Conseil des droits de l’homme
Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Douzième session
Genève, 3-4 octobre 2011
Rapport national présenté conformément au paragraphe 15 a) de l’annexe à la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme*
Venezuela (République bolivarienne du)
* Le présent document n’a pas été revu par les services d’édition avant d’être envoyé aux services de
Nations Unies A/HRC/WG.6/12/VEN/1
Assemblée générale Distr. générale 19 juillet 2011 Français
Original: espagnol
I. Méthode et consultations
1. Pour rédiger le rapport de l’Examen périodique universel, la République bolivarienne du Venezuela a constitué un groupe de travail interinstitutions où étaient représentées les cinq branches de la puissance publique, avec la coordination du Ministère du pouvoir populaire pour les relations extérieures; il a été l’occasion d’un dialogue interne et d’une consultation sociale ponctuelle dont les résultats ont été intégrés dans une matrice dérivée du projet national Simón Bolívar 2007-20131, qui définit les axes stratégiques du développement de la nation. Le projet a pour fondement la garantie de l’exercice des droits de l’homme par tout être humain, découlant elle-même de la doctrine du libérateur Simón Bolívar et favorisant l’édification d’une nouvelle structure sociale participative et sans exclusive.
2. Pour l’État et la société vénézuélienne, la participation sérieuse à la formulation, à l’exécution et à la critique des politiques publiques aux divers niveaux du Gouvernement est un principe actif, qui vise à accueillir les exclus tout en conservant l’adhésion de ceux que l’histoire n’a pas soutenus. De ce point de vue, le mécanisme mis en place par le Conseil des droits de l’homme de l’ONU permet à la société civile de donner son avis sur le fondement des politiques des pays, l’accent étant mis sur les droits de l’homme2.
3. Les réunions, rencontres et stages sont les principales activités déployées par les pouvoirs communaux, les associations et les mouvements sociaux, avec la coopération du Haut-Commissariat aux droits de l’homme et des organes et entités qui composent les autorités publiques.
II. Contexte
4. Le Venezuela se trouve au nord de l’Amérique du Sud; il compte 28 384 132 habitants; sa superficie est de 916 455 km2. C’est un État laïque de langue officielle espagnole, les langues autochtones étant également langues officielles pour les autochtones.
5. Le Venezuela se recommande par sa diversité biologique, qui caractérise ses écosystèmes de plages, de montagnes, de plaines, de déserts et de forêts; État côtier de la mer des Antilles, c’est aussi un État andin, atlantique et amazonien. Il se trouve entre les six pays du continent américain où la diversité biologique est la plus riche.
6. Le Venezuela se positionne dans le monde comme une puissance énergétique, considérée comme la plus riche en réserve d’hydrocarbures, et compte de grandes réserves d’eau douce ainsi que des gisements de gaz et d’autres minerais.
7. Depuis la démarche constitutionnelle engagée en 1999, le pays vit une révolution démocratique pacifique sur la voie de l’édification du socialisme. L’État s’est déclaré attaché au progrès social, culturel, économique et politique comme le prévoit sa Constitution, selon les principes de l’égalité et dans le plein respect des droits de l’homme.
8. Le Venezuela est un État démocratique et social de droit et de justice, qui promeut les valeurs juridiques supérieures que sont la vie, la liberté, la justice, l’égalité, la solidarité, la démocratie, la responsabilisation sociale et, de manière générale, la prééminence des droits de l’homme, de l’éthique et du pluralisme politique.
9. Le Venezuela est un État fédéral décentralisé selon les dispositions de la Constitution, où la souveraineté, qui est inaliénablement celle du peuple, s’exerce directement dans les formes que la Constitution et la loi prévoient et, indirectement, par ses suffrages et par l’intermédiaire des organes détenteurs de la puissance publique.
10. La promotion et la protection des droits de l’homme consacrées par la Constitution et de tous les droits qui sont inhérents à la personne sont assurées par l’État vénézuélien et par les politiques publiques qu’il met en œuvre.
III. Encadrement réglementaire et institutionnel des droits de l’homme
11. La Constitution garantit de façon transversale l’universalité et l’indivisibilité des droits de l’homme, c’est-à-dire qu’elle s’inscrit dans la tendance moderne apparue dans le droit comparé et les traités internationaux. Sa partie théorique, c’est-à-dire le chapitre III («Des droits de l’homme, des garanties et des obligations»), consacre en 111 articles les droits civils, politiques, économiques, sociaux, familiaux, culturels, éducatifs, écologiques et autochtones.
12. La promotion et la protection des droits de l’homme sont la responsabilité des organes publics qui ont en la matière des compétences exclusives, qu’ils exercent sur les fondements des principes de l’honnêteté, de la participation, de la promptitude, de l’efficacité, de la transparence, de la collaboration, de la responsabilisation et de la responsabilité.
13. La puissance publique se répartit entre le pouvoir municipal, le pouvoir d’État et le pouvoir national. Le pouvoir national se divise en pouvoir législatif, pouvoir exécutif, pouvoir judiciaire, pouvoir électoral et pouvoir civil.
14. Le pouvoir civil est représenté par les organes suivants: le Bureau de la défense du peuple, le ministère public et le Bureau du Contrôleur général de la République.
15. Le Bureau de la défense du peuple est chargé de promouvoir, de défendre et de faire respecter les droits et les garanties fixés dans la Constitution et dans les traités internationaux qui concernent les droits de l’homme, outre les intérêts légitimes, collectifs ou mutuels des citoyens. Dans l’exercice de ses fonctions, il veille au bon fonctionnement des services publics, interjette les recours en inconstitutionnalité, en amparo, en habeas corpus, en habeas data et utilise les autres voies de recours nécessaires à l’accomplissement de ses fonctions.
16. Le Bureau de la défense du peuple est en conformité avec les principes relatifs au statut des institutions nationales3.
17. Le ministère public doit, entre autres attributions, mettre en mouvement l’action pénale, veiller à ce que les procédures judiciaires respectent les garanties et les droits fixés par la Constitution et les accords et conventions auxquels le Venezuela est partie.
18. Le Contrôleur général de la République est l’organe de surveillance et de contrôle des recettes, des dépenses, des biens publics et du patrimoine national, ainsi que des opérations auxquelles tous ceux-ci donnent lieu.
IV. Les grands succès de la protection et de la promotion des droits de l’homme
A. Élimination de la pauvreté
19. Conscient de la dette sociale contractée par les gouvernements antérieurs à l’égard des exclus et considérant que la pauvreté est l’un des grands facteurs qui expliquent les violations des droits de l’homme, le Venezuela s’est engagé dans des politiques publiques
qui visent à faire disparaître le paupérisme dans le respect des principes de l’universalité, de la gratuité, de l’égalité, de l’inclusion, de la solidarité, de l’équité et de la justice sociale, qui ont permis de définir avec pertinence les programmes à exécuter.
