour la consommation humaine. Des échantillons en provenance d’installations d’épuration et de réseaux d’égouts ont également été prélevés et testés en laboratoire. Quatre-vingt-quinze pour cent de ces échantillons ont été jugés positifs et écocompatibles. Il faut encore ajouter que 573 513 villageois ont été formés et sensibilisés à l’importance du maintien d’un environnement propre et salubre et à la construction de 599 latrines à fosse.
I. Droit à la culture
32. La Tanzanie est un État multiculturel qui compte plus de 120 groupes ethniques. Le Ministère de l’information et de la culture a un département spécifiquement chargé des questions culturelles. Celui-ci a adopté en 1997 une politique de la culture qui constitue la base du développement culturel dans le pays64. Parmi les autres efforts déployés dans ce sens, il faut encore citer l’adoption du Plan directeur pour le développement de la culture65, la Vision du développement de la Tanzanie pour 2025 et la Stratégie de lutte contre la pauvreté, dont le but est de décourager les coutumes et les traditions qui ne s’accordent pas
avec la quête d’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes, d’améliorer les services de protection des arts et des langues et d’intégrer la promotion de la culture dans les efforts d’atténuation de la pauvreté66.
J. Droit de ne pas être soumis à la torture, ni à d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants
33. Ce droit est garanti par l’une et l’autre Constitutions67. En outre, les Actes de procédure pénale68 disposent qu’une procédure d’enquête doit être menée et qu’une confession extorquée par la menace, la torture ou des promesses n’est pas recevable devant un tribunal. Par ailleurs, tout représentant des forces de l’ordre a désormais l’obligation de suivre, durant sa formation et sa promotion, un module consacré aux droits de l’homme, qu’il doit avoir réussi pour obtenir le diplôme69. Le Département des services pénitentiaires a pris des mesures draconiennes, notamment l’adoption d’une politique de détention humaine et de traitement humain des personnes placées sous sa responsabilité. Plusieurs ONG collaborent étroitement avec les forces de l’ordre afin de protéger ce droit.
K. Liberté d’expression et droit de participer aux affaires publiques
1. Liberté d’opinion et d’expression
34. Ce droit est protégé respectivement par l’article 18 et la section 18 de l’une et l’autre Constitutions. La loi sur les services de radiodiffusion de 1993 a été adoptée afin de réglementer les médias. Le Conseil des médias de la Tanzanie protège les droits des professionnels des médias.
2. Droit de participer aux affaires publiques
35. Ce droit est garanti dans l’une et l’autre Constitutions et complété par la loi sur les élections nationales70, la loi sur les élections aux gouvernements locaux71, la loi électorale de Zanzibar de 1984, complétée elle-même par la loi sur les conseils municipaux de Zanzibar72 et la loi sur les conseils des districts et des villes73. Les amendements à la Constitution74 ont rehaussé de 20 % à non moins de 30 % le seuil des sièges spéciaux offerts aux femmes à l’Assemblée nationale, et fait passer de 30 % à 40 % le pourcentage des parlementaires femmes75. À l’heure actuelle, sur un total de 350 parlementaires, 126 (36 %) sont des femmes.
3. Élections nationales
36. La Tanzanie a tenu pour la quatrième fois, le 31 octobre 2010, des élections générales multipartites. De telles élections sont organisées tous les cinq ans aux fins d’élire les présidents de la République-Unie et de Zanzibar, les membres du Parlement, les membres de la Chambre des représentants et les conseillers76. Dans leurs rapports, les observateurs nationaux et internationaux ont qualifié les élections générales de libres et régulières.
L. Traite des êtres humains, esclavage, servitude et travail forcé
1. Traite des êtres humains
37. Le Gouvernement a pris plusieurs initiatives pour lutter contre ce problème. Il s’agit entre autres de l’adoption de la loi contre la traite des personnes77, de la loi sur les passeports et les documents de voyage tanzaniens78 et des lois pénales érigeant la traite en
infraction pénale. D’autres mesures ont également été prises, et notamment des campagnes de sensibilisation, la création d’une équipe nationale spéciale comprenant des parties prenantes du Gouvernement et de la société civile, chargée de s’attaquer à ce problème, et la création d’une cellule de lutte contre la traite au sein du Ministère des affaires intérieures79.
