Ghana Rapport national soumis conformément au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme Assemblée générale A

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Conseil des droits de l’homme

Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Quatorzième session

Genève, 22 octobre-5 novembre 2012

Rapport national soumis

conformément au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme

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Ghana

* Le document est reproduit tel qu’il a été reçu. Son contenu n’implique aucune prise de position de la part du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.

Nations Unies A

/HRC/WG.6/14/GHA/1

Assemblée générale

Distr. générale 10 août 2012 Français Original: anglais

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I. Méthodologie

1. Le présent rapport a été élaboré par le Ministère de la justice et le Bureau du Procureur général, à la suite d’un vaste processus de consultation auquel ont participé les ministères, départements et agences du Ghana, notamment les Ministères des affaires étrangères, de la santé, de la condition féminine et de l’enfance, de l’éducation, de l’emploi et de la protection sociale, des terres et des ressources naturelles, les services de police, le Service pénitentiaire, l’administration judiciaire, la Commission de lutte contre le sida du Ghana et la Commission des droits de l’homme et de la justice administrative.

2. Le Ministère de la justice s’est réuni à plusieurs reprises avec les ministères, départements et agences, avec lesquels il a également eu de multiples échanges, et a compilé les informations collectées aux fins de l’élaboration du présent rapport, qui a été validé lors d’une réunion finale le 20 juillet 2012. Des organisations de la société civile, y compris des ONG telles que la branche ghanéenne d’Amnesty International, Commonwealth Human Rights Initiative, LAWA-Ghana Alumnae Incorporated et le Centre for Public Interest Law, ont participé à cette réunion et apporté de précieuses contributions à l’élaboration du présent rapport.

3. Le présent rapport porte sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations acceptées par le Ghana lors du premier cycle de l’Examen périodique universel (EPU), tenu en mai 2008.

4. Les lignes directrices figurant dans la décision 6/102 du Conseil des droits de l’homme ont été scrupuleusement respectées lors de l’élaboration du rapport.

II. Faits nouveaux survenus depuis le premier examen

Commission de révision de la Constitution

5. Dès qu’il a pris ses fonctions, le 7 janvier 2009, le Gouvernement du Président J. E. A. Mills a mis sur pied une Commission de révision de la Constitution, chargée d’examiner l’application de la Constitution de 1992. Cette mesure a été prise au titre des tâches administratives de routine et n’est pas due à un événement important.

6. Dans le cadre de ses travaux, la Commission a passé en revue les institutions qui s’occupent des droits de l’homme dans le pays, notamment les tribunaux, la Commission des droits de l’homme et de la justice administrative, les services de police et le Service pénitentiaire, et a examiné les mesures prises par le Gouvernement en vue d’améliorer les conditions de vie de la population. Elle a noté que par différentes décisions récentes dans les domaines de la justice pénale, du droit de vote des détenus, de la liberté d’association et de la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels et du droit au développement, les tribunaux ont largement contribué à la promotion des droits de l’homme au Ghana.

7. Créée en vertu de la Constitution du Ghana et de la loi de 1993 sur la Commission des droits de l’homme et de la justice administrative (loi n^o 456), et dotée d’un triple mandat lui permettant de traiter les questions relatives aux droits de l’homme, à la justice administrative et à la lutte contre la corruption, la Commission des droits de l’homme et de la justice administrative a joué un rôle déterminant dans la protection des droits de l’homme au Ghana, en donnant suite à des plaintes administratives et en menant des enquêtes sur des violations des droits de l’homme et des allégations de corruption.

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8. En tant qu’institution nationale des droits de l’homme du Ghana, la Commission des droits de l’homme et de la justice administrative a continué de faire des progrès remarquables en ce qui concerne la promotion et la protection des droits de l’homme, ainsi que l’amélioration de l’accès à la justice. Entre 2009 et 2011, elle a reçu plus de 12 000 plaintes par an. En 2011, par exemple, elle en a reçu 12 018, dont 11 230 (soit 93,1 %) étaient liées aux droits de l’homme, 767 (soit 6,4 %) relevaient de la justice administrative, et 21 (soit 0,2 %) portaient sur des affaires de corruption; la Commission a mené à bien l’examen de 11 465 des plaintes reçues.

9. La Commission des droits de l’homme et de la justice administrative a également renforcé ses programmes d’éducation et de sensibilisation du public destinés à faire mieux comprendre les droits de l’homme et à ancrer la culture du respect de la dignité des personnes dans le pays. Plus de 3 000 programmes d’éducation du public ont été organisés chaque année dans l’ensemble du pays.

10. La police et les ONG ont grandement contribué à faire reconnaître les droits de l’homme au Ghana. Dans les communautés rurales, elles sont le premier interlocuteur des victimes de violations des droits de l’homme, et leurs interventions rapides ont permis de sauver des vies.

11. L’adhésion du Ghana aux principes des droits de l’homme a porté ses fruits. Depuis 1992, le pays a connu cinq élections présidentielles ou parlementaires pacifiques. Le droit de vote, consacré par la Constitution au titre de dispositions rigides, est surveillé et protégé par des institutions comme la Commission des droits de l’homme et de la justice administrative et la Commission électorale.

12. L’abrogation, en 2001, de la loi pénale sur la diffamation a permis de continuer de garantir la liberté de parole et d’expression et a favorisé la prolifération, dans le pays, des stations de radio, qui jouent un rôle important en tant que source d’information et moyen de sensibilisation de la population aux questions d’intérêt national, y compris les questions relatives aux droits de l’homme.

13. La Commission de révision de la Constitution a adressé au Gouvernement un certain nombre de recommandations en faveur de réformes constitutionnelles et administratives, notamment dans les domaines du droit au logement, du droit à l’éducation et de l’égalité des sexes. À long terme, la mise en œuvre des recommandations de la Commission contribuerait à encourager et à renforcer la bonne gouvernance, dépolitiserait la planification nationale du développement, renforcerait la culture et la diversité nationales, consoliderait le Parlement, renforcerait la place de l’autorité traditionnelle dans l’administration locale, renforcerait la capacité des organes constitutionnels indépendants de protéger les institutions de l’État et les droits de la population et améliorerait la gouvernance nationale et les conditions de vie de la population.

14. La Commission a également constaté que le Ghana connaissait une grave pénurie de logements. Elle a toutefois pris note des tentatives du Gouvernement pour offrir des logements, dans le cadre de différents programmes, à toutes les catégories de population. Il a donc été proposé que le Gouvernement mette à disposition, chaque année, un certain nombre de logements sociaux dans l’ensemble du pays, aussi bien dans la capitale que dans les chefs-lieux des régions et des districts, pour lutter contre le problème des conditions de logement précaires et insuffisantes, dont les premières victimes sont les personnes vulnérables, comme les femmes et les enfants.

Violence sexiste et intrafamiliale

15. Un Secrétariat à la violence intrafamiliale a été créé en 2008 au sein du Ministère de la condition féminine et de l’enfance. Il est chargé d’assurer une coordination efficace en

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vue de faciliter la mise en œuvre effective de la loi sur la violence intrafamiliale par toutes les parties prenantes, au moyen d’interventions spécifiques définies dans la politique et le plan d’action nationaux. Cette loi porte sur la prévention, la protection, la sécurité et la prestation de services. Une stratégie de sensibilisation et de communication, en cours d’élaboration, permettra d’orienter l’application de cette loi.

Accès à la justice

16. Soucieux de mettre en place un système judiciaire efficace, de promouvoir l’état de droit et de faciliter l’accès à la justice, en particulier pour les personnes pauvres et vulnérables, le Ministère de la justice a mis l’accent sur l’application du projet d’examen des demandes de mise en liberté relevant du programme «Justice pour tous», établi en 2007, ce qui s’est traduit par la libération d’un nombre accru de prévenus ayant dépassé la durée de leur détention provisoire, ce qui a eu pour effet de réduire considérablement le nombre de personnes en détention provisoire.

Droits des détenus

17. Le Service pénitentiaire ghanéen poursuit ses efforts en vue de l’amendement et de la réadaptation des détenus et de l’amélioration de leurs conditions de vie. Gardant à l’esprit l’attachement du Ghana aux lois, traités et conventions internationaux, et soucieux de faire respecter ces instruments internationaux par ses agents, le Service pénitentiaire a élaboré un manuel de formation qui est utilisé dans le cadre du programme de formation du personnel pénitentiaire. Les règles et les règlements régissant le comportement des détenus sont expliqués dans la brochure distribuée aux prisonniers, à leur arrivée, qui les informe de leurs droits.

18. Les droits des détenus ont été élargis et comprennent désormais le droit de vote. Les prisonniers du pays tout entier ont été dûment inscrits sur les listes électorales et peuvent voter à toutes les élections.

19. Le Service pénitentiaire améliore et élargit progressivement les programmes de formation en milieu carcéral. Des cours sanctionnés par un certificat sont dispensés aux détenus pour accroître leurs chances de trouver un emploi à leur sortie de prison.

20. De plus, le montant alloué à l’alimentation de chaque prisonnier est passé de 0, 40 dollar à 1 dollar. En outre, des denrées alimentaires produites dans les fermes pénitentiaires du pays sont utilisées pour compléter les rations des détenus.

21. Tous les détenus sont considérés comme des personnes démunies dans le cadre du régime national d’assurance maladie et bénéficient, de ce fait, d’une affiliation gratuite, qui leur permet d’avoir accès à des services de soins de santé de qualité couverts par l’assurance maladie. Les détenus souffrant de maladies transmissibles sont transférés dans des établissements de santé pour être soignés. Compte tenu des difficultés qu’éprouve le Service pénitentiaire à attirer et à retenir des professionnels de santé, il finance la formation de certains de ses agents dans le domaine de la santé, pour qu’ils puissent assurer des services de santé aux détenus.

22. Le Service pénitentiaire est conscient qu’il est inacceptable de garder en prison les nourrissons des femmes incarcérées car ces enfants ne devraient pas avoir à souffrir des actes commis par leurs parents. Un service adapté aux nourrissons a donc été créé au sein des prisons de Nsawam pour prendre en charge ces enfants. Cependant, un appui supplémentaire serait nécessaire pour mettre en place des structures similaires dans les autres prisons pour femmes.

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23. Le Service pénitentiaire est également préoccupé par le fait que des jeunes sont parfois incarcérés dans des prisons pour adultes. Il est donc déterminé à mettre pleinement en œuvre la loi de 2003 sur la justice pour mineurs (loi n^o 653), qui prévoit le transfert des jeunes incarcérés dans des prisons pour adultes vers des institutions appropriées où ils seront détenus dans des conditions de sécurité.

24. Pour remédier à la surpopulation carcérale dans le pays, le Gouvernement a achevé, en 2011, la construction d’une prison de haute sécurité pouvant accueillir 2 000 détenus, dans la région centrale, à Ankaful. Des détenus d’autres prisons sont transférés dans ce nouvel établissement afin de réduire la surpopulation dans les centres de détention. Il sera cependant nécessaire de rénover la plupart des structures existantes pour faire en sorte que les conditions de vie y soient plus humaines.

25. Depuis le lancement du programme «Justice pour tous», le nombre de prisonniers bénéficiaires a augmenté progressivement. En 2011, 1 499 détenus ont comparu devant les tribunaux pénitentiaires; 345 ont été libérés, 243 ont été libérés sous caution et 35 ont été condamnés. Les autres détenus ont été renvoyés devant les tribunaux pour que leur affaire soit traitée dans le cadre d’une procédure ordinaire.

26. L’une des grandes difficultés auxquelles se heurte le Service pénitentiaire tient au fait que des détenus restent en prison bien longtemps après l’expiration de la durée prévue de leur détention, en raison du manque de coordination entre le Service pénitentiaire et la police, qui doivent assurer la présence des détenus à l’audience. Le Service pénitentiaire prend donc des mesures pour retirer à la police la responsabilité des personnes placées en détention provisoire afin que le personnel pénitentiaire puisse assurer la comparution de ces détenus devant les tribunaux en temps voulu.

27. Le Service pénitentiaire s’engage en outre à faciliter les visites de la Commission des droits de l’homme et de la justice administrative, des ONG, des organisations de la société civile et du grand public ayant pour but d’évaluer les conditions de détention des prisonniers.

Lutte contre les pratiques traditionnelles préjudiciables

28. Le Ministère de la condition féminine et de l’enfance a associé les chefs traditionnels aux débats sur l’élimination des pratiques culturelles préjudiciables au sein de leurs communautés. Il collabore également avec des ONG dans les zones où de telles pratiques sont courantes, afin que les cas observés soient signalés à la police. Il a en outre formé certains chefs traditionnels à la loi sur la violence intrafamiliale et à d’autres lois, telles que la loi de 1960 sur les infractions pénales (loi n^o 29), afin de les sensibiliser aux conséquences pénales que leurs actes ou ceux de leurs représentants pourraient avoir.

Camp de réfugiés pour les personnes accusées de sorcellerie

29. Le Ministère de la condition féminine et de l’enfance appuie les activités menées par la société civile pour faciliter le retour des réfugiés vivant dans des camps dans leur famille et leur communauté. À ce jour, le Ministère a soutenu un projet intitulé «Go Home Project», conçu par l’Église presbytérienne pour assurer la réinsertion de sept personnes du camp de réfugiés de Gambaga. Des mesures sont prises pour améliorer le bien-être des personnes vivant dans ces camps, en leur assurant l’accès à des rations alimentaires, à l’eau potable, au logement, et aux soins de santé et en leur fournissant des vêtements. Des formations techniques et des formations à la gestion sont également dispensées aux femmes par différentes parties prenantes qui luttent contre l’injustice, mais aucune de ces formations n’a encore permis de les sortir véritablement de leur situation de détresse. Le

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Gouvernement reconnaît qu’une sensibilisation permanente des communautés qui tolèrent ces pratiques déshumanisantes est indispensable, et axe ses efforts sur la réalisation de cet objectif. Il est prévu, à terme, de démanteler ces camps.

Projet de gestion des terres

30. Le Ministère des terres et des ressources naturelles s’est lancé dans un projet de gestion des terres (LAP 1), financé par la Banque mondiale, dans le cadre duquel des secrétariats aux terres coutumières ont été créés à titre pilote. En outre, le projet a offert un appui aux propriétaires de terres coutumières en assurant la délimitation des terres et en enregistrant différents types de propriété foncière, ce qui a eu pour effet de réduire le nombre de conflits fonciers liés à la délimitation des terres dans les zones pilotes. L’objectif du projet était de simplifier la gestion des terres, de stimuler le développement économique, de réduire la pauvreté et de promouvoir la stabilité sociale, en renforçant la sécurité d’occupation des terres, en simplifiant les procédures d’accès à la propriété foncière et en veillant à ce qu’elles soient équitables, transparentes et efficaces, en développant le marché foncier et en encourageant la gestion prudente des terres.

31. Dans le cadre de ce projet, la simplification des procédures d’enregistrement des terres et la décentralisation des services d’enregistrement se poursuivent, grâce à la création de huit cadastres dans les chefs-lieux des régions, à l’exception d’Accra où il en existait déjà un. La mise en place de ces nouveaux cadastres a permis de réduire la période nécessaire à l’enregistrement des biens fonciers, qui est passée de trois ans à trois mois.

32. Le Ministère des terres et des ressources naturelles a également créé un Répertoire des réserves foncières, qui fournira aux investisseurs des informations sur les terres disponibles pour investissement ainsi que sur les possibilités d’utilisation de ces terres.