20. En cette matière, le succès de l’État a été la réduction de la proportion de foyers en situation d’extrême indigence, passée de 21 % en 1998 à 7,1 % en 2010 selon les études de l’Institut national de la statistique.
21. Ce résultat est le produit de politiques d’amélioration de la répartition du revenu et de la richesse, de relèvement progressif du salaire minimum, d’octroi d’une prime d’alimentation aux salariés et retraités et de réduction progressive du taux de chômage, politiques qui ont eu des conséquences favorables sur le pouvoir d’achat des foyers ciblés et ont permis de réduire les inégalités sociales.
22. À titre de réponse stratégique, et soucieux de donner de l’efficacité à l’action sociale et de garantir au peuple la jouissance des droits de l’homme, eu égard à la portée extraordinaire de ceux-ci, le Venezuela attire l’attention sur la création et le fonctionnement des «Misiones» sociales4.
23. Le Venezuela a fait au cours de la décennie passée des investissements sociaux de dimensions historiques puisqu’ils sont passés de 12 465 054 dollars des États-Unis en 1999 à 393 478 011 dollars des États-Unis en 20105, c’est-à-dire qu’ils ont doublé de façon évidente entre 2007 et 2010.
24. Pour ce qui du premier semestre de 2010, le coefficient de Gini du Venezuela se situe à 0,3898, c’est-à-dire que c’est le pays d’Amérique latine où les inégalités sont le moins marquées.
25. La Commission économique de l’ONU pour l’Amérique latine et les Caraïbes a déclaré que le Venezuela est l’un des pays de la région qui a, avec l’appui du PNUD, le mieux réduit les inégalités et combattu la pauvreté ces dix dernières années. La FAO a reconnu que les Vénézuéliens occupaient la dixième place parmi les populations les mieux alimentées du monde.
26. L’État vénézuélien a atteint avec le pouvoir populaire, qui est le coresponsable, le premier objectif des Objectifs du Millénaire pour le développement, à savoir la réduction de moitié entre mars 1990 et 2015 de la proportion des personnes en situation d’indigence6.
B. Droits civils et politiques
1. Droit à la vie
27. L’État vénézuélien garantit l’inviolabilité du droit à la vie, préalable à la jouissance des autres droits, et interdit expressément la peine de mort. La protection renforcée de ce droit s’étend de la conception et de la gestation à l’épanouissement intégral de la personne, en passant par la santé maternelle et infantile. Cet effort n’a pas été sans effet sur le taux de mortalité à la naissance, qui se situe à 13,9 pour 1 000 naissances en 2010; l’espérance de vie à la naissance atteint 73,94 ans.
28. La disparition forcée, l’esclavage et la servitude sont interdits par la Constitution; la traite d’êtres humains, en particulier de femmes, d’enfants et d’adolescents est une infraction pénale sous toutes ses formes.
29. Le droit de tout être humain d’avoir un nom et de connaître celui de ses parents et leur identité est également protégé, comme la liberté de religion et de culte, la liberté de conscience, la liberté de mouvement sur tout le territoire national, la liberté de quitter le pays et d’y revenir, la liberté de former des assemblées à des fins licites, de se réunir publiquement ou en privé à des fins pacifiques sans autorisation préalable, ainsi que le droit
de solliciter les autorités publiques quelles qu’elles soient et d’en obtenir une réponse adéquate et opportune, ce pourquoi ont été créés dans les administrations publiques des bureaux d’accueil du citoyen.
2. Droit à la sûreté de la personne
30. La sécurité civile est l’une des valeurs les plus hautes de la qualité de vie des Vénézuéliens et l’État ne peut se soustraire à l’obligation de la garantir. L’une des composantes les plus importantes de l’impression d’insécurité que peut avoir la population est historiquement liée à la présence, aux agissements et au fonctionnement général des divers organes de police. C’est pourquoi l’État vénézuélien a considéré qu’il fallait de toute urgence procéder à la réforme de forces de police qui avaient servi aux gouvernements précédents à opprimer et contenir les exclus.
31. C’est dans cette optique qu’a été créée en 2006 la Commission nationale de la réforme de la police (Conarepol)7, qui s’est vue chargée d’édifier un nouveau modèle d’autorité qui cadrerait avec les prescriptions constitutionnelles, les principes internationaux de la protection des droits de l’homme et les nécessités de l’intégration et du fonctionnement égalitaires des services de police.
32. Le travail scientifique difficile abattu par la Conarepol a abouti à un bilan rigoureux des personnels de police, à l’analyse des enquêtes de victimisation, à la consultation publique sur les souhaits des collectivités locales et à un ensemble de recommandations, la résultante de tout cela étant l’adoption en 2009 de la loi portant organisation des services de police et du Corps de la police nationale bolivarienne8, ainsi que le Code de conduite des fonctionnaires civils et militaires assurant des fonctions de police aux niveaux de la nation, de l’État et de la municipalité9.
33. Reprenant sa politique antérieure, l’État a lancé à la fin de 2009 son Plan intégral de prévention et de sécurité civile qui couvre: 1) la création d’un système national de prévention; 2) la création d’une structure intégrée de police; 3) la formation du Corps de la police nationale bolivarienne; 4) la transformation des polices des États et des municipalités; 5) la consolidation progressive du système pénal accusatoire des juridictions garantes des droits et autres réformes législatives; 6) la lutte contre le trafic illicite de drogues; 7) le Plan d’humanisation du système pénitentiaire.
34. C’est autour de ce plan qu’a été créée, dans le cadre de la Mission Alma Mater, l’Université nationale expérimentale de la sécurité (UNES)10, dont sont sortis 4 222 fonctionnaires intégrés avec succès au Corps qui venait lui aussi d’être créé11. On a ainsi atteint l’objectif d’un taux d’encadrement policier conforme aux normes internationales, à savoir «3,6 policiers pour 1 000 habitants».
35. On a lancé en 2010 un plan de portée nationale conçu en fonction de la géographie de la délinquance sous le nom de Dispositif bicentenaire de sécurité civile (Dibise), dans le cadre duquel travaillent des policiers nationaux, des policiers d’État et des policiers locaux, ainsi que les collectivités locales, avec l’appui des Forces armées nationales bolivariennes.