2. Esclavage, servitude et travail forcé
38. En Tanzanie, l’esclavage, la servitude et le travail forcé sont interdits et fortement sanctionnés par le Code pénal et la loi pénale de Zanzibar80.
3. Travail forcé
39. Selon le Code pénal et la loi pénale, toute personne qui en contraint une autre au travail forcé se rend coupable d’un délit. La loi sur l’emploi et les relations du travail, ainsi que la loi de Zanzibar sur l’emploi interdisent le travail forcé. Plusieurs mesures administratives ont été mises en place pour lutter contre le travail forcé. Il s’agit entre autres d’inspections réalisées par des inspecteurs du travail.
M. Accès à la justice
40. Le Gouvernement a entrepris des réformes portant sur l’intégralité du domaine juridique par le biais de son programme de réforme du secteur juridique, et l’accès à la justice en fait partie81. Ce programme a facilité l’adoption de la loi sur le ministère public, et la création de la faculté de droit de Tanzanie. Récemment, on a pu observer une augmentation du nombre des tribunaux, des juges, des magistrats et des procureurs. Il faut citer également les comités pour l’accélération du traitement des affaires, qui accélèrent le prononcé du jugement dans les affaires pénales, le transfert à l’autorité civile des activités de poursuite et l’introduction du système de règlement extrajudiciaire des différends, destiné à accélérer le traitement des affaires civiles. Le Gouvernement a en outre créé au sein du Ministère de la justice et des affaires constitutionnelles une cellule spéciale chargée de coordonner les activités d’assistance judiciaire. La représentation en justice est accessible dans tous les cas punis de la peine de mort82. La loi no 24 sur les organisations non gouvernementales de 2002 a permis aux organisations non gouvernementales de compléter le rôle du Gouvernement concernant la promotion de l’accès à la justice en mettant l’accent sur l’offre de services juridiques aux pauvres et aux groupes vulnérables.
N. Primauté du droit et administration de la justice
41. L’une et l’autre Constitutions consacrent l’indépendance de l’appareil judiciaire.
Elles précisent que le pouvoir judiciaire est indépendant et dispense la justice sans crainte et en toute impartialité83. La garantie de sécurité de mandat des juges vient encore corroborer cette indépendance. Qui plus est, le Code pénal et la loi pénale prévoient des sanctions contre la mauvaise administration de la justice84.
O. Droit à l’éducation
42. La reconnaissance du droit à l’éducation est un objectif fondamental et l’un des principes de la politique de l’État85. La loi sur l’éducation nationale de 1978 et la loi sur l’éducation de Zanzibar de 1982 prévoient l’éducation primaire obligatoire pour tous les enfants ayant atteint l’âge de 7 ans86. Le programme de développement du secteur de l’éducation 2000-2015 vise à assurer l’éducation primaire et secondaire obligatoire pour
tous les enfants d’ici à 2015. Grâce au programme des objectifs du Millénaire pour le développement, la Tanzanie se rapproche de l’objectif fixé en la matière, puisqu’elle a aujourd’hui dépassé les 95 %87.
P. Droit à la liberté
43. L’article 15 1) et 2) de la Constitution de la République-Unie de Tanzanie et la section 14 de la Constitution de Zanzibar précisent que toute personne a droit à la liberté et a le droit de vivre en tant que personne libre, et que nul ne peut être arrêté, emprisonné, interné, détenu, déporté ou privé de liberté de toute autre manière88. La loi sur l’immigration de 1995 prévoit les circonstances dans lesquelles une personne peut être légalement privée de son droit à la liberté89, tandis que le Code pénal, de même que la loi pénale répriment les situations de privation réelle ou potentielle de liberté d’une personne, par exemple dans les cas d’enlèvement, de détention ou de séquestration contraires à la loi.
Q. Droits des minorités et des peuples autochtones
44. La position du Gouvernement est qu’il existe des groupes spéciaux ayant besoin d’une protection spéciale au sein du pays, raison pour laquelle il a pris diverses mesures prévoyant à leur intention des aménagements d’ordre politique, social et culturel. La question de la promotion et de la protection des minorités et des droits des peuples autochtones a été soulevée à l’occasion de l’examen du quatrième rapport périodique soumis par la Tanzanie en vertu de la Convention internationale sur les droits civils et politiques, lors duquel le Gouvernement a été instamment prié de procéder à une étude90. À l’heure actuelle, le Gouvernement travaille sur la recommandation.
