Colombie Rapport national soumis conformément au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme Assemblée générale A

Conseil des droits de l’homme

Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Seizième session

Genève, 22 avril-3 mai 2013

Rapport national soumis

conformément au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme

Colombie

* Le document est reproduit tel qu’il a été reçu. Son contenu n’implique aucune prise de position de la part du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.

Nations Unies A

Assemblée générale

Original: espagnol

I. Méthodologie et processus consultatif

1. L’élaboration du présent rapport a constitué un effort continu de la part de l’État colombien, commencé avec la présentation du rapport soumis lors du premier cycle.

Depuis, la Colombie a pris de sa propre initiative l’engagement d’assurer un suivi continu, et s’en est acquittée tout au long des quatre dernières années¹.

2. Sept rapports ont été établis et diffusés pour consultation auprès des parties prenantes intéressées². En outre, en 2009 et en 2010, le Gouvernement colombien a envoyé aux États ayant participé à la session du Conseil des droits de l’homme deux communications dans lesquelles il décrivait le mécanisme de suivi adopté³, les résultats obtenus et les mesures prises. Le bilan de la suite donnée à l’Examen périodique universel en 2009 a également fait l’objet d’un bulletin d’information.

3. En 2011, on s’est employé à promouvoir l’Examen périodique universel dans les départements afin que les autorités locales prennent conscience de leur rôle dans la mise en œuvre des recommandations et des engagements issus de ce mécanisme⁴. Par la suite, une consultation a été organisée dans les 32 départements⁵ afin de recenser au niveau local les réalisations en faveur des droits de l’homme, ainsi que les pratiques les plus performantes dans ce domaine, les défis à relever et les contraintes existantes, d’évaluer la suite donnée à l’examen de 2008 ainsi que les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations ou des engagements⁶.

4. En 2012, deux ateliers ont été organisés à l’intention des représentants de l’ensemble des pouvoirs publics et des organes de contrôle, afin de mobiliser une participation institutionnelle à l’élaboration du rapport puis à sa présentation ultérieure, et de coordonner cette participation.

5. Il existe en Colombie divers mécanismes de dialogue avec la société civile, qui peut ainsi intervenir dans le domaine des droits de l’homme. Ces mécanismes sont notamment la Commission intersectorielle pour les droits de l’homme et le droit international humanitaire⁷, et la Table ronde nationale pour les garanties⁸.

6. En outre, au cours des deux dernières années, la Colombie s’est dotée d’un mécanisme unique au monde, la Conférence nationale sur les droits de l’homme et le droit international humanitaire⁹, née de la Déclaration conjointe par laquelle le Gouvernement, le Bureau du Défenseur du peuple, le Congrès (Parlement), la Procuraduría (service du ministère public chargé de surveiller la fonction publique), la société civile et la communauté internationale ont convenu de faciliter et appuyer un processus participatif¹⁰ d’élaboration et de mise en œuvre d’une politique complète en matière de droits de l’homme et de droit international humanitaire, aux niveaux national, départemental et local¹¹. Des forums ont été organisés à cette fin dans chaque département¹² et dans la capitale; 25 forums¹³ réunissant plus de 12 500¹⁴ personnes ont eu lieu en décembre 2012, avant la tenue de la Conférence qui a mobilisé plus de 2 000 participants. Ce processus se poursuivra en 2013. L’une des principales difficultés restant à résoudre est la coordination des acteurs aux niveaux national et local.

7. Aux fins de l’élaboration du présent rapport, le Groupe de travail permanent sur l’Examen périodique universel¹⁵ a organisé, avec le soutien du Bureau du Haut- Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) en Colombie, un dialogue avec les principales organisations de défense des droits de l’homme du pays¹⁶, en marge du processus consultatif. Une fois le rapport soumis, d’autres réunions seront organisées en vue d’intégrer en vue de sa présentation ultérieure les avis et commentaires qui auront été formulés à son sujet.

II. Contexte, cadre normatif et institutionnel

A. Contexte

8. La Colombie est un État unitaire, démocratique, participatif et pluraliste, où les pouvoirs sont séparés, et régi par la Constitution de 1991. L’administration est décentralisée, avec des entités territoriales autonomes subordonnées à un ordre juridique et constitutionnel commun. Cette décentralisation permet un partage de l’administration entre les collectivités territoriales et une plus grande liberté d’action au niveau régional.

9. Le Président de la République, les gouverneurs et les maires sont tous élus par scrutin populaire. Le mandat du Président en poste, Juan Manuel Santos, court de 2010 à 2014.

10. D’après les estimations de l’Organisme national de statistique, le DANE¹⁷, la population actuelle est de 46 375 061¹⁸ habitants.

B. Cadre juridique et institutionnel

11. Ces dernières années, la Colombie a entrepris une réforme politique et institutionnelle en vue de garantir l’exercice sans réserve des droits de l’homme et améliorer l’efficacité et la cohérence dans l’organisation et le fonctionnement de l’État¹⁹. Cette réforme s’est divisée en deux grandes séries de mesures, dont l’une visait à garantir les droits de l’homme de toute la population, et l’autre, à garantir les droits des victimes du conflit armé, de façon à réparer intégralement les préjudices causés, favoriser la réconciliation, et ouvrir ainsi la voie vers la paix.

12. Dans le respect des principes de la bonne gouvernance − efficience, efficacité, transparence et obligation de rendre des comptes −, et en ayant à l’esprit le Plan national de développement 2010-2014 «Prospérité pour tous», sur lequel se fondent toutes les politiques publiques, le Gouvernement a entrepris de passer en revue les différents secteurs de l’administration publique et de les réformer²⁰ en vue d’améliorer: i) l’intégration sociale et la réconciliation; ii) la politique sociale; iii) les institutions dans les secteurs essentiels à la compétitivité du pays; et iv) l’efficience et l’efficacité.

13. Afin de renforcer l’action conjointe et coordonnée des pouvoirs publics en faveur des droits de l’homme et du droit international humanitaire, le Gouvernement a conçu et mis en place le Système national des droits de l’homme et du droit international humanitaire²¹ (SNDDHH-DIH), réformé la Commission intersectorielle pour les droits de l’homme et le droit international humanitaire, et créé un système d’information centralisée dans ce domaine²². Le SNDDHH-DIH se divise en plusieurs sous-systèmes²³. La Commission intersectorielle, formée de ministres et dirigée par le Vice-Président, est l’autorité suprême chargée de concevoir, promouvoir, guider, coordonner, suivre et évaluer la politique publique en matière de droits de l’homme et de droit international humanitaire.

C’est elle également qui facilite l’exécution des engagements internationaux pris dans ce domaine, coordonne les actions menées à cette fin, et veille à ce que le respect des droits et des différences soit intégré dans les politiques sectorielles.

14. Un programme pour l’intégration sociale et la réconciliation a été créé sous l’autorité du Ministère de la prospérité sociale, auquel participent l’Institut colombien pour le bien-être des familles (ICBF)²⁴, le Centre pour la mémoire historique (CMH)²⁵, le Service d’aide et de réparation aux victimes (UARIV)²⁶, l’Unité administrative spéciale pour la réappropriation du territoire (UCT)²⁷ et l’Agence nationale de lutte contre la pauvreté extrême (ANSPE)²⁸; ces différentes parties prenantes s’emploient à formuler, adopter,

diriger, coordonner et exécuter des politiques, des plans généraux, des programmes et des projets en faveur de la lutte contre la pauvreté, de l’intégration sociale, de la réconciliation, de la réappropriation du territoire, de l’aide aux groupes vulnérables, des handicapés, de la réinsertion sociale et économique, et de l’aide et de la réparation aux victimes du conflit.