36. Il faut parler en particulier du désarmement de la population12 et de l’assaut frontal lancé contre le trafic de drogues en 2009; du programme Sembrando Valores para la Vida, qui a formé 106 000 conseillers communautaires en matière de prévention des toxicomanes13 et, en 2011, du programme Dibise va a las escuelas, qui prévoit l’organisation de stages de prévention qui permettront de réduire au minimum la consommation de drogues et de mettre en place un dispositif d’alerte avancée dans tous les établissements d’enseignement.
37. Selon la VIIe enquête nationale urbaine sur la sécurité civile14, les foyers victimes d’un délit pénal quelconque ont été moins nombreux de 15,9 % en 2010 qu’en 2009.
Parallèlement, la proportion des personnes qui estiment que la délinquance augmente dans le pays a diminué de 18,5%.
3. Protection des personnes en cas de catastrophe naturelle
38. Depuis 1950, l’urbanisation du pays est caractérisée par la rapidité d’un phénomène non planifié, qui reste alimenté par un modèle économique assis sur la rente pétrolière.
L’exode rural en direction des grandes villes a eu pour conséquence l’installation d’innombrables foyers à la périphérie urbaine. Cette circonstance, à quoi s’ajoute un demi- siècle d’absence effective de toute politique du logement efficace, se traduit par un risque constant pour le droit à la vie et à l’intégrité de centaines de familles.
39. Depuis la fin de 2010, le territoire du pays tout entier connaît une des saisons des pluies les plus abondantes de la décennie qui, aggravant la saturation des sols, résultat elle- même de la problématique écologique générale, a provoqué des glissements de terrain, des crues, des ruptures de digues et des inondations qui ont touché surtout les familles en question, qui se sont retrouvées sans abri.
40. Face à une telle situation d’urgence et soucieux d’y faire face non seulement à titre expédient mais aussi de façon structurelle et intégrale, l’exécutif national a proposé une loi d’habilitation en vertu de laquelle l’État vénézuélien pourrait pourvoir immédiatement aux besoins vitaux des groupes considérés. Il a créé un ordre juridique dans ce domaine et lancé la grande Mission du logement.
41. Il est apparu d’autre part un droit que la Constitution n’avait pas prévu explicitement mais qui, selon l’article22 du texte, est inhérent à la personne: c’est le droit à un logement décent spécialement conçu pour une prise en charge intégrale en cas d’urgence, droit qui a fait l’objet d’une loi particulière15.
4. Droit à la liberté d’expression et d’information
42. La Constitution garantit la liberté d’expression, qui n’est soumise à aucune censure;
inversement, celui qui l’exerce assume la pleine responsabilité de tout ce qu’il exprime. Est également reconnu le droit à une information véridique, actuelle, impartiale et non censurée.
43. Pour l’exercice de ce droit, l’État a créé des organes directeurs et réglementaires16 et pris des lois, parmi lesquelles il faut signaler la loi Resorte17, qui a pour objet de fixer la responsabilité sociale des prestataires de services de radio et de télévision, des fournisseurs de moyens électroniques, des publicitaires, des producteurs nationaux indépendants et des usagers, en matière de diffusion et de réception des messages, l’idée étant de favoriser l’équilibre démocratique des devoirs, des droits et des intérêts aux fins de promouvoir la justice sociale et de concourir à la formation de la société civile, à la démocratie, à la paix, à l’exercice des droits de l’homme et au progrès social et économique de la nation.
44. C’est dans ce cadre normatif que l’État vénézuélien a réussi à faire effectivement s’exercer les droits en question: 1) il a créé 1 225 médias communautaires nouveaux, qui coexistent avec les médias commerciaux et publics; 2) il a créé 244radios communautaires dans tout le pays; 3) il a octroyé 139 autorisations d’émettre en modulation de fréquence à des entreprises du secteur de la communication sociale, ce qui a porté leur nombre à 469 dans tout le pays; 4) il a augmenté de 10 % le nombre d’autorisations d’émettre en modulation de fréquence données par l’État18; 5) il a donné 32 autorisations d’émettre à des chaînes de télévision commerciales; 6) il a créé 37 chaînes de télévision communautaires dans tout le pays19.
5. Droit de participer à la vie publique et droit de vote
45. Le Venezuela a connu une crise de son système démocratique représentatif établi par la Constitution de 1961, caractérisé en fait par le monopole des partis politiques et leur incapacité absolue d’obtenir la participation de la société civile à l’administration publique.
46. La Constitution a consacré de façon transversale le modèle de démocratie participative où la population est active et coresponsable, ce qui a amené à modifier substantiellement la pratique électorale, de la conception des suffrages conçue comme un droit à la consécration d’une nouvelle forme de participation à la vie politique, sociale et économique20. Une nouvelle branche de la puissance publique a été créée, le pouvoir électoral, à qui il appartient de veiller à ce que ces droits puissent être effectivement exercés.
47. Sur ce plan, on signalera la participation du peuple vénézuélien à 15 consultations électorales21 entre 1999 et 2010, ce qui a fait la preuve de sa vocation démocratique, de sa souveraineté et de son droit de disposer de lui-même par la voie du suffrage libre, secret et universel. Ces élections attestent la pluralité politique et la plénitude de l’exercice des libertés politiques dont jouissent les Vénézuéliens, comme l’ont reconnu le Centre Carter, l’Organisation des États américains et les centaines d’associations sociales nationales et internationales qui ont assisté en spectateurs à cette évolution22.
48. On signalera également la participation active du peuple qui s’est organisé en 41 235 conseils communaux, doublés de districts administratifs et financiers en nombre égal (qui étaient autrefois des banques communales), 319290coopératives agréées et 52banques communales. On a procédé de surcroît à d’innombrables consultations publiques, parlements de rue, assemblées citoyennes et prises de position du peuple législateur.
49. On soulignera enfin la consécration du droit à la participation citoyenne par l’ensemble de l’ordre juridique en vigueur23.
6. Accès à la justice
50. Au Venezuela, l’appareil judiciaire24 comprend le Tribunal suprême, 1 179tribunaux répartis sur tout le territoire, le ministère public qui compte 1852procureurs dans toutes ses subdivisions, 873 membres des bureaux de la défense du peuple, des organes d’enquête pénale et leurs services auxiliaires, les fonctionnaires qui les desservent, le système pénitentiaire, les moyens judiciaires de substitution, les citoyens qui participent à ce système et les avocats autorisés à exercer25.
51. Sur ce plan, l’État garantit à chacun l’accès aux organes juridictionnels pour y faire valoir ses droits et ses intérêts, même s’ils sont collectifs ou indirects, et en assure la protection à titre gratuit26.
52. Le pouvoir judiciaire a conçu la notion d’accès à la justice non seulement sous son aspect strictement procédural mais aussi comme le fondement d’une indispensable politique d’inclusion, orientée sur la création et la mise en place de nouvelles compétences en matière sociale et caractérisée par la suppression des intermédiaires, qui rompt le modèle d’une procédure écrite qu’un formalisme extrême dépersonnalise.
