GE.17-19547 (F) 241117 271117
Conseil des droits de l’homme
Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Vingt-neuvième session
15-26 janvier 2018
Rapport national soumis
conformément au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme* Monténégro
* Le présent document est reproduit tel qu’il a été reçu. Son contenu n’implique aucune prise de position de la part du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.
Nations Unies A/HRC/WG.6/29/MNE/1
Assemblée générale Distr. générale 6 novembre 2017 Français
Original : anglais
I. Méthodologie et processus de consultation
1. Le présent rapport a été élaboré dans le cadre du troisième cycle de l’Examen périodique universel (EPU). Conformément aux directives générales du Conseil des droits de l’homme (A/HRC/DEC/17/119), il est axé sur l’examen de la situation des droits de l’homme et les progrès accomplis depuis 2013, l’accent étant mis sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations depuis que le pays a soumis son rapport à mi-parcours en 2015 (http://lib.ohchr.org/HRBodies/UPR/Documents/Session15/ME/
Montenegro2ndCycle.pdf).
2. Le présent rapport est le fruit de consultations nationales auxquelles ont pris part les autorités de l’État (le Gouvernement, la magistrature et le ministère public), le Défenseur des droits de l’homme du Monténégro, des organisations non gouvernementales (Civic Alliance, le Centre pour les droits de l’enfant, le Fonds pour l’éducation des Roms, l’Association des paraplégiques de Podgorica et le Centre pour les droits des femmes) ainsi que les organismes des Nations Unies au Monténégro. Il est fondé sur les évaluations périodiques de la mise en œuvre des recommandations issues du deuxième cycle de l’EPU effectuées conformément au Plan d’action adopté et auxquelles tous les participants ont pris part. Quatre séries de consultations ont été organisées au total.
II. Cadre normatif et institutionnel de promotion
et de protection des droits de l’homme et des libertés
3. Les informations détaillées relatives au cadre juridique et institutionnel de promotion et de protection des droits de l’homme figurent dans les rapports nationaux présentés au titre de l’EPU1 ainsi que dans le rapport à mi-parcours. Au cours de la période considérée, les autorités ont entrepris de renforcer le système normatif et institutionnel visant à assurer la jouissance, la protection et l’avancement des droits de l’homme et des libertés en renforçant les capacités des structures administratives et des experts, en améliorant la coordination et le suivi des activités menées par les services concernés et en veillant au bon fonctionnement des organes de travail existants et du Défenseur des droits de l’homme.
A. Cadre institutionnel (117.1 à 117.7)
4. Le Ministère des droits de l’homme et des droits des minorités est la principale entité gouvernementale chargée de l’élaboration des politiques de protection des droits de l’homme et des libertés et de lutte contre la discrimination. Les organes de travail suivants ont été créés et habilités à surveiller l’application des politiques liées à la protection et à l’exercice des droits de l’homme : le Conseil social, le Conseil de l’état de droit, le Conseil de l’égalité des sexes et le Conseil de lutte contre la discrimination qui a exercé ses activités entre 2011 et 2016. Ce dernier a contribué à la mise en place d’un cadre législatif garantissant que rien n’entrave l’application de politiques et la réalisation d’activités dans le domaine des droits de l’homme et de la protection contre la discrimination. La création d’institutions chargées de ces questions, l’exercice d’un suivi au niveau national et international et l’instauration du Conseil de l’état de droit étaient autant de conditions qu’il fallait remplir pour pouvoir dissoudre le Conseil de lutte contre la discrimination.
5. Afin d’améliorer l’efficacité et d’obtenir des résultats mesurables dans le domaine de la lutte contre la corruption, une institution publique indépendante et autonome, l’Agence de lutte contre la corruption, a été créée le 1er janvier 2016 afin de servir de cadre institutionnel et centralisé destiné à prévenir et à combattre la corruption. Les activités de l’Agence sont définies par la loi sur la prévention de la corruption, la loi sur le financement des partis politiques et des campagnes électorales et la loi sur le lobbying.
6. Un cadre normatif et institutionnel régissant le fonctionnement du Défenseur des droits de l’homme en tant que dispositif institutionnel de protection contre la discrimination et mécanisme national de prévention (MNP) a été mis en place. L’effectif du Bureau du
Défenseur est passé à 34 personnes en comptant les quatre adjoints du Défenseur respectivement chargés des questions générales, du MNP et de la protection contre la torture, des questions relatives aux enfants et de la protection sociale, et des questions liées à la protection contre la discrimination. Ce nombre n’est en aucune façon limité. Un organe de travail composé d’experts de divers domaines (psychologie, psychiatrie, médecine légale, pénologie, etc.) a été créé pour le MNP. En 2016, l’Alliance globale des institutions nationales des droits de l’homme2 a accrédité le Bureau du Défenseur avec le statut B.
7. Grâce à la promulgation de la loi sur le Défenseur des droits de l’homme et des libertés, de la loi sur la lutte contre la discrimination, de la loi sur l’égalité des sexes et de règlements y relatifs, à l’adoption de méthodes et de plans d’action pour certains aspects de la protection et à l’organisation de stages de formation destinés aux employés en coopération avec le Conseil de l’Europe et l’Union européenne, les obligations découlant des programmes du Gouvernement pour 2014-2017 et du Plan d’action pour le chapitre 23 (Pouvoir judiciaire et droits fondamentaux), qui inclut certaines mesures et échéances liées au renforcement des capacités du Défenseur, ont été pleinement satisfaites. Le Défenseur dispose, grâce à son budget, des ressources nécessaires pour financer les activités qu’il mène dans tous les domaines de la protection et pour couvrir l’augmentation continue du nombre d’employés, ainsi que d’un espace de travail adapté. Toutes les activités du Défenseur font l’objet de rapports annuels consultables sur le site Web de l’institution.
B. Instruments internationaux et coopération avec les organes conventionnels (119.4 à 119.7 et 117.43)
8. Le Monténégro a adhéré à presque tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme3.
9. La rédaction du projet de loi sur la ratification des amendements au Statut de Rome adoptés à Kampala est en cours. Les articles 442 (crime d’agression) et 432 (utilisation d’armes illicites) du Code pénal monténégrin sont conformes aux amendements dont la ratification est proposée.
10. Au cours de la période séparant les deux cycles de l’EPU, les rapports initiaux présentés au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et de la Convention relative aux droits des personnes handicapées ainsi que les deuxièmes rapports périodiques soumis au titre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ont été examinés. Parallèlement, les deuxième et troisième rapports périodiques soumis au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant ainsi que les quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques présentés au titre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale ont été transmis.
11. Le Rapporteur spécial sur le droit à la liberté d’opinion et d’expression et le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires se sont rendus au Monténégro respectivement en juin 2013 et en juin 2014.
III. Progrès accomplis dans la protection et la réalisation des droits de l’homme : mise en œuvre des recommandations, résultats obtenus, activités et défis
12. Lors du deuxième cycle de l’EPU, 124 recommandations ont été formulées à l’intention du Monténégro, qui en a accepté 120. Parmi elles, 57 ont été pleinement appliquées tandis que la mise en œuvre des recommandations restantes est en cours. La mise en œuvre de la majorité des recommandations s’accompagne d’un processus permanent de promotion des droits de l’homme.
13. Des stratégies relatives aux droits de l’homme sont constamment mises en œuvre en concordance avec les plans d’action qui les accompagnent, et l’accent est mis en particulier sur les groupes les plus vulnérables. Les rapports annuels sur la mise en œuvre des stratégies sont consultables sur le site web officiel du Gouvernement. Au cours de la période considérée, les initiatives suivantes étaient en cours d’exécution : Stratégie d’amélioration de la qualité de vie des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (2013-2018), Plan d’action pour l’égalité des sexes (APAGE) (2013-2017 et 2017-2021), Stratégie d’amélioration du sort des Roms, des Ashkalis et des Tziganes (2012-2016), Stratégie d’inclusion sociale des Roms, des Ashkalis et des Tziganes (2016-2020), Stratégie d’éducation inclusive (2014-2018), Stratégie pour l’intégration des personnes handicapées (2008-2016), Stratégie de protection des personnes handicapées contre la discrimination et de promotion de l’égalité (2017-2021), Plan d’action national en faveur des enfants (2013-2017), Stratégie d’application de la politique relative aux minorités (2008-2018), Stratégies visant à élaborer des solutions durables aux problèmes concernant les personnes déplacées venant des anciennes républiques yougoslaves et vivant au Monténégro, plus particulièrement dans le camp de Konik (2011-2015 et 2017-2019), Stratégie de lutte contre la traite des personnes (2012-2018), Stratégie de prévention de la violence à l’égard des enfants et de protection contre celle-ci (2017-2021), Stratégie nationale de développement de l’emploi et des ressources humaines (2016-2020), Stratégie de développement de l’action sociale et de la protection des enfants (2013-2017), Stratégie de développement du placement familial (2012-2016), Stratégie de valorisation de l’entrepreneuriat féminin (2016-2020), Stratégie nationale pour la jeunesse (2017-2021), et Plan d’action pour l’application de la résolution 1325 sur les femmes, la paix et la sécurité. Par ailleurs, une nouvelle stratégie de développement de la protection sociale pour les personnes âgées (2018-2022) est en cours d’élaboration.
14. La stratégie nationale pour un développement durable à l’horizon 2030, entièrement alignée sur le Programme 2030 et les objectifs de développement durable, a été adoptée (117.10 et 118.6).
A. Mécanisme national de suivi et de coordination de l’exécution des obligations internationales
15. Le processus d’élaboration d’un mécanisme national de suivi a été lancé. Celui-ci permettra d’avoir un aperçu des recommandations formulées par les organismes du système des Nations Unies, des activités entreprises pour les mettre en œuvre et des résultats obtenus. Le Monténégro a été choisi comme pays pilote pour la création d’une base de données du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. Un groupe de travail a été mis en place pour s’occuper de l’exploitation de la base de données. Cette dernière sera régulièrement mise à jour, en fonction des activités des principaux comités et mécanismes des droits de l’homme et des obligations du Monténégro en matière d’application et de présentation de rapports périodiques.
16. Afin d’assurer l’utilisation efficace de la base de données, un atelier sur les droits de l’homme a été organisé à l’intention des représentants des institutions de l’État, de la société civile et du Défenseur, en coopération avec le Haut-Commissariat (117.16).
L’établissement de la base de données devrait améliorer de manière significative la mise en œuvre cohérente des instruments internationaux que le Monténégro a ratifiés (117.9).
B. Gouvernance (démocratie, état de droit, transparence et lutte contre l’impunité)
1. Réforme judiciaire et lutte contre la corruption (117.52 à 117.61)
17. Dans le contexte des négociations d’adhésion à l’Union européenne, le Gouvernement a adapté le Plan d’action pour le chapitre 23 en 2015, conformément aux recommandations de la Commission européenne figurant dans le rapport de suivi 2014 et aux critères temporaires arrêtés. Le Plan d’action est mis en œuvre de manière continue.
Son financement est assuré par le budget ordinaire ainsi que par des fonds provenant de
l’Instrument d’aide de préadhésion et d’autres donateurs. Le groupe de travail chargé du chapitre 23 élabore tous les trimestres un rapport sur l’application des mesures, et ces rapports sont transmis à la Commission européenne deux fois par an.
18. La Stratégie de réforme judiciaire (2014-2018) et le Plan d’action s’y rapportant comprennent des mesures visant à renforcer l’indépendance, l’objectivité, la responsabilité, le professionnalisme, les compétences et l’efficacité au sein de la magistrature. Avec l’aide du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), un portail Web a été créé pour suivre l’application des mesures prévues par la Stratégie. Les directives opérationnelles pour la prévention de la corruption dans les domaines particulièrement exposés ont été adoptées en 2016.
19. La loi sur les tribunaux, la loi sur le Conseil judiciaire et les juges, la loi sur le ministère public et la loi sur le Bureau du procureur spécial introduisent des nouveautés concernant l’élection des magistrats, les conditions d’éligibilité, l’évaluation des compétences professionnelles des juges comme préalable à leur promotion et les procédures en matière de responsabilité disciplinaire. Le Conseil judiciaire et le Conseil du ministère public ont nommé des procureurs et des comités compétents en matière disciplinaire.
Comme suite aux réformes constitutionnelles et juridiques, les membres du Conseil judiciaire ont été choisis parmi des juges et des avocats renommés4.
20. Conformément à la législation en vigueur, des règlements ont été adoptés, des commissions chargées d’instaurer des procédures d’examen conformes aux nouvelles lois ont été constituées et un système unique d’élection des juges et des procureurs a été appliqué dans tout le pays. La loi de 2016 sur les examens d’accès aux professions judiciaires et la formation pratique des magistrats prévoit que les personnes aspirant à effectuer un stage dans des institutions judiciaires ou au sein du ministère public doivent passer un examen d’entrée et définit de nouvelles conditions d’accès et d’évaluation pour les examens d’État.
21. La loi relative au Centre de formation des magistrats a été adoptée en 2015. Le Centre propose en permanence des programmes d’enseignement destinés aux magistrats.
Dans le domaine de la déontologie et de l’intégrité, le Centre a organisé plusieurs séminaires et des cours dans le cadre du programme de formation à la lutte contre la corruption.
22. Le Code de procédure pénale est entré en vigueur le 26 août 2009 et son application progressive dans les procédures liées à la criminalité organisée, à la corruption, au terrorisme et aux crimes de guerre a débuté le 26 août 2010. Il est mis en œuvre dans son intégralité depuis le 1er septembre 2011.
23. La Stratégie de réforme judiciaire prévoit le renforcement de l’intégrité des magistrats, au moyen de plans d’action à cet effet, l’application de codes de déontologie et l’amélioration des mécanismes de vérification des déclarations de patrimoine soumises par les magistrats. Les principes d’intégrité devraient contribuer au développement d’un appareil judiciaire objectif, professionnel, transparent et doté d’une éthique solide et à la responsabilisation accrue de tous ses employés. Conformément au Plan annuel de vérification des déclarations de patrimoine des agents publics, tous les juges et les procureurs, à l’instar des membres du Gouvernement et du Parlement, font l’objet d’un contrôle annuel réalisé par l’Agence.
24. La loi de 2013 portant modification du Code pénal définit la nouvelle infraction d’entrave à la justice au titre de laquelle aucune procédure pénale n’a encore été engagée.
Au cours de la période considérée, trois affaires concernant l’infraction d’abus d’autorité ont été closes. Deux personnes ont été condamnées à une peine d’emprisonnement, une autre a bénéficié d’un non-lieu, et dans la dernière affaire, les poursuites ont été abandonnées.
25. En 2014, la Conférence des juges a adopté un nouveau Code de déontologie aligné sur les normes européennes et internationales les plus importantes en matière de déontologie judiciaire. La Conférence des procureurs a adopté le Code de déontologie des procureurs la même année. Les deux Codes sont accessibles à tous5.
26. La loi sur le Bureau du procureur spécial prévoit la création, au sein du ministère public, d’un nouveau département qui sera chargé de combattre la criminalité organisée, la corruption de haut niveau, le blanchiment d’argent, le terrorisme et les crimes de guerre, tâche d’autant plus importante que l’on s’efforce de lutter efficacement contre la criminalité organisée et la corruption. Le Conseil du ministère public a fixé le nombre de procureurs, y compris pour le Bureau du procureur spécial. Celui-ci est composé du procureur spécial principal et de 10 procureurs spéciaux qui ont été nommés à la suite de l’annonce publique du 6 mai 2015. Toutes les affaires de corruption sont prioritaires. Le Bureau du signalement des affaires de corruption dans les tribunaux est rattaché au secrétariat du Conseil judiciaire.
27. Les procès sont publics, sauf dans les cas où le huis clos est prévu par la loi. Tous les jugements définitifs et exécutoires sont publiés sur la page Web du tribunal concerné, consultable sur le portail www.sudovi.me6.
28. De nombreuses organisations non gouvernementales suivent le déroulement des procédures judiciaires. En 2014, elles se sont intéressées à des affaires portées devant des juridictions inférieures et supérieures et devant la Cour d’appel (pour ce qui est de la cohérence de la pratique judiciaire en matière pénale). L’analyse des jugements exécutoires (14 décisions de la Cour d’appel et 21 décisions de juridictions supérieures) a permis de montrer que les jugements annulés le sont essentiellement parce qu’ils sont déraisonnables ou insuffisamment motivés. Parallèlement, une étude menée auprès de tous les juges a démontré que, dans plus de 50 % des cas, les juges estiment que la pratique judiciaire manque de cohérence et que cela représente une menace pour l’état de droit. En 2015, l’association des juges et des procureurs a réalisé, en coopération avec une organisation non gouvernementale partenaire, une enquête sur l’indépendance des juges et des procureurs et sur le respect par eux des codes de déontologie.
29. Avec la mise en œuvre du cadre institutionnel et juridique de lutte contre la corruption, les sujets de droit ont davantage respecté leurs obligations légales et le nombre de procédures engagées et d’amendes infligées a augmenté. L’intégralité des lois adoptées au niveau central sont appliquées en permanence dans tout le pays. Par ailleurs, les tribunaux ont régulièrement rendu compte de la mise en œuvre du Plan national de lutte contre la corruption. Les statistiques sur les affaires de corruption et de criminalité organisée ont été présentées dans les rapports semestriels de la commission tripartite, lesquels contenaient également une analyse des affaires de corruption (les faits et les auteurs les plus fréquents ainsi que les obstacles à la poursuite du renforcement des capacités de l’appareil judiciaire et de la police).
30. Les tribunaux soumettent tous les six mois des rapports sur la réalisation des mesures prévues dans le Plan d’action sur le chapitre 23. On trouve dans les rapports portant sur les affaires de corruption dont la juridiction spécialisée est saisie la liste des affaires en question, la profession de l’auteur des faits, le domaine précis de l’infraction ainsi que le déroulement et l’issue de la procédure. Le rapport sur les affaires de corruption qui ne sont pas du ressort de la juridiction spécialisée contient des informations sur le nombre et le type d’affaires et l’issue des procédures, notamment en ce qui concerne la nature et le quantum des peines prononcées. Certaines des sanctions étaient inférieures au minimum requis par la loi tandis que d’autres étaient supérieures. Il a donc été recommandé aux tribunaux d’appliquer plus strictement la législation pénale dans les affaires de corruption.
2. Protection des droits des victimes d’infractions punies par le droit international (119.13, 118.11 et 117.62)
31. Le droit des victimes à la vérité, à la justice, à la réparation et à la non-répétition est garanti par la Constitution.
32. Toutes les affaires de crimes de guerre portées devant des tribunaux monténégrins ont abouti à un jugement exécutoire. Dans une affaire, quatre personnes ont été reconnues coupables tandis que dans trois autres, les accusés ont bénéficié d’un non-lieu.
33. Des stages de formation ont été organisés à l’intention des juges, des procureurs et des représentants de la police sur le droit international humanitaire, les meilleures pratiques
internationales et la coopération régionale dans les enquêtes, les poursuites pénales et les procès pour crimes de guerre. Les tribunaux ont élaboré une brochure sur la protection des victimes et des témoins de crimes de guerre qui est consultable à l’adresse www.sudovi.me.
34. Les organisations non gouvernementales et les médias ont maintenant la possibilité d’effectuer un suivi indépendant de l’application de la justice de transition. De nombreuses organisations non gouvernementales suivent le déroulement des affaires de crimes de guerre portées devant les tribunaux et réalisent des projets dans ce domaine.
35. La loi de 2015 sur l’indemnisation des victimes d’actes de violence consacre le droit de toutes les victimes d’infractions punies par le droit international de saisir les institutions judiciaires afin de demander réparation. Entre 2014 et mai 2017, les tribunaux ont prononcé 143 jugements par lesquels ils ont donné gain de cause aux plaignants et leur ont octroyé une indemnisation de 1 511 372,00 euros et de 4 200 000 dinars serbes (environ 35 000 euros). Dans 13 affaires, les demandes visant à obtenir réparation pour crimes de guerre ont été rejetées. Quarante-deux autres ont fait l’objet d’un règlement par lequel le défendeur (le Monténégro) a été condamné à verser la somme de 4 135 000,00 euros à titre de réparation pour l’ensemble des dommages matériels et du préjudice moral subis. Toutes les réparations octroyées étaient liées à l’affaire « des expulsions ». Dans 15 cas, les requérants ont retiré leurs plaintes. Par ailleurs, 14 dossiers concernaient l’affaire
« Kaluđerski Laz » et 2 autres l’affaire « Morinj ».
36. Six dossiers (1 sur le crime de génocide, 4 sur des crimes contre des civils et 1 sur l’analyse des documents envoyés par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, suite à la demande d’entraide judiciaire émanant du bureau du procureur spécial) en sont au stade de la mise en état ; tandis que pour les affaires « Bukovica » et « Kaluđerski laz », le Bureau du procureur spécial a envoyé une demande d’entraide judiciaire au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie dans le but de pouvoir faire des recherches dans une base de données protégée et de recueillir des éléments de preuve concernant ces affaires. La procédure est en cours.
C. Lois, politiques, stratégies et initiatives nationales
1. Institutions nationales des droits de l’homme (117.1 à 117.7)
37. La loi relative au Défenseur des droits de l’homme et des libertés, telle que modifiée, fixe le cadre normatif du bureau du Défenseur en tant que mécanisme institutionnel de protection contre la discrimination et mécanisme national de prévention.
De nouvelles règles concernant les activités du Défenseur ont été établies, conformément aux dispositions législatives modifiées. Une norme définissant certaines fonctions au sein du Bureau du Défenseur (conseiller principal du Défenseur et conseiller du Défenseur) a été ajoutée. Pour recruter ces personnes, le Défenseur n’a besoin d’obtenir aucun certificat concernant les actifs financiers garantis auprès du ministère du budget. Le Défenseur décide en toute indépendance des questions relatives à la gestion des actifs financiers, conformément aux dispositions prévues par la loi sur le budget. Le règlement relatif aux formulaires d’identification officiels du Bureau du Défenseur a été adopté ; il régit notamment le contenu des dossiers concernant les cas signalés de discrimination, ainsi que les modalités de gestion de ces dossiers.
38. Ces changements contribuent à améliorer sensiblement la situation financière des salariés de cette institution, ainsi que son indépendance et son autonomie. En outre, le grade des agents susmentionnés a été aligné sur celui du personnel de la Cour constitutionnelle.
39. La loi relative au Défenseur des droits de l’homme et des libertés, telle que modifiée, donne une définition complète du cadre juridique en matière de protection contre la torture et autres peines ou traitements cruels et inhumains. Conformément au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, deux conseillers du Défenseur et des membres de l’organe de travail du MNP ont été nommés, en plus du Défenseur adjoint chargé de cette question.
Un règlement relatif à l’organisation interne de l’institution, adapté aux nouvelles attributions du Défenseur en tant que mécanisme national de prévention, a été adopté.
40. La loi modifiée de lutte contre la discrimination a en outre renforcé le Bureau du Défenseur en l’autorisant à engager une procédure de protection contre la discrimination devant les tribunaux ou à intervenir dans une affaire lorsque le plaideur le permet et que le Défenseur estime que les actes commis par l’accusé sont discriminatoires et susceptibles d’entraîner des violations systématiques du principe de non-discrimination ou, plus spécifiquement, une violation grave de la dignité d’une personne. Dans le même temps, la loi dispose que la charge de la preuve dans les procédures introduites devant le Bureau du Défenseur incombe à l’accusé.
41. Des cours de formation sont régulièrement organisés sur l’application du cadre législatif, de même que des séances d’information à l’intention du grand public sur les services de protection contre la discrimination et les violations des droits de l’homme.
Ceux-ci sont offerts par le Bureau du Défenseur et d’autres institutions judiciaires reconnues dans la loi de lutte contre la discrimination, la loi sur l’égalité des sexes et la loi relative au Défenseur. Ces mesures ont permis à un grand nombre de citoyens de prendre contact avec le Bureau du Défenseur.
2. Éducation et formation dans le domaine des droits de l’homme (117.8 à 117.16) 42. Des activités d’éducation et de formation aux droits de l’homme sont en permanence organisées. Au cours des sept dernières années, ces activités ont été entreprises dans le domaine de l’éducation et tous les fonctionnaires qui sont de près ou de loin chargés de traiter des cas de discrimination ont été encouragés à adopter des comportements et des pratiques antidiscriminatoires. Ces activités éducatives sont menées conformément au programme de formation des fonctionnaires, des titulaires de fonctions judiciaires et des salariés d’autres institutions qui constatent des cas de discrimination. Des activités de formation destinées aux salariés des institutions de protection sociale et de protection de l’enfance ont également été régulièrement organisées. La Cour suprême, en coopération avec les ONG partenaires, met en œuvre le projet de renforcement des capacités des tribunaux afin de mettre la pratique judiciaire en harmonie avec la législation européenne dans le domaine des droits de l’homme.
43. Des programmes de formation sur l’application du Protocole d’Istanbul ont été organisés. Le Ministère de la santé, en coopération avec l’Institut de santé publique et les établissements de santé publique, a mis en place des cours de formation. Le Centre de formation des magistrats a inscrit la Convention contre la torture dans son programme de formation annuel et a organisé un séminaire à l’intention des titulaires de fonctions judiciaires sur l’application du Protocole d’Istanbul. Une organisation non gouvernementale partenaire a mis en œuvre un programme de formation destiné au personnel de l’Administration pénitentiaire, aux étudiants de dernière année en droit et en médecine, au personnel médical et aux salariés d’autres établissements de type fermé pour les détenus. Le Protocole a été traduit puis distribué à tous les juges et procureurs, au personnel de l’Administration pénitentiaire, au personnel des tribunaux d’instance, du ministère public et de tous les établissements de santé, notamment les services de santé des établissements de type fermé.
44. Dans le cadre de projets relevant du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne, des cours de formation à grande échelle ont été organisés à l’intention du personnel du Bureau du Défenseur concernant la protection contre la discrimination, la protection contre la torture et la prévention de cette pratique, ainsi que la protection d’autres droits de l’homme. Des lignes directrices ont été publiées concernant les mesures à prendre en cas de discrimination, tout comme des directives relatives aux travaux du MNP ; par ailleurs, des améliorations ont été apportées aux techniques informatiques permettant de donner suite aux plaintes des citoyens. Cinq publications ont été présentées sur les formes les plus courantes de discrimination au Monténégro. Ces publications présentent des cas typiques de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et des usages de la Cour de justice de l’Union européenne, et elles constituent un outil important pour le travail des professionnels des institutions nationales de protection contre la discrimination.
45. Une formation spéciale a été mise au point sur les règles et normes internationales régissant le travail avec les enfants victimes et témoins d’infractions et les enfants qui sont parties prenantes dans les affaires civiles. Des experts internationaux ont été recrutés pour
contribuer à l’élaboration de protocoles opérationnels destinés à des équipes multidisciplinaires de protection contre la violence familiale et la violence à l’encontre des enfants, qui contiennent des normes de pratique reconnues à l’échelle internationale et définissent les normes universelles régissant la pratique et les activités des équipes. La spécialisation des professionnels du système de justice pour mineurs a été assurée grâce à la mise en place de modèles agréés de formation pour la police, les juges, les procureurs et les membres de l’Ordre des avocats. Des dispositions ont été prises pour renforcer les capacités et les conditions nécessaires à la mise en œuvre de procédures d’audience adaptées aux enfants (par exemple, achat de matériel audiovisuel essentiel), en plus de l’organisation de stages de formation spécialisée en conformité avec les Lignes directrices de l’ONU en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d’actes criminels.
D. Lois, politiques, stratégies et initiatives sectorielles
1. Lutte contre la discrimination (117.19 à 117.27 et 117.11)
46. Conformément aux recommandations, le cadre législatif de lutte contre la discrimination a été amélioré. Les modifications qui ont été apportées à la loi de lutte contre la discrimination de 2014 ont permis d’étendre son champ d’application aux secteurs public et privé ; une norme relative aux discours haineux a été introduite et les attributions du Défenseur, en tant que mécanisme institutionnel de protection contre la discrimination, ont été définies avec précision. Les amendements à la loi de 2017 ont introduit de nouveaux motifs de discrimination (changement de genre et caractéristiques intersexuelles) ; des améliorations ont été apportées à des normes régissant la discrimination dans l’accès aux biens, aux marchandises et aux services, l’éducation des enfants, l’enseignement et les qualifications professionnelles, le travail et l’emploi, l’adhésion à une organisation politique et syndicale ou à une autre organisation. La loi traite expressément de la discrimination fondée sur la race, la couleur, la nationalité et l’appartenance ethnique en ce qui concerne l’éducation, le travail, l’emploi, le choix de la profession, les qualifications professionnelles, la protection sociale, le système d’aide sociale, la santé et le logement. La discrimination à l’encontre des enfants a été définie, les attributions du Défenseur ont été élargies et la politique pénale a été durcie. L’introduction d’un nouvel article définissant les actes qui ne doivent pas être considérés comme discriminatoires facilitera grandement l’application de la loi modifiée.
47. La loi modifiée relative au Défenseur des droits de l’homme et des libertés confère des attributions élargies au Défenseur qui est désormais habilité à engager des poursuites à des fins de protection. L’application de la règle relative à la charge de la preuve a été étendue aux actions intentées par le Défenseur. Doté de personnel supplémentaire, les capacités du Bureau ont été renforcées et le Défenseur met pleinement en œuvre son mandat. Les citoyens sont de mieux en mieux informés sur le rôle du Défenseur et ils ont également de plus en plus confiance en son travail et dans l’efficacité des procédures dont il est saisi. En témoigne le nombre croissant de plaintes déposées et le renforcement de la coopération avec les organisations de la société civile, qui ont qualité pour agir en justice. En 2016, le nombre de cas de discrimination soumis au Défenseur a augmenté de 81,92 % par rapport à 2015.
48. Des campagnes médiatiques sur la non-discrimination sont régulièrement organisées, de même que des activités visant à encourager des comportements antidiscriminatoires, afin de sensibiliser la population et de créer un esprit de tolérance à l’égard des personnes handicapées, des lesbiennes, des gays, des bisexuels et des transgenres (LGBT), des Roms et d’autres groupes souvent victimes de discrimination. Une campagne annuelle, intitulée « 16 jours de mobilisation contre la violence sexiste » a été organisée, ainsi que des campagnes et des activités éducatives dans les villes où vivent des Roms, en mettant l’accent sur la violence à l’égard des femmes, la violence familiale et les mariages forcés précoces de filles roms et tziganes.
49. Les évaluations régulières de l’application des stratégies énoncées dans les plans d’action relatifs aux droits de l’homme soulignent qu’il est nécessaire de sensibiliser davantage la population à l’importance de la tolérance, de faire mieux comprendre les droits de l’homme et d’assurer le respect de la diversité.
50. L’ampleur des discriminations dans la société est évaluée à l’aide de travaux de recherche réguliers. Les résultats obtenus permettent d’éclairer les politiques élaborées pour protéger les groupes les plus vulnérables contre la discrimination. Les travaux de recherche menés en 2015 ont fait état de nombreuses discriminations contre les personnes handicapées, les LGBT, les Roms, les femmes, les minorités, les personnes vivant avec le VIH/sida et les personnes présentant une addiction aux substances psychoactives. En 2016, différents travaux de recherche ont été menés concernant la discrimination à l’encontre des personnes handicapées (en coopération avec le PNUD). Les travaux de recherche effectués en 2017 pour recueillir l’avis des citoyens sur la discrimination témoignent d’une sensibilité accrue vis-à-vis de la lutte contre la discrimination.
51. Des approches inclusives sont mises en œuvre en ce qui concerne l’éducation, notamment le droit de l’enfant de grandir dans sa véritable cellule familiale et de recevoir une instruction dans le cadre du système d’enseignement ordinaire. Les enfants ayant des besoins éducatifs particuliers sont dans une grande majorité intégrés dans des écoles ordinaires. Pour chaque enfant, un programme de développement et d’éducation personnalisé (IDEP) est établi. Afin de promouvoir la non-discrimination et de concourir à une atmosphère plus inclusive encore dans les établissements scolaires, un programme a été conçu pour favoriser la mise en place de politiques, cultures et pratiques non discriminatoires à l’école.
2. Lutte contre la violence familiale et la violence à l’égard des femmes et des enfants (117.30, 117.38 à 117.42, 117.44 et 117.45)
52. Afin de protéger plus efficacement les victimes de violence familiale, une série de textes réglementaires ont été adoptés pour mettre en œuvre la loi relative à la protection contre la violence intrafamiliale et la loi relative à la protection sociale et à la protection de l’enfance. Le Code pénal modifié de 2013 a introduit le principe des circonstances aggravantes pour les infractions motivées par la haine ainsi que deux nouvelles mesures de sécurité : l’ordonnance d’éloignement et l’injonction de quitter l’appartement ou autre logement. Les données sur les cas de violence à l’égard des femmes et la violence familiale font état d’une augmentation du nombre de cas signalés, traités et résolus, ce qui confirme l’efficacité de la loi relative à la protection contre la violence intrafamiliale.
53. La nouvelle stratégie de protection contre la violence familiale (2016-2020) vise à renforcer les capacités techniques et l’approche pluridisciplinaire de la mise en œuvre du règlement d’application relatif à la protection contre la violence intrafamiliale.
54. La loi modifiée relative à l’aide juridictionnelle gratuite permet aux victimes de violence familiale, telles qu’elles sont définies par la loi de protection contre la violence familiale, en tant que bénéficiaires privilégiés d’un droit à l’aide juridictionnelle gratuite.
La Cour suprême dispose de statistiques détaillées sur les affaires pénales impliquant des actes de violence familiale. Un numéro unique et gratuit d’assistance téléphonique pour les victimes de violence familiale a été mis en place le 1er septembre 2015. Des services d’aide aux victimes et aux témoins d’infractions liées à la traite et à la violence familiale ont été créés dans tous les tribunaux habilités. Certaines salles d’audience sont dotées d’installations techniques modernes qui peuvent être spécialement utilisées lors des audiences. Dans le respect des normes relatives au droit à l’information des victimes et des témoins, la Cour suprême a publié, en mars 2017, et en coopération avec une ONG partenaire, une nouvelle édition de la brochure destinée aux témoins et victimes de la violence familiale et de la traite, qui contient des informations sur la protection offerte dans le cadre de procédures judiciaires et sur les services d’aide aux victimes et aux témoins.
55. Un système d’information sur la protection sociale (le « fichier social ») est utilisé depuis deux ans. Un dispositif spécial consacré à la violence familiale a été mis au point dans le cadre des services offerts par les centres de travail social, qui utilisent ce dispositif pour traiter tous les cas de violence familiale, que ceux-ci aient été signalés auxdits centres ou à la Direction de la police. Toutefois, les méthodes de collecte sectorielle des données n’étant pas encore harmonisées, le fichier social recense bien moins de cas que la police ou les tribunaux. Afin d’obtenir des données statistiques globales sur les cas de violence familiale, il faudrait renforcer la coordination intersectorielle de sorte que les victimes puissent obtenir sans délai une protection appropriée grâce à une réponse pluridisciplinaire.
56. Les questions de violence familiale et de violence à l’égard des femmes sont spécifiquement traitées par le service du Bureau du Défenseur chargé de la protection contre la discrimination, en conformité avec la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.
57. Au niveau national, une procédure d’octroi d’agrément pour les prestataires de services aux victimes de violence familiale est actuellement mise en place, et les ONG devraient être progressivement impliquées dans le système officiel. Pour améliorer l’enseignement et sensibiliser les magistrats, des programmes de formation ont été organisés sur les thèmes suivants : accès à la justice pour toutes les victimes de violence familiale ; application de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique ; et législation antidiscrimination, en mettant l’accent sur les obligations découlant de la Convention précitée et de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
58. L’étude de 2017 sur la violence, menée en coopération avec le PNUD, a montré que 42 % des femmes avaient subi une quelconque forme de violence (psychologique, physique, économique ou sexuelle) de la part de leur mari ou partenaire. 18 % des femmes ont été victimes de l’une de ces formes de violence durant l’année écoulée. Dans 38 % des cas, la violence était psychologique, dans 20 % des cas, économique, dans 17 % des cas, physique, et dans 7 % des cas, sexuelle. Les attitudes patrilinéaires et les modèles comportementaux traditionnels, qui sont discriminatoires, sexistes et inspirés par des stéréotypes, restent très présents et la violence familiale est toujours tolérée.
59. Il ressort des recherches qu’il est nécessaire de remédier aux obstacles majeurs à la mise en œuvre du cadre législatif national et des obligations internationales dans ce domaine, notamment les peines légères, qu’il faut modifier la politique pénale et toutes ses modalités d’application, et prendre davantage de mesures de protection (par exemple obliger les auteurs de violences à quitter le lieu de vie ou procéder à leur incarcération).
3. Lutte contre la traite des êtres humains (117.46 à 117.49)
60. La Stratégie de lutte contre la traite des personnes (2012-2018) et le plan d’action correspondant continuent d’être mis en œuvre. Le Code pénal modifié érige désormais en infraction pénale le fait de conduire des enfants à commettre un acte criminel portant atteinte à la liberté sexuelle. Il a introduit deux nouvelles formes d’exploitation, qui découlent de l’infraction de traite des êtres humains : l’esclavage et les actes assimilés, et les mariages illégaux. Une disposition a également été introduite sur le caractère irrecevable du consentement donné par une victime de la traite à des fins d’exploitation. Lorsqu’un agent en service commet cette infraction pénale, des circonstances aggravantes sont retenues. S’agissant de l’infraction pénale de traite des enfants à des fins d’adoption, la limite d’âge a été relevée de 14 à 18 ans. L’expression « victime d’une infraction » a été définie, et de nouvelles infractions pénales ont été introduites : trafic d’organes et publicité connexe, appropriation illégale, rétention, transport, importation et exportation d’organes humains ou de parties du corps.
61. La loi modifiée sur l’aide juridictionnelle internationale a permis de constituer des équipes mixtes chargées d’enquêter sur les infractions pénales de traite des personnes. La loi sur les réparations aux victimes d’actes de violence a été adoptée le 1er juillet 2015, et elle entrera en vigueur le jour de l’adhésion du Monténégro à l’Union européenne.
62. Les cas de violence familiale et de traite occupent une place prioritaire dans les travaux des tribunaux. Toutes les affaires de traite qui faisaient l’objet de procédures judiciaires ont été réglées par un jugement définitif. La protection des témoins peut être obtenue en dehors de la procédure pénale, en conformité avec la loi établissant une protection pour les témoins. Un cadre de participation spécifique est prévu. Afin d’assurer la protection des témoins contre toute forme d’intimidation, leur participation et leur audition dans les procédures pénales sont particulièrement réglementées.
63. Le Gouvernement finance intégralement le foyer pour les victimes potentielles ou réelles de la traite des personnes, notamment des enfants. Les victimes reçoivent pendant vingt-quatre heures une aide continue pour leur rétablissement initial et participent à des
programmes de réhabilitation et d’acquisition de l’autonomie. Un accord révisé de coopération entre le Gouvernement et les ONG œuvrant dans le domaine de la lutte contre la traite des personnes a été signé. Un organe de coordination chargé du suivi de l’application de l’accord a été créé. En dehors de ses sessions ordinaires, il se réunit lorsqu’un cas de traite potentiel est repéré sur le territoire monténégrin afin d’offrir une protection adéquate et sans délai aux victimes et d’assurer leur réinsertion. La gratuité des soins de santé est assurée dans des établissements de santé publics, dans le respect des principes d’urgence et de priorité. Au cours de la période considérée, le foyer pour les victimes de la traite a accueilli 14 personnes, essentiellement des Roms, dont 11 mineures, victimes potentielles de la traite à des fins de mariage illégal et d’exploitation par le travail.
64. Des améliorations importantes permettent de créer les conditions préalables nécessaires à une réinsertion de qualité, à la réadaptation sociale et au rapatriement des victimes de la traite des êtres humains, notamment des enfants, en organisant des cours spécialisés gratuits destinés à assurer rapidement leur formation professionnelle, et en leur offrant des possibilités d’emploi à titre prioritaire.
65. Des formations sectorielles et plurisectorielles ont été mises en place à l’intention des policiers, des travailleurs sociaux, des services d’inspection, des procureurs, des juges, du personnel du centre pour les demandeurs d’asile, des enseignants, ainsi que des étudiants en droit.
4. Droits civils et politiques
Liberté d’opinion et d’expression, liberté de conscience (117.63 à 117.71, 118.12, 118.13 et 119.14)
66. La liberté d’expression et la liberté de la presse, qui sont garanties par la Constitution, sont précisées par la loi sur les médias, la loi sur l’organisme de radiodiffusion national public (RTCG) et la loi sur les médias électroniques, qui sont régulièrement harmonisées avec les normes du secteur des médias.
67. Des actions sont engagées pour appliquer les normes de la CEDH de manière plus approfondie dans ce domaine, régler les cas d’agression à l’encontre de journalistes et de leurs biens, et assurer la transparence et la non-discrimination des annonces dans les médias, en apportant des solutions juridiques appropriées et en renforçant les capacités des organismes d’autoréglementation. Le dialogue sur l’amélioration des normes éthiques applicables pour l’établissement des rapports, mené avec l’appui de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), a débouché sur l’adoption de la version révisée du Code d’éthique des journalistes en 2016. Ce Code d’éthique doit être appliqué de manière efficace et uniforme dans l’ensemble du secteur des médias.
68. L’autoréglementation des médias reste fragmentée, ce qui ne contribue pas à son efficacité. Un organe unique qui serait chargé de contrôler le fonctionnement de tous les médias dans le pays n’a pas encore été créé. Les organismes suivants sont actuellement en activité : le Conseil pour l’autoréglementation des médias (MCS), le Médiateur du quotidien « Vijesti » et de l’hebdomadaire « Monitor », et le Médiateur du quotidien
« Dan ». Le MCS ne concerne pas tous les médias du pays. Depuis juillet 2017, il a commencé à régler des différends concernant exclusivement ses membres, ce qui a permis d’améliorer sensiblement la donne dans la communauté des médias. Avant cela, le MCS acceptait aussi des réclamations concernant les quotidiens « Dan » et « Vijesti » et l’hebdomadaire « Monitor », ce qui suscitait des sentiments de méfiance et d’intolérance au sein des médias. En outre, il n’agira pas non plus en tant qu’organe de deuxième instance pour les réclamations formées contre les décisions des médiateurs des médias susmentionnés. Le MCS annonce des rapports sur le respect des normes professionnelles et éthiques dans les médias.
69. Afin de protéger les journalistes contre les menaces et la violence, la Direction de la police a mis en place un ensemble de mesures de prévention et de répression qu’elle applique. Une base de données qui recense les enquêtes menées par toutes les institutions d’État agréées (Ministère public, Direction de la police et Office national de sécurité) sur les agressions dont sont victimes les journalistes et les biens appartenant aux médias a été
créée. Dans le cadre des mesures de répression, un contact quotidien avec les procureurs chargés du dossier a été établi. Au cours de la période considérée, on a constaté une réduction du nombre de cas de violence à l’encontre de journalistes. Aucun cas ancien de violence contre des journalistes n’est encore devant les tribunaux, tous ayant fait l’objet d’un jugement définitif (12 jugements définitifs ont été rendus).
70. Des formations ont été dispensées à l’intention des magistrats de l’ordre judiciaire et du ministère public afin de mettre en application les pratiques de la CEDH. La Cour suprême a publié des directives consacrées à la pratique judiciaire de la CEDH, mais leur mise en œuvre pose encore des problèmes. Les sanctions imposées aux médias et aux journalistes sont généralement conformes à la pratique judiciaire de la CEDH, mais elles devraient tenir compte du contexte local, en particulier pour ce qui est de leur montant. Au cours des deux dernières années, on a pu constater une évolution positive de l’application des normes de la CEDH, en particulier en ce qui concerne les trois critères, la reconnaissance de la diffamation, l’annonce de jugements de valeur ou de fait, etc.
71. Des ONG ont organisé des formations aux droits de l’homme à l’intention des journalistes dans les domaines suivants : liberté d’expression, présomption d’innocence, respect de la vie privée, non-discrimination, droit à un procès équitable. Cela montre bien que la collaboration entre toutes les parties (Gouvernement, médias et secteur civil) est un besoin clairement reconnu. Il serait extrêmement utile que l’ONU (par exemple Haut- Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture) offre des formations similaires et un appui d’experts.
72. Une nouvelle commission a été créée en 2016 pour superviser les activités des organes compétents pour enquêter sur les cas de menace et de violence à l’encontre de journalistes, d’homicide de journalistes et d’attaques visant des biens appartenant aux médias. Ses travaux ont connu des progrès grâce à la nouvelle composition et à la nouvelle structure de ladite commission, à la participation de représentants du dispositif de contrôle interne du Ministère de l’intérieur et du Conseil des procureurs et à une meilleure représentation de la société civile. La commission adopte des rapports sur des cas individuels pour lesquels elle a déjà nommé des rapporteurs. Chaque rapport contient une analyse des documents soumis par les institutions compétentes dans ces affaires, ainsi que des conclusions et recommandations.
73. Même si les progrès réalisés sont limités, il est nécessaire de mettre en place des activités visant à créer un environnement dans lequel la liberté d’opinion et d’expression, et la liberté de conscience sont pleinement respectées. Il faut s’efforcer de se conformer pleinement à la pratique de la CEDH, de résoudre les 16 derniers cas d’agressions et de menaces à l’encontre de journalistes (dont 8 ne sont pas qualifiés par l’accusation), d’assurer la transparence et le caractère non discriminatoire des annonces dans les médias, en mettant en place des solutions juridiques appropriées et en renforçant les capacités des organismes d’autoréglementation.
74. L’adoption du projet de loi sur la liberté de religion est prévue pour la fin de 2017.
Ce texte devrait régir au mieux les relations entre l’État et les communautés religieuses, en conformité avec les normes européennes.
Droit de propriété (119.15)
75. Afin de résoudre les cas concernant la restitution de biens appartenant à des églises et à des communautés religieuses, il est prévu d’adopter une loi sur la restitution des biens appartenant aux communautés religieuses. Le projet de loi est en cours d’analyse. Une fois la loi adoptée, les demandes de restitution concernant des biens confisqués seront examinées et traitées.
Enregistrement des naissances et réduction des cas d’apatridie (117.32, 117.94 et 117.95, 119.5, 119.10 et 119.11)
76. La loi modifiée relative aux procédures extrajudiciaires a simplifié la procédure d’enregistrement des naissances des individus nés en dehors d’un établissement de santé.
Élaborée en collaboration avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés
