Assemblée générale A

Assemblée générale

Original : anglais

Conseil des droits de l’homme

Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Vingt-quatrième session

18-29 janvier 2016

Rapport national soumis conformément

au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme

Lettonie

__________________

* Le présent document est reproduit tel qu’il a été reçu. Son contenu n’implique aucune prise de position de la part du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.

I. Méthodologie

1. Le rapport soumis par la Lettonie dans le cadre du deuxième cycle de l’Examen périodique universel (EPU) a été établi conformément aux directives figurant au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies (ONU).

2. Le premier rapport soumis par la Lettonie dans le cadre de l’EPU a été examiné le 11 mai 2011. La Lettonie a reçu 122 recommandations au total, dont 71 ont été acceptées¹. 3. Le Ministère des affaires étrangères est chargé d’élaborer le rapport et d’en assurer la coordination. Un groupe de travail interinstitutionnel a été créé pour établir le rapport². Le projet de rapport a été transmis pour évaluation au Bureau du Médiateur et aux organisations non gouvernementales (ONG), qui ont donné leur avis et ont fait part de leurs observations.

4. Le rapport contient des renseignements sur les réalisations majeures et les bonnes pratiques de la Lettonie ainsi que sur les difficultés qu’elle a rencontrées dans le domaine des droits de l’homme après le premier cycle de l’EPU³.

II. Réalisations, bonnes pratiques et difficultés

Égalité hommes-femmes

5. La Lettonie a réalisé des progrès considérables en ce qui concerne la participation des femmes à la prise de décisions, en particulier dans le domaine de l’économie. Un tiers des entreprises du pays appartiennent à des femmes. En 2014, 31,44 % des postes au sein des conseils d’administration et des comités d’entreprise étaient tenus par des femmes. De plus, 31 % des entreprises cotées en bourse étaient dirigées par des femmes, ce qui constitue le deuxième pourcentage le plus élevé dans l’Union européenne (UE)⁴. Néanmoins, l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes reste d’actualité et diverses mesures ont été prises pour s’attaquer aux causes profondes de ce phénomène et sensibiliser le public.

6. Les femmes tendent à être plus instruites que les hommes, en particulier en ce qui concerne l’enseignement supérieur : la proportion de femmes parmi les diplômés était de 71 % en 2009 et de 65 % en 2014. Parallèlement, les femmes sont moins représentées dans les disciplines techniques et scientifiques à tous les degrés d’enseignement, ce qui se vérifie également sur le marché du travail. Pour réduire la ségrégation dans l’enseignement, en 2013, le groupe de travail établi par le Comité pour l’égalité des sexes (voir par. 119) a formulé des recommandations sur

« l’intégration de la question de l’égalité hommes-femmes dans l’enseignement à tous les degrés jusqu’en 2020 ». Une attention constante doit être accordée aux résultats des garçons afin d’aplanir les différences en matière de résultats scolaires dans les domaines de la lecture, des mathématiques et des sciences naturelles, et afin de réduire le nombre d’enfants, en particulier de garçons, qui sont « sortis » du système éducatif.

Violence familiale

7. Le 31 mars 2014, des modifications complexes des textes de loi introduisant une protection temporaire contre la violence sont entrées en vigueur. Même si ces modifications sont récentes, la jurisprudence relative à l’application de ces normes est déjà importante. La Lettonie continue d’améliorer son cadre juridique afin d’adhérer à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

Traite des êtres humains

8. En 2013-2014, un certain nombre d’améliorations ont été apportées au cadre normatif de lutte contre la traite des êtres humains, par exemple en prévoyant le droi t pour une victime de la traite d’être indemnisée par l’État. Les victimes qui participent, en tant que victimes ou témoins, à des procédures pénales concernant la traite des êtres humains ont le droit de bénéficier de services d’appui supplémentaires pouvant aller jusqu’à cent cinquante heures par an⁵.

9. Les fonds publics consacrés à la réadaptation sociale des victimes de la traite des êtres humains ont considérablement augmenté⁶. Une réadaptation sociale offerte par l’État, une indemnisation de l’État, une période de rétablissement, un permis de résidence, une protection spéciale, des soins médicaux, une éducation et un acc ès au marché du travail sont garantis à ces victimes.

10. Les stéréotypes sociaux constituent un obstacle qu’il est nécessaire de lever pour convaincre les hommes victimes de traite d’accepter une aide. La tendance actuelle indique que le nombre d’hommes qui demandent à bénéficier des services de réadaptation sociale augmente progressivement (en 2011 – 1 homme; en 2012 – 3; en 2013 – 0; et en 2014 – 8).

Santé maternelle et infantile

11. Au cours des dernières années, une attention particulière a été accordée à l’amélioration de la santé de la mère et de l’enfant. Pendant l’année 2012, qui a été déclarée Année de la santé de la mère et de l’enfant, toute une série de mesures ont été mises en œuvre. De plus, en 2012, le Plan d’amélioration de la santé maternelle et infantile (2012-2014) a été adopté⁷.

Intégration sociale

12. La Lettonie a accompli des progrès considérables dans la facilitation du processus de naturalisation⁸ en réduisant le nombre d’étrangers⁹, qui est tombé de 29 % (730 000) en 1995 à 12,2 % (262 622) en janvier 2015. Depuis que les modifications apportées à la loi sur la nationalité sont entrées en vigueur en 2013 (voir par. 20), le nombre de nouveau-nés (dont les parents sont tous deux des étrangers) qui sont enregistrés en tant que citoyens lettons est passé de 52 % à 82,3 %. Au total, 99 % des enfants nés en Lettonie en 2014 sont des citoyens lettons (contre 96,7 % en 2011).

13. Au cours des dernières années, la maîtrise du letton chez les personnes appartenant à des minorités nationales s’est considérablement améliorée, en particulier chez les jeunes. D’après l’étude « Le sentiment d’appartenir à la Lettonie » (2014), plus de 94 % des personnes appartenant à des minorités nationales ont une certaine connaissance de la langue lettone. Si en 1996 seulement 49 % des personnes âgées de 18 à 24 ans estimaient que leur maîtrise de la langue lettone était bonne, en 2014, 77 % déjà l’estimaient excellente et bonne. Le nombre d’étudiants appartenant à des minorités nationales qui ont choisi le letton comme langue d’examen a également enregistré une forte hausse (en 2014 – 79 %; en 2015 – 76 %; et en 2010 et 2011 – 60 %).

14. En 2012, la Fondation pour l’intégration sociale a relancé le programme « Cours de langue lettone pour les adultes » et, pendant l’année scolaire 2012/13, des cours ont été dispensés à 1 625 personnes (budget de l’État – 231 217 euros). L’Agence nationale pour l’emploi organise aussi des cours de letton, ce qui contribue grandement à améliorer la maîtrise de la langue officielle. Entre 2010 et 2014, 36 688 personnes ont suivi ces cours (financement – 13 426 984 euros; financement prévu pour 2015 – 1 131 131 euros).

Gouvernance électronique

15. Entre 2009 et 2013, la proportion de particuliers qui utilisent régulièrement Internet a augmenté de 20 % (en 2009 – 50 % et en 2013 – 70 %). La gamme de services en ligne est en constante augmentation. En juin 2015, au total, 99 services en ligne, assurés en collaboration avec des institutions publiques nationales et locales, étaient disponibles sur le portail www.latvija.lv. En 2011, le portail ManaBalss.lv a commencé à fonctionner. Il s’agit d’une plateforme pour des initiatives publiques sur laquelle chaque citoyen letton de plus de 16 ans peut proposer des initiatives législatives. Chaque initiative signée par au moins 10 000 citoyens est soumise à la Saeima (le Parlement). Avec l’adoption en 2013 des directives relatives au développement de la société de l’information (2014-2020), dont l’objet principal est de garantir l’accès à l’information, le respect des droits de l’homme, de l’égalité hommes-femmes, de l’enseignement, de la participation du public et de la transparence s’en trouve facilité.

