Rapport national présenté conformément au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme Burkina Faso Nations Unies A Assemblée générale

Conseil des droits de l’homme

Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Seizième session

Genève, 22 avril–3 mai 2013

Rapport national présenté conformément

au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme

Burkina Faso

* Le présent document est reproduit tel qu’il a été reçu. Son contenu n’implique aucune prise de position de la part du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.

Nations Unies A

Assemblée générale

Original: français

Table des matières

Paragraphes Page Introduction ... 1–3 3 I. Processus d’élaboration du rapport ... 4 3 II. Evolution du cadre normatif, institutionnel et des politiques publiques de

promotion et de protection des droits humains ... 5–24 4 III. Promotion et protection des droits humains au Burkina Faso ... 25–37 8 IV. Mise en œuvre des recommandations acceptées ... 38–89 10 V. Priorités et initiatives pour l’amélioration de la situation des droits humains ... 90–98 20 VI. Besoins du Burkina Faso en termes de renforcement des capacités et

d’assistance technique ... 99 23 Conclusion ... 100 23

Introduction

1. Le Burkina Faso est un Etat démocratique, unitaire et laïc. Situé au cœur de l’Afrique occidentale, il est un pays sahélien qui couvre une superficie de 274 200 km². Son territoire est subdivisé en 13 régions, 45 provinces et 351 communes. Ouagadougou, capitale politique et administrative, compte 12 arrondissements et Bobo-Dioulasso capitale économique 7. La population, majoritairement jeune et essentiellement rurale, est estimée par l’Institut National de la Statistique et de la Démographie (INSD) à 16751455 habitants au 31 décembre 2011. Son taux de croissance est de 3,1% par an selon le Recensement général de la Population et de l’Habitation de 2006.

2. L’économie repose sur l’agriculture, l’élevage et l’exploitation minière qui contribuent au PIB respectivement pour 25%, 12% et 8%. Le secteur agro-sylvo-pastoral occupe 90% de la population active. Le secteur minier occupe le premier rang avec 62%

des recettes d’exportation.

3. Le présent rapport national a été élaboré conformément à la résolution A/HRC/RES/16/21 du 25 mars 2011 relative aux résultats du réexamen des activités et du fonctionnement du Conseil des droits de l’Homme et à la décision A/HRC/DEC/17/119 du 17 juin 2011 portant sur les questions d’examen et de procédure de l’Examen périodique universel (EPU). Il fait suite au premier rapport examiné en décembre 2008 et adopté par le Conseil des droits de l’Homme le 19 mars 2009. Le rapport s’articule autour de 06 points que sont le processus d’élaboration, l’évolution du cadre normatif, institutionnel et des politiques publiques, la promotion et la protection des droits humains, la mise en œuvre des recommandations acceptées, les priorités et les initiatives pour améliorer la situation des droits humains, les besoins en renforcement des capacités et en assistance technique.

I. Processus d’élaboration du rapport

4. La démarche pour l’élaboration du présent rapport a été inclusive et participative et a suivi les étapes suivantes:

• la mise en place d’un comité multisectoriel de suivi de la mise en œuvre des recommandations et de l’élaboration du rapport composé de départements ministériels, d’institutions et d’Organisations de la Société civile (OSC);

• la mise en place d’un comité de rédaction;

• la formation en techniques de rédaction des rapports au profit des deux comités ci- dessus cités;

• les consultations des institutions publiques et privées;

• la rédaction du projet de rapport;

• l’examen et l’adoption du projet de rapport par le Comité de suivi;

• la validation du projet de rapport par un atelier national réunissant 90 participants issus de 26 départements ministériels, de 7 institutions et de 33 OSC;

• l’examen du projet de rapport par le Comité interministériel des droits humains et du droit international humanitaire;

• l’adoption du rapport en Conseil des Ministres.

II. Evolution du cadre normatif, institutionnel et des politiques publiques de Promotion et de protection des droits humains A. Cadre normatif

5. Le dispositif juridique qui concourt à la protection des droits humains comprend les instruments internationaux relatifs aux droits humains, la Constitution, les textes législatifs et règlementaires. Depuis le premier passage du Burkina Faso à l’EPU, des progrès ont été réalisés sur le plan normatif. On peut citer, la ratification: de la Convention de l’UNESCO concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement, le 4 mai 2012; de la Convention de l’Union africaine pour la protection et l’assistance aux personnes déplacées internes en Afrique, le 26 avril 2012; du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, le 7 juillet 2010; de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, le 06 juillet 2010; de la Convention contre les disparitions forcées, le 03 décembre 2009; de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et son protocole facultatif, le 22 août 2009 et de la Convention de Bamako sur l'interdiction d'importer, en Afrique, les déchets dangereux et sur le contrôle des mouvements transfrontières et la gestion des déchets dangereux produits en Afrique, le 10 juin 2009.

6. Au niveau national, on note, notamment, l’adoption des lois suivantes:

• la loi n°2012-034/AN du 2 juillet 2012 portant Réorganisation agraire et foncière;

• la loi n°033-2012/AN du 11 juin 2012 portant révision de la Constitution;

• la loi n°003-2011/AN du 05 avril 2011 portant Code forestier;

• la loi n°012-2010/AN du 1^er avril 2010 portant promotion et protection des droits des personnes handicapées;

• la loi n°062-2009/AN du 21 décembre 2009 portant institution d’une Commission nationale des droits humains;

• la loi n°60-2009/AN du 17 décembre 2009 portant répression d’actes de terrorisme;

• la loi n°61-2009/AN du 17 décembre 2009 portant lutte contre le financement du terrorisme;

• la loi n°0034-2009/AN du 24 juillet 2009 portant régime foncier rural;

• la loi n°017-2009/AN du 5 mai 2009 portant répression du grand banditisme;

• la loi n°22-2009/AN du 15 mai 2009 portant création des tribunaux de commerce;

• la loi n°010-2009/AN du 16 avril 2009 portant fixation de quotas aux élections législatives et aux élections municipales;

• la loi n°009-2009/AN du 14 avril 2009 portant statut de l’opposition politique;

• la loi n°057-2008/AN du 20 novembre 2008 portant promotion immobilière;

• la loi n°42-2008/AN du 23 octobre 2008 portant statut des réfugiés;

• la loi n°033-2008/AN du 22 mai 2008 portant régime applicable aux emplois et aux agents des établissements publics de l’Etat;

• la loi n°029-2008/AN du 15 mai 2008 portant lutte contre la traite des personnes et les pratiques assimilées.

B. Cadre institutionnel

Création du Ministère des droits humains et de la promotion civique

7. Le Ministère, sous sa dénomination actuelle, a été créé par le décret n°2012- 122/PRES/PM du 23 février 2012 portant composition du gouvernement. Auparavant, le remaniement ministériel d’avril 2011 l’avait fusionné avec le département de la justice.

L’évolution institutionnelle avec l’intégration de l’aspect promotion civique traduit la volonté du gouvernement de promouvoir une citoyenneté responsable au moyen de la culture des valeurs et du respect des droits humains. L’opérationnalisation, en 2009, de 4 directions régionales chargées des droits humains et la création, en 2012, des centres d’écoute et de documentation sur les droits humains à Ouagadougou et dans les directions régionales, permettent aux populations de bénéficier de services de proximité en matière de droits humains.

