Conseil des droits de l’homme
Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Seizième session
Genève, 22 avril-3 mai 2013
Rapport national soumis
conformément au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme
*Tuvalu
* Le document est reproduit tel qu’il a été reçu. Son contenu n’implique aucune prise de position de la part du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.
Nations Unies A/HRC/WG.6/16/TUV/1
Assemblée générale
Distr. générale 25 janvier 2013 Français Original: anglaisTable des matières
Paragraphes Page
Introduction... 1−2 3 I. Modalités et procédures d’établissement du rapport... 3−7 3
A. Modalités d’établissement du rapport... 3 3 B. Procédures d’établissement du rapport ... 4−7 3 II. Faits nouveaux intervenus depuis l’examen précédent de l’aperçu
général du pays à l’examen et du cadre, notamment normatif et institutionnel, dans lequel s’inscrivent la promotion et la protection des droits de l’homme: Constitution, législation, mesures de politique générale, jurisprudence nationale, infrastructure des droits de l’homme, notamment les institutions nationales des droits de l’homme, et portée des obligations internationales recensées
dans la «base de l’examen» figurant dans la résolution 5/1 ... 8−33 4 A. Législation nationale ... 8 4 B. Mesures et politiques nationales... 9−14 5 C. Autorités publiques et organisations gouvernementales
s’occupant des droits de l’homme ... 15−33 6 III. Promotion et protection des droits de l’homme sur le terrain: respect
des obligations internationales en matière de droits de l’homme recensées dans la «base de l’examen», législation nationale et engagements souscrits volontairement, activités des institutions nationales des droits de l’homme, activités de sensibilisation du public aux droits de l’homme, coopération
avec les mécanismes des droits de l’homme ... 34−39 9 IV. Mesures prises pour donner suite aux recommandations formulées
lors du premier Examen périodique universel (2008) ... 40−102 11 A. Recommandations 67/1, 67/2, 67/3, 67/5: ratification des instruments
internationaux et coopération internationale... 40−43 11 B. Recommandations 67/4 sur l’établissement de rapports au titre
de la Convention relative aux droits de l’enfant et 68/2 sur la pleine intégration dans la législation nationale des dispositions de la Convention
afin d’améliorer la protection des droits de l’enfant ... 44−48 12 C. Recommandations 67/6, 67/7, 67/8, 67/9, 68/4: renforcement
des institutions de protection des droits de l’homme
et de l’assistance internationale ... 49−54 13 D. Recommandations 67/10, 67/11, 67/12, 68/2, 68/5, 68/6,
68/7, 68/8, 68/9, 68/10: réformes législatives... 55−65 14 E. Législation en cours de révision ... 66−67 17 F. Recommandation 67/13: convocation de la cour d’appel... 68−70 17 G. Recommandation 67/14: promotion des droits de l’homme ... 71−73 18 H. Recommandation 67/15: changements climatiques... 74−86 18 I. Recommandation 67/16: secteur de l’éducation ... 87−88 20
J. Recommandation 67/17: partenariat avec la société civile ... 89−102 21 V. Progrès, meilleures pratiques, difficultés et contraintes ... 103−104 23 VI. Priorités, initiatives et engagements nationaux essentiels que l’État
considéré a mis en œuvre ou a l’intention de mettre en œuvre afin de surmonter ces difficultés et contraintes et d’améliorer la situation
sur le terrain en matière de droits de l’homme... 105−107 24 VII. Attentes exprimées par l’État considéré pour renforcer les capacités et,
le cas échéant, demandes d’appui et d’assistance technique ... 108−109 24 VIII. Engagements volontaires ... 110 25 IX. Conclusion ... 111−112 25
Introduction
1. Le Gouvernement tuvaluan a présenté son premier rapport au titre de l’Examen périodique universel (EPU) au Conseil des droits de l’homme le 11 décembre 2008. Le Conseil des droits de l’homme a adopté le rapport la même année. Les Tuvalu ont accepté les 10 recommandations1 formulées par le Conseil. Depuis l’adoption du premier rapport, les Tuvalu se sont employés à mettre en œuvre ces recommandations et engagements par l’intermédiaire de toutes les parties concernées, notamment les organismes gouvernementaux, les institutions officielles et les organisations de la société civile. Il importe de noter que les Tuvalu se heurtent toujours à des difficultés pour donner suite à ces recommandations et à l’ensemble de leurs engagements en matière de droits de l’homme.
2. Le présent rapport national a été rédigé, pour l’essentiel, par le Bureau du Procureur général, le Cabinet du Premier Ministre et le Ministère des affaires étrangères, en collaboration avec des partenaires régionaux. Il présente les progrès accomplis en ce qui concerne le respect et la protection des droits de l’homme et la mise en œuvre des recommandations adressées aux Tuvalu à la suite de la présentation de leur premier rapport au Conseil des droits de l’homme, en 2008.
I. Modalités et procédures d’établissement du rapport
A. Modalités d’établissement du rapport
3. L’équipe de l’EPU2, lors de sa première réunion, a recommandé de demander aux organismes officiels, aux fonctionnaires et aux organisations de la société civile concernés de communiquer et de présenter des renseignements pertinents sur la suite donnée, au cours de la période 2008-2012, aux recommandations issues de l’EPU, et notamment sur les progrès accomplis. L’équipe a insisté sur la nécessité d’axer ces informations sur la mise en œuvre des recommandations acceptées lors de la session de 2008 du Conseil des droits de l’homme, conformément aux dispositions de la résolution 16/21 concernant la suite donnée à la résolution du Conseil des droits de l’homme relative à l’Examen périodique universel.
L’équipe de l’EPU s’est réunie et a réfléchi aux moyens de recueillir et de mettre en forme les informations utiles pour le rapport.
B. Procédures d’établissement du rapport
4. Un atelier de quatre jours a été organisé du 15 au 17 août 2012 afin d’apporter des conseils techniques pour l’élaboration du deuxième rapport national des Tuvalu. Il s’est tenu sous les auspices conjoints du Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH), du Secrétariat du Forum des îles du Pacifique et de l’Équipe régionale d’éducation aux droits de l’homme (RRRT) du Secrétariat général de la Communauté du Pacifique (CPS), et a bénéficié du soutien financier du Royaume des Pays-Bas. Il a donné aux parties prenantes de l’EPU l’occasion de réfléchir à l’exercice et d’évoquer les principaux obstacles restant à surmonter, les réalisations passées et les progrès accomplis.
5. Sur la base de la consultation et de nouvelles instructions du Procureur général, en novembre 2012, un petit groupe, composé de membres de l’Équipe spéciale pour l’EPU des Tuvalu, a été constitué pour élaborer et rédiger le deuxième rapport national des Tuvalu. Ce groupe s’est réuni pour confirmer le cadre structurel pour la définition et la répartition des tâches à mener avant et après la réception de toutes les informations pertinentes venant des
entités et institutions mentionnées ci-dessus. Il a élaboré un avant-projet de rapport conformément aux directives générales adoptées en vertu de la résolution 5/1 du 18 juin 2007 du Conseil des droits de l’homme s’agissant de la préparation des renseignements à donner dans le cadre de l’EPU. Le projet de rapport a été communiqué aux hauts fonctionnaires ainsi qu’aux ministères et autres services concernés du Gouvernement afin de recueillir leurs avis et commentaires.
6. Le projet de rapport au titre de l’EPU a également été utilisé dans le cadre de la consultation nationale sur Funafuti, lors de la Journée internationale des droits de l’homme, le 10 décembre 2012. Les célébrations organisées à cette occasion ont aussi donné au Bureau du Procureur général, au Ministère de la condition féminine, au Ministère de l’éducation et à Fusi Alofa (ONG œuvrant dans le domaine du handicap) la possibilité de discuter des questions abordées dans certains rapports sur les droits de l’homme, à savoir les rapports établis au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant et de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, et le rapport des ONG pour l’EPU. L’événement a également permis de recueillir de plus amples informations pour l’établissement du deuxième rapport national au titre de l’EPU.
Le deuxième projet de rapport a été présenté pour examen lors de la réunion des équipes de décembre 2012 en vue de son adoption sous sa forme finale.
7. Comme il est d’usage pour tout rapport représentant le Gouvernement tuvaluan, le rapport a été examiné par le Comité de coordination du développement. Ce rapport national a de ce fait reçu l’aval du Premier Ministre des Tuvalu.
II. Faits nouveaux intervenus depuis l’examen précédent de l’aperçu général du pays à l’examen et du cadre, notamment normatif et institutionnel, dans lequel s’inscrivent la promotion et la protection des droits
de l’homme: Constitution, législation, mesures de politique générale, jurisprudence nationale, infrastructure des droits de l’homme, notamment les institutions nationales des droits de l’homme, et portée des obligations internationales
recensées dans la «base de l’examen» figurant dans la résolution 5/1
A. Législation nationale
8. Le Gouvernement tuvaluan a accompli des progrès en ce qui concerne l’intégration des normes relatives aux droits de l’homme dans la législation nationale. On trouvera ci-dessous une liste non exhaustive des lois relatives à ces droits adoptées par le Parlement tuvaluan à partir de la période 2008-2010. Des explications détaillées sur ces lois figurent dans la section C du présent rapport.
• Loi de 2008 sur la protection de l’environnement.
• Loi de 2010 portant modification de la Constitution (Reconnaissance des normes, valeurs et pratiques traditionnelles).
• Code de conduite des autorités3.
• Loi de 2009 sur les pouvoirs et fonctions de police.
• Loi de 2009 sur les entreprises publiques (résultats et responsabilisation)4.
• Loi de 2009 sur la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée.
• Loi de 2010 sur les restrictions concernant les organisations religieuses.
B. Mesures et politiques nationales
1. Politique nationale en faveur des femmes
9. L’intégration de la problématique hommes-femmes est un processus en cours au sein des services gouvernementaux. Les ministères et les autres services du Gouvernement sont encouragés à en tenir compte lors de la planification des processus, des débats et des politiques. La Banque de développement des Tuvalu, en partenariat avec la République de Chine (Taiwan), dispose actuellement d’un programme destiné à encourager la participation des femmes au monde de l’entreprise, qui a amené davantage de femmes à s’investir dans des petites entreprises.
10. La Politique nationale en faveur des femmes vise à: a) encourager la participation des femmes à l’agriculture, la pêche et la sécurité alimentaire, et à intégrer la problématique de l’égalité entre les femmes et les hommes dans le budget et les politiques commerciales;
b) assurer l’égalité d’accès des femmes à l’éducation et à la formation; c) accroître la participation des femmes à l’économie et leur présence dans le secteur public; d) accroître la participation des femmes et leur sensibilisation en ce qui concerne la gestion et la protection de l’environnement; e) promouvoir une représentation équitable des femmes et des hommes dans la vie publique, les organismes officiels, les entreprises publiques et au Parlement; f) mettre en œuvre les diverses dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et d’autres instruments internationaux et présenter des rapports périodiques; g) encourager le Gouvernement à réexaminer la législation nationale de façon à ce que les droits fondamentaux des femmes soient pleinement protégés par la loi; h) éliminer la violence sexuelle et familiale, et recueillir et publier des données sur la violence sexiste; i) promouvoir la police et les programmes portant sur les connaissances traditionnelles, et préserver les valeurs culturelles, les traditions et les pratiques coutumières positives; j) permettre à davantage de femmes de s’exprimer et de participer à la prise de décisions dans les médias et les nouvelles technologies de l’information.
11. Depuis la soumission du premier rapport, en 2008, le Ministère de la condition féminine a:
• Établi et soumis le rapport des Tuvalu sur l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ainsi que le document de base commun;
• Parrainé les travaux sur le projet de loi relatif à la protection de la famille et à la violence familiale;
• Accru les activités de promotion et de lobbying en faveur de mesures temporaires spéciales, notamment dans le cadre d’organes de décision aux niveaux local et national (secteurs public et privé);
• Entrepris des activités de lobbying en faveur d’une modification de la Constitution afin d’interdire la discrimination sexiste;
• Entrepris des activités de promotion et de lobbying en ce qui concerne l’égalité des sexes dans la législation foncière.
2. Projet de politique nationale de la jeunesse (2012-2016)5
12. Le Projet de politique nationale de la jeunesse concrétise en partie les engagements du Gouvernement tuvaluan envers les jeunes femmes et les jeunes hommes du pays.
Il témoigne de la conscience qu’ont le Gouvernement et l’ensemble de la société tuvaluane de la nécessité de l’autonomisation des jeunes, indépendamment des questions de race, de religion, de sexe et de handicap. L’objectif est de donner aux jeunes les moyens de réaliser leur potentiel personnel, physique, social, économique, mental et spirituel, et de les encourager à participer de manière positive à l’édification de la nation, ainsi qu’à construire leur avenir. Le Projet souligne l’importance d’une action concertée entre les services concernés du Gouvernement, les organisations non gouvernementales, les églises, le secteur privé et la communauté pour régler les problèmes qui affectent la vie des jeunes.
13. La politique de la jeunesse des Tuvalu (2012-2016) est fondée sur une approche axée sur les droits et sur les principes de développement de la jeunesse suivants: l’équité, ou les droits des jeunes femmes et des jeunes hommes à l’égalité des chances et à une répartition équitable des services et des ressources, la participation, ou la reconnaissance du fait que les jeunes femmes et les jeunes hommes sont des membres actifs de la société et, en tant que tels, ont un rôle et une responsabilité prioritaires à assumer en ce qui concerne les décisions qui ont une incidence sur leur vie, et l’accessibilité, ou la possibilité pour les jeunes d’accéder facilement à des programmes et des services adéquats et appropriés, et ce indépendamment du sexe, de la religion, de l’emplacement géographique et des conditions sociales, culturelles, politiques ou économiques. Une approche du développement de la jeunesse essentiellement axée sur les droits comprend les éléments suivants: une explicitation du lien avec les droits, autrement dit du fait que toute action est liée à un droit de l’homme; l’obligation de rendre des comptes à toutes les parties prenantes, l’autonomisation, la participation, la non-discrimination et l’attention particulière portée aux groupes vulnérables, dont les jeunes font partie.
3. Politique d’éducation inclusive
14. Le Ministère de l’éducation examine actuellement les résultats d’une politique régionale d’éducation inclusive, en vue de tenter de l’adapter au contexte national. Cette politique comprend deux volets importants:
• La formation d’enseignants à la prise en charge des enfants ayant des besoins éducatifs particuliers;
• La construction d’une école destinée aux enfants ayant des besoins éducatifs particuliers.
C. Autorités publiques et organisations gouvernementales s’occupant des droits de l’homme
1. Bureau du Procureur général
15. Le Bureau du Procureur général fait office d’observateur des droits de l’homme aux Tuvalu. Il joue un rôle majeur en ce qui concerne la protection et la promotion des droits de l’homme et, surtout, le respect des dispositions constitutionnelles relatives à ces droits.
Il remplit cette mission en rédigeant des textes législatifs et en fournissant des avis et des conseils juridiques au Cabinet du Premier Ministre, au grand public et au Parlement.
Le Bureau du Procureur général promeut également les droits de l’homme dans le système judiciaire en veillant à ce que les auteurs d’atteintes aux droits de l’homme soient déférés devant les tribunaux et à ce que la sécurité des victimes et de la population soit assurée. Il fait aussi partie des instances qui conseillent activement le Comité pour l’élimination de la
discrimination à l’égard des femmes et le Groupe de travail chargé de la Convention relative aux droits de l’enfant en ce qui concerne le respect des normes relatives aux droits de l’homme dans le cadre de la mise en œuvre des instruments internationaux. Il conseille de plus différents ministères sur des questions ayant trait aux droits de l’homme, notamment le travail, la religion et l’emploi.
16. Depuis 2008, le Bureau du Procureur général s’emploie activement, en collaboration avec les services concernés du Gouvernement, à promouvoir les droits de l’homme et à faciliter la révision de lois dans une optique de protection de ces droits. L’objectif ultime est d’honorer les obligations internationales des Tuvalu en matière de droits de l’homme tout en respectant les coutumes et les traditions tuvaluanes.
17. Le Bureau du Procureur général, en outre, propose de temps à autre aux membres de son personnel (juridique) des formations aux droits de l’homme et des cours de perfectionnement pour les tenir informés de l’évolution des normes et des dispositions relatives à ces droits. Le Bureau du Procureur est également chargé du rapport soumis au titre de l’EPU.
2. Bureau de l’Avocat du peuple
18. Le Bureau de l’Avocat du peuple est chargé d’assurer la mise en œuvre et/ou la promotion des droits de l’homme dans le cadre du système judiciaire. Il est responsable du dépôt des plaintes pour atteinte aux droits de l’homme et veille à ce qu’elles soient traitées dans un délai raisonnable par les tribunaux. Il donne également, sur demande, des conseils juridiques au grand public sur la Charte des droits et sur les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Le Bureau prévoit de lancer une émission de radio l’année prochaine pour débattre de questions relatives aux droits de l’homme et au droit. Cette émission permettra aux habitants des îles périphériques de participer aussi aux discussions.
19. Le Bureau de l’Avocat du peuple a souligné la nécessité d’améliorer les conditions de vie dans l’unique prison des Tuvalu et les services qui y sont fournis, en particulier en ce qui concerne la qualité de la nourriture et l’accès au téléphone. Il est indispensable qu’une prison pour femmes soit mise en place pour les détenues. La prison pour femmes a fait l’objet de travaux de rénovation, mais l’établissement n’est pas encore en service.
20. Depuis 2008, le Bureau de l’Avocat du peuple conseille la communauté tuvaluane et les communautés des îles périphériques sur des questions telles que:
• Le droit à la religion;
• La garde des enfants;
• Les violations commises par la police, la torture6 et l’équité des procès7;
• L’accès à une justice équitable en cas de conflit foncier;
• Le droit de la famille;
• Les licenciements abusifs;
• Le recouvrement de dettes.
21. Depuis la présentation du premier rapport, le Bureau de l’Avocat du peuple a défendu des clients qui avaient signalé des violations de leurs droits fondamentaux, comme dans l’affaire Mase Teonea. Le Bureau a également fourni des avis et une assistance juridiques au groupe de l’église lésée.
3. Ministère des affaires étrangères
22. Le Ministère des affaires étrangères, du tourisme, du commerce, de l’environnement et du travail mène également des activités dans le domaine des droits de l’homme.
Au niveau régional, il est membre d’organisations régionales du Pacifique et formule des recommandations spécifiques sur des questions liées au développement, notamment les droits de l’homme et l’égalité des sexes.
23. Le Ministère des affaires étrangères collabore actuellement avec l’Organisation internationale du Travail (OIT) en vue d’améliorer les normes du travail applicables aux fonctionnaires et celles applicables aux gens de mer. Le Ministère continue à progresser dans la mise en œuvre de la Convention du travail maritime pour protéger les droits des gens de mer.
24. Le Ministère participe activement à la consultation des communautés du pays sur sa politique relative aux changements climatiques, qui concerne également des questions relatives aux droits de l’homme et les défis qui s’y rapportent. Le Ministère a contribué aux activités de lobbying menées auprès de la communauté internationale pour que la priorité soit accordée aux droits de l’homme qui, aux Tuvalu, sont affectés par les changements climatiques.
25. Depuis 2008, le Ministère des affaires étrangères a:
• Reçu la Rapporteuse spéciale sur le droit à l’eau potable et à l’assainissement;
• Organisé et contribué à faciliter le séminaire sur l’Examen périodique universel pour le deuxième cycle d’examen;
• Mené une consultation dans le pays sur la politique concernant les changements climatiques, qui fait intervenir des questions telles que la sécurité alimentaire, l’eau et la santé.
4. Département de la police et des prisons
26. Le Département de la police reconnaît qu’il est nécessaire de ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; cependant, une analyse coûts-avantages et une consultation du pays s’imposent avant de procéder à cette ratification. Il convient de noter que la Charte des droits figurant dans la Constitution des Tuvalu reconnaît les principes de la Convention. L’article 19 de la Constitution tuvaluane dispose que nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
27. Le Département de la police joue un rôle capital en ce qui concerne l’application de la Charte des droits en cas de présomption d’atteinte à des droits, en particulier dans les affaires de violence familiale8. Le Département de la police promeut et protège les droits de l’homme dans les cas de violence familiale en menant des enquêtes et veille au respect des droits en engageant des poursuites. Ce rôle est également exposé dans la politique de non- renonciation aux poursuites9.
28. Pour ce qui est de la protection des enfants contre la violence sexuelle, le travail des policiers du Bureau du Procureur général a permis d’obtenir des condamnations dans plusieurs affaires de viol sur mineur10, d’autres affaires du même ordre font encore l’objet d’une enquête. Le Département de la police reconnaît en outre qu’il est nécessaire d’améliorer la gestion des dossiers. Il encourage sa propre administration à traiter les dossiers en temps opportun et de façon conforme à la loi. La longueur des délais en cas de poursuites a également des répercussions directes sur l’obtention d’une condamnation11 et, dans certains cas, l’affaire a été radiée du rôle12.
5. Ministère de la condition féminine
29. Depuis le dernier rapport, le Ministère de la condition féminine organise des programmes de sensibilisation aux questions de la participation des femmes à la prise de décisions, de la violence familiale et de l’égalité des sexes. Il envisage aussi de mener davantage de consultations avec les habitants des îles périphériques sur la question de la participation des femmes à la prise de décisions. Il propose également aux femmes, en partenariat avec le Centre d’affaires des Tuvalu, une formation aux compétences de base en gestion.
30. En octobre 2010, le Ministère de la condition féminine et le Bureau du Procureur général, avec l’aide d’organisations régionales13, ont facilité et achevé l’élaboration des troisième et quatrième rapports périodiques des Tuvalu qui devaient être soumis en un seul document au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.
Un document de base commun a également été réalisé.
31. L’un des principaux enjeux de la problématique hommes-femmes aux Tuvalu est la question de l’égalité des sexes dans le domaine de la prise de décisions. Avec l’aide du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Ministère de la condition féminine a procédé à une consultation au niveau national sur la participation des femmes à la prise de décisions. Des parlementaires, des fonctionnaires, des représentants d’ONG et la population dans son ensemble ont participé à la consultation. Cet exercice a permis de faire mieux comprendre la nécessité de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la prise de décisions à différents niveaux de la société, notamment au Parlement. Les participants ont également encouragé le Gouvernement à faire davantage campagne sur la question, et à faire le nécessaire pour que des mesures temporaires spéciales soient prises en faveur de l’égalité des sexes au Parlement.
32. Le Ministère de la condition féminine a également mis des services d’orientation à la disposition des femmes demandant une aide sur des questions telles que la violence familiale, la garde des enfants, les adolescents et la terre.
6. Ministère de l’éducation
33. Le Ministère de l’éducation joue un rôle central dans la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant. Malgré les difficultés qu’il a rencontrées pour établir le rapport national des Tuvalu au titre de la Convention, ce document, avec l’aide de l’UNICEF, a finalement été présenté en 2012. Le Ministère a également lancé le Plan national stratégique pour l’éducation 2012-2015, qui comporte un volet prévoyant l’élaboration d’une politique d’éducation inclusive. Il a aussi organisé un atelier sur la Convention avec des enseignants dans la capitale.
III. Promotion et protection des droits de l’homme sur le terrain:
respect des obligations internationales en matière de droits de l’homme recensées dans la «base de l’examen», législation nationale et engagements souscrits volontairement, activités des institutions nationales des droits de l’homme, activités de sensibilisation du public aux droits de l’homme,
coopération avec les mécanismes des droits de l’homme
34. Même si les Tuvalu ne sont pas partie aux autres instruments fondamentaux relatifs aux droits de l’homme14, le Gouvernement est déterminé à assurer un suivi efficace de la
situation de ces droits sur le terrain et à atteindre les objectifs exposés dans la Stratégie nationale pour un développement durable («Te Kakeega II»).
35. Les Tuvalu ont exprimé leur adhésion à la Charte des Nations Unies et à la Déclaration universelle des droits de l’homme. Ils ont ratifié deux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme: la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes15 et la Convention relative aux droits de l’enfant16.
36. Les dispositions des instruments internationaux ratifiés par les Tuvalu ont en conséquence été incorporées dans la législation nationale. Les Tuvalu rencontrent toutefois, du fait de leur manque de moyens, d’importants problèmes pour satisfaire aux obligations découlant de ces instruments et mettre leur droit interne en conformité avec leurs dispositions.
37. Les Tuvalu ont ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant en 1996. Avec l’aide de l’UNICEF, ils ont présenté leur premier rapport au titre de la Convention au début de l’année 2012. Le retard avec lequel ce document a été soumis est dû en grande partie au manque de capacités des Tuvalu en termes de compétences, de connaissances et de ressources financières. Les programmes de sensibilisation du public à la Convention relative aux droits de l’enfant ont mis en évidence la nécessité d’une consultation plus large sur la Convention.
38. Les Tuvalu, pour se conformer à leurs obligations internationales, coopèrent avec certains mécanismes internationaux des droits de l’homme:
• Les Tuvalu ont accepté de recevoir la visite de la Rapporteuse spéciale sur le droit à l’eau potable et à l’assainissement. Ils attendent actuellement de recevoir son rapport officiel pour y répondre et prendre les mesures qui s’imposent.
39. Depuis la présentation du premier rapport, les Tuvalu, toujours pour s’acquitter de leurs obligations internationales en matière de droits de l’homme ont établi:
• Le rapport au Comité des droits de l’enfant et le rapport au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes;
• Un document de base commun.
IV. Mesures prises pour donner suite aux recommandations formulées lors du premier Examen périodique universel (2008)
A. Recommandations 67/1, 67/2, 67/3, 67/5: ratification
des instruments internationaux et coopération internationale
40. Le Gouvernement tuvaluan envisage de promouvoir la ratification des principaux instruments relatifs aux droits de l’homme. Des discussions sont actuellement en cours pour déterminer les instruments auxquels la priorité doit être donnée. Les Tuvalu sont conscients de l’énorme responsabilité que représente la mise en œuvre des instruments relatifs aux droits de l’homme et envisagent par conséquent un réexamen des lois nationales afin de déterminer leur compatibilité avec ces instruments avant de procéder à de nouvelles ratifications. Le Gouvernement tuvaluan a sollicité l’assistance du Secrétariat du Forum des îles du Pacifique pour organiser ce réexamen.
41. Il importe de noter que le caractère limité des financements, des ressources disponibles et des occasions a été un obstacle pour les parties prenantes nationales qui ont organisé et mené les programmes de sensibilisation du public. L’insuffisance des financements et des ressources disponibles a également privé les îles périphériques de la possibilité de participer activement aux activités de sensibilisation et aux programmes concernant les droits de l’homme et de les soutenir.
42. Le Gouvernement tuvaluan sollicite l’assistance internationale des organismes des Nations Unies17 et de ses partenaires régionaux18 pour qu’ils l’aident à s’acquitter de ses obligations en matière de droits de l’homme. Le 13 juillet 2012, le Gouvernement tuvaluan a accueilli la Rapporteuse spéciale sur le droit à l’eau potable et à l’assainissement afin qu’elle examine la situation en ce qui concerne l’eau et l’assainissement dans le pays.
La Rapporteuse spéciale présentera ses conclusions au Conseil des droits de l’homme et y inclura des recommandations à l’intention du Gouvernement tuvaluan. Cela répond à la recommandation relative à la prolongation de l’invitation permanente adressée aux titulaires de mandat de l’ONU par le Gouvernement tuvaluan en 2008.
43. Le Bureau du Procureur général, en collaboration avec le Secrétariat du Forum des îles du Pacifique et en partenariat avec d’autres organisations régionales des droits de l’homme, procédera en outre à un réexamen de la législation afin de déterminer sa compatibilité avec les instruments relatifs aux droits de l’homme et à une analyse coûts- avantages avant de prendre position sur d’autres instruments.
B. Recommandations 67/4 sur l’établissement de rapports au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant et 68/2 sur la pleine intégration dans la législation nationale des dispositions de la Convention afin d’améliorer
la protection des droits de l’enfant
44. Les Tuvalu ont ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant en 1996. Avec l’aide de l’UNICEF, ils ont pu présenter leur rapport initial au titre de cette Convention le 16 février 2012. L’insuffisance des moyens disponibles en termes de compétences, de connaissances et de ressources financières a été identifiée comme une des raisons principales de la soumission tardive de ce document. La nécessité de renforcer les activités de promotion et de sensibilisation relatives à la Convention a été soulignée, de même que celle d’associer activement le secteur privé aux activités de promotion actuellement menées en ce qui concerne la Convention.
45. À l’heure actuelle, il n’existe pas de politique nationale ni de plan national d’action portant spécifiquement sur l’enfance, mais une politique nationale de la jeunesse pour les jeunes âgés de 15 à 34 ans. La Politique nationale de la jeunesse a été élaborée pour la période 2005-2010. Le Ministère réexamine actuellement cette politique.
46. De même, d’autres politiques nationales ont été élaborées pour prendre en compte les intérêts des enfants et des jeunes d’une manière qui soit compatible avec les principes énoncés dans la Convention relative aux droits de l’enfant. Ces politiques sont intégrées dans la Stratégie nationale 2005-2015 pour un développement durable («Te Kakeega II»), le Plan stratégique 2006-2010 du Ministère de l’éducation, la Politique nationale de protection et d’éducation de la petite enfance pour 2007 et le Plan stratégique 2008-2018 du Ministère de la santé. Le Gouvernement tuvaluan alloue chaque année des fonds au Comité consultatif national pour l’enfance19 afin de l’aider à s’acquitter de son mandat.
47. Dans le cadre de l’assistance qu’il apporte déjà au Gouvernement tuvaluan, l’UNICEF s’est déclaré disposé à fournir un appui pour faciliter la consultation dans le
48. Les Tuvalu ont procédé à diverses évaluations visant à déterminer les moyens de mettre en œuvre les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant et attendent les observations et les recommandations du Comité des droits de l’enfant.
Le Gouvernement tuvaluan, par l’intermédiaire de son Groupe de travail national chargé de la Convention relative aux droits de l’enfant, étudiera les recommandations du Comité et les réalisera progressivement. Le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports est chargé de la présentation du rapport national au titre de la Convention et de la mise en œuvre des recommandations du Comité des droits de l’enfant.
C. Recommandations 67/6, 67/7, 67/8, 67/9, 68/4: renforcement des institutions de protection des droits de l’homme
et de l’assistance internationale
49. À l’échelle nationale, tous les instruments relatifs aux droits de l’homme auxquels Tuvalu sont partie ont été dotés de leur propre Comité national de coordination ou de leur propre équipe spéciale. Depuis 2009, l’équipe spéciale chargée de la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes a été très active dans le domaine de la lutte contre la violence familiale. Cette équipe spéciale, qui se compose de représentants des autorités publiques et de la société civile, a essentiellement pour fonction d’aider à la pleine mise en œuvre de la Convention.
50. À l’heure actuelle, l’équipe spéciale chargée de la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes:
• Collabore avec les parties concernées dans le cadre de l’élaboration de dispositions législatives types relatives à la protection de la famille et à la violence conjugale;
• Suit les progrès accomplis dans l’élaboration du rapport à soumettre par les Tuvalu au titre de la Convention;
• Est le fer de lance de la campagne de mobilisation menée en faveur de l’adoption de mesures temporaires spéciales.
51. L’équipe spéciale assure également le suivi des progrès réalisés dans l’élaboration du rapport à soumettre par les Tuvalu au titre de la Convention. Des programmes de sensibilisation et de mobilisation ont en outre été menés qui ont éveillé l’intérêt de la population. Désormais, celle-ci comprend notamment mieux qu’il soit nécessaire que des femmes se présentent aux élections nationales. En 2010, le Ministère de la condition féminine a tenu une consultation nationale sur le thème «les femmes et la prise de décisions» à Funafuti. Il est conscient qu’il faut élargir les consultations pour y faire également participer les îles périphériques, afin que la population dans son ensemble soit bien informée des questions ayant trait à la Convention et, en particulier, des activités menées à l’heure actuelle par le Gouvernement aux fins de sa mise en œuvre.
52. Les Tuvalu ont également mis sur pied une équipe spéciale chargée de l’Examen périodique universel, qui rassemble des représentants des autorités publiques et de la société civile. Le noyau central de l’équipe, composé du Ministère des affaires étrangères, du bureau du Procureur général et du Cabinet du Premier Ministre, est chargé de superviser l’élaboration du deuxième rapport à soumettre au titre de l’Examen périodique universel.
Les Tuvalu comptent en outre une Commission nationale pour la lutte contre le sida, qui regroupe plusieurs ministères et différentes ONG actives dans le domaine du VIH/sida.
Cette Commission facilite et coordonne les activités menées en vue de promouvoir et protéger les droits des personnes touchées par le VIH/sida. Elle a défini un Plan stratégique national pour la période 2009-2013, axé sur la lutte contre la stigmatisation et la discrimination dont font l’objet ces personnes, et sur l’élimination de ces deux phénomènes.
Elle s’emploie actuellement à faire pression auprès des autorités en vue de faire adopter un texte de loi spécifiquement relatif au VIH, qui aurait pour objectif principal de promouvoir et protéger les droits des personnes touchées par cette maladie.
53. En 2006, le Parlement tuvaluan a adopté une loi portant adoption du Code de conduite des dirigeants. Cette loi porte création de la Commission de la médiation, qui se compose: a) d’un Médiateur principal, qui la préside; b) de deux sous-commissions de la médiation. La Commission est chargée: a) d’enquêter sur toutes les plaintes et allégations concernant toute faute qui aurait été commise par un dirigeant, quel qu’il soit; b) d’enquêter sur toute défaillance de la pratique administrative mise en évidence dans le cadre de ces enquêtes; c) d’enquêter sur toute pratique discriminatoire présumée ou suspectée dont se rendrait coupable un dirigeant; d) de rendre des avis préalables sur les violations potentielles du Code; e) de mener des enquêtes sur toutes les plaintes déposées pour violation du Code, et d’en rendre compte.
54. Le Gouvernement tuvaluan continue d’apporter son appui aux débats nationaux en cours concernant la création éventuelle d’une institution nationale de protection des droits de l’homme. Il est également en faveur de la création d’une commission régionale des droits de l’homme.
D. Recommandations 67/10, 67/11, 67/12, 68/2, 68/5, 68/6, 68/7, 68/8, 68/9, 68/10: réformes législatives
1. Loi de 2009 relative aux pouvoirs et aux devoirs de la police
55. En 2009, le Parlement a adopté la loi relative aux pouvoirs et aux devoirs de la police, en vertu de laquelle la police est expressément chargée d’intervenir dans les cas de violence familiale. L’article 40 de cette loi érige en infraction pénale la violence familiale.
L’article 42 dispose de surcroît qu’un membre des forces de police peut ordonner des mesures de protection dans les cas suivants:
a) Soit:
i) S’il a des motifs raisonnables de croire:
• Qu’une personne a commis un acte de violence familiale et risque de récidiver; ou
• Qu’un enfant a été le témoin d’un acte de violence familiale commis par ou contre une personne à laquelle il est lié par des liens familiaux et qu’il risque d’être de nouveau le témoin d’un tel acte; soit
ii) S’il a des motifs raisonnables de craindre/s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une autre personne a des motifs raisonnables de craindre:
• Qu’elle sera victime d’un acte de violence familiale; ou
• Qu’un enfant sera témoin d’un acte de violence familiale commis par ou contre une personne à laquelle il est lié par des liens familiaux; et
b) S’il a des motifs raisonnables de penser qu’une ordonnance de protection doit être émise pour assurer la sécurité de l’intéressé.
56. La loi relative aux pouvoirs et aux devoirs de la police reconnaît également que la violence familiale ne relève plus de la sphère privée. En vertu de cette loi, la police est temporairement habilitée à protéger la victime jusqu’à ce que d’autres procédures puissent être engagées.
2. Loi de 2009 relative à la lutte contre le terrorisme et à la criminalité transnationale organisée
57. En 2009, le Gouvernement tuvaluan a adopté une loi relative à la lutte contre le terrorisme et à la criminalité transnationale organisée. L’objet de cette loi est de mettre en œuvre la résolution du Conseil de sécurité et les Conventions des Nations Unies relatives au terrorisme et à la criminalité transnationale organisée, de prévenir les actes terroristes aux Tuvalu et d’empêcher que quiconque, aux Tuvalu, participe à des activités terroristes ou soutienne le terrorisme.
En outre, conformément à l’article 67 de cette loi:
«Nul ne doit se livrer à la traite, ni prendre part à l’organisation de la traite d’une personne, en sachant que l’entrée de l’intéressé sur le territoire tuvaluan ou sur le territoire de tout autre État est ou a été organisée en ayant recours aux moyens énoncés [précédemment].».
L’article 68 protège les enfants de la traite; il dispose que:
«Nul ne doit se livrer volontairement à la traite d’une personne, quelle qu’elle soit, si cette personne est un enfant, ni prendre part à l’organisation de la traite de cette personne, que l’entrée de celle-ci sur le territoire tuvaluan ou sur le territoire de tout autre État soit ou ait été ou non organisée en ayant recours aux moyens énoncés [précédemment].».
En vertu de l’article 74:
«Nul ne doit, aux fins de l’obtention d’un avantage matériel, se livrer au trafic de migrants, en sachant que l’entrée ou l’entrée prévue des intéressés dans le pays est illégale ou en n’ayant pas pris soin de s’assurer qu’elle ne l’est pas.».
58. Cette loi érige en infraction les violations commises par des individus, pour lesquelles elle fixe une peine maximale de vingt ans d’emprisonnement.
3. Loi de 2010 portant révision de la Constitution (reconnaissance des normes, des valeurs et des pratiques traditionnelles)
59. En 2010, le Parlement a adopté une loi portant révision de la Constitution (reconnaissance des normes, des valeurs et des pratiques traditionnelles). L’objet de cette loi était:
«a) De protéger les communautés insulaires des Tuvalu de la diffusion de convictions religieuses qui représentent une menace à leur cohésion;
b) De conférer [au législateur] les pouvoirs nécessaires pour élaborer des lois destinées à restreindre l’exercice de certaines libertés constitutionnelles, lorsque l’exercice de ces libertés est contraire à une loi ou à un acte légal conforme aux normes, aux valeurs et aux pratiques traditionnelles des communautés insulaires tuvaluanes;
c) De reconnaître juridiquement les pratiques traditionnelles des communautés insulaires afin de limiter l’établissement de religions sur leurs îles.».
4. Loi de 2010 visant à restreindre la liberté des organisations religieuses
60. En 2010, le Parlement a adopté une loi visant à restreindre la liberté des organisations religieuses. Cette loi autorise la pratique des religions dans le respect des coutumes et des traditions.
5. Modification de la Constitution afin d’interdire la discrimination à l’égard des personnes handicapées
61. Reconnaissant qu’il a accepté de donner suite à cette recommandation, le Gouvernement s’est engagé:
• À verser des subventions à l’organisme Fusi Alofa Tuvalu20 et à lui apporter son appui;
• À intégrer l’enseignement adapté aux besoins particuliers des personnes handicapées pour la période 2013-2015 dans le Plan national de développement durable − Plan d’action 201521;
• À allouer un crédit budgétaire de 53 000 dollars au financement des évaluations médicales pratiquées sur les personnes handicapées, ainsi qu’un crédit budgétaire de 80 000 dollars en 201122 et 40 000 dollars en 2012 aux fins de l’élaboration d’une politique nationale sur le handicap23. Les Tuvalu n’ont toutefois pas les capacités nécessaires et sollicitent l’aide des organisations régionales compétentes afin de faciliter l’élaboration de cette politique;
• À élaborer cette politique nationale sur le handicap avec l’aide du Secrétariat du Forum des îles du Pacifique et des partenaires régionaux24.
Le Ministère de l’éducation a par ailleurs inscrit l’insertion scolaire à tous les niveaux dans son Plan stratégique 2011-2015 pour l’éducation aux Tuvalu25.
6. Projet de loi sur la protection de la famille et la violence familiale
62. En 2009, le Ministère de l’intérieur s’est associé à l’équipe régionale de ressources en droit du Secrétariat de la Communauté du Pacifique pour améliorer la stratégie nationale de lutte contre la violence à l’égard des femmes. La question a été soumise, pour délibération, à l’équipe spéciale chargée de la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes, qui a convenu de s’y pencher plus avant. L’agent de liaison national de l’équipe régionale a aidé à la réalisation d’une étude documentaire axée sur l’analyse des affaires judiciaires et des études menées sur la violence à l’égard des femmes26. Selon les conclusions de cette étude, la violence familiale est la principale forme de violence dont sont victimes les femmes27. À la suite de consultations nationales, un projet de loi a été élaboré pour s’attaquer à ce problème.
Au moment de l’établissement du présent rapport, le projet de loi, connu sous le nom de Projet de loi sur la protection de la famille et la violence familiale, devait faire l’objet de consultations communautaires28 (zones rurales) avant d’être soumis, une nouvelle fois, au Conseil des ministres pour consultation, puis d’être présenté au Parlement. Ce projet de loi a pour objet:
• D’assurer une meilleure protection contre la violence au sein de toute relation familiale;
• De clarifier les devoirs de la police et des autres organismes chargés de l’application des lois pour ce qui concerne la violence familiale;
• D’introduire des ordonnances de protection et d’autres mesures destinées à réduire et à prévenir la violence, ainsi qu’à améliorer la sécurité et le bien-être des victimes de violence;
• De faire en sorte que les auteurs de violence soient tenus de répondre de leurs actes;
• D’assurer le versement d’une pension alimentaire après la séparation;
D’assurer le respect des obligations qui incombent à l’État au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes et de la Convention relative aux droits de l’enfant.
7. Amélioration de l’application de la loi sur l’asile
63. Étant donné que les Tuvalu ne comptent pas de demandeur d’asile et compte tenu, d’une part, de la contrainte pratique que représente la faible capacité d’accueil des petits États insulaires et, d’autre part, du manque de moyens financiers, le Gouvernement tuvaluan reconnaît qu’il n’a pas été en mesure de développer sa législation et sa politique dans ce domaine. Il tiendra compte de cette recommandation et apportera les modifications nécessaires lorsque la question de l’asile deviendra problématique aux Tuvalu et lorsqu’il faudra entreprendre une réforme dans ce domaine.
64. Il convient de signaler en tant que bonnes pratiques dans le domaine des droits de l’homme les spécificités du droit tuvaluan qui font que, bien que le droit coutumier soit incorporé à la législation, les principes qui pourraient être perçus comme des violations des droits de l’homme ne sont pas applicables, et que quand une loi est susceptible de plusieurs interprétations la préférence est donnée systématiquement à l’interprétation qui est compatible avec les obligations internationales de l’État.
65. Il est admis, dans le présent rapport, que les coutumes et la culture jouent un rôle de premier plan dans le maintien de la paix au sein de la société. Bien que la Constitution garantisse le respect des droits de l’homme, il est impératif que l’exercice des droits de chacun n’entre pas en conflit avec les coutumes et la culture de la communauté. C’est en effet ce mode de vie qui unit le peuple et lui permet de vivre en bonne intelligence. C’est pourquoi il est estimé que les droits de la communauté devraient primer sur les droits individuels.
