 Assemblée générale A

GE.16-14599 (F) 130916 230916

Conseil des droits de l’homme

Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Vingt-sixième session

31 octobre-11 novembre 2016

Rapport national soumis conformément

au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme^

République de Moldova

 Le présent document est reproduit tel qu’il a été reçu. Son contenu n’implique aucune prise de position de la part du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.

Nations Unies A/HRC/WG.6/26/MDA/1

Assemblée générale Distr. générale 23 août 2016 Français

Original : anglais

Introduction

1. En tant que nation fondée sur les principes fondamentaux d’égalité devant la loi et de respect de la dignité de l’individu, la République de Moldova est fermement attachée à la promotion des droits de l’homme.

2. Le Gouvernement moldove accueille favorablement le deuxième cycle de l’Examen périodique universel (EPU), qui donne la possibilité d’examiner les progrès accomplis par son pays dans la protection et la promotion des droits de l’homme et d’entamer un dialogue fructueux avec les parties prenantes.

I. Méthodologie et processus de consultation

3. Le présent rapport, établi dans le cadre du deuxième cycle de l’EPU, prolonge le processus engagé en 2011, avec la soumission du rapport au titre du premier cycle. Il a été élaboré par le Ministère de la justice, en concertation avec le Ministère des affaires étrangères et de l’intégration européenne, conformément aux résolutions du Conseil des droits de l’homme et à ses directives générales pour le deuxième cycle du processus de l’EPU¹.

4. Le présent rapport se fonde sur les larges consultations qui ont été organisées avec l’ensemble des acteurs des droits de l’homme, dans le cadre d’un groupe de travail spécial.

Sa version préliminaire a été publiée sur le site officiel du Ministère de la justice pour commentaires ; les consultations ont débouché sur un débat public, et les suggestions pertinentes reçues à cette occasion ont été prises en considération.

5. Le présent rapport est divisé en chapitres thématiques, qui regroupent les 122 recommandations auxquelles la République de Moldova a pleinement ou partiellement souscrit.

6. Le présent rapport a été approuvé par la Commission nationale chargée d’établir les rapports initiaux et périodiques sur l’application des instruments internationaux auxquels la République de Moldova est partie.

II. Contexte et cadre normatif, faits nouveaux survenus depuis l’examen précédent

A. Cadre normatif (73.7, 73.20, 75.15, 75.16, 75.17, 76.5)

7. La loi sur le Défenseur du peuple (Ombudsman) a été adoptée le 3 avril 2014². Elle a renforcé les prérogatives de l’ancien Centre des droits de l’homme, devenu le Bureau du Défenseur du peuple³.

8. Cette nouvelle loi a réduit le nombre de défenseurs du peuple, a modifié leur procédure de nomination (nomination par le Parlement, à l’issue d’un concours public) à des fins de transparence et de participation de la société civile, et a défini les critères à satisfaire. La mise en place et le fonctionnement de l’institution sont assurés dans le cadre d’une nouvelle procédure d’affectation des ressources financières.

9. Il existe actuellement deux défenseurs du peuple, dont un spécialisé dans la protection des droits de l’enfant. Le défenseur du peuple est nommé pour un seul mandat, d’une durée de sept ans.

B. Politiques relatives aux droits de l’homme (73.15 et 73.16)

10. Les recommandations faites au titre du premier cycle de l’EPU ainsi que les recommandations émises par d’autres organismes internationaux et régionaux ont été prises en compte dans la version révisée du Plan d’action national en faveur des droits de l’homme pour la période 2011-2014. Une évaluation des progrès accomplis dans la mise en œuvre dudit Plan d’action, assortie d’une étude d’impact sectorielle, a été effectuée en 2015. À la suite des recommandations qui lui auront été faites dans le cadre du deuxième cycle de l’EPU, la République de Moldova élaborera un nouveau plan d’action national en faveur des droits de l’homme. D’autres documents d’orientation des politiques nationales ont également été établis⁴.

11. Les représentants de la société civile participent activement, en qualité de partenaires et d’évaluateurs, à l’application des mesures en faveur des droits de l’homme, en général, et à la réalisation des objectifs du Plan d’action national, en particulier. Ils siègent au Comité de mise en œuvre du Plan d’action national en faveur des droits de l’homme et au Comité national de lutte contre la traite des personnes, aux côtés de représentants des administrations publiques et des organisations internationales. Aux fins de la révision du Plan d’action national en faveur des droits de l’homme, effectuée en 2012 à la lumière des recommandations du Groupe de travail sur l’EPU, des représentants d’organisations non commerciales actives dans le domaine de la promotion des droits de l’homme ont rejoint le groupe de travail spécial. L’élaboration du présent rapport a donné lieu à deux séminaires internationaux, organisés en concertation avec des partenaires étrangers et des représentants de la société civile.

C. Obligations internationales (73.1, 76.1, 76.2, 76.3, 73.44, 75.1, 75.2, 76.13)

12. Le processus de ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a été engagé en 2012- 2013, par la voie de consultations publiques⁵. Il a été suspendu provisoirement dans le but d’apprécier les coûts de mise en application. Actuellement, la République de Moldova est partie à 3 instruments internationaux dans le domaine des migrations et à 40 instruments internationaux dans le domaine du travail, ce qui constitue une base juridique suffisante.

13. La possibilité de ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels a été évoquée dans l’étude de faisabilité effectuée en 2013 avec le concours du Haut-Commissariat aux droits de l’homme. Bien que la ratification du Protocole ait été jugée réalisable, les mesures prises en ce sens n’ont pas encore abouti.

14. Un comité directeur permanent a été créé afin d’établir des rapports et de répondre aux communications d’autres États et aux plaintes de particuliers qui auront été présentées à l’encontre de la République de Moldova au Comité contre la torture⁶.

15. La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ne devrait pas être ratifiée dans l’immédiat. La procédure de ratification a été engagée, mais elle a été suspendue provisoirement, la République de Moldova n’étant guère confrontée aux phénomènes visés par la Convention. De fait, seulement quelques cas de disparitions forcées ont été recensés dans le pays.

16. En vertu de la loi n^o 311 du 26 décembre 2012, la République de Moldova reconnaît la compétence du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale pour recevoir et examiner des communications émanant de personnes ou de groupes de personnes relevant de sa juridiction qui se plaignent d’être victimes de violations des droits de l’homme de la part des autorités nationales. Le Bureau des relations interethniques est l’organisme

national chargé de la mise en œuvre de l’article 14 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1965)⁷.

D. Protection et promotion des droits de l’homme

17. Depuis 2012, la République de Moldova, qui soutient fermement l’Organisation des Nations Unies et les mécanismes relatifs aux droits de l’homme, a ratifié les trois instruments internationaux suivants : le deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale⁸, la Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous caution⁹ et un accord avec le Centre international pour le développement des politiques migratoires concernant le statut dudit Centre en République de Moldova et la coopération dans le domaine des migrations.

18. La République de Moldova a ratifié le Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel¹⁰.

19. Le projet de loi portant ratification du Protocole n^o 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales a été adopté par le Gouvernement moldove par sa décision n^o 360 du 12 juin 2015 et devrait être examiné dans un avenir proche par le Parlement.

20. Le projet de loi portant ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées est en bonne voie.

21. Une nouvelle loi sur l’agent du Gouvernement moldove auprès de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a été adoptée le 30 juillet 2015. Elle prévoit une révision du mécanisme d’application de la Convention européenne des droits de l’homme en République de Moldova, définit les modalités de représentation auprès de la CEDH, régit l’exécution des arrêts et des décisions de cette instance et institue le contrôle par les pouvoirs publics des organismes nationaux chargés de cette tâche. Aux fins de son application, un règlement sur la procédure d’exécution des arrêts de la CEDH a été établi.

III. Suite donnée à l’examen précédent, progrès et difficultés

A. Non-discrimination (75.5, 75.6, 75.7, 75.8, 75.9, 75.10, 75.11, 75.12, 73.28, 75.3, 75.33, 73.26, 75.32, 75.27, 76.4)

22. Le 25 mai 2012, la loi sur l’égalité a été adoptée. Elle fournit une liste indicative et non limitative de critères, de manière à couvrir tous les motifs de discrimination.

23. Le Conseil pour la prévention et l’élimination de la discrimination et pour la promotion de l’égalité (le Conseil)¹¹ est un organe collégial ayant le statut de personne morale de droit public qui a été créé dans le but de protéger de la discrimination et de traiter sur un pied d’égalité toutes les personnes se considérant discriminées. Le Conseil exerce ses activités de manière impartiale et indépendante, adopte des décisions visant à rétablir sans délai les droits des personnes victimes de discrimination et fait des recommandations¹². 24. En 2014, le Conseil a été doté de pouvoirs d’enquête pour certaines catégories d’infractions¹³. La procédure d’examen des demandes de modification des actes d’état civil pour changement de sexe a été précisée par la Cour suprême de justice, dans sa recommandation n^o 16 de novembre 2012¹⁴.

25. Le respect des mesures antidiscrimination par les grands médias audiovisuels est constamment contrôlé¹⁵.

26. Le Guide contre la discrimination à l’intention des juges a été élaboré en 2014¹⁶. Les questions de la prévention et de l’élimination de la discrimination ont été intégrées dans les programmes de formation des juges, des procureurs et des autres acteurs du système judiciaire dispensés par l’Institut national de la justice¹⁷.

27. Le 30 juin 2016, un projet de loi instituant les infractions fondées sur des préjugés a été approuvé¹⁸.

28. De récentes manifestations pacifiques attestent du respect des droits des gays, des lesbiennes, des bisexuels et des transgenres¹⁹.

29. Selon les statistiques, 17 plaintes pour discrimination, xénophobie et extrémisme ont été enregistrées dans le pays en 2015. Trois affaires ont été classées sans suite. Pour le reste, 4 affaires (visant 15 personnes, dont trois mineurs) ont donné lieu à des poursuites et débouché sur une mise en accusation, 1 affaire a fait l’objet d’une suspension de procédure en vertu du paragraphe 2 de l’article 287/1 du Code de procédure pénale (l’auteur présumé de l’infraction n’a pas été identifié), 1 affaire a fait l’objet d’une suspension de procédure en vertu du paragraphe 1 de l’article 287/1 du Code de procédure pénale (l’accusé s’est évadé) et 8 affaires sont en cours d’instruction. Une seule décision de condamnation a été rendue pour violation des droits du plaignant.

B. Personnes appartenant aux minorités nationales (73.60, 73.2, 73.4, 73.61, 73.5, 73.10, 73.24, 73.25, 75.23)

30. La République de Moldova s’emploie sans relâche à élaborer des lois et des mesures sur les relations interethniques et la protection des droits des personnes appartenant aux minorités nationales²⁰. Dans ce domaine, ses divers textes normatifs satisfont aux normes internationalement reconnues les plus élevées²¹.

31. La Stratégie en faveur de l’intégration et de la diversité en République de Moldova (2016-2026) a été définie avec l’aide de la Haut-Commissaire pour les minorités nationales de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et a été examinée par le Conseil de l’Europe.

32. L’esprit de tolérance et le dialogue interculturel sont encouragés par le biais de manifestations traditionnelles et de festivals ethnoculturels tels que la Journée internationale de la langue maternelle (chaque année en février), la Journée internationale des Roms (tous les ans en avril), les Journées de la culture ukrainienne (chaque année en mars), le Printemps polonais (chaque année en avril), la Journée de la littérature et de la culture slaves (chaque année en mai) et la Journée internationale dédiée à la mémoire des victimes de l’Holocauste (janvier 2014, 2015, 2016).

33. Les organisations non gouvernementales ethnoculturelles contribuent à la préservation et au développement de l’identité culturelle, des traditions et des coutumes des groupes ethniques. Selon les données du Bureau des relations interethniques, au 1^er janvier 2016, il existait 93 associations publiques républicaines agréées de personnes appartenant à la trentaine de minorités ethniques du pays et environ 120 organisations non gouvernementales ethnoculturelles au niveau local. Les activités ethnoculturelles sont appuyées par la Maison des nationalités, centre culturel, méthodologique et informatif placé sous l’autorité du Bureau des relations interethniques²².

34. Le Plan d’action en faveur de la population rom a été mis en œuvre pendant la période 2011-2015²³. Des médiateurs communautaires ont été institués²⁴ ; leur sélection

relève des autorités locales (ces représentants de la société civile rom sont nommés par l’assemblée générale de la communauté locale). Un médiateur communautaire représente au moins 150 personnes. En 2013, les crédits budgétaires de l’État pour la formation des 15 premiers médiateurs communautaires, établis dans 14 localités, se sont élevés à 462 600 lei. En 2014, 1 619 800 lei ont été alloués à l’ensemble des 48 médiateurs communautaires, couvrant 44 localités peuplées par des Roms. Entrées en vigueur le 1^er janvier 2015, les nouvelles dispositions relatives à la décentralisation du financement prévoient que différents services locaux, y compris les activités des médiateurs communautaires, soient financés par les autorités publiques locales. Cependant, ces administrations n’étant pas dotées de ressources suffisantes, le processus de recrutement de médiateurs communautaires a dû être interrompu. Selon les données les plus récentes, seulement 15 médiateurs communautaires étaient employés dans des mairies et rémunérés sur le budget local en 2015, et ce nombre est tombé à neuf en 2016. Dans ce contexte, les associations publiques roms jouent un rôle très important : elles peuvent engager le dialogue avec les autorités publiques locales et chercher à savoir comment améliorer les services rendus par le médiateur communautaire, lorsque son recrutement n’est pas jugé nécessaire.

35. Le Guide à l’intention des familles roms, établi avec le concours financier du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, a été publié en roumain, en russe et en langue rom²⁵.

36. Le Plan d’action en faveur de la population rom pour 2016-2020 a été adopté par le Gouvernement dans sa décision n^o 734, le 9 juin 2016. Il s’inscrit dans l’objectif de la République de Moldova de mieux intégrer les Roms dans la société. Il définit les mesures et les responsabilités, notamment dans les domaines de l’éducation, de la santé, du travail et de la protection sociale, du logement et du développement local, de la participation à la prise de décisions et de la lutte contre la discrimination. Il contient des dispositions visant à remédier à l’absence de protection sociale des travailleurs, cause directe de la précarité sociale et économique des Roms et facteur de la pauvreté et de toutes ses conséquences négatives. Les activités du Plan d’action en faveur de la population rom seront financées sur le budget de l’État et bénéficieront notamment de l’aide de fonds européens, de programmes et de projets d’assistance technique, et de partenariats public-privé.

C. Droit à l’éducation (73.22, 73.9, 76.11, 76.12, 73.59, 76.10)

37. Le droit de choisir la langue d’enseignement et de formation, à tous les niveaux et à toutes les étapes du système éducatif, est garanti par la création d’un nombre suffisant d’établissements, de classes et de groupes²⁶.

38. Il existe actuellement trois voies d’apprentissage des langues des minorités nationales²⁷. Dans l’école moderne, les enfants issus de ces minorités sont tenus d’étudier quatre langues : le roumain, le russe, leur langue maternelle et une langue internationale.

Cet objectif est rendu possible par la mise en place d’une éducation multiculturelle et plurilingue.

39. Le projet d’apprentissage à distance du roumain est mis en œuvre depuis 2013. Par le biais d’une immersion linguistique et culturelle, il vise à apporter une formation aux jeunes et à faciliter leur intégration dans la société.

40. Le Programme national pour un meilleur enseignement du roumain aux membres des minorités nationales dans les établissements d’enseignement général (2016-2020)²⁸ a été adopté le 31 décembre 2015. Son objectif est de développer les aptitudes de communication en roumain des élèves non roumanophones.

41. Le système éducatif moldove est organisé de manière à garantir le droit de tous à l’éducation. Les priorités nationales en matière d’éducation, en général, et en matière d’éducation des enfants et des jeunes handicapés, en particulier, sont définies dans la Stratégie nationale en faveur de l’éducation pour tous²⁹, dans la Stratégie pour l’insertion sociale des personnes handicapées (2010-2013)³⁰ et dans le Programme de développement de l’éducation inclusive en République de Moldova pour 2011-2020³¹.

42. Tous les niveaux du système éducatif sont ouverts aux personnes handicapées³². 43. Dans les établissements d’enseignement général, une aide spécialisée constante est apportée aux enfants handicapés, dans le cadre de comités scolaires pluridisciplinaires et de services d’assistance psychopédagogique³³.

44. Conformément aux textes normatifs, des repas sont distribués aux enfants dans le cadre scolaire³⁴ ; ils sont financés dans les limites du budget local approuvé.

45. La gratuité des repas est garantie pour les élèves des niveaux I-IV des écoles primaires, des collèges et des lycées ainsi que pour les élèves des niveaux V-XII des établissements d’enseignement pré-universitaire de la rive gauche du fleuve Dniestr et de la municipalité de Bender (Tighina), les élèves du lycée « Stefan cel Mare » de Grigoriopol, à Doroțcaia, et les élèves du village de Doroțcaia, dans le district de Dubasari.

D. Justice et corruption (75.38, 75.36, 75.37)

46. Des réformes judiciaires ont été entreprises, conformément au Plan de mise en œuvre de la stratégie de réforme du secteur de la justice pour 2011-2016³⁵.

47. Plus de fonds ont été alloués aux tribunaux ; des modifications ont été apportées au système d’administration de la justice : les fonctions des présidents de tribunaux ont été revues et de nouveaux postes ont été créés au secrétariat-greffe. Des systèmes ont en outre été mis en place pour la sélection des juges et l’évaluation de leurs résultats.

