Conseil des droits de l’homme
Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Onzième session
Genève, 2-13 mai 2011
Rapport national présenté conformément au paragraphe 15 a) de l’annexe à la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme
Îles Salomon*, **
* Le document est reproduit tel qu’il a été reçu. Son contenu n’implique aucune prise de position de la part du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.
** Conformément à la terminologie de l’Organisation des Nations Unies, les références à Taiwan s’entendent de la province chinoise de Taiwan.
Nations Unies A/HRC/WG.6/11/SLB/1
Assemblée générale Distr. générale 15 avril 2011 Français Original: anglais
I. Méthodologie et consultations
1. L’Examen périodique universel (EPU) est un nouveau mécanisme des Nations Unies (ONU) établi en vertu d’une résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies de 2006 aux termes de laquelle tous les États Membres de l’ONU doivent soumettre à l’examen leur bilan en matière de droits de l’homme. En 2007, le Conseil des droits de l’homme a invité les Îles Salomon à présenter leur rapport national à la onzième session du Conseil, en mai 2011.
2. En 2009, la Section de l’ONU et des traités du Ministère salomonien des affaires étrangères et du commerce extérieur a été chargé de coordonner les travaux d’élaboration du rapport du pays au titre de l’EPU. Le Secrétaire adjoint de la section de l’ONU et des traités a coordonné les activités d’un groupe intergouvernemental et interministériel constitué des chargés de liaison, qui forme le groupe de travail national compétent. Depuis lors, la section de l’ONU et des traités, en collaboration avec d’autres ministères et en vue de l’établissement conjoint du rapport des Îles Salomon, a coordonné les ateliers et séminaires ci-après, organisés dans la capitale, Honiara, pour renforcer en particulier les capacités du pays en matière de droits de l’homme et accroître la sensibilisation aux droits de l’homme:
a) Formation aux droits de l’homme des formateurs de police expérimentés en collaboration avec l’École de police des Îles Salomon et le Secrétariat du Commonwealth de Londres (14-18 septembre 2009);
b) Atelier sur «le projet de loi sur la protection des droits des personnes handicapées» des Îles Salomon, en partenariat avec le Ministère de la santé et des services médicaux, les personnes handicapées des Îles Salomon, le Forum des îles du Pacifique et le Centre d’activité de la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique (CESAP) pour le Pacifique (19-21 août 2009);
c) Atelier organisé à l’intention de représentants du Gouvernement et d’organisations non gouvernementales (ONG) sur les composantes d’un plan national d’action sur les droits de l’homme, en partenariat avec le Secrétariat du Commonwealth de Londres (26-27 janvier 2010);
d) Séminaire national organisé à l’intention des juristes du Gouvernement salomonien sur la Cour pénale internationale, le Statut de Rome et les crimes internationaux, en collaboration avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) de Sydney (Australie) et le Ministère de la justice et des affaires juridiques (17-18 février 2010);
e) Les membres du Gouvernement salomonien et les parties prenantes ont suivi une formation sur le mécanisme de l’EPU du Conseil des droits de l’homme du 23 au 27 août 2010. Cette formation a été proposée conjointement à des représentants du Gouvernement et d’ONG par l’Équipe ressource du Pacifique pour les droits régionaux du secrétariat de la Communauté du Pacifique, le Bureau régional pour le Pacifique du Haut- Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et le Forum des îles du Pacifique, tous basés aux Fidji. Les sessions comprenaient des exercices pratiques de formation soumis séparément aux représentants des ONG et à ceux du Gouvernement sur leurs rapports respectifs. Les 9 et 10 septembre 2010, les Îles Salomon ont participé à la séance d’information régionale pour le Pacifique sur l’EPU, coordonnée par le Bureau régional pour le Pacifique du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, basé aux Fidji. Une dernière consultation a été organisée le 3 novembre 2010 au Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur avec les représentants du Gouvernement et ceux des ONG au sujet de leurs conclusions respectives.
II. Généralités, informations et cadre institutionnel et juridique des Îles Salomon
A. Vue d’ensemble
3. De 1877 à 1893, année durant laquelle les Îles Salomon sont devenues un protectorat britannique, les îles étaient placées sous la juridiction assez souple du Haut-Commissaire britannique aux Îles Fidji. Dans le Pacifique, de 1942 à 1945, les Îles Salomon ont été le théâtre de quelques-unes des plus âpres batailles de la Seconde Guerre mondiale, dont la bataille de Guadalcanal. Elles ont acquis leur autonomie en 1976 et ont finalement accédé à l’indépendance le 7 juillet 1978.
4. Sur le plan géographique, les Îles Salomon forment un archipel constitué de 922 îles et atolls coralliens de faible élévation qui représentent une superficie totale de 28 369 kilomètres carrés, dispersés sur une zone maritime totale de 1 632 964 km². Les îles s’étendent sur quelque 1 667 km dans un axe nord-ouest-sud-est entre la Papouasie- Nouvelle-Guinée au nord et le Vanuatu, et le Nord-Est de l’Australie au sud. Elles partagent des frontières maritimes avec la Papouasie-Nouvelle-Guinée, l’Australie, la Nouvelle-Calédonie, le Vanuatu, les Fidji, Kiribati, Tuvalu et Nauru. Les Îles Salomon sont divisées en 10 provinces mais la plupart des habitants vivent sur les six principales îles, les plus peuplées étant Malaita et Guadalcanal, laquelle abrite la capitale, Honiara. Cette dispersion géographique pose problème au Gouvernement qui a du mal à assurer un service public effectif à la population.
5. Récemment, en 1999-2000, les Îles Salomon ont connu plusieurs conflits ethniques.
L’Accord de paix de Townsville a été signé le 15 octobre 2000 entre les deux groupes ethniques rivaux, mais une longue période de non-droit a suivi à Honiara et ses environs entre 2000 et 2003. C’est pourquoi, en juillet 2003, le Gouvernement a demandé l’assistance de l’Australie, de la Nouvelle-Zélande et d’autres États insulaires du Pacifique par l’intermédiaire du Forum des îles du Pacifique. Cette assistance s’est concrétisée le 24 juillet 2003 avec l’envoi de la Mission régionale d’assistance aux Îles Salomon (RAMSI). Depuis 2003, la RAMSI s’est employée à rétablir la loi et l’ordre, à remettre l’administration sur pied et à améliorer la gouvernance économique.
B. Régime gouvernemental
6. Les Îles Salomon sont une monarchie constitutionnelle qui s’inspire du modèle de démocratie parlementaire de Westminster. Sa Majesté la Reine Elizabeth II est le chef de l’État et est représentée dans le pays par le Gouverneur général. Ce dernier est élu par le Parlement (au scrutin secret) pour un mandat de cinq ans, renouvelable une seule fois.
Le Parlement salomonien est un Parlement monocaméral dont les membres sont élus par chacune des cinquante (50) circonscriptions au scrutin uninominal majoritaire à un tour. La durée du mandat des parlementaires est de quatre ans. Le chef du Gouvernement est le Premier Ministre, élu par le Parlement, qui dirige un Cabinet de vingt membres. Les ministres, au nombre de 23, sont assistés de secrétaires permanents.
C. Cadre constitutionnel et législatif
7. L’article 2 de la Constitution dispose ce qui suit: «La présente Constitution est la loi suprême des Îles Salomon; elle prime toute autre loi jugée inconstitutionnelle, celle-ci étant frappée de nullité en raison de son inconstitutionnalité.». La Constitution établit un pouvoir législatif, un pouvoir judiciaire et un pouvoir exécutif. Parallèlement, elle prévoit la
désignation des titulaires de charges constitutionnelles tels que le Gouverneur général, le Premier Ministre, les membres du Cabinet, l’Attorney général, le Directeur du parquet et le Médiateur et prévoit la création d’institutions telles que la Haute Cour, la Cour d’appel et la Commission des normes de conduite.
8. Aux îles Salomon, le pouvoir judiciaire est exercé par les tribunaux locaux, la Cour d’appel des droits fonciers coutumiers, les tribunaux de première instance, la Haute Cour et la Cour d’appel. Les compétences des tribunaux de première instance sont définies par la loi relative à cette juridiction. Les recours formés contre les décisions rendues par les tribunaux d’instance sur des points de fait et de droit relèvent de la compétence de la Haute Cour. Les tribunaux de première instance ne peuvent imposer d’amendes dépassant un certain montant et ont une capacité limitée en termes de sanctions. La Haute Cour connaît en première instance des affaires civiles et pénales. La Cour d’appel ne peut être saisie que de points de droits.
D. Langue
9. Aux Îles Salomon, la langue véhiculaire est le pidgin, généralement parlé par tous.
En outre, le pays compte quelque 120 langues autochtones pratiquées par les différents groupes tribaux et ethniques. La langue anglaise est employée dans les communications officielles.
E. Population
10. Selon les données recueillies lors du recensement national du 23 novembre 2009, les Îles Salomon comptaient 515 870 habitants, c’est-à-dire 106 828 personnes de plus que le nombre enregistré lors du recensement de 1999, et qui était de 409 042 personnes, soit une augmentation de 26 %. Depuis 1999, le taux de croissance démographique est de 2,3 % par an, un taux inférieur à celui enregistré pour la période 1986-1999 et qui était de 2,8 %. La part des femmes (251 418 en 2009) a augmenté un peu plus rapidement (2,4 % par an) que celle des hommes (264 452 en 2009, soit un taux de croissance de 2,2 %) entre le recensement de 1999 et celui de 2009. La composition ethnique de la population en novembre 2009 était la suivante: Mélanésiens: 491 470; Polynésiens: 15 909; Micronésiens:
6 445; Chinois: 654; Européens: 721; et autres: 671.
F. Seuil de pauvreté et minimum vital
11. Selon l’enquête sur les revenus et les dépenses des ménages aux Îles Salomon pour la période 2005-2006 (document SPC/ADB/UNDP de juillet 2008), menée pour estimer le nombre de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté et évaluer l’incidence et les caractéristiques de la pauvreté dans le pays, le minimum vital, qui comprend l’allocation versée pour les dépenses non alimentaires de première nécessité, a été estimé en moyenne à 265,77 dollars des Îles Salomon par ménage et par semaine (soit 47,37 dollars des Îles Salomon pour un adulte), et à 998,32 dollars des Îles Salomon par semaine pour un ménage vivant à Honiara (soit 139,04 dollars des Îles Salomon pour un adulte). Le minimum vital pour les ménages des centres urbains provinciaux a été évalué à 465,41 dollars des Îles Salomon par semaine (soit 79,11 dollars des Îles Salomon pour un adulte) et à 225,02 dollars des Îles Salomon pour les ménages des zones rurales (soit 39,59 dollars des Îles Salomon pour un adulte).
G. Indice du développement humain
12. Selon le rapport du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) sur le développement humain (2010), les Îles Salomon se situent au 123e rang mondial sur les 168 États Membres de l’ONU. L’indice du développement humain (IDH) du pays est de 0,494 et l’indice du développement humain non lié au revenu de 0,550. L’espérance de vie est de 67 ans et le revenu combiné par habitant en parité de pouvoir d’achat de 2 172 dollars É.-U. En termes relatifs, les Îles Salomon sont placées en troisième position parmi tous les États insulaires du Pacifique dont l’indice est le plus bas selon le classement de l’indice du développement humain de l’ONU de 2009, des variations notables étant toutefois enregistrées entre les niveaux des neuf provinces et de la capitale, Honiara.
H. Indice de la pauvreté humaine
13. Selon le document intitulé «UNDP Human Development Indices: A Statistical Update 2009», les Îles Salomon ont un indice de la pauvreté moyen de 21,8 qui les placent au 80e rang mondial. La probabilité pour un Salomonien de ne pas atteindre 40 ans était en moyenne de 11,6 % de la cohorte pour la période 2005-2010. Selon la Banque asiatique de développement (BAD), les Îles Salomon sont l’un des pays les moins avancés des pays en développement du Pacifique membres de la BAD et, selon le dernier classement de l’indice du développement humain et de l’indice de la pauvreté humaine de l’ONU, les Îles Salomon occupent l’avant-dernière place sur la liste de ces derniers. Toutefois, selon les conclusions de l’enquête sur le revenu et les dépenses des ménages aux Îles Salomon pour la période 2005-2006, de juillet 2008, «la pauvreté aux Îles Salomon ne se traduit pas par la faim ou la misère, mais plutôt par des difficultés quotidiennes ou hebdomadaires à couvrir les frais de subsistance, en particulier ceux nécessitant un paiement en espèces».
I. Produit intérieur brut (PIB)
14. Au cours de la période 1999-2002, qui a été marquée par des troubles sociaux interethniques, la croissance économique des Îles Salomon, mesurée par le PIB, a chuté en moyenne de 6,6 %. À partir de 2003, avec le rétablissement de la loi et de l’ordre suite à l’arrivée de la Mission régionale d’assistance aux Îles Salomon (RAMSI), l’économie du pays a renoué avec la croissance. Un taux de croissance positif de 7,4 % par an a ainsi été enregistré au cours de la période 2003-2008, la hausse la plus élevée ayant été enregistrée en 2008, avec un taux de 10,7 % du PIB réel. En 2009, le PIB réel atteignait 392 millions de dollars, mais il va sans dire que la crise économique mondiale de l’automne 2008 a eu un impact négatif sur l’économie du pays en 2009, avec une contraction du PIB réel de 1,2 %. Le niveau de vie, mesuré par le PIB par habitant, s’est amélioré aux Îles Salomon, inversant la tendance à la baisse observée avant 2003, de sorte qu’au cours de la période 2003-2009 le PIB par habitant a augmenté de 12,5 % en moyenne par an, ce qui s’est traduit, en termes nominaux, par une amélioration du niveau de vie.
J. Mesures législatives et politiques
15. Les articles 1 à 18 de la Constitution des Îles Salomon garantissent la protection des libertés et droits fondamentaux de la personne.
16. L’article 18 de la Constitution assure la mise en œuvre de ces dispositions. Il prévoit par ailleurs que la Haute Cour a compétence ou première instance pour connaître de toute plainte émanant d’une personne qui dénonce la violation de ces droits et libertés, et se
prononcer sur toute question surgissant dans une affaire renvoyée devant elle par une juridiction inférieure.
17. Dans l’affaire John Kwakwala Makasi v. The Commander of the Participating Police Force under RAMSI and Attorney-General (HC CC 59/2005), le requérant, M. Makasi, demandait réparation des préjudices qu’il aurait subis, à savoir: a) violation de sa liberté individuelle en vertu de l’article 5.1 de la Constitution; b) arrestation et/ou détention illégale en vertu de l’article 5.2 de la Constitution; c) retard excessif dans sa présentation à un juge en vertu de l’article 5.3 de la Constitution; d) traitements inhumains et dégradants en vertu de l’article 7 de la Constitution; e) violation de domicile, perquisition illégale et dommages à ses biens en vertu de l’article 9.1 de la Constitution; f) violation de sa liberté de circulation en vertu de l’article 14.1 et 2 de la Constitution. Bien que la Haute Cour ait débouté, en l’espèce, le requérant, cette affaire montre que les citoyens, y compris ceux placés en détention provisoire, peuvent saisir les tribunaux pour faire valoir leurs droits fondamentaux, comme la Constitution le prévoit.
18. L’article 96 de la Constitution porte création de la charge de médiateur. Le Médiateur a entre autres fonctions d’enquêter sur le comportement de tout fonctionnaire (agents de la fonction publique, policiers, personnel des services pénitentiaires, élus du Conseil municipal d’Honiara, des administrations provinciales, et tous autres bureaux, commissions, personnes morales ou organismes publics désignés par la loi), à l’exclusion du Gouverneur général, des membres de son cabinet, du Directeur du parquet ou de toute personne agissant conformément aux instructions de ce dernier. Tout citoyen des Îles Salomon qui s’interroge sur le mode de prise de décisions des organismes publics et des agents de la fonction publique peut saisir le bureau du Médiateur.
19. Le Cadre stratégique d’orientation politique, 2008-2010, définit six grands objectifs prioritaires du Gouvernement salomonien, dont le sixième a trait à la protection des droits civils. Le Cabinet du Premier ministre privilégie l’approche axée sur les droits de l’homme au motif que les droits «de l’individu sont [doivent être] protégés et respectés par toute personne détentrice d’un mandat constitutionnel dont la mission est de garantir l’intégrité, la bonne gouvernance, la loi, l’ordre et la justice et le bon fonctionnement d’institutions impartiales. Le Ministère des affaires relatives aux femmes, aux jeunes et aux enfants juge essentielle la promotion des droits des jeunes femmes, des jeunes gens et des enfants et érige cette priorité en tant qu’objectif stratégique dans les termes suivants: «protéger et promouvoir les droits des femmes, des jeunes et des enfants grâce à un partenariat efficace et un engagement fort, créant ainsi une égalité des chances pour tous, propre à améliorer le bien-être de la nation». Un autre objectif actuel est de charger la Commission de la réforme législative de renforcer les compétences des tribunaux traditionnels locaux en matière de droits de l’homme et de garanties constitutionnelles. Le Gouvernement a également fait de l’adhésion à plusieurs instruments relatifs aux droits de l’homme un objectif de sa politique, comme il l’a prouvé le 23 septembre 2008 et le 24 septembre 2009 (voir ci-dessous).
L’actuel gouvernement demeure attaché à ces grands principes.
K. Engagements internationaux en faveur des droits de l’homme
20. Les Îles Salomon sont devenues Membre de l’Organisation des Nations Unies en 1978. Aussi considèrent-elles la Charte des Nations Unies et la Déclaration universelle des droits de l’homme comme les pierres angulaires des droits de l’homme. Elles ont signé ou ratifié les instruments relatifs aux droits de l’homme ci-après:
• Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (17 mai 1982);
• Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (17 mars 1982);
• Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (signature, le 24 septembre 2009);
• Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (adhésion, le 6 mai 2002);
• Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (adhésion, le 6 mai 2002);
• Convention relative aux droits de l’enfant (adhésion, le 10 avril 1995);
• Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (signature, le 24 septembre 2009);
• Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (signature, le 24 septembre 2009);
• Convention relative aux droits des personnes handicapées (signature, le 23 septembre 2008);
• Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (signature, le 24 septembre 2009);
• Droit international humanitaire: les Conventions de Genève I à IV de 1949 (adhésion, le 6 juillet 1981) et les Protocoles additionnels I et II de 1977 (adhésion, le 19 septembre 1988).
21. En tant qu’État Membre de l’ONU, les Îles Salomon continuent d’appuyer les résolutions des Nations Unies relatives aux droits de l’homme, œuvrent dans le cadre d’un partenariat efficace avec l’unité des droits de l’homme du Secrétariat du Commonwealth au renforcement de leurs capacités en matière de droits de l’homme et, en leur qualité de membre du Forum des îles du Pacifique, approuvent les initiatives menées actuellement dans le cadre du Plan Pacifique régional pour renforcer la promotion et la protection des droits de l’homme, y compris la ratification d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme par les États insulaires du Pacifique.
22. Les Îles Salomon ont toujours soutenu les initiatives menées en faveur des droits de l’homme par le Bureau régional pour le Pacifique du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (Fidji), le Centre d’opérations du PNUD dans le Pacifique (Fidji), le CICR (Fidji et Australie), le Forum Asie-Pacifique (Australie), le secrétariat du Forum des îles du Pacifique (Fidji) et la Commission du Pacifique Sud/Regional Rights Resource Team (RRRT) (Fidji). Les Îles Salomon ont approuvé l’examen préliminaire des politiques commerciales en vigueur dans le Pacifique mené par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme au regard du commerce et des droits de l’homme, du 10 au 13 août 2010, exercice auquel elles ont participé. Dernièrement, les Îles Salomon ont aussi invité l’Expert indépendant chargé d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier les droits économiques, sociaux et culturels, à se rendre dans le pays les 14 et 15 février 2011 (conformément à la résolution 7/4 du Conseil des droits de l’homme).
III. Promotion et protection des droits de l’homme
A. Constitution
23. Aux termes de l’article 2 de la Constitution, «La présente Constitution est la loi suprême des Îles Salomon; elle prime toute autre loi jugée inconstitutionnelle, celle-ci étant frappée de nullité en raison de son inconstitutionnalité». L’article 3 prévoit que «toute personne aux Îles Salomon est habilitée à jouir des libertés et droits fondamentaux de l’individu, c’est-à-dire à jouir, quels que soient sa race, son lieu d’origine, ses opinions politiques, sa couleur, ses convictions ou son sexe, à condition de respecter les droits et libertés d’autrui et l’intérêt public, des droits et libertés suivants: a) droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne et à la protection de la loi; b) liberté de conscience, d’expression, de réunion et d’association; et c) protection du caractère privé du foyer et des autres biens et contre la privation des biens en l’absence d’indemnisation».
24. Les droits et libertés consacrés par la Constitution sont énoncés dans les articles ci-après:
• Article 4 − Protection du droit à la vie;
• Article 5 − Protection du droit à la liberté de la personne;
• Article 6 − Protection contre l’esclavage et le travail forcé;
• Article 7 − Protection contre les traitements inhumains;
• Article 8 − Protection contre la privation de biens;
• Article 9 − Protection du caractère privé du foyer et des autres biens;
• Article 10 − Disposition relative à la protection de la loi;
• Article 11 − Protection de la liberté de conscience;
• Article 11 − Protection de la liberté de religion;
• Article 12 − Protection de la liberté d’expression;
• Article 13 − Protection de la liberté de réunion et d’association;
• Article 14 − Protection de la liberté de circulation;
• Article 15 − Protection contre la discrimination fondée sur la race.
25. L’article 16 contient des dispositions sur l’état d’urgence, tandis que l’article 17 prévoit l’indemnisation des personnes dont les droits et libertés ont été enfreints.
L’article 18 dispose que la Haute Cour est compétente en première instance pour connaître de toute plainte émanant d’une personne qui dénonce la violation de ses droits et libertés, et se prononcer sur toute question surgissant dans une affaire renvoyée devant elle par une juridiction inférieure.
B. Pouvoir judiciaire et droit à un procès équitable
26. Le Gouvernement salomonien respecte l’indépendance du pouvoir judiciaire et ses décisions. La cour d’appel, la Haute Cour et les tribunaux de première instance sont indépendants et impartiaux et statuent de façon indépendante et impartiale sur les affaires dont ils sont saisis.
27. Les Îles Salomon sont attachées à la primauté du droit et à l’administration de la justice. La Constitution protège le droit à un procès équitable. L’article 10 1) dispose ce qui suit:
a) Toute personne accusée d’une infraction pénale a le droit, à moins que l’accusation ne soit retirée, d’être jugée équitablement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi; et
b) Toute personne accusée d’une infraction pénale: i) est présumée innocente jusqu’à preuve de sa culpabilité ou à son aveu de culpabilité; ii) est informée dès que faire se peut, dans une langue qu’elle comprend et en détail, de la nature de l’infraction dont elle est accusée; iii) dispose du temps et des facilités nécessaires pour préparer sa défense.
C. Engagements volontaires
1. Gratuité de l’enseignement de base et écoles communautaires
28. Le Gouvernement salomonien reconnaît que l’accès à l’éducation compte parmi les droits de l’homme. Depuis début 2009, il met en œuvre une politique de gratuité de l’enseignement de base, dans le but de pallier les difficultés rencontrées par les parents pour assumer les «frais de scolarité», un prétexte souvent utilisé par nombre de parents, en particulier dans les zones rurales, pour ne pas scolariser leurs enfants. Cette politique s’applique aux élèves de la première à la neuvième année, mais ne porte que sur les frais de fonctionnement des écoles. Cela signifie que les chefs d’établissement restent libres de solliciter une contribution des parents (sous forme de contribution en espèces, d’heures de travail et de levée de fonds en faveur de l’établissement).
29. En 2009, le coût de scolarité d’un élève de la première à la sixième année (en zone tant urbaine que rurale) était de 320 dollars. En 2010, alors que le coût de scolarisation dans les écoles primaires rurales était de 320 dollars par élève, dans les écoles primaires urbaines, il est passé à 520 dollars, frais d’électricité et d’eau inclus. Ces montants n’ont pas augmenté en 2011. En 2009, dans le cadre de la politique de gratuité de l’enseignement de base, les établissements secondaires communautaires (de la septième à la neuvième année pour les externes) ont reçu, en zone tant urbaine que rurale, une subvention de 800 dollars par élève. En 2010, les établissements de zone rurale ont reçu une subvention de 800 dollars par élève, ceux de zone urbaine une subvention de 1 000 dollars (frais d’électricité et d’eau inclus). Le montant de ces subventions n’a pas été revu à la hausse en 2011. En 2009, la politique de gratuité de l’enseignement de base a permis aux établissements secondaires (de la septième à la neuvième année), accueillant des internes, de percevoir une subvention annuelle de 1 640 dollars par élève, que l’établissement soit situé en zone rurale ou urbaine. En 2010, la subvention est passée à 2 100 dollars, montant demeuré inchangé en 2011.
