Conseil des droits de l’homme
Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Trente-huitième session
3-14 mai 2021
Rapport national soumis conformément au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme*
Sierra Leone
* La version originale du présent document n’a pas été revue par les services d’édition.
Nations Unies A/HRC/WG.6/38/SLE/1
Assemblée générale Distr. générale 16 février 2021 Français
Original : anglais
I. Introduction
1. La République de Sierra Leone a le plaisir de soumettre au Conseil des droits de l’homme (CDH) son rapport national au titre du troisième cycle de l’Examen périodique universel (EPU).
2. Ce rapport présente les progrès réalisés en matière de promotion et de protection des droits de l’homme depuis l’examen du rapport au titre du deuxième cycle, les avancées dans la mise en œuvre des recommandations acceptées et les difficultés rencontrées.
3. Il porte sur une période de quatre ans allant de janvier 2016 à décembre 2020.
II. Méthodologie
4. Le présent rapport de troisième cycle s’appuie sur le rapport à mi-parcours que la Sierra Leone a soumis en juillet 2019. Les deux rapports ont été élaborés par le Comité de direction interministériel, avec l’aide du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), du Haut-commissariat du Royaume-Uni et de l’ambassade d’Irlande à Freetown. Plusieurs événements ont été organisés afin d’élaborer le rapport à mi-parcours : des ateliers consultatifs sur les recommandations de l’EPU en 2016 ; des réunions de travail techniques tout au long de l’année 2017 ; un atelier national de renforcement des capacités en juillet 2018 et un cours de perfectionnement en novembre 2018.
5. De novembre 2018 à juillet 2019, au moyen d’une matrice de collecte de données, le Comité a recueilli des informations pour le rapport à mi-parcours auprès des ministères, départements et agences. En outre, il s’est appuyé sur des recherches documentaires et des éléments provenant de sources publiques concernant les droits de l’homme en Sierra Leone.
Le rapport à mi-parcours a été examiné et validé lors d’un atelier national.
6. Afin de suivre la progression de l’application des recommandations acceptées lors du second cycle, une matrice de mise en œuvre pour 2016-2020 a été créée.
7. Par ailleurs, un comité de rédaction a été constitué au sein du Comité de direction interministériel. Le comité de rédaction s’est réuni régulièrement et a élaboré le rapport en se fondant sur les données de la matrice et d’autres informations obtenues en effectuant des visites dans les ministères, départements et agences concernés.
8. Le présent rapport de troisième cycle a été élaboré à l’issue d’une importante concertation. Entre le 13 et le 27 novembre 2020, plusieurs consultations ont été organisées à différentes périodes avec la participation d’organisations de la société civile, de défenseurs des droits de l’homme, de la Commission des droits de l’homme de la Sierra Leone, de membres du Comité des droits de l’homme du Parlement issus de tous les partis politiques ainsi que d’autres responsables gouvernementaux. L’objet de ces réunions était de permettre aux parties prenantes de contribuer au rapport en signalant, pour la période considérée, quels étaient les principales avancées, les défis et les priorités nationales en matière de droits de l’homme.
9. Le projet de rapport au titre du troisième cycle a été examiné et validé au cours d’un atelier national de deux jours, organisé à Freetown avec la participation de membres des ministères, départements et agences, des organisations de la société civile, des milieux universitaires, des groupes de femmes, des médias, des organisations de jeunesse et d’autres parties prenantes, notamment le représentant de l’Organisation des Nations Unies (ONU) et des représentants des partenaires du développement.
III. Principaux faits nouveaux dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l’homme
10. Les principales évolutions survenues dans le pays en matière de droits de l’homme depuis la présentation du rapport au titre du deuxième cycle en 2016 sont énoncées ci-après.
Flambée de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), déclaration de l’état d’urgence et droits de l’homme
11. Par un décret daté du 24 mars 2020, le Président, S. E. M. Julius Maada Bio, a déclaré l’état d’urgence dans toute la Sierra Leone pour une période de douze mois, à titre de mesure de précaution supplémentaire et extraordinaire destinée à organiser la riposte à la pandémie de COVID-19. En conséquence, l’État pouvait légalement déroger à ses obligations en matière de droits de l’homme afin de lutter contre la pandémie, comme le prévoit l’article 4 (par. 1) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. L’article 29 de la Constitution de la Sierra Leone (loi no 6 de 1991) prévoit également une telle dérogation.
12. Le 16 mars 2020, avant la déclaration de l’état d’urgence, la liberté de circulation a été limitée concernant les déplacements internationaux. En juillet, d’autres restrictions ont été imposées. Ces mesures, qui avaient toutes pour objectif de protéger la santé et la sécurité publiques, ont été considérées comme proportionnées et nécessaires. Cependant, entre le 13 juillet et le 27 novembre, toutes les formes de restrictions ont été supprimées, notamment la limitation des rassemblements dans les établissements de culte, l’imposition de couvre-feux nocturnes à l’échelle nationale, l’interdiction des rassemblements publics et les trajets aériens interdistricts et internationaux.
13. L’État demeure le garant des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Les personnes continuent de bénéficier de la pleine protection de la loi, car il n’existe aucun cas d’arrestation et de détention arbitraires, de traitement inhumain et dégradant, de confiscation de biens, d’atteinte à la vie privée, d’entrave à la liberté de conscience et d’expression ou de discrimination. Il convient de noter que tous les droits fondamentaux non susceptibles de dérogation ont été préservés pendant cette période, conformément à l’obligation qui incombe à la Sierra Leone pendant l’état d’urgence en application de l’article 4 (par. 2) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Mesures de soutien de l’État en faveur des moyens de subsistance et de l’emploi liées à la COVID-19
14. À la lumière des enseignements tirés de la gestion de la maladie à virus Ebola, lorsque la Sierra Leone a enregistré son cas de référence COVID-19 le 30 mars 2020, elle a immédiatement réagi en proposant un plan qui était aussi dans le droit fil du Plan national de développement à moyen terme (2019-2023). La stratégie comporte deux volets : un plan de préparation et d’intervention sanitaire contre la COVID-19, destiné à sauver des vies, et le programme d’intervention économique rapide qui vise à préserver les moyens de subsistance.