15. L’adoption de la loi n^o 1448 de 2011 relative à l’aide et à la réparation aux victimes et à la restitution des terres («loi pour les victimes»), assortie de ses décrets d’application²⁹, est l’initiative la plus ambitieuse du Gouvernement en faveur des victimes de la violence.

Cette loi prévoit notamment des mesures visant à garantir la non-répétition des actes en cause, ainsi qu’un traitement différentiel des victimes selon le sexe, la communauté ou l’origine ethnique³⁰, et établit les fondements requis pour l’exécution d’une politique publique d’aide et de réparation complètes aux victimes, selon une approche progressive, graduelle et durable. La loi désigne également les institutions chargées de sa mise en œuvre et instaure le Système national d’aide et de réparation aux victimes (SNARIV).

16. La réforme a également consisté à renforcer les acteurs et les organismes chargés de protéger les droits des minorités³¹, l’administration de la justice³², la protection sociale³³, la sécurité³⁴, le logement et la protection de l’environnement³⁵, la promotion de la culture, et la sécurité et la protection de la population dans les situations de risque exceptionnel, avec la création du Service national de protection (UNP) et des Comités d’évaluation des risques et des mesures à prendre (CERREM)³⁶, sans oublier les questions culturelles³⁷, entre autres initiatives importantes³⁸.

17. Afin de faciliter la transition du conflit armé à une paix durable, le Congrès a adopté un «Cadre juridique pour la paix», qui autorise l’établissement de mécanismes extrajudiciaires de justice transitionnelle, le recours à des critères de sélection et de hiérarchisation des affaires, et la suspension de l’application des peines. En outre, en septembre 2012, le Gouvernement a engagé un processus de dialogue avec les FARC, assorti d’une feuille de route qui circonscrivent précisément le débat qui devrait conduire à un accord final sur la fin du conflit armé, ce qui constitue un défi considérable pour la nation.

C. Dialogue avec les organisations internationales

18. Le pays accueille 29 représentations d’organisations internationales, dont l’Organisation des Nations Unies³⁹, l’Organisation des États américains, le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), la Banque mondiale, et 10 agences pour la coopération ou le développement.

19. Depuis 2008, 22 hauts responsables ou représentants de mécanismes du système des Nations Unies et du système interaméricain se sont rendus dans le pays⁴⁰, notamment le Secrétaire général de l’ONU, dont la visite en juin 2011 fut l’occasion d’adopter la loi pour les victimes, la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la lutte contre les violences sexuelles dans les conflits armés, Margot Wallström, et les Directeurs exécutifs d’organismes de l’ONU, comme Michelle Bachelet d’ONU-Femmes et Babatunde Osotimehin du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), le Directeur adjoint du Haut-Commissariat pour les réfugiés, Alexander Aleinikoff, et le Directeur des opérations sur le terrain et de la coopération technique du HCDH, Anders Kompass.

20. En outre, le Président de la Cour pénale internationale, le juge Sang-Hyun Song, a conclu avec le Président un accord sur l’application des peines prononcées par la Cour. La Colombie est le premier pays des Amériques, et le septième dans le monde, à signer un accord de ce genre.

21. Dans le système interaméricain, la Colombie est considérée comme un pays qui progresse en matière de droits de l’homme. En décembre 2012, à la suite d’une mission dans le pays, la Commission interaméricaine des droits de l’homme l’a retirée de la liste des États examinés au chapitre IV de son rapport annuel.

III. Progrès, priorités et défis dans la promotion et la protection des droits de l’homme

A. Mise en œuvre du Plan national de développement 2010-2014

«Prospérité pour tous»

22. Le Plan national de développement 2010-2014 «Prospérité pour tous» définit la marche à suivre pour assurer le respect des droits de l’homme et avancer vers l’intégration sociale et la réconciliation. Le chapitre V intitulé «Consolidation de la paix» fait expressément référence, au point C, à la politique publique en matière de droits de l’homme et de droit international humanitaire et à la justice de transition comme moyens de parvenir à l’état de droit. L’état de droit va de pair avec une sécurité renforcée, le plein respect des droits de l’homme et une administration de la justice efficace, ce qui suppose de prendre des mesures pour consolider la paix et réduire l’impunité, tout en mettant en œuvre des stratégies pour encourager une culture de civisme et de respect des droits de l’homme, notamment le droit à la vie et le droit à la liberté et à la sécurité de la personne, ainsi que pour combattre la discrimination et pour respecter les identités.

B. Élaboration de la politique publique pour les droits de l’homme et le droit international humanitaire

23. L’amélioration de la situation des droits de l’homme en Colombie témoigne de la volonté du pays d’atteindre les normes les plus élevées dans ce domaine. Des défis et des difficultés persistent, mais il est manifeste que le Gouvernement s’emploie à les surmonter.

Ainsi qu’il est expliqué dans le présent rapport, il est tenu compte, dans la conception des plans et des mesures mis en œuvre, des obligations et des engagements auxquels la Colombie a souscrit au niveau international, ainsi que des recommandations formulées à cet égard, notamment dans le cadre de l’Examen périodique universel.

24. Pour élaborer la politique publique en matière de droits de l’homme et de droit international humanitaire⁴¹, qui constitue un enjeu national, on s’est inspiré du processus utilisé antérieurement pour le Plan d’action national ainsi que d’autres initiatives dont l’objectif était de définir un cadre d’action efficace en faveur des droits de l’homme et du droit international humanitaire. Avec la mise en place du SNDDHH-DIH et de la Conférence nationale, la politique publique conduite dans ce domaine est élaborée et enrichie grâce aux contributions locales. Elle est conçue comme un ensemble intégrant les obligations et les engagements internationaux du pays, qui s’alimente du dialogue constructif mené avec les organisations sociales et la communauté internationale, ainsi que du processus de justice transitionnelle.

25. Dans le cadre du SNDDHH-DIH⁴², on a commencé à assurer la coordination de toutes les institutions intervenant dans le domaine des droits de l’homme et du droit humanitaire, ce qui suppose un dialogue entre 55 organismes nationaux, 5 programmes présidentiels, 90 directions ou services et 8 bureaux de hauts conseillers auprès de la présidence.

C. Droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux

Pauvreté

26. Le Gouvernement s’emploie à renforcer la classe moyenne et à former une société plus juste et équitable, en aidant les personnes pauvres et extrêmement pauvres à avoir un accès plus étendu et plus facile aux services sociaux.

27. La Colombie s’est engagée, de sa propre initiative, à réduire à 28,5 % le pourcentage de personnes en situation de pauvreté⁴³ et à 8,8 % celui des personnes en situation d’extrême pauvreté, d’ici à 2015. Ainsi, entre 2010 et 2011, le taux de pauvreté au niveau national est passé de 37,2 % à 34,1 % et celui de la pauvreté extrême, de 12,3 % à 10,6 %.

Cette baisse a été obtenue grâce à la mise en œuvre de politiques ciblées et de stratégies intégrées conjuguées à une approche différentielle, à la croissance économique, et à la redistribution du revenu au profit des plus pauvres.

28. Pour relever le défi que représente la réduction de la pauvreté, la nouvelle Agence nationale de lutte contre la pauvreté extrême a lancé le programme «Red Unidos»⁴⁴ qui vise à offrir des services sociaux aux populations pauvres et extrêmement pauvres. Par ailleurs, le programme «Más Familias en Acción»⁴⁵ consiste à verser périodiquement, sous conditions, une allocation financière pour compléter le revenu familial et améliorer la santé et l’éducation des mineurs de 18 ans dans les familles pauvres et vulnérables. En 2011, 2 210 412 familles ont ainsi bénéficié du programme, parmi lesquelles 382 126 (17,3 %) étaient des personnes déplacées et 69 485 (3,1 %), des autochtones.