R. Mesures antiterroristes
45. Dans ses efforts pour lutter contre le terrorisme, le Gouvernement a pris des mesures législatives et adopté la loi no 21 sur la prévention du terrorisme de 2002, la loi no 12 sur la lutte contre le blanchiment d’argent de 2006, et la loi sur les fonds d’origine criminelle91, qui répriment le terrorisme et le financement d’activités terroristes. Le Gouvernement a en outre entrepris de renforcer ses capacités institutionnelles de lutte contre le terrorisme. En effet, la loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent a permis la création récente de la cellule de renseignement financier, notamment chargée de recevoir, d’analyser et de diffuser des rapports sur le financement des activités terroristes.
S. Liberté de mouvement
Réfugiés et demandeurs d’asile
46. La Tanzanie continue d’accueillir des réfugiés92 provenant en majeure partie du Burundi, de la République démocratique du Congo et de la Somalie, mais aussi de l’Éthiopie, de Madagascar, du Kenya, de l’Ouganda, du Zimbabwe, des Comores, du Rwanda et de l’Érythrée. Étant donné sa proximité avec la zone de conflit de la région des Grands Lacs, la Tanzanie est exposée à un risque d’afflux majeur de réfugiés depuis maintenant plus de quatre décennies. Elle a ratifié à la fois les instruments régionaux et internationaux93 relatifs aux réfugiés et aux demandeurs d’asile, et les a incorporés dans sa loi sur les réfugiés94.
47. Dans ses efforts de promotion et de protection de leurs droits, le Gouvernement veille à assurer des secours de base en collaboration avec le HCR, d’autres institutions des
Nations Unies et des organisations humanitaires internationales. Le Gouvernement reconnaît en outre le droit de posséder des documents, d’être protégé contre l’expulsion et le retour forcé, conformément à la Convention de Genève de 195195 et aux dispositions de sa propre loi sur les réfugiés96. Entre 2002 et décembre 2010, le Gouvernement a rapatrié avec succès, en sécurité et dans la dignité, 417 171 réfugiés burundais et 66 640 réfugiés congolais qui ont ainsi regagné leur pays d’origine. Environ 84 518 réfugiés ont pris d’eux- mêmes l’initiative de rentrer chez eux durant la même période.
T. Liberté de pensée, de religion et de croyance
48. En Tanzanie, toute personne a le droit de pratiquer sa foi et est libre de changer de religion97. Le cadre juridique existant dans le pays ne réprime pas les individus sur la base de leurs croyances ou de leur pratique religieuse, ni n’exerce à leur encontre aucune discrimination sur cette même base. Le Gouvernement n’interfère pas dans les réunions pacifiques des groupes religieux. Il respecte ce droit dans la pratique, sous réserve des mesures administratives nécessaires pour assurer l’ordre public, la sécurité et la tranquillité.
On dénombre 852 sociétés religieuses dûment enregistrées98. Les religions dominantes sont le christianisme et l’islam. Il existe des groupes religieux et autres de moindre importance, comme l’hindouisme, le bouddhisme, la religion bahaïe et les athées.
U. Liberté d’assemblée et d’association
49. Ce droit est garanti par l’une et l’autre Constitutions, respectivement à l’article 20 et à la section 20. Les individus ont toute liberté de s’associer, de s’assembler et de former des organisations volontaires et des syndicats. Il existe aujourd’hui 21 syndicats enregistrés en Tanzanie continentale et 14 à Zanzibar99. La liberté d’assemblée est en outre consacrée par la loi sur les partis politiques (chap. 258, recueil des lois tanzaniennes, éd. révisée de 2002).
On dénombre aujourd’hui en Tanzanie 18 partis politiques permanents enregistrés et 6 266 sociétés enregistrées.