53. Parmi ces juridictions réparties sur tout le territoire national, il faut citer les tribunaux pour enfants et adolescents (164)27, les tribunaux protégeant les femmes des violences (38), les tribunaux agraires (21) et les tribunaux du travail (335), étant entendu que la conciliation est non seulement une technique mais aussi un principe fondamental de l’édification de la paix dans le secteur.
54. En 2007, le Tribunal suprême a lancé un programme de tribunaux itinérants, qui organise des séjours dans les villages du pays; on a procédé à des études pour déterminer s’il existe dans les quartiers un droit structuré qui permettrait de comprendre le milieu social et les formes primitives du droit, avec application immédiate du principe de l’équité.
Pour l’année 2010, le programme comptait 10 773 cabinets de consultation.
55. D’un point de vue strictement juridictionnel, l’accès à la justice prend couramment la forme d’un recours en révision constitutionnelle, de réclamations de droits collectifs et d’intérêts indirects, et de procédures en amparo constitutionnel, et se traduit dans les grands arrêts rendus par le Tribunal suprême pour garantir l’exercice des droits de l’homme28. 56. Soucieux d’assurer l’exercice effectif de ce droit, le pouvoir judiciaire a lancé un mouvement de restructuration, d’évaluation et de formation qui a permis de réunir 1910 juges29, soit 6,6 juges pour 100 000 habitants.
57. De la même façon, l’équipement technologique de l’appareil judiciaire garantit aux justiciables une procédure efficace et transparente. Elle a fait du Venezuela le deuxième pays d’Amérique latine par la qualité et le perfectionnement de son équipement30.
58. Le ministère public de son côté a créé des services spécialisés dans les violences à motif sexiste; les inspecteurs des établissements pénitentiaires ont pour mission de veiller au respect des droits de l’homme des personnes privées de liberté; les contrôleurs municipaux ont, entre autres attributions, la responsabilité de rester en relations avec chaque communauté.
C. Droits sociaux, culturels et écologiques
1. Droit à l’alimentation
59. Selon la FAO31, le Venezuela est le cinquième pays du monde à reconnaître explicitement le droit à l’alimentation dans sa législation interne32.
60. Pour garantir ce droit, l’État a lancé des programmes alimentaires et mis en place dans tout le pays des réseaux de distribution d’aliments à prix étudiés, par l’intermédiaire de la Société de production et de distribution d’aliments (Pdval), de la Société vénézuélienne d’alimentation, des Marchés du bicentenaire, des marchés aux denrées (Mercal) et la Fondation couvrant le Programme d’aliments stratégiques (Fundaproal).
61. En dix ans, la réalisation de ces politiques a permis à 5 millions de Vénézuéliens, dont des enfants, des adultes et des sans-domicile fixe, de manger gratuitement tous les jours grâce à des programmes comme ceux de l’alimentation scolaire33 et des agences de distribution d’aliments. Le réseau Mercal a pu également s’occuper de 12 millions d’habitants sur tout le territoire national.
62. Tout cela fait que la ration quotidienne du Vénézuélien est de 2790kilocalories, soit 40% de plus qu’en 1998.
63. La réduction de 58% du taux de dénutrition infantile − passé de 7,7% en 1990 à 3,2 % en 200934 −, place le Venezuela parmi les cinq États d’Amérique latine où le taux de dénutrition des moins de 5 ans est le plus faible.
64. Dans son rapport de 2010, la FAO a classé le Venezuela dans la catégorie 2 des pays offrant la meilleure sûreté agroalimentaire, ce qui rend justice aux succès des politiques nationales d’accès à l’alimentation et de distribution de nourriture. Le Venezuela a atteint dans ce domaine les cibles fixées dans les objectifs du Millénaire pour le développement et cherche actuellement la stratégie qui lui permettra de ramener à zéro les chiffres de la dénutrition.
2. Droit à l’éducation
65. Au Venezuela, l’éducation est un devoir et l’un des droits de l’homme35. L’État en assume la responsabilité en conjonction avec la famille et la société car c’est une fonction qu’il ne peut négliger et qui présente le plus grand intérêt sous tous ses angles et à tous ses niveaux en tant qu’instrument de connaissance scientifique, de support de l’humanisme et de moyen technologique de réalisation des fins de chacun.
66. Parmi les politiques et les actions les plus importantes que l’État a engagées ces dix dernières années pour garantir l’égalité des chances d’accès à l’éducation, il faut citer:
1) l’élimination des frais d’inscription dans l’enseignement public, à tous ses niveaux et sous toutes ses formes jusqu’au niveau préuniversitaire; 2) la construction d’équipements et l’entretien de ceux qui existaient déjà36, ainsi que la prise en charge globale des élèves, grâce à des journées complètes de huit heures, des soins médicaux et une vigilance nutritionnelle; 3) l’investissement progressif dans ce domaine (il ne représentait que moins de 3% du PIB avant 1999, alors qu’il atteignait 6,1% en 2011, si l’on fait la somme des crédits affectés au Ministère de l’éducation (MPPE) et à celui de l’enseignement universitaire (MPPEU)37; 4) le renforcement des programmes d’études avec incorporation de disciplines d’intégration: l’habitat et la salubrité, l’interculturalité, le travail libérateur, les technologies de l’information et la communication libre, la langue, les droits de l’homme, la culture de paix et de souveraineté, et la défense intégrale de la nation; 5) les incitations données au corps enseignant pour qu’il se recycle, se professionnalise et se stabilise dans l’exercice de ses fonctions; 6) l’accueil des handicapés grâce à la construction des ouvrages nécessaires et à l’instauration de conditions qui leur offrent les mêmes chances qu’au reste de la population; 7) la «municipalisation» de l’enseignement supérieur et la reconnaissance de l’autonomie universitaire; 8) le développement de la science et de la technologie, des sports et des loisirs dans le cadre de la politique d’éducation et de santé publique.
67. Ces politiques ont permis de rompre le cercle vicieux de l’inégalité sociale et ont fait date dans la mise en place d’un nouveau modèle d’enseignement38 conjuguant programmes classiques39 et non classiques et élargissant l’offre à tous les niveaux et de toutes les façons.
68. Il faut mentionner à part dans ce domaine le modèle novateur d’enseignement des adultes qu’offre la réalisation des Missions RobinsonI et II, Ribas et Sucre. À l’heure actuelle, le Venezuela présente un taux d’alphabétisation supérieur à 95%40, c’est-à-dire qu’il compte parmi les pays qui ne connaissent pas l’analphabétisme.
