GE.17-19921 (F)
Conseil des droits de l’homme
Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Vingt-neuvième session
15–26 janvier 2018
Rapport national présenté conformément
au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme*
Luxembourg
* Le présent document est reproduit tel qu’il a été reçu. Son contenu n’implique aucune prise de position de la part du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.
Nations Unies A/HRC/WG.6/29/LUX/1
Assemblée générale Distr. générale 13 novembre 2017 Original: français
I. Introduction
1. Faisant partie des premiers signataires de la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Grand-Duché de Luxembourg est une démocratie où règne la primauté du droit. L’égalité de tous et les droits humains sont des principes consacrés par la Constitution et les lois. Fervent défenseur de l’universalité des droits de l’homme, le Luxembourg a ratifié 16 des 18 instruments internationaux des droits de l’homme, et est en passe de ratifier un 17ème instrument, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.
2. Le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg se félicite de la possibilité qu’offre l’examen périodique universel (EPU) du Conseil des droits de l’homme pour rendre compte de l’application du droit international, et de la promotion et protection des droits humains sur le territoire national. Le Luxembourg reste très fortement attaché à un système multilatéral efficace avec, en son centre, le Système des Nations Unies, plus important que jamais pour préserver la paix et la sécurité internationales et assurer un développement durable pour tous, reposant sur le respect et la protection des droits de l’homme qui demeurent universels, indivisibles et inaliénables.
3. Pour le Luxembourg, le principe de l’indivisibilité des droits humains revêt une importance primordiale: si les droits civils et politiques sont des garanties essentielles pour la participation et l’épanouissement personnel et collectif des citoyens, les droits économiques, sociaux et culturels sont tout aussi importants pour garantir leur bien-être. Le gouvernement attache dès lors une importance particulière à la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, et a présenté un rapport d’examen national volontaire au Forum politique de haut niveau sur le développement durable, en juillet 2017 à New York.
4. Le présent rapport fait état des principaux changements et faits nouveaux intervenus depuis le second cycle de l’EPU; les duplications avec le précédent rapport national (document A/HRC/WG.6/15/LUX/1 du 8 novembre 2012) sont évitées dans la mesure du possible. Les informations contenues dans le rapport précédent demeurent valables, sauf dans les cas indiqués dans le présent rapport. Ces cas se présentent généralement lorsqu’une loi a été amendée ou abrogée dans un esprit de simplification et d’amélioration du dispositif légal national.
5. Le présent rapport respecte le format suggéré par la note d’orientation préparée par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme (HCDH). Un tableau plus complet, organisé par ordre thématique, et portant sur le suivi des recommandations reçues par le Luxembourg dans le cadre du cycle précédent, est annexé au présent rapport. Il est également rappelé qu’un rapport à mi-parcours a été présenté en septembre 2015 et se
trouve sur le site internet du HCDH
(http://lib.ohchr.org/HRBodies/UPR/Documents/Session15/LU/AnnexLuxembourg2ndCycl e.pdf).
II. Rapport national du Luxembourg
A. Méthodologie et processus de consultation
6. Le Ministère des Affaires étrangères et européennes assure le suivi de la mise en œuvre des engagements internationaux du Luxembourg en matière de droits de l’homme, notamment le suivi des recommandations reçues dans le cadre de l’examen périodique universel, et assume la responsabilité première du présent rapport.
7. Afin d’améliorer la coopération et la coordination interministérielle en matière de droits de l’homme, et en vue de renforcer la cohérence entre les politiques interne et extérieure du Luxembourg en matière de droits de l’homme, le gouvernement en Conseil a approuvé, le 8 mai 2015, la mise en place d’un Comité interministériel des droits de l’homme (CIDH).
8. Ce Comité est chargé de veiller à la mise en œuvre des obligations du Luxembourg en matière de droits de l’homme par les différents acteurs concernés, en consultation avec les institutions nationales des droits de l’homme et la société civile. Cela inclut notamment le suivi des recommandations acceptées par le Luxembourg dans le cadre de l’EPU, la rédaction des rapports périodiques à soumettre aux organes de suivi des traités auxquels le Luxembourg est partie, ainsi que la réponse aux questionnaires d’organisations multilatérales sur les droits humains, en premier lieu ceux des Nations Unies.
9. Le CIDH se réunit sur base trimestrielle, ou à chaque fois que cela s’avère nécessaire. Au-delà du «format interministériel», réunissant des représentants de chaque Ministère et administration concerné(e) par les questions des droits humains en vue de discuter des questions d’actualité et d’assurer le suivi des engagements internationaux du Luxembourg, le CIDH inclut aussi la société civile et les institutions nationales des droits de l’homme. Il permet ainsi de véritables consultations bénéfiques pour tous les participants. Les consultations entre acteurs étatiques et non-étatiques sont l’occasion de soulever des sujets pour lesquels une action collective est nécessaire.
10. Pour ce qui concerne l’EPU, le CIDH a validé le rapport à mi-parcours du Luxembourg, présenté en septembre 2015. Le CIDH a également organisé quatre réunions de travail pour aborder la préparation du rapport national du troisième cycle (29 novembre 2016, 3 mars 2017, 22 juin 2017 et 28 septembre 2017). En juillet 2017, le Ministre des Affaires étrangères et européennes a adressé une lettre à tous les membres du Gouvernement luxembourgeois pour inviter ceux-ci à transmettre leurs contributions écrites au présent rapport. Les ONG et institutions nationales des droits de l’homme ont été encouragées à soumettre leurs propres rapports au Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme, afin de donner une vue plus complète de la situation au Luxembourg.
B. Mise en œuvre des recommandations des cycles précédents
11. Le format plus compact du rapport national, prévu pour ce troisième cycle de l’Examen périodique universel, ne permet pas d’inclure l’ensemble des activités et progrès enregistrés depuis le second cycle. Cependant, le tableau qui reprend la liste thématique des recommandations, annexé à ce rapport, le rapport à mi-parcours de septembre 2015 et le présent rapport donnent un aperçu complet de ces efforts continus. Certaines recommandations impliquent une mise en œuvre constante. C’est le cas notamment dans le domaine de la lutte contre la violence contre les femmes et les filles, ou contre la traite des êtres humains. De ce fait, les activités de suivi réservées à ces recommandations sont répertoriées sous le titre «mise en œuvre partielle des recommandations».
