Conseil des droits de l’homme
Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Quatorzième session
Genève, 22 octobre-5 novembre 2012
Rapport national soumis
conformément au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme* République tchèque
* Le document est reproduit tel qu’il a été reçu. Son contenu n’implique aucune prise de position de la part du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.
Nations Unies A/HRC/WG.6/14/CZE/1
Assemblée générale Distr. générale 6 août 2012 Français Original: anglais
Table des matières
Paragraphes Page
I. Préparation du rapport au niveau national... 1 3 II. Évolutions de la situation de la promotion et de la protection des droits
de l’homme en République tchèque entre 2008 et 2012 ... 2−7 3 III. Mise en œuvre des recommandations formulées au cours du premier examen ... 8−61 5
A. Lutte contre le racisme et le néonazisme (recommandations nos 1, 2, 3
et 16)... 9−13 5 B. Mesures destinées à lutter contre la discrimination et protéger les droits
des minorités ethniques, en particulier des Roms
(recommandations nos 2, 15, 21, 24, 28 et 30 ... 14−28 6 C. Législation antidiscrimination (recommandations nos 4, 6, 9, 20 et 30) ... 29−32 11 D. Le cas des femmes roms qui ont été stérilisées de façon illicite
(recommandations nos 5 et 27) ... 33−35 12 E. Adoption des traités internationaux et coopération avec les organes
internationaux (recommandations nos 7, 12, 19, 23 et 25) ... 36−37 13 F. Formation du personnel judiciaire au droit international des droits
de l’homme et mesures visant à renforcer l’indépendance de la justice
(recommandation no 8) ... 38−39 14 G. Protection de l’enfant et de la famille (recommandations nos 10, 22 et 26)... 40−46 14 H. Établir une institution de protection des droits de l’homme conformément
aux Principes de Paris (recommandation no 11) ... 47−49 17 I. Prise en compte de la dimension sexospécifique dans le processus
de suivi de l’Examen périodique universel (recommandation no 13) ... 50−51 18 J. Application des Principes de Yogyakarta sur l’application de
la législation internationale des droits de l’homme en matière d’orientation
sexuelle et d’identité de genre (recommandation no 14)... 52 18 K. Utilisation des aéroports de la République tchèque pour les vols secrets
de la CIA (recommandation no 17)... 53−54 18 L. Utilisation des lits-cages et des lits à filets dans les établissements
de soins et par les services sociaux (recommandation no 18) ... 55−56 19 M. Lutte contre la traite des êtres humains et assistance aux victimes
(recommandation no 29) ... 57−61 19 IV. Principales priorités nationales pour l’avenir et initiatives destinées à améliorer
la situation des droits de l’homme ... 62−67 21
I. Préparation du rapport au niveau national
1. La version initiale du rapport a été établie par le Commissariat aux droits de l’homme. Elle a été distribuée aux ministères et aux administrations centrales, à la Cour constitutionnelle, à la Cour suprême et à la Cour administrative suprême, à l’Ombudsman, aux ONG, aux institutions académiques, aux membres et comités du Conseil des droits de l’homme près le Gouvernement et aux autres organes consultatifs gouvernementaux de la protection des droits de l’homme, qui ont tous été invités à formuler des commentaires et des propositions. La version du rapport ainsi obtenue a été examinée par les membres du Gouvernement dans le cadre d’un processus consultatif, après quoi le texte définitif a été approuvé par le Gouvernement.
II. Évolutions de la situation de la promotion et de la protection des droits de l’homme en République tchèque entre 2008 et 2012
2. La Constitution tchèque a été modifiée à deux reprises au cours de la période considérée. La première modification, apportée en 2009, autorise le Président de la République à dissoudre la Chambre des députés, sur consentement de trois cinquièmes des députés. Cette modification confère un fondement constitutionnel à l’organisation d’élections anticipées, et met fin à la pratique antérieure, qui consistait à organiser des élections anticipées en vertu d’une Loi constitutionnelle spécialement adoptée dans le but de raccourcir la mandature en cours. L’autre modification de la Constitution, introduite en 2012, institue l’élection du Président de la République sur la base d’un scrutin direct. Le Président est élu sur la base d’un scrutin à deux tours par tous les citoyens tchèques âgés de 18 ans révolus. Au cours de la période considérée, aucune modification n’a été apportée à la garantie constitutionnelle ultime des droits de l’homme et des libertés, à savoir la Charte des droits et libertés fondamentaux.