69. De leur côté, les chiffres de la scolarité rendent évidente la réussite de l’effort de scolarisation et de stabilisation des effectifs scolaires à tous les niveaux. Ainsi, cet effectif était en 2009-2010 de 7,7 millions d’enfants jeunes et adolescents, soit 24 % d’augmentation entre 1998 et 2010; parallèlement, le taux de scolarisation augmentait de 28 % en maternelle, de 7% au primaire, de 24% au niveau intermédiaire et de 98% au niveau moyen (avec spécialisation en sciences ou en lettres − sciences humaines). Le taux d’abandon scolaire au niveau primaire s’est dégagé à 2 % en moyenne entre 1998 et 2010;
pendant la décennie précédente, il était de 5%: autrement dit, il a baissé de troispoints.
Dans le secondaire et pour la même période, la diminution a été de sept points de pourcentage41.
70. Le secteur de l’enseignement a également été le théâtre du Projet éducatif Canaima42, qui a permis dans un premier temps de distribuer 743 000ordinateurs dans les écoles nationales, écoles d’État et écoles privées, initiative considérée comme la pierre angulaire de l’alphabétisation informatique de la population. Sur le même plan, on peut citer la création des 2 250centres bolivariens d’informatique et de télématique mis au service de plus 6 millions d’étudiants dans tout l’enseignement public.
71. L’État vénézuélien a fait valoir l’importance stratégique de l’enseignement supérieur, espace de formation permanente ouvert à tous les Vénézuéliens qui garantit la participation de la société à l’évolution sociale, politique, économique et culturelle du pays.
C’est dans ce cadre qu’a été créé en 2002 le Ministère de l’enseignement supérieur, renommé après l’adoption de la loi de 2009, Ministère du pouvoir populaire pour l’enseignement universitaire.
72. Soucieux d’atteindre à l’universalité de l’enseignement supérieur, le Gouvernement a conçu et mis en œuvre un réseau à base municipale, en concertation étroite avec les collectivités locales. Cette «municipalisation», qui répond à la recherche de l’équilibre territorial43, a été l’un des grands axes stratégiques de la politique d’universalisation de l’enseignement supérieur définie par le Gouvernement et de la recherche des idéaux du bonheur social et de la qualité de la vie.
73. Il s’agit d’une part de rapprocher l’université des lieux de résidence pour que ses portes soient ouvertes à tous, quels que soient leur âge, leurs responsabilités familiales, leurs possibilités financières ou leur situation en matière d’emploi. L’université se rapproche des collectivités locales pour se rendre accessible à ceux qui travaillent, qui doivent s’occuper des enfants, qui ne peuvent se déplacer trop loin ou qui vivent à l’écart des grandes villes, ce qui leur permet de jouir du droit à l’éducation.
74. Ce rapprochement entre universités et collectivités locales ouvre une authentique perspective d’universalisation de l’enseignement supérieur et permet donc de garantir la participation de tous à la production, à la transformation et à l’appropriation sociale des connaissances, qui sont les clefs de l’édification d’une société socialiste caractérisée par l’éthique, la solidarité, la démocratie active, un nouveau modèle de protection et le respect des droits de l’homme.
75. En 2010, l’UNESCO a reconnu dans ses rapports que le Venezuela était le cinquième pays du monde et le deuxième d’Amérique latine et des Caraïbes par le taux brut d’inscriptions universitaires, soit 85 %.
76. On comptait en 2010, 172 établissements d’enseignement supérieur, dont 77 publics et 95 privés. Pour ce qui est des inscriptions, on comptait 2 293 914 étudiants, dont 2 184 327 prédiplômés et 109 587 postdiplômés44: 70,3 % étaient inscrits dans un établissement public, 29,7 % dans un établissement privé.
3. Droit à la santé
77. La politique de la santé suivie par l’État vénézuélien s’inspire des principes de l’universalité, de l’équité, de la solidarité, de la gratuité, de la participation et de l’appartenance multiethnique et pluriculturelle. Les stratégies qui lui ont donné un contenu ont consisté: 1) à élargir et consolider les services de santé en prestations commodes et gratuites; 2) à réduire la mortalité maternelle et infantile et la mortalité des moins de 5 ans;
3) à renforcer la prévention et la maîtrise des maladies; 4) à assurer l’indépendance et la sécurité pharmaceutiques; 5) à renforcer la prévention des accidents et des faits de violence;
6) à optimiser la prévention de la consommation de drogues et à veiller au traitement et à la réinsertion des personnes affectées.
78. La Mission Barrio Adentro45 a été lancée en 2003, en réponse aux principaux besoins sociaux et sanitaires de la population des quartiers populaires et des localités inaccessibles, qui n’avait pas encore pu jouir du droit à la santé.
79. Cette Mission reprend la philosophie et les objectifs des soins de santé primaires et fonctionne en fait sous diverses formes: Barrio Adentro I, qui s’occupe des soins de santé primaires; Barrio Adentro II, qui élargit les services médicaux et les services de diagnostic grâce à l’implantation de centres de diagnostic intégral, de salles de rééducation et de
centres de technologie avancée; et Barrio Adentro III, qui a pour objectif de renforcer le réseau hospitalier.
80. Barrio Adentro IV a commencé en 2006 avec l’inauguration de centres spécialisés, comme l’hôpital de cardiologie pour enfants, qui a très nettement augmenté la capacité d’accueil hospitalier en cardiologie pédiatrique, passée de 141 patients en 1998 à 600 à l’heure actuelle; le champ d’action de cet établissement s’étend aux enfants d’autres pays de la région.
81. Dans le cadre de Barrio Adentro I et II, on a mis à la disposition des collectivités 6 172 dispensaires populaires, 533 centres de bilan diagnostique, 570 salles de rééducation, 31 centres de technologie avancée où l’on procède gratuitement à des examens très complexes, 4 781 cabinets de dentiste à l’échelle nationale et 459 cabinets d’opticien. On a compté au total 284 millions de consultations jusqu’en 2010 et atteint le taux de 60 médecins pour 100 000 habitants.
82. Barrio Adentro III a permis d’accueillir dans les hôpitaux 7 millions de patients en consultation urgente et 6 millions de patients en consultation ambulatoire; on a réalisé plus de 300 000 opérations chirurgicales. L’état général de santé de la population s’est amélioré d’autant.