33. Pour donner suite au projet LAP 1, le projet LAP II, en cours d’exécution, vise à consolider et à renforcer la gestion et les systèmes de gestion des terres, en vue d’assurer des services efficaces et transparents dans ce domaine, par l’examen et l’adoption de lois et de règlements appropriés sur la gestion des terres, le renforcement des capacités des établissements du secteur foncier, des propriétaires fonciers et des organisations non gouvernementales pertinentes, et la simplification des procédures commerciales dans le secteur foncier.

34. Le Gouvernement est déterminé à mener à bien l’élaboration du projet de loi foncière et du projet de loi sur la planification de l’utilisation des terres, et appuie l’élaboration d’un instrument législatif pour la loi foncière, la loi sur l’utilisation et l’aménagement des terres, la loi portant création d’une Commission foncière et les lois sur le Bureau de l’administrateur des «stool lands».

35. Le projet LAP II va continuer à améliorer les systèmes d’enregistrement des droits et titres de propriété, en renforçant la sécurité et en réduisant les délais de traitement des demandes. Il va poursuivre l’enregistrement systématique des titres fonciers dans les zones pilotes, et appuyer la délimitation systématique des terres et la collecte de données sur les droits fonciers coutumiers dans les zones sous autorité traditionnelle participantes. Des systèmes d’information et d’évaluation seront également mis sur pied afin d’augmenter les recettes des établissements fonciers et des assemblées de district et de renforcer les capacités des établissements du secteur foncier.

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Situation concernant le VIH/sida

36. Dans le cadre de son mandat qui consiste à appuyer, orienter et diriger la lutte nationale contre l’épidémie de VIH/sida, la Commission de lutte contre le sida du Ghana coordonne l’ensemble des programmes et des activités menés par toutes les parties prenantes des secteurs public et privé, par des partenaires de développement et par la société civile pour combattre le VIH/sida au moyen de campagnes de sensibilisation et d’activités conjointes de planification, de suivi et d’évaluation, en vue de l’élimination de cette maladie. Les résultats des travaux de la Commission sont encourageants.

37. S’agissant de la réduction du nombre de cas de séropositivité, entre 2009 et 2011, le taux moyen de prévalence du VIH/sida chez les femmes enceintes bénéficiant de services de soins prénatals a baissé, passant de 2,9 % à 2,1 %, tandis que le taux national de prévalence chez les adultes est passé de 1,7 % à 1,5 %. Selon ONUSIDA, l’épidémie de VIH/sida au Ghana est stable (Rapport ONUSIDA sur l’épidémie mondiale de sida 2010). En outre, le Ghana figure parmi les cinq pays de la sous-région dans lesquels la prévalence du VIH/sida chez les jeunes a baissé de plus de 25 % entre 2001 et 2010 (ONUSIDA, 2011).

38. En ce qui concerne l’amélioration de l’accès au traitement, à la fin de 2011, quelque 65 087 personnes séropositives bénéficiaient d’une thérapie antirétrovirale, assurée par 160 sites de traitement répartis sur l’ensemble du pays. De plus, en 2011, 627 180 femmes enceintes ont subi un test de dépistage; 15 763 ont été déclarées séropositives; 8 057 ont bénéficié d’une prophylaxie ARV.

39. En 2011, la Commission de lutte contre le sida a lancé la Stratégie nationale de lutte contre le VIH/sida pour 2011-2015, qui vise à renforcer la mise en œuvre des mesures nationales de lutte contre le VIH/sida. Cette stratégie met notamment l’accent sur la lutte contre les nouvelles infections et sur la réduction de la transmission du virus de la mère à l’enfant. De plus, plusieurs campagnes de sensibilisation ont été menées pour combattre la stigmatisation et la discrimination liées au VIH/sida et promouvoir les droits des groupes les plus exposés et des personnes séropositives. Actuellement, les mesures d’intervention du Ghana en faveur des groupes les plus exposés s’inscrivent dans le cadre d’une politique de santé publique visant à garantir que les services de traitement du VIH/sida soient accessibles à toutes les personnes qui en ont besoin, y compris les groupes les plus exposés.

40. La mise en place de groupes d’appui technique dans les régions occidentale et orientale ainsi que dans les régions d’Ashanti et de Brong Ahafo a contribué à renforcer la lutte décentralisée contre le VIH/sida par le biais d’activités de coordination et a permis de superviser les mesures prises à l’échelle communautaire, en complétant le rôle joué par les commissions des régions et des districts sur le sida dans la lutte multisectorielle et décentralisée contre le VIH/sida. Il est prévu d’étendre les groupes d’appui technique aux six régions restantes du Ghana, ce qui renforcera encore l’accès aux services.

III. Mise en œuvre des recommandations acceptées

Recommandation n

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41. Un certain nombre de programmes de formation et de sensibilisation relatifs à la violence intrafamiliale et aux pratiques discriminatoires à l’égard des femmes ont été organisés à l’intention du grand public, des autorités traditionnelles ou des reines mères, des médias, de la police et d’autres parties prenantes, dans le cadre de réunions à l’intention des communautés, d’ateliers et de publications, ainsi que dans la presse et les médias électroniques. La loi sur la violence intrafamiliale (loi n^o 732) a été traduite dans six principales langues ghanéennes, à savoir le nzema, le ga, le twi, le hausa, l’ewe et le

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dagbani, et des exemplaires des versions traduites, résumées et simplifiées de la loi sont diffusées auprès des institutions, du grand public et des principales parties intéressées, notamment l’administration judiciaire, le Groupe sur la violence intrafamiliale et l’aide aux victimes des services de police du Ghana et le Département de la protection sociale.

L’organisation de manifestations ponctuelles, comme les «16 journées de mobilisation contre la violence sexiste», occupe une place importante dans ces programmes de sensibilisation.

42. Le Ghana est résolu à assurer l’égalité entre hommes et femmes en matière de succession. Deux projets de loi sont actuellement en lecture au Parlement, l’un portant sur les droits de propriété des époux et l’autre sur les successions ab intestat.

Projet de loi sur les droits de propriété des époux

43. Ce projet de loi a pour objet de réglementer les droits de propriété des époux, conformément aux dispositions de la Constitution de 1992. La Constitution dispose, en son article 22, qu’il incombe au Parlement d’adopter une loi pour réglementer les droits de propriété des époux. Cette loi devrait garantir aux époux le même accès aux biens acquis conjointement au cours du mariage ainsi que le partage équitable des biens matrimoniaux entre les époux à la dissolution de leur mariage. Les propositions concernant ce projet de loi ont été formulées par des sources diverses, y compris la Commission de réforme législative, différents groupes de la société civile, des dirigeants traditionnels, des juristes et des organisations religieuses.

Projet de loi sur les successions ab intestat

44. La loi en vigueur sur les successions ab intestat semble être devenue caduque en raison des changements survenus dans le système familial ghanéen. Le modèle répandu de la famille élargie cède peu à peu le pas à la famille nucléaire, mais cette évolution n’est pas prise en considération dans les lois sur les successions en vigueur.

45. Il existe souvent un conflit d’intérêts entre la famille nucléaire et l’unité familiale traditionnelle s’agissant de la transmission du patrimoine à la suite du décès ab intestat d’un membre des deux unités. Le droit coutumier ne protège que très peu le conjoint survivant. Aucun des époux n’a de droit sur les biens de l’autre. Dans un système matrilinéaire, les enfants ont uniquement droit à une pension alimentaire versée par la personne qui hérite des biens de leur père en vertu du droit coutumier, ainsi que le droit de rester dans la maison de leur père, sous réserve de bonne conduite. Parfois, le proche qui hérite du bien peut ou non en céder une part à l’époux et aux enfants survivants.