3. La période considérée a également été marquée par une évolution importante, avec l’adoption, en 2009, de la loi antidiscrimination. La protection et le respect des droits et libertés individuels ont également été renforcés avec l’adoption de nombreux autres instruments législatifs, tels que le nouveau Code pénal (2009), qui impose un respect accru des droits de l’homme et des libertés, le Code de procédure civil modifié (2008), qui améliore la protection des droits de l’enfant et le rôle de l’enfant dans les procédures, et les modifications apportées au Code de procédure pénale, qui visent à améliorer la protection de la vie privée dans le contexte des écoutes téléphoniques (2008) et à renforcer le droit des victimes d’infractions pénales de demander à être indemnisées pour des préjudices immatériels en se constituant partie civile (2011). La loi relative au séjour des étrangers a été modifiée en 2010 dans le but d’introduire des mécanismes autres que la rétention et de renforcer la protection de leurs droits dans le cadre des procédures. Si elle allonge la durée légale maximale de la rétention des étrangers, cette mesure ne s’applique qu’aux étrangers qui s’opposent à l’exécution d’un arrêté administratif d’expulsion. Un mineur étranger ne peut être placé en rétention que s’il existe des motifs raisonnables de supposer que sa mise en liberté constituerait une menace pour la sécurité nationale ou perturberait gravement l’ordre public. Lorsqu’une famille entière est placée en rétention, la situation des enfants doit être particulièrement prise en considération à tout moment. Un demandeur d’asile mineur ne peut être placé en rétention. La nouvelle législation sur la santé, entrée en vigueur en 2012, confère au patient des droits et un statut qui font de lui un partenaire à part entière du personnel de santé.
4. Des problèmes se sont posés en 2009 avec la modification du Code de procédure pénale relative à la divulgation d’informations concernant les individus impliqués dans une procédure pénale. Dans ses premières versions, l’amendement protégeait la vie privée des mineurs et des victimes d’atteintes à l’intégrité de la personne. Par la suite, les suspects, les accusés et les témoins ont été ajoutés à la liste, et le champ d’application de l’amendement a été élargi de façon à interdire la divulgation d’informations recueillies dans le cadre d’écoutes téléphoniques. Les sanctions encourues pour divulgation de telles informations ont été considérablement alourdies par rapport à ce qui était initialement proposé. Pour l’essentiel, à ce stade, la protection de la vie privée l’emportait sur la liberté d’expression et sur la liberté de l’information. Par ailleurs, il n’était plus possible de résoudre un conflit potentiel entre ces deux droits en s’appuyant sur les circonstances spécifiques à chaque cas.
C’est pourquoi un nouvel amendement a été adopté en 2011 dans le but d’autoriser la divulgation d’informations dans les cas où l’intérêt public l’emportait sur la vie privée de la personne concernée. Les conflits potentiels entre ces deux droits sont désormais résolus par les tribunaux. Des problèmes similaires se sont posés avec l’amendement à la loi sur les réunions publiques visant à instaurer des sanctions pour le fait de porter une cagoule lors d’une réunion publique. Dans ce cas précis, le Ministère de l’intérieur a expliqué, dans son commentaire interprétatif, que les sanctions visaient les personnes qui se couvraient le visage avec des intentions criminelles, et non les personnes qui souhaitaient manifester sans faire connaître leur identité.
5. Au cours de la période considérée, la République tchèque a ratifié un certain nombre de conventions internationales relatives aux droits de l’homme. On trouvera des précisions à ce sujet dans la section appropriée de la partie C. Une législation relative à la responsabilité pénale des personnes morales pour certaines infractions et aux peines qu’elles encourent a été adoptée à la fin de 2011. Cette législation permettra à la République tchèque de ratifier un certain nombre de conventions internationales en rapport avec la lutte contre la criminalité organisée et la protection de ses victimes, ainsi que les Conventions sur la lutte contre la traite des êtres humains et sur la protection des droits de l’enfant.
