GE.18-02892 (F) 210318 220318
Conseil des droits de l’homme
Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Trentième session
7-18 mai 2018
Rapport national présenté conformément au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme*
Ouzbékistan
* Le présent document est reproduit tel qu’il a été reçu. Il n’est pas l’expression de l’opinion du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.
Nations Unies A/HRC/WG.6/30/UZB/1
Assemblée générale Distr. générale 26 février 2018 Français Original : russe
Méthodologie et consultations
1. Le présent document, qui est le troisième rapport national de l’Ouzbékistan, a été élaboré conformément aux lignes directrices du Conseil des droits de l’homme (А/HRC/DEC/17/119) et fait le point sur la manière dont l’Ouzbékistan s’acquitte de ses obligations relatives aux droits de l’homme et se conforme aux recommandations acceptées lors de son deuxième Examen périodique universel, en avril 2013.
2. Le 14 décembre 2014, l’Ouzbékistan a adopté un plan national d’action (2014-2016) pour l’application des recommandations formulées par le Conseil des droits de l’homme et les organes conventionnels de l’ONU à l’issue de l’examen des rapports nationaux de l’Ouzbékistan dans le domaine des libertés et des droits de l’homme. Plus de 60 services de l’État et organisations de la société civile ont participé à son élaboration, à laquelle ont également contribué des experts du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et des institutions spécialisées des Nations Unies présentes en Ouzbékistan.
Le projet de plan national a été largement discuté dans le cadre de tables rondes organisées les 25 octobre 2013, 18 décembre 2013 et 30 et 31 janvier 2014. Le 15 juin 2015, le plan national d’action (2014-2016) a été complété par une deuxième partie, relative à l’application des recommandations formulées par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale à l’issue de l’examen des huitième et neuvième rapports de l’Ouzbékistan (2015-2018), et par une troisième partie, relative à l’application des recommandations formulées par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels à l’issue de l’examen du deuxième rapport de l’Ouzbékistan (2015-2017).
3. Le présent rapport national a été élaboré par le Centre national des droits de l’homme sur la base des informations fournies par plus de 40 services de l’État et 30 organisations non gouvernementales. Il a été soumis pour consultation au Groupe de travail interinstitutions sur le respect des droits et libertés par les forces de l’ordre et les autres services de l’État et au Comité parlementaire pour les institutions démocratiques, les ONG et les organismes d’autogouvernance des citoyens.
А 12, А 22, А 24, А 25 et А 28. Adoption de normes internationales et développement de la coopération avec les mécanismes internationaux
et les organes conventionnels
4. Le 7 février 2017, l’Ouzbékistan a adopté une stratégie d’action comprenant cinq priorités de développement pour la période 2017-2021 et a proclamé l’année 2017 année du dialogue avec le peuple et des intérêts de la personne. Le 25 octobre 2016, il avait ratifié la Convention no 87 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical. Actuellement, il prépare activement la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Avec le soutien du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), la Convention a été traduite en ouzbek, présentée au Parlement et diffusée largement auprès des services de l’État, des ONG et de la population ; la préparation d’une loi sur les droits des personnes handicapées tenant compte de toutes les dispositions de la Convention a commencé ; un programme de mesures globales visant à améliorer le soutien aux personnes handicapées et à mieux garantir leurs droits et libertés a été adopté en 2017 avec le décret présidentiel du 1er décembre 2017 sur les mesures visant à améliorer radicalement l’aide publique apportée aux personnes handicapées ; un groupe de travail interinstitutions a été créé sous l’égide du Centre national des droits de l’homme pour préparer la ratification de la Convention ; enfin, un accord a été passé entre les institutions de l’ONU et le Gouvernement ouzbek, dans le cadre du Plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement 2016-2020, pour une aide à la ratification de la Convention.
5. Les échanges de l’Ouzbékistan avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, les organes conventionnels et les procédures spéciales de l’ONU et les ONG internationales dans le domaine des libertés et des droits de l’homme ont sensiblement progressé :
un mémorandum d’accord a été conclu en 2016 entre le Centre national des droits de l’homme et le Bureau de l’ONU en Ouzbékistan ; le Haut-Commissaire aux droits de l’homme, Zeid Ra’ad Al Hussein, a visité l’Ouzbékistan du 10 au 12 mai 2017 ; le Secrétaire général de l’ONU, António Guterres, s’y est rendu en juin 2017 ; le Directeur de la division Europe et Asie centrale de Human Rights Watch, Hugh Williamson, y est allé du 28 août au 11 septembre 2017, accompagné de Steve Swerdlow, chercheur dans cette division ; le Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction, Ahmed Shaheed, a visité le pays du 2 au 12 octobre 2017 ; enfin, une délégation du Bureau régional du HCDH pour l’Asie centrale, dirigée par Ryszard Komenda, y a effectué une visite du 5 au 8 septembre 2017.
6. Le Président de la République d’Ouzbékistan a pris la parole lors du débat général de la soixante-douzième session de l’Assemblée générale des Nations Unies, du 18 au 20 septembre 2017, pour souligner qu’il importait d’assurer la stabilité et le développement durable de la région de l’Asie centrale et encourager l’Assemblée générale à adopter une résolution spéciale à ce sujet, mais aussi à envisager l’élaboration d’une convention de l’ONU sur les droits de la jeunesse et l’adoption d’une résolution sur l’instruction et la tolérance religieuse.
7. De 2014 à 2016, les organes conventionnels de l’ONU ont examiné les huitième et neuvième rapports nationaux sur la mise en œuvre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, le deuxième rapport national sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le quatrième rapport national sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le cinquième rapport national sur la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
8. L’Ouzbékistan a transmis son document de base au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme en 2015, et son cinquième rapport national sur la mise en œuvre de la Convention contre la torture en 2017.