1. Mise en œuvre totale de recommandations Acceptation des normes internationales
Ratification de la Convention sur la réduction des cas d’apatridie de 1961 et d’autres conventions en la matière et efforts à ce sujet [117.16, 118.5]
12. Le 8 mars 2017 a été adoptée la loi portant approbation de la Convention sur la réduction des cas d’apatridie, conclue à New York le 30 août 1961; la Convention
européenne sur la nationalité, conclue à Strasbourg le 6 novembre 1997; la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention des cas d’apatridie en relation avec la succession d’États, conclue à Strasbourg le 19 mai 2006. La Convention sur la réduction des cas d’apatridie a été ratifiée par le Luxembourg le 21 septembre 2017 à New York. L’une des préoccupations majeures de la communauté internationale est la prévention de l’apatridie.
Le droit coutumier international veut que les Etats soient tenus, quand ils définissent qui sont leurs ressortissants, d’éviter les cas d’apatridie. La prévention de l’apatridie est étroitement liée au droit de la personne à une nationalité, étant donné que la non-réalisation de ce droit conduit à l’apatridie. Par son adhésion à ces trois conventions internationales, le Luxembourg confirme sa volonté de lutter contre l’apatridie et de collaborer activement sur le plan international dans le domaine de la nationalité.
13. Le 8 mars 2017 également a été adoptée la loi sur la nationalité luxembourgeoise et portant abrogation de la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise et de la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise. Cette loi simplifie les conditions et modalités d’acquisition de la nationalité luxembourgeoise par naturalisation. Cette option est désormais possible pour les personnes qui résident au Luxembourg depuis au moins 5 années, qui ont fait preuve d’une certaine connaissance de la langue luxembourgeoise, et qui ont participé au cours ou à l’examen "Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg". La finalité de la réforme du droit de la nationalité luxembourgeoise est de favoriser l’intégration sociétale et politique des citoyens non-luxembourgeois au Grand- Duché de Luxembourg, ainsi que de renforcer la cohésion au sein de la communauté nationale.
Ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels [116.1, 117.9]
14. La loi du 17 décembre 2014 a approuvé le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies à New York, le 10 décembre 2008. Le Luxembourg a ratifié ce Protocole le 3 février 2015. A ce jour, aucune plainte individuelle concernant le Luxembourg n’a été reçue par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels.
Ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications [117.8, 117.9]
15. Le 12 février 2016, le Luxembourg a ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, fait à New York, le 19 décembre 2011.
Non-discrimination
Adopter le projet de loi relative au mariage des personnes de même sexe et l’appliquer pleinement [118.46]
16. Le mariage pour couples de personnes du même sexe a été voté le 18 juin 2014 par la Chambre des Députés. La loi a été publiée le 17 juillet 2014 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. Le premier mariage entre deux personnes de même sexe a été prononcé le 1er janvier 2015. S’y ajoute la loi du 23 mai 2016 sur la reconnaissance du mariage au Grand- Duché de Luxembourg et modifiant le Code civil, dont l’objectif est de conférer une situation certaine et prévisible dans les cas de reconnaissance au Luxembourg de mariages de personnes de même sexe célébrés à l’étranger, et de l’adoption d’enfants, valablement prononcée à l’étranger entre enfants et parents de même sexe, avant l’entrée en vigueur de la loi du 4 juillet 2014 portant réforme du mariage.
Droits économiques, sociaux et culturels
Prendre de nouvelles mesures pour remédier aux inégalités en matière de possibilités d’emploi et de protection sociale [118.49]
17. Les inégalités et l’exclusion socio-économiques menacent la cohésion et la paix sociales. Dans ses efforts pour atteindre les objectifs pour le développement durable, le Luxembourg s’engage à réduire les inégalités au niveau national (ODD 10): de plus amples renseignements à ce sujet peuvent notamment être trouvés dans le rapport de mise en œuvre du Programme 2030 présenté lors du Forum politique de haut niveau sur le développement durable en juillet 20171. Plusieurs exemples de réformes et initiatives favorisant l’inclusion sociale et la réalisation des droits économiques et sociaux au Luxembourg sont repris ci- après.
18. Le Revenu d’inclusion sociale (REVIS): Afin de mettre davantage l’accent sur l’activation sociale et professionnelle et afin de donner à tous la possibilité de s’adonner à une activité rémunérée adaptée aux besoins et aux capacités, le Gouvernement a déposé, en janvier 2017, un projet de loi relatif au revenu d’inclusion sociale (REVIS) qui remplacera le dispositif du revenu minimum garanti (RMG). Les défis relevés pour concrétiser cette réforme ont été au nombre de quatre:
• concrétiser une approche d’inclusion sociale;
• établir un système cohérent de politiques de stabilisation, d’activation sociale et de réinsertion professionnelle;
• agir contre la pauvreté des enfants et des familles monoparentales;
• procéder à une simplification administrative.
19. Aide alimentaire et assistance matérielle de base: Au Luxembourg, le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) permet de répondre aux situations de détresse au niveau alimentaire et au niveau des biens matériaux de base (produits d’hygiène). Un réseau national composé d’épiceries sociales fournit des denrées alimentaires aux personnes exposées au risque de pauvreté qui ont été identifiées par les offices sociaux et les services sociaux agréés. Les épiceries sociales fournissent aux personnes concernées des denrées alimentaires fraîches et de qualité et des produits à usage quotidien pour une participation financière gratuite ou réduite.
20. Accès à l’eau et à l’énergie domestique: La loi du 18 décembre 2009, organisant l’aide sociale, stipule que l’accès à l’eau, ainsi qu’à une fourniture minimale en énergie domestique, est garantie à toute personne remplissant les conditions d’éligibilité pour le droit à l’aide sociale.