46. Dans un système patrilinéaire, le fils aîné de la personne décédée hérite des biens du défunt au nom de sa fratrie, qui est parfois privée de son héritage. Dans certains cas, le bien est transmis aux enfants de l’héritier à la suite du décès ab intestat de ce dernier.

47. Le but du projet de loi sur les successions ab intestat est de supprimer les anomalies de la loi existante et de mettre en place une législation uniforme en la matière, qui sera appliquée dans l’ensemble du pays, quels que soient le contrat de mariage ou le système de droit coutumier.

48. Ce projet de loi vise également à accorder au conjoint et aux enfants une part des biens du défunt plus importante que celle qui leur est ordinairement réservée. Il est proposé afin de mieux répondre aux besoins de la famille directe des personnes qui décèdent ab intestat. Le Ministère de la condition féminine et de l’enfance invite la Commission parlementaire spéciale pour les questions intéressant les femmes et les enfants à adopter rapidement ces projets de loi.

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49. S’agissant de l’assistance technique, la communauté internationale participe au dialogue par l’intermédiaire du Groupe sectoriel sur l’égalité des sexes, créé en 2004 dans le cadre des activités liées à l’efficacité de l’aide pour faciliter le dialogue et la coopération entre le Gouvernement ghanéen et ses partenaires de développement dans le cadre de leurs efforts mutuels en faveur de l’égalité des sexes. Le Groupe sectoriel est une instance de dialogue qui réunit les ministères, départements et agences, les représentants de partenaires de développement et les organisations de la société civile qui œuvrent pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes.

50. Le Ministère de la condition féminine et de l’enfance et le Secrétariat pour la violence intrafamiliale ont bénéficié d’un appui technique pour faciliter le dialogue permanent sur la politique sectorielle entre les représentants du secteur public et les partenaires de développement, avec la participation de la société civile. Ce dialogue porte sur l’établissement d’un cadre politique pour les stratégies et les plans d’application relatifs à l’égalité des sexes, l’intégration des questions de genre et l’autonomisation des femmes, et permet de veiller à ce que les plans stratégiques relatifs aux questions de genre et les budgets prenant en considération ces questions soient conformes aux objectifs de développement du Ghana. Le Groupe sectoriel sur l’égalité des sexes participe également à des échanges de vues et s’efforce de parvenir à un accord sur la définition d’objectifs et d’indicateurs réalistes spécifiques aux questions de genre ou tenant compte de ces questions, contribuant à la réalisation des objectifs de développement du Ghana.

51. Le Groupe sectoriel contribue également à l’évaluation de l’efficacité du cadre pour l’égalité des sexes mis en place par le Gouvernement ghanéen, au moins une fois par an, et échange des vues sur les progrès accomplis concernant la réalisation des objectifs fixés en matière d’égalité des sexes et sur les mesures susceptibles d’améliorer les résultats. Ces évaluations annuelles alimentent les processus d’évaluation du cycle budgétaire annuel, de l’appui budgétaire multipartite et du Groupe consultatif ou de la réunion annuelle sur les partenariats, et font intervenir un élément de responsabilité mutuelle pour le Gouvernement, les partenaires de développement et la société civile. Le Groupe sectoriel s’efforce également de renforcer l’harmonisation et la cohérence de l’action du Gouvernement et des partenaires de développement en ce qui concerne les questions de genre, s’agissant des procédures, des projets, des programmes et des compétences, afin d’assurer la mise en œuvre efficace de la stratégie du Gouvernement pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes.

Recommandation n

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52. Le Ghana a pris des mesures pour promouvoir et protéger les droits des femmes. Un Secrétariat pour la violence intrafamiliale relevant du Ministère de la condition féminine et de l’enfance a été créé en 2008, aux fins de l’application de la loi de 2007 sur la violence intrafamiliale (loi n^o 732) et du Plan national d’action pour la lutte contre la violence intrafamiliale.

53. Pour une mise en œuvre réussie de la loi sur la violence intrafamiliale, il faut adopter une approche multisectorielle et un cadre institutionnel définissant et établissant clairement les rôles et les responsabilités de tous les organismes d’exécution et des parties prenantes, et mettre en place des activités destinées à assurer la protection, la réadaptation et la réinsertion des victimes de la violence intrafamiliale. Une feuille de route, assortie d’un délai de dix ans à compter de 2009, a également été établie en vue d’orienter et de faciliter la mise en œuvre ordonnée et efficace de la loi sur la violence intrafamiliale.

54. En 2009, le Groupe sur la violence intrafamiliale et l’aide aux victimes, qui relève des services de police ghanéens, a lancé un plan stratégique afin d’être mieux à même de régler les problèmes liés à la violence intrafamiliale, en particulier la violence à l’égard des

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femmes et des filles. Ce plan s’articule autour de trois grands axes, à savoir la sensibilisation, l’expansion et le renforcement des capacités. Dans le cadre de la stratégie de sensibilisation, le Groupe anime régulièrement des émissions de radio pour sensibiliser la population à ses droits et aux questions de genre. De plus, en 2011, en collaboration avec le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), le Groupe a organisé à l’intention du personnel des services de sécurité des programmes d’initiation sur la lutte contre la violence sexuelle et sexiste, et a lancé un programme de sensibilisation à l’intention des communautés d’accueil de réfugiés ivoiriens dans les régions du centre et de l’ouest et la région de Brong Ahafo. Le Groupe mène aussi régulièrement des programmes de sensibilisation consacrés à la violence sexiste, la violence intrafamiliale et la maltraitance à enfant, dans les écoles et les églises et sur les marchés.

55. Dans le cadre de cette stratégie de sensibilisation, le Groupe organise à l’intention de ses agents, à tous les niveaux, des programmes de formation et de perfectionnement destinés à rendre les agents plus sensibles aux questions relatives à la violence intrafamiliale. Depuis 2008, plus de 400 agents ont suivi ces formations.

56. Le Groupe a en outre imprimé onze mille (11 000) brochures intitulées «Rôle de la police dans la mise en œuvre de la loi sur la violence intrafamiliale − Comment signaler une infraction à la police?» et les a distribuées à tous les postes de police du pays. Des imprimés et des dépliants sur la violence intrafamiliale ont été produits et distribués de façon aléatoire pour mieux faire connaître les questions relatives à la discrimination à l’égard des femmes.

57. Dans le cadre de sa stratégie d’expansion, le Groupe a, depuis 2008, fait passer le nombre de ses centres de 75 à 98, améliorant ainsi l’accès des victimes de violence intrafamiliale à la justice, tandis que la mise à disposition de matériel comme des ordinateurs, des photocopieuses et des imprimantes a largement contribué à l’amélioration de son système de gestion des données. Parallèlement, les effectifs du Groupe sont passés de 350 personnes en 2008 à 554 à l’heure actuelle.

58. Un Centre de crise a été créé. Il s’agit d’un service à guichet unique auquel les victimes de violence intrafamiliale peuvent s’adresser pour bénéficier de services médicaux, juridiques et psychologiques.

59. Pour permettre au Groupe sur la violence intrafamiliale et l’aide aux victimes de s’acquitter efficacement de sa tâche, le Gouvernement verse une subvention mensuelle à tous ses bureaux régionaux. Cependant, il faudrait augmenter le montant de cette subvention pour pouvoir former le personnel et organiser des programmes de sensibilisation de la population à l’échelle nationale.

Recommandation n

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60. Conformément à l’esprit de la loi sur la violence intrafamiliale, le Gouvernement ghanéen est soucieux d’éviter aux victimes de violences le fardeau supplémentaire que représente le coût des examens médicaux. Cependant, la réalisation de cet objectif pose des difficultés. Les victimes non affiliées au plan national d’assurance maladie doivent généralement assumer les coûts des soins médicaux. Certaines victimes, qui sont, elles, affiliées au plan national d’assurance maladie, doivent quand même payer les frais de laboratoire, les analyses de laboratoire n’étant pas couvertes par l’assurance maladie. Le Ministère de la santé, en collaboration avec le Ministère de la condition féminine et de l’enfance, prend des mesures pour faire en sorte que les coûts des soins médicaux reçus par des victimes de violence intrafamiliale soient pris en charge par le Fonds de lutte contre la violence intrafamiliale, de façon à ce que les victimes bénéficient de soins médicaux gratuits.

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61. De plus, le Secrétariat national du Groupe sur la violence intrafamiliale et l’aide aux victimes a établi un partenariat avec trois membres de la Société des femmes médecins et dentistes du Ghana, qui se sont portées volontaires, depuis 2011, pour assurer des services médicaux gratuits aux victimes de violence intrafamiliale. En outre, une équipe de médecins de l’hôpital de la police du Ghana a été chargée par l’administration de la police d’examiner gratuitement toutes les personnes envoyées par le Groupe sur la violence intrafamiliale et l’aide aux victimes.

62. Le nombre élevé de cas de violence sexuelle et sexiste au Ghana constitue un obstacle de taille à la réalisation des droits des femmes, d’autant plus que la justice a la réputation d’être lente et inefficace dans ce type d’affaires. La violence sexiste comprend notamment le viol, la violence intrafamiliale, les agressions sexuelles, la traite des femmes et des filles, les mutilations génitales féminines, le harcèlement et le mariage forcé. La plupart des actes de violence sexiste sont commis à l’égard des femmes et des filles, mais ils touchent également des hommes et des garçons, bien que ces derniers soient le plus souvent les auteurs de tels actes.

63. Selon les normes culturelles, la violence sexiste n’est généralement pas considérée comme une infraction, mais plutôt comme une affaire familiale «privée». Par conséquent, la plupart du temps, les femmes et les filles victimes ne demandent pas d’aide et ne portent pas plainte. L’appareil judiciaire ghanéen, considérant que les actes de violence sexiste constituent une violation des droits de l’homme, s’est employé à renforcer ses activités en vue de remédier à ce problème. Ses efforts ont abouti à la création du Tribunal des affaires de violence sexiste, chargé de juger efficacement et effectivement ce type d’affaires.

64. Avant la mise en place du Tribunal des affaires de violence sexiste en janvier 2009, de nombreuses victimes refusaient d’engager des poursuites contre les auteurs des violences en raison de la longueur des procédures judiciaires, et d’autres abandonnaient les poursuites, car elles n’avaient pas confiance dans la procédure. Une étude comparative sur le fonctionnement de ce tribunal et de deux autres tribunaux est menée par le Secrétariat pour la violence intrafamiliale afin de justifier la création de tribunaux similaires dans d’autres régions.

Recommandation n

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65. Le Ministère de la justice mène actuellement une enquête initiale, avec l’appui du PNUD, afin de disposer d’informations quantitatives et qualitatives sur les connaissances, le comportement, l’expérience et les pratiques de la population et des usagers en ce qui concerne l’accès aux services de justice et l’utilisation de ces services dans l’ensemble du système. Cette enquête permettra également de définir des mécanismes permettant de renforcer l’efficacité du système judiciaire, de recenser les problèmes d’accès et de fonctionnement et les lacunes institutionnelles et de recommander des stratégies pour renforcer l’efficacité de la justice. Cette étude permettra aussi de déterminer et de recommander des indicateurs pour le suivi et l’évaluation de l’accès des groupes vulnérables à la justice. Les résultats de l’enquête contribueront au choix des priorités, du type d’interventions et des stratégies visant à améliorer l’accès à un système judiciaire abordable, efficace, effectif et de qualité au Ghana.

66. Un module de formation global est mis au point par le Ministère de la condition féminine et de l’enfance pour tous les secteurs. Ce module définira leurs rôles et la manière dont ils devront prendre en charge les femmes et les enfants victimes de violences.

67. En 2009, un logiciel de gestion des données a été mis au point pour permettre au Groupe sur la violence intrafamiliale et l’aide aux victimes de mieux gérer et ventiler les données relatives à la violence intrafamiliale. Des cours de formation ont également été

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organisés à l’intention du personnel du Groupe pour renforcer sa capacité à compiler des données et à communiquer des informations. D’autres cours de formation ont porté sur la mise en œuvre efficace de la loi sur la violence intrafamiliale, la mobilisation sociale visant à faciliter la participation de la communauté et le partage des meilleures pratiques avec des services de police extérieurs. Les questions relatives à la violence intrafamiliale ont été intégrées dans le programme de formation de la police, et les fonctionnaires du Groupe sur la violence intrafamiliale et l’aide aux victimes sont considérés par les services de police comme des spécialistes de la violence intrafamiliale et des questions relatives aux enfants, et sont sollicités pour animer ces programmes de formation. Les bureaux du Groupe sur la violence intrafamiliale et l’aide aux victimes servent désormais de cadre aux cours de formation pratique, dispensés aux étudiants des établissements d’enseignement supérieur dans le cadre du programme qu’ils sont tenus de suivre dans le domaine social.

68. S’agissant des mesures prises pour faire baisser le niveau de corruption perçue au sein de l’appareil judiciaire, celui-ci, en collaboration avec l’agence allemande pour la coopération technique (GTZ), a élaboré et publié, pour la première fois, un code de conduite fixant, à l’intention des juges, des magistrats et du personnel, des normes concises mais exhaustives, en ce qui concerne le comportement attendu des premiers gardiens de la loi dans la société ghanéenne. En vertu de ce code, tout juge qui ne respecte pas les normes établies encourt des sanctions, ce qui devrait avoir un effet dissuasif.

69. Des programmes de formation au traitement des affaires judiciaires ont également été organisés à l’intention des juges et du personnel des tribunaux afin d’améliorer la gestion des affaires. Ces formations ont permis de limiter les retards dans les procédures judiciaires et ont aidé à éviter les mauvaises interprétations lorsqu’un procès est ajourné dans certaines circonstances. Cette formation a donné aux juges les moyens de prendre pleinement en charge les affaires dont leur tribunal est saisi, ce qui, dans les faits, a renforcé la confiance de la population dans les procédures judiciaires, comme l’atteste l’augmentation permanente du nombre d’actions civiles intentées devant les différentes catégories de tribunaux.

70. Les juges et les magistrats ont également été formés aux technologies de l’information et de la communication et au système d’automatisation des tribunaux, ce qui a aidé le système judiciaire à réduire les délais de traitement des affaires. En outre, un système de répartition électronique des affaires a été mis au point. Celui-ci permet de distribuer les affaires et de convoquer les juges par voie électronique et évite ainsi que les plaideurs et les autres parties prenantes ne s’adressent directement à un juge ou à un tribunal précis. Le système répartit équitablement les affaires entre les différents juges et permet ainsi de réduire l’arriéré judiciaire.

71. Avant de nommer un juge, l’administration judiciaire vérifie de manière rigoureuse ses antécédents, non seulement ses diplômes, mais également son caractère et son comportement social, pour veiller à ce que seules des personnes honnêtes et intègres occupent cette haute fonction.

72. Une unité chargée des plaintes a également été créée par l’administration judiciaire pour recevoir des requêtes et des plaintes émanant de plaignants qui s’estiment lésés par le comportement d’un juge ou d’un membre du personnel dans le cadre d’une procédure judiciaire. Les plaintes et les requêtes reçues font l’objet d’une enquête rigoureuse, et les auteurs des infractions sont punis. Avant la création de l’unité du tribunal chargée des plaintes, les personnes insatisfaites du comportement des fonctionnaires de justice ne disposaient d’aucun moyen de ce type pour obtenir réparation. Cette procédure a donné à la population le pouvoir de demander des comptes à tout fonctionnaire de la justice.

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73. Afin de prendre des décisions sur toutes les affaires graves concernant les fautes commises par des juges, un Comité pour l’éthique et l’intégrité du système et du personnel judiciaires, présidé par un juge de la Cour suprême, a été créé. Comme son nom l’indique, ce comité définit les principes généraux de l’éthique du système judiciaire et fixe des règles et normes de conduite, que les juges ou le personnel sont tenus de respecter dans le cadre de leurs fonctions, dans le cadre de leurs autres activités et même dans la vie privée.

Recommandation n

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74. La loi de 1960 sur les infractions pénales (loi n^o 29) a été modifiée et érige désormais en infraction les pratiques traditionnelles préjudiciables comme les mutilations génitales féminines et le «trokosi». Le Ministère de la condition féminine et de l’enfance a formé certains chefs traditionnels à la loi sur la violence intrafamiliale et à d’autres instruments juridiques comme la loi sur les infractions pénales, et a engagé un dialogue avec eux sur les moyens de bannir les mauvaises pratiques culturelles de leurs communautés. Le Ministère collabore également avec des ONG dans les régions où ces pratiques sont courantes, afin que les cas observés soient signalés à la police. L’une de ces ONG, International Needs, a créé des écoles au sein de la communauté, et bon nombre de trokosi sont scolarisées. Le nombre de trokosi a également baissé.

Recommandation n

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75. En 2008, le Groupe sur la violence intrafamiliale et l’aide aux victimes a, avec l’appui de l’UNICEF, pris la tête d’un groupe multisectoriel chargé de créer un réseau de prévention de la maltraitance des enfants, le but étant de mettre en place un système global, durable et adapté aux enfants pour prévenir et réprimer toutes les formes de violence physique et d’humiliation infligées aux enfants dans le pays. Renommé «Network Against Child Abuse» (Réseau pour la lutte contre la maltraitance des enfants) en 2011, le Réseau, composé notamment de médecins et de juristes, a lancé, dans les écoles, une campagne de sensibilisation pour combattre la maltraitance des enfants, dans le cadre de laquelle des informations sont fournies aux élèves et aux enseignants sur les moyens de prévenir et de combattre la maltraitance des enfants. Le Réseau a également mis en place un service mobile de consultations dans les écoles. Il s’agit d’un groupe de psychologues et de conseillers qui travaillent avec les élèves dans le cadre de programmes de sensibilisation.

Le Groupe sur la violence intrafamiliale et l’aide aux victimes et ses collaborateurs sont sur le point d’achever l’élaboration d’un manuel de consignes générales destiné à faciliter la coordination de leurs activités.

Recommandation n° 7

76. Le Ghana s’efforcera de soumettre les rapports en retard le plus rapidement possible.

Recommandation n° 8

77. Le Ghana accorde une grande importance aux travaux des rapporteurs spéciaux et a l’intention de leur adresser des invitations permanentes, notamment au Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation, afin de leur permettre d’effectuer des visites au Ghana dans le cadre de leur mandat. Les échanges fructueux entre des représentants du Gouvernement, d’autres parties prenantes et le Rapporteur spécial sur le droit à la santé, lors de sa visite au Ghana du 23 au 30 mai 2011, témoignent de l’engagement du pays. La possibilité d’inviter

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le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines d’esclavage à effectuer une visite au Ghana dans le courant de 2013 est à l’étude.

Recommandation n° 9

78. L’accès des femmes à la justice a été renforcé depuis la création du Tribunal des affaires de violence sexiste, chargé du traitement des affaires de violence intrafamiliale.

Des tribunaux spéciaux ont également été mis en place dans les hautes juridictions pour traiter les affaires relatives aux droits de l’homme. Le Programme national d’aide juridique du Ministère de la justice continue de fournir une aide juridique aux personnes démunies, notamment aux femmes. Ces bureaux, répartis sur les 10 régions, servent de base pour entrer en contact avec les personnes vivant dans une région donnée.

79. La Commission des droits de l’homme et de la justice administrative continue de proposer aux femmes, à l’échelle des districts et des communautés, des services de médiation concernant la pension alimentaire due par le père de leurs enfants, le règlement de conflits conjugaux et le droit à la propriété.

80. Pour mieux informer les femmes de leurs droits et des instruments juridiques mis à leur disposition pour les faire valoir, la Commission nationale de l’éducation civique a continué de sensibiliser la population, notamment les femmes, à ses droits.

81. Des organisations de la société civile continuent également d’assurer des services de vulgarisation juridique, axés en particulier sur les droits des femmes. Parmi ces organisations figurent notamment: la Fédération internationale des femmes juristes du Ghana (FIDA-Ghana), LAWA-Ghana Alumnae Incorporated, Women in Law and Development in Africa (WiLDAF-Ghana), l’Association africaine des femmes juristes (AWLA) et Ark Foundation. Certaines de ces organisations, notamment LAWA-Ghana et AWLA, ont collaboré avec le Ministère de la justice afin d’améliorer la sensibilisation aux droits et de recueillir des vues aux fins de l’élaboration de lois portant sur les droits des femmes. FIDA-Ghana, le Legal Resources Centre et Ark Foundation tiennent en outre des cabinets d’aide juridique dans l’ensemble du pays, y compris dans les zones rurales.

Recommandation n° 10

82. L’augmentation constante du taux de scolarisation des filles pourrait être imputée au renforcement des programmes de sensibilisation, à la mobilisation communautaire et aux campagnes de sensibilisation dans les écoles d’enseignement de base. Par exemple, les parents des zones défavorisées sont sensibilisés aux obstacles qui s’opposent à l’éducation des filles et à la nécessité de dispenser à ces dernières un enseignement secondaire et supérieur. L’intégration de cours et d’activités sur le droit à l’éducation en tant que droit de l’homme dans les programmes scolaires et le recours à des dépliants, à des affiches, à des réunions à l’intention de la communauté, à des pièces de théâtre ainsi qu’à des débats diffusés à la radio et sur les chaînes télévisées ont contribué à sensibiliser davantage les enfants à leur droit à l’éducation. En conséquence, un nombre beaucoup plus important de filles s’adressent désormais aux autorités scolaires, à des spécialistes de l’éducation ou à des organisations de la société civile lorsque leurs parents les retirent de l’école pour différentes raisons et qu’elles estiment que leur droit à l’éducation est bafoué ou menacé.

Ces activités ont contribué à renforcer l’estime de soi et l’ambition des filles, et ont augmenté leurs taux de persévérance scolaire et de passage du collège au lycée, à tel point que, dans certains lycées mixtes, le taux de scolarisation des filles est supérieur à celui des garçons.

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83. Parmi les autres mesures prises par le Gouvernement et par des ONG afin d’accroître les taux de scolarisation et de persévérance scolaire chez les filles et de réduire l’écart entre les filles et les garçons dans ce domaine, figurent:

a) L’octroi de bourses à des filles démunies pour leur permettre d’avoir accès à l’enseignement secondaire;

b) La création de lycées supplémentaires pour faciliter l’accès des filles à ce type d’établissement;

c) La mise en place d’internats accueillant les filles dans certaines écoles;

d) Le lancement de programmes d’enseignement à distance par des universités publiques;

e) La fourniture de rations alimentaires pour les filles, en particulier dans les régions du nord;

f) L’introduction d’un système de quota dans les universités publiques;

g) Le lancement de programmes de rattrapage en mathématiques, en sciences et en langue anglaise dans les établissements d’enseignement technique pour permettre aux élèves de s’inscrire aux programmes du Diplôme national d’études supérieures (Higher National Diploma);

h) L’introduction de l’éducation inclusive à l’intention des personnes handicapées.