83. Une autre politique importante vaut d’être citée, celle de l’élargissement des soins dispensés aux personnes victimes du VIH/sida46. On signalera dans ce domaine la participation des mouvements sociaux et communautaires, l’accès universel et gratuit aux thérapies antirétrovirales47, aux médicaments de lutte contre les maladies opportunistes, au lait maternel de substitution pour les enfants de moins de 1 an, la sécurité hématologique et l’actualisation des protocoles thérapeutiques. On a traité 37 825 personnes, ainsi que les victimes de 1 250 accidents du travail, et mené à bien 85 projets de prévention. Le budget de tous ces programmes a été augmenté.
84. Il faut enfin mentionner les réussites suivantes: 1) la vaccination gratuite de la population, notamment les enfants; 2) la création de la Mission José Gregorio Hernández, qui veille à ce que les handicapés puissent avoir accès aux soins de santé et qui a pris en charge 13 072 personnes en procédant porte à porte et, dans un deuxième temps, a équipé et appareillé 16 672 sujets; 3) la création de la Mission Milagro visant à faciliter les interventions ophtalmologiques, qui a couvert 1 247 125 opérations en cinq ans, soit en moyenne 229 543 interventions par an48.
85. À l’heure actuelle, 24 millions de Vénézuéliens, soit 80 % de la population, peuvent se faire soigner gratuitement dans 13 510 établissements publics de santé.
4. Droit à la culture
86. Depuis une décennie, l’État vénézuélien poursuit un mouvement dialectique auquel participent les secteurs les plus divers de la vie culturelle. Le droit à la culture était imperceptible parce qu’il était confisqué par certaines élites et il est devenu un droit dont tous les Vénézuéliens jouissent et qui leur fait prendre conscience du rôle actif, créateur et patriotique qu’ils peuvent jouer. Le renforcement des institutions culturelles49 a permis de consolider les réalisations et de les institutionnaliser à neuf par la démocratisation des espaces de rencontre.
87. On peut constater les résultats de ces politiques: 1) réalisation en 2010 de 10 118 activités culturelles, avec la participation de 63 112 artistes populaires et un public de 782 127 citoyens, ce qui en fait le programme culturel le plus réussi de l’histoire du pays50; 2) création de 24 imprimeries destinées à démocratiser le livre en tant qu’outil de transformation de la conscience vénézuélienne; 3) création de la Villa du cinéma51; 4) ouverture de 144 salles de cinéma communautaires, régionales et institutionnelles;
5) création de 152 «Librairies du Sud» et organisation de festivals internationaux du livre;
et 6) création du prix Libertador de la pensée critique du Centre national d’histoire.
88. Dans le même ordre d’idées, on a créé 25 musées ou galeries des beaux-arts, 3 parcs archéologiques et 11 maisons de la diversité culturelle. Grâce à la Mission Cultura et à la création d’un certificat d’aptitude pédagogique avec spécialisation en développement culturel, on a formé des animateurs culturels qui couvrent 98 % des agglomérations, y compris les villages autochtones et les communautés d’ascendance africaine.
89. Il faut mentionner à part le système vénézuélien des orchestres de jeunes et d’enfants, l’un des plus grands mouvements sociaux d’inclusion lancés par le Gouvernement bolivarien qui accompagne l’enfance et la jeunesse sur le plan pédagogique, professionnel et éthique grâce à l’enseignement et à la pratique collective de la musique dans un but de formation, de prévention et de rattrapage des groupes les plus vulnérables du pays. Avec le renforcement que ce système a connu ces dix dernières années, on compte actuellement 11 orchestres de niveau national et 13 groupes auxquels participent des milliers d’enfants et d’adolescents dans toutes les contrées du pays.
5. Accès à la science et la technologie
90. L’État vénézuélien a beaucoup insisté sur la diffusion massive et la vulgarisation de l’informatique et de la télématique dans tous les secteurs de la population, mais surtout parmi les exclus. Les stratégies et les politiques suivies en cette matière visent à structurer un système national de science, de technologie et d’innovation, et à renforcer la culture scientifique, comme le prévoit l’article 110 de la Constitution.
91. L’État vénézuélien a remporté un grand succès dans ce domaine en lançant le satellite Simón Bolívar. La mise en orbite de Vénésat-1 a fait date dans l’histoire des télécommunications vénézuéliennes car, outre le bond technologique que représente l’exploitation de son propre satellite, on a prévu qu’il servirait à la télémédecine et au téléenseignement, ce qui a donné une pertinence sociale à la notion de développement technologique, comme le veut le Plan national de développement 2007-2013.
92. On signalera également l’alphabétisation de plus d’un million de Vénézuéliens dans le cadre de la Fondation Infocentro, qui dispose de 737 centres d’information52 sur tout le territoire national, dont 434 connectés à Vénésat-1. Cela a valu au réseau le prix UNESCO 2010 de l’inclusion sociale.
93. D’autre part, la statistique de l’exploitation et de la croissance des télécommunications établie par la Commission nationale des télécommunications (Conatel) montre: 1) que sur 100 habitants, plus de 31 ont accès à Internet, soit au total 8,8 millions d’internautes à l’échelle nationale; en 2000, il y avait 273 534 Vénézuéliens abonnés, mais ils étaient 2 033 858 au quatrième trimestre de 2009, soit une augmentation de 600 %; 2) que le secteur des télécommunications qui a connu la plus forte croissance est celui de la téléphonie mobile, qui touche 95 % de la population avec 28,2 millions de liaisons.
6. Droit à un environnement sain
94. l’État a développé sa politique sur la base des prescriptions données dans la Constitution en la matière et a adopté divers instruments juridiques53 pour promouvoir, protéger et réaliser les droits en matière d’environnement. Cet encadrement réglementaire a permis au Venezuela de se placer parmi les pays d’Amérique du Sud qui investissent le plus dans ce domaine.
95. Le Venezuela se signale par le fait que son territoire est composé à 66,2 % de zones naturelles protégées, dont 16 % de parcs nationaux, de refuges de faune sylvestre et d’autres zones au régime de protection strict. Cela est la preuve de l’importance que l’État
attache à la conservation de la biodiversité, à la préservation des ressources naturelles, au patrimoine écologique, à la recherche scientifique, aux loisirs sains pratiqués par des Vénézuéliens conscients et à d’autres valeurs en protégeant les zones ainsi mises en défens.
96. C’est dans ce contexte que les comités écologiques du Venezuela ont réalisé 4 951 projets environnementaux depuis la création du programme Árbol Misión Socialista en 2006: 42,5 millions de semences ont été plantées.
97. Une autre décision politique a eu une grande importance pour la population: la reconnaissance expresse par l’État vénézuélien de l’accès à l’eau comme droit de l’homme fondamental, autonome et différencié, celui qui conditionne la qualité de la vie54.
