Assemblée générale A

Assemblée générale Distr. générale 17 avril 2015 Français

Original : anglais

Conseil des droits de l’homme

Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Vingt-deuxième session

4-15 mai 2015

Rapport national soumis conformément

au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme ^*

Maldives

__________________

* Le document est reproduit tel qu’il a été reçu. Son contenu n’implique aucune prise de position de la

part du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.

Résumé

La République des Maldives a accompli des progrès notables en matière de développement économique et humain, et elle a avancé à une vitesse remarquable sur la voie de l’établissement d’une société moderne et développée. Le pays a coopéré de manière constructive avec les mécanismes internationaux relatifs aux droits de l’homme, ayant adressé en 2005, une invitation permanente à tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales de l’ONU, et accueilli dans ce cadre six visites à ce jour. Il a ratifié sept des neuf principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, cinq Protocoles facultatifs, le Statut de Rome de la Cour pénale internationale ainsi que les huit Conventions fondamentales de l’OIT portant sur quatre catégories de principes et droits fondamentaux au travail.

Au cours du premier examen, les Maldives ont reçu 126 recommandations, et le Gouvernement en a accepté pleinement 89, partiellement 11, tandis qu’il a pris note de 6 recommandations et en a refusé 20, accompagnant ces refus de motifs. Les Maldives se félicitent de pouvoir indiquer qu’au cours des quatre dernières années elles ont mis en œuvre pleinement 58 recommandations, et partiellement 32.

Dans le domaine de l’éducation, à la différence de la plupart des pays en développement, les Maldives assurent la gratuité de l’enseignement jusqu’au niveau secondaire supérieur, et permettent à tous les enfants de passer gratuitement des examens aux niveaux local et international, grâce à une politique dénommée « No Child Left Behind » (« Pas d’enfants laissés de côté »). En matière de logement, le Gouvernement a construit à ce jour 2 630 logements sociaux, fournissant ainsi des logements sûrs et habitables à un coût abordable à 17 500 personnes. La promotion et la protection de la santé est une priorité essentielle, mise en œuvre dans le cadre du système de santé universel. Les Maldives ont atteint les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) 4, 5 et 6, les taux de mortalité infantile et maternelle étant au même niveau que ceux des pays développés. La poliomyélite a été éradiquée et les Maldives sont « indemnes de paludisme » depuis plus de trente ans, tandis que les autres maladies évitables par la vaccination sont inexistantes dans le pays. Plusieurs mesures ont été prises pour renforcer le système de justice pénale et l’accès à la justice. En particulier, un solide Code pénal révisé a été adopté en 2014, et plusieurs autres lois clefs telles que la loi sur la lutte contre la torture, la loi sur la prison et la libération conditionnelle, la loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement de la lutte contre le terrorisme, ainsi que la loi sur l’extradition, l’entraide judiciaire en matière pénale et le transférement des détenus.

Les Maldives ont accompli des progrès importants dans la protection des droits des groupes vulnérables. La loi sur la prévention des violences familiales, la loi sur les infractions sexuelles et la loi sur la prévention du harcèlement sexuel et des sévices sexuels ont renforcé le cadre de la protection des femmes, des enfants et des migrants contre les violences et l’exploitation sexuelle. La loi sur le handicap a fortement contribué à la promotion des droits des personnes handicapées en permettant l’octroi d’une aide financière, l’établissement de règlements sur les normes minima et sur les mesures d’identification, et la mise en œuvre d’une discrimination positive, tandis que la loi sur la lutte contre la traite des êtres humains a été saluée comme une étape importante dans la lutte contre ce phénomène.

Des difficultés subsistent, comme la forte dispersion d’une population très peu

nombreuse sur un vaste territoire, les problèmes de développement et de survie posés

par le changement climatique, et les défis en termes de capacités et d’administration

liés à la situation de petit État insulaire en développement (PEID). De nouveaux défis,

comme les questions religieuses posées par des interprétations non concordantes des

enseignements religieux, la forte prévalence de la toxicomanie et la violence des

gangs qui y est étroitement associée, engendreront de nouvelles difficultés pour la réalisation des droits de l’homme dans le pays. De même, le processus de consolidation de la démocratie constitue, lui aussi, un défi pour le Gouvernement, particulièrement pour les jeunes institutions nouvelles qui se heurtent aux dures réalités du processus de consolidation de la démocratie au XXI ^e siècle.

Le Gouvernement est déterminé à empêcher toute régression et à éviter un échec

du système démocratique. Il entend bien conserver l’authenticité de la voie

démocratique choisie par les Maldives, en restant fidèle à la Constitution et aux lois. Il

a à cœur d’ inculquer une culture du respect des droits de l’homme, de promouvoir et

de protéger pleinement les droits de l’homme, et de respecter les normes

internationales, tout en préservant la singularité du pays. Et, ce faisant, il entend

édifier une véritable démocratie maldivienne.

Table des matières

Paragraphes Page

Résumé . . . 2 I. Introduction . . . 1–9 6 II. Méthodologie . . . 10–12 7 III. Renseignements d’ordre général et cadre : faits nouveaux depuis

le dernier examen . . . 13–24 7 A. Réalisation des droits de l’homme au niveau national et mécanismes

des droits de l’homme . . . 16–17 8 B. Coopération avec les mécanismes internationaux relatifs aux droits

de l’homme . . . 18–21 9

C. Étendue des obligations internationales . . . 22–24 9

IV. Suivi de l’examen précédent, progrès et difficultés . . . 25–98 10

A. Droits économiques, sociaux et culturels . . . 25–49 10

1. Éducation . . . 25–31 10

2. Logement . . . 32–40 11

3. Santé . . . 41–49 13

B. Droits civils et politiques . . . 50–62 14

1. Justice pénale . . . 50–53 14

2. Code pénal . . . 54–57 15

3. La charia . . . 58–59 16

4. Religion . . . 60–61 16

5. Droit à l’information . . . 62 16

C. Droits des groupes vulnérables . . . 63–98 17

1. Femmes . . . 63–78 17

2. Enfants . . . 79–85 19

3. Personnes handicapées . . . 86–90 21

4. Migrants et victimes de la traite . . . 91–98 21

V. Questions structurelles et nouveaux défis . . . 99–120 23

A. Forte dispersion de la population . . . 99–101 23

B. Questions religieuses . . . 102–105 23

C. Stupéfiants . . . 106–110 24

D. Violence des gangs . . . 111–112 24

E. Consolidation de la démocratie . . . 113–116 25

F. Changement climatique et dégradation de l’environnement . . . 117–118 25

G. Manque de moyens . . . 119–120 26

VI. Conclusion . . . 121–123 26

Annexe

Composition de la Commission permanente pour l’Examen périodique universel . . . 28

I. Introduction

1. Le présent rapport est soumis conformément à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme. Il rend compte de la mise en œuvre des recommandations acceptées et des faits nouveaux concernant la situation des droits de l’homme aux Maldives survenus depuis le premier examen périodique universel (EPU) concernant le pays, qui a eu lieu à la neuvième session du Groupe de travail, en novembre 2010.

2. Les Maldives célèbrent cette année le cinquantenaire de leur indépendance. Le pays est devenu indépendant de la Grande-Bretagne le 26 juillet 1965. De nombreuses années auparavant, en 1932, les Maldives avaient promulgué une Constitution écrite et institué le suffrage universel des citoyens adultes. Depuis lors, la protection des droits de la personne a progressé sur la voie tracée par les Maldiviens, qui ont maintenu leur cap avec l’aide de leurs partenaires internationaux, en essayant de trouver des solutions locales aux problèmes locaux. La stratégie de développement adoptée par le pays a fait du respect des droits fondamentaux de la personne un élément central de la planification du développement national.

3. Au cours des cinquante dernières années, les Maldives ont accompli des progrès remarquables en matière de développement économique et humain. En janvier 2011, les Maldives sont sorties de la liste des pays les moins avancés (PMA) établie par l’ONU – elles étaient le troisième pays à le faire depuis 1971.

4. Malgré ces succès, le Gouvernement est conscient des énormes défis auxquels le pays doit faire face, et il reste déterminé à promouvoir les droits et le bien-être de la population, en mettant l’accent sur la réduction des inégalités et en favorisant l’autonomisation des jeunes et les progrès socioéconomiques. Les Maldives sont particulièrement exposées aux difficultés exceptionnelles causées par la petite taille du pays et sa dispersion géographique, et par les changements climatiques. Ces difficultés continuent d’entraver fortement l’évolution du pays vers la pleine consolidation de la démocratie, évolution souvent marquée par des lacunes structurelles et un manque de capacités et de compétences techniques.

5. Le Gouvernement a toujours considéré que la voie à suivre était de continuer à coopérer avec la communauté internationale. C’est cette conviction qui a fait des Maldives un fervent partisan du Conseil des droits de l’homme depuis sa création, puis un membre actif du Conseil depuis 2010 – elles étaient à l’époque le plus petit pays élu membre du Conseil. C’est aussi cette conviction qui a conduit les Maldives à ratifier :

 Sept des neuf principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme;

 Cinq Protocoles facultatifs;

 Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale;

 Huit grandes Conventions de l’OIT portant sur quatre catégories de principes et droits fondamentaux au travail.

6. Le premier examen des Maldives a eu lieu en 2010. À cette époque, le Gouvernement avait entrepris des réformes rapides et vastes en matière de démocratie et de droits de l’homme, puis, par voie de conséquence, des réformes juridiques. Le deuxième examen a lieu à un moment où la progression démocratique du pays se poursuit à un rythme régulier, tout en faisant face à de nombreux défis. Certaines institutions démocratiques de l’État n’ont que sept ans d’existence et ont besoin d’appui afin de mieux résister aux pressions inévitables associées au processus de consolidation de la démocratie au XXI ^e siècle.

7. Le premier examen a déclenché un mouvement important à l’échelle nationale

pour le renforcement du cadre des droits de l’homme dans le pays. Au cours du

premier examen, les Maldives ont reçu 126 recommandations, et le Gouvernement en a accepté pleinement 89, partiellement 11, tandis qu’il a pris note de 6 recommandations et en a refusé 20, accompagnant ces refus de motifs. En septembre 2013, les Maldives ont de leur propre initiative soumis un rapport à mi-parcours sur la mise en œuvre des recommandations, mettant en évidence l’évolution de la situation depuis le premier examen. Les Maldives se félicitent de pouvoir indiquer qu’au cours des quatre dernières années elles ont mis en œuvre pleinement 58 recommandations, et partiellement 32.

8. Le Gouvernement accueille favorablement le deuxième cycle de l’EPU, qui est une occasion de coopérer avec le Conseil des droits de l’homme pour faire le point des progrès réalisés dans la protection et la promotion des droits de l’homme. L’EPU a donné un nouvel élan au partenariat solide entre le Gouvernement et les parties prenantes aux niveaux local et international pour la promotion et la protection des droits de l’homme dans le pays.

9. Compte tenu des difficultés actuelles, les principales priorités du Gouvernement maldiviens sont actuellement :

 La promotion et le développement d’une culture du respect des droits de l’homme à tous les niveaux de la société;

 Le renforcement du cadre législatif relatif aux droits de l’homme;

 La promotion de l’état de droit et la consolidation de la démocratie;

 Le renforcement du rôle de la jeunesse et l’autonomisation des jeunes dans le processus d’édification nationale.

II. Méthodologie

Recommandations : 125 et 126

10. La méthodologie appliquée dans le présent rapport correspond aux Directives générales adoptées par le Conseil des droits de l’homme en vue du deuxième cycle de l’EPU.

11. Comme suite à l’acceptation d’un grand nombre de recommandations, le Gouvernement, en consultation avec la Commission permanente pour l’EPU, qui est composée de représentants d’un large éventail d’organismes publics, de la Commission des droits de l’homme des Maldives et d’institutions de la société civile, a élaboré une matrice d’application dans laquelle les principaux organismes responsables des différents domaines thématiques ont été identifiés et suivis.

12. La préparation du deuxième examen des Maldives a été coordonnée par le Ministère des affaires étrangères, en collaboration avec le Bureau du Président et les services du ministère public (Attorney General), et en consultation avec la Commission permanente pour l’EPU.

III. Renseignements d’ordre général et cadre : faits nouveaux depuis le dernier examen

Recommandations : 25, 34, 35, 36 et 37

13. En novembre 2013, M. Abdulla Yameen Abdul Gayoom a été élu Président du

pays à l’issue d’une élection présidentielle placée sous la surveillance d’organisations

internationales, dont l’Organisation des Nations Unies et le Commonwealth, qui ont

toutes confirmé que l’élection et le processus électoral s’étaient déroulés de manière

libre et équitable. Dans le cadre du nouveau système exécutif, le mandat de protection et de promotion des droits de l’homme a été confié à l’Attorney general afin de renforcer encore l’harmonisation de la législation nationale avec les obligations internationales. Le 1 ^er juillet 2014, le Ministère des affaires juridiques et de l’égalité des sexes a été créé afin de superviser toutes les fonctions gouvernementales liées à la famille, à l’enfance, aux femmes, aux personnes handicapées et aux droits de l’homme. L’Attorney general supervise l’action et les fonctions de ce Ministère.

14. Le Gouvernement est conscient qu’il est nécessaire de renforcer le cadre législatif de la promotion et de la protection des droits de l’homme. Dans le même temps, il estime qu’une modification des normes ne peut avoir lieu que si l’on favorise et développe une culture du respect des droits de l’homme, et si l’on promeut ces valeurs dans le cœur et l’esprit des gens grâce à la sensibilisation, à l’échange d’informations et à d’autres méthodes. Le Gouvernement est donc déterminé à édifier une société fondée sur le respect des droits de l’homme et le respect mutuel, sur la tolérance à l’égard des idées divergentes, et capable d’écouter et de promouvoir la pluralité des pensées politiques. Par conséquent, ce n’est pas seulement au Gouvernement, mais aussi à toutes les parties prenantes et à tous les acteurs au niveau national qu’il incombe d’agir en ce sens.

15. La Constitution actuelle des Maldives, qui a été promulguée en 2008, comprend une charte des droits détaillée et a permis la mise en place d’une démocratie multipartite fondée sur la pleine séparation des pouvoirs. Au moment de son adoption, il a été constaté que 120 nouveaux textes législatifs seraient nécessaires pour mettre pleinement en œuvre la Constitution. Depuis, plus de 100 lois ont été adoptées et ratifiées en vue d’assurer la réalisation des droits énoncés dans la Constitution. Des informations détaillées sur les principales lois concernées sont fournies dans les sections thématiques ci-après.

A. Réalisation des droits de l’homme au niveau national et mécanismes des droits de l’homme

Recommandations : 31, 32, 33 et 93

16. En raison de l’accent mis sur l’intégration des valeurs liées aux droits de l’homme dans la société, tous les documents de travail de politique générale soumis au Conseil des ministres doivent désormais analyser les incidences sur les droits de l’homme, et examiner les politiques sous l’angle des droits de l’homme.

17. La Commission des droits de l’homme des Maldives a d’abord été instituée par

décret présidentiel en 2003, puis en application de la loi de 2005 sur la Commission

des droits de l’homme. Elle est aujourd’hui une institution publique indépendante

créée en vertu de la Constitution de 2008, laquelle a prévu la mise en place d’une

entité légale indépendante et impartiale chargée de promouvoir les droits de l’homme

et d’enquêter sur les plaintes relatives à leur violation. Afin de renforcer son

indépendance, la Commission a tenu des consultations avec le Bureau de l’Attorney

general dans le but de modifier la loi sur la Commission des droits de l’homme pour la

rendre pleinement conforme aux Principes de Paris concernant le statut des

institutions nationales. Alors que la Commission continue à essuyer des critiques

concernant son rôle dans le cadre institutionnel, qui sont dues principalement à une

méconnaissance de son mandat et de ses activités, le Gouvernement s’est engagé à

travailler d’une manière constructive avec la Commission, même dans les cas où les

deux parties pourraient être en désaccord.

B. Coopération avec les mécanismes internationaux relatifs aux droits de l’homme

18. Les Maldives ont toujours appliqué une politique de coopération avec les mécanismes internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment avec le Haut - Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. Les Maldives sont un membre actif du Conseil des droits de l’homme depuis 2010, et cherchent à renforcer la capacité des PEID à mieux coopérer avec le Conseil et à s’acquitter de leurs obligations relatives aux droits de l’homme.

19. En 2005, les Maldives ont adressé une invitation permanente à tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales de l’ONU. Elles ont accueilli dans ce cadre six missions à ce jour, à savoir celles :

 De la Rapporteuse spéciale sur la liberté de religion ou de conviction, en 2006;

 Du Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats, en 2007 et de la Rapporteuse spéciale en 2013;

 De la Rapporteuse spéciale sur le droit à un logement convenable, en 2009;

 Du Rapporteur spécial sur la liberté d’expression, en 2009;

 Du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays, en 2011.

20. Le Gouvernement mène actuellement des consultations aux fins d’arrêter les dates d’une visite du Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et l a liberté d’association, et il a accueilli favorablement la proposition de visite du Groupe de travail sur la discrimination à l’égard des femmes dans la législation et dans la pratique. Le Sous-Comité pour la prévention de la torture s’est également rendu aux Maldives en 2007 et y a effectué une visite de suivi en décembre 2014.

21. Il convient de noter que, les Maldives, étant un petit État aux ressources humaines limitées en termes de capacités et de compétences, doivent toujours opérer des choix entre un certain nombre de priorités concurrentes. Il s’avère dès lors difficile, sur le plan logistique, de prendre des dispositions pour répondre à toutes les demandes. Toutefois, le Gouvernement s’est toujours efforcé de trouver d’autres ararngements et d’offrir la meilleure coopération possible.

C. Étendue des obligations internationales

Recommandations : 1, 2, 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 20, 21, 60, 61 et 121

22. Les Maldives ont ratifié sept des neuf principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, cinq Protocoles facultatifs, le Statut de Rome de la Cour pénale internationale ainsi que les huit Conventions fondamentales de l’OIT portant sur quatre catégories de principes et droits fondamentaux au travail.

23. Le Gouvernement examine la possibilité d’hadhérer à la Convention

internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des

membres de leur famille et prévoit l’adhésion prochaine au Protocole additionnel à la

Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à

prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des

enfants. Il a retiré ses réserves à l’article 7 a) de la Convention sur l’élimination de

toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en 2010. Il a également revu

en janvier 2013 la formulation des réserves faites à l’article 16 de cette Convention et

a décidé de soumettre un nouveau libellé au Parlement.

24. En raison du grand nombre de ratifications, et des exigences actuelles complexes et strictes du processus d’établissement des rapports au titre des instruments internationaux, le Gouvernement a une lourde charge en matière d’établissement de rapports. À cet égard, le Gouvernement a soumis en février 2013 ses quatrième et cinquième rapports périodiques, présentés en un seul document, au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant, en décembre 2012 ses quatrième et cinquième rapports périodiques, présentés en un seul document, au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, et il achève actuellement l’établissement de ses rapports initiaux au titre de la Convention contre la torture et de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

IV. Suivi de l’examen précédent, progrès et difficultés

A. Droits économiques, sociaux et culturels

1. Éducation

Recommandations : 33, 44, 65, 86, 110, 111, 112 et 113

25. Les Maldives se sont illustrées dans le passé en assurant une éducation gratuite à tous les enfants, sans discrimination fondée sur le sexe, le milieu social, etc. À la différence de la plupart des pays en développement, les Maldives garantissent la gratuité de l’enseignement jusqu’au niveau secondaire supérieur : il s’agit du niveau d’éducation obligatoire prévu par la Constitution, et c’est aussi un droit pour toutes les personnes résidant dans le pays ¹ . Tous les enfants de moins de 16 ans, quelle que soit leur situtation sociale et économique, bénéficient de la gratuité des manuels scolaires, des cahiers et des fournitures scolaires, et la gratuité est aussi assurée à tous les apprenants pour la totalité des examens aux niveaux local et international.

26. Un projet de loi sur l’éducation a été élaboré et soumis au Parlement en août 2014 aux fins de poursuivre l’amélioration et le développement du système éducatif, et la mise en œuvre des programmes et des mesures visant à garantir l’exercice du droit à l’éducation; le Gouvernement élabore en outre actuellement un projet de loi sur l’enseignement supérieur, qu’il compte soumettre au Parlement dans quelques mois.

27. Les autorités s’attachent en permanence à améliorer la qualité de l’enseignement dispensé et, à cet égard, la formation et le renforcement des capacités des enseignants sont une préoccupation constante. Des normes professionnelles concernant les enseignants et les directeurs d’établissement sont appliquées pour contrôler et améliorer la qualité du travail des enseignants et des administrateurs. Des normes de contrôle des établissements préscolaires au titre de la loi sur les établissements préscolaires sont en cours d’élaboration. Le Gouvernement collabore avec des partenaires internationaux tels que l’UNICEF afin de renforcer les capacités du pays en matière de besoins éducatifs spéciaux, d’élaborer des normes visant à ce que les établissements soient adaptés aux besoins des enfants et offrent à ces derniers des conditions de sécurité et un cadre pleinement propice à leur apprentissage, et afin d’exercer un contrôle du système scolaire existant et des activités de recherche dans ce domaine.

28. Le Gouvernement met en œuvre une politique dénommée « No Child Left Behind » (« Pas d’enfants laissés de côté ») afin de s’assurer que les capacités de

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1 La Constitution prévoit que chacun a le droit à l’éducation, sans discrimination d’aucune sorte.

L’État garantit la gratuité de l’éducation primaire et secondaire. La nécessité d’offrir aux enfant s une

éducation aux niveaux primaire et secondaire s’impose aux parents et à l’État [art. 36 a) et b)].

chaque enfant soient pleinement réalisées et que les différents besoins des élèves et des établissements soient pris en charge dans l’ensemble du pays, et il a lancé des initiatives importantes, telle l’Initiative pour l’enseignement et la formation professionnels et techniques, qui est un programme d’apprentissage visant à faire découvrir aux élèves le lieu de travail.

29. L’égalité d’accès de tous les enfants à l’éducation est un défi permanent en raison des caractéristiques géographiques du pays. Dans les îles très faiblement peuplées, des mesures supplémentaires sont prises pour assurer l’accès des enfants : certaines îles offrant des services de ferry afin que les jeunes puissent être scolarisés dans les îles voisines, ou alors ces derniers reçoivent une allocation mensuelle de logement.

30. Il convient de souligner que des activités de formation et de renforcement des capacités sont menées afin d’améliorer l’accès à l’éducation des enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux. Depuis 1985, les autorités ont mis en place des classes destinées aux enfants malentendants ou présentant des troubles de la parole. Un centre d’enseignement en braille doté de tout l’équipement requis a été mis sur pied et a ouvert ses premières classes en 2013. En outre, cinq centres spécialisés d’intervention précoce ont été établis en différents points du pays et il est prévu de mettre en place dans les écoles ordinaires 80 unités spécialisées pour répondre aux besoins éducatifs spéciaux au cours des cinq prochaines années. Ces initiatives servent les objectifs de la politique dénommée « No Child Left Behind », une attention particulière étant portée à former une nouvelle génération de citoyens productifs, respectueux et responsables, indépendamment de leur situation sociale et économique, de leurs capacités physiques ou de leur sexe.

31. Dans le but d’inculquer la tolérance et le respect des valeurs liées aux droits de l’homme, le programme scolaire suivi actuellement dans tous les établissements publics intègre l’éducation civique, l’acquisition des compétences nécessaires à la vie courante et les questions de droits de l’homme. La Commission des droits de l’homme des Maldives mène également des activités visant à promouvoir l’éducation aux droits de l’homme dans les écoles, en organisant par exemple des clubs des droits de l’homme, des concours de dissertation et de jeu par questions et réponses, et des festivals de théâtre. En outre, en partenariat avec des ONG locales, le Ministère de l’éducation encourage également les pratiques environnementales durables chez les jeunes, comme l’élimination des sacs en plastique dans les établissements scolaires et la création de clubs pour la protection de l’environnement.

2. Logement

Recommandations : 109 et 124

32. Tous les gouvernements successifs ont fait du logement un élément clef de leur programme, reconnaissant que l’accès à un logement sûr, habitable et abordable est un droit fondamental consacré par la Constitution de 2008. Depuis 2008, le logement est une promesse électorale essentielle de tous les grands partis politiques. Par conséquent, tout est fait pour assurer que les logements soient sûrs, abordables, habitables et accessibles, et que les services et équipements de base soient facilement accessibles.

33. Traditionnellement, des parcelles sont octroyées – gratuitement – aux particuliers

pour la construction de maisons d’habitation, qui, au fil des années, sont devenues un

patrimoine de grande valeur. Par conséquent, la surface des parcelles héritées a

diminué. Le fait que la surpopulation et la pénurie de terres à Malé et dans quelques

autres îles constituent un obstacle à la réalisation du droit à un logement convenable a

été reconnu par la Rapporteuse spéciale sur le droit à un logement convenable en 2009.

34. Les autorités ont réalisé des progrès tout à fait remarquables dans leur action pour offrir des logements abordables et sûrs à toute la population, alors même qu’elles doivent surmonter les difficultés liées à l’éloignement des îles, à la demande croissante de parcelles alors que les terres disponibles sont rares (voir par. 99 à 101), aux défis inhérents au statut de PEID et aux menaces que font peser les changements climatiques (voir par. 117 à 120).

35. Depuis 1990, les Maldives ont lancé des programmes de logements sociaux et de multiples autres projets pour surmonter ces difficultés. Depuis 2005, les autorités ont construit 2 630 logements à des coûts abordables, dont ont bénéficé 17 500 personnes au total. Actuellement, 3 855 logements sont en construction, dont bénéficieront plus de 25 000 personnes. Les logements sociaux sont vendus aux personnes satisfaisant aux critères établis, dans le cadre de plans de financement à long terme à des taux subventionnés inférieurs à ceux du marché.

36. Tous les projets de logements sociaux mis en œuvre par le Gouvernement attribuent un pourcentage de logements à des personnes handicapées, et les appartements situés au rez-de-chaussée sont réservés aux personnes âgées et aux personnes handicapées pour la commodité d’accès. Conformément à la loi sur le handicap, il est obligatoire d’assurer l’accessibilité de tous aux bâtiments publics, et par extension aux logements sociaux publics. Les documents de conformité, que prévoit l’avant-projet de loi sur la conception des bâtiments, garantiront le respect de certaines exigences minimales pour rendre accessibles touts les bâtiments.

37. L’érosion des îles représente un défi permanent pour ce qui concerne l’accès à un logement sûr. Des projets de mise en valeur des terres sont réalisés dans le but de remédier aux problèmes liés à la pénurie de terres sur des îles très peuplées. Les îles qui sont conquises sur la mer se trouvent à 1,4 m au moins au-dessus du niveau moyen de la mer et une protection des rivages y est assurée dans les zones exposées à l’érosion du fait de conditions météorologiques défavorables ou maussades.

38. Les infrastructures matérielles des Maldives ont subi des dommage s importants lors du tsunami de 2004 dans l’océan Indien. Les dégâts ont été estimés à environ 470 millions de dollars au total, ce qui équivaut à 62 % du PIB. Près d’un quart des quelque 200 îles habitées du pays ont subi de lourds dégâts, et 10 % ont été rendues inhabitables. Plus de 80 personnes sont mortes et 26 sont portées disparues ou présumées mortes. Dans le cadre du programme de reconstruction entrepris après le tsunami, le Gouvernement a construit et réparé des logements destinés à plus de 12 000 personnes déplacées. En outre, plus de 20 ports détruits par le tsunami ont été reconstruits, et les installations d’approvisionnement en eau et d’assainissement détruites lors du tsunami ont été reconstruites dans plus de 25 îles.

39. Les changements climatiques d’origine anthropique ont eu pour effet d’accroître l’intensité et la fréquence des catastrophes naturelles, environ 70 % d’entre elles étant maintenant considérées comme liées au climat, contre 50 % il y a une vingtaine d’années (voir par. 117 et 118). La vulnérabilité constante du pays aux changements climatiques et à leurs effets négatifs constitue un obstacle à la pleine jouissance des droits de l’homme, notamment au droit à un logement convenable, et fragilise les progrès réalisés en matière de développement au cours des dernières décennies.

40. Gardant à l’esprit les enseignements tirés du passage du tsunami, le Centre

national de gestion des catastrophes mène actuellement des consultations sur le projet

de loi relatif à la prévention des catastrophes et à l’atténuation de leurs effets, qui

prévoit des mesures de réduction des risques de catastrophe, d’atténuation des dégâts,

et de remise en état et de reconstruction après une catastrophe. Le Gouvernement a l’intention de présenter ce projet de loi au Parlement dans le courant de l’année.

3. Santé

Recommandations : 30 et 112

41. La promotion et la protection de la santé et du bien -être de la population est une priorité aux Maldives et figure parmi les obligations constitutionnelles de l ’État. Les Maldives ont déjà atteint les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) 4 et 5. Le taux de mortalité infantile est maintenant équivalent à ceux des pays développés puisqu’il s’établit à 9 décès pour 1 000 naissances vivantes. En outre, le taux de mortalité maternelle est de 13 décès de mères pour 100 000 naissances vivantes, ce qui est un progrès important, puisque ce taux est bien inférieur à la moyenne mondiale (210 pour 100 000) et à celle des pays de l’Asie du Sud-Est (190 pour 100 000). Les Maldives ont également atteint l’OMD 6. La lutte contre le paludisme a été un succès. Les chiffres montrent une faible prévalence du VIH/sida (19 cas signalés entre 1991 et 2013, et 7 cas de personnes vivant actuellement avec le VIH/sida, d’après les dernières données publiées) malgré l’augmentation des facteurs de risques associés tels que la consommation de drogues injectables et la prostitution.

En mars 2014, la région de l’Asie du Sud a reçu la certification de l’OMS en tant que région exempte de poliomyélite, ce qu’étaient les Maldives depuis déjà plusieurs années. D’autres maladies évitables par la vaccination telles que le tétanos néonatal, la coqueluche et la diphtérie sont inexistantes aux Maldives.

42. En 2012, la loi sur l’assurance maladie a instauré une couverture médicale universelle pour tous les Maldiviens, ce qui a permis de leur garantir l’accès aux soins de santé quelle que soit leur situation sociale et économique. Le gouvernement actuel a étendu par la suite ce régime d’assurance aux greffes de rein et du foie, qui n’étaient jusqu’alors pas couvertes.

43. Le Gouvernement s’attache à garantir l’accès aux services médicaux en proposant des Services de médecins généralistes sur tout le territoire. À cet égard, on a entrepris de mettre en place un système d’enregistrement électronique des médecins généralistes et d’archivage des dossiers des patients, qui faciliterait l’identification des patients hospitalisés et l’enregistrement des naissances et des décès, et permettrait d’élargir sensiblement l’accès aux soins de santé et à la couverture médicale universelle. L’enregistrement des naissances est possible pour tous partout dans le pays depuis 1960.

44. Conformément à la loi de 2012 sur la protection de la santé publique, le Directeur général de l’Agence de santé publique et de protection sanitaire est habilité à prendre les mesures nécessaires lorsque la santé et le bien-être de la population sont menacés, et à gérer les services essentiels de promotion et de protection de la santé tels que les vaccinations, les mesures de sécurité alimentaire, la mise en quarantaine, l’élimination des déchets et le la lutte antivectorielle. D’autres textes, comme le projet de loi sur les services de santé et le projet de loi sur les professionnels de santé, devraient renforcer la législation relative aux services de santé et garantir le droit à la santé. Le plan-cadre sur la santé (2016-2025) et le Programme de santé mentale, qui sont en voie d’achèvement, renforceront encore davantage la protection de ce droit.

45. Les autorités ont beaucoup amélioré les infrastructures afin de permettre l’accès

en temps opportun aux services médicaux. Des travaux d’agrandissement de l’hôpital

spécialisé de Malé, la capitale, sont en cours en vue de l’ouverture prochaine d’une

aile réservée aux services de santé de la procréation. Au total, 71 pharmacies ont été

créées sur l’ensemble du territoire et des progrès ont été faits pour mettre en place des

services d’ambulance maritimes et des services paramédicaux dans tout le pays. Le

Gouvernement a également recruté plus de 300 médecins depuis novembre 2013 pour

faciliter l’accès à des professionnels de santé compétents dans l’archipel.

46. La réalisation du droit à la santé passe en partie par la garantie d ’un environnement sûr et sain. Du point de vue législatif, la loi de 2010 sur la lutte antitabac et la loi de 2012 sur la protection de la santé publique vont dans ce sens. La première permet de réduire l’exposition des non-fumeurs ainsi que les effets néfastes du tabagisme passif et vise à éviter que les mineurs ne prennent l’habitude de fumer, en interdisant la publicité pour le tabac et les parrainages par l’industrie du tabac et en prévoyant des sanctions sévères en cas d’utilisation de mineurs pour acheter ou vendre du tabac.

47. La thalassémie reste l’une des maladies les plus répandues aux Maldives, puisqu’elle touche plus de 18 % de la population, ce qui fait des Maldives le pays présentant le taux de prévalence le plus élevé du monde pour cette maladie. La loi de 2012 sur la lutte contre la thalassémie a pour objet de lutter contre la propagation de la maladie, et de faire en sorte que les patients reçoivent le traitement nécessaire pour pouvoir mener une vive normale et productive. Parmi les mesures temporaires actuellement en vigueur figurent un test de dépistage de la thalassémie et des services de conseil avant le mariage. Des services de conseil génétique sont également proposés et, en cas de malformation du fœtus, les solutions pour une interruption médicale de grossesse sont expliquées. À ce jour, le Gouvernement a offert des services de greffe de moëlle osseuse à 34 patients atteints de thalassémie ou d’autres hémoglobinopathies, dans le cadre du régime de l’assurance maladie.

48. Les Maldives collaborent étroitement avec des partenaires internationaux pour développer les services de santé. Les autorités travaillent avec le Bureau des Nations Unies pour les services d’appui aux projets (UNOPS), et l’OMS veille à ce que les ressources limitées dans ce secteur soient utilisées de manière efficace, par la création d’une chaîne d’achat et d’approvisionnement dans le domaine de la santé publique. Le quintuple vaccin, introduit en 2013, est venu compléter les efforts déjà déployés par le Gouvernement en matière de vaccination.

49. Le Gouvernement a également collaboré avec l’UNICEF pour élaborer un Plan national intégré de nutrition et des Directives réglementant les cantines scolaires. Des programmes de sensibilisation sur les effets des boissons énergétiques sur le plan de la nutrition ont été menés tout au long de 2014. En outre, le Ministère de la santé a réalisé une première étude concernant la situation au regard de l’exploitation sexuelle des enfants aux Maldives, afin de mieux comprendre le phénomène et d’y remédier au moyen de politiques publiques adaptées. Des Directives sur la prévention de la transmission du VIH de la mère à l’enfant ont été élaborées et, en 2013, les professionnels de santé ont suivi une formation sur les soins aux enfants infectés par le HIV.

B. Droits civils et politiques

1. Justice pénale

Recommandations : 26, 59, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 119 et 123

50. Aux Maldives, le pouvoir judiciaire est une branche indépendante de l’État depuis 2008. Comme d’autres institutions de l’État, il se familiarise donc actuellement avec son nouveau rôle dans la gouvernance du pays.

51. En 2010, il a été recommandé aux Maldives d’incorporer dans leur législation

nationale les Principes de base des Nations Unies relatifs au rôle du barreau. À cet

égard, un projet de loi sur la profession d’avocat est en cours d’élaboration avec

l’assistance du PNUD. Ce projet de loi établira un Conseil de l’ordre des avocats

indépendant afin, d’une part, de doter les juristes des moyens dont ils ont besoin et,

d’autre part, de réglementer la profession et la conduite des avocats. La loi de 2010

sur les juges contient déjà certains des Principes des Nations Unies et les travaux se

poursuivent en vue d’identifier les lacunes de la loi et de la rendre pleinement conforme à ces Principes.

52. Plusieurs lois connexes ont également été adoptées en vue de renforcer le système de justice pénale et l’accès à la justice. En janvier 2015, le tribunal civil a créé cinq divisions distinctes pour assurer la rapidité et l’efficacité de ses procédures.

Sur le plan législatif, la loi de 2013 sur la lutte contre la torture, les modifications de la loi sur la prison et la libération conditionnelle adoptées en 2015, la loi de 2014 sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement de la lutte contre le terrorisme, et la loi de 2014 sur l’extradition, l’entraide judiciaire en matière pénale et le transfèrement des détenus figurent au nombre des textes clefs qui ont contribué à renforcer le système de justice pénale et l’accès à la justice. Ces lois viennent s’ajouter aux efforts déployés par le Gouvernement pour moderniser la justice pénale, conformément aux obligations internationales du pays et aux normes internationales.

53. Les Maldives poursuivent le dialogue avec les mécanismes internationaux relatifs aux droits de l’homme en vue de renforcer le pouvoir judiciaire. En 2007, le pays a reçu la visite du Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats, M. Leandro Despouy. Les recommandations formulées par le Rapporteur spécial ont été mises en œuvre pour une large part. En 2013, M ^me Gabriela Knaul, qui lui a succédé dans sa fonction, a effectué une mission de suivi. Dans son rapport, elle a identifié une nouvelle série de questions à régler pour renforcer encore le pouvoir judiciaire. Au niveau structurel, le PNUD collabore avec le pouvoir judiciaire à l’élaboration d’un programme de formation continue à l’intention des juges, en vue de créer un Centre de formation judiciaire proposant une formation aux obligations relatives aux droits de l’homme. Le Gouvernement coopère avec des partenaires internationaux aux fins de renforcer le pouvoir judiciaire et de raffermir la confiance de la population dans la justice.

2. Code pénal

Recommandations : 26 et 55

54. Le Code pénal adopté en 1964 a été remplacé par un code plus moderne qui a été adopté par le Parlement et ratifié le 13 avril 2014. Ce nouveau Code pénal, qui entrera en vigueur en juillet 2015, devrait contribuer au renforcement de la justice pénale dans son ensemble et en faire un système moderne et perfectionné.

55. Dans l’intervalle, le Gouvernement, avec le soutien du PNUD, met en œuvre un plan d’action global qui prévoit l’élaboration de toutes les lignes directrices nécessaires et de tous les modules pratiques associés, le réexamen et la révision des lois existantes, de même que l’établissement de programmes de sensibilisation et de formation destinés aux Forces de l’ordre et aux magistrats et visant à garantir une meilleure application du Code.

56. Conformément à une modification récente du Code d ’administration de la justice, le nombre de juges siégeant à la Cour suprême est passé de sept à cinq. En outre, cette version modifiée du Code prévoyait la création, dans les quatre-vingt-dix jours suivant son adoption, de deux antennes de la High Court, l’une dans le nord et l’autre dans le sud du pays, afin de faciliter l’accès au mécanisme d’appel. En application de cette version modifiée du Code, la Commission des services judiciaires devait soumettre au Parlement (Majlis) des recommandations concernant les juges susceptibles d’être démis de leurs fonctions. Le Parlement a approuvé par un vote les recommandations de la Commission et le nombre de juges a été réduit conformément à la législation nouvellement modifiée.

57. Le Gouvernement estime que le pouvoir judiciaire, en tant que branche

indépendante de l’État, devrait être protégé contre toute ingérence et toute influence

indue de la part du pouvoir exécutif, conformément à la Constitution des Maldives,

aux bonnes pratiques de gouvernance universellement reconnues et aux principes

démocratiques. La notion d’indépendance du pouvoir judiciaire est encore nouvelle, comme c’est le cas pour toutes les institutions publiques des Maldives. À cet égard, le Gouvernement considère qu’il faut donner au pouvoir judiciaire, comme aux autres institutions, le temps et l’espace nécessaires pour lui permettre de se développer naturellement en une institution démocratique solide.

3. La charia

Recommandations : 55 et 59

58. Conformément à la Constitution, qui a été établie sous sa forme définitive par un Parlement représentatif élu démocratiquement, l’islam constitue le fondement de toutes les lois adoptées aux Maldives. Supprimer du Code pénal les peines relevant des Houdoud telles que la peine de mort et la flagellation serait donc contraire à la Constitution. Cependant, il convient de souligner que, dans les cas d’infractions relevant des Houdoud, la charge de la preuve est extrêmement lourde ² .

59. Un moratoire de fait sur la peine de mort est maintenu aux Maldives depuis 1952, ce qui en fait l’un des plus longs moratoires du monde en la matière. Dans le contexte de l’augmentation des infractions violentes et des meurtres, et à la suite de multiples consultations et débats publics, le Gouvernement a adopté en 2014 le Règlement concernant les enquêtes et l’exécution des peines dans les affaires d’homicide volontaire, qui vise à réglementer l’application de la peine de mort. Il est important de souligner que ce Règlement n’autorise l’exécution d’un jugement imposant la peine de mort qu’après épuisement de tous les recours possibles. Le Règlement est entré en vigueur le 27 avril 2014.

4. Religion

Recommandations : 91 et 100

60. Les Maldives sont un pays musulman depuis 800 ans. Le cadre social et les valeurs historiques et traditionnelles du pays ont évolué au fil du temps et sont aujourd’hui étroitement liés aux pratiques de l’islam. Dans ce contexte, la Constitution dispose non seulement que l’islam est la religion d’État mais également que chaque Maldivien devrait être musulman.

61. Les étrangers non musulmans sont autorisés à pratiquer leur religion en privé.

5. Droit à l’information

62. En 2014, le Président Abdulla Yameen Abdul Gayoom a ratifié la loi sur le droit à l’information, qui a été saluée comme une avancée décisive vers l’instauration d’une bonne gouvernance et de la transparence dans le pays. Conformément aux dispositions de cette loi, un Commissaire à l’information a été nommé, et un responsable de l’information a été désigné dans chaque administration publique, notamment dans les institutions financées par l’État telles que le Parlement, le pouvoir judiciaire et des organismes indépendants, afin de faciliter l’accès à l’information. La loi prévoit aussi la protection des lanceurs d’alerte.

__________________

2 Par exemple, même lorsqu’un juge a prononcé la peine de mort, les héritiers peuvent pardonner au

condamné ou réclamer, plutôt que son exécution, le paiement du prix du sang. L’islam encourage les

héritiers à pardonner et à renoncer à la vengeance dans les affaires de meurtre.

C. Droits des groupes vulnérables

Recommandations : 116, 117 et 118 1. Femmes

Recommandations : 22, 23, 24, 27, 28, 29, 31, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 103, 104, 105, 106 et 120

63. La question de l’autonomisation des femmes est à la fois synonyme de succès notables et de défis permanents pour le Gouvernement. La promotion et la protection des droits des femmes est l’une des grandes priorités du Gouvernement du Président Yameen. Les priorités concernant l’autonomisation des femmes consistent notamment à éliminer les obstacles à l’emploi des femmes et à leur participation à la vie politique, à renforcer l’émancipation économique des femmes, à adopter une politique de tolérance zéro vis-à-vis des violences et du harcèlement à l’égard des femmes grâce à des mesures juridiques et normatives, à protéger les familles contre les conséquences néfastes d’un divorce et à garantir une répartition égale des biens matrimoniaux après un divorce. Pour réaliser ces objectifs, un projet de modification de la loi sur la famille a déjà été soumis à la première session parlementaire de cette année.

64. Au fil des années, les Maldives ont accompli des progrès notables, en particulier sur le plan législatif, pour ce qui est de la garantie du respect des droits et des obligations dans le domaine de l’autonomisation des femmes qui sont prévus dans la Constitution, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

65. Premièrement, la loi de 2012 sur la prévention des violences familiales a été la première d’une série de lois visant à prévenir les violences à l’égard des femmes. Elle érige en infraction toutes les formes de violences familiales et prévoit des mesures de protection, de justice et de soutien pour les victimes. Deuxièmement, la loi de 2014 sur les infractions sexuelles définit expressément et érige en infraction les actes de violence sexuelle tels que le viol, les violences sexuelles et les sévices sexuels. Elle est aussi la première loi à ériger en infraction distincte la prostitution, et à pénaliser l’incitation à la prostitution et tous les autres actes qui peuvent être considérés comme de la complicité. La loi sur les infractions sexuelles identifie également quatre cas de relations sexuelles inacceptables entre époux, et fait ainsi entrer la notion de viol conjugal dans la législation maldivienne. Troisièmement, la loi de 2014 sur la prévention du harcèlement sexuel et des sévices sexuels érige en infraction le harcèlement sexuel et les sévices sexuels et établit un dispositif de responsabilisation lorsque des actes de ce type sont commis sur le lieu de travail ou dans une institution de service public. Le Code pénal révisé fixe également les peines correspondantes en toute transparence et équité, sans établir aucune discrimination entre les hommes et les femmes, et il réduit l’exercice du pouvoir discrétionnaire du juge et le nombre de condamnations arbitraires dans le système de justice pénale.

66. Les Maldives ont une conception holistique de l’autonomisation des femmes, qui se traduira par l’adoption d’un projet de loi sur l’égalité des sexes, que le Gouvernement espère soumettre au Parlement dans le courant de l’année. La nouvelle loi rendra la législation relative à la non-discrimination et à l’égalité entre les sexes conforme aux obligations incombant aux Maldives au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, donnera effet à la disposition constitutionnelle prévoyant l’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe et favorisera le recours à des mesures temporaires spéciales.

67. En vue d’accroître la participation des femmes à la prise de décision s, le

Gouvernement réintroduira dans la loi de 2013 sur les partis politiques la possibilité

d’adopter des mesures temporaires spéciales – qui avait été supprimée précédemment

–, à la faveur de la révision en cours de la législation relative aux élections, qui vise à simplifier et à consolider l’arsenal législatif existant.

68. De son côté, le Ministère des affaires juridiques et de l ’égalité des sexes élabore actuellement une stratégie visant à promouvoir l’égalité entre les sexes et une politique d’égalité entre les sexes, et défend le principe d’une budgétisation soucieuse de l’égalité hommes-femmes. En outre, à l’issue de vastes consultations, le Gouvernement a décidé de retirer les réserves faites aux alinéas a), b), e), g) et h) de l’article 16 et à l’article 2 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

69. Parmi les autres faits nouveaux on peut citer la création d’une Autorité de protection de la famille et l’ouverture, dans cinq îles, de cinq foyers pour l’accueil temporaire des femmes victimes de la violence sexiste. Outre la création de ces foyers, la loi a également permis d’établir des protocoles d’action et des consignes visant à améliorer la protection offerte aux victimes de violences familiales et à donner aux femmes davantage de moyens d’agir dans ce domaine.

70. Des mesures ont été également prises pour protéger et promouvoir la santé sexuelle et procréative des femmes. Le Programme national de planification familiale, qui a permis une réduction du nombre d’enfants par famille et du taux de mortalité maternelle et infantile, a été conçu de manière à fournir, sur demande, des services de planification et de conseil ainsi que des moyens de contraception dans toutes les îles.

Des campagnes d’information sur la santé procréative et maternelle, notamment sur la planification familiale, sont également menées auprès des jeunes célibataires, et des normes ont été élaborées de façon à offrir des services de santé adaptés aux adolescents.

71. Bien qu’il n’existe pas de données fiables sur les avortements non médicalisés et clandestins aux Maldives, l’interruption médicale de grossesse est autorisée par la loi depuis novembre 1999 en cas de thalassémie majeure, de drépanocytose majeure, de malformations congénitales multiples et lorsque la vie de la mère est en danger. En décembre 2013, l’Académie de jurisprudence (Fiqh) a également autorisé l’interruption médicale de grossesse jusqu’au cent vingtième jour après la conception pour les grossesses résultant d’un viol commis par un membre de la famille proche ou du viol d’une enfant physiquement et mentalement incapable de mener la grossesse à son terme. Des modules d’éducation à la santé sexuelle et procréative, adaptés à l’âge, figurent dans les programmes scolaires, et cette matière est enseignée da ns le cadre de programmes sur les compétences nécessaires à la vie courante.

72. Les Maldives sont fières de ce que les femmes sont présentes depuis longtemps sur le marché du travail national. Il n’existe pas, aux Maldives, de préjugés culturels à l’égard des femmes qui travaillent et ces dernières sont bien représentées dans les secteurs non traditionnels, par exemple la finance, dans tout le pays. L’égalité de rémunération est assurée puisque la rémunération est fonction du poste et non de la personne qui l’occupe. En outre, des mesures telles que les modifications apportées au Statut de la fonction publique en 2014 permettent aujourd’hui aux femmes de bénéficier d’un congé de maternité rémunéré de soixante jours ouvrables et ont ainsi officialisé un allongement de la durée du congé de maternité, lequel a toujours été accordé sans aucune difficulté. Certaines institutions comme l’Autorité monétaire des Maldives (la banque centrale) ont annoncé dernièrement qu’elles accordaient un congé de maternité rémunéré de six mois. Des mesures prévoyant des horaires de travail souples pour les femmes enceintes et la possibilité de travailler à domicile pour les femmes ayant des enfants de moins de trois ans ont également été mises en place.

73. Le manque de structures d’accueil des enfants constitue l’un des principaux

problèmes auxquels se heurtent les femmes qui travaillent. Le Ministère des affaires

juridiques et de l’égalité des sexes a adopté des Directives relatives aux crèches afin

de normaliser ces structures.

74. Afin de renforcer l’initiative sur les sources de revenu des travailleurs à domicile aux Maldives – lesquels sont essentiellement des femmes – un projet intitulé SABAH est actuellement mis en œuvre au niveau national. Ce projet est coordonné par le Ministère du développement économique, la participation des travailleurs à domicile maldivien étant de 40 % et celle du Gouvernement de 60 %. SABAH Maldives travaille en collaboration avec des coopératives locales pour soutenir et faire connaître la production des travailleurs à domicile. La mise en œuvre de ce projet a également permis de renforcer les compétences de ces travailleurs et de leur dispenser des formations dans des domaines tels que le secteur de l’agroalimentaire, l’artisanat, la gestion et les compétences relationnelles. À ce jour, le projet compte 914 membres répartis dans tout le pays, dont 73 ont été formés à l’étranger.

75. En outre, le Gouvernement a fait part de son intention d’assurer la représentation des femmes dans les conseils d’administration des entreprises publiques.

Actuellement, 13 des 59 membres des conseils d’administration des sociétés dont l’État est actionnaire sont des femmes.

76. L’autonomisation des femmes est un processus dynamique, qui doit être suivi de très près. Si des changements positifs sont intervenus, des obstacles subsistent néanmoins qui empêchent d’aller de l’avant dans ce domaine. Par exemple, une première étude réalisée par la Commission des droits de l’homme des Maldives a montré une évolution des perceptions des droits et du rôle des femmes dans la société, mais aussi des violences à l’égard des femmes.

77. Afin de lutter contre cette évolution des mentalités, le Ministère des affaires juridiques et de l’égalité des sexes, en collaboration avec le Ministère des affaires islamiques, s’attache à inculquer à la population des principes religieux légitimes afin de corriger leur conception erronée des droits et des responsabilités des femmes. Le Ministère des affaires juridiques et de l’égalité des sexes lance aussi actuellement un programme de sensibilisation dans les médias destiné à mettre en avant les femmes exerçant des responsabilités qui sortent de l’ordinaire et ayant marqué la société maldivienne. L’objectif est de montrer des exemples de réussite et de donner davantage d’importance aux femmes et à leurs contributions à la société. Des ateliers de sensibilisation à l’égalité entre les sexes ont été organisés dans cinq atolls et ont réuni 410 participants.

78. Plusieurs mesures ont été adoptées pour lutter contre la polygami e, qui prévoient notamment l’obligation de fournir la preuve de ressources financières et du consentement de l’épouse, et pour lutter contre les effets négatifs du divorce, qui touchent en premier lieu les femmes. Un programme de sensibilisation a été lanc é à l’échelle nationale par le Ministère des affaires juridiques et de l’égalité des sexes, qui vise à diffuser des informations sur les recours juridiques ouverts aux femmes pour obtenir une protection, le respect de ses droits relatifs aux biens matrimon iaux et une pension alimentaire pour l’entretien des enfants. Des programmes de sensibilisation concernant les contrats de mariages sont également mis en œuvre pour garantir la protection des biens et des familles en cas de divorce.

2. Enfants

Recommandations : 22, 27, 28, 48, 70, 72, 73, 74, 75, 76, 85 et 86

79. Les Maldives ont pris d’importantes mesures pour renforcer les droits de l’enfant

et le système national de protection de l’enfance. À l’issue d’un exercice destiné à

recenser les lacunes du cadre juridique régissant les droits de l’enfant, un nouveau

projet de loi a été rédigé pour améliorer et actualiser la loi de 1991 sur les droits de

l’enfant actuellement en vigueur. La nouvelle loi devrait rendre le système de

protection de l’enfance conforme aux obligations des Maldives au titre de la

Convention relative aux droits de l’enfant.

80. Plusieurs nouvelles lois ont encore renforcé le mécanisme de protection des enfants contre la maltraitance, en particulier la loi sur la prévention des violences familiales et la loi sur la lutte contre la traite des êtres humains. De plus, le projet de loi sur la justice pour mineurs, qui devrait être soumis au Parlement cette année, établira un système de justice pour mineurs et de protection de l’enfance. En outre, le Ministère des affaires juridiques et de l’égalité des sexes procède actuellement à un exercice de synthèse et examine dans ce cadre l’ensemble des textes législatifs et réglementaires relatifs aux droits et à la protection des enfants, dans la perspective de les actualiser, de les harmoniser et d’en améliorer l’application.

81. Il reste des difficultés à surmonter pour garantir les droits de l’enfant, comme l’a montré l’affaire très médiatisée de la flagellation d’une fille mineure en 2013.

L’accusée a fait appel de sa condamnation avec l’aide de l’État, la High Court a annulé la sentence du tribunal pour mineurs, et sa décision a fait jurisprudence pour les affaires d’infractions pénales et de violences sexuelles à l’égard d’enfants.

L’adolescente concernée est aujourd’hui dans un processus de réinsertion sociale, elle bénéficie d’une éducation et a été placée dans une institution de l’État, comme tous les autres enfants en conflit avec la loi.

82. Des initiatives ont également été prises pour sensibiliser la population à la maltraitance des enfants et à sa prévention. Plusieurs programmes de renforcement des capacités ont été menés par l’Unité de la justice pour mineurs d u Ministère de l’intérieur, en collaboration avec l’UNICEF, afin de former les agents de la force publique, les juges, les magistrats et les travailleurs sociaux à la justice appliquée aux enfants, et de former les professionnels des médias à la Convention relative aux droits de l’enfant et aux règles d’éthique du journalisme concernant les enfants. Un code d’éthique et des directives sur le traitement des informations ont également été élaborés à l’intention des médias.

83. De plus, la base de données des Maldives relative à la protection de l’enfan ce a été mise à jour et couvre aujourd’hui deux atolls supplémentaires. Des analyses ont été effectuées, en collaboration avec la Commission des droits de l’homme des Maldives, pour recueillir des données sur la participation des enfants et leur représenta tion dans différents secteurs, et des directives ont été élaborées afin de favoriser la participation des enfants à l’examen des questions qui les concernent. Les protocoles de renvoi des affaires concernant plusieurs institutions ont été révisés afin d’améliorer la coordination des organismes pertinents.

84. Parmi les initiatives destinées à protéger et à promouvoir les droits de l’enfant, on relève le renforcement des capacités d’action et d’enquête dans les cas de maltraitance d’enfants et de violence sexiste. Les Maldives ont également participé au projet régional intitulé « Initiative de l’Asie du Sud pour mettre fin à la violence à l’égard des enfants », dans le cadre duquel des partenariats ont été créés entre la société civile, les pouvoirs publics et des organismes régionaux.

85. L’accès à l’éducation est garanti à tous les enfants, sans qu’il y ait de limites à la

scolarisation ou à la réinsertion scolaire des mineurs de moins de 18 ans. Les

Maldives ont adopté des garanties contre le mariage des enfants, en particulier des

filles, en fixant notamment un âge nubile strict – 18 ans – et en imposant le

consentement explicite des parents et des mesures de conseil dans les autres

circonstances. D’après le juge aux affaires familiales et le greffier chargé des

mariages, le nombre de mineurs ayant contracté légalement mariage était de 23 en

2012, de 14 en 2013 et de 16 en 2014. Le tribunal des affaires familiales confirme

cependant que tous les intéressés étaient âgés de 17 ans, et de 18 ans selon le

calendrier lunaire musulman. Des efforts sont également déployés pour recueillir des

données sur les mariages non enregistrés, y compris ceux d’enfants.