V. Engagements volontaires pris par la Tanzanie en matière de promotion et de protection des droits de l’homme
50. Le Gouvernement a pris un certain nombre d’engagements, dont les suivants:
a) La soumission de rapports périodiques aux divers organes conventionnels100; b) La mise en œuvre des objectifs du Millénaire pour le développement et des stratégies de développement du Gouvernement101;
c) La promotion de la démocratie, la bonne gouvernance et la primauté du droit;
d) Le maintien de la paix, de l’ordre, de la tranquillité et de la stabilité dans le pays;
e) L’examen de la possibilité de ratifier les instruments relatifs aux droits de l’homme qu’elle n’a pas encore ratifiés, sous réserve de ses propres évaluations;
f) Le renforcement d’un environnement propice, permettant à la société civile d’œuvrer à la promotion et à la protection des droits de l’homme;
g) La poursuite de larges consultations dans le processus d’établissement de rapports relatifs aux droits de l’homme.
VI. Coopération avec les mécanismes des droits de l’homme
51. La Tanzanie donne la priorité à la promotion et à la protection des droits de l’homme, tels qu’inscrits dans la Charte des Nations Unies:
a) La Tanzanie a signé et ratifié les instruments internationaux et régionaux essentiels relatifs aux droits de l’homme;
b) La Tanzanie a soumis périodiquement des rapports sur les droits de l’homme aux différents organes conventionnels et continuera de le faire en temps opportun;
c) La Tanzanie salue les procédures spéciales du système des droits de l’homme des Nations Unies, avec lesquelles elle coopère. En 2008, elle a invité le Rapporteur spécial sur les conséquences néfastes des mouvements et déversements de produits et déchets toxiques et nocifs pour la jouissance des droits de l’homme. Elle s’est réjouie de la visite, en mars 2011, de Mme Pillay, Haut-Commissaire aux droits de l’homme, qui s’est entretenue avec S. E. le Président;
d) La Tanzanie accueille sur son sol la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples et le Tribunal pénal international pour le Rwanda;
e) La Tanzanie coopère avec les institutions des Nations Unies dans le cadre du processus Une ONU.
VII. Progrès, meilleures pratiques, difficultés et contraintes
A. Progrès
52. La Tanzanie a été récompensée par les Nations Unies pour avoir atteint l’objectif du Millénaire pour le développement concernant l’éducation primaire pour tous, cinq années avant l’échéance de 2015.
53. De 2005 à 2010, le Gouvernement tanzanien a facilité la réinstallation de plus de 13 743 réfugiés de différentes nationalités, qui ont été accueillis dans des pays d’asile.
54. La Tanzanie accueille sur son territoire le Tribunal pénal international des Nations Unies pour le Rwanda et la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples.
55. Les châtiments corporels ont été abolis à Zanzibar.
56. La création du Gouvernement d’unité nationale de Zanzibar a grandement contribué à réduire les tensions politiques et à maintenir la paix et la sécurité.
57. La Tanzanie a intégré dans son droit interne la Convention relative aux droits de l’enfant avec l’adoption de la loi sur les droits de l’enfant.
58. Le nombre de sièges détenus par des femmes à la Chambre des représentants est passé de 20 % à non moins de 30 % au Parlement de la République-Unie de Tanzanie, et de 30 % à 40 % à Zanzibar.
B. Meilleures pratiques
59. En juin 2010, le Gouvernement tanzanien a accordé la citoyenneté à 162 156 réfugiés du Burundi et à 1 423 réfugiés de Somalie.
60. La création de la stratégie nationale de lutte contre le blanchiment d’argent et la lutte contre le financement des activités terroristes entre juillet 2010 et juin 2013.
61. Le Président Kikwete et l’ancien Président Karume ont instauré les Fonds d’autonomisation économique afin de stimuler l’offre de crédit aux pauvres qui restent privés d’accès aux services bancaires officiels102.
62. Le Gouvernement a lancé le Programme de régularisation des biens et des commerces. Celui-ci est conçu pour les défavorisés et doit aider la majorité des pauvres possédant des biens à obtenir des droits de propriété qu’ils pourront utiliser dans le secteur officiel à titre de caution pour leurs emprunts et autres procédés de formation de capitaux103.
63. Le Gouvernement respecte le processus démocratique et tient des élections nationales tous les cinq ans, conformément à la loi. Chaque élection a donné lieu à un changement d’équipe à la tête du pays qui s’est effectué sans heurts.