98. Dans le passé, les gouvernements précédents jugeaient difficile et coûteux de desservir en eau potable et en services d’égout la population rurale et les quartiers populaires. Depuis le début de la décennie, l’État vénézuélien a lancé un vaste plan d’investissement dans les ouvrages hydrosanitaires de tout le pays, qui a permis de fournir rapidement en eau potable et en équipements d’hygiène un grand nombre de Vénézuéliens qui jusque-là ne pouvaient jouir de cette ressource vitale.
99. Les résultats de ces grands investissements sont attestés par l’extension du service d’eau potable dans les réseaux d’adduction domestiques entre 1999 et 2001, date à laquelle on atteint le pourcentage de 84,8 % de la population, c’est-à-dire l’objectif du Millénaire pour le développement qui consistait à réduire de moitié avant 2015 le nombre de la population privée d’eau potable, tel qu’il était estimé en 1990. À l’heure actuelle, plus de 90 % de la population a accès à l’eau potable.
7. Droit à la sécurité sociale
100. La sécurité sociale est un droit social fondamental et imprescriptible, garanti par l’État à tous les Vénézuéliens qui vivent sur le territoire de la République et aux étrangers qui y ont leur résidence légale, selon les principes de la progressivité et de la justice sociale.
101. La protection sociale intégrale est garantie par un appareil de lois spécifiques55 qui prévoient entre autres choses l’octroi de pensions et de prestations dans diverses situations (vieillesse, incapacité, invalidité, survie du conjoint).
102. Grâce aux mesures particulières adoptées par l’État vénézuélien, ce droit a été étendu à des groupes traditionnellement exclus comme les pêcheurs56, les paysans57 et les mères aux foyers58, qui reçoivent dorénavant tous les mois une pension équivalente au salaire minimum et qui représentent une population de 70 000 pensionnés. Les mesures en question prévoient également d’allouer à titre spécial 60 % du montant du salaire minimum à 100 000 Vénézuéliens qui n’ont jamais cotisé à la caisse d’assurance sociale59 et d’offrir le bénéfice de la pension à tous ceux qui ont cotisé pendant le laps de temps nécessaire, disposition qui a bénéficié à 42 994 Vénézuéliens.
103. Pour ce qui est de 2010, l’Institut vénézuélien de sécurité sociale (IVSS) couvre au total 1 804 087 pensionnés, soit une augmentation considérable par rapport à 1998 (191 187), et 12 157 710 assurés, dont 7 188 203 hommes et 4 969 507 femmes.
8. Accès aux transports en commun
104. Ces dix dernières années l’État vénézuélien a fait des efforts relativement importants en faveur du droit des personnes et des biens à la liberté de circulation sur tout le territoire national, de l’activité économique que représentent les transports et les services connexes et d’une nouvelle géopolitique nationale soucieuse de drainer le territoire du pays par des couloirs aménagés se prêtant au transport multimodal.
105. Dans le même ordre d’idées, on rappellera que le Métro de Caracas, qui fonctionne depuis vingt-huit ans, est le principal moyen de transport en commun de la capitale et qu’il est connecté aux autres réseaux ferroviaires exploités par l’État. Il est complété par le Metrobús, service de transport en surface qui fait effectivement partie du Métro. À l’heure actuelle, il transporte tous les jours 2 millions de passagers. De son côté, le métro Los Teques inauguré en 2006 a déjà transporté plus de 41 millions de passagers et changé pour toujours la vie de ses usagers. Les services de métro se sont également étendus à de grandes villes comme Valencia et Maracaibo.
106. Le réseau ferroviaire central Ezequiel Zamora a transporté, sur son premier tronçon Caracas-Cúa, de son inauguration en 2006 à 2010, 56 042 037 passagers vivant à la périphérie de la ville, améliorant sensiblement le bien-être des intéressés.
107. Le réseau ferroviaire Simón Bolívar vise, pour ce qui est du premier tronçon Puerto Cabello-Acarigua, à développer l’axe Nord-Littoral grâce à un système de transports intermodaux, moderne, rapide et économique, capable de déplacer plus de 400 000 passagers et plus de 2 millions de tonnes de marchandises par an. À l’heure actuelle, ce tronçon n’est utilisé que pour le fret.
108. Le Trolmérida, inauguré en 2007 est un réseau de transport en commun qui compte deux lignes de trolleybus et un téléphérique, le Trol-cable. À l’heure actuelle, les deux lignes sont en opération, la troisième en construction. C’est le premier système à s’implanter dans une ville d’Amérique latine de moins de 500 000 habitants.
109. Le Metrocable de San Agustín, téléphérique inauguré en 2010, est le premier moyen de transport en commun techniquement perfectionné destiné à des quartiers populaires. Il répond à une demande quotidienne d’environ 15 000 usagers et 40 000 habitants du quartier de San Agustín en profitent directement, alors qu’ils devaient autrefois aller en ville par les moyens de transport classiques, plus lents et plus coûteux. Il y a 51 cabines qui assurent le confort et la sécurité des voyageurs, y compris les handicapés.
V. Protection de groupes particuliers
A. Les femmes
110. Il existe au Venezuela un cadre réglementaire de protection et de promotion des droits de la femme: les dispositions de la Constitution, la loi organique sur le droit des femmes à une vie exempte de violence60, la loi organique (amendée) sur la protection des enfants et des adolescents (LOPNNA)61; la loi sur la protection de la famille, de la maternité et de la paternité62; la loi portant réforme partielle du Code pénal63; la loi sur l’égalité des chances de la femme64; et la loi de promotion et de protection de l’allaitement maternel65. 111. Sur le fondement de cette législation, l’État vénézuélien a défini la politique à suivre par toutes les institutions qui le composent pour garantir l’exercice effectif des droits des femmes, en leur assurant des moyens de formation égaux et en adoptant des mesures volontaristes pour faire valoir leur droit à la non-discrimination et éliminer les obstacles et les interdictions qu’ont produits les schémas socioculturels enracinés dans notre société.
112. Il faut signaler ici la création en 2008 du Ministère du pouvoir populaire pour la femme et l’égalité des sexes66, qui a sous sa tutelle l’Institut national de la femme (Inamujer) et ses instituts régionaux, la Direction nationale de la défense des droits de la femme67, la Banque de développement de la femme (Banmujer), la Fondation de la Mission Madres del Barrio, les agences de prise en charge de la femme et les foyers68.
113. Pour ce qui de l’exercice des droits politiques des femmes, on peut citer: 1) la possibilité qu’elles ont de participer à l’élaboration des listes de candidats aux charges publiques69; 2) les «points de rencontre» avec Inamujer70; 3) l’École de formation à l’exercice de la citoyenneté; 4) le Sous-Comité de la parité des sexes de l’Institut national de statistique, ou siègent des femmes autochtones et afro-vénézuéliennes.
