 Assemblée générale Distr. générale 10 février 2016 Français Original : anglais A/HRC/WG.6/25/TZA/1

GE.16-01799 (F) 170316 210316



Conseil des droits de l’homme

Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Vingt-cinquième session

2-13 mai 2016

Rapport national soumis conformément

au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme ^*

République-Unie de Tanzanie

* Le présent document est reproduit tel qu’il a été reçu. Son contenu n’implique aucune prise de position de la part du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.

Nations Unies A /HRC/WG.6/25/TZA/1

Assemblée générale Distr. générale 10 février 2016 Français

Original : anglais

I. Introduction, méthode et processus de consultation élargi

1. Le présent rapport est le deuxième rapport national soumis au titre de l’Examen périodique universel (EPU) par la République-Unie de Tanzanie, qui est constituée de la Tanzanie continentale et de Zanzibar. Il a été établi conformément aux dispositions du paragraphe 5 e) de la résolution 60/251 de l’Assemblée générale et aux directives générales énoncées dans les résolutions 5/1 et 17/119 du Conseil des droits de l’homme

.

2. C’est au Bureau du Procureur général qu’il revient d’élaborer le rapport national au titre de l’EPU. Le 16 décembre 2014, une première réunion de consultation a rassemblé des parties prenantes représentant l’État et des acteurs non étatiques de Tanzanie continentale et de Zanzibar. Cette réunion a permis de sensibiliser les parties prenantes au processus de l’EPU et de valider une feuille de route pour l’élaboration du rapport, et les parties prenantes ont été priées de communiquer des renseignements sur la suite donnée aux recommandations et sur les faits nouveaux relatifs aux droits de l’homme survenus depuis l’adoption du rapport initial. Cela a abouti à une série de communications dans lesquelles les parties prenantes ont fourni des informations qui ont été utilisées pour élaborer un projet de rapport, qui a été validé par les parties prenantes en septembre 2015

. Le deuxième rapport national a été élaboré par les pouvoirs publics en collaboration avec le système des Nations Unies selon le principe qu’il devait reposer sur de larges consultations.

II. Faits nouveaux survenus depuis le précédent examen

A. Aperçu général du pays

Recensement

3. D’après les résultats du recensement de la population et du logement de 2012, la Tanzanie a une population de 44 928 923 habitants, dont 43 625 354 en Tanzanie continentale et 1 303 569 à Zanzibar. Sur ces 44 928 923 habitants, 23 058 933 étaient des femmes (soit 51,3 %) et 21 869 990 des hommes (soit 48,7 %)

.

Régions administratives

4. Le nombre de régions de Tanzanie continentale est passé de 21 à 25, ce qui porte à 30 le nombre total de régions dans l’ensemble du pays.

Élections générales

5. Le pays a tenu ses cinquièmes élections générales multipartites le 25 octobre 2015.

Le caractère libre et équitable de ces élections a été salué. La Commission électorale de Zanzibar a invalidé le scrutin à Zanzibar et ordonné la tenue d’un nouveau scrutin.

B. Cadre normatif et institutionnel

Constitution

6. L’État a mené à bien le processus de rédaction de la nouvelle Constitution

conformément à la loi de révision constitutionnelle (chap. 83, recueil des lois

tanzaniennes)

. Cette loi a également créé la Commission de révision constitutionnelle qui a

recueilli l’avis de la population dans tout le pays, a élaboré le projet de Constitution et a mis

sur pied l’Assemblée constituante. L’Assemblée constituante a délibéré sur ce texte

préliminaire et adopté un projet de Constitution qui sera soumis à référendum.

Législation

7. L’État a adopté diverses lois relatives à la promotion et à la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, parmi lesquelles la loi de 2015 sur la cybercriminalité, la loi de 2015 sur la statistique, la loi de 2015 sur la gestion des catastrophes, la loi budgétaire de 2015, la loi de 2015 sur l’administration fiscale, la loi de 2015 sur la protection des lanceurs d’alerte et des témoins, la loi de 2015 sur le pétrole, la loi de 2015 sur le Conseil national de la jeunesse, la loi de 2015 sur les transactions électroniques, la loi de 2015 sur les non-ressortissants (règles relatives à l’emploi) et la loi de 2015 sur les industries extractives tanzaniennes (transparence et responsabilité).

8. L’État a également adopté des règlements d’application de la législation sur la promotion et la protection des droits de l’homme, notamment le règlement n

304 de 2014 sur l’exercice des droits et devoirs fondamentaux (pratique et procédure), 17 règlements d’application de la loi de 2009 sur les droits de l’enfant et le règlement n

324 de 2014 portant réforme législative (accidents mortels et dispositions diverses) (procédure et frais d’examen judiciaire).

9. À Zanzibar, les lois suivantes ont été adoptées : loi n

6 de 2011 sur l’enfance, loi n

2 de 2011 sur les services publics, loi n

10 de 2011 sur la création du laboratoire public de chimie, loi n

5 de 2011 sur la sécurité alimentaire et nutritionnelle, loi n

3 de 2011 sur la Commission des bourses de l’enseignement supérieur, loi n

1 de 2012 sur la lutte contre la corruption et les infractions économiques, loi n

5 de 2012 sur la fonction publique (modification), loi n

4 de 2012 sur le Fonds de développement des collectivités, loi n

11 de 2012 sur la santé publique et l’hygiène du milieu, loi n

12 de 2012 sur l’enregistrement des entreprises, loi n

13 sur le Service d’enregistrement des entreprises et des biens fonciers et loi n

15 de 2012 sur les professionnels de l’hygiène du milieu.

Traduction de la législation

10. Toutes les lois sont en cours de traduction de l’anglais vers le swahili. Les lois adoptées en 2015 et certains textes adoptés en 2014 ont tous été traduits. Ainsi, 20 lois au total ont été traduites

.

Instruments régionaux et internationaux

11. En 2012, l’État a ratifié la Charte africaine de la jeunesse de 2006.

Appareil judiciaire

12. La loi n

4 de 2011 sur l’administration de la justice scinde les activités administratives et les activités judiciaires de l’appareil judiciaire et crée le bureau de l’Administrateur en chef des tribunaux et le bureau du Greffier en chef, qui sont opérationnels depuis 2014. Le paragraphe 1 de l’article 52 de la loi crée un fonds visant à couvrir les dépenses de l’appareil judiciaire, dont le Gouvernement a continué d’accroître le budget

.

13. Pour améliorer l’accès à la justice, le délai imparti pour régler une affaire a été fixé à deux ans. Un juge de la Haute Cour doit traiter au minimum 220 affaires par an, un juge résident 250 affaires par an et un juge de Primary Court 260 affaires par an

. Le nombre de juges a augmenté ; le nombre de juges de la Cour d’appel est passé de 8 en 2005 à 16 en 2015 et celui des juges de la Haute Cour de 37 en 2005 à 81 en 2015.

14. Le nombre de greffes de la Haute Cour a continué d’augmenter, y compris pour la

chambre prud’homale. L’appareil judiciaire poursuit la construction de centres de la Haute

Cour, de tribunaux de district et de Primary Courts sur l’ensemble du territoire

.

À Zanzibar, le siège du tribunal, à Pemba, est en cours de rénovation et un tribunal pour mineurs est en cours de construction au nord de l’île d’Unguja.

Institution nationale des droits de l’homme

15. L’institution nationale des droits de l’homme (la Commission des droits de l’homme et de la bonne gouvernance) a conservé le statut d’accréditation « A » qui lui avait été attribué par le Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme ; de nouveaux commissaires ont été nommés en 2015

. Les moyens de la Commission nationale des droits de l’homme et de la bonne gouvernance ont été renforcés avec la mise en place d’un système électronique d’enregistrement des plaintes

. De 2005 à 2015, les moyens financiers et humains de la Commission n’ont pas cessé de croître.

C. Promotion et protection des droits de l’homme : situation actuelle

Droit au travail, sécurité sociale et prestations économiques

16. Au cours de la période à l’examen, le salaire minimum est passé de 65 205 shillings tanzaniens en 2005 à 300 000 shillings tanzaniens en 2015 ; la Commission des accidents du travail, créée par la loi de 2008 sur l’indemnisation des travailleurs, est entrée en activité en 2014 et l’Autorité réglementaire de la sécurité sociale a adopté en 2014 des règles visant à harmoniser le calcul des prestations de sécurité sociale

.

Droit au respect de la vie privée et à la sécurité personnelle

17. La loi de 2015 sur la cybercriminalité a été adoptée pour réprimer les infractions relatives aux systèmes informatiques et aux technologies de l’information et de la communication et règle également les questions liées à la collecte et à l’utilisation d’éléments de preuve électroniques à des fins d’enquête et les questions connexes. Cette loi consacre aussi le droit au respect de la vie privée et renforce la sécurité des enfants en incriminant la pornographie.

Le droit à la santé

18. L’État a pris des initiatives pour assurer l’accès aux services de santé, en augmentant le budget pour l’acquisition de médicaments et de matériel et en augmentant le nombre d’établissements de santé

. Au cours de la période considérée, il a renforcé les capacités du laboratoire de la région de Mbeya pour permettre les tests de dépistage d’Ebola, et un laboratoire national de santé communautaire, qui sert également de laboratoire de référence aux pays de la Communauté pour le développement de l’Afrique australe (SADC), a été créé à Mbeya.

VIH/sida

19. La loi n

6 de 2015 sur la Commission tanzanienne de lutte contre le sida a créé le

Fonds de lutte contre le sida. Conformément à cette loi, la Commission est chargée de

conseiller le Gouvernement sur de nouvelles sources de revenus pour assurer au Fonds un

financement suffisant et durable et pour renforcer la prévention des nouvelles infections. À

Zanzibar, la loi sur le VIH/sida a été adoptée en 2013 afin de protéger et de promouvoir les

droits des personnes séropositives ou malades du sida. De plus, des programmes nationaux

de prévention de la transmission du VIH de la mère à l’enfant ont été mis en place en

Tanzanie continentale et à Zanzibar

.

Paludisme

20. L’État a adopté un plan d’action pour la période 2014-2020 afin de lutter contre le paludisme en menant diverses initiatives pour en réduire l’incidence. Il s’agit notamment de promouvoir l’utilisation et la distribution gratuite de moustiquaires pour les enfants, ce qui a contribué à sauver la vie à 60 000 enfants qui risquent autrement de mourir chaque année.

Le nombre de patients souffrant du paludisme a été ramené de 326 pour 1 000 en 2009 à 161 pour 1 000 en 2014.

Droit à un environnement propre et sain

21. La loi de 2015 sur le secteur pétrolier prévoit des dispositions sur la protection de l’environnement d’après lesquelles des études d’impact sur l’environnement doivent être menées avant d’engager tout projet.

Droit de participer aux affaires publiques

22. Les listes électorales ont été revues à l’approche des élections générales et un système d’enregistrement biométrique des électeurs a été utilisé pour la première fois lors des élections générales de 2015 dans le but de renforcer l’efficacité du processus électoral.

Réexamen des lois

23. La Commission de réforme législative a rédigé un rapport sur la refonte du système de justice civile et un rapport sur la révision de la législation relative au règlement des différends fonciers en Tanzanie, rapports qu’elle a soumis au Ministre des affaires constitutionnelles et juridiques en 2012 et 2014, respectivement

. La Commission passe actuellement en revue les instruments internationaux signés ou ratifiés par la République- Unie de Tanzanie afin de recenser les problèmes liés à leur mise en œuvre

. La Commission passe également en revue la législation relative à la protection sociale des personnes âgées et au système tanzanien de justice pénale

, ainsi que la législation relative à la protection des consommateurs en Tanzanie

.

Programmes nationaux de sensibilisation

24. L’État continue de mener, chaque année, des campagnes de sensibilisation sur les droits de l’homme des groupes vulnérables à l’occasion de la Journée des droits de l’homme, des Seize journées d’action contre la violence sexiste, de la Journée de l’enfant africain, de la Journée africaine des droits de l’homme, de la Journée internationale des personnes âgées et de la Journée nationale de l’albinisme.

Stratégies

25. Une Stratégie nationale de réforme de la justice pour mineurs (2013-2017) a été adoptée en Tanzanie continentale. Une Stratégie de réforme de la justice pour mineurs (2013-2018) a également été adoptée à Zanzibar.

Rapports sur les droits de l’homme

26. L’État continue de coopérer avec les mécanismes internationaux relatifs aux droits

de l’homme. Le rapport valant rapport initial et deuxième et troisième rapports périodiques

au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

et le

rapport valant troisième à cinquième rapports périodiques au titre de la Convention relative

aux droits de l’enfant

ont été examinés par les divers comités de l’ONU concernés. Le

rapport valant septième et huitième rapports périodiques au titre de la Convention sur

l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes sera examiné en

février 2016.

Mission

27. Du 21 janvier au 6 février 2013, la Tanzanie a accueilli des membres du Groupe de travail sur les peuples autochtones de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples. Publié en novembre 2015, le rapport de mission comporte des recommandations qui sont en cours d’examen. En juin 2015, la Tanzanie a reçu des membres du Comité d’experts de l’Union africaine sur les droits et le bien-être de l’enfant.

III. Progrès accomplis dans le suivi du précédent rapport

28. La Tanzanie a accepté 107 recommandations lors de l’adoption de son premier rapport national. Avec l’accord des parties prenantes, ces recommandations ont été regroupées par thème lors de leur diffusion en décembre 2011.

Instruments ratifiés et incorporés dans le droit interne

29. La Tanzanie continue d’étudier la possibilité de ratifier l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour internationale de Justice

et s’interroge toujours sur la nécessité d’incorporer pleinement le Statut de Rome dans le droit interne, les mécanismes existants dans le pays lui paraissant suffisants. Elle a examiné la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et il est apparu qu’un certain nombre d’aspects de la Convention n’étaient pas compatibles avec les lois tanzaniennes

. Ces différences avec la législation nationale expliquent l’absence de progrès dans la ratification de cet instrument. Quoi qu’il en soit, la législation relative au travail semble suffisante pour s’attaquer aux problèmes visés par la Convention. Le pays a adopté la loi sur les non-ressortissants (réglementation du travail) de 2015 qui régit et réaménage le cadre juridique relatif à l’emploi et à l’exercice d’autres professions en Tanzanie continentale.

30. La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants n’a pas encore été ratifiée, la Tanzanie appliquant toujours la peine de mort

. Pour ce qui est de la ratification de la Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, la Tanzanie continue d’en étudier les conséquences techniques et financières. On notera que la législation existante prévoit des recours pour les victimes d’actes visés par la Convention

.

Formation et éducation sur les droits de l’homme

31. Un Plan stratégique à moyen terme relatif à l’éducation sur les droits de l’homme (2011/12-2015/16) a été élaboré dans le but d’améliorer les connaissances des étudiants, des enseignants et des autres fonctionnaires du secteur éducatif. À Zanzibar, les questions relatives aux droits de l’homme ont été incorporées dans les programmes scolaires.

Plan d’action national relatif aux droits de l’homme

32. Un Plan d’action national relatif aux droits de l’homme a été lancé le 10 décembre

2013

. Ce plan, qui forme le cadre national de promotion et de protection des droits de

l’homme, est une stratégie quinquennale pour la période 2013-2017, dont l’exécution en

Tanzanie continentale et à Zanzibar est assurée par les pouvoirs publics, la société civile et

le secteur privé. Il est assorti d’un mécanisme de suivi et d’évaluation coordonné par la

Commission des droits de l’homme et de la bonne gouvernance. Pour assurer la mise en

œuvre des recommandations de l’EPU, celles-ci ont été reprises dans le Plan d’action

national relatif aux droits de l’homme

. La Commission des droits de l’homme et de la

bonne gouvernance a organisé plusieurs formations et séminaires à l’intention de

fonctionnaires

sur la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation du Plan d’action, dont

3 500 exemplaires ont été distribués. Dans le cadre des activités prévues par le Plan, 109 juges ont reçu une formation sur le traitement des affaires, et 80 fonctionnaires de l’État et représentants d’organisations de la société civile ont reçu une formation sur la prise en charge des personnes handicapées et sur la justice pour mineurs.

Mesures de lutte contre la corruption

33. Le deuxième Plan d’action stratégique national de lutte contre la corruption ayant pris fin en 2014, le Gouvernement élabore actuellement un troisième plan anticorruption

. Le Bureau de la prévention et de la répression de la corruption a été doté de moyens supplémentaires, notamment d’outils de travail et de moyens financiers et humains supplémentaires, et des unités ont été créés dans toutes les régions et tous les districts. Une unité chargée du recouvrement et de la confiscation des avoirs a été créée au sein de la Direction des poursuites du Bureau du Procureur général

en 2012 et une loi sur les lanceurs d’alerte a été adoptée en 2015 afin de protéger les personnes qui communiquent des renseignements sur les faits de corruption. Le Bureau de prévention et de lutte contre la corruption a mené des campagnes de sensibilisation pour promouvoir la participation de la population à la lutte contre la corruption

.

34. À Zanzibar, une loi sur la lutte contre la corruption et la délinquance économique a été adoptée en 2012

. Cette loi a créé l’Autorité de lutte contre la corruption et la délinquance économique

. Une stratégie de mise en œuvre efficace de cette loi a été adoptée et la question de la lutte contre la corruption a été incorporée dans les programmes scolaires sous la conduite du Ministère de l’éducation.

Droits des femmes

35. Le projet de Constitution comporte des dispositions relatives aux droits des femmes et leur accorde les mêmes droits qu’aux hommes en matière de transmission du patrimoine, de succession et de droits fonciers. Une fois ce projet adopté, le Gouvernement modifiera la législation de manière à promouvoir l’égalité entre les hommes, les femmes et les enfants en matière de transmission du patrimoine, de succession et de droits fonciers.

36. À l’heure actuelle, la loi n

4 de 1999 sur la propriété foncière et la loi n

5 de 1999 sur les terres villageoises accordent aux femmes le droit de posséder des biens fonciers et de participer, sur un pied d’égalité avec les hommes, aux délibérations des organes décisionnels en matière foncière. À Zanzibar, la loi n

12 de 1992 relative au régime foncier comporte des dispositions analogues, et la loi n

7 de 1994 sur le tribunal foncier crée un tribunal chargé d’appliquer la loi relative au régime foncier, ce qui garantit l’égalité des hommes et des femmes en matière de propriété foncière et d’utilisation des terres. On citera également la loi n

10 de 1990 sur les biens fonciers enregistrés, qui prévoit la désignation d’un conservateur des hypothèques. On notera que cette fonction est actuellement exercée par une femme.

Mesures de lutte contre la discrimination et de promotion de l’égalité

37. La Tanzanie continentale examine actuellement une politique nationale de promotion de l’égalité entre les sexes qui doit remplacer la politique adoptée en 2000 sur ce thème afin de tenir compte des questions nouvelles.

38. À Zanzibar, la stratégie de protection et d’autonomisation des femmes de 2001 est

réexaminée en vue d’adopter une politique de promotion de l’égalité entre les sexes. Pour

émanciper les femmes des régions rurales, 14 centres d’information pour les femmes ont

été créés à l’échelon local. Ces centres offrent des renseignements sur la santé, l’éducation,

les questions juridiques, les droits de l’homme, les compétences entrepreneuriales, les

droits fonciers et les projets rémunérateurs. Par ailleurs, le projet de Constitution réserve

50 % des sièges parlementaires aux femmes.

Violence contre les femmes et les enfants

39. Le pays a continué d’appliquer son plan d’action national pour la prévention et l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des enfants (2001-2015) en prenant les mesures suivantes : un Comité multisectoriel national visant à prévenir la violence à l’égard des femmes et des enfants et à y remédier, ainsi que des équipes de protection de l’enfance, ont été créés ; le Code de conduite et de déontologie professionnelle des enseignants (1963) est en cours de révision pour y inscrire des mesures précises sur la promotion des droits de l’enfant et un principe de tolérance zéro s’agissant de la violence à l’égard des enfants dans les établissements scolaires. Une permanence téléphonique gratuite d’assistance aux enfants a été inaugurée le 14 juin 2013

et un centre d’accueil pour enfants victimes de violence a été créé

. Le Gouvernement a aussi établi un plan de sensibilisation sur la violence à l’égard des enfants et la violence sexiste pour la période 2014-2016

. Il continue de participer à la campagne de sensibilisation sur la violence sexuelle et sexiste dans la région des Grands Lacs intitulée « DECLARE ZERO TOLERANCE NOW », lancée en 2012.

40. À Zanzibar, des comités de lutte contre la violence sexiste ont été créés dans les villages, les arrondissements et les districts ainsi qu’au plan national. Des directives pour la prévention de ce type de violence ont été élaborées et un Conseil national d’enregistrement des actes de violence sexiste, chargé de recenser les actes de violence commis contre des femmes et des enfants, a été mis en place. Une permanence téléphonique a été mise en place en 2015 ; en composant le 116, les victimes peuvent signaler les actes de violence et recevoir une aide

. Aujourd’hui, grâce à la mise en place de ces services, les cas de violence à l’égard d’enfants sont mieux signalés. Un foyer d’accueil a aussi été créé pour héberger les victimes d’actes de violence sexiste. Par ailleurs, 417 bureaux de l’égalité hommes-femmes et de l’enfance, opérationnels dans les principaux commissariats de police de l’ensemble du pays, ont adopté des directives générales harmonisées

; 1 196 policiers ont reçu une formation sur ces procédures et les principes connexes.

41. Des formations sur le renforcement des capacités des administrateurs sanitaires ont été dispensées en Tanzanie continentale et à Zanzibar

. Dans la région des Lacs, où les actes de violence sexiste sont les plus fréquents, des formations sur la lutte contre ce phénomène et son élimination ont été dispensées à 281 agents chargés de l’application des lois

. À Zanzibar, le Président a lancé une campagne de sensibilisation sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes le 6 décembre 2014 et un plan d’action a été adopté pour la réalisation de la campagne en faveur des femmes et des enfants

. Par ailleurs, le vingt- cinquième jour de chaque mois, les fonctionnaires portent des tee-shirts orange pour sensibiliser la population. Ces activités s’accompagnent de programmes de sensibilisation sur les radios locales

.

42. Les éléments de la violence conjugale sont incriminés par le Code pénal (chap. 16, recueil des lois tanzaniennes, éd. révisée de 2002) et par la loi pénale n

6 de 2004 de Zanzibar, qui répriment les coups et blessures graves et l’agression, aspects clefs de la violence conjugale. De plus, les difficultés que rencontraient les victimes pour obtenir un rapport de police avant d’avoir vu un médecin ont été réglées

. À Zanzibar, des groupes de de soutien ont été formés à l’échelon local (Shehia) et sont actuellement renforcés pour leur permettre de venir en aide aux parents et aux enfants victimes

. L’article 130 du Code pénal de Tanzanie continentale (chap. 16, recueil des lois tanzaniennes, éd. révisée de 2002) incrimine le viol

, qui est également incriminé au paragraphe 1 de l’article 125 de la loi pénale n

6 de 2004 de Zanzibar

.

43. L’article 169A du Code pénal (chap. 16, recueil des lois tanzaniennes, éd. révisée de

2002) incrimine les mutilations génitales féminines (MGF) concernant les mineures en

Tanzanie continentale. Par ailleurs, le plan d’action national 2001-2015 pour la prévention

et l’élimination des MGF doit être réexaminé en 2016 ; le plan d’action national visant à

accélérer l’élimination des MGF et autres pratiques traditionnelles préjudiciables et le Plan

d’action national relatif aux droits de l’homme (2013-2017) sont en cours d’application

. De plus, une politique nationale pour la protection et l’épanouissement de l’enfant, qui couvre la question des MGF, est en cours de validation et d’adoption

.

44. Des affaires de MGF sont poursuivies avec succès au pénal grâce à la sensibilisation et au renforcement des capacités

. Des programmes de reconversion ont été conçus à l’intention des personnes qui vivent de cette pratique, et l’État, en coopération avec des organisations de la société civile, poursuit la campagne intitulée « Mettre fin aux mutilations génitales féminines » qui fait évoluer les mentalités sur le sujet.

Assassinats de femmes âgées accusées de sorcellerie

45. Tout assassinat constitue un meurtre au regard de l’article 196 du Code pénal (chap. 16, recueil des lois tanzaniennes, éd. révisée de 2002). Le Gouvernement a entrepris de réviser la loi sur la sorcellerie (chap. 18, recueil des lois tanzaniennes) et la loi n

23 de 2012 sur les médecines traditionnelles et parallèles afin d’utiliser la législation pour lutter contre la sorcellerie et les assassinats de personnes accusées de sorcellerie. Il continue également d’enregistrer les guérisseurs traditionnels et d’encadrer leurs activités. En outre, le Plan d’action national relatif aux droits de l’homme promeut les droits des personnes âgées en s’attaquant au problème des assassinats liés à des accusations de sorcellerie. La politique nationale de 2003 relative au vieillissement est en cours de réexamen et un projet de loi visant à protéger les personnes âgées est en cours d’élaboration. Par ailleurs, 17 foyers d’accueil ont été créés pour venir en aide aux survivants de tentatives d’assassinat pour sorcellerie.

Représentation des femmes aux postes de responsabilité

46. Les statistiques révèlent une tendance à l’amélioration pour ce qui est de la représentation des femmes aux postes de responsabilité

. Le nombre de femmes parlementaires est passé de 62 en 2005 à 127 en 2015 ; 10 ministres, 5 vice-ministres, 32 juges à la Haute Cour, 5 juges à la Cour d’appel, 53 commissaires de district et 7 commissaires régionaux étaient des femmes en 2015. Dans les établissements d’enseignement supérieur, le nombre d’étudiantes est passé de 10 039 en 2005 à 78 800 en 2014

. En outre, des femmes ont accédé aux postes de vice-président et de procureur général adjoint pour la première fois en 2015. Des femmes se sont portées candidates à la fonction présidentielle lors des élections générales de 2015.

Personnes handicapées

47. Le Gouvernement continue de mettre en œuvre la législation nationale sur les droits des personnes handicapées et a recueilli des données ventilées par âge, sexe et situation géographique sur ces personnes dans le cadre du recensement national de la population et du logement de 2012. Le Gouvernement a modifié les directives nationales relatives à l’exemption des frais médicaux pour que les personnes âgées et les personnes handicapées soient couvertes ; par ailleurs, 43 centres de réadaptation ont été créés. À Zanzibar, un Fonds pour les personnes handicapées a été créé, ainsi qu’un Conseil national des personnes handicapées et un Département des questions relatives au handicap, rattaché au Ministère d’État du Premier Vice-Président. Chaque ministère compte un coordonnateur des questions relatives au handicap et des programmes vaccination sont spécialement mis en œuvre à l’intention des enfants handicapés.

48. Le Gouvernement a pris plusieurs mesures pour assurer l’accès des enfants

handicapés à l’éducation, adoptant notamment une nouvelle politique en matière

d’éducation et de formation

et une stratégie d’éducation pour tous pour la période 2012-

2017

. Il a également décidé de créer un centre d’appui et de documentation pédagogique

(ESRAC) à Dar es-Salaam et cinq conseils de district ont désigné des emplacements pour

créer un centre de ce type pour la détection et le recensement des enfants ayant des besoins spéciaux. En 2013, des directives relatives à la détection et la prise en charge précoces des enfants ayant des besoins spéciaux ont été élaborées

. À Zanzibar, la loi n

9 de 2006 sur les personnes handicapées (droits et privilèges) continue d’être appliquée, et un système d’éducation pour tous a été mis en place, dans le cadre duquel chaque district doit appliquer au moins un programme d’éducation pour tous conformément aux politiques diverses afin de garantir l’accès à l’éducation aux enfants handicapés

.

49. Les organismes nationaux de retraite se sont attaqués au problème de l’invalidité sur le lieu de travail et les pouvoirs publics ont adopté des principes directeurs à l’intention des employeurs sur les moyens techniques à mettre en œuvre pour aider les employés handicapés. Grâce à la législation et aux politiques mises en œuvre, des agents chargés de répondre aux besoins spéciaux des personnes handicapées sont présents dans 168 districts.

Les pouvoirs publics continuent de mener des campagnes de sensibilisation sur les droits des personnes handicapées en se servant de moyens d’action comme la Journée des personnes handicapées, la Journée de la canne blanche et la Journée mondiale du braille.

Personnes atteintes d’albinisme

50. Des comités permanents ont été créés à l’échelon ministériel, notamment au Ministère de l’intérieur, pour s’occuper de la question de la protection des personnes atteintes d’albinisme. De la même manière, des comités permanents de protection de l’enfance ont été mis en place à l’échelon ministériel pour protéger les familles

. De plus, le Plan d’action national relatif aux droits de l’homme couvre les questions relatives aux droits des personnes atteintes d’albinisme et il est à noter que la République-Unie de Tanzanie a voté en faveur de la résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies visant à organiser une Journée internationale de sensibilisation à l’albinisme chaque année afin d’appeler l’attention sur la non-discrimination et la protection dont doivent bénéficier ces personnes

. L’État a aussi créé des centres de protection temporaire pour les enfants atteints d’albinisme dans trois régions du pays

.

51. L’État continue de veiller particulièrement à ce que les affaires où les victimes sont des personnes atteintes d’albinisme soient examinées, poursuivies et jugées. Des équipes d’intervention permanentes ont été créées spécialement pour intervenir lorsque des personnes atteintes d’albinisme sont agressées ou assassinées. Grâce à ces mesures, le nombre d’assassinats a diminué, particulièrement en 2015 où ont eu lieu des élections. La police continue de mener des campagnes de sensibilisation à l’intention de la population dans les régions où ce type d’actes est le plus fréquent

. Par ailleurs, une démarche intégrée a été adoptée par les pouvoirs publics pour évaluer le problème, et des policiers, des procureurs et des représentants de l’organisation non gouvernementale (ONG) Under the Same Sun se sont rendus dans ce cadre dans les régions où les agressions et les assassinats de personnes atteintes d’albinisme ont été les plus fréquents en 2015.

Traite

52. Des règlements d’application de la loi de 2008 sur la lutte contre la traite de personnes sont en cours de publication au Journal officiel. Le Gouvernement a adopté un Plan d’action national de lutte contre la traite de personnes (2015-2017)

. En 2013, la police tanzanienne a créé le Service de police communautaire, qui est notamment chargé de sensibiliser la population locale au sujet de la lutte contre la traite.

53. Le Gouvernement, de concert avec l’Organisation internationale pour les migrations

(OIM), a organisé des formations spéciales à l’intention des policiers sur les moyens

d’identifier et de détecter les auteurs et les victimes de la traite d’êtres humains

. Dans le

cadre de cette collaboration, une formation sur les questions relatives à la traite a également

été dispensée à des procureurs, à des juges et à des travailleurs sociaux en 2012 et en 2013.

En 2014, des journalistes ont reçu une formation sur le respect de la déontologie dans la couverture des cas de traite et des directives sur la façon de rendre compte des cas de traite sans accabler les victimes ont été élaborées à l’intention des médias

.

Responsabilité des agents chargés de l’application des lois

54. Des mesures disciplinaires existent au sein des institutions chargées de l’application des lois et des sanctions sont prévues par le Code pénal afin que les agents chargés de l’application des lois puissent être amenés à rendre des comptes

. Il existe aussi, au sein du Département de la police du Ministère de l’intérieur, un service des plaintes chargé d’examiner tous les plaintes à l’égard de policiers. Au cours de l’année 2014/15, des mesures disciplinaires ont été prises contre 300 policiers, parmi lesquels 118 ont été révoqués sans préavis et 19 ont été poursuivis devant les juridictions civiles ordinaires

. Au cours de l’année 2014/15, la police a durci les procédures de contrôle des antécédents des nouvelles recrues afin que seules les personnes les plus intègres puissent être engagées.

Populations marginalisées et vulnérables

55. Le Fonds tanzanien d’action sociale (TASAF) a financé des initiatives en Tanzanie continentale et à Zanzibar, notamment des transferts conditionnels de fonds et des programmes de travaux publics qui ont offert des emplois provisoires à des ménages pauvres pour des activités nécessitant une main-d’œuvre importante qui leur ont procuré un revenu et ont contribué à la création de biens collectifs. Il existe des programmes d’amélioration des moyens d’existence dont l’objectif est d’aider les personnes à sortir progressivement de la pauvreté en renforçant la capacité des ménages de subvenir à leurs besoins par des moyens d’existence plus robustes et diversifiés

.

56. La politique de protection sociale de Zanzibar pour 2014 s’attaque aux problèmes rencontrés à l’échelon local, notamment aux problèmes rencontrés par les groupes vulnérables et les jeunes sans emploi. Il existe des foyers pour personnes âgées dont les pensionnaires touchent une allocation mensuelle de 40 000 shillings tanzaniens. Le recensement des personnes âgées a été achevé et, à compter d’avril 2016, chaque personne âgée aura droit à une allocation mensuelle de 20 000 shilling tanzaniens. Une politique prévoyant le versement aux femmes qui accouchent de plus de deux enfants en même temps d’une allocation mensuelle de 40 000 shillings tanzaniens a été adoptée.

Conditions de détention

57. La loi sur les travaux d’intérêt général (chap. 291, recueil des lois tanzaniennes)

continue d’être appliquée pour réduire le surpeuplement carcéral

et une note de synthèse

sur les changements à apporter à la loi sur la Commission nationale de la libération

conditionnelle (chap. 400, recueil des lois tanzaniennes, éd. révisée de 2002) a été élaborée

pour permettre à davantage de détenus d’accomplir des peines de travaux d’intérêt

général

. De plus, 24 772 prisonniers ont bénéficié d’une grâce présidentielle entre 2011 et

avril 2015

. Par ailleurs, un cadre national de la justice pénale a été mis en place pour

améliorer l’administration de la justice et désencombrer les prisons

. Pour faciliter

l’application de la politique pénitentiaire nationale, une stratégie de mise en œuvre a été

élaborée en 2014. En vertu de cette stratégie, l’État est tenu de se conformer aux normes

internationales relatives aux droits de l’homme des prisonniers

. Entre mai 2008 et juin

2014, le Programme de réforme du secteur juridique a fait l’acquisition de 14 bus pour le

transport de détenus et l’État a acheté 17 bus dans l’ensemble du pays. Grâce à ces

initiatives, davantage de détenus comparaissent aux audiences et le traitement des affaires

est amélioré.

58. Les cellules, les latrines et les systèmes d’évacuation des eaux usées ont été rénovés dans les prisons

. En outre, l’État a installé 12 infirmeries dans les prisons centrales

avec la coopération de partenaires comme Farm Access. Le Fonds national d’assurance maladie (NHIF) a élaboré un programme visant à améliorer les soins dispensés dans les prisons. À Zanzibar, une prison est actuellement construite à Hanyegwa Mchana pour réduire le surpeuplement carcéral ; des efforts sont en cours également à l’heure actuelle pour améliorer les conditions de détention.

Droits de l’enfant

59. Le projet de Constitution prévoit un article spécifique sur les droits de l’enfant (l’article 53). Le Gouvernement a continué de mettre en œuvre et de respecter la loi sur les droits de l’enfant en élaborant plusieurs ensembles de règles qui couvrent divers domaines de la protection de l’enfance visés par la loi

. Une initiative visant à enregistrer les enfants de moins de 5 ans et les personnes âgées de 6 à 18 ans a été mise en œuvre. Dans ce cadre, des certificats de naissance gratuits ont été délivrés dans des régions pilotes

.

60. Les pouvoirs publics ont élaboré des principes directeurs et des directives générales sur le traitement des affaires concernant les enfants à l’intention des services chargés de l’égalité entre les sexes et de la protection l’enfance. Ils ont aussi élaboré des manuels de formation sur le traitement de ces affaires à l’intention des policiers et des juges

. De plus, 162 procureurs ont reçu une formation sur les droits de l’enfant et sur le traitement des affaires relatives aux enfants. En Tanzanie continentale et à Zanzibar, des règles concernant notamment l’administration de la justice pour mineurs ont été adoptées

. Le règlement du Tribunal pour enfants de Zanzibar est en voie d’adoption.

61. Le règlement n

196 de 2012 sur les droits de l’enfant (emploi des enfants) interdit le travail des enfants de moins de 14 ans. Les autorités ont poursuivi l’application du plan d’action national pour l’élimination du travail des enfants (2009-2015)

. Des activités de sensibilisation ont été menées dans 35 districts auprès de 25 personnes en moyenne dans chaque district, qui ont été sensibilisées aux questions relatives au travail des enfants et à leur rôle dans le plan d’action national. Par ailleurs, un des objectifs du Plan d’action national relatif aux droits de l’homme est d’appliquer des sanctions efficaces pour remédier aux problèmes liés au travail des enfants

.

62. Dans le cadre du Plan d’action national 2009-2015 pour l’élimination du travail des enfants, l’État a organisé des séances de formation sur l’élimination des pires formes de travail des enfants pour les agents des services de protection sociale de district, les policiers, les agents des services de développement communautaire de district, les inspecteurs du travail de district, les médecins de district, et les représentants de diverses organisations de la société civile

. Les pouvoirs publics, en collaboration avec l’Organisation internationale du Travail (OIT) et le Gouvernement brésilien, ont formé 35 employés d’organisations de la société civile et 190 agents des administrations locales aux questions relatives au travail des enfants.

63. Le Gouvernement a mis en place un mécanisme de surveillance du travail des

enfants qui a permis, avec l’appui de la campagne Carton rouge au travail des enfants, de

retirer un certain nombre d’enfants du marché du travail. Ce mécanisme est constitué de

comités pour l’élimination du travail des enfants au niveau national, au niveau des districts

et au niveau des villages

. Les pouvoirs publics agissent également pour faire en sorte que

les entreprises extractives cessent de recourir au travail des enfants dans le cadre de projets

soutenus par PROSPER

, Plan International et WEKEZA

. Les pouvoirs publics ont

collaboré avec des associations de petites sociétés extractives et mené des actions de

sensibilisation sur les effets du travail des enfants et sur les interdictions légales. Cette

campagne a amené certains villages de la région de Geita à adopter des arrêtés qui

interdisent l’emploi des enfants dans les activités minières et agricoles.

64. Zanzibar a aussi continué d’appliquer efficacement le Plan d’action national pour l’élimination du travail des enfants (2009-2015). Un groupe de travail technique multisectoriel et un comité directeur ont été mis en place sur la question du travail des enfants et ont renforcé les moyens d’action sur cette question. Zanzibar a aussi élaboré et appliqué des principes directeurs visant le même objectif, parvenant à réintégrer 5 067 enfants dans les écoles et les madrasas dans le cadre du programme de lutte contre le travail des enfants

.

65. Par ailleurs, grâce à la collaboration entre le Ministère du travail et le Ministère du commerce, du tourisme et de l’économie, des règles relatives aux entreprises ont été adoptées, notamment des règles publiées par l’Autorité de promotion des investissements de Zanzibar pour faire en sorte que les investisseurs respectent la législation relative aux investissements et que des inspections du travail soient menées chaque jour pour constater les atteintes éventuelles aux droits de l’enfant. De même, grâce au programme de lutte contre le travail des enfants (2012-2014), 3 620 enfants, sur les 5 000 escomptés, ont été sortis du marché du travail.

Criminalité internationale à l’égard des enfants

66. L’article 83 de la loi n

21 de 2009 sur l’enfance et l’article 13 de la loi n

14 de 2015 sur la cybercriminalité interdisent la pornographie mettant en scène des enfants. La loi sur l’entraide judiciaire en matière pénale (chap. 254, recueil des lois tanzaniennes) prévoit l’entraide judiciaire en matière pénale entre la Tanzanie et les pays étrangers, facilite la prestation et l’obtention de cette aide et règle les questions connexes. La loi sur l’extradition (chap. 368, recueil des lois tanzaniennes) prévoit une procédure d’extradition des criminels et règle les questions connexes.

67. L’équipe spéciale chargée de la lutte contre la traite de personnes a dispensé des formations sur la prévention de la traite des enfants aux agents des administrations locales, qui ont ultérieurement favorisé l’adoption, dans leurs villages respectifs, de décisions visant à empêcher la traite des enfants. L’équipe spéciale a également élaboré des matériels de sensibilisation sur la prévention de la traite des enfants et de la traite des personnes en général

. Au cours de la période considérée, 466 professionnels travaillant avec des enfants

ont reçu une formation sur la protection des enfants dans le cadre du programme de renforcement du système de protection de l’enfance.

Enfants des rues

68. Les pouvoirs publics ont adopté le deuxième Plan d’action national relatif aux enfants les plus vulnérables (2013-2017), lancé en février 2013

. Ce plan définit les enfants qui vivent et travaillent dans les rues comme faisant partie des catégories d’enfants les plus vulnérables en Tanzanie. Des directives relatives au système de protection de l’enfance ont été élaborées pour en faciliter la mise en œuvre et le système de protection de l’enfance a été étendu à 17 conseils de districts de Tanzanie continentale.

69. Les pouvoirs publics ont élaboré un plan stratégique communautaire (2013) pour

s’attaquer au problème des enfants qui vivent et travaillent dans les rues. Dans le cadre de

ce plan, un mécanisme conjoint d’alerte précoce a été créé pour fournir aux enfants des rues

et autres enfants vulnérables des soins et une protection à court et à moyen terme. Cela a

abouti à un projet commun des autorités et de trois ONG (KIWOHEDE, Dogodogo et

MAKINI) qui répond au caractère urgent de la situation des enfants des rues de Dar es-

Salaam

. Par ailleurs un projet pilote d’évaluation rapide de la situation des enfants des

rues centré sur la région de Dar es-Salaam a été lancé en 2012

.

Éducation

70. L’éducation reste une priorité essentielle pour le Gouvernement. La loi sur l’Autorité tanzanienne de l’éducation (chap. 412, recueil des lois tanzaniennes) a été modifiée pour permettre au Fonds pour l’éducation de diversifier ses sources de revenus et pérenniser ainsi le Fonds

. Une nouvelle politique de l’éducation et de la formation a été adoptée en 2014 ; le projet de loi sur le Conseil de la formation des enseignants et le projet de loi sur l’Autorité chargée de l’enseignement primaire et secondaire et des programmes scolaires sont en cours d’élaboration. Par ailleurs, le Président de la République-Unie de Tanzanie a décidé que l’enseignement primaire et secondaire sera gratuit à compter de janvier 2016.

71. L’éducation, dont le budget représente 24 % du budget national pour 2015/16

, est une priorité, comme le montrent divers programmes de développement parmi lesquels la Stratégie de développement à l’horizon 2025, les initiatives MKUKUTA II et MKUZA II et l’initiative « Big Results Now »

. Cette initiative est elle-même axée sur le développement et met l’accent sur l’éducation. Lancée au cours de l’exercice budgétaire 2013/14, elle a abouti aux résultats suivants : 56 écoles sur 264 prévues ont été construites pendant la première phase de l’initiative. De manière générale, le taux de scolarisation continue d’augmenter et l’État continue de renforcer le corps enseignant

.

72. À Zanzibar, la politique de 2006 sur l’éducation a été traduite en swahili et 500 exemplaires de ce document ont été distribués dans les établissements publics et privés.

De plus, les programmes de l’enseignement primaire ont été modifiés pour tenir compte des problèmes actuels et des sujets internationaux. Dans le cadre des efforts consentis pour réduire l’engorgement des salles de classe et pour atteindre les objectifs du plan de développement de l’éducation, des salles de classe et des écoles ont été rénovées et de nouvelles salles de classe et écoles ont été construites afin de réduire le nombre d’élèves par classe

.

73. Le nombre d’enseignants ayant reçu une formation sur l’éducation de base n’a cessé d’augmenter, passant de 4 395 en 2001 à 9 503 en 2013, et le nombre des enseignants non formés n’a cessé de diminuer, passant de 1 279 en 2001 à 391 en 2013

. Les inscriptions dans le primaire ont continué d’augmenter, passant de 252 938 en 2013/14 à 262 212 en 2014/15.

Santé

74. Les pouvoirs publics continuent d’appliquer l’article 19 de la loi n

1 de 2009 sur la santé publique obligeant les femmes enceintes à s’immuniser contre le tétanos et toute autre maladie infectieuse. Cette loi impose aussi à chaque parent ou tuteur en Tanzanie continentale de veiller à ce que leurs enfants soient vaccinés

.

75. Les pouvoirs publics ont continué de mettre en œuvre le plan d’action (2008-2015) visant à accélérer la réduction de la mortalité infantile et du taux de natalité. Le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans a été ramené de 147 pour 1 000 en 1999 à 54 pour 1 000 en 2013. Le 15 mai 2014, le Président de la République-Unie de Tanzanie a lancé un plan stratégique 2014-2020 visant à réduire le taux de mortalité maternelle. D’autres initiatives des pouvoirs publics ont notamment visé à construire 9 997 établissements de soins répartis dans chaque circonscription et à ouvrir 64 centres de dépistage du cancer du col de l’utérus dans 16 régions de Tanzanie continentale et 2 régions de Zanzibar. Du matériel a été acheté pour ces centres et 213 agents de santé ont été formés à son utilisation.

Des campagnes de sensibilisation ont été menées pour inciter les femmes à accoucher à

l’hôpital, ce qui a fait passer le nombre de femmes accouchant à l’hôpital de 56,6 % en

2013 à 68,3 % en 2014.

76. À Zanzibar, des directives sur les soins prénatals ont été élaborées en 2013 et des directives sur la santé sexuelle et procréative ont été adoptées en 2014. Par ailleurs, des services de soins maternels fondés sur la méthode dite « Kangourou » ont été créés à l’intention des prématurés ; le programme de vaccination des enfants de moins de 5 ans a été élargi.

Liberté d’expression/d’association et de réunion

77. Les projets de loi de 2015 sur les services médiatiques et sur l’accès à l’information ont été examinés en première lecture et les contributions des parties prenantes sont attendues. Des modifications sont apportées actuellement à la politique d’information et de diffusion de 2003 pour adapter celle-ci à l’évolution technologique intervenue dans le secteur de l’information. On dénombre 16 quotidiens, dont 2 appartenant à l’État, 62 hebdomadaires, 115 stations de radio et 29 chaînes de télévision. Au 17 mars 2014, 6 427 ONG étaient enregistrées.

78. La loi sur les partis politiques a été modifiée et des partis politiques continuent d’être enregistrés, leur nombre ayant augmenté de 18 en 2005 à 24 en 2015. Les partis politiques ont formé une Assemblée constituante pendant le processus de révision constitutionnelle et le projet de Constitution prévoit la création d’un Bureau constitutionnel de l’enregistrement des partis politiques. Par ailleurs, il existe un site Internet gouvernemental public qui a reçu 117 243 communications depuis 2007, dont 78 258 concernant directement le Gouvernement, auxquelles celui-ci a répondu

.

Appui de la communauté internationale

79. Le Gouvernement a reçu un appui financier et technique de la communauté internationale dans le cadre des programmes et des initiatives suivants : Plan d’action national relatif aux droits de l’homme

, projets de réduction de la mortalité maternelle et infantile

, amélioration de l’accès à l’éducation

, présentation de rapports aux mécanismes des droits de l’homme et présentation du rapport au titre de l’EPU

.

80. D’autres programmes sont en cours d’élaboration avec l’aide de la communauté internationale, parmi lesquels un programme de développement du secteur agricole, un programme pour le renforcement de la productivité agricole en Afrique de l’Est, un programme du Fonds japonais pour le développement des politiques et des ressources humaines et un programme sur le couloir de croissance agricole du sud de la Tanzanie.

Efforts de développement

81. Poursuivant ses efforts pour atteindre les objectifs fixés par la Stratégie de développement tanzanienne à l’horizon 2015, l’État s’est appuyé sur des stratégies sociales et économiques et sur des plans de lutte contre la pauvreté en accordant chaque année la priorité à certains projets de développement et en allouant des ressources pour les financer, projets qui ont contribué à améliorer la qualité de vie des Tanzaniens

. L’État poursuit ses activités au titre des programmes de développement MKUKUTA II et MKUZA II et adhère aux objectifs de développement durable des Nations Unies récemment adoptés.

82. Pour accélérer le développement, les autorités ont lancé en 2013 l’initiative « Big

Results Now » qui vise à adopter de nouvelles méthodes de travail dans un certain délai

afin de faciliter les changements importants qui s’imposent. Cette initiative est centrée sur

six domaines principaux : énergie et gaz naturel, agriculture, eau, éducation, transports et

mobilisation des ressources.

Droit à l’alimentation

83. Pour continuer de développer le secteur agricole, l’État a adopté une nouvelle politique agricole en 2013, qui tient compte de la sécurité alimentaire et vise à protéger et promouvoir celle-ci. Cette politique énonce des orientations préconisant la sécurité alimentaire pour le pays, le renforcement de la sécurité et de la nutrition par la production et l’accessibilité et l’utilisation d’une alimentation de quantité et de qualité suffisantes.

84. Les pouvoirs publics continuent d’appliquer la politique nationale d’irrigation de 2010, qui reconnaît le rôle indispensable de l’irrigation pour augmenter la productivité et la production tout en atténuant les conséquences des aléas climatiques et l’insécurité alimentaire. Cette politique préconise une irrigation durable des terres agricoles de manière à assurer la sécurité alimentaire et à réduire la pauvreté.

Accès à une eau potable convenable, salubre et propre

85. Les pouvoirs publics continuent d’appliquer la politique de l’eau de 2002

, qui a été renforcée par les programmes MKUKUTA II et MKUZA II, de façon à améliorer l’accès à une eau potable propre et salubre, à l’assainissement et à l’hygiène dans les zones urbaines et rurales et à améliorer les installations sanitaires dans les foyers et les lieux publics. La réalisation de ces objectifs suppose de construire et de rénover des infrastructures hydriques dans les régions urbaines et rurales

.

86. À Zanzibar, des projets d’approvisionnement en eau et d’assainissement sont mis en œuvre dans les régions rurales et urbaines ; un de ces projets vise à approvisionner en eau salubre et propre les régions rurales d’Unguja et de Pemba

, les autres ayant pour objet la construction d’infrastructures de distribution d’eau salubre et propre à Stone Town

. Par ailleurs, dans le cadre d’un projet de désalinisation et de traitement des eaux, l’entreprise de désalinisation RO a été créée dans le village de Michamvi et une entreprise de traitement de l’eau (system UV) a été créée dans la région de Kijitoupele.

Collaboration avec la société civile

87. Le Gouvernement continue de collaborer avec les organisations de la société civile qui sont des acteurs clefs de la promotion et de la protection des droits de l’homme, et participent aussi à l’élaboration, à l’approbation et à la diffusion des rapports, des observations finales et des recommandations de l’EPU.

88. Les recommandations de l’EPU ont été incorporées dans le Plan d’action national relatif aux droits de l’homme qui réunit tous les acteurs concernés dans le processus de mise en œuvre des recommandations. L’élaboration du Plan d’action a aussi constitué un processus consultatif auquel la société civile a participé ; tant les pouvoirs publics que la société civile ont désigné des domaines d’action et de suivi, et la société civile participe au processus de suivi et d’évaluation. Par ailleurs, l’adoption en 2011 des règlements d’application de la loi de 2010 sur les partenariats public-privé a permis à l’État de collaborer avec le secteur privé dans le cadre de divers projets relatifs aux droits de l’homme.

Responsabilité sociale des entreprises

89. La Tanzanie est résolue à promouvoir le principe de la responsabilité sociale des

entreprises. La politique de 2015 sur le gaz naturel, la loi de 2015 sur le pétrole et la loi de

2015 sur les industries extractives tanzaniennes (transparence et responsabilité) prévoient

que les entreprises mènent des activités de responsabilité sociale.

90. La République-Unie de Tanzanie a ratifié les Conventions de l’OIT et les applique au moyen de sa législation sur l’emploi et le travail

. Le Plan d’action national relatif aux droits de l’homme aborde aussi les questions relatives aux entreprises et aux droits de l’homme

.

IV. Progrès accomplis

A. Cinquante ans d’Union

91. Le pays a célébré les cinquante ans de l’Union entre la Tanzanie continentale et Zanzibar en 2014.

B. Élections pacifiques

92. Le 25 octobre 2015, le pays a tenu ses cinquièmes élections multipartites, qui se sont déroulées dans le calme.

C. Augmentation du nombre de femmes à des postes de direction ou de prise de décisions

93. Le nombre de femmes à des postes de responsabilité et de décision a sensiblement augmenté comme indiqué au paragraphe 47 ci-dessus.

D. Adoption du projet de Constitution

94. La Tanzanie a mené à bien son processus de révision constitutionnelle ; un projet de Constitution a été élaboré et sera voté par référendum.

E. Adoption du Plan d’action national relatif aux droits de l’homme

95. Le Plan d’action national relatif aux droits de l’homme pour la période 2013-2017, lancé le 10 décembre 2013, définit un cadre national pour la promotion et la protection des droits de l’homme dans le pays.

F. Mise en œuvre de la loi n ^o 4 de 2011 sur l’administration de la justice

96. La mise en œuvre de la loi a permis une séparation des activités administratives et des activités judiciaires au sein du système judiciaire, ce qui permet de meilleurs services.

G. Entrée en vigueur des règles relatives aux régimes de sécurité sociale (harmonisation des prestations de retraite) en 2014

97. L’harmonisation des règles relatives aux régimes de sécurité sociale (harmonisation

des prestations de retraite) en 2014 a accordé aux travailleurs et aux employés le droit de

s’affilier au régime de retraite de la sécurité sociale de leur choix.

V. Difficultés et obstacles

A. Corruption

98. La corruption demeure un problème qui touche tous les secteurs de la société et entrave l’épanouissement des personnes et le développement national. L’État est déterminé à lutter contre la corruption et étudie actuellement la possibilité de mettre en place une chambre spéciale à la Haute Cour ou une juridiction supérieure pour s’occuper des affaires de corruption importantes.

B. Différends fonciers

99. Les différends entre les agriculteurs et les éleveurs sont une préoccupation nationale.

Les pouvoirs publics ont entrepris de définir et de désigner des zones d’exploitation spécifiques pour les uns et les autres.

C. Eau propre et salubre

100. L’accès à une eau propre et salubre constitue un problème supplémentaire. Un des éléments de réponse apporté aujourd’hui par les pouvoirs publics consiste à forer des puits profonds.

D. Accès aux soins

101. Le secteur de la santé doit faire face à divers problèmes et les pouvoirs publics sont déterminés à remédier à la situation en modernisant les hôpitaux et en en augmentant le nombre, en formant des professionnels de santé et en veillant à ce que les pharmacies d’hôpitaux disposent de stocks de médicaments suffisants à un coût abordable.

E. Obstacles financiers à la promotion et à la protection des droits de l’homme

102. Des contraintes budgétaires entravent les activités de sensibilisation, la mise en œuvre du Plan d’action national relatif aux droits de l’homme et l’élaboration en temps utile des rapports nationaux sur les droits de l’homme à soumettre aux organes conventionnels.

VI. Priorités et engagements nationaux essentiels

1. Mise en œuvre de la Stratégie nationale de développement à l’horizon 2025 et des stratégies nationales de croissance économique et de réduction de la pauvreté (MKUKUTA II et MKUZA II).

2. Consolidation de l’Union.

3. Gratuité de l’éducation de base pour tous les enfants de la maternelle au

secondaire. Le Gouvernement a aboli les frais de scolarité dans toutes les

écoles publiques et s’emploie à réglementer les frais de scolarité dans le

secteur privé.