GE.19-03137 (F) 210319 250319
Conseil des droits de l’homme
Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Trente-troisième session
6-17 mai 2019
Rapport national soumis conformément au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme*
Éthiopie
* Le présent document est reproduit tel qu’il a été reçu. Il n’est pas l’expression de l’opinion du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.
Nations Unies A/HRC/WG.6/33/ETH/1
Assemblée générale Distr. générale 25 février 2019 Français
Original : anglais
Introduction
1. L’Éthiopie est le deuxième pays le plus peuplé d’Afrique, où différentes sociétés, religions, cultures et langues coexistent. Le pays a une longue histoire mais la protection des droits de l’homme y est un défi titanesque. Il mène actuellement des réformes en profondeur. Les revendications de la population en matière de droits de l’homme et de démocratie ont conduit le Gouvernement à entreprendre la série de réformes politiques la plus ambitieuse de l’histoire récente de l’Éthiopie avec pour objectif de renforcer la protection et la promotion des droits de l’homme, ainsi que d’élargir l’espace démocratique.
Reconnaissant que tous les droits de l’homme sont universels, indivisibles et intimement liés, l’Éthiopie accorde autant d’importance aux droits politiques et civils de ses citoyens qu’à leurs droits économiques, sociaux et culturels.
I. Établissement du rapport
A. Approche
2. Le présent rapport a été élaboré conformément à la décision 17/119 du Conseil des droits de l’homme. Y sont présentées les mesures prises par l’État pour respecter, protéger et tenir les engagements pris lors de l’examen précédent. Ce rapport est rédigé de manière à présenter les réalisations et les difficultés liées à la mise en œuvre des recommandations auxquelles le pays a souscrit et celles dont il a pris note, et qui ont été pleinement ou partiellement appliquées dans le cadre des réformes politiques menées.
3. Afin de fournir des renseignements détaillés sur la mise en œuvre desdites recommandations, ce rapport est organisé selon les rubriques thématiques établies par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme. Toutefois, pour une meilleure organisation, les réponses à certaines recommandations ont été placées dans d’autres rubriques.
B. Méthode suivie
4. Le présent rapport a été établi par une équipe interministérielle coordonnée par le Procureur général de la République, qui a consulté tous les organismes publics fédéraux et régionaux concernés. Afin d’étayer le projet de rapport, des forums de consultation ont été tenus avec des institutions publiques, l’Institution nationale des droits de l’homme, des organisations de la société civile et le milieu universitaire. La population a pu faire part de ses commentaires via le site Web et la page Facebook officielle du Procureur général.
C. Mécanisme national chargé de l’établissement des rapports et du suivi
5. À la suite du deuxième examen mené dans le cadre de l’Examen périodique universel (EPU), le Gouvernement a créé un mécanisme national de contrôle, d’établissement de rapports et de suivi. Le Bureau du Plan d’action national pour les droits de l’homme, placé sous l’autorité du Procureur général, est chargé de coordonner et de suivre la mise en œuvre des obligations qui incombent à l’Éthiopie en tant que partie à des instruments relatifs aux droits de l’homme, notamment les recommandations auxquelles elle a souscrit dans le cadre de l’EPU.
6. Un volet essentiel de ces efforts est l’intégration des recommandations auxquelles le pays a souscrit dans le cadre de l’EPU dans les différents plans d’action nationaux en faveur des droits de l’homme. Ainsi, la plupart des recommandations formulées au cours du précédent examen ont été intégrées dans le deuxième plan d’action national qui a été adopté en 2016. La mise en œuvre du Plan d’action, et notamment des recommandations issues de l’EPU, fait l’objet d’un contrôle deux fois par an. Le Procureur général coordonne les obligations en matière d’établissement de rapports qui incombent à l’Éthiopie au titre de l’EPU et des instruments relatifs aux droits de l’homme internationaux et régionaux.
II. Mise en œuvre des recommandations acceptées
A. Questions touchant plusieurs domaines
Cadre politique et bonne gouvernance (recommandations figurant aux paragraphes 155.17, 155.112, 155.123 et 155.167)
7. L’Éthiopie est consciente du fait que la bonne gouvernance est une condition préalable au développement. Elle s’efforce donc de protéger les droits de l’homme, de garantir l’état de droit, la transparence et la responsabilité, de lutter contre la corruption, de résoudre les conflits internes récurrents et de faire en sorte que les élections nationales qui se tiendront en 2020 soient libres, justes et crédibles.
8. Le principal objectif du deuxième Plan de croissance et de transformation qui couvre la période 2016-2020 est de réduire la pauvreté en faisant en sorte que la croissance économique profite à tous et qu’elle soit inclusive, plus forte et durable. Au cours des dix dernières années, le taux de croissance annuel du PIB réel s’est établi à 9,7 % en moyenne.
9. Des mesures ont été prises pour faire en sorte que les groupes vulnérables de la société, comme les femmes, les enfants et les personnes handicapées, profitent eux aussi de la croissance économique globale du pays. Par exemple, 97 % des centres de santé publics assurent des services de planification de la famille, et 30 % des logements construits par l’État sont exclusivement réservés aux femmes et les 70 % restants sont attribués par un système de loterie auquel les femmes peuvent participer au même titre que les hommes.
Grâce aux efforts coordonnés du Gouvernement, le taux de scolarisation net des filles âgées de 7 à 12 ans au niveau primaire est passé de 90 % en 2013/14 à 95,4 % en 2017/18.
Principe de non-discrimination (recommandations figurant aux paragraphes 155.17, 155.64 à 66, 155.98 et 99, 155.101 et 102, 155.114 et 155.154)
10. L’Éthiopie reste déterminée à éliminer toutes les formes de discrimination. Afin de garantir l’exercice du droit à l’autonomie, la Chambre de la fédération a prononcé plusieurs décisions relatives à des plaintes reçues. Pour traiter convenablement le nombre croissant de demandes d’autonomie et de reconnaissance de statut, une Commission administrative chargée des questions liées aux frontières et à l’identité a été créée en décembre 2018 avec pour mission de mener des études et de formuler des recommandations à l’intention de la Chambre de la fédération et d’autres organismes gouvernementaux. En novembre 2016, la Chambre de la fédération a considéré qu’une directive interdisant aux personnes malvoyantes d’exercer la fonction de juge était discriminatoire et inconstitutionnelle.
11. Afin de promouvoir le dialogue interreligieux et de prévenir la discrimination fondée sur la religion, le Ministère de la paix collabore étroitement avec des organisations non gouvernementales comme le Conseil interreligieux d’Éthiopie.
12. L’enregistrement des naissances, des décès et des mariages est obligatoire dans tout le pays. L’Agence d’enregistrement des données de l’état civil est devenue opérationnelle au milieu de l’année 2016. En 2017/18, elle a enregistré 538 983 naissances, 95 719 mariages et 94 042 décès. En 2017, l’Éthiopie a commencé à enregistrer ces mêmes données pour les réfugiés et 4 852 naissances, 802 mariages et 100 décès ont été déclarés en 2017/18. L’Agence assure une formation permanente de son personnel et des parties prenantes en la matière.
Institutions nationales des droits de l’homme (recommandations figurant aux paragraphes 155.18 à 27, 155.94 et 95 et 155.155)
13. L’Éthiopie considère qu’il est indispensable de renforcer les institutions nationales des droits de l’homme pour bâtir un système démocratique. Le Gouvernement travaille donc étroitement avec la Commission éthiopienne des droits de l’homme afin de proposer des formations aux membres des forces de sécurité, aux fonctionnaires et au grand public.
14. La Commission éthiopienne des droits de l’homme a récemment fini d’élaborer une proposition de loi qui lui donnerait une plus grande indépendance et faciliterait la mise en
œuvre de ses conclusions et recommandations. À ce jour, elle a traduit et diffusé en cinq langues locales tous les instruments relatifs aux droits de l’homme de l’ONU que l’Éthiopie a ratifiés.
15. Un projet de loi, qui vise à clarifier, renforcer et élargir les devoirs et responsabilités du Bureau du médiateur, a été présenté à la Chambre des représentants des peuples. En plus d’établir son indépendance institutionnelle, il consolide ses activités d’enquête et de contrôle, et renforce le caractère exécutoire de ses décisions. En 2016/17, le Bureau du médiateur a ouvert de nouvelles antennes dans les États régionaux d’Afar et de Bīnshangul Gumuz.
16. Afin d’améliorer la capacité du Gouvernement de lutter contre la corruption, les mécanismes de poursuites sont en train d’être regroupés dans les bureaux fédéraux et régionaux du Procureur général. Au cours de la période considérée, les États régionaux d’Afar et de Sumale ont établi des commissions d’éthique et de lutte contre la corruption, dont la mission est de sensibiliser le public et de prévenir la corruption.
Plan d’action national pour les droits de l’homme (recommandations figurant aux paragraphes 155.11 à 15 et 155.37)
17. La mise en œuvre du deuxième Plan d’action national pour les droits de l’homme s’étend de 2016 à 2020. Ce plan recense les difficultés et les perspectives liées à la réalisation des droits de l’homme et contient plusieurs mesures visant à améliorer leur promotion, leur protection et leur exercice. Bien que la société civile ait largement pris part à l’élaboration des deux plans d’action nationaux, sa participation à leur mise en œuvre a été insuffisante, notamment en raison des restrictions prévues par la loi sur les associations et les organismes caritatifs, qui limite leur participation effective aux travaux liés aux droits de l’homme. Cette loi est en cours de révision.
Éducation et formation aux droits de l’homme (recommandations figurant aux paragraphes 155.39, 155.45 et 46, 155.119, 155.150 et 155.161)
18. Le programme d’éducation civique dispensé à tous les niveaux comprend les droits de l’homme. Ces derniers sont enseignés dans toutes les facultés de droit au niveau du premier cycle et en tant que spécialité au niveau du deuxième cycle. Le Ministère de l’éducation et la Commission éthiopienne des droits de l’homme examinent conjointement les programmes scolaires afin d’y accorder une place plus grande à l’éducation aux droits de l’homme.
19. La Commission éthiopienne des droits de l’homme collabore avec tous les départements du Gouvernement afin de sensibiliser aux droits de l’homme. En 2017/18, elle a organisé des formations et des ateliers sur ce sujet à l’intention de 32 088 personnes dont des membres des forces de police, de l’administration pénitentiaire et des Forces de défense nationale, des anciens, des élèves, des femmes, des personnes handicapées et d’autres personnes. Au cours de la même période, le Ministère de la justice a organisé des formations à l’intention de plus de 4 500 fonctionnaires, experts et personnes issues du grand public, qui portaient sur les droits de l’homme et le Plan d’action national pour les droits de l’homme (ce chiffre ne tient pas compte des personnes sensibilisées grâce aux médias).
20. L’Institut fédéral de recherche et de formation judiciaires et juridiques, et les centres de formation régionaux des professionnels de la justice proposent régulièrement des formations aux procureurs, aux juges et au personnel des forces de police, avant et après leur prise de fonctions. De plus, des facultés de droit d’universités publiques et plusieurs organisations de la société civile offrent à la communauté des services d’aide juridictionnelle et de sensibilisation au droit.
21. Au début de l’année 2016, le Ministère de la défense nationale a organisé en collaboration avec le Comité international de la Croix-Rouge une série de formations sur le droit international humanitaire et le droit des droits de l’homme, destinées aux juges des tribunaux militaires, aux procureurs, aux avocats de l’aide juridictionnelle et aux membres de la police militaire, ainsi qu’à ses membres. Au cours de la période considérée, 74 066 militaires ont bénéficié de formations sur le recours légitime à la force. En 2017/18, la Commission
fédérale de la police a formé 6 500 nouvelles recrues et agents de police à la lutte contre le terrorisme et aux droits de l’homme.
Acceptation des normes internationales (recommandations figurant aux paragraphes 155.1 à 5, 155.7 à 9 et 157.3)
22. L’Éthiopie est partie à sept des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. La procédure d’adhésion aux deux derniers, à savoir la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, est en cours. L’Éthiopie a adhéré au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés le 14 mai 2014 et au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants le 25 mars 2014.
23. L’Éthiopie a adhéré à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale en 1976, date depuis laquelle elle a soumis sept rapports (en 1978, en 1979, en 1981, en 1984, en 1985, en 1988 et en 2009), et élabore actuellement son huitième rapport périodique.
24. L’Éthiopie a ratifié le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique (Protocole de Maputo) en février 2018.
Elle travaille à son adhésion à la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique (Convention de Kampala).
Coopération avec les mécanismes relevant des procédures spéciales et autres mécanismes et institutions internationaux (recommandations figurant aux paragraphes 155.139 et 155.47 à 51)
25. L’Éthiopie est déterminée à approfondir sa coopération avec les mécanismes des droits de l’homme de l’ONU et d’autres organisations internationales. La Haute- Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme s’est rendue en Éthiopie à deux reprises, en 2017 et 2018, à l’invitation du Gouvernement. L’Éthiopie a récemment accepté les demandes de visite adressées par le Rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, le Rapporteur spécial sur le droit à la liberté d’opinion et d’expression, le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme et l’extrême pauvreté et la Rapporteuse spéciale sur le droit à l’éducation, ainsi que le Rapporteur spécial sur l’Éthiopie de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples.
26. L’Éthiopie mène une action concertée avec des organismes des Nations Unies comme le Programme des Nations Unies pour le développement, le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance, ONU-Femmes, et l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime ainsi qu’avec l’Organisation internationale pour les migrations afin d’améliorer la promotion, la protection et l’exercice des droits de l’homme. Depuis 2014/15 le Ministère de la santé agit en coordination avec l’Organisation mondiale de la Santé, qui a fourni une aide financière et technique d’un montant de plus de 35,5 millions de dollars des États-Unis, destinée à la santé maternelle et infantile, à la recherche médicale et au renforcement des capacités.
Coopération entre États et aide au développement (recommandations figurant aux paragraphes 155.33 et 34, 155.36, 155.88, 155.160 et 155.169)
27. Le Gouvernement collabore étroitement avec les États membres de l’Union africaine et les États Membres de l’ONU afin de satisfaire aux obligations qui lui incombent au titre des instruments relatifs aux droits de l’homme et du Plan d’action national pour les droits de l’homme. Les secteurs prioritaires, comme ceux de l’éducation, de la santé et autres, travaillent de concert avec la communauté internationale afin d’améliorer la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels.
28. La Commission éthiopienne des droits de l’homme travaille avec des partenaires internationaux, parmi lesquels des organismes des Nations Unies, afin de renforcer ses capacités en matière d’activités de sensibilisation, de contrôle du respect des droits de
l’homme et d’établissement de rapports, ainsi que de traduction et de diffusion en langues locales d’instruments relatifs aux droits de l’homme.
29. L’Éthiopie est engagée en faveur de la paix, de la sécurité et du développement dans la région et de l’intégration socioéconomique de la sous-région. Les soldats éthiopiens participent à la lutte contre le terrorisme et à la promotion de la paix et de la sécurité dans le cadre de la Mission de l’Union africaine en Somalie, de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud, de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour et de la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei. L’Éthiopie est sortie de l’impasse dans laquelle elle se trouvait depuis deux décennies avec l’Érythrée, État avec lequel elle n’était ni en guerre, ni en paix, et les relations pacifiques ont repris au milieu de l’année 2018. En septembre 2018, l’Éthiopie, l’Érythrée et la Somalie ont signé une déclaration commune en vue d’une coopération complète, l’objectif étant d’approfondir les relations entre les peuples et les gouvernements sur les questions politiques, économiques, sociales et culturelles, et les questions de sécurité.
Coopération avec la société civile (recommandations figurant aux paragraphes 155.40 à 44 et 155.109 à 111)
30. Le Gouvernement considère qu’il est essentiel de collaborer avec la société civile pour mieux promouvoir et protéger les droits de l’homme. Afin d’élargir l’espace civique, le Procureur général, aidé du Conseil consultatif sur la justice et les affaires juridiques, qui est composé de professionnels du droit reconnus et indépendants, a élaboré un projet de loi visant à remplacer la loi no 621/2009 sur les associations et les organismes caritatifs, qui limite la participation des organisations de la société civile aux travaux liés aux droits de l’homme. Le Gouvernement travaille étroitement avec des organisations de la société civile locales, comme des associations de jeunes et de femmes.
31. Des organisations de la société civile militent activement en faveur de la modification de la loi no 652/2009 sur la lutte contre le terrorisme et de la loi no 590/2008 sur la liberté d’information et les médias de masse afin de les rendre plus à même de promouvoir la gouvernance démocratique et les droits de l’homme.
Droits de l’homme et lutte contre le terrorisme (recommandations figurant aux paragraphes 155.162 à 166, 156.11 et 157.18)
32. Les conditions de sécurité en Éthiopie sont fortement déterminées par la situation géographique du pays. La menace terroriste est caractérisée par une relation d’interdépendance complexe entre les acteurs et les facteurs régionaux et internationaux.
33. L’Éthiopie a ratifié la Convention de l’Organisation de l’unité africaine sur la prévention et la lutte contre le terrorisme et la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et les protocoles y afférents, et est déterminée à lutter contre le terrorisme, notamment son financement. Dans le cadre de sa stratégie générale de lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent, le Gouvernement voit dans la promotion du dialogue intercommunautaire et interreligieux un outil permettant de déjouer les tactiques de recrutement des groupes terroristes.
34. Comme mentionné au paragraphe 29, l’Éthiopie a démontré qu’elle avait une volonté politique forte et qu’elle avait à cœur de lutter contre le terrorisme et de promouvoir la stabilité de la région. Le Gouvernement participe à la lutte antiterroriste dans la sous- région, comme dans le cadre de la Mission de l’Union africaine en Somalie, qui vise à ramener l’ordre dans ce pays.
35. Dans la continuité des réformes politiques drastiques enclenchées en mars 2018, le Gouvernement a pris une série de mesures destinées à élargir l’espace politique et civique : amnistie accordée à des milliers de prisonniers condamnés au titre de la loi sur la lutte contre le terrorisme, abandon des charges à l’encontre de personnalités politiques, d’activistes et de journalistes, et révision du classement de groupes armés qui avaient été désignés comme organisations terroristes par la Chambre des représentants des peuples.
36. Des enquêtes criminelles sont en cours afin d’amener les auteurs de violations graves des droits de l’homme, comme des actes de torture et des exécutions
extrajudiciaires, devant la justice. Parmi ceux qui sont incarcérés et qui font l’objet d’une enquête se trouvent d’anciens hauts responsables des services de renseignements, de la police et de l’administration pénitentiaire.
Droits environnementaux (recommandations figurant aux paragraphes 155.157 et 158)
37. La Constitution éthiopienne garantit le droit à un environnement préservé et sain. Le pays s’est engagé à redoubler d’efforts en la matière, conformément à sa politique de l’environnement. Il a ratifié la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et le protocole y afférent, la Convention sur la diversité biologique et la Convention sur la lutte contre la désertification.
38. En 2011, le Gouvernement a mis en œuvre une stratégie en faveur d’une économie verte résiliente face aux changements climatiques, qui vise à la fois à s’adapter à ces phénomènes et à les atténuer. Pour ce faire, il a pris des mesures, comme l’intégration de la réduction des risques de catastrophe dans les programmes de construction, et mis en place des pratiques favorables à la protection des terres et des eaux. L’Éthiopie se tourne vers des sources d’énergie modernes, plus propres et renouvelables, notamment l’énergie hydroélectrique et éolienne, et fournit aux populations rurales des réchauds qui fonctionnent au biocarburant. En février 2017, elle a lancé un programme quinquennal visant à rendre les villes durablement vertes. Il s’agit d’améliorer la gestion des déchets de six villes du pays afin de les rendre plus respectueuses de l’environnement. Des mesures concrètes sont prises pour protéger l’environnement de la pollution industrielle. Par exemple, en 2019, l’Éthiopie a fermé quatre tanneries qui rejetaient des déchets toxiques.
B. Droits civils et politiques
Interdiction des actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (recommandations figurant aux paragraphes 155.70, 155.85 et 157.10) 39. La prévention des actes de torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants, et l’établissement de la responsabilité sont au cœur des réformes politiques en cours. Le Gouvernement a publiquement reconnu que les services chargés de l’application des lois et de la sécurité avaient systématiquement bafoué le droit. Une enquête criminelle, qui est toujours en cours, a conduit à l’arrestation de membres du Service national de renseignement et de sécurité, de la police et de l’administration pénitentiaire, notamment de hauts responsables soupçonnés d’avoir commis des actes de torture.
40. Soucieux de renforcer le mécanisme de traitement des plaintes existant, le Gouvernement élabore une nouvelle législation sur le recours à la force par la police et sa responsabilité, conscient que le cadre juridique actuel accusait un certain retard par rapport aux normes internationales et aux principes relatifs aux droits de l’homme. L’élaboration d’un nouveau système de responsabilité devrait donner naissance à un mécanisme de plainte clair, indépendant et efficace permettant aux victimes de déposer toute plainte concernant de mauvais traitements infligés par les services chargés de l’application des lois et de la sécurité.
41. L’Éthiopie a élaboré un système qui faciliterait la prévention et la détection des actes de torture constitutifs d’infraction, et l’imposition de peines. La Commission éthiopienne des droits de l’homme et les bureaux fédéraux et régionaux du Procureur général ont régulièrement et librement accès à tous les lieux de détention. Grâce aux réformes politiques, les médias ont eux aussi un rôle significatif à jouer dans le signalement des actes de torture et des traitements inhumains et dégradants, et dans l’application du principe de responsabilité.
42. Le Ministère de la femme, de l’enfance et de la jeunesse a adopté un manuel sur la discipline positive, qui a pour but d’éviter que les enfants ne reçoivent des punitions corporelles à l’école, dans les orphelinats et à la maison. Le Ministère mène régulièrement des activités pour faire connaître ce manuel et s’assure de son application.
Conditions de détention (recommandations figurant aux paragraphes 155.71 et 72 et 156.1)
43. L’Éthiopie est consciente du fait que les conditions de détention dans les centres pénitentiaires et les prisons doivent être considérablement améliorées pour satisfaire aux normes internationales. Le Gouvernement fédéral construit actuellement quatre nouvelles prisons conformes aux normes internationales en matière de droits de l’homme, afin de garantir que les conditions de détention sont respectueuses de la dignité humaine. Les administrations des États régionaux et des villes s’efforcent elles aussi d’améliorer les conditions de détention, notamment en améliorant la fourniture d’eau, les services médicaux, l’assainissement, les équipements de sport et les bibliothèques, entre autres.
44. Dans le cadre des réformes politiques entreprises, le centre de détention de Ma’ekelawi, où des personnes soupçonnées d’infractions graves étaient torturées et détenues dans des conditions inhumaines, a été fermé. L’enquête menée par la suite et dirigée par le Procureur général a révélé l’existence de plusieurs centres de détention et de torture secrets gérés par d’anciens responsables du Service national de renseignements et de sécurité, et conduit à leur fermeture. D’autres lieux de torture et de traitements cruels ont également été fermés, comme la prison centrale de Jigjiga, située dans la capitale de l’État de Sumale.
45. La Commission éthiopienne des droits de l’homme effectue à intervalles réguliers des visites dans les centres de détention de la police et les prisons du pays afin de s’assurer qu’ils respectent les normes internationales en matière de droits de l’homme. Ces visites donnent lieu chaque année à des rapports dont les conclusions sont communiquées aux autorités concernées et des mesures sont régulièrement prises pour améliorer les conditions de détention compte tenu des ressources disponibles. Des membres de la Chambre des représentants des peuples, des conseils régionaux et des bureaux fédéraux et régionaux du Procureur général se rendent périodiquement dans les centres de détention de la police et les prisons pour s’assurer que les responsables de ces établissements font en sorte de constamment améliorer les conditions de détention.
46. Des observateurs indépendants ont accès aux lieux de détention. Le Comité international de la Croix-Rouge et des organisations non gouvernementales qui traitent des questions liées aux droits de l’homme effectuent des visites. Le Comité international de la Croix-Rouge a signé un mémorandum d’accord avec le Gouvernement, qui lui donne librement accès à tous les établissements pénitentiaires. En 2017, le Haut-Commissaire aux droits de l’homme s’est rendu à la maison d’arrêt de Kilinto, située à Addis-Abeba.
Traite des personnes (recommandations figurant aux paragraphes 155.75, 155.86 et 87 et 155.89 et 90)
47. Le Gouvernement est résolu à lutter contre la traite des personnes. À cette fin, il a promulgué une loi sur la traite des personnes et le trafic de migrants, il applique strictement la loi en engageant des poursuites judiciaires et en établissant les conditions de l’immigration légale, il mène des efforts de sensibilisation en recourant à diverses méthodes de communication, il contribue à la réadaptation des victimes. Il a conclu des accords de coopération en matière d’application de la loi avec des pays voisins comme Djibouti et le Soudan, et créé des emplois pour lutter contre les causes profondes de la traite des personnes et du trafic de migrants.
48. Depuis la promulgation de la loi no 909/2015 sur la prévention et l’élimination de la traite des personnes et du trafic de migrants, 2 686 personnes ont été inculpées aux niveaux fédéral et régional, dont 1 178 ont été condamnées à ce jour.
49. Le Ministère du travail et des affaires sociales mène des campagnes de sensibilisation à la lutte contre la traite des êtres humains. Pour faire connaître la traite des personnes et le trafic de migrants, il s’appuie sur des chaînes de télévision et des stations de radio publiques et privées, la presse écrite, des organisations locales et d’autres mécanismes. De plus, 325 centres de dialogue communautaires ont été créés dans quatre États régionaux. Encadrés par des facilitateurs qualifiés, les membres de la communauté échangent sur la traite des personnes, le trafic de migrants et les migrations irrégulières. Ces efforts ont permis de sensibiliser environ 18 millions de personnes à travers le pays. De
plus, le secrétariat de l’équipe spéciale de lutte contre la traite des personnes, qui dépend du Procureur général, mène lui aussi des activités à l’intention de la population. Depuis sa création en 2016, il a sensibilisé 41 635 personnes en distribuant des brochures d’information et en montant des spectacles musicaux et des pièces de théâtre, entre autres.
50. Des efforts sont faits pour garantir le retour en toute sécurité des migrants irréguliers détenus à l’étranger. Les rapatriés bénéficient dans l’urgence de médicaments, d’un abri et d’une petite somme d’argent pour leur permettre de s’intégrer avec leur famille. Ils bénéficient également d’une formation professionnelle et d’une aide afin qu’ils puissent subvenir à leurs besoins en exerçant une activité. Toutefois, beaucoup reste à faire en ce qui concerne l’appui aux victimes.
Liberté et sécurité (recommandation figurant au paragraphe 156.4)
51. Si un détenu étranger le demande, les autorités de police éthiopiennes informent son consulat de sa détention. Les fonctionnaires consulaires sont autorisés, sans restriction aucune, à se rendre auprès d’un ressortissant qui est en attente de jugement ou purge sa peine.
Arrestation et détention arbitraires (recommandation figurant au paragraphe 156.5) 52. Depuis que de profondes réformes politiques ont été engagées, un grand nombre de journalistes, de blogueurs et de membres et dirigeants de groupes d’opposition ou de groupes politiques jadis interdits ont été remis en liberté suite à une remise de peine, à un abandon des poursuites ou à une amnistie. Les membres et les dirigeants des partis politiques d’opposition jouissent désormais d’une totale liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association. En novembre 2018, le Comité pour la protection des journalistes a annoncé que pour la première fois depuis treize ans, il n’y avait plus aucun journaliste dans les prisons éthiopiennes1.
Liberté de pensée, de conscience et de religion (recommandations figurant aux paragraphes 155.100 et 155.103)
53. En janvier 2010, les principaux groupes religieux d’Éthiopie ont établi un conseil interreligieux, au sein duquel ils s’emploient à œuvrer pour que les institutions religieuses et leurs fidèles fassent montre de tolérance et de respect à l’égard des autres religions et coexistent pacifiquement. Le Ministère de la paix travaille en étroite collaboration avec ce conseil. Les fidèles des différents cultes ont librement exercé leur droit de créer des établissements d’enseignement religieux ainsi que de publier et de diffuser des ouvrages, journaux et magazines religieux.
54. Le Gouvernement a pris des mesures pour renforcer le dialogue interculturel et interreligieux et favoriser la compréhension mutuelle du patrimoine et le partage de valeurs communes en vue de contribuer au progrès social et à la cohésion sociale. Il met en place des politiques et des cadres juridiques tendant à protéger et à préserver le patrimoine naturel, matériel et immatériel de l’Éthiopie. En 2006, la Chambre de la Fédération a déclaré que le 8 décembre serait la journée des nations, nationalités et peuples d’Éthiopie, dans le but d’encourager un dialogue interculturel, de promouvoir les modes de vie et autres valeurs de tous les groupes ethniques d’Éthiopie, et de renforcer les liens qui les unissent.
Cette initiative répond et participe à l’effort visant à créer une communauté politique et économique unique. La journée des nations, nationalités et peuples d’Éthiopie souligne la nécessité de respecter les droits fondamentaux des individus, des nations et des nationalités du pays, et d’enrichir les différentes cultures et religions du pays.
Liberté d’opinion et d’expression (recommandations figurant aux paragraphes 155.104 à 155.108, 156.7 et 8 et 158.104)
55. La liberté d’opinion et d’expression est l’une des priorités des réformes politiques que mène actuellement l’Éthiopie. Le Gouvernement travaille en étroite collaboration avec le Conseil consultatif sur la justice et les affaires juridiques, qui relève du Procureur général de la République, pour modifier la loi no 590/2008 sur la liberté des médias et l’accès à
l’information. Cette modification vise à supprimer tout obstacle structurel et institutionnel entravant le libre exercice de la liberté d’opinion et d’expression.
56. Le Gouvernement a récemment autorisé l’accès à plus de 246 sites Web et chaînes de télévision, y compris à des organes d’information et des blogs qui étaient jusque-là bloqués en raison de leur contenu politique. En conséquence, l’Éthiopie connaît actuellement une forte augmentation du nombre d’organes de presse écrite et de médias électroniques relevant du secteur privé. À l’échelon national, le pays compte aujourd’hui 9 chaînes de télévision publiques et 15 chaînes de télévision privées, ainsi que 10 stations de radio publiques et 9 stations de radio privées. Il existe également 31 stations de radio communautaires. À l’heure actuelle, on recense 30 organes de presse écrite dans le pays. Il faut espérer que la modification de la loi sur la liberté des médias et l’accès à l’information, associée aux réformes, augmentera de manière significative le nombre et le type d’organes de presse écrite et de médias électroniques, et permettra ainsi d’améliorer la protection et l’exercice de la liberté d’opinion et d’expression en Éthiopie.
Administration de la justice et procès équitable (recommandations figurant aux paragraphes 155.91 et 92, 156.3 et 157.12)
57. L’indépendance du pouvoir judiciaire est inscrite dans la Constitution de l’Éthiopie.
Un certain nombre de lois fédérales et régionales ont été adoptées afin de mieux garantir cette indépendance. La Cour suprême fédérale procède actuellement à un examen en vue de recenser les difficultés pratiques et les lacunes juridiques susceptibles de compromettre l’indépendance de la magistrature et d’ébranler la confiance du public à l’égard des tribunaux. Des initiatives similaires sont menées dans plusieurs États régionaux.
58. La Cour suprême fédérale d’Éthiopie a récemment créé une équipe spéciale sur la réforme des affaires judiciaires. Cette équipe, qui se compose de 20 professionnels du droit influents et indépendants, est chargée de recenser et de recommander des mesures qui renforceront l’indépendance et le professionnalisme des tribunaux. Pour améliorer l’accessibilité, des centres de vidéoconférence et de traitement électronique des litiges ont vu le jour dans l’ensemble du pays et une étude visant à relier tous les tribunaux fédéraux via un réseau étendu est en cours.
59. Les fonctionnaires de police, les procureurs et les juges continuent de bénéficier d’une série de formations sur les droits de l’homme et d’autres questions juridiques, dans le but de rendre le système de justice pénale davantage conforme aux normes internationales et constitutionnelles relatives aux droits de l’homme. Par exemple, au cours de la période allant de 2013/14 à 2016/17, le Parquet a dispensé neuf cycles de formation aux personnels de police et aux procureurs. L’Institut fédéral de recherche et de formation sur la justice et les affaires juridiques et ses homologues régionaux dispensent aussi régulièrement des formations à des juges, des procureurs et des fonctionnaires de police.
60. Dans le droit fil du principe de la présomption d’innocence, les suspects ont le droit d’être libérés sous caution, sauf dans un petit nombre de cas prévus par la loi pour des infractions pénales graves. Les procureurs fédéraux et régionaux se rendent régulièrement dans des commissariats pour garantir que tous les suspects sont déférés devant un juge dans les quarante-huit heures suivant leur arrestation et que les droits de l’homme dont ils bénéficient sont respectés.
Droit de participer aux affaires publiques et droit de vote (recommandations figurant aux paragraphes 155.115, 155.116 et 157.14)
61. L’Éthiopie est déterminée à faire en sorte que toutes les élections nationales et régionales soient libres et régulières. Le Premier Ministre Abiy Ahmed a déclaré à maintes reprises que le Gouvernement avait pour objectif principal de garantir que les prochaines élections nationales de 2020 seront libres, régulières et crédibles. Un élément essentiel des réformes politiques en cours consiste à élargir l’espace politique pour que tous les partis politiques jouissent d’une totale liberté, indépendamment de leurs idéologies. Ainsi, un certain nombre de partis politiques jadis interdits du fait que la Chambre des représentants des peuples les avait considérés comme des organisations terroristes ont vu cette
interdiction être levée et ont pu revenir en Éthiopie pour y mener des combats politiques pacifiques.
62. La révision de la loi électorale fait actuellement l’objet de consultations entre le parti au pouvoir et les partis d’opposition. Elle devrait permettre à l’Éthiopie d’abandonner son système électoral de scrutin majoritaire à un tour au profit d’un système hybride alliant scrutin proportionnel et scrutin majoritaire à un tour, ainsi que de redéfinir la composition et les fonctions du Conseil électoral national de sorte que des points de vue différents puissent être exprimés au parlement national. Les révisions dont font actuellement l’objet la loi sur les médias, la loi sur les organisations et œuvres caritatives et la loi électorale permettront une plus grande participation de la société civile aux activités d’instruction civique et d’éducation des électeurs ainsi qu’une meilleure surveillance des élections, et amélioreront l’accès des médias publics et privés aux partis politiques d’opposition afin de garantir des débats électoraux plus participatifs.
63. Pour renforcer l’indépendance et la crédibilité du Conseil électoral national, la Chambre des représentants des peuples a élu un nouveau président à la tête du Conseil, après avoir consulté les partis politiques d’opposition. La nouvelle direction du Conseil prend une série de mesures visant à consolider sa capacité à organiser des élections libres et régulières en 2020 et au-delà.
64. Lors des élections nationales de 2015, 58 partis politiques nationaux et régionaux ont présenté 5 819 candidats (1 270 femmes et 4 549 hommes). Le taux d’inscription sur les listes électorales et de participation aux élections a connu une hausse considérable, passant de 31 millions d’électeurs en 2010 à 36,8 millions en 2015 (soit une augmentation de 26 %). En 2015, 48 % des électeurs inscrits étaient des femmes. Les partis politiques ont bénéficié gratuitement de cinq cents heures à la radio, de cent heures à la télévision et de 700 articles parus dans la presse publique afin qu’ils puissent mener leur campagne électorale de manière équitable et proportionnée.
Droits liés au mariage et à la famille (recommandations figurant aux paragraphes 155.62 et 155.96 et 97)
65. L’Éthiopie est déterminée à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la protection de la famille. Plusieurs mesures législatives et procédurales ont été prises à cet effet. Pour n’en mentionner que quelques-unes, le Gouvernement a promulgué une nouvelle loi en 2017 qui garantit un environnement de travail bienveillant aux fonctionnaires, en particulier aux femmes. Citons également la fourniture de services de garderie sur le lieu de travail, la prolongation du congé de maternité de quatre-vingt-dix à cent vingt jours et celle du congé de paternité de cinq à dix jours, qui sont certaines des grandes mesures prises pour soutenir et renforcer le rôle de la famille dans la société.
66. La Constitution garantit aux femmes les mêmes droits qu’aux hommes pendant et après le mariage. Le Code de la famille, promulgué par les autorités fédérales, et les lois sur la famille, adoptées par les États régionaux, prévoient que les femmes jouissent des mêmes droits que les hommes eu égard aux biens communs en cas de dissolution du mariage. Les tribunaux fédéraux disposent de sections spéciales qui connaissent de tous les litiges familiaux. Ces sections sont composées de juges et de travailleurs sociaux spécialement formés pour garantir l’intérêt supérieur des membres de la famille tout au long de la procédure judiciaire. En outre, la Commission éthiopienne des droits de l’homme, le Ministère de la femme, de l’enfance et de la jeunesse, le Bureau fédéral du Procureur général et ses bureaux régionaux, ainsi que les bureaux régionaux de la justice et des organisations de la société civile fournissent gratuitement une aide juridictionnelle en cas de litige familial.
C. Droits économiques, sociaux et culturels
Droits économiques, sociaux et culturels − mesures d’application générale (recommandations figurant aux paragraphes 155.135 et 155.130)
67. L’objectif global de l’Éthiopie est de devenir un pays à revenu intermédiaire d’ici 2025. Le pays dispose d’un ensemble bien défini de stratégies et de politiques de développement. Ses politiques économiques favorables aux pauvres ont donné des résultats encourageants et amélioré la santé, l’éducation, les infrastructures et l’accès à l’eau salubre, entre autres. La productivité de l’agriculture a sensiblement augmenté avec pour conséquence une amélioration de la sécurité alimentaire. L’Éthiopie a posé les jalons du développement social, culturel et économique dans son deuxième plan de croissance et de transformation qui repose sur l’hypothèse selon laquelle la croissance économique continuera d’afficher un taux annuel de 11 %, ce qui fera également progresser le développement social et la réduction de la pauvreté.
68. La Constitution garantit aux nations, nationalités et peuples d’Éthiopie le droit de parler, d’écrire et de développer leur propre langue, d’enrichir leur culture et de préserver leur histoire. Des efforts considérables ont été faits pour préserver le patrimoine et les sites culturels dans plusieurs régions du pays.
69. L’Éthiopie s’emploie en permanence à améliorer le respect des droits économiques, sociaux et culturels de ses citoyens. Pour atteindre les objectifs du deuxième plan de croissance et de transformation et garantir ainsi la réalisation des droits économiques et sociaux des Éthiopiens, le Gouvernement collabore également avec d’autres gouvernements et des organisations internationales.
Droit à l’alimentation (recommandations figurant aux paragraphes 155.132 et 133) 70. L’Éthiopie a fait des progrès majeurs dans la réalisation du droit à l’alimentation. La première stratégie de sécurité alimentaire mettait l’accent sur la lutte contre les causes et les effets de l’insécurité alimentaire en Éthiopie et a servi de base aux programmes et projets régionaux de sécurité alimentaire conçus par la suite. La version actualisée de cette stratégie s’attaque principalement à l’insécurité alimentaire chronique liée au déficit hydrique et au pâturage. Elle se distingue de celle de 1996 en ce qu’elle met plus clairement l’accent sur le fait que la remise en état de l’environnement, grâce à des mesures biologiques, est un moyen d’enrayer sa dégradation ainsi qu’une source de revenus pour les ménages en proie à l’insécurité alimentaire.
71. Cette stratégie est également axée sur la récupération de l’eau, l’introduction de cultures à forte valeur ajoutée, l’élevage et le développement de l’agroforesterie.
Reconnaissant le fait que la sécurité alimentaire est un défi à long terme qui concerne plusieurs secteurs, elle fait une place de choix au renforcement des institutions et des capacités. Toutefois, à l’instar de la précédente stratégie, elle a pour objectif global de garantir la sécurité alimentaire des ménages, tandis que la création des conditions nécessaires à l’autosuffisance alimentaire du pays fait l’objet de la Stratégie d’industrialisation au service du développement agricole. La productivité du secteur agricole n’a cessé de progresser et la production destinée à l’alimentation est ainsi passé de 266,8 millions de quintaux en 2015/16, année marquée par une grave sécheresse, à 306,1 millions en 2017/18.
72. La Stratégie de sécurité alimentaire des zones urbaines, la Politique nationale de protection sociale, la Politique de développement urbain, la Stratégie de création d’emplois et le Programme de renforcement des moyens de subsistance des ménages sont autant d’initiatives prises par le Gouvernement pour maintenir et renforcer la sécurité alimentaire.
Droit à la sécurité sociale (recommandation figurant au paragraphe 155.138)
73. En 2014, l’Éthiopie a lancé sa politique nationale de protection sociale axée prioritairement sur les personnes vulnérables, à savoir les enfants, les femmes, les personnes handicapées, les personnes âgées, les travailleurs en situation de sous emplois et les personnes qui courent des risques en raison de problèmes liés à des phénomènes sociaux
et naturels, et d’autres difficultés. Les domaines d’intervention de cette politique sont les suivants : la protection sociale, les mesures d’appui aux moyens de subsistance et à l’emploi, l’assurance sociale, l’accès à la santé, à l’éducation et à d’autres services sociaux, ainsi que la lutte contre la violence, les mauvais traitements et l’exploitation. À ces fins et pour faciliter la mise en œuvre de cette politique, plusieurs stratégies et programmes sont en cours, tels que les programmes de vulgarisation sanitaire et de protection sociale fondé sur des activités productives.
74. Le régime de sécurité sociale éthiopien couvre aussi bien les employés du secteur public que ceux du secteur privé. La loi no 714/2011 sur les pensions des fonctionnaires, qui est principalement entrée en vigueur au cours de l’Examen périodique universel précédent, fixe les conditions d’octroi de prestations de sécurité sociale en cas de retraite et d’incapacité de travail liée à une maladie ou à un accident. Les prestations prévues comprennent la pension de retraite, la pension d’invalidité, la pension d’incapacité et la pension de réversion, ainsi que des primes et des cotisations au régime de pension remboursables. En outre, la loi interdit toute discrimination fondée sur le sexe concernant l’âge de départ à la retraite, l’octroi de prestations de sécurité sociale ainsi que le transfert du droit à la sécurité sociale aux survivants.
75. La loi no 715/2011 sur les pensions des employés du secteur privé comble le vide qui subsistait dans le cadre juridique de la sécurité sociale, lequel ne s’appliquait jusque-là qu’aux fonctionnaires. Elle assure aux employés du secteur privé les mêmes prestations et la même sécurité sociale que celles dont jouissent les fonctionnaires au titre de la loi no 714/2011.
Droits de l’homme et extrême pauvreté (recommandations figurant aux paragraphes 155.124, 155.126 et 127, 155.129, 155.131 et 155.128)
76. L’Éthiopie procède à d’importants investissements afin de réduire la pauvreté et de promouvoir le développement social. La part des dépenses publiques dans les secteurs qui permettent d’améliorer le sort des pauvres a augmenté de deux tiers entre 2004/05 et 2016/17. Les secteurs prioritaires à cet égard sont l’éducation et les routes. Ils reçoivent chacun plus d’un cinquième de la totalité des crédits budgétaires. Le Gouvernement met également en œuvre depuis 2005 un programme de protection sociale de grande envergure fondé sur des activités productives pour aider les pauvres à conserver leurs moyens de subsistance. Bénéficiant à près de 8 millions de personnes en situation d’insécurité alimentaire chronique, il s’agit du plus grand programme de ce type en Afrique.
77. L’Éthiopie a mis en place un ensemble de mesures en vue d’atteindre les objectifs de développement durable à l’échelon national et infranational. La réduction de la pauvreté est le principal objectif de l’Éthiopie et un élément essentiel de son programme de développement. L’incidence de la pauvreté à l’échelon national est passée de 29,6 % en 2010/11 à 23,5 % en 2015/16, et les inégalités de revenus en 2015/16 étaient de 0,328 selon l’indice de GINI. Le revenu par habitant est passé de 373 dollars des États-Unis en 2009/10 à 883 dollars en 2017/18, soit une hausse de 137 % en dix ans.
Droits de l’homme, eau potable et assainissement (recommandation figurant au paragraphe 155.134)
78. En 2014, l’Éthiopie a adopté une politique de gestion des ressources en eau. Par la suite, diverses stratégies visant à promouvoir l’accès à l’eau salubre, à l’assainissement et à l’hygiène ont été élaborées et mises en œuvre. En 2017/18, 23 189 installations d’eau au total ont été construites dans les zones rurales, y compris celles fabriquées par les communautés elles-mêmes, et 25 villes ont été raccordées à l’eau potable. Conformément à la norme relative à l’amélioration des services liés à l’eau, 4 613 611 habitants des zones rurales et 1 471 620 habitants des zones urbaines ont bénéficié de ces mesures. En conséquence, le nombre d’habitants des zones rurales ayant accès à l’eau salubre a considérablement augmenté, passant de 42 800 370 en 2015/16 à 56 483 664 en 2017/18, et le nombre d’habitants des zones urbaines ayant été raccordés à l’eau salubre est passé de 8 913 780 à 12 082 892 sur la même période. Le réseau d’approvisionnement en eau couvre désormais 73,9 % des zones rurales, 60,2 % des zones urbaines et 71,1 % du territoire national.
79. L’Éthiopie a adopté une stratégie quinquennale pour l’hygiène et la santé environnementale (2016-2020), qui est notamment axée sur la construction de latrines améliorées et leur constante utilisation, l’innocuité des aliments (entreposage, conservation et protection contre la vermine), l’amélioration du cadre de vie (lutte contre les vecteurs, pollution de l’air intérieur et utilisation sûre de l’énergie) et l’amélioration de l’hygiène dans les institutions (écoles et établissements de santé). La proportion de la population ayant accès à des installations d’assainissement non améliorées s’élevait à 67,7 % en 2016, contre 65,7 % en 2014. L’accès aux installations sanitaires améliorées a affiché une légère augmentation puisqu’il est passé de 8 % en 2014 à 9 % en 2016.
Droit à des conditions de travail justes et favorables (recommandations figurant aux paragraphes 155.168 et 157.15)
80. L’Éthiopie est déterminée à améliorer les conditions de travail des personnes vivant dans les zones rurales. À cet effet, un dispositif amélioré de services de vulgarisation, conçu pour lutter contre les problèmes liés à la production et à la productivité ainsi que pour mieux répondre aux besoins des agriculteurs et adapté à l’environnement et aux marchés, a été mis en place. Dans le cadre de l’initiative en faveur de l’enseignement et de la formation techniques et professionnels dans le domaine de l’agriculture, des agriculteurs ont suivi une formation et ont été encouragés à adopter des pratiques agricoles modernes à petite échelle.
En outre, des programmes de protection sociale fondés sur le développement ont été mis en œuvre afin d’améliorer les conditions de vie des agriculteurs, des éleveurs et des personnes qui vivent en partie de l’élevage.
81. Le Gouvernement a fixé un salaire minimum pour les travailleurs du secteur public qui s’applique aux fonctionnaires, qui constituent le plus grand groupe de salariés. Le reste de l’économie, en particulier le secteur privé, n’est pas tenu d’appliquer ce salaire minimum. Toutefois, la possibilité d’introduire un salaire minimum universel est actuellement à l’étude.
82. Pour améliorer les conditions de travail et protéger les droits des travailleurs migrants éthiopiens, le Gouvernement a conclu des accords bilatéraux sur la main-d’œuvre étrangère avec quatre pays du Moyen-Orient. Des efforts sont également déployés pour nommer des attachés qui s’occuperont de questions relatives au travail et seront chargés de fournir des conseils et d’assurer un suivi dans les ambassades et les missions de l’Éthiopie situées dans des pays qui comptent un grand nombre de travailleurs migrants éthiopiens.
L’Éthiopie est récemment parvenue à un accord avec l’Arabie Saoudite et le Qatar concernant le salaire minimum de ses ressortissants qui travaillent dans ces pays. Des négociations ont été engagées à cet effet avec les Émirats arabes unis et le Koweït. Ces mesures, associées aux accords sur la main-d’œuvre, devraient améliorer les conditions de travail des travailleurs migrants éthiopiens.
Droit à la santé (recommandations figurant aux paragraphes 155.136 et 137, 155.140 à 155.143, 155.152, 155.157 et 156.9)
83. Conformément à l’article 90 de la Constitution, l’État est tenu, dans la limite de ses ressources, de faire en sorte que ses politiques visent à permettre à tous les Éthiopiens d’avoir accès à la santé publique. Le paragraphe 4 de l’article 41 de la Constitution énonce également que le Gouvernement est tenu de consacrer des ressources toujours plus importantes à la prestation de services de santé publique.
84. Après avoir mis en œuvre avec succès pendant vingt ans le Programme de développement du secteur de la santé, le Gouvernement a lancé un plan quinquennal de transformation du secteur de la santé, qui s’inscrit dans le cadre du deuxième plan national de croissance et de transformation et de la première phase d’un plan de vingt ans, intitulé
« Comment l’Éthiopie peut proposer des soins de santé universels grâce au renforcement des soins de santé primaires ». Les domaines d’intervention prioritaires du Plan de transformation du secteur de la santé sont les soins maternels et néonatals, la santé infantile ainsi que les mesures visant à enrayer la propagation des principales maladies transmissibles, telles que le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme, et à les faire régresser.