30. Depuis 2005, le Gouvernement salomonien réalise un projet de construction d’établissements secondaires communautaires tendant à rapprocher les écoles des villages et des communautés ou à les implanter dans ceux-ci afin précisément de remédier au problème de l’inégalité d’accès à l’école, notamment à l’enseignement secondaire pour les jeunes filles. Il a récemment revu à la hausse ses subventions annuelles aux écoles primaires et secondaires publiques et religieuses suite aux informations communiquées par les chefs d’établissement en 2009. Un programme de bourses gouvernementales en vue de la formation des enseignants (programmes de certificat et diplôme) est proposé par le Solomon Islands College of Higher Education, l’Université du Pacifique Sud (Fidji), ainsi que plusieurs universités et établissements d’enseignement supérieur de Papouasie- Nouvelle-Guinée. Les Îles Salomon remercient l’organisation néo-zélandaise NZAID pour l’aide qu’elle leur a fournie en vue de la mise en œuvre initiale de cette politique en 2009.
Elles sont également reconnaissantes à l’organisation australienne AusAID d’avoir contribué à hauteur de 10 millions de dollars des Îles Salomon aux travaux d’agrandissement et de rénovation des établissements scolaires en 2010.
2. Gratuité des services de santé
31. Les Salomoniens peuvent, contre rémunération, bénéficier de consultations et de soins médicaux dans des centres de santé privés, mais jouissent aussi de soins de santé et de services médicaux gratuits. Toutes les provinces sont équipées d’un hôpital sauf deux, Renbel et Guadalcanal. L’hôpital national de référence, financé par la République de Chine (Taiwan)1 est situé à Honiara (la capitale). Dans la province occidentale, un nouvel hôpital, financé par le Gouvernement japonais, devrait être inauguré prochainement (en mai 2011) en remplacement de l’ancienne structure hospitalière. Le Gouvernement subventionne également trois hôpitaux confessionnels: l’hôpital Helena Goldie (province occidentale), l’hôpital Atoifi (province de Malaita) et l’hôpital du Bon Samaritain (province de Guadalcanal). Il a bénéficié de la visite de médecins spécialistes originaires de Taiwan*, d’Australie, des États-Unis d’Amérique, de Cuba et de l’Église adventiste du septième jour.
Les principaux partenaires donateurs du pays sont, notamment: l’Australie, le Japon, la Banque mondiale, la Nouvelle-Zélande, l’Union européenne, l’Organisation mondiale de la santé (OMS), le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et l’organisation non gouvernementale Save the Children. Dans le cadre de l’objectif stratégique de constitution d’un corps de médecins qualifiés exerçant dans les hôpitaux du pays, le Gouvernement a signé en 2005 un mémorandum d’accord avec Cuba aux termes duquel 74 étudiants salomoniens font des études de médecine à Cuba et sept médecins cubains exercent aux Îles Salomon.
3. Service du Médiateur
32. La Constitution, aux articles 96 à 99 du chapitre IV, prévoit la création du bureau du Médiateur, sous les auspices du Cabinet du Premier Ministre, auquel tout Salomonien peut s’adresser librement concernant toute question relative aux décisions ou mesures prises par le Gouvernement. Tout résident des Îles Salomon peut saisir le Médiateur afin de lui demander d’enquêter sur l’action des organismes de service public, dont la police et les services pénitentiaires, le Conseil municipal d’Honiara, les administrations provinciales et toute entreprise publique et entreprise d’État, telles que l’Autorité nationale des ressources en eau, l’Organisme national de l’électricité, l’Administration nationale des ports, l’Autorité nationale du marché des produits d’exportation et leurs dirigeants. Certains rapports du Médiateur sont transmis au Parlement. Le Médiateur vient de présenter aux services de l’Attorney général des amendements au chapitre IV de la Constitution afin qu’un «tribunal» soit chargé d’appliquer ses recommandations et que des services de médiation soient prévus, vu l’importance de la médiation dans les cultures salomoniennes.
Dans le souci de rendre ses services accessibles à tous, le Médiateur a signé, en février 2010, un mémorandum d’accord avec le Service postal des Îles Salomon, en vertu duquel toute personne peut déposer une plainte auprès du service du Médiateur en se procurant un aérogramme gratuit dans n’importe quel bureau de poste du pays. En outre, le bureau du Médiateur a pris l’initiative d’instituer dans chaque province et bureau de l’administration un point de contact qui sera chargé de toutes les questions relevant de la compétence du Médiateur.
D. Sensibilisation de la population aux droits de l’homme
33. Il n’y a pas, aux Îles Salomon, d’institution responsable des droits de l’homme, encore que quelques ONG ont toujours joué un rôle de sensibilisation aux droits de l’homme, de leur propre initiative ou en coopération avec le Gouvernement. On peut citer à
ce titre l’organisation Vois Blong Mere qui a toujours œuvré en faveur de la mise en œuvre des résolutions 1325 (2000) et 1820 (2008) du Conseil de sécurité de l’ONU, et l’Association des médias des Îles Salomon (MASI), qui défend la liberté de la presse et la liberté d’expression.
34. Le Ministère des affaires relatives aux femmes, aux jeunes et aux enfants joue depuis 2007 un rôle de coordination dans la Campagne du ruban blanc. Cette campagne, à laquelle les ONG sont associées au Ministère, vise à sensibiliser le public à «la violence faite aux femmes» et se tient chaque année du 25 novembre au 10 décembre. Elle débute traditionnellement par un défilé dans la capitale. Le Ministère s’est engagé dans cette opération en 2007, a débloqué des fonds à cette fin et emploie une personne par l’intermédiaire du projet contre la violence sexiste et la maltraitance des enfants. Avant 2007, cette campagne était organisée uniquement par les ONG.
35. En 2010, le bureau du Médiateur a réalisé plusieurs programmes communautaires de sensibilisation et d’information dans tous les centres urbains provinciaux sur le droit d’accéder librement aux services juridiques. L’accent a été mis surtout sur les établissements scolaires des centres urbains provinciaux. Les activités de sensibilisation se poursuivront en 2011.
36. En décembre 2010, les Îles Salomon ont, pour la première fois de leur histoire, lancé la «Semaine du droit». Pendant toute une semaine, le Ministère de la justice et des affaires juridiques (Cabinet de l’Attorney général, bureau du Défenseur public, Directeur du parquet, police, services pénitentiaires, Haute Cour, Commission de la réforme législative) et d’autres services de juristes, dont le CICR et l’UNICEF, ont organisé des expositions à l’intention du public ainsi que des sessions d’information dans le cadre de forums et de débats ouverts à tous, diffusé des prospectus et des informations, notamment en débattant de toute une série de sujets, comme l’action spécifique des institutions judiciaires en matière de droits fonciers, la violence contre les femmes, les fonctions des tribunaux et l’aide juridictionnelle.