9. Le dialogue constructif et les échanges d’informations avec les procédures spéciales de l’ONU dans le domaine des droits de l’homme et des libertés se poursuivent. Entre 2014 et 2017, plus de 50 documents analytiques sur les mécanismes de réalisation de certaines catégories de droits et libertés ont ainsi été transmis. Une attention particulière a été portée au développement de la coopération avec des organisations internationales telles que l’Organisation internationale du Travail (OIT), l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC). L’engagement du pays en matière de droits de l’homme s’est notamment traduit par une coopération renforcée avec l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), l’Union européenne, la Commission de Venise du Conseil de l’Europe, l’Organisation de la coopération islamique (OCI), les institutions de la Communauté d’États indépendants (CEI) et l’Organisation de Shanghai pour la coopération.
А 41. Cadre constitutionnel et législatif de la protection des droits de l’homme et des libertés
10. Dans le cadre du renforcement des fondements juridiques de la protection des droits de l’homme et des libertés, divers amendements et ajouts ont été apportés à la Constitution de la République d’Ouzbékistan. L’article 32 a été complété par une disposition relative au contrôle citoyen de l’activité des services de l’État, et les prérogatives des chambres du Parlement ont été étendues ; celles-ci exercent désormais un contrôle parlementaire qui prend la forme d’auditions du Conseil des ministres sur les principaux enjeux socioéconomiques (rapports annuels du Conseil) et d’une présentation du programme d’action du Premier Ministre lors de son investiture par l’Assemblée législative.
11. Pour conforter l’indépendance de la justice, la Constitution a été complétée en 2017 par des dispositions selon lesquelles le Sénat nomme, sur proposition du Président, le Président du Haut Conseil de la magistrature ; les présidents et les vice-présidents des tribunaux des régions et de la ville de Tachkent sont nommés ou limogés sur proposition du Haut Conseil de la magistrature ; la nomination des membres du Conseil est confirmée par le Président. D’autres nouvelles dispositions confèrent des prérogatives supplémentaires à la Cour constitutionnelle. Ainsi, cette dernière est chargée d’examiner les requêtes des juges à la Cour suprême concernant la constitutionnalité des textes juridiques normatifs applicables dans telle ou telle affaire, et elle doit présenter un rapport annuel sur le degré de respect de la Constitution aux chambres du Parlement et au Président. Elle peut en outre recevoir des requêtes de la part du Médiateur. Enfin, la Commission électorale centrale a obtenu le statut constitutionnel d’autorité publique permanente, indépendante et ouverte, chargée d’organiser l’élection présidentielle, les élections législatives et les référendums.
12. De 2014 à 2017, l’Ouzbékistan a continué les réformes visant à mieux garantir les droits de l’homme et les libertés, à renforcer les fondements juridiques de l’action des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire et à développer la coopération entre les services de l’État et les organisations de la société civile dans le domaine de la protection des droits.
La loi sur le contrôle parlementaire définit précisément l’objet, la forme et les procédures dudit contrôle, qui s’exerce non seulement sur les autorités du pouvoir exécutif, mais aussi sur les autorités chargées de l’application du droit, par l’audition de comptes rendus d’activité, par l’exercice du droit d’interpellation parlementaire, par le suivi de l’application des lois adoptées et par l’exercice du droit d’enquête parlementaire. L’Assemblée législative a par ailleurs institué une commission chargée des questions relatives à la famille et aux femmes et un comité chargé des questions de santé. Le Sénat a quant à lui créé une commission de contrôle de l’activité des services du ministère public et des services du Ministère de l’intérieur. Enfin, la fonction de représentant autorisé du Conseil des ministres au Parlement a été établie.
13. Afin d’améliorer l’action des services chargés de l’application du droit, l’Ouzbékistan a adopté des lois sur les services des affaires intérieures, sur le ministère public (nouvelle rédaction), sur les modalités d’exécution de l’arrestation administrative et sur la lutte contre la corruption, entre autres. La responsabilité des services chargés de l’application du droit en cas de violation de la législation a été renforcée, et un système les obligeant à rendre des comptes à la population, aux associations de citoyens et aux représentants de l’État a été mis en place. Le Procureur général rend compte régulièrement de l’activité des services du ministère public devant le Sénat ; depuis 2016, les services du ministère public rendent compte annuellement aux autorités représentatives locales de la situation concernant l’application de la loi et la lutte contre la criminalité ; en 2016 et 2017, les procureurs ont présenté aux kengachs (conseils) des députés du peuple et aux organismes d’autogouvernance des citoyens environ 3 000 éléments d’information à ce sujet.
14. Le Code de procédure pénale a fait l’objet de modifications radicales qui permettent aux juges d’imposer davantage de mesures coercitives alternatives à la détention, spécifient les motifs d’acquittement par les tribunaux, interdisent d’imposer des investigations supplémentaires dans une affaire pénale et donnent aux tribunaux le droit de vérifier eux-mêmes les faits non examinés lors de l’enquête et de l’instruction. La peine de détention de courte durée a été supprimée du Code pénal ; la durée de garde à vue est passée de soixante-douze à quarante-huit heures, et les durées maximales de la détention provisoire et de l’enquête préliminaire ont également été réduites.
15. Des garanties supplémentaires ont été introduites quant au droit constitutionnel de saisine des services de l’État, dont ceux chargés de l’application du droit ; par décret présidentiel du 28 décembre 2016, des audiences populaires et une audience virtuelle du Président ont été créées. Le 11 septembre 2017, la loi sur les requêtes des personnes physiques ou morales a été modifiée de manière à interdire le rejet d’une saisine quelle que soit la question concernée ; des audiences foraines, personnelles et publiques ont été mises en place pour répondre aux besoins de la population et les technologies de l’information et de la communication en temps réel sont largement utilisées, notamment les permanences téléphoniques des services de l’État et les visioconférences. La loi définit le statut juridique
des audiences populaires et de l’audience virtuelle du Président, qui ont vocation à permettre de vérifier, grâce à un dialogue direct avec la population, que les demandes adressées aux services de l’État et aux fonctionnaires sont dûment examinées.
16. Dans le cadre de l’Année du dialogue avec le peuple et des intérêts de la personne, plus de 30 lois et 300 autres textes juridiques normatifs ont été adoptés en vue de réformer le système de gouvernance étatique.
А 42 et А 47. Institutions publiques et bonne gouvernance
17. L’adoption du cadre de réforme administrative, entériné par décret présidentiel le 8 septembre 2017, a enclenché une réforme radicale de la gestion des affaires publiques et des fondements institutionnels et juridiques de l’activité des organes du pouvoir exécutif.
Un principe a été proclamé : « Ce n’est pas le peuple qui est au service de l’État, mais l’État qui est au service du peuple. ». Pour améliorer les services publics, de nouveaux ministères ont été créés en vue du développement des technologies de l’information et de la communication, de l’éducation préscolaire, de l’emploi et des relations de travail, de la culture et des services publics locaux. En 2017, les structures, les tâches et les fonctions de plus d’une vingtaine de ministères, d’administrations et d’autres organisations ont été revues, et plus d’une vingtaine de services publics nationaux ou locaux et d’autres organismes ont été transformés.
18. Dans le cadre de la modernisation des services de l’État, le Président a pris, le 12 décembre 2017, un décret sur les mesures de réforme radicale de l’ensemble des services de l’État à la population, en application duquel une agence des services de l’État a été créée sous l’égide du Ministère de la justice pour contrôler et évaluer l’efficacité de l’activité des services de l’État dans ce domaine, les centres unitaires de services publics aux entrepreneurs ont été transformés, selon le principe du guichet unique, en centres de services publics auprès des audiences populaires présidentielles dans les districts et dans les villes, et un registre unique des services publics a été établi. Selon le programme national de l’Année du soutien à l’entreprenariat, à l’innovation et aux technologies (2018), les centres de services publics devraient proposer 40 services supplémentaires aux personnes morales et 19 aux personnes physiques dans le cadre du guichet unique.
19. La loi sur les procédures administratives modernise les modes de fonctionnement des services du pouvoir exécutif et renforce l’efficacité des services publics favorisant la réalisation des droits des personnes physiques et morales. Le Code de procédure administrative fixe les modalités de règlement des différends dans le cadre des relations de droit public entre les services de l’État ou leurs agents et les personnes physiques ou morales.
20. Le pays s’est doté de technologies modernes d’information et de communication pour favoriser un dialogue effectif avec les citoyens et résoudre en temps utile les problèmes concrets de la population. Tel est le but de la loi du 9 décembre 2015 sur le cybergouvernement et du décret présidentiel du 30 juin 2017 sur les mesures d’amélioration des conditions de développement des technologies de l’information, en application duquel a été créé le Centre d’information pour l’élaboration et la diffusion des technologies de l’information.
А 45. Institutions nationales des droits de l’homme
21. L’Ouzbékistan a adopté des mesures supplémentaires pour renforcer les institutions nationales des droits de l’homme et les mettre en conformité avec les Principes de Paris, notamment en conférant au Médiateur un statut juridique plus élevé. Depuis 2017, le Commissaire aux droits de l’homme de l’Oliy Majlis a le droit de demander à la Cour constitutionnelle de vérifier la constitutionnalité des lois et des autres textes normatifs relatifs aux droits de l’homme, de préparer des rapports spéciaux sur la situation des droits de certaines catégories de la population, de participer activement à l’élaboration des textes législatifs et de coopérer avec les organisations de la société civile, et un réseau de représentations régionales du Médiateur a été mis en place. Des mesures ont été prises pour
améliorer l’efficacité du Centre national des droits de l’homme et élargir la coopération avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme et d’autres institutions internationales et les organisations de la société civile ; le site Web du Centre a été remanié, le Centre mène une stratégie de coopération avec les organisations non gouvernementales en ce qui concerne l’élaboration des rapports nationaux et des rapports alternatifs relatifs aux droits de l’homme et les activités d’information et de sensibilisation dans ce domaine, et un ouvrage intitulé « Organisation du contrôle de l’exécution des lois par la société civile dans la République d’Ouzbékistan » a été publié.
22. Afin d’éliminer les causes et les facteurs d’infraction aux droits des entreprises et d’améliorer le suivi de la situation dans ce domaine, un Commissaire du Président pour la protection des droits et des intérêts légitimes des entreprises a été établi. En outre, il est sérieusement envisagé de désigner un Défenseur des droits des enfants et des jeunes, et un projet de loi sur le Commissaire du Président pour la protection des droits des enfants et des jeunes a été préparé.
23. Le rôle de l’Institut de contrôle de la législation en vigueur en matière d’application des normes internationales relatives aux droits de l’homme se renforce. Entre 2015 et 2017, l’Institut a élaboré plus de 200 documents analytiques concernant l’introduction de normes internationales dans la législation. Un décret présidentiel du 8 février 2017 autorise cet institut à faire des propositions visant à améliorer l’efficacité du travail parlementaire en analysant les projets de loi et en surveillant leur mise en œuvre concrète.
А 46. Plans nationaux d’action dans le domaine des libertés et des droits de l’homme
24. L’Ouzbékistan a adopté des plans nationaux d’action et des programmes gouvernementaux pour l’application des normes internationales relatives aux droits de l’homme et aux libertés. Outre le plan national d’action (2014-2016) pour l’application des recommandations formulées par le Conseil des droits de l’homme et les organes conventionnels de l’ONU à l’issue de l’examen des rapports nationaux de l’Ouzbékistan dans le domaine des libertés et des droits de l’homme, un plan national d’action (2016-2019) pour l’application des recommandations formulées par le Comité des droits de l’homme à l’issue de l’examen du quatrième rapport national de l’Ouzbékistan a été adopté le 26 août 2016. Le 16 juin 2017, les chambres du Parlement ont adopté un plan d’action pour le renforcement de la coopération avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme.
