Conseil des droits de l’homme
Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Neuvième session
Genève, 1er-12 novembre 2010
Rapport national présenté conformément au paragraphe 15 a) de l’annexe à la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme
Îles Marshall
*, *** Le document est reproduit tel qu’il a été reçu. Son contenu n’implique aucune prise de position de la part du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.
** Conformément à la terminologie de l’Organisation des Nations Unies, les références à Taiwan s’entendent de la province chinoise de Taiwan.
Nations Unies A/HRC/WG.6/9/MHL/1/Rev.1
Assemblée générale
Distr. générale 9 novembre 2010 FrançaisOriginal: anglais
I. Méthodologie et processus de consultation
A. Comité de développement des ressources
1. Conformément à la résolution 15/1 du Conseil des droits de l’homme, le présent rapport national des Îles Marshall soumis dans le cadre de l’Examen périodique universel (EPU) a été élaboré par le Comité de développement des ressources au nom du Gouvernement de la République des Îles Marshall. Le CPR, constitué par le Cabinet le 9 septembre 2009, se compose de représentants du Secrétariat général, du Ministère de l’intérieur, du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de l’éducation, du Ministère des ressources et du développement, du Ministère de la santé, du Ministère de la justice, dont les services du Procureur général, du Département de la sécurité publique, du Conseil national de la formation, de l’Autorité de protection de l’environnement, de l’Office de la planification, des politiques et des statistiques économiques, du Bureau de représentation des Nations Unies, ainsi que de plusieurs organisations non gouvernementales (ONG), Women United Together Marshall Islands et Youth-to-Youth-in-Health, et d’autres représentants, selon les besoins. Il convient de noter que le CPR ne comprend pas seulement des représentants de l’administration publique mais aussi d’organisations non gouvernementales et d’une organisation internationale.
B. Consultations
2. Des consultations ont été menées dans plusieurs communautés des centres urbains des atolls de Majuro et de Kwajalein, du 15 mars au 18 juin. Aucune consultation n’a eu lieu dans les atolls ruraux en raison du caractère irrégulier des liaisons assurées par la compagnie aérienne locale, Air Marshall Islands.
3. En outre, malgré des ressources financières limitées, le CPR a pu compter sur le soutien financier de l’Équipe régionale d’éducation-droits de la personne du Secrétariat général de la Communauté du Pacifique pour l’aider dans ses activités. Cette aide a également permis au CPR de commencer à recueillir des données auprès des administrations publiques concernées lors du Forum Gouvernement/ONG sur l’EPU organisé par l’organisation régionale susmentionnée au cours de la première semaine de février 2010.
II. Généralités et cadre institutionnel et juridique
A. Généralités
4. Le préambule de la Constitution de la République des Îles Marshall proclame
«Nous, peuple de la République des Îles Marshall, exprimant sa foi en Dieu, source de notre vie, de notre liberté, de notre identité et de nos droits naturels, exerçons par la présente ces droits et établissons pour nous-mêmes et les générations à venir la présente Constitution qui définit le cadre juridique légitime de gouvernance de la République ... Par cette Constitution, nous affirmons notre volonté et notre droit de vivre dans la paix et dans l’harmonie, en souscrivant aux principes de la démocratie, en partageant l’aspiration de tous les autres peuples à un monde libre et pacifique, et en nous efforçant de faire tout notre possible pour atteindre cet objectif. Nous accordons aux autres peuples ce que nous attendons profondément d’eux: la paix, l’amitié, la compréhension mutuelle et le respect de nos idéaux et de notre humanité commune.». La République des Îles Marshall, qui compte
un peu plus de 60 000 habitants, est composée de 29 atolls coralliens et de 5 îles proches du niveau de la mer, représentant une superficie de 181 km2 d’îlots éparpillés sur plus de 1 942 500 km2 dans le centre de l’océan Pacifique.
5. Après la Seconde Guerre mondiale, les Îles Marshall ont été administrées par les États-Unis en vertu du mandat confié par l’Organisation des Nations Unies aux États-Unis sur le Territoire sous tutelle des îles du Pacifique. C’est au cours de cette période de tutelle que, de 1946 à 1958, les États-Unis ont fait exploser aux Îles Marshall, sur les atolls de Bikini et d’Enewetak, 67 bombes atomiques et thermonucléaires, dans le cadre d’essais atmosphériques, souterrains et sous-marins, soit l’équivalent de 1,6 bombe d’Hiroshima par jour au cours des douze années qu’a duré le programme d’essais nucléaires américain. Tel a été le legs des États-Unis et, à ce jour, certains problèmes liés à ce programme ne sont toujours pas réglés. La République des Îles Marshall, qui a adopté sa Constitution en 1979, a signé le 21 octobre 1986 l’Accord de libre association avec les États-Unis. Une version modifiée de l’Accord a été signée en 2003.
6. L’aide apportée par les États-Unis en vertu de l’Accord de libre association est le pilier de l’économie nationale. L’activité agricole est principalement une agriculture de subsistance qui s’appuie sur de petites exploitations, les récoltes commerciales les plus importantes étant la noix de coco et le fruit à pain. La petite industrie se limite à l’artisanat et à la transformation du thon et du copra. L’industrie touristique, qui représente une source marginale de devises étrangères, emploie moins de 10 % de la population active, même si ce secteur a un potentiel de croissance. La République des Îles Marshall dispose de peu de ressources naturelles et ses importations dépassent de loin ses exportations. Les langues officielles sont le marshallais et l’anglais.
B. Cadre institutionnel
7. Conformément à la Constitution, le régime politique des Îles Marshall est à la fois parlementaire et présidentiel. Le Président, qui est chef de l’État et chef du Gouvernement, est élu par le Nitijela; il en va de même des membres du Cabinet, qui constituent le pouvoir exécutif dirigé par le Président. Le Parlement bicaméral est composé du Conseil de l’Iroij (Chambre haute) et du Nitijela (Chambre basse). Le Nitijela, qui se compose de 33 membres élus, détient le pouvoir législatif, tandis que le Conseil de l’Iroij, composé de 12 chefs, joue un rôle consultatif et est en particulier chargé d’examiner les projets de loi portant sur le droit coutumier et les pratiques traditionnelles, y compris le régime foncier.
Des élections sont organisées tous les quatre ans au suffrage universel auxquelles participent tous les citoyens âgés de 18 ans révolus. La Constitution dispose également que le pouvoir judiciaire se compose d’une Cour suprême, d’une Haute Cour, d’une Cour des droits traditionnels et de tribunaux locaux et tribunaux de district.
C. Cadre juridique
1. Constitution
8. L’article premier, paragraphe 1, alinéa 1, de la Constitution dispose que la Constitution est la Loi fondamentale du pays.
9. L’article premier, paragraphe 4, de la Constitution dispose que, sous réserve des limites expresses imposées au pouvoir judiciaire:
a) «Le Procureur général, agissant au nom du peuple de la République des Îles Marshall, et toutes les personnes directement touchées par une violation présumée de la présente Constitution commise par des personnes privées ou des agents publics, ont qualité
pour ester en justice et l’affaire ou le litige font l’objet d’une procédure judiciaire appropriée;
b) Tout tribunal de juridiction générale, saisi d’une affaire ou d’un litige relatifs au non-respect d’une disposition de la présente Constitution, est compétent pour prendre toutes les décisions nécessaires et appropriées en vue de garantir le plein respect de la disposition en question et la pleine jouissance des droits qui y sont énoncés;
c) Le Gouvernement de la République et les administrations locales ne jouissent pas de l’immunité de poursuites contre leurs actions ou celles de leurs agents mais aucun bien ni autre actif du Gouvernement de la République ou d’une administration locale ne peut être saisi ou cédé pour donner effet à une décision de justice.».