E. Législation en cours de révision
66. Le Gouvernement tuvaluan, en partenariat avec le Secrétariat du Forum des îles du Pacifique et la Commission néo-zélandaise des droits de l’homme, procède actuellement à la révision de la loi relative à l’éducation afin de mieux assurer le respect des droits de l’homme. Ce partenariat a été conclu aux fins de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant, et en particulier de l’incorporation du droit à l’éducation dans les lois et les politiques.
67. Le Ministère de l’intérieur procède en outre à une révision de la loi relative aux Falekaupule afin d’accorder aux femmes et aux jeunes le droit de vote sur les questions budgétaires au Kaupule (conseil municipal).
F. Recommandation 67/13: convocation de la cour d’appel
Affaire Teonea c. Kaupule
68. Conformément à la recommandation 67/13, le Gouvernement tuvaluan a convoqué la cour d’appel afin qu’elle se prononce dans l’affaire Teonea c. Kaupule. L’affaire a été examinée les 8 et 9 septembre 2009 et un jugement a été rendu le 4 novembre 2009.
Le recours en question a été formé pour contester la constitutionnalité des arrêts rendus par le Falekaupule de l’île de Nanumaga en novembre 2001, juin 2003 et juillet 2003 au titre des articles 23, 24, 25 et 27 de la Constitution, relatifs à la liberté de conviction, d’expression, et de réunion et d’association ainsi qu’au droit de ne pas être soumis à la discrimination, respectivement. A également été invoqué l’article 29 de la Constitution, qui
introduit une exception spéciale pour les restrictions au droit à la liberté de conviction lorsque celles-ci sont nécessaires à la protection des valeurs tuvaluanes.
69. La cour d’appel a estimé par deux voix contre une que les arrêts du Falekaupule interdisant l’établissement de nouvelles religions sur l’île de Nanumaga étaient contraires aux dispositions de la Constitution.
70. La cour d’appel a en outre statué que les arrêts d’application générale rendus par les Falekaupule constituaient des lois coutumières au regard de la loi relative à la législation tuvaluane et qu’ils ne devaient pas outrepasser les limites fixées par la Constitution aux fins de la protection des libertés et des droits fondamentaux. Les arrêts (d’application générale) des Falekaupule sont donc juridiquement contraignants et applicables par les tribunaux, mais ils sont caducs s’ils ne sont pas conformes à la Constitution.
G. Recommandation 67/14: promotion des droits de l’homme
71. En matière de sensibilisation, le Ministère de l’intérieur, le Ministère de la condition féminine, la police et le Conseil national des femmes profitent depuis 2009 de la Journée internationale de la femme et de la Journée du Ruban blanc pour mobiliser davantage de soutien en faveur de l’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes, en particulier la violence familiale. Les partenaires ont ainsi participé à des programmes radiophoniques de sensibilisation à la violence familiale. La police mène également des programmes de sensibilisation dans les écoles avec l’aide du Programme de prévention de la violence conjugale dans la région du Pacifique; ses membres reçoivent en outre une formation dans ce domaine, ainsi qu’une aide pour leur permettre de tenir une base de données sur la violence familiale.
72. Les bureaux de l’avocat du peuple, la police et le Bureau du Procureur général viennent également en aide aux victimes de violence familiale en veillant à ce qu’elles soient représentées par un avocat et en leur permettant de bénéficier d’une assistance juridique. Le Conseil des ministres a également chargé le Bureau du Procureur général de présenter le projet de loi à toutes les communautés insulaires pour consultation.
73. La possibilité de réviser la Constitution pour y introduire expressément le droit de n’être pas soumis à la discrimination fondée sur le sexe est constamment évoquée lors des débats tenus à l’heure actuelle au sein du Gouvernement. La révision de la loi relative aux Falekaupule, évoquée précédemment, fait en outre partie des stratégies utilisées pour amener la population à accepter la notion d’égalité entre les hommes et les femmes.
H. Recommandation 67/15: changements climatiques
74. En 2008, le Ministère de l’environnement a élaboré son Programme d’action national aux fins de l’adaptation, s’acquittant ainsi d’une obligation qui incombe aux pays les moins avancés au titre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. Depuis la soumission du rapport initial, il a mis sur pied, sous l’égide du Bureau des affaires étrangères, un Projet d’action national aux fins de l’adaptation destiné à suivre l’évolution du climat et ses répercussions aux Tuvalu. Ce projet a été lancé en février 2010, pour la période 2010-2014, avec l’aide du Fonds pour l’environnement mondial (FEM).
75. Depuis son lancement, le projet est axé sur trois principaux domaines d’intervention:
i) les zones côtières (notamment la sécurité alimentaire et l’exploitation des jardins potagers sur toutes les îles); ii) l’agriculture; et iii) l’eau. Dans le cadre de ces trois domaines d’intervention, des efforts sont faits pour remédier aux insuffisances du système de sécurité
alimentaire, assurer l’accès à une eau douce et salubre, améliorer les normes agricoles sur certaines îles et assurer la gestion des lieux de pêche afin de garantir à la communauté une source de nourriture suffisante.
76. En 2009, conformément à leur obligation de présenter des rapports au titre de la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique, les Tuvalu ont également établi un rapport sur les effets des changements climatiques sur la diversité biologique, et en particulier sur les espèces marines, la pêche étant la principale source de subsistance de la population tuvaluane. Aux Tuvalu, le blanchiment des coraux, l’acidification des océans et l’épuisement des réserves halieutiques menacent gravement les disponibilités alimentaires étant donné qu’une majorité de la population vit d’une économie de subsistance essentiellement fondée sur les ressources du milieu marin.
77. Dans le cadre du Projet d’action national aux fins de l’adaptation, 60 réservoirs d’eau à usage agricole ont été fournis aux ménages de Nanumea. En outre, le Fonds européen de développement (FED) et Save the Children ont également aidé des familles tuvaluanes en leur fournissant des réservoirs d’eau en plastique pour le captage et le stockage de l’eau salubre. Une aide a également été apportée aux fins de la construction de citernes d’eau à Nanumea, pour faire face à la pénurie d’eau.
78. Dans le cadre du Projet d’action, des programmes de sensibilisation ont également été menés dans chaque île à l’intention des différentes communautés. Des programmes de protection des côtes ont en outre été mis en œuvre avec succès dans toutes les îles, où des mangroves ont été plantées sur le littoral pour enrayer l’érosion. L’agence AusAid a apporté son concours à la construction de pépinières de mangroves en vue du repiquage de ces mangroves dans les zones côtières, particulièrement menacées par l’érosion.
79. Également dans le cadre du Projet d’action, une formation a été dispensée aux enseignants de Funafuti et des îles périphériques et la question des changements climatiques a été inscrite aux programmes scolaires. C’est aussi dans le cadre du Projet d’action qu’un Système d’information géographique a été mis en place dans toutes les îles.
Grâce à ce système, l’on peut constater concrètement les progrès accomplis: il permet en effet de localiser et de visualiser clairement, par image satellite, les jardins potagers, les fosses à taro, les réservoirs d’eau et les bâtiments.
80. En 2010, toujours dans le cadre du Projet d’action, une consultation a été organisée à l’intention des îles périphériques, afin de définir les priorités pour chaque île et de planifier la mise en œuvre de ces priorités. Ont été invités à y participer les membres des Kaupule, les membres des communautés, les personnalités locales, les femmes et les jeunes. Une équipe de femmes et de jeunes a été chargée de constituer un groupe de coordination technique. Toutefois, alors que la mise en œuvre du Projet d’action se poursuit, un certain nombre de difficultés et de contraintes ralentissent ou entravent son avancement rapide.