21. Assistance aux ménages en situation de précarité énergétique: Le Ministère du Développement durable et des Infrastructures et le Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région, les offices sociaux et le groupement d’intérêt économique (G.I.E.) MyEnergy ont collaboré pour mettre en route le projet «Assistance aux ménages en situation de précarité énergétique». En 2016, le projet a débuté par un conseil en énergie personnalisé et comportemental pour des ménages en situation de précarité énergétique à l’échelle nationale. Les offices sociaux ont évalué la situation des différents ménages en situation de précarité énergétique, et ont invité les ménages concernés à bénéficier du système de conseil en énergie personnalisé et comportemental de MyEnergy. Le système de
1 https://sustainabledevelopment.un.org/memberstates/luxembourg.
conseil est complété par une mesure de subvention, financée par le Fonds climat et énergie, pour le remplacement d’appareil(s) électroménager(s) énergivore(s).
Renforcer ses efforts de lutte contre le racisme, l’intolérance et la discrimination par la sensibilisation, l’information, l’éducation et des campagnes complémentaires s’adressant à l’ensemble de la société, et adopter des mesures efficaces pour lutter contre le chômage des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile [118.52]
22. De manière générale, tous les citoyens, y compris les ressortissants étrangers légalement établis au Luxembourg, ont les mêmes droits en matière d’emploi et de travail, ainsi qu’en matière de prestations et transferts sociaux. Le dispositif du revenu minimum garanti offre à tous les ayants droits la possibilité d’avoir un revenu minimum avec un accompagnement personnalisé obligatoire, soit vers le marché de l’emploi, soit vers des mesures d’insertion.
23. La loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, a créé un cadre permettant aux titulaires de qualifications professionnelles obtenues dans un pays non-membre de l’Union européenne - ce qui est souvent le cas pour les migrants et les réfugiés – de faire reconnaître leurs titres de formation au Luxembourg.
Cette mesure permet dès lors à ces personnes d’obtenir une équivalence des qualifications qu’elles ont obtenues dans leur pays d’origine afin d’accéder à des professions réglementées au Luxembourg. Elles bénéficient dès lors des mêmes prérogatives en matière de reconnaissance de leurs qualifications professionnelles que les résidents luxembourgeois ou ressortissants de l’Union européenne. A travers cette mesure, leur accès sur le marché de l’emploi, ainsi que leur intégration dans la société luxembourgeoise, peuvent être favorisés.
24. Dans le domaine de la lutte contre l’intolérance, le gouvernement a mis en place, en 2017, le Centre contre la radicalisation – Respect.lu. Il s’agit d’un service d’écoute, de conseil et d’accompagnement qui s’adresse aux personnes qui sont confrontées, de quelque manière que ce soit, à l’extrémisme et à la radicalisation violente. Dans le cadre des travaux et des activités du Centre, les extrémismes et les radicalismes peuvent être de nature politique ou religieuse. Le service est placé sous la compétence du Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région.
Coopération avec la société civile – exemples en matière d’égalité hommes-femmes et de participation des personnes handicapées [116.8]
25. Les Ministères ayant dans leurs attributions la promotion des droits des femmes, des enfants et des personnes handicapées, qui sont socialement vulnérables, entretiennent des dialogues sectoriels avec les organisations de la société civile et les autres parties prenantes concernées. Le 22 et 23 août 2017, le Comité des droits des personnes handicapées a examiné le rapport du Luxembourg sur les mesures prises pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
26. Le Plan d’action national de l’égalité des femmes et des hommes 2009-2014 est venu à échéance le 31 décembre 2014. Son évaluation 2013/2014 peut être consultée sur le site internet du Ministère de l’Egalité des chances. Un nouveau Plan d’action national de l’égalité des femmes et des hommes lui a succédé pour la période 2015–2018.
27. Les droits fondamentaux sont garantis par la Constitution. Ils sont renforcés de manière continue d’une part avec l’adoption de nouvelles lois, l’adaptation de lois existantes et par le biais du programme gouvernemental, et d’autre part, dans les faits, à travers la mise en œuvre d’un ensemble de programmes de sensibilisation et d’outillage.
28. Un organe important de consultation du gouvernement, et plus particulièrement du Ministre de la Famille, est le Conseil supérieur des personnes handicapées (CSPH), dont la base légale est reprise dans la loi du 12 septembre 2003. Le CSPH est composé
majoritairement de personnes en situation de handicap, et de représentants d’associations de personnes handicapées ou d’associations pour personnes handicapées. Il a notamment pour mission d’aviser tout projet de loi touchant le domaine du handicap qui lui est soumis par le gouvernement.
29. En émettant des avis sur les projets de loi ou sur les projets de règlement grand- ducal, le CSPH peut influencer le travail de la Chambre des Députés ou du gouvernement.
Par ailleurs, il étudie toutes les questions qui lui sont soumises par le ministre ainsi que tous les sujets qu’il juge utiles. Parmi les avis rédigés par le CSPH en 2016 figurent des avis sur le «handicap invisible», sur la «prise en charge précoce», et la «réforme de l’assurance dépendance». En 2017, le CSPH a rédigé des avis sur les projets de loi relatifs au «revenu d’inclusion sociale», et au «Centre pour l’égalité de traitement». Le CSPH est aussi représenté dans des commissions telles que la Commission consultative de Sécurité Sociale, la Commission des aménagements raisonnables, la Commission spéciale de réexamen en matière de salariés handicapés et le Centre national de rééducation fonctionnelle et de réadaptation.
30. Différents groupes de travail, institués lors de l’élaboration du plan d’action pour la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CRDPH), ont continué à exister après 2012. Ils sont régulièrement consultés par les différents ministères dans le cadre de travaux législatifs touchant les sujets traités par les groupes de travail «plan d’action». Ce fut notamment le cas pour des projets dans les domaines de l’éducation, de la sécurité sociale, du travail, du tourisme, des transports et de l’accessibilité des lieux ouverts au public.