Le 27 septembre 2017, le Président a ratifié par ordonnance un plan de mesures pratiques (« Feuille de route ») pour la réalisation des initiatives de la République d’Ouzbékistan présentées à la soixante-douzième session de l’Assemblée générale des Nations Unies et l’application des accords résultant des discussions avec le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme. Il convient aussi de citer le plan national d’action pour la mise en œuvre des recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes du 13 octobre 2017 et les « feuilles de route » de l’OSCE et de l’Union européenne.
25. D’autres plans et programmes sont mis en œuvre : un programme public de lutte contre la corruption (2017-2018), un plan d’action pour améliorer l’efficacité de la lutte contre la traite (2017-2018), un plan d’application en 2017-2018 des conventions de l’OIT ratifiées par la République d’Ouzbékistan, un programme pour favoriser le travail digne (2017-2020), un ensemble de mesures de prévention des violences familiales pour 2017-2018, un programme de mesures d’ensemble visant à améliorer le soutien apporté aux personnes handicapées et à mieux garantir la protection de leurs droits et libertés (adopté le 1er décembre 2017) et un programme public de développement de la région de l’Aral pour la période 2017-2021, entre autres. De plus, des programmes nationaux sont réalisés chaque année sur différents thèmes : Année de la santé de l’enfant (2014), Année du respect et des soins des personnes âgées (2015), Année de la santé de la mère et de l’enfant (2016), Année du dialogue avec le peuple et des intérêts de la personne (2017), et Année du soutien à l’entreprenariat, à l’innovation et aux technologies (2018).
А 51. Éducation aux droits de l’homme
26. L’amélioration de l’éducation aux droits de l’homme est fondée sur le principe d’un accès élargi de la population à l’information juridique, assorti de mesures d’accompagnement personnalisé de certaines catégories, en particulier les jeunes, les femmes et les élèves des établissements secondaires et supérieurs. Les questions relatives aux droits de l’enfant, aux droits des femmes et aux droits de la personne dans un contexte judiciaire, ainsi que celles relatives à la lutte contre les violences familiales, la torture, la traite des êtres humains et la corruption ont été intégrées aux programmes de formation des membres des forces de l’ordre et de l’appareil judiciaire, des avocats, des notaires, des juristes, ainsi que des travailleurs médicaux et sociaux.
27. Une ordonnance présidentielle sur les mesures visant à améliorer la diffusion des textes législatifs a été prise le 8 février 2017. La loi du 7 septembre 2017 sur la diffusion de l’information juridique et sur l’accès à cette information définit la notion d’information juridique, prévoit des garanties d’accès à cette information et désigne les services et organismes responsables de sa diffusion. En application de l’ordonnance présidentielle du 19 janvier 2017 sur les mesures visant à améliorer l’activité du service juridique, il incombe aux services juridiques des services et organismes de l’État d’améliorer la culture et la compréhension juridiques ; à cette fin, un programme global de mesures visant à développer l’édition et la diffusion de la production livresque et la culture de la lecture a été entériné par une ordonnance présidentielle du 13 septembre 2017.
28. Des mesures ont été prises pour améliorer le niveau de connaissance des droits de l’homme parmi les catégories sociales les plus vulnérables, en butte à des conditions de vie difficiles. En outre, le Conseil des ministres a pris, le 8 août 2017, une ordonnance sur les dispositions relatives à l’organisation de formations pour les entrepreneurs, et le 14 octobre 2017, une ordonnance confirmant les dispositions sur l’accès à la formation des chômeurs et des personnes sans activité dans les centres régionaux d’enseignement professionnel.
29. Avec le soutien d’organisations internationales, la Convention relative aux droits des personnes handicapées, un recueil comprenant la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et les observations générales du Comité contre la torture, un recueil des instruments internationaux et de la législation de la République d’Ouzbékistan en matière de lutte contre la corruption, des documents sur l’éducation aux droits de l’homme, et des manuels sur les normes internationales de l’activité d’avocat, les appareils judiciaires des pays étrangers, les documents du Comité des droits de l’enfant et la mise en œuvre des dispositions du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, entre autres, ont été publiés en langue ouzbèque. En outre, cinq revues juridiques et une quarantaine de journaux consacrés aux questions de droit sont publiés à plusieurs milliers d’exemplaires dans le pays.
B 8. Droits de l’homme et lutte contre le terrorisme
30. La législation de l’Ouzbékistan en matière de lutte contre le terrorisme est conforme au Pacte relatif aux droits civils et politiques. L’infraction de terrorisme est prévue à l’article 155 du Code pénal. Tout individu ayant commis des actions terroristes a la garantie de l’égalité des droits devant la loi ; du droit à la vie, puisque ces infractions ne sont pas passibles de la peine de mort ; du droit à la protection contre la torture, conformément à l’article 235 du Code pénal ; du droit à la sécurité de sa personne et à la protection contre l’arrestation et la détention arbitraires, l’Ouzbékistan respectant le principe de l’habeas corpus ; du droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; et du droit d’être défendu, de passer un appel téléphonique à un avocat ou à un parent proche dès le moment de son arrestation effective et de s’entretenir en privé avec son avocat sans limitation de durée, ainsi que la garantie d’autres droits.
31. Un règlement sur les modalités d’indemnisation des personnes physiques ou morales en cas de dommage corporel ou de dommage aux biens résultant d’une opération antiterroriste a été entériné par une ordonnance du Conseil des ministres de 2017. Il prévoit
la réparation du dommage et du préjudice et l’octroi d’une aide médicale gratuite en cas de dommage corporel ; en cas de décès, les membres de la famille reçoivent une pension ou une allocation pour perte de soutien de famille.
32. Afin de protéger les droits des citoyens dans les situations d’urgence, un projet de loi sur l’état d’urgence a été élaboré ; il est en cours d’expertise. Le texte figure sur le site Web www.gov.uz. En outre, un projet de loi sur le service de sécurité national est en cours de rédaction.