Institution de la Commission nationale des droits humains (CNDH)

8. Initialement créée par le décret n° 2001-628/PRES/MP/MJPDH du 20 novembre 2001, la CNDH a été instituée par la loi n°062-2009/AN du 21 décembre 2009 pour se conformer aux principes de Paris. Elle est un cadre national de concertation entre les acteurs publics et les acteurs privés de promotion et de protection des droits humains. Son travail est régi par les principes d’indépendance, d’impartialité, de pluralité, de complémentarité et de coopération. Elle assiste les pouvoirs publics sur toutes questions relatives à la promotion et à la protection des droits humains par ses avis. Elle peut, de sa propre initiative, attirer l’attention de ceux-ci sur les situations de violation des droits humains et, le cas échéant, proposer toutes initiatives tendant à y mettre fin.

Création du Conseil national de lutte contre la pratique de l’excision

9. Institué par décret n°2011-116/PRES/PM/MASSN du 02 février 2011, le Conseil remplace le Comité national de lutte contre la pratique de l’excision mis en place le 18 mai 1990 et a des pouvoirs de décision plus larges. Sa mission est de travailler à l’éradication de l’excision.

Institution du Chef de file de l’opposition politique

10. Le Chef de file de l’opposition politique a été institué par la loi n°009-2009/AN du 14 avril 2009. Il est le premier responsable du parti d’opposition ayant le plus grand nombre d’élus à l’Assemblée nationale et le porte-parole attitré de l’opposition. Il peut être consulté par le chef de l’Etat ou du Gouvernement. La mise en place de cette institution permet à l’opposition de disposer d’un cadre de concertation officielle.

Création du Conseil national des organisations de la société civile

11. Le Conseil national des organisations de la société civile a été créé le 11 janvier 2011. Il est un cadre de concertation des acteurs privés intervenant dans le domaine des droits humains et œuvre au renforcement de leurs actions sur le terrain.

Création du Conseil National pour la Promotion du Genre (CONAP Genre)

12. Créé le 11 février 2010 par décret n°2010-048/PRES/PM/MPF/MEF, le CONAP Genre est chargé du suivi de la politique nationale Genre. Il est doté d’un secrétariat chargé de l’exécution des décisions et recommandations ainsi que la coordination des actions en faveur de la promotion du Genre.

Création d’un Conseil national pour l’éducation

13. Prévu par la loi n°13-2007/AN du 30 juillet 2007 portant loi d’orientation de l’éducation, ce conseil est un organe consultatif chargé d’assister le Gouvernement dans l’élaboration et la mise en œuvre de la politique nationale de l’éducation. Ses attributions sont, entre autres, d’émettre des avis sur toutes questions d’intérêt national relatives à l’éducation et à la formation; de dresser des rapports annuels sur l’état de l’éducation au Burkina Faso; d’attirer l’attention du Gouvernement sur les problèmes d’éducation; de formuler des recommandations à l’attention des ministres en charge de l’éducation et de réaliser des études sur toutes questions relatives à l’éducation. Il dispose d’un secrétariat permanent qui est l’organe technique d’appui.

C. Politiques publiques

14. Les actions de l’Etat sont guidées par des politiques et stratégies sectorielles. Dans l’élaboration de ces politiques, les préoccupations des couches socioprofessionnelles sont prises en compte. L’expression de ces préoccupations se fait, notamment, à travers des cadres de dialogue entre les autorités politiques et ces couches sociales. Au nombre de ces cadres de dialogue, on peut citer le forum national de la jeunesse, la journée du paysan, le forum national des femmes, le forum des personnes âgées, les assises nationales sur la laïcité, les rencontres gouvernement-syndicats, le conseil national sur les reformes politiques et les cadres régionaux de concertation. Comme politiques publiques on peut citer entre autres.

La Stratégie de croissance accélérée et de développement durable (SCADD)

15. La SCADD élaborée en 2010 sert de document d’orientation sur la période 2011–

2015. Il s’inscrit dans la continuité des réformes engagées dans la mise en œuvre du Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté (CSLP). L’axe 3 de la SCADD fait de l’effectivité des droits humains une des conditions pour le renforcement de la démocratie et de la consolidation de la paix sociale.

La politique nationale des droits humains et de la promotion civique (PNDHPC) 2013–2022

16. La PNDHPC et son plan d’actions (2013–2015) en cours d’élaboration font suite à la politique de promotion et de protection des droits humains de 2001 et tient compte des évolutions tant au niveau national qu’international.

La politique nationale genre (PNG)

17. Adoptée par décret du 8 juillet 2009, la PNG constitue une réponse du Gouvernement aux engagements pris tant au niveau régional qu’international. Elle se fonde sur l’impérieuse nécessité d’une lutte permanente pour l’égalité et l’équité entre les sexes dans le strict respect des droits fondamentaux de la personne humaine. Cette volonté a été réaffirmée à travers la constitutionnalisation du genre lors de la révision de la constitution par la loi n°33-2012/AN du 11 juin 2012.

La Politique nationale de l’Emploi

18. Adoptée le 15 mai 2008, cette politique s’inscrit dans la continuité des efforts du Gouvernement pour lutter contre la pauvreté, promouvoir le développement économique et le progrès social. La politique prévoit des actions à travers des projets soutenus par des partenaires techniques et financiers. L’Etat, pour sa part, a mis en place progressivement un dispositif opérationnel qui englobe notamment l’Agence Nationale pour la Promotion de

l’Emploi, le Fonds d’Appui à la Promotion de l’Emploi, le Fonds d’Appui aux Initiatives des Jeunes, le Programme National d’Appui à la Réinsertion des Travailleurs Déflatés, le Fonds d’Appui à la Formation Professionnelle et à l’Apprentissage, le Fonds d’Appui au Secteur informel et le Programme spécial de création d'emplois.

Programme spécial de création d’emplois pour les jeunes et les femmes (PSCE/JF) 2012–2014

19. Ce programme vise à contribuer à la réduction du chômage et du sous-emploi des jeunes et des femmes. Il prévoit des actions en faveur des jeunes diplômés, des jeunes déscolarisés et non scolarisés, des jeunes ruraux, des femmes ainsi que de mesures incitatives de création d’emplois par les entreprises locales et les petites et moyennes entreprises. L’ensemble de ces actions permettra de générer 54.209 emplois, de créer 10.000 occupations et de former 45.100 jeunes diplômés ruraux en moyenne par an. La mise œuvre des actions d’«autonomisation des femmes» permet de doter celles-ci de technologies adaptées à leurs besoins de transformation (Moulin, métier à tisser, presse à karité, étuveuse de riz, charrette, séchoir, etc.).

La Stratégie nationale de micro finance

20. Cette stratégie ainsi que son plan d’actions 2012-2016 adoptés par le Gouvernement vise à favoriser, dans une démarche de finance inclusive, l’accès d’une large proportion de la population, à des produits et services financiers diversifiés et adaptés, offerts par des systèmes financiers évoluant dans un contexte légal, règlementaire et fiscal favorable.

La Politique nationale de santé 2011–2020

21. La politique sanitaire nationale, adoptée en 2000 et mise en œuvre à travers le Plan national de développement sanitaire (PNDS) 2001–2010, a été révisée en 2011 avec pour but d’améliorer le bien-être et la santé de la population à l’horizon 2020. La mise en œuvre du PNDS 2001–2010 a permis d’obtenir des résultats en termes d’amélioration de la couverture sanitaire, de la qualité et de l’utilisation des services, de l’offre des services de santé en matière d’assistance des accouchements, de prise en charge des urgences obstétricales, de lutte contre les épidémies, d’immunisation avec l’introduction de nouveaux vaccins de même que la prise en charge des maladies endémo-épidémiques.