84. Il convient de citer d’autres initiatives, telles que l’introduction d’un «cours d’accès»

permettant aux candidats qui ne remplissent pas les critères rigoureux d’entrée à l’école de formation des enseignants de suivre d’autres cours pour améliorer leurs compétences en vue de leur future inscription à cette école. Cette initiative a permis d’accroître la présence des filles, bien nécessaire, dans les écoles, de donner aux filles des modèles à suivre et des mentors, et a incité les parents à inscrire leurs filles à l’école. Le Diplôme des enseignants non qualifiés de l’enseignement de base (Untrained Teacher Diploma in Basic Education (UTDBE)), qui offre aux enseignants non qualifiés la possibilité d’étudier et d’enseigner à la fois, a également favorisé les filles et a pour effet de rapprocher le nombre d’enseignantes qualifiées de celui de leurs homologues masculins.

85. Des efforts sont également déployés pour venir à bout des comportements et des pratiques religieux négatifs qui font obstacle à l’éducation des filles. À titre d’exemple, la Muslim Relief Association du Ghana et l’unité d’éducation des filles du Service d’éducation ghanéen ont mené de nombreuses campagnes de sensibilisation à l’intention des religieux musulmans et des chefs traditionnels dans les communautés à majorité musulmane et les communautés traditionnelles. Ces activités ont entraîné une évolution des mentalités dans certaines communautés et chez certains chefs religieux, qui encouragent désormais l’éducation des filles, ce qui contribue à faire augmenter les taux de scolarisation et de persévérance scolaire chez les filles dans certaines communautés. Des lois incriminant certains comportements et pratiques comme les mutilations génitales féminines, le trokosi et les mariages forcés d’enfants, ont également été promulguées.

86. Actuellement, les filles représentent 46 % des élèves des lycées. Elles représentaient 38 % des étudiants de l’enseignement supérieur en 2009 contre 34,5 % en 2005. Le Gouvernement reste déterminé à poursuivre ses efforts pour accroître encore leur scolarisation. La difficulté, toutefois, est d’amener les gens à faire respecter le droit des filles à l’éducation lorsque ce droit entre en conflit avec leurs priorités personnelles. En outre, des comportements traditionnels persistent du fait que certaines filles continuent de s’y attacher.

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87. Il reste encore des obstacles à surmonter. Le fait que les infrastructures scolaires et matérielles ne permettent pas d’accueillir un nombre plus important d’élèves et le manque d’outils informatiques appropriés limitent également la participation des filles des zones rurales. En outre, pour différentes raisons, la majorité des étudiantes préfèrent les études littéraires aux études scientifiques. Le Gouvernement reconnaît qu’une plus grande attention devrait être accordée à la mise à disposition d’équipements pour l’enseignement et l’apprentissage des matières scientifiques dans les écoles, dès l’enseignement primaire, et qu’il faudrait envisager d’investir davantage dans les enseignants chargés des matières scientifiques.

Recommandation n° 11

88. La troisième stratégie quinquennale sur le VIH/sida − Plan stratégique national de lutte contre le VIH/sida pour 2011-2015 − a pour objectif de réduire de moitié les nouvelles infections par le VIH/sida au cours des cinq prochaines années et accorde la priorité à la lutte contre la stigmatisation et la discrimination liées au VIH/sida. Le Plan stratégique national accorde également la priorité à l’élimination quasi radicale de la transmission du VIH/sida de la mère à l’enfant, à l’optimisation, au maintien et à l’amélioration du traitement et des soins assurés aux personnes séropositives, à l’utilisation du traitement comme moyen de prévention et à la réduction de l’incidence socioéconomique du VIH/sida sur les personnes séropositives et les orphelins et autres enfants vulnérables.

89. En outre, un Plan opérationnel pour 2011-2013, un Plan de renforcement de la prévention de la transmission de la mère à l’enfant (2011-2015), un Plan stratégique en faveur des groupes les plus exposés et un Plan national d’appui technique en ce qui concerne le VIH/sida pour 2011-2013 ont été élaborés pour compléter la mise en œuvre du Plan stratégique national de lutte contre le VIH/sida 2011-2015. Ces plans donnent un aperçu des interventions visant à étendre les services de traitement du VIH/sida et élargir l’accès à ces services.

90. La Commission ghanéenne de lutte contre le sida poursuit sa collaboration avec de multiples acteurs, y compris les partenaires de développement, les principaux ministères, départements et agences, ainsi que des organisations de la société civile et des organisations internationales, afin de toucher l’ensemble de la population et les groupes vulnérables du Ghana.

91. En 2009, ONUSIDA a financé un contrôle juridique des lois relatives au VIH/sida en vue de déterminer dans quelle mesure les lois existantes contribuent à la promotion de la lutte nationale contre le VIH/sida, et comment ces lois sont intégrées dans le système judiciaire ghanéen. Les conclusions de ce contrôle juridique, qui ont été communiquées aux principales parties intéressées du Ghana, recommandent aux institutions nationales de protéger les droits de l’homme dans le cadre du système public, du système de santé et du système judiciaire et dans les contextes socioculturels.

92. L’accent est également mis sur la réduction de l’incidence négative de la stigmatisation et de la discrimination, par le biais de campagnes de sensibilisation et d’autres types de campagnes sur le VIH/sida, les comportements à haut risque, l’exposition aux risques et la vulnérabilité. La campagne «Heart-to-Heart», lancée par la Commission ghanéenne de lutte contre le sida en 2011 à l’occasion de la Journée mondiale de lutte contre le sida, fait appel à des bénévoles séropositifs en tant qu’«ambassadeurs». L’objectif principal de la campagne, qui vise à réduire la stigmatisation et la discrimination, est de familiariser les Ghanéens avec les questions relatives au VIH/sida afin d’encourager l’acceptation des personnes séropositives. On estime que le recours à des personnes séropositives en tant qu’«ambassadeurs» dans le cadre de cette campagne contribuerait à mieux faire passer le message, à mieux faire prendre conscience des risques et à inciter les

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personnes à prendre les mesures nécessaires pour se protéger contre l’infection. Cette campagne devrait également promouvoir le recours aux services de traitement du VIH/sida disponibles dans le pays.

93. En outre, la Commission de lutte contre le sida collabore avec la Commission des droits de l’homme et de la justice administrative, les services de police ghanéens et le Human Rights Advocacy Centre en vue de renforcer la capacité nationale de combattre la stigmatisation et la discrimination dont sont victimes les personnes séropositives et les membres de la population les plus vulnérables. Dans le cadre de ce partenariat, un système de suivi des affaires de violation des droits de l’homme liées au VIH/sida sera élaboré et mis en œuvre et des activités de sensibilisation aux droits fondamentaux des populations vulnérables, telles que les personnes séropositives, seront menées.

94. S’agissant de la question relative à la transmission du virus de la mère à l’enfant, des progrès ont été accomplis depuis 2008 en ce qui concerne l’extension des services de prévention. Il existe actuellement au moins un centre de prévention de la transmission mère-enfant dans chaque district du pays. L’objectif fixé dans le cadre du Plan stratégique national pour 2011-2015 est de faire passer le taux de transmission, estimé à 30 % en 2010 (selon les données de l’EPP), à moins de 5 % d’ici à 2015. Pour atteindre cet objectif, il faudra renforcer les services de prévention de la transmission et créer 1 842 nouveaux centres de prévention, comme le prévoit par le Plan stratégique national 2011-2015, pour faire face à la demande croissante dans ce domaine.

95. De plus, un ensemble normalisé de services de prévention de la transmission mère- enfant a été établi pour contribuer à la réduction de la transmission du virus de la mère à l’enfant au Ghana. Il comprend des services de dépistage du VIH/sida et de conseil, des services de conseil et de soutien dans les domaines de la planification familiale, de la nutrition maternelle et de l’alimentation des nourrissons et des jeunes enfants, l’évaluation du droit à un traitement antirétroviral et la fourniture d’antirétroviraux pour la prévention de la transmission de la mère à l’enfant, de prophylaxie ARV pour les nourrissons exposés et de cotrimoxazole pour les mères et les nourrissons, ainsi qu’un dépistage précoce du VIH/sida chez les nourrissons.

96. Le nombre de femmes enceintes séropositives mises sous prophylaxie ARV a augmenté. En 2008, sur 257 466 femmes enceintes ayant subi un test de dépistage du VIH/sida, 6 021 ont été déclarées séropositives et 4 991 ont été mises sous prophylaxie ARV. En 2011, 627 180 femmes enceintes avaient subi un test de dépistage; 15 763 d’entre elles avaient été déclarées séropositives et 8 057 avaient été mises sous prophylaxie ARV.

97. De même, des progrès ont été accomplis en ce qui concerne l’offre de services de dépistage du VIH/sida et de conseil au grand public et aux femmes enceintes en particulier.

De tels services sont proposés aux femmes enceintes dans le cadre de plans et services de santé à ancrage communautaire. Au total, 1 151 034 personnes ont subi des tests de dépistage du VIH/sida en 2011 (contre 467 935 en 2008); 329 centres offrent ce type de service.

98. Enfin, l’accès des personnes séropositives au traitement a été amélioré. À la fin de 2011, 160 centres de soins au total fournissaient des traitements antirétroviraux à 65 087 personnes séropositives (contre 138 centres fournissant un traitement à 33 745 personnes en 2009).

99. L’une des grandes difficultés auxquelles se heurte la lutte contre le VIH/sida au Ghana est l’insuffisance des fonds provenant de sources nationales et internationales. Des ressources financières suffisantes permettraient de supprimer les frais de 5 cedis par mois liés au traitement antirétroviral qui empêchent toujours certaines personnes séropositives d’avoir accès aux antirétroviraux.

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Recommandation n

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100. La Convention relative aux droits des personnes handicapées a été ratifiée par le Parlement le 13 mars 2012.

Recommandation n

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101. Le Gouvernement est déterminé à ratifier le plus rapidement possible le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Les procédures nécessaires ont été engagées afin que le texte soit soumis au Parlement pour ratification.

Recommandation n

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102. Le Gouvernement ghanéen poursuivra ses efforts en faveur de la promotion des droits économiques, sociaux et culturels dans le pays.

Recommandation n

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103. Pour renforcer la lutte contre la corruption dans le secteur public, le Gouvernement a élaboré un plan de travail qui préparera le terrain pour la mise en œuvre d’un projet de lutte contre la corruption. Ce plan de travail vise à améliorer et à renforcer le système de lutte contre la corruption. À cette fin, le Ministère de la justice a engagé une procédure pour faire en sorte que le Parlement adopte:

a) Le projet de loi sur la réforme des procédures pénales, en vue d’introduire le plaider-coupable;

b) La loi sur la criminalité économique et la criminalité organisée, qui remplace le Serious Fraud Office (Bureau de lutte contre les fautes graves) par l’Economic and Organized Crime Office (Bureau de lutte contre la criminalité économique et la criminalité organisée) et comprend des dispositions détaillées sur la confiscation des produits de l’infraction;

c) La loi de 2010 sur l’entraide judiciaire (loi n^o 807) (adoptée), qui vise à assurer une entraide judiciaire internationale en ce qui concerne un vaste éventail d’infractions pénales. Cette loi, qui facilitera la coopération internationale en vue de poursuivre les auteurs d’infractions, permettra d’engager des poursuites et contribuera à lutter contre les infractions qui ont une dimension internationale, comme le terrorisme, les crimes de guerre, la traite d’êtres humains et le trafic de migrants. Elle viendra compléter la législation élaborée récemment concernant la lutte contre le terrorisme, le blanchiment d’argent et la corruption. Cette loi vise également à concrétiser les dispositions de l’article 73 de la Constitution, selon lesquelles le Gouvernement ghanéen doit conduire ses affaires internationales conformément aux principes acceptés du droit international public et de la diplomatie, en servant l’intérêt national du Ghana. Ainsi, cette loi a pour objet de garantir une entraide judiciaire fondée sur un accord de réciprocité entre le Ghana et des États étrangers ou des entités étrangères, y compris des tribunaux pénaux internationaux et des organisations internationales. L’étendue de son champ d’application donne au Gouvernement la volonté nécessaire pour s’acquitter de ses obligations conventionnelles en matière de justice pénale internationale;

d) Le projet de loi (Code de conduite) sur les agents publics, qui régira le comportement des agents dans l’exercice de leurs fonctions. Ce projet de loi vise à donner

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effet au chapitre 24 de la Constitution, qui porte sur le Code de conduite des agents publics, et incorpore la Convention des Nations Unies contre la corruption et la Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption dans le droit interne. Ce projet de loi est actuellement examiné par le Parlement;

e) Le manuel sur la lutte contre la corruption qui a également été publié et qui sert d’outil pédagogique pour la sensibilisation à la corruption. Ce manuel a été officiellement présenté le 1^er juin 2009;

f) Le projet de loi (amendement) sur la protection des personnes qui dénoncent des irrégularités, en vue d’élargir le champ d’application de la loi de 2006 sur la protection des personnes qui dénoncent des irrégularités (loi n^o 720) et d’en combler les lacunes. Ce projet de loi est également soumis au Parlement pour examen.

104. Parmi les autres initiatives qui ont été prises, il convient de citer l’élaboration, par la Commission des droits de l’homme et de la justice administrative, d’un Plan national d’action contre la corruption, qui tend à offrir une approche plus globale et concertée de la lutte contre la corruption au Ghana. Ce plan d’action a été présenté au Gouvernement et au Parlement pour adoption.

105. La Commission a également renforcé ses activités de sensibilisation pour faire prendre conscience à la population des effets néfastes de la corruption, au moyen d’actions de proximité et de programmes de sensibilisation menés dans les établissements d’enseignement de base et d’enseignement secondaire, ainsi que par l’intermédiaire de la presse et des médias électroniques. Elle a également élaboré et distribué une version condensée des Lignes directrices sur les conflits d’intérêts et du Code de conduite des agents publics et a dispensé aux agents publics et aux membres du Parlement une formation sur le Code de conduite.

Recommandation n

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106. L’examen collégial du Ghana, tenu en vertu du Mécanisme africain d’évaluation par les pairs (MAEP) en janvier 2006 à Khartoum (Soudan), a mis en lumière des difficultés majeures dans les domaines suivants: capacité de l’État à mettre en œuvre ses programmes et projets, inégalités entre les sexes, corruption, décentralisation, questions foncières, chefs de clan, chômage et dépendance vis-à-vis de l’étranger. Pour surmonter ces difficultés, un Programme national d’action a été établi en complément de la Stratégie nationale de croissance et de réduction de la pauvreté (GPRS II) et du Programme commun du Ghana pour la croissance et le développement, en vue de créer des synergies et de garantir une mise en œuvre efficace. Les efforts déployés pour remédier à ces problèmes, compte tenu de la situation du Ghana en matière de développement économique et de stabilité politique, ont donné l’occasion au pays de faire partager son expérience, au niveau de la sous-région comme du continent. Le Ghana se prépare actuellement à se soumettre à un deuxième examen.

107. La Commission de réconciliation nationale a été créée pour assurer et promouvoir la réconciliation nationale au sein de la population ghanéenne. À cette fin, la Commission formule des recommandations visant à offrir une réparation adéquate à toute personne ayant subi un préjudice, un tort ou un dommage, ou ayant subi, de toute autre manière, les conséquences d’abus ou de violations de ses droits de l’homme à la suite de meurtres, d’enlèvements, de disparitions, de détentions, d’actes de torture, de mauvais traitements ou de saisies de biens en relation avec les activités d’institutions publiques ou de personnes exerçant une fonction publique ou dans le cadre de ces activités, pendant des périodes de gouvernement non constitutionnel.