81. Les difficultés rencontrées dans le cadre du projet, qui font obstacle à la mise en œuvre des mesures d’adaptation aux changements climatiques et de gestion des risques, concernent notamment: i) l’accessibilité et la disponibilité de fonds pour acheter du matériel aux fins de la conception de nouveaux projets; ii) les démarches complexes à engager pour solliciter des fonds auprès du système des Nations Unies; iii) le peu de matériel disponible pour la mise en œuvre des projets; iv) les lacunes observées au sein du système interne dans la gestion des autorisations de paiement, nécessaires à l’achat de matériel pour les projets; et v) les lenteurs du processus de recrutement de personnel.
82. Les Tuvalu appuient également les négociations en faveur de l’adoption d’une convention relative aux pertes et dommages qui prévoirait le versement d’indemnités aux pays touchés par un climat extrême et par des phénomènes climatiques lents tels que l’élévation du niveau des mers et l’acidification des océans. Le Ministère de l’environnement a également rédigé un projet de convention de ce type, qu’il utilise comme
instrument de lobbying sur la question des changements climatiques. Le peu d’intérêt manifesté à cet égard par d’autres pays, en particulier les pays développés, fait partie des nombreuses difficultés auxquelles se heurtent les Tuvalu dans le cadre de leur campagne d’information sur les changements climatiques et leurs répercussions sur les petits pays insulaires.
83. En 2011, le Ministère de l’environnement a entrepris d’organiser, avec l’aide de ses partenaires nationaux et régionaux, des consultations en vue de l’élaboration d’une politique relative aux changements climatiques; des visites ont notamment été effectuées dans les îles périphériques afin de recueillir et collationner des informations utiles à cette fin. Pour vérifier les informations recueillies, les responsables locaux, les femmes et les jeunes ont été invités à participer au Sommet national sur les changements climatiques. La politique susdite a finalement été approuvée en 2012 et sert désormais de fondement aux activités menées aux Tuvalu sur la question des changements climatiques. En outre, un projet de plan d’action a également été mis au point pour assurer la mise en œuvre de cette politique; il a été validé en même temps que la politique elle-même, au début de l’année 2012. L’une des priorités définies dans ce plan d’action consiste à éviter que certaines activités menées dans le pays ne fassent double emploi.
84. En outre, les Tuvalu ont déclaré l’état d’urgence en 2011, en raison d’une longue période de sécheresse. Les projets lancés après la sécheresse étaient donc davantage axés sur les graves risques de pénurie d’eau et le manque de moyens dont disposait le pays pour y faire face.
85. Le Ministère de l’environnement a également fait savoir qu’il était particulièrement difficile de faire appliquer la loi relative à la protection de l’environnement29 en raison des réductions budgétaires imposées par le Gouvernement; il compte donc davantage, à cet égard, sur l’obtention de financements extérieurs. Il mène également une campagne active à l’échelle internationale en faveur de l’adoption d’une deuxième période d’engagement après le Protocole de Kyoto. Il collabore par ailleurs avec le service du cadastre dans le cadre d’un partenariat pour l’application de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification. Des levés géographiques sont notamment effectués à partir de plans afin de déterminer l’ampleur de la perte de terres due à l’érosion des côtes et de la destruction de l’environnement naturel aux fins du développement; des évaluations techniques sont également réalisées dans le cadre de projets de mesures et de programmes de sensibilisation.
86. À l’échelle nationale, le Ministère de l’environnement célèbre régulièrement la Journée/Semaine mondiale de l’environnement, qui lui permet de sensibiliser la population à différents problèmes environnementaux, relatifs notamment aux changements climatiques, à l’eau, à la santé, à l’assainissement, etc. Toutefois, ces manifestations sont généralement financées par le secteur privé et le Secrétariat du Programme régional océanien de l’environnement. Par ailleurs, le Ministère se heurte actuellement à des difficultés telles que:
• L’insuffisance des crédits budgétaires nationaux pour mener à bien ses activités;
• Les mouvements de personnel.
I. Recommandation 67/16: secteur de l’éducation
87. En mars 2009, les Ministres de l’éducation des États membres du Forum des îles du Pacifique (dont font partie les Tuvalu) ont approuvé le Cadre de développement de l’éducation pour la région du Pacifique pour la période 2009-2015. Les Tuvalu comptaient parmi les 16 États insulaires du Pacifique représentés au Forum. La notion d’éducation en
tant que droit de l’homme fait partie des principes directeurs et des valeurs sur lesquels repose ce Cadre de développement30.
88. En application du Plan stratégique national de développement durable pour la période 2005-2015 et du Cadre de développement de l’éducation pour la région du Pacifique, le Ministère de l’éducation a élaboré son Plan stratégique pour l’éducation aux Tuvalu II (2011-2015), avec l’assistance technique du Secrétariat du Forum des îles du Pacifique. Conformément à ce plan, il a entrepris, à la demande du Gouvernement, des travaux préliminaires en vue de la révision de la loi relative à l’éducation et a également bénéficié à cet égard de l’assistance technique du Secrétariat.
J. Recommandation 67/17: partenariat avec la société civile
89. La loi de 2007 relative à l’immatriculation des organisations non gouvernementales règlemente la création et l’immatriculation des organisations non gouvernementales aux Tuvalu à toute fin licite, mais non dans un but lucratif ou à d’autres fins analogues31. En vertu de l’article 3 de cette loi, toute association ou organisation créée à toute fin licite mais non lucrative peut déposer une demande auprès du greffier32. En application de l’article 8, l’ONG doit disposer d’un bureau enregistré, à une adresse physique, à laquelle toute correspondance lui sera expédiée33. L’article 9 réglemente l’enregistrement des membres d’une ONG34
90. Une fois l’ONG enregistrée, la délivrance du certificat d’immatriculation atteste du fait que toutes les conditions requises pour l’obtention de l’agrément ont dûment été remplies35.
91. À l’heure actuelle, Fusi Alofa et TANGO36 sont les deux seules ONG officiellement immatriculées conformément à la loi relative à l’immatriculation des organisations non gouvernementales. En ce qui concerne la sensibilisation du public aux droits de l’homme et aux autres questions y relatives, le Ministère de l’intérieur, le Ministère de la condition féminine, la police et le Conseil national des femmes profitent depuis 2009 de la Journée internationale de la femme et de la Journée du Ruban blanc pour mobiliser davantage de soutien en faveur de l’élimination de la violence à l’égard des femmes, en particulier la violence familiale.
92. Les Tuvalu poursuivent sur la voie tracée et demandent à la communauté internationale de leur fournir tout le soutien technique et financier nécessaire à cet effet, notamment pour mettre en place l’institution nationale des droits de l’homme requise conformément aux Principes de Paris; ils continuent de s’efforcer d’harmoniser la législation nationale avec les instruments internationaux des droits de l’homme, de sensibiliser la population et de diffuser largement les principes des droits de l’homme auprès de tous les citoyens; et dispensent une formation en matière de droits de l’homme aux membres des forces de l’ordre.
93. S’agissant du renforcement des capacités (des membres des forces de police des Tuvalu), la police néo-zélandaise s’emploie à former les membres de la police dans les domaines des droits de l’homme et de la violence familiale. Alors que la police participe activement à la campagne pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, des cas de violence familiale commencent à lui être signalés. Désormais, les autorités policières disposent de surcroît d’une base de données à jour sur la violence familiale.