La Charte de solidarité nationale

22. Adoptée en 2009, la Charte qui a connu une forte adhésion des différentes communautés, matérialise la culture du devoir d’entraide, de solidarité et de sympathie dont la société burkinabè fait toujours montre.

La Politique nationale de la justice 2010–2019

23. La politique nationale de la justice fait suite au Plan de consolidation du Plan d’actions national pour la réforme de la justice (PC-PANRJ), adopté le 20 décembre 2007.

La vision de la Politique nationale de justice à l’horizon 2019, est celle d’une justice crédible, équitable, indépendante, transparente, déconcentrée, compétente et accessible à tous.

Autres politiques publiques

24. Outre les politiques publiques ci-dessus, le Gouvernement a adopté de nombreuses autres politiques et stratégies sectorielles qui contribuent à l’efficacité de son action dans les secteurs concernés. Il s’agit notamment de:

• la politique nationale de mise en œuvre d’un système d’assurance maladie;

• la cyber-stratégie sectorielle de l’administration électronique;

• le plan stratégique décennal de la modernisation de l’administration 2011–2020 adopté le 09 août 2011;

• la politique nationale du travail;

• le Programme de Développement Stratégique de l’Education de Base, 2012–2021 adopté le 1er août 2012;

• la Politique Sous-sectorielle des enseignements secondaire et Supérieur et de la Recherche scientifique 2010–2025 adoptée le 21 septembre 2010.

III. Promotion et protection des droits humains au Burkina Faso A. Respect des obligations internationales

25. L’article 151 de la Constitution du Burkina Faso dispose que les traités et accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois. Ainsi, les traités et accords relatifs aux droits humains qu’il a ratifiés intègrent son ordonnancement juridique interne.

26. Au plan institutionnel, le Ministère des affaires étrangères et de la coopération régionale joue un rôle d’interface entre les structures techniques nationales et le reste du monde. Il assure donc le suivi de la coopération et la mise en œuvre des obligations internationales. Par ailleurs, au sein du Ministère des droits humains et de la promotion civique, une direction est chargée du suivi des accords internationaux relatifs aux droits humains. En outre, le Comité interministériel des droits humains et du droit international humanitaire veille au respect des obligations internationales en matière de droits humains et de droit international humanitaire au Burkina Faso.

B. Actions d’éducation et de sensibilisation du public aux droits humains

27. Le Gouvernement a pris des mesures visant l’éducation et la sensibilisation du public aux droits humains. En 2008, le Plan stratégique 2008-2010 du Ministère en charge des droits humains a été adopté. Ce plan stratégique qui a été prorogé jusqu’en 2011, comporte un programme «éducation aux droits humains» qui prend en compte les acteurs des systèmes d’enseignement formel, non formel et informel, des groupes socioprofessionnels et des OSC.

28. Concernant le système formel, le processus d’introduction des droits humains dans l’enseignement primaire a été amorcé depuis 2009 par l’élaboration d’un guide pédagogique. Deux sessions de formation de 300 encadreurs pédagogiques à l’utilisation du guide ont été effectuées en 2010. Deux autres ateliers d’intégration des droits humains dans les programmes d’enseignement officiels et deux sessions de formation des formateurs sur le guide ont été organisés en 2012. Le processus devrait, à terme, s’étendre aux autres ordres d’enseignement.

29. S’agissant du système informel, plusieurs activités de sensibilisation ont été organisées au profit de la population; c’est le cas de la Semaine Nationale de la Citoyenneté (SENAC) organisée chaque année depuis 2004. Des jeux concours sur les droits humains dans les établissements secondaires et sur le civisme et la propreté à l’école primaire sont organisés chaque année à l’occasion de la SENAC. Des conférences publiques, tournées de cinéma mobile, théâtres forums sont organisés et des spots de sensibilisation sont diffusés sur les medias publics et privés.

30. S’agissant des groupes socioprofessionnels, des conférences, des sessions de formation et de sensibilisation sur les droits humains, le civisme et le droit international humanitaire ont été organisées au profit des forces de défense et de sécurité, du personnel judiciaire, du personnel de santé, des enseignants, etc. De 2009 à 2011, 225 Officiers de Police Judiciaire ont été formés sur la Convention contre la torture. Une formation similaire a été assurée au profit de 50 agents de santé en juillet 2012. En outre, des conférences sur cette convention sont organisées chaque année à l’Ecole nationale de police, à l’Ecole nationale des sous-officiers d’active, à l’Ecole nationale des sous-officiers de gendarmerie et à l’Académie militaire Georges Namoano. De 2010 à 2012 ces conférences ont profité à 120 élèves officiers de l’armée, 300 sous-officiers, 2700 élèves policiers, et 600 élèves gendarmes.

31. Relativement au renforcement des capacités des OSC, un manuel de formation en droits humains de base et en droits spécifiques (femmes, enfants) a été élaboré en 2009. De 2010 à 2012, 6 sessions de formation des formateurs ont été réalisées au profit de150 représentants d’OSC.

32. On peut également mentionner l’élaboration et la vulgarisation de documents sur les droits humains tels que le Manuel du citoyen, le Code des personnes et de la famille, la Constitution, le Lexique bilingue en langues nationales des termes juridiques et administratifs, des dépliants sur le droit de vote, les droits et devoirs des partis politiques, le mariage et l’enregistrement des naissances. Des actions de sensibilisation et d’éducation aux droits humains sont également menées à l’occasion des journées dédiées aux droits humains telles que la journée nationale du souvenir, de la démocratie et de la promotion des droits humains (30 mars), la journée africaine des droits de l’homme et des Peuples (21 octobre), la journée internationale de la tolérance (16 novembre) et la journée internationale des droits de l’homme (10 décembre). D’autres actions d’éducation et de sensibilisation sur les droits humains sont menées par d’autres acteurs publics.

C. Actions de protection et de défense des droits humains

33. Au plan judiciaire, le temps moyen de traitement des dossiers a connu une réduction substantielle passant de 4 mois 15 jours en 2009 à 2 mois 26 jours en 2011 pour les affaires civiles, selon l’annuaire statistique 2011 de la justice. Au titre des jugements rendus en 2011, sur 6.747 affaires nouvelles enregistrées par les Tribunaux de Grande Instance en matière civile et commerciale, 5.972 jugements ont été rendus. Au niveau des Cours d’appel, sur 890 affaires civiles, commerciales et sociales nouvelles, 876 décisions ont été rendues. Le nombre de magistrats est passé de 371 en 2008 à 428 en 2011. Celui des auxiliaires de justice est passé de 164 à 173 pour la même période.

34. Le ministère chargé des droits humains, à travers le Centre d’écoute et de documentation sur les droits humains participe à la protection des droits humains par l’appui conseil aux victimes de violation des droits humains. Par ailleurs, plusieurs études ont été menées dans le but de renforcer le dispositif de défense et de protection des droits humains et ont porté notamment sur la mise en conformité de la législation nationale aux normes internationales relatifs aux droits humains, les défis liés à la sécurité dans les régions du Nord et du Sahel et les manifestations de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée au Burkina Faso. De même, des rapports et des manuels ont été rédigés et concernaient l’état des droits des personnes âgées (septembre 2011), l’état des droits des personnes handicapées (septembre 2011) et la prévention et gestion des conflits entre agriculteurs et éleveurs (2010).