31. La loi du 23 juillet 2016 portant modification de la loi du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures a prévu la majoration de la durée supplémentaire d’attribution de l’aide financière pour les étudiants en situation de handicap reconnue. Cette loi a introduit la possibilité pour l’étudiant en situation de handicap reconnue de bénéficier de bourses et de prêts pendant un maximum de deux semestres supplémentaires par cycle par rapport aux dispositions en vigueur pour des études de premier cycle, de deuxième cycle et dans le cycle „formation à la recherche“, et pendant un maximum de quatre semestres supplémentaires par rapport aux dispositions en vigueur en matière de cycle unique. Dans le même ordre d’idées, le contrôle de la progression de l’étudiant concerné dans ses études de premier cycle pourra être reporté et être réalisé au plus tard après trois années d’études. Il s’agit de promouvoir ainsi l’égalité des chances des étudiants en situation de handicap reconnue. Concrètement, cette loi tend à assurer l’égalité de traitement et des chances des personnes handicapées par rapport aux personnes non handicapées et à garantir et à promouvoir le plein exercice de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales des personnes handicapées sans discrimination d’aucune sorte fondée sur le handicap. Ce texte prévoit que la reconnaissance de la situation de handicap, la majoration de la durée supplémentaire d’attribution de l’aide financière et le report du contrôle de la progression de l’étudiant dans ses études de premier cycle sont décidés par le ministre, sur avis de la commission consultative à laquelle est joint un médecin.
32. Le projet de loi n° 7132 ayant pour objet l’organisation de l’Université du Luxembourg remplacera l’actuelle loi organique de l’Université du Luxembourg, et prévoit, entre autres, l’introduction d’une procédure visant à accorder des aménagements raisonnables aux usagers à besoins éducatifs particuliers. Ce projet de loi comprend en effet une définition de la notion d’«usager à besoins éducatifs particuliers», qui est calquée sur celle de l’«élève à besoins éducatifs particuliers» telle qu’établie à l’article 1er de la loi modifiée du 15 juillet 2011 visant l’accès aux qualifications scolaires et professionnelles des élèves à besoins éducatifs particuliers. De fait, à l’instar de la démarche qui a été adoptée par la loi précitée du 15 juillet 2011 au niveau de l’enseignement secondaire et
secondaire technique ainsi que de la formation des adultes, il convient de prévoir, dans le cadre de la nouvelle loi portant organisation de l’Université, des dispositions permettant de décider, à l’égard des étudiants et des auditeurs concernés, des aménagements raisonnables en vue de pallier les entraves à une progression normale dans les études ou en vue de faciliter leur participation aux épreuves d’évaluation.
33. La procédure afférente est calquée sur celle instaurée par la loi modifiée du 15 juillet 2011 visant l’accès aux qualifications scolaires et professionnelles des élèves à besoins éducatifs particuliers dans le domaine de l’enseignement secondaire et secondaire technique, ainsi que dans la formation des adultes.
Lutte contre le racisme, la xénophobie et d’autres formes de haine
Mener des campagnes d’information afin de prévenir les actes à caractère raciste et xénophobe [118.15, 118.20-24]
34. Le Luxembourg dispose d’un dispositif législatif prévoyant des mesures effectives, proportionnées et dissuasives pour combattre les actes racistes et xénophobes aux articles 454 à 457-4 du Code pénal.
35. Au niveau administratif, plusieurs organismes luttent contre les discriminations : le Ministère de la Famille, de l'Intégration et à la Grande Région (MIFA) et l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration (OLAI, administration sous tutelle du Ministère de la Famille), le Ministère de l’égalité des chances (MEGA), le Centre pour l’égalité de traitement (CET), l'Ombudscomité pour les droits des enfants (Ombudskomité fir d'Rechter vum Kand ou ORK) et l’Inspection du Travail et des Mines (ITM).
36. Le Plan d’action national de l’Egalité des femmes et des hommes 2015-2018, intégrant la dimension du genre, est en cours de transposition par les départements ministériels compétents. Par ailleurs, un plan d’action national LGB & T & I est en cours d’élaboration, en consultation étroite avec la société civile et d'autres parties prenantes. Les objectifs de ce plan sont de promouvoir et protéger les droits des personnes LGB & T & I.
37. Le Plan d’action national (PAN) d’intégration et de lutte contre les discriminations 2010-2014 a également été transposé par les départements ministériels compétents. Les actions engagées sous ce premier plan d’action national d’intégration ont été poursuivies aux niveaux national et local jusqu’en 2017. Un nouveau PAN est en cours d’élaboration et sera publié début 2018. Les travaux incluent des consultations de la Chambre des Députés, de la société civile et des communes. Ces consultations sont menées par l’OLAI. Dans un contexte d’afflux massif de demandeurs de protection internationale pendant les années 2015 à 2017, une série de projets d’intégration pilotes ont été lancés permettant d’identifier des nouveaux besoins d’intégration spécifiques qui seront adressés dans le prochain PAN.
38. Dans le cadre du plan d’action national d’intégration et de lutte contre les discriminations, élaboré par l’OLAI en concertation avec le comité interministériel à l’intégration, le gouvernement soutient des actions et des projets spécifiques en faveur de groupes susceptibles d’être victimes de discriminations, ainsi que des actions de promotion de la diversité dans son ensemble. Il encourage également les communes à mener des actions similaires au niveau local.
39. Des campagnes d’information sont menées pour promouvoir une politique d’intégration cohérente et durable.
• Depuis 2015 une Journée nationale de la Diversité «Diversity Day» est organisée annuellement par l’IMS (Inspiring More Sustainability) via le Comité pour la charte de la diversité Lëtzebuerg. Depuis sa création, plus de 150 actions ont été réalisées.
Cet événement, financé par l’OLAI, vise à rassembler entreprises, organisations
publiques et associations autour de la promotion de la diversité. Cette action est ouverte à toute organisation établie sur le territoire luxembourgeois. La Ministre de la Famille et de l’Intégration, marraine de la charte de la diversité Lëtzebuerg, accompagne cette journée en allant visiter sur place des actions mises en place par les organisations.
• Des Diversity Awards ont été organisés en 2015 et en 2017 et visent à récompenser des pratiques en termes de gestion de diversité. Cette démarche encourage les organisations à inscrire leur démarche diversité sur le long terme afin de pouvoir faire preuve de résultats probants et de permettre à leurs pratiques d’être potentiellement répliquées par d’autres organisations.
• Les Assises nationales de l’intégration, une plateforme d'échange pour les administrations communales en faveur de l'intégration locale, ont été organisées en 2016 et 2017.
• Dans la continuité des Assises nationales de l’intégration au niveau local, un groupe d'échange et de soutien en matière d'intégration au niveau local a été créé. Ce groupe rassemble à intervalles réguliers les personnes actives en matière d’intégration dans les communes, afin de discuter de thèmes et problématiques rencontrés dans la pratique.