6. Au cours de la période considérée, la Cour constitutionnelle, institution garante de la constitutionnalité, a aboli la règle qui empêchait l’examen judiciaire des arrêtés administratifs d’expulsion des étrangers en situation irrégulière; le délai trop bref imparti aux demandeurs d’asile souhaitant intenter un recours pour atteinte à leur droit à une protection judiciaire lors des procédures de demande d’asile; le délai trop bref pour contester une paternité, qui ne laissait pas suffisamment de temps pour prendre pleinement en compte les liens biologiques et les intérêts déclarés de l’ensemble des parties concernées; et la législation relative à la rétention et à l’utilisation des données concernant le trafic et la localisation des télécommunications, qui constituait une atteinte indue à la vie privée. D’un autre côté, la Cour constitutionnelle a estimé que les renseignements contenus dans les dossiers judiciaires en instance de jugement devaient être rendus publics, les tribunaux étant assujettis au contrôle public. Elle a également estimé qu’un mandat délivré par un tribunal était nécessaire non seulement pour pénétrer et perquisitionner un domicile, mais aussi tout autre local. Dans d’autres arrêts, la Cour constitutionnelle a aussi réaffirmé le droit de ne pas faire l’objet d’actes ou de décisions illicites de la part d’une autorité publique; renforcé le statut des personnes juridiquement incapables ou dont la capacité juridique est limitée; défini les droits des parties dans le contexte de l’exécution des décisions de justice; et souligné que les tribunaux devaient rendre leurs décisions en s’appuyant non seulement sur le droit, mais aussi sur la morale.
7. Un arrêt de même importance a été rendu par la Cour administrative suprême, qui a dissous le Parti des travailleurs, mouvement d’extrême droite, pour apologie de la violence et de l’intolérance envers certains groupes de population et pour négation des principes démocratiques. Dans un autre arrêt, la Cour administrative suprême a fixé des limites à
l’ingérence dans l’exercice du droit de réunion. Dans beaucoup des affaires dont elle a eu à connaître, elle a défini le droit d’accès à l’information, et ses arrêts ont contribué à renforcer le statut des personnes accusées d’avoir commis des infractions administratives.
La Cour suprême, qui est l’instance judiciaire suprême au civil comme au pénal, a rendu des avis cohérents concernant la pratique consistant à retirer les enfants de leur famille en raison de difficultés économiques ou de mauvaises conditions de logement (pratique qu’elle a condamné sans ambiguïté); concernant les procédures relatives à la recevabilité d’une décision d’internement en institution médicale et au montant de l’indemnisation à accorder, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, pour retard excessif dans la procédure judiciaire et pour détention illicite.
III. Mise en œuvre des recommandations formulées au cours du premier examen
8. Au total, 30 recommandations ont été adressées à la République tchèque au cours du dialogue qui s’est tenu lors du premier cycle de l’Examen périodique universel. La République tchèque a accepté 29 d’entre elles, la seule exception étant la recommandation no 7, concernant la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. La République tchèque applique toutes les autres recommandations, suivant ce qui est décrit ci-après dans les sections correspondantes (en règle générale, plusieurs recommandations sont regroupées par thème en une seule section). Les renseignements relatifs aux progrès accomplis dans la mise en œuvre de certaines d’entre elles ont été présentés au Conseil des droits de l’homme lors de ses sessions ordinaires, entre 2009 et 2012.
A. Lutte contre le racisme et le néonazisme (recommandations nos 1, 2, 3 et 16)
9. La propagande néonazie et les agressions racistes sont réprimées en République tchèque. Le nouveau Code pénal de 2009 réprime le fait de se livrer à des actes de violence envers un groupe de population ou envers un individu, de diffamer une nation, une race, une ethnie ou toute autre groupe de personnes, d’attiser la haine envers un groupe de personnes ou d’inciter à des agissements portant atteinte aux membres de ce groupe, de créer, soutenir et promouvoir un mouvement dont l’objectif est de réprimer les droits de l’homme et les libertés et d’exprimer une sympathie à l’égard d’un tel mouvement. Pour beaucoup d’autres infractions, le motif raciste est une circonstance aggravante qui appelle un alourdissement de la peine. Le système pénal tchèque garantit le droit à un procès équitable conduisant à la condamnation des délinquants, conformément aux engagements internationaux souscrits par la République tchèque. Les victimes ont le droit de demander réparation (que le préjudice subi soit matériel ou immatériel) dans le cadre de la procédure pénale.