В 31. Égalité et non-discrimination
33. L’Ouzbékistan continue d’inscrire le principe de non-discrimination dans sa législation, notamment dans la loi du 11 septembre 2017 sur les requêtes des personnes physiques et morales, celle du 5 mai 2014 sur la transparence de l’action gouvernementale et de l’administration, celle du 14 septembre 2016 sur la politique relative à la jeunesse, celle du 7 septembre 2017 sur la diffusion de l’information juridique et sur l’accès à cette information, celle du 16 octobre 2016 sur les services du Ministère de l’intérieur et celle du 9 janvier 2017 sur les modalités d’exécution de la peine d’arrêt administratif. Il est tenu compte de ce principe dans l’élaboration des projets de loi sur la garantie de l’égalité des droits et des possibilités entre les femmes et les hommes, sur l’état d’urgence et sur la prévention des violences familiales.
34. En décembre 2016, la nationalité ouzbèke a été accordée par décret présidentiel aux personnes résidant en Ouzbékistan, mais qui se trouvaient à l’étranger pour diverses raisons au moment de l’entrée en vigueur de la loi sur la nationalité ; 1 243 personnes ont ainsi été naturalisées. Pour assurer concorde et tolérance entre les plus de 130 groupes nationaux ou ethniques de l’Ouzbékistan, le décret présidentiel du 19 mai 2017 a institué, sous l’égide du Conseil des ministres, un comité des relations interethniques et des liens d’amitié avec les pays étrangers, et a entériné une stratégie relative aux priorités de la politique gouvernementale en matière de relations interethniques.
B 41. Droit au développement
35. L’Ouzbékistan s’est acquitté avec succès de ses obligations relatives aux objectifs du Millénaire pour le développement : des progrès notables ont été accomplis dans la réduction de la pauvreté ; le taux de scolarisation des enfants dans l’enseignement professionnel secondaire spécialisé a augmenté, et l’égalité des sexes a été atteinte dans l’enseignement général secondaire ; les femmes représentent 45,7 % de l’ensemble de la population active, et la participation des femmes dans les petites entreprises et l’entreprenariat a crû de manière considérable ; les taux de mortalité infantile et de malnutrition ont baissé, de même que le taux de mortalité maternelle. L’Ouzbékistan a réussi à ralentir la propagation du VIH/sida et à réduire les taux de contamination et de mortalité par la tuberculose et par le paludisme ; la gestion de l’eau et des terres a été améliorée, la protection de la biodiversité et des écosystèmes en vue de leur utilisation durable a été renforcée, et le pays a su tirer le meilleur parti de ses partenariats avec les pays étrangers pour favoriser le développement durable.
36. S’appuyant sur la résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies sur les objectifs de développement durable, l’Ouzbékistan a défini en 2016 16 objectifs et 117 cibles de développement durable au niveau national. Les priorités du Plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement ont été définies et portent en particulier sur l’emploi effectif et l’aide sociale personnalisée, l’amélioration de la santé et de l’éducation, la protection de l’environnement et l’amélioration des services publics. La stratégie d’action constitue le programme de l’Ouzbékistan pour la réalisation des objectifs de développement durable.
B 71. Droits de l’homme et environnement
37. Les questions liées à la protection et à la surveillance de l’environnement par l’État et les organisations de la société civile sont traitées dans les nouvelles lois relatives à la surveillance de l’environnement, à la protection et l’exploitation du monde animal et à la protection et l’utilisation de la flore, et dans le décret présidentiel sur les mesures visant à développer et à améliorer en profondeur le système de gestion des déchets pour la période 2017-2021, qui régit la mise en place de conditions de vie décentes ainsi que l’amélioration de la situation sanitaire et environnementale dans le pays. L’Ouzbékistan met en œuvre le Programme d’action pour la protection de l’environnement pour la période 2013-2017, le Programme-cadre de mesures pour l’atténuation des effets de la catastrophe de la mer d’Aral, le relèvement et le développement social et environnemental de la région de la mer d’Aral pour la période 2015-2018, et le Programme de surveillance de l’environnement pour la période 2016-2020.
38. En application du décret présidentiel relatif à l’amélioration de la gouvernance dans le domaine de l’écologie et de la protection de l’environnement, promulgué le 21 avril 2017, le Comité d’État pour la protection de l’environnement a été remplacé par le Comité d’État pour l’écologie et la protection de l’environnement, qui est notamment chargé de veiller au respect de la législation relative à la protection de l’environnement et des droits environnementaux des citoyens. Les inspections du Comité d’État pour l’écologie sont habilitées à poursuivre les auteurs d’infractions administratives en matière de protection de l’environnement.
D 1. Droits civils et politiques
39. Le pays a adopté des lois relatives à la mise en place de mécanismes institutionnels visant à garantir le respect des droits civils et politiques des citoyens, notamment la loi modifiant et complétant certains articles de la Constitution (art. 32, 78, 93, 98, 103 et 117), qui prévoit la constitution d’une Commission électorale centrale chargée de l’organisation et du bon déroulement des élections, et l’élargissement des pouvoirs de cette Commission aux questions relatives à la répartition des fonds alloués au financement de la participation des partis politiques aux élections et à la coopération internationale dans ce domaine.
Le Code de la responsabilité administrative a été complété par des articles relatifs à l’ingérence illégale dans les travaux de la Commission électorale centrale, des commissions électorales subordonnées et des commissions référendaires, au non-respect des décisions de la Commission électorale centrale, des commissions électorales subordonnées et des commissions référendaires, à la violation des droits des candidats, des mandataires, des observateurs ou des représentants autorisés d’un parti politique, au non-respect des conditions et procédures s’appliquant à la conduite d’une campagne électorale ou d’une campagne portant sur des questions soumises à un référendum, et à la diffusion de fausses informations sur les candidats ou les partis politiques.
40. Suite aux modifications et compléments apportés à la loi relative à l’élection présidentielle, le nombre de signatures nécessaires pour pouvoir être désigné candidat est passé de 5 à 1 % de l’ensemble des électeurs, la notion de campagne électorale a été précisée, une « journée de silence » a été instaurée (toute activité de campagne électorale est interdite le jour et la veille du scrutin), les types, les modalités et les méthodes de campagne électorale ont été définis, et des règles ont été adoptées en vue d’interdire pendant cinq jours avant le scrutin et le jour de l’élection la publication (divulgation) des résultats de sondages d’opinion, des prévisions des résultats des élections et d’autres études relatives aux élections en cours, et la mise en place de bureaux de vote dans les lieux de détention a été rendue possible. Des travaux sont en cours en vue de l’élaboration du projet de Code électoral.
41. Afin de concrétiser les mécanismes visant à garantir les libertés et les droits de l’homme, des modifications et des compléments ont été apportés en 2017 à la loi sur la citoyenneté, ainsi qu’aux décrets présidentiels portant sur les questions ci-après : la modification du Règlement sur la procédure d’examen des questions liées à la citoyenneté en Ouzbékistan ; les mesures radicales en vue de l’amélioration de la procédure relative aux
voyages à l’étranger des citoyens de la République d’Ouzbékistan ; et l’approbation du Règlement relatif à la procédure d’octroi de l’asile politique en Ouzbékistan.
42. Le cadre juridique du développement des organisations de la société civile et de la promotion de l’autonomie et de l’indépendance des médias a été considérablement renforcé. Une dizaine de textes de loi adoptés dans ce domaine, parmi lesquels figurent notamment la loi révisée sur les collectivités locales, la loi sur la transparence des activités des autorités publiques et gouvernementales, la loi sur le partenariat social ainsi que d’autres règlements, ont considérablement renforcé le rôle des organisations de la société civile dans les actions visant à relever les défis majeurs en matière de développement socioéconomique du pays, à accroître la participation de la population et à veiller à l’équilibre des intérêts au sein de la société.
43. Le décret présidentiel du 3 février 2017 relatif aux mesures destinées à améliorer le fonctionnement du système des mahallas a défini les activités à mettre en œuvre dans le cadre de ce système dans les domaines de l’éducation des jeunes, de l’aide aux catégories de citoyens socialement vulnérables, ainsi que de la prévention des infractions et du respect de la loi par les citoyens. Le décret présidentiel du 5 juillet 2017 sur les mesures visant à améliorer l’efficacité de la politique de la jeunesse et à appuyer les activités de l’Union de la jeunesse ouzbèke a porté création de cette nouvelle organisation de jeunes et l’a chargée d’accroître le niveau de participation des jeunes dans toutes les sphères de la société. Afin de favoriser le développement des mouvements de jeunes, le Gouvernement a mis en place un service de la politique de la jeunesse auprès de l’administration présidentielle, a adopté un programme-cadre et a créé, aux niveaux national et territorial, des conseils interministériels sur les questions liées à la jeunesse, chargés de suivre l’évolution de la situation dans ce domaine.
D 8. Droit au respect de la vie privée, mariage et vie de famille
44. L’Ouzbékistan accorde une grande attention à la protection de l’institution familiale et des droits et intérêts des enfants, des jeunes, des femmes et des personnes âgées.
Les articles 461 et 1411 du Code de la responsabilité administrative et du Code pénal relatifs à la violation de la vie privée ont été introduits en vue d’ériger en infraction la collecte et la diffusion d’informations sur la vie privée qui constituent des secrets personnels ou familiaux, sans l’accord des personnes concernées.
45. Les perquisitions, les saisies ou l’inspection de domiciles ou d’autres locaux ou terrains occupés par une personne, la saisie de la correspondance postale ou télégraphique auprès des services des postes et des communications, et l’écoute des communications par téléphone ou tout autre dispositif ne sont possibles que dans les cas et selon les modalités prévus par le Code de procédure pénale. La législation érige en infraction la violation du secret médical ou commercial, ainsi que du secret de la correspondance, des actes notariés et de toute autre information pouvant causer un préjudice moral ou matériel aux citoyens.
46. Les organes d’enquête policière ont le droit d’utiliser le lieu de travail, le domicile, les moyens de transport et d’autres biens appartenant à des personnes morales et physiques, avec l’accord de ces dernières, et de s’aider d’enregistrements vidéo et audio, de films et de photographies qui ne présentent aucun danger pour la vie et la santé des personnes. Ils n’ont pas le droit de divulguer sans l’accord des personnes concernées des informations d’ordre privé qui pourraient porter atteinte à leur honneur ou à leur dignité.
D 25. Interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
47. La République d’Ouzbékistan a pris de nouvelles mesures pour lutter contre la torture en améliorant sa législation et l’application de la loi dans ce domaine. Les organes compétents continuent à garantir l’application des dispositions relatives à l’interdiction de la torture dans la nouvelle législation : la loi sur les organes du Ministère de l’intérieur
contient une disposition relative à l’interdiction de la torture, de la violence et d’autres traitements cruels ou dégradants, ainsi que des actes ayant pour effet d’infliger intentionnellement une douleur à une personne, qu’il s’agisse de souffrances physiques ou mentales ; la loi du 9 janvier 2017 sur la procédure relative à la détention administrative contient des dispositions visant à prévenir et éliminer les actes de torture à l’encontre de personnes faisant l’objet d’une mesure de détention administrative. Le projet de loi sur les situations d’urgence stipule qu’il ne peut être dérogé à l’article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques en situation d’urgence.