37. Le bureau du Défenseur public a créé en 2008 une unité chargée de la défense des propriétaires fonciers et de l’aide juridique. L’objectif de cette structure est de fournir, en partenariat avec des ONG, des informations et des conseils gratuits aux titulaires de droits fonciers coutumiers sur les droits qu’ils possèdent en tant que propriétaires (droit au développement durable et à un environnement sain) sur leurs ressources forestières. Cette unité a effectué des missions de sensibilisation à ces droits dans tous les centres urbains provinciaux au cours de la période 2009-2010.
38. En 2010, la Commission de la réforme législative, dans le cadre de son programme d’engagement communautaire, qui comprend des activités de sensibilisation aux travaux qu’elle mène sur les infractions à caractère sexuel, les condamnations, les délits de corruption, les troubles mentaux, la responsabilité pénale et la capacité d’ester en justice, et sur les réformes à apporter aux lois relatives à ces questions, a produit sept programmes radiophoniques de quinze minutes chacun qui ont été diffusés par la Solomon Islands Broadcasting Corporation et ont fourni des informations sur l’action de la Commission. Au cours de ces émissions, des auditeurs ont été invités à donner leur avis sur le point de savoir si les instruments relatifs aux droits de l’homme ci-après présentaient de l’intérêt pour la réforme du Code pénal et du Code de procédure pénale: la Convention relative aux droits de l’enfant, le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
IV. Détermination des difficultés, contraintes et réalisations
A. Difficultés
1. Droits de la troisième génération et changements climatiques
39. Les effets qu’exercent les changements climatiques sur les habitants des Îles Salomon en tant que peuple et sur leurs moyens de subsistance représenteront un défi, s’agissant en particulier de la réalisation d’autres droits. Ce défi commence d’ailleurs à se profiler à l’horizon, avec l’apparition de phénomènes climatiques inhabituels, l’impact de la hausse du niveau de la mer sur les communautés côtières des Îles Salomon dans les provinces, les îles artificielles (province de Malaita), les îles et les atolls à faible élévation des provinces. Le droit au développement, le droit à un environnement salubre, les droits à la santé, à l’eau, à un abri, à la culture, à la propriété, à l’alimentation, à être protégé de la pauvreté comptent parmi les droits qui subiront les effets des changements climatiques. Il s’ensuit que tous les autres droits (économiques, sociaux et culturels) et leur exercice, de même que toute tentative du Gouvernement salomonien de veiller à un minimum de réalisation risquent d’être anéantis en un instant par les changements climatiques.
2. Les femmes et les enfants et l’égalité des sexes
40. Aux Îles Salomon, dont 80 % de la population vit dans des villages ou des hameaux à la campagne, les rôles des hommes et des femmes sont définis traditionnellement par la kastom («coutume» en pidgin anglais), souvent invoquée comme facteur justifiant parfois une certaine interprétation des droits de l’homme en ce qui concerne les femmes et les enfants. Cela dit, au cours des dernières années, dans l’ensemble, les mentalités ont un peu évolué et on a compris que le bien-être des femmes et des enfants relevait des droits de l’homme. Il reste qu’il est difficile de garantir que les femmes participent pleinement aux prises de décisions et au développement à l’échelon national et que les droits et la sécurité de l’enfant soient pleinement protégés par la loi. Qui plus est, des questions telles que la violence faite aux femmes, la discrimination dont elles souffrent sur le lieu de travail et celle qu’exercent les institutions financières en matière d’accès aux prêts bancaires sont tout autant difficiles à résoudre. À quoi s’ajoute le fait que le sujet de l’intégration de l’égalité entre les sexes dans les politiques nationales et le débat sur le développement continue à diviser l’opinion. Par ailleurs, lors des consultations à propos du rapport pour l’EPU, la question s’est posée de savoir s’il ne vaudrait pas mieux traiter d’abord de l’émancipation économique des femmes en faveur du développement, avant l’exercice par les femmes de responsabilités dans le développement. Le Gouvernement salomonien voit dans ces questions des difficultés et reconnaît qu’il doit continuer de travailler sur la législation et le cadre juridique en général pour garantir la pleine protection des femmes. Il aura besoin du soutien de ses partenaires à cet effet. Certaines des initiatives prises en matière de réforme législative et les politiques ciblées principalement sur les femmes et les enfants traduisent le désir du Gouvernement salomonien de se lancer dans le règlement de ces questions.
3. Éducation
41. Les Îles Salomon reconnaissent combien il est difficile de dispenser une éducation de qualité qui soit accessible, y compris financièrement, à sa population en croissance rapide. Depuis 2005, l’initiative du Gouvernement en faveur de l’enseignement secondaire communautaire a contribué à répondre à ce défi, spécialement en traitant des questions de parité des sexes et d’accessibilité des filles à l’enseignement secondaire. Cependant, vu la rapidité de la croissance du nombre de jeunes, le problème reste ardu. Le Ministère de l’éducation et de la mise en valeur des ressources humaines a aussi instauré un programme
de révision et de réforme des programmes scolaires dont la première phase, entreprise en 2005, s’est achevée en 2009, et dont la seconde a commencé en 2010. Les buts de ce programme sont d’intégrer les programmes par sujet et d’établir une continuité dans l’apprentissage de la première à la neuvième année.
42. Il demeure nécessaire de faire des droits de l’homme un sujet d’étude au niveau tant primaire que secondaire et l’objectif poursuivi par le Gouvernement d’instaurer un programme et de créer des établissements pour enfants présentant des besoins spéciaux est tout aussi difficile à atteindre. Les Îles Salomon ne disposent que d’une seule école pour accueillir les enfants ayant des besoins spéciaux et celle-ci est située dans la capitale, Honiara. Au centre pénitentiaire pour les jeunes, à Rove, le besoin d’éducation se fait sentir dans la mesure où il n’existe aucun mécanisme de nature à assurer un enseignement continu aux jeunes, ce qui pose problème au Gouvernement qui aimerait recevoir une aide à cet égard.
4. Intégration des conventions internationales relatives aux droits de l’homme dans le droit national et établissement de rapports
43. Les Îles Salomon ont commencé à débattre de leur aptitude à devenir partie à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à son Protocole facultatif. Elles ne sont pas parties aux instruments ci-après: Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
44. Les Îles Salomon sont dotées d’un système juridique dualiste, au détriment de l’intégration des instruments internationaux en droit interne. Elles se dotent toutefois des textes ci-après:
• Projet de loi sur les droits des personnes handicapées;
• Projet de loi sur la protection de l’enfance;
• Projet de loi sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes;
• Renforcement des moyens et rédaction de textes de loi pour la lutte contre la traite (partenariat entre le Gouvernement salomonien et l’American Bar Association).
45. Les Îles Salomon reconnaissent qu’il leur est difficile d’établir des rapports pour tous les organes chargés d’assurer le suivi des instruments internationaux auxquels elles sont partie.
5. Santé
46. Le Gouvernement salomonien a adopté un plan national pour la santé qui, pour la période 2006-2010, met l’accent sur les programmes et, pour celle de 2010 à 2015, est axé sur le renforcement du système de santé. Il devrait mettre la dernière main à ce deuxième volet d’ici à février 2011.
47. De nombreux indicateurs de santé, dont le nombre d’établissements de santé, les services rendus dans le domaine de la santé et l’accès à l’eau potable, se situent dans la moyenne. Une grave pénurie de personnel médical qualifié ne contribue pas à améliorer les choses. Cette situation est exacerbée par le fait que 30 % seulement de la population vit dans un rayon de 3 kilomètres du poste de santé le plus proche. Comme la majorité des Salomoniens vivent dans des villages dispersés sur une multitude d’îles, il est très difficile
de dispenser des services de santé à un coût abordable dans les régions isolées et les îles périphériques.
48. Le fait que le handicap soit traité au titre du programme de réadaptation communautaire au Ministère de la santé et des services médicaux pourrait poser un problème au regard des droits de l’homme. Aussi le Gouvernement salomonien reconnaît-il que la meilleure solution serait d’aborder le handicap du point de vue des droits de l’homme. Il est important de revenir sur cette question dès lors que les Îles Salomon ont signé la Convention relative aux droits des personnes handicapées (le 23 septembre 2008) et son Protocole facultatif (le 24 septembre 2009).
6. Colonisation, droits de mobilité et terres
49. Des questions touchant par exemple aux migrants, à la circulation des personnes, aux droits fonciers et aux droits des autochtones ont été dernièrement sources de différends quand elles ont été envisagées sous l’angle des droits de l’homme. De plus, le développement économique a stimulé la mobilité entre les îles dans quelques provinces seulement. L’interconnexion entre ces questions est à l’origine du conflit ethnique qui a surgi en 1999-2000 à Guadalcanal, encore que l’article 14 du chapitre II de la Constitution prévoie la liberté de circulation: «Nul ne peut être privé de la liberté de circulation; aux fins du présent article, cette liberté s’entend du droit de circuler librement à travers les Îles Salomon, du droit d’y résider dans quelque région que ce soit, du droit de pénétrer dans les Îles Salomon et de l’immunité d’expulsion des Îles Salomon.». Pendant les consultations nationales organisées aux fins de l’établissement du présent rapport, des autochtones ont déclaré que la Constitution consacrait uniquement le droit de circuler et non celui de s’installer sur des terres relevant du droit foncier coutumier.
50. C’est ainsi que le Gouvernement salomonien, par le truchement du Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur, a engagé des discussions début 2011 avec deux communautés déplacées par le tsunami d’avril 2007 dans la province occidentale du pays, les Titiana et les Niu Manra. Comme ces communautés sont originaires de i-Kiribati et de Tuvalu, les droits fonciers des migrants ont été opposés aux droits des autochtones et le droit à un abri et le droit de propriété sont devenus l’objet de vifs débats. C’est là pour le Gouvernement une difficulté qu’il aura du mal à affronter sans aide. Cette situation découle de la mise en œuvre d’un programme de réinstallation mené par les Britanniques en plusieurs étapes en 1954, 1955, 1957, 1963 et 1964 dans le but de fournir un nouveau point d’ancrage aux populations des Îles Hull et Gardner du groupe Phoenix où la médiocrité des sols et la faiblesse des précipitations avaient provoqué des famines.
7. Travail
51. Les huit Conventions fondamentales de l’OIT intéressent les Îles Salomon et dans une grande mesure sont reprises dans la Constitution et d’autres textes de loi secondaires.
La difficulté tient à l’obligation de procéder à des consultations nationales, qui pourrait nécessiter l’intervention des autorités provinciales, et à la longueur de la procédure de ratification des conventions pour qu’elles soient intégrées dans la législation et la réglementation nationales.
52. La division du travail au Ministère du commerce, de l’emploi et de l’industrie ne possède pas de données sur le nombre de personnes handicapées dans la population active formelle, ni sur celles qui subiraient une discrimination en matière de recrutement, promotion ou vie professionnelle. La plupart des plaintes dont la division du travail est saisie émanent de personnes qui demandent à être indemnisées par leur employeur d’accidents survenus sur leur lieu de travail.
53. En ce qui concerne la liberté de réunion, l’article 13 du chapitre IV de la Constitution prévoit que nul ne peut être gêné dans l’exercice de sa liberté de réunion et d’association, c’est-à-dire son droit de se réunir et de s’associer librement avec d’autres personnes et en particulier de constituer un syndicat ou une autre association chargée de protéger ses intérêts et d’y adhérer. Les deux syndicats de travailleurs des Îles Salomon sont la Solomon Islands Public Employees Union (pour les fonctionnaires) et la Solomon Islands National Union of Workers (pour les salariés du secteur privé).
8. Défis en matière de développement
• Prestation de services de santé aux régions reculées.
• Pénurie de médecins.
• Croissance démographique.
• Création d’emplois.
• Urbanisation.
• Mobilité et droits des autochtones.
• Sécurité alimentaire.
• Terres, développement et conflits.
• Mise en valeur des ressources humaines.
• Questions de sécurité non traditionnelles.
• Difficulté des femmes et des jeunes à accéder à l’aide financière offerte par les banques.
• Santé: la maladie, un fardeau de plus en plus pesant.
B. Contraintes
1. Accessibilité à l’aide juridictionnelle et à la justice
54. La géographie des Îles Salomon constitue la principale raison pour laquelle la population des villages a du mal à accéder à l’aide juridictionnelle fournie par le bureau du Défenseur public, lequel a des antennes dans deux centres urbains provinciaux seulement, le bureau principal se situant dans la capitale, Honiara. Le bureau du Défenseur public a prévu de détacher des agents dans les principaux centres urbains des provinces, mais le gel actuel du recrutement par la fonction publique salomonienne empêche la concrétisation de ce projet. Seules la province occidentale et celle de Malaita offrent donc aujourd’hui les services d’un conseiller juridique. D’autres facteurs, qui s’ajoutent à cette contrainte, tiennent au coût du déplacement entre les centres provinciaux et Honiara, à l’absence de prise de conscience des villageois et au fait que les consultations doivent se tenir dans l’une des quelque 120 langues parlées par les Salomoniens.
2. Réforme et capacités législatives
55. La législation salomonienne a été rédigée avant même que le pays accède à l’indépendance en juillet 1978, d’où l’importance de procéder à une réforme législative, du Code pénal et du Code de procédure pénale en particulier. Alors que la commission chargée de réviser la législation s’est attelée à la tâche en commençant par revoir les dispositions du Code pénal relatives au viol et à l’agression sexuelle, ses travaux sont malheureusement limités par ses capacités juridiques, notamment en matière d’aptitude à la rédaction juridique, et ses ressources financières.
C. Réalisations
1. Ratification d’instruments relatifs aux droits de l’homme
56. La ratification par un petit État insulaire des instruments internationaux ci-après est à mettre à son actif et les Îles Salomon espèrent collaborer avec d’autres partenaires pour mettre au point des politiques et rédiger une législation appropriée durable qui leur donnent effet au plan local:
• Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (succession, le 17 mai 1982);
• Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (succession, le 17 mars 1982);
• Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (signature, le 24 septembre 2009);
• Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (adhésion, le 6 mai 2002);
• Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (adhésion, le 6 mai 2002);
• Convention relative aux droits de l’enfant (adhésion, le 10 avril 1995);
• Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (signature, le 24 septembre 2009);
• Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (signature, le 24 septembre 2009);
• Convention relative aux droits des personnes handicapées (signature, le 23 septembre 2008);
• Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (signature, le 24 septembre 2009);
• Droit international humanitaire: les Conventions de Genève I à IV de 1949 (adhésion, le 6 juillet 1981) et les Protocoles additionnels I et II de 1977 aux Conventions (adhésion, le 19 septembre 1988).
2. Politique en matière de changements climatiques
57. Les changements climatiques ont un impact direct sur tous les autres droits de la troisième génération. Ainsi, les Îles Salomon viennent de mettre la dernière main à leur Politique nationale en matière de changements climatiques, 2011-2015, qui doit être exécutée sur cinq ans. Elle devrait être lancée en 2011. Le but de cette politique est de maintenir et renforcer la capacité du Gouvernement et du peuple salomoniens à faire face aux changements climatiques dans le cadre d’une politique de développement durable, en particulier à s’adapter à leurs effets et à contribuer à en atténuer les causes.
58. Cette politique prend appui sur le respect de la Constitution nationale et du cadre législatif, le rôle de la science et des connaissances traditionnelles, le recours au principe de précaution et à des mesures utiles en tout état de cause, la reconnaissance et la protection des droits des populations autochtones, la promotion et la garantie de l’égalité entre les sexes et de la participation de la jeunesse, ainsi que de la participation et de la collaboration des parties prenantes.
59. Le travail d’élaboration des politiques est financé par la Caisse du Fonds pour l’environnement mondial dans le cadre du projet régional d’adaptation aux changements climatiques dans le Pacifique, mis en œuvre, avec le soutien du PNUD et du Programme régional océanien de l’environnement (PROE), par le Ministère de l’environnement, des changements climatiques, de la gestion des catastrophes et de la météorologie. L’équipe de pays chargée des changements climatiques et le Ministère qui en assurera le secrétariat et la coordination de l’exécution doivent orienter et suivre cette politique.
3. Réforme législative
60. La Commission de la réforme législative a pour fonction de formuler des recommandations en vue de réformer la législation conformément au mandat que lui a donné le Ministre de la justice et des affaires juridiques. Elle a reçu un certain nombre de directives de celui-ci et travaille actuellement à la révision du Code pénal et du Code de procédure pénale et de la loi applicable à l’estran. Elle est aussi censée revoir la loi sur le mariage et le divorce.
61. Le Code pénal vise les principaux crimes commis aux Îles Salomon, dont le meurtre, le viol, les agressions sexuelles sur la personne d’enfants et les atteintes à la personne (telles qu’agression, coups et blessures volontaires, atteinte grave à l’intégrité physique). Il contient aussi des règles relatives à la responsabilité pénale (âge de la responsabilité pénale, démence, exonération de responsabilité pénale). Le Code pénal et le Code de procédure pénale régissent aussi les modalités selon lesquelles les tribunaux peuvent infliger des peines (condamnation), ainsi que les procédures applicables en matière de poursuite des infractions pénales. Cette révision, d’une grande ampleur, devrait prendre quelques années.
62. En 2008, la Commission de la réforme législative a entrepris de travailler en émettant des «documents d’information» sur le Code pénal. Ces documents consistaient en une analyse préliminaire de la responsabilité pénale et de la plupart des infractions, qui tenait compte des obligations contractées sur le plan international par les Îles Salomon dans le domaine des droits de l’homme. La Commission a engagé ultérieurement des consultations avec les communautés de toutes les provinces ainsi que d’Honiara.
63. La révision du Code pénal et du Code de procédure pénale se décline en plusieurs projets qui permettront à la Commission de rédiger des rapports intérimaires à l’intention du Ministre de la justice et des affaires juridiques. Elle travaille actuellement sur des projets concernant les infractions sexuelles, la condamnation, les infractions de corruption et les troubles mentaux, la responsabilité pénale et la capacité d’ester en justice. Chaque projet doit déboucher sur des recommandations de réforme du Code pénal et du Code de procédure pénale. En fonction des ressources disponibles, les recommandations prendront la forme de projets de loi.
64. En ce qui concerne la réforme législative et la mise en œuvre des traités relatifs aux droits de l’homme, la Commission travaille pour l’instant sur les instruments suivants qui intéressent la réforme du Code pénal et du Code de procédure pénale: la Convention relative aux droits de l’enfant (y compris le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants), la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
65. Dans le cadre de ses travaux de recherche en vue de la réforme du Code pénal et du Code de procédure pénale, la Commission a rédigé un document dans lequel elle analyse ces deux Codes à la lumière des obligations contractées par les parties à ces instruments.
Un certain nombre de publications régionales produites par des organisations non