10. Parallèlement à la réactivité de son mécanisme d’action pénale, la République tchèque s’est dotée d’une Stratégie de lutte contre l’extrémisme, qui est révisée annuellement. Les rapports concernant la mise en œuvre de la Stratégie sont présentés chaque année au Parlement. Ils renferment des informations concernant l’évolution des milieux extrémistes au cours de l’année considérée, ainsi que les grandes orientations de la politique de lutte contre l’extrémisme pour l’année à venir. Préventive plutôt que répressive, la Stratégie comporte des mesures destinées à prévenir l’apparition et la propagation de l’extrémisme. Elle porte sur des activités orientées vers les enfants et les adolescents. Au cours des dernières années écoulées, la Stratégie a notamment permis d’empêcher l’infiltration des services de sécurité par des groupes extrémistes et de réduire
le nombre de concerts et manifestations extrémistes. Cependant, l’extrémisme sur Internet et les pratiques conspiratrices des extrémistes demeurent un problème. La lutte contre les crimes à motivations racistes, ethniques ou religieuses est au cœur de la Stratégie de prévention de la criminalité pour 2012-2015. Parallèlement à la prévention du racisme et de la xénophobie, cette Stratégie vise à promouvoir la coexistence entre l’ethnie majoritaire et les minorités ethniques comme moyen d’éliminer les prétextes habituels à l’origine des attitudes et des manifestations extrémistes.
11. Le Guide sur les réunions publiques à l’attention des municipalités publié par le Ministère de l’intérieur propose un tour d’horizon du droit tchèque en matière de droit de réunion et recommande des moyens de faire face aux situations difficiles susceptibles de se produire dans le contexte des réunions publiques. Une autre brochure, intitulée «Visiteurs indésirables», publiée en 2009 conjointement par le Gouvernement et des organisations sans but lucratif, présente les milieux extrémistes et néonazis, les expériences concernant les rassemblements et autres manifestations extrémistes et néonazis, et illustre les différentes façons de traiter les activités extrémistes. Ces deux brochures ont été remises aux autorités régionales et municipales, et elles sont disponibles sur Internet.
12. La République tchèque attache une importance croissante à l’insertion sociale des étrangers, car une intégration réussie est essentielle pour faire en sorte que l’immigration joue un rôle positif et efficace dans le pays. Une bonne intégration empêche la formation de communautés immigrées fermées, l’isolement social et l’exclusion des étrangers, favorise l’apparition de liens naturels entre les étrangers et la société tchèque et contribue à éliminer les préjugés réciproques et les frictions. C’est animé de cette conviction que le Gouvernement a mis en place et qu’il révise régulièrement une Stratégie d’orientation à long terme pour l’intégration des étrangers, dont l’objectif est de faciliter et d’encourager la participation active des étrangers, le développement de la maîtrise du tchèque, leur autonomie économique et leur orientation sociale, mais aussi de bâtir des relations non conflictuelles entre les étrangers et la société tchèque. Dans ce contexte, le Gouvernement coopère étroitement avec les collectivités municipales et régionales, les ONG et les associations d’étrangers. Il finance également des projets tels que des cours de tchèque, des services de consultations sur le droit du travail et un travail de terrain et des cours d’orientation socioculturelle qui permettent aux étrangers de prendre connaissance de leurs droits, de leurs obligations et du mode de vie en République tchèque. Les centres d’appui à l’insertion des étrangers, ouverts dans 10 régions et à Prague, proposent des services d’information, des consultations, des cours de langue et des séminaires adaptés aux spécificités locales. Les différentes administrations publient sur Internet des informations en anglais à l’attention des étrangers, mais aussi des articles et des brochures en langues étrangères, et elles créent des portails spéciaux pour les étrangers.
13. La République tchèque soutient les défenseurs des droits de l’homme dans le pays même et à l’étranger. Les défenseurs des droits de l’homme sont libres de travailler et de mener leurs activités dans le pays dans le respect de la législation nationale. Au niveau international, l’action en faveur des défenseurs des droits de l’homme fait partie des programmes de coopération pour la transition menés par la République tchèque.