16. Le cadre juridique du système de santé en ligne (e-santé) a été mis en place avec l’adoption, le 11 mars 2011, du règlement n^o 134 du Cabinet des ministres

« Règlement relatif au système unique d’information électronique dans le secteur de la santé », qui dispose que les établissements médicaux devraient commencer à utiliser, avant 2016, les outils en ligne, par exemple en établissant des ordonnances et des certificats médicaux électroniques.

III. Améliorations du cadre normatif et institutionnel

17. Le cadre normatif et institutionnel pour la promotion et la protection des droits de l’homme a été décrit en détail dans le rapport soumis par la Lettonie au c ours du premier cycle de l’EPU.

A. Textes de loi nationaux

Préambule de la Satversme (Constitution)

18. Le 19 juin 2014, après des débats longs et approfondis qui ont associé des experts, des législateurs et le grand public, la Saeima a adopté le Préambule de la Satversme (la Constitution). Le Préambule ne modifie pas les normes et les principes de la Satversme, mais les renforce en reflétant les objectifs et les principes fondamentaux de l’État letton et l’essence de l’identité constitutionnelle de la Lettonie. Le Préambule affirme à plusieurs reprises les principes de démocratie, de pluralisme et des droits de l’homme consacrés par la Satversme, qui définit et garantit clairement et irrévocablement le droit des personnes appartenant à des minorités nationales de conserver et de développer leur langue et leur identité ethnique et culturelle.

Modifications apportées à la loi sur la nationalité

19. Le 9 mai 2013, après deux années de débats approfondis, la Saeima a adopté les modifications à la loi sur la nationalité (« les modifications »), qui sont entrées en vigueur le 1^er octobre 2013. Premièrement, compte tenu du contexte historique de la Lettonie, de l’augmentation actuelle de la mobilité des personnes et de la nécessité d’entretenir des liens avec les ressortissants dans le monde entier, les modifications ont considérablement étendu la portée de la double nationalité. Aux termes des modifications, la double nationalité signifie que les nationaux de certains pays peuvent acquérir la nationalité lettone tout en conservant leur nationalité d’origine, et inversement. Deuxièmement, grâce aux modifications, la procédure d’octroi de la

nationalité a encore été simplifiée. Par exemple, le consentement d’un parent est suffisant pour enregistrer à la naissance un nouveau-né dont les parents sont apatrides ou étrangers en tant que citoyen letton. De plus, un enfant de moins de 15 ans qui n’a pas été enregistré en tant que citoyen letton à la naissance peut l’être sur demande de l’un des parents (précédemment, des deux parents). Entre 15 et 18 ans, un enfant peut demander lui-même à être enregistré en tant que citoyen. En outre, les prescriptions concernant la période de résidence permanente pour les candidats à la naturalisation ont été simplifiées et les exigences et exemptions relatives aux examens de langue ont été définies plus précisément. Par exemple, les élèves qui ont suivi plus de la moitié du programme d’enseignement de base en letton sont dispensés de tous les examens en vue de la naturalisation.

B. Cadre institutionnel

Réforme du Bureau de la sécurité intérieure de la police nationale

20. Afin d’enquêter de manière efficace, objective et indépendante sur les infractions pénales commises par des agents des forces de l’ordre, le 17 décembre 2014, la Saeima a adopté la loi sur le Bureau de la sécurité intérieure, qui prévoit la création d’une nouvelle institution placée sous la supervision du Ministre de l’intérieur, qui reprend ainsi les fonctions du Bureau de la sécurité intérieure de la police nationale concernant les enquêtes sur les infractions pénales commises par des fonctionnaires de la police nationale¹⁰. Le nouveau bureau entrera en fonctions le 1^er novembre 2015.

21. Dans ses observations sur le projet de rapport, le Médiateur a invité le pays à s’efforcer de renforcer les capacités de cette institution en attirant des ressources humaines et en formant les employés actuels.

Institution nationale des droits de l’homme (91.5-91.7; 92.1-92.4; 93.17-93.20)

22. Le Bureau du Médiateur est l’institution nationale des droits de l’homme qui agit conformément aux Principes de Paris. La loi sur le Médiateur dispose que le Médiateur est indépendant et n’est soumis qu’à la loi. Le Bureau examine des requêtes émanant de particuliers et résout des problèmes systémiques dans le domaine des droits de l’homme. Les fonctions du Bureau comprennent également des questions relatives aux droits de l’enfant; la Division des droits de l’enfant a été établie à cette fin.

23. En 2010, le Bureau du Médiateur a reçu 1 359 requêtes émanant de particuliers;

en 2011 – 2 246; en 2012 – 2 633; en 2013 – 2 563; et en 2014 – 1 877¹¹. Le nombre de demandes écrites a progressivement diminué car les consultations en personne ou par voie électronique ont été de plus en plus préférées. Des réponses sont également fournies aux requêtes soumises dans une langue étrangère.

24. Le Médiateur a le droit de soumettre une requête à la Cour constitutionnelle et de donner son avis à celle-ci et à la Saeima sur des modifications apportées à la législation. En 2014, le Médiateur a donné 17 avis à la Cour constitutionnelle et 35 aux autorités publiques à propos de projets de loi.

25. En raison de la crise économique, en 2011, le Gouvernement a alloué 788 378 euros à l’exécution des activités du Bureau du Médiateur. Au cours des années suivantes, le financement a augmenté, atteignant 1 126 296 euros en 2014¹². Pour assurer un meilleur fonctionnement du Bureau, le Gouvernement a alloué à plusieurs reprises des fonds supplémentaires; en 2014, le Cabinet des ministres a accordé des fonds supplémentaires d’un montant de 92 169 euros.

26. Actuellement, les fonds disponibles ne permettent pas d’établir des antennes régionales, mais des représentants du Bureau du Médiateur organisent régulièrement des réunions hors siège, ce qui permet aux habitants de toutes les régions d’avoir accès aux services offerts par le Bureau.

27. Une des fonctions importantes du Bureau du Médiateur consiste à sensibiliser le public aux droits de l’homme et aux mécanismes de protection de ces droits. Le Bureau organise une conférence annuelle sur les questions d’actualité concernant les droits de l’homme, des campagnes, des séminaires de formation, des débats et des consultations, et publie des rapports thématiques¹³ ainsi que des documents d’information variés.

28. En mars 2015, le Bureau du Médiateur a été accrédité par le Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme, qui lui a accordé le statut A.

Coopération avec les organisations non gouvernementales (92.7)

29. En janvier 2014, le Gouvernement a approuvé un mémorandum de coopération entre les ONG et le Cabinet des ministres, qui vise à renforcer la participation de la société civile à tous les échelons et stades de la prise de décisions. Il a été signé par des représentants de plus de 350 ONG. Le Conseil de mise en œuvre du mémorandum encourage l’application des objectifs et des principes du mémorandum dans l’administration publique.

30. De nombreuses autorités publiques ont établi des conseils consultatifs auxquels participent des ONG et des experts des droits de l’homme. Entre 2011 et 2014, le nombre d’ONG participant à ces conseils consultatifs a progressivement augmenté, passant de 830 à 1 128 organisations. Des représentants des ONG font souvent partie des groupes de travail interministériels qui élaborent les projets de loi et les documents de planification des politiques. Les ONG ont la possibilité de soumettre des propositions pendant l’élaboration des projets de loi et de participer aux réunions des comités de la Saeima en donnant leur avis et en présentant des propositions sur les projets de loi.

31. Dans ses observations sur le projet de rapport, le Médiateur a rappelé qu’il avait recommandé de renforcer les ONG pour faciliter la participation du grand public à la promotion de ses intérêts. En conséquence, il a appuyé la proposition de financer les ONG spécialisées au moyen du budget de l’État.

C. Engagements internationaux (91.1-91.4; 91.15-91.16;

93.35-93.38)

32. La Lettonie a adhéré aux principaux instruments relatifs aux droits de l’homme de l’ONU et présente régulièrement des rapports aux mécanismes de contrôle correspondants¹⁴.

33. Le 19 avril 2013, la Lettonie a adhéré au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. Depuis septembre 1996 déjà, un moratoire sur la peine de mort a été instauré et aucune personne n’a été condamnée à mort ou exécutée. De plus, le 1^er janvier 2012, des modifications du Code pénal sont entrées en vigueur, excluant ainsi la peine de mort des peines pouvant être prononcées.

34. Le 18 août 2014, la Lettonie a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels.

35. La Lettonie ne manquera pas d’étudier la possibilité d’adhérer à d’autres instruments internationaux. À l’heure actuelle, elle attache une grande importance aux travaux de la Cour européenne des droits de l’homme qui a une compétence étendue

dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l’homme puisqu’elle peut recevoir et examiner des requêtes émanant de particuliers. Chaque personne a le droit de présenter une requête à la Cour européenne des droits de l’homme, si elle estime que la Lettonie a violé les droits énoncés dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Les arrêts de la Cour sont juridiquement contraignants et l’État défendeur est tenu d’empêcher que des violations analogues ne se reproduisent à l’avenir, y compris en modifiant le cadre juridique existant, le cas échéant.

36. La Lettonie travaille en étroite collaboration avec les tit ulaires de mandat au titre des procédures spéciales de l’ONU. En 2012, l’expert indépendant de l’ONU chargé d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les dro its de l’homme s’est rendu en Lettonie. Le pays poursuit l’initiative consistant à inviter les États à coopérer étroitement avec les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, notamment en leur adressant des invitations permanentes.

37. Pour promouvoir le respect et la protection des droits de l’homme, la Lettonie a œuvré activement au niveau tant national qu’international, comme l’attestent le fait qu’elle a été membre du Conseil économique et social de l’ONU de 2011 à 2013 et du Conseil d’administration d’ONU-Femmes de 2013 à 2015, ainsi que son élection au Conseil des droits de l’homme pour la période allant de 2015 à 2017.

IV. Mise en œuvre des recommandations reçues pendant le premier cycle de l’EPU

A. Élimination de toutes les formes de discrimination (91.22; 92.5-92.9; 93.2-93.29; 92.34)

38. En vertu du cadre juridique en vigueur ainsi que des obligations internationales contractées par la Lettonie, les droits de l’homme sont garantis sans discrimination aucune. La législation nationale prévoit que la responsabilité administrative et la responsabilité pénale peuvent être engagées en cas de violation du principe de non- discrimination. L’État fait tout pour améliorer le bien-être de tous les habitants et leur assurer les prestations de sécurité sociale. Les prestations de sécurité sociale et l’ai de sociale sont attribuées dans le strict respect des principes d’égalité – conditions et montants.

39. Le 29 octobre 2014, des modifications à l’article 149¹ du Code pénal sont entrées en vigueur. Ces modifications prévoient que la responsabilité pénale est e ngagée en cas de discrimination fondée sur l’origine raciale ou ethnique, la nationalité ou l’appartenance ou en cas de violation de l’interdiction de tout autre type de discrimination, si un dommage grave est causé de ce fait¹⁵. L’infraction est punie plus sévèrement si elle a été commise par des agents de la fonction publique, par un employé occupant un poste à responsabilité dans une entreprise (société) ou une organisation, ou par un groupe de personnes; ou si l’auteur a utilisé un système automatisé de traitement des données.

40. Le 2 janvier 2013, la loi sur l’interdiction de la discrimination à l’égard des personnes physiques (personnes qui exercent des activités économiques) est entrée en vigueur. Cette nouvelle loi améliore le cadre juridique actuel en interdisant tout traitement différencié, dans la sphère privée et publique, d’une personne physique disposée à exercer ou exerçant une activité indépendante contre rémunératio n, fondé non seulement sur le sexe ou l’origine raciale ou ethnique de la personne, mais aussi sur le handicap, l’orientation sexuelle et les convictions politiques, religieuses ou autres.

41. Le 22 mai 2013, des modifications à la loi sur les médias électroniques sont entrées en vigueur. L’article 35 de la loi interdit, dans les messages publicitaires, d’inciter à la haine et d’inviter à exercer une discrimination à l’encontre d’une personne ou d’un groupe de personnes au motif de leur sexe, de leur âge, de le urs convictions religieuses, politiques ou autres, de leur orientation sexuelle, de leur handicap, de leur origine raciale ou ethnique, de leur nationalité ou pour d’autres raisons.

42. La promotion de l’inclusion des groupes socialement marginalisés dans la s ociété et l’élimination de la discrimination font partie des grandes orientations figurant dans les directives relatives à l’identité nationale, à la société civile et aux politiques d’intégration (2012-2018) adoptées en 2011. Pour atteindre ces objectifs, depuis 2012, un certain nombre de mesures¹⁶, parmi lesquelles des activités de sensibilisation et d’éducation, ont été mises en œuvre.

43. Le Bureau du Médiateur joue également un rôle important dans l’élimination de toutes les formes de discrimination. Le Bureau fournit une assistance juridique aux victimes de discrimination et met régulièrement en œuvre des mesures visant à sensibiliser le public. En 2012, en collaboration avec l’Association des personnes handicapées et de leurs amis – « Apeirons », le Bureau a organisé la campagne « Vous pourriez avoir un emploi ici » visant à éliminer la discrimination sur le lieu de travail.

44. En 2013, l’Institut des hautes études juridiques de Riga, en coopération avec le Ministère des affaires étrangères, a organisé la conférence intitulée « Promouvoir la tolérance en Lettonie : législation, politiques et pratiques »¹⁷. Dans le cadre de la conférence, les données d’expérience de la Lettonie et d’autres pays dans trois domaines ont été analysées : crimes motivés par la haine en tant que circonstance aggravante en droit pénal, élaboration et mise en œuvre de politiques de promotion de la tolérance en Lettonie et rôle des hommes politiques dans le contexte de discours haineux et de sociétés inclusives.

45. En 2012, une attention particulière a été accordée à l’élimination de la discrimination fondée sur l’âge sur le marché du travail. À l’occasion de l’Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité entre les générations, diverses mesures¹⁸ ont été prises en Lettonie.

46. En 2013-2014, dans le cadre de la section « Lutte contre la discrimination et diversité » du Programme communautaire pour l’emploi et la solidarité – PROGRESS (2007-2013), la Fondation pour l’intégration sociale, en collaboration avec le Centre letton pour les droits de l’homme et le Centre letton de formation judiciaire, a mis en œuvre le projet « Personnes différentes. Expériences diverses. Une seule Lettonie ».