Dans le cadre du plan sanitaire, le nombre de lits disponibles en vue de traitements hospitaliers est passé de 30 en mars 2020 à plus de 720 en juin 2020. L’État a fourni un millier de lits consacrés aux cas COVID-19 et a souscrit une police d’assurance-vie pour 11 039 agents de santé. En décembre 2020, le pays comptabilisait au total 2 428 cas de COVID-19, dont 1 846 guérisons et 74 décès.
15. En ce qui concerne la sauvegarde des moyens de subsistance, les groupes vulnérables ont bénéficié de filets de sécurité sous la forme de programmes élargis de transferts en espèces. Les ménages comptant des personnes handicapées ont bénéficié d’un montant de 35 000 à 100 000 leones. Les travailleurs ont également touché une aide, tant dans le secteur informel que dans le secteur structuré. Les petits commerçants, les vendeuses sur les marchés et les travailleurs faiblement rémunérés du secteur informel, soit environ 29 000 personnes, ont bénéficié d’une somme de 1 300 000 leones par individu. Les employés des secteurs de l’hôtellerie et des loisirs ont perçu trois mois d’indemnité salariale.
Indépendance du pouvoir judiciaire et respect de l’état de droit : le cas du procès pour délit contre la nation
16. Le 1er juillet 2020, le procès pour délit contre la nation intenté contre le commandant militaire Alfred Paolo Conteh, ancien Ministre du Gouvernement précédent, s’est conclu par un verdict de non-culpabilité. La procédure de jugement a contribué à souligner l’indépendance du pouvoir judiciaire telle qu’elle est prévue dans la Constitution de 1991,
ainsi que les principes de procès équitable énoncés dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques entré en vigueur en 1976. Le 20 mars 2020, le Commandant Conteh a été accusé, entre autres, de délit contre la nation. Au bout de près de trois mois de procès, le 1er juillet 2020, un jury composé de 12 personnes a rendu son verdict de non-culpabilité concernant 11 des chefs d’accusation, dont le délit contre la nation. Le Commandant Conteh a ainsi été acquitté et libéré. L’État s’est conformé à la décision du tribunal et se félicite que le pays ne compte aucun prisonnier politique.
17. La Sierra Leone reconnaît que les durées prolongées de détention provisoire posent un problème et s’en inquiète également, d’autant plus que les centres de détention sont surpeuplés. Les causes de cette situation sont multiples, allant des difficultés dans les procédures judiciaires au nombre insuffisant de magistrats, de juges et de procureurs pour entendre et instruire les affaires. Afin de remédier à cette situation, et dans le cadre de l’engagement qu’il a pris d’améliorer l’accès à la justice et l’administration de la justice, l’État continue de recruter des juges, des magistrats et des procureurs. En 2020, il a embauché 30 juristes au sein du Bureau du Procureur général et du Ministre de la justice. Ces agents seront déployés dans tout le pays pour aider les tribunaux à assurer rapidement et en temps voulu l’administration de la justice. C’est la première fois que le département des juristes procède d’un seul coup à un recrutement d’une telle envergure. L’État prévoit également de recruter des juges et des magistrats supplémentaires pour travailler dans les tribunaux de toutes les régions du pays.
18. Par ailleurs, l’État met la dernière main au projet de loi de procédure pénale. Cette nouvelle loi contribuera, avec l’actuel règlement sur la mise en liberté sous caution et le recrutement de magistrats, de juges et d’avocats supplémentaires, à enrayer la hausse des durées de détention provisoire.
Commissions d’enquête indépendantes sur la corruption des fonctionnaires, procès équitables, état de droit et fin de l’impunité
19. Afin d’examiner les activités des fonctionnaires du Gouvernement précédent, le Président a nommé trois présidents et commissaires uniques au moyen des instruments constitutionnels no 64, 65 et 67 datés respectivement du 1er août et du 27 septembre 2018.
Contrairement aux précédents instruments constitutionnels déposés devant le Parlement, ces textes ont été ratifiés par les députés à l’issue de débats approfondis qui ont abouti à la création des différentes commissions d’enquête.
20. Les commissaires ont commencé à tenir des audiences publiques en se fondant sur les principes établis qui garantissent un procès équitable et l’état de droit. Les enquêtes ont été impartiales car les commissaires ont autorisé les personnes concernées à se défendre contre les allégations les mettant en cause. Les commissions ont mis en place tous les principes de droit applicables en matière de critère d’établissement de la preuve et d’évaluation des éléments de preuve.
21. L’État a récemment publié ses livres blancs sur les recommandations formulées par les différentes commissions à la suite de la remise des rapports. Étant donné qu’une fois acceptées, les recommandations d’une commission d’enquête sont considérées comme un jugement de la Haute Cour, le recours dont disposent les personnes concernées consiste à faire appel de ces recommandations. Au 20 décembre 2020, la Cour d’appel avait été saisie de 60 recours de cette nature.
Manifestations, violences, équilibre entre le droit à la liberté de réunion et d’association et l’ordre public
22. L’État déplore vivement les violences qui ont éclaté à Makeni, Lunsar et Tombo et ont fait des morts, des blessés et de nombreux dégâts matériels. Des enquêtes ont été ouvertes sur ces affaires et des poursuites sont actuellement engagées devant les tribunaux. Ces procédures concernent respectivement 13 personnes pour les événements de Makeni et 31 personnes pour ceux de Lunsar. Une enquête préliminaire est en cours devant le tribunal
d’instance concernant des infractions telles que l’entente criminelle, le meurtre, l’incendie volontairement provoqué, les dommages volontaires et l’incitation à l’émeute.
23. Afin d’examiner les troubles survenus à Makeni, l’État a mis en place un comité d’enquête spécial composé de hauts fonctionnaires issus de différentes institutions. Le Comité a remis un rapport au Président. En outre, la police a mené ses propres enquêtes internes sur le comportement des agents qui sont intervenus dans les zones où ces violences ont éclaté. Les conclusions de certaines enquêtes ont conduit au licenciement de certains officiers supérieurs de police, notamment des chefs d’unités locales, des chefs de corps et d’autres membres du personnel.
24. Par ailleurs, la Commission d’enregistrement des partis politiques a mis en place un comité chargé d’enquêter sur ces violences, afin de déterminer s’il existe un lien entre ces événements et les discours haineux tenus par certains opérateurs de médias sociaux et si ces incidents avaient un rapport avec la contestation politique. Le comité a mené ses enquêtes et doit encore soumettre son rapport.
25. La Commission des droits de l’homme de la Sierra Leone a également enquêté sur les troubles et dans son rapport d’août 2020, elle a attribué les violations qui en ont résulté à des acteurs étatiques et non étatiques. Selon ce rapport, le manque de professionnalisme de la police dans la gestion des émeutes et des troubles était l’un des facteurs qui avaient contribué à la commission des infractions.
Abolition de la législation pénale relative à la diffamation
26. En octobre 2020, l’État a abrogé la partie V de la loi de 1965 sur l’ordre public, qui érigeait en infraction la diffamation séditieuse. Cette mesure a permis d’appliquer la recommandation d’abroger la loi sur l’ordre public et la législation pénale sur la diffamation séditieuse et de garantir ainsi la liberté d’expression.
Retour sur les politiques interdisant aux jeunes filles enceintes de rester à l’école et de passer des examens
27. L’interdiction aux jeunes filles enceintes de rester à l’école, introduite en 2015, a été levée le 30 mars 2020. Cette initiative est conforme à la recommandation de mettre fin aux mesures qui excluaient les jeunes filles enceintes du système éducatif classique.
Campagne « Hands Off Our Girls » : la violence sexuelle déclarée urgence nationale
28. À compter de décembre 2018, le Bureau de la Première Dame a mené une campagne rigoureuse intitulée « Hands Off Our Girls » (Ne touchez pas à nos filles). Dans le cadre d’une intervention nationale contre la violence sexuelle et fondée sur le genre et les infractions connexes commises dans le pays, la loi de 2012 sur les infractions sexuelles a été modifiée. En outre, le premier « tribunal modèle pour les infractions sexuelles » a été constitué et inauguré le 24 juillet 2020 dans le but de juger les auteurs d’infractions sexuelles.
Afin de poursuivre l’exécution de la mission de l’État et de rendre compte de sa détermination à lutter contre ce crime odieux, le Bureau du Procureur général et du Ministre de la justice a mis en place une équipe chargée de traiter rapidement les affaires de violence sexuelle et fondée sur le genre et les infractions connexes. En outre, les procureurs ont reçu l’instruction de s’opposer à la mise en liberté sous caution des auteurs d’infractions sexuelles et de veiller à ce que les délinquants sexuels condamnés ne bénéficient pas de la grâce.
29. En 2019, une loi portant modification de la loi sur les infractions sexuelles a été adoptée. Cette loi renforce les peines en cas de condamnation pour viol ou infraction sexuelle sur mineur. Avant son adoption, un état d’urgence sur le viol et d’autres infractions avait été décrété en 2019.
30. Selon le rapport d’évaluation de 2020 de l’organisation Millennium Challenge Corporation (MCC), la Sierra Leone a considérablement amélioré ses politiques ayant des effets sur les droits de l’homme. En pourcentage, il s’agit des politiques suivantes : droits politiques, 92 % ; libertés civiles, 88 % ; état de droit, 58 % ; liberté d’information, 85 % ; place des femmes dans l’économie, 61 % ; dépenses de santé, 68 % ; achèvement des études primaires pour les filles, 68 % ; et contrôle de la corruption 79 %.
IV. Mise en œuvre des recommandations formulées lors du cycle précédent
A. Ratification des traités internationaux, régionaux et thématiques relatifs aux droits de l’homme et coopération avec les organes conventionnels (objectif de développement durable (ODD) no 16)
Recommandations 111.1 à 111.25, 111.35, 111.36, 111.38, 111.61
31. La Sierra Leone demeure fortement attachée à participer au système des Nations Unies relatif aux droits de l’homme. L’État a signé les neuf traités fondamentaux relatifs aux droits de l’homme et a soumis les rapports initiaux ou périodiques requis pour cinq des sept traités ratifiés, à savoir : la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la Convention relative aux droits de l’enfant. En outre, à la suite de l’examen du deuxième cycle en 2016, la Sierra Leone a soumis son rapport initial sur l’état de l’application de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées au Comité des droits des personnes handicapées. De plus, l’État a augmenté le crédit budgétaire alloué à la Commission nationale pour les personnes handicapées afin de favoriser la mise en œuvre d’activités qui améliorent les conditions de vie de ces personnes.
32. La Sierra Leone s’est penchée sur les normes de l’Organisation internationale du Travail (OIT) relatives aux droits des travailleurs et aux droits au travail. Le 16 juillet 2019, le Parlement a ratifié les sept conventions de l’OIT ci-après et les instruments de ratification correspondants ont été soumis au dépositaire des traités de l’ONU. L’État a lancé un processus visant à transposer les dispositions des conventions de l’OIT dans son droit interne.
Les normes de l’OIT qui ont été ratifiées sont les suivantes :
• Protocole de 2014 relatif à la Convention de 1930 sur le travail forcé (no 29) ;
• Convention de 1952 concernant la sécurité sociale (norme minimum) (no 102) ;
• Convention de 1978 sur l’administration du travail (no 150) ;
• Convention de 1985 sur les statistiques du travail (no 160) ;
• Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (no 189) ;
• Convention de 1949 sur les travailleurs migrants (révisée) (no 97) ; et
• Convention de 1975 sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires) (no 143).
33. La Sierra Leone prévoit de ratifier plusieurs protocoles facultatifs dans les années à venir. L’actuel processus de révision constitutionnelle a notamment pour objectif d’incorporer certains principes du droit international des droits de l’homme consacrés par lesdits protocoles facultatifs dans la nouvelle constitution et de les intégrer ainsi dans les lois suprêmes du pays. L’État s’efforce d’obtenir le soutien de donateurs pour l’aider à préparer et à soumettre les rapports en souffrance. Afin d’orienter son travail, un calendrier de présentation de ces rapports sera établi en 2021.
34. Avant que la crue et des coulées de boue catastrophiques touchent Freetown en août 2017, la Sierra Leone a honoré son invitation et a accueilli le Rapporteur spécial de l’ONU sur les incidences sur les droits de l’homme de la gestion et de l’élimination écologiquement
rationnelles des produits et déchets dangereux. Cette visite avait pour but d’évaluer et de suivre la situation des droits de l’homme en Sierra Leone. Le titulaire de mandat de l’époque effectuait alors sa première visite de ce type en Afrique. En dépit de la catastrophe du 14 août 2017, la Sierra Leone a maintenu la visite du Rapporteur spécial de l’ONU du 14 au 25 août 2017. Le Rapporteur a évalué les mesures que l’État a prises pour protéger les droits de l’homme lors de la gestion des produits et déchets dangereux tout au long de leur cycle de vie, puis a soumis son rapport au CDH le 11 septembre 20181.
35. Le 12 mars 2018, la Sierra Leone a soumis au rapporteur du Comité sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes chargé du suivi sa réponse aux paragraphes 11 et 33 (al. a, b, c et d) des observations finales concernant le sixième rapport périodique de la Sierra Leone.
36. En outre, début 2020, la Sierra Leone a répondu à un questionnaire du Rapporteur spécial sur les droits des personnes handicapées (personnes âgées handicapées)2.
B. Processus de révision constitutionnelle et cadre législatif sur les droits de l’homme (ODD no 16)
Recommandations 111.39, 111.40, 111.42, 111.43, 111.44, 111.51, 111.55, 111.62, 111.63 37. Depuis la recommandation de la Commission Vérité et réconciliation, en 2002, de doter le pays d’une nouvelle constitution, des démarches sont en cours pour adopter un texte révisé qui aborde les nouvelles questions liées aux droits de l’homme et d’autres points. Un référendum sur le projet de constitution devait se tenir avant les élections générales et présidentielles du 7 mars 2018. Cependant, le livre blanc du Gouvernement sur les recommandations de la Commission de révision de la Constitution n’a été publié au journal officiel sierra-léonais que le 10 novembre 2017 (vol. CXLV111 no 79), ce qui ne laissait pratiquement plus de temps pour organiser le référendum compte tenu des élections. Lors de sa prise de fonctions en 2018, l’actuel Gouvernement s’est dit résolument attaché à la révision de la Constitution ; le Conseil des ministres examine actuellement des recommandations en vue de rédiger un livre blanc.
38. La Commission de révision de la Constitution a recommandé d’intégrer un certain nombre de normes et principes du droit international dans le nouveau texte. Selon elle, afin de mieux garantir la réalisation des droits de l’homme, il importait que les principes fondamentaux de la politique de l’État énoncés au chapitre II de la Constitution de 1991 (art. 14) soient non seulement au cœur de la gouvernance de l’État mais aussi susceptibles d’être invoqués en justice.
39. Les recommandations de la Commission de révision de la Constitution qui ont été acceptées sont notamment les suivantes : abolir la peine de mort ; réduire la période de détention avant jugement de dix à sept jours pour les crimes punis de la peine capitale et de soixante-douze à quarante-huit heures pour les autres infractions ; garantir une protection absolue contre les traitements inhumains, à laquelle il ne peut être dérogé en aucune circonstance ; interdire la discrimination au lieu de simplement la décourager ; veiller à ce que l’État adopte des mesures législatives et autres pour mettre en œuvre le principe selon lequel pas plus des deux tiers des membres des organes électifs ou désignés sont du même sexe ; ériger en infraction les mutilations génitales féminines (MGF).
40. Comme en témoignent les rapports nationaux que la Sierra Leone a soumis dans le cadre des examens du premier et du deuxième cycles, un travail important a été accompli pour mettre en œuvre nombre de recommandations de la Commission Vérité et réconciliation et pour fournir des garanties législatives en matière de droits de l’homme. Dans ce contexte, l’État a notamment adopté les instruments suivants :
• La loi de 2004 sur la Commission des droits de l’homme, avec la création de la Commission des droits de l’homme de la Sierra Leone ;
• Les trois lois relatives à l’égalité des genres adoptées en 2007, à savoir la loi sur la violence domestique, la loi sur la succession patrimoniale et la loi sur l’enregistrement des mariages et des divorces coutumiers ;
• La loi de 2011 sur les personnes handicapées, avec la création de la Commission nationale pour les personnes handicapées ;
• La loi de 2012 sur l’aide juridictionnelle, avec la création du Conseil de l’aide juridictionnelle ;
• La loi de 2012 sur les infractions sexuelles, telle que modifiée par la loi de 2019 ;
• La loi de 2013 sur le droit d’accès à l’information, avec la création de la Commission du droit d’accès à l’information ;
• Les modifications apportées aux lois de 1973 sur la citoyenneté au moyen de la loi de 2006 portant modification de la loi sur la citoyenneté sierra-léonaise et de la loi de 2017 portant modification de la loi sur la citoyenneté ;
• La loi de 2017 sur la compagnie des eaux de la Sierra Leone ;
• La loi de 2017 sur le service de gestion des ressources naturelles en eau ;
• La loi de 2017 sur la compagnie des eaux de Guma Valley ;
• La loi de 2007 sur les droits de l’enfant, avec les décisions de principe suivantes :
• La création de la Commission nationale pour les enfants ;
• L’adoption de nombreuses politiques sur le travail des enfants et le chômage des jeunes, d’un moratoire sur la peine de mort et d’un mémorandum d’accord sur les MGF.
C. Réalisation des droits civils et politiques − (ODD nos 5 et 10)
Recommandations 111.64, 111.90
41. La Sierra Leone est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, qui énonce également des droits civils et politiques. Il ne fait aucun doute que certains droits prévus par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ont acquis le statut du droit international coutumier qui lie la Sierra Leone en qualité d’État Membre de l’ONU. Le chapitre III de la Constitution de 1991 prévoit la protection de la plupart des droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, notamment les droits à la vie et à la liberté, l’interdiction de la discrimination, les droits à la liberté de conscience (pas de prisonniers politiques), d’expression, de réunion et d’association, ainsi que l’interdiction de la torture, de l’esclavage et de la traite des esclaves. La Sierra Leone est donc tenue, en vertu de ses obligations au titre du droit international et de sa constitution, de réaliser les droits civils et politiques.
Droit à la vie − abolition de la peine de mort Recommandations 111.1, 111.2, 111.91 à 111.98
42. Dans ces recommandations, les États demandent à la Sierra Leone d’abolir la peine de mort dans ses textes de loi, or cela correspond à la politique que mène actuellement le pays. De 2016 à 2020, 84 personnes ont été placées dans le quartier des condamnés à mort mais aucune n’a été exécutée. En effet, un moratoire de facto est en place depuis 1998, date des dernières exécutions. L’abolition de la peine de mort fait partie des recommandations de la Commission de révision de la Constitution qui doivent encore être mises en œuvre, mais la Sierra Leone a déjà pris des engagements fermes à cet égard. Le 17 décembre 2020, le Président a indiqué que son gouvernement était clairement décidé à abolir la peine capitale.
Égalité et non-discrimination
Recommandations 111.27, 111.47, 111.64, 111.65 à 111.72, 111.77 à 111.79, 111.86 à 111.90
43. Ces recommandations sont conformes aux politiques gouvernementales et aux lois en vigueur visant à renforcer l’autonomisation des femmes, à mettre fin à la discrimination et à la violence à l’égard des femmes, à promouvoir la parité entre hommes et femmes, à protéger
les victimes de la maladie à virus Ebola ainsi que les agents de santé, à préserver les personnes handicapées de la stigmatisation et à protéger les droits des enfants.
44. La discrimination fondée sur le genre découle en grande partie de normes sociales et culturelles et de stéréotypes sexistes établis de longue date, qui déterminent les relations entre hommes et femmes, l’attribution des rôles et responsabilités entre les sexes, ainsi que l’accès au pouvoir, aux ressources et aux privilèges. Ces normes sont par ailleurs renforcées par une série de lois discriminatoires, issues notamment du droit législatif3 et du droit coutumier.
Ainsi, même s’il existe des lois nationales pour remédier à ces inégalités4, leur application effective a toujours été la principale difficulté, et ce, pour certaines raisons sociologiques.
45. La Sierra Leone dispose de normes juridiques conformes aux dispositions clefs de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
Au cours de la dernière décennie, l’État a adopté une série de lois et défini des moyens d’action à cette fin. Entre 2007 et 2009, il a adopté des lois novatrices pour l’égalité des genres, à savoir la loi de 2007 sur la violence domestique, la loi de 2007 sur la succession patrimoniale et la loi de 2009 sur l’enregistrement des mariages et des divorces coutumiers.
Ces mesures ont été suivies en 2012 par l’adoption de la loi sur les infractions sexuelles, modifiée en 2019.
46. La Sierra Leone a signé le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en septembre 2008 mais ne l’a pas ratifié. La flambée de la maladie à virus Ebola en 2014 et l’effondrement économique survenu en parallèle ont retardé le processus de ratification. Lorsque le nouveau Gouvernement a été élu, il a dû faire face à la pandémie de COVID-19, mais il s’est dit favorable à la mise en œuvre des dispositions du Protocole.
47. Le 23 mars 2017, le Gouvernement a lancé sa nouvelle politique foncière nationale pour lutter contre la discrimination en matière de propriété des terres, en particulier à l’égard des femmes. La politique foncière nationale de 2017 garantit l’égalité des droits des femmes et des hommes, ainsi que l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes s’agissant de l’accès équitable aux ressources foncières et de leur contrôle. La politique prévoit de modifier la Constitution de la Sierra Leone afin d’y inclure des dispositions qui garantissent aux femmes une protection pleine et égale de la loi et le droit de ne pas faire l’objet d’une discrimination fondée sur leur sexe ou leur situation matrimoniale.
48. Depuis le dernier examen, le Ministère des questions de genre et de l’enfance a mis en œuvre un plan stratégique national pour les questions de genre. Par ailleurs, un comité directeur national a été constitué pour exécuter le plan d’action national relatif aux résolutions 1325 et 1820 du Conseil de sécurité. De plus, la Sierra Leone fait partie du Mécanisme pour les femmes, la paix et la sécurité et l’action humanitaire et s’est engagée à entreprendre les actions politiques pertinentes, notamment celles qui correspondent au plan stratégique national pour les questions de genre.
49. La police sierra-léonaise a adopté une politique de promotion accélérée en faveur des femmes et offre à son personnel féminin un accès prioritaire aux formations en vue de participer aux missions internationales de maintien de la paix. En février 2019, les forces armées sierra-léonaises ont mené un programme de recrutement et de formation entièrement féminin à l’attention de 300 personnes. Il s’agissait d’un programme pour élèves-officiers qui proposait aux femmes, en particulier celles qui possédaient des qualifications professionnelles (notamment en médecine, droit, comptabilité, etc.), d’intégrer les forces armées sierra-léonaises au grade d’officier.
50. La Commission des services des collectivités locales, l’organe responsable des conseils locaux, a accompli des progrès en confiant certains de ses postes clefs à des femmes.
La Commission compte cinq commissaires, dont trois femmes. La loi de 2004 sur les collectivités locales précisait que le comité chargé des personnes placées sous tutelle devait être composé à 70 % de femmes.
51. Le 3 décembre 2020, la Sierra Leone a lancé sa politique pour l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes. Cette politique vise à modifier les normes et les perspectives sociales tout en garantissant l’égalité, l’inclusion et le même accès pour tous aux droits, aux ressources et aux opportunités.
52. Par l’intermédiaire du Ministère des questions de genre et de l’enfance, la Sierra Leone a entamé la révision de la loi sur les droits de l’enfant, de la stratégie relative à la justice pour mineurs (2014-2018) et de la loi de 1989 sur l’adoption afin d’aborder les nouvelles questions en matière de protection de l’enfance. Ce réexamen permettra également de régler les cas où les lois relatives à la protection de l’enfance contiennent des dispositions contradictoires.
53. En collaboration avec la Commission des droits de l’homme, la Commission nationale pour les personnes handicapées a élaboré un manuel de traitement des plaintes, afin de contribuer à l’enregistrement des plaintes, à l’ouverture d’enquêtes ainsi qu’à la promotion et à la protection des droits des personnes handicapées. Associé à la loi sur l’accès à l’information, ce manuel a permis d’améliorer l’accessibilité des personnes handicapées aux informations publiques. Le projet de code du bâtiment, s’il est adopté, rendra les installations publiques et privées accessibles aux personnes handicapées. La loi de 2011 sur les personnes handicapées continue d’être appliquée au moyen d’un projet de politique d’éducation inclusive.
54. Le Plan national de développement à moyen terme a consacré tout un module (Module 5) à l’autonomisation des femmes, des enfants et des personnes handicapées. Afin d’éviter toute exclusion scolaire des enfants handicapés, le Ministère de l’enseignement primaire et secondaire mène des actions pour fournir aux écoles des installations adaptées à leurs besoins. Le Ministère veille notamment à fournir des rampes, à faciliter l’accès des élèves handicapés aux installations sanitaires et à sensibiliser les enseignants aux besoins de ces élèves dans les classes inclusives. En plus du Programme gratuit pour un enseignement de qualité, qui couvre les frais de scolarité des personnes handicapées aux niveaux primaire et secondaire, l’État prend en charge les frais de scolarité de ces personnes dans l’enseignement supérieur. L’approche du Plan national de développement à moyen terme est conforme au Programme 2030 de l’ONU (ODD) et à l’Agenda 2063 de l’Union africaine (UA), qui reposent sur le principe consistant à ne laisser personne de côté.
55. La loi de 1973 sur la nationalité sierra-léonaise, telle que modifiée par la loi de 2006, accorde désormais la nationalité à tout enfant né d’une mère sierra-léonaise, même si le père est de nationalité différente. Ainsi, pour transmettre sa nationalité à ses enfants, une femme doit être de nationalité sierra-léonaise.
56. La Commission nationale d’action sociale continue à fournir protection et assistance aux demandeurs d’asile et aux réfugiés dans les domaines suivants : i) conduite des procédures d’asile ; ii) fourniture d’une aide à la subsistance ; iii) enregistrement des naissances ; iv) délivrance de permis de séjour et de travail pour l’intégration locale des réfugiés ; et v) délivrance d’actes de naissance aux enfants réfugiés, afin que l’enregistrement de leur naissance et la fourniture de documents correspondants leur évitent le risque d’apatridie.
Retour sur les politiques interdisant aux jeunes filles enceintes de rester à l’école et de passer des examens
Recommandations 111.69, 111.73 à 111.76, 111.200, 111.201
57. Le 30 mars 2020, par l’intermédiaire du Ministère de l’enseignement primaire et secondaire, la Sierra Leone a levé l’interdiction faite aux jeunes filles enceintes d’aller à l’école. Elle l’a remplacée par une nouvelle politique « d’inclusion totale et de sécurité globale », qui encourage la mise en œuvre progressive de l’éducation universelle pour tous les enfants sans aucune discrimination, et ce, en application de l’obligation conventionnelle qui découle de l’article 2 (par. 1) du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
58. En conséquence, la nouvelle politique a pour but de construire une Sierra Leone totalement inclusive, où tous les enfants et adolescents peuvent vivre et apprendre en toute sécurité et dignité, indépendamment de leur classe sociale, leur origine ethnique, leur tribu, leur handicap, leur lieu de vie, leur sexe et leur situation de grossesse ou de parentalité.
Le Programme gratuit pour un enseignement de qualité définit une vision globale et un ensemble de principes intégrés, pour une Sierra Leone où tous les enfants ont droit à des possibilités réelles et équitables d’apprendre et de s’épanouir. Il s’agit là d’un témoignage
éloquent de l’engagement de l’État en faveur d’une éducation accessible et de qualité (ODD no 4) et de l’égalité entre les sexes (ODD no 5).
Ériger les MGF en infraction ou mettre en place des politiques visant à éliminer cette pratique
59. L’État5 et le conseil Sowei6 ont conclu un mémorandum d’accord qui fait office de stratégie pour mettre fin aux MGF et préconise de ne pas exciser les filles de moins de 18 ans.
L’État s’appuie sur le Programme gratuit pour un enseignement de qualité pour sensibiliser les filles aux méfaits des MGF et, en définitive, mettre fin à ces pratiques. En outre, il travaille en étroite collaboration avec des personnes qui militent contre les MGF afin de mobiliser les praticiens et d’œuvrer à la finalisation de la Stratégie nationale pour la réduction des MGF.
Le mémorandum d’accord précise qu’une telle initiation ne peut se faire sans le consentement de l’enfant, mais cela n’empêche pas la poursuite de la pratique.
60. À cet égard, un travail important a été accompli grâce à la mobilisation conjointe des acteurs étatiques et non étatiques, le Ministère des questions de genre et de l’enfance ayant pris l’initiative de sensibiliser le grand public à la lutte contre les MGF dans le pays. Le nombre de filles et de femmes de 15 à 49 ans ayant subi des MGF a reculé, passant de 89 % en 2011 à 86,1 % en 2019.
Protection des réfugiés et interdiction de l’esclavage et de la traite Recommandations 111.161, 111.56
61. La loi de 2007 sur la protection des réfugiés témoigne de la volonté de la Sierra Leone d’offrir aux demandeurs d’asile et aux réfugiés un régime de protection de qualité. Le Ministère des affaires étrangères et de la coopération abrite actuellement le Secrétariat chargé de la protection des réfugiés et a déjà mis en place des mécanismes pour modifier la loi susmentionnée.
62. En 2005, la Sierra Leone a adopté la loi sur la lutte contre la traite des personnes, qui interdit la traite et protège les personnes contre l’esclavage, l’asservissement ou le travail forcé, conformément à l’article 19 (par. 1) de la Constitution de la Sierra Leone de 1991.
L’État a formé 103 fonctionnaires et mis en place une équipe spéciale chargée la traite des personnes. L’équipe est coprésidée par le Bureau du Procureur général et du Ministre de la justice et le Ministère des questions de genre et de l’enfance, ce dernier assurant le secrétariat.
En février 2020, deux femmes ont été reconnues coupables de traite d’enfants et de blanchiment d’argent et condamnées à vingt ans de réclusion pour traite.
Liberté d’expression, de pensée, de conscience et de religion Recommandations 111.157, 111.165
63. La Constitution de 1991 protège pleinement le droit des journalistes d’exercer leur profession sans entrave. En octobre 2020, juste après l’abrogation de la partie V de la loi de 1965 sur l’ordre public qui érigeait en infraction la diffamation séditieuse, le Procureur général et le Ministre de la justice ont abandonné les poursuites (nolle prosequi) contre toutes les personnes qui étaient jugées pour de telles infractions.
64. En outre, le Parlement a adopté la loi de 2020 sur la Commission indépendante des médias, qui vise à garantir des médias libres et responsables ainsi que la protection de la réputation et des droits humains d’autrui. Cette loi prévoit des pouvoirs coercitifs qui devraient naturellement constituer une alternative à l’engagement d’actions civiles pour le traitement des plaintes émanant des médias traditionnels et nouveaux.
Droit de vote et de participation aux affaires publiques Recommandations 111.169, 111.168
65. À la suite des recommandations formulées par la mission d’observation électorale de l’Union européenne (UE) de 2012, le Conseil électoral national de la Sierra Leone a mis en place un comité regroupant diverses institutions gouvernementales. Comme l’a préconisé la mission de l’UE, le Conseil électoral national est revenu à un processus de dépouillement par centre de district et a intégré ce choix dans son plan stratégique (2020-2024) lancé le 18 novembre 2020. Pour ce qui est de la conduite d’une campagne de sensibilisation et
d’information efficace et durable sur l’intégration des questions de genre, le Conseil électoral national a mis en place des départements chargés de la sensibilisation, des questions de genre et du handicap.
Autonomisation et participation des femmes à la vie politique
66. La Sierra Leone a lancé sa politique pour l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes le 3 décembre 2020. Cependant, l’État avait déjà délibérément pris des mesures pour assurer la parité des genres avant cet événement. En effet, plusieurs des plus hautes fonctions du pays sont confiées à des femmes, notamment les postes d’inspecteur général adjoint de la police et d’auditeur général, ainsi que la direction du Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale, du Ministère des questions de genre et de l’enfance, du Ministère de la pêche et du Ministère du tourisme et des affaires culturelles.
67. La part de députées au Parlement national est passée de 12,4 % en 2012 à 12,9 % en 2018. Au cours de cette même période, la part de femmes maires, conseillères et présidentes de communes est passée de 18 % à 28,6 %.
68. L’un des principaux objectifs du Module 5 du Plan national de développement à moyen terme (2019-2023) est de veiller à ce que le nombre de femmes occupant des postes de direction soit supérieur à celui de 2018, année de lancement du plan.
69. L’État continue de nommer des femmes à des postes de haute direction.
Conformément à la recommandation de la Conférence des chefs d’état-major de la défense, tenue à l’ONU à New York, d’augmenter de 20 % l’admission des femmes dans les forces armées sierra-léonaises, 328 femmes ont été recrutées au grade d’élève-officier spécial.
70. La police sierra-léonaise continue à mettre en œuvre sa politique d’intégration des questions de genre au moyen d’un programme de promotion accélérée pour le personnel féminin, qui incite les femmes à rejoindre ses rangs. Le Service pénitentiaire de la Sierra Leone offre aux candidates comme aux candidats les mêmes possibilités de se présenter à l’examen d’entrée, de passer un entretien et d’obtenir un poste.
D. Réalisation des droits économiques, sociaux et culturels − (ODD nos 1, 3 et 8)
71. La Sierra Leone reconnaît le principe désormais établi de l’interdépendance de tous les droits de l’homme et attache donc aussi une très grande importance aux droits économiques, sociaux et culturels. Dans la Constitution de 1991, ces droits sont énoncés au chapitre II, en tant que principes fondamentaux des politiques de l’État. Si ces principes expriment une ambition, ils n’en sont pas moins normatifs. La Commission de révision de la Constitution recommande de rendre certains de ces droits opposables dans le nouveau texte qui sera adopté.
72. En 1983, la Sierra Leone a ratifié la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, un instrument qui non seulement garantit les droits sociaux et économiques mais les rend également susceptibles d’être invoqués en justice. L’État a présenté son rapport à la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples en 2015 et prévoit de soumettre ses rapports périodiques en souffrance. En outre, il a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels dès 1996 et envisage de présenter un rapport initial et des rapports périodiques.
73. L’examen des politiques qui sous-tendent les plans de développement adoptés par les gouvernements, en particulier depuis 2002, permet de conclure à une réalisation progressive de certains droits économiques, sociaux et culturels au sens de l’article 2 (par. 1) du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, à savoir les droits à l’alimentation, à l’éducation et au travail. Au vu de ce constat, le Module 1 du Plan national de développement à moyen terme (2019-2023) prévoit des programmes et des stratégies pour la réalisation progressive des droits à l’éducation, à l’eau, à l’emploi et au logement, conformément aux ODD.
Droit à un niveau de vie adéquat et à la sécurité sociale Recommandation 111.173
74. Le Programme pour la prospérité a été développé et mis en œuvre jusqu’en décembre 2018 avant d’être remplacé par le Plan national de développement à moyen terme (2019-2023). Ce plan prévoit une série de mesures visant à réduire la pauvreté et à diversifier l’économie. En outre, il est en phase avec les ODD et l’Agenda 2063 de l’UA.
75. En plus du Plan national de développement à moyen terme, un plan complet d’investissement en faveur des ODD a été élaboré. Il a permis de désigner les principaux programmes et projets requis pour atteindre les cibles des ODD d’ici à 2030.
76. Par l’intermédiaire de la Commission nationale d’action sociale, la Sierra Leone a conçu des programmes visant à réduire la pauvreté et à renforcer l’économie. Les mesures de réduction de la pauvreté sont notamment les suivantes :
• Élaboration de systèmes pour la mise en œuvre des filets de protection sociale, transferts en espèces aux ménages extrêmement pauvres, gestion de programme et renforcement des capacités. Transferts en espèces trimestriels au profit de 50 000 ménages extrêmement pauvres (250 000 leones par ménage) ;
• Le Programme de croissance favorable aux pauvres pour la consolidation de la paix, cofinancé par les Gouvernements de la Sierra Leone et de la République fédérale d’Allemagne, vise principalement à améliorer les moyens de subsistance des communautés bénéficiaires et contribue à développer et consolider la paix, un accent particulier étant mis sur la création d’emplois et la formation de revenus pour les groupes vulnérables (jeunes et femmes) dans certaines communautés rurales ;
• Il existe un programme de réparations visant à rétablir la dignité des victimes de guerre gravement blessées en leur offrant des allocations de réadaptation, complétées par une formation à la génération de revenus et à la gestion financière. Sur un total de 16 219 femmes victimes de violences sexuelles pendant la guerre, 9 654 ont fait l’objet d’un réexamen physique par la Commission nationale d’action sociale à l’échelle nationale et 2 250 d’entre elles ont perçu une allocation de réadaptation d’un montant de 1 200 000 leones par personne ;
• En outre, la Commission nationale d’action sociale met en œuvre des programmes pour rendre moins pénible le sort des femmes, des enfants et d’autres groupes vulnérables. Dans ce cadre, la Commission a sollicité des fonds pour assurer la protection des femmes et des enfants, au moyen de divers plans de protection sociale mis en œuvre à l’échelle nationale ainsi que du versement, par la Commission, d’un complément de revenu à 2 250 femmes.
77. Par ailleurs, le Programme de réparation de guerre, désormais terminé, a permis d’identifier les veuves vulnérables et de leur verser une allocation de réadaptation de 3,5 milliards de leones. La Commission nationale d’action sociale a inscrit 10 982 personnes vivant avec un handicap dans le système de transferts en espèces non assortis de conditions, afin de permettre à ces personnes de sortir des rues du pays en toute dignité et de les doter des capacités adéquates pour mener une vie autonome, sans être contraintes à la mendicité.
Accès à l’eau (ODD no 6) Recommandation 111.176
78. La Sierra Leone a adopté plusieurs lois pour améliorer l’accès à l’eau : la loi no 4 de 2017 sur la compagnie des eaux de la Sierra Leone ; la loi no 5 de 2017 sur le service de gestion des ressources nationales en eau et la loi no 6 de 2017 sur la compagnie des eaux de Guma Valley. Ces dispositions assurent une utilisation et une gestion durables des ressources en eau du pays. En outre, la Sierra Leone bénéficie du Programme Threshold de l’organisation MCC, c’est-à-dire d’une subvention de 35,5 millions de dollars des États-Unis visant à renforcer le secteur de l’eau dans le pays, conformément à l’ODD no 6. Au niveau national, le ratio d’accès à l’eau potable est passé de 51,8 % en 2013 à 71,3 % en 2017.
79. Dans le Module 3 de son Plan national de développement à moyen terme (2019-2023), consacré aux infrastructures et à la compétitivité économique, la Sierra Leone a fait de l’eau
le deuxième des huit secteurs prioritaires pour le développement. Afin d’améliorer les ressources en eau, ce plan fixe, d’ici à 2023, les objectifs suivants : accroître la part de la population ayant accès à l’eau potable de 59,6 % à 80 % ; augmenter la part de la population ayant accès à une source d’eau améliorée dans un délai total de 30 minutes de 69 % à 85 % et réduire la part de la population ayant accès à des services d’utilisation de l’eau peu fiables ou limités de 24 % à 7 %.
Droit au travail : des opportunités d’emploi pour tous, y compris les femmes et les personnes handicapées (ODD no 8)
Recommandation 111.30
80. La Sierra Leone a déjà ratifié la Convention sur l’âge minimum (no 138) de l’OIT, la Convention sur les pires formes de travail des enfants (no 182), le Protocole de 2014 relatif à la Convention de 1930 sur le travail forcé (no 29), la Convention de 1952 concernant la sécurité sociale (norme minimum) (no 102), la Convention de 1978 sur l’administration du travail (no 150), la Convention de 1985 sur les statistiques du travail (no 160) et la Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (no 189)7.
81. En outre, afin d’interdire et d’éliminer le travail des enfants et de promouvoir leur bien-être, la Sierra Leone a mis en place les mesures suivantes : élaboration d’une liste des emplois dangereux pour les enfants de moins de 18 ans ; création du comité directeur technique national sur le travail des enfants ; création d’une équipe spéciale nationale chargée de la lutte contre la traite des êtres humains ; réalisation d’une enquête nationale sur le travail des enfants en 2011 ; sensibilisation/campagne sur le travail des enfants lors de la Journée mondiale contre le travail des enfants ; conception d’une stratégie relative à la justice pour mineurs ; élaboration et validation du plan d’action national sur l’élimination des pires formes de travail des enfants, notamment la traite des enfants, et élaboration et approbation par le Conseil des ministres de la politique nationale de l’emploi.
82. La loi no 5 de 2001 sur le fonds d’affectation spéciale pour la sécurité sociale et l’assurance nationales ne traitait pas complètement la question des travailleurs migrants, bien que le Ministère du travail et de la sécurité sociale ait ratifié les Conventions noS 97, 102 et 143. Cela dit, une révision de cette loi est en cours pour intégrer certaines dispositions de la Convention de l’OIT dans la politique migratoire nationale. Dans les grandes lignes, la politique nationale de la Sierra Leone relative à la migration de main-d’œuvre vise à : i) intégrer la migration de main-d’œuvre dans le programme de développement national et sa planification ; ii) maximiser les effets positifs et minimiser les effets négatifs de la migration de main-d’œuvre sur le développement socioéconomique ; iii) développer des mécanismes permettant d’intégrer la migration dans la planification du développement. Par ailleurs, la Sierra Leone a créé la Commission des salaires et charges sociales dans le but d’harmoniser les salaires des fonctionnaires.
83. En 2018, 2019 et 2020, l’ONU a fourni des fonds au Service pénitentiaire de la Sierra Leone en vue de l’ouverture de comptes bancaires pour 290 détenus. Ce projet encourage les détenus à suivre une formation à la vie quotidienne pendant leur séjour dans l’établissement pénitentiaire. Les recettes réalisées lors de la formation sont déposées sur leur compte et utilisées après leur sortie de prison.
Droit à la santé et enseignements de la maladie à virus Ebola (ODD no 3) Recommandations 111.177 à 111.189
84. Par l’intermédiaire du Ministère de la santé et de l’assainissement, la Sierra Leone a pris des mesures pour donner suite à la recommandation 111.86 en élaborant un programme global à l’intention des rescapés du virus Ebola, qui prévoit notamment des soins de santé gratuits pour toutes ces personnes. S’agissant des enseignements tirés d’Ebola, le Ministère de la santé et de l’assainissement a créé la Direction de la sécurité et des urgences sanitaires et s’attelle actuellement à la révision de la loi de 1960 sur la santé publique, afin de l’adapter aux réalités actuelles et de la rendre plus respectueuse des droits de l’homme. En outre, le Ministère a mis en place des équipes d’intervention rapide au niveau des districts et a élaboré des directives et des protocoles d’intervention d’urgence à l’échelle du pays et des districts.
Grâce à ces mesures, la Sierra Leone est désormais mieux préparée à répondre aux urgences