114. Dans le domaine de l’emploi la parité est réalisée71 et les femmes sont de plus en plus nombreuses dans les emplois non agricoles rémunérés72, ce qu’atteste une réduction de 12,5 % à 8 % en 2009 du taux de chômage féminin.
115. De son côté, le Système national de santé publique s’occupe, selon les cycles de la vie féminine, de la santé intégrale des femmes et de la santé génésique et maternelle.
Parallèlement est apparu en 2006, le projet Madre73, identifié au slogan Madres y niños sanos, aujourd’hui Mission Niño Jesús, qui couvre 16 foyers maternels.
116. Soucieuse de lancer le développement économique, la Banmujer a assuré la formation des femmes à des activités comme la manufacture, l’agriculture, le commerce, les services; entre 2000 et 2010, des crédits ont été versés à cette fin.
117. Pour ce qui est de l’accès à la justice, 38 juridictions spécialisées dans la protection de la femme et l’égalité des genres ont été créés, ainsi que 59 bureaux de procureur spécialisés dans la violence dont les femmes sont l’objet74. On a également créé des unités techniques spécialisées qui prennent en charge femmes, enfants, adolescents et victimes, ainsi qu’une unité de prise en charge de la victime dans chacune des subdivisions du gouvernement fédéral.
B. Enfants et adolescents
118. Avec la proclamation de la loi organique pour la protection de l’enfant et de l’adolescent (Lopnna)75, le Système national de protection globale de l’enfance et de l’adolescence a pris d’autant plus de pertinence; il est sous la tutelle de l’Institut autonome du Conseil national des droits de l’enfant et de l’adolescent (Idenna).
119. Les politiques de l’enfance et de l’adolescence ont pour fondement un ensemble de dispositions législatives76, de résolutions, d’accords et d’initiatives partagées entre l’État et la société organisée qui vont dans le sens du plein exercice des droits de cette population particulière, notamment les membres de celle-ci qui sont en situation de vulnérabilité ou de risque social.
120. Dans ce domaine, on mentionnera la Mission Niños y niñas del Barrio lancée par l’État vénézuélien en 2008 afin de prendre rapidement en charge les enfants et les adolescents vivant dans la rue, présentant des risques, internés en institutions77 ou travaillant; il est important de faire remarquer que c’est dans le cadre de cette Mission que se réalise le Plan national d’insertion familiale, qui offre une famille de substitution comme lieu d’épanouissement de l’enfant ou de l’adolescent qui se trouve en institution, et qui opère selon les modalités du placement familial et de l’adoption.
121. Les plans et les programmes en cours se développent sur trois fronts stratégiques:
1) la prévention: les centres communaux de protection intégrale (CCPI) s’occupent des moins de 12 ans en situation de risque social et leur offrent une protection globale pour qu’ils puissent exercer pleinement leurs droits; le Programme pour la dignité des enfants qui travaillent (Prodinat);
2) La protection: le Programme des Unités de protection intégrale (UPI) qui compte 33 unités de protection et 4 unités de protection spéciale (UPIE); il y a aussi les Centres de prise en charge globale (CAI) et le Programme de foyers communaux; 3) la participation et
un contenu au droit de participer activement et positivement qu’ont les 6-17 ans, bénéficie de promotion et de soutien.
122. La protection de cette population sensible est complétée par 164 tribunaux spécialisés, des bureaux de procureur; 275 Bureaux de la défense du peuple; des bureaux administratifs de protection, et la Commission intersectorielle de lutte contre l’abus et l’exploitation sexuelle d’enfants et d’adolescents, qui a pour mission de coordonner les actions entreprises pour faire progressivement disparaître toute forme d’abus et d’exploitation concernant les enfants.
C. Autochtones et personnes d’ascendance africaine
123. La Constitution met en place un véritable appareil de protection des autochtones, reprenant ainsi une situation de fait antérieure qui, parce qu’elle s’est maintenue dans l’histoire, a renforcé le sentiment d’appartenance nationale en valorisant l’apport de l’indianité et de l’africanité à la formation de notre identité et de nos institutions sociales fondamentales. L’État vénézuélien, suivant en cela la tendance internationale, reconnaît dans sa Constitution les droits des peuples autochtones en tant que droits particuliers et originels, comme le veut le caractère multiethnique, pluriculturel et multilingue qui singularise notre société démocratique.
124. Cette façon de voir les choses a entraîné ces dix dernières années de profonds changements politiques et culturels qui n’ont pas manqué d’influer sur l’élaboration et l’exécution de la politique officielle dans le sens de l’exercice et de la jouissance des droits en question, permettant ainsi de se libérer du paradigme d’un autochtone simple bénéficiaire des politiques et de créer plutôt un intervenant authentique qui participe à la formulation et à la réalisation de celles-ci.
125. Le mouvement de revendication de ces droits a permis de faire avancer la délimitation des terroirs et des habitats autochtones par la Commission nationale de démarcation qui en est chargée; une loi particulière a été prise dans ce domaine78, ainsi que la loi organique sur les peuples et communautés autochtones79, et le Ministère du pouvoir populaire pour les peuples autochtones a été créé en 200780.
126. Dans le même ordre d’idées, les droits considérés se sont concrétisés dans l’ordre juridique en vigueur sous la forme de 46 lois pertinentes dans cette matière, qui donnent effet aux obligations souscrites avec les conventions et les pactes internationaux.
127. Il faut signaler l’existence d’institutions publiques dotées de services subsidiaires propres, comme les Bureaux de la défense du peuple ou les bureaux de procureur, qui s’occupent des divers aspects de la vie des peuples autochtones dans toute leur complexité.
Il faut dire aussi que des représentants des autochtones sont députés à l’Assemblée nationale et aux organes délibérants des États et des municipalités.
128. Dans le domaine de l’enseignement, l’État a mis en place des dispositifs favorisant la formation et l’instruction interculturelles multilingues; il assure l’accès à l’enseignement et le maintien des langues des Bari, Punme, Baniva, Warekena et Wayuu (États d’Amazonas, Apure et Zulia) en produisant des manuels scolaires avec la coopération du PNUD.
129. Il a de surcroît créé l’Université indigène du Venezuela, l’Université des peuples indigènes, l’Université territoriale de l’Amazone ainsi que les campus de l’Université bolivarienne du Venezuela de Pendare et Gran Sabana (ethnie Pemón).
130. Avec la création en 2004 de la Direction de la santé indigène, relevant du Ministère du pouvoir populaire pour la santé, l’exercice du droit à la santé et au bien-être est garanti aux peuples autochtones répartis sur le territoire national. Ce droit est encore renforcé par le