• Dans le cadre des élections communales du 8 octobre 2017, le Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région a mené une campagne d’information et de sensibilisation à l’attention des résidents étrangers en vue de leur inscription sur les listes électorales, campagne qui a été coordonnée par l'Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration (OLAI).
• En collaboration avec le SYVICOL (syndicat des villes et des communes luxembourgeoises), faire une promotion régulière du Plan communal intégration (PCI), qui est un instrument permettant aux communes souhaitant s’investir dans la démarche d’établir une politique d’intégration qui soit durable, transversale et structurée, en impliquant un maximum d’acteurs locaux.
40. En outre, l’OLAI a développé une stratégie de communication visant à informer de manière régulière le grand public, les partenaires de l’OLAI ainsi que les médias. Des efforts considérables ont été faits avec notamment la publication de brochures d’information, l’élaboration et la publication d’un «kit de l’intégration», destiné aux administrations communales qui accueillent des réfugiés sur leur territoire.
2. Mise en œuvre partielle de recommandations Acceptation des normes internationales
Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées [117.2-117.7]
41. Le Luxembourg a signé la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées le 6 février 2007. Les procédures de ratification sont engagées et le Luxembourg s’engage à ratifier la Convention au plus vite. La question des déclarations prévues aux articles 31 et 32 concernant la reconnaissance de la compétence du Comité des disparitions forcées pour recevoir et examiner des communications présentées par des particuliers, pour le compte de ceux-ci ou par d’autres États parties, portant sur des violations des dispositions de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, sera considérée dans le projet d’instrument de ratification qui est en cours de préparation.
Education et formation professionnelle aux droits de l’homme
Promouvoir plus avant l’éducation et la formation dans le domaine des droits de l’homme [117.18, 118.7]
42. Un nouveau cours commun d’éducation aux valeurs, intitulé «Vie et société», a été introduit à partir de la rentrée scolaire 2016–2017 à l’enseignement secondaire et à partir de la rentrée 2017–2018 à l’enseignement fondamental. L’enseignement des droits humains universels, tels que formulés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et la Convention européenne des droits de l’homme est l’un des socles sur lequel repose le cours commun d’éducation aux valeurs. Le cours poursuit trois objectifs fondamentaux:
(a) Promouvoir une tolérance fondée sur la connaissance: Ouverture, respect et tolérance dans notre société multiculturelle: pour apprendre à connaître et à vivre les valeurs démocratiques, il faut comprendre la pluralité des modes et conceptions de vie, des cultures, des religions ainsi que des valeurs et convictions y véhiculées. Le cours «Vie et société» vise à développer des connaissances sur les traditions et rites, religieux comme non religieux, qui marquent notre société moderne. Très souvent, c’est en effet l’ignorance des éléments de culture, ou l’incapacité de décoder le langage figuré de textes ou de symboles qui mènent à des positions dogmatiques et radicales.
(b) Apprendre par une pratique réflexive et critique: Le cours se fondera sur une approche innovante qui place l’élève au centre. Il prendra comme point de départ les questionnements, réflexions et expériences de l’élève par rapport à l’environnement dans lequel celui-ci évolue quotidiennement. Il amènera progressivement le jeune à confronter son vécu et sa quête de sens avec les grandes questions de l'humanité et de la société.
L’élève apprendra à développer sa pensée réflexive, autonome et critique, pour devenir un citoyen autonome et responsable, acteur de sa propre vie.
(c) Explorer les grandes questions de la vie et de la société: Le cours amènera progressivement les enfants et les jeunes à confronter leur vécu et leur quête de sens avec les grandes questions de l'humanité et de la société. En abordant les réponses que donnent les différents courants philosophiques et éthiques, tout comme les grandes traditions religieuses et culturelles, il proposera aux jeunes des pistes de réflexion pour construire leurs propres points de repères, dans le respect de ceux des autres, et en développant leur esprit critique.
43. Le cours s’inscrira dans une approche multi-référentielle, qui tiendra compte des grandes questions et pensées de l’humanité, des droits de l’homme, de savoirs issus des sciences et de la raison, ainsi que des cultures religieuses fondatrices de nos sociétés et de sociétés plus éloignées. Des contacts ont été établis avec le comité de pilotage du cours et le Centre régional d’information des Nations Unies pour l’Europe occidentale (UNRIC), afin d’assurer que le cours soit à la pointe en ce qui concerne l’information et la sensibilisation sur les enjeux liés aux activités des Nations Unies – paix et sécurité internationales, développement durable, droits de l’homme et état de droit.
44. La formation de base des policiers et des agents des secteurs étatique et communal en matière de droits de l’homme et d’égalité hommes-femmes continue, telle que rapportée dans le cadre de l’examen intermédiaire. Une nouvelle formation en matière de prévention et de lutte contre la traite des êtres humains a été lancée en 2017 dans le cadre du Plan national pour la lutte contre la traite des êtres humains.
Discrimination à l'égard des femmes
Veiller à ce que les lois en vigueur qui interdisent la discrimination fondée sur le sexe soient dûment appliquées et respectées, et renforcer, par l’application et le respect effectifs de ces lois, les efforts visant à réduire l’écart de salaire actuel entre les femmes et les hommes [118.12, 118.13]
45. Avec le vote de la nouvelle loi du 15 décembre 2016 portant modification du Code du Travail et de l’article 2 de la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques, l’inégalité de salaire a été élevée au rang d’infraction.
Sur base de la nouvelle réglementation, l’employeur se verra dorénavant infliger une amende à partir du moment où une différence de salaire ne pourra plus se justifier pour des raisons objectives et qu’elle sera fondée sur des considérations de genre. A cet égard, il convient de rappeler le rôle de l’Inspection du travail et des mines dans le contrôle de l’application de la nouvelle loi sur l’égalité salariale et celui de l’École supérieure du travail en ce qui concerne la formation des délégués à l’égalité.
46. Le marché du travail luxembourgeois s’est largement «féminisé» au cours des dernières décennies. En même temps, sur le plan microéconomique et de l’emploi, l’égalité hommes-femmes comme objectif transversal, continue de constituer un des piliers structurels d’une croissance à long terme. Dans le cadre de la stratégie Europe 2020, l’objectif national du Luxembourg en matière de taux d’emploi à atteindre en 2020 est fixé à 73%. Suivant les dernières données disponibles, le Luxembourg s’est fortement rapproché de cette cible avec un taux d’emploi de 70,7% en 2016. L’accroissement continu du taux d’emploi ces dernières années est aussi dû à une plus forte participation des femmes sur le marché du travail.
47. Ainsi, la part de l’emploi féminin dans l’emploi salarié intérieur est passée de 37,9%
(2005) à 40,5% (2016), soit une augmentation de 2,6% en une décennie. Cette augmentation est plus marquée pour le taux d’emploi des femmes qui est passé de 58,4%
(2005) à 65% (2016). Les femmes occupent désormais près de 41% des emplois salariés.
Cette progression de la participation des femmes au marché du travail s’explique par différents facteurs : le fort besoin en main-d’œuvre avec le développement économique, l’essor de nombreux emplois où les femmes sont très présentes (services de garde d’enfants, services domestiques, éducation, etc.), l’évolution des mœurs (mères célibataires actives, baisse de la proportion de femmes au foyer, introduction et réforme du congé parental, augmentation significative des structures de garde et d’accueil des enfants, système chèques-service). Le taux d’emploi des femmes diplômées de l’enseignement secondaire inférieur passe de 5,2% en 1992 à 70,5% en 2012 et celui des femmes diplômées du secondaire supérieur augmente de 61,9% à 73,9% sur la même période. La hausse chez les femmes diplômées de l’enseignement supérieur est plus contenue, de 75,1% à 81,5%.
Sur les vingt dernières années, il y a donc eu une double convergence. D’abord, les taux d’emploi des femmes se sont rapprochés de ceux des hommes, et ceci quel que soit le niveau d’éducation. Ensuite, chez les femmes, les taux d’emploi des femmes qualifiées et peu qualifiées ont convergé au fil du temps. L’éventail des taux d’emploi est passé de 22,9 points en 2002 à 11 points en 2012.
Violence fondée sur le sexe/violence contre les femmes et les filles/violence domestique Poursuivre la révision de la législation relative à la violence intrafamiliale et poursuivre l’action visant à prévenir et à éliminer toutes les formes de violence contre les femmes [116.6–7, 118.26]
48. Le projet de loi n° 7167 portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique et modifiant 1) le Code pénal; 2) le Code de procédure pénale; 3) la loi
modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique; 4) la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, déposé à la Chambre des députés le 10 août 2017, a pour objet d’approuver la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, signée à Istanbul le 11 mai 2011. Son objectif est de lutter efficacement contre la violence fondée sur le genre et la violence domestique. Les modifications principales du projet de loi n° 7167 sont les suivantes:
• intégrer la notion d’« identité de genre » parmi les motifs de discrimination illicites;
• ériger en infraction pénale les mutilations génitales féminines (le Code pénal sanctionne actuellement toutes les formes et tous les types de mutilations par le biais de dispositions générales des «lésions corporelles volontaires», mais n’interdit pas spécifiquement la pratique des mutilations génitales féminines);
• renforcement du cadre légal existant en matière de violence domestique.
49. Cette modification porte sur le renforcement de la prévention de la violence domestique entre les personnes cohabitant dans un cadre familial, de la protection et de la réponse aux besoins des enfants victimes directes et indirectes de violence domestique.
50. Les mutilations génitales sont interdites en droit luxembourgeois. La loi du 16 décembre 2008 relative à l’aide à l’enfance et à la famille dispose en effet que la violence physique et sexuelle, les transgressions intergénérationnelles, les traitements inhumains et dégradants ainsi que les mutilations génitales sont prohibés, au sein notamment des familles et des communautés éducatives (article 2). Bien qu’aucune disposition du Code pénal ne vise spécifiquement les mutilations génitales (ceci sera toutefois remédié par le projet de loi n° 7167 précité), des sanctions pénales existent et sont applicables dans ces cas. L’article 400 du Code pénal, concernant la répression des coups et blessures, dispose que les peines seront un emprisonnement de deux ans à cinq ans et une amende de 500 euros à 5.000 euros s'il est résulté des coups ou des blessures soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité permanente de travail personnel, soit la perte de l'usage absolu d'un organe, soit une mutilation grave. La peine sera celle de la réclusion de cinq à dix ans, s'il y a eu préméditation.
Continuer de renforcer les capacités d’agir pour lutter contre la traite des êtres humains [116.11, 118.18, 118.28, 118.31-35, 118.43]
51. Le nouveau Plan d’action national contre la traite des êtres humains, élaboré par le Comité de lutte contre la traite et adopté par le gouvernement en novembre 2016, constate que la traite des êtres humains est souvent décrite comme une forme moderne d’esclavage et doit être combattue tant au niveau national qu’au niveau international. Au cours des dernières années, le gouvernement luxembourgeois a multiplié les interventions législatives afin de se conformer pleinement aux instruments internationaux, adoptés en matière de lutte contre la traite des êtres humains. La loi du 9 avril 2014 renforçant le droit des victimes de la traite des êtres humains, ainsi que les règlements grand-ducaux des 10 mars 2014 et 11 septembre 2014 concernant l’assistance, constituent les dernières initiatives en la matière.
Dans le cadre du plan d’action, le Luxembourg concentrera ses efforts sur trois domaines prioritaires:
• La détection et la protection des victimes;
• La poursuite et la répression des auteurs;
• Une politique de lutte active, effective et efficace contre la traite.
52. Une campagne de sensibilisation à l’attention du grand public a été lancée en novembre 2016, avec la mise en place du site www.stoptraite.lu; des formations pour les
acteurs professionnels, notamment la police et les fonctionnaires susceptibles d’avoir des contacts avec des victimes de la traite, sont organisées en partenariat entre le Ministère de la Justice et le Ministère de l’Egalité des chances.
Réinstallation, accueil et inclusion de demandeurs d’asile [118.15, 118.54, 118.56, 118.68, 118.70]
53. Suite à l’appel international lancé par le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés (UNHCR), le gouvernement luxembourgeois a pris en 2013 la décision d’accueillir des réfugiés syriens dans le cadre du programme européen de réinstallation venant en aide aux plus de trois millions de Syriens qui ont fui leur pays ravagé par la guerre.
54. En avril 2014, Luxembourg a accueilli 28 Syriens. Ce sont les premiers des 74 Syriens que le Luxembourg s’est engagé à accueillir. Le 5 mai 2015, le Luxembourg a accueilli 46 réfugiés syriens encore une fois à partir de la Turquie. Par ailleurs, le Luxembourg a accepté de réinstaller 190 réfugiés syriens en provenance de Turquie dans le cadre de l’accord 1-1 entre l’UE et la Turquie du 18 mars 2016. Le 25 mai 2016, un premier groupe de 27 réfugiés syriens a été accueilli à Luxembourg et le 29 septembre 2016 un deuxième groupe de 25 personnes, tous ayant obtenu le statut de réfugié au Luxembourg.
55. Outre l’engagement pris dans le cadre de l’accord entre l’UE et la Turquie, le Luxembourg a pris l’engagement de réinstaller 30 réfugiés syriens en provenance de Turquie jusqu’à la fin de l’année 2017, et ce dans la cadre de la décision du Conseil JAI de juillet 2015, ainsi que 20 réfugiés syriens de Turquie suite à l’engagement pris au cours d’une conférence du Haut-Commissariat des Nations-Unies pour les réfugiés en mars 2016.
En tout, de ce total de 240 personnes à réinstaller en 2017, 234 personnes ont déjà été réinstallées jusqu’au 20 octobre 2017. De nouveaux engagements sont à l’étude pour les années à venir.
56. Devant l’arrivée d’un grand nombre de demandeurs de protection internationale en 2015, le Luxembourg a adapté son dispositif légal avec l’adoption de deux lois majeures:
• La loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire établit les procédures d’octroi et de retrait de la protection internationale, les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés et les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire et au contenu de cette protection.
• La Loi du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire établit les normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ainsi que les droits des bénéficiaires de la protection temporaire. Cette loi transpose la Directive 2013/33/UE en droit national et règle les modalités d’accueil des demandeurs de protection internationale, et a pour but d’améliorer leurs conditions de vie, d’offrir un accueil digne et de prendre davantage en compte les besoins particuliers des personnes vulnérables et des mineurs non accompagnés.
La loi consacre un chapitre complet (chapitre 4) à la protection des personnes vulnérables.
57. Plusieurs mesures ont été introduites afin de faire face à l’afflux accru de demandeurs de protection internationale et de réaliser les missions d’accueil prévues par la loi du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire. Entre autres, la coopération de l’OLAI avec ses ministères partenaires ainsi que la collaboration au niveau local ont été renforcées considérablement.
Le Ministère des Affaires étrangères et européennes (MAEE) et l’OLAI ont aussi poursuivi une politique de recrutement conséquente de personnel supplémentaire. En 2013, 30 agents travaillaient au service des réfugiés de la Direction de l’Immigration du MAEE. De 2015 à juillet 2017, 22 nouveaux agents ont rejoint le service, de sorte à porter le nombre total à 52. L’OLAI a renforcé son personnel de manière permanente et temporaire et des ressources supplémentaires ont été mobilisées via une collaboration accrue avec les ONG.
58. Autres mesures:
• Renforcement de la coopération de l’OLAI avec ses Ministères partenaires (Ministère de l’éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, Ministère des Affaires étrangères et européennes, Ministère de la Santé), ainsi que la collaboration très étroite avec l’Administration des bâtiments publics du Ministère du développement durable et des Infrastructures, le Ministère du Logement et le Ministère de l’Intérieur;
• Mobilisation de ressources via une collaboration accrue avec les ONG;
• Renforcement de la collaboration avec le niveau local;
• Réorganisation de l’OLAI en 2015 et renforcement permanent et temporaire du personnel.
59. Après l’introduction d’une demande de protection internationale auprès du MAEE, le demandeur obtient une attestation du statut de demandeur de protection internationale qui lui permet de séjourner au Luxembourg pendant la durée de traitement de sa demande.
Cette attestation lui donne droit à l’aide sociale fournie par l’Etat, par l’intermédiaire de l’OLAI. Les aides matérielles d’accueil comprennent le logement, la nourriture, l’habillement, une allocation mensuelle et des soins médicaux. Concernant le logement, l’OLAI prévoit l’hébergement séquentiel du demandeur de protection internationale (DPI) en trois étapes:
(a) Dès son arrivée sur le territoire, la personne est hébergée dans une structure d’hébergement de premier accueil, structure dite de phase 1. Ce foyer accueille en première instance toute personne souhaitant déposer une protection internationale ainsi que l’ensemble des personnes dont les dossiers sont traités dans le cadre de la nouvelle procédure ultra-accélérée.
(b) Les autres DPI sont relogés après la présentation de leur demande dans une structure d’hébergement de Phase 2 où les besoins spécifiques du DPI seront identifiés (médicaux, psychologiques, scolarisation des enfants...) et la personne sera orientée en conséquence pour la suite.
(c) Ensuite, et pour l’ensemble de la durée de traitement de la demande de protection, le DPI sera logé dans une des structures de Phase 3, les foyers durables.
Certaines structures accueillent un public mixte, alors que d’autres sont exclusivement réservées aux familles ou à des hommes ou des femmes voyageant seules. Certains lits sont spécifiquement réservés pour des mineurs non accompagnés ou encore des personnes à mobilité réduite.
Regroupements familiaux [118.44]
60. En avril 2014, la Commission européenne a publié des lignes directrices pour l’application de la Directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial. Dans les cas où il est impossible pour les réfugiés et les membres de leur famille d’obtenir des documents de voyage nationaux et des visas de long séjour, la Commission encourage les Etats membres à reconnaître et à accepter les documents de voyage d’urgence émis par le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) ou le Haut-
Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR), à délivrer un laissez-passer d’entrée national ou à proposer aux membres de la famille du regroupant la possibilité de se voir délivrer un visa à leur arrivée sur le territoire national et à délivrer des laissez-passer d’entrée. Le règlement grand-ducal du 9 mars 2015 modifiant le règlement grand-ducal du 7 mai 2009 fixant les modalités pour l'établissement d'un laissez-passer suit cette recommandation de la Commission européenne. Dans certaines situations, cette mesure a une influence directe sur les délais de la procédure du regroupement familial.
61. En raison du taux élevé de reconnaissances du statut de réfugié pendant les années 2015 jusqu’à la fin juin 2017, le nombre de demandes de regroupement familial a augmenté de manière très conséquente. Si dans les années 2013 et 2014, elles n’étaient que de 12, des demandes pour 397 personnes ont été introduites entre le 1er janvier 2015 et le 31 août 2017, avec un taux de décisions positives de 84%. Pourtant, le délai d’attente une fois le dossier complété ne dépasse pas les trois mois. Beaucoup de dossiers présentés sont incomplets, et de nombreuses demandes pour un regroupement de personnes ne rentrent pas dans le champ d’application du regroupement familial. Bien que les conditions plus favorables ne s’appliquent qu’aux demandes qui sont déposées dans les trois premiers mois de la reconnaissance du statut, la Direction de l’Immigration accepte que les personnes concernées fournissent un début de preuve d’un lien familial dans les trois mois, et que la demande soit complétée par la suite. Les personnes concernées sont d’ailleurs informées dès le début des conditions régissant le regroupement familial.
Conditions de détention
Développer les installations pénitentiaires afin de réduire la surpopulation carcérale et améliorer les conditions de détention [118.37, 118.38]
62. La loi du 24 juillet 2014 relative à la construction du centre pénitentiaire d’Uerschterhaff autorise le gouvernement à procéder à la construction d’un nouveau Centre pénitentiaire. En 2016, les travaux d’aménagement pour la construction de la troisième prison ont commencé sur le territoire de la commune de Sanem au lieu-dit «Uerschterhaff».
D’après l’échéancier des travaux, le centre pénitentiaire sera opérationnel en 2022.
63. Le projet de loi n° 7042 portant réforme de l'administration pénitentiaire et déposé le 31 août 2016, vise à préparer les futurs ex-détenus à mener une vie sans crime et de créer les structures légales et administratives nécessaires pour atteindre cet objectif. Mieux préparer le détenu à une vie sans crime n’est pas possible si le détenu doit purger sa peine dans un environnement complètement coupé et différent du monde dans lequel il est censé (re-)trouver la place. Voilà pourquoi, le présent projet de loi vise à faire refléter dans tous les différents aspects de la réforme, le principe selon lequel les conditions de la détention doivent être adaptées, dans la mesure du possible, aux conditions de vie que le détenu est censé retrouver en liberté après sa libération. La réforme s’inspire à ce sujet notamment des règles n° 2 et 3 de la recommandation (2006) du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe aux Etats membres sur les Règles pénitentiaires européennes, libellées comme suit: «2. Les personnes privées de liberté conservent tous les droits qui ne leur ont pas été retirés selon la loi par la décision les condamnant à une peine d’emprisonnement ou les plaçant en détention provisoire. 3. Les restrictions imposées aux personnes privées de liberté doivent être réduites au strict nécessaire et doivent être proportionnelles aux objectifs légitimes pour lesquelles elles ont été imposées.»
Justice pour mineurs [118.40, 118.45]
64. La loi du 29 août 2017 portant modification de la loi modifiée du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l’État, ouvre la voie à la mise en
fonctionnement de l’unité de sécurité au sein du centre socio-éducatif de l’État à Dreiborn.
Cette ouverture est actuellement prévue pour le 1er novembre 2017.
Droits de l'homme et contre-terrorisme [118.76]
65. Deux mesures législatives ont été adoptées en 2014:
• La loi du 18 juillet 2014, portant approbation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité (23 novembre 2001) et de son Protocole relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (Protocole du 28 janvier 2003), intègre ces deux instruments juridiques dans le droit national. La loi du 18 juillet 2014 introduit dans le Code pénal de nouvelles infractions en matière de cybercriminalité. La loi étend également la définition de l’infraction de blanchiment: des infractions existantes ou nouvellement créées dans le domaine de la cybercriminalité sont ajoutées à la liste des infractions primaires.
• La loi du 28 juillet 2014 relative à l'immobilisation des actions et parts au porteur prévoit l'immobilisation obligatoire des actions au porteur, conformément aux normes du Groupe d’action financière (GAFI) telles qu’elles ont été révisées en 2012. Ainsi, conformément au paragraphe 14 c) de la note interprétative de la Recommandation 24 révisée du GAFI, la loi du 28 juillet 2014 prescrit l'immobilisation obligatoire des actions au porteur auprès d’un dépositaire professionnel soumis aux obligations découlant de la législation applicable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme (ci-après «LBC/FT»). Le non-respect des obligations prévues dans la loi du 28 juillet 2014 peut faire l’objet de sanctions pénales.
3. Recommandations en attente
Coopération avec les organes de traités
Prendre des mesures pour garantir que les rapports destinés aux organes conventionnels soient soumis en temps voulu [116.2–4]
66. Les autorités luxembourgeoises continuent de faire face à des limitations assez sérieuses en matière de capacités et de ressources humaines. Des efforts sont en cours pour rattraper le retard accumulé en matière de soumission de rapports aux organes conventionnels, ainsi que pour bénéficier, le cas échéant, de procédures simplifiées. En complément aux progrès signalés par le rapport à mi-parcours de septembre 2015 (remise du rapport national au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale le 14 janvier 2014), le Luxembourg a remis au Comité pour l’élimination de toutes les discriminations contre les femmes un jeu de réponses à des questions de ce Comité le 16 octobre 2017, au titre de son 6e et 7e rapports nationaux périodiques.
67. Afin d’améliorer la coopération et la coordination interministérielle en matière de droits de l’homme et en vue de renforcer la cohérence entre les politiques interne et extérieure du Luxembourg en matière de droits de l’homme, le gouvernement en Conseil a approuvé, le 8 mai 2015, la mise en place d’un Comité interministériel des droits de l’homme (CIDH), décrit plus haut. Le Ministère des Affaires étrangères et européennes prévoit l’utilisation plus systématique des outils informatiques mis à disposition des Etats membres par les services du Haut-Commissaire aux Droits de l’Homme. Il prévoit aussi de renforcer ses ressources humaines à moyen terme.