48. Le décret présidentiel du 30 novembre 2017 sur les mesures supplémentaires visant à renforcer les garanties du respect des droits et des libertés des citoyens dans le cadre de l’instruction judiciaire stipule que les renseignements obtenus en violation du droit procédural, y compris par la torture, sont irrecevables comme éléments de preuve dans les affaires pénales. Le Président souligne en particulier qu’en Ouzbékistan la législation interdit catégoriquement tout acte de torture, de contrainte physique ou psychologique ou tout autre type de violence à l’encontre des personnes arrêtées et poursuivies pénalement.
Dans un message adressé à l’Oliy Majlis le 22 décembre 2017, le Président a réaffirmé qu’un agent qui commet un tel acte ou toute personne qui donne un « ordre » dans ce sens doit être traduit en justice.
D 26. Conditions de détention
49. L’Ouzbékistan poursuit ses efforts visant à garantir pleinement le respect des droits et des intérêts des personnes détenues dans les centres de détention et les établissements pénitentiaires. Au cours des quinze dernières années, le nombre de détenus dans les lieux de privation de liberté a été divisé par plus de deux, si bien que le taux de population carcérale s’élève aujourd’hui à 133 pour 100 000 habitants. Le taux d’occupation des établissements pénitentiaires est en moyenne de 80 % ; dans certains cas, il ne dépasse pas 30 %, et dans le seul camp de rééducation des mineurs que compte le pays, il n’atteint pas même 10 %.
Conformément à la loi sur l’amnistie adoptée le 12 octobre 2016 par le Sénat, plus de 15 500 personnes ont été amnistiées et n’ont pas dû purger leur peine, et plus de 2 800 personnes ont été libérées de prison ; en application d’un décret présidentiel de grâce, 2 700 personnes ont été amnistiées, dont plus de 900 personnes détenues dans des lieux de privation de liberté.
50. La loi du 29 mars 2017 a apporté plusieurs compléments au Code pénal visant à renforcer les garanties relatives à la protection effective des droits des personnes condamnées. En particulier, les condamnés ont les droits suivants : recevoir des informations sur les conditions et les modalités selon lesquelles ils doivent purger leur peine, ainsi que sur leurs droits et leurs obligations ; formuler dans leur langue maternelle ou dans une autre langue des propositions, des requêtes ou des plaintes adressées à l’administration de l’établissement ou de l’organe chargé de l’exécution de leur peine ; et recevoir des soins médicaux dans des établissements ambulatoires ou hospitaliers.
Le Programme pour l’amélioration du système pénitentiaire en Ouzbékistan pour la période 2018-2022 prévoit en outre la mise en place de mécanismes supplémentaires visant à garantir les droits des personnes condamnées.
D 27. Interdiction de l’esclavage et de la traite des personnes
51. Les dispositions de la loi sur la lutte contre la traite des êtres humains et l’article 135 du Code pénal (sur la traite des êtres humains) sont mis en œuvre en Ouzbékistan dans le cadre du Programme d’action pour la période 2017-2018, qui a été approuvé le 14 mars 2017 par la Commission interministérielle sur la lutte contre la traite des êtres humains, relevant du Ministère de l’intérieur. Une attention particulière est accordée à la protection juridique des victimes de la traite, ainsi qu’à leur réadaptation psychologique, médicale et professionnelle, à leur recherche d’un emploi et à d’autres questions de protection sociale. Au cours de la période 2015-2017, 1 184 victimes de la traite (503, 460, puis 221) ont bénéficié d’une assistance appropriée au sein du Centre national de réadaptation, relevant du Ministère de l’emploi et des relations du travail. En 2017, plus de 117 000 personnes revenant de l’étranger
et 127 victimes de la traite des êtres humains ont été réinsérées professionnellement ; environ 500 000 personnes revenant de l’étranger, dont 346 victimes de la traite, ont passé des examens médicaux, et les autorités ont organisé au niveau local plus de 100 000 actions de sensibilisation auxquelles ont participé environ 1,5 million de citoyens.
52. Afin d’éviter que des citoyens partent à l’étranger pour y mener des activités professionnelles illégales, le Ministère de l’emploi prend des mesures destinées à créer des conditions favorables à l’activité des expatriés. Le Centre de préadaptation et de formation et l’Agence pour les migrations de travail du Ministère du travail et de la protection sociale proposent ainsi aux personnes qui souhaitent partir travailler à l’étranger des consultations sur la législation en matière de travail et de migrations ainsi que sur les us et coutumes dans les pays de destination. Des organisations non gouvernementales apportent une contribution importante à la prévention de la traite des personnes en identifiant les victimes et les auteurs de cette infraction. L’ONG « Istiqbolli avlod » et le Comité des femmes apportent une assistance aux victimes de la traite, offrent des services d’information et de conseil aux personnes qui voyagent à l’étranger, et d’aide au retour des victimes de la traite, et s’occupent également des questions liées à leur réadaptation.
D 29. Violences familiales
53. Les autorités du pays s’efforcent de prévenir les atteintes à la sécurité personnelle, à la vie et à la santé des citoyens. La loi du 10 août 2015 a ajouté à la deuxième section de l’article 121 du Code pénal, relative à la sanction pour les actes consistant à obliger une femme à avoir des relations sexuelles, une peine d’emprisonnement d’une durée de trois à cinq ans, et l’on a intégré au Code pénal l’article 1301 relatif à la production, l’importation, la diffusion, la publicité ou la présentation de produits promouvant le culte de la violence ou de la cruauté, l’article 133 sur les prélèvements d’organes ou de tissus humains, et l’article 138 sur la privation illégale de liberté par la force.
54. Le projet de loi sur la prévention de la violence familiale élaboré par l’Académie du Ministère de l’intérieur contient une définition juridique des notions de « violence familiale » (économique, physique, psychologique et sexuelle) et de « victime de violences ». Il comporte aussi des mesures de prévention collectives et individuelles afin d’éviter les conséquences les plus graves des violences familiales. Le 6 juillet 2017, la Commission interministérielle de lutte contre la criminalité et pour la prévention des infractions a adopté un ensemble de mesures de prévention de la violence familiale pour la période 2017-2018, qui visent notamment à étudier les causes et les circonstances qui favorisent la violence familiale.
