GE.17-14656 (F) 150917 190917
Conseil des droits de l’homme
Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Vingt-huitième session
6-17 novembre 2017
Rapport national soumis conformément au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme
*Argentine
* Le présent document est reproduit tel qu’il a été reçu. Il n’est pas l’expression de l’opinion du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.
Nations Unies A
/HRC/WG.6/28/ARG/1Assemblée générale
Distr. générale 24 août 2017 FrançaisOriginal : espagnol
I. Méthode
1. Le présent rapport a été établi par la Direction des affaires juridiques chargée des droits de l’homme du Secrétariat d’État aux droits de l’homme, au sein du Ministère de la justice et des droits de l’homme et par la Direction générale des droits de l’homme du Ministère des relations extérieures et du culte.
II. Cadre normatif et institutionnel
Traités
• Loi no 27 137. Amendement de Doha au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.
• Loi no 27 246. Ratification du Protocole de Nagoya.
• Loi no 27 270. Ratification de l’Accord de Paris, conclu à Paris le 12 décembre 2015, sur le changement climatique.
• Loi no 27 318. Amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
Lois
• Loi no 26 844. Régime spécial applicable aux contrats de travail des employés de maison.
• Loi no 26 847. Modification du Code pénal (art. 148 bis), exploitation des enfants par le travail.
• Loi no 26 842. Modification de la loi no 26.364 sur la traite des êtres humains.
• Loi nationale no 26 844. Régime spécial applicable aux contrats de travail des employés de maison.
• Loi no 26 791 Modification du Code pénal, crime de féminicide.
• Loi no 26 811. Instauration de la « Journée nationale de la lutte contre la violence institutionnelle ».
• Loi no 26 827. Création du Système national de prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
• Loi no 26 861. Revenu démocratique et égalitaire du personnel de l’appareil judiciaire de la Nation et du ministère public de la Nation.
• Loi no 26 862. Loi sur la procréation médicalement assistée.
• Loi no 26 879. Fichier national d’empreintes génétiques en relation avec des infractions à caractère sexuel.
• Loi no 26 892. Promotion du vivre ensemble dans les établissements d’enseignement.
• Loi no 26 894. Prorogation jusqu’en 2017 des mesures d’urgence en matière de droit à la propriété des terres qu’occupent traditionnellement les communautés autochtones.
• Loi no26 994. Approbation du Code civil et commercial de la Nation.
• Loi no 26 904. Modification du Code pénal (art. 131), infraction de « grooming ».
• Loi no 26 913. Régime de réparation applicable aux ex-prisonniers politiques.
• Loi no 26 921. Convention concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques.
• Loi no 26 928. Protection des personnes transplantées.
• Loi no 27 039. Fonds spécial et ligne téléphonique nationale gratuite « 144 », violence fondée sur le genre.
• Loi no 27 044. Octroi du rang constitutionnel à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
• Loi no 27 045. Obligation scolaire dès l’âge de quatre ans.
• Loi no 27 046. Obligation d’afficher dans certains lieux des mises en garde contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents.
• Loi no 27 054. Création du Conseil législatif fédéral de la santé.
• Loi no 27 126. Création de l’Agence fédérale de renseignement.
• Loi no 27 130. Prévention du suicide.
• Loi no 27 150. Mise en œuvre progressive de la loi no 27 063 (Code de procédure pénale).
• Loi no 27 145. Nomination de suppléants au sein du Conseil de la magistrature.
• Loi no 27 146. Organisation et compétence des juridictions pénales fédérales et nationales.
• Loi no 27 148. Loi organique sur le ministère public.
• Loi no 27 156. Interdiction de la grâce, de l’amnistie et de la commutation de peine pour les crimes contre l’humanité.
• Loi no 27 176. Journée nationale de lutte contre la violence fondée sur le genre.
• Loi no 27 183. Création de postes de défenseur public près la Cour suprême de justice.
• Loi no 27 210. Création du corps d’avocats pour les victimes de violence fondée sur le genre.
• Loi no 27 234. Éduquer dans l’égalité.
• Loi no 27 237. Adoption de la Convention sur la responsabilité parentale et les mesures de protection des enfants.
• Loi no 27 252. Adoption du Protocole relatif à la Convention sur le travail forcé.
• Loi no 27 260. Programme national de réparation historique pour les titulaires de pensions de retraite et d’autres pensions.
• Loi no 27 272. Modification du Code de procédure pénale (cas de flagrance).
• Loi no 27 275. Droit d’accès à l’information publique.
• Loi no 27 302. Modification du Code pénal, usage illicite de stupéfiants.
• Loi no 27 304. Modification du Code pénal, loi « sur les repentis ».
• Loi no 27 308. Fusion de juridictions et juridiction à juge unique.
• Loi no 27 329. Régime de prévoyance exceptionnel applicable aux anciens combattants de la guerre des Malouines.
• Loi no 27 345. Prorogation des mesures d’urgence sociale.
• Loi no 27 347. Modification du Code pénal (art. 94 bis), atteintes à la vie.
• Loi no 27 350. Usage thérapeutique du cannabis.
• Loi no 27 352. Modification du Code pénal (art. 119), abus sexuel sur mineur.
• Loi no 27 362. Limitation de l’application de la loi dite « 2 x 1 » dans les affaires de crimes contre l’humanité, de génocide ou de crimes de guerre.
• Loi no 27 363 Modification du Code civil et commercial (art. 700 bis), déchéance de l’autorité parentale.
Cadre institutionnel
2. Les décrets 13/20151 et 513/20172 ont porté modification de la loi sur les ministères, le pouvoir exécutif national étant désormais constitué par le chef du Cabinet des ministres et 20 ministres.
3. De nouvelles directions ont été créées au sein du Secrétariat aux droits de l’homme de la nation, désormais appelé Secrétariat aux droits de l’homme et au pluralisme culturel3. 4. La Cour suprême de justice se compose actuellement de cinq membres, conformément à la loi 26 183.
III. Suite donnée aux recommandations
A. Obligations internationales (recommandations 99.1 ; 99.2 ; 99.3 ; 99.4 ; 99.22 ; 99.23)
5. L’Argentine a ratifié la Convention sur la réduction des cas d’apatridie et la Convention no 189 de l’OIT, en 2014, et le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, en 2015.
6. L’Argentine n’a pas ratifié la Convention-cadre pour la lutte antitabac, mais par la loi 26 687 (2011)4 elle a encadré la publicité et la promotion pour les produits du tabac et leur consommation en reprenant les restrictions et interdictions que la Convention-cadre prévoit.
7. En ce qui concerne la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, l’Argentine a répondu en avril 2015 aux observations finales du Comité sur les disparitions forcées.
8. L’Argentine collabore sans réserve avec le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires. La 105e session du Groupe de travail s’est tenue à Buenos Aires en 2015.
9. L’Argentine a répondu aux questions posées à la 109e session du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, en août 2016, et a envoyé en 2017 un rapport complémentaire contenant des renseignements actualisés synthétisés par le Programme relatif au fichier unifié des victimes du terrorisme d’État.
10. Le dialogue entre institutions et avec la société civile fait partie intégrante des axes de travail dans la définition et la mise en œuvre des politiques publiques, dont les résultats doivent être en adéquation avec la société.
11. On en trouvera ci-après quelques illustrations concrètes5 :
• La troisième session du Conseil fédéral de lutte contre la traite des êtres humains et de protection et de prise en charge des victimes6. Le Conseil a pour double mission de concevoir le Plan d’action de lutte contre la traite des êtres humains et de superviser la bonne application des normes en vigueur. Trois organisations non gouvernementales (ONG) actives dans ce domaine ont pris part à la session, s’y sont exprimées et y ont voté.
• Le règlement d’application de la loi no 25 275 (Accès à l’information publique). Il a été adopté à l’issue de nombreux débats et d’une consultation publique de la société civile quant à la nécessité de réglementer certains aspects en lien avec cette loi.
• Le Conseil national des femmes. Par l’intermédiaire de la Direction de la gestion administrative et des programmes spéciaux, le Conseil s’emploie, de concert avec les organisations de la société civile et toute la société, à renforcer la collaboration
entre institutions aux niveaux provincial et municipal, à diffuser des informations utiles sur les droits des femmes et à favoriser l’interaction avec les universitaires.
B. Enfance (recommandations 99.8 ; 99.10 ; 99.11 ; 99.20 ; 99.74 ; 99.75)
12. La majorité des provinces d’Argentine se sont dotées de leurs propres lois sur la protection intégrale de l’enfance. Certaines disposent de normes de procédure spécifiques applicables aux adolescents en conflit avec la loi.
13. Le renforcement du système de protection des droits de chacune des collectivités territoriales passe par la formation des acteurs et l’adoption de protocoles d’intervention, ainsi que par un rapprochement du système de protection et du système de justice pour mineurs, de manière à donner corps à une approche intégrée des droits et garanties en ce qui concerne les enfants et leur famille.
14. La loi no 26 061 sur la protection intégrale des droits de l’enfant et de l’adolescent coexiste avec les lois en vigueur dans les provinces ; 23 des 24 collectivités territoriales argentines disposent d’une loi provinciale qui leur est propre tout en ayant adhéré à la loi nationale, à la Convention relative aux droits de l’enfant et à ses Protocoles facultatifs.
15. Toutes les collectivités territoriales ont pris les dispositions institutionnelles et administratives par leur système de protection intégrale des droits en réorganisant leurs domaines d’intervention propres.
16. Les provinces et la ville autonome de Buenos Aires sont représentées au Conseil fédéral pour l’enfance, l’adolescence et la famille (COFENAF), organe où les politiques publiques concernant l’enfance et l’adolescence sont débattues et planifiées au niveau fédéral et qui est chargé de coordonner et d’intégrer les actions des municipalités et des autres instances locales.
17. La ville autonome de Buenos Aires et les provinces de Santiago del Estero, Chaco, Neuquén, Tucumán, Córdoba, Entre Ríos, San Luis, Catamarca, La Pampa, Santa Fe, et Terre de Feu planifient et exécutent des programmes axés sur une approche pluridisciplinaire en recourant à des équipes formées et spécialisées.
18. Au sujet de la recommandation 99.10, l’application de la loi no 26 061 dans l’actuel système carcéral a produit les résultats suivants : en 2015, le nombre de mineurs en détention était de 3 908 sur le territoire national (soit 0,14 % du nombre total d’individus âgés de 14 à 17 ans), dont 412 âgés de moins de 16 ans et 3 496 âgés de 16 ou 17 ans. Ces mineurs étaient hébergés dans 118 structures, se répartissant comme suit : 31 foyers socioéducatifs (26,3 % du nombre total de structures), 26 programmes de suivi et de contrôle (22 %) et 61 établissements privatifs de liberté (51,7 %).
19. Il est à noter que 97,6 % des mineurs visés par les programmes de suivi et de contrôle en place sur le territoire bénéficient des services d’un défenseur public et que pour les adolescents placés en milieu semi-ouvert et ceux placés en établissement privatif de liberté cette proportion est de 92,4 % et de 90,6 %, respectivement. En moyenne, 96,19 % des adolescents bénéficient donc des services d’un défenseur public.
20. Pour de plus amples informations, consulter le rapport CRC/C/ARG/5-67. Enregistrement des naissances
21. Le constat ayant été fait que de nombreux citoyens de plus de 12 ans appartenant à des peuples autochtones ne pouvaient pas justifier de leur identité faute de document national d’identité, des mesures ont été prises pour enregistrer les enfants à la naissance et jusqu’à l’âge de 12 ans8.
22. L’Argentine a mis en place des unités mobiles permanentes de délivrance de documents (loi no 26 413). Il a été décidé que dans les zones dépourvues de fonctionnaires de l’état civil la Direction générale désignerait des fonctionnaires locaux comme tels et/ou déploierait des unités mobiles pour procéder à l’enregistrement des actes.
23. Le Conseil fédéral pour l’enfance, l’adolescence et la famille a demandé aux services d’état civil de procéder à l’enregistrement administratif d’office et aux établissements d’enseignement de diffuser des informations sur l’enregistrement. Il a aussi appelé à ne pas faire obstacle au droit à l’éducation, à ne pas prélever de redevances et à ne pas infliger d’amendes, et à promouvoir une aide juridique gratuite dans les cas nécessitant un enregistrement par la voie judiciaire.
24. Au sujet de la recommandation 99.20, relative à l’objectif no 5 du Millénaire pour le développement, se reporter au paragraphe 6.
C. Groupes vulnérables (recommandations 99.18 ; 99.19)
25. L’Argentine a récemment présenté ses rapports au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, au Comité des droits de l’enfant et au Comité des droits économiques, sociaux et culturels. Quelques-unes des mesures de protection les plus notables de la période 2012-2016 sont exposées ci-après.
26. L’Argentine progresse dans la reconnaissance des différences et le respect des droits des groupes vulnérables, consciente de son devoir de garantir l’égalité entre toutes les personnes.
27. Conformément aux obligations découlant des instruments internationaux, dans la droite ligne des recommandations adressées émises par les organes conventionnels et formulées dans le cadre de l’EPU et eu égard ainsi au Programme de développement durable à l’horizon 2030, le Plan d’action sur les droits de l’homme (RESOL-2017-174- APN-SECDHYPC#MJ de mars 2017) s’articule autour de cinq grands axes :
a) Inclusion, non-discrimination et égalité ; b) Sécurité publique et non-violence ;
c) Mémoire, vérité, justice et politiques réparatrices ; d) Accès universel aux droits ;
e) Éducation civique et culture des droits de l’homme.
Enfance
28. Le Secrétariat à l’enfance, à l’adolescence et à la famille a mené des actions de formation auprès d’organismes provinciaux appelés à jouer un rôle dans la réforme institutionnelle visant à mettre en place les composantes du dispositif de protection intégrale prévu dans la loi no 26 061 ; ces actions ont suscité une large adhésion des provinces.
29. Le Plan stratégique national « L’Argentine enseigne et apprend 2016-2021 », présenté en septembre 2016, a pour objectif d’apporter à tous les enfants, adolescents, jeunes et adultes les savoirs socialement utiles et les capacités leur permettant de s’épanouir pleinement, dans des conditions d’égalité et le respect de la diversité.
Enfance et peuples autochtones
30. Institué en 2016, le Conseil de la participation et de la consultation des peuples autochtones a notamment pour fonction de participer à la mise en œuvre des programmes et plans ciblant la population autochtone dans les domaines de l’éducation, de la santé, du genre, de la jeunesse, de la protection de l’enfance, du troisième âge, des aînés, des personnes handicapées et de l’aide aux victimes.
Éducation interculturelle
31. L’éducation interculturelle est une modalité instituée au sein du système éducatif qui s’inscrit dans le cadre des efforts tendant à promouvoir la reconnaissance de la diversité ethnique. La loi nationale sur l’éducation prévoit d’incorporer dans les programmes
communs de base un enseignement sur le genre, les droits de l’homme et la culture des peuples autochtones.
Logement
32. Des plans nationaux pour le logement et l’habitat ont été élaborés en 2017 en vue de faire face à la pénurie de logements accessibles aux ménages démunis. En parallèle a été élaboré le Plan national pour l’habitat, qui vise à améliorer les conditions de vie dans les zones urbaines précaires et les localités les plus défavorisées du pays, grâce à des investissements dans l’infrastructure de base (travaux de raccordement à l’eau et à l’assainissement), la voierie (pour les véhicules et les piétons), les espaces publics, les équipements collectifs et l’amélioration du parc de logements9.
D. Genre (recommandations 99.6 ; 99.7 ; 99.24 ; 99.25 ; 99.26 ; 99.88)
33. Depuis 2015, qu’elles aient été ou non qualifiées de féminicides, toutes les morts violentes de femmes et de filles en lien avec le genre, ainsi que les causes de ces morts, sont consignées dans le fichier national des féminicides, géré par la Cour suprême de justice.
34. La loi no 24 012, dite loi sur les quotas, qui dispose que pour les scrutins législatifs nationaux les listes électorales doivent obligatoirement compter au moins 30 % de femmes, reste en vigueur.
35. Le Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale a progressé dans l’élaboration et la mise en œuvre de politiques publiques visant à promouvoir l’égalité des chances entre hommes et femmes. Il convient en particulier de mentionner :
• La publication du Bulletin « Genre et marché du travail », dans lequel figure des indicateurs relatifs à la situation des femmes sur le marché du travail ;
• Le Programme « De nouveaux métiers pour les femmes », visant à former des femmes à des activités non traditionnelles, dans une optique de revalorisation salariale (20 % à 30 % d’augmentation par rapport aux emplois traditionnels) et d’amélioration de la reconnaissance sociale et des opportunités d’emploi ;
• Le Programme de formation à l’intention des syndicats, au titre duquel sont menées en direction de délégués et cadres moyens syndicaux des actions de sensibilisation et de formation aux questions d’égalité hommes-femmes ;
• La Commission tripartite de l’égalité des chances, composée de représentants de l’État, d’employeurs et de syndicats, a pour mission de promouvoir l’égalité de traitement et l’égalité des chances dans le monde du travail, par le dialogue social, et d’encourager la création de commissions tripartites au niveau de la province10. 36. L’Unité de recensement, de documentation et de suivi des féminicides11 réalise des études qualitatives et oriente les politiques publiques de prévention et de réparation dans l’optique des droits fondamentaux. Elle anime à cet effet des sessions de formation et des ateliers sur la prise en considération du genre dans l’optique des droits fondamentaux à l’intention d’agents municipaux et provinciaux et de membres des forces de sécurité, en concertation avec les autorités provinciales et municipales.
E. Violence familiale (recommandations 99.46 ; 99.47 ; 99.48 ; 99.49 ; 99.50 ; 99.51 ; 99.52 ; 99.53 ; 99.54 ; 99.55 ; 99.56 ; 99.57 ;
99.58 ; 99.59 ; 99.60 ; 99.61)
37. Le premier Plan national d’action visant à prévenir et à éradiquer la violence envers les femmes et à aider les victimes a été présenté en 2016, en application de l’article 9 a) de la loi no 26 485.
38. La ligne d’assistance téléphonique gratuite « 144 » permet aux femmes victimes de violences d’obtenir, sur tout le territoire, 24 heures sur 24 et 365 jours par an, des informations et des conseils sur les mécanismes d’accès à la justice, ainsi que sur les
services de soutien psychologique dispensés par des équipes pluridisciplinaires formées à la problématique du genre.
39. Les données statistiques tirées des appels sont compilées systématiquement dans des rapports mensuels établis par l’Observatoire de la violence envers les femmes. Ces données sont publiques et accessibles sur le site Web du Conseil national des femmes12.
40. Le Protocole-cadre concernant la prise en charge en foyer de protection vient renforcer l’action menée à l’échelon local pour aider les victimes et prévenir, réprimer et éradiquer la violence fondée sur le genre. Il énonce une série de lignes d’action pour la détection des situations de violence, l’intervention et le suivi.
41. Le Programme « Les victimes contre les violences » vise à aider les victimes des différents types d’abus et de mauvais traitements, relevant de divers types de violence. Un des axes d’action est la prise en charge et l’accompagnement des victimes de violence familiale et sexuelle, via la ligne téléphonique 137 (dans la ville autonome de Buenos Aires et la province de Misiones), ainsi que des victimes d’abus sexuel sur enfant et de leur famille, via la ligne téléphonique 0800-222-1717. Ces deux lignes téléphoniques sont accessibles 24 heures sur 24, 365 jours par an ; elles sont tenues par des psychologues et des assistantes sociales. En cas d’urgence (dans la ville autonome de Buenos Aires et la province de Misiones) une unité mobile se déplace et accompagne la victime à l’hôpital ou pour un dépôt de plainte selon le cas. Ces interventions sont complétées par un soutien juridique afin de garantir l’accès des victimes et de leurs proches à la justice.
42. En novembre 2016, la Présidence de la nation et UNICEF Argentine ont lancé la campagne nationale contre les abus sexuels sur enfant, afin de sensibiliser la population à ce type d’infractions. Cette campagne vise notamment à inciter l’entourage à appeler la ligne téléphonique nationale 0800-222-1717 (ouverte 24 heures sur 24, 365 jours par an).
43. Le Programme « Les victimes contre les violences » s’appuie aussi sur la campagne contre le grooming-Équipe Filles et la campagne « L’Argentine compte pour nous ».
L’action menée par Équipe Filles contre l’exploitation sexuelle des enfants, le « grooming » et la pédopornographie est diffusée en partenariat avec Google. La ligne téléphonique 0800-222-1717, en particulier, est mise en avant.
44. Dans le cadre de cette campagne, 2 103 appels ont été reçus entre le 19 novembre 2016 et le 12 février 2017 ; 754 concernaient des abus sexuels sur enfant et 540 étaient des demandes d’orientation.
Données statistiques − Numéro vert 137 et unités mobiles de prise en charge des victimes de violences
• La ligne d’assistance téléphonique 137 a répondu à 124 993 appels entre octobre 2006 et mai 2017.
• L’unité mobile de prise en charge des victimes de violence familiale a accompagné 28 823 victimes, dont 16 603 enfants et adolescents.
• L’unité mobile de prise en charge des victimes d’abus sexuels a accompagné 10 754 victimes, dont 5 634 enfants et adolescents d’octobre 2016 à mars 2017.
• De janvier à mars 2017, un soutien juridique a été apporté à 316 victimes : 292 de sexe féminin, 23 de sexe masculin et 1 transgenre.
45. En 2016, 6 070 sous-officiers et officiers de la police fédérale et 200 sous-officiers de la police métropolitaine ont suivi une formation obligatoire relative aux violences fondées sur le genre.
46. Le Corps interdisciplinaire de protection contre la violence familiale a remis 2 081 rapports aux juridictions civiles, dont 1 583 rapports de médiation familiale, d’évaluation préliminaire ou d’évaluation préliminaire de risque et 498 rapports établis suite à une demande émanant d’un juge, d’un procureur ou d’un défenseur public.
47. Le fichier unifié des cas de violence envers les femmesest tenu par l’Institut national de statistique et de recensement. Cet outil numérique permet de surveiller comment
circulent les informations y figurant. Le format des fiches numériques facilite l’entrée des données, qui sont ensuite communiquées aux organismes qui en font la demande13.
48. L’Observatoire de la violence envers les femmes, du Conseil national des femmes, a été institué par la loi no 26 485 avec pour mission de contrôler, recueillir et stocker les données sur la violence envers les femmes. Il est chargé de mettre en place un système d’information continue devant servir de support à l’exécution des politiques publiques destinées à prévenir et à éradiquer la violence envers les femmes14.
49. Des informations relatives aux personnes âgées et aux enfants victimes de violences peuvent être consultées sur le site Web du Conseil national des femmes.
50. La loi no 26 879 a porté création, au Ministère de la justice, du fichier national d’empreintes génétiques en relation avec les infractions à caractère sexuel15.
51. La loi no 27 352 de 2017 définit plus précisément l’infraction d’abus sexuel.
F. Droits en matière de sexualité et de procréation (recommandations 99.89 ; 99.90 ; 99.91 ; 99.92 ; 99.93 ; 99.94 ; 99.95 ; 99.96)
52. Le Programme national de santé sexuelle et de procréation responsable a été établi par la loi no 25 673. Accessible gratuitement et de manière confidentielle dans tout le pays, le numéro 0800 réservé à la santé sexuelle et procréative fournit à l’ensemble de la population des informations complètes sur les droits sexuels et procréatifs.
53. Cette ligne téléphonique sert à fournir des informations sur les méthodes contraceptives, la contraception d’urgence, les obligations du système de santé publique, les services sociaux au niveau national et provincial et les soins prépayés, sur les droits des usagers du système de santé, sur la violence sexuelle et les abus sexuels sur enfant, sur la prise en charge postavortement, l’interruption légale de grossesse, le cancer du col de l’utérus et le cancer du sein, les droits des adolescents en matière de sexualité et de procréation, les soins dont peuvent bénéficier les personnes LGBT, les troubles sexuels et la procréation médicalement assistée, entre autres. La ligne téléphonique permet de dénoncer une situation donnée et d’engager un suivi de la situation.
Taux de mortalité maternelle
54. Le taux de mortalité maternelle est passé de 5,5 à 3,7 décès maternels pour 10 000 naissances vivantes entre 2009 et 2014. Au cours de la même période, l’écart observé entre les provinces en matière de taux de mortalité a également diminué, comme en atteste l’indice de Gini, passé de 0,265 en 2009 à 0,233 en 2013. Le taux de mortalité maternelle due aux avortements a baissé de 1,2 à 0,6 décès maternels pour 10 000 naissantes vivantes, comme le montre le graphique suivant :
Taux de mortalité maternelle et taux de mortalité maternelle due aux avortements.
République argentine. Années 2009 à 2014 Source : DEIS − MSAL
Avortement
55. Le graphique suivant illustre la baisse du pourcentage de décès maternels dus aux avortements par rapport aux autres groupes de causes : la part des décès dus aux avortements est tombée de 21,2 % en 2009 à 14,8 % en 2014.
Décès maternels par causes, en % Total Pays. Années 2009-2014 Source : DEIS − MSAL.
56. Depuis 2009, le Ministère de la santé, quelques régions sanitaires de la Province de Buenos Aires et d’autres collectivités territoriales prioritaires ont signé le « Plan opérationnel pour la réduction de la mortalité infantile et de la mortalité des femmes et des adolescents »16.
57. Ce Plan a notamment consisté à former les professionnels aux urgences obstétricales, à réorganiser les services obstétricaux et à améliorer la qualité du contrôle prénatal.
58. Le Gouvernement national a pris des mesures pour garantir le droit des femmes de faire des choix en matière de planification de la famille, améliorer l’offre de méthodes contraceptives et l’accès à ces méthodes, dispenser des soins gynécologiques en temps opportun, et prodiguer des conseils postavortement sur l’accès effectif à un moyen de contraception pour éviter les récidives.
Grossesses précoces
59. Le taux de fécondité des adolescentes (de 15 à 19 ans) s’est inscrit en hausse entre 2009 et 2011, atteignant 68,2 ‰ en 2011. Il a accusé une baisse en 2012, s’établissant à 65,6 ‰, puis à 64,9 ‰ en 2013 et à 65,1 ‰ en 2014.
60. La maternité chez les adolescents est étroitement liée au niveau de développement socioéconomique ; elle présente des écarts marqués. En 2014, le taux de fécondité des adolescentes était de 29,6 ‰ dans la ville autonome de Buenos Aires et de 99,4 ‰ dans la province de Misiones.
Moyens de contraception
61. L’accès gratuit à un large éventail de moyens de contraception est garanti ; ils sont distribués dans le pays aux hommes et aux femmes en âge de procréer couverts ni par le système de soins prépayés ni par les services sociaux.
62. D’après les informations émanant des provinces, 8 698 hôpitaux et centres de santé délivraient des moyens de contraception17 en 2014, contre 5 400 en 2009.
Cadre juridique en vigueur applicable à l’avortement légal
63. Étant donné que les avortements non médicalisés pratiqués sur des femmes dont la grossesse n’était pas désirée sont l’une des principales causes de mortalité maternelle, le Gouvernement national a pris des mesures pour garantir le droit des personnes de faire des choix en matière de santé sexuelle et procréative, améliorer l’offre de moyens de contraception et l’accès à ces moyens, veiller à ce que les femmes enceintes n’ayant pas
Avortements Directs Indirects
désiré leur grossesse bénéficient des soins voulus et soient prises en charge sans discrimination et de manière humaine et bénéficient par la suite de conseils et d’un accès effectif à un moyen de contraception pour éviter de retomber enceintes si elles ne le souhaitent pas.
64. Le Programme national de santé sexuelle et de procréation responsable a donné lieu à l’élaboration du Protocole pour la prise en charge intégrale des personnes ayant droit à une interruption légale de grossesse18 (2015), version révisée du « Guide technique relatif à la prise en charge intégrale des cas dans lesquels l’avortement est prévu par la loi » élaborée en 2010.
65. L’une des priorités du Programme national de santé sexuelle et de procréation responsable19 est de garantir l’accès à l’interruption légale de grossesse, lorsque ladite grossesse relève de l’un des quatre cas décrits en détail dans le Code pénal.
66. L’interruption légale de grossesse doit être pratiquée dans le respect des normes de qualité, d’accessibilité, de confidentialité et de compétences techniques et doit tenir compte de toutes les options possibles et des dernières données scientifiques.
67. La prise en charge intégrale postavortement est indispensable pour faire baisser le taux de mortalité maternelle ; elle comprend trois éléments principaux : a) le traitement d’urgence avec l’introduction de la technique de de l’aspiration manuelle intra-utérine ; b) des conseils en matière de santé procréative ; et c) l’orientation vers des services de procréation responsable postavortement.
68. Le Programme national de santé sexuelle et de procréation responsable a donné lieu à l’élaboration du Manuel applicable à la prise en charge intégrale des femmes qui souhaitent avorter20, outil qui contribue à réduire la morbidité et la mortalité maternelles et à améliorer la qualité des soins liés aux droits en matière de sexualité et de procréation. Le Manuel doit être suivi par les équipes de santé qui reçoivent les personnes en consultation, comme les services hospitaliers de gynécologie-obstétrique et les centres de soins de santé primaires.
69. Le Programme national de santé sexuelle et de procréation responsable demande chaque année à chaque province de lui communiquer des informations sur l’accès aux prestations du système de santé des provinces et l’offre de ces prestations, afin de suivre la situation au niveau national.
G. Traite des personnes (recommandations 99.62 ; 99.63 ; 99.64 ; 99.65)
70. L’Argentine a adopté une attitude proactive en mettant au point des outils permettant d’assurer la détection précoce des cas de traite, moyennant la mise en place de plans d’action et de programmes d’aide aux victimes ainsi que la réalisation d’inspections du travail.
71. En 2012, la loi 26 84221 a porté modification de la loi 26 364. La réforme a abouti à la modification des articles 145 bis et ter du Code pénal, qui a éliminé la distinction entre les majeurs et les mineurs pour ce qui est du consentement, a durci les peines prévues tant pour l’infraction de traite des personnes que pour les infractions connexes, ajoutant de nouvelles finalités à l’exploitation et introduisant de nouvelles circonstances aggravantes.
72. Le Conseil national de lutte contre la traite et l’exploitation des personnes et pour la protection des victimes et l’assistance aux victimes constitue le cadre permanent de la coordination institutionnelle visant à assurer le suivi de toutes les questions relatives à la traite. Il se compose de représentants de l’État et des provinces, du Bureau du Procureur général et d’ONG.
73. En 2013 a été établi le Comité exécutif de lutte contre la traite et l’exploitation et pour la protection des victimes et l’assistance aux victimes, qui jouit d’une autonomie de fonctionnement et est composé de représentants de quatre ministères.
74. Relevant du Bureau du Procureur général, le Bureau du Procureur chargé des poursuites dans les affaires de traite et d’exploitation des personnes (PROTEX) a pour
fonction d’aider les procureurs de tout le pays dans les affaires d’enlèvement pour rançon et de traite.
75. En 2014, le Bureau du Procureur général a validé le Guide pratique pour la recherche de personnes, qui fournit des directives pour enquêter sur la disparition de personnes qui auraient été victimes de la traite ; il s’est également doté d’un plan d’action visant spécifiquement une prise en charge des victimes visant à éviter une double victimisation.
76. En 2012 a été approuvé le Programme national de protection et d’accompagnement des personnes victimes de l’infraction de traite (relevant du Ministère de la justice et des droits de l’homme), qui travaille avec les forces de sécurité fédérales à la prévention de l’infraction de traite et à l’assistance aux victimes. Ce programme travaille de concert avec le Bureau du Procureur général.
77. La Section chargée de la prévention de l’exploitation sexuelle des enfants et de la traite des personnes, qui relève du Secrétariat national à l’enfance, à l’adolescence et à la famille, offre aux victimes une prise en charge intégrale et une protection. En 2012, le Secrétariat s’est doté d’un programme de formation et de traitement dans le domaine de la violence intrafamiliale, de la maltraitance d’enfants et des abus sexuels ainsi que d’un sous- programme contre l’exploitation sexuelle, reposant notamment sur des activités de formation.
78. La ligne réservée à la protection de l’enfance, qui répond au numéro 102, dépend du Secrétariat et fonctionne 24 heures sur 24, 365 jours par an ; dotée d’un personnel formé, elle coordonne les réponses avec les équipes régionales ou municipales spécialisées.
79. En 2016, le Ministère de la santé, le bureau de l’UNICEF en Argentine et Child Helpline International ont présenté un plan conjoint pour que le numéro 102 d’aide aux enfants soit élargi à tout le pays.
80. Le Ministère de la sécurité est responsable du Système intégré d’informations sur la criminalité en lien avec l’infraction de traite des personnes (SISTRATA), qui regroupe des informations quantitatives et qualitatives sur les procédures mises en œuvre par les forces de sécurité en cas d’allégation d’infraction de traite.
81. Le Système d’identification biométrique, qui répertorie les ressortissants dont les données figurent dans la base de données du Registre national des personnes, a été créé.
82. Le Ministère de la sécurité a mis au point avec la Direction nationale des migrations un manuel d’orientation pour l’enregistrement des plaintes et des procédures applicables à la protection et au dépistage des victimes, notamment aux points de passage des frontières.
83. L’Argentine travaille à la formation des personnels avec les pays de la région, ainsi qu’avec Aerolíneas Argentinas, Aeropuertos 2000 et la Fédération argentine du personnel aéronautique (Federación Argentina de Personal Aeronáutico).
84. Le numéro national gratuit 145 recueille les plaintes 24 heures sur 24, 365 jours par an.
H. Éradication de la pauvreté : recommandations 99.85 ; 99.86 ; 99.87 (cette dernière recommandation n’a pas été acceptée)
85. La pauvreté et la vulnérabilité sociale sont des réalités complexes et multidimensionnelles qui vont au-delà de la mesure unidimensionnelle qui en est faite à partir du revenu des ménages.
86. Lancé en 2016, le Plan national pour la petite enfance a pour objectif de garantir le développement intégral des enfants vulnérables sur le plan social.
87. Ce plan vise à promouvoir et renforcer les établissements de soins et la prise en charge globale des enfants au cours de leur petite enfance afin de leur garantir une alimentation adéquate et saine.
88. Le Plan national pour la sécurité alimentaire a été lancé en vue de garantir l’accès à une alimentation adéquate et suffisante qui tienne compte des coutumes régionales de la population vulnérable sur le plan social, moyennant notamment la définition de cibles sur le plan alimentaire et le recours à l’autoproduction de nourriture et aux cantines scolaires. De portée fédérale, ce plan est mis en œuvre dans toutes les provinces.
89. L’Initiative « L’État dans ton quartier » est une entreprise interministérielle qui vise à renforcer la présence de l’État dans les localités situées dans les zones vulnérables sur le plan social, en offrant un réseau de services sociaux de base destinés à améliorer la protection sociale et favoriser l’insertion.
90. Entre autres services, cette initiative prévoit la délivrance d’actes de naissance et de la carte d’identité nationale, la fourniture de soins médicaux et de soins ophtalmologiques, de services de laboratoires, d’analyse clinique et de pharmacie, la délivrance d’extraits de casier judiciaire, la mise en œuvre du Programme « Foyers » et le versement d’une allocation universelle pour enfant.
91. Entre 2012 et 2016, l’Administration nationale de la sécurité sociale a renforcé les mesures en faveur de l’éradication de la pauvreté, de la répartition égalitaire des richesses et de l’accès au bien-être économique et social pour tous, en apportant un appui aux politiques publiques de sécurité sociale existantes et en introduisant de nouvelles politiques visant à élargir la couverture et à améliorer les revenus.
92. Le sous-système non contributif du Régime d’allocations familiales (loi 24.714), se compose des éléments suivants :
• Allocation pour enfant ;
• Allocation pour enfant handicapé ;
• Allocation prénatale ;
• Allocation scolaire annuelle pour enfant ;
• Allocation scolaire annuelle pour enfant handicapé.
93. Un régime de contrats de travail applicable aux employés de maison a été créé et les femmes relevant de ce régime peuvent désormais prétendre à des allocations familiales.
94. Le décret 84/2014 a porté création de PROGRESAR, programme d’appui aux étudiants argentins destiné aux jeunes âgés de 18 à 24 ans.
95. En 2016, le régime des allocations familiales a été étendu aux travailleurs relevant du régime de cotisation unique et aux travailleurs temporaires, ce qui en a élargi la couverture.
96. En 2016 toujours a été approuvée la loi sur la réparation historique pour les titulaires d’une pension de retraite et d’autres types de pension, qui a instauré une pension universelle pour personnes âgées destinée à maintenir les taux de couverture des prestations de sécurité sociale aux niveaux existants.
97. La pension universelle pour personnes âgées est une rente viagère attribuée par l’Administration nationale de la sécurité sociale aux personnes de plus de 65 ans qui ne bénéficient pas d’une autre prestation. Son montant, qui est fixé à 80 % de celui de la retraite minimum, est réévalué deux fois par an selon le système d’indexation des retraites (loi 26 417). Les bénéficiaires de la pension universelle pour personnes âgées sont couverts par le système des services sociaux pour les retraités et perçoivent des allocations familiales. De plus, ils peuvent continuer à travailler jusqu’à atteindre le nombre d’années de cotisations leur permettant d’avoir une retraite à taux plein.
98. Pour ce qui est des personnes privées de liberté, il est prévu que l’allocation universelle pour enfant puisse être perçue par un mandataire, le bénéficiaire étant obligé de produire un certificat délivré par le centre pénitentiaire dans lequel il est détenu. Cette allocation est versée à toute personne détenue avant jugement.
99. En 2010, l’Administration nationale de la sécurité sociale a estimé que le versement de cette allocation n’était pas incompatible avec un emploi offert par l’Unité de coopération
technique et financière du Service pénitentiaire fédéral. Le bénéficiaire doit remplir les critères requis par la loi et être en détention provisoire. Le versement se fait par l’intermédiaire d’un mandataire.
100. Les personnes privées de liberté condamnées et qui travaillent pour l’Unité de coopération technique et financière du Service pénitentiaire fédéral ou pour le Service pénitentiaire de la province de Córdoba ne peuvent percevoir l’allocation universelle pour enfant, ce qui n’empêche pas l’autre parent ou la personne qui s’occupe de l’enfant de la toucher.
101. L’allocation universelle pour enfant couvre 3,8 millions d’enfants et d’adolescents vivant dans 2,1 millions de familles (en janvier 2017). Cette prestation se monte actuellement à 1 246 pesos par mois uniformément.
I. Prévention de la torture (recommandation 99.12 ; 99.13 ; 99.14 ; 99.15 ; 99.16)
102. La loi 26 827 a porté création du Système national de prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ce système a été encadré en avril 2014 (décret 465/2014).
103. Depuis 2014, une section chargée de la mise en œuvre du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, relevant du Secrétariat aux droits de l’homme et au patrimoine culturel, travaille avec les pouvoirs publics et la société civile. Cette section s’emploie avant tout à consolider la mise en place du Système national de prévention de la torture, à renforcer les mécanismes locaux de prévention de la torture existants et l’appui et l’assistance technique aux provinces dans le cadre de la création et du lancement de leurs mécanismes de prévention au niveau local.
104. Ces mécanismes en sont à des stades divers du point de vue de leur fonctionnement, selon qu’ils se conforment aux prescriptions du Protocole facultatif, les ressources dont ils disposent et les spécificités de chaque province, le type de population pénitentiaire, l’étendue du territoire, entre autres. En avril 2017, l’Argentine a fourni des informations au Comité contre la torture22.
105. En avril 2017, la première pierre du processus de sélection des membres du Comité national pour la prévention de la torture, organe chargé de gérer le système et devant se composer de 13 membres, a été posée avec l’ouverture des inscriptions devant permettre aux ONG de présenter des candidats susceptibles de pourvoir les trois postes qui leur reviennent.
J. Service pénitentiaire (recommandations 99.33 ; 99.36 ; 99.37 ; 99.38 ; 99.39 ; 99.40 ; 99.41 ; 99.42 ; 99.43 ; 99.44 ; 99.45)
Formation
106. Le Ministère de la sécurité a mis au point des procédures de modernisation des programmes visant à rendre la formation professionnelle plus ciblée et à combler le fossé entre la théorie et la pratique en matière de formation des membres des forces de l’ordre.
107. Les formations portent notamment sur l’usage de la force, la légitime défense, le maniement des armes à feu, les méthodes d’arrestation et de détention ou la manière de traiter les personnes sous protection policière ou en détention.
108. Le Ministère de la sécurité se charge aussi de mettre en place des formations à l’intention du Corps de prévention en charge des quartiers de la Police fédérale argentine, des membres du Corps de gendarmerie en charge des quartiers de la Gendarmerie nationale argentine et des employés de la Préfecture navale argentine. Les formations abordent les thèmes relatifs à la violence familiale et à la violence fondée sur le genre, la diversité sexuelle, les politiques d’inclusion, les toxicomanes, les techniques policières, entre autres.
109. En 2012 a été adopté le Plan annuel de formation technique professionnelle. Les directions en charge de l’instruction, de l’éducation et des instituts d’enseignement doivent garantir que les activités de formation ne sont pas assorties de pratiques abusives ou discriminatoires qui entraveraient l’exercice des droits de l’homme.
110. Les cours de perfectionnement faisant partie de la formation des agents du Service pénitentiaire fédéral sont obligatoires pour les futurs officiers et sous-officiers, afin que s’instaurent de bonnes relations entre les employés ainsi qu’entre les employés et les détenus.
Infrastructure
111. Le parc immobilier du service pénitentiaire fédéral s’agrandit avec la mise en chantier d’un certain nombre d’édifices. La construction du Centre pénitentiaire fédéral d’Agote, Mercedes, Province de Buenos Aires, et du Centre pénitentiaire du littoral à Coronda, Province de Santa Fe, qui offriront 2 150 places supplémentaires, a progressé. Les travaux d’agrandissement de diverses unités, qui doteront le système de 500 nouvelles places, ont commencé.
112. Les nouveaux établissements respecteront les conditions prévues dans l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus − Règles Mandela − de l’Organisation des Nations Unies, ainsi que les recommandations des organismes internationaux.
Conditions de détention. Formation des personnes privées de liberté. Santé.
Activités récréatives et culturelles
113. La mise en œuvre du Programme national relatif au travail pénitentiaire visant à améliorer les conditions de travail des personnes privées de liberté et à offrir les moyens de favoriser l’insertion à la sortie de prison, se poursuit. Actuellement, 74,1 % des personnes détenues dans un établissement pénitentiaire fédéral exercent un emploi rémunéré. Les activités se poursuivent dans le cadre du Programme national des politiques culturelles menées dans les établissements pénitentiaires et postpénitentiaires.
114. La section de la promotion de la santé dans les établissements pénitentiaires et postpénitentiaires œuvre à l’inclusion sociale de la population cible, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie en faveur des soins de santé primaires. On notera notamment les cours portant sur la promotion de la santé dispensés dans divers établissements fédéraux à 150 promoteurs de santé au cours de l’année 2016, la promotion du dépistage à des fins de prévention du cancer du sein et du cancer du col de l’utérus chez les femmes détenues dans les établissements relevant du Service pénitentiaire fédéral et la couverture de santé offerte aux femmes enceintes détenues dans ces établissements.
115. Il existe aussi une section chargée de promouvoir l’éducation dans les établissements pénitentiaires et postpénitentiaires en vue de favoriser l’inclusion sociale des personnes libérées et de leurs proches, l’objectif étant de garantir l’accès à l’éducation.
Actuellement, 73,19 % des personnes privées de liberté détenues dans les établissements fédéraux ont accès à un enseignement de type scolaire de quelque niveau que ce soit.
116. Le Programme national de promotion du sport dans les établissements pénitentiaires et postpénitentiaires vise à encourager les personnes privées de liberté à pratiquer une activité physique, et à renforcer ainsi leurs liens affectifs et communautaires.
K. Éducation (recommandations 99.17 et 99.97)
Éducation
117. Le Plan stratégique national « L’Argentine enseigne et apprend » définit les axes et objectifs éducatifs prioritaires pour la période 2016-2021, lesquels s’inscrivent dans le cadre des principes et des buts de la politique éducative énoncés dans la loi sur l’éducation nationale. Il vise à lever les obstacles à l’exercice du droit à l’éducation et à favoriser l’égalité des chances pour tous. En ce sens, il vise à faciliter l’entrée à l’école, le maintien dans l’école, l’apprentissage à l’école et la fin de la scolarité au moyen de processus
d’enseignement et d’apprentissage de qualité tenant compte des particularités de chaque élève.
118. Le plan « Trois mille jardins » prévoit la construction de jardins d’enfants afin de garantir la couverture universelle d’espaces d’accueil pour les 3, 4 et 5 ans, dans tout le pays, une formation continue des enseignants adaptée à ce niveau et la création de 100 centres d’innovation au niveau préscolaire dans le pays.
119. Au titre du Cadre d’orientation des apprentissages sont proposés de nouveaux formats d’organisation de l’apprentissage, la réorientation de la formation des enseignants, la production de matériels et des interventions dans des écoles ayant des résultats faibles.
120. La mise en œuvre du Programme national d’éducation sexuelle intégrée sur la période 2012-2016 a concerné 44 100 établissements d’enseignement et permis de former 115 200 enseignants.
121. Le Programme « L’école sort des classes » prévoit l’allongement de la journée scolaire afin de permettre aux élèves de pratiquer des disciplines sportives, artistiques et scientifiques et des activités de loisirs.
122. Le Plan national de formation des enseignants a été élaboré avec les ministres de l’éducation des 24 provinces et de la ville autonome de Buenos Aires23 ; il oriente les actions de l’Institut national de formation des enseignants pour les quatre années à venir et propose d’améliorer le système de formation initiale et continue des enseignants, en formant des enseignants qui accompagnent les élèves dans leur acquisition des capacités nécessaires à leur vie dans la société, au moyen d’un travail collaboratif, en faisant preuve d’empathie et en exerçant un esprit critique.
Santé
123. L’Argentine dispose d’un système de santé public et universel dans le cadre duquel l’accès aux moyens de contraception, ainsi qu’aux traitements anticancéreux et au traitement de différentes maladies, notamment le VIH/sida, est gratuit pour tous. Un système d’action sociale et un système privé de santé coexistent et couvrent la majeure partie de la population.
124. Le plan « Ajouter » vise à élargir le plan « Naître », à contribuer à abaisser le taux de mortalité maternelle et infantile, ainsi qu’à réduire le nombre de décès causés par le cancer de l’utérus et le cancer du sein, ainsi qu’à garantir un bon état de santé aux enfants et aux adolescents. Il assure une couverture santé sur tout le territoire national aux femmes enceintes, aux enfants, aux adolescents jusqu’à 19 ans et aux femmes de moins de 64 ans qui n’ont pas d’autre couverture santé que celle offerte par le système public de santé.
Vaccination
125. L’Argentine continue d’allouer des ressources à l’élargissement du calendrier de vaccination à des fins de prévention des maladies. En 2014, la loi no 26 796 a intégré le vaccin du BCG (bacille de Calmette et Guérin) au Plan médical obligatoire pour tous les enfants du pays.
126. Dans le cadre de la campagne nationale de vaccination, en octobre 2014, une campagne de vaccination a été menée en vue d’administrer tous les enfants âgés de 1 à 4 ans inclus une nouvelle dose de deux vaccins (contre la rougeole et la rubéole et contre la poliomyélite).
127. En 2017 deux vaccins ont été ajoutés au calendrier national gratuit et obligatoire de vaccination.
Santé des peuples autochtones
128. Mis en place en 2016, le Programme national de santé pour les peuples autochtones a pour objet d’élaborer des plans pour réduire les inégalités en matière de santé chez les populations autochtones et parvenir à faire reculer la morbidité et la mortalité chez les autochtones.