Des activités très variées ont été mises en œuvre dans le cadre de ce projet¹⁹.

47. En 2014, le projet « Personnes différentes. Expériences diverses. Une seule Lettonie II » a été lancé dans le but de sensibiliser le public et d’améliorer les compétences professionnelles des employés du secteur public en promouvant la gestion de la diversité sur le lieu de travail, la non-discrimination et l’égalité de chances.

48. La Fondation pour l’intégration sociale met en œuvre le programme

« Financement des ONG », cofinancé par l’Espace économique européen, en vertu duquel les ONG peuvent présenter des demandes pour des projets visant à développer la société civile et à soutenir la justice sociale, la démocratie, le développement durable et le dialogue interculturel, y compris l’élimination du racisme, de la xénophobie et de la discrimination.

49. En juin 2015, l’EuroPride s’est tenue à Riga²⁰.

50. En 2012-2013, le projet du Conseil de l’Europe intitulé « Lutte contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre » a été mis en œuvre en Lettonie. Dans le cadre de ce projet, l’ONG « Association des lesbiennes, homosexuels, bisexuels et transgenres (“LGBT”) et de leurs amis “Mozaika” » a élaboré un projet de plan d’action portant le titre « Création d’une société égalitaire et respectueuse (2015-2017) », qui a été soumis au Gouvernement. Toujours dans le cadre de ce projet, plus de 20 activités liées aux questions relatives aux droits de la communauté LGBT ont été entreprises, notamment l’examen du cadre juridique et l’organisation de séminaires, de débats et de formations.

51. Dans ses observations sur le projet de rapport, le Centre de ressources pour les personnes atteintes d’un handicap mental – « ZELDA » (« le Centre de ressources

“ZELDA” ») a souligné qu’il fallait améliorer l’application concrète des normes de lutte contre la discrimination, par exemple, des dispositions du Code pénal, en particulier en ce qui concerne l’interprétation de la notion de « dommage grave ».

B. Éducation aux droits de l’homme (92.6)

52. Les questions relatives au respect des droits de l’homme – tolérance, interdiction de la discrimination, diversité culturelle et égalité hommes -femmes – sont intégrées à un certain nombre de matières de l’enseignement de base et de l’enseignement secondaire général. Le matériel didactique traite également des dangers de la traite des êtres humains et des mariages fictifs.

53. Les questions relatives aux droits de l’homme sont intégrées aux programmes de perfectionnement éducatif et professionnel des administrations publiques, de l’École nationale de police, de l’École nationale des gardes frontière et de la police nationale²¹. En outre, des formations et des séminaires à l’intention des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire et du Bureau des questions de citoyenneté et de migration (OCMA) sont régulièrement organisés. Des formations d’experts sont également souvent organisées en collaboration avec les ONG et le Bureau du Médiateur.

54. Depuis 1995, le Centre letton de formation judiciaire assure la formation et le perfectionnement professionnel continus des juges et du personnel judiciaire, des procureurs et des avocats. Le Centre a pour objet d’améliorer la qualité des décisions de justice et de préparer les professionnels à effectuer un travail de qualité dans le système judiciaire de l’UE. Des formations sur les questions relatives aux droits de l’homme sont régulièrement organisées²².

55. Pour améliorer les qualifications des procureurs dans le domaine des droits de l’homme, des formations et des séminaires sont régulièrement organisés, notamment sur les principes de l’égalité et de la non-discrimination, la traite des êtres humains et les droits de l’enfant.

C. Lutte contre les crimes motivés par la haine (91.24-91.25; 92.10; 93.30-93.33)

56. Le 29 octobre 2014, les modifications apportées au Code pénal (art. 48, 78, 149¹ et 150) sont entrées en vigueur, changeant ainsi en profondeur le cadre réglementaire de la lutte contre les crimes motivés par la haine²³.

57. L’article 78 du Code pénal institue la responsabilité pénale pour incitation à la haine ou à l’hostilité nationale, ethnique, raciale ou religieuse²⁴. Aux termes de l’article 48 dudit Code, le fait de commettre une infraction pénale pour des motifs raciaux, nationaux, ethniques ou religieux constitue une circonstance aggravante.

58. L’article 150 du Code pénal instaure la responsabilité pénale pour les actes incitant à la haine ou à l’hostilité fondée sur le sexe, l’âge, le handicap ou toute autre caractéristique (y compris l’orientation sexuelle), lorsqu’un préjudice grave en découle.

59. Le 15 mai 2015, l’article 74¹ du Code pénal a été précisé. Il instaure désormais la responsabilité pénale pour apologie publique du génocide, du crime contre l ’humanité, du crime contre la paix ou du crime de guerre, ou pour apologie, négation, acquittement ou banalisation grossière d’actes de génocide, de crimes contre l’humanité, de crimes contre la paix ou de crimes de guerre, notamment le génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes contre la paix ou les crimes de guerre commis par l’Union des Républiques socialistes soviétiques (URSS) ou l’Allemagne nazie contre la République de Lettonie et ses habitants.

60. La Lettonie a enregistré un faible nombre d ’infractions pénales motivées par la haine ou les préjugés²⁵. Depuis 1991, aucun homicide inspiré par le racisme ou toute autre infraction aux conséquences lourdes n’a été enregistré. Toute personne a le droit de signaler un crime motivé par la haine²⁶.

61. Au cours de la période 2011-2014, un certain nombre de mesures ont été mises en œuvre pour former le personnel de la police nationale et mieux informer la population sur les crimes motivés par la haine. La question de la lutte contre ces crimes est abordée dans le programme de formation aux droits de l’homme de l’École de la police nationale, qui a mené des travaux de recherche et a élaboré un certain nombre de publications sur le sujet.

62. En 2012-2013, des représentants de l’École de la police nationale, de la police nationale et de la police de sécurité ont participé à des cycles de formation sur la radicalisation et les méthodes permettant de repérer ce phénomène. Ces cycles ont été organisés dans le cadre du programme de la Commission européenne intitulé

« Prévenir et combattre la criminalité »²⁷.

63. Le 23 décembre 2014, la police nationale et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ont établi un mémorandum visant à inscrire la lutte contre les crimes motivés par la haine dans les programmes de formation des forces de l’ordre. En 2015, l’OSCE mettra en place deux cours de formation à l’intention des enseignants de l’École de police nationale et des chefs des unités de la police nationale. À l’avenir, ces formations feront définitivement partie du cursus du personnel de la police nationale.

64. Pour repérer et combattre les crimes motivés par la haine et les discours haineux dans l’espace virtuel, il faut s’intéresser de près à la cybercriminalité. Au niveau national, cette question est traitée dans les directives concernant la « Stratégie de la Lettonie pour la cybersécurité (2014-2018) ». En effet, un système automatisé de traitement des données peut être utilisé pour diffuser des informations illégales qui heurtent l’honneur et la dignité.

65. Les organisations non gouvernementales (ONG) contribuent de manière significative à l’élimination des discours haineux. Entre le 1^er juillet et le 31 octobre 2014, le Centre letton pour les droits de l’homme a mis en œuvre un projet pour le renforcement des capacités des ONG dans la lutte contre la haine sur Internet. Ce projet a permis d’examiner les informations, commentaires compris, publiées dans des journaux et magazines en ligne ainsi que sur des réseaux sociaux. L’objectif recherché était ici de repérer tout contenu hostile, de le signaler et d’examiner l’efficacité des différentes méthodes de signalement.