B. Mesures destinées à lutter contre la discrimination et protéger les droits des minorités ethniques, en particulier des Roms (recommandations nos 2, 15, 21, 24, 28 et 30)
14. La République tchèque mène un effort durable pour améliorer la situation des Roms et des autres minorités ethniques au sein de la société. À cette fin, elle appuie et encourage l’exercice des droits des minorités et la pleine participation des minorités à la vie de la société. Les personnes issues des minorités nationales ont le droit de maintenir et
développer tous les éléments de leur identité, notamment leur culture et l’utilisation de leur propre langue, et de s’associer avec d’autres pour défendre leurs intérêts. Dans les municipalités où leur nombre atteint un certain seuil, elles ont le droit de recevoir une éducation dans leur propre langue et de prendre part aux affaires publiques les concernant.
Au niveau du pouvoir central, c’est le Conseil gouvernemental pour les minorités nationales qui élabore les politiques relatives aux minorités nationales et qui conseillent le Gouvernement sur ces différentes questions. Le Conseil gouvernemental spécialisé pour la communauté rom harmonise et coordonne l’action des minorités, des institutions gouvernementales et des collectivités locales concernant l’intégration des Roms. Il soumet au Gouvernement des données, des informations générales et des propositions de mesures destinées à aider les Roms à vivre pleinement et dignement en République tchèque. Les minorités nationales sont représentées au sein des deux conseils; les Roms détiennent la moitié des sièges au sein du Conseil gouvernemental pour la communauté rom. Le Commissaire aux droits de l’homme du Gouvernement joue un rôle essentiel dans la protection des droits des Roms et des autres minorités nationales.
15. Le principal document gouvernemental en ce domaine est le document d’orientation pour l’insertion des Roms pour 2010-2013, lequel traite prioritairement des principales difficultés que les Roms doivent affronter et propose des moyens pour améliorer leur situation, leur garantir l’égalité des chances et compenser leur handicap initial. Il prend en compte les besoins culturels des communautés roms et propose des moyens de soutenir la recherche consacrée à la culture, à la langue et à l’histoire roms, d’intégrer la culture rom dans la culture de la société tchèque et de promouvoir le souvenir des victimes roms de l’holocauste. Dans le cadre de la démarche visant à résoudre la situation des personnes socialement exclues issues de la minorité rom, la politique d’intégration se concentre sur leurs besoins essentiels tels que l’aide sociale, l’éducation, l’emploi, le logement et la santé.
Elle porte également sur les besoins de sécurité et de sûreté des Roms et propose des moyens de lutter contre l’extrémisme et de prévenir la criminalité. Pour mettre en œuvre la politique d’intégration des Roms, le Gouvernement appuie un réseau de coordonnateurs régionaux en charge des affaires des Roms, qui coordonnent la politique au niveau régional.
Leur rôle consiste à superviser et orienter les conseillers roms, qui conduisent l’effort d’intégration des Roms au niveau des municipalités.
16. L’Agence pour l’insertion sociale a été créée en 2008. Elle fait partie de la Section des droits de l’homme du Bureau du Gouvernement et rend compte de son action au Commissaire aux droits de l’homme du Gouvernement. Elle a pour tâche d’améliorer les conditions de vie dans les quartiers roms souffrant d’exclusion sociale, d’enrayer la prolifération de ces quartiers, de promouvoir la pleine intégration sociale de leurs habitants et de garantir à tous un même accès à l’éducation, au logement, aux soins de santé, à l’emploi, aux services sociaux et à la sécurité et à la sûreté. Son équipe d’experts élabore et contribue à mettre en œuvre un travail social et des modèles d’intégration sociale. En 2010- 2012, l’Agence a exécuté un projet destiné à favoriser l’intégration sociale dans certains quartiers roms. Dans le cadre de ce projet, les municipalités ont la possibilité de bénéficier de ses conseils et de son assistance sur toutes questions relatives à l’intégration sociale, y compris d’une aide pour les aménagements collectifs, de conseils sur les moyens de répondre aux besoins des habitants et d’exemples de bonnes pratiques. Dans ce contexte, la municipalité concernée peut constituer un partenariat local avec les ONG, les autorités publiques, les écoles, la police et d’autres intervenants, dans le but de coopérer avec l’Agence sur des projets de développement local et d’insertion. L’Agence peut également collaborer à diverses activités faisant appel aux fonds structurels européens pour financer ces projets. Depuis sa création, elle a passé des accords de coopération de ce type avec 33 municipalités et quartiers.