Sécurité alimentaire

29. Une politique nationale pour la sécurité alimentaire et nutritionnelle a été élaborée, et la Commission intersectorielle pour la sécurité alimentaire et nutritionnelle⁴⁶ a été mise en place en tant qu’autorité suprême chargée de diriger et coordonner les politiques et les programmes dans ce domaine. En outre, le programme «Red de Seguridad Alimentaria»

encourage la production d’aliments pour l’autoconsommation. À la date de juin 2012, plus de 2 490 familles participaient dans ce cadre à un projet de sécurité alimentaire. Les femmes, principales bénéficiaires des allocations versées sous conditions, ont été 56 997 à recevoir une aide au titre des programmes sociaux.

Emploi et productivité

30. Le projet «Alianzas Productivas» vise à favoriser les partenariats entre le secteur privé et les communautés rurales pauvres, afin de favoriser la création d’entreprises et améliorer la compétitivité.

31. On estime que la loi en faveur du premier emploi⁴⁷ a facilité en 2011 la création de 155 753 entreprises et permis à 395 266 jeunes de trouver leur premier emploi. Quant au programme «Trabajemos Unidos», dont l’objectif est le renforcement des compétences professionnelles, il a permis à 15 208 personnes d’élaborer un projet individuel qui consistait, selon le cas, à entreprendre une procédure d’homologation, à suivre une formation professionnelle ou des cours d’alphabétisation, ou encore à faire valider des compétences⁴⁸.

32. Des programmes spécifiques ont été conçus pour les populations spécialement protégées par la Constitution, comme les initiatives «Jóvenes Rurales»⁴⁹, «Mujer Rural»,

«Mujeres Ahorradoras en Acción»⁵⁰ et «Oportunidades Rurales» qui sont destinées à des groupes tels que les petits agriculteurs, les jeunes, les femmes, les autochtones et la communauté afro-colombienne⁵¹.

33. Une loi a été adoptée pour favoriser la légalisation des emplois et la création de nouveaux postes, en privilégiant une approche différentielle selon les sexes et en prévoyant des avantages pour l’embauche des femmes victimes de violence⁵². Des efforts sont également faits pour promouvoir le télétravail⁵³, qui présente des avantages pour des groupes spécifiques de la population⁵⁴.

Logement digne

34. Une loi relative au logement prioritaire⁵⁵ a été adoptée, en vertu de laquelle 100 000 logements gratuits seront mis à la disposition des populations prioritaires⁵⁶ dans différentes régions du pays. De même, afin de faciliter l’accès au logement social et officialiser la propriété foncière rurale, le Ministère de l’agriculture met en œuvre, à l’intention des groupes vulnérables, des programmes stratégiques fondés sur une approche différentielle⁵⁷. D’autres programmes publics⁵⁸ visant à faciliter l’accès au logement social et à officialiser la propriété foncière rurale sont également en cours.

35. Un projet de loi sur la terre et le développement rural est à l’examen⁵⁹. Il a un objectif ambitieux, à savoir promouvoir un développement rural complet selon une approche différentielle.

Éducation⁶⁰

36. La Colombie a établi⁶¹ la gratuité de l’instruction⁶² pour tous les élèves des établissements publics, du début de l’enseignement primaire à la fin du secondaire. Un système de suivi informatisé est en train d’être mis en place pour surveiller l’utilisation des ressources allouées à l’éducation publique.

37. Le Gouvernement s’efforce également d’accroître la couverture des différents degrés de l’enseignement. En 2011, la Colombie est parvenue à une couverture universelle de l’éducation primaire et secondaire, et a réduit les écarts entre les zones urbaines et les zones rurales⁶³. Les collectivités territoriales rurales sont prioritaires pour l’allocation des ressources, de même que celles dont la population a un retard important en matière d’éducation ou est particulièrement vulnérable et diversifiée⁶⁴.

38. En 2011, avec la création de la Commission intersectorielle pour la petite enfance, des normes de qualité⁶⁵ ont été établies pour les crèches publiques, lesquelles ont accueilli 589 826 enfants cette année-là, soit 24 300 de plus qu’en 2010. En outre, 72 crèches, jardins d’enfants et autres centres d’accueil de la petite enfance ont été construits.

39. Le Gouvernement prévoit de réduire à 1 % le taux d’analphabétisme chez les 15-24 ans, et pour relever ce grand défi, il a mis en place le Programme national d’alphabétisation et d’instruction élémentaire et moyenne pour les jeunes et les adultes, qui vise à aider les analphabètes dans leur apprentissage. Entre 2005 et août 2012, 212 716 jeunes âgés de 15 à 24 ans ont été alphabétisés.

Technologies de l’information et de la communication

40. Afin d’améliorer la qualité de vie de tous les Colombiens, le Gouvernement facilite l’accès aux technologies de l’information et de la communication (TIC) et s’efforce d’en généraliser l’utilisation et l’appropriation. Dans le cadre du plan stratégique «Vive Digital»⁶⁶, 85 initiatives sont mises en œuvre pour développer l’écosystème numérique du pays, dans des domaines comme l’infrastructure, les services, les applications et réseaux sociaux, et l’appropriation technologique.

Santé

41. Depuis 2009, conformément à l’engagement qu’il avait pris dans ce sens, le Gouvernement a unifié les différents régimes d’assurance maladie obligatoire⁶⁷ des enfants, qui sont actuellement 15 838 549, âgés de 0 à 17 ans, à en bénéficier⁶⁸. En 2011, il a uniformisé le régime des allocations destinées aux plus de 60 ans, et en juillet 2012, les régimes d’assurance maladie, de sorte que les adhérents du système subventionné bénéficient des mêmes prestations que ceux qui relèvent du système contributif. Plus de 42,5 millions de personnes sont affiliées à l’un ou l’autre de ces systèmes, avec des avantages identiques.

42. La couverture de la sécurité sociale s’est maintenue à près de 96 %, avec 2,3 millions de nouveaux adhérents entre 2010 et 2012⁶⁹. Alors qu’en 1993 la couverture des groupes les plus pauvres était estimée à 4,3 % seulement, elle avait atteint 48 % en 2003 et approchait de 90 % en 2011. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour arriver à 100 %, en particulier dans les régions où la population est dispersée. Afin de faire face aux difficultés qui persistent, un Plan quadriennal pour la santé est mis en œuvre, et une loi a été adoptée pour renforcer le système⁷⁰.

43. Soucieux de réduire la morbidité maternelle et la mortalité infantile et d’aider les enfants à grandir sainement, le Gouvernement a créé la Commission intersectorielle pour les droits liés à la sexualité et à la procréation, chargée de promouvoir ces droits et d’en garantir l’exercice. En outre, depuis janvier 2012, une procédure de surveillance obligatoire de la morbidité maternelle extrême a été intégrée au Système national de surveillance sanitaire (SIVIGILA)⁷¹ géré par l’Institut national de la santé, et un modèle pour la surveillance de la morbidité néonatale a été mis au point.

44. Un plan décennal pour la santé publique a été élaboré pour la période 2012-2021⁷², et un modèle de gestion des programmes en matière de lutte contre le VIH est mis en application. Le programme «Mil primeros días»⁷³ pour le suivi de la petite enfance est en cours d’exécution.

Protection sociale

45. Pour répondre aux besoins du troisième âge, qui représente 10 % de la population totale, le Gouvernement a élaboré la Politique nationale sur le vieillissement et la vieillesse 2007-2019, ainsi que plusieurs programmes consacrés à la protection sociale du troisième âge⁷⁴, à la formation du personnel qui s’occupe des personnes âgées et à l’alimentation de ces dernières (programme «Juan Luis Londoño de la Cuesta»), et une méthode pour favoriser la participation sociale des personnes âgées.

46. Afin d’assurer une protection contre l’incapacité de générer un revenu, le Gouvernement a créé deux mécanismes principaux, l’un de prévention et l’autre d’assistance. Le premier est fondé sur le système de pension⁷⁵; le second⁷⁶ prévoit, dans les conditions prévues par la loi, le versement d’une allocation périodique d’un montant inférieur au salaire minimum aux personnes économiquement faibles qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier d’une pension⁷⁷.

47. Une autre gageure est la protection des personnes âgées vivant seules et sans pension, ou qui sont pauvres, voire extrêmement pauvres⁷⁸. Au titre du programme «Colombia Mayor», 627 428 personnes âgées touchent tous les deux mois une allocation qui leur permet de couvrir leurs besoins essentiels et d’améliorer leur qualité de vie.

Culture

48. Le Gouvernement a augmenté le budget de la culture⁷⁹. Il a également mis sur pied le programme national «Leer es mi cuento» en faveur de la lecture et de l’écriture, participé au financement d’initiatives et de projets d’organisations non gouvernementales ou à but non lucratif, et lancé un programme national de soutien aux projets culturels ainsi qu’un programme national de promotion de la culture. Le prix «Vida y Obra» récompense les travaux de créateurs, chercheurs et promoteurs de la culture. Enfin, des efforts accrus sont faits pour promouvoir les représentations publiques des arts de la scène⁸⁰.

Environnement

49. Œuvrer en faveur de l’environnement permet de garantir la jouissance d’autres droits⁸¹. C’est pourquoi on a cherché à institutionnaliser davantage l’action entreprise dans ce domaine, en créant l’Autorité nationale chargée des autorisations environnementales, dont le rôle est d’attribuer les licences et permis et d’exécuter d’autres tâches en rapport avec l’environnement de manière efficace et transparente, afin de trouver un équilibre durable entre la protection de l’environnement et le développement. En outre, un service spécialement chargé de la répression des délits contre l’environnement et les ressources naturelles a été créé au sein du ministère public.

50. La Colombie a participé activement au Mécanisme pour un développement propre⁸², et compte 182 projets de réduction des émissions de gaz à effet de serre (77 nouveaux depuis août 2010). Le cadre conceptuel du Programme national d’adaptation aux changements climatiques a été mis au point, et l’importation de déchets dangereux, de quelque sorte que ce soit, est désormais interdite. Le Gouvernement met actuellement en œuvre une politique nationale d’éducation environnementale⁸³ et une politique nationale de gestion intégrée de la biodiversité et des services écosystémiques. Il conduit également un programme pour l’intégration des écosystèmes et l’adaptation aux changements climatiques, dans le cadre du Projet pilote d’adaptation aux changements climatiques (volet B, haute montagne), et a élaboré une politique pour la gestion des déchets solides.

51. L’adoption de ces politiques et d’autres mesures visant à garantir la jouissance et l’exercice sans réserve des droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux témoignent de la volonté de l’État colombien de continuer à s’acquitter de ses obligations internationales dans ce domaine, ainsi que de son engagement à cet égard.

D. Lutte contre la violence et maintien de l’ordre public

Prévention de la violence

52. Le pays se trouvant dans une situation de conflit armé, avec les complexités et difficultés que cela suppose, le Gouvernement s’est employé à renforcer l’état de droit et la démocratie, afin de rétablir la paix et de garantir la sécurité de toute la population, et assurer ainsi le plein exercice des droits de l’homme.

53. En 2012, les 32 départements du pays ont bénéficié d’un service de conseil et d’assistance technique du Ministère de l’intérieur en matière de gestion préventive du risque de violation des droits à la vie, à la liberté, à l’intégrité physique et à la sécurité de la personne. Il s’agissait notamment de renforcer les mécanismes de prévention⁸⁵ et d’élaborer des plans de prévention et protection globales⁸⁶ ou d’actualiser ceux qui existaient déjà;

32 plans de ce type ont ainsi été conçus ou mis à jour, un pour chaque département. Des plans ont également été élaborés au titre de la stratégie de prévention adoptée dans le cadre du processus de restitution des terres⁸⁷, et 51 des 58 municipalités participant à la stratégie de réappropriation du territoire ont aussi un plan de prévention et protection globales⁸⁸.

Renforcement du dialogue avec la société civile

54. Conscient que les organisations sociales contribuent à bâtir la démocratie dans l’exercice légitime de leurs activités, le Gouvernement s’efforce de renforcer le dialogue avec elles et a créé à cette fin la Table ronde nationale pour les garanties. Il organise également des réunions thématiques. Le travail réalisé par les défenseurs des droits de l’homme et les dirigeants sociaux et communautaires dans différentes régions du pays⁸⁹ est reconnu par les autorités, et plusieurs propositions présentées dans le cadre du dialogue avec la société civile ont déjà été mises en pratique. Malgré ces progrès, il faut continuer à renforcer et à élargir les échanges, en particulier au niveau régional.

Protection des personnes vulnérables

55. Le Programme de protection colombien, unique au monde, a été considérablement amélioré grâce aux discussions tenues dans le cadre de la Table ronde nationale pour les garanties. Il a été confié à un organisme indépendant, le Service national de protection.

L’objectif est de réglementer les procédures de protection, notamment en définissant les principes applicables, en introduisant des mesures différentielles et en réalisant des études de risques⁹⁰. À l’heure actuelle, plus de 10 000 personnes sont protégées par le Service national de protection.

Formation des militaires

56. Le Ministère de la défense a élaboré des outils pour que les normes internationales relatives aux droits de l’homme et au droit international humanitaire⁹¹ soient prises en considération dans la conception, l’exécution, l’évaluation et l’actualisation des activités et opérations militaires. Parmi les outils utilisés pour la formation aux droits de l’homme et au droit international humanitaire du personnel des forces de sécurité, on peut citer le Plan stratégique du système éducatif des forces armées, le Modèle pédagogique unique pour l’éducation aux droits de l’homme et au droit international humanitaire, les exercices pratiques sur le terrain (GEPER) et la procédure d’auto-évaluation des enseignements acquis «Lecciones Aprendidas»⁹².

Lutte contre les bandes criminelles

57. La protection de la population civile⁹³ étant une priorité constante pour le Gouvernement, celui-ci a adopté plusieurs stratégies à cet effet, et il a pris également des mesures pour établir les institutions nécessaires. On peut dire qu’en 2012 le droit à la vie a été mieux protégé que jamais, le nombre de morts violentes ayant enregistré la baisse la plus importante des quarante dernières années.

58. La lutte contre les BACRIM⁹⁴, ou bandes criminelles, est l’un des plus grands défis qui se posent aux forces de sécurité. Une stratégie est en train d’être mise au point pour démanteler ces structures et protéger la population. Il s’agit d’une approche stratégique, globale et multidimensionnelle, dont l’objectif final est le démantèlement définitif de ces groupes, le rétablissement de l’autorité publique sur le territoire et la protection de la population.

59. La stratégie globale de lutte contre les bandes criminelles vise huit domaines d’action: identification des bandes; collecte et analyse des informations nécessaires pour comprendre leur dynamique; exercice de l’action publique; lutte contre la corruption;

coordination avec la politique nationale de réappropriation du territoire; élaboration d’une stratégie globale et unifiée pour lutter contre le financement des bandes criminelles;

prévention de la récidive et conception d’une stratégie proactive de communication.

60. Le Gouvernement, par l’intermédiaire des forces de sécurité, a réussi à réduire de 29 % la composition de ces bandes, dont 5 175 membres ont été arrêtés. Il a également réduit de 35 % la section armée de la bande «Los Rastrojos», dont 1 910 membres ont été arrêtés, parmi lesquels 9 dirigeants régionaux⁹⁵.

61. Un service spécialement chargé de la lutte contre les BACRIM a été créé au sein du ministère public. Il est structuré de manière à pouvoir organiser ses enquêtes en fonction des bandes identifiées, et non en fonction des crimes commis ou des zones concernées. Cela suppose de suivre une politique publique en matière de délinquance qui repose sur des actions coordonnées aux niveaux interinstitutionnel⁹⁶ et international. À la date de novembre 2008, le service du ministère public chargé des droits de l’homme et du droit international humanitaire était saisi de 50 affaires en rapport avec les bandes criminelles, dont 20 condamnations, tandis que, par comparaison, entre 2011 et 2012, le service du ministère public chargé de la lutte contre les BACRIM était saisi de 181 affaires, dont 1 procès en cours et 7 jugements condamnatoires concernant un total de 9 personnes.

Lutte contre les groupes armés illégaux

62. L’armée, conformément à la mission qui lui est confiée par la Constitution, a multiplié les offensives contre les groupes armés illégaux qui opèrent en marge de la loi⁹⁷, afin de contrôler le territoire, assurer la sécurité, neutraliser ces groupes et démanteler leurs centres de gravité. Au cours de la période considérée, un grand nombre de membres de groupes armés illégaux se sont rendus ou ont été démobilisés, grâce à un processus efficace et régulier d’élaboration, d’exécution, d’évaluation et d’actualisation de stratégies telles que la Politique globale de sécurité et de défense au service de la prospérité et le Plan «Espada de Honor» 2012-2014, entre autres mesures⁹⁸.

63. L’armée intervient pour défendre la souveraineté nationale, l’intégrité territoriale et l’ordre constitutionnel. Elle est également chargée de veiller au respect des politiques publiques telles que la Politique pour la sécurité démocratique (2002-2006), la Politique pour la consolidation de la sécurité démocratique (2006-2010) et, actuellement, la Politique globale de sécurité et de défense au service de la prospérité.

Traite des êtres humains

64. La Stratégie globale de lutte contre la traite des personnes⁹⁹ est actuellement mise en œuvre et on travaille à l’élaboration de sa nouvelle édition, qui couvrira la période 2013-2018. En 2011, on est parvenu à établir sur l’ensemble du territoire des représentations des institutions chargées d’appliquer cette Stratégie, ce qui a permis une bonne diffusion de la campagne de prévention intitulée «Con la Trata de Personas No hay Trato» (Pas de quartier contre la traite). Parallèlement, on a mis à la disposition de la population une ligne téléphonique gratuite contre la traite de personnes, qui fonctionne vingt-quatre heures sur vingt-quatre dans tout le pays.

65. Le Ministère de l’intérieur, par le biais de sa direction de l’administration territoriale, a mis au point différents projets visant à répondre aux besoins qui subsistent de renforcer les collectivités territoriales sur le plan institutionnel en matière de lutte contre la traite. C’est ainsi que l’on s’emploie à sensibiliser les gouverneurs et les maires pour qu’ils prennent les décisions qui s’imposent et fassent des efforts financiers plus grands pour garantir les droits des victimes. En 2011 et 2012, des actions ont été entreprises dans 57 cas présumés de traite des personnes.

Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

66. Se fondant sur les recommandations formulées par le Comité contre la torture, la Colombie travaille à concevoir un mécanisme national de prévention de la torture, qui sera placé sous la coordination du Ministère de la justice, de concert avec les entités compétentes qui composent le Comité interinstitutionnel de prévention contre la torture^100.

Homicide sur personne protégée¹⁰¹

67. La Table ronde nationale pour les garanties est un mécanisme de dialogue créé d’un commun accord entre le Gouvernement et la société civile qui, avec la contribution de la communauté internationale, permet aux organisations de défense des droits de l’homme, aux acteurs influents de la société et des communautés de mener pleinement leurs travaux à bien¹⁰².

68. Les homicides sur personne protégée ont été condamnés par le Gouvernement dans les termes les plus fermes et diverses mesures ont été prises pour éviter que de tels actes ne se reproduisent ainsi que pour enquêter sur ces affaires et traduire les coupables présumés en justice, y compris en transférant à la justice ordinaire des investigations initialement confiées à la justice militaire.

69. Suite à ces crimes, les forces armées ont mis en œuvre 15 mesures adoptées par le Ministère de la défense en 2008¹⁰³, dont 7 sont actuellement évaluées par le Bureau du HCDH en Colombie¹⁰⁴. Ces mesures se sont traduites par une réduction évidente du nombre de signalements ou de plaintes pour homicide présumé sur personne protégée. Aucune plainte n’a été enregistrée pour des faits de cette nature en 2012¹⁰⁵.

70. Plusieurs membres des forces armées ont été jugés et sanctionnés en tant que coauteurs ou complices, selon leur degré de responsabilité, sous les chefs d’accusation d’homicide aggravé, de disparition forcée aggravée, de détournement de fonds publics et de faux en écriture¹⁰⁶. Au 31 août 2012, le ministère public avait été saisi de 1 727 cas d’homicide attribués à des agents de l’État, pour lesquels 1 948 personnes avaient été mises en accusation; 108 procès étaient en cours et 458 condamnations avaient déjà été prononcées.

Disparitions forcées

71. Le 11 juillet 2012, la Colombie a ratifié la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées¹⁰⁷. Dans ce domaine, elle poursuit ses efforts de prévention et de répression par le dialogue avec les ONG et les organismes multilatéraux, en coordination avec la Commission pour la recherche des personnes disparues¹⁰⁸.

72. On a en outre créé les conditions nécessaires à l’établissement d’une banque nationale de profils ADN¹⁰⁹, qui sera utilisée pour rechercher les disparus et prendre d’autres dispositions pour rendre hommage aux victimes et à leur famille¹¹⁰.

73. En comparant les statistiques sur les affaires de disparition forcée, on constate qu’au mois de novembre 2008, le service du ministère public chargé des droits de l’homme et du droit international humanitaire avait été saisi de 202 cas, avec 1 procès en cours et 9 jugements condamnatoires déjà prononcés contre un total de 24 personnes, alors qu’au 31 août 2012, le nombre d’affaires était passé à 334, avec 22 procès en cours et 195 condamnations déjà prononcées contre 182 individus¹¹¹.

Violence sexuelle¹¹²

74. Le ministère public a pris des mesures pour recenser les investigations en cours pour des faits de violence sexuelle¹¹³ et en assurer le suivi à l’aide de comités technico-juridiques, afin d’évaluer la manière dont progressent les enquêtes et de repérer et diffuser les bonnes pratiques et les expériences positives, mais aussi d’identifier les obstacles et les dysfonctionnements pouvant ralentir l’avancement des dossiers.

75. Dans le cadre de la politique publique de prévention de l’enrôlement forcé¹¹⁴, on a prévu un volet de prévention de la violence sexuelle dans le contexte du conflit armé, et renforcé la Commission intersectorielle chargée de cette question. Les forces de sécurité ont en outre fait une place au thème de la violence sexuelle dans plusieurs de leurs programmes de formation et conçu un guide pédagogique à l’intention des formateurs qui conduisent des stages de formation spéciale sur la violence sexuelle dans le contexte des conflits armés.

76. Les statistiques portant sur les cas de violence sexuelle¹¹⁵ montrent qu’en novembre 2008 le service du ministère public chargé des droits de l’homme et du droit international humanitaire avait été saisi de 65 affaires, avec 1 procès en cours, tandis qu’au 31 août 2012, le nombre total d’affaires était passé à 181, avec 1 procès en cours et 7 jugements condamnatoires déjà prononcés contre 9 individus¹¹⁶.

Enrôlement forcé

77. La Commission intersectorielle pour la prévention de l’enrôlement forcé progresse dans ses travaux visant à mettre sur pied l’Observatoire de prévention de l’enrôlement et de l’utilisation d’enfants et de la violence sexuelle contre les enfants, qui aura pour mandat de superviser les actions des différentes institutions actives dans ce domaine¹¹⁷. Des espaces de sensibilisation contre l’enrôlement forcé ont vu le jour¹¹⁸.

78. Parmi les stratégies adoptées, l’une a consisté à recenser les municipalités prioritaires en fonction des facteurs de risque auxquels sont exposés les enfants et les adolescents, afin d’adapter l’offre institutionnelle et de proposer des mesures de prévention aux municipalités ainsi exposées¹¹⁹.

79. Si l’on étudie les statistiques concernant l’enrôlement forcé, il apparaît qu’en novembre 2008 le service du ministère public chargé des droits de l’homme et du droit international humanitaire avait été saisi de 141 cas, avec 2 procès en cours et 3 jugements condamnatoires prononcés contre 13 personnes, alors qu’au 31 août 2012, le nombre d’affaires avait atteint un nombre total de 238, avec 6 en cours de jugement et 50 condamnations prononcées contre 48 personnes¹²⁰. À cet égard, mérite particulièrement d’être signalée la condamnation pour enrôlement forcé prononcée dans le cadre du processus «Justice et paix» à l’encontre du dénommé «El Alemán», commandant des structures d’autodéfense démobilisées en 2005 et en 2006¹²¹.

Mines antipersonnel, munitions non explosées et sensibilisation aux risques liés aux mines

80. Selon le Programme présidentiel pour une action intégrale contre les mines antipersonnel (PAICMA), les mines antipersonnel utilisées par des groupes armés illégaux et les munitions non explosées qu’ils laissent derrière eux ont fait 549 victimes en 2011, 262 victimes en 2012, et un total de 10 001 victimes entre 1990 et le mois de septembre 2012.

81. Compte tenu de la nécessité d’adapter le discours à l’auditoire, on s’est attaché à inclure également la perspective des enfants et des adolescents dans l’éducation aux risques liés aux mines antipersonnel. L’assistance intégrale aux victimes de mines antipersonnel, de munitions non explosées et d’engins explosifs improvisés relève désormais du Système

national pour les personnes handicapées et l’offre d’assistance a été étoffée au niveau local.

Le Programme de déminage humanitaire a été lancé et une aide a été apportée à 93,26 % des victimes recensées en 2012¹²².

E. Lutte contre l’impunité et accès à la justice

82. La politique de lutte contre l’impunité des violations des droits de l’homme et des infractions au droit international humanitaire a été définie avec la participation du ministère public, de la Procuraduría, du Bureau du Défenseur du peuple, du Conseil supérieur de la magistrature, et de l’administration pénitentiaire (INPEC). Cette politique a vocation à renforcer les capacités de l’État en matière d’investigation, de jugement et de répression.

Elle contribue aussi au renforcement des ressources humaines et opérationnelles et au développement des compétences des membres de l’appareil judiciaire en matière d’investigation.

83. Une stratégie de formation spécialisée aux droits de l’homme et au droit international humanitaire est mise en œuvre à l’intention des auxiliaires de justice¹²⁴. Entre 2011 et 2012 ont ainsi été organisés neuf stages de formation, auxquels ont participé près de 350 auxiliaires de justice.

84. Afin de renforcer la fonction d’investigation sur les violations des droits de l’homme et l’attention portée aux victimes, on a créé au sein du ministère public une unité chargée de recenser, d’aider et de conseiller les victimes des groupes armés en marge de la loi, sous l’autorité du service chargé du processus «Justice et paix», ainsi que des services spécialement chargés, respectivement, des délits de disparition et déplacement forcés et des personnes démobilisées.

85. Dans l’optique d’une gestion adaptée et plus efficace des investigations, le ministère public a adopté la directive n^o 0001 de 2012¹²⁵, qui vise à créer un nouveau système d’investigation pénale et à introduire progressivement des critères pour la sélection et le traitement prioritaire des affaires, ainsi que la résolution n^o 1810 de 2012, portant création du service du ministère public chargé de l’analyse criminelle¹²⁶.

86. Dans le cadre du Plan sectoriel de développement de l’appareil judiciaire pour 2011-2014¹²⁷, on vise à améliorer la qualité et l’équité des procédures judiciaires, grâce à un perfectionnement continu de la gestion, tant sur le plan administratif que sur le plan des ressources humaines, à la sélection des fonctionnaires et autres employés par voie de concours ou d’appel d’offres, ainsi qu’à l’évaluation périodique de leur performance, à la professionnalisation et à la formation continue des agents, à l’accès aux informations sur la jurisprudence et sur les normes ou encore au renforcement des mesures incitatives¹²⁸. On a en outre instauré une culture judiciaire donnant toute sa place à la perspective d’égalité hommes-femmes en tant qu’instrument indispensable pour donner pleinement effet au droit à l’égalité¹²⁹.

87. En ce qui concerne les affaires dans lesquelles les victimes étaient des défenseurs des droits de l’homme, on recensait en novembre 2008, 35 affaires portées devant le service du ministère public chargé des droits de l’homme et du droit international humanitaire, avec 7 procès en cours et 8 jugements condamnatoires déjà prononcés contre un total de 14 personnes, contre 50 affaires, avec 2 procès en cours et 36 jugements condamnatoires déjà prononcés contre un total de 49 personnes au 31 août 2012¹³⁰.

88. Concernant l’existence présumée de liens entre des groupes armés illégaux et des agents de l’État ou des dirigeants politiques, la Cour suprême de justice a procédé à des investigations et prononcé des condamnations à l’encontre de députés qui entretenaient des liens avec les groupes illégaux. Il y a lieu de signaler notamment qu’on a procédé à

condamnations contre des ex-députés et autres élus locaux¹³¹. Le service du ministère public chargé du processus «Justice et paix» a demandé la mise en examen de 2 540 personnes pour liens présumés avec des groupes armés en marge de la loi, dont 1 124 hommes politiques, 1 023 membres des forces de sécurité et 393 agents de l’État¹³².

Réparation intégrale aux victimes du conflit

89. L’adoption de la loi relative à l’aide et à la réparation aux victimes et à la restitution des terres («loi pour les victimes»)¹³³ marque une avancée dans la reconnaissance du conflit armé colombien et des victimes faites par ce conflit. Ce texte consacre les droits à la vérité, à la justice, à une réparation intégrale et à des garanties de non-répétition.

90. Les principales actions entreprises en application de ce nouveau cadre institutionnel sont les suivantes: la définition d’une méthodologie pour la mise au point de plans d’intervention pour toutes les catégories connues de faits préjudiciables; le ciblage des zones d’intervention des municipalités les plus concernées par la violence, à l’aide d’un indice de risque; la mise en place de mécanismes efficients et efficaces pour la prise en charge et l’assistance individualisée des victimes; la conception d’une feuille de route de réparation individuelle (laquelle doit être intégrale et différenciée, et permettre une amélioration de la situation personnelle) et d’un programme d’accompagnement destiné à aider les victimes à investir de manière judicieuse les sommes qu’elles reçoivent à titre d’indemnisation administrative¹³⁴; la création d’un système d’information centralisée − le Registre unique des victimes − pour assurer la traçabilité de la victime depuis sa déposition jusqu’à ce que sa vulnérabilité cesse et garantir sa participation effective¹³⁵, entre autres.

91. En 2012, une réparation a été accordée à 153 013 victimes. Parmi celles-ci, 24 994 ont accepté de participer à un programme d’accompagnement proposé par le Gouvernement pour les aider à faire le meilleur usage possible de la réparation financière qui leur avait été accordée. Dans la mesure où il s’agit d’une réparation intégrale, l’offre du Gouvernement comprend des procédures aussi bien individuelles que collectives, un traitement différencié, des programmes de formation professionnelle, technique ou technologique, des aides au logement ou encore un accès préférentiel à l’éducation publique. Dans le même ordre d’idées, 51 565 victimes ont été accompagnées par le service du ministère public dans l’élaboration de leur plan individuel de réparation.

92. En application de la loi suscitée, le service du ministère public chargé des victimes a répondu à 1 108 urgences humanitaires, dont 90 déplacements massifs, et a mené à bien 795 missions humanitaires, dont 528 à caractère préventif. Les victimes de faits autres que des déplacements ont reçu une aide humanitaire représentant un montant total de 6,3 millions de dollars des États-Unis, en réponse à 10 138 demandes.

93. Cette loi prévoit en outre l’adoption de mesures pour la restitution juridique et matérielle des terres ou pour l’indemnisation des personnes ayant été spoliées de leurs terres ou ayant dû les abandonner dans le cadre du conflit¹³⁶. Dans le même ordre d’idées, en 2012, 14 juges ont été nommés pour s’occuper des questions foncières et sont en train de se former à cette fin. Ce ne sont pas moins de 14 200 demandes de restitution qui ont été reçues, en réclamation d’une superficie totale de 1 085 782 hectares¹³⁷. En décembre 2012, on a procédé à la première restitution de terres ordonnée en vertu d’une sentence prononcée en application de la loi «Justice et paix», dans l’affaire Mampuján.

F. Entreprises et droits de l’homme

94. La Colombie a négocié, signé et ratifié d’importants accords commerciaux avec des pays tiers au cours des dernières années. Dans ce cadre ont été négociées des dispositions visant spécifiquement à promouvoir le respect, la promotion et la garantie des droits de l’homme.

95. Afin d’intégrer une approche de respect des droits de l’homme aux activités des entreprises, on s’emploie à constituer un groupe de travail au sein du Système national des droits de l’homme et du droit international humanitaire, qui sera chargé d’une part de réunir des informations pour la rédaction du volet «entreprises et droits de l’homme» de la politique publique en matière de droits de l’homme et de droit international humanitaire et d’autre part d’identifier les liens et les possibilités d’amélioration en ce qui concerne la réponse institutionnelle et l’obligation d’exercer une diligence raisonnable au sujet des plaintes, réclamations et dénonciations faisant état d’atteintes aux droits de l’homme qui seraient directement ou indirectement le fait d’entreprises¹³⁸.

G. Égalité et non-discrimination

96. La Colombie s’est dotée d’un cadre constitutionnel et juridique qui consacre l’égalité et fait de la non-discrimination l’un des piliers de la garantie des droits. Depuis le mois de décembre 2011, en vertu de la loi sur la lutte contre la discrimination¹³⁹, toute personne coupable d’actes de discrimination fondée sur l’appartenance ethnique, la nationalité, le sexe ou l’orientation sexuelle est passible de sanctions pénales et financières¹⁴⁰.

97. En 2011, le ministère public a fait le pari de concevoir et développer une politique visant à garantir que tous les fonctionnaires de ses services connaissent et appliquent le principe d’égalité et de non-discrimination. Cette politique doit être appliquée aussi bien dans les décisions judiciaires que dans les travaux courants des fonctionnaires et les services aux usagers du système de justice¹⁴¹.

Femmes

98. La Colombie reconnaît que les femmes jouent un rôle fondamental¹⁴² et qu’il lui reste des difficultés à surmonter pour assurer l’application effective de leurs droits. C’est pourquoi le Gouvernement a mis au point des mesures visant à garantir l’égalité entre hommes et femmes et l’émancipation des femmes. Notamment, il a définiles grandes lignes d’une politique nationale d’égalité entre hommes et femmes¹⁴³ dont le lancement en 2012 s’est fait en présence des directeurs exécutifs d’ONU-Femmes et du FNUAP. Cette politique est le fruit d’un processus hautement participatif qui a été mené à bien avec l’appui et l’accompagnement d’organisations et de réseaux nationaux de femmes¹⁴⁴. On s’attache à l’heure actuelle à mettre au point des documents de référence (CONPES) relatifs à l’égalité des sexes et aux femmes victimes du conflit armé ainsi qu’un plan spécifique d’assistance et de réparation auxfemmes victimes de déplacement forcé et/ou d’autres délits dans le cadre du conflit armé. Des travaux sont en cours au sein de la Commission intersectorielle pour l’éradication de la violence contre les femmes et de la Commission juridique pour l’égalité des femmes du Congrès.

99. En matière de protection, un Comité d’évaluation des risques et des mesures à prendre (CERREM) a été créé, qui est composé de femmes et auquel participent les organisations constitutives du mouvement social de femmes dans le pays. On a également mis au point un protocole spécifique pour intégrer une perspective d’égalité des sexes à

l’action de protection des femmes en situation de risque, qui relève du Service national de protection¹⁴⁵.

Populations autochtones

100. En novembre 2011 a été homologué le «Programme de garantie des droits des peuples autochtones», qui dresse les grandes lignes de la politique publique en faveur des communautés autochtones et propose des outils concrets pour offrir une assistance et une protection aux peuples menacés de disparition physique ou culturelle et garantir leurs droits¹⁴⁶.

101. Un travail de validation des données est en cours au sein du système de géoréférencement des «resguardos» (réserves) autochtones, avec pour objectif de renforcer le système de protection des territoires¹⁴⁷. À ce jour, 246 resguardos ont déjà été géoréférencés, et on travaille à faire une étude descriptive de 900 autres afin de pouvoir les intégrer au système; il existe 17 plans de sauvegarde des autochtones¹⁴⁸.

102. Les décrets d’application de la loi pour les victimes portant sur les populations autochtones et d’ascendance africaine ont fait l’objet de consultations préalables.

Parallèlement a été mis au point le Programme de prévention et de protection des droits à la vie, à la liberté, à l’intégrité et à la sécurité des personnes, des groupes et des communautés¹⁴⁹ se trouvant en situation de risque extraordinaire ou extrême en raison de leurs activités ou de leurs fonctions politiques, publiques, sociales ou humanitaires ou en raison de la charge qu’ils exercent, tout particulièrement des femmes¹⁵⁰.

Afro-Colombiens, Noirs, Palenqueros et Raizales

103. Pour la Colombie, il est fondamental de renforcer la protection des populations nécessitant une plus grande attention¹⁵¹ et c’est à cette fin que le pays met en œuvre des politiques de discrimination positive. Dans cette optique, le Plan national de développement 2010-2014 compte parmi ses axes stratégiques trois volets d’action portant spécifiquement sur les groupes ethniques: promouvoir l’égalité des chances en matière d’accès des groupes ethniques au bénéfice du développement, avec une approche différenciée; protéger les droits fondamentaux des communautés ethniques; et renforcer les organisations et les formes de gouvernance qui leur sont propres.

104. Par ailleurs, le décret n^o 4679 de 2010 appuie la mise en œuvre de stratégies visant à améliorer la qualité de vie de ces populations. Pour atteindre cet objectif, il a été décidé d’axer le Programme présidentiel pour les affaires afro-colombiennes sur les grands axes stratégiques ci-après: a) Formation de capital humain: pour constituer une nouvelle force d’encadrement représentée d’Afro-Colombiens, de Noirs, de Palenqueros et de Raizales dotés d’une solide formation académique; b) Développement économique: pour gérer le développement productif dans la population afro-colombienne; c) Retard institutionnel:

pour progresser dans la mise en œuvre de l’offre institutionnelle publique en faveur de la population d’ascendance africaine; d) Renforcement institutionnel: pour améliorer l’offre de gouvernance locale.

Personnes déplacées

105. Pour la première fois, la loi pour les victimes prévoit en faveur des personnes déplacées des mesures de réparation intégrale, ainsi que la création de 20 directions territoriales couvrant l’ensemble des départements et régions du pays, dotées de personnels spécialisés, afin de garantir l’accès des victimes à ces nouvelles mesures¹⁵².

106. L’armée mène en permanence des opérations tendant à enrayer les causes des facteurs d’insécurité qui provoquent le déplacement forcé de communautés entières¹⁵³. 107. Dans le souci de renforcer l’exercice plein et effectif des droits de l’homme et l’assistance aux personnes déplacées a été créé un groupe technique sur la génération de revenus¹⁵⁴. On a également lancé une révision des systèmes d’évaluation de l’exercice effectif des droits de la population victime du conflit armé¹⁵⁵.

108. C’est en collaboration avec les collectivités territoriales que sont gérés l’affiliation des personnes déplacées au régime généralde la sécurité sociale, le Programme intégré de gestion territoriale pour la promotion sociale des populations prioritaires et le Plan intégral pour les femmes en situation de déplacement forcé, en complément du Plan national d’aide et de réparation intégrale¹⁵⁶.

109. Il apparaît qu’en matière de déplacements forcés, au mois de novembre 2008, le service du ministère public chargé des droits de l’homme et du droit international humanitaire avait été saisi de 162 cas, avec 5 procès en cours et 7 condamnations déjà prononcées, alors qu’au 31 août 2012, le service du ministère public chargé des délits de disparition et déplacement forcés menait à bien 13 892 investigations. Depuis sa création, ce service a obtenu99 condamnations, dont 47pour délit de disparition forcée, 27 pour délit de déplacement forcé et 25 pour des délits autres. Il a en outre assuré un suivi continu des cas de déplacement forcé avec une approche différenciée, en tenant comptepar exemple de la situation particulière des femmes dirigeantes, des communautés autochtones et des Afro-Colombiens¹⁵⁷.

Enfants et adolescents

110. La politique publique en faveur de l’enfance et de l’adolescence¹⁵⁸ est prévue dans les plans de développement, dont le plus récent est le Plan national de développement

«Prospérité pour tous». Au cours de la période considérée a été élaborée et mise en œuvre la Stratégie nationale en faveur de la petite enfance «De Cero a Siempre», qui vise à unir les efforts des secteurs publics et privés, des organisations de la société civile et de la coopération internationale pour favoriser l’épanouissement des enfants en bas âge de Colombie.

111. L’élaboration et la mise en œuvre de la Stratégie «De Cero a Siempre» ont représenté une augmentation des investissements de plus de 6 milliards de pesos pour les quatre années en cours. Elle vise quelque 1,2 million d’enfants en bas âge en situation de pauvreté et d’extrême pauvreté. Il y a également lieu de noter la création de la Commission intersectorielle pour la petite enfance¹⁵⁹.

112. La politique de lutte contre le travail des enfants en Colombie est définie dans la Stratégie nationale de prévention et d’éradication des pires formes de travail des enfants et de protection des jeunes travailleurs pour la période 2008-2015. Les travaux menés à bien par les différentes institutions concernées ont abouti à la conception d’une politique plus vaste et plus ambitieuse, associée au système de protection sociale et intégrée à la Stratégie de lutte contre la pauvreté extrême et les déplacements «Red Unidos».

Homosexuels, bisexuels, transgenres et intersexes

113. Conscient de la nécessité de promouvoir au nom de l’État des actions visant à garantir le droit à l’égalité et à la non-discrimination des homosexuels et des bisexuels, transgenres et intersexes¹⁶⁰, le Gouvernement a inscrit dans le Plan national de développement¹⁶¹ l’obligation de mettre en place des actions en vue de définir une politique publique en faveur de cette population¹⁶², ce qui constitue un véritable défi pour les années à venir.

114. En 2011, la Cour constitutionnelle a rendu deux décisions dans lesquelles elle a reconnu le droit à l’allocation de veuvage¹⁶³ aux couples de même sexe et a exhorté le Congrès à légiférer, avant le 20 juin 2013, sur les droits des couples de même sexe afin de remédier aux lacunes les concernant en matière de protection¹⁶⁴.

115. La première rencontre nationale des homosexuels, bisexuels, transgenres et intersexes a eu lieu sur le thème «Pour le respect de la Constitution» et a été l’occasion de travailler avec les collectivités territoriales afin de faire entendre d’autres voix à l’échelon national. Cette rencontre a abouti à la rédaction d’un manifeste signé par 109 organisations et militants participants, dressant une liste de suggestions et de revendications à l’intention du Gouvernement.

116. En novembre 2012 a été conclu un accord¹⁶⁵ visant à favoriser et renforcer les actions de discrimination positive permettant de rendre les homosexuels, bisexuels, transgenres et intersexes moins vulnérables aux atteintes à leurs droits de l’homme.

Membres d’organisations syndicales

117. La Colombie maintient son engagement en faveur du syndicalisme et, dans cet esprit, a poursuivi ses politiques de protection, de lutte contre l’impunité et de garantie de la liberté syndicale. L’année 2011 a marqué l’élargissement du champ de protection visant les militants syndicaux pour couvrir également les personnes entamant des démarches en vue de créer un syndicat ainsi que les ex-syndicalistes continuant à faire l’objet de menaces en raison de leurs activités syndicales. Les crédits budgétaires alloués à la protection des syndicalistes ont en outre été relevés de manière significative¹⁶⁶. À l’heure actuelle, le Service national de protection consacre environ 25 % de son budget à la protection de cette catégorie de personnes.

118. Le nombre de syndicalistes ayant bénéficié de mesures de protection a été de 1 040 en 2010, de 1 186 en 2011 et d’environ 1 300 en 2012, ce qui représente 12,4 % de l’ensemble des personnes protégées dans le cadre du programme¹⁶⁷. Aux fins de superviser les mesures de protection, le Service national de protection entretient des relations avec la grande majorité des syndicats, par l’intermédiaire de ses représentants au Comité d’évaluation des risques et des mesures à prendre (CERREM) des syndicalistes. De même sont régulièrement organisées des réunions avec les principaux syndicats, dont l’Union syndicale ouvrière ou SINALTRAINAL.

119. Le Service national de protection participe à la Commission intersectorielle pour les droits de l’homme des travailleurs, organisme relevant du Ministère du travail qui vise, avec la participation de différentes institutions œuvrant en faveur des travailleurs, à parvenir à des accords offrant de meilleures garanties concernant les activités syndicales.

120. Le pays a conscience du problème que posent les violences contre les syndicalistes et est parvenu à faire reculer le phénomène. Alors qu’en 2008 on avait enregistré 38 cas, il n’y en a eu que 30 en 2011. Le nombre de jugements condamnatoires a quant à lui atteint 473, avec 595 personnes condamnées. Au 30 avril 2012, on comptait 1 504 affaires d’homicide sur la personne de syndicalistes, dont 611 au stade de l’enquête préliminaire et 326 au stade de l’instruction. La Commission interinstitutionnelle pour les droits de l’homme fait en outre office d’espace de dialogue pour le suivi des investigations portant sur les cas de violence contre des syndicalistes.

Personnes privées de liberté

121. Le Gouvernement s’attache à garantir les droits des personnes privées de liberté et à rechercher une solution aux problèmes de surpopulation auxquels sont confrontés les centres de détention. Il a ainsi défini une série d’actions et de stratégies à court, à moyen et à long terme¹⁶⁸. Il a également avancé dans le renforcement de sa politique des droits de