C. Difficultés
64. Depuis 2007 et jusqu’en janvier 2011, 54 assassinats d’albinos ont été signalés en Tanzanie. Le Gouvernement a pris des mesures rigoureuses pour mettre un terme à ces assassinats, notamment avec la mise sur pied de l’équipe spéciale en charge du problème des albinos, la suspension de toutes les licences de guérisseurs traditionnels en 2008, des campagnes de sensibilisation publique et une accélération des enquêtes et des poursuites contre les auteurs de ces crimes104. Ces mesures ont contribué à réduire au minimum les assassinats d’albinos.
65. Des femmes âgées aux yeux rouges sont tuées au motif qu’elles se seraient adonnées à la sorcellerie, surtout dans les régions du Nord-Ouest. Le Gouvernement a entrepris de mener des campagnes de sensibilisation dans les communautés où ces faits se sont produits et plus généralement à l’adresse du grand public.
66. En dépit des mesures prises par le Gouvernement, la violence sexiste et la violence contre les enfants persistent. La loi sur les atteintes sexuelles réprime les formes sexuelles de la violence, tandis que le Code pénal réprime les coups et blessures dans le cadre de la violence domestique. Un autre facteur pénalisant est la coutume des mutilations génitales féminines105. Le Gouvernement a entrepris de mettre en œuvre un Plan national d’action contre la violence faite aux femmes, qui englobe les mutilations génitales féminines.
D’autres mesures peuvent encore être citées, notamment: des campagnes de sensibilisation comme la campagne «Dites non à la violence» lancée par le Président de la République- Unie de Tanzanie, la création au sein des postes de police d’un guichet «Genre»106, la formation d’un Comité national multisectoriel sur la violence contre les femmes et la création du Comité national contre la violence sexiste à Zanzibar.
67. Les progrès accomplis par la Tanzanie dans les domaines de la mortalité maternelle et infantile sont mitigés. En ce qui concerne la mortalité maternelle, on dénombre toujours 578 décès par 100 000107. La mortalité infantile, en revanche, est passée de 137 décès par 1 000 naissances vivantes à 81 décès par 1 000 naissances vivantes pour les enfants de moins de 5 ans et de 88 à 51 décès par 1 000 naissances vivantes pour les nourrissons.
68. Les enfants des rues sont de plus en plus nombreux en Tanzanie, en raison de la pauvreté, des carences de l’éducation, de l’insécurité, de la non-satisfaction des besoins essentiels et du manque de soins psychologiques et parentaux.
69. En dépit des progrès enregistrés dans le secteur de l’éducation, la surpopulation des salles de classe, les structures inadéquates, le nombre insuffisant d’enseignants qualifiés tant en Tanzanie continentale qu’à Zanzibar, et le taux d’abandon scolaire dès les premières années continuent d’aggraver le problème existant de l’analphabétisme.
70. Le travail des enfants est l’un des problèmes les plus graves auxquels sont confrontés les enfants tanzaniens. Les domaines où on l’observe le plus souvent sont les services domestiques, l’agriculture et le secteur minier. Le Gouvernement s’emploie à le combattre, notamment par des mesures législatives et politiques, des campagnes de sensibilisation et la mise en œuvre du Programme Horizon 2025 concernant l’élimination du travail des enfants, dans le cadre duquel ont été créés les Comités pour l’emploi tant au niveau des districts qu’au niveau régional. La mise en œuvre de ces initiatives se heurte cependant au frein de la pauvreté, du manque d’éducation et du manque de connaissance des lois du travail.
71. Les questions relatives aux droits de l’homme sont insuffisamment connues du grand public, surtout dans les zones rurales.
72. Le Gouvernement a imaginé diverses mesures législatives, politiques et institutionnelles pour prévenir et combattre la corruption. Il s’agit notamment de l’adoption de la loi de prévention et de lutte contre la corruption de 2007108, de la création du Bureau de prévention et de lutte contre la corruption, de l’adoption de stratégies nationales de lutte contre la corruption 2006-2020 et du renforcement des services du contrôleur et du commissaire général aux comptes. Malgré cela, la corruption continue de poser un problème majeur à la réalisation des droits de l’homme en Tanzanie.