17. En décembre 2011, la République tchèque a adopté une nouvelle Stratégie de prévention de la criminalité pour 2012-2015. L’objectif est d’améliorer le sentiment général
de sécurité et de sûreté au sein de la population et de réduire les tensions interethniques. La sécurité et la sûreté dans les quartiers souffrant d’exclusion sociale sont considérées comme un problème global nécessitant la coopération des autorités municipales, de la police et des autres organisations et institutions. Une illustration pratique de cette approche est donnée par le Programme de prévention de la criminalité et de l’extrémisme «Aube», qui vise à lutter contre les stéréotypes discriminatoires et xénophobes persistants, à combattre et éliminer l’exclusion sociale et à promouvoir la coexistence entre les minorités ethniques et nationales et le reste de la société. Dans le cadre de ce programme, chaque police municipale a désigné un assistant chargé de la prévention de la criminalité, dont la mission consiste à œuvrer pour réduire la criminalité et la délinquance et promouvoir le plein respect de la légalité dans les quartiers concernés, mais aussi à prévenir les différends et les actes de malveillance entre les quartiers, et à faire évoluer les attitudes négatives au sein de la société vis-à-vis des populations socialement exclues. L’assistant doit être un homme ou une femme de bonne réputation au sein de sa communauté, dont il doit avoir une bonne compréhension des structures internes, du développement et des sujets de préoccupation.
En 2011, le projet a reçu de l’État une subvention correspondant au financement de 104 assistants répartis dans 17 villes.
18. La République tchèque a adopté une Stratégie concernant les actions de police envers les minorités destinées à la Police de la République tchèque pour la période 2008- 2012. Cette Stratégie définit les principes qui gouvernent les comportements de la police à l’égard des minorités, et elle exige une attitude et un respect identiques envers les caractéristiques propres à chaque minorité. Le principal temps fort de la Stratégie a été la désignation d’un officier de liaison pour les minorités et la création d’un groupe de liaison pour les minorités au sein de chaque siège régional de la Police nationale. L’officier de liaison est un spécialiste des questions touchant aux rapports entre la police et les minorités, dont le rôle est de surveiller les structures internes des minorités et de promouvoir la prévention de la criminalité dans le quartier, en conjuguant les compétences des membres du groupe de liaison. La systématisation de comportements appropriés des fonctionnaires de police à l’égard des minorités contribue à renforcer la confiance entre la police et les membres des minorités, aide la police à mieux connaître et comprendre les spécificités de chaque minorité, permet une implantation efficace du droit et de la justice au sein de quartiers souffrant d’exclusion sociale, et incite les membres des minorités à assumer la responsabilité de leur propre sécurité et de leur sûreté.
19. Le Ministère du travail et des affaires sociales élabore des outils et prend des mesures pour promouvoir l’emploi au sein des minorités en général. Parmi les mesures prises figurent notamment la requalification, la création d’emplois d’utilité publique, des mesures d’incitation en faveur de l’investissement, des allocations d’aide à l’accès à l’emploi, des contributions destinées à faciliter la transition vers de nouvelles lignes de produit, des conseils spécialisés et des programmes spécifiques de promotion de l’emploi.
En coopération avec le demandeur d’emploi, le centre pour l’emploi établit un plan d’intervention individualisé, qui énumère les mesures nécessaires pour améliorer les chances du demandeur d’emploi sur le marché du travail, notamment en fixant des délais et en procédant à des évaluations régulières. Le plan peut comprendre des conseils en matière de recherche d’emploi, une action de formation ou toute autre mesure destinée à améliorer les qualifications du demandeur d’emploi. Conformément à la politique de promotion de l’emploi, le demandeur d’emploi peut être tenu d’accepter un emploi d’intérêt public ou d’effectuer des périodes d’activité au service de la collectivité. Le plan est adapté en fonction des qualifications, de l’état de santé, des capacités et des limites du demandeur d’emploi. Le centre pour l’emploi doit élaborer un plan d’intervention pour tout chômeur inscrit au chômage depuis plus de cinq mois. Cette individualisation des interventions permet un degré de souplesse suffisant pour prendre en compte les aspects socioculturels qui nuisent à l’insertion sociale des personnes issues de la minorité rom. Les demandeurs
d’emploi qui le souhaitent sont inscrits à des programmes de promotion de l’insertion sociale, des services sociaux, de l’économie sociale et de l’insertion des personnes vivant dans les quartiers roms socialement exclus.
20. Le Plan national d’action pour l’intégration dans le système d’enseignement a été adopté en 2010, en réponse à l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire D. H. et autres c. République tchèque. Ce plan définit un cadre pour les activités destinées à promouvoir l’égalité d’accès à l’éducation et l’égalité des chances en matière d’éducation, dans le but de rendre le système d’enseignement plus ouvert et de prévenir l’exclusion d’individus et de groupes sociaux entiers. À la suite des modifications apportées à la législation en 2011, le dispositif d’orientation éducative et psychologique est devenu sensible aux besoins particuliers en matière d’éducation, avec un accent particulier sur la qualité du conseil; les évaluations doivent être effectuées dans les délais prescrits, puis régulièrement actualisées pour prendre en compte les progrès de l’enfant. Les amendements législatifs contribuent à faire en sorte que le choix du programme d’enseignement et de l’environnement d’apprentissage repose sur une évaluation professionnelle des besoins de l’élève et jouisse du consentement motivé du représentant légal de l’enfant. Les élèves qui ne sont pas handicapés ne suivent pas les programmes scolaires réservés aux enfants handicapés. Un enfant défavorisé (que ce soit socialement ou pour des raisons liées à son état de santé), mais qui ne souffre d’aucun handicap, peut être temporairement scolarisé dans une classe d’élèves handicapés si ses résultats d’ensemble en classe ordinaire demeurent insuffisants malgré les mesures d’appui et de soutien disponibles, mais cette période ne doit pas excéder cinq mois. Au cours de cette période, l’élève doit continuer à être enseigné sur la base du programme général de l’enseignement primaire. Une préconisation visant à faire en sorte qu’un élève suive un programme d’enseignement pour enfants handicapés reste valide pour une année seulement, après quoi elle doit être réétudiée. En d’autres termes, le programme d’enseignement doit toujours être choisi sur la base d’une évaluation spécialisée, avec le consentement motivé du représentant légal de l’enfant. Le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports oriente et accompagne systématiquement ces différentes étapes, y compris sur le plan financier.
21. Les services d’intervention précoce auprès des enfants socialement défavorisés d’âge préscolaire et de leur famille s’emploient à développer l’accès de cette catégorie d’enfants à l’enseignement préscolaire, l’objectif étant de faciliter et d’encourager le développement systématique des compétences et des qualifications (notamment le langage et la communication) dont l’enfant a besoin pour une entrée satisfaisante en milieu scolaire.
Ce travail consiste notamment à promouvoir la création de classes précoces et de programmes destinés à améliorer les capacités des écoles maternelles, et à former les enseignants pour leur apprendre à travailler avec des enfants présentant des besoins différents. Un appui est également accordé aux centres à faible seuil d’exigences et aux assistants d’éducation.
22. Le projet du Centre d’appui à l’intégration scolaire a été lancé en 2009. À ce jour, il a appuyé des programmes d’ouverture et d’intégration dans plus de 200 écoles primaires.
Cent trente écoles ont participé au projet au cours de l’année scolaire 2010/11. Au cours de la prochaine phase du projet, le Centre mettra au point des méthodes de coopération entre enseignants et assistants d’éducation pour le soutien scolaire à l’école ou à l’extérieur de l’établissement, pour élaborer des projets éducatifs spécialisés et pour mettre en place différentes formes de coopération avec les familles sur la base des principes du travail social et de la coopération avec les autres organisations et institutions.
23. L’Inspection générale des forces de sécurité a été créée en 2012. Il s’agit d’un service de police indépendant chargé d’enquêter sur les infractions commises par les policiers, les fonctionnaires de l’administration pénitentiaire et les fonctionnaires des douanes. L’Inspection enregistre les plaintes de quiconque estime qu’un membre des forces
de sécurité a commis une infraction. Il n’existe pas d’organe chargé plus spécifiquement d’enquêter contre les infractions visant les Roms, car les Roms ont la possibilité de porter plainte auprès des mêmes services et de faire valoir leurs droits dans le cadre des mêmes procédures que le reste de la population.
24. La commémoration du génocide des Roms et le souvenir des victimes des camps de travail de Lety u Písku et Hodonín u Kunštátu ont fait l’objet d’une attention particulière.
Le mémorial de Lety est désormais géré par Lidice Memorial (organisation en charge d’un mémorial WW II de première importance, situé dans un village détruit par les Nazis à la suite de l’assassinat du Reichsprotektor Reinhard Heydrich). Lidice Memorial est en partie fondée par l’État, et elle est dotée des compétences nécessaires pour assurer une gestion très professionnelle du site. Le mémorial du génocide des Roms, qui doit être créé à Hodonín u Kunštátu, sera géré par la Bibliothèque et le Musée national pédagogique J. A. Komenský.
Le Musée, situé à Prague, organisera des conférences et d’autres manifestations de sensibilisation pour les experts et pour le grand public.
25. La collecte de données ethniques en République tchèque est compliquée par le fait que, conformément aux traités internationaux et au droit européen, les données de ce type doivent être traitées comme des données sensibles, c’est-à-dire uniquement avec le consentement des personnes concernées ou à des fins légitimes spécifiques définies par la loi. La collecte de statistiques destinées aux administrations publiques n’est pas considérée comme une «fin légitime». En d’autres termes, les seules sources d’information possibles pour évaluer l’importance numérique de la communauté rom ou de toute autre communauté sont les données ethniques auto-administrées et les données ethniques ne permettant pas l’identification personnelle des individus obtenues dans le cadre d’enquêtes anonymes.
C’est pourquoi, à des fins pratiques, l’origine ethnique est essentiellement attribuée par l’observateur, quelle que soit la façon dont l’intéressé s’identifie lui-même. Il peut donc s’ensuivre des différences entre les perceptions subjectives et objectives de l’appartenance ethnique.
26. Le recensement est la principale source de données sur les origines ethniques définies par les individus eux-mêmes. Le recensement de 2011 s’est accompagné d’un projet ciblant spécifiquement les quartiers roms exclus, géré par le Commissaire aux droits de l’homme du Gouvernement en coopération avec l’Office tchèque de statistique. Le projet comportait une campagne de sensibilisation destinée à informer les Roms sur le processus de recensement, sur la protection des données du recensement et sur les moyens permettant d’utiliser ces données pour aider les Roms à défendre leurs droits. L’information était diffusée au moyen de prospectus et à travers les 139 agents recenseurs spécialement détachés auprès des familles roms pour leur apporter des explications et les aider à remplir le formulaire de recensement. Des réunions d’information concernant le processus de recensement ont été organisées à l’attention des agents recenseurs, des conseillers auprès des Roms et des agents de terrain municipaux et des ONG. Une bannière appelant l’attention sur le recensement a été publiée sur les sites Web des associations citoyennes roms. Parmi les activités de sensibilisation, des conférences de presse avec les responsables roms ont été organisées, et des articles ont été publiés dans des journaux et des revues roms.
Lors du recensement de 2011, 18 349 répondants se sont déclarés être roms, et 5 199 d’entre eux ont indiqué que la souche rom était leur seule identité ethnique, tandis que 13 150 autres ont indiqué appartenir à l’ethnie rom et à une autre ethnie.
27. Les enquêtes anonymes reposent principalement sur des données ethniques affectées par les chercheurs. En 2008-2010, plusieurs enquêtes ont été réalisées dans le but d’évaluer les chances de réussite des enfants roms dans le système éducatif ordinaire. En 2010, l’Inspection scolaire tchèque a utilisé cette méthode pour mesurer les progrès accomplis dans la transformation des anciennes écoles spécialisées. L’Ombudsman mène actuellement une autre enquête destinée à dénombrer les enfants roms dans certaines écoles primaires
destinées aux enfants handicapés. Cette enquête permettra d’établir si la proportion d’élèves roms scolarisés dans ces écoles est proportionnelle à l’incidence du handicap mental dans l’ensemble de la population. Le but est de déceler la persistance de pratiques discriminatoires indirectes fondées sur l’origine ethