Conseil des droits de l’homme
Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Dix-neuvième session
28 avril-9 mai 2014
Rapport national soumis conformément au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme*
Norvège
* Le présent document est reproduit tel qu’il a été reçu. Son contenu n’implique aucune prise de position de la part du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.
Nations Unies A/HRC/WG.6/19/NOR/1
Assemblée générale Distr. générale 3 février 2014 Français Original: anglais
I. Introduction
A. Observations générales sur la suite donnée à l’Examen périodique universel concernant la Norvège: responsabilité institutionnelle et organisation des travaux
1. L’Examen périodique universel (EPU) joue un rôle important dans les efforts tendant à assurer le respect des droits de l’homme dans la pratique. Donner suite aux recommandations de l’EPU fournit l’occasion de porter un regard critique sur la situation des droits de l’homme dans des domaines clefs de la société. Le présent rapport expose la suite donnée par la Norvège aux recommandations formulées lors de l’examen précédent, ainsi que les actions menées pour relever les principaux défis qui se posent aujourd’hui à la Norvège dans le domaine des droits de l’homme.
2. Le premier examen de la Norvège dans le cadre du Conseil des droits de l’homme de l’ONU a eu lieu en 2009 et s’est conclu par 115 recommandations. Celles-ci ont été compilées en 91 recommandations numérotées, dont 66 ont recueilli la pleine adhésion de la Norvège, 5 ont été partiellement acceptées et 2 ont fait l’objet d’un engagement. En juin 2012, la Norvège a présenté, de sa propre initiative, un rapport à mi-parcours exposant ce qui avait été fait en réponse aux recommandations formulées en 2009. Il convient d’examiner le deuxième rapport national faisant l’objet du présent document dans le contexte du rapport à mi-parcours.
3. Après le premier examen, la Norvège a créé un groupe interministériel de coordination pour les questions relatives aux droits de l’homme placé sous la direction du Ministère des affaires étrangères. Ce groupe a pour objectif de renforcer l’exécution des obligations de la Norvège dans le domaine des droits de l’homme et d’améliorer l’établissement des rapports soumis aux mécanismes de surveillance des traités de droits de l’homme de l’ONU.
B. Méthodologie et processus de consultation
4. Le Ministère des affaires étrangères est chargé de coordonner les actions entreprises par la Norvège pour donner suite aux recommandations de l’EPU, en étroite coopération avec les autres ministères compétents. Pour établir le présent rapport, les autorités norvégiennes ont consulté des acteurs de la société civile au cours de réunions ouvertes, et elles ont diffusé un projet de rapport en septembre 2013 en vue de recueillir des commentaires. Les organisations qui ont participé à ce processus ne souscrivent pas nécessairement au contenu du présent rapport.
5. Les élections législatives norvégiennes de septembre 2013 ont conduit à un changement de gouvernement. En conséquence, le présent rapport couvre aussi bien les politiques de l’ancien gouvernement que celles du gouvernement actuel.
II. Protection des droits de l’homme en Norvège
A. La Constitution norvégienne
6. En 2009, le Storting (Parlement norvégien) a créé une commission des droits de l’homme chargée d’élaborer et de présenter des recommandations en vue d’une révision limitée de la Constitution visant à renforcer la place des droits de l’homme dans le droit norvégien. Dans son rapport, la commission a recommandé de consacrer dans la Constitution un certain nombre de droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. En 2012, plusieurs projets de révision constitutionnelle concernant les droits de l’homme ont été soumis au Storting, y compris toutes les propositions de la commission. Le Storting les examinera au cours des trois sessions parlementaires postérieures aux élections législatives.
7. En 2012, l’article 2 de la Constitution a été modifié. Il dispose désormais que la Constitution garantit la démocratie, la primauté du droit et les droits de l’homme, et précise que la base des valeurs de l’État norvégien est son héritage chrétien et humaniste. La disposition qui figurait auparavant dans la Constitution selon laquelle la religion évangélique luthérienne était la religion officielle de l’État a été supprimée et la Constitution dispose désormais que l’Église norvégienne est l’Église d’État. Plusieurs autres modifications de la Constitution rendant l’église plus indépendante de l’État ont été adoptées en même temps.
B. Conventions internationales relatives aux droits de l’homme
8. La Norvège est partie à la grande majorité des conventions des Nations Unies relatives aux droits de l’homme et examine régulièrement l’opportunité de ratifier de nouveaux instruments relatifs aux droits de l’homme. Conformément aux recommandations que la Norvège a acceptées au terme du premier Examen périodique universel la concernant, le pays a ratifié depuis 2009 deux instruments relatifs aux droits de l’homme:
• Le 3 juin 2013, la Convention relative aux droits des personnes handicapées. La Norvège n’a pas encore décidé si elle adhérera au Protocole facultatif établissant un mécanisme d’examen de communications individuelles;
• Le 27 juin 2013, le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autre peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
9. La ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées pourrait conduire à des modifications de la législation et/ou de la pratique, et la question est actuellement examinée par les ministères compétents.
10. Conformément à l’engagement qu’elle a pris en 2009, la Norvège a fait réaliser une étude indépendante des conséquences pouvant résulter de l’adhésion au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels établissant un mécanisme d’examen de communications individuelles. L’étude a été achevée en septembre 2011 et diffusée aux fins d’observations. Le Gouvernement n’a pas encore pris position sur l’opportunité d’adhérer au Protocole facultatif.
11. Au printemps 2013, une étude indépendante analogue a été menée sur les conséquences possibles de la ratification par la Norvège du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications. Des acteurs de la société civile et d’autres parties pertinentes norvégiennes ont été activement consultés au cours de ce processus. Le rapport, achevé en juin 2013, a été diffusé aux fins d’observations. Le même mois, le Storting a adopté à l’unanimité une résolution demandant au Gouvernement de soumettre dès que possible des informations sur la question de la ratification de ce Protocole facultatif.
12. Plusieurs conventions relatives aux droits de l’homme ont été incorporées dans le droit norvégien, dont certaines dans le cadre de la loi sur les droits de l’homme. Depuis 2009, la Norvège n’a pas incorporé de nouvelles conventions relatives aux droits de l’homme, mais elle examine au cas par cas s’il convient d’incorporer telle ou telle convention au droit norvégien et, dans l’affirmative, de quelle manière. Bien que la Norvège ait un système dualiste, le principe général est que le droit norvégien est présumé être conforme aux obligations internationales. Le droit norvégien doit donc être interprété de manière à éviter tout conflit avec les règles de droit international liant la Norvège.
C. Institution nationale des droits de l’homme
13. Depuis 2001, le Centre norvégien des droits de l’homme de l’Université d’Oslo jouait le rôle d’institution nationale des droits de l’homme de la Norvège. Cependant, le conseil d’administration de l’Université a décidé que le Centre cesserait de remplir cette fonction.
14. En novembre 2012, le Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme a recommandé de rétrograder le Centre norvégien des droits de l’homme du statut A au statut B au sein du réseau international des institutions nationales. Un groupe de travail interministériel a alors été chargé d’envisager les changements à apporter à l’institution nationale norvégienne, y compris la création d’une nouvelle institution dotée d’une organisation et d’une structure différentes. Le groupe de travail a procédé à d’amples consultations, aux niveaux national et international, et a achevé son étude au printemps 2013. Celle-ci a été diffusée aux fins d’observations à un large éventail de parties concernées durant l’été et l’automne 2013.
Pour le Gouvernement, la nouvelle institution doit être conforme aux normes internationales. Il examine actuellement les modalités d’établissement de la nouvelle institution, et tiendra compte des commentaires reçus.
III. Situation des droits de l’homme en Norvège, pratiques optimales et difficultés
A. Introduction
15. Les droits de l’homme et la démocratie sont au cœur des valeurs fondamentales de la Norvège, dont l’objectif général à long terme est de faire en sorte que les droits de l’homme et les libertés fondamentales de caractère universel deviennent une réalité pour toute personne en Norvège, indépendamment de son origine ethnique, sexe, religion, croyance, âge, orientation sexuelle, identité de genre, expression de genre, handicap ou de toute autre situation.
B. Égalité des chances et non-discrimination
1. Nouvelle législation
16. Le 1er janvier 2014, quatre nouvelles lois visant à lutter contre la discrimination sont entrées en vigueur, concernant respectivement: l’orientation sexuelle, l’égalité des sexes, l’origine ethnique et l’accessibilité pour les personnes handicapées. Les trois derniers de ces textes élargissent la législation existante, mais ils apportent aussi des changements de fond visant à renforcer la protection contre la discrimination. Une action en dommages-intérêts pour discrimination sur le lieu de travail peut désormais être engagée quelle que soit la responsabilité objective. Hors du lieu de travail, l’obligation de réparer dépend de la question de savoir s’il y a eu ou non un comportement fautif de l’auteur de la discrimination.
17. Le Storting a aussi adopté une loi prévoyant le droit pour une personne d’obtenir des informations sur le salaire d’autres employés si elle soupçonne l’existence d’une discrimination fondée sur le sexe, l’origine ethnique, la croyance, le handicap, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou l’expression de genre. Les nouvelles dispositions visent à accroître la transparence en matière de rémunération sur le lieu de travail, et à rendre ainsi plus efficaces les dispositions en vigueur interdisant toute discrimination à cet égard. Des modifications ont aussi été apportées à la loi relative à l’Ombudsman compétent en matière de lutte contre la discrimination afin d’améliorer la capacité de traitement des affaires devant le tribunal de l’égalité et de la lutte contre la discrimination. Le Gouvernement a l’intention de présenter au Storting un projet de loi sur l’égalité universelle et la non-discrimination.
2. Égalité des sexes
18. L’égalité des sexes est depuis de nombreuses années l’une des premières priorités en Norvège, et de nombreuses initiatives ont été prises dans différents secteurs de la société.
19. Bien que la Norvège soit régulièrement citée comme l’un des pays où la recherche de l’égalité a atteint son plus haut niveau, il subsiste encore des problèmes auxquels il convient de remédier. Dans les collèges et les universités, les femmes constituent la majorité des étudiants (60 % en 2010), et on constate encore une répartition très marquée en fonction du sexe dans de nombreux programmes d’études. Beaucoup plus de femmes que d’hommes travaillent à temps partiel. Les femmes ont des salaires inférieurs à ceux des hommes et continuent de supporter une plus large part du travail non rémunéré au service d’autrui. Le taux de participation des femmes d’origine immigrée au marché du travail est plus faible que celui des autres femmes, ou des hommes d’origine immigrée.
20. Afin de réduire l’écart de rémunération entre femmes et hommes, un certain nombre de mesures ont été mises en œuvre, dont les mesures précitées visant à promouvoir la transparence en matière de salaire sur le lieu de travail. D’autres mesures ont tendu à une répartition plus équitable des tâches ménagères et des soins aux enfants. À compter du 1er juillet 2014, après la naissance d’un enfant, dix semaines du congé parental seront réservées aux mères et dix semaines aux pères. Le reste du congé pourra être réparti entre les parents selon leurs vœux. Ce dispositif permet de conjuguer harmonieusement les exigences et les attentes tant des mères que des pères, tout en laissant beaucoup de souplesse à chaque famille. Depuis le 1er janvier 2014, toutes les mères qui travaillent au moins sept heures par jour ont droit à une pause rémunérée d’une heure pour allaiter leur enfant jusqu’à l’âge de 1 an. On peut espérer que ces pauses rémunérées contribueront à réduire l’écart de rémunération entre femmes et hommes en facilitant le partage du congé parental entre les parents. Le Gouvernement va également continuer de s’attacher à l’amélioration de l’équilibre entre les sexes dans le domaine de l’éducation et du travail, et à la réduction de l’emploi à temps partiel involontaire. Le Gouvernement s’efforce
3. Orientation sexuelle, identité de genre et expression de genre
21. En vertu de la récente loi relative à l’interdiction de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression de genre, la protection contre toute discrimination fondée sur l’orientation sexuelle s’applique à tous les domaines de la société à l’exception de la vie familiale et des autres relations d’ordre purement personnel. La loi protège aussi expressément toutes les personnes transgenres contre la discrimination.
22. Le plan d’action «Une meilleure qualité de vie pour les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (2009-2012)» a été prolongé jusqu’à la fin 2013. Il avait pour objectif de prévenir la discrimination à l’égard des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres − et de promouvoir de meilleures conditions et une meilleure qualité de vie pour ces personnes.
L’un des résultats de ce plan a été la création d’un centre national d’expertise sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre. Ce centre recense et traite différents problèmes liés à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre et mène une action de sensibilisation à cet égard, et suit tous les faits nouveaux dans ce domaine à l’échelon national et international. L’évaluation du plan a fait ressortir que ses objectifs en matière de recherche et de gestion des connaissances devraient être atteints d’ici à la fin de la période prolongée.
Davantage de compétences seront néanmoins requises. S’agissant du développement de services et de l’amélioration des compétences parmi les administrateurs et les prestataires de services, il reste encore du travail à faire avant de pouvoir dire que les buts ont été atteints.
23. Dans le cadre de la politique appliquée par la Norvège en ce qui concerne le changement de sexe, les personnes qui souhaitent subir un traitement chirurgical d’affirmation sexuelle doivent accepter une stérilisation dans le cadre de ce traitement.
Cette condition de stérilisation a été critiquée par le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, entre autres, et par les associations concernées. Celles-ci réclament aussi de meilleurs services de traitement pour les personnes transgenres en général.
À l’automne 2013, le Ministère norvégien de la santé et des soins a demandé à la Direction de la santé de charger un groupe d’experts d’évaluer les critères applicables aux changements de sexe, notamment d’examiner s’il convenait d’abandonner la condition de stérilisation. La Direction de la santé soumettra également un plan d’action pour l’amélioration des services sanitaires en général à ce groupe. D’autres directions concernées seront invitées à collaborer.
4. Égalité des chances pour les personnes handicapées
24. Le Gouvernement s’emploie systématiquement à améliorer les conditions d’accessibilité pour les personnes handicapées. Le plan d’action «La Norvège à l’heure du design universel d’ici 2025» destiné à promouvoir le design universel et à améliorer l’accessibilité pour la période 2009-2013, a donné de bons résultats. La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées constituera une ressource importante dans ce domaine. Le Gouvernement est convaincu que l’amélioration de l’accessibilité pour les personnes handicapées est un important facteur de réalisation de l’égalité.
25. En 2012 a été mise en œuvre la «Stratégie pour l’emploi des personnes handicapées». L’objectif de celle-ci était d’augmenter le nombre de personnes handicapées exerçant un emploi en diminuant ainsi le nombre de celles qui sont tributaires de prestations. Le principal groupe cible est celui des personnes handicapées de moins de 30 ans qui ont besoin d’une aide pour trouver du travail. La Stratégie pour l’emploi s’attaque à quatre obstacles qui peuvent rendre difficile l’entrée des personnes handicapées sur le marché du travail: l’obstacle de la discrimination, l’obstacle des coûts, l’obstacle de la productivité et l’obstacle de l’information et des comportements. La Stratégie pour l’emploi définit une série de mesures visant à réduire ces obstacles et à aider tant les
demandeurs d’emploi handicapés que les employeurs concernés. Parmi ces mesures figurent une garantie de facilitation, des subventions de facilitation pour les demandeurs d’emploi et plusieurs services de suivi. La mise en œuvre de la Stratégie relève de la responsabilité commune des partenaires sociaux, des organisations de personnes handicapées, des entreprises, de l’administration norvégienne chargée du travail et du bien- être et d’autres prestataires de services, ainsi que de chaque demandeur d’emploi handicapé. La Stratégie pour l’emploi a été prolongée et renforcée en 2013, et une évaluation sera menée à bien en janvier 2014.
Nouvelles dispositions relatives à la tutelle
26. Les modifications apportées à la législation norvégienne sur la tutelle pour la mettre en conformité avec les dispositions de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées sont entrées en vigueur en 2013. Parmi ces modifications figure une nouvelle loi réglementant les modalités individuelles de la tutelle afin que l’aide apportée aux personnes dont les intérêts financiers et personnels doivent être protégés respecte leur dignité et leur intégrité personnelles.
Livre blanc sur les personnes atteintes de déficiences intellectuelles
27. Au printemps 2013, un livre blanc sur la liberté et l’égalité des personnes atteintes de déficiences intellectuelles a été présenté au Storting. Le livre blanc recense les difficultés concernant l’égalité des chances en matière d’éducation et de formation, les problèmes sanitaires et la participation au marché du travail que rencontrent les personnes atteintes de déficiences intellectuelles, et examine les questions relatives au droit de disposer de sa propre personne et aux garanties légales.
5. Politique d’intégration et discrimination ethnique
28. La politique d’intégration de la Norvège tend à ce que les immigrés fassent partie de la société norvégienne et acquièrent un sentiment d’appartenance et d’attachement à celle-ci. La participation au marché du travail et une bonne maîtrise de la langue norvégienne sont essentielles pour l’inclusion sociale. Chacun doit être censé contribuer à la communauté, et être tenu de le faire. L’un des thèmes prioritaires du «Plan d’action visant à promouvoir l’égalité et à prévenir la discrimination ethnique (2009-2012)» est l’emploi et la vie professionnelle. Le plan a été prolongé jusqu’à la fin 2013.
29. Bien que la majorité des immigrés travaillent, leur taux d’emploi est inférieur à celui du reste de la population et leur taux de chômage est traditionnellement trois fois supérieur.
En outre, l’écart entre femmes et hommes en ce qui concerne le taux d’emploi est supérieur au sein de la population immigrée que dans la population en général.
30. Pour la plupart des gens, une bonne maîtrise de la langue norvégienne et une bonne connaissance de la société norvégienne sont indispensables pour trouver un emploi et participer à la communauté. Le Gouvernement prévoit de renforcer l’apprentissage de la langue pour les immigrants. Cette mesure et d’autres mesures ciblées visent à permettre à davantage de femmes, ainsi que d’hommes, d’origine immigrée de prendre part à la vie professionnelle. Le programme d’accès à l’emploi vise à accroître le nombre d’emplois exercés par des immigrés en général, et les femmes immigrées en particulier. Le 1er septembre 2013, des tests obligatoires en instruction civique et en langue norvégienne ont été introduits. Le Gouvernement prévoit d’obliger les candidats à la citoyenneté norvégienne à passer un test d’instruction civique et à prouver qu’ils ont une connaissance minimale du norvégien parlé.
31. Le Gouvernement entend mener une politique plus dynamique pour permettre aux immigrés d’accéder au marché du travail. Il facilitera l’accélération des procédures d’approbation des qualifications, des évaluations plus efficaces des aptitudes pratiques et une utilisation effective de ces aptitudes. Le troisième plan d’action contre le dumping social du précédent gouvernement a été présenté en 2013. Les efforts de prévention du dumping social se poursuivent au moyen d’un renforcement des services norvégiens d’inspection du travail, d’une évaluation des mesures en vigueur pour lutter contre les conditions inacceptables de rémunération et de travail et de l’examen de nouvelles initiatives.
32. Ces dernières années, le nombre de mendiants dans les rues de Norvège a augmenté.
La plupart sont des Roms de nationalité roumaine. Ce phénomène a suscité un débat quant à l’opportunité d’interdire la mendicité. En 2013, le Storting a autorisé les municipalités à réglementer la mendicité, et a décidé de financer certains projets visant à fournir un hébergement d’urgence et d’autres services de base aux mendiants étrangers.
Statistiques et collecte de données
33. Afin de lutter contre la discrimination, il est indispensable d’en comprendre la nature, l’ampleur et les causes. Le Bureau norvégien de statistiques (Statistics Norway) publie régulièrement des statistiques et des analyses qui sont une source cruciale d’informations pour les autorités. En outre, le «Plan d’action visant à promouvoir l’égalité et à prévenir la discrimination ethnique (2009-2012)» définit plusieurs mesures qui devraient permettre de mieux connaître la nature, l’ampleur et les causes de la discrimination dans différents domaines de la société. Des enquêtes visant à déterminer dans quelle mesure les personnes issues de groupes minoritaires font face à une discrimination systématique sur le marché du travail norvégien (tests situationnels) ont été menées. Les résultats de recherches sur la discrimination à l’égard des enfants et des jeunes ont également été compilés.
Crimes de haine
34. La Norvège est confrontée à des problèmes concernant les crimes de haine et les discours de haine dirigés contre certains groupes minoritaires.
35. La Direction de la police et le district de police d’Oslo publient un rapport annuel sur tous les faits signalés à la police comme étant expressément motivés par la haine. Bien que la police reçoive peu de signalements de crimes motivés par la haine, il y a tout lieu de penser qu’il y a un nombre important de cas non signalés. Afin d’améliorer le taux d’enregistrement, plusieurs mesures ont été prises. L’objectif est d’en savoir plus sur les motifs des crimes de haine et sur les personnes qui risquent d’en être victimes, afin de mieux prévenir de tels faits et d’améliorer la répression dans ce domaine.
36. En 2013, le Storting a modifié le Code pénal pour élargir l’interdiction de certains types de propos publics pour y inclure ceux publiés sur Internet. Cela signifie, par exemple, que le fait d’encourager quelqu’un à commettre une certaine infraction ou de glorifier une infraction pénale en ligne tombera désormais sous le coup de la loi.
6. Peuples autochtones
37. La législation norvégienne est présumée conforme aux obligations internationales de la Norvège à l’égard des Sâmes. Conformément aux procédures de consultation entre le Gouvernement central et le Sámediggi (le Parlement sâme), le Sámediggi et d’autres représentants des intérêts des Sâmes sont consultés sur des questions susceptibles de les toucher directement. Ces procédures jouent un rôle important pour garantir la conformité de toute nouvelle mesure ou règle aux obligations internationales de la Norvège.
38. Plusieurs processus essentiels ont été institués dans le but de renforcer davantage les droits des Sâmes. Des actions sont en cours pour donner suite au rapport de la Commission II des droits des Sâmes sur les droits à la terre et à l’eau et à leur utilisation dans les territoires sâmes traditionnels hors du Finnmark. À l’automne 2012, des consultations ont commencé avec le Sámediggi sur les règles de consultation et de gestion des cas, comme cela était demandé dans un des projets de loi présentés par la Commission II des droits des Sâmes. En outre, en 2012 et 2013, il a été établi une synthèse des mesures prises par l’État pour donner suite aux recommandations formulées par le Rapporteur spécial de l’ONU sur les droits des peuples autochtones dans son rapport de janvier 2011 sur la situation du peuple sâme en Finlande, en Suède et en Norvège. Des négociations sont également en cours sur un projet de convention nordique sur les Sâmes. L’objectif est d’achever les négociations en 2016.
39. La Commission Finnmark a été chargée de déterminer les droits de propriété et d’usage sur la terre et les ressources naturelles au Finnmark. Une question essentielle concerne les droits acquis sur la base d’un usage ancien. La Commission a publié ses deux premiers rapports en 2012 et 2013.
40. Il a été procédé à un examen des dispositions de la loi sur les Sâmes relatives à la langue sâme qui a permis de les évaluer à la lumière des obligations internationales de la Norvège et d’aborder les questions relatives à leur application. Le rapport a été soumis au Sámediggi en août 2013 et doit servir de point de départ à des consultations.
Droits à l’éducation pour les peuples autochtones de Norvège
41. Dans les districts sâmes, les élèves des niveaux primaire et secondaire ont le droit de recevoir une instruction sur et dans la langue sâme. En dehors de ces districts, les élèves sâmes ont également le droit de recevoir une instruction en langue sâme. Ces droits ne sont toutefois pas toujours respectés, faute de ressources pédagogiques en particulier. Il y a une pénurie de matériels pédagogiques sâmes, et il est difficile de recruter des étudiants pour participer à des programmes de formation d’enseignants en sâme. Les schémas de peuplement sont très divers, ce qui signifie que l’enseignement sur et dans les trois langues sâmes doit être diversement aménagé. Une éducation à distance est proposée lorsqu’il n’est pas possible de disposer d’un enseignant à l’école. En 2013, de nouvelles informations ont été postées sur Internet à propos de la langue sâme et de l’instruction en langue sâme. On s’efforce par ailleurs d’améliorer les informations sur l’éducation, la culture et les traditions sâmes qui sont données aux administrateurs et directeurs d’établissements scolaires, ainsi qu’aux enseignants et aux parents. De meilleurs moyens de faciliter l’apprentissage à distance sont également à l’étude.
42. Des sujets relatifs aux Sâmes figurent également dans le programme national au titre de la réforme dite «Promotion des connaissances». La réforme «Promotion des connaissances − sâmes» comporte des plans d’enseignement sâme, dont des versions révisées doivent être mises en œuvre à partir de l’année universitaire 2013-2014. Les révisions portent notamment sur une clarification des objectifs d’apprentissage dans les programmes nationaux et sâmes, en accordant plus de poids au contenu sâme. Jusqu’à présent, le Sámediggi s’est principalement intéressé aux matériaux pédagogiques en langue sâme. Les questions relatives aux matériaux pédagogiques sur le peuple sâme seront examinées au cours de réunions avec le Sámediggi.
7. Minorités nationales
43. Le «Plan d’action pour l’amélioration des conditions de vie des Roms à Oslo» a été présenté en juin 2009. Il a pour objet de lutter contre la discrimination à l’égard des Roms norvégiens et de contribuer à améliorer leur accès aux programmes publics de protection sociale existants. La municipalité d’Oslo, dans laquelle vivent la plupart des Roms, a créé un programme d’enseignement pour adultes destiné aux jeunes adultes roms, un service de consultations pour les Roms, ainsi que des séminaires sur les Roms à l’intention des agents des organismes publics au niveau local et central. Le plan d’action sera évalué en 2014.
44. En 2012, le Centre d’études de l’Holocauste et des minorités religieuses a publié un rapport établi à partir d’une enquête sur les attitudes de la population norvégienne envers les juifs et d’autres minorités. Les résultats ont fait apparaître l’existence d’idées stéréotypées à propos des Juifs de Norvège. Dans l’ensemble, 12,5 % des Norvégiens expriment des préjugés caractérisés à l’égard des Juifs. Dans le contexte européen, la prévalence d’idées antisémites en Norvège est donc relativement faible, à égalité avec le Royaume-Uni, les Pays-Bas, le Danemark et la Suède. L’enquête a également montré que le scepticisme au sein de la population générale à l’égard des musulmans, des Somalis et des Roms est bien supérieur à celui manifesté à l’égard des Juifs. Les personnes manifestant le plus fort antisémitisme sont également celles qui expriment le plus de mépris envers les autres groupes.
45. La communauté juive de Norvège a présenté en 2012 une enquête faisant ressortir que 50 % environ de ses membres avaient dû faire face à des attitudes antisémites, et que 20 sur 21 enfants et jeunes juifs avaient dit avoir subi un harcèlement antijuif. Dans le budget national pour 2014, le Gouvernement a alloué des fonds à un plan d’action visant à lutter contre l’antisémitisme, y compris des fonds destinés à des initiatives scolaires et au Musée juif d’Oslo. Des fonds supplémentaires sont également destinés à l’amélioration de la sécurité des bâtiments fréquentés par la communauté juive.
Enseignement pour et sur les minorités nationales
46. Apporter une réponse aux besoins éducatifs des élèves roms et de ceux appartenant aux peuples romanis/gens du voyage (Tater) est un défi important, en particulier durant les périodes de déplacement. Différentes mesures ont été mises en œuvre pour permettre aux élèves de suivre le programme mais jusqu’à présent aucune bonne solution pérenne n’a été trouvée. La possibilité d’élaborer des matériels pédagogiques en romanès et romani est envisagée. L’un des problèmes est qu’il est difficile de trouver des personnes qualifiées pour élaborer des matériels pédagogiques dans ces langues.
47. Les personnes d’origine finlandaise-kven vivant dans les comtés au nord du pays ont le droit de recevoir une instruction en finnois deuxième langue à l’école primaire et dans le premier cycle de l’enseignement secondaire. Pour les élèves de ces niveaux, une instruction en kven peut remplacer l’instruction en finnois. En certains endroits, une formation en finnois ou kven deuxième langue est dispensée dans le cadre du deuxième cycle de l’enseignement secondaire. Les gouverneurs des comtés de Troms et de Finnmark ont élaboré un plan d’action pour le finnois deuxième langue, en partie pour tenter d’accroître l’intérêt pour ce sujet. Des documents d’information sur toutes les minorités nationales de Norvège sont en cours d’élaboration. Ils sont principalement destinés aux enseignants, et la plupart seront publiés par voie électronique.
8. Réfugiés et demandeurs d’asile
48. La nouvelle loi norvégienne sur l’immigration, entrée en vigueur le 1er janvier 2010, est conforme aux obligations internationales du pays comme celles résultant de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés, la Convention relative aux droits de l’enfant, la Convention européenne des droits de l’homme et d’autres conventions liant la Norvège. Si un doute surgit quant à l’interprétation d’une disposition, c’est l’interprétation conforme au droit international qui s’applique lorsque cela renforce la position de l’intéressé. En outre, selon la loi, les personnes ayant le statut de réfugié en vertu de la Convention sur le statut des réfugiés et les personnes ayant droit à une protection contre des peines ou traitements inhumains ou dégradants en vertu d’autres conventions internationales bénéficient de droits égaux.
49. En 2012, le Ministère de la justice et de la sécurité publique a adressé des instructions à la Direction norvégienne de l’immigration à propos du traitement des demandes d’asile concernant les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI). Selon ces instructions, il ne doit pas être attendu, exigé ou supposé qu’en cas de renvoi, les personnes LGBTI seront capables de s’adapter aux normes sociales, culturelles et juridiques dans l’espace public, ou de dissimuler leur identité sexuelle afin d’échapper à la persécution.
50. Depuis 2009, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a examiné sur le fond trois affaires portées contre la Norvège en matière d’expulsion. Dans deux d’entre elles, la CEDH a conclu que l’expulsion violerait le droit au respect de la vie privée et de la vie familiale. Les autorités norvégiennes donnent suite à ces décisions.
Droit aux services de santé
51. De nouvelles règles concernant le droit aux services de santé et de soins des personnes sans résidence permanente en Norvège autorisent toute personne séjournant dans le pays à bénéficier de soins d’urgence et du droit d’être examinée par un service sanitaire spécialisé, et de recevoir les informations nécessaires pour exercer ces droits. En outre, toute personne présente en Norvège a droit à une protection contre les maladies contagieuses. Les enfants et les femmes enceintes ont droit dans une large mesure au même traitement que les résidents permanents. Les enfants vivant en Norvège ont généralement droit à l’assistance nécessaire tant de la municipalité que du service de santé spécialisé.
Conformément aux dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant, l’intérêt supérieur de l’enfant est la considération primordiale. Les adultes n’ayant pas de résidence permanente ont le droit de recevoir des soins de santé physique et mentale en cas d’urgence. Ils ont en outre le droit de recevoir d’autres traitements médicaux qui ne peuvent être différés. Si l’intéressé est mentalement déséquilibré et représente un risque sérieux et imminent pour sa propre vie ou sa propre santé, ou celles d’autrui, il a le droit de bénéficier de soins de santé mentale. Les personnes sans résidence permanente qui purgent une peine de prison ou exécutent une autre peine ont droit aux soins médicaux indispensables qui ne peuvent être reportés jusqu’à la fin de leur peine.
Logement
52. En 2012, un livre blanc sur l’avenir de la politique du logement a été présenté, exposant les grandes lignes de la future stratégie nationale sur le logement social. Les services de logement pour les réfugiés sont parmi les principaux axes de la stratégie. L’un des objectifs du Gouvernement est d’accélérer la réinstallation des réfugiés depuis le centre d’accueil jusqu’à la municipalité qui les recevra, là où le processus d’intégration pourra commencer avec un programme d’initiation, l’acquisition de compétences et des cours de
été nécessaire. Il existe désormais un large écart entre les besoins de réinstallation et le nombre de places offertes par les municipalités. À la fin d’octobre 2013, environ 5 000 personnes attendaient dans les centres d’accueil qu’une municipalité accepte de les recevoir. Plusieurs mesures ont été mises en œuvre pour améliorer la situation. En 2013, le Gouvernement a conclu un nouvel accord, plus contraignant, sur les questions de réinstallation avec l’Association norvégienne des autorités locales et régionales. Pour 2014, il a été décidé d’accroître l’allocation d’intégration accordée aux municipalités et l’appui aux programmes de logements locatifs municipaux par l’intermédiaire de la Banque publique norvégienne pour le logement.
Mineurs demandeurs d’asile
53. La Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant joue un rôle essentiel dans l’approche des autorités de l’immigration envers les enfants, et plusieurs dispositions de la loi norvégienne sur l’immigration prévoient que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une «considération fondamentale». Il peut être accordé un permis de séjour à un ressortissant étranger sur la base de fortes considérations humanitaires ou s’il existe un lien particulier avec la Norvège, même si l’intéressé ne remplit pas les conditions d’octroi de l’asile. Lors de l’examen du dossier, une valeur particulière sera accordée au lien existant entre un enfant et la Norvège.
54. Les enfants de 16 à 18 ans qui n’ont pas d’autre raison de prétendre à un titre de séjour que le fait qu’ils ne seront pas dûment pris en charge en cas de renvoi peuvent se voir accorder un permis temporaire jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de 18 ans. Ce permis n’est pas renouvelable au-delà de cet âge, et ne donne aucun droit au regroupement familial ni à un titre de séjour permanent. À d’autres égards, le permis temporaire confère les mêmes droits et obligations que les autres permis, comme le droit aux services de soins de santé et à l’éducation. Le système des permis temporaires a été créé dans le but d’empêcher que des enfants n’ayant pas besoin de protection soient obligés d’entreprendre un voyage potentiellement dangereux vers un pays étranger. Le Ministère de l’éducation et de la recherche a l’intention de diffuser aux fins d’observations un projet de loi qui accorderait aux personnes ayant dépassé l’âge de la scolarité obligatoire mais qui ont moins de 18 ans, et qui sollicitent un permis de séjour, le droit à une éducation secondaire ou primaire. Il est proposé que cette loi entre en vigueur à l’automne 2014.
55. Un livre blanc de 2012 sur les enfants demandeurs d’asile donne un aperçu de la réglementation et des pratiques norvégiennes en vigueur. Il met aussi en évidence les problèmes et d’éventuels domaines d’action. Le livre blanc vise la situation des mineurs non accompagnés demandeurs d’asile ainsi que celle des enfants qui quittent leur pays avec leurs parents ou d’autres accompagnants, et il formule des orientations sur l’équilibre à trouver entre le contrôle de l’immigration et l’intérêt supérieur de l’enfant. À la suite de la publication du livre blanc, une étude a été entreprise afin de faire la lumière sur les conditions de vie des enfants durant la procédure de demande d’asile. L’étude portera sur les conditions de vie des enfants accompagnés et des mineurs non accompagnés dans les centres d’accueil et de soins, en s’appuyant sur des indicateurs relatifs aux services scolaires, de garderie et de santé, aux services de protection de l’enfance, aux conditions matérielles et aux activités sociales.
56. Les mineurs non accompagnés jusqu’à l’âge de 15 ans sont hébergés dans des centres spéciaux de prise en charge des mineurs. Durant leur séjour, les enfants sont sous la responsabilité des autorités de protection de l’enfance qui doivent leur dispenser les soins correspondant à leurs besoins particuliers. Les autorités de l’immigration sont au premier chef responsables du logement et de la prise en charge des mineurs non accompagnés demandeurs d’asile de plus de 15 ans, ainsi que des mineurs réfugiés qui arrivent dans le pays avec leurs parents ou d’autres personnes. En cas d’inquiétudes pour le bien-être d’un enfant, le service municipal de protection de l’enfance doit veiller à ce que cet enfant reçoive l’assistance et les soins nécessaires en temps voulu, quels que soient sa nationalité, sa citoyenneté et son statut au regard du droit de résidence.
57. Depuis le 1er juillet 2013, les mineurs non accompagnés demandeurs d’asile ont droit à l’assistance d’un représentant personnel chargé de défendre leurs intérêts et de les aider dans les démarches de l’asile. Cela vaut aussi pour les mineurs non accompagnés demandeurs d’asile qui sont considérés comme victimes de la traite. Ce système de représentant permanent remplace et améliore le précédent système de tutelle pour les mineurs non accompagnés demandeurs d’asile.
9. Droits des enfants
58. Les droits et le bien-être des enfants constituent une priorité depuis de nombreuses années. Les droits des enfants sont garantis dans le cadre de la loi sur les enfants et de la loi sur la protection de l’enfance. En outre, la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant et ses deux premiers Protocoles facultatifs ont été incorporés dans le droit norvégien et ont primauté sur toute autre législation norvégienne. Un très haut degré de priorité est accordé à la mise en œuvre de la Convention et au suivi des recommandations formulées par le Comité des droits de l’enfant. La question de la ratification de la Convention de La Haye en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants est par ailleurs actuellement à l’étude.