35. L’Etat et les autres acteurs mènent également de nombreuses actions de sensibilisation et de médiation concernant la prévention et la gestion des conflits sociaux et communautaires qui sont le plus souvent à l’origine de graves violations des droits

humains. Ainsi, 758 sessions de formation au profit de 33.310 acteurs ont été organisées de 2008 à 2012 par le ministère en charge de l’agriculture. En 2012, 36 services fonciers ruraux relevant des communes, ont été créés pour la constatation de la possession foncière rurale. En outre, 551 commissions foncières villageoises, 419 commissions de conciliation foncière villageoise ont été mises en place pour la gestion des questions foncières rurales.

Ces différentes mesures ont permis de renforcer les capacités des acteurs dans la prévention et la gestion des conflits communautaires. Concernant les inspections de travail, le nombre de conflits collectifs gérés est passé de 20 en 2008 à 35 en 2011 et celui des conflits individuels de 3.962 en 2008 à 4.191 en 2011.

D. Coopération avec les mécanismes relatifs aux droits humains

36. Le Burkina Faso participe régulièrement aux rencontres régionales et internationales relatives aux droits humains, notamment le séminaire annuel CICR-CEDEAO, les sessions de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, les sessions de l’Assemblée générale des Nations Unies, les sessions du Conseil des droits de l’homme et l’Assemblée générale des Etats parties à la Cour pénale internationale. Il est également membre du Conseil des droits de l’Homme depuis 2008. Il collabore avec les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme et de la Commission africaine des droits l’homme et des peuples. En 2009, il a reçu la visite du Rapporteur spécial sur les peuples autochtones de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples. D’autres visites sont prévues, notamment celle du Rapporteur spécial sur la lutte contre le terrorisme ainsi que celle du Rapporteur spécial sur les droits culturels. Le Haut-commissariat des Nations unies aux droits de l’homme a appuyé le Burkina Faso pour l’élaboration du plan d’actions de mise en œuvre des recommandations de l’EPU et la réalisation d’une étude sur les manifestations de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée et pour la formation sur les techniques de rédaction de rapports dus aux organes de traités.

37. En outre, le Burkina Faso participe à plusieurs cadres de dialogue au plan international, régional et sous-régional sur des questions des droits humains, de paix et sécurité, de développement économique et social. Il s’implique activement à la résolution des conflits en Afrique à travers la médiation du Président du Faso dans les conflits notamment au Togo, en Guinée, en Côte d’Ivoire et au Mali.

IV. Mise en œuvre des recommandations acceptées A. Bonnes pratiques

38. Au titre des bonnes pratiques, on peut noter:

• l’organisation d’un atelier de restitution, d’une conférence de presse et d’une session d’information des parlementaires sur le premier passage du Burkina Faso à l’EPU;

• l’élaboration d’un plan d’actions de mise en œuvre des recommandations issues des organes des traités incluant les recommandations de l’EPU;

• la mise en place d’un comité multisectoriel de suivi des recommandations comprenant des représentants des OSC;

• l’organisation d’un atelier sous régional d’échange de meilleures pratiques avec le Niger;

• la participation du Burkina aux réunions francophones relative à la mise en œuvre des recommandations issues de l’EPU.

B. Progrès réalisés

Recommandation n°1: L’adhésion à la Convention de l’UNESCO concernant la lutte contre la discrimination dans l’enseignement

39. Le Burkina Faso a déposé les instruments de ratification de cette convention le 23 juillet 2012.

Recommandation n°2: La mise en œuvre de la Convention contre la corruption 40. Le Gouvernement mène des actions visant à prévenir le phénomène et à sanctionner les coupables. Les structures publiques et privées telles que l’Autorité Supérieure de Contrôle d’Etat, la Cour des Comptes, la Brigade nationale contre la fraude de l’Or, le Réseau des Parlementaires burkinabè de lutte contre la corruption (le Réseau Burkindi), le Réseau National de Lutte Anti-corruption sont engagées dans ce combat. La création de nouveaux outils visant à améliorer l’efficacité et la transparence de la gestion des Finances publiques a été réaffirmée dans la SCADD. Elle a servi de référentiel pour la mise en place de la Politique sectorielle du Ministère de l’économie et des finances (MEF), dont l’axe 6 est consacré à la bonne gestion des finances publiques et à la lutte contre le faux, la fraude et la corruption.

41. De 2008 à 2009, suivant les rapports de Transparency International, le Burkina Faso occupait la 8^ème place des pays de l’Afrique subsaharienne où la corruption se pratique le moins. Il est classé 1^er dans le top dix des pays de l’UEMOA les moins corrompus, et 3^ème dans la CEDEAO. En outre, il est classé 83^ème sur 176 au regard de l’indice de perception de la corruption en 2012. Il passe de la 100^ème place en 2011 à la 83^ème place en 2012 avec une note passant de 30 à 38 sur 100. Ces résultats témoignent de l’engagement des autorités à lutter contre le phénomène. Des Assises nationales sur la corruption regroupant 650 personnes se sont tenues du 19 au 21 décembre 2012 et ont formulé d’importantes recommandations.

42. Des résultats encourageants ont été atteints concernant l’application de la règlementation financière et comptable, douanière et fiscale, le contrôle de la règlementation des jeux de hasard, le contrôle de la qualité des produits et des services, l’authenticité des actes administratifs et des transactions financières, le contrôle de la règlementation des marchés publics. Les actions de sensibilisation contre la corruption, des formations, des contrôles sont menés par les inspections techniques des services des départements ministériels et le recensement biométrique des agents de la fonction publique a été réalisé. Le rapport 2010 de l'Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) a noté, entre autres, la réduction des délais de passation de marchés publics passant de 18,52% en 2009 à 59,85% en 2010.

43. De 2008 à 2012, certains maires ont été révoqués par le Conseil des ministres pour des fautes de gestion. Des poursuites judiciaires ont été engagées contre des hauts fonctionnaires de l’Etat présumés auteurs d’actes de corruption. Par ailleurs, le Premier Ministre a adressé une note à tous les membres du gouvernement, le 14 septembre 2012 les invitant à lui soumettre mensuellement l’état des actions menées en vue d’assurer la transparence et la bonne gouvernance.

Recommandation n°3: L’application de la convention contre la torture, ratification du protocole facultatif s’y rapportant et établissement d’un mécanisme national de prévention

44. Le Burkina Faso a ratifié le Protocole facultatif à la Convention contre la torture le 07 juillet 2010. Deux projets de lois, l’un portant définition et répression de la torture et les pratiques assimilées et l’autre portant sur la mise en place d’un mécanisme national de prévention de la torture, ont été validés en atelier le 27 mars 2012.

45. La convention contre la torture et son protocole facultatif font l’objet d’une large diffusion. Des activités de formation sont régulièrement organisées par le Ministère en charge des droits humains au profit des responsables de l’application des lois (policiers, gendarmes, militaires…) et des personnels de santé pour leur permettre d’intégrer les droits et devoirs qui y sont énoncés dans leurs pratiques quotidiennes. Un Burkinabè a été élu membre du Sous-comité contre la torture.

Recommandation n°4: La conformité de la Commission nationale des droits humains aux principes de Paris

46. Initialement créée par décret, la commission nationale des droits humains est désormais régie par la loi n°062-2009/AN du 21 décembre 2009. Elle est indépendante et dotée d’une autonomie de gestion et de fonctionnement. Par ailleurs, le décret n°2010- 559/PRES/PM/MPDH portant organisation et fonctionnement de la CNDH a été adopté le 21 septembre 2010 en vue de rendre opérationnelle la nouvelle institution. En outre, le décret n°2012-869/PRES/PM/MDHPC portant nomination de commissaires de la Commission nationale des droits humains a été adopté le 3 octobre 2012.

Recommandations n°5 et 6: La soumission régulière des rapports et la mise en œuvre des recommandations

47. Plusieurs mesures ont été prises pour assurer la présentation régulière des rapports dus aux organes des traités et pour mettre en œuvre les recommandations. Au nombre de ces mesures, on note le renforcement des capacités du personnel en techniques de rédaction des rapports. Ainsi, le Burkina Faso a présenté en 2010, les rapports sur la Convention relative aux droits de l’enfant, sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, sur la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant. Le rapport périodique sur la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples a été présenté en avril 2011. En 2012, le rapport initial dû au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le rapport initial dû au titre de la convention contre la torture, le rapport périodique dû au titre de la convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et le rapport initial dû au titre de la convention sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille ont été déposés. Le rapport initial sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le rapport national sur les Conventions de l’OIT seront bientôt examinés par le Conseil des Ministres en vue de leur soumission aux organes destinataires.

Recommandation n°7: La lutte contre la discrimination à l’égard des personnes handicapées

48. Le Gouvernement a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées le 08 juillet 2009 et a adopté la loi n°012-2010/AN du 1^er avril 2010 portant protection et promotion des droits des personnes handicapées. Quatre décrets d’application ont été pris, le 18 juillet 2012, respectivement relatifs aux conditions de délivrance de la carte d’invalidité en faveur des personnes handicapées, aux mesures sociales en faveur des personnes handicapées dans les domaines de la santé et de l’éducation, aux mesures sociales en faveur des personnes handicapées dans les domaines de la formation

professionnelle, de l’emploi et des transports et à l’adoption de la stratégie nationale de protection et de promotion des personnes handicapées. Cette stratégie met un accent particulier sur la prévention des risques de marginalisation et d’exclusion des personnes handicapées et leur accès aux facteurs de production ainsi qu’aux services sociaux de base.

En outre, le Code du travail et le décret n°2009-5030/PRES/PM/MTSS/MASSN/MS du 17 juillet 2009 prévoient des dispositions favorables à l’accès à l’emploi des personnes handicapées.

49. En outre, un Conseil National Multisectoriel pour la protection et la promotion des personnes handicapées (COMUD/Handicap) a été créé par décret n°2012- 406/PRES/PM/MASSN/MEF/MS du 15 mai 2012 et les membres ont été installés le 8 novembre 2012. Il vise à fédérer les efforts des différents acteurs intervenant dans la promotion et la protection des droits des personnes handicapées et de mieux faire prendre en compte leurs préoccupations.

50. Des actions de promotion des droits des personnes handicapées sont régulièrement assurées par les ministères en charge des droits humains, de l’action sociale et des enseignements. On peut noter l’aménagement de plusieurs bâtiments publics, afin de faciliter leur accès par les personnes handicapées. On note aussi l’inclusion effective des enfants en situation de handicap dans les classes.

Recommandation n°8: Le respect des droits de la femme

51. La réduction des inégalités dans l’accès au fruit de la croissance et à la participation équitable au développement fait partie des priorités du Burkina Faso. Ainsi, plusieurs stratégies ont été initiées afin de résorber le retard des femmes dans tous les domaines. Une politique nationale genre et son plan d’actions ont été adoptés. La loi n°10-2009/AN du 16 avril 2009 portant fixation de quotas aux élections législatives et municipales et celle n°034-2009/AN du 24 juillet 2009 portant régime foncier rural ont été adoptées prenant en compte respectivement le droit à la participation de la femme et son accès aux ressources foncières. La loi n°033-2012/AN du 11 juin 2012 qui révise la Constitution intègre la promotion du genre dans le dispositif constitutionnel.

52. Des cellules genre ont été mises en place au sein des institutions et départements ministériels et un projet de relecture des curricula pour extirper des manuels scolaires les stéréotypes sexistes est en cours. Des activités de sensibilisation et de formation en faveur des femmes sont organisées. Pour promouvoir la santé maternelle et infantile, des subventions sont accordées aux soins obstétricaux et néonataux d’urgence et des moustiquaires imprégnées sont distribuées gratuitement. En outre, il s’est tenu du 13 au 15 septembre 2012, la troisième édition du Forum national des femmes, occasion d’échanges entre le Chef de l’Etat et les femmes pour une meilleure prise en compte de leurs préoccupations. Ce forum a recommandé, entre autres, la mise en place du fonds national genre pour des actions en faveur de la réduction des inégalités.

53. Un Fonds d'Appui aux Activités Rémunératrices des Femmes est créé pour promouvoir l'accès des femmes au crédit. De même, un programme spécial de création d’emplois pour les jeunes et les femmes couvrant la période 2012-2014 est créé avec un coût annuel de 11.086.139.000 FCFA. Il prévoit générer, chaque année, en moyenne 54.000 emplois, créer 10.000 occupations et former 45.100 jeunes diplômés et ruraux dans l’objectif de réduire le chômage et le sous-emploi des jeunes et des femmes.

54. Des centres d’accueil pour les personnes victimes d’exclusion sociale dont les femmes accusées de sorcellerie et exclues de leur communauté ont été créés.

Recommandation n°9: l’instauration d’un moratoire de droit sur la peine de mort et l’adoption d’une législation visant son abolition.

55. Le Burkina Faso a signé le moratoire pays abolitionniste. Un avant-projet de loi de ratification du deuxième protocole du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort a été rédigé. Cependant, les consultations tenues dans le cadre du Conseil consultatif pour les réformes politiques, en 2011, sur la question n’ont pas reçu le consensus pour l’abolition de la peine de mort. Toutefois, les consultations se poursuivent en vue de mieux préparer l’opinion nationale à la ratification du 2^ème protocole se rapportant au PIDCP.

Recommandation n°10: L’amélioration de la condition des détenus et la formation des forces de l’ordre dans le domaine des droits de l’homme

56. De 2008 à 2010, les efforts en vue du désengorgement des prisons se sont poursuivis par la construction d’une maison d’arrêt et de correction, portant leur nombre de 23 à 24.

Dans les maisons d’arrêt et de correction, l’amélioration des conditions de vie et de détention s’est poursuivie par l’augmentation de la capacité d’accueil des établissements pénitentiaires, l’augmentation du budget pour l’alimentation, la santé et l’hygiène; le renforcement de l’information des détenus ; la construction de châteaux d’eau, de moulins à grain ; la construction de quartiers de femmes, de mineurs garçons. Depuis 2007, il se tient chaque année dans toutes les juridictions une journée du détenu consacrée à des activités récréatives, sportives et de sensibilisation. La société civile participe également à la gestion des activités de production des établissements pénitentiaires et la mise à la disposition de chaque établissement pénitentiaire d’un infirmier et d’un travailleur social.

57. Les efforts d’individualisation des peines (placement à l’extérieur, semi-liberté, permission de sortie), l’expérience du travail d’intérêt général à Gaoua et la vulgarisation du travail pénitentiaire participent également à l’effort d’humanisation des conditions de détention.

58. Le Centre de Laye, le Centre d’éducation spécialisé et de formation de Gampéla, la Maison de l’Enfance André DUPONT de Orodara favorise la prise en charge des mineurs en conflit avec la loi. Des ONG comme Terre des Hommes interviennent également dans la prise en charge de ces enfants.

59. La politique nationale de justice 2010-2019 et la Politique nationale des droits humains et de la Promotion civique prévoient des mesures visant l’amélioration de la gestion des établissements pénitentiaires, la promotion et la protection des droits des détenus, la promotion de la réinsertion sociale des détenus et l’humanisation des lieux de détention.