48. Aujourd’hui, tous les tribunaux utilisent le programme électronique intégré de gestion des dossiers judiciaires et d’enregistrement audio des audiences³⁶.

49. Un certain nombre de lois ont été adoptées entre 2013 et 2015 afin de reconsidérer l’immunité des juges en vue de prévenir la corruption³⁷. Différentes lois ont été adoptées afin de décourager la corruption, de punir plus sévèrement les actes de corruption dans le système judiciaire et d’améliorer l’efficacité des sanctions infligées. Le montant plancher des amendes a été multiplié par trois, notamment pour les délits de corruption ; la durée des peines pour corruption applicables aux personnes exerçant certaines fonctions ou activités a été triplée ; le champ des biens pouvant être confisqués a été étendu ; et l’« enrichissement illicite » a été défini et érigé en infraction dans le Code pénal.

50. La loi n^o 3 du 25 février 2016³⁸ prévoit une réforme du ministère public. Aux fins de son application, la loi n^o 152 modifiant et complétant certains textes législatifs a été adoptée le 1^er juillet 2016. L’objectif est de mettre les dispositions en vigueur (Code de procédure pénale, Code de procédure civile, Code des contraventions, Code de la famille, loi sur les mesures d’enquête spéciales et loi sur la rémunération des fonctionnaires des services du budget, entre autres) en conformité avec la nouvelle loi sur le ministère public.

Parallèlement, la modification des dispositions de la Constitution relatives à la nomination et à la destitution du Procureur général est en bonne voie. En 2013, une réforme du Ministère de l’intérieur a été engagée en vue de séparer ledit Ministère de l’institution de la police³⁹.

51. Le 23 décembre 2013, la loi n^o 326 modifiant et complétant certains textes législatifs et la loi n^o 325 sur l’examen de l’intégrité professionnelle ont été adoptées. Elles instaurent un nouvel instrument destiné à prévenir la corruption des agents de l’État. La loi n^o 325 a été modifiée par la loi n^o 102 du 26 mai 2016, qui institue un contrôle juridictionnel des moyens et des techniques d’examen de l’intégrité professionnelle et qui déplace l’angle sous lequel celle-ci est évaluée, des responsables publics à l’administration pour laquelle ils travaillent.

52. La loi n^o 79 portant réorganisation du système judiciaire a été adoptée le 21 avril 2016. Son objet est de garantir l’accessibilité et l’indépendance du système judiciaire en optimisant la gestion des tribunaux, en renforçant leurs capacités, en améliorant la qualité de l’administration de la justice et en jetant les bases d’une spécialisation des juges.

53. Des modifications ont été apportées au cadre réglementaire général afin d’améliorer et de renforcer les capacités des professions juridiques (avocats, notaires, huissiers, criminalistes, administrateurs judiciaires, etc.) et des organismes administratifs autonomes⁴⁰.

E. Torture, autres traitements inhumains ou dégradants et conditions de détention (74.2, 76.14, 73.29, 73.14, 73.47, 75.39, 73.43, 73.48, 73.46, 73.45, 75.34, 75.35)

54. La loi n^o 252 du 8 novembre 2012 porte modification du Code pénal, du Code de procédure pénale et du Code de l’application des peines en faisant figurer dans ces textes un nouvel article consacré à la torture, aux traitements inhumains ou dégradants et aux circonstances aggravantes relatives à ces actes. Elle exclut la possibilité d’une amnistie ou d’une prescription de peine pénale en cas d’actes de torture ou de traitement inhumain ou dégradant, ainsi que l’application d’une sanction inférieure à celle prévue par la loi.

Les modifications apportées à ces codes prévoient des sanctions pénales nettement plus sévères en cas de torture et régissent expressément la compétence exclusive du Procureur pour instruire les dossiers relatifs à des actes de torture ou de traitement inhumain ou dégradant et à des actes qui auraient été commis par des policiers ou des agents des organes d’enquête spécialisés.

55. Il est prévu que les personnes arrêtées fassent l’objet d’un examen médical confidentiel et obligatoire, immédiatement après leur placement en détention et lors de leur libération, puissent demander à être examinées pendant toute la durée de leur détention, et bénéficient du droit à un examen médical par le médecin du centre de détention, que d’éventuels signes de torture ou de traitement inhumain ou dégradant aient été décelés ou non. Le Code de procédure pénale a été complété par des dispositions strictes en ce qui concerne les documents relatifs à l’arrestation, en vue de renforcer les garanties dont chacun bénéficie au cours de la mise en détention. Ainsi, l’article 167, paragraphe 1, énonce explicitement l’obligation de décrire dans le procès-verbal d’arrestation l’état physique de la personne arrêtée, ses plaintes concernant son état de santé, la description des vêtements qu’elle porte et les explications, objections ou demandes de l’intéressé, notamment celle d’être examiné par un médecin, y compris pour son propre compte, ainsi que l’obligation de lui remettre une copie de ce rapport. Conformément à l’article 167, paragraphe 6, du Code de procédure pénale, si des blessures sont décelées sur le corps de la personne au cours de son arrestation, l’enquêteur en informe immédiatement le procureur, qui ordonne, selon le cas, un examen médical ou médico-légal en vue de déterminer l’origine et la nature des blessures en question.

56. À la suite de ces modifications, les mauvais traitements ont été partiellement éliminés, ce qui contribue à la réalisation de l’objectif prévue par la loi et de la justice sociale⁴¹.

57. La loi n^o 218 du 19 octobre 2012 régit la procédure de recours à la force, à des moyens spéciaux ou à des armes à feu. En vertu de la loi n^o 146 du 14 juin 2013, l’enfermement en tant que sanction disciplinaire a été remplacé par l’isolement disciplinaire.

58. Les recommandations méthodologiques visant à améliorer l’efficacité des enquêtes sur les actes de torture ou de traitement inhumain ou dégradant ont été approuvées⁴². La directive relative à la procédure de détection, d’enregistrement et de signalement des actes présumés de torture ou de traitement inhumain ou dégradant⁴³ a été adoptée le 31 décembre 2013.

59. Tous les bureaux du ministère public territoriaux et spécialisés disposent de permanences téléphoniques pour recueillir des renseignements et des plaintes, et sont dotés d’un dispositif de vidéosurveillance⁴⁴. Vingt et un tribunaux sont pourvus de 41 espaces délimités par des vitres plastiques ou d’un mobilier spécial pour les prévenus. Les cages métalliques, considérées comme dégradantes, ont été retirées des salles des tribunaux.

60. L’amélioration des conditions de détention fait l’objet d’une attention continue, qui s’est traduite par une augmentation des ressources financières allouées et utilisées à cette fin⁴⁵. La directive relative au registre des personnes détenues, arrêtées ou inculpées a été adoptée⁴⁶, ce qui contribue au bon fonctionnement d’un système normalisé et à l’abri des manipulations.

61. Depuis 2015, les personnes exonérées de responsabilité pénale⁴⁷font l’objet d’un suivi au moyen d’un système électronique⁴⁸.

F. Liberté de religion, d’expression et de réunion (76.15, 73.3, 73.52, 73.27, 73.53, 73.55, 73.56, 73.57, 75.4, 76.9, 73.54)

62. Il incombe au Gouvernement de veiller à ce que chacun puisse exercer sur un pied d’égalité ses droits à la liberté d’expression et de réunion.

63. Un groupe de travail chargé d’élaborer le nouveau projet de loi sur les organisations non commerciales a été créé en 2016. Il a pour objectif de présenter ce projet de loi au Parlement d’ici à la fin de l’année 2016. Le droit à la liberté de conscience, de pensée et de religion est inscrit dans la loi n^o 125 du 11 mai 2011. À ce jour, environ 2 634 cultes et entités religieuses (communautés et institutions religieuses) sont enregistrés dans le pays.

64. La matière « religion » a été ajoutée aux programmes d’enseignement primaire et secondaire en tant que discipline facultative⁴⁹. Le cadre juridique est actuellement révisé de manière à le rendre conforme aux normes internationales.

65. La diffusion de programmes de radio ou de télévision dans les langues des minorités ethniques (gagaouze, russe, bulgare et ukrainien)⁵⁰ est une condition à l’octroi de licences de diffusion dans les régions où ces minorités représentent la majorité de la population.

66. Le Code de l’audiovisuel actuellement en vigueur a été modifié le 5 mars 2015 afin de garantir la transparence en matière de propriété des médias⁵¹.

67. L’adoption d’un nouveau code de l’audiovisuel, visant à améliorer le respect de la liberté d’expression, est en cours⁵².

G. Droits des femmes et violence familiale (74.1, 75.18, 75.19, 73.58, 76.6, 75.20, 73.18, 73.8, 73.30, 73.31, 73.32, 73.33, 75.28, 73.34)

68. L’action visant à prévenir la violence familiale et à lutter contre ce phénomène constitue l’un des volets de la politique nationale d’aide et de soutien aux familles⁵³. 69. Le programme national en faveur de l’égalité entre hommes et femmes a été mis en œuvre entre 2010 et 2015. À partir du rapport d’évaluation dont il a fait l’objet, des

recommandations ont été formulées en vue de l’élaboration d’un nouveau programme, élaboration actuellement en cours.

70. Le 23 décembre 2013, le plan d’action visant à garantir le respect du principe d’égalité entre hommes et femmes au cours des élections tenues en 2014 et 2015 a été adopté. L’indice relatif à la prise en considération de l’égalité des sexes dans les politiques publiques a été établi en 2013. Selon ce document, sur les 12 politiques et stratégies évaluées, seul le programme national d’action préventive et de lutte contre le VIH/sida et les maladies sexuellement transmissibles tient pleinement compte de cette question. Le projet de stratégie de protection de l’enfance et de la famille et le projet de décentralisation dans le secteur de l’éducation en sont à un niveau moyen de mise en œuvre. Les neuf autres politiques et stratégies nationales examinées en sont à la première étape de la prise en considération de cette question, bien que celle-ci soit plus ou moins pertinente pour chacune d’entre elles.

71. La loi n^o 71 du 14 avril 2016⁵⁴ prévoit un taux de participation aux prises de décisions politiques et publiques de 40 % pour chacun des deux sexes. Elle comporte en outre des dispositions relatives au congé paternel⁵⁵. Le programme de promotion de l’égalité des sexes dans les médias (presse écrite, médias en ligne, médias électroniques nationaux et locaux) a été mis en œuvre entre juin 2015 et juillet 2016.

72. La nouvelle Stratégie en faveur de l’égalité hommes-femmes en République de Moldova pour la période 2016-2020 a été élaborée.

73. Les textes modifiant et complétant⁵⁶ les 11 lois relatives à l’action préventive et à la lutte contre la violence familiale⁵⁷ sont actuellement examinés. La stratégie visant à prévenir et à combattre la violence à l’égard des femmes et la violence familiale⁵⁸ est également en cours d’élaboration.

74. Des crédits prélevés sur le budget de l’État sont consacrés chaque année à la mise en œuvre et à la poursuite des activités menées dans le cadre des programmes d’aide à la réinsertion des victimes de violence⁵⁹. La République de Moldova compte actuellement huit centres d’accueil temporaire et de réadaptation⁶⁰.

75. Un projet est actuellement mis en œuvre pour renforcer le système statistique national et harmoniser un ensemble d’indicateurs de développement en tenant compte de la question de l’égalité entre hommes et femmes.

76. Le réseau d’assistance a été étendu à la Transnistrie⁶¹.

H. Droits de l’enfant et justice pour mineurs (75.21, 73.11, 73.21, 73.23, 73.49)

77. Le cadre juridique pour la protection et le suivi des enfants en difficulté a été instauré par la loi n^o 140 du 14 juin 2013. La loi relative à la protection spéciale des enfants à risque et des enfants séparés de leurs parents, en vigueur depuis le 1^er janvier 2014, a redéfini les activités des autorités de tutelle et investi les maires, les services territoriaux d’assistance sociale et les bureaux de protection de la famille de pouvoirs dans ce domaine.

Elle régit également la procédure de notification et d’enregistrement des plaintes ex officio concernant des enfants à risque, l’octroi de statut d’enfant séparé de ses parents et le placement des enfants se trouvant dans cette situation. La stratégie de protection de l’enfance pour la période 2014-2020 a été approuvée le 10 juin 2014⁶². Un service gratuit d’assistance téléphonique pour les enfants a été lancé en juin 2014⁶³. Le système d’information automatisé des services nationaux d’inspection du travail est opérationnel depuis juillet 2014. Il a été conçu dans le cadre de la promotion de l’émancipation économique des femmes grâce au renforcement de leurs capacités professionnelles⁶⁴.

78. La nouvelle liste de classification des emplois exercés dans des conditions difficiles, dangereuses ou susceptibles de provoquer des blessures qui a été approuvée, interdit le recrutement de personnes de moins de 18 ans pour ces emplois⁶⁵. Elle interdit également la participation des élèves aux travaux agricoles saisonniers (pratique courante dans les localités rurales)⁶⁶.

79. Les normes du service d’aide sociale aux familles avec enfants⁶⁷ ont été approuvées.

80. Le Bureau du Procureur général a mis en place une subdivision spécialisée chargée des mineurs et des droits de l’homme. Dans les bureaux territoriaux du ministère public, des procureurs spécialisés dans les affaires concernant des enfants ont été nommés⁶⁸. Ils bénéficient d’une formation continue dispensée par l’Institut national de la justice, ce qui leur permet d’accroître l’efficacité de leurs activités⁶⁹.

81. Entre 2013 et 2015, des salles d’audience pour les enfants, dotées des équipements nécessaires, ont été mises en place dans huit bureaux du ministère public. Le Guide méthodologique pour le traitement des affaires concernant des enfants victimes ou témoins d’une infraction⁷⁰ ainsi que le Guide de l’entretien avec des enfants⁷¹ ont été élaborées.

82. Afin que les conditions de détention des mineurs fassent l’objet d’une attention accrue, des formations à l’intention du personnel concerné sont constamment organisées⁷². La méthode individualisée de travail avec les mineurs a été approuvée⁷³. La loi n^o 82 du 29 mai 2014 a apporté des modifications au Code d’application des peines, notamment en ce qui concerne l’exécution de peines de prison par des détenus mineurs. Ces modifications portent sur le transfert des détenus en prison. Le transfert de mineurs vers des établissements autres que des prisons spécialisées est interdit. Le droit de pétition est exercé par le détenu mineur, son représentant juridique ou, à défaut, par les services de tutelle compétents au sein de la prison. La durée pendant laquelle un mineur peut être soumis à l’isolement dans le cadre d’une sanction disciplinaire a été réduite à trois jours, contre cinq auparavant.

83. Des procédures relatives à la probation pour mineurs ont été établies. Les modifications apportées le 3 décembre 2015 à la loi n^o 8 du 14 février 2008 relative à la probation ont porté sur le paragraphe 5 de l’article 15, qui prévoit à présent que chaque bureau de probation compte un agent de probation spécialisé pour les mineurs. Les mesures éducatives à l’intention des mineurs ont également été revues de manière à prendre en considération de nouveaux éléments en faveur du respect des droits des enfants et de leur réinsertion sociale. Des mesures viables de substitution à l’emprisonnement ont également été adaptées. De nouveaux programmes éducatifs en faveur de la réinsertion sociale des mineurs en période de probation sont actuellement mis en œuvre⁷⁴. La loi n^o 123, qui vise à renforcer le système de probation pour mineurs, a été adoptée le 2 juin 2016.

I. Traite des êtres humains (73.12, 73.41, 73.37, 73.17, 73.36, 73.38, 73.39, 73.40, 75.25, 75.26, 73.42, 75.30, 75.29, 73.50, 75.31, 75.40)

84. La loi n^o 270 du 7 novembre 2013 a nettement amélioré le cadre législatif de la lutte contre la traite des êtres humains⁷⁵. La loi sur la réadaptation des victimes d’infractions pénales a été adoptée le 17 juin 2016. Elle s’applique aux victimes de la traite, adultes ou enfants⁷⁶.

85. Du fait de l’augmentation des possibilités d’exploiter un enfant sur Internet, le niveau de protection des mineurs contre des agresseurs éventuels a été renforcé⁷⁷.

86. Le site Internet www.antitrafic.gov.md a été lancé en 2013 et des campagnes nationales de lutte contre la traite sont organisées chaque année⁷⁸.

87. Des services spécialisés à l’intention des victimes avérées ou potentielles de traite sont assurés par sept centres d’assistance et de protection, et sont financés par des crédits prélevés sur le budget de l’État dans le cadre du Système national d’orientation⁷⁹. De plus, un centre d’accueil d’urgence pour les enfants victimes ou victimes potentielles de traite (âgés de 7 à 18 ans), ouvert en juin 2016, assure des services d’aide sociale et médicale permettant à ces enfants de se réinsérer dans leur famille et dans la société. Le Bureau conjoint d’information et de services a été créé et mène des activités dans 25 districts du pays⁸⁰.

88. La procédure d’intervention des employés des établissements d’enseignement a été instaurée en 2013. Elle permet aux intéressés d’intervenir en cas de mauvais traitement, de négligence ou de traite d’enfants dans le système des internats scolaires⁸¹.

89. Les bureaux des missions diplomatiques et consulaires de la République de Moldova participent au renforcement des contacts avec les institutions nationales⁸² et internationales des pays de destination, afin de repérer des victimes de traite et d’assurer le rapatriement des enfants se trouvant dans des pays où le risque de traite est élevé, même ceux où la République de Moldova ne dispose pas de mission diplomatique.

J. Personnes handicapées (73.19, 75.13, 73.51, 75.14, 75.22)

90. Les structures spécialisées suivantes ont été mises en place : le Conseil national des droits des personnes handicapées, le Conseil national de défense des droits de l’enfant et d’autres structures chargées de la promotion et de la protection des droits des personnes handicapées. Afin de promouvoir un mécanisme viable de protection et d’insertion sociale des personnes handicapées, l’institution chargée de déterminer le handicap d’une personne a été réformé⁸³.

91. Le cadre normatif qui régit l’organisation et le fonctionnement de plusieurs types de services sociaux a été étoffé⁸⁴. À l’heure actuelle, les mécanismes de financement des services sociaux, élaborés par les autorités publiques locales, font l’objet d’un recensement et d’un examen.

92. Le statut révisé de la Commission de protection des enfants en difficulté a été approuvé⁸⁵.

93. Des dispositions législatives garantissent aux personnes handicapées l’égalité des chances et des droits en matière de services publics et d’accès aux lieux publics⁸⁶, mais leur application reste malheureusement lente⁸⁷.

94. Le projet de loi visant à réglementer la capacité juridique des personnes handicapées est actuellement examiné. Afin de respecter les dispositions de l’article 12 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, il modifie la notion de capacité juridique des personnes handicapées en permettant à toute personne adulte et émancipée de bénéficier d’une protection en cas de diminution de ses capacités physiques ou mentales, de créer un conseil de famille, de nommer un tuteur provisoire et d’assurer sa propre représentation au cours d’une procédure civile. Le Programme national d’insertion sociale des personnes handicapées pour la période 2017-2020 a été établi et permettra de poursuivre les réformes engagées dans le cadre de la stratégie en la matière.

95. En coopération avec les médias, des campagnes de sensibilisation aux droits fondamentaux et aux possibilités d’insertion sociale des personnes handicapées sont systématiquement organisées pour promouvoir les meilleures pratiques relatives au handicap⁸⁸.

K. Droit d’étudier la langue officielle/langue nationale (73.9)

96. En coopération avec le Haut-Commissaire pour les minorités nationales de l’OSCE, les autorités publiques locales et l’Association nationale des formateurs européens en République de Moldova (ANTEM)⁸⁹, des activités de promotion de la langue officielle et de formation des adultes sont menées à l’intention des personnes appartenant à des minorités nationales, en particulier les adultes parlant une autre langue.

97. Le projet d’enseignement de la langue officielle aux personnes appartenant à des minorités nationales de la République de Moldova ainsi que le programme d’enseignement à distance de la langue roumaine⁹⁰, qui vise à favoriser l’intégration linguistique, sociale, culturelle et professionnelle des locuteurs d’autres langues⁹¹, ont été mis en œuvre. Le programme national d’amélioration du niveau de maîtrise de la langue roumaine dans les établissements d’enseignement général à l’intention des personnes appartenant à des minorités nationales (2016-2020) a été approuvé⁹².

98. Depuis 2016, un nouveau projet portant sur l’apprentissage simultané du roumain et du gagaouze est mis en œuvre. Il concerne au moins 150 enfants (de 5 à 7 ans) et leurs parents, dans trois districts de l’unité territoriale autonome de Gagaouzie (Comrat, Ceadar- Lunga et Vulcanesti).

L. Manifestations du 7 avril 2009 (73.13)

99. Après les manifestations du 7 avril 2009, 108 plaintes concernant des actes de torture, de répression ou de traitement inhumain ou dégradant qu’auraient commis des agents de police ont été enregistrées et examinées. Dans 31 cas, une enquête a été ouverte d’office. Au total, 71 procédures pénales ont été engagées⁹³. Dans 28 affaires impliquant 47 agents de police, la procédure a été menée à son terme, les actes d’accusation ont été établis et transmis aux tribunaux⁹⁴. Quatorze fonctionnaires du Ministère de l’intérieur ont été suspendus à titre provisoire⁹⁵. Les tribunaux de première instance se sont prononcés dans 27 affaires, concernant 46 policiers⁹⁶, les cours d’appel ont rendu 39 décisions intéressant 67 personnes⁹⁷ et la Cour suprême de justice a rendu 31 décisions⁹⁸.

100. Des procédures pénales à l’encontre de personnes ayant participé activement à des troubles à l’ordre public⁹⁹ ont été engagées¹⁰⁰. Les tribunaux ont rendu 19 jugements visant 28 personnes¹⁰¹ et ont prononcé 17 décisions irrévocables contre 27 personnes¹⁰².

101. Une commission publique¹⁰³ a été créée pour recenser les civils et les agents des forces de l’ordre qui ont été victimes de ces manifestations et leur accorder une réparation pour les préjudices subis. Elle a recensé et indemnisé l’ensemble des victimes des manifestations d’avril 2009.

M. La région moldave de Transnistrie (75.41, 73.63)

102. À la suite de la visite en République de Moldova (du 1^er au 4 novembre 2011) de Navanethem Pillay, ancienne Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, un rapport sur la situation des droits de l’homme dans la région moldave de Transnistrie a été établi par Thomas Hammarberg, ancien Commissaire européen aux droits de l’homme, et publié en février 2013. Au cours de la période sur laquelle porte le rapport, les recommandations formulées dans ce document n’ont pas pu être examinées dans le cadre des mécanismes de dialogue existant entre Chisinau et Tiraspol pour des raisons indépendantes de la volonté des autorités moldaves. Toutefois, il est prévu d’examiner les possibilités de donner suite à ces recommandations dans le cadre du prochain Plan d’action national en faveur des droits de l’homme. La Transnistrie est une région de Moldova dans

laquelle il reste encore beaucoup à faire en matière de défense des droits de l’homme. Dans ce contexte, les autorités moldaves sont déterminées à résoudre les problèmes rencontrés dans le cadre du dialogue et de la compréhension mutuelle, en s’appuyant sur les normes internationales et une volonté de faire concrètement évoluer la situation des droits de l’homme dans cette région.

103. Le 17 octobre 2012, un bureau de l’ancien Centre des droits de l’homme de Moldova a été ouvert dans le village de Varnita, ce qui améliore l’accès des employés du Bureau de l’Avocat du peuple aux habitants de la Transnistrie et favorise la promotion des droits de l’homme et la formation juridique dans cette région. Les personnes socialement vulnérables de la Transnistrie et de la ville de Tighina (Bender) bénéficient à présent d’une assistance juridique garantie par l’État. Ainsi, un système de services de qualité dans les domaines économique, social et juridique a été mis en place afin de garantir le respect des droits de l’homme dans l’ensemble du pays, y compris la Transnistrie.

104. Afin de garantir le droit à l’éducation et à l’instruction, des bourses universitaires ont été attribuées à des diplômés d’établissements d’enseignement de la Transnistrie et de la ville de Tighina (Bender).

IV. Priorités et initiatives nationales

• Continuer à atteindre les objectifs énoncés dans le programme d’action du Gouvernement pour la période 2016-2018 ;

• Améliorer le mécanisme de supervision des recommandations internationales relatives aux droits de l’homme en mettant au point un nouveau plan d’action national en faveur des droits de l’homme pour la période 2017-2020 ;

• Établir un mécanisme visant à coordonner la mise en œuvre et le suivi du Plan d’action national en faveur des droits de l’homme et des recommandations internationales relatives aux droits de l’homme ;

• Trouver des solutions pour améliorer la situation des droits de l’homme dans la région moldave de la Transnistrie ;

• Mettre pleinement en œuvre la Stratégie de réforme du secteur judiciaire pour la période 2011-2016 et donner suite à ses conclusions. Élaborer un nouveau document stratégique visant à assurer la continuité de cette réforme judiciaire ;

• Renforcer les capacités institutionnelles du Bureau de l’Avocat du peuple (Bureau du Médiateur) pour garantir l’efficacité de ses activités ; améliorer la loi relative au Médiateur, conformément à l’avis rendu par la Commission de Venise en juillet 2015 et aux Principes concernant le statut des institutions nationales ;

• Renforcer le cadre normatif qui régit les activités et les compétences du Conseil pour la prévention et l’élimination de la discrimination et la promotion de l’égalité des sexes ;

• Améliorer le fonctionnement du Mécanisme national de prévention (conformément aux dispositions du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants) ;

• Élaborer des politiques coordonnées et de vaste portée pour prévenir et combattre toutes les formes de violence. Créer un mécanisme de soutien aux victimes de violence et superviser l’exécution des ordonnances de protection ;

• Mettre en œuvre le Plan d’action national en faveur des Roms (2016-2020) ;

• Garantir la liberté d’expression, y compris sur Internet, et la protection des données personnelles ;

• Établir des mécanismes d’action préventive et de lutte contre toutes les formes d’exploitation, de mauvais traitement et de violence à l’égard des enfants ;

• Prévenir et combattre la traite des êtres humains en renforçant les capacités nationales et locales relatives aux nouvelles formes de traite sur Internet ;

• Améliorer la procédure d’exécution des décisions rendues par la Cour européenne des droits de l’homme ;

• Œuvrer en faveur de la promotion et de la défense des droits de l’homme à l’échelle internationale.

Notes

1 HRC resolutions 5/1 dated 18 June 2007 and 16/21 dated 25 March 2011, plus follow-up General Guidelines for the Preparation of Information under the Universal Periodic Review

(A/HRC/DEC/17/119).

2 In force since 09.05.2014.

3 By the Law No. 164 of 31.07.2015 the Regulation on the organization and operation of the People’s Advocate Office was approved.

4 The Action Plan in support of the Roma population of the RM for 2011-2015; National Programme for gender equality for 2010-2015 and the Action Plan for the implementation of the Programme for 2013-2015; Action Plan for the implementation of Justice Sector Reform Strategy for 2011-2016;

Action Plan for 2011-2015 for the implementation of the National Strategy on Migration and Asylum (2011-2020); Visa Liberalization Action Plan (Chapter 2.4.3. Rights of citizens, including the protection of persons belonging to national minorities) that had a strong focus on human rights policies.

5 Consultations were attended by international experts; they examined provisions of conventions on migration ratified already by the RM, their compatibility with the national legislation.

6 The GD No. 1331 of 29.11.2007.

7 The GD No. 644 of 23.08.2013. In December 2015 IRB developed and submitted to the CERD Committee the Observations of the RM regarding individual opinion No. 57/2015 addressed to Mr.

Belemvire, which was submitted to CERD Committee for examination on 21 April 2015. We would like to mention that this is the first case communicated to the Government since the recognition of the CERD authority by the RM.

8 The Law No. 312 of 26.12.2012, in force since 01.12.2013.

9 The Law No. 131 of 11.07.2014, in force since 10.02.2016.

10 The Law No. 125 of 31.05.2012, in force since 13.07.2012.

11 By the Law No. 298 of 21.12.2012 the Regulation on the activity of the Council on the prevention and elimination of discrimination and ensuring equality, this becoming functional since October 2013.

12 During the period 2013-2015, the Council registered 348 complaints and the members of the Council have initiated 17 cases ex officio. Having examined the cases, the Council adopted 230 decisions of which 103 decisions established discrimination and 45 decisions – did not establish discrimination and 81 decisions of inadmissibility. During the same period, the Council concluded 32 reports on discovered administrative offences and issued a number of recommendations to prevent and eliminate discrimination in future on behalf of the respondents. At the same time, the Council reviewed 28 regulations in force from the perspective of compliance with non-discrimination standards and issued 48 advisory opinions with regard to the compliance of draft normative acts with the non-

discrimination standards. During the reporting period, the Council organized and carried out public awareness campaigns, having organized in this sense 109 trainings with the participation of 2192 persons.

13 The Law No. 306 of 26.12.2012 has incriminated the contraventions and some discriminatory facts, introduced amendments and supplements to the CC, CPC, and Contravention Code and to a number of special laws.