Conseil des droits de l’homme
Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Neuvième session
Genève, 1er-12 novembre 2010
Rapport national présenté conformément au paragraphe 15 a) de l’annexe à la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme*
Panama
* Le présent document n’a pas été revu par les services d’édition avant d’être envoyé aux services de traduction.
Nations Unies A/HRC/WG.6/9/PAN/1/Rev.1
Assemblée générale Distr. générale 29 septembre 2010 Français
Original: espagnol
I. Introduction
1. La République du Panama reconnaît que les droits de l’homme sont universels, indissociables, interdépendants et que leur protection et leur promotion doivent s’appuyer sur les principes d’égalité et de non-discrimination.
2. Comme suite à la résolution 60/251 du Conseil des droits de l’homme, le Panama soumet le présent rapport qui, sur la base de renseignements fiables et objectifs, décrit les principaux aspects de la situation en matière de droits de l’homme dans le pays, ainsi que les réalisations, efforts, limites et défis liés à la poursuite de l’objectif d’une société où règne la paix et l’équilibre entre droits et devoirs et où les Panaméens cohabitent dans le respect des garanties fondamentales auxquelles tous les êtres humains ont droit.
II. Méthodologie et processus de consultation
3. Faisant plein usage des pouvoirs que lui confèrent la loi et la Constitution, le Président de la République a créé une commission nationale chargée de la rédaction du présent rapport, qui est composée de représentants des trois branches de l’État panaméen et placée sous la conduite du Ministère des affaires étrangères. Pour créer cette commission, il a fallu consulter des représentants des organisations non gouvernementales et de la société civile afin de recueillir leurs suggestions et observations1. La Commission a décidé d’utiliser un cadre chronologique de référence de cinq (5) ans avant la date du présent rapport.
4. Le Bureau du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme pour l’Amérique latine et les Caraïbes et le Gouvernement brésilien ont organisé à l’intention des membres de la Commission nationale un séminaire de formation qui a notamment porté sur des thèmes fondamentaux traités par le Conseil des droits de l’homme, le mécanisme d’Examen périodique universel, les résultats du Brésil les plus pertinents pour le Panama, les travaux avec la troïka et l’adoption de certaines recommandations découlant de l’Examen périodique universel.
5. Le Panama a organisé deux consultations publiques. La première s’est tenue au niveau de la présidence de la République, le mercredi 12 mai 2010, au cours de laquelle le Président, accompagné de ses ministres et de l’archevêque métropolitain, a reçu des chefs d’entreprise, des dirigeants syndicaux et des représentants du secteur de l’éducation, lesquels ont exposé librement les besoins nationaux en matière de santé, de logement, d’éducation, de sécurité, etc.
6. Le vendredi 28 mai 2010, la présidence de la République et la Commission nationale ont organisé une journée de travail avec la société civile pour examiner des questions liées aux droits de l’homme.
III. Informations générales sur le pays
A. Géographie physique et politique
7. Situé en Amérique centrale, le Panama est bordé au nord par la mer des Caraïbes, au sud par l’océan Pacifique, à l’est par la République de Colombie et à l’ouest par la République du Costa Rica.
8. Le territoire panaméen s’étend sur 75 517 kilomètres carrés, chiffre qui englobe la superficie terrestre, les eaux territoriales, le plateau continental, le sous-sol et l’espace aérien.
9. Le territoire est divisé en 9 provinces, 75 districts, 631 corregimientos (communes) et 5 comarcas indígenas (régions autochtones).
10. Selon les résultats préliminaires du recensement de la population et du logement effectué en mai 2010, le Panama compte 3 322 576 habitants (50,3 % d’hommes et 49,7 % de femmes). Cinquante-sept pour cent de la population vit dans la région métropolitaine, essentiellement dans la province de Panama où se trouve la capitale du pays. La population est inégalement répartie dans les autres provinces.
11. Le Panama est un État souverain et indépendant, officiellement appelé République du Panama. Son régime est unitaire, républicain, démocratique et représentatif. Le pouvoir public n’émane que du peuple et, conformément à la Constitution politique, c’est l’État qui l’exerce par le truchement des corps législatif, exécutif et judiciaire. Ces trois pouvoirs sont régis par les principes de limitation et de séparation, mais doivent être exercés dans le cadre d’une harmonieuse collaboration.
B. Caractéristiques de la société panaméenne
12. Pays de transit, le Panama est situé dans une région où convergent les cultures, les langues, les ethnies ainsi que les religions du monde entier et où chacun a le droit au respect de son identité. Les caractéristiques géographiques de l’isthme expliquent que l’on y ait construit le canal de Panama, œuvre d’ingénierie colossale qui relie les côtes atlantique et pacifique, dont l’impact a été considérable car les distances et le temps de communication s’en sont trouvés raccourcis, ce qui a permis de réaliser depuis plus d’un siècle des progrès dans les secteurs économique et commerciale.
13. Depuis l’instauration de la République, l’État s’est employé à façonner l’image de la nationalité panaméenne et s’est efforcé d’établir des règles et des modèles culturels communs à tous les groupes sociaux qui vivent sur le territoire national. Ainsi s’intéressera- t-on au peuple, à la culture et à l’économie du Panama, ainsi qu’au potentiel que le pays présente pour les investisseurs étrangers, à la gouvernance et à la liberté démocratique dont jouissent tous ses citoyens et qui leur permet d’exprimer spontanément leurs opinions, leurs idées et leurs besoins.
C. Situation économique
14. L’économie a progressé de 6 % en moyenne entre 2000 et 2010. Pendant cette période, l’économie a été marquée par une des croissances les plus fortes que le pays ait connues.
15. L’activité économique a été alimentée par l’intégration de la principale ressource du pays en matière de développement, à savoir le canal de Panama. Le canal a permis la mise en valeur à des fins commerciales des ports, des terres, des eaux et de la main-d’œuvre spécialisée du pays.
16. En termes de redistribution des revenus, les programmes de développement social comptent pour le quart de la valeur annuelle des biens et services produits. On prévoit cette année une augmentation liée à certains programmes, notamment celui des bourses universelles destinées à faire baisser le taux d’abandon scolaire.
IV. Cadre normatif et institutionnel
A. Cadre normatif
17. Le système juridique est régi par la Constitution politique de la République du Panama de 1972. L’article 4 de la Constitution dispose que le pays respecte les normes du droit international. De même, l’article 17 prévoit que les droits et garanties consacrés dans la Constitution sont des normes minimales qui n’excluent pas d’autres normes ayant trait aux droits fondamentaux et à la dignité de la personne.
18. La Constitution énonce les garanties fondamentales au chapitre premier du titre III;
les droits sociaux, économiques et culturels aux chapitres 2, 3, 4, 5 et 6; et le droit de l’environnement au chapitre 7.
19. S’agissant des garanties fondamentales, l’article 54 de la Constitution prévoit que toute ordonnance de faire ou de ne pas faire, délivrée ou exécutée par tout fonctionnaire, qui viole les droits et garanties consacrés dans la Constitution, peut être annulée, à la demande de la personne à l’encontre de laquelle elle est dirigée ou à celle d’un tiers. Le recours dont il est question dans le présent article se fait par voie de procédure sommaire et relève de la compétence des tribunaux. Cette dernière disposition est énoncée dans le Livre Quatre du Code judiciaire sur les institutions de garantie.
20. Dans ses décisions, la Cour suprême de justice a relevé que la Constitution devait être interprétée à la lumière de ses articles 4 et 17 et des articles 1er, 25 et 29 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme, laquelle élargit l’éventail des droits et des garanties fondamentales prévus dans la Constitution.
21. Le Panama assure la protection des droits de l’homme qui, comme le prévoit le Code judiciaire, est du ressort de la 3e Chambre de la Cour suprême de justice. La Chambre peut ainsi annuler des actes administratifs pris par les autorités nationales et, le cas échéant, rétablir dans son droit la personne lésée ou lui offrir réparation lorsque lesdits actes administratifs ont eu pour effet de violer les droits de l’homme justiciables visés dans les lois de la République, y compris celles portant approbation des conventions internationales relatives aux droits de l’homme.
22. En 1998, le pays s’est doté d’une loi sur la protection des victimes de crimes2. 23. Le nouveau Code pénal, qui est entré en vigueur en 2008, allonge la liste des crimes, en particulier ceux liés au blanchiment d’argent et au terrorisme. Par ailleurs, les peines ont été alourdies dans le but de combattre la criminalité3. En outre, le système pénal accusatoire prendra effet en septembre 2011. Il se caractérise par l’institution du juge des garanties (Juez de Garantía) et du juge d’application des peines (Juez de Cumplimiento) et par l’accélération des instances grâce aux procédures orales4.
24. Les conventions, pactes et protocoles facultatifs relatifs aux droits de l’homme auxquels le Panama souscrit et qu’il ratifie par la suite sont approuvés dans des lois proposées par l’Assemblée nationale, adoptées par l’Exécutif puis promulguées dans le Journal officiel.
25. Il importe de noter que le Panama a adopté un grand nombre de traités, conventions et protocoles facultatifs relatifs aux droits de l’homme, dont 13 relèvent du système universel des Nations Unies.
B. Cadre institutionnel
26. Le Bureau du Défenseur du peuple5 veille à la protection des droits et des garanties fondamentales consacrés dans la Constitution et de ceux prévus par la loi et par les conventions internationales relatives aux droits de l’homme. Pour ce faire, il exerce un contrôle non juridictionnel sur les faits, actes ou omissions commis par des agents de l’État et autres prestataires de services publics, et intervient de façon à faire respecter lesdits droits et garanties fondamentales. En outre, le système judiciaire comprend un service pouvant être commis d’office, qui a pour vocation de défendre les droits et les garanties que la Constitution et la loi accordent aux indigents (Instituto de Defensoría de Oficio).
27. La création du Secrétariat national pour l’enfance, l’adolescence et la famille constitue un jalon important. Cette entité publique autonome est chargée de coordonner et de mettre en œuvre les politiques de protection des droits de l’enfant et de l’adolescent, et d’en assurer le suivi.
28. Il existe au Panama des juridictions spéciales chargées de connaître des affaires touchant la famille et les enfants et adolescents. Ainsi, le système judiciaire comporte 12 tribunaux municipaux, 10 tribunaux de secteur et 1 cour supérieure de la famille, 8 tribunaux pénaux et 1 tribunal d’application des peines pour adolescents ainsi que 12 tribunaux et 1 cour supérieure pour enfants et adolescents, cette dernière ayant compétence pour juger en appel les affaires concernant des adolescents.
29. La création de l’Institut national de la femme6 marque un important progrès. En effet, l’État s’est ainsi bien engagé sur la voie de la pleine reconnaissance des droits des femmes. On compte actuellement 29 bureaux institutionnels pour l’égalité entre les sexes, qui sont chargés d’élaborer et d’exécuter des politiques d’égalité des chances pour les femmes et leurs organisations.
30. Le Secrétariat national des personnes handicapées, qui est chargé de diriger et d’exécuter la politique d’intégration sociale des personnes handicapées, fonde son action sur les grands principes ci-après: l’égalité des chances, le respect des droits de l’homme, en particulier la non-discrimination et la participation des citoyens.
31. Le Conseil consultatif national pour les personnes handicapées7, organisme offrant des conseils et un soutien interinstitutionnel et chargé de promouvoir la mise en œuvre des politiques sociales en matière d’invalidité, se compose d’institutions publiques et d’organisations de la société civile. Dans toutes les institutions publiques sont créés des bureaux pour l’égalité des chances, mécanismes de coordination et de concertation entre les organismes compétents pour assurer des relations harmonieuses, le but étant de diffuser et de promouvoir les politiques d’intégration sociale des personnes handicapées.
32. En 1952, le Panama s’est doté d’une politique relative aux peuples autochtones.
Cette politique, qui a évolué et que l’on connaît aujourd’hui sous le nom de «politique autochtone», est coordonnée par la Direction nationale de la politique autochtone, qui relève du Ministère de l’intérieur.
33. Le décret exécutif no 117 du 9 mai 2003 a porté création de la Commission nationale de médecine traditionnelle autochtone et du Secrétariat technique de médecine traditionnelle des peuples autochtones.
34. La médecine traditionnelle des peuples autochtones est reconnue. Une Section des peuples autochtones et de la médecine traditionnelle a été placée sous l’autorité de la Direction nationale de la promotion de la santé, qui relève elle-même du Ministère de la santé8. Le Panama est doté d’un régime spécial de propriété intellectuelle concernant les droits collectifs des peuples autochtones, qui vise à protéger et à défendre leur identité culturelle.
35. Le Panama a adopté la loi sur l’environnement9 et publié des décrets d’application en vue de moderniser le cadre juridique et institutionnel du pays et le traitement des questions environnementales. Cette loi définit la politique nationale en matière d’environnement, qui prévoit des mesures, stratégies et actions orientant, conditionnant et définissant les activités des secteurs public et privé pour ce qui est de la conservation, de l’utilisation, de la gestion et de l’exploitation des ressources naturelles. En outre, elle portait création de l’Autorité nationale de l’environnement (ANAM).
36. Le pays a mis en œuvre le Plan national de développement forestier, qui est un modèle forestier durable. Il met également en œuvre le Plan national de gestion intégrée des ressources hydriques10, qui assure la coordination entre les organismes publics, les institutions privées et la société en général en vue de la gestion globale des ressources en eau. Un organisme spécialisé, l’Autorité des ressources aquatiques du Panama (ARAP), a également été expressément chargé de protéger les ressources aquatiques et marines et d’en promouvoir l’utilisation rationnelle.
V. Promotion et protection des droits de l’homme
A. Droits civils et politiques
1. Droit à la vie
37. En tant qu’État partie à la Convention américaine relative aux droits de l’homme et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi qu’aux protocoles facultatifs visant à abolir la peine de mort, le Panama se doit de veiller au respect du droit à la vie. Ainsi, l’État doit assurer des services de santé efficaces, visant à garantir la protection de la vie humaine ou à empêcher que la mort ne devienne un phénomène autorisé ou permis lorsqu’on aurait pu l’éviter.
38. L’article 30 de la Constitution du Panama interdit la peine de mort qui n’a donc jamais été appliquée.
39. Selon le Code pénal, l’homicide est passible de dix à vingt ans de prison. La peine peut être portée jusqu’à trente ans de prison lorsque l’homicide est commis sur un parent proche ou une personne placée sous la tutelle de l’auteur, lorsqu’il résulte de violences domestiques, ou lorsqu’il est commis sur un mineur de moins de 12 ans ou un adulte de plus de 70 ans, ou lorsqu’il est commis pour des motifs discriminatoires ou racistes.
40. Au Panama, l’avortement provoqué est une infraction pénale et emporte des peines tant contre la mère que contre la personne qui l’a pratiqué avec ou sans le consentement de la mère. Les peines varient de un à dix ans selon les circonstances et sont aggravées d’un sixième si celui qui a provoqué l’avortement est le conjoint ou le concubin.
41. En ce qui concerne l’euthanasie, le Code pénal précise que quiconque incite ou aide une personne à se suicider est passible d’une peine de prison de un à cinq ans, si le suicide est mené à son terme.
2. Égalité et non-discrimination
42. La Constitution proscrit les immunités, privilèges ou actes de discrimination fondés sur la race, la naissance, le handicap, la classe sociale, le sexe et les convictions politiques ou religieuses. En outre, le Panama a signé la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Le pays interdit toutes les formes de discrimination fondée sur la race, la naissance, le handicap, la classe sociale, le sexe et les convictions politiques ou religieuses.
43. La loi no 11 de 2005 interdit la discrimination dans l’emploi fondée sur la race, la naissance, le handicap, la classe sociale, le sexe et les convictions politiques ou religieuses, ainsi que la publication, la diffusion ou la communication, par tout moyen, d’offres d’emplois rémunérés fixant l’âge de la personne recherchée. Elle définit également les sanctions correspondant à ces infractions.
44. Le Panama a ratifié les Conventions nos 100 et 111 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur l’égalité de rémunération et la discrimination en matière d’emploi et de profession.
45. La législation panaméenne11 a reconnu la lutte générationnelle menée par les Noirs en vue de parvenir à l’intégration et à l’équité, et jeté les fondements de la création d’espaces de discussion et d’analyse des différents problèmes que ce groupe rencontre dans la société panaméenne.
46. Il existe au Panama une loi qui régit le droit d’admission dans les établissements publics, prévoit des mesures contre la discrimination et impose des sanctions aux établissements qui enfreignent cette loi.
47. Le Gouvernement met actuellement en œuvre des politiques et des programmes d’intégration sociale de la population afro-panaméenne en vue de renforcer les capacités des organisations ethniques et de leurs réseaux.
48. Pour encourager la participation des citoyens et des organisations, la société civile a présenté en 2007 un projet intitulé «Politique et plan pour la pleine intégration de l’ethnie noire panaméenne». Ce projet est en cours de révision aux fins de son application.
3. Accès à la justice
49. Au Panama, quiconque est détenu pour des motifs autres que ceux visés dans l’acte d’accusation ou sans que soient remplies les formalités prévues par la Constitution ou la loi est mis en liberté à sa demande ou à celle d’un tiers, par un recours en habeas corpus qui peut être présenté immédiatement après la mise en détention et sans égard à la peine applicable. La demande est traitée en priorité par rapport aux autres affaires en cours par voie de procédure sommaire et son traitement ne peut être suspendu pour des motifs tenant aux horaires ou jours non ouvrables. Un recours en habeas corpus peut également être présenté lorsqu’il existe une menace réelle ou certaine contre la liberté physique, ou lorsque la forme ou les conditions de la détention ou le lieu où se trouve la personne mettent en péril son intégrité physique, mentale ou morale, ou lorsqu’il a été enfreint au droit du détenu de se défendre.
50. Dans le domaine de la prévention, la République du Panama met actuellement en œuvre de nouveaux mécanismes de règlement des différends, tant dans les tribunaux de police (justicia administrativa de policía) que dans le système de justice ordinaire. En outre, elle a mis en place un tout nouveau réseau national de médiateurs judiciaires (Facilitadores Judiciales Comunitarios), qui est géré par le corps judiciaire en coordination avec l’Organisation des États américains, et qui informe les populations des zones reculées, par le truchement des dirigeants locaux, de leurs droits et devoirs, inculquant ainsi une culture de paix et donnant sa place à la médiation communautaire.
4. Droit à l’information et au respect de la vie privée
51. La Constitution garantit le recours en habeas data, par lequel toute personne peut accéder aux informations qui la concernent et qui sont consignées dans des bases de données ou des registres officiels ou personnels, pour autant que ces derniers concernent des entreprises fournissant des services publics ou des informations. Ce recours peut également être déposé pour faire valoir le droit d’accès à l’information publique ou à
l’information d’accès libre. Conformément aux dispositions de la Constitution, quiconque peut demander que les informations ou données qui le concernent soient corrigées, mises à jour, rectifiées, supprimées ou traitées dans le respect de la confidentialité. La loi indique quels sont les tribunaux compétents pour connaître des recours en habeas data, lesquels sont instruits par voie de procédure sommaire et sans représentant légal.
5. Droit à la sécurité publique et à la prévention de la violence
52. Bon nombre de pays, dont le Panama, connaissent une criminalité sans précédent. La criminalité a commencé à augmenter en 2004, perturbant le maintien de l’ordre, la paix et la sécurité des citoyens. Pour la combattre sur tous les fronts (prévention, enquête et poursuites), le Panama a adopté d’importantes mesures législatives et structurelles ainsi que des programmes qu’il met actuellement en œuvre.
53. En ce qui concerne la sécurité publique, la Constitution stipule que les autorités sont chargées de protéger la vie, l’honneur et les biens des ressortissants panaméens où qu’ils se trouvent et ceux des étrangers qui relèvent de sa juridiction. Il convient de souligner que les droits et garanties qui y sont consacrés sont des normes minimales qui n’excluent pas d’autres normes ayant trait aux droits fondamentaux et à la dignité de la personne, et que leur protection doit être assurée au moyen de la force publique, puisque le Panama n’a plus d’armée depuis 1990.
54. Pour assurer la sécurité des Panaméens, il a été décidé récemment de réorganiser le Ministère de l’intérieur et de la justice qui deviendra le Ministère de l’intérieur, lequel sera chargé d’apporter son concours au Président de la République dans les domaines de la politique intérieure, de la sécurité intérieure et de l’exercice des droits et garanties prévus par la Constitution12. Dans le même temps, il est créé un Ministère de la sécurité publique qui est chargé d’arrêter les politiques de sécurité nationale et de planifier, coordonner, contrôler et appuyer les efforts des services de renseignement et de sécurité13.
55. Le Certificat d’information et d’antécédents pénaux (Certificado de Información y Antecedentes Penales) a été rétabli. Il s’agit du casier judiciaire du citoyen, qui ne peut être utilisé qu’à des fins strictement professionnelles, avec le consentement de l’intéressé14. 56. Parmi les mesures opérationnelles adoptées pour lutter contre la criminalité et renforcer la sécurité publique figure l’utilisation des technologies des communications. On peut citer le système Pele-Police: il s’agit d’un dispositif qui présente les informations contenues dans une base de données comprenant les mandats d’arrêt et les assignations délivrées par les autorités judiciaires et administratives du pays (parquet, tribunaux et corregidurías (juges de paix)), et qui permet de vérifier immédiatement si le citoyen contrôlé fait l’objet de poursuites. De même, le pays s’est doté de plusieurs programmes de sécurité publique: Barrio Seguro; Compra de Armas por Bonos de Alimentos; Vecinos Vigilantes; Comerciantes Vigilantes y Transportistas Vigilantes; Policía Comunitaria;
Programa de Seguridad Integral; Programa de Desarrollo Integral de la Niñez y Adolescencia; etc.
57. La lutte contre la criminalité va de pair avec le respect des droits de l’homme. Aussi les membres de la Police nationale reçoivent-ils une formation spécialisée dans ce domaine dès l’école de police. À l’occasion de l’entrée en vigueur du système pénal accusatoire, les autorités judiciaires et la Police nationale ont signé un accord bilatéral de coopération et d’assistance technique, qui vise à expliquer en détail de quelles garanties fondamentales les citoyens jouissent dans le nouveau système pénal15.
6. Privation de liberté et système pénitentiaire
58. Selon la Constitution, le système pénitentiaire repose sur les principes de sécurité, de réadaptation et de défense sociale. La Constitution interdit également l’application de
mesures portant atteinte à l’intégrité physique, mentale ou morale des détenus et prévoit la formation professionnelle des prisonniers en vue de leur réinsertion dans la société. Il convient de mentionner les programmes de permis de travail ou d’études, les travaux d’intérêt public, les programmes d’études au sein des établissements pénitentiaires, le système de liberté conditionnelle et le programme de commutation des peines par le travail ou les études. S’agissant des mineurs, un régime spécial de détention, de protection et d’éducation a été mis en place. Pour mettre en œuvre les dispositions de la Constitution, le Panama a adopté la loi no 55 de 2003 portant réorganisation du système pénitentiaire, qui est régie par le décret exécutif no 393 de 2005, et la loi no 40 de 1999 sur le régime spécial de responsabilité pénale des adolescents. Le pays compte 22 établissements pénitentiaires et 11 532 détenus, dont 764 sont des femmes. Pour lutter contre la surpopulation carcérale, l’État a prévu de construire un nouvel établissement pénitentiaire de grande capacité, dûment habilité et doté en vue de la réadaptation des détenus. Le coût de ce projet est estimé à 150 millions de balboas.
59. Le Ministère de la santé et le Ministère de l’intérieur ont conclu un accord de coordination pour que les détenus reçoivent toute l’attention voulue. Des normes de soins ont été établies16 et la mise en place d’un programme de télémédecine est prévue dans l’une des prisons du pays afin d’améliorer l’accès à la santé au profit des détenus qui vivent dans des conditions très difficiles.
7. Transparence et lutte contre la corruption
60. Le ministère public comprend un bureau chargé de la criminalité organisée, deux bureaux spécialisés et trois bureaux chargés des crimes liés aux drogues, ainsi que trois bureaux spécialisés dans la criminalité économique, ainsi que le nouveau bureau spécialisé dans les crimes contre la sécurité collective.
61. Le Panama dispose d’une unité d’analyse financière pour la prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme17, qui relève du Ministère de la présidence et qui a notamment pour mission de recueillir auprès des institutions publiques toutes les informations financières provenant tant des entités publiques que des particuliers s’agissant des transactions commerciales pouvant avoir un lien avec le blanchiment d’argent issu du trafic des stupéfiants.
B. Droits économiques, sociaux et culturels
1. Droit à la santé
62. La Constitution du Panama protège le droit à la vie. Aux termes de son article 109:
«Il incombe à l’État de protéger la santé de la population de la République. L’individu, en tant que membre de la communauté, a droit à la promotion, à la protection, au maintien et au rétablissement de la santé et le devoir de la conserver, celle-ci étant entendue comme le bien-être physique, mental et social.».
63. Dans le cadre du plan stratégique 2010-201418, l’État panaméen a, pour faire face au problème des populations les plus vulnérables, mis en œuvre plusieurs initiatives fondées sur une stratégie sociale et articulées autour de deux axes prioritaires: la formation de capital humain aux fins du développement et l’intégration sociale. Les objectifs stratégiques de ce deuxième axe dans le domaine de la santé sont les suivants: élimination de la malnutrition, en particulier chez les jeunes enfants et les femmes enceintes; élargissement de l’approvisionnement en eau potable à 90 % du territoire et la mise en œuvre d’un programme d’assainissement en zones urbaine et rurale; amélioration de la couverture et de la qualité des services de santé de base, en particulier des soins primaires, et le
développement du réseau hospitalier; mise en place d’un réseau de soutien aux familles pauvres et aux personnes âgées, et la protection sociale des populations vulnérables.
64. Des programmes de proximité fondés sur les principes d’égalité et de non- discrimination et faisant de la disponibilité et de l’accessibilité des éléments interdépendants et essentiels du droit à la santé ont été mis en œuvre pour veiller à ce que chacun ait en pratique le même accès à la santé. Ainsi, des centres de santé primaire innovants (MINSA-CAPSi)19 ont été créés afin de renforcer les soins de santé primaire20 et de développer un nouveau modèle de santé, des ressources humaines et des technologies de l’information et des communications qui permettent une prise en charge intégrale.
65. Pour la prise en charge des groupes très vulnérables, le Ministère de la santé a rendu le droit d’accès à la santé universel et gratuit dans ses installations pour les enfants jusqu’à l’âge de 5 ans21, pour les femmes pendant la grossesse et la période périnatale22, pour les personnes handicapées23 et pour les populations autochtones dans les zones les plus déshéritées24.
66. Parmi les initiatives innovantes, on peut notamment citer le programme de soins palliatifs25 et le programme d’accompagnement humain et spirituel des malades26 à l’intention des personnes atteintes de maladies chroniques, dont le cancer.
2. Droit à l’alimentation
67. Comme le prévoit la Constitution, l’État panaméen assure la sécurité alimentaire et nutritionnelle de la population. Au Panama, deux organes sont chargés de la planification et de la prise des décisions en matière de lutte contre la malnutrition et l’extrême pauvreté: le Secrétariat technique du Cabinet social et le Secrétariat national pour le plan alimentaire nutritionnel (SENAPAN)27 qui a élaboré un plan national de sécurité alimentaire et nutritionnel pour 2009-2015. Ce plan définit les orientations stratégiques selon lesquelles tous les programmes existants doivent être mis en œuvre avec une vigueur identique ou accrue par les gouvernants futurs. Axées sur la pauvreté et l’extrême pauvreté, ces orientations visent à optimiser les ressources humaines, techniques et financières par des mesures multisectorielles et coordonnées tendant à réduire la vulnérabilité nutritionnelle et à renforcer la coordination des politiques agricoles, commerciales, sociales et environnementales du pays.
68. Pour lutter contre la malnutrition, plusieurs programmes ont été mis en œuvre à partir des stratégies arrêtées dans le Plan national de lutte contre la malnutrition des enfants (2008-2015) et dans le Plan national de prévention et de contrôle des carences en micronutriments (2008-2015). Ce dernier comprend le programme d’enrichissement du riz, visant à remédier aux carences en micronutriments, comme les vitamines et minéraux; le programme de distribution de bons d’une valeur de 50 balboas aux familles vivant dans l’extrême pauvreté pour l’achat de denrées alimentaires, qui bénéficie à 9 200 familles et stimule l’activité économique au sein de ces communautés. Pour l’année en cours, 8,5 millions de balboas ont été investis dans ce programme. Par ailleurs, il faut citer le programme de jardins potagers, qui prévoit la distribution d’outils agricoles et de semences pour permettre aux familles de produire leurs propres denrées alimentaires, et le plan «100 a los 70» prévoyant le versement de 100 balboas aux personnes âgées de 70 ans au moins qui ne perçoivent pas de pension ni de retraite.
69. D’autres organes gouvernementaux participent à la lutte contre la malnutrition, comme le Ministère de la santé, qui met en œuvre des programmes visant à garantir que l’enfant reçoive les nutriments essentiels à son bon développement dès la période de gestation, à promouvoir l’allaitement maternel, à apporter des compléments de fer et à enrichir l’apport en vitamine A, ainsi qu’à distribuer des crèmes nutritives. De son côté, le Ministère de l’éducation (MEDUCA)28 met en œuvre des programmes nutritionnels dans
tout le pays: distribution de verres de lait, de biscuits nutritionnels et de crèmes enrichies dans toutes les écoles maternelles et de tous les établissements officiels d’enseignement primaire.
3. Droit à l’éducation
70. Le Panama est en passe d’atteindre l’objectif du Millénaire en matière d’éducation:
le taux de scolarisation a en effet nettement augmenté ces dernières années, en particulier au niveau primaire où ce taux est actuellement de 100 %. Au niveau préscolaire, la hausse du taux de scolarisation de 43,1 % en 2001 à 61 % en 2008 marque un immense progrès, la fréquentation scolaire à ce niveau permettant de réduire le redoublement dans le primaire et de renforcer le taux de scolarisation au-delà de la cinquième année d’études. Néanmoins, le Gouvernement a pris des mesures pour accroître la scolarisation aux niveaux présecondaire et secondaire et renforcer la qualité de l’enseignement par l’amélioration des programmes et la création de centres d’éducation élémentaire générale et secondaire dans les communautés qui en sont privées.
71. Pour rendre le système éducatif plus compétitif, le Gouvernement a entrepris une réforme qui prévoit la mise à jour des programmes d’études, l’élargissement de la couverture scolaire, la construction de nouvelles installations scolaires et la modernisation des installations existantes mais aussi la fourniture aux familles panaméennes des outils d’étude et des ressources nécessaires pour couvrir les dépenses résultant de la fréquentation et de l’assiduité scolaires.
72. Avec le concours du secteur privé et bénévole, le Ministère de l’éducation a lancé le projet «Volvamos a las Aulas» («Retournons en classe») en faveur de la fréquentation scolaire, qui a permis de dresser un état des lieux du système et de recueillir les données et informations nécessaires pour savoir qui nous sommes, où nous en sommes et où nous allons.
73. Le Gouvernement apporte son soutien aux familles panaméennes en leur fournissant, pour la première fois, des moyens pédagogiques et en leur octroyant un bon pour l’achat d’uniformes. Ce programme bénéficie à 800 000 élèves au total. En outre, à partir de cette année, une bourse universelle, pour les écoles publiques comme privées, est attribuée pour couvrir une partie du coût des études pendant l’année scolaire.
4. Droit au travail
74. À travers l’Institut national de la formation professionnelle et de la formation continue29, le Panama assure, en collaboration avec la société civile et les secteurs de production, le pilotage et la mise en œuvre d’un système de formation professionnelle et de gestion de la main-d’œuvre afin de mettre en valeur les ressources humaines. De son côté, le Ministère du travail et de la formation professionnelle dispose d’un programme intitulé
«Mi Primer Empleo» («Mon premier emploi»), qui vise à préparer l’insertion professionnelle des jeunes de 18 à 29 ans.
75. L’Institut national de la formation professionnelle et de la formation continue dispense des cours axés sur les secteurs économiques suivants: agriculture, industrie, commerce et services. Depuis 2006, l’Institut a formé 330 746 personnes et dispensé 21 953 cours.
76. Des progrès importants ont été accomplis dans l’élaboration de normes visant à régir et à promouvoir la sécurité, la santé et l’hygiène dans le secteur du bâtiment. C’est ainsi que des mesures visant à prévenir les facteurs de risque ont pu être élaborées et mises en œuvre.
La fonction d’agent chargé de la sécurité sur les chantiers a été créée, ce qui a permis de réduire les risques d’accident. Cependant, certains employés et certains employeurs montrent encore peu d’empressement à utiliser les équipements de sécurité visant à
prévenir les accidents. Du fait de l’expansion du secteur du bâtiment, les mesures visant à réduire le taux d’accident du travail dans ce secteur sont renforcées.
77. Reconstitué en 2010, le Comité technique interinstitutionnel travaille à l’harmonisation des normes de prévention des maladies professionnelles et des accidents du travail. Dans le but d’améliorer le lieu de travail dans les différents secteurs économiques, un projet destiné à former des inspecteurs spécialisés dans la sécurité, la santé et l’hygiène au travail a été mis en place.
78. L’État garantit un salaire minimum aux agents de la fonction publique et aux travailleurs du secteur privé pour leur permettre de subvenir aux besoins courants de leur famille. Depuis 2006, le salaire minimum dans le secteur privé a été augmenté par décret à trois reprises, en 2006, 2007 et 2009. Le décret exécutif no 263 de 2009 fixe les nouveaux montants du salaire minimum applicables sur tout le territoire national, en fonction de l’activité économique, de la profession et de la taille de l’entreprise. Entrée en vigueur en janvier 2010, cette mesure a amélioré les revenus de 250 000 Panaméens.
5. Droit à la sécurité et à la protection sociales
79. En matière de sécurité sociale, le Gouvernement a opéré une profonde réforme en adoptant la loi faisant de la caisse de sécurité sociale30 un organisme de droit public chargé de gérer le risque de maternité et de maladie, le risque d’invalidité, de vieillesse et de décès, et le programme de risques professionnels. La couverture sociale a été élargie aux travailleurs indépendants, la prise en charge totale des adolescentes enceintes a été instaurée et le bénéfice de la pension de réversion a été accordé aux personnes veuves.
80. Au cours des cinq dernières années, le nombre de bénéficiaires a fortement augmenté, ce qui a amené la caisse de sécurité sociale à prendre une série de mesures concrètes pour améliorer la qualité et la viabilité financière de la couverture, en optimisant les ressources: modernisation du système de prise de rendez-vous médical grâce à la création d’un centre d’appels; rétablissement du système du médecin de famille pour humaniser et rationaliser les soins, favoriser la prévention afin de réduire la demande de soins curatifs, et améliorer la qualité de vie des bénéficiaires; réalisation d’investissements dans les infrastructures, les équipements, les ressources humaines, les médicaments, les facteurs de production et les technologies de l’information et des communications, pour faire face à l’accroissement de la demande.
81. En matière de prestations économiques, d’importantes innovations ont été apportées:
augmentation des montants minimum et maximum des pensions d’invalidité et de vieillesse; instauration d’une prime annuelle en faveur des retraités; création d’une fiducie alimentée par des fonds publics jusqu’en 2060; mise en place d’un régime composite d’invalidité, de vieillesse et décès, modifiant le régime actuariel de financement des prestations et introduisant un sous-système mixte qui comprend une composante d’épargne personnelle et instauration de nouvelles modalités de pension de vieillesse.
82. Les salariés bénéficient d’une assurance contre les risques professionnels, qui couvre les imprévus résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Administrée par la Caisse de sécurité sociale, cette assurance est financée exclusivement par les cotisations des employeurs31.
6. Droit à un logement adéquat
83. Le Ministère du logement et de l’aménagement du territoire cherche à remédier à la pénurie de logements qui touche la population pauvre et d’autres groupes vulnérables et à optimiser l’utilisation du territoire. Plusieurs projets de construction de logements équipés de tous les aménagements nécessaires (aires de loisirs, système de drainage des eaux
pluviales, approvisionnement en eau potable, assainissement et traitement des eaux usées, etc.) sont actuellement en cours.
84. Parmi les programmes en cours, il convient de citer les prêts à l’amélioration du logement, sous la forme d’un financement spécial des matériaux de construction allant de 3 000 à 5 000 balboas; le programme d’aide au logement au profit des familles vivant dans la pauvreté extrême et victimes de sinistres ou de catastrophes naturelles, sous forme d’abris et de matériaux de construction; le programme du fonds de solidarité pour le logement, qui accorde une aide financière non transférable de 5 000 balboas aux ménages qui cherchent à acquérir un logement neuf dont le prix ne peut excéder 30 000 balboas; le programme de rénovation des quartiers pour trouver des solutions aux besoins exprimés par la communauté en collaboration avec l’État.
85. Créé par la loi no 61 de 2009, le Vice-Ministère de l’aménagement du territoire est chargé de revoir et de mettre à jour toutes les procédures et tous les mécanismes utilisés pour examiner et traiter les demandes en matière de copropriété, d’approbation des plans privés et publics, de plan d’aménagement du territoire, d’utilisation des sols et de zonage. Le Vice-Ministère assure en outre la coordination de l’aménagement territorial des implantations et des zones urbaines et semi-urbaines, grâce à l’élaboration de modèles spéciaux qui permettent l’accès aux infrastructures de base en fonction des politiques et stratégies existantes. Il réglemente enfin les relations entre locataires et propriétaires d’immeubles à usage de logement et propose des normes et des réglementations en matière de loyers.
86. De grands projets de rénovation de logements sont en cours de mise en œuvre dans des zones urbaines marginalisées, comme Curundú et Colón. Consistant en la démolition de logements collectifs inhabitables et en la construction de logements sociaux individuels dans des zones qui connaissent des taux de violence élevés et d’autres problèmes sociaux, ces projets visent à améliorer la qualité de vie des habitants.
7. Droit de vivre dans un écosystème sain
87. Il est clair que l’instauration d’un écosystème optimal passe par l’adoption de mesures proactives, telles que la constitution de commissions consultatives de l’environnement32, qui formulent des recommandations pour la prise de décisions; la mise en œuvre du programme des volontaires de l’environnement, pour informer, mobiliser, aider, protéger, restaurer et préserver l’environnement et sensibiliser la population par la culture, le travail et les technologies environnementales; la constitution du réseau informel de coopération pour l’éducation environnementale auquel participent des groupes représentatifs des secteurs public et privé, ainsi que des ONG de protection de l’environnement, qui ont joué un rôle de premier plan dans l’élaboration de projets environnementaux communautaires et d’activités de formation; la création de forums pour la durabilité environnementale, où sont examinés, avec la collaboration de l’Autorité nationale de l’environnement, les problèmes environnementaux et les solutions possibles;
l’utilisation de guides pédagogiques sur l’environnement, la formation préalable des enseignants, l’utilisation de moyens pédagogiques approuvés par le Ministère de l’éducation; l’organisation de concours d’entreprises de production moins polluante, pour récompenser les entreprises qui échangent et utilisent des technologies respectueuses de l’environnement; l’organisation de groupes communautaires pour la mise en œuvre de fermes expérimentales dans le cadre de projets de capture du carbone dans le contexte du changement climatique; le renforcement des organisations soucieuses de l’égalité des sexes dans la construction, la gestion et l’administration des pépinières, pour le reboisement et autres activités agroforestières durables sur le plan environnemental.
88. Le Panama s’est doté d’un dispositif de sanction pour réprimer les violations des normes environnementales, les dommages écologiques et les infractions environnementales. Juges, procureurs, magistrats, agents de la Direction des enquêtes
judiciaires et conseillers juridiques des entités du Système interinstitutionnel de l’environnement ont été formés à la recherche des délits et des crimes dans ce domaine.
Conformément au décret exécutif no 57 de 2000, il a été créé 40 commissions consultatives environnementales au niveau des districts, 6 au niveau des provinces, 1 au niveau des régions autochtones, soit au total 47. L’Organe judiciaire a présenté à l’Assemblée nationale un projet de loi proposant la création de cinq tribunaux pénaux de circuit chargés de juger les infractions environnementales, et prévoyant des dispositions tendant à laisser au système judiciaire la marge de manœuvre voulue pour s’adapter à l’évolution des besoins de la société panaméenne en matière de criminalité environnementale et pour le bon déroulement des poursuites pénales engagées avant et après l’entrée en vigueur de la procédure pénale accusatoire.
8. Intégration sociale et lutte contre la pauvreté et l’extrême pauvreté
89. Des efforts ne cessent d’être déployés pour concevoir et mettre en place un système de protection sociale universel et identique pour tous au sein de la société panaméenne, compte tenu des difficultés latentes que posent les jeunes, les personnes âgées et les groupes ethniques, la mise en œuvre de la loi sur la participation des citoyens et le développement des programmes sociaux tournés vers un système de protection sociale axé sur les droits et la cohésion sociale.
90. Le Ministère du développement social (MIDES) met en œuvre des programmes nationaux de transferts monétaires conditionnels qui influent sur les facteurs structurels des familles vivant dans l’extrême pauvreté et qui comprennent des bénéficiaires de tous âges.
Ces programmes ont pour axes transversaux l’égalité des sexes et la citoyenneté.
91. Dans les zones d’accès difficile marquées par une forte pauvreté, la situation des personnes dont la carte d’identité a expiré ou qui ne sont pas enregistrées entrave la mise en œuvre du Réseau d’opportunités et du programme «100 a los 70». C’est pourquoi l’État a lancé un programme d’immatriculation (identification) et d’enregistrement des enfants dans le cadre d’un accord de coopération entre le Ministère du développement social et le Tribunal électoral, qui vise à promouvoir des mesures en fonction de l’identité des citoyens pour garantir les droits individuels et sociaux des populations les plus pauvres.
92. Ces programmes influent sur la santé des nourrissons et des femmes enceintes, sur la scolarisation des enfants et des adolescents, sur la santé des personnes âgées de 70 ans et plus, sur leur qualité de vie et sur leurs foyers. Ces programmes qui comptent environ 161 907 bénéficiaires, soit 19 % de la population vivant dans l’extrême pauvreté, ont une incidence sur la réalisation du premier objectif du Millénaire pour le développement.
93. Le Ministère du développement social exécute d’autres programmes en faveur de l’intégration sociale des groupes vulnérables comme les analphabètes, qui représentent 168 140 personnes selon le recensement effectué en 2000; 55 385 personnes alphabétisées dans le cadre d’un programme récent ont manifesté le souhait de poursuivre des études élémentaires. Grâce à ce programme, le Panama est en passe de devenir un pays sans analphabètes. La participation des adolescents et des jeunes adultes faisant partie de gangs aux différents programmes de réinsertion sociale, comme le projet «Por Una Esperanza»
(«Pour l’espoir») et le programme «Elige tu Vida» («Choisis ta vie»), tous deux exclusivement destinés à permettre à ces jeunes de changer de vie de manière volontaire à titre individuel ou au niveau du groupe au sein de la communauté, ont permis de créer des réseaux de solidarité communautaire.
C. Groupes particuliers
1. Enfants et adolescents
94. Le Panama a adopté une loi pour réglementer la mise en œuvre des mesures de rééducation et de réinsertion sociale en faveur des mineurs délinquants âgés de moins de 12 ans et par conséquent pénalement irresponsables. Le Secrétariat national pour les enfants, les adolescents et les familles met en œuvre un programme de rééducation dans ce sens.
95. Le Secrétariat mène actuellement deux programmes ayant pour objet la prévention des violences sexuelles, des mauvais traitements et de la maltraitance des enfants ainsi que la prise en charge des victimes: le programme de prise en charge directe des victimes de violences sexuelles et le programme de prévention de la maltraitance des enfants. Ces programmes consistent principalement en l’organisation dans différentes écoles de journées éducatives à l’intention des garçons et des filles, mais aussi des instituteurs, enseignants et parents.
96. La loi sur l’adoption a permis de réaliser de grands progrès dans la lutte contre la traite des enfants, le trafic d’organes et autres formes de trafic. La loi portant création du Secrétariat national pour les enfants, les adolescents et les familles dispose que cet organisme sera désormais l’autorité centrale en matière d’adoption afin de réduire la bureaucratie et d’améliorer la procédure d’adoption aux niveaux national et international.
Des procédures ont été mises en place pour assurer le suivi des enfants et des adolescents dans leurs nouveaux foyers, et la pratique de l’adoption dite «volontaire» a été abolie.
97. Au sein du Secrétariat, l’Unité de surveillance et de suivi des foyers est chargée de veiller à ce que les enfants et les adolescents accueillis dans les foyers ou les institutions de protection se trouvent dans les meilleures conditions pour leur bien-être et leur épanouissement.
98. C’est à cette fin qu’a été pris le décret exécutif no 26 de 2009, qui fixe les normes réglementant l’ouverture et le fonctionnement des foyers d’accueil pour enfants et adolescents.
99. Les mesures prises pour lutter contre le travail des enfants sont les suivantes:
création du Comité pour l’élimination du travail des enfants et la protection des jeunes travailleurs, composé de 27 institutions publiques et privées et d’organisations non gouvernementales; élévation au rang de direction nationale, au sein du Ministère du travail et de la formation professionnelle, du Département du travail des enfants et de la protection des jeunes travailleurs. Le Panama s’est doté de trois plans nationaux visant à abolir le travail des enfants et la protection des jeunes travailleurs (2007-2011), supervisés par le Comité du même nom: le plan régional pour l’élimination du travail des enfants dans les régions autochtones; le plan syndical pour l’élimination du travail des enfants, mis en œuvre avec le concours des syndicats; le plan pour l’élimination du travail des enfants, élaboré actuellement en coordination avec le Conseil national de l’entreprise privée. Le Comité pour l’élimination du travail des enfants et la protection des jeunes travailleurs assure le suivi permanent de la question du travail des enfants grâce à CETIPPAT-Info, dispositif géré par l’Institut national de la statistique et du recensement.
2. Femmes
100. Pour aider les femmes vivant dans la pauvreté et dans l’extrême pauvreté, l’État mène plusieurs programmes d’initiatives économiques: «Contigo Mujer Rural» (Soutien des femmes rurales), «Capital Semilla» (Capital semences) et «Autonomía Económica»
(Autonomie économique).
101. Pour lutter contre la violence faite aux femmes, le débat sur la réforme de la loi no 38 de 2001 sur la violence domestique a été engagé dans l’objectif d’ériger le féminicide en infraction pénale. Le Foyer de la nouvelle vie et le Centre d’action intégrale, qui accueilleront les femmes et les familles victimes de violences sexuelles, sont en construction dans la province de Colón.
102. L’Observatoire panaméen de la violence sexuelle a été institué. Rattaché au Bureau du Défenseur des citoyens, cet organisme interinstitutionnel est chargé de recueillir et d’analyser les statistiques sur les violences sexuelles. L’Institut national de la femme, en collaboration avec le Conseil national de la femme, diffuse des informations sur l’action du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) et sensibilise notamment les médias au contenu des messages.
103. En collaboration avec le Forum national des femmes de partis politiques, l’Association des femmes parlementaires et des anciennes femmes parlementaires, le Mouvement des femmes et la société civile, l’Institut national de la femme assure, auprès de la Commission des réformes électorales, la promotion de la parité entre les hommes et les femmes dans la vie politique et la prise des décisions.
3. Peuples autochtones
104. Dans le cadre de leurs cultures et de leurs traditions, les communautés autochtones ont, pour assurer le maintien de l’ordre public dans leurs régions, développé leur propre système d’administration de la justice. Ce sont les autorités traditionnelles qui administrent la justice autochtone, laquelle est une justice de droit coutumier, qui repose sur le principe de la réhabilitation des condamnés et qui condamne à des travaux d’intérêt public ou communautaire. Au sein de l’Organe judiciaire a été créé le Département de l’accès à la justice pour les populations autochtones, dont l’objectif est d’offrir des services d’interprétation dans les langues autochtones quand les procédures judiciaires l’exigent, mais aussi de développer les modes non juridictionnels de règlement des conflits dans les régions autochtones.
105. Né de la lutte des peuples autochtones, le Panama est l’un des rares pays du monde où des zones du territoire sont réservées à l’usage exclusif des populations autochtones.
Ainsi, on dénombre actuellement cinq régions: Emberá de Darién33, Ngöbe-Buglé34, Kuna Yala35, Kuna de Madungandí36 et Kuna de Wargandí37. Les Naso et les Bribri sont également protégés par la loi, qui prévoit une procédure spéciale d’adjudication de la propriété collective des terres pour les populations autochtones qui ne vivent pas dans ces régions. Ces régions représentent 28,6 % du territoire national.
106. Les lois portant création des régions autochtones en définissent l’organisation politique et administrative, le mode de gouvernement et l’administration interne.
107. Le Panama a instauré une éducation bilingue interculturelle dans les communautés autochtones, l’accent étant mis sur l’enseignement de la lecture et de l’écriture dans la langue maternelle et sur la spiritualité des peuples autochtones.
4. Personnes handicapées
108. Conformément à la législation spéciale qui protège les personnes handicapées depuis juillet 2009, les logements destinés aux personnes handicapées doivent répondre à des normes d’accessibilité.
109. La mise en œuvre du principe de l’école pour tous a débuté en 2005 (aménagement des infrastructures, formation du corps enseignant et fourniture de matériel et d’équipement audiovisuel) pour permettre l’intégration des élèves handicapés dans les classes ordinaires.