73. L’afflux fréquent de réfugiés et de demandeurs d’asile expose la Tanzanie à différents problèmes de sécurité externe et interne109. Il s’agit notamment d’activités criminelles telles qu’assassinats, vols à main armée, possession illégale d’armes et de munitions, ou encore dégradation de l’environnement, qui entraînent des dépenses importantes pour le pays110.
74. Les établissements pénitentiaires accueillant des enfants sont inappropriés. Il n’existe qu’un seul tribunal pour mineurs, situé dans la capitale (Dar es-Salaam), et cinq foyers répartis sur l’ensemble du territoire, lesquels n’ont pas la capacité de recevoir tous les enfants en délicatesse avec la loi. Les centres de détention pour mineurs sont situés dans un petit nombre de régions choisies et ont des capacités d’absorption très limitées.
75. La dégradation de l’environnement et divers problèmes liés à la désertification, au déboisement, à la surpêche, à l’usage inefficace de l’eau et aux rejets industriels ont pour effet de modifier le climat et de réduire la couche d’ozone. Tout cela se répercute négativement sur l’environnement, la sécurité alimentaire et l’agriculture.
76. Les fonds devant permettre de financer des programmes et des projets axés sur la promotion et la protection des droits de l’homme sont insuffisants.
VIII. Priorités, initiatives et engagements nationaux essentiels de la Tanzanie visant à améliorer la situation sur le terrain dans le domaine des droits de l’homme
77. Le Gouvernement a entrepris de finaliser un projet de plan d’action nationale pour la promotion et la protection des droits de l’homme.
78. Le Gouvernement a déposé au Parlement un projet de loi proposant la création d’une commission de réexamen de la Constitution en vue de coordonner le processus de réexamen dans l’optique de rédiger une nouvelle Constitution.
79. Attentifs à la production agricole par souci de garantir la sécurité alimentaire dans le cadre des stratégies de lutte contre la pauvreté, le Gouvernement a mis sur pied le programme Révolution verte et transformation de l’agriculture.
80. Le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture a été intégré dans le droit interne.
81. Réduction du problème de la surpopulation et de la congestion des prisons par la réinsertion des prisonniers, la rénovation des prisons anciennes, la construction de prisons modernes, l’application de peines de travail d’intérêt général, la convocation à intervalles rapprochés des commissions de probation et l’accélération des procès.
82. Accroissement du nombre des étudiants dans l’enseignement supérieur, du nombre des enseignants dans l’enseignement primaire et secondaire et au niveau avancé, construction de laboratoires en plus grand nombre dans les établissements scolaires aux fins de renforcer l’enseignement des sciences.
83. Renforcement de l’enseignement des droits de l’homme dans les écoles, les établissements de formation professionnelle et d’enseignement supérieur, en collaboration avec la Commission des droits de l’homme et de la bonne gouvernance et d’autres acteurs non étatiques, dans le but de favoriser une prise de conscience des droits de l’homme avec l’aide des médias et par la tenue de séminaires et d’ateliers.
IX. Attentes exprimées par la Tanzanie pour renforcer ses capacités, et demande d’assistance technique
84. Les besoins du Gouvernement en termes de renforcement de capacités sont les suivants: experts des droits de l’homme pour le renforcement de l’éducation en la matière, lutte contre la violence sexiste, prise en charge des victimes de la traite des êtres humains, surtout aux points d’entrée du pays, diffusion des instruments relatifs aux droits de l’homme et des recommandations de l’Examen périodique universel, et traduction de ces instruments et recommandations dans une langue simplifiée et accessible à tous, renforcement de la cellule de renseignement financier et lutte contre le trafic de stupéfiants.
Notes
1 Concerning the establishment of the Human Rights Council.
2 Through the Offices of the Attorneys General in Tanzania Mainland and Zanzibar.
3 Tanzania Mainland and Zanzibar have areas of 945,200 and 2,332 square kilometers.
4 According to the Economic Survey of 2009, Tanzania Mainland and Zanzibar had population estimates of 40,683,294 and 1,232,505 respectively. Population distribution of 2009 showed that 74.3 percent of the total population live in rural areas, while 10,772,360 people live in urban areas.