10. En vertu de l’article II de la Constitution, le peuple de la République des Îles Marshall jouit des libertés et droits fondamentaux énumérés ci-après, sans discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, l’opinion politique ou autre, l’origine nationale ou sociale, le lieu de naissance, la situation familiale ou l’ascendance, dans les limites raisonnables fixées par la loi qui sont nécessaires pour préserver la paix, l’ordre, la santé et la sécurité publics ou les droits ou libertés d’autrui, pour autant qu’il n’existe pas de moyens moins restrictifs pour ce faire et que ces limites ne sanctionnent pas les comportements en raison d’un désaccord avec les idées ou convictions exprimées, notamment mais pas exclusivement:
a) Liberté de pensée, de conscience et de conviction;
b) Liberté d’expression et de presse;
c) Libre exercice de la religion;
d) Liberté de réunion et d’association pacifiques;
e) Droit de s’adresser au Gouvernement pour obtenir réparation des préjudices;
f) Droit de ne pas être tenu en esclavage ou en servitude involontaire;
g) Droit de ne pas se voir imposer de peines cruelles et exceptionnelles, y compris la torture, un traitement inhumain et dégradant, ou des amendes ou des privations excessives;
h) Droit à la protection de la loi contre les perquisitions et saisies abusives, droit à une procédure régulière et à un procès équitable, droit d’être jugé par ses pairs, droit de recours en habeas corpus, droit à une indemnisation équitable en cas de saisie de biens fonciers ou d’autres biens privés, droit de ne pas être condamné en vertu d’une loi avec effet rétroactif ou d’une loi portant condamnation (bill of attainder), droit de ne pas être emprisonné pour dettes, et droit de participer au processus judiciaire et électoral;
i) Droit de ne pas être obligé d’héberger des militaires;
j) Droit de ne pas être soumis à la conscription, excepté en temps de guerre pour autant que la personne concernée n’ait pas manifesté son objection de conscience à la guerre;
k) Droit à l’autonomie personnelle et à la vie privée;
l) Droit aux services de santé, d’éducation et de justice;
m) Droit à une conduite éthique des affaires publiques;
n) Droit à l’égale protection de la loi et droit de ne pas être soumis à la discrimination.
11. L’article X, qui définit les droits coutumiers, précise qu’«aucune disposition de l’article II ne peut être interprétée comme portant atteinte au droit coutumier ou à toute pratique traditionnelle relative au régime foncier ou à toute autre question connexe sur une quelconque partie du territoire de la République des Îles Marshall, y compris, le cas échéant, aux droits et obligations de l’Iroijlaplap, de l’Iroijedrik, de l’Alap et du Senior Dri Jerbal1».
2. Législation
12. Le Nitijela a adopté les lois ci-après en matière de droits de l’homme:
a) Loi sur les élections et les référendums, 1980 [2 MIRC Ch. 1];
b) Loi sur les infractions à la législation électorale [2 MIRC Ch. 2];
c) Loi sur le référendum (prévoyant l’élaboration d’une convention constitutionnelle) [2 MIRC Ch. 3];
d) Loi sur la conduite éthique des affaires publiques, 1993 [3 MIRC Ch. 17];
e) Loi sur la Commission de service public, 1979 [5 MIRC Ch. 1];
f) Loi sur le Défenseur public des Îles Marshall, 1979 [5 MIRC Ch. 3];
g) Loi sur les services du Procureur général, 2002 [5 MIRC Ch. 6];
h) Loi sur les commissions d’enquête, 1986 [6 MIRC Ch. 3];
i) Loi sur la santé publique, la sécurité et le bien-être [7 MIRC Ch. 1];
j) Loi sur la vaccination en milieu scolaire, 1981 [7 MIRC Ch. 4];
k) Loi sur la gestion des finances publiques, 1990 [11 MIRC Ch. 1];
l) Loi de fiscalité générale [11 MIRC Ch. 12];
m) Loi sur l’éducation, 1991 [14 MIRC Ch. 3];
n) Loi sur le salaire minimum, 1986 [16 MIRC Ch. 4];
o) Loi relative à l’inspection du travail (normes minima), 1983 [16 MIRC Ch. 5];
p) Loi sur la procédure applicable aux délinquants mineurs [26 MIRC Ch. 3];
q) Loi sur la maltraitance à enfant et le délaissement d’enfants [26 MIRC Ch. 5];
r) Loi sur l’adoption, 2002 [26 MIRC Ch. 8];
s) Loi sur le pouvoir judiciaire, 1983 [27 MIRC Ch. 2];
t) Loi sur les procès avec jury [27 MIRC Ch. 5];
u) Loi sur l’administration de la preuve, 1989 [28 MIRC Ch. 1];
v) Loi de procédure civile [29 MIRC Ch. 1];
w) Code pénal [31 MIRC Ch. 1];
x) Loi portant interdiction de la prostitution, 2001 [31 MIRC Ch. 5];
y) Code de procédure pénale [32 MIRC Ch. 1];
1 Les quatre classes de propriétaires d’une parcelle donnée, à savoir, respectivement, le Chef suprême, le Grand Chef, le Chef de clan et l’Administrateur des terres.
z) Loi relative à la Commission du droit coutumier et des langues, 2004 [39 MIRC Ch. 1];
aa) Loi portant création du Code des marchés publics, 1988 [44 MIRC Ch. 1];
bb) Loi sur la sécurité sociale, 1990 [49 MIRC Ch. 1].
3. Conventions internationales
13. La République des Îles Marshall a adhéré à la Convention relative aux droits de l’enfant et à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et les a ratifiées. En outre, peu après être devenue membre de l’Organisation internationale du Travail (OIT), la République a adhéré à la Convention du travail maritime.
III. Promotion et protection des droits de l’homme
A. Constitution
14. Comme indiqué précédemment, la Constitution est la Loi suprême du pays et, par conséquent, l’instrument permettant de garantir les libertés et droits fondamentaux du peuple des Îles Marshall, consacrés par la Déclaration des droits figurant à l’article II de la Constitution. Le fait que le droit à la vie ne soit pas mentionné dans la Déclaration des droits est cependant particulièrement préoccupant. En outre, il convient de noter que le paragraphe consacré à l’interdiction de la discrimination ne fait pas mention de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. La conséquence en est que le droit à la vie et le droit d’être protégé contre la discrimination pour quelque motif que ce soit peuvent être menacés. Il convient en outre de noter que, toute importante qu’elle soit, la Déclaration des droits n’enlève rien à la portée et à la pertinence du droit coutumier ou des pratiques traditionnelles en ce qui concerne les régimes fonciers ou les questions connexes.
15. La Constitution de la République des Îles Marshall, qui définit la composition et le rôle des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, porte création de plusieurs fonctions comme le Secrétaire général et le Procureur général et de services comme la Commission de la fonction publique, qui mettent en œuvre les politiques définies par le Cabinet. Il convient de noter que, bien que la fonction de Commissaire aux comptes soit instituée par la Constitution, une partie importante des responsabilités du Commissaire aux comptes a été déléguée à un cabinet d’audit international. En outre, le poste est vacant, depuis le décès, courant 2009, du précédent titulaire du poste.