55. Dans les différentes régions du pays, on compte neuf centres d’assistance sociale et juridique pour les femmes qui exercent leurs activités avec le statut d’ONG, ainsi que 170 centres de consultation pour les femmes, fonctionnant sur la base du volontariat, qui fournissent une assistance sociale, psychologique et juridique et aident les femmes en difficulté à trouver un emploi.
D 33. Arrestations et détentions arbitraires
56. On renforce actuellement de manière notable le contrôle de la légalité et du bien-fondé des activités des organes du Ministère de l’intérieur en matière de restriction du droit des citoyens à l’intégrité de leur personne, sur la base du décret présidentiel du 10 avril 2017 relatif aux mesures visant à améliorer radicalement l’efficacité du travail des organes du Ministère de l’intérieur, à accroître leur responsabilité en matière de maintien de l’ordre public et de protection des droits de l’homme et des libertés et intérêts légitimes des citoyens, ainsi que de l’instruction présidentielle du 18 avril 2017 relative aux mesures visant à améliorer radicalement le travail des organes du Ministère de l’intérieur dans le domaine des enquêtes sur les infractions. Les organes ci-après ont été créés au sein du Ministère de l’intérieur : le Bureau des requêtes de personnes physiques et morales et des procédures, la Division de la protection des droits de l’homme et de la coopération avec les organisations internationales, et la Commission interministérielle sur la lutte contre la
criminalité et la prévention des infractions. En outre, une « journée de la prévention des infractions » est organisée chaque jeudi afin de se mettre à l’écoute des citoyens, de tenir des réunions avec le public et de débattre de la situation de l’état de droit dans le pays, notamment dans les médias.
57. Les permanences des services de l’intérieur tiennent un registre des personnes amenées auprès des organes du Ministère de l’intérieur, lequel contribue à une responsabilisation rigoureuse des agents. Le contrôle de l’exactitude des informations indiquées dans ce document et de sa tenue, ainsi que du respect de la légalité des conditions de détention des personnes emmenées aux postes de police, est effectué au moins deux fois par jour, et les équipements des organismes d’enquête ont été améliorés moyennant l’introduction d’un matériel d’enregistrement vidéo. Les cellules de garde à vue et les centres de détention provisoire du système pénitentiaire sont équipés de caméras de vidéosurveillance.
58. En vertu de l’article 3817 du Code de procédure pénale, la durée de l’enquête préliminaire ne peut dépasser un mois à compter de la date d’ouverture de la procédure pénale, et selon l’article 351 dudit Code, l’instruction doit être achevée dans un délai ne dépassant pas trois mois à compter de la date d’ouverture de la procédure. La durée de l’enquête préliminaire peut être prolongée de vingt jours au maximum par le procureur, et l’instruction peut être prolongée de cinq mois au maximum par le Procureur général de la République du Karakalpakstan, par un procureur de région, un procureur de la ville de Tachkent ou un procureur de niveau équivalent. Une nouvelle prolongation de l’instruction d’une durée de sept mois au maximum peut être décidée par le Procureur général ou ses substituts. Selon l’article 245 du Code de procédure pénale, la durée de la détention provisoire ou de l’assignation à résidence lors d’une enquête sur une infraction est de trois mois au maximum. Sa prolongation éventuelle est examinée par le tribunal à la demande du Procureur général de la République du Karakalpakstan, d’un procureur de région, d’un procureur de la ville de Tachkent ou d’un procureur de niveau équivalent, pour une durée de cinq mois au maximum, ou par le Procureur général ou ses substituts, pour une durée de sept mois au maximum. Une fois cette limite atteinte, aucune prolongation supplémentaire n’est autorisée. Les procureurs vérifient tous les dix jours la légalité de la détention dans les cellules de garde à vue, et tous les mois dans les centres de détention provisoire ; ils sont régulièrement informés des instructions et directives de l’administration et sont habilités à les contester en cas de non-conformité à la loi. Enfin, un centre de réception des plaintes et requêtes a été mis en place auprès du Bureau du Procureur général et dispose d’une permanence téléphonique (numéro « 1007 »).
D 41. Liberté de circulation
59. Afin de faciliter les démarches de la population, de mettre fin aux formalités bureaucratiques et à la corruption lors de l’enregistrement des visas de sortie, et pour simplifier le contrôle des passeports aux postes de contrôle aux frontières, le décret présidentiel du 16 août 2017 a mis en place à compter du 1er janvier 2019 un passeport biométrique ouzbek pour les voyages à l’étranger et a mis fin à la procédure de délivrance d’une vignette d’autorisation pour voyager à l’étranger (visa de sortie). L’accueil des citoyens et l’établissement du passeport biométrique ouzbek pour les voyages à l’étranger ont été confiés au nouveau Service des migrations et de l’enregistrement de la citoyenneté du Ministère de l’intérieur et à la section consulaire du Ministère des affaires étrangères.
Le Règlement sur le régime des passeports et la procédure relative aux voyages à l’étranger sont en cours de révision actuellement.
60. Des modifications et des compléments à la loi sur la citoyenneté ont été adoptés le 23 septembre 2016. Le décret présidentiel relatif aux modifications apportées au Règlement sur la procédure d’examen des questions liées à la citoyenneté, promulgué le 7 mars 2017, dispose que la citoyenneté ouzbèke peut être retirée à une personne si des informations fiables indiquent qu’elle a été engagée dans l’armée d’un État étranger, ou au sein des services de sécurité, de police, de l’administration judiciaire ou d’autres administrations publiques d’un État étranger, ou si elle a causé un préjudice important aux intérêts de la société et de l’État en se livrant à des activités en faveur d’un État étranger ou en commettant des infractions ayant pour effet de compromettre la paix et la sécurité.