60. Les mesures prises ont concerné notamment l’éducation des enfants en détention, la construction d’une prison de haute sécurité à Ouagadougou, le développement des activités professionnelles et la pratique d’activités sportives. De même, le ministère en charge des droits humains organise chaque année des visites professionnelles des lieux de détention et fait des recommandations en vue de l’amélioration de la situation des détenus. En outre, des formations régulières sont assurées chaque année au profit des personnels de la Garde de sécurité pénitentiaire, des forces de défense et de sécurité et ceux de la santé sur les normes relatives aux droits des détenus. Plusieurs autres départements notamment les ministères en charge de la santé, de la sécurité et de l’action sociale interviennent dans l’humanisation des lieux de détention suivant leurs domaines de compétence.

Recommandations n° 11 et n°12: Echanges de renseignements sur les meilleures pratiques concernant les mutilations génitales féminines et progrès en vue de l’éradication de cette pratique

61. L’article 380 du Code pénal réprime les mutilations génitales féminines. En outre, un Conseil National de Lutte contre la Pratique de l’Excision a été mis en place. Il a pour mission de travailler à l’éradication de l’excision.

62. En vue de renforcer la coopération parlementaire pour accélérer l’abandon de l’excision transfrontalière, l’Assemblée Nationale a organisé le 05 septembre 2012 à Ouagadougou, en collaboration avec l’Association des parlementaires européens avec l’Afrique et l’UNFPA une réunion de suivi initiée dans le cadre du projet «le rôle des parlementaires dans l’abandon des mutilations génitales féminines». Cette rencontre a été suivie d’activités de sensibilisation.

63. En octobre 2008, s’est tenue à Ouagadougou, une rencontre sous-régionale sur la pratique transfrontalière de l’excision regroupant des participants du Burkina Faso, du Bénin, de la Côte-d’Ivoire, du Ghana, du Mali, du Niger et du Togo. Elle a permis de réitérer la nécessité d’une coopération sous-régionale pour éradiquer le phénomène de l’excision d’ici à 2015.

64. L’année 2011 a été marquée par la mise en œuvre du programme conjoint UNFPA/UNICEF pour l’abandon de la pratique transfrontalière de l’excision et de son plan d’actions 2009-2013. Ce programme vise à promouvoir la lutte contre la pratique de l’excision dans la perspective de la tolérance zéro à l’horizon 2015. Selon l’annuaire statistique 2011 du Ministère de la Justice, le nombre de personnes condamnées et détenues dans les établissements pénitentiaires pour cause de mutilation génitale féminine, est passé de 76 en 2008 à 16 au 31 décembre 2011. Enfin, on note l’adoption par l’Assemblée Générale des Nations Unies, de la résolution A/c.3/67/L.21 du 17 octobre 2012 sur l’intensification de l’action mondiale visant à éliminer les mutilations génitales féminines, présentée par le Burkina Faso au nom du Groupe Africain. Le pays continue l’extension de l’enseignement des modules sur les Mutilations Génitales Féminines dans les programmes d’enseignement primaire et secondaire dans 6 régions.

Recommandations n°13 et n°14: Lutte contre la traite des enfants

65. En plus du Code du travail qui interdit les pires formes de travail des enfants en son article 153, la traite des personnes, de manière générale, fait l’objet d’une règlementation spécifique au Burkina Faso par la loi n°029-2008/AN du 15 mai 2008 portant lutte contre la traite des personnes et les pratiques assimilées. Un Comité multisectoriel de vigilance et de surveillance en matière de lutte contre la traite des personnes et les pratiques assimilées a été mis en place dans six régions du Burkina Faso.

66. Concernant la lutte contre la traite des enfants, il existe 23 centres de transit opérationnels dans différentes régions et provinces. Aussi, de 2009 à 2011, 2616 enfants victimes de traite ont-ils été pris en charge. De 2008 à 2011, 480 enfants ont été réhabilités.

Ils ont bénéficié d’un appui pour une réinsertion en couture, maçonnerie, alphabétisation, coiffure, teinture et ré-scolarisation. Trente enfants ont été dotés de kits d’installation dans le domaine de l’action éducative en milieu ouvert. Cinquante enfants ont été placés en apprentissage et 140 familles ont été formées et ont reçu un appui pour les activités génératrices de revenus.

67. Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d’actions de lutte contre le trafic des personnes adopté le 11 avril 2007, des campagnes de sensibilisation du public ont été organisés en partenariat avec des ONG et des organisations internationales. Il a été également diffusé dans les médias des programmes sur la lutte contre la traite des

personnes. De même, 33.92 activités de sensibilisation ont été organisées et ont permis de toucher 74.568 personnes.

68. L’enlèvement international des enfants est aussi un phénomène connu au Burkina Faso. Selon l’annuaire statistique du Ministère de la Justice, le nombre d’enlèvements est passé de 58 en 2008 à 139 en 2010. On note toutefois, une régression de ce nombre puisqu’il est passé à 107 en 2011. En vue d’un traitement efficace de ces cas, le Gouvernement a créé, le 12 octobre 2010, une autorité centrale chargée des questions d’adoption et des aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.

69. Le Conseil National pour la Survie, la Protection et le Développement de l’Enfant (CNSPDE) mène également des activités de sensibilisation dans les zones à risques et des formations à l’endroit des travailleurs sociaux et des personnes chargées de l’application des lois.

Recommandations n°15, 16 et 17: La protection des droits des enfants: application des textes internationaux ratifiés, lutte contre le travail des enfants

70. Sur le plan administratif, les mesures prises concerne l’adoption d’un cadre d’orientation stratégique pour la promotion de l’enfant (COSPE) couvrant la période 2008- 2017 et la création du CNSPDE qui est chargé de suivre la mise en œuvre des instruments juridiques relatifs aux droits de l’enfant. Par ailleurs, depuis le 13 septembre 2011, un numéro vert de dénonciation des cas de maltraitance d’enfants a été mis en place. De même, la nature des travaux interdits aux enfants a été déterminée par le décret n°2009- 365/PRES/PM/MTSS/MS/MASSN du 28 mai 2009.

71. Un Plan d’actions national de lutte contre la traite et les autres violences faites aux enfants couvrant la période 2008-2011 a été adopté. Dans ce cadre, les activités menées sont notamment l’établissement et/ou l’actualisation de la cartographie des zones concernées par les phénomènes de traite et de violences sexuelles faites aux enfants, la reproduction des modules de formation y compris des curricula de formation sur la traite et les violences, la formation des acteurs des services sociaux scolaires sur la traite et les violences sexuelles faites aux enfants et les séances de sensibilisation. Ces actions ont permis de réduire la traite et les violences sexuelles faites aux enfants, de protéger les enfants victimes de traite et de violences sexuelles et de les réhabiliter.

Recommandations n°18 et n°19: Le renforcement des politiques éducatives dans les domaines de l’éducation, de la santé et la poursuite des efforts pour la scolarisation des filles

72. Dans le domaine de l’éducation, le Burkina Faso a mis en œuvre d’importants programmes dont le Plan décennal de développement de l’enseignement de base (PDDEB) 2001-2010 et d’autres mesures qui ont permis d’améliorer sensiblement le taux brut de scolarisation au primaire qui est passé de 46,5% en 2001/2002 à 79,1% en 2011/2012.