5 According to Article 4 of the Constitution of the United Republic of Tanzania, the political structure of Tanzania is divided into the Executive, the legislature and the Judiciary. Zanzibar has also a separate Executive, House of Representatives and Judiciary which operate harmoniously in the Union structure, established under the 1977 Union Constitution of Tanzania and the 1984 Zanzibar
Constitution.
6 The First Vice President is from the Opposition and Cabinet Ministers include members from the opposition Party.
7 For the Union Parliament.
8 For the case of Zanzibar.
9 The President nominates 10 individuals as non elected members to be part of the Parliament and House of |Representatives. Currently there are 350 Members of Parliament and 81 members of the House of Representatives. There are also special parliamentary seats for women as provided for in the Constitution.
10 Currently there are 30 Regions in Tanzania and 105 Districts.
11 Other sectors include mining and tourism.
12 They include the right to equality and non discrimination, right to life, right to personal freedom, right to privacy and personal security, right to freedom of movement, freedom of expression, freedom of conscience, right to freedom of religion, right to freedom of association and assembly, right to just remuneration and right own property.
13 Relevant legislation in this regard is as follows:
a) The Basic Rights and Duties Enforcement Act Cap 4, which provides for the procedure for enforcing the basic Rights and duties contained in the constitution.
b) The Commission for Human Rights and Good Governance Act, which provides for the procedure for filing complaints on human rights violations before the Commission for human rights and Good Governance.
c) The Law of the child Act no 21 provides for the protection of the Rights of the child.
d) The Anti Trafficking in Persons Act no 6 of 2008 – provides for protection of personal liberty for victims of trafficking.
e) The NGOs Act no 24 and the Society Act no 6 of Zanzibar provide for the freedom of association and regulatory framework for the registration and operation of NGOs in both Tanzania Mainland and Zanzibar.
f) The Employment and Labour Relations Act no 6 Cap 366 Domesticates the ILO Conventions. Others are Zanzibar Employment Act no 11 of 2005, the Occupational safety and Health Act no 8 of 2005 and the Labour Institutions Act no 6 of 2004 for Mainland.
g) The Criminal Procedure Code provides for procedures for access to criminal justice.
h) The Refugees Act provides for the rights and duties of refugees.
i) Persons with Disabilities Acts for Tanzania Mainland and Zanzibar.
14 which were acceded to in 1962, the First Geneva Convention for the Amelioration of the condition of the wounded and sick in armed forces in the field,1949, the Second Geneva Convention for the amelioration of the condition of the wounded, sick and shipwrecked members of armed forces at sea, 1949,the Third Geneva Convention relative to the treatment of Prisoners of war,1949 and the Fourth Geneva Convention relative to the protection of civilian persons in Time of war,1949. These have been domesticated through the following legislation; The Constitution of Tanzania, The National Defence Act, The Tanganyika Red Cross Society Act, 1962,The Antiquities Act, 1964, Armaments Control Act, 1991,Arms and Ammunitions Act 2001,Criminal Procedure Act, 1985 and Penal Code Cap 16.
15 These were acceded to in 1983 and they include Protocol I(1977) relating to the protection of victims of International armed conflicts and Protocol II relating to the protection of victims of Non
International Armed Conflicts.
16 In the case of Transport Equipment and Another Vs DP Vambhia Civil Application no 19/1993 CAT, the Court of Appeal of Tanzania relied on the provisions of the ICCPR to interpret the obligations of Tanzania under Article 15 of the Constitution which provides for the right to personal freedom the court held that;
“the fact that an International Convention to which Tanzania is a party is not incorporated into Tanzanian law does not absolve the government of its duty to adhere to its undertakings in the agreement.”
17 See Article 63 of the Constitution.
18 The Judiciary in Tanzania has four tiers: The Court of Appeal of the United Republic of Tanzania, the High Courts for Mainland and Zanzibar, Magistrates Courts, which are at two levels, i.e. the Resident Magistrate Courts and the District Court, both of which have concurrent jurisdiction. Primary Courts are the lowest in the judicial hierarchy.
19 Article 107A (1) and 107B.
20 Civil Cause No 77 of 2006, The Legal and Human Rights Centre & Others vs. The Attorney General, HC.
Civil Appeal No 64 of 2002, Julius Ishengoma Francis Ndyanabo vs The Attorney General, CAT.
21 It became operational on the 1st July 2001 after the coming into force of the Commission for Human Rights and Good Governance Act No7 of 2001 and Government Notice No. 311 of 8th June 2001.
22 See Article 129(1) of the Constitution of the United Republic of Tanzania of 1977.
23 See section 6(1) of the CHRAGG Act.
24 This was established vide the Law Reform Commission Act of 1980.
25 These include; Report on the Law relating to children in Tanzania, Report on criminal law as a vehicle for the protecution of the right to personal integrity, dignity and liberty of women, Report relating to Persons with disability of 2009, Report on Laws relating to corporal Punishment, Long sentences and death Penalty, Report on Law Relating to sexual Offences Special Provisions Act of 2009,Report on Laws Relating to Succession and Inheritances of 1995 and The report on the Law of Marriage Act.1995.
26 Data from the Registrar of NGOs as of May, 2011.
27 The media is the vehicle for the promotion of freedom of opinion and expression through its various programmes. Trade unions, focus on defending the social rights of workers. The political parties, of which there are 18 engage in political activities, and promote the exercise of the right to associate, to vote and participate in public affairs.
28 These are murder, treason and entering Zanzibar with intent to organize a counter revolution.
29 The applicable rules of evidence and principles established by courts in this area, the procedure which includes trial by assessors, coupled with the fact that these offences are triable in the High Court presided by a judge, are sufficient safeguards against a wrong verdict. In addition the Court of Appeal which is the supreme court of the land is well placed to correct any mistake that could have been committed by the High Court.
30 Formed under the Presidential Affairs Act Cap 9.
31 Legal provisions regarding appeals or reviews governing death sentences and their application in practice are provided for under the Appellate Jurisdiction Act Cap 141 and the Court of Appeal Rules, 1979.
32 In such cases which attract capital punishment, the Government provides free services of legal counsel to those people who cannot afford them.
33 See Article 12 and section 13 for Tanzania Mainland and Zanzibar.
34 See the Labour Relations Act no 6 0f 2004 and Employment Act of 2005 of Zanzibar, The Prevention of HIV and AIDS Act of 2008,The Land Act Cap 113, the Village Land Act cap 114 and the Land Tenure Act no 12 of 1992 of Zanzibar. Policies include, the Education policy, the National HIV and AIDS Policy and the Women and Gender Development Policy etc. A number of affirmative action programmes have been introduced in order to bring equality of people in various areas. For instance the 14th Constitutional amendments increased the number of women seats in Parliament.
35 According to the National Bureau of Statistics Report of 2009, more than three million women, men and children in Tanzania have a disability.
36 These include health care, social support, accessibility, rehabilitation, education and vocational training, communication, employment or work protection and promotion of basic rights for the persons with disabilities and other related matters.
37 See the Economic Survey of 2009.
38 The Act establishes a National Advisory Council whose role is to advise on employment matters covered by the Act.
39 The Integrated Labour Force Survey of 2005/06 reveals that 1.3 million females and 1.0 million males were unemployed, or 11.0 percent of the total labour force. In Dar es Salaam City, 31.4 percent of active labour force was unemployed compared to unemployment of 46.0 percent in 2000/01.
Unemployment in other urban areas was 16.1 percent compared to 26.0 percent in 2000/01, while in rural areas unemployment was 7.1 percent compared to 8.0 percent in 2000/01.
40 Up to 2009, active labour force was estimated at 20.6 million; this is in accordance with the Integrated Labour Force Survey (ILFS) of 2005/06. The Survey further reveals that 18.3 million people were employed, out of which, 9.0 million were male and 9.3 million were female. The informal sector generated more employment opportunities compared to the formal sector in the same period. This was due to rural –urban migration, which has compelled many people to indulge in informal activities due to simplicity in setting them up. The Tanzania Employment Services Agency (TAESA) has also expanded its offices in order to extend public employment services closer to the people that include linking job seekers to employers locally and internationally.
41 See Article 11(1) of the Constitution.
42 Policy Statement 3.3 states that “efforts shall be made to enhance awareness and sensitization of the society regarding the importance and provision of social security services as a right”.
