Conseil des droits de l’homme
Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Trente-neuvième session
1er-12 novembre 2021
Rapport national soumis conformément au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme*
Suriname
Nations Unies A/HRC/WG.6/39/SUR/1
Assemblée générale
Distr. générale 23 août 2021 FrançaisOriginal : anglais
Table des matières
Page
I. Introduction ... 3
II. Méthodologie et processus de consultation ... 3
III. Faits nouveaux survenus depuis l’examen du précédent rapport national et mise en œuvre des recommandations ... 3
Acceptation des normes internationales ... 3
Coopération avec les organes conventionnels ... 4
Cadre constitutionnel et législatif ... 5
Institut national des droits de l’homme ... 5
Enseignement des droits de l’homme dans les écoles ... 5
Formation professionnelle aux droits de l’homme ... 5
Égalité et non-discrimination ... 6
Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires ... 6
Peine de mort... 6
Conditions de détention et justice pour mineurs ... 6
Interdiction de l’esclavage et de la traite des êtres humains ... 7
Lutte contre la violence familiale et promotion de la femme ... 8
Égalité des sexes et autonomisation des femmes ... 9
Enfants : définition, principes généraux, protection contre l’exploitation... 12
Personnes handicapées ... 14
Peuples autochtones ... 15
Administration de la justice et procès équitable ... 16
Droit à un niveau de vie suffisant − généralités ... 17
Pauvreté ... 18
Santé ... 18
Éducation ... 20
Croissance économique, emploi, travail décent ... 21
Droits de l’homme et déchets toxiques ... 21
I. Introduction
1. Le Suriname a le plaisir de soumettre son rapport au titre du troisième cycle de l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme de l’ONU.
2. Conformément à la Constitution de la République du Suriname (Staatsblad 1987 no 116, modifiée en dernier lieu par Staatsblad 1992 no 38), le Gouvernement s’attache à promouvoir et protéger les droits de l’homme de toutes les personnes relevant de sa juridiction, sans discrimination. Le Suriname continuera à coopérer avec le Conseil des droits de l’homme et les organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, ainsi qu’avec d’autres organismes internationaux et régionaux dans le cadre des efforts qu’il déploie pour garantir le respect des droits et libertés de toutes les personnes présentes sur son territoire.
II. Méthodologie et processus de consultation
3. Le présent rapport a été établi sous les auspices du Ministère de la justice et de la police, en collaboration avec le Ministère des affaires étrangères, du commerce international et de la coopération internationale et Watra Human Rights Consultancy NV, et en consultation avec d’autres parties prenantes intéressées, la société civile et des organisations non gouvernementales (ONG). Après deux réunions avec les parties prenantes, consacrées à l’exposé des objectifs, un projet de rapport leur a été distribué puis une deuxième consultation a été organisée pour recueillir leurs réactions. Le rapport couvre la période 2015-2020.
III. Faits nouveaux survenus depuis l’examen du précédent rapport national et mise en œuvre des recommandations
4. Le Gouvernement surinamais a examiné avec attention les 148 recommandations formulées lors de l’Examen périodique universel (EPU) de 2016. Les présentes réponses rendent compte des efforts constants que déploie le Suriname, en consultation avec la société civile et les ONG, pour mieux protéger et garantir les droits de l’homme de toutes les personnes présentes sur son territoire et relevant de sa juridiction.
5. Après l’acceptation des recommandations, plusieurs ministères se sont attachés à les appliquer en collaboration avec les ONG et la société civile. Le Gouvernement a de plus mis en place une commission composée de représentants gouvernementaux et non gouvernementaux pour préparer le troisième cycle de l’EPU et son suivi. Les travaux de cette commission et leurs résultats sont exposés dans le présent rapport, les recommandations y étant traitées thème par thème.
Acceptation des normes internationales
6. La ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques sera envisagée une fois approuvée l’abrogation de la peine de mort dans le Code pénal militaire.
7. Le processus de ratification de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en est à son stade final, à savoir son approbation par le Parlement, qui peut décider d’adhérer à cet instrument tacitement ou expressément.
8. En 2002, le Suriname a signé le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et a lancé son processus de ratification. Ce processus s’achèvera avec l’envoi au Dépositaire de la déclaration obligatoire prévue au paragraphe 2 de l’article 3 du Protocole facultatif indiquant l’âge minimum à partir duquel le Suriname autorise l’engagement volontaire dans ses forces armées nationales et décrivant les garanties qu’il a prévues pour veiller à ce que cet engagement ne soit pas contracté de force ou sous la contrainte. Le Gouvernement en exercice a pris des mesures en vue de finaliser le processus de ratification en 2021.
9. L’article 9 de la loi sur le service militaire obligatoire (Gouvernementsblad 1970 no 98, modifiée en dernier lieu par Gouvernementsblad 1975 no 75) dispose que, sauf disposition contraire de la loi, tous les hommes titulaires de la nationalité surinamaise résidant au Suriname et âgés de 18 à 35 ans sont tenus de servir dans les forces armées, ce qui est conforme aux dispositions du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.
10. La ratification de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide nécessite de nouvelles consultations nationales et des modifications de la législation et des politiques nationales pour les rendre compatibles avec les obligations que prévoient cet instrument.
11. Le Suriname a adhéré à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale le 15 mars 1984.
12. Le Suriname a adhéré à la Convention relative aux droits des personnes handicapées le 29 mars 2017.
13. Le Suriname a honoré ses obligations découlant du Statut de Rome comme exposé ci-après.
a) L’article 5 1) du Titre I du Code pénal (Gouvernementsblad 1911 no 1, modifié en dernier lieu par Staatsblad 2020 no 42) dispose que :
b) Le Code pénal surinamais s’applique à tout Surinamais qui commet hors du Suriname :
i) Un des crimes visés aux titres I et II du Livre deuxième et aux articles 334, 334a, 334b, 258, 279 et 288, 332 et 333 ainsi que (s’il s’agit d’une atteinte à l’administration de la justice par la Cour pénale internationale, comme indiqué à l’article 70, paragraphe I, du Statut de Rome du 17 juillet 1998, établissant la Cour pénale internationale) aux articles 229 à 232, 241, 252, 259a, 345a et 425 ;
ii) Une infraction classée comme crime en droit pénal surinamais et punissable par la loi du pays où elle a été commise ;
iii) Tout crime visé dans les articles 292 à 305 et l’article 339, si l’infraction a été commise contre une personne âgée de moins de 18 ans ;
iv) Un des crimes visés aux articles 292 et 293, si les faits relèvent des infractions visées aux articles 2 à 10 de la Convention internationale sur la cybercriminalité conclue à Budapest le 23 novembre 2001 ;
v) Une infraction terroriste ou un crime préparatoire à une infraction terroriste ou facilitant une telle infraction.
Coopération avec les organes conventionnels
14. Le Suriname continuera à faire tout son possible pour honorer les obligations mises à sa charge, en matière d’établissement de rapports, par les instruments relatifs aux droits de l’homme auxquels il est partie, y compris le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
15. Le Gouvernement nouvellement élu a pris de nouvelles mesures en vue de l’élaboration et de la présentation du rapport national périodique au Comité des droits économiques, sociaux et culturels.
16. Au cours de la période 2016-2019, le Suriname a poursuivi sa coopération avec les mécanismes des droits de l’homme de l’ONU dans le cadre de plusieurs activités de renforcement des capacités, notamment :
Des sessions et ateliers de formation pour le renforcement des capacités réalisés en collaboration avec le bureau de pays de l’ONU et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) concernant le Comité contre la torture, le Comité des droits
économiques, sociaux et culturels, le Comité des droits des personnes handicapées et le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.
Cadre constitutionnel et législatif
17. Le Suriname a déjà intégré dans sa législation la plupart des droits de l’homme que consacrent les instruments auxquels il est partie et continuera à le faire si nécessaire. Le Gouvernement sait toutefois que les dispositions législatives ne suffisent pas à elles seules à engendrer des pratiques effectives ou des procédures juridiques efficaces.
18. Le 30 août 2019, le Parlement a adopté la loi portant création de la Cour constitutionnelle (Staatsblad 2019 no 118), entrée en vigueur le 11 octobre 2019. Le texte d’application de cette loi a été publié le 14 janvier 2020 (Staatsblad 2020 no 12). La Cour est impartiale et indépendante, comme tous les tribunaux du pays. Le Président, le Vice-Président, les membres et les membres suppléants ont prêté serment le 7 mai 2020.
Conformément aux dispositions de la loi précitée, la Cour constitutionnelle se compose de 5 membres à temps plein et de 3 membres suppléants, qui tous possèdent les qualifications requises. La Cour est chargée de vérifier si les lois sont conformes à la Constitution et aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Elle est habilitée de plus à se prononcer sur les décisions des organes gouvernementaux contestées pour incompatibilité avec les libertés et droits fondamentaux.
Institut national des droits de l’homme
19. Le Gouvernement nouvellement élu s’est engagé à établir et à rendre opérationnel un institut national des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris et a pris des mesures dans ce sens. Un Médiateur général sera rattaché à cet institut. Le Bureau du Médiateur comprendra deux divisions, l’une chargée des enfants et l’autre des adultes.
Enseignement des droits de l’homme dans les écoles
20. Depuis ces dix dernières années, l’enseignement des droits de l’homme est inscrit au programme scolaire national. Le Ministère de l’éducation, des sciences et de la culture produit des manuels, surtout d’histoire, pour les classes 4 à 6 (10-12 ans) du cycle primaire.
Le département chargé des programmes scolaires s’emploie actuellement à élaborer de nouveaux supports de cours traitant des questions liées aux droits de l’homme pour les niveaux supérieurs.
21. Dans sa politique, le Ministère tient compte des instruments internationaux mais les retombées sur l’éducation ne sont pas toujours perceptibles. Des thèmes comme les droits de l’homme sont traités dans le cadre du programme d’« ouverture sur soi-même et sur le monde » et l’accent est également mis sur les droits de l’homme dans le cadre du programme d’« études sociales et droit ». Divers projets sont également mis en œuvre dans le droit fil de certains instruments internationaux.
Formation professionnelle aux droits de l’homme
22. Le Gouvernement s’attache sans discontinuer à adapter ses politiques aux normes relatives aux droits de l’homme. Il a ainsi organisé, une série de sessions de formation à l’intention des acteurs concernés (fonctionnaires gouvernementaux, agents pénitentiaires, policiers, procureurs et juges) pour les sensibiliser et renforcer leur aptitude à prendre en considération les droits de l’homme dans leur pratique.
23. Les programmes de formation des agents des forces de l’ordre comportent un module relatif aux droits de l’homme. Des séminaires sur le dépistage de la discrimination et de la violence envers les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT) ont été organisés pour eux à ce titre par l’intermédiaire de la plateforme des LGBT du Suriname.
Égalité et non-discrimination
24. La discrimination est interdite par la Constitution ainsi que par des dispositions de plusieurs autres textes législatifs, notamment les articles 126 a), 175, 175 a), 176, 176 b) et c) et 500 a) du Code pénal.
25. En 2019, le Gouvernement surinamais (Ministère du travail et de la jeunesse) a soumis à l’Assemblée nationale (Parlement) le projet de loi sur l’égalité de traitement dans l’emploi, qui, entre autres, interdit la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre envers les personnes LGBT dans l’accès au marché de l’emploi et la vie professionnelle en général.
Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires
26. En 2000, le ministère public a suspendu le délai de prescription dans l’affaire dite des
« meurtres du 8 décembre 1982 ».
27. Le procès contre Désiré Delano Bouterse, ancien commandant des forces armées, et 24 coaccusés dans l’affaire dite des « meurtres du 8 décembre 1982 » s’est ouvert en novembre 2007. Ce procès a été interrompu plusieurs fois, le plus récemment en vertu de la loi d’amnistie de 1989 (Staatsblad 1992 no 68, modifiée en dernier lieu par Staatsblad 2012 no 49). En 2016, la Cour suprême a jugé la loi précitée contraire à la Constitution, ce qui a abouti à la reprise du procès. En novembre 2019, les verdicts ont été rendus et des peines de dix à vingt années d’emprisonnement ont été prononcées ; plusieurs des coaccusés ont été acquittés. M. Bouterse, alors Président de la République, a été condamné par contumace à vingt ans d’emprisonnement. La Cour n’a pas ordonné l’emprisonnement de M. Bouterse, qui a fait appel de sa condamnation devant le Tribunal militaire.
28. L’application de la partie de l’arrêt rendu dans l’affaire communauté Moiwana c. Suriname relative à l’ouverture de poursuites contre les auteurs présumés s’est révélée difficile au cours de la période 2012-2020. En effet, après avoir engagé une procédure de poursuites conformément à l’article 172 du Code de procédure pénale (Staatsblad 1977 no 94, modifié en dernier lieu par Staatsblad 2008 no 21), le ministère public n’a pas pu interroger les témoins au titre de l’enquête préliminaire car aucun d’entre eux ne s’est présenté.
L’obligation d’enquêter sur cette affaire et de poursuivre et punir les responsables subsistera jusqu’au jour où les proches des victimes auront obtenu réparation.
Peine de mort
29. La peine de mort a été abolie avec l’entrée en vigueur du Code pénal modifié en 2015 mais a été maintenue dans le Code pénal militaire.
30. Le 21 avril 2021, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi portant modification du Code pénal militaire (Gouvernementsblad 1975 no 173) ainsi que l’exposé des motifs l’accompagnant. Le projet a été soumis au Conseil d’État puis, après avis conforme, sera transmis au Parlement.
Conditions de détention et justice pour mineurs
31. Le pays compte trois établissements pour peine : un à Paramaribo, un dans le district de Wanica et un dans le district de Nickerie. Le district de Wanica est aussi doté d’un centre de détention (maison d’arrêt). Une unité de la police est chargée de surveiller tous les centres de détention. À la fin de 2019, il a été procédé à la réfection partielle de certains centres de détention de Paramaribo, dont la plupart sont dans un état acceptable actuellement ; ils accueillent le plus grand nombre de détenus car la majeure partie d’entre eux résident à Paramaribo.
32. Les mineurs en détention provisoire sont placés dans le centre « Opa Doeli » et sont donc séparés des adultes. Dans les établissements pour peine les mineurs sont séparés des adultes. Les deux établissements ci-après accueillent les jeunes placés en détention :
a) Centre de détention provisoire pour jeunes (Jeugd Doorgangscentrum) « Opa Doel i».
b) Quartier pénitentiaire pour jeunes ; Jeugd Opvoedingsgesticht.
33. Le centre « Opa Doeli » offre un refuge, un logement, une éducation et un encadrement pédagogique adéquats aux détenus mineurs âgés de 12 à 17-18 ans. Il est aussi à noter que l’accueil des femmes et des jeunes filles dans des lieux de détention séparés soulève des problèmes. Les femmes et les jeunes filles sont placées dans le même établissement. Après sa condamnation, une personne mineure est transférée au quartier pénitentiaire pour jeunes, situé dans l’enceinte de l’établissement pour peine pour adultes Santo Boma, ce qui signifie que les contacts avec des adultes ne sont pas exclus. Soucieux de remédier à cette situation, le Ministère de la justice et de la police a créé le Centre de correction pour jeunes de manière à garantir aux personnes mineures durant leur détention un hébergement adéquat conforme aux prescriptions des instruments internationaux ratifiés et aux lois et règlements nationaux en vigueur. Un projet prévoit la construction d’un nouvel établissement pour peine, ce qui devrait permette de séparer les filles des femmes. Pour le nombre de détenus sur la période 2015-2020 voir l’annexe 1.
34. Les travaux d’aménagement du Centre de correction pour jeunes se poursuivent. Son école, inaugurée le 21 novembre 2019, a été construite et équipée au titre d’un partenariat entre le Ministère de la justice et de la police, le Ministère de l’éducation, des sciences et de la culture, les milieux économiques surinamais et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF). Le 15 décembre 2020 a été inauguré un mini terrain de sport offert par la Fédération royale néerlandaise de football (KNV) et des partenaires locaux.
35. Le Centre de correction pour jeunes n’accueille pas encore de mineurs car des travaux de rénovation ou de construction des unités de logement sont en cours. Les mineurs sont acheminés quotidiennement du quartier pénitentiaire pour jeunes au Centre de correction pour y suivre leurs cours.
Interdiction de l’esclavage et de la traite des êtres humains
36. En 2015 le Suriname a révisé les dispositions de son Code pénal réprimant la traite des personnes en les alignant sur celles de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, de son Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et de son Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer.
37. Cette modification garantit la protection des personnes des deux sexes contre la traite et alourdit les peines, en particulier si les victimes sont mineures. Le Code réprime la traite à des fins d’exploitation sexuelle et à d’autres fins, à savoir le travail ou les services, l’esclavage ou les pratiques assimilables à l’esclavage et le prélèvement d’organes.
38. La peine maximale que prévoit le Code pénal révisé pour des actes de traite commis au Suriname ou à l’étranger est l’emprisonnement à vie. Les peines prévues pour la traite sexuelle sont désormais suffisamment sévères et proportionnées à celles encourues pour d’autres crimes graves, comme le viol. L’article 334 du Code pénal incrimine la traite à des fins d’exploitation sexuelle et le trafic de main-d’œuvre et prévoit une peine d’emprisonnement allant jusqu’à neuf ans et une amende de 100 000 SRD si la victime de l’infraction est âgée de 16 ans ou plus, et jusqu’à 12 ans et une amende de 100 000 SRD si la victime a moins de 16 ans.
39. Une unité spéciale des forces de police est chargée de réprimer la traite des êtres humains et de mener les enquêtes en la matière.
40. En 2019, le Gouvernement surinamais a renouvelé pour trois ans le mandat du Groupe de travail interministériel contre la traite des personnes et a lancé le Plan d’action national pour la prévention et la répression de la traite des personnes (« Prévention, protection, poursuites, partenariat et politique »).
41. Les activités suivantes, entre autres, ont été entreprises à ce jour au titre du Plan d’action national contre la traite des personnes de 2019 :
a) Une conférence sur la traite des personnes a été organisée avec des ambassades et d’autres acteurs. Des projets bilatéraux visant à élargir la coopération contre la traite entre le Suriname et d’autres États sont mis en œuvre aux niveaux international et régional.
b) La vaste campagne de sensibilisation des médias se poursuit en recourant notamment aux modalités suivantes :
i) Diffusion de messages d’information à la radio et à la télévision ;
ii) Diffusion sur diverses chaînes de télévision de documentaires/sketches de sensibilisation ;
iii) Installation de panneaux dans des lieux classés comme zones à risque où résident de nombreux étrangers ;
iv) Apposition d’affiches contre la traite des êtres humains dans tous les postes de police, aux postes frontières (Albina et Nickerie) et à l’aéroport Johan Adolf Pengel ; v) Mise en œuvre de programmes de sensibilisation contre la traite en direction des Marrons et des femmes et jeunes filles de l’intérieur ;
vi) Formation d’un total de 325 policiers en poste dans tout le pays, dont un médecin, deux agents de santé et dix agents de la police militaire de Nickerie ; c) Une ligne téléphonique d’urgence (le 155) fonctionnant 24 heures sur 24 a été mise en service pour lutter contre la traite des êtres humains. Elle a fait l’objet d’une évaluation et un protocole sera élaboré sur cette base ;
d) Un protocole a été adopté pour encadrer la réponse initiale des agents de l’unité de lutte contre la traite des êtres humains de la police du Suriname en cas de signalement de traite ; ce protocole prévoit notamment :
i) Une prise en charge adaptée des victimes mineures, des étrangères souvent sous la coupe de jeunes proxénètes ;
ii) La fourniture de conseils et d’autres services aux victimes de la traite, en partenariat avec l’institut psychiatrique du pays ;
iii) Un refuge, sans distinction de genre, assurant une protection 24 heures sur 24.
42. Le Ministère du travail et de la jeunesse en est à un stade avancé de la mise en place de cours obligatoires pour les travailleurs migrants entrant sur le marché du travail ; destinés à renforcer la capacité des travailleurs migrants à résister à l’exploitation, ces cours portent sur la langue, les droits et devoirs des travailleurs (y compris la lutte contre la traite des personnes et l’exploitation par le travail) et le système de protection et de surveillance du Suriname. Ce programme de formation a pour fondement le décret ministériel relatif au certificat de maîtrise de la langue et d’autres compétences sociétales (Staatsblad 2020 no 205).
Lutte contre la violence familiale et promotion de la femme
43. L’État a continué à prendre des mesures énergiques pour assurer l’application effective de la loi de 2009 sur la lutte contre la violence familiale, par exemple :
a) Depuis 2015, le Code pénal incrimine et réprime la violence sexuelle et le viol sur conjoint.
b) En juin 2017, le Conseil national contre la violence familiale a été mis en place pour trois ans et investi du mandat d’évaluer le Plan national d’approche structurelle de la lutte contre la violence familiale pour 2014-2017. Le Conseil national a été reconduit jusqu’au 15 mars 2022 avec pour mandat, notamment, d’actualiser le Plan. Le Conseil se compose de représentants gouvernementaux et non gouvernementaux.
c) Depuis sa création le Conseil national a mené les activités suivantes :
i) Un projet pilote de formation sur le formulaire type d’enregistrement des faits de violence familiale a été mis en œuvre en collaboration avec le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) et le Centre des droits des femmes. Ce projet, auquel 12 organismes ont participé, avait pour but d’évaluer l’efficacité du formulaire type et de repérer les obstacles. Après la remise du rapport d’évaluation du projet pilote, le 3 décembre 2018, le formulaire type d’enregistrement des faits de violence familiale a été adopté et il est en cours de déploiement.
ii) En octobre 2019, une séance d’information sur la lutte contre la violence familiale a été organisée pour les membres du personnel de la ligne d’assistance téléphonique de Paramaribo-Sud et un délégué du corps de police.
iii) En novembre 2019, l’enquête sur la santé des femmes, établie par la Banque interaméricaine de développement avec le concours du Conseil national, a été publiée.
iv) Entre 2015 et 2020, des actions de sensibilisation sur le genre et la violence familiale ont été menées auprès des responsables de la communication, des ministres du culte et des jeunes de différentes confessions, des fonctionnaires, des hauts fonctionnaires du Gouvernement et des associations locales.
v) Après avoir suivi une formation relative à la violence familiale, en novembre 2016, des étudiants de l’Université Anton de Kom du Suriname ont été nommés ambassadeurs pour la lutte contre la violence familiale par le Ministre de l’intérieur.
vi) La violence familiale dans le contexte de la pandémie de COVID-19 a fait l’objet d’une attention particulière. Il faut mentionner à ce sujet le projet
« Interventions contre la violence fondée sur le genre dans le contexte des mesures anti COVID-19 ».
• Ce projet, lancé en juin 2020, est exécuté par le Centre des droits des femmes au titre d’une initiative conjointe du Ministère de l’intérieur, du Ministère de la justice et de la police, du FNUAP et du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).
d) Le pouvoir judiciaire a nommé des juges chargés, en plus de leurs fonctions habituelles, de statuer sur les appels relatifs à des ordonnances de protection prononcées dans les affaires de violence familiale.
e) Des programmes ont été mis en place aussi pour les auteurs de violences. Une aide psychologique leur est proposée par des psychologues, des chefs religieux et des ONG, dont la Fondation Stop Violence Against Women. Dans les prisons, des conseils sont dispensés aux auteurs de toutes les formes de violence, violence familiale comprise. Il est procédé à la collecte régulière de données sur ces divers programmes pour évaluation.
44. Le pays n’est doté actuellement que d’un seul refuge public pour femmes victimes de violence familiale et leurs enfants (jusqu’à 12 ans).
45. Les services que fournit ce refuge sont évalués régulièrement en vue de les améliorer.
Deux bureaux publics d’aide aux victimes sont en service : l’un dans le district de Paramaribo et l’autre dans le district de Nickerie.
46. L’ONG « Stichting Tehuis voor Vrouwen in Crisis Situaties » gère un refuge où les femmes et les enfants en situation de crise peuvent trouver un espace de sécurité temporaire.
Égalité des sexes et autonomisation des femmes
47. La République du Suriname continue à promouvoir l’autonomisation des femmes en menant différentes activités.
48. Sur la période 2016-2020, dans le prolongement d’une session de formation de formateurs tenue par le Centre des droits des femmes (projet coorganisé par le Ministère de l’intérieur et le PNUD), le Ministère de l’intérieur a dispensé des formations sur le genre, les droits des femmes, la violence et d’autres questions liées au genre.
49. Depuis 2016, le genre est inscrit aux programmes de cours annuels à l’intention des fonctionnaires.
50. La plateforme sur le genre mise en place dans le District de Nickerie, en février 2019, sert de cadre à une collaboration et à des consultations permettant aux parties prenantes (organisations gouvernementales, ONG et particuliers) d’échanger sur les questions liées au genre dans ce district pour contribuer à parvenir à l’égalité des sexes dans différents domaines et à différents niveaux.
51. Plusieurs activités ont été menées pour combattre les préjugés et stéréotypes fondés sur le genre quant aux rôles et responsabilités des hommes et des femmes dans la famille et la société.
52. Le Gouvernement surinamais a pris les dispositions exposées ci-après pour remédier aux lacunes législatives en matière de droits des femmes et mener des actions concrètes tendant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes, à faire respecter le principe de non-discrimination et à renforcer les droits des femmes et l’égalité des sexes, y compris la participation des femmes à la vie économique.
53. Le Suriname a ratifié les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du Travail (OIT) ci-après :
a) Convention (no 100) sur l’égalité de rémunération ;
b) Convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), en janvier 2017.
54. La ratification de ces textes a entraîné l’inclusion du principe de non-discrimination dans plusieurs lois relatives au travail promulguées au cours de la période considérée, dont :
a) La loi sur la liberté syndicale (Staatsblad 2016 no 151)1 ; b) La loi sur les conventions collectives (Staatsblad 2016 no 152)2 ; c) La loi sur les agences d’emploi privées (Staatsblad 2017 no 42)3 ; d) La loi de 2017 sur la médiation au travail (Staatsblad 2017 no 67)4.
55. Ces deux dernières lois ont aussi pour fondement la Convention (no 181) sur les agences d’emploi privées de l’OIT, que le Suriname a ratifiée.
56. Le principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale a été incorporé dans la loi sur les travailleurs des agences de travail temporaire (loi sur les agences d’emploi privées ayant pour base la Convention (no 100) sur l’égalité de rémunération de l’OIT.
57. Le principe de non-discrimination a été incorporé dans la loi sur la protection de l’emploi des parents/des familles entrée en vigueur le 18 juin 2019 (Staatsblad 2019 no 64)5 après son adoption par le Parlement le 11 avril 2019. La participation des femmes au marché du travail a été facilitée par l’introduction d’un congé de maternité obligatoire (seize semaines) et d’un congé de paternité (huit jours), ainsi que de mesures de protection de l’emploi en cas de congé de maternité et de paternité et d’encadrement des conditions de travail des femmes enceintes et allaitantes. En 2019, le Gouvernement surinamais a soumis à l’Assemblée nationale un projet de loi sur le temps de travail6, visant à favoriser un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie familiale et dont les dispositions pourraient avantager les femmes, qui assument en général des responsabilités familiales relativement plus spécifiques.
58. Les deux projets de loi ci-après ont été transmis au Parlement en 2019 pour promouvoir des conditions de travail sûres et prévenir la discrimination sur le lieu de travail :
a) Le projet de loi sur l’égalité de traitement en matière d’emploi7 ; b) Le projet de loi contre la violence et le harcèlement sexuel au travail8. 59. La loi sur les titres d’identité (Staatsblad 2019 no 16), que le Parlement a approuvée en 2018, énonce les règles régissant l’identification des citoyens, la fabrication, la délivrance et le retrait des cartes d’identité. Elle a abrogé la loi sur l’identité (Gouvernementsblad 1974 no 35, modifiée en dernier lieu par Staatsblad 2002 no 19) du 3 juillet 1974 et son règlement
d’application. L’annexe I sur l’identité (Staatsblad 1976 no 10) a été retirée. Un groupe de travail créé en 2018 est chargé de revoir les dispositions discriminatoires de la loi sur les agents de la fonction publique (Gouvernementsblad 1962 no 195, modifiée en dernier lieu par Staatsblad 1987 no 93).
60. L’État a notamment mené les activités ci-après de sensibilisation à l’égalité des chances et des responsabilités entre hommes et femmes dans le souci d’éliminer la discrimination fondée sur le genre et de promouvoir ainsi une plus grande représentation des femmes dans les postes de responsabilité.
61. En 2016, le Bureau des affaires relatives au genre a mené une série d’activités de sensibilisation en relation avec la Journée internationale de la fille.
62. La gouvernance et la prise de décisions dans la vie privée et publique constituent un des sept domaines prioritaires identifiés dans le Document d’orientation Vision genre 2021-2035.
63. Le document précité fixe des objectifs à atteindre dans les cinq à quinze ans.
64. La législation interne ne prévoit pas de système de quotas applicable à l’appareil décisionnel politique, en particulier à l’Assemblée nationale. Un débat a été consacré à la possibilité d’introduire des quotas afin d’accroître le nombre de femmes accédant à des postes de décision, mais les avis divergent, par exemple sur l’introduction d’un quota pour les nominations.
65. Un certain nombre de campagnes et de projets ont été menés pour promouvoir et accroître la participation des femmes dans les structures politiques. Ces campagnes ont été menées, principalement par des ONG et des organisations de femmes, avant les élections législatives de 2015 et 2020. Au nombre des actions menées pour favoriser la participation des femmes au processus démocratique il convient de mentionner les suivantes :
a) Le projet «Plus de femmes dans la prise de décisions 2015 » ; b) La campagne « OokZij » de STAS International (2014-2015) ;
c) Après les élections de mai 2015, le Bureau des affaires relatives au genre a collecté et analysé des données sur l’accessions des femmes à des postes politiques − par nomination ou par élection.
66. En 2016 et 2017, dans la perspective des élections de 2020, le personnel du Ministère de l’intérieur a suivi une formation sur les processus électoraux au titre du projet « Formation au renforcement institutionnel pour l’organisation des élections », financé par le PNUD.
67. Les activités du domaine thématique gouvernance et prise de décisions qui sont définies dans le Plan d’action relatif au genre 2019-2020 visent notamment à assurer une représentation plus équilibrée des hommes et des femmes parmi les agents de l’appareil électoral, à sensibiliser la population à l’importance d’une participation égale des hommes et des femmes dans les partis politiques et la société surinamaise dans son ensemble et à veiller au respect de l’égalité des sexes dans les bureaux de vote. Certaines des activités prévues n’ont pu être réalisées en raison du manque de moyens financiers et des mesures contre la COVID-19, mais les suivantes ont pu l’être :
Avec l’appui du PNUD et de l’ambassade des Pays-Bas, l’ONG STAS International a mené la campagne de sensibilisation « Équilibre en 2020 » visant à parvenir à un équilibre (entre candidats hommes/femmes et jeunes/vieux) sur les listes de candidats aux élections générales du 25 mai 2020. Des débats télévisés en direct avec des organisations politiques ont aussi été organisés au titre de cette campagne.
68. À la demande du Bureau des affaires relatives au genre, le Secrétariat général des élections (Ministère de l’intérieur) a compilé des statistiques sur les candidats et les électeurs ventilées par sexe, âge et district/circonscription, par exemple.
69. Après les élections générales de mai 2020, le Bureau des affaires relatives au genre a effectué une analyse genrée des documents et matériels établis à cette occasion, tels que les brochures éducatives ou le rapport final sur les élections générales.
70. Parmi les mesures destinées à assurer aux femmes l’égalité et la non-discrimination dans tous les domaines, et en particulier leur participation au marché du travail sans discrimination fondée sur le genre figurent les suivantes :
a) Le système d’information sur le marché du travail, en cours de mise en place.
b) L’actualisation de la loi sur l’enregistrement des travailleurs.
71. Le Suriname a soutenu la mise en place de programmes axés sur les résultats tendant à accroître le taux d’activité des femmes, en particulier les suivants :
a) En février 2019, le Ministère des affaires économiques, de l’entrepreneuriat et de l’innovation technologique (ancien Ministère du commerce, de l’industrie et du tourisme) et la Banque coopérative d’épargne et de crédit Godo ont signé un accord de coopération ayant pour but d’améliorer l’entrepreneuriat au Suriname ;
b) En avril 2019, les agents d’exécution du Ministère du travail et de la jeunesse, à savoir la Fondation pour les travaux productifs et l’Institut de formation professionnelle, ont conclu avec le Conseil des coopératives et la Trustbank Amanah un protocole d’accord de partenariat public-privé pour la promotion du microentreprenariat et du petit entreprenariat ;
c) « Wi Uma fu Sranan », première coopérative agricole de femmes établie au Suriname (en février 2016), regroupe une quarantaine de femmes Marrons et a pour objet de développer collectivement l’intérieur du pays en accroissant les possibilités d’emploi pour ces femmes ; la coopérative est active dans les districts de Brokopondo, Saramacca, Para et Wanica ;
d) Des marchés sur lesquels la grande majorité des personnes qui opèrent sont des femmes entrepreneurs ont été créés, en particulier le marché artisanal « Waterkant » (vente de produits artisanaux fabriqués principalement par des femmes Marrons et des femmes autochtones) et le « marché Kwakoe » − sur lequel des femmes Marrons vendent des fruits et légumes au détail ;
e) Le projet d’accès au marché agricole du Suriname est mis en œuvre sur une période de quatre ans par le Ministère de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche dans le but de promouvoir le développement agricole durable au Suriname grâce à une production plus compétitive et plus sûre et à un meilleur accès aux marchés d’exportation.
Enfants : définition, principes généraux, protection contre l’exploitation
72. L’État continue d’intensifier ses efforts pour protéger les droits des enfants, y compris en enquêtant sur les affaires de traite d’enfants à des fins sexuelles, en poursuivant les auteurs d’infractions sexuelles sur enfant et en protégeant les enfants victimes en vertu de la loi.
73. L’État a renforcé la protection des enfants en général et en particulier contre les abus sexuels par le canal des médias sociaux. Une modification a été apportée au Code pénal à cet effet afin d’empêcher la publication et l’affichage d’images choquantes. Cette modification vise aussi la diffusion de fausses nouvelles et la création de faux comptes.
74. Une modification du Code pénal s’imposait en outre pour protéger les enfants contre la manipulation psychologique par un adulte à des fins sexuelles (« grooming »).
75. L’abus sexuel sur mineur (âge relevé à 16 ans) a été érigé en infraction pénale en tant que forme d’intimidation sexuelle et la définition du harcèlement sexuel a été élargie9. 76. Le Suriname est résolu à éliminer le mariage d’enfants, le mariage précoce et le mariage forcé d’ici à 2030, conformément à la cible 5.3 des objectifs de développement durable.
77. L’article 82 du Code civil fixe l’âge minimum du mariage à 17 ans pour les garçons et 15 ans pour les filles. Le service de l’état civil du Suriname continue d’enregistrer des mariages de personnes âgées de 15 à 19 ans, mais aucun cas de mariage forcé n’a été signalé aux autorités compétentes, telles que le ministère public et le Ministère des affaires sociales et du logement.
78. Les consultations entre le Gouvernement et les ONG ont débouché sur un projet de modification des dispositions du Code civil relatives au mariage qui prévoit de relever l’âge minimum pour contracter mariage à 18 ans pour les garçons comme pour les filles.
79. Deux textes législatifs (projets de loi sur le médiateur des enfants et sur le placement familial) sont en cours d’actualisation avant leur présentation au Parlement pour adoption.
80. Le Plan d’action national pour la prévention et la réduction du travail des enfants 2019-2024 est entré en vigueur après le rétablissement de la Commission nationale pour l’élimination du travail des enfants, en 2018.
81. La loi sur le travail des enfants et des jeunes, adoptée en 2018 (Staatsblad 2018 no 76)10, a permis d’aligner les dispositions du droit du travail surinamais relatives aux enfants sur les normes de l’OIT (conventions nos 138 et 182) en vue d’éradiquer le travail des enfants.
82. Le Ministère du travail et de la jeunesse participe au Système d’orientation, dont un volet concerne le travail des enfants, qui relève du Ministère des affaires sociales et du logement et du réseau de protection de l’enfance (Het Integraal Kinderbeschermingsnetwerk)
«IK BeN».
83. Le Ministère du travail et de la jeunesse a sélectionné des enfants qui vendaient des fruits dans la rue à Paramaribo-Sud pour participer au système précité de recherche et d’aide aux ménages en vertu de la loi sur le travail des enfants. Le système sera évalué en 2021.
84. L’enquête sur le travail des enfants au Suriname11 a été publiée en janvier 2019 avec l’assistance technique de l’OIT. Le premier plan d’action national contre le travail des enfants a été adopté en avril 2019 dans le cadre du projet CLEAR (Intervention et assistance au niveau du pays pour la lutte contre le travail des enfants) de l’OIT. La loi sur l’Inspection du travail ne contient aucune disposition s’opposant à ce que les inspecteurs du travail procèdent à des inspections dans le secteur informel ou demandent des sanctions. L’Inspection du travail a le pouvoir et l’autorité pour accéder à tous les lieux de travail du pays, y procéder à des inspections et demander des sanctions, que ces lieux de travail respectent ou non leurs obligations en matière d’enregistrement, de paiement d’impôts ou de sécurité sociale. En cas de refus d’accès à un lieu de travail, l’Inspection du travail se fait assister par la police.
85. Les pouvoirs d’action de l’Inspection du travail ont été élargis en 2017. Dans le secteur informel les inspections sont complexes en raison non pas du caractère informel des lieux de travail ou de leur illégalité mais des éléments ci-après :
a) L’invisibilité des lieux de travail informels car ils ne sont pas enregistrés et ne paient pas d’impôts ni ne versent ni cotisations de sécurité sociale et d’assurance obligatoire ; b) L’absence d’autorités d’application et de contrôle, y compris l’Inspection du travail, dans les zones rurales et l’intérieur fait que le secteur informel y est le plus susceptible de prospérer.
86. Diverses dispositions législatives et réglementaires, dont les articles 360 à 364 du Code pénal (maltraitance) et la loi contre la violence familiale protègent les enfants du Suriname contre les châtiments corporels.
87. Dans le cadre d’un projet pilote, des lignes d’assistance téléphonique ont été mises en place dans différentes zones pour faciliter le signalement des affaires d’abus sexuels dans les communautés locales et abattre ainsi le mur de la peur.
88. Des sessions de sensibilisation sont organisées dans les écoles, en particulier dans les zones desservies par un centre de protection de l’enfance. Durant ces sessions, des informations sur plusieurs formes de violence (dont les châtiments corporels) sont présentées et discutées avec les enfants. Des lignes téléphoniques pour la protection de l’enfance ont été mises en place en octobre 2015 dans les districts d’Apoera et de Coronie en réaction au nombre élevé des cas de maltraitance sur enfant signalés dans ces régions.
89. Une troisième ligne d’assistance téléphonique de ce type a été établie à Paramaribo- Sud (Latour, Stibula) entre août et décembre 2016, face, entre autres, à la hausse du nombre de plaintes visant la prostitution d’adolescents dans ces zones à forte population
90. Le pays compte trois centres de signalement des cas de maltraitance sur enfant (Meldpunt Kinderbescherming), dans les districts de Sipaliwini (Apoera), Coronie et Paramaribo. La ligne d’assistance téléphonique aux enfants (123) mise en service en 2007 à l’intention des enfants et des jeunes confrontés à la violence était accessible entre 8 et 16 heures. Avec le soutien de l’UNICEF, elle a été remplacée par une ligne d’assistance téléphonique aux enfants et aux adolescents accessible 24 heures sur 24. En 2021, le groupe des destinataires a été élargi aux adultes victimes d’abus et la ligne a été rebaptisée « Mi Lijn », qui se traduit littéralement par « Ma ligne » mais signifie mon ami, mon soutien, au figuré.
91. Le Bureau de la politique de la femme et de l’enfant a, en collaboration avec l’UNICEF, élaboré et mis en place un programme de sensibilisation des enfants en milieu scolaire sur les diverses formes de violence envers les enfants (maltraitance, harcèlement, abus sexuels, cybercriminalité).
92. Ce programme a été lancé à l’école Thabor (Nieuwzorgweg) le 18 décembre 2019 et au total 8 sessions d’information se sont tenues jusqu’en janvier 2020.
93. Le Ministère de la justice et de la police a établi des centres de signalement de la maltraitance sur enfant (Meldpunten Kindermishandeling) dans des communautés où la prévalence de ce phénomène est relativement élevée afin de faciliter l’accès aux services pour les enfants victimes de violence. En 2019, plusieurs actions ont été menées en vue d’améliorer la prestation des services dans ces centres.
94. Le Ministère des affaires sociales et du logement a formulé le Plan d’action national pour les enfants 2019-2021 afin de faciliter la coordination et la mise en œuvre intégrée de la législation, des politiques et des programmes et assurer ainsi des possibilités de développement optimales à tous les enfants du Suriname.
95. Le Ministère des affaires sociales et du logement avait été chargé de formuler et d’exécuter un projet conjoint Suriname/Banque interaméricaine de développement prévoyant un transfert conditionnel d’espèces. Ce projet avait pour but de soutenir des familles pauvres en leur accordant une aide financière sous certaines conditions, en particulier l’obligation d’envoyer leurs enfants à l’école et la présence des mères avec leur bébé à toutes les consultations chez le médecin. Ce projet n’a pu être mis en œuvre suite à des circonstances inattendues et les fonds de la Banque interaméricaine de développement lui ont été restitués.
96. Sous le précédent Gouvernement, ce projet de transfert conditionnel d’espèces, rebaptisé « Bromki Fu Tamara », devait être mis en œuvre en collaboration avec la Banque interaméricaine de développement, l’accord conclu prévoyant que cette dernière apporte des fonds pour la première phase/année et que le Suriname apporte chaque année une partie des fonds jusqu’à ce que le projet soit entièrement financé par l’État surinamais. Les familles destinataires de ce projet avaient été sélectionnées au regard de critères d’admissibilité en lien avec l’éducation et les soins de santé, mais ce projet n’a pas abouti non plus.
97. Le Gouvernement en exercice prévoit de relancer sous une autre forme le projet de transfert conditionnel d’espèces mais n’en est encore qu’au stade préparatoire.
Personnes handicapées
98. La discrimination est définie au paragraphe 2 de l’article 8 de la Constitution. Cette définition ne mentionne pas expressément les personnes handicapées mais les inclut implicitement dans l’expression « toute autre condition ».
99. Des modifications ont été apportées à différents textes législatifs et réglementaires, ainsi qu’à certaines coutumes et pratiques qui étaient discriminatoires à l’égard des personnes handicapées. La législation et les diverses règles concernant la tutelle ne portent pas atteinte au droit à la capacité juridique. La législation relative à la santé mentale ne légitime ni l’internement d’office ni le traitement sans consentement car les autorités en connaissent le caractère discriminatoire. Il n’est procédé à aucune stérilisation non consentie de femmes ou de filles handicapées. En 2014, le Parlement a adopté la loi sur les établissements de soins.
100. L’État surinamais garantit aux personnes handicapées la possibilité d’exercer pleinement leur droit à l’égalité et à la non-discrimination en menant une action de sensibilisation aux droits que leur reconnaît la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
101. En 2013, le Conseil consultatif national pour les personnes handicapées s’est doté d’un groupe de travail chargé de définir une nouvelle orientation pour le Conseil consultatif, mais, faute de soutien, cette entreprise n’a pas abouti.
102. En 2017, il a été proposé de créer une plateforme nationale comptant un membre du groupe cible. Les participants aux discussions ont estimé que le document en cours d’élaboration sur la réorientation du Conseil consultatif pourrait être utilisé sous réserve des ajustements nécessaires. La pandémie de COVID -19 a empêché la poursuite des discussions.
Peuples autochtones
103. L’État a engagé le processus de reconnaissance juridique formelle des droits collectifs des peuples autochtones et tribaux en vue d’améliorer leur situation et de garantir leurs droits.
104. Deux commissions présidentielles sur les droits fonciers ont été créées (2016 et 2017) pour régler la question de ces droits ; les deux feuilles de route établies par elles ont été fusionnées en une seule, la Feuille de route pour la concrétisation de la reconnaissance juridique des droits collectifs des peuples autochtones et des peuples tribaux au Suriname.
105. L’Équipe de gestion, la Commission des propositions législatives, la Commission de démarcation et la Commission de sensibilisation ont été mises en place le 30 novembre 2018.
106. L’Équipe de gestion et toutes les commissions se composaient de représentants de l’État et de représentants des peuples autochtones et tribaux.
107. Le projet de Charte des droits collectifs des peuples autochtones et tribaux a été présenté aux autorités traditionnelles de ces peuples du 23 au 25 septembre 2019.
108. Le projet de Charte des droits collectifs des peuples autochtones et tribaux a été transmis au Parlement pour discussion en 2019. Ce projet, en particulier son exposé des motifs, couvre à un certain point l’inclusion, le statut, le rôle, les responsabilités des peuples autochtones et tribaux et l’intégration du principe de consentement préalable, libre et éclairé.
109. Ce projet a été retiré récemment pour examen par une commission présidentielle instituée par le Gouvernement en exercice. Le projet modifié a été approuvé par le Conseil des ministres et est à présent examiné par le Conseil d’État avant présentation au Parlement.
110. Le retrait du projet n’a pas été notifié aux représentants des peuples autochtones et tribaux ayant participé à l’ensemble du processus.
111. En vue de promouvoir et protéger leurs droits, les peuples autochtones de même que les peuples tribaux se sont dotés de structures officielles, par exemple l’Association des chefs de villages autochtones du Suriname. En 2019, les six tribus Marrons ont créé l’Association de collaboration des peuples tribaux du Suriname (KAMPOS).
112. Les peuples autochtones et les peuples tribaux n’ont pas d’organisation officielle commune mais ils dialoguent en faisant une place centrale aux droits de l’homme et collaborent fréquemment.
113. Certaines dispositions des arrêts rendus dans les affaires Communauté Moiwana et Saramaka Los ont été appliquées. L’État s’emploie à mettre en œuvre leurs dispositions à long terme mais des textes législatifs et des politiques s’imposent pour ce faire et c’est à ce titre que le projet de Charte des droits collectifs des peuples autochtones et tribaux a été présenté au Parlement.
114. La Constitution du Suriname et le décret sur l’exploitation minière (Staatsblad 1986 no 28, modifié en dernier lieu par Staatsblad 1997 no 44) disposent que toutes les terres et leurs ressources naturelles appartiennent à la République du Suriname.