B. Pouvoir judiciaire et droits en matière d’arrestation, de détention et de procès équitable
16. Le pouvoir judiciaire de la République des Îles Marshall est fondé sur les valeurs de la primauté du droit, de la paix et de la liberté, comme en témoigne la Constitution qui affirme l’indépendance du pouvoir judiciaire vis-à-vis du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif. La Haute Cour est compétente en première instance pour connaître des affaires portant sur la Déclaration des droits et peut rendre des décisions de nature à faire respecter les droits qui y sont énoncés.
17. En vertu de la Constitution et des lois adoptées par le Nitijela, pour qu’une personne puisse être appréhendée un mandat d’arrêt doit être délivré par un tribunal, si la force publique dispose du temps nécessaire pour l’obtenir. Selon l’interprétation des tribunaux, il peut être dérogé à cette prescription lorsqu’il y a atteinte à l’ordre public ou lorsqu’un crime
est en train d’être commis. Toute personne arrêtée a le droit de solliciter l’examen rapide de la légalité de sa détention. De plus, les auteurs d’infractions mineures peuvent bénéficier d’une libération sous caution, contrairement aux auteurs d’infractions graves qui restent pour la plupart en détention jusqu’à leur présentation au juge, en général le lendemain de leur arrestation. Toute personne arrêtée a le droit de consulter le conseil de son choix ou, si ses ressources ne le lui permettent pas, de bénéficier des services d’un avocat commis d’office; toute personne arrêtée a également le droit de contacter sa famille.
18. La Constitution garantit le droit à un procès équitable. Les prévenus jouissent de la présomption d’innocence et ont le droit d’interroger des témoins, d’examiner les preuves détenues par le ministère public, et de faire appel de leur condamnation. Ils peuvent choisir entre un procès sans jury ou un procès avec jury; c’est souvent cette dernière option qui est choisie, car le taux d’acquittements est plus élevé2.
C. Liberté d’expression et liberté de la presse
19. La liberté d’expression et la liberté de la presse sont garanties par la Constitution et globalement respectées du fait du fonctionnement efficace de la presse, de la justice et du système démocratique.
D. Conduite éthique des affaires publiques
20. La Déclaration des droits figurant à l’article II de la Constitution dispose que les autorités du pays reconnaissent que les affaires publiques doivent être conduites de façon responsable et éthique et que le Gouvernement «est tenu de prendre toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour conduire les affaires publiques conformément à un code de déontologie général».
21. Ce n’est cependant qu’en 1993 que la loi sur la conduite éthique des affaires publiques a été adoptée par le Nitijela pour réglementer le comportement des agents de la fonction publique et des représentants élus afin de renforcer la confiance de la population dans l’intégrité de la gestion des affaires publiques. Cette loi porte création du Comité national d’éthique, chargé de veiller au respect général des normes éthiques, qui se compose du Secrétaire général, du Procureur général et du Commissaire aux comptes. À ce jour, le Comité d’éthique ne s’est jamais réuni. Toute décision prise par lui doit être rendue publique. Il convient de noter que le Président de la République a un droit de veto sur toute décision rendue par le Comité à l’encontre d’un membre du Nitijela, avant l’exécution de celle-ci, et qu’il peut l’annuler dans un délai de trente (30) jours à compter de son adoption.
Le Nitijela dispose du même pouvoir eu égard au Président.
22. La Commission nationale d’éthique, qui est composée de trois (3) membres, à savoir du Secrétaire aux affaires étrangères, du Secrétaire aux finances, et du Procureur général, a été établie en vertu du Code de passation de marchés en vue de garantir le respect des normes éthiques en matière de passation de marchés. À ce jour, la Commission ne s’est réunie qu’une seule fois, début 2009.
23. Le Code pénal incrimine la corruption des agents de la fonction publique et énonce les sanctions applicables. Plusieurs allégations de corruption ont été formulées par le passé contre des agents de l’administration mais, même si certains fonctionnaires ont été condamnés, ils parviennent généralement à obtenir un autre poste au sein de la fonction
2 Département d'État des États-Unis, Human Rights Report on the Republic of Marshall Islands, 11 mars 2010.
publique. Il convient de noter que la République des Îles Marshall n’a pas signé la Convention des Nations Unies contre la corruption.
24. L’absence d’instance indépendante des droits de l’homme ou de poste de médiateur doit être particulièrement soulignée. La création d’une telle institution permettrait de donner davantage effet à l’obligation de direction responsable et éthique des affaires publiques.
E. Élections
25. La Constitution institue le suffrage universel et égal et prévoit que tous les citoyens âgés de 18 ans révolus peuvent voter à l’exception des aliénés reconnus comme tels et des personnes condamnées pour une infraction majeure qui purgent leur peine ou bénéficient d’une mesure de libération conditionnelle.
26. Les élections du Nitijela ont lieu tous les quatre (4) ans. À l’issue des élections générales, le président est élu à bulletin secret parmi les membres du Nitijela. Dans les sept jours suivant sa désignation, il doit choisir «au moins 6 et au plus 10 membres» du Nitijela pour occuper un poste ministériel au sein du Cabinet, qui doivent être nommés par le Président du Nitijela. Si, dans un délai de sept jours, le président élu n’a pas désigné le nombre minimum requis de ministres, son élection est annulée et le Nitijela doit, dès que possible, élire en son sein un autre président.
27. La dernière élection générale du Nitijela a eu lieu en novembre 2007. En raison de plusieurs initiatives du Chef de la Commission électorale, dont celle de procéder au recomptage des bulletins de certaines urnes, on a allégué des irrégularités. Il convient de noter qu’une équipe d’observateurs électoraux indépendants du Secrétariat du Forum des îles du Pacifique a indiqué dans son rapport initial que, même si les élections ont été mal organisées, aucune violation de la Constitution n’a été constatée.
28. Le Gouvernement a créé une Commission indépendante afin d’enquêter sur les diverses allégations formulées concernant l’élection générale de 2007. La Commission a organisé des auditions et interrogé plusieurs représentants des pouvoirs publics et des particuliers. La Commission, dont les conclusions ont été rendues publiques en février 2008, a pour l’essentiel critiqué l’ingérence du Ministre de l’intérieur de l’époque dans la procédure de recrutement des fonctionnaires, qui a eu pour résultat l’embauche de personnes non qualifiées pour administrer le processus électoral. Les membres du Comité permanent du Nitijela chargé des relations entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif ont auditionné des communautés marshallaises résidant à Springdale, dans l’État de l’Arkansas, et à Honolulu, dans l’État d’Hawaii.
29. Après deux tentatives infructueuses, un vote de défiance remporté le 21 octobre 2009 par le parti de l’opposition a déchu M. Litokwa Tomeing de son mandat de Président.
Cinq jours plus tard, le Nitijela a élu M. Jurelang Zedkaia à la présidence du pays. Bien que, d’une certaine façon, cet événement soit le signe d’une certaine instabilité politique et des problèmes qui en découlent, il démontre que le droit du peuple de prendre part à la conduite des affaires publiques, fût-ce indirectement, n’est pas limité.
F. Femmes
30. La République des Îles Marshall est, par tradition, une société matrilinéaire où les droits fonciers sont transmis et acquis par les femmes. L’exercice et le contrôle de ces droits sont, toutefois, souvent délégués aux hommes.
31. Bien qu’en vertu de la Constitution les femmes jouissent des mêmes droits que les hommes, les femmes sont moins nombreuses à occuper des postes administratifs à responsabilité élevée. Il y a actuellement une seule femme au Nitijela, qui compte 33 membres, et quatre au Conseil des Iroij, qui compte 12 membres. Il convient de noter, cependant, que plusieurs femmes occupent un poste important au sein de l’administration, telles que la Ministre de la santé, la Secrétaire à la Santé, la Secrétaire aux affaires étrangères, la Secrétaire à l’éducation, la Directrice de l’Administration de la sécurité sociale, la Directrice du Bureau de la planification environnementale et de la coordination des politiques, et la Directrice générale de l’Autorité de protection de l’environnement.
Dans le secteur privé, qui emploie davantage de femmes, celles-ci exercent souvent un travail faiblement rémunéré.
32. La violence contre les femmes est interdite par la loi et entre dans la même catégorie d’infractions pénales que les coups et blessures. L’ONG Women United Together Marshall Islands mène une action de sensibilisation sur les droits des femmes. En 2003, elle a mené une étude sur la violence à l’égard des femmes et a réalisé, depuis, un DVD d’information sur cette question. La République des Îles Marshall célèbre la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, durant laquelle des émissions sont diffusées par les stations de radio pour détecter les cas de violence à l’égard des femmes.
33. Le Code pénal couvre les violences sexuelles et les violences connexes commises contre les femmes, y compris le viol. La police traite habituellement les plaintes pour viol et les autres actes de violence contre les femmes, mais il est généralement admis que tous les faits de cette nature ne sont pas signalés.
34. Bien que la République des Îles Marshall soit partie à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, des lacunes restent à combler dans la législation et les politiques nationales, par exemple pour finaliser le rapport national sur les femmes, qui entravent la pleine mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. En outre, la République des Îles Marshall n’a pas encore présenté son rapport initial au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Avec l’assistance de la communauté internationale, elle espère parvenir à mieux respecter les obligations qui lui incombent en vertu de la Convention.
G. Enfants
35. L’enseignement est obligatoire pour les enfants âgés de 4 à 18 ans et la loi prévoit que les enfants doivent avoir reçu tous leurs vaccins avant d’entrer à l’école. Bien que plusieurs établissements publics dispensent un enseignement gratuit, un certain nombre d’enfants continuent de ne pas être scolarisés du tout ou quittent les bancs de l’école.
L’absentéisme scolaire est également un problème préoccupant dans le système éducatif public.
36. La loi interdit la maltraitance et le délaissement à l’encontre des enfants et rend ces infractions passibles de peines pouvant aller jusqu’à vingt-cinq années d’emprisonnement selon la gravité de l’infraction commise. La loi fait également obligation aux enseignants, à toutes les personnes s’occupant d’un enfant de signaler les cas de maltraitance et de délaissement et les dégage de toute responsabilité civile ou pénale liée à ce signalement.
L’âge minimum du consentement aux relations sexuelles fixé à 14 ans et les relations sexuelles avec une personne n’ayant pas atteint l’âge du consentement sont passibles de vint-cinq années d’emprisonnement. Malheureusement, la population est peu sensibilisée aux droits de l’enfant.
37. Bien que la législation du travail de la République des Îles Marshall n’institue pas d’âge minimum de l’accès des enfants à l’emploi, dans l’ensemble le travail des enfants ne pose pas problème. Les enfants aident souvent leurs parents pour la pêche, les travaux agricoles, le commerce de détail et aux autres petites entreprises familiales.
38. La République des Îles Marshall est partie à la Convention relative aux droits de l’enfant et a déjà soumis son rapport initial ainsi que son deuxième rapport périodique au Comité des droits de l’enfant. Il va toutefois sans dire que des lacunes législatives restent à combler pour assurer la pleine mise en œuvre de la Convention dans le pays.
H. Personnes handicapées
39. La Constitution ne traite pas de la discrimination fondée sur le handicap et il n’existe pas de législation spécifique relative aux personnes handicapées autre que les dispositions de la loi sur l’éducation ayant trait à l’éducation spéciale. La non-reconnaissance des personnes handicapées est un fait, même si celles-ci représentent quelque 10 % de la population3, soit environ 800 000 personnes, des îles du Pacifique. Dans l’ensemble, les personnes handicapées vivant aux Îles Marshall ne sont pas victimes de discrimination, même si l’inexistence de règlement obligatoire pour faciliter l’accès des personnes handicapées aux lieux publics doit être soulignée.
40. Deux organismes sont actifs dans ce domaine, la Marshall Islands Special Parents Association et le Conseil national interinstitutions des personnes handicapées et de leur famille. L’Association est une organisation dirigée par des parents qui propose des programmes éducatifs et professionnels adaptés aux enfants ayant des besoins spéciaux. Le Conseil s’occupe davantage du volet santé et des programmes conçus par le Gouvernement, les ONG et les administrations locales à l’intention des enfants ayant des besoins spéciaux.
41. La République des Îles Marshall n’a pas encore ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées et devra déployer davantage d’efforts pour respecter l’obligation contractée en vertu du Cadre d’action de Biwako pour le millénaire adopté par les chefs d’État du Forum en 2003.
IV. Engagements volontaires
A. Accès à la justice
42. Le Bureau du Procureur général a pour mandat constitutionnel de fournir des conseils et des services juridiques au Gouvernement. Il est également inscrit dans la Constitution que le Gouvernement reconnaît le droit des personnes de bénéficier de services juridiques, et qu’il est tenu de prendre toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour fournir ces services. Par conséquent, les personnes démunies qui n’ont pas les moyens de prendre un avocat bénéficient gratuitement des services offerts par le Bureau du Défenseur public et par le Bureau des services juridiques de Micronésie.
B. Accès à l’éducation
43. La loi sur l’éducation établit que le Nitijela affirme et reconnaît le droit des personnes à l’éducation et l’obligation du Gouvernement de prendre toutes les mesures
3 Estimation de la Banque mondiale, in Social Analysis and Disability: A Guidance Note, 2007, p. 6.
raisonnables et nécessaires pour fournir ce service, conformément à la Constitution. L’école est obligatoire pour les enfants âgés de 4 à 18 ans. L’objectif du système éducatif tel que défini par la politique gouvernementale est le renforcement de l’autonomie. En plus de garantir la gratuité de l’enseignement, l’État prend également à sa charge le transport et les repas.
44. En renégociant l’Accord de libre association avec les États-Unis, le Gouvernement de la République des Îles Marshall a réaffirmé que l’éducation faisait partie de ses domaines prioritaires. Depuis que l’Accord modifié est entré en vigueur, le Gouvernement a construit ou remis en état quelque 200 salles de classe à travers le pays, en utilisant les fonds destinés à l’infrastructure publique prévus dans l’Accord.
C. Accès aux soins de santé
45. Il est inscrit dans la Constitution que le Gouvernement reconnaît le droit des personnes à accéder aux services de santé, et qu’il a l’obligation de prendre toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour fournir ces services dans le cadre de son système de soins de santé, qui comprend deux hôpitaux installés dans les centres urbains et 58 centres de santé situés dans les îles périphériques. Le Gouvernement fournit ainsi des services médicaux gratuits à la population. Là où ces services ne sont pas disponibles, il existe des programmes d’orientation des patients vers Honolulu, les Philippines et Taiwan.
46. En renégociant l’Accord de libre association avec les États-Unis, le Gouvernement marshallais a réaffirmé que la santé faisait également partie de ses domaines prioritaires.
Au cours des exercices budgétaires 2004 à 2009, un nouveau centre de santé a été construit et cinq projets d’entretien ont été réalisés dans 46 dispensaires installés dans les îles périphériques, grâce aux fonds destinés à l’infrastructure publique prévus dans l’Accord.
Des plans sont en cours d’élaboration en vue de construire un nouvel hôpital à Majuro, et le chantier devrait commencer au début de 2011.