73. Selon le Bulletin statistique n°01-2012 de l’enseignement de base, en 2011/2012 le Burkina Faso comptait 11.545 écoles contre 10.796 l’année précédente. Le nombre d’écoles privées est passé de 1.965 à 2.279 entre 2010/2011 et 2011/2012. Le nombre de salles de classes a connu une hausse par rapport à l’année précédente passant de 40.912 à 43.661 en 2011/2012, soit 2.749 salles de classes de plus. Cette hausse du nombre de salles de classes est plus importante au niveau du privé 13,1% contre 5,4% au public. Quant au nombre total d’enseignants, il est passé de 45.739 à 48.592 entre 2010/2011 et 2011/2012, soit une hausse de 6,2% par rapport à l’année précédente. Le privé enregistre 9.387 enseignants en 2011/2012 contre 8.263 en 2010/2011. Le ratio élèves/maître en 2011-2012 s’établit à 54,1 contre 54,3 l’année précédente.

74. Pour l’amélioration de l’éducation de la fille, une direction de la promotion de l’éducation des filles a été créée au sein du ministère en charge de l’éducation et plusieurs mesures incitatives pour le maintien et la réussite de la scolarisation des filles sont prises.

On note:

• les plans intégrés de communication pour l’éducation des filles et des femmes qui responsabilisent tous les acteurs locaux pour des actions de sensibilisation;

• des mesures incitatives comme le paquet minimum et la prise en charge effective par l’Etat des cotisations des parents d’élèves pour les filles nouvellement inscrites au CP1;

• l’appui aux associations des mères éducatrices pour la mise en place des activités génératrices de revenus et l’encadrement de ces associations pour la promotion de l’éducation des filles;

• la mise en place des cantines scolaires avec la possibilité de rations sèches à emporter pour les filles;

• les symposiums régionaux autour du problème de la scolarisation des filles, donnant lieu à l’élaboration de plans d’actions provinciaux et régionaux pour l’accélération de la scolarisation des jeunes filles;

• l’ouverture d’une maison communautaire pour les filles scolarisées en difficulté à Manga dans la région du Centre-Sud avec pour objectif d’étendre la construction de ces maisons dans les autres régions du pays;

• la construction de latrines séparées;

• la mise en œuvre du projet BRIGHT dans les 10 provinces les plus défavorisées en matière d’éducation des filles, qui a pour objectif de relever les niveaux d’accès, de maintien et de réussite des filles dans l’éducation.

75. Concernant l’enseignement secondaire, d’énormes efforts sont consentis et ont permis d’engranger des résultats notables. Ainsi, le taux brut de scolarisation est passé de 20,1% pour l’année 2008-2009 à 25,7% pour l’année scolaire 2011-2012. Le nombre d’établissements secondaires publics est passé de 1160 en 2008-2009 à 1578 en 2011-2012.

Le nombre d’établissements privés est passé de 700 en 2008-2009 à 919 en 2011-2012 soit 219 établissements en l’espace de quatre ans. Le nombre de salles de classes est passé de 6952 en 2008-2009 à 9888 en 2011-2012. Au total, 10619 enseignants ont été enregistrés au cours de l’année scolaire 2011-2012 contre 7271 en 2008- 2009; soit une hausse de 3348 enseignants. Entre l’année scolaire 2008-2009 et l’année scolaire 2011-2012 la variation du nombre d’enseignants est de 46%, soit 49% au niveau du public et 30% au niveau du privé.

76. Au plan institutionnel, la Direction de l’Education des filles et de la promotion du genre (DEFPG) a été créée au Ministère des enseignements secondaire et supérieur en 2011. Les actions menées par cette direction sont entre autres:

• les interventions dans certaines affectations des filles en difficultés, placements dans des foyers d’hébergement, résolution de problèmes de tutorat, etc.;

• la mise en place d’un comité national de suivi pour le recrutement paritaire des filles;

• l’institution d’un quota en faveur des filles au niveau de l’accès aux cités universitaires et de mesures incitatives pour encourager les filles méritantes;

• la réalisation de trois études portant respectivement sur les violences basées sur le genre en milieu scolaire, sur la situation des filles scolarisées au post primaires et au

secondaire et sur l’identification des obstacles à l’accès, au maintien et à la réussite des filles au post primaire et au secondaire;

• l’élaboration d’une stratégie de plaidoyer pour l’accélération de l’éducation des filles au post primaire et au secondaire.

77. En matière de santé, l'action du Gouvernement est essentiellement axée sur la stratégie d'accroissement de l'offre sanitaire, notamment l’amélioration de l'accessibilité géographique et financière des formations sanitaires. Concernant l’accessibilité géographique, le rayon moyen d’accès aux centres de soins est passé de 7,51 km en 2008 à 6,5 km en 2011. Le nombre de médecins est passé de 483 en 2009 à 738 en 2011. Pour la même période, le nombre d’infirmiers est passé de 5105 à 6066. S’agissant de l’accessibilité financière, on peut souligner la gratuité de certains soins (paludisme grave des enfants de moins de 5 ans et les femmes enceintes, le VIH/SIDA), la distribution des moustiquaires imprégnées. L’Etat a, en outre, mis en place des mesures entrant dans le cadre de l’allègement des coûts des produits contraceptifs, des accouchements, des soins obstétricaux et néonatals d’urgence, des consultations de médecins et la prise en charge de l’appendicectomie non compliquée. Cette stratégie est accompagnée par celle qui vise à encourager la population à l'utilisation des services de santé, la prise en charge totale (éducation, santé, alimentation, etc.) des enfants infectés et affectés par le VIH/SIDA et à l'amélioration de la santé maternelle en amont.

Recommandation n°20: le renforcement du système de protection des droits de l’homme, la lutte contre l’impunité, l’amélioration de l’accès à la justice et l’indépendance du système judiciaire

78. En vue de rendre la justice plus accessible, l’assistance judiciaire a été instituée par le décret n°2009-558/PRES/PM/MJ/MEF/MATD du 22 juillet 2009. Elle permet à toute personne économiquement défavorisée de mieux faire valoir ses droits en justice.

S’agissant de l’amélioration de l’accessibilité financière, on relève la suppression des frais de consignation en 2008.

79. Pour améliorer l’accessibilité géographique à la justice, le nombre de TGI est passé de 20 en 2008 à 24 en 2010. En 2012, le ratio magistrat/population est à 2,4 pour 100.000 habitants. Le Burkina Faso compte 139 avocats, 33 huissiers et 13 notaires. Le personnel de greffe compte 321 agents. Le rayon moyen d’accès aux tribunaux est de 52,5 km. On note aussi la création d’une Cour d’appel à Fada N’Gourma et de tribunaux de commerce à Ouagadougou et à Bobo-Dioulasso en 2009 en vue d’un meilleur assainissement du climat des affaires.

80. Pour l’accessibilité psychologique à la justice, des journées portes ouvertes, des journées des détenus, des audiences foraines, sont organisées. En outre, la communication a été renforcée à travers les points de presse sur les dossiers sensibles et la reproduction des dépliants d’informations juridiques.

81. Dans le souci de renforcer l’appareil judiciaire et de le rendre plus efficace, les lois portant statut de la magistrature et portant composition et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature sont en cours de relecture. La rémunération des magistrats a connu une augmentation ainsi que le budget alloué au ministère de la justice qui est passé de 2.167.600.000 f CFA en 2008 à 4.436.700.000 f CFA en 2011.

Recommandation n°21: La protection et la promotion des droits humains conformément aux engagements en matière de développement

82. Le Burkina Faso a adopté une nouvelle politique nationale des droits humains et de la promotion civique et son plan d’actions. En outre, d’autres politiques, programmes et

plans d’actions dont la plupart a été décrite dans le présent rapport prennent en compte la promotion et la protection des droits humains.

