GE.18-13866 (F) 210918 240918
Conseil des droits de l’homme
Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Trente et unième session
5-16 novembre 2018
Rapport national soumis conformément au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme*
Mexique
* Le présent document est reproduit tel qu’il a été reçu. Il n’est pas l’expression de l’opinion du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.
Nations Unies A/HRC/WG.6/31/MEX/1
Assemblée générale Distr. générale 23 août 2018 Français
Original : espagnol
I. Méthode et processus de consultation1
1. Le présent rapport a été établi sur la base des informations communiquées par 36 organismes fédéraux, la Cour suprême de justice, le Conseil fédéral de la magistrature, le Sénat et la Chambre des députés. Il présente les mesures prises pour donner suite aux recommandations issues du deuxième cycle de l’Examen périodique universel (EPU), conformément aux directives du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), ainsi que les progrès accomplis dans des domaines non couverts par ces recommandations et dans des domaines de préoccupation mis en avant par la société civile.
2. Le 8 juin 2018, des consultations ont été tenues avec les organisations de la société civile afin de recueillir les observations de ces dernières sur les progrès accomplis et les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des recommandations issues de l’EPU2. 3. Un tableau exposant les mesures prises pour donner suite à chacune des recommandations est joint en annexe au présent rapport3.
II. Suite donnée aux recommandations issues du deuxième cycle de l’Examen périodique universel (EPU)
4. Trois forums régionaux ont été organisés pour diffuser la réponse du Mexique aux recommandations issues du deuxième cycle de l’EPU, le rapport du Groupe de travail et le document présenté par les organisations de la société civile en juillet 2014 concernant les obstacles et les priorités relatives à la mise en œuvre des recommandations.
5. La responsabilité de la mise en œuvre des recommandations issues du deuxième cycle de l’EPU a été répartie entre plusieurs organismes et organes compétents aux niveaux fédéral et local.
III. Cadre normatif et institutionnel
6. Dans le prolongement de la réforme constitutionnelle de 2011, par laquelle le Mexique a donné rang constitutionnel aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme qu’il a ratifiés et imposé aux autorités d’interpréter les droits de l’homme à la lumière du principe pro persona, en privilégiant la protection maximale des personnes, des réformes ont été approuvées dans les domaines de l’emploi (2012 et 2017), de l’éducation (2013), des affaires budgétaires et sociales (2013), de la transparence et de l’accès à l’information (2014), de l’énergie (2014), des affaires financières (2014) et de la concurrence (2014), l’objectif étant de stimuler le développement économique et social en vue de la pleine réalisation des droits de l’homme.
7. Principales avancées réalisées dans les domaines législatif et institutionnel depuis le dernier cycle de l’EPU :
• La loi générale de 2014 sur les droits des enfants et des adolescents reconnaît les enfants et les adolescents en tant que titulaires de droits, instaure le système national de protection globale des droits des enfants et des adolescents et régit la participation au système des secteurs privé et social, définit les compétences et les obligations des trois branches du Gouvernement, impose à tous les acteurs concernés de coopérer et établit des mesures de protection et de rétablissement des droits des enfants et des adolescents ;
• La loi relative aux migrations, modifiée en 2014 et en 2018, conçue pour protéger les droits de l’homme des migrants, des réfugiés et des personnes qui demandent le statut de réfugié, dispose que les enfants et les adolescents migrants doivent être accueillis dans des foyers gérés par l’État ou par la société civile dans l’attente d’une décision sur leur statut migratoire ; elle porte à sept jours la période pendant laquelle tout résident d’un pays voisin peut séjourner au Mexique en tant que « résident temporaire régional » et renforce les compétences concernant la prévention de la violence à l’égard des migrantes ;
• La loi relative aux réfugiés, à la protection complémentaire et à l’asile politique, modifiée en 2014, régit les conditions de l’asile politique, la reconnaissance du statut de réfugié et les conditions de la protection complémentaire, en vue de garantir le respect des droits de l’homme ;
• La loi générale de 2012 relative à la prévention, à la répression et à l’élimination des infractions de traite des personnes et à la protection et à la prise en charge des victimes de la traite, modifiée pour la dernière fois en 2014, définit les compétences des trois branches du pouvoir et établit des dispositifs de coordination afin de prévenir la traite des personnes, d’enquêter sur les cas de traite, de poursuivre et sanctionner les auteurs de tels actes et d’offrir une réparation complète, adéquate, efficace et concrète aux victimes ;
• La loi générale de 2015 sur la transparence et l’accès à l’information publique impose aux États fédérés de créer des organismes autonomes chargés de garantir la transparence et l’accès à l’information, en prévoyant que sont soumis à l’obligation de transparence et d’accès à l’information les organes autonomes, les partis politiques, les sociétés fiduciaires, les fonds publics et toute personne physique ou morale qui gère des ressources publiques ou exerce une autorité ;
• La loi fédérale relative à la prévention et à l’élimination de la discrimination, modifiée en 2014, élargit la liste des motifs de discrimination (couleur, culture, apparence physique, caractéristiques génétiques, situation migratoire, identité ou appartenance politique, situation familiale, responsabilités familiales, langue, antécédents judiciaires, orientation sexuelle et genre) et prohibe la ségrégation, la discrimination raciale et les formes connexes d’intolérance ;
• La loi générale de 2016 sur le système national de lutte contre la corruption coordonne les travaux des autorités fédérales et locales afin de prévenir, de repérer et de sanctionner les fautes administratives et la corruption et de mettre en place un système de contrôle des ressources publiques ;
• Le nouveau système de justice pénale, introduit en 2016, est l’aboutissement d’une réforme constitutionnelle entreprise pour transformer la procédure pénale traditionnelle en une procédure accusatoire, orale, fondée sur les principes de la publicité, la contradiction et la concentration des débats, les principes de continuité et d’immédiateté, de l’égalité des parties, du respect des formes régulières et de la présomption d’innocence, et de la règle non bis in idem ;
• La loi générale de 2016 sur la responsabilité administrative définit les compétences, les obligations et les responsabilités des agents de l’État et des particuliers et détermine les sanctions administratives et les procédures applicables en cas d’action ou d’omission constituant une faute administrative grave ;
• La loi nationale de 2016 sur l’exécution des peines régit la détention provisoire, l’exécution des peines et les mesures de sécurité prononcées par décision de justice, établit les procédures de règlement des différends et les modalités d’exécution des peines et prévoit des mesures de réinsertion sociale ;
• La loi générale sur la protection des victimes, telle que modifiée en 2017, garantit l’accès des victimes à des services de prise en charge et à une réparation complète, la réalisation d’expertises indépendantes et la protection des personnes déplacées en raison d’un fait préjudiciable. La Commission exécutive de prise en charge des victimes, à qui est confiée la mise en œuvre de cette loi, comprend des représentants d’organisations de la société civile et des universitaires ;
• La réforme du travail de 2017 a rendu le système de justice prud’homale autonome en rattachant les juridictions du travail au pouvoir judiciaire (alors qu’elles dépendaient auparavant du pouvoir exécutif) et a mis en place des mécanismes de conciliation obligatoires pour le règlement des conflits du travail ;
• La loi générale de 2017 pour la prévention et la répression de la torture et la conduite d’enquêtes sur les faits de torture répond aux normes internationales les plus élevées ; elle donne une définition uniforme des faits constitutifs de torture,
détermine les compétences en matière de prévention, de répression et d’enquête et coordonne les actions des autorités dans ces domaines, prévoit des mesures d’aide aux victimes, établit la responsabilité pour tout acte ou omission, y compris par des supérieurs hiérarchiques ayant eu connaissance de l’infraction ou ayant participé à celle-ci, établit l’irrecevabilité de toute preuve obtenue directement ou indirectement au moyen de la torture, crée des parquets spécialisés, garantit le droit de présenter des expertises indépendantes conformément au Protocole d’Istanbul, et reconnaît l’imprescriptibilité du crime de torture ;
• La loi générale de 2017 relative à la disparition forcée de personnes, à la disparition commise par des particuliers et au système national de recherche des personnes répond aux normes internationales les plus élevées ; elle détermine les compétences en matière de prévention, de répression et d’enquête et coordonne les actions des autorités dans ces domaines, érige la disparition forcée et la disparition commise par des particuliers en infractions pénales, met en place le système national de recherche des personnes, la Commission nationale de recherche et un conseil des citoyens chargé d’évaluer l’application de la loi, crée des parquets spécialisés et renforce le système national des personnes disparues non retrouvées ;
• La loi de 2017 sur la sécurité intérieure régit les actions des Forces armées mexicaines en garantissant la sécurité juridique de leurs opérations dans les situations de menace à la sécurité qui dépassent les capacités des autorités locales (application suspendue, contrôle juridictionnel en cours).
8. Programmes de promotion des droits de l’homme et du développement :
• Plan national de développement 2013-2018 ;
• Programme national de promotion des droits de l’homme 2014-2018, instrument majeur, qui est conforme aux normes et recommandations internationales, et vise à édifier une société fondée sur les droits de chacun ;
• Programme national pour l’égalité des chances et la non-discrimination à l’égard des femmes 2013-2018 ;
• Programme national pour l’égalité et la non-discrimination 2014-2018 ;
• Programme global de prévention, de répression et d’élimination de la violence à l’égard des femmes et de prise en charge des victimes 2014-2018 ;
• Programme spécial sur les migrations 2014-2018 ;
• Programme national visant à prévenir, réprimer et combattre la traite des personnes et à assurer protection et assistance aux victimes de traite 2014-2018 ;
• Programme spécial en faveur des peuples autochtones 2014-2018 ;
• Programme national pour l’amélioration de la situation et l’inclusion des personnes handicapées 2014-2018 ;
• Programme national de protection des enfants et des adolescents 2016-2018 ;
• Programme de prise en charge globale des victimes 2014-2018.
IV. Mise en œuvre des recommandations issues du deuxième cycle de l’EPU
A. Adhésion aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (recommandations 1, 2, 3, 4, 5, 8, 9 et 10)
9. Le Mexique est partie aux neuf instruments relatifs aux droits de l’homme principaux. Il a reconnu la compétence de cinq comités créés en application d’instruments relatifs aux droits de l’homme pour recevoir des communications émanant de particuliers4 et la compétence de trois comités pour ouvrir des enquêtes5.
10. Le Mexique a adressé en 2001 une invitation permanente aux titulaires de mandat relevant des procédures spéciales. Depuis le deuxième cycle de l’EPU le concernant (2013), il a reçu la visite officielle de huit titulaires de mandat et de six mécanismes régionaux de défense des droits de l’homme6.
11. Le Mexique organise des consultations interinstitutions pour étudier la possibilité de ratifier les instruments suivants :
• Le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ;
• Le troisième Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant ;
• La Convention (no 189) de l’OIT sur les travailleuses et travailleurs domestiques ;
• La Convention interaméricaine sur la protection des droits de l’homme des personnes âgées ;
• La Convention interaméricaine contre toutes les formes de discrimination et d’intolérance ;
• La Convention interaméricaine contre le racisme, la discrimination raciale et les formes connexes d’intolérance.
12. Le Mexique répond aux demandes d’action en urgence qui lui sont adressées en vertu de l’article 30 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ainsi qu’aux requêtes individuelles présentées dans le cadre des dispositifs interaméricains ou internationaux des droits de l’homme.
13. En 2014, le Mexique a retiré les réserves suivantes :
• La réserve au paragraphe 4 de l’article 22 de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ;
• La réserve à l’article 6 de la Convention de l’Organisation des États américains relative à la condition des étrangers ;
• La réserve à l’article 32 de la Convention relative au statut des réfugiés ;
• La réserve à l’article 31 de la Convention relative au statut des apatrides ;
• La réserve au paragraphe 2 de l’article 23 de la Déclaration relative à la reconnaissance de la compétence contentieuse de la Cour interaméricaine des droits de l’homme ;
• La réserve à l’article 13 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
• La réserve à l’article 9 de la Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes.
B. Harmonisation législative (recommandations 11, 12, 13, 14, 16, 28, 33, 35 et 38)
14. Le Programme national de promotion des droits de l’homme comprend une stratégie pour l’harmonisation des constitutions des 32 États fédérés, conformément à la réforme constitutionnelle de 2011 en matière de droits de l’homme.
15. Le Mexique a mis en place une commission permanente de révision des normes administratives de l’administration fédérale ainsi qu’un groupe de travail regroupant les coordonnateurs des délégations et représentations des organismes, entités et organes dans les États. En 2015, il a adopté la stratégie globale de réforme des règlements fédéraux et de simplification des procédures et des services. En outre, il a publié deux documents intitulés Bases Conceptuales para la Implementación de la Reforma Constitucional en Materia de Derechos Humanos (Fondements conceptuels pour la mise en œuvre de la réforme constitutionnelle en matière de droits de l’homme) et Avances y Retos en la Implementación de la Reforma Constitucional de Derechos Humanos (Difficultés et progrès dans la mise en
œuvre de la réforme constitutionnelle en matière de droits de l’homme), avec la participation des trois branches du Gouvernement et de la Commission nationale des droits de l’homme.
16. Entre 2014 et 2017, la législation pénale, civile et prud’homale a été révisée de façon à tenir compte d’une perspective de genre. Ce processus a abouti à l’abrogation ou à la réforme de 248 dispositions des codes pénaux des États et de 130 dispositions du droit civil et du droit de la famille qui étaient discriminatoires. En outre, des consultations nationales consacrées à l’harmonisation législative sont organisées régulièrement avec les représentants locaux, les organismes des États, les autorités judiciaires des États, les députés et sénateurs fédéraux et des représentants de l’Institut national de la femme afin de recenser les progrès accomplis et de concevoir des mesures d’harmonisation législative favorables aux droits fondamentaux des femmes et des filles.
17. L’Institut national de la femme suit l’évolution de l’indice de progrès dans l’harmonisation législative dans les États en ce qui concerne l’égalité hommes-femmes, la violence à l’égard des femmes, la discrimination et la traite des personnes. Cet indice est passé de 44,9 % en 2010 à 75,0 % en 20177.
C. Plan national de développement et programme national de promotion des droits de l’homme (recommandations 30, 31, 32, 34 et 143)
18. La réforme constitutionnelle de 2011 et les mesures d’harmonisation législative en matière de droits de l’homme adoptées ultérieurement ont défini les grandes lignes du Plan national de développement et du Programme de promotion des droits de l’homme.
19. Le Plan national de développement régit la programmation budgétaire de l’administration fédérale en fonction de cinq objectifs nationaux − paix, inclusivité, éducation de qualité, prospérité et responsabilité mondiale − en vue de stimuler le développement social et durable, conditions indispensables à la réalisation progressive des droits de l’homme.
20. Le Programme national de promotion des droits de l’homme oriente l’action à mener pour donner suite aux recommandations issues du deuxième cycle de l’EPU et aux recommandations d’organismes nationaux et internationaux concernant la torture, le féminicide, la disparition forcée, la pratique de l’arraigo et la détention arbitraire.
21. Le Programme est assorti d’un dispositif d’évaluation indépendant grâce auquel le Gouvernement et la société civile pourront disposer d’informations actualisées et pertinentes sur les politiques publiques efficaces et les besoins en matière de droits de l’homme.
22. Le Programme encourage l’élaboration de programmes relatifs aux droits de l’homme dans les États ; à l’heure actuelle, 13 États en ont adopté un8.
23. Le Système national d’évaluation du respect des droits de l’homme vise à systématiser la collecte d’informations concernant les droits de l’homme afin de renforcer les politiques publiques, de faciliter la production d’informations sur les droits de l’homme et l’accès à l’information, de mettre au point des systèmes d’indicateurs qui permettent d’évaluer l’exercice des droits de l’homme et de favoriser la collaboration avec le secteur universitaire.
D. Indépendance des mécanismes de défense des droits de l’homme (recommandation 29)
24. En juin 2018, des réformes de la loi relative à la Commission nationale des droits de l’homme ont été rendues publiques ; il s’agissait d’assurer la transparence dans l’élection civile du président de la Commission et du Conseil consultatif, avec la participation de la société et conformément aux Principes de Paris.
E. Promotion de l’égalité des droits et non-discrimination (recommandations 21, 39 et 41)
25. Le programme national pour l’égalité et la non-discrimination a été adopté en 2014.
Il a pour objet de garantir la prise en compte du droit à la non-discrimination et à l’égalité dans l’emploi dans l’ensemble des organismes fédéraux, conformément aux recommandations formulées au niveau international.
26. Le Conseil national pour la prévention de la discrimination soutient l’élaboration par les États de textes législatifs fédéraux visant à prévenir et éliminer la discrimination, sur la base d’une loi type inspirée de plus de 50 instruments internationaux.
27. À l’heure actuelle, 27 États ont introduit dans leur constitution une clause de non-discrimination, 32 ont adopté une loi relative à la non-discrimination et 29 ont introduit dans leur code pénal et autres textes législatifs une liste des motifs de discrimination considérés comme éléments constitutifs des infractions de discrimination, d’atteinte à la dignité et à l’égalité des personnes et de violence fondée sur le genre, ou comme des circonstances aggravantes d’autres infractions (homicide, coups et blessures et acte de haine).
28. En 2015, le Mexique a publié la norme NMX-R-025-SCFI-2015 sur l’égalité dans l’emploi et la non-discrimination. À ce jour, 309 établissements et 28 des 30 organismes fédéraux appliquent cette norme.
1. Égalité hommes-femmes (recommandations 23, 24, 40, 42, 43, 44, 45, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 102, 112, 138 et 139)
29. Le Programme national pour l’égalité des chances et la non-discrimination à l’égard des femmes 2013-2018, programme transversal obligatoire émanant du Plan national de développement, oriente la politique nationale en matière d’égalité hommes-femmes et guide la programmation de l’action des différentes branches gouvernementales, des services publics et des organismes autonomes, selon une perspective de genre. Sur sa plateforme de suivi, 288 institutions rendent compte des progrès accomplis dans plus de 300 domaines d’activité. En outre, la perspective de genre a été intégrée dans l’élaboration du budget fédéral.
30. Les 32 États du Mexique ont adopté une loi sur l’égalité hommes-femmes, assortie dans 18 d’entre eux d’un règlement d’application ; 30 ont mis en place un système pour l’égalité hommes-femmes. Chacun des 32 États a adopté une loi sur le droit des femmes à une vie exempte de violence, assortie dans 29 d’entre eux d’un règlement, et les 32 États ont mis en place un système de lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles9. Les 32 États ont adopté une loi sur la prévention et l’élimination de la discrimination et 27 se sont dotés d’une loi sur la traite des personnes.
31. Les mécanismes du Système national de l’égalité hommes-femmes ont été réorganisés en quatre commissions :
• Une commission de suivi de la politique nationale en matière d’égalité hommes-femmes, qui veille à l’application de la loi générale sur l’égalité hommes-femmes, de la loi sur la planification, du Plan national de développement et des programmes qui en découlent, ainsi que des observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et des autres organes internationaux ;
• Une commission de coordination avec les États fédérés, qui promeut l’harmonisation des politiques publiques et des normes locales avec la politique nationale en matière d’égalité hommes-femmes, ainsi qu’avec les instruments internationaux ;
• Une commission de coordination avec le pouvoir législatif, qui encourage les initiatives législatives favorables à l’égalité et à la planification, à la programmation, au suivi et à l’évaluation de l’utilisation des ressources publiques selon une approche tenant compte de la perspective de genre ;
• Une commission de coordination avec le Système national de prévention, de répression et d’élimination de la violence à l’égard des femmes et de prise en charge des victimes promeut les politiques et la coordination interinstitutions visant à garantir aux femmes l’égalité et une vie sans violence.
32. La loi générale sur le droit des femmes à une vie sans violence punit le féminicide conformément au Code pénal fédéral, ramène à huit heures le délai dans lequel une ordonnance de protection doit être rendue et fait obligation au Procureur général de la République de tenir un registre public des infractions à caractère sexiste et d’élaborer des protocoles tenant compte de la perspective de genre pour le déclenchement immédiat de la procédure de recherche en cas de disparition d’une femme, majeure ou mineure, et l’ouverture d’enquêtes sur les cas de discrimination, de violence sexuelle, de féminicide, de traite et de privation de liberté. En décembre 2017, le féminicide était reconnu comme une infraction pénale dans l’ensemble du pays.
33. En 2018, le budget voté pour les actions de promotion de l’égalité hommes-femmes s’élevait à 47 918 millions de pesos, ce qui représente une augmentation de 124,2 % par rapport à 2012. La perspective de genre a été introduite dans la loi relative à l’égalité hommes-femmes de 25 États et dans les budgets locaux, et le principe de l’égalité hommes-femmes a été consacré dans la loi de planification de 16 États.
34. Le Bureau du Procureur général de la République a élaboré les instruments suivants :
• Des orientations générales pour l’uniformisation de la pratique dans les enquêtes sur les affaires de disparition, de viol et de meurtre de femmes ;
• Des protocoles pour que les enquêtes menées par les autorités ministérielles, la police et les experts sur les cas de féminicide et de violence sexuelle tiennent compte d’une perspective de genre.
35. La Cour suprême de justice a élaboré neuf protocoles concernant l’administration de la justice, dont le protocole pour la prise en compte de la perspective de genre dans l’administration de la justice et le protocole à l’intention des juges appelés à connaître d’affaires ayant comme composantes l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. En outre, un protocole devant être suivi dans les affaires de violence politique à l’égard des femmes a été appliqué pour traiter 141 plaintes entre 2015 et 2016.
36. Un parquet spécialisé a été expressément créé pour enquêter et rassembler les preuves dans les affaires de violence contre les femmes et de traite des personnes.
37. Il existe un dispositif appelé « Alerte − Violence contre les femmes », qui est utilisé pour les cas de violence physique et aussi pour les cas de différences de traitement préjudiciables aux femmes, constatés dans les communes ou les États. Depuis 2015, 13 alertes ont été déclarées suite à 27 demandes10.
38. Entre 2013 et 2017, 39 centres de justice pour les femmes ont été ouverts dans 27 États. Des services de conseils juridiques, de prise en charge médicale et psychologique, de soutien à l’autonomisation économique et sociale, et des soins spécialisés pour les enfants ont été assurés à 16,2 millions de femmes ; les femmes ont aussi été orientées vers des maisons d’accueil, des foyers et des refuges.
39. Entre 2013 et 2017, le Ministère de l’intérieur a mis en place un numéro d’urgence,
« Línea 01800 Háblalo », et a lancé plusieurs campagnes de sensibilisation, par exemple Prevención de la violencia contra las mujeres (Prévention de la violence à l’égard des femmes), No todos los hombres somos iguales (Tous les hommes ne sont pas égaux) et
#NavegaSegura (#InternetSansDanger). L’Institut national de la femme a organisé des campagnes permanentes sur les questions de l’égalité hommes-femmes et la prévention de la violence à l’égard des femmes et des filles.
40. Le programme pour les droits des autochtones fournit un appui à 31 « maisons de la femme autochtone », gérées par des femmes autochtones ; ces maisons offrent notamment aux femmes autochtones des services de santé sexuelle et procréative, culturellement adaptés et différenciés, conçus selon une perspective de genre et de protection des droits
fondamentaux. Entre 2013 et 2017, 371 projets de prévention de la violence et de prise en charge des victimes selon une approche interculturelle et 549 projets de renforcement des droits des femmes autochtones ont bénéficié d’un soutien.
41. En ce qui concerne les droits politiques et électoraux, le fait d’avoir élevé, en 2014, le principe de la parité électorale au rang constitutionnel a entraîné une augmentation de la représentation des femmes au Congrès fédéral (42,4 %) et dans les organes législatifs des États (42 %), ce qui a placé le Mexique au deuxième rang des pays d’Amérique latine et au septième rang des pays du monde en termes de parité électorale. Après les élections fédérales du 2 juillet 2018, la parité devrait être atteinte au Congrès.
42. Au sein de l’administration fédérale, des protocoles pour la prévention et la répression du harcèlement moral et du harcèlement sexuel, la prise en charge des victimes de harcèlement et le traitement des cas présumés de discrimination ont été élaborés.
43. L’Institut national de la femme et l’Institut national de statistique et de géographie produisent en permanence des statistiques utiles, précises et de qualité qui tiennent compte de la perspective de genre dans tous les domaines présentant un intérêt pour le développement social et l’inclusion, par l’intermédiaire du comité technique spécialisé pour une information tenant compte de la perspective de genre, qui relève du Système national de renseignements statistiques et géographiques.
2. Droits des peuples autochtones et des personnes d’ascendance africaine (recommandations 46, 47, 113, 166, 167, 168, 169, 170, 171 et 172)
44. L’article 2 de la Constitution consacre le droit des peuples et des communautés autochtones à l’autodétermination et l’autonomie de leurs systèmes de justice traditionnelle.
45. Le nouveau système de justice pénale reconnaît la compétence autochtone pour régler, conformément à leurs pratiques culturelles, les litiges mineurs. En outre, l’unité spécialisée pour les affaires autochtones du Bureau du Procureur général contribue à garantir l’accès des autochtones à la justice, en tenant compte de leurs propres systèmes traditionnels et dans le respect absolu de leur dignité et de leurs droits fondamentaux.
46. L’Institut national des langues autochtones a certifié 512 interprètes en langues autochtones et nommé 623 fonctionnaires de justice pour aider les autochtones locuteurs de 79 variantes linguistiques. Il encourage le recrutement d’interprètes dans les services hospitaliers pour l’accueil et l’accompagnement des patients autochtones et d’ascendance africaine.
47. La Constitution prévoit l’obligation de mener des consultations préalables pour toutes décision pouvant toucher les peuples et communautés autochtones, comme la délivrance de permis, de concessions, de licences ou d’autorisations. Depuis 2013, 89 consultations ont été organisées en coordination avec les services responsables, selon des modalités ad hoc et conformes au « Protocole pour l’organisation de consultations avec les peuples et communautés autochtones conformes aux normes énoncées dans la Convention (no 169) de l’Organisation internationale du Travail (OIT) concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants », publié en 2013.
48. La réforme des dispositions constitutionnelles dans le domaine de l’énergie a prévu d’inscrire dans la législation relative aux secteurs des hydrocarbures et de l’énergie électrique, l’obligation d’organiser des consultations avant d’entreprendre tout projet dans le domaine de l’énergie qui pourrait toucher les peuples et communautés autochtones.
49. La Cour suprême de justice a élaboré des protocoles d’action à l’intention de personnes qui rendent la justice, dont l’un porte sur les affaires concernant des projets de développement et d’infrastructure et un autre sur les affaires concernant les droits des personnes, des communautés et des peuples autochtones. Les protocoles visent à aider les juges et magistrats à suivre les meilleures pratiques quand ils ont à connaître d’affaires qui touchent des peuples et communautés autochtones.
50. L’auto-identification des personnes d’ascendance africaine a été introduite dans l’enquête intercensitaire de l’Institut national de la statistique et de la géographie et les résultats de l’enquête nationale sur la discrimination au Mexique et le profil sociodémographique de la population d’ascendance africaine y ont aussi été pris en compte,
afin de mettre en évidence les conditions démographiques et socioéconomiques de cette population. Avec pour slogan « ¡ Soy afro ! Me reconozco y cuento », une campagne été lancée afin de reconnaître les populations afro-mexicaines comme sujets collectifs de droit.
51. En 2016, un service du défenseur public spécial pour les peuples et communautés autochtones a été créé au sein du Tribunal électoral fédéral.
3. Droits des enfants et des adolescents (recommandations 37, 81, 82, 83 et 110)
52. La loi générale relative aux droits des enfants et des adolescents prévoit la création de bureaux de protection des enfants et des adolescents aux niveaux de la Fédération et des États, habilités à demander au Procureur de prendre en urgence des mesures de protection spéciale cas menace imminente pesant sur la vie, l’intégrité physique ou la liberté d’un enfant.
53. En 2015, le règlement d’application de la loi générale relative aux droits des enfants et des adolescents a été adopté et le Système national de protection globale des enfants et des adolescents a été établi. Il existe actuellement 32 lois, au niveau des États, et 1 680 dispositifs, au niveau des communes, permettant de mettre en place des instruments, politiques, procédures, services et mesures de protection en faveur des enfants et des adolescents, de gérer les ressources et d’assurer la coordination entre les organismes publics, privés et la société civile, afin de garantir la mise en œuvre de la loi générale et de la loi de chaque État. Pour assurer la coordination, le système national de protection globale a constitué neuf commissions chargées notamment des questions relatives à la violence, la petite enfance, l’égalité dans les faits, la protection spéciale et la mise en œuvre des recommandations, ainsi que des dispositifs pour la participation des enfants et adolescents.
54. La modification de l’article 18 de la Constitution, qui concerne la justice des mineurs, prévoit de nouvelles formes d’administration de la justice. La loi nationale sur le système de justice pénale pour les mineurs, promulguée en 2016, intègre les principes de justice réparatrice et de dernier recours.
55. La loi générale sur les droits des enfants et des adolescents régit le fonctionnement des centres d’aide pour les enfants dans quatre domaines : l’autorisation, l’enregistrement, l’agrément et le contrôle. Elle prévoit aussi le placement en institution des enfants sans parents ni famille, une protection aussi étendue que possible de leurs droits étant assurée.
56. Une procédure interne de rétablissement des droits et des mesures de protection des enfants ainsi que des principes directeurs pour son application ont été élaborés dans le cadre du système national pour le développement global de la famille ; ces textes portent sur la procédure à suivre pour rétablir les enfants dans leurs droits et les mesures spéciales de protection à prendre en cas de violation de leurs droits.
4. Droits des personnes handicapées (recommandations 27, 163, 164, 165)
57. Le principe de non-discrimination et le droit à l’égalité pour les personnes handicapées sont consacrés par l’article 1 de la Constitution et par la législation de 11 États fédérés ; dans leur législation six États ont inscrit le refus d’aménagements raisonnables au nombre des formes de discrimination11.
58. En 2011, on a adopté la loi pour l’inclusion des personnes handicapées, qui porte création du Conseil national pour l’amélioration de la situation et l’inclusion des personnes handicapées.
59. Le Programme national pour l’amélioration de la situation et l’inclusion des personnes handicapées, mis en place en 2014, porte sur des questions comme l’accès aux soins de santé, à l’éducation, au travail, l’accessibilité, le tourisme, les droits politiques, l’administration de la justice, le sport et la culture et l’harmonisation des lois.
60. L’Assurance populaire couvre 444 737 bénéficiaires présentant un handicap (physique ou mental) ; 83 personnes handicapées sur 100 sont affiliées à un système de sécurité sociale ou à une assurance maladie12.
61. Les programmes nationaux Escuelas Dignas et Escuelas al CIEN ont permis d’assurer dans les établissements scolaires publics l’accessibilité et les sanitaires ont été adaptés pour pouvoir accueillir les enfants handicapés. Fin 2017, 8 891 établissements scolaires avaient été rendus accessibles et ont pu accueillir 1,2 million d’élèves.
62. De 2012 à 2017, avec son programme Abriendo Espacios le Service national de l’emploi a pris en charge 203 425 demandeurs d’emploi handicapés, dont 71 388 ont trouvé un travail.
63. La loi nationale sur l’exécution des peines prévoit des aménagements raisonnables dans la procédure et la mise en place d’installations pour les personnes handicapées ou pénalement irresponsables. Le système pénitentiaire fédéral a équipé les établissements de douches adaptées, fait publier en braille le règlement des établissements pénitentiaires fédéraux (centres de réadaptation sociale), agencé des pièces pour des consultations médicales et psychologiques, installé des rampes d’accès et aménagé les lieux de vie.
Il propose aussi divers programmes − études, travail social, sport et stimulation motrice.
64. Les protocoles d’enquête sur les cas de féminicide et de violence sexuelle sont élaborés selon une perspective de genre, nécessaire compte tenu de la situation de vulnérabilité des femmes et des filles présentant un handicap physique, sensoriel, psychologique ou psychiatrique.
65. On travaille actuellement à l’élaboration d’un protocole ministériel concernant l’assistance des personnes handicapées pendant les élections et d’un guide sur les questions liées au handicap à l’intention des personnels de la justice.
5. Droits des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile (recommandations 173, 174, 175 et 176)
66. Le Programme spécial sur les migrations vise à garantir le respect des droits des migrants, nationaux et étrangers, selon les principes de coresponsabilité et de coordination consacrés par la loi relative aux migrations13, par une politique migratoire claire, globale, transversale et multisectorielle. Sont pris en considération les droits de l’homme, la perspective de genre, la sécurité des personnes, la différenciation des critères, la migration et le développement, le bien-être des migrants et la culture de la migration.
67. Les protocoles suivants ont été adoptés :
• Un protocole d’action qui vise à garantir le respect des principes et la protection des droits des enfants et des adolescents dans le cadre des démarches administratives en rapport avec les migrations, dès le moment ou l’enfant est présenté jusqu’au règlement de sa situation migratoire, et qui organise la coordination entre l’Institut national des migrations et les autres autorités compétentes ;
• Un protocole pour la prise en charge des enfants et des adolescents migrants non accompagnés ou séparés de leur famille placés en foyer, qui identifie différents profils migratoires de façon à permettre de déterminer les besoins particuliers des enfants et adolescents migrants et d’y répondre, et d’orienter les intéressés vers les organismes compétents ;
• Un protocole pour la prise en charge consulaire des enfants et des adolescents migrants non accompagnés, qui prévoit une première évaluation de la situation particulière en vue de déterminer les mesures à prendre sur le plan juridique et les moyens d’assurer une protection complète ;
• Un protocole d’évaluation initiale pour déterminer si l’enfant ou l’adolescent non accompagné ou séparé de sa famille a besoin d’une protection internationale ; l’évaluation porte notamment sur le développement du mineur et sur les conséquences de la violence ;
• Un guide pour la prévention de la pratique du profilage racial par les agents des services d’immigration ;
• Un protocole ministériel d’action pour les enquêtes sur les infractions commises par ou contre des personnes migrantes en situation de vulnérabilité et des personnes faisant l’objet d’une protection internationale sur le territoire national.
68. Les dispositifs de protection suivants ont été établis :
• Le programme de rapatriement des personnes, la procédure de rapatriement sur le territoire mexicain et la stratégie Somos Mexicanos, qui offrent aux Mexicains rapatriés la possibilité d’un retour dans la dignité et la sécurité et sans contrepartie, et les orientent vers des programmes et des services d’aide − soins de santé et logement compris − organisés par l’État, la société civile et le secteur privé ;
• Les Groupes de protection des migrants, appelés Groupes Beta, qui assurent la protection et la défense des migrants en transit sur le territoire mexicain et pendant leur rapatriement dans le cas des migrants mexicains14 ;
• Les agents de protection de l’enfance, fonctionnaires fédéraux spécialisés dans la protection des enfants migrants non accompagnés. Ils les conduisent immédiatement à des services de santé, prennent contact avec leur famille, les aident dans les démarches juridiques et, en cas de retour assisté, les font accompagner dans leur pays d’origine ;
• Le programme Tres por uno pour les migrants, qui appuie les initiatives d’associations d’émigrés mexicains désireux d’entreprendre des projets de développement dans leur lieu d’origine. Pour chaque peso versé par les migrants, l’État en débourse trois ;
• Le programme temporaire de régularisation de la situation migratoire de 2015, reconduit en 2017, qui s’adresse aux migrants étrangers en situation irrégulière au Mexique ;
• L’Unité d’enquête sur les infractions commises contre des migrants, qui facilite l’accès à la justice des migrants victimes d’infractions au Mexique ;
• Le programme d’emploi temporaire du Ministère des communications et des transports, mis en place dans le cadre de la stratégie Somos Mexicanos : Aquí tienes las puertas abiertas, qui vise à aider les Mexicains revenus des États-Unis d’Amérique.
69. En 2018, le nombre de bénéficiaires des services médicaux gratuits pris en charge par l’Assurance populaire était de 10 675, parmi lesquels figuraient des migrants.
70. Fin 2017, le nombre de consultations données à des migrants dans le cadre du programme PROSPERA était de 107 536.
71. Dans le domaine de l’enseignement, le programme pour l’intégration et l’équité en matière d’éducation définit les modalités de la scolarisation dans l’enseignement de base des enfants migrants vulnérables et exposés à un risque d’exclusion et prévoit des mesures de renforcement pédagogique, des aides spécifiques, des moyens permettant d’adapter les contenus et des équipements. Pendant l’année scolaire 2016/17, 48 956 élèves migrants ont été pris en charge par plus de 2 000 enseignants.
72. Le système national de suivi scolaire des migrants enregistre les résultats scolaires, aux niveaux préscolaire et primaire, des enfants de familles de journaliers agricoles migrants de façon à assurer la continuité de leur scolarité. En 2017, 2 063 enseignants ont donné 53 524 séances de cours dans des camps d’ouvriers agricoles migrants, auxquelles 43 925 élèves ont participé.
73. L’accès à l’enseignement de base et au second cycle de l’enseignement secondaire a été facilité pour les enfants et adolescents migrants par la suppression de l’obligation de faire certifier leurs documents d’identité et de les faire traduire en espagnol par un traducteur assermenté.
74. Des groupes de travail interinstitutions ont été constitués au sein du Conseil consultatif sur la politique migratoire du Ministère de l’intérieur pour étudier différentes problématiques particulières rencontrées par les migrants, comme suit :
• Le groupe interinstitutions sur le droit à l’identité et l’accès à l’éducation pour les migrants, en 2015 ;
• Le groupe de travail pour la prévention sociale de la violence et la protection des migrants au Mexique, en 2016, qui a élaboré cinq modèles pour la mise en œuvre du programme pilote de prévention sociale de la violence et de la délinquance chez la population migrante, visant à déterminer les facteurs de risque à Tapachula (Chiapas), Tijuana (Basse-Californie), Morelia (Michoacán) et San Luis Potosí (San Luis Potosí).
75. En 2017, un groupe technique a été chargé d’intégrer les questions de genre dans les politiques de prise en charge et de protection des femmes migrantes, le but étant de prévoir des mesures d’action positive dans les règles et procédures administratives et dans les politiques migratoires.
6. Droits civils et politiques
a) Administration de la justice (recommandations 17, 18, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 94, 95, 96, 98, 100 et 103)
76. La réforme du système de justice pénale de 2008, l’une des principales transformations juridiques et institutionnelles, est entrée en vigueur au plan national en 2016. Le système pénal est passé de la procédure inquisitoire à une procédure accusatoire, orale, fondée sur les principes de la publicité, la contradiction et la concentration des débats, sur les principes de continuité et d’immédiateté et sur le respect des droits de l’homme.
77. Un groupe a été spécialement institué pour coordonner l’application du nouveau système de justice pénale, conformément à un modèle d’administration type et d’un plan directeur, qui couvrent les activités du ministère public, des fonctionnaires de police et des experts du Bureau du Procureur général de la République dans les délégations des 32 États.
78. Le nouveau système de justice pénale fait de la détention provisoire une mesure exceptionnelle. Elle représente 19,52 % des mesures de sûreté ordonnées par les juges, qui peuvent être l’obligation de se présenter aux autorités périodiquement, le dépôt d’une caution et l’interdiction de quitter le territoire, et d’autres modes de règlement des différends dans le cas des infractions non violentes.
79. La loi sur l’exécution des peines est entrée en vigueur en 2016. Aux fins de son application, 44 protocoles et 92 modèles de procédures systématiques pour le fonctionnement des établissements pénitentiaires des États.
80. L’application de l’arraigo a été limitée et cette pratique est désormais une mesure de sûreté exceptionnelle ordonnée uniquement dans les cas de criminalité organisée. Dans l’application de l’arraigo, la mise au secret, l’intimidation et la torture sont interdits.
Le suspect doit être informé des faits qui lui sont reprochés et de ses droits, en particulier du droit à une défense adéquate. On a établi la fonction de « juge de contrôle », autorité indépendante qui veille au respect des droits des personnes placées sous arraigo, des victimes et des parties lésées et vérifie la légalité des actions des autorités. La pratique de l’arraigo a considérablement diminué, et aujourd’hui une seule personne est détenue sous ce régime.
81. Un service a été spécialement ouvert dans le centre fédéral d’arraigo afin de veiller à la protection des droits de l’homme des personnes qui y sont placées ; il s’occupe également de donner aux proches des informations sur les droits de l’homme et les enquêtes.
82. Entre 2012 et 2018 la capacité d’accueil des centres fédéraux de réadaptation sociale a été augmentée de 48,71 % afin d’améliorer les conditions de détention et les possibilités de réinsertion sociale et de désengorger les structures pénitentiaires de l’État. Actuellement, la capacité d’accueil disponible est de 51,29 %.
83. Un programme visant à répartir la population carcérale entre les différents centres de réadaptation a été mis en place, ce qui a permis de procéder à 14 340 transferts entre 2010 et 2016.
84. Grâce à 17 caravanes de santé mobile, 21 393 personnes détenues dans les centres fédéraux de réadaptation sociale ont bénéficié de soins complets.
85. Concernant la prise en charge des victimes, la loi générale sur la protection des victimes fait obligation aux autorités à tous les niveaux, aux organes autonomes et aux institutions publiques et privées d’assurer la protection des victimes en leur apportant une assistance et, le cas échéant, une réparation intégrale.
86. La loi générale relative à la torture a permis de renforcer le mécanisme national de prévention de la torture, établi conformément au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en le dotant de ressources et de pouvoirs accrus pour assurer une supervision permanente et systématique des lieux de privation de liberté. Un comité technique de citoyens a été créé en 2018 pour assurer un suivi.
b) Renforcement de l’état de droit et sécurité des citoyens (recommandations 36, 90, 91, 92, 93, 97, 99, 101, 104 et 108)
87. Un manuel commun sur l’emploi de la force par les trois forces armées, publié en 2014, a pour objet de réglementer l’usage de la force dans une optique de respect des droits de l’homme et fondée sur les principes d’opportunité, de proportionnalité, de rationalité et de légalité.
88. Cinq bureaux régionaux de l’unité des affaires intérieures de la Police fédérale ont été créés en 2017. Ils procèdent à des inspections dans différents détachements régionaux et reçoivent des plaintes et des réclamations (de la part du personnel et des citoyens) dénonçant des irrégularités ou des fautes.
89. Le programme des droits de l’homme du Ministère de la défense nationale pour 2014-2018, qui a été publié en 2014, vise à promouvoir le respect et la protection des droits de l’homme dans l’armée et les forces aériennes mexicaines.
90. En 2016, le Ministère de la marine a créé un groupe de promotion et de protection des droits de l’homme, qui propose des stratégies visant à promouvoir le respect et la protection des droits de l’homme, le droit international des droits de l’homme, le droit humanitaire et l’égalité hommes-femmes.
91. En 2016 et 2017, le Ministère de la marine a conclu des accords avec la Commission nationale des droits de l’homme, le Comité international de la Croix-Rouge et le Conseil fédéral de la magistrature afin d’offrir aux membres de la marine des formations sur les droits de l’homme, l’usage de la force et le système de justice pénale. Le Ministère a élaboré et diffusé, en collaboration avec la Commission nationale des droits de l’homme, un manuel des droits de l’homme à l’intention de son personnel.
92. Le Ministère de la défense nationale et le Ministère de la marine dispensent des formations aux droits de l’homme et à l’égalité hommes-femmes afin de prévenir la violence sexuelle à l’égard des femmes et des filles en situation de vulnérabilité et pendant les opérations d’appui à la sécurité publique.
93. Dans le cadre du nouveau système de justice pénale, jusqu’à fin 2015, 134 176 fonctionnaires ont suivi des cours de formation en salle de classe et 47 762 fonctionnaires, universitaires et avocats, un programme de formation en ligne par l’intermédiaire de la plateforme d’apprentissage du secrétariat technique du Conseil de coordination pour la mise en œuvre du système de justice pénale.
94. Le Conseil national de la sécurité publique a adopté un plan spécial de formation en matière de justice pénale et d’acquisition de compétences de base à l’intention des membres des services de police, qui prévoit la formation de 333 865 fonctionnaires de police au niveau local, et au niveau des États et des communes, à la procédure pénale accusatoire.
Le plan est fondé sur le protocole national pour les premiers intervenants, le protocole national pour les fonctionnaires de police chargés des premières constatations sur place et le guide national relatif à la chaîne de responsabilités.
95. Le protocole d’action de la Police fédérale, publié en 2017, établit les modalités et conditions permettant de garantir la sécurité juridique et la transparence concernant les techniques, les tactiques, les armes, les équipements et le degré de force employés par la Police fédérale.
96. Depuis 2012, le Conseil fédéral de la magistrature dispense aux juges, aux magistrats et au personnel administratif et judiciaire des formations en matière de droits de l’homme et de contrôle de conventionalité.
97. Le programme national de justice thérapeutique et le Programme national de prévention de la toxicomanie adoptent à l’égard du traitement de la toxicomanie un mode d’approche global, fondé sur les droits de l’homme, la santé publique et la prévention, tenant compte des recommandations contenues dans le document final de la session extraordinaire de l’Assemblée générale sur le problème mondial de la drogue, qui s’est tenue en 2016.
98. Le Ministère de la défense nationale comprend une unité de liaison avec les citoyens, qui s’occupe des personnes touchées par les opérations de lutte contre le trafic de drogues et la criminalité organisée menées par les forces armées. L’unité met en œuvre des dispositifs d’alerte précoce, en vue d’empêcher les incidences néfastes pour la population civile de ces opérations. Le personnel de l’unité reçoit une formation aux droits de l’homme.
99. En 2017, le nombre de plaintes contre le Ministère de la défense nationale portées devant la Commission nationale des droits de l’homme a diminué de 76,55 % par rapport à 2016.
c) Compétence des tribunaux militaires (recommandation 109)
100. En 2014, le Code de justice militaire, le Code fédéral de procédure pénale et la loi instaurant des normes minimales pour la réadaptation sociale des personnes condamnées ont été révisés de façon à rendre le droit militaire conforme à la réforme constitutionnelle de 2008 en matière pénale. De 2014 à 2017, les tribunaux militaires ont renvoyé aux juridictions civiles 25 affaires pénales, 1 173 enquêtes préliminaires et 130 dossiers d’enquête.
101. La Cour suprême de justice a défini les compétences des différentes juridictions pour connaître des infractions commises par les militaires15, et a précisé les limites de leur compétence en s’appuyant sur deux principes fondamentaux :
• Dans un État démocratique, la compétence des tribunaux militaires en matière pénale doit être limitée et exceptionnelle. Ils ne doivent juger que les militaires d’active pour des infractions ou des fautes qui, de par leur nature, portent atteinte aux biens juridiques propres à l’ordre militaire ;
• Les tribunaux militaires ne peuvent en aucune circonstance exercer leur juridiction dans les cas d’atteinte aux droits de l’homme de civils, comme la torture, la disparition forcée ou la violence sexuelle. La victime civile a le droit d’être partie à la procédure pénale afin d’obtenir réparation pour le préjudice subi et de faire valoir son droit à la vérité et à la justice.
102. Toute atteinte aux droits de l’homme, quelle que soit la victime, peut être réexaminée ou faire l’objet d’un recours devant les juridictions ordinaires par la procédure d’amparo, conformément aux articles 8 et 25 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme.
d) Lutte contre la corruption et l’impunité (recommandations 106 et 107)
103. Le système national de lutte contre la corruption, créé en 2016, établit la coordination entre les trois branches du Gouvernement, pour assurer la prévention, la détection et la sanction des fautes administratives et des faits de corruption, ainsi que dans le contrôle de la gestion des ressources publiques.