66. La Lettonie participe activement au Groupe de travail sur les crimes motivés par la haine, établi par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne. Sous la présidence lettone du Conseil de l’Union européenne, la deuxième réunion du groupe de travail s’est tenue à Riga.

D. Intégration sociale

1. Promotion des droits des personnes appartenant à des minorités nationales (91.23; 91.46; 92.15; 93.41)

Éducation et culture

67. En vertu de la Satversme (Constitution), les « personnes appartenant aux minorités ethniques ont le droit de préserver et de développer leur langue et leur identité ethnique et culturelle ». La loi sur le droit à l’autonomie culturelle des nationalités et groupes ethniques de Lettonie et au développement sans restriction de cette autonomie garantit à tous les résidents permanents de Lettonie le droit d’établir leurs propres sociétés, syndicats et associations nationales. L’État a l’obligation de faciliter leurs activités et de leur fournir un appui financier.

68. La Lettonie compte plus de 150 groupes ethniques. Les minorités nationales et leurs cultures font pleinement partie de la société et de la culture lettones. La politique lettone en matière d’intégration garantit la protection des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ainsi que l’exercice de leur culture, de leur langue et de leurs traditions.

69. En octobre 2011, les Lignes directrices concernant l ’identité nationale, la société civile et la politique d’intégration (2012-2018) (« les Lignes directrices ») ont été adoptées. Elles soulignent l’importance de préserver l’individualité des minorités nationales. En 2014, le Plan d’action s’y rapportant a été mis en œuvre pour la période allant jusqu’en 2016. Ce Plan envisage de promouvoir l’éducation civique, d’en renforcer les formes traditionnelles et non traditionnelles, de promouvoir l’inclusion sociale des groupes marginalisés et de mettre fin à la discrimination dont ils font l’objet.

70. Les Directives pour le développement de l’éducation en Lettonie (2014-2020) ont notamment pour but de promouvoir le développement du multilinguisme, en favorisant tant l’apprentissage des langues étrangères que de la langue maternelle et de la langue du pays. La Lettonie a le deuxième indicateur le plus élevé pour le multilinguisme de l’Union européenne.

71. Le Gouvernement offre des programmes d’enseignement destinés aux minorités nationales, financés sur fonds publics, dans sept langues minoritaires (russe, polonais, biélorusse, ukrainien, estonien, lituanien et hébreu). Au cours de l ’année scolaire 2014/15, l’État a financé 109 établissements mettant en œuvre des programmes d’enseignement pour les minorités (99 de ces établissements proposant des programmes d’enseignement en russe et bilingues, 4 d’entre eux dispensant des programmes en polonais et bilingues, l’un d’entre eux des programmes en ukrainien et bilingues, 2 en hébreu, 1 en letton et en lituanien, et un autre en letton et en estonien) ainsi que 75 établissements proposant à la fois des programmes en letton et dans des langues minoritaires.

72. Des programmes de perfectionnement professionnel en matière d’enseignement et de formation bilingues sont régulièrement organisés pour les enseignants de letton issus d’établissements offrant des programmes destinés aux minorités nationales²⁸. 73. Les enfants et les jeunes font l’objet d’une attention particulière en ce qui concerne l’application des directives. Au total, 17 344 élèves – 55 % de lettons et 45 % de personnes issues de minorités nationales – ont participé aux projets organisés en tant que groupe cible. Dans le cadre de ces projets, des mesures éducatives ont été prises pour améliorer la connaissance du letton ainsi que la culture et l ’histoire des minorités. En outre, des stages, des ateliers, des événements sportifs et culturels, ainsi que d’autres activités ont été mis en place.

Prise de décisions

74. Le Gouvernement veille à ce que les minorités participent aux processus de planification des politiques et de prise de décisions. Le pays compte un certain nombre d’organes de consultation et de contrôle²⁹, dans lesquels les intérêts des minorités nationales sont représentés.

75. La collaboration du Ministère de la culture et du Conseil consultatif sur les minorités nationales a donné lieu à l’organisation, en 2014, des programmes et projets suivants : programme d’appui aux ONG du Ministère de la culture, stages créatifs, projets pour les étudiants intitulé « Traces de l’Europe en Lettonie », programme de formation intitulé « Les ambassadeurs de la culture » et Forum des minorités nationales.

76. Le forum des minorités nationales a été organisé pour la première fois en 2013.

Le 14 novembre 2014, un deuxième forum intitulé « Polyphonie, écoute et création collective : les minorités nationales en Lettonie » a eu lieu. L’événement s’est concentré sur la participation des minorités, les questions touchant à la carrière des jeunes de différentes nationalités, la qualité des programmes d ’enseignement destinés aux minorités et les grands médias.

Langue de l’État

77. Les principes fondamentaux de la politique linguis tique de l’État, qui sont énoncés dans la législation et les Principes directeurs de la politique linguistique de l’État (2005-2014), consistent à préserver, protéger et promouvoir le letton en tant que langue de l’État, tout en garantissant les droits des minorités à utiliser leurs langues.

La Lettonie respecte la diversité des langues et des cultures de tous ses habitants et assure la préservation et la promotion des langues des minorités nationales.

78. Le Gouvernement s’est donné pour priorité d’offrir des cours de langue gratuits, notamment en drainant des ressources financières supplémentaires. Les Principes directeurs prévoient aussi des événements destinés à faire connaître le letton à un plus large public (principe d’action « Identité nationale : langue et espace culturel »). La politique linguistique de l’État vise à garantir l’accessibilité de l’apprentissage du letton et à améliorer les connaissances en letton des personnes appartenant à des minorités nationales, des Lettons résidant à l’étranger et de nouveaux immigrants.

79. L’Agence pour la langue lettone, la Fondation pour l ’intégration sociale et l’Agence nationale pour l’emploi organisent des cours de langue gratuits, financés sur le budget de l’État (voir par. 14). Au cours de la période 2012-2014, le Ministère de l’éducation et de la science a amélioré les aptitudes linguistiques en letton de 574 enseignants d’établissements d’enseignement préscolaire³⁰. Des mesures destinées à améliorer les compétences professionnelles des enseignants du préscolaire et du primaire sont régulièrement mises en œuvre, qui permettent aussi de mettre à niveau les connaissances en letton des éducateurs des établissements d’enseignement destinés aux minorités. Axés sur la méthode d’apprentissage intégré d’un contenu et d’une langue (AICL)³¹, ces cours pour enseignants bilingues s’organisent sous la forme de cours à distance, de cours magistraux, de tutoriels et de séminaires pour les enseignants du préscolaire, ainsi que d’un module de trente-six heures sur le processus d’enseignement bilingue dans un établissement d’enseignement préscolaire. Entre 2012 et 2014, 1 945 éducateurs ont assisté à de tels événements à l’Agence pour la langue lettone et, en 2015, 1 041 devaient être concernés.

80. Pour garantir l’accessibilité de la formation au letton à différents groupes cibles, l’Agence pour la langue lettone a créé le portail http://maciunmacies.valoda.lv. Ce site propose toute une série de supports pédagogiques gratuits qui peuvent être utilisés tant par les éducateurs pour l’enseignement de la langue que par les personnes désireuses de la maîtriser, y compris des ressortissants de pays tiers. En outre, des outils d ’aide à l’apprentissage assortis de jeux interactifs pour les enfants sont disponibles sur la pag e d’accueil du site.

81. Dans ses observations sur le projet de rapport, le Médiateur a souligné que ses travaux de recherche sur l’enseignement bilingue (2014) avaient porté sur la manière dont les élèves des programmes d’enseignement destinés aux minorités autoévaluaient leurs connaissances linguistiques dans la langue de l’État. Selon les résultats de cette recherche, 50 % des élèves estimaient que leurs connaissances en letton étaient bonnes, 33 % « ni bonnes ni mauvaises » et 11 % trouvaient que leur niveau en letton était très bon. Seuls 5 % ont indiqué que leur niveau de langue était mauvais et 1 % très mauvais.

82. Selon le Médiateur, ces travaux de recherche ont mis en évidence un lien entre aptitudes linguistiques et motivation. 15,5 % des élèves qui éprouvaient le besoin de connaître et d’utiliser la langue de l’État avaient une bonne maîtrise de celle-ci, s’évaluaient positivement et étaient bien disposés à apprendre le letton. En revanche, si 13,85 % des élèves étaient capables de suivre sans difficulté des cours en letton et autoévaluaient leurs connaissances linguistiques positivement, ils n’étaient toujours pas désireux d’étudier la langue de l’État. On pouvait trouver plusieurs explications possibles à cela : contestation, opinion de la famille, influence des discours politiques ou des médias.

83. Dans ses observations sur le projet de rapport, le centre de ressources « ZELDA » a souligné qu’aucun programme de formation en langue lettone n’identifiait les personnes souffrant de déficience intellectuelle comme un groupe cible.

Intégration des Roms

84. Conformément aux données du Bureau des questions de citoyenneté et de migration, au 1^er janvier 2015, 7 883 Roms étaient enregistrés en Lettonie et 94,4 % d’entre eux étaient citoyens lettons. En 2011, un ensemble de mesures de politique générale a été adopté au niveau national afin d’intégrer les Roms conformément au Cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms pour la période allant jusqu’en 2020. Ces mesures figurent dans les Lignes directrices. Une attention particulière est accordée à l’éducation des enfants roms en valorisant la pratique des assistants-enseignants roms en milieu préscolaire et dans les établissements d’enseignement général et en fournissant aux enseignants des supports pédagogiques et informatifs sur la culture rom.

85. En 2012, le Conseil consultatif pour la mise en œuvre de la politique d’intégration à l’égard des Roms a été créé³². Afin d’assurer l’échange régulier d’informations et d’expériences entre les agents des administrations locales chargés de l’intégration des Roms et de renforcer la coopération entre le Ministère de la culture, les administrations locales et la communauté rom pour une mise en œuvre plus efficace de la politique d’intégration de cette population, le Réseau d’experts nationaux pour l’intégration des Roms a été créé en 2014.

86. Afin de promouvoir l’intégration des élèves roms dans le système éducatif, aucune classe spéciale n’a été créée pour ces élèves depuis l’année scolaire 2013/14.

87. Dans le cadre d’un concours général de projets, le Ministère de la culture fournit périodiquement des financements publics pour mettre en œuvre des initiatives d’intégration proposées par les ONG représentatives des Roms.

2. Citoyenneté et naturalisation (91.46-91.49; 93.40; 93.42-93.44)

88. Après le rétablissement de l’indépendance de la Lettonie, s’appuyant sur le principe de la continuité juridique, le 15 octobre 1991, le Conseil suprême a décidé de rétablir la citoyenneté lettonne de toutes les personnes résidant en Lettonie qui la possédaient avant l’occupation du pays le 17 juin 1940, ainsi que de leurs descendants, quelle que soit leur appartenance ethnique. En application de ce principe, une nouvelle loi sur la citoyenneté a été adoptée en 1994. Elle a été modifiée par référendum en 1998 en vue de simplifier la procédure d’acquisition de la citoyenneté par naturalisation.

89. Parallèlement au statut de citoyen letton, le statut de non -citoyen³³ a été créé en 1995; il s’agit d’un statut temporaire spécial pour les citoyens de l’ex -URSS et leurs descendants vivant en République de Lettonie qui n’ont pas la citoyenneté lettonne ni celle d’aucun autre pays³⁴.

90. La Lettonie continue de mettre en œuvre une politique cohérente dans le domaine de l’intégration sociale et de promouvoir la naturalisation à la fois en invitant les non-citoyens à demander leur naturalisation, en adoptant les dispositions législatives nécessaires à la facilitation du processus de naturalisation (par exemple, les amendements à la loi sur la citoyenneté visés au paragraphe 19), et en organisant des campagnes d’information. Les Lignes directrices prévoient d’accélérer le processus de naturalisation en ayant recours à des formes non traditionnelles de collaboration et des campagnes de sensibilisation.

91. Le processus de naturalisation a été simplifié à maintes reprises conformément aux normes internationales – la structure et le contenu des examens de naturalisation ont été spécialement adaptés à l’utilisation actuelle de la langue dans la vie quotidienne. L’accessibilité du processus de naturalisation a été améliorée. À titre d’exemple, la demande de naturalisation peut être soumise dans l’une des 30 divisions du Bureau des questions de citoyenneté et de migration; la taxe de naturalisation pour les personnes à faible revenu, les personnes sans emploi, les retraités et les personnes issus de groupes sociaux vulnérables a été réduite, et elle a été supprimée pour les personnes poursuivies pour des considérations politiques, les personnes handicapées, les orphelins et les personnes placées dans des établissements de protection sociale.

Les modifications apportées à la loi sur la citoyenneté en 2013 ont simplifié la procédure d’octroi de la citoyenneté.

92. Le Bureau des questions de citoyenneté et de migration organise périodiquement des journées d’information sur les possibilités et les conditions de la naturalisation.

Des documents d’information sur la procédure de naturalisation ont été publiés afin d’appuyer le processus de préparation. En coopération avec des établissements de formation linguistique et des ONG, des formations sont organisées, dans le cadre des projets du Fonds européen d’intégration des ressortissants de pays tiers et de la Fondation pour l’intégration sociale, à l’intention des non-citoyens afin de les préparer aux examens de naturalisation.

93. Un guide interactif³⁵ concernant l’acquisition de la citoyenneté lettone a été élaboré en 2013 dans le cadre du projet du Fonds européen d’intégration des ressortissants de pays tiers. Outre les supports établis sur des questions touchant au processus de naturalisation et publiés sur la page d’accueil du site du Bureau des questions de citoyenneté et de migration, une brochure intitulée « The Road to Latvian Citizenship » a été publiée en letton, en russe et en anglais.

3. Droits des étrangers, des réfugiés et des demandeurs d’asile (91.51-91.54; 92.16-92.17)

94. L’augmentation du nombre de demandeurs d’asile en 2011 a souligné qu’il était nécessaire de faciliter la coopération interinstitutions, de renforcer les capacités du système d’asile de la Lettonie et d’étudier la capacité du pays à fournir les garanties sociales prévues par la législation pour les demandeurs d’asile, les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire³⁶.

95. Le 24 octobre 2013, des modifications ont été apportées à la loi sur l’asile afin d’améliorer la procédure d’asile, de garantir son efficacité dans un contexte où le nombre de demandeurs d’asile a considérablement augmenté, et de transposer les prescriptions prévues par la législation de l’UE en matière d’asile en droit interne.

Conformément à ces amendements, les dépenses nécessaires à l’apprentissage de la

langue de l’État sont prises en charge pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire.

Ces amendements complètent la loi par des dispositions qui prévoient la possibilité pour les demandeurs d’asile d’être hébergés en dehors du centre d’accueil prévu à cet effet si la capacité de celui-ci est dépassée, qui précisent la réglementation concernant la détention des demandeurs d’asile et optimisent les modalités de prise de décisions³⁷. 96. Conformément aux modifications de la loi sur l’immigration qui est entrée en vigueur le 1^er janvier 2014, tout demandeur d’asile qui n’a pas reçu de décision du Bureau des questions de citoyenneté et de migration lui accordant le statut de réfugié ou tout autre statut, ou lui refusant un tel statut dans les neuf mois qui suivent sa demande, pour un motif qui ne lui est pas imputable, est autorisé à travailler, sans restriction aucune, jusqu’à ce que la décision finale concernant son statut de réfugié ou tout autre statut soit entrée en vigueur et ne soit plus susceptible d ’appel.

97. Les modifications apportées à la loi sur l’immigration du 1^er septembre 2014 englobent plusieurs améliorations concernant les conditions applicables aux nationaux de pays tiers dans le domaine de l’emploi, en instaurant un seul permis de séjour et permis de travail.

98. En vue d’améliorer la procédure d’asile par un système unifié d’enregistrement des demandeurs d’asile, le Cabinet des ministres a adopté, le 1^er juillet 2014, le règlement n^o 356 (« Registre des demandeurs d’asile »). Conformément à ce règlement, le registre fournira aux agents du Bureau des questions de citoyenneté et de migration et au Service des gardes frontière impliqués dans la procédure d ’asile un accès unifié à l’information. En 2014, 30 agents du Service des gardes frontière ont été formés à la saisie de données dans ce registre³⁸.

99. En 2013, l’élaboration du nouveau programme d’immigration a été mise en route et le document correspondant doit être adopté en 2015. Afin de faciliter la participation active de la société lettone au processus d’intégration, des débats citoyens sur l’immigration ont été organisés à Riga, les 7 et 8 juin 2014, au cours desquels des propositions ont été faites sur la manière dont la Lettonie devrait gérer l’immigration et optimiser les avantages de celle-ci. Ces propositions seront prises en considération lors de l’élaboration du programme d’immigration.

100. Les conditions d’hébergement des demandeurs d’asile dans les locaux du Service des gardes frontière sont en constante amélioration. Le 2 avril 2013, le Cabinet des ministres a appuyé la création d’un nouveau centre destiné à héberger des détenus étrangers afin d’améliorer les conditions d’accueil des demandeurs d’asile.

101. La Lettonie offre aux demandeurs d’asile mineurs la possibilité de se former, notamment en leur permettant de recevoir un enseignement de base et un enseignement secondaire général, de poursuivre leur formation générale lorsqu’ils sont âgés de plus de 18 ans, de suivre des cours particuliers pour apprendre certaines disciplines, ainsi que pour maîtriser le letton et leur langue maternelle, dans le cas où les enfants de demandeurs d’asile sont scolarisés dans un établissement qui met en œuvre des programmes d’enseignement destinés aux minorités, et de recevoir un appui financier pour l’achat de manuels.

102. Dans le cadre du programme du Fonds européen pour les réfugiés pour 2012 et 2013, le Service des gardes frontière a lancé, le 1^er juillet 2013, un projet pour le renforcement des capacités du Service des gardes frontière, qui a pris fin le 30 juin 2015. Ce projet a permis d’améliorer le travail mené auprès des demandeurs d’asile, qui ont reçu une assistance matérielle, sociale et médicale.

103. La Lettonie poursuit sa coopération avec le Haut -Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. En 2011, un mémorandum d’accord a été signé ent re le Service des gardes frontière et le Représentant régional du Haut-Commissariat pour l’Europe du Nord, qui prévoit de renforcer la coopération entre les deux institutions.

104. Une attention particulière est accordée à la formation et au perfectionnement professionnel du personnel du Service des gardes frontière, notamment s’agissant de l’amélioration des méthodes d’entretien et des connaissances en langues étrangères.

105. Le Gouvernement et les ONG qui œuvrent dans le domaine ont régulièrement mis en place différents projets, et ont organisé des débats et des campagnes de sensibilisation à l’intention du public³⁹ afin de faire mieux connaître les droits des étrangers, des réfugiés et des demandeurs d’asile.

E. Protection des personnes handicapées (91.12-91.13; 91.44)

106. Le 1^er janvier 2013, les modifications apportées au droit civil, au Code de procédure civile et à la loi sur les tribunaux pour orphelins sont en trées en vigueur et ont aboli l’incapacité totale d’agir pour la remplacer par la capacité restreinte d’agir⁴⁰. 107. L’autorisation future est un autre cadre juridique où il n’est pas nécessaire qu’un tribunal limite la capacité d’agir d’une personne. Ce principe est inscrit dans le droit civil et est entré en vigueur le 1^er janvier 2013⁴¹.

108. Le 27 octobre 2013, les modifications apportées à l’article 11 du Code de procédure pénale sont entrées en vigueur, énonçant que le droit pour toute personne d’utiliser la langue qu’elle comprend lors des procédures pénales et d’avoir gratuitement recours aux services d’un interprète devait également s’appliquer aux personnes présentant une déficience auditive ou visuelle ou des troubles de la parole.

Lorsque des pièces de procédure sont établies à l’intention de ces personnes dans les cas prévus par la loi, ces documents doivent être disponibles dans la langue qu’elles comprennent ou sous une forme susceptible d’être comprise par elles.

109. Le 20 mai 2014, le Cabinet des ministres a adopté le règlement n^o 252 intitulé

« Procédure permettant à la police de déterminer si un enfant a des besoins spéciaux, de solliciter les services d’un expert compétent et de mettre en place les conditions pour répondre aux besoins spéciaux d’un enfant ».

110. La Lettonie a toujours œuvré pour promouvoir une collaboration intégrée et bien coordonnée entre institutions compétentes, afin de garantir les droits des personnes handicapées, notamment par la création d’un système d’éducation inclusive, ainsi que par la promotion de l’accessibilité et de la participation à des projets sociaux. Depuis 2011, plusieurs services⁴², notamment des services de soutien psychologique, d’assistance et d’interprétation en langue des signes pour enfants et adultes, ont été mis en place dans le but de réduire les conséquences du handicap et de promouvoir l’accès aux services et aux activités quotidiennes.

111. Plusieurs projets⁴³ sont actuellement en cours pour renforcer la mobilité des personnes handicapées et des membres de leur famille.

112. Le nombre de programmes et de films diffusés avec sous -titres et interprétation en langue des signes a progressivement augmenté grâce à la publication du contenu accessible sur la page d’accueil du site de la télévision lettone. Quant à la radio lettone, elle propose sur la page d’accueil de son site la transcription des émissions les plus récentes et populaires pour les personnes présentant une déficience auditive. Des campagnes de sensibilisation ont permis de faire mieux connaître la question du handicap en abordant des thèmes relatifs aux droits et aux besoins des personnes handicapées dans des émissions, à la télévision et à la radio.

113. Depuis le 1^er juillet 2014, la Lettonie a instauré plusieurs allocations nouvelles ou a augmenté le montant d’allocations existantes afin de soutenir les personnes handicapées et d’améliorer leur situation matérielle⁴⁴.

114. Le 22 mai 2014, les Directives pour le développement de l’éducation (2014-2020) ont été approuvées dans l’objectif général de garantir un enseignement de qua lité et inclusif aux fins du développement personnel, et de favoriser le bien-être et la croissance durable en appliquant le principe de l’éducation inclusive et en réduisant le risque d’exclusion sociale. Dans ses observations sur le projet de rapport, le Médiateur a souligné qu’il était nécessaire d’améliorer la mise en œuvre pratique de ce principe.

115. Dans ses observations sur le projet de rapport, le Centre de ressources

« ZELDA » a mis en exergue des insuffisances dans la pratique judiciaire, en ce qui concerne l’établissement de restrictions à la capacité d’agir, et a appelé à réviser et à compléter le cadre juridique afin de proposer des mécanismes de substitution à la restriction de cette capacité et d’abolir le concept de la capacité à décider par substitution. Il a en outre souligné la nécessité d’améliorer la mise en œuvre pratique du principe de l’éducation inclusive, notamment en offrant aux personnes handicapées la possibilité d’être scolarisées dans des établissements d’enseignement général, et a mis en avant les lacunes des services sociaux offerts par les administrations locales, notamment aux personnes atteintes de troubles mentaux.

F. Promotion de l’égalité hommes-femmes (91.18-93.22)

116. La politique de la Lettonie en matière d’égalité hommes-femmes repose sur une approche intégrée. Ainsi, les principes d’égalité hommes-femmes sont pris en compte à toutes les étapes de l’élaboration des politiques, notamment lors de la rédaction des textes de loi et de la conception, ainsi que de la mise en œuvre, des documents relatifs à l’élaboration des politiques. Les principes d’égalité et d’interdiction de l’inégalité de traitement sont énoncés dans les principaux textes de loi⁴⁵.

117. Le Document de réflexion sur l’égalité des sexes (2001) définit le cadre de la politique en matière d’égalité hommes-femmes en Lettonie. En découlent plusieurs documents relatifs à l’élaboration des politiques, notamment le Plan d’action pour l’égalité des sexes (2012-2014)⁴⁶.

118. Le 12 mai 2015, les Directives sur l’intégration dans le secteur de l’emploi (2015- 2020) ont été adoptées⁴⁷. Elles ont pour principaux objectifs la création d’un marché du travail inclusif et équilibré, ainsi que d’un environnement qui favorise l’emploi.

119. La Lettonie élabore sa politique d’égalité hommes-femmes en étroite collaboration avec les ONG. Le Comité pour l’égalité des sexes, institution assurant la coordination dans le domaine de l’égalité hommes-femmes, facilite le travail de coopération entre les ministères, les ONG, les partenaires sociaux, les municipalités et d’autres acteurs.

120. Des mesures ciblées ont été prises pour favoriser un meilleur équilibre entre travail et vie de famille⁴⁸. Une attention particulière a été portée aux activités visant à encourager la participation active des pères à l’éveil de leurs nouveau-nés, et ce dans le but de renforcer les liens familiaux. Le taux des congés de paternité a d’ailleurs augmenté : 45 % des pères en ont pris en 2014, contre 22 % en 2004, ce qui indique que les pères sont de plus en plus impliqués dans l’éducation de leurs enfants.

121. Entre 2013 et 2014, le projet « Égalité hommes-femmes et prise de décisions dans le domaine économique − un outil au service de la compétitivité économique et de l’égalité » a été mis en œuvre sous les auspices de la Fondation pour l’intégration sociale. À cette occasion, une campagne de sensibilisation du public a été organisée, mettant l’accent sur les principes d’égalité en matière salariale, ainsi qu’en termes de choix de profession et de perspectives de carrière. En outre, des améliorations ont été apportées à l’Indice de développement durable, qui fait une place plus grande à l’égalité hommes-femmes dans le domaine de l’entrepreneuriat. Les entreprises les plus scrupuleuses en la matière ont en outre été récompensées.

122. Depuis 2009, l’Agence d’investissement et de développement de Lettonie poursuit son programme de mentorat, notamment pour encourager l’entrepren euriat chez les femmes. Depuis que ce programme existe, 15 projets ont été mis sur pied, auxquels 524 personnes ont pris part, soit 240 mentors (76,7 % de femmes contre 23,3 % d’hommes) et 284 mentorés (70,8 % de femmes contre 29,2 % d’hommes).

123. Dans ses commentaires sur le projet de rapport, le Médiateur a noté que son Bureau avait régulièrement affaire à des cas de violations, dans le cadre professionnel, de l’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe, l’employeur ne respectant pas les droits reconnus aux jeunes mères par la législation de l’UE et de la Lettonie. En 2012, le Bureau a interrogé des mères et des employeurs pour savoir quelles étaient réellement les conditions entourant le retour des femmes au travail suite à un congé maternel ou parental. L’étude a conclu que lorsque des mères étaient confrontées à des comportements discriminatoires, elles refusaient la plupart du temps de le signaler au Bureau ou d’intenter une action en justice, craignant d’être considérées comme des contestataires, et de voir ainsi leurs chances de trouver un nouvel emploi dans le futur s’amenuiser. En outre, les employeurs ne connaissent pas tous les droits des mères et les mères ne savent pas toujours comment défendre leurs droits.

G. Élimination de la violence familiale (91.32-91.34; 91.43; 92.11; 92.12)

124. Le concept de violence familiale est appréhendé, en matière de justice pénale, à la lumière de l’article 48(1)15) du Code pénal, qui prévoit des circonstances aggravantes⁴⁹. Conformément à cet article, lorsqu’un crime impliquant de la violence ou des menaces de violence (comme le viol, les sévices sexuels ou les châtiments corporels) est commis, le tribunal doit retenir les circonstances aggravantes lorsqu’il détermine la peine applicable.

125. Le 14 juin 2014, les modifications apportées au Code pénal relatives aux infractions pénales visant la moralité ou l’intégrité sexuelle d’une personne sont entrées en vigueur⁵⁰. La responsabilité pénale est ainsi engagée en cas de viol commis par le conjoint, cette infraction étant régie par la section correspondante de l’article 159 du Code pénal. Le cas de figure auquel il est fait référence à l’article 48(1)15) du Code pénal peut, quant à lui, être considéré comme une circonstance aggravante retenue lors de la détermination de la peine applicable.

126. Une nouvelle disposition habilite également un tribunal à dissoudre un mariage si les époux ont vécu séparément pendant une durée inférieure à trois ans, et ce si l’un des conjoints a fait subir des violences physiques, sexuelles, psychologiques ou économiques à l’autre conjoint qui a demandé la dissolution du mariage, à son enfant ou à l’enfant qu’ils ont en commun.

127. En 2013, le concept de « mesures préventives de nature coercitive » a été élaboré, jetant les bases d’un nouvel instrument multifonctionnel pour prévenir la délinquance juvénile. Il vise à réduire de manière durable le nombre et la récurrence des cas de violence, notamment des infractions liées à la violence familiale.

Actuellement, la Lettonie s’emploie activement à mettre en œuvre ce concept.

128. Le 31 mars 2014, des modifications approfondies à la législation sont entrées en vigueur, reconnaissant à toute victime de violence ou de harcèlement le droit de demander à un tribunal − de son propre chef ou par l’intermédiaire de la police − de prendre, dans le cadre d’une procédure civile, des mesures de protection adéquates.

S’il existe un risque immédiat qu’un individu mette en danger la liberté ou la santé des résidents du logement dans lequel il vit ou à proximité duquel il réside, la police est habilitée (sur la base d’une autorisation écrite), à contraindre l’intéressé à quitter les lieux sans possibilité d’y retourner et à l’empêcher d’y séjourner ou de s’en approcher (décision de la police relative à la séparation) pour une durée maximale de huit jours⁵¹.