Conseil des droits de l’homme
Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Quinzième session
Genève, 21 janvier–1 février 2013
Rapport national présenté conformément
au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme
*Burundi
* Le présent document est reproduit tel qu’il a été reçu. Son contenu n’implique aucune prise de position de la part du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.
Nations Unies A/HRC/WG.6/15/BDI/1
Assemblée générale
Distr. générale 21 novembre 2012Original: français
Liste des abréviations et sigles
ACAT: Association Chrétienne pour l’Abolition de la Torture BNUB: Bureau des Nations Unies au Burundi
CNCPE: Comité National de Coordination de Protection de l’Enfant CPE: Comités de Protection de l’Enfant
CDE: Convention relative aux Droits de l’Enfant
CSLP: Cadre Stratégique de croissance et de Lutte contre la Pauvreté CEPGL: Communauté Economique des Pays des Grands Lacs
CICR: Communauté Internationale de la Croix Rouge
CNDRR: Commission Nationale chargée de la Démobilisation, la Réinsertion et Réintégration des ex-combattants
CERFOPAX: Centre de Recherche et de Formation en matière de Paix
CPDHPG: Centre de Promotion des Droits de la Personne Humaine et de la Prévention du Génocide
CDF: Centre de Développement Familial
CENI: Commission Electorale Nationale Indépendante DUDH: Déclaration Universelle des Droits de l’Homme DESS: Diplôme d’Etudes Supérieures Spécialisées DGAP: Direction Générale des Affaires Pénitentiaires EPU: Examen Périodique Universel
EALA: East African Legislative Assembly FNL: Force Nationale de Libération FDN: Force de Défense Nationale
ISCAM: Institut Supérieur des Cadres Militaires ISPE: Institut Supérieur de Police
INSS: Institut National pour la Sécurité Sociale
MSNDPHG: Ministère de la Solidarité Nationale, des Droits de la Personne Humaine et du Genre
MCVS: Mécanisme Conjoint de Vérification et de Suivi du cessez-le-feu OIT: Organisation Internationale du Travail
OPJ: Officier de Police Judiciaire ONG: Organisation Non Gouvernementale OEV: Orphelins et autres Enfants Vulnérables ONU: Organisation des Nations Unies
OMD: Objectifs du Millénaire pour le Développement PNDS: Plan National de Développement Sanitaire
PSES: Projet Spécial Enfants Soldats PAN: Plan d’Action National
PNUD: Programme des Nations Unies pour le Développement PCDC: Plans Communaux de Développement Communautaire PNB: Police Nationale du Burundi
RTNB: Radio Télévision Nationale du Burundi SIDA: Syndrome Immuno Déficience Acquise TIG: Travail d’Intérêt Général
UNGEI: Programme Initiatives des Nations Unies pour l’Education des Filles UNESCO: Organisation des Nations Unies pour l’Education, la Science et la Culture VBG: Violences Basées sur le Genre
VIH: Virus d’Immuno Déficience Humaine
I. Renseignements généraux
A. Présentation du Burundi
1. Le Burundi est un pays d’Afrique de l’Est, sans accès à la mer et d’une superficie de 27834 km2 dont 2700 km2 de terre émergée. Au Nord se trouve le Rwanda; au Sud et à l’Est, la Tanzanie; à l’Ouest, la République Démocratique du Congo.
2. Le pays est divisé en 17 provinces, 129 communes et 2908 collines dont 97 quartiers de la Mairie de Bujumbura.
3. La langue nationale est le Kirundi. La langue officielle la plus utilisée dans l’administration est le Français. D’autres langues comme l’Anglais et le Kiswahili sont apprises à l’école et parlées par une partie de la population.
4. Le récent recensement général de la population et de l’habitat de 2008 a relevé que la population du Burundi est de 8.038.618 habitants dont 4.111.751 sont des femmes. La population burundaise est très jeune: les jeunes et les enfants dépassent 60%. La densité de la population est de 297 habitants/km2 avec un taux annuel de croissance démographique de 3%. Bujumbura, la capitale, est la ville la plus peuplée.
5. Le processus de paix marqué notamment par les élections de 2005 a continué en 2010 lors de l’organisation des élections présidentielles, communales, législatives, sénatoriales et collinaires libres et transparentes. Celles-ci ont abouti à un score assez significatif et encourageant surtout dans le domaine de la participation accrue des femmes.
Une forte représentativité est enregistrée par rapport aux élections de 2005 (32% à l’Assemblée Nationale, 46% au Sénat et 34% au niveau des Conseils Communaux).
B. Méthodologie et consultation
6. Une équipe composée des membres du comité interministériel chargé de la rédaction des rapports initiaux et périodiques a été constituée pour travailler sur l’Examen Périodique Universel, 2ème cycle. Elle a bénéficié d’une formation appropriée de la part des experts du BNUB.
7. La société civile et la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme ont été impliquées et ont donné leur contribution. Un atelier de validation a été organisé avant la soumission de ce document.
C. Cadre légal et institutionnel en matière des droits de l’homme
1. Cadre légal
8. En matière législative et juridique, le Gouvernement du Burundi a adopté après l’année 2008 plusieurs lois visant à renforcer la protection et la promotion des droits de l’homme.
9. Il s’agit notamment de la Loi n° 1/05 du 22 avril 2009 portant révision du Code Pénal; la Loi n° 1/04 du 05 janvier 2011 portant Création de la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme; la Loi n° 1/03 du 25 janvier 2010 portant organisation et fonctionnement de l’OMBUDSMAN; la Loi n° 1/17 du 04 septembre 2009 portant révision de la loi n° 1/18 du 04 mai 2006 portant missions, composition, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Terres et Autres Biens; la Loi n° 1/01 du 17 février 2009 portant mise en œuvre de la convention sur l’interdiction de
la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction; la Loi n° 1/14 du 28 août 2009 portant régime des armes légères et de petits calibres; la Loi n° 1/08 du 22 juin 2009 portant ratification par la République du Burundi du Traité sur la zone exemptée d’armes nucléaires en Afrique (Traité de Pelindaba), signé le 11 avril 1996; la Loi n° 1/11 du 14 juillet 2009 portant création, organisation, missions et fonctionnement de l’Office Burundais des Recettes (OBR).
10. Parmi ces lois qui s’ajoutent au cadre ordinaire de protection des droits de l’homme, un accent particulier est réservé à la loi n° 1/05 du 22 avril 2009 portant révision du Code Pénal.
11. Le Code Pénal a apporté plusieurs innovations telles que l’abolition de la peine de mort, le passage de l’âge de la responsabilité pénale de 13 à 15 ans, l’excuse atténuante à l’enfant de moins de dix huit ans, les mesures qui protègent l’enfant contre les violences domestiques, l’incitation à la débauche, le proxénétisme, la prostitution, le viol, l’enlèvement, l’adoption frauduleuse, la vente, l’exploitation, la pornographie, la mise en place d’un suivi socio judiciaire et autres mesures alternatives à l’emprisonnement pour l’individualisation de la peine, la répression du crime de génocide, des crimes de guerre et du crime contre l’humanité, la répression de l’infraction de torture, la répression du viol devenu inamnistiable et imprescriptible ainsi que tous les autres droits qui étaient protégés par l’ancien code et qui ont été repris, etc.
2. Cadre institutionnel
12. Un cadre institutionnel favorable au respect des droits de l’Homme a été renforcé. Il y a lieu de relever notamment la mise en place de la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme conformément aux Principes de Paris par la Loi n° 1/04 du 05 janvier 2011; de l’institution de l’Ombudsman régie par la Loi n° 1/03 du 25 janvier 2010 portant organisation et fonctionnement de l’institution de l’Ombudsman; la mise en place au sein de la Police Nationale d’une Direction Générale chargée de la Protection Civile et d’une Unité Spécialisée pour la Protection des Mineurs et de la Femme; la Commission tripartite Gouvernement, Nations Unies et Société Civile dans le cadre de la mise sur pied d’un comité technique chargé de préparer la mise en place des mécanismes de justice transitionnelle; l’instauration de la permanence pénale en vue d’une réaction en temps réel du Ministère Public en cas de violation des droits humains; la nomination des juges «points focaux» auprès de chaque Tribunal de Grande Instance chargés du suivi des dossiers en rapport avec les violences basées sur le genre; la justice de proximité par la dotation au Ministère de la Justice d’un crédit conséquent en vue de faire des itinérances et la mise sur pied du Forum National des enfants au Burundi par décret n° 100/167 du 5 juin 2012.
D. Etat de ratification des instruments juridiques internationaux par le Burundi et soumission des rapports
13. Par rapport à l’état de ratification des instruments juridiques internationaux présentés par le Burundi en 2008, on peut noter que le protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes en particulier les femmes et enfants a été déjà adopté par l’Assemblée Nationale.
14. S’agissant de la ratification des conventions et protocoles recommandés par le Comité des droits de l’Homme lors de l’EPU 2008, le processus est déjà enclenché. Il s’agit de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le protocole facultatif s’y rapportant; du protocole facultatif à la convention contre la torture, de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et du
protocole facultatif à la Convention sur l’Elimination de toutes les formes de Discrimination à l’Egard des Femmes.
II. Promotion et protection des droits de l’homme
15. Après la présentation du premier rapport sur l’Examen Périodique Universel en 2008, des avancées remarquables sont enregistrées en matière de promotion et de protection des droits de l’Homme notamment dans ces domaines.
A. De la réforme de la justice
16. Le Burundi se veut un Etat de droit. Au cœur de cette affirmation se trouve la nécessité d’avoir et de consolider un système judiciaire accessible, indépendant, performant, sensible au genre et qui assure le respect des droits des personnes.
17. Des réformes ont été opérées au niveau législatif et institutionnel visant à améliorer la promotion et la protection des droits humains. On peut noter la révision du Code Pénal, (cf. paragr. 11), l’élaboration d’un avant-projet de loi du Code de Procédure Pénale adapté au Code Pénal est en cours d’adoption, un avant-projet du Code de déontologie est en cours d’adoption, l’adoption d’une politique pénale en vue de permettre une bonne répression et une humanisation des prisons; la réforme des institutions judiciaires à travers notamment une mise en place d’une justice de proximité avec la création de Tribunaux de Résidence dans toutes les communes du pays; l’instauration de la Permanence pénale en vue d’une réaction en temps réel du Ministère Public en cas de violation des droits humains ainsi que la volonté d’instaurer une Haute Cour de Justice conformément à la Constitution en vigueur.
18. Notons qu’un comité de préparation des Etats Généraux de la Justice composé de personnalités de plusieurs tendances (magistrats, cadres des différents ministères, société civile, confessions religieuses) par ordonnance ministérielle n° 550/556 du 19 avril 2012 dans le but de renforcer l’indépendance de la magistrature a été désignée.
B. Des droits des détenus
19. Les personnes détenues sont titulaires des mêmes droits que les autres personnes à l’exception de la liberté d’aller et de venir. C’est pour cette raison que le Ministère en charge des droits humains effectue des visites régulières dans les maisons de détention afin de se rendre compte des cas éventuels de violations des droits de la personne humaine.
20. Ces visites ont la particularité de relever les conditions de vie des détenus, d’apprécier le respect des délais de détention (préventive) et s’enquérir du degré de respect des droits de la personne humaine par les différentes polices sous la responsabilité du Procureur de la République et ensuite faire des propositions de solutions aux autorités concernées.
21. En plus de ces visites dans le milieu carcéral en vue de désengorger les prisons, d’autres mesures ont été prises en 2010, 2011 et 2012 par des autorités habilitées en libérant plusieurs détenus poursuivis pour des infractions légères.
22. En outre, le Gouvernement a mené d’autres activités comme l’organisation de sessions de formation à l’endroit des responsables des prisons sur le respect des droits de l’Homme dans le milieu carcéral, la vulgarisation des textes légaux et guide de code de conduite des détenus (en français et en kirundi) et la réhabilitation de 7 sur 11 prisons du pays en vue surtout de séparer les enfants des adultes et les femmes des hommes.
L’impact de la dernière mesure de 2012 est remarquable à travers les tableaux en annexe sur la situation carcérale.
C. De la lutte contre la torture
23. En plus de la Constitution de la République du Burundi qui interdit la pratique de la torture, il importe de mentionner que le Code Pénal révisé l’érige en infraction.
24. Signalons également que l’avant- projet du Code de Procédure Pénale envisage de créer un fonds d’indemnisation des victimes de la torture quitte à se retourner contre les auteurs par l’action récursoire.
25. En plus de cela, le Gouvernement du Burundi vient de soumettre le premier rapport périodique sur la mise en œuvre de la Convention contre la torture.
26. Des formations sont en train d’être organisées à l’endroit des policiers et autres intervenants dans la prévention et la répression de la torture.
D. De la lutte contre les Violences Basées sur le Genre
27. Des actions sont menées au Burundi pour lutter contre ce phénomène. Il s’agit notamment de (i) l’adoption en 2009 d’un Code Pénal révisé réprimant sérieusement ces infractions, (ii) la création d’une police des mineurs, (iii) la mise en place des points focaux genre aux Ministères de la Justice et de la Sécurité Publique formés et sensibilisés sur la prévention et la répression des VBG, (iv) l’adoption d’une stratégie nationale de lutte contre les violences basées sur le genre en 2008 avec un projet d’appui de mise en œuvre coordonnée dans huit provinces pilotes depuis Novembre 2011, (v) la création d’un centre pilote intégré de prise en charge totale (psychologique, sociale, matérielle, juridique, médicale et communautaire) des victimes des VBG appelé CENTRE HUMURA qui est fonctionnel depuis juillet 2012 et qui se situe au centre du pays, (vi) l’élaboration d’un avant- projet de loi spécifique sur la Prévention et la Répression des Violences Basées sur le Genre qui, bientôt devra être soumis au Gouvernement.
E. Des droits catégoriels
1. Droits de la femme
28. Le Burundi s’inscrit au principe égalitaire entre tous ses citoyens. En témoignent certaines actions entreprises (i) la mise en œuvre des mesures visant le respect du quota minimum de 30% concernant la représentation de la femme dans les organes de prise de décision (il est à noter avec satisfaction que dans la législature de 2010, 32% des députés, 46% des Sénateurs, 17,6% des Gouverneurs de province, 34% Administrateurs communaux et aujourd’hui 35% des Ministres sont des femmes), (ii) l’adoption d’un Code Pénal de 2009 réprimant sérieusement la traite des femmes et des filles ainsi que l’exploitation et la prostitution, (iii) l’élaboration d’un avant-projet du Code de Procédure Pénale avec des dispositions qui, en accord avec des victimes des violences sexuelles, permettent aux associations de défense des droits de l’Homme à porter plainte en lieu et place de ces dernières, (iv) l’élaboration d’un avant-projet de loi spécifique sur les VBG qui suit son cours d’adoption, (v) le vote d’un budget prenant en compte le genre, (vi) l’élaboration d’un plan d’action de la Résolution 1325 prévoyant une étude sur l’impact de l’absence d’une loi écrite sur les successions, les régimes matrimoniaux et libéralités sur les hommes, les femmes et la communauté ainsi que la valeur ajoutée de l’existence d’une telle loi, (vii) l’adoption d’un plan d’action national sur la Résolution 1325 et sa mise en œuvre, (viii)
l’adoption de la politique nationale Genre de 2003 qui a été évaluée et réactualisée en 2011 et (ix) l’adoption d’un forum national des femmes.
2. Droits des enfants
29. Les burundais sont convaincus que l’enfant est l’avenir du pays. C’est à ce titre que l’Etat s’investit pour assurer sa protection et s’est doté des outils suivants: (i) un nouveau Code Pénal contenant des innovations très significatives qui protègent d’avantage les droits de l’enfant, (ii) un avant-projet de loi du Code de Procédure Pénale qui contient des dispositions qui privilégient l’intérêt supérieur du mineur de moins de 18 ans, (iii) une politique générale en direction des enfants en conflit avec la loi qui applique le principe de la séparation des mineurs des adultes, (iv) une cellule de protection judiciaire de l’enfant au Ministère de la justice depuis 2011, (v) une Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme en 2011, (vi) une cartographie et une évaluation du système de protection des droits de l’enfant, (vii) un projet de politique nationale de protection des droits de l’enfant en attente d’analyse et d’adoption par le Conseil des ministres, (viii) un plan d’action national couvrant la période 2010–2015 ayant pour objectif global l’élimination de toutes les pires formes de travail des enfants au Burundi, (ix) un avant-projet de code de protection des droits de l’enfant en cours d’élaboration, (x) un processus de mise en place des comités de protection de l’enfant (CPE) du niveau provincial au niveau collinaire avec un Comité National de Coordination de Protection de l’Enfant (CNCPE), (xi) une stratégie nationale de prévention et de lutte contre le phénomène des enfants en situation de rue et (xii) un forum national des enfants depuis le mois de juin 2012.
30. Un Département de l’Enfant et de la Famille existe depuis 2011 au sein du Ministère de la Solidarité Nationale, des Droits de la Personne Humaine et du Genre (MSNDPHG).
3. Des droits des batwa et des albinos
31. Les Batwa sont des citoyens burundais à part entière. Par ailleurs, la Constitution de la République du Burundi en son article 1er consacre le respect de la diversité ethnique.
Ainsi, les droits de tous les burundais sont protégés de la même façon comme cela transparaît au niveau de (i) la scolarisation des enfants et (ii) la liberté de s’associer. Pour le plaidoyer des droits de cette communauté, des associations des batwa sont chaque fois agréées quand ils le demandent et qu’ils remplissent des critères exigés par la loi (iii) la participation dans la vie politique du pays: Ils sont représentés dans les deux chambres du Parlement comme le prévoit la Constitution. Ils sont également représentés dans d’autres institutions en l’occurrence l’Inspection Générale de l’Etat, la Commission Nationale des Terres et Autres Biens, au Parlement de la Communauté Est-Africaine (EALA), etc.
32. Pour ce qui est des Albinos, le Gouvernement du Burundi a pris des mesures de sanctionner conformément à la loi les auteurs des crimes commis à l’encontre de cette catégorie de personnes.
F. De la liberté d’association, de réunion, d’expression et d’opinion
33. Dans le cadre du renforcement de la Démocratie, l’espace démocratique n’a cessé de s’élargir. En plus de la télévision nationale, quatre autres télévisions privées ont vu le jour.
Une quinzaine de radios privées dont trois communautaires ont été agréées par les autorités habilitées et sont fonctionnelles. Des journaux écrits ont suivi également le rythme. Une gamme de journaux en ligne informe la société au quotidien.
34. Le Gouvernement a pris l’engagement de mettre sur pied à partir de 2012, une ligne budgétaire en appui aux médias.
35. Il est à noter qu’une nouvelle loi sur la presse est encore en cours de discussion au niveau de l’Assemblée Nationale avant son adoption et sa promulgation par le Président de la République.
G. Du droit à l’éducation et à la santé
1. Du droit à l’éducation
36. Pour atteindre sa vision 2025 de disposer d’un système éducatif décentralisé, inclusif et doté de politiques en conformité avec les standards régionaux et internationaux en termes d’accès équitable, d’amélioration de la qualité de l’enseignement avec des attitudes et comportements sensibles au genre, le Gouvernement du Burundi a conçu un programme qui couvre 7 provinces pilotes dans l’enseignement primaire et secondaire ayant comme objectif, la promotion de l’éducation de la fille à tous les niveaux de l’enseignement et la lutte contre les causes de son abandon de l’école.
37. Il a également adopté des nouveaux systèmes d’enseignement appelés «Ecole fondamentale» au niveau primaire et secondaire, «Licence-Master-Doctorat» à l’enseignement supérieur et un avant-projet de politique de l’éducation des filles en cours d’adoption.
2. Du droit à la santé
38. Dans ses efforts d’améliorer l’accès équitable aux soins et aux services de santé et dans l’objectif d’atteindre un système qui permet une couverture élevée des interventions à haut impact et de qualité, le Gouvernement du Burundi a mis en place (i) un plan National de Développement Sanitaire couvrant la période de 2011–2015, (ii) des structures déconcentrées du MSNDPHG appelées Centres de Développement Familial (CDF) qui collaborent avec le Ministère de la Santé Publique et de la lutte contre le Sida, dans la sensibilisation et la prise en charge psychosociale des VBG ainsi que dans l’éducation sexuelle des jeunes et (iii) une carte d’assurance maladie à partir de Janvier 2012 pour les autres couches de la population hormis les fonctionnaires qui ont déjà une carte mutuelle.
H. De la Justice Transitionnelle
39. En ce qui concerne la Justice Transitionnelle, le Gouvernement a mis en place un comité de pilotage tripartite (Gouvernement, Société Civile et Nations Unies) pour recueillir les points de vue de la population sur les modalités de mise en place des mécanismes de Justice Transitionnelle.
40. Un comité technique chargé de préparer la mise en place de la Commission Vérité et Réconciliation a donné son rapport qui est entrain d’être exploité par tous les partenaires pour une mise en place effective de la dite Commission avant la fin de l’année 2012.
III. Suivi de la mise en œuvre des recommandations
41. Pour des raisons pratiques et sur base de leur contenu, les 41 recommandations acceptées par le gouvernement du Burundi lors de l’EPU 2008, ont été regroupées en 10 thèmes.
Thème n° 1: La ratification des instruments Internationaux relatifs aux Droits de l’Homme (cf. paragr. 14).
Thème n° 2: La mise en œuvre des recommandations du Comité pour l’Elimination de toutes les formes de Discrimination à l’Egard des Femmes, du Comité contre la Torture et Comité sur les Droits des l’Enfant.
A. Suivi des recommandations du comité sur la CEDEF
1. Transmission des observations finales à tous les Ministères concernés, au Parlement et à l’appareil judiciaire
42. Ces institutions sont au courant de ces recommandations. Ce qui se remarque dans leurs politiques sectorielles.
2. Autonomisation de la femme rurale
43. Conscient que bon nombre de discriminations sont exercées sur les femmes qui s’estiment à 90% de la population burundaise, l’Etat a revu à la hausse le budget alloué au Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage en vue de l’autonomisation de la femme rurale.
3. Rendre conforme à la Convention les lois discriminatoires et en faire connaître les réformes
44. (i) Bien que cela n’ait pas encore abouti au résultat final, la volonté du Burundi de réviser le Code des Personnes et de la Famille est visible. En effet, un consultant chargé d’élaborer un avant-projet de loi portant révision du Code des Personnes et de la Famille a été recruté. Son travail a été transmis au Service National de Législation et se trouve déjà au Ministère de la Justice et Garde des sceaux. (ii) Le Code Pénal de 2009 marque un pas énorme en matière des droits de la femme: la discrimination de la femme jadis observée en ce qui est de la qualité de l’auteur de l’adultère est corrigée par le Code Pénal qui parle désormais de «conjoint convaincu d’adultère» et ne fait plus la distinction selon qu’il s’agit de l’homme ou d’une femme. Le même Code ne fait pas de distinction quant à la peine encourue par l’auteur de l’infraction.
4. Formation des Procureurs, Juges et Avocats sur la Convention
45. En collaboration avec les agences des Nations Unies et la société civile, le Gouvernement du Burundi organise des campagnes de sensibilisation-formation à l’intention de divers groupes y compris des Juges, Magistrats et Procureurs en vue de s’approprier du contenu de cette Convention.
5. Assistance juridique
46. A ce niveau, des avancées significatives ont été enregistrées. En témoignent notamment la création des centres spécialisés comme le Centre HUMURA, le Centre SERUKA et d’autres intervenants.
6. Egalité homme/femme dans le processus Vérité et Réconciliation
47. L’article 11 de l’avant-projet de loi portant création, mandat, composition, organisation et fonctionnement de la Commission Vérité et Réconciliation mentionne que sa composition prendrait en compte l’équilibre genre.
7. Lutte contre les pratiques culturelles discriminatoire
48. Le Gouvernement coopère avec la société civile pour éliminer les pratiques culturelles et les stéréotypes discriminatoires. Les élus locaux et les enseignants y jouent un rôle important et les médias diffusent des émissions y relatives, surtout lors de la célébration de la Journée Internationale de la Femme.
8. Représentation de la femme dans les organes de prise de décisions
49. Des efforts ont été consentis pour dépasser le quota d’au moins 30% de femmes prévu par la Constitution: (i) Au niveau du Parlement, pour la législature de 2010, 32% à l’Assemblée et 46% au Sénat sont des femmes; (ii) au niveau des Bureaux de ces deux institutions, un des postes de Vice-Président revient à une femme; (iii) au niveau de l’administration territoriale, 17,6% des Gouverneurs de Provinces sont des femmes et 33%
des administrateurs communaux sont des femmes; (iv) en 2012, le pourcentage des femmes Ministres était de 34%; (v) au Ministère de l’Enseignement de Base et Secondaire, de l’Enseignement des Métiers, de la Formation Professionnelle et de l’Alphabétisation, des 34 postes de responsabilité, 8 postes sont occupés par des femmes.
9. Lutte contre les VBG
50. Au niveau de la législation, une évolution remarquable est à signaler: (i) le Code Pénal révisé de 2009 réprime les VBG; (ii) un avant-projet de révision du Code de Procédure Pénale est à l’étude au niveau du Gouvernement. Ce Code permettrait aux associations de défense des droits de l’Homme à porter plainte en lieu et place des victimes des violences sexuelles moyennant leur accord et rendrait l’assistance judiciaire de ces victimes obligatoire; (iii) un avant- projet de loi spécifique sur les Violences Basées sur le Genre (VBG) est en cours d’adoption. D’autres mesures ont été prises: (iv) création d’une ligne budgétaire dénommée «assistance judiciaire» dans les CDF; (v) adoption d’un budget pour la prise en compte du genre; (vi) au niveau institutionnel, il a été mis en place des points focaux VBG aux Ministères de la Justice et de la Sécurité Publique; (vii) tous les 34 Tribunaux de Grande Instance et Parquets ont respectivement trois et deux points focaux genre et mineurs; (viii) la police pour les mineurs et protection des mœurs prend des mesures préventives.
10. Séparation des femmes incarcérées des hommes et leur encadrement
51. Le Gouvernement dispose d’une politique générale de séparation nette des différentes catégories de détenus.
11. La traite des femmes et filles et la prostitution
52. Le Code Pénal de 2009 incrimine la traite des femmes et filles, l’exploitation et la prostitution.
12. Education et Formation des filles et femmes
53. (i) Il a été créé un Service National de l’alphabétisation des adultes avec un service décentralisé au niveau de chaque province; (ii) un programme Initiatives des Nations Unies pour l’Education des Filles (UNGEI) pour promouvoir l’éducation des filles à tous les niveaux de l’enseignement a été institué; (iii) la mesure de gratuité des frais scolaires a réduit l’écart constaté jadis dans l’inscription des écoliers si bien que dans quelques écoles les filles sont plus nombreuses que les garçons;(iv) un projet de Politique de l’Education des Filles a été validé; (v) une stratégie «Equité Genre» a été élaborée; (vi) un règlement scolaire tenant compte de la spécificité de la fille a été revu et est disponible.
13. Femme et marché d’emploi
54. (i) Le Code du Travail de 1993 est en cours de révision pour être adapté au contexte du moment et prendrait en compte la dimension «genre» et «enfant»; (ii) une Politique Nationale de l’emploi cohérente et inclusive tenant compte des vulnérables est en cours d’élaboration.
14. Prise en compte de la femme dans la politique sanitaire
55. (i) Le Ministère de la Santé Publique et de la lutte Contre le Sida s’est doté d’un Plan National de Développement Sanitaire (PNDS) 2011-2015 dont l’une des priorités est l’amélioration de la santé mère-enfant. Le Plan National va contribuer à la réduction de la mortalité liée aux maladies transmissibles, de la mortalité maternelle et néonatale d’ici 2015; (ii) s’agissant de la santé de la mère et du nouveau-né, le Gouvernement et ses partenaires assurent la disponibilité des intrants et la gratuité des soins pour les femmes enceintes jusqu’à l’accouchement, la disponibilité des services dans les formations sanitaires; (iii) l’éducation sexuelle est réalisée à travers le Plan Stratégique de la Santé de la Reproduction. Quinze «Centres de santé amis des jeunes» qui tiennent compte de l’aspect genre ont été créés.
15. Prise en compte des besoins de la femme rurale et des femmes âgées
56. (i) la femme burundaise rurale a progressivement accès aux soins de santé suivant la politique sanitaire déjà développée, à l’éducation, à la justice; (ii) avec la politique de développement communal, la femme a globalement accès à l’eau potable; (iii) le CSLP II recommande aux politiques sectorielles des ministères de tenir compte des besoins de la femme rurale en renforçant son autonomisation.
16. Prise en considération de la Déclaration et du Programme de Beijing dans la mise en exécution de la Convention
57. Le Gouvernement tient compte dans la mesure du possible des douze domaines d’action de la Déclaration de Beijing.
B. Suivi des recommandations du Comité contre la Torture
1. Intégration de la définition de la torture dans le droit interne
58. (i) Le Code Pénal de 2009 incorpore la définition de la torture telle qu’elle est consacrée par l’article premier de la Convention Contre la torture; (ii) l’avant-projet de loi portant réforme du Code de Procédure Pénale prévoirait que «l’aveu n’est pas admis comme moyen de preuve s’il a été obtenu par contrainte, violence, menace ou contre promesse d’un avantage quelconque ou par tout autre moyen portant atteinte à la libre volonté de son auteur».
2. La garde à vue
59. Contrairement au Code de Procédure Pénale en vigueur qui renferme une restriction à la liberté de communiquer de la personne gardée à vue, l’avant projet de loi portant révision du Code de Procédure Pénale obligerait l’OPJ d’informer la famille de la personne gardée à vue ou toute autre personne intéressée de la mesure dont elle est l’objet et du lieu de garde à vue. L’OPJ ou le magistrat sous contrôle duquel il agit, apprécierait l’opportunité de la personne gardée à vue de communiquer avec une personne ou une autorité quelconque en fonction des circonstances de la cause.
3. Non-arrestation par des militaires, ordre d’un supérieur et le mandat du Service National de Renseignement
60. Le Code Pénal de 2009 dispose qu’«aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu’elle soit qu’il s’agisse de l’état de guerre ou de menace de guerre, d’instabilité politique intérieure ou de tout autre état d’exception, ne peut être invoquée pour justifier la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. L’ordre d’un supérieur ou d’une autorité publique ne peut être invoqué pour justifier la torture».
4. Lutte contre l’impunité, indemnisation et réadaptation des victimes de la torture, incrimination des violences sexuelles; l’état actuel des choses est que les cas de torture ont sensiblement diminué
61. (i) Le Code Pénal de 2009 réserve les articles 554 à 562 à l’incrimination de violences sexuelles et particulièrement le viol domestique. La peine prévue est incompressible et les infractions prévues sous ces articles sont imprescriptibles, inamnistiables et non graciables; (ii) les auteurs de viol sont arrêtés et punis. A la fin d’avril 2012, les prisons du Burundi comptaient un total de 584 prévenus de viol avec violences et 890 condamnés du Chef de cette infraction.
5. Indépendance de la magistrature et torture des présumés auteurs de tentative de coup d’Etat
62. (i) Un comité chargé de préparer les Etats Généraux de la magistrature pour débattre de l’indépendance du corps judiciaire a été mis en place; (ii) les prévenus pour tentative de coup d’Etat ont été acquittés par la Cour Suprême et le Parquet Général de la République s’est incliné devant son verdict.
6. Age légal de responsabilité pénale
63. (i) L’âge de responsabilité pénale est de 15 ans; (ii) en attendant une loi spéciale sur la justice des mineurs préconisée pour la politique sectorielle du Ministère de la Justice, l’avant-projet de loi portant révision du Code de Procédure Pénale consacrerait tout un chapitre sur l’enquête préliminaire, l’instruction, la poursuite et le jugement des mineurs spécialement responsables.
7. Refoulement, Expulsion, Extradition
64. Depuis mars 2009, un Office National de Protection des Réfugiés et Apatrides qui traite des dossiers de réfugiés a été institué: (i) les prestations de l’Office sont positivement appréciées. En 2011, 1366 demandes d’asile ont été admises, 130 rejetés et 22 sont restés en cours d’examen; (ii) lorsque l’Office est informé d’une personne détenue pour séjour irrégulier et craignant le retour forcé dans son pays d’origine, ses agents l’enregistrent directement et préparent son dossier pour éviter son refoulement; (iii) l’extradition n’a pas encore de législation spécifique au Burundi mais une convention existe avec la Tanzanie et une autre avec les pays de la CEPGL.
8. Formation du personnel chargé d’appliquer la loi
65. (i) Appuyé par ses partenaires, le Gouvernement a dispensé des formations à la Magistrature, à la Police Nationale, au Service Nationale des Renseignements, à l’armée et a fait des formations de formateurs; (ii) des ONG comme Avocat Sans Frontières, RCN Justice et Démocratie appuient l’action du Gouvernement dans la formation du personnel chargé d’appliquer la loi.
9. Conditions de détention
66. (i) Le Président de la République a pris des mesures d’élargissement de certains prisonniers en vue de diminuer la population carcérale; (ii) une Commission de libération conditionnelle du Ministère de la Justice vient de proposer la libération conditionnelle de 2964 condamnés y compris les mineurs; (iii) 111 condamnés à mort avant le Code pénal révisé de 2009 viennent de voir leur peine commuée en peine de perpétuité par la mesure de la grâce présidentielle.
10. Surveillance des lieux de détention
67. (i) Les lieux de détention sont régulièrement inspectés par le Ministère Public; (ii) des ONG comme ACAT, APRODH, Amnesty International et CICR accèdent sans difficulté aux milieux de détention et contribuent à l’amélioration des conditions de détenus.
11. Lutte contre l’impunité, justice de transition 68. Voir le paragraphe 39.
12. Les enfants soldats
69. (i) La Commission Nationale chargée de la Démobilisation, la Réinsertion et la Réintégration des ex-combattants (CNDRR) avait en son sein un Projet Spécial Enfants Soldats (PSES); (ii) il a été remplacé en 2009 par un Projet d’Urgence de Démobilisation et de Réintégration Transitoire qui prend exactement les mêmes composantes. (iii) A côté des enfants qui n’avaient pas été définitivement réintégrés, le projet s’occupe des démobilisés du FNL. Tous ces enfants ont été réintégrés en 2011 laissant le projet s’occuper des handicapés de guerre.
13. Protection des dénonciations des actes de torture
70. L’Etat coopère avec les associations de la société civile engagées dans la dénonciation des actes de torture.
14. Détention en milieu hospitalier
71. A travers le Ministère ayant la solidarité nationale dans ses attributions, le Gouvernement dans la limite de ses moyens règle les factures des indigents.
C. Suivi des recommandations du Comité des Droits de l’Enfant
1. Mécanisme de surveillance et d’enregistrement des naissances
72. (i) Le Gouvernement a supprimé pour momentanément les frais d’enregistrement et les amendes pour enregistrement tardif; (ii) Une vaste campagne de sensibilisation des parents qui n’ont pas procédé aux enregistrements de leurs enfants a été menée à travers le pays.
2. Non discrimination des enfants Batwa
73. (i) Le Gouvernement a conçu pour et avec les Batwa eux-mêmes des projets agropastoraux ou d’auto-développement. Il leur procure des logements dans les villages de paix et des terres. Cela améliore la condition de vie des enfants Batwa dans leurs familles;
(ii) En plus de la gratuité de la scolarisation au niveau primaire, le Gouvernement prend en charge les besoins des enfants Batwa qui vont à l’école secondaire.
3. Législation sur les enfants
74. (i) Un avant-projet de Code de protection des enfants qui tient compte des subdivisions de la CDE est en cours d’élaboration; (ii) il est aussi prévu de réviser le Code des Personnes et de la Famille, le Code de Procédure Pénale, le Code du Travail conformément aux dispositions de la CDE.
4. Coordination des activités de protection de l’enfant
75. (i) Le Gouvernement a mené une étude sur la cartographie et l’évaluation du système de protection des enfants au Burundi. Sur base de cette étude, un projet de politique nationale de protection de l’enfant est en instance d’adoption; (ii) la consultation avec tous les partenaires qui ressort de cette politique est déjà entamée: la Politique Nationale OEV et son PAN, les minima de standards pour les enfants en institutions ou privés d’environnement familial ont été élaborés et exécutés en collaboration avec la Société Civile; (iii) un département de l’Enfant et de la Famille a été crée.
5. Budgets destinés aux enfants
76. Huit Ministères sur les 21 que compte le Gouvernement sont les plus concernés par la question de l’enfance et prévoient chacun un budget réservé à ce volet.
6. Collecte des données
77. Le projet de politique de protection de l’enfance prévoit la création d’une base de données sur tout fait intervenant en matière des droits de l’enfant en vue d’une surveillance adéquate.
7. Diffusion et sensibilisation
78. Des campagnes de sensibilisation en direction du monde rural sont régulièrement menées par le Gouvernement et la société civile. La sensibilisation par voie médiatique touche un large public.
8. Intérêt supérieur de l’enfant
79. (i) Sur le plan général, la Constitution reconnaît aux enfants des droits et mesures particuliers pour leur assurer la sécurité, le bien être et le développement; (ii) sur le plan sectoriel, même si elles sont à améliorer, les lois organisant l’enseignement, la santé publique, la famille, la nationalité et les infractions prennent en compte le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant.
9. Droit à la vie des enfants albinos
80. (i) En guise de mesure de protection, les familles des enfants albinos dans les localités ayant connu des violences contre ceux-ci comme Ruyigi ont été momentanément regroupées par la police; (ii) le réseau des criminels a été démantelé et les bourreaux condamnés à perpétuité.
10. Respect de l’opinion de l’enfant
81. (i) La création d’un forum national des enfants depuis juin 2012; (ii) Dans les politiques et plans sectoriels en vigueur au Burundi, le principe de la prise en compte de l’opinion de l’enfant est consacré et effectivement mis en œuvre. C’est le cas de la Politique Nationale OEV et son PAN, du plan national d’action contre les pires formes de travail 2010–2015.
11. Châtiments corporels
82. (i) Des campagnes de sensibilisation pour interdire le châtiment corporel des enfants sont régulièrement dirigées envers les familles, les institutions pour enfant et établissements pénitentiaires; (ii) à l’école, le règlement scolaire en vigueur interdit le châtiment corporel des écoliers et élèves; (iii) le Code Pénal révisé de 2009 est soucieux de protéger l’enfant (art 221, 206, 512 à525, 535 à 537).
Thème n° 3: La promotion des droits de l’Homme par l’éducation et la formation populaire et des responsables de l’application des lois; poursuivre, avec l’aide internationale, ses efforts pour diffuser une culture des droits de l’Homme dans la société, créer et réformer les institutions d’application des lois et un système de justice indépendant, efficace et impartial.
83. Les acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux impliqués dans la promotion et la protection des droits de l’Homme affichent un dynamisme sans précédent. Chacun d’eux développe des campagnes de sensibilisation au public et des programmes de formation en droits de l’Homme à l’intention des groupes socioprofessionnels engagés dans la mise en œuvre des droits de l’Homme.
84. Depuis 2010, les bureaux des deux chambres du Parlement burundais ont organisé des journées de sensibilisation et de formation en matière des droits de l’Homme à l’intention des parlementaires.
85. D’autres actions d’éducation en droits de l’Homme sont entreprises dans les établissements pénitentiaires notamment en faveur des femmes détenues. Enfin, le CPDHPG et les CDF dispensent une formation en droits de l’Homme. Au niveau gouvernemental, de bonnes réalisations sont à signaler.
86. Il y a eu création au sein de l’Université du Burundi de la Chaire UNESCO en éducation à la paix et la résolution pacifique des conflits qui organise une formation de 3ème cycle en droits de l’Homme et la résolution pacifique des conflits.
87. Certaines catégories de responsables de l’application des lois bénéficient des programmes de formation en droits de l’homme: (i) les administrateurs communaux et les conseillers socio-culturels des Gouverneurs de province, (ii) les élus locaux, (iii) les chefs de police communaux, (iv) les responsables des Centres de Développement Familial (CDF), (v) Institut Supérieur des cadres militaires (ISCAM) et à l’institut national de police (ISPE).
88. Il faut aussi signaler quelques initiatives de certaines universités privées qui ont commencé à introduire les cours de droit international des droits de l’Homme, y compris le cours du droit des conflits armés.
89. Les corps de défense et de sécurité bénéficient régulièrement des formations de leur professionnalisation. La protection des droits de l’Homme figure dans ces programmes. En 2010, la situation se présentait comme suit: le programme de moralisation des troupes à tous les échelons, incluant l’introduction aux droits de l’Homme, au Droit International Humanitaire, au leadership, à la discipline et au Code Pénal militaire, a bénéficié à un effectif qui dépasse 39.094 hommes dont 23.000 pour la FDN et de 16.094 pour la PNB chaque militaire possède dans ses effets personnels toujours à sa disposition le Code de conduite dans les versions française et kirundi. A la police, un référentiel de formation initiale et continue pour toutes les catégories (Officiers, Brigadiers et Agents) est en cours d’élaboration.
90. Les ONG et organisations de la société civile, de concert avec les services gouvernementaux et les partenaires au développement possèdent des programmes de sensibilisation et de formation destinés aux groupes qu’ils ciblent: (i) droits des femmes, (ii) droits des enfants, (iii) droits des personnes handicapées, (iv) droits des personnes
privées de liberté, (v) droits des enfants orphelins, (vi) vulnérables, (vii) indigents affectés ou infectés par le VIH/SIDA, etc.
Thème n° 4: la création d’une Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme, conformément aux Principes de Paris dotée d’un mandat vigoureux et mener à son terme la procédure de présentation du projet de loi nécessaire au Parlement pour adoption
91. La Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme a été instituée par la loi n°1/04 du 5 Janvier 2011 conformément aux Principes de Paris. La Commission est investie d’un mandat vigoureux s’étendant sur quatre années renouvelables une fois. Le mandat de la Commission peut se résumer de la manière suivante:
i) La protection et la défense des droits de l’Homme;
ii) La promotion des droits de l’Homme;
iii) Le rôle consultatif pour des questions touchant les droits de l’Homme.
Thème n° 5: La protection des albinos et la répression des crimes exercés contre eux;
renforcer les mesures prises pour sensibiliser l’opinion à la situation des albinos;
prévenir les crimes dirigés contre eux et garantir une assistance matérielle aux victimes.
92. Le Gouvernement a déjà arrêté des mesures qui visent à réprimer les crimes commis à l’endroit des albinos. Il a notamment requis la célérité dans le traitement des dossiers impliquant les albinos et a décidé que dès la saisine du juge, le jugement doit être prononcé endéans 7 jours. En plus de cette mesure, les criminels une fois identifiés sont astreints à des peines lourdes dont la réclusion à perpétuité est couramment prononcée par les juridictions. Il a été remarqué qu’après la mise en œuvre de ces mesures par le Gouvernement, les forfaits commis contre les albinos ont sensiblement régressé.
93. Des campagnes de sensibilisation sont organisées par le Gouvernement pour que la population reste informée sur le fait que les albinos ne doivent pas être objet d’aucun acte discriminatoire. A cette occasion, le Gouvernement appelle la population à adopter une attitude inclusive à l’endroit des albinos afin de jouir pleinement de leurs droits civiques dans tous les secteurs.
94. Une police de proximité est au service de la protection des albinos depuis l’apparition du phénomène de leurs assassinats. Les familles des albinos ont été mises dans des endroits sécurisés et ont bénéficié d’une assistance requise.
95. Le Gouvernement a agréé l’association de défense des droits des albinos dénommée
«albinos sans frontières» qui aide à sensibiliser sur la situation des albinos et enseigne ses affiliés la manière de faire valoir leurs droits et défendre leur cause. L’association reçoit chaque année un appui de la part du Gouvernement en vue de pourvoir à leurs besoins vitaux principaux.
96. Aujourd’hui, les parents des albinos comme les autres groupes minoritaires sont spécialement sensibilisés quant à la jouissance de leurs droits économiques et sociaux de leurs enfants et particulièrement le droit à l’éducation.
Thème n° 6: Mettre en place des mécanismes de justice transitionnelle en tant
qu’élément clef de l’administration de la justice et du rétablissement de l’état de droit, éliminer l’impunité , réprimer les crimes les plus graves de droit international, mener des consultations nationales à ce sujet.
97. Concernant la mise en place des mécanismes de justice transitionnelle pour connaître la vérité sur son passé douloureux et rendre justice à toutes les victimes des crises répétitives et des violations massives des droits de l’Homme qui les ont caractérisées et enfin permettre la réconciliation nationale, le Burundi dans l’esprit du respect du contenu de l’accord d’Arusha de 2000 a mis en place: (i) un comité de pilotage tripartite (Gouvernement, ONU, Société Civile) pour organiser des consultations nationales par le décret n° 100/234 du 10/08/2007. Le rapport a été déposé en décembre 2010; (ii) un comité technique pour préparer la mise en place de la Commission Vérité et Réconciliation par le décret n° 100/152 du 13 juin 2011. Le rapport a été déposé en octobre 2011; (iii) le Gouvernement prévoit la mise en place la Commission Vérité et Réconciliation avant la fin de l’année 2012.
Thème n° 7: Ne rien ménager pour veiller à ce que les partis politiques soient préservés au cours des élections 2010.
98. S’agissant des élections de 2010, le Gouvernement avec tous les partis politiques a pu mettre en place des mécanismes pour la tenue des élections libres et transparentes: (i) du cadre légal: Un code électoral révisé et promulgué le 18 septembre 2009, d’une loi Communale révisée et d’un code de bonne conduite des partis politiques en période électorale ont été adoptés; (ii) du cadre institutionnel: Une Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) a été approuvée par les acteurs politiques ainsi que la société civile; (iii) des mesures pratiques: Un fichier électoral sur base duquel des cartes d’électeurs a été établi.
Thème n° 8: Continuer de lutter contre la pauvreté et l’extrême-pauvreté. Lutter contre la pauvreté et le VIH/SIDA, la tuberculose et le paludisme dans tous les programmes nationaux, et augmenter progressivement les crédits budgétaires affectés à la santé publique afin d’atteindre l’objectif des 15% du budget national tel que décidé par les Chefs d’Etats et de Gouvernement de l’Union Africaine.
99. Le Burundi a entrepris de définir et de mettre en œuvre des politiques de développement économique, social et culturel visant l’accroissement du niveau de vie générale de la population et particulièrement la lutte contre la pauvreté et l’extrême pauvreté. Trois instruments de planification ont été identifiés et adoptés à cet effet. Il s’agit (i) de la Vision 2025, (ii) les Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) et (iii) du Cadre Stratégique de Croissance et de Lutte contre la Pauvreté qui en arrive à sa 2ème version (CSLP I et II).
100. Ces instruments sont complétés par les politiques sectorielles des départements ministériels et des plans nationaux d’actions qui s’exécutent par tranches annuelles.
101. Par ailleurs, deux Ministères, le Ministère de la Santé Publique et de Lutte contre le Sida et le Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage ont vu leurs budgets majorés sensiblement pour l’exercice 2012.
102. Concernant la mise en œuvre des politiques de lutte contre le VIH/SIDA, la tuberculose et le paludisme, signalons que de façon générale, la mise en œuvre du CSLP I donne de bons résultats dans le domaine de la santé. (i) La construction et l’équipement de nouvelles infrastructures, (ii) la formation du personnel, (iii) la décentralisation des services, (iv) la gratuité de certains médicaments contre la malaria et le VIH et (v) des soins médicaux aux femmes enceintes et en couche ainsi (vi) qu’aux enfants de moins de cinq
ans, ont permis de réaliser des progrès importants sur le plan de l’accessibilité et de la qualité des services sanitaires.
Thème n° 9: Prendre des mesures appropriées pour mettre les conditions carcérales en conformité avec les normes internationales.
103. En vue d’améliorer les conditions de détention, le Gouvernement a adopté des mesures concrètes visant à rendre conformes aux normes internationales les conditions carcérales; (i) le CSLP II prévoit «l’amélioration des conditions de détention à travers la réhabilitation et l’extension progressive d’infrastructures pénitentiaires vieillissantes, (ii) l’adoption des mesures visant à répondre aux problèmes de sécurité, de protection, d’alimentation, d’hygiène et de santé des détenus, (iii) l’éducation juridique et une formation continue au travail pour occuper le temps des détenus et (iv) préparer leur réinsertion, en privilégiant une approche effective de genre et génération».
104. Le Gouvernement a en outre adopté la Politique sectorielle du Ministère de la Justice 2011-2015. Cette politique opérationnalise les objectifs du CSLP II. Dans le cadre de l’un des ses axes stratégiques appelé «Justice pénale humanisée», l’amélioration des conditions carcérales passera par les 3 indicateurs ci-après: d’abord, (i) les conditions de détention doivent respecter les droits de l’Homme et standards minima internationaux, ensuite, (ii) les détenus seront rendus capables de comprendre leurs droits et leurs devoirs et sont responsables de la gestion de leur situation, enfin, (iii) les établissements pénitentiaires doivent être construits, rénovés et/ou équipés.
Thème n° 10: Augmenter les chances d’une paix totale: Faire en sorte que le
Gouvernement et les groupes armés signataires du cessez-le-feu conclu comme suite à l’accord du 7 septembre 2006 poursuivent leurs efforts pour l’appliquer; et
poursuivent leurs efforts pour intégrer, sans délai, le Palipehutu-FNL dans les forces de défense et de sécurité ainsi que dans les divers secteurs de l’exécutif, de
l’administration et de la diplomatie. Accroître ses efforts visant à contribuer au désarmement, à la démobilisation et à la réinsertion des enfants participant aux conflits armés (Recommandations 17 et 18).
Accroître les chances de paix
105. Le 07 septembre 2006, le Gouvernement burundais a signé un accord de cessez-le- feu avec le dernier mouvement rebelle au Burundi, le Palipehutu-FNL.
106. Dans leurs efforts d’arriver à une paix totale au pays, le Gouvernement et le mouvement rebelle sont parvenus en décembre 2008, avec l’appui de la région et de la Communauté internationale, à des arrangements politiques qui ont permis au mouvement rebelle de rejoindre définitivement le processus de paix. Ces arrangements sont entre autres:
(i) l’agrément le 21 avril 2009 de l’ex-mouvement rebelle comme parti politique sous l’appellation de Forces Nationales de Libération (FNL), (ii) l’intégration de 3.500 ex- combattants aux forces burundaises de défense et de sécurité pendant que les 6.504 autres restants ont été démobilisés, (iii) la libération de tous les prisonniers politiques: début janvier 2009, libération de 247 prisonniers et le 13 mai, élargissement de 203 prisonniers politiques et de guerre de l’ancienne rébellion,(iv) la nomination à des postes de responsabilité de 33 cadres du FNL dont deux ambassadeurs, deux gouverneurs de province et des conseillers à la Présidence de la République. Le Président des FNL lui-même a hérité de la Direction Générale de l’Institut National pour la Sécurité Sociale (INSS), (v) la création d’un Mécanisme Conjoint de Vérification et de Suivi du cessez-le-feu (MCVS) et la création, par l’Union africaine, d’une équipe spéciale chargée d’assurer la protection des leaders FNL et le Directoire politique.
107. Après la mise en application de ces arrangements, la paix fut recouvrée sur l’ensemble du territoire burundais. Ainsi, depuis 2008 jusqu’au 1er scrutin électoral de 2010, le Burundi a revécu une période de paix qui lui a permis de se pencher au processus électoral de 2010.
La réintégration des démobilisés
108. Lorsque les FNL ont rejoint le processus de paix, la réintégration des démobilisés des anciens mouvements rebelles et des anciennes forces gouvernementales avait été mise en route.
109. Un projet gouvernemental largement soutenu par les partenaires au développement du Burundi était en cours d’exécution et parvenu à des résultats satisfaisants.
110. Depuis 2008, le PNUD et le Gouvernement ont mis en place le Projet «Appui à la réintégration durable des ex-combattants» en faveur des ex-combattants FNL, spécialement dans les provinces Bubanza, Cibitoke, Bujumbura et Bururi. En effet, le maintien des ces provinces en phase III et IV, pour des raisons sécuritaires, n’avait pas permis la mise en œuvre des projets de reconstruction et revitalisation économique en faveur des sinistrés ressortissants de ces provinces et de la population en général.
111. Les arrangements entre le Gouvernement et les FNL vont permettre non seulement l’aboutissement du processus de désarmement, démobilisation et réinsertion des ex combattants, mais aussi l’accélération du retour et la réintégration d’un nombre très important de personnes affectées par les crises dans des zones jusqu’à présent enclavées à cause du conflit.
112. L’objectif global dudit projet était de contribuer à la restauration de la sécurité par la réintégration socio-économique des ex combattants et démobilisés au sein des communautés d’accueil afin de stabiliser la sécurité, de consolider la paix et d’amorcer le développement durable du pays.
Le désarmement de la population
113. Suite aux crises politiques successives qu’a connues le pays, les populations se sont armées. Certaines armes circulent illégalement et contribuent encore à la criminalité à travers de nombreux cas de banditisme et de violation des droits de l’Homme.
114. En 2008, le Gouvernement a également mis sur pied une commission de désarmement de la population civile et de lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre qui a pour mission d’aider le ministère de la sécurité publique dans la conception de la politique nationale de désarmement et dans le suivi des engagements pris par le Burundi en matière d’armes légères et de petit calibre. Les campagnes de désarmement menées ont conduit à de bons résultats.
115. Afin de venir à bout de la circulation des armes légères dans le pays, le Burundi a validé le plan d’action national quinquennal 2009-2014 pour le contrôle, la gestion des armes et le désarmement de la population civile.
IV. Identification des meilleures pratiques, des difficultés et des obstales
A. Les meilleures pratiques
116. La planification stratégique basée sur les résultats: le Burundi a reconduit sa seconde phase de choix stratégiques et s’est doté depuis 2009 d’un document d’orientation, le Cadre Stratégique de croissance et de Lutte contre la Pauvreté (CSLP II).
117. Un nouveau projet de société, résultat d’une large consultation nationale et ayant vu la participation de tous les acteurs politiques, économiques et sociaux existe au Burundi.
118. La Vision Burundi 2025 prévoit d’infléchir les tendances négatives du PIB par tête d’habitant suite à la crise socio-politique de 1993. La Vision se fixe pour objectifs (i) la scolarisation universelle et la réduction de l’analphabétisme, (ii) la croissance démographique et l’augmentation du taux de croissance économique.
119. Cette vision est un cadre fédérateur pour d’autres moyens de planification dont (i) le CSLP, (ii) les Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) et (iii) les Plans Communaux de Développement Communautaire (PCDC).
120. Elle s’articule autour de huit piliers à savoir: (i) la Bonne Gouvernance et le Renforcement des capacités de l’Etat, (ii) le Capital Humain, (iii) la Croissance Economique et la Lutte contre la Pauvreté, (iv) l’Intégration Régionale, (v) la Démographie, (vi) la Cohésion Sociale, (vii) l’Aménagement du Territoire et l’Urbanisation et (viii) le Partenariat.
121. Une stratégie nationale de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption a été validée par le forum politique du groupe de coordination des partenaires en mai 2011.
122. Elle vise quelques axes principaux dont (i) la gouvernance politique et démocratique, (ii) la gouvernance administrative et (iii) la gouvernance économique.
123. Initiation d’un dialogue constructif entre le Gouvernement burundais et la société civile: des Etats Généraux de la société civile burundaise ont eu lieu avec objectif principal de permettre aux acteurs représentant 154 organisations et associations de la société civile (associations sans but lucratif, syndicats, confessions religieuses, médias et fondations) de mieux saisir les contours de la société civile burundaise et de requérir leurs points de vue sur toutes les questions d’intérêt national.
124. Assistance holistique aux victimes des Violences Basées sur le Genre: le Burundi a ouvert en juin 2012 un centre intégré de prise en charge complète des victimes des Violences Basées sur le Genre. C’est le centre «HUMURA».
125. Prise de conscience de la protection des droits catégoriels, élaboration d’un instrument juridique complet regroupant toutes les dispositions relatives aux droits des enfants: Le gouvernement du Burundi a entamé en 2011 le processus d’élaboration d’un code de protection de l’enfant. Et parallèlement, une Politique Nationale de Protection de l’Enfant a été élaborée et reste en instance d’adoption.
126. Amélioration des conditions carcérales et désengorgement des prisons: un Décret présidentiel du 24 mars 2010 a gracié les prisonniers condamnés à une peine inférieure ou égale à cinq ans de prison qui remplissaient l’une des conditions suivantes: (i) femmes enceintes ou allaitantes, (ii) détenus souffrant d’une maladie incurable à un stade avancé, (iii) détenus âgés de 60 ans ou plus le jour du décret ou (iv) mineurs de moins de 18 ans. (v) Le même décret a commué les peines de réclusion à perpétuité à 20 ans de prison et (vi)
toutes les autres à la moitié des peines prononcées par le tribunal excluant les personnes coupables des crimes énumérés au sens du Décret.
127. Les inspections menées en octobre 2011 ont abouti à la libération de 328 détenus à la prison centrale de Mpimba (à Bujumbura) parmi un total de 903 prisonniers proposés pour bénéficier de cette mesure.
128. Récemment, peines carcérales ne dépassant pas deux ans viennent d’être substitués par le travail d’intérêt général (TIG) par la loi n°1/ 20 du 8 Septembre 2012 portant modification de certains articles de la loi n° 1/ 05 du 22 avril 2009 portant révision du code pénal.
129. Egalement, un Décret n°100/183 du 25 juin 2012 portant mesure de grâce présidentielle a résolu en partie le problème de promiscuité carcérale, de détention illégale et de mauvaises conditions de vie des prisonniers.
130. Enquêtes judiciaires pour des allégations de violation des Droits de l’Homme: une Commission chargée d’enquêter sur les cas d’exécutions extrajudiciaires a été mise en place par le Parquet Général de la République et un rapport a été rendu public au mois d’août dernier.
131. Renforcement de la vie communautaire: une politique de villagisation visant essentiellement le regroupement des populations rurales dans les villages modernes a été concrétisée en 2008.
132. La libération des terres cultivables, l’amélioration des conditions des citoyens à faibles revenus, la garantie d’un meilleur accès aux infrastructures de base tels que le logement, la santé, l’éducation, l’eau potable, l’électricité, les technologies de l’information et de la communication (TIC), la sauvegarde de l’environnement et l’amélioration de l’habitat rural sont autant de visées de cette politique.
B. Défis et obstacles
133. Les défis et les obstacles peuvent être déclinés de la manière suivante: en dépit de nombreux efforts de promotion des droits économiques et sociaux entrepris par le gouvernement au bénéfice des citoyens, le principal défi auquel fait face le Burundi reste la poussée démographique qui entraîne la rareté des terres cultivables, crée des conflits fonciers et l’insécurité alimentaire.
134. Le faible niveau d’alphabétisation ne permet pas l’accès facile à l’information et/ou la formation.
135. L’intégration de l’approche «droits humains» dans les politiques et différents niveaux d’enseignement.
136. Le faible degré d’intégration dans des ensembles régionaux comme la Communauté de l’Afrique de l’Est.
137. La réduction de l’aide des bailleurs de fonds pour appuyer les programmes de développement du pays.
V. Priorités, initiatives et engagements nationaux
• La mise en œuvre intégrale du Cadre Stratégique de croissance et de Lutte contre la Pauvreté (CSLP II) selon notamment les axes stratégiques suivants: (i) renforcement de l’Etat de droit, consolidation de la bonne gouvernance et promotion de l’égalité du genre, (ii) transformation de l’économie burundaise pour une croissance soutenue