D. Instruments relatifs aux droits de l’homme
47. La République des Îles Marshall est partie à la Convention relative aux droits de l’enfant et à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Le Bureau de la promotion de la femme et le Bureau des droits de l’enfant ont été créés dans le cadre du Ministère de l’intérieur pour mettre en œuvre les dispositions de ces deux instruments et veiller au respect des obligations de la République. Les Îles Marshall ont présenté leur rapport initial ainsi que leur deuxième rapport périodique au Comité des droits de l’enfant, mais elles doivent encore présenter leur rapport au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
48. Bien que l’État partie ait ratifié uniquement deux des principaux instruments relatifs aux droits de l’homme, il est probable qu’il sera en meilleure position pour ratifier d’autres instruments. Le fait est que, faute de ressources et de capacités suffisantes, il a eu des difficultés à mettre pleinement en œuvre les deux conventions ratifiées à ce jour. De même, il convient de noter que, lorsque l’élaboration d’une loi écrite est sujette à plus d’une interprétation, l’interprétation qui est cohérente avec les obligations internationales de l’État partie est privilégiée. Le pays envisage toujours de ratifier d’autres instruments relatifs aux droits de l’homme.
E. Sensibilisation et formation du grand public aux droits de l’homme
49. Si la République des Îles Marshall n’a pas établi de bureaux chargés de veiller au respect de ses obligations au regard de la Convention relative aux droits de l’enfant et de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, il n’a pas non plus créé d’organe ou de bureau spécifiques pour traiter de manière globale les questions relatives aux droits de l’homme. Cependant, il est à espérer que l’assistance technique et financière de la communauté internationale permettra d’établir une institution nationale des droits de l’homme ou, à défaut, un bureau régional des droits de l’homme. Un tel bureau permettrait de soutenir les efforts déployés par le Gouvernement pour sensibiliser et former le grand public aux droits de l’homme.
50. En attendant l’instauration d’un tel bureau, le Gouvernement et les organisations non gouvernementales (ONG) ont conduit différents programmes de sensibilisation aux droits de l’homme, mais qui portent uniquement sur des thèmes spécifiques tels que la santé, les jeunes, ou les femmes. Il est important de poursuivre la réalisation de ces programmes, si limités soient-ils, qui assurent une sensibilisation au moins sur ces questions.
51. S’agissant des consultations menées pour l’élaboration du présent rapport, même si les gens connaissaient leurs droits, ils ne comprenaient pas pleinement ce qu’ils recouvraient et quel rôle jouait le Gouvernement pour protéger et promouvoir ces droits.
Plus précisément, la population est davantage sensibilisée aux droits fonciers qu’à tout autre droit.
V. Progrès, difficultés et contraintes
A. Difficultés
1. Changements climatiques
52. Pour les Îles Marshall, nation insulaire qui n’est qu’à 2 mètres au-dessus du niveau de la mer, les effets négatifs des changements climatiques, en particulier l’élévation du niveau de la mer, sont une préoccupation concernant les droits de l’homme. Non seulement la vie des habitants est menacée, mais les moyens d’existence le sont également avec les conséquences que cela a, notamment, pour la sécurité alimentaire, la sécurité économique, la sécurité éducative et la sécurité sanitaire. La menace qui pèse sur les moyens d’existence conduit à terme à la pauvreté, à la perte de terres, à la perte des coutumes et de la culture et à la perte d’identité; et ce sont le plus souvent les groupes vulnérables, en particulier les femmes et les enfants, qui sont le plus directement touchés.
2. Héritage nucléaire
53. L’accord conclu au titre de la section 177 de l’Accord de libre association de 1986 devait servir de règlement politique pour les réclamations concernant des dommages causés aux personnes et aux biens. Le Nuclear Claims Tribunal (tribunal chargé de juger les affaires liées au programme d’essais nucléaires) établi dans ce contexte devait se prononcer sur ces réclamations et sur les dommages-intérêts à verser aux victimes. Par la suite, il a été jugé que les termes de l’accord de règlement étaient inadaptés étant donné que le Tribunal n’était en mesure de verser que 3,9 millions de dollars sur les 2,2 milliards accordés par le juge, ce qui représentait moins de deux dixièmes de 1 % du montant des indemnités à verser. Telle est la situation actuelle, en dépit du fait que la puissance totale libérée par les 67 essais de bombes atomiques et de bombes à hydrogène effectués dans le sol, la mer et l’atmosphère dans les atolls de Bikini et d’Enewetak équivalait en moyenne à celle générée par plus de 1,6 bombe d’Hiroshima par jour pendant douze ans. Les retombées
radioactives de l’essai «Bravo» à lui seul ont contaminé une zone de près de 130 000 km2 sachant que les Îles Marshall s’étendent sur 1 942 500 km2.
54. En 2000, le Gouvernement marshallais a présenté sa requête sur les changements de circonstances (Changed Circumstances Petition) au Congrès américain, afin d’obtenir des fonds supplémentaires comme le prévoit l’article IX de l’accord conclu au titre de la section 177 dans les cas où les termes dudit accord s’avéraient être «manifestement inadéquats». Sollicité par le Congrès, le Département d’État américain a recommandé qu’aucune mesure ne soit prise. Cette position est restée la même à la suite de la signature de l’Accord de libre association, tel que modifié, en 2003, l’équipe américaine chargée de renégocier l’Accord ayant refusé d’ouvrir des discussions sur l’accord au titre de la section 177. À ce jour, cette position n’a pas changé malgré le rapport de 2004 du National Cancer Institute, prévoyant une augmentation probable du nombre de cancers. Un autre rapport présenté par le Département américain des services de santé et d’assistance à la personne intitulé «Reducing Environmental Cancer Risk, What We Can Do Now» (Réduire les risques de cancer liés à l’environnement, ce que nous pouvons faire maintenant) établit que l’Administration américaine n’a pas rempli son obligation de répondre aux besoins de santé des Marshallais liés au programme d’essais nucléaires.
55. Le rejet de la requête sur les changements de circonstances signifie que des violations des droits de l’homme continuent d’être commises à l’encontre d’un grand nombre de Marshallais, à savoir les habitants des quatre atolls4 qui ont été touchés par le programme d’essais nucléaires américain. La plupart des habitants de ces atolls continuent d’être déplacés, et certains ne retourneront jamais dans leur île, étant donné que certaines îles ont été pulvérisées et n’existent donc plus. De plus, à l’exception de celles qui résidaient sur les atolls d’Utrik et de Rongelap au moment de l’essai «Bravo», les personnes souffrant de maladies radio-induites ne reçoivent pas les soins médicaux dont elles auraient besoin, et doivent généralement assumer leurs frais médicaux ou être orientées vers un spécialiste, aux frais de l’État. La privation de biens sans indemnisation équitable est une autre conséquence, sans parler de la perte des coutumes et de la culture.
3. Santé
56. Les effets du programme d’essais nucléaires américain sur la santé se sont avérés un fardeau supplémentaire pour un Ministère de la santé qui manquait déjà de ressources, en particulier en ce qui concerne les patients atteints de cancer ou d’affections liées au cancer.
Même les patients bénéficiant du programme médical du Département de l’énergie mis en place dans le cadre de l’Accord de libre association sont soignés dans les hôpitaux marshallais pour ce qui est des soins de santé primaires et secondaires.
57. Dans le cadre de l’Accord de libre association, les Marshallais sont autorisés à entrer, résider et travailler librement aux États-Unis d’Amérique et sur leurs territoires, et à bénéficier de certains programmes fédéraux, et notamment de bénéficier du programme Medicaid en tant qu’étrangers résidant légalement de manière permanente aux États-Unis d’Amérique et sur leurs territoires. La loi américaine de 1996 sur la responsabilité personnelle et les possibilités d’emploi a exclu les nationaux des États librement associés de nombreux programmes d’aide publics, dont Medicaid. Il incombait donc désormais à chaque État ou territoire des États-Unis d’autoriser ou non les Marshallais à bénéficier de leurs systèmes d’assurance médicale respectifs. L’État de Hawaï, qui compte une importante population marshallaise qui réside et travaille dans l’État, paie les impôts
4 Les quatre atolls comprennent l’atoll de Bikini, l’atoll d’Enewetak, l’atoll de Rongelap et l’atoll d’Utrik, qui sont tous reconnus par l’Administration américaine dans le cadre de l’Accord comme ayant été contaminés radioactivement à la suite du programme d’essais nucléaires américains.
fédéraux et hawaïens, et contribue au développement des communautés, a décidé de ne plus assumer, à compter du 1er juillet 2010, la responsabilité financière des traitements de chimiothérapie et de dialyse des Marshallais, excepté en cas d’urgence. Inutile de dire qu’il s’agit de traitements vitaux et que leur suppression reviendrait à faire disparaître un filet de sécurité sociale essentiel qui est offert à d’autres migrants aux États-Unis.
58. À la suite des attaques du 11 septembre contre les États-Unis, les dispositions relatives à l’immigration définies en vertu de l’Accord de libre association ont été durcies, et les Marshallais ne sont plus autorisés à entrer sur le territoire américain s’ils ont fait l’objet d’une condamnation. Si cette mesure peut paraître justifiée, elle pose un problème de droits de l’homme dès lors qu’elle vise des malades qui sont adressés à un spécialiste et doivent être soignés d’urgence, et que les seuls points d’entrée et de sortie sont Guam et Hawaï.
59. Étant donné qu’environ un tiers de la population marshallaise réside à Majuro et à Ebeye, on ne peut pas faire abstraction de la surpopulation, la plupart des migrants venus des régions rurales résidant avec leurs proches, qui ont déjà pour la majorité d’entre eux du mal à joindre les deux bouts. La surpopulation rend les habitants des centres urbains plus vulnérables aux maladies, comme l’épidémie de choléra à la fin de l’année 2000 et l’épidémie de tuberculose en 2010. L’accès à des services de santé et d’éducation adéquats est de plus difficile. La sécurité alimentaire et les moyens d’existence sont également touchés.
4. Éducation
60. Les fonds accordés au titre de l’Accord de libre association diminuant d’année en année, il est difficile pour le Ministère de l’éducation de maintenir un budget suffisant, sans parler d’obtenir une augmentation.
61. Bien que le Ministère de l’éducation poursuive son programme de certification des enseignants, il a encore du mal à renforcer les capacités et les compétences en matière d’enseignement.
62. Améliorer l’enseignement secondaire et l’enseignement de transition.
63. Améliorer les possibilités d’enseignement postsecondaire et les perspectives d’emploi.
5. Difficultés de développement
64. Une base de ressources naturelles limitée: le fait que, dans les Îles Marshall, la base de ressources soit limitée entrave le développement de l’archipel. Le pays exporte principalement des tourteaux de copra et de l’huile de copra, et vend des licences de pêche aux pays pratiquant la pêche en eaux lointaines pour qu’ils puissent pêcher dans sa zone économique exclusive (ZEE). Par ailleurs, les Îles Marshall sont extrêmement tributaires de l’aide extérieure. En tout état de cause, cette difficulté limite l’exercice du droit à un logement convenable et à des moyens d’existence adéquats.
65. L’éloignement des atolls et des îles: comme il est dit plus haut, les 29 atolls coralliens proches du niveau de la mer et les 5 îles que compte la République des Îles Marshall sont éparpillés sur plus de 1 942 500 kilomètres carrés. Les vols internationaux ayant pour destination les centres urbains des atolls de Majuro et de Kwajalein, il est à craindre que les atolls périphériques continueront d’être marginalisés pour ce qui est de la fourniture des services publics. Le caractère irrégulier des liaisons assurées par la compagnie Air Marshall Islands (AMI) a entraîné la fermeture d’une entreprise privée de plongée sous-marine sur l’atoll de Bikini. La compagnie AMI continue de perdre des clients et ne survit que grâce aux aides de l’État. Les répercussions négatives sur les droits
de l’homme sont doubles. Pour les populations rurales, l’accès à des services de santé et d’éducation adéquats ainsi que l’accès à des moyens de subsistance sont parmi les droits de l’homme les plus atteints. En outre, pour accéder plus facilement aux services, un grand nombre de personnes migrent vers les centres urbains de l’atoll de Majuro et de l’île d’Ebeye5, ce qui entraîne une surpopulation et rend encore plus difficile l’accès aux services de santé et d’éducation et aux moyens de subsistance, accès qui était la raison première de cette migration.
66. Un accès limité et onéreux au marché international: en raison de leur situation géographique, les Îles Marshall ont un accès limité et onéreux au marché international. En outre, en raison de sa superficie et du fait qu’elle est constituée d’atolls, la République des Îles Marshall a pour principales cultures la noix de coco et le fruit à pain, et il s’agit principalement de cultures vivrières. Cette difficulté restreint le droit à des moyens d’existence adéquats.
67. Un aménagement des terres limité: l’aménagement des terres est limité du fait de la superficie du pays et pour des raisons sociales et culturelles. Toutes les terres sont privées, et il faut établir un bail avec les propriétaires6 avant d’entreprendre tout aménagement. Bien qu’il existe un bureau d’enregistrement des terres, les terrains ne sont pas tous enregistrés, ce qui peut soit causer des conflits entre les détenteurs légitimes de titres de propriété, soit être le résultat de tels conflits. La surpopulation due à l’exode rural limite également l’aménagement des terres. Ces restrictions ont pour conséquence de limiter l’accès aux moyens de subsistance.
68. Une pénurie de professionnels qualifiés: la pénurie de professionnels qualifiés tels que médecins, infirmiers, enseignants et juristes limite l’exercice du droit des personnes à la santé, à l’éducation adéquats et à une protection juridique, entre autres. Ainsi, seules 17 actions pénales ont été ouvertes en 2009 en raison du nombre limité de rapports de police présentés et du fait qu’il n’y avait pas assez de juristes au Bureau du Procureur général pour traiter toutes les affaires pénales.
69. Un coût de la vie élevé: le coût de la vie aux Îles Marshall a augmenté ces dernières années, en raison notamment de la crise financière mondiale, qui a entraîné une augmentation spectaculaire du prix des carburants et des produits alimentaires.
Parallèlement, le salaire minimum, 2 dollars de l’heure, n’a pas évolué. Par conséquent, l’accès aux soins de santé, à l’éducation, aux produits alimentaires et aux moyens de subsistance est plus difficile pour le Marshallais moyen.
70. Des ressources financières et techniques limitées: les ressources financières et techniques limitées dont dispose le pays et, par conséquent, sa dépendance à l’égard de l’aide extérieure, constituent un autre obstacle à la réalisation des droits de l’homme. Les dispositions financières de l’Accord de libre association, tel que modifié, arrivent à échéance en 2023, et les gains du Fonds d’affectation spéciale en faveur de la population de la République des Îles Marshall sont censés compenser la perte du soutien financier américain. Cependant, le Gouvernement marshallais a toujours craint que le Fonds d’affectation spéciale et le système de financement convenu en 2003 ne soient pas suffisants pour remplacer les fonds accordés dans le cadre de l’Accord. Cette inquiétude est confortée par un rapport présenté par le General Accounting Office des États-Unis en 2004.
La situation s’est encore aggravée avec la crise financière mondiale de 2008. Ces
5 Si certaines personnes migrent ensuite vers les États-Unis d’Amérique, la majorité des gens restent sur Majuro et Ebeye.
6 Comme nous l’avons vu plus haut, il s’agit des Iroijlaplap, des Iroijedrik (le cas échéant), des Alab et des Senior Dri Jerbal.
ressources limitées restreignent l’accès aux services de santé et d’éducation ainsi qu’à des moyens de subsistance adéquats.
B. Réalisations
1. Changements climatiques
71. L’initiative «Micronesian Challenge» (le Défi micronésien) et le plan national pour les espaces protégés: il est internationalement reconnu que la préservation des écosystèmes joue un rôle essentiel dans la lutte contre les changements climatiques, car les écosystèmes constituent des réserves naturelles de carbone. L’équilibre des écosystèmes renforce également la capacité des îles à faire face aux effets des changements climatiques. Le plan national pour les espaces protégés, fondé sur les priorités stratégiques définies par la stratégie et le plan d’action nationaux pour la biodiversité, établit les principes directeurs permettant de soutenir les efforts de mise en œuvre nationale du Défi micronésien. Le processus de planification des espaces protégés se fait depuis peu avec des outils d’évaluation de la vulnérabilité et des moyens d’adaptation face aux effets des changements climatiques au niveau communautaire. Cela devrait permettre de répondre au problème de la sécurité alimentaire et de l’accès à des moyens de subsistance adéquats.
72. Les énergies renouvelables − l’atténuation des changements climatiques et moyens de subsistance durables: le Gouvernement marshallais vient d’achever l’élaboration de sa politique énergétique qui soutient les énergies renouvelables et l’atténuation des changements climatiques. Le groupe de travail sur l’énergie s’est donné pour priorité de mettre à jour la politique actuelle afin de dresser un tableau complet des priorités énergétiques des Îles Marshall et d’élaborer un plan d’action visant à guider la mise en œuvre de ces priorités. Le Ministère des ressources et du développement est chargé de planifier les activités liées à l’énergie, en collaboration avec le groupe de travail sur l’énergie dirigé par le Secrétaire général, le Bureau de la politique économique, de la planification et des statistiques, le Bureau de la planification environnementale et de la coordination des politiques, la compagnie d’énergie des Îles Marshall (MEC), la multinationale Mobil, le Bureau du Procureur général et d’autres acteurs. Les deux principaux objectifs des activités relatives aux énergies renouvelables sont: i) atténuer des changements climatiques par la promotion des énergies renouvelables; et ii) donner aux communautés des moyens de subsistance durables. Dans le cadre de la réalisation de ces objectifs, on a entrepris l’électrification des îles périphériques, la priorité étant donnée aux écoles, aux centres communautaires, aux entreprises de pêche et aux foyers. Ces mesures devraient favoriser l’accès non seulement aux moyens de subsistance, mais également aux soins de santé et à l’éducation.
73. L’Accord de Copenhague: il y a plus de dix ans, la majorité des pays adhéraient à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (ratifiée par la République des Îles Marshall le 9 octobre 1992) pour commencer à envisager des mesures destinées à réduire le réchauffement climatique et à lutter contre l’augmentation inévitable des températures. Le Protocole de Kyoto, adopté le 11 décembre 1997, est entré en vigueur le 16 février 2005. Cent quatre-vingt-quatre Parties à la Convention ont à ce jour ratifié le Protocole. La distinction majeure entre la Convention et le Protocole tient au fait que la Convention encourage les pays industrialisés à stabiliser leurs émissions de gaz à effet de serre, alors que le Protocole les engage à le faire. En janvier 2010, les Îles Marshall ont adhéré à l’Accord de Copenhague étant entendu que les progrès politiques se traduiraient par l’élaboration d’un ou plusieurs instruments internationaux juridiquement contraignants dans le cadre de la Convention-cadre, qui seraient adoptées par la Conférence des Parties en 2010. Si l’Accord ne prend pas en considération les préoccupations des pays vulnérables, il propose néanmoins un mécanisme d’examen pour évaluer les niveaux d’émission de gaz
des pays de l’annexe I d’ici à 2015, et engage les pays à ouvrir de nouvelles négociations en vue d’établir un accord international juridiquement contraignant avant l’expiration du Protocole de Kyoto en 2012. En outre, l’Accord établit la création d’un fonds vert de l’ordre de 10 milliards de dollars financé par différentes sources et destinés à la mise en place de mesures d’adaptation aux changements climatiques et d’atténuation de leurs effets.
2. Héritage nucléaire
74. Le Gouvernement marshallais a toujours soutenu que l’Administration américaine avait l’obligation morale de remédier aux effets persistants de son programme d’essais nucléaires. Les négociations avec le Congrès américain ont été plus positives, la Chambre des représentants et le Sénat examinant un projet de loi intitulé «Versement d’indemnités supplémentaires à titre gracieux à la République des Îles Marshall au titre des effets du programme d’essais nucléaires des États-Unis d’Amérique et à d’autres fins». Ce projet de loi, s’il était adopté par le Congrès, apporterait des fonds supplémentaires pour le traitement des affections causées par le programme d’essais nucléaires. Il reconnaîtrait que la contamination nucléaire ne s’est pas limitée aux quatre atolls. Il obligerait le Département américain de l’énergie à veiller à l’intégrité du dôme de Runit sur l’atoll d’Enewetak et permettrait aux Marshallais qui ont participé au nettoyage des atolls de Bikini et d’Enewetak d’être indemnisés au titre de la loi de 2000 sur le programme d’indemnisation des employés du secteur énergétique atteints de maladies professionnelles. Enfin, il demanderait à l’Académie nationale des sciences d’analyser les effets du programme d’essais nucléaires sur la santé des Marshallais. Bien que le projet de loi ne prenne pas en compte tous les points indiqués dans la requête sur les changements de circonstances présentée en 2000, le Gouvernement marshallais estime qu’il s’agit là de la première mesure réellement prise par l’Administration américaine pour traiter les questions restées en suspens, et que cela permettrait d’apporter une solution à la perte de biens et au problème de l’accès aux soins de santé nécessaires.
3. Santé
75. Le Cabinet a créé un comité chargé d’examiner les conditions de vie des communautés marshallaises résidant aux États-Unis d’Amérique et de faire rapport, notamment, sur les questions de santé et les questions sociales évoquées par l’Administration américaine dans les médias et les rapports établis par des entités publiques. Malgré les contraintes de temps et de ressources, le Comité s’est montré inventif et a élaboré le rapport demandé, en se fondant sur les communautés marshallaises de l’Arkansas et de Hawaii pour évaluer les conditions de vie du Marshallais moyen résidant aux États-Unis. Ce rapport devrait être soumis au Cabinet avant la présentation du présent rapport dans le cadre de l’Examen périodique universel.
76. Le Ministère de la santé manque toujours de ressources humaines et financières pour fournir des soins de santé adéquats à la population. Il a élaboré des directives générales pour les urgences sanitaires, telles que les épidémies de SRAS, de grippe H1N1 et de tuberculose, et a créé une équipe spéciale chargée de mettre en œuvre ces directives. La loi sur la prévention et le contrôle des maladies transmissibles a récemment été modifiée afin d’accorder davantage de pouvoirs au Directeur de la santé publique en ce qui concerne la mise en quarantaine et le traitement des patients atteints de maladies transmissibles. En plus des accords passés avec les États-Unis, les Philippines et Taiwan pour l’orientation des patients, le Ministère élabore actuellement un accord qui sera soumis au Gouvernement japonais, accord en vertu duquel un hôpital japonais accueillera les patients marshallais qui lui seront adressés.
C. Contraintes
1. Ressources financières et techniques limitées
77. La République des Îles Marshall dispose de ressources financières et techniques limitées, et dépend par conséquent de l’aide extérieure. Les dispositions financières de l’Accord de libre association, tel que modifié, arrivent à échéance en 2023, et les gains du Fonds d’affectation spéciale en faveur de la population de la République des Îles Marshall sont censés compenser la perte du soutien financier américain. Cependant, le Gouvernement marshallais a toujours craint que le Fonds d’affectation spéciale et le système de financement convenu en 2003 ne suffisent à remplacer le financement établi dans le cadre de l’Accord. Cette inquiétude est confortée par un rapport présenté en 2004 par le General Accounting Office des États-Unis. La situation s’est encore aggravée avec la crise financière mondiale de 2008. Ces ressources limitées restreignent l’accès aux services de santé et d’éducation, ainsi qu’à des moyens de subsistance adéquats.
2. Ressources humaines limitées
78. Comme on l’a vu plus haut, la politique éducative du Gouvernement marshallais a pour objectif de rendre les élèves autonomes, où qu’ils se trouvent. Malgré cette politique, le Gouvernement dispose d’un réservoir de ressources humaines limité en raison non seulement du niveau d’instruction ou de formation, mais également de la fuite des cerveaux, les Marshallais instruits et qualifiés partant aux États-Unis à la recherche d’emplois mieux rémunérés. Les difficultés qu’éprouvent les Îles Marshall à mettre pleinement en œuvre la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes faute de personnel sont une parfaite illustration de la façon dont ces contraintes portent atteinte aux droits de l’homme dans le pays.
3. Événements extérieurs
79. La crise financière mondiale de 2008 illustre bien la vulnérabilité de la République des Îles Marshall aux chocs extérieurs. Le 3 juillet 2008, l’état d’urgence a été déclaré pour faire face aux sévères contraintes budgétaires provoquées par ce qui était alors l’escalade du prix des énergies fossiles et ses effets négatifs sur le coût des produits alimentaires de base.
Le 14 août 2008, le Cabinet a prolongé l’état d’urgence, sur recommandation du Comité national de gestion des catastrophes. Bien que la Compagnie nationale de distribution d’énergie ait été en mesure de fournir de l’énergie à la suite de l’intervention du Gouvernement auprès de la communauté internationale, et que la politique relative à l’énergie ait été élaborée dans l’intervalle, les membres de l’équipe spéciale de l’énergie s’accordent à dire que les Îles Marshall ne sont pas encore sorties de la crise et que, en fait, la situation ne pourra qu’empirer. Cette vulnérabilité limite l’accès des personnes à des services de santé et d’éducation adéquats, ainsi qu’aux produits alimentaires et aux moyens de subsistance.
4. Base de ressources naturelles limitée
80. La République des Îles Marshall dispose d’une base de ressources naturelles limitée, le pays exportant principalement des tourteaux de copra et de l’huile de copra et vendant des licences de pêche aux pays pratiquant la pêche en eaux lointaines, pour qu’ils puissent pêcher dans sa zone économique exclusive. Par ailleurs, le pays dépend fortement de l’aide extérieure. Quoi qu’il en soit, cette difficulté limite l’exercice du droit à un logement convenable et à des moyens d’existence adéquats.
5. Éloignement des atolls et des îles
81. Comme nous l’avons vu plus haut, les Îles Marshall, situées dans le centre du Pacifique, comprennent 29 atolls coralliens et 5 îles proches du niveau de la mer ce qui représente une superficie totale d’environ 181 km2 éparpillés sur plus de 1 942 500 km2 d’eau. Les vols internationaux ayant pour destination les centres urbains des atolls de Majuro et de Kwajalein, il est à craindre que les atolls périphériques continueront d’être marginalisés pour ce qui est de la fourniture des services publics. L’irrégularité des liaisons assurées par la compagnie Air Marshall Islands (AMI) a entraîné la fermeture d’une entreprise privée de plongée sous-marine sur l’atoll de Bikini. La compagnie AMI continue de perdre des clients et ne survit que grâce aux aides de l’État. Les répercussions négatives sur les droits de l’homme sont doubles. Pour les populations rurales, l’accès à des services de santé et d’éducation adéquats, ainsi que l’accès à des moyens de subsistance sont parmi les droits de l’homme les plus atteints. En outre, pour accéder plus facilement aux services, beaucoup migrent vers les centres urbains de l’atoll de Majuro et de l’île d’Ebeye7, ce qui entraîne une surpopulation et rend plus difficile l’accès aux soins de santé, à l’éducation et aux moyens de subsistance, alors même que c’est la perspective d’un meilleur accès qui avait poussé ces personnes à migrer en premier lieu.
VI. Priorités, initiatives et engagements nationaux essentiels
A. Priorités
82. Dans sa stratégie nationale contenue dans la Vision 2018, de la République des Îles Marshall s’est fixé comme objectif de devenir, au sein d’un monde interdépendant, un pays doté d’une autonomie socioéconomique renforcée, dont la population est instruite, en bonne santé, productive et respectueuse de la loi et vit dans l’amour de Dieu, où la liberté individuelle et les droits fondamentaux sont protégés et la culture et les traditions respectées, et où le développement et la préservation de l’environnement vont de pair.
B. Initiatives
83. Le 9 septembre 2009, le Cabinet a approuvé l’établissement du Comité de développement des ressources chargé d’élaborer des rapports et de veiller à la mise en œuvre des obligations des Îles Marshall au regard des instruments relatifs aux droits de l’homme, à savoir la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Ce Comité a participé activement à l’élaboration du présent rapport.
84. Tous les ministères, organismes ou bureaux gouvernementaux qui utilisent le financement établi dans le cadre de l’Accord ont mis en place leur propre plan stratégique.
85. Le 6 mai 2010, le Cabinet a approuvé la création du Groupe de travail sur le Plan national de développement, qui doit veiller à ce que le Gouvernement respecte pleinement ses obligations au titre de la Déclaration du Millénaire de 2000. Le Groupe de travail élabore actuellement le Plan national de développement.
7 Si certaines personnes migrent ensuite vers les États-Unis d’Amérique, la majorité reste à Majuro et Ebeye.
C. Engagements
86. La République des Îles Marshall s’engage à respecter ses obligations au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant et de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, et à continuer de respecter la Déclaration universelle des droits de l’homme et la Charte des Nations Unies. Faute de capacités et de ressources, la République des Îles Marshall n’a pas encore ratifié les autres principaux instruments relatifs aux droits de l’homme, mais envisage de le faire.
VII. Assistance de la communauté internationale
87. Il ressort de ce qui précède que le Gouvernement marshallais a à cœur de défendre la dignité des personnes et l’universalité des droits de l’homme. C’est dans cet esprit qu’il prie la communauté internationale de lui fournir:
a) Une assistance technique et financière aux fins du renforcement des capacités des agents de la fonction publique et des élus en ce qui concerne la réalisation des droits de l’homme dans la République; et
b) Une assistance technique et financière pour améliorer les programmes de sensibilisation aux droits de l’homme élaborés par le Gouvernement et les ONG.
88. La République des Îles Marshall sollicite également une assistance technique et financière dans les domaines des changements climatiques, de l’éducation et de la santé.
