Conseil des droits de l’homme
Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Douzième session
Genève, 3-14 octobre 2011
Rapport national présenté conformément au paragraphe 15 a) de l’annexe à la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme
Timor-Leste*
* Le document est reproduit tel qu’il a été reçu. Son contenu n’implique aucune prise de position de la
Nations Unies A/HRC/WG.6/12/TLS/1
Assemblée générale Distr. générale 19 juillet 2011 Français Original: anglais
I. Méthodologie
1. Le présent rapport a été élaboré dans le cadre d’une large participation et a associé un groupe de travail interministériel composé de fonctionnaires chargés des droits de l’homme et coordonné par le Ministère de la justice. À l’issue d’une phase initiale essentiellement consacrée à la collecte de données, le groupe de travail a tenu plusieurs réunions avec des membres du Gouvernement et des représentants de la société civile.
2. Les consultations publiques ont joué un rôle essentiel dans la préparation de l’Examen périodique universel et permis de recueillir des données dans 7 des 13 districts que compte le Timor-Leste, sélectionnés de manière aléatoire. Des représentants des populations locales, y compris des femmes et des enfants, ont participé à ces consultations publiques qui ont abouti à l’organisation d’un processus de consultation nationale à Dili.
3. Afin de compléter les informations recueillies lors des consultations, l’équipe interministérielle a analysé divers documents pertinents, tels que des textes législatifs ou politiques, des programmes ministériels et des rapports sur la question.
4. Le projet de rapport final a été approuvé par le Conseil des ministres avant sa soumission au Conseil des droits de l’homme dans le cadre de l’Examen périodique universel.
II. Description générale
5. La République démocratique du Timor-Leste (Timor-Leste) est un État démocratique, souverain et indépendant, fondé sur le droit et constitué en 2002. Le pays occupe la partie orientale de l’île de Timor, ainsi que l’enclave d’Oecussi-Ambeno, l’île d’Ataúro et l’îlot de Jaco. Le Timor-Leste couvre une superficie de 14 919 kilomètres carrés et a une population de 1 066 582 habitants. Le tetum et le portugais sont les langues officielles du pays, environ 16 autres langues ont le statut de langue nationale. Diverses religions, la plus répandue étant le catholicisme, sont pratiquées au Timor-Leste dans un climat de tolérance, sans violence interreligieuse.
6. Sur le plan administratif, la République démocratique du Timor-Leste est divisée en 13 districts, 65 sous-districts, 442 sucos1 et 2 225 villages. Un processus visant à créer des municipalités est actuellement mis en œuvre, il prévoit leur autonomie administrative et financière.
7. Une grande partie de la population est composée d’enfants et de jeunes de moins de 24 ans qui représentent quasiment 60 % de la population totale. La population réside essentiellement dans des zones rurales, un tiers seulement de la population vivant en zone urbaine. Le Timor-Leste figurait au cent vingt-deuxième rang du classement de l’Indice de développement humain (IDH) de 2010, avec une espérance de vie moyenne à la naissance de 62 ans. Peu après l’indépendance, le Timor-Leste faisait partie des pays les moins bien placés dans le classement de l’IDH.
8. Après plus de quatre cents ans de domination portugaise, le 28 novembre 1975 le Timor-Leste a unilatéralement déclaré son indépendance. Avant même de recevoir la reconnaissance de la communauté internationale pour son indépendance, le pays a été envahi par l’Indonésie, qui considérait le territoire du Timor-Leste comme sa vingt- septième province. En août 1999, à l’issue de la consultation populaire organisée par l’Organisation des Nations Unies (ONU), la majorité de la population a fait part de son désir d’indépendance vis-à-vis du pays occupant. Le 20 mai 2002, après deux ans sous l’autorité de l’Administration transitoire des Nations Unies au Timor oriental (ATNUTO),
le Timor-Leste a accédé à l’indépendance et, en sa qualité d’État souverain, est devenu membre de l’ONU en septembre de la même année.
III. Cadre juridique et institutionnel
A. Organisation des pouvoirs
9. Le Timor-Leste est un État démocratique fondé sur le droit. La Constitution de 20022 a établi un régime semi-présidentiel respectant le principe de la séparation et de l’interdépendance des pouvoirs entre les organes souverains: le Président de la République, le Parlement national, le Gouvernement et les tribunaux (art. 69 de la Constitution). Les fonctions de l’État sont partagées entre les organes souverains, le Président de la République, le Parlement national et le Gouvernement assumant le pouvoir politique, le Parlement national et le Gouvernement le pouvoir législatif, le Gouvernement le pouvoir exécutif et les tribunaux le pouvoir judiciaire.
10. Le Président de la République est chef de l’État et Commandeur suprême des forces armées (art. 74 de la Constitution), il est élu par suffrage universel direct (art. 76 de la Constitution). Le Président peut, sous certaines conditions, dissoudre le Parlement national, révoquer le Gouvernement et démettre le Premier Ministre de ses fonctions. Il a également le pouvoir de demander à la Cour suprême de justice d’entreprendre un examen anticipé et abstrait des normes pour s’assurer de leur constitutionnalité et déceler tout éventuel motif d’inconstitutionnalité par omission (art. 85 e) de la Constitution).
11. Le Parlement national est l’organe qui représente tous les citoyens timorais, il est investi de pouvoirs législatifs, de supervision et décisionnels (art. 92 de la Constitution).
Ses membres, dont le nombre est compris entre 55 et 65 personnes, sont élus par suffrage universel direct (art. 93 de la Constitution).
12. Organe suprême de l’administration publique, le Gouvernement est chargé de diriger et d’appliquer la politique générale du pays (art. 103 de la Constitution). Le Premier Ministre est nommé par le Président de la République, en fonction des résultats des élections parlementaires, les autres membres du Gouvernement étant proposés par le Premier Ministre (art. 106 de la Constitution). Le Gouvernement rend donc compte au Président de la République et au Parlement national (art. 107 de la Constitution).
13. Les tribunaux sont responsables de l’administration de la justice, ils sont indépendants et soumis uniquement à la Constitution et à la loi. Il leur est interdit d’appliquer des règles contraires à la Constitution ou aux principes qui y sont consacrés (art. 120 de la Constitution). La Cour suprême de justice est l’organe qui occupe le rang le plus élevé dans la hiérarchie des tribunaux, elle jouit de pouvoirs juridiques, constitutionnels et électoraux (art. 124 de la Constitution). Ces pouvoirs sont assumés à titre provisoire par la Cour d’appel. La Constitution prévoit également la création de tribunaux spéciaux, notamment une cour d’audit (art. 123 1) b) de la Constitution) qui est sur le point d’être établie.
B. Garanties constitutionnelles des droits et libertés
14. La valeur et la dignité de l’être humain sont les principes directeurs de la Constitution. Sur la base de ces principes, tout individu jouit de droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. Le système international des droits de l’homme occupe une position privilégiée dans l’ordre juridique interne, la Déclaration universelle des droits
de l’homme de 1948 guidant l’interprétation des droits fondamentaux inscrits dans la Constitution et le droit international primant sur le droit interne ordinaire.
15. Le droit international des droits de l’homme a joué un rôle de premier plan dans l’histoire du Timor-Leste. De plus, les normes internationales relatives aux droits de l’homme coïncident avec la conception que le pays a de la dignité de l’être humain. Dans cet esprit, en 2003, le Timor-Leste a ratifié les sept conventions relatives aux droits de l’homme ci-après et les a incorporées dans l’ordre juridique interne: Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, Convention relative aux droits de l’enfant, Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Le pays vient également de ratifier plusieurs protocoles facultatifs, dont ceux se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention relative aux droits de l’enfant. Le Timor-Leste est également partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, aux conventions de l’Organisation internationale du Travail sur le travail forcé (Convention no 29), la liberté syndicale et la protection du droit syndical (Convention no 87), le droit d’organisation et de négociation collective (Convention no 98) et l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination (Convention no 182) et au Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.
16. Le Timor-Leste établit actuellement une politique nationale de mise en œuvre des droits des personnes handicapées afin de s’acquitter des obligations qui seront bientôt les siennes, une fois ratifiée la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Il a déjà adopté une Politique nationale pour la santé mentale et stratégie de réadaptation centrée sur la collectivité.
17. Le système de protection des droits de l’homme au Timor-Leste comprend également un organe national indépendant chargé de défendre les droits de l’homme, à savoir le Médiateur des droits de l’homme et de la justice, dont le mandat est conforme aux Principes de Paris. En 2008, le Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme a accrédité le Médiateur du Timor-Leste en tant qu’institution de statut «A».
18. Sous la supervision du Ministère de la justice, la Direction nationale des droits de l’homme et de la citoyenneté est l’organe chargé d’informer la population de ses droits et devoirs, et d’évaluer les nouvelles lois à la lumière des droits de l’homme, de les diffuser et de les adapter à la société.
19. Le Secrétariat d’État à la promotion de l’égalité s’intéresse essentiellement aux questions relatives à l’égalité des sexes, tandis que le Ministère de la solidarité sociale est responsable de la protection et de la promotion des droits des groupes vulnérables, notamment les enfants, les personnes handicapées, les personnes âgées et les veufs et veuves.
20. Au sein du Ministère de la justice, existe également une Commission nationale pour les droits de l’enfant, chargée de mettre en œuvre les droits des enfants. L’approbation du Code de l’enfant devrait donner à cet organe l’autonomie institutionnelle et fonctionnelle nécessaire pour en faire une institution administrative indépendante.
21. Le Timor-Leste a également créé la Commission de lutte contre la corruption, qui s’efforce de répondre aux aspirations de transparence et de responsabilisation exprimées par la plupart des membres de la société civile, qui considèrent la corruption comme une atteinte aux droits de l’homme.
C. Système juridique
22. L’histoire du Timor-Leste explique le caractère complexe de l’ordre juridique interne. Outre la législation nationale, la législation indonésienne en vigueur en 1999 et les règlements de l’ATNUTO restent applicables à moins qu’ils ne soient contraires à la Constitution et jusqu’à ce qu’ils soient révoqués. Ces dispositions législatives sont progressivement remplacées par les lois adoptées par les organes législatifs compétents en vue d’instaurer un ordre juridique harmonisé qui rende compte de la situation socioculturelle et politique du pays et soit conforme au droit international.
23. Pour ce qui est de la législation directement liée aux droits de l’homme, il convient d’appeler l’attention sur certains éléments de l’ordre juridique en vigueur: le régime spécial prévu dans le Code de procédure pénale dans le cas du terrorisme ou de la criminalité violente ou hautement organisée (2006), la Loi fondamentale sur l’éducation (2008), la loi contre la violence familiale (2010), les règlements disciplinaires de la Police nationale (2004) et des forces de défense (2006), la loi sur la liberté de réunion et de manifestation (2006), le Code pénal (2009), le Code de procédure pénale (2005), la loi relative à la protection des témoins (2009) et le décret-loi sur les allocations pour les personnes âgées ou handicapées (2008). Certains textes législatifs en sont au stade du projet de loi ou en attente d’approbation, notamment le régime spécial relatif à la détermination de la propriété immobilière (loi sur la propriété foncière), le Code de l’enfant, le régime juridique applicable à l’adoption, le Code du travail, le Code civil, la loi sur la traite des êtres humains, la loi sur la garde des mineurs et la loi sur l’accès aux tribunaux.
IV. Progrès et difficultés dans la promotion et la protection des droits de l’homme
A. Droit à la vie, droit à la liberté, interdiction de la torture et des mauvais traitements et droit de n’être pas tenu en esclavage
24. L’État attache une grande valeur au droit à la vie et protège ce droit. Étant entendu que le droit à la vie ne souffre aucune exception, la peine de mort n’existe pas au Timor- Leste.
25. Le recours arbitraire à la force meurtrière par les forces de sécurité et de défense est interdit et constitue une infraction pénale punie par la loi. Des règlements internes conformes aux normes internationales régissent le recours à la force. De plus, les mécanismes de contrôle et de responsabilisation de la police et des forces de défense sont actuellement renforcés.
26. Nul ne peut être détenu illégalement et le Code de procédure pénale précise que la détention ne doit être utilisée qu’en dernier ressort. L’institution de l’habeas corpus est prévue dans la Constitution et dans la législation du Timor-Leste. Des règles juridiques ont également été adoptées pour établir la durée maximale de la détention provisoire, la capacité des tribunaux a été étendue et la coordination entre les différentes autorités qui composent le système pénal a été améliorée.
27. La torture est strictement interdite et constitue une infraction réprimée par le Code pénal. Tout élément de preuve obtenu par la torture est irrecevable devant les tribunaux.
Aucune allégation de torture mettant en cause les forces de sécurité n’a été récemment formulée, mais des cas de mauvais traitement par la police, les forces de défense et les gardiens de prison ont été signalés. Tout mauvais traitement infligé par les forces de l’ordre est lourdement condamné par la société timoraise. La sensibilisation de la société et le renforcement des mécanismes institutionnels de responsabilisation ont abouti à une augmentation du nombre de cas de mauvais traitements signalés. Du fait du renforcement des capacités des organes disciplinaires et d’enquête, davantage de cas ont fait l’objet d’une enquête. Parmi les sanctions disciplinaires appliquées figurent la suspension, le renvoi et le paiement d’amendes. Dans certains cas, des poursuites pénales sont engagées.
28. Les lacunes en matière de préparation et de formation sont l’un des facteurs qui contribuent à l’existence de comportements répréhensibles de la part des membres des forces de sécurité et de défense. Le Timor-Leste s’efforce d’y remédier et d’améliorer la qualité de la capacité opérationnelle de ses forces. Outre les activités de préparation et de formation menées par la police des Nations Unies, des programmes de coopération avec l’Australie et le Portugal ont été mis en place en vue de renforcer les capacités de la police nationale dans plusieurs régions du pays. Certains membres des forces de police ont également participé à des programmes spécialisés de formation organisés dans d’autres pays.
29. L’État reconnaît que des mauvais traitements sont infligés dans les écoles sous la forme de châtiments corporels et d’insultes. Le Ministère de l’éducation a établi une politique de «tolérance zéro» pour les enseignants qui affichent ce type de comportement.
Le Ministère de l’éducation, le Ministère de la solidarité sociale, l’Unité de la police nationale chargée des personnes vulnérables et des organisations de la société civile se sont efforcés de sensibiliser davantage les enseignants à l’interdiction des châtiments corporels et autres mauvais traitements infligés aux élèves, ainsi qu’à l’intérêt de recourir à d’autres méthodes éducatives pour assurer la discipline dans les écoles. Ce programme conjoint vise également à aider les élèves à signaler les éventuels cas de mauvais traitement dans leur école.
30. Il est reconnu que, depuis ces dernières années, le Timor-Leste est un pays de destination de la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle. Le Timor-Leste lutte contre la traite des êtres humains par des moyens criminels et garantit une assistance aux victimes, par le biais d’une action concertée entre le Ministère de la solidarité sociale et le Ministère de la santé, plus précisément en fournissant une aide médicale et psychologique et des conseils. Le Gouvernement a également établi des partenariats avec les organisations non gouvernementales pour fournir à ces victimes un abri temporaire. Le rapatriement est la solution retenue pour la plupart des victimes de la traite, toutefois, l’autorisation de rester au Timor-Leste est accordée chaque fois que le rapatriement n’est pas envisageable3.
B. Liberté d’expression, d’association et de réunion et droit de manifester
31. La Constitution du Timor-Leste consacre la liberté d’expression, d’association et de réunion et le droit de manifester. Plusieurs textes législatifs ont été adoptés, ils constituent un cadre juridique cohérent qui garantit la réalisation effective de ces droits. On retiendra notamment les lois sur les partis politiques (2004) et leur financement (2008), sur la liberté de réunion et le droit de manifester (2006), sur la pratique des arts martiaux (2008) et sur l’enregistrement des organisations à but non lucratif (2005).
32. Toute personne a le droit d’exprimer ses idées directement ou par le biais des médias, sans autres limites que celles que lui impose sa propre conscience, la diffamation
ne constituant pas une infraction pénale. La liberté de la presse et l’indépendance des médias par rapport au pouvoir politique sont garanties. En 2010, une politique nationale sur les médias a été adoptée, elle visait notamment à renforcer les médias pour garantir leur liberté, leur indépendance et leur pluralisme. La liberté de la presse est une réalité au Timor-Leste où il n’existe aucune forme de censure ou de pression.
33. L’État garantit l’existence d’un service public de radio et télévision avec Rádio de Timor-Leste (RTL) et Televisão de Timor-Leste (TVTL), moyens de communication ayant actuellement la couverture la plus étendue du pays. En tant qu’organes de communication de l’État, TVTL et RTL ont l’obligation légale de faire preuve de professionnalisme, d’objectivité, d’impartialité et d’ouverture. Ils contribuent à la pluralité des espaces de débat consacrés aux aspects essentiels de la société et de la politique timoraises en assurant la participation de représentants du Gouvernement, de l’opposition et de la société civile.
RTL et TVTL consacrent une partie de leur temps d’antenne à un service de radio et télévision gratuit qui diffuse des programmes produits par la société civile. Outre la station de radio publique, le Timor-Leste compte de nombreuses stations privées, dont des radios communautaires, qui sont largement soutenues par le Gouvernement. La radio assume une fonction sociale très importante en tant que moyen de communication de prédilection de la population, tous les districts ayant au moins une radio communautaire.
34. Il existe au Timor-Leste quatre quotidiens et quatre hebdomadaires nationaux ayant tous leur siège dans la capitale. Ces journaux sont publiés en tetum, en portugais, en anglais et en bahasa indonesia, ce qui permet à un public varié d’accéder à l’information. Afin de garantir l’accès à l’information, le Gouvernement a établi un partenariat avec le club de la presse timorais pour faciliter la distribution gratuite des principaux journaux dans les Sucos.
La presse écrite est également distribuée aux radios communautaires des districts, ce qui facilite la diffusion de l’information dans les zones rurales du pays.
35. Toutes les universités du Timor-Leste, y compris l’Université d’État, ont la liberté d’enseigner, de faire des recherches et de publier des études et des analyses à leur guise.
36. Il existe au Timor-Leste un sens profond de l’association à caractère politique, social et culturel. En témoigne notamment le grand nombre de partis politiques, à titre d’exemple 15 partis étaient représentés lors des élections législatives de 2007. En 2010, plus de 400 organisations non gouvernementales (ONG) étaient enregistrées auprès du Forum des ONG du Timor-Leste. Outre les organisations non gouvernementales, il existe au Timor-Leste d’autres associations, dont un grand nombre de mouvements sociaux et d’organisations communautaires.
37. La société civile est un partenaire indispensable dans la vie politique. Les organisations non gouvernementales participent à une vaste gamme de programmes dans différents domaines, qu’il s’agisse d’activités de sensibilisation ou de la prestation de services. L’État fournit un appui considérable aux organisations de la société civile, l’accent étant mis sur les groupes religieux, qui bénéficient d’une exonération d’impôt et de loyer pour les propriétés de l’État, ainsi que d’une aide financière pour mener à bien leurs activités. En 2007, le Bureau du Conseiller pour les questions relatives à la société civile a été créé au sein du Cabinet du Premier Ministre afin de faciliter la communication et de renforcer le partenariat entre le Gouvernement et la société civile.
38. Le droit de manifester est garanti par la Constitution et régi par la loi. Toute personne a le droit de manifester sans devoir demander d’autorisation préalable aux autorités publiques. La police a l’obligation légale de faire en sorte que les manifestations se déroulent sans interférence et d’assurer le maintien de l’ordre public. Le droit de présenter des pétitions et des plaintes aux autorités publiques, à titre individuel ou au nom d’un groupe, est également garanti par la Constitution (art. 42 de la Constitution).
C. Élections et participation politique
39. La participation démocratique des citoyens au processus politique est ancrée dans les principes et garanties de la Constitution et prévue par la loi. Au Timor-Leste, le processus électoral repose sur trois types d’élections: présidentielles, législatives et locales. Toutes ces élections sont fondées sur le principe du suffrage direct, secret et universel.
40. Les élections dans les Sucos, élections locales, visent à choisir les dirigeants locaux, le chef du Suco et le Conseil du Suco. À ce jour, deux élections ont été organisées pour élire les dirigeants locaux (2004 et 2009). Les autorités locales jouent un rôle important dans la mesure où elles rassemblent la population, identifient les activités prioritaires et les mettent en œuvre de manière décentralisée, pour garantir l’exercice des droits à l’échelle locale.
41. La Commission électorale nationale est un organe indépendant, inscrit dans la Constitution et chargé de superviser les élections, de l’enregistrement des électeurs au décompte des voix (art. 65 6) de la Constitution). Cette institution a également le pouvoir de statuer sur les plaintes faisant état d’irrégularités dans la procédure électorale, les décisions qu’elle rend pouvant faire l’objet d’un appel auprès de la Cour suprême de justice. Cette dernière est également habilitée à valider le résultat des élections, offrant ainsi une garantie de poids en ce qui concerne la supervision du processus électoral.
42. Les élections tenues après le rétablissement de l’indépendance ont été jugées libres, justes et conformes aux normes internationales par les observateurs nationaux et internationaux indépendants.
43. Les citoyens peuvent également participer au processus de gouvernance par l’intermédiaire du programme pour la transparence des affaires publiques, mis en œuvre depuis plus de cinq ans. Les ministres et leurs représentants se réunissent régulièrement avec les populations des districts et sous-districts afin de diffuser l’information tout en recueillant l’opinion du public sur les questions pertinentes. Les institutions publiques timoraises prennent ces consultations au sérieux et veillent à ce que l’opinion exprimée par la collectivité soit prise en considération lors de l’élaboration et de l’exécution des programmes publics.
D. Accès à la justice
44. Le Timor-Leste est conscient du fait qu’un système de justice indépendant, transparent, efficace et juste, capable de gagner la confiance de la population et de satisfaire en temps utile les besoins de celle-ci en matière de justice, est important pour la promotion et la protection des droits de l’homme et la consolidation de l’état de droit. Toutefois, au lendemain de la consultation populaire de 1999, les infrastructures publiques, y compris les tribunaux, ont été détruites et les juristes ont quitté le pays. Depuis lors, le Timor-Leste éprouve d’immenses difficultés à développer son système judiciaire. Ces difficultés tiennent notamment aux lacunes de l’infrastructure des tribunaux et autres institutions du secteur de la justice, au nombre insuffisant de juristes qualifiés et expérimentés et au fait que, sous le poids des influences diverses ancrées dans le contexte historique, la construction de l’ordre juridique interne n’est pas encore achevée.
45. Sous le mandat de l’ATNUTO, quatre tribunaux de première instance exerçant leur juridiction sur l’ensemble du territoire national avaient été créés dans quatre districts4. Un tribunal de deuxième instance, la Cour d’appel, avait également été créé, il exerce temporairement les pouvoirs de la Cour suprême de justice, comme prévu dans la Constitution. Cette structure judicaire est toujours en place. Le Timor-Leste étudie actuellement les options envisageables pour renforcer le système, notamment l’approbation
de la nouvelle loi organique relative aux tribunaux et la création de deux nouveaux tribunaux de district.
46. Parmi ces quatre tribunaux, seul celui du district de Dili était pleinement opérationnel immédiatement après sa création. Jusqu’en 2007, les autres tribunaux de district n’étaient pas en mesure de tenir des audiences. Dans certains cas, en raison du manque de juges, du caractère inadapté de l’infrastructure et d’autres facteurs, les audiences concernant des affaires relevant des tribunaux de district se sont tenues ou se tiennent encore dans les locaux du tribunal de district de Dili. Cette situation est loin d’être idéale étant donné qu’elle maintient une certaine distance entre le système judiciaire officiel et les populations locales. Une initiative locale de justice mobile a été lancée pour y remédier, des tribunaux itinérants tenant des audiences à travers les districts de Suai et de Maliana.
47. Lorsque le système judiciaire a été établi, il reposait sur la participation de juristes sans expérience particulière, mais tous titulaires d’un diplôme de droit. En 2004, les 23 juges, 13 procureurs et 9 avocats de l’aide juridictionnelle occupaient leur poste à titre provisoire.
48. Une évaluation menée en 2004 a permis de conclure que le système judiciaire constituait l’un des principaux domaines de vulnérabilité du Timor-Leste. Cette situation de crise était notamment illustrée par le grand nombre d’affaires en instance devant les tribunaux et de personnes illégalement placées en détention provisoire. Des retards ont été constatés aussi bien au niveau des tribunaux qu’à celui du Bureau du Procureur général au stade de l’enquête. Depuis, la situation s’est considérablement améliorée, comme en témoigne le fait que la population ait davantage recours au système judiciaire officiel.
49. En 2005, le Timor-Leste a créé le Centre de formation juridique chargé de dispenser des programmes de formation intensive à l’intention des juristes. Les personnes qui achèvent la formation avec succès peuvent être nommées à des postes permanents de juge, de procureur ou d’avocat de l’aide juridictionnelle. En 2011, le Timor-Leste dispose de 17 juges, 17 procureurs et 16 avocats de l’aide juridictionnelle5, tous nommés à titre permanent. Outre la formation de base qui leur est offerte, les juristes ont la possibilité de participer à des initiatives de formation spécialisée au Timor-Leste et au Portugal.
50. Afin de garantir le bon fonctionnement des institutions judiciaires et d’imposer aux juristes le respect des normes de déontologie, le Timor-Leste a créé trois institutions indépendantes de supervision des juges, des procureurs et des avocats de l’aide juridictionnelle, à savoir, respectivement: le Conseil supérieur de la magistrature, le Conseil supérieur du ministère public et le Conseil supérieur du Bureau de l’aide juridictionnelle.
51. Le Bureau de l’aide juridictionnelle est un mécanisme fondamental pour assurer la représentation des plus démunis devant les tribunaux, en leur garantissant l’accès à la justice, sans frais et sans discrimination. Parallèlement, le Timor-Leste a lancé, au Centre de formation juridique, un programme de formation pour les avocats privés destiné à former des avocats de qualité offrant la garantie d’un haut niveau d’excellence digne des attentes légitimes du peuple timorais en ce qui concerne sa représentation juridique.
52. Jusqu’en juin 2011, le nombre d’affaires en instance s’élevait à environ 1 829 affaires. Au cours de 2010, les tribunaux sont parvenus à juger 703 affaires. La plupart des affaires en instance sont des affaires civiles extrêmement complexes dont les tribunaux ont été saisis pendant les premières années qui ont suivi le rétablissement de l’indépendance. En revanche, les affaires nouvelles, en particulier les affaires pénales, sont jugées dans un délai satisfaisant. Au cours de la même période, le ministère public a traité plus de 8 751 affaires, dont 3 712 ont été réglées. Le nombre d’affaires actuellement en souffrance au ministère public s’élève à environ 5 039 affaires, les retards étant essentiellement dus à des obstacles rencontrés lors de l’enquête6. Selon les prévisions,
et de personnel d’appui devraient permettre de réduire le retard à des proportions plus raisonnables dans un avenir proche. Le renforcement des compétences en matière d’enquête étant également une priorité, un organe spécial d’enquête judiciaire a été créé dans le cadre d’une stratégie nationale de lutte contre la criminalité complexe et organisée, qui est souvent liée à de graves violations des droits de l’homme.
53. La stratégie de renforcement du système judiciaire et de lutte contre la corruption passe par la création d’une Cour des comptes, conformément aux dispositions de la Constitution. La formation de professionnels chargés d’assumer des fonctions au sein de cette institution est actuellement mise au point, elle est essentiellement axée sur le droit, les finances et la comptabilité.
E. Violations passées des droits de l’homme
54. Après le rétablissement de l’indépendance, le Timor-Leste a dû faire face aux problèmes découlant des violations des droits de l’homme qui avaient eu lieu de 1975 à 1999. En 1999, l’ATNUTO a créé le Groupe d’enquête sur les crimes graves, responsable devant le Procureur général, spécialement chargé d’enquêter sur les cas supposés de crime contre l’humanité, de génocide et de crime de guerre qui seraient survenus entre janvier et octobre 1999. Parallèlement, l’ATNUTO a créé au sein du tribunal de district de Dili un collège spécial chargé des crimes graves, composé de juges nationaux et internationaux.
55. De 2000 à 2005, ce collège spécial a tenu 55 procès, qui ont abouti à la condamnation de 84 personnes et à l’acquittement de 3 autres personnes. Bien que ce processus ait été achevé en 2005, le Timor-Leste continue, avec l’appui de l’ONU, à s’efforcer d’achever les enquêtes en suspens. Conformément aux dispositions du Code pénal, les crimes contre l’humanité, le génocide et les crimes de guerre sont imprescriptibles.
56. Outre ces enquêtes, il était nécessaire de tirer au clair les événements survenus pendant les vingt-quatre années d’occupation indonésienne. La Commission Accueil, vérité et réconciliation (CAVR) a été créée en 2000. Elle a pour principaux objectifs d’enquêter sur les violations des droits de l’homme survenues au cours de la période considérée, de découvrir la vérité au sujet de ces violations, d’identifier les facteurs ayant mené à de telles violations, de recenser les politiques et pratiques qui ont abouti à ces violations afin d’éviter qu’elles ne se reproduisent à l’avenir, de promouvoir le respect des droits de l’homme, d’encourager la réconciliation et d’appuyer le processus de restauration de la dignité des victimes.
57. Les audiences tenues par la CAVR, ont permis de recueillir les dépositions de témoins qui, pour la plupart, ont révélé des violations graves des droits de l’homme et fait apparaître la vérité des faits, contribuant ainsi au processus de réconciliation nationale.
Dans son rapport intitulé Chega!, publié en 2005 après l’achèvement de ses travaux, la CAVR a formulé une série de recommandations à l’intention de l’État timorais et des membres de la communauté internationale. Ces recommandations portaient notamment sur les mesures nécessaires pour restaurer la dignité des victimes, renforcer les droits de l’homme et éviter que de tels événements ne se reproduisent à l’avenir.
58. Parallèlement, il est indispensable que les relations entre le Timor-Leste et l’Indonésie soient fondées sur la vérité et le respect mutuel, un esprit de solidarité et un pied d’égalité. En 2006, a été créée la Commission vérité et amitié, dont les membres sont originaires des deux pays, l’objectif étant de révéler la vérité sur les événements qui ont précédé et suivi la consultation populaire de 1999. Dans son rapport, intitulé «Per Memoriam Ad Spem» et publié en 2008, la Commission est parvenue à la conclusion qu’il y avait eu de graves violations des droits de l’homme et que la responsabilité des institutions
était engagée. La Commission a formulé plusieurs recommandations portant sur diverses questions, notamment la nécessité de garantir la coopération des deux pays en vue de promouvoir des mécanismes de règlement des conflits par le biais d’échanges culturels et éducatifs. Elle a également recommandé l’adoption de mesures de soutien aux victimes et la création d’une commission mixte chargée de retrouver la trace de personnes portées disparues.
59. Le Timor-Leste s’est engagé à soutenir les victimes des violations passées des droits de l’homme. Le Parlement national examine actuellement un projet de loi sur le dédommagement des victimes et la création d’une institution chargée de préserver la mémoire des événements historiques survenus au Timor-Leste.
F. Droit d’accéder à la santé
60. Les indicateurs de santé du Timor-Leste figurent actuellement parmi les plus médiocres d’Asie, mais des progrès notables ont été accomplis. Le système de santé national comprend des services hospitaliers et des soins de santé primaires au niveau local.
Il existe un hôpital national à Dili et cinq hôpitaux de référence couvrant les besoins de services de santé secondaires répartis dans les centres de santé régionaux de l’ensemble du territoire, 187 centres de santé et 65 centres de santé communautaire, ainsi que 507 postes avancés des services intégrés de santé communautaire déployés dans les villages et les sucos difficiles d’accès.
61. Le Timor-Leste n’a pas encore réuni les conditions essentielles nécessaires pour fournir une assistance et un traitement médical spécialisés pour tous les types de maladie dans ses centres de santé. Afin d’améliorer la situation, l’État a conclu des accords avec des hôpitaux australiens, indonésiens et singapouriens, établissant ainsi un système de prise en charge des patients. Le coût de cette assistance, accessible à tout citoyen est à la charge du Timor-Leste.
62. En 2002, le Timor-Leste ne comptait qu’une poignée de médecins et un nombre restreint de sages-femmes et d’infirmiers dûment qualifiés. L’accès au matériel et aux médicaments était réellement limité. Pour faire face aux besoins en matière de soins de santé, des accords ont été signés avec la Chine, Cuba, l’Indonésie et les Philippines pour permettre à des médecins de ces pays de travailler au Timor-Leste. L’accord passé avec Cuba prévoyait notamment la formation de médecins timorais et, à ce jour, Cuba a accueilli plus de 700 étudiants en médecine timorais. En 2010, plus de la moitié de ces étudiants étaient revenus au Timor-Leste pour achever leur formation médicale. Il est prévu de faire passer, d’ici à 2015, le taux de professionnels de la santé à 1 médecin pour 1 200 habitants, soit 1 000 médecins timorais au total.
63. Le Timor-Leste a créé l’Institut national de la santé en vue d’améliorer la qualité des services fournis par les infirmiers, les sages-femmes, les pharmaciens et les laboratoires, au moyen d’activités de formation. L’Université nationale du Timor-Leste (Universidade Nacional Timor Lorosa’e − UNTL) a ouvert une faculté de médecine et des sciences de la santé en vue de renforcer le plan de développement pour la mobilisation de ressources humaines supplémentaires dans le domaine de la santé.
64. Les maladies les plus fréquentes au Timor-Leste sont la tuberculose, le paludisme et les maladies respiratoires et diarrhéiques. La tuberculose constitue l’un des principaux problèmes de santé, une action concertée et résolue est donc indispensable pour la combattre. Parallèlement à l’action menée par les médecins, le Gouvernement lance des campagnes de sensibilisation à cette maladie. Le Timor-Leste est pleinement conscient des liens entre la nutrition et les différentes maladies, notamment la tuberculose. C’est dans ce contexte qu’il s’efforce d’améliorer le régime alimentaire des familles, qui est lui-même
directement lié à l’amélioration de la situation économique des ménages timorais. Le traitement de brève durée sous surveillance directe (DOTS) recommandé à l’échelle internationale est appliqué, toutes les personnes atteintes de tuberculose ayant accès à ce programme de traitement.
65. Le taux d’incidence du paludisme était de 104,2 cas pour 1 000 habitants en 2010.
Le Gouvernement s’efforce résolument de lutter contre cette maladie, notamment en améliorant le système de diagnostic et de traitement, en augmentant le nombre de moustiquaires imprégnées d’insecticides distribuées, ainsi qu’en intensifiant les campagnes d’information.
66. Avec l’aide de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), le Timor-Leste a pris des mesures pour éradiquer la lèpre. En 2004, le taux d’incidence de la lèpre était de 5,18 cas pour 10 000 habitants. Des efforts concertés ont permis de réduire ce taux à 0,73 cas pour 10 000 habitants en décembre 2010, ce qui signifie que la lèpre ne constitue plus un problème de santé publique.
67. Environ 220 cas de VIH/sida ont été recensés au Timor-Leste, ce qui indique que ce problème de santé demeure d’échelle réduite. Toutefois, l’existence de plusieurs facteurs de vulnérabilité face au VIH/sida fait peser un risque réel d’augmentation du taux d’incidence.
Le Gouvernement timorais a donc élaboré un plan d’action axé sur la prévention et l’éducation, les services de conseil, les consultations volontaires et le traitement médical selon une approche multisectorielle.
68. Depuis le rétablissement de l’indépendance, le taux de mortalité infantile diminue.
Selon les résultats du recensement de 2004, le taux de mortalité infantile était de 83 décès d’enfants de moins de 1 an pour 1 000 naissances vivantes. De 2004 à 2010, le taux de mortalité infantile a sensiblement baissé, il est actuellement de 45 décès pour 1 000 naissances vivantes. Une réduction similaire a été obtenue pour le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans: alors qu’il était de 115 décès pour 1 000 naissances en 2001, à la fin de 2010 il avait fortement baissé et s’établit actuellement à 64 ‰. La réduction considérable de ces deux indicateurs est le résultat des efforts déployés pour améliorer les services de santé, de l’augmentation du nombre de professionnels de la santé et du partenariat instauré avec la société civile dans le cadre de campagnes d’information.
69. Le Timor-Leste a déjà adopté une stratégie de vaccination des enfants axée sur la qualité, qui vise essentiellement à réduire le taux de mortalité des moins de 5 ans. Les indicateurs dressent un tableau optimiste de la situation avec un taux de couverture, certes perfectible, mais déjà substantiel pour différentes campagnes de vaccination des enfants de moins de 1 an, ainsi que pour les campagnes de vaccination des femmes enceintes contre le tétanos. En 2010, les taux de vaccination étaient de 66,2 % pour la rougeole, de 72,4 % pour la tuberculose, de 73,2 % pour la diphtérie, le tétanos et la coqueluche (triple vaccin) et de 72,3 % pour la poliomyélite. Au cours de la même période, 32,5 % des femmes enceintes ont été vaccinées contre le tétanos.
70. Les soins prénatals au Timor-Leste ont augmenté, passant de 61 % des grossesses en 2003 à 86 % en 2010. Le nombre d’accouchements assistés par des professionnels de la santé a nettement augmenté, passant de 18 % en 2003 à 30 % en 2010. Si le taux de fécondité demeure élevé au Timor-Leste par rapport à d’autres pays, il a toutefois reculé de 7 enfants par femme en 2003 à 5,7 en 2010. D’une manière générale, les améliorations dans le domaine de la santé, l’accès facilité à l’information concernant la santé sexuelle et procréative, ainsi qu’un meilleur accès aux services de planification familiale, ont eu des résultats positifs pour la santé maternelle. Le Timor-Leste est résolu à faire des progrès dans ce domaine jusqu’à atteindre le niveau de protection idéal. La baisse du taux de mortalité maternelle s’explique notamment par le fait que, en cas de besoin, la césarienne est désormais pratiquée dans les cinq hôpitaux de référence répartis à travers le pays.
J. Droit à l’éducation
71. L’éducation est un droit fondamental consacré dans la Constitution (art. 59 de la Constitution), qui garantit à tout citoyen le droit à l’éducation et à l’égalité des chances en matière d’éducation et de formation, et l’accès aux niveaux les plus élevés d’enseignement, de recherche scientifique et de création artistique. La Constitution établit également le rôle de l’État dans la création d’un système public d’enseignement de base ouvert à tous, obligatoire et, dans toute la mesure possible, gratuit.
72. En 1999, la plupart des infrastructures éducatives étaient en ruine. Le corps enseignant était de taille modeste et peu qualifié sur les plans scientifique et pédagogique. Il était indispensable de procéder à une restructuration profonde des programmes scolaires et de produire et diffuser le matériel pédagogique connexe. Parallèlement, compte tenu de la structure démographique du Timor-Leste et du pourcentage élevé d’analphabétisme (57 %), le système éducatif en place n’était de toute évidence absolument pas adapté aux besoins de la population.
73. Malgré les investissements actuellement réalisés dans la construction et la rénovation des bâtiments scolaires, un nombre important d’écoles occupent encore des locaux temporaires et manquent cruellement de besoins pour enseigner. À la fin de 2010, seuls 576 bâtiments avaient été construits ou rénovés. Selon les estimations, 1 523 bâtiments scolaires au total seraient nécessaires pour garantir à chaque enfant en âge d’être scolarisé l’accès à l’éducation.
74. Dans ce contexte, la Loi fondamentale sur l’éducation, promulguée en octobre 2008, marque un pas décisif sur la voie de la mise en place d’un cadre juridique de référence pour l’organisation, la réglementation et le développement de l’ensemble du système éducatif.
D’une manière générale, le système éducatif du Timor-Leste comprend les enseignements préscolaire, élémentaire, secondaire, supérieur et complémentaire.
75. L’enseignement primaire, accessible à tous, obligatoire et gratuit, se divise en trois cycles d’apprentissage d’une durée respective de quatre, deux et trois ans. En 2001, le taux de scolarisation réel dans les premier et deuxième cycles de l’enseignement primaire s’établissait à 17 %, soit au total environ 212 000 élèves et 3 925 enseignants. En 2010, ce chiffre atteignait 90 %7, soit 289 455 élèves et 9 995 enseignants. Les progrès enregistrés en matière d’accès à l’enseignement primaire mettent en lumière la nécessité de renforcer d’urgence les ressources sur le plan de la qualité de l’enseignement. Dans ce contexte, en 2006, le Timor-Leste a commencé à appliquer le programme d’enseignement national restructuré pour les premier et deuxième cycles de l’enseignement primaire. En 2010 s’est achevée l’élaboration du programme du troisième cycle, qui devrait être pleinement mis en œuvre à partir de janvier 2012. Le nouveau programme d’enseignement primaire, qui satisfait aux critères scientifiques et pédagogiques rigoureux adoptés à l’échelle internationale, a été établi en tenant compte de la réalité timoraise.
76. En vue de faciliter l’accès des étudiants issus de familles économiquement vulnérables, le Gouvernement fournit des repas scolaires tout au long de l’enseignement primaire. Le Timor-Leste dispose également d’un système de bourses scolaires dans les enseignements primaire et secondaire, financé par le Ministère de la solidarité sociale et fondé sur les critères de vulnérabilité économique et de réussite scolaire. Conscient des difficultés auxquelles se heurtent les différents établissements scolaires, le Gouvernement a mis au point un programme de concessions scolaires en vue de fournir à toutes les écoles du pays les ressources financières nécessaires.
77. L’enseignement secondaire, d’une durée de trois ans, comprend l’enseignement général et l’enseignement technique et professionnel. En 2010, il y avait 40 780 étudiants et 2 070 enseignants à ce niveau d’enseignement. Les résultats récemment atteints dans le
primaire laissent présager à court terme une forte demande en matière d’enseignement secondaire, il est donc urgent d’adapter les infrastructures et les ressources humaines actuelles pour s’y préparer.
78. L’enseignement supérieur comprend l’enseignement universitaire et l’enseignement technique supérieur. Avant 2006, il existait 17 établissements d’enseignement supérieur non agréés, dont l’unique université d’État. Actuellement, 11 établissements d’enseignement supérieur sont enregistrés, dont 9 dotés d’une accréditation universitaire, grâce à un processus entamé au début de 2008 qui s’est révélé essentiel pour garantir la qualité de l’enseignement supérieur. En matière d’enseignement supérieur, le Timor-Leste a besoin de la coopération d’institutions accréditées à l’échelle internationale. C’est dans ce contexte qu’ont été prises différentes initiatives visant à améliorer les qualifications des enseignants des universités timoraises, par le biais de diverses activités de formation et de programmes d’échange universitaire. Un important programme de bourses d’enseignement appuyé par le Ministère de l’éducation permet à de nombreux étudiants timorais de s’inscrire dans des établissements universitaires étrangers reconnus.
79. Le programme technique d’enseignement supérieur mis au point répond directement aux besoins en matière de compétences techniques spécialisées nécessaires au développement du pays. D’ici à juin 2012 auront été jetées les fondations nécessaires à la création des institutions polytechniques publiques axées sur trois centres d’excellence: le tourisme et le secteur de l’hôtellerie, le génie et l’agriculture.
80. L’enseignement complémentaire comprend des programmes d’alphabétisation à l’intention des adultes et des programmes spécifiques débouchant sur des diplômes équivalant à ceux des enseignements primaire et secondaire. Afin de réduire le taux élevé d’analphabétisme, en 2003 le Gouvernement a lancé un programme d’alphabétisation pour les jeunes et les adultes. En 2007, le Gouvernement timorais a signé avec le Gouvernement cubain un accord prévoyant l’élaboration et la mise en œuvre, en partenariat avec les autorités timoraises, d’un programme national d’alphabétisation. Plus de 116 000 personnes ont déjà achevé ce programme. À ce jour, le projet a permis d’éliminer l’analphabétisme dans les districts de Lautém, Manufahi, Manatuto et Oecusse, et dans le sous-district d’Ataúro. Le Gouvernement a pour objectif d’éliminer l’analphabétisme au Timor-Leste d’ici à la fin de 2015.
81. Un des facteurs indispensables à l’amélioration du système éducatif est la qualification des enseignants. Afin de répondre aux besoins en matière de formation et de qualification, le Ministère de l’éducation a créé l’Institut national pour la formation des enseignants et du personnel éducatif. L’institut met actuellement au point une série de programmes d’enseignement supérieur du niveau de la licence (deuxième cycle de l’enseignement supérieur) et de la maîtrise (troisième cycle de l’enseignement supérieur) et de programmes d’enseignement initial et continu. Il dispense également aux enseignants des cours universitaires de premier, deuxième et troisième cycles.
K. Droit au travail et droits en matière d’emploi
82. Conformément à la Constitution, chacun a le droit de travailler et de choisir librement sa profession (art. 50 de la Constitution). La Constitution garantit également à chaque travailleur le droit à la santé et à la sécurité au travail, le droit de recevoir une rémunération, ainsi que le droit à des jours de repos hebdomadaire et des congés. Elle interdit tout licenciement abusif sans cause réelle et sérieuse ou fondé sur les opinions politiques, religieuses ou idéologiques du travailleur visé. Tout travailleur jouit du droit de grève et le lock-out est interdit (art. 51 de la Constitution).
83. La Constitution garantit également le droit de chaque travailleur de fonder des syndicats ou des associations professionnelles indépendantes de l’État et des employeurs et d’y adhérer (art. 52 de la Constitution).
84. Le projet de code du travail, actuellement examiné par le Parlement national, constitue le cadre juridique pour le travail et les relations contractuelles. Il établit les différentes garanties relatives au travail, telles que le nombre maximum d’heures de travail, les différents types de congés, le droit de prendre part aux négociations collectives et le règlement des conflits du travail.
85. Au Timor-Leste, la population d’âge actif est constituée par le groupe des 15 à 60 ans, qui représente 58 % de la population. Environ 40 % des personnes qui appartiennent à ce groupe sont économiquement actives. La population économiquement active est composée de 96 % de personnes ayant un emploi et de 4 % de chômeurs. Toutefois, seulement 29 % de la population active ayant un emploi perçoit un salaire régulier. Environ 70 % de la population ayant un emploi est considérée comme étant dans une situation de vulnérabilité sur le marché du travail. La plupart des personnes relevant de cette catégorie travaillent dans le secteur de l’agriculture de subsistance.
86. Parmi les personnes ayant un emploi qui perçoivent un salaire régulier, 55 % travaillent dans le secteur public, 12 % chez des particuliers et 7 % au service d’organisations non gouvernementales. Compte tenu du taux élevé d’analphabétisme et du nombre important de personnes ayant un faible niveau d’éducation, la plupart de la main- d’œuvre timoraise est non spécialisée.
87. Pour faire face au manque d’emplois dans le secteur structuré et au manque de qualification de la main-d’œuvre, le Gouvernement a mis au point une politique fondée sur trois principaux éléments: le renforcement des capacités au moyen d’activités de formation, la création d’emplois et la promotion de l’accès au travail. Pour renforcer la capacité de la main-d’œuvre, 29 centres de formation professionnelle ont été créés en partenariat avec l’Organisation internationale du Travail (OIT) et la société civile. Ces centres dispensent des formations dans plusieurs domaines, dont la construction civile, la mécanique, le tourisme et l’industrie hôtelière, la soudure, la transformation des produits alimentaires locaux, les langues étrangères, l’informatique, l’administration et les finances, la communication et la gestion de sociétés et de petites entreprises. Actuellement, ces centres accueillent plus de 1 200 personnes dans les différents cours proposés. Le Gouvernement a également mis en œuvre une politique de formation à l’étranger en vue de créer une équipe de formateurs timorais dûment qualifiés pour les centres de formation professionnelle.
88. Le Gouvernement appuie des stratégies à long et à court terme en faveur de la création d’emplois dans le secteur structuré pour les citoyens timorais. S’agissant des initiatives à court terme, le Gouvernement a lancé des projets d’infrastructure à petite échelle, mis en œuvre par des organismes publics ou des sociétés nationales au niveau local, afin de créer des débouchés pour les jeunes. En 2010, ces projets ont permis de créer plus de 45 000 emplois. Concentrant ses efforts sur la création d’emplois à long terme, le Gouvernement exécute actuellement un programme de renforcement des capacités pour le développement des sociétés nationales. De plus, il facilite l’accès de ces dernières au crédit financier pour leur permettre de se renforcer et de s’étendre en augmentant par la même occasion leur capacité à recruter davantage de travailleurs.
89. Pour favoriser l’application durable de ce programme, le Timor-Leste s’appuiera sur une Banque nationale de développement qui devrait être opérationnelle d’ici à la fin de 2011. Le Gouvernement envisage également d’aider directement les coopératives locales afin de contribuer au renforcement de l’économie nationale. De plus, on estime que le développement de projets d’infrastructure à grande échelle, notamment la construction de
routes et de ports, ainsi que d’autres infrastructures liées à l’industrie pétrolière, créeront un grand nombre d’emplois.
90. Pour faciliter l’accès au marché du travail, le Timor-Leste dispose de six centres régionaux pour l’emploi. Ces centres enregistrent les demandeurs d’emploi en fonction de leur domaine de spécialisation, du type d’emploi recherché et du secteur géographique envisagé, et diffusent des informations sur les offres d’emploi. Le Timor-Leste a signé des accords avec la Corée du Sud et l’Australie pour envoyer des travailleurs vers ces pays.
L. Droit à un niveau de vie suffisant
91. Chacun a droit à un niveau de vie suffisant, ce qui suppose notamment l’accès à un logement convenable, aux mécanismes nécessaires à la survie et à l’eau et à l’assainissement. Le droit à un niveau de vie suffisant suppose également d’être à l’abri de la faim. La pleine réalisation de ce droit est l’un des grands défis auxquels le Timor-Leste est confronté.
92. Conformément à la Constitution, le droit au logement suppose l’accès à un logement d’une taille convenable pour la personne concernée et sa famille, qui offre des conditions d’hygiène et de confort satisfaisantes et préserve l’intimité de la famille et de chacun de ses membres (art. 58 de la Constitution). On estime qu’en 1999 plus de 68 000 logements, soit environ 40 % du nombre total de logements et 70 % des logements de la capitale, étaient détruits ou inhabitables. Avec l’appui fourni par les organismes des Nations Unies et la communauté internationale immédiatement après la consultation populaire, la majorité de la population a pu reconstruire son logement, même s’il ne s’agissait parfois que d’un logement temporaire.
93. La plupart des logements de Dili sont de qualité supérieure à ceux du reste du pays.
Néanmoins, il existe des poches de logements de mauvaise qualité, conséquence de la migration en provenance des régions rurales du pays. De 18 000 à 20 000 logements ont été construits sans planification urbaine préalable, ce qui pose des problèmes de santé et de sécurité. Outre la planification urbaine, en vue d’améliorer la qualité des logements, le Gouvernement a instauré un système de supervision des nouvelles constructions fondé sur l’octroi de permis de construire. Parallèlement, le Gouvernement a créé, en coopération avec des partenaires nationaux et internationaux, un programme de soutien aux communautés dans le domaine de la construction.
94. Afin de garantir la jouissance du droit à un logement convenable, le Gouvernement a lancé des programmes de construction de logements sociaux et communautaires. En 2010, 450 logements sociaux ont été accordés à quelques-unes des familles les plus vulnérables.
En 2011, il est également prévu de construire environ 5 logements sociaux par village, soit 11 140 logements au total. Le Plan national pour le logement prévoit notamment la construction de logements communautaires, cette mesure à moyen terme devant être mise en œuvre entre 2011 et 2020. Ces logements faciliteront l’établissement d’un système d’achat et de location destiné à permettre aux familles dont les ressources économiques sont insuffisantes d’accéder à un logement convenable. Dans le cadre d’une politique d’assistance spéciale, un logement est accordé aux ex-combattants du mouvement national de libération en situation de grande vulnérabilité. À long terme, le Timor-Leste entend mettre en œuvre des initiatives pour contribuer à réduire la migration des populations rurales à la recherche d’un emploi vers les zones urbaines du pays.
95. Le Timor-Leste dispose de fonds, alloués chaque année, pour soutenir la population en cas de catastrophe naturelle. De 2008 à 2010, l’État a aidé plus de 30 000 familles, en leur permettant d’acheter les matériaux nécessaires à la rénovation de leur logement, de la nourriture, des vêtements et du matériel agricole.