Recommandation n°22: La coopération avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme afin de renforcer ses capacités nationales dans le domaine des droits de l’homme

83. Dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations de l’EPU, le Gouvernement burkinabè a bénéficié de l’appui technique et financier du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme pour l’élaboration et la reproduction d’un plan d’actions d’une part, et pour le renforcement des capacités des agents intervenant dans l’élaboration de rapports dus aux instances internationales d’autre part. Par ailleurs, un panel sur la journée des migrants a été organisé avec l’appui du bureau régional pour l’Afrique de l’Ouest du Haut-commissariat.

Recommandation n°23: La poursuite des efforts dans le domaine des droits

économiques, sociaux et culturels avec le soutien et la coopération de la communauté internationale

84. Les efforts du Gouvernement, se sont traduits par des progrès significatifs en matière de desserte en eau potable, de lutte contre le VIH-SIDA et les IST, de couverture sanitaire et de scolarisation. La SCADD entend renforcer les acquis et constitue l’instrument d’opérationnalisation de la vision de l’étude nationale prospective Burkina 2025. Dans sa mise en œuvre, le Burkina Faso bénéficie de l’appui des partenaires techniques et financiers. Plusieurs projets et actions sont en cours pour lutter contre la pauvreté et assurer un niveau de vie suffisant, il en est ainsi du pôle de croissance de Bagré, de la réalisation du barrage de Samandeni, du développement de l’exploitation minière, du programme spécial de création d’emplois, de la réalisation du schéma national d’aménagement du territoire, de la création de plates-formes multifonctionnelles et du programme de construction de logements sociaux.

Recommandations n°24, 25, 26 et 27: Le renforcement des capacités en vue de la mise en œuvre des obligations dans le domaine des droits humains

85. Dans le cadre de la mise en œuvre des droits humains, le Burkina Faso bénéficie de l’appui technique et financier de ses partenaires. A titre illustratif, l’évolution de l’aide publique au développement accordée par les partenaires au secteur de la santé, depuis 2008, peut être résumé comme suit: 2008, 34.702.842.327 FCFA; 2009, 62.160.694.612 FCFA;

2010, 61.537.439.969 FCFA; 2011, 48.152.281.603 FCFA.

86. Le Burkina Faso a mené de nombreuses actions pour la mise en œuvre des recommandations et pour la promotion et la protection des droits humains. Toutefois, en dépit des acquis importants enregistrés, des insuffisances demeurent. En effet, les violations des droits humains constatées lors de la crise sociopolitique que le pays a connue en 2011 ont démontré une fois de plus que la question de la promotion et de la protection desdits droits est une quête permanente.

C. Difficultés et contraintes

87. Le Burkina Faso connaît certaines difficultés et contraintes qui entravent l’effectivité des droits humains. Au plan socioculturel, elles concernent, entre autres la persistance des pratiques traditionnelles néfastes dont l’excision (l’exclusion sociale des personnes accusées de sorcellerie, le mariage forcé, le lévirat), l’analphabétisme, la recrudescence de l’incivisme, l’ignorance et la méconnaissance des textes par un grand nombre de Burkinabè, l’opinion nationale défavorable à l’abolition de la peine de mort.

88. Les contraintes économiques, financières et politiques sont, notamment, la pauvreté de la population, la persistance de certains phénomènes comme la corruption et la mauvaise gestion des ressources publiques de la part de certains agents de l’Etat, l’insuffisance de ressources (financières et matérielles).

89. Le droit d’accès des femmes à la terre dans certaines zones rurales, le droit d’accès aux édifices publics et à certains emplois des personnes handicapées, la surpopulation carcérale et l’inadaptation des infrastructures de certaines maisons d’arrêt et de correction demeurent des préoccupations majeures.

V. Priorités et initiatives pour l’amélioration de la situation des droits humains

A. Les priorités

90. Les priorités du Burkina Faso en matière de droits humains sont:

• promouvoir et défendre les droits humains à travers l’écoute et l’orientation des victimes;

• améliorer les conditions de détention;

• promouvoir le civisme et la citoyenneté par le biais des actions d’éducation à la citoyenneté et au civisme, à la valorisation des meilleures pratiques dans le domaine du civisme;

• poursuivre la déconcentration des services des droits humains et de la promotion civique amorcée depuis 2010;

• assurer un meilleur pilotage du secteur des droits humains et de la promotion civique à travers le développement des capacités managériales, l’amélioration de la gestion des ressources, le renforcement du système de production statistique sur les droits humains et le civisme, l’amélioration de la coordination, du suivi évaluation et la visibilité des actions;

• l’appui au renforcement des capacités des acteurs des droits humains.

91. Dans le domaine du genre, il s’agit de:

• améliorer l’accès des hommes et femmes aux services sociaux de base;

• améliorer la participation égale des hommes et des femmes aux sphères de décision;

• promouvoir le genre pour un changement de comportements en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les sphères de la vie socio-économique et l’accès aux ressources.

92. Dans le domaine de l’éducation, les priorités sont:

• poursuivre l’introduction de l’éducation des droits humains dans les programmes scolaires;

• améliorer la jouissance du droit à l’éducation y compris l’éducation aux droits humains;

• assurer la gratuité de l’enseignement primaire et post-primaire;

• améliorer l’accessibilité des filles et des personnes handicapées à l’éducation.

93. Dans le domaine de la promotion et de la protection des droits des personnes à besoins spécifiques, il s’agira de:

• renforcer l’accès des personnes vulnérables aux services sociaux de base;

• lutter contre l’exclusion sociale des femmes accusées de sorcellerie et assurer protection des droits des personnes âgées.

94. Dans le domaine de la santé, il s’agit de:

• développer le leadership et la gouvernance à travers la planification, les ressources en vue d’améliorer l’offre de service de santé en faveur des populations en général et des groupes spécifiques en particulier;

• promouvoir les programmes et mesures pour lutter contre les maladies;

• développer la capacité des formations sanitaire en leur dotant de personnel qualifié, d’équipements et de produits de santé;

• améliorer la gestion du système d’information sanitaire;

• développer la recherche pour la santé;

• améliorer l’accessibilité financière des populations aux services de santé.

95. Au niveau de la justice. Il s’agit de:

• renforcer les capacités globales de la Justice;

• dynamiser le pilotage du secteur de la Justice;

• promouvoir l’accessibilité physique, psychologique et financière;

• renforcer la justice pénale et l’administration des établissements pénitentiaires;

• renforcer l’état civil des personnes;

• promouvoir les peines alternatives à l’emprisonnement.

96. Au niveau de l’emploi, les priorités sont:

• renforcer les projets et programmes de promotion de création d’emplois;

• améliorer l’employabilité, l’organisation et le fonctionnement du marché de l’emploi.

B. Les initiatives

97. Pour améliorer l’effectivité des droits humains, le Burkina Faso a développé des initiatives au nombre desquelles on peut citer:

• l’élaboration de la Politique nationale des Droits humains et de la Promotion civique (PNDHPC);

• la mise en place du Conseil Consultatif sur les Réformes Politiques et l’organisation de consultations et d’assises nationales pour la prise de mesures consensuelles en vue d’assurer la paix et la cohésion sociale dans le pays ainsi que la création d’un comité de suivi de la mise en œuvre des recommandations;

• la création d’un Conseil national des Organisations de la Société Civile par ces organisations elles-mêmes;

• la constitutionnalisation du genre par la loi n°033-2012/AN du 11 juin 2012 portant révision de la Constitution;