Modifications de la loi sur les enfants
59. Au printemps 2013, le Storting a apporté des modifications à la loi sur les enfants pour mettre davantage l’accent sur le point de vue de l’enfant dans les litiges civils concernant la responsabilité parentale, le lieu de résidence et l’accès parental. Les modifications auront pour effet de renforcer la position de l’enfant lors des décisions rendues sur ces litiges dans les cas où l’enfant risque d’être exposé à des violences ou des abus de la part de ses parents. Selon la loi révisée, les enfants de moins de 7 ans doivent être entendus s’ils sont capables de se former leur propre opinion sur la question. Les opinions de l’enfant sont prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité. Cette modification est strictement conforme à la Convention relative aux droits de l’enfant.
60. Dans le même temps, le Storting a modifié les dispositions de la loi sur les enfants relatives à la paternité et la maternité afin de tenir compte des grandes évolutions sociales et technologiques qui se sont produites en ce qui concerne la structure familiale, les possibilités d’insémination assistée et la détermination définitive de la paternité par l’analyse ADN.
Protection de l’enfance
61. En Norvège, tous les enfants doivent être protégés contre les mauvais traitements et la violence. Les enfants et les jeunes dont les conditions de vie sont susceptibles de porter préjudice à leur santé et à leur développement doivent recevoir l’aide et les soins dont ils ont besoin, lorsqu’ils en ont besoin. Un nombre croissant d’enfants requièrent l’assistance du service de protection de l’enfance. Au fil du temps, l’écart entre le nombre d’agents municipaux de protection de l’enfance et le nombre d’enfants concernés s’est accru. Ces dernières années cependant, le service de protection de l’enfance a été sensiblement renforcé. De 2011 à 2014, par exemple, 890 nouveaux postes d’agent de protection de l’enfance au niveau municipal ont été créés grâce à des fonds spécialement affectés par le Gouvernement central, et des actions sont en cours pour améliorer les aptitudes et les compétences au sein du service. La surveillance municipale des enfants placés en famille d’accueil sera renforcée en 2014. Le Gouvernement a proposé des mesures visant à adapter plus précisément la scolarité des enfants pris en charge par le service de protection de l’enfance à leurs besoins particuliers. Cela passera par une coopération plus étroite entre les écoles et les agents de protection de l’enfance en vue d’aider un plus grand nombre de ces
62. Au printemps 2013, le Storting a adopté des modifications de la loi sur la protection de l’enfance afin de renforcer les garanties juridiques offertes aux enfants en ce qui concerne les services de protection de l’enfance. Entre autres dispositions, la loi accorde désormais aux enfants le droit de recevoir des services de protection appropriés. Une disposition générale également adoptée à cette occasion souligne que les enfants doivent se voir accorder la possibilité de participer à tous les processus concernant leurs relations avec le service de protection de l’enfance. Les enfants ont également le droit de se faire accompagner d’une personne de confiance lors des réunions du service de protection de l’enfance. D’autres modifications adoptées visent à renforcer la surveillance des enfants placés en famille d’accueil.
Inégalités sociales et conditions de vie des enfants et des jeunes
63. Le Gouvernement veut que tous les enfants et les jeunes grandissent dans de bonnes conditions et dans la sécurité, et bénéficient notamment de possibilités de développement personnel. La proportion d’enfants de familles à faible revenu a augmenté et semble s’être stabilisée à un niveau relativement élevé ces dernières années. Les enfants de parents n’ayant qu’un faible niveau d’éducation ou des liens ténus avec le marché du travail, ainsi que les enfants de familles immigrées, les enfants de parents célibataires et les enfants de familles nombreuses, sont particulièrement exposés à la pauvreté. Quatre enfants sur 10 de familles ne disposant en permanence que de faibles revenus sont d’origine immigrée.
64. Une participation accrue des parents au marché du travail et une bonne acquisition de compétences par les immigrés récents sont essentielles pour lutter contre la pauvreté.
Des garderies et des écoles qui contribuent à neutraliser les différences sociales, ainsi que l’accès à des activités de vacances et de loisirs, sont des éléments cruciaux pour améliorer la participation et l’inclusion des enfants et des jeunes. Le Gouvernement s’emploie à réduire le taux d’abandon scolaire dans le deuxième cycle de l’enseignement secondaire et à garantir à chacun des services éducatifs de qualité. Il continuera d’appuyer des programmes ayant un effet positif sur l’apprentissage du norvégien, comme des heures obligatoires gratuites dans le cadre des garderies. Le service de protection de l’enfance s’attache à renforcer les connaissances et les compétences des enfants ayant une origine ethnique autre que norvégienne.
Enfants exposés à la traite
65. Selon de nouvelles dispositions de la loi sur la protection de l’enfance entrées en vigueur le 1er août 2012, un enfant exposé au risque d’être victime de traite peut être temporairement placé dans une institution sans son consentement. L’objet de ces nouvelles dispositions est de répondre aux besoins immédiats de protection et de soins de l’enfant.
C. Efforts visant à lutter contre la violence et les abus sexuels
Relations étroites entre violence et homicides
66. Il ressort des statistiques que la violence familiale est un problème social persistant en Norvège et que 9 % des femmes et 2 % des hommes ont subi de la part de leur partenaire actuel ou ex-partenaire des violences entraînant des risques élevés de blessure. Ceux qui ont subi un moindre degré de violence ou d’usage de la force sont beaucoup plus nombreux.
Ces dernières années, le nombre de faits de violence familiale signalés à la police a sensiblement augmenté, très probablement en raison d’une tendance croissante à dénoncer de tels cas à la police, ce qui est peut-être le signe d’une amélioration de la confiance dans le traitement de ceux-ci par la police.
67. Au cours des dix dernières années, les homicides commis par le conjoint ont représenté 20 à 30 % du nombre total de meurtres en Norvège. En 2013, 15 des 45 victimes d’homicide ont été tuées par leur conjoint actuel ou ex-conjoint. Dans plus de la moitié des cas de meurtres de femmes, il est apparu que l’auteur était le partenaire actuel ou un ex-partenaire de la victime. Un projet de recherche a été entrepris et vise, à partir d’un examen de tous les cas d’homicide commis par le conjoint de 1991 à 2011, à déterminer les facteurs de risque et élaborer des stratégies de prévention plus efficaces.
68. Le Gouvernement continuera d’accorder un degré élevé de priorité à la lutte contre la violence entre partenaires intimes. Les mesures de prévention de la violence sont également essentielles pour favoriser l’égalité des sexes, vu que la violence fondée sur le sexe renforce et sous-tend la discrimination.
69. En 2013, un livre blanc sur la violence familiale a été présenté au Storting; il décrit les mesures déjà mises en œuvre, recense les défis qui se posent et expose les moyens de les relever. Il y a été donné suite par un plan d’action pour 2014-2017.
70. Dans le cadre des efforts visant à lutter contre la violence familiale, le Centre norvégien d’études sur la violence et le stress traumatique a été chargé de conduire une enquête nationale sur la prévalence de la violence entre partenaires intimes. Par ailleurs, un programme quinquennal de recherche a bénéficié d’un financement pour étudier des questions comme les causes de la violence familiale, la violence familiale dans une perspective à long terme et générationnelle, et les cas de vulnérabilité particulière. Une stratégie nationale de prévention doit aussi être élaborée. La coopération avec les ONG sera renforcée par la création d’un nouveau système de subventions et d’autres mesures.
71. Le système scolaire, lui aussi, est axé sur des sujets relatifs à la famille, aux relations et à la sexualité. Les plans d’enseignement ont notamment pour objectif de développer des attitudes critiques envers la violence, la maltraitance, la violence liée à la sexualité et la violence familiale. D’autres objectifs relatifs aux rôles respectifs des hommes et des femmes et à l’égalité ont été introduits dans l’enseignement primaire et secondaire.
72. Pour assurer une protection plus générale des personnes exposées à la violence et aux menaces, tous les districts de police de Norvège devront appliquer en 2013-2014 le Guide d’évaluation du risque de violence conjugale (SARA). Cet outil comporte un aide-mémoire permettant de collecter tous les renseignements pertinents afin de mieux évaluer le risque de violence future de la part d’un partenaire et de prendre les mesures appropriées.
Nouveau Code pénal
73. Lorsque le nouveau Code général civil et pénal de 2005 entrera en vigueur, la peine maximale en cas de violences entre proches sera portée à six ans, et à quinze ans en cas de traitement cruel et abusif. Une aggravation de la peine est aussi envisagée dans le cadre du prononcé. Le nouveau Code pénal n’est pas encore entré en vigueur car il suppose des modifications importantes des systèmes informatiques de la police. En attendant, des modifications ont été apportées en 2010 au Code pénal de 1902, de façon à porter de trois à quatre ans la peine maximale encourue en cas de violences entre proches et à accroître sensiblement aussi le niveau normal de la peine.
Mariage forcé et mutilations génitales féminines
74. Le Gouvernement entend lutter contre le mariage forcé et les mutilations génitales féminines. En dépit de nombreux programmes d’assistance, il ressort des évaluations des précédents plans d’action que des difficultés subsistent pour prévenir ces pratiques et y faire obstacle. C’est pourquoi en 2013, le «Plan d’action contre le mariage forcé,
Services des centres de crise
75. La loi sur les centres de crise insiste sur la responsabilité du secteur public pour faire en sorte que les personnes exposées à la violence familiale bénéficient de services de protection, d’assistance et de suivi. La loi impose aux municipalités de mettre à la disposition des femmes, des hommes et des enfants les services de centres de crise et d’offrir un ensemble complet de mesures adaptées aux besoins individuels, y compris ceux des personnes handicapées. Les centres de crise doivent aussi offrir aux usagers un appui, des orientations et une assistance pour prendre contact avec d’autres organismes prestataires de services, ainsi qu’un hébergement temporaire sûr, un programme de jour, un service téléphonique permanent et un suivi durant la phase de rétablissement. Tous les services sont gratuits, sans condition de recommandation. L’Institut norvégien de recherche en sciences sociales (NOVA) procède actuellement à une évaluation de l’application au niveau municipal de la loi sur les centres de crise.
Services de traitement pour délinquants
76. Les mesures destinées à venir en aide aux auteurs de violences familiales jouent un rôle important dans le cadre des efforts visant à prévenir cette forme de violence. C’est pourquoi le Gouvernement a entrepris de renforcer les services de traitement destinés tant aux jeunes qui commettent des actes de violence qu’aux enfants exposés à la violence et aux abus sexuels. Il financera un projet mené en collaboration avec le centre de recherche et de traitement «Alternative to Violence» (ATV), visant à renforcer les compétences des thérapeutes dans le domaine de la violence et des abus sexuels, et à accroître la capacité des services de consultations familiales de fournir une assistance dans ce domaine. En 2013, ATV disposait de 11 bureaux répartis dans une grande partie du pays.
Violences et mauvais traitements infligés aux enfants
77. La prévention de la violence et des mauvais traitements infligés aux enfants est une priorité particulièrement importante pour le Gouvernement norvégien. C’est pourquoi il poursuit la mise en œuvre de mesures visant à lutter contre la violence à l’égard des enfants, telles qu’elles sont précisées dans le nouveau plan d’action contre la violence familiale pour la période 2014-2017. En outre, une stratégie nationale a été annoncée en 2013 qui vise à lutter contre la violence et les abus sexuels à l’égard des enfants et des jeunes pour la période 2014-2017.
78. Le Gouvernement élargira encore les activités des services de consultations familiales visant à aider les enfants victimes de maltraitance dans le cadre de groupes de discussion et de services thérapeutiques et de traitement dispensés sur le mode de la conversation. La coopération avec d’autres organismes, comme ceux proposant des services sanitaires et de protection de l’enfance, sera essentielle. Afin de donner suite au rapport concernant l’aptitude des hôpitaux à déceler les maltraitances à enfants, intitulé Oppdager sykehusene barnemishandling? (en norvégien seulement), des lignes directrices ont notamment été élaborées à l’intention des services de santé pour les aider à déceler les cas de maltraitance à enfants.
79. Les «maisons d’enfants» sont un service destiné aux enfants et aux jeunes de moins de 16 ans, ainsi qu’aux adultes atteints de déficiences intellectuelles, dont on pense qu’ils ont été exposés à des violences ou abus sexuels, ou qu’ils ont été témoins de telles violences, dans des cas qui ont été signalés à la police. Les maisons d’enfants sont des centres de mobilisation des ressources en faveur des enfants permettant de regrouper en un même lieu examen judiciaire, examens médicaux, traitement et suivi. Ce sont aussi des centres de coordination qui permettent d’améliorer les compétences des praticiens travaillant avec les enfants ou les adultes déficients mentaux, et de renforcer la coopération entre organismes dans les cas de violence et de maltraitance. Selon le livre blanc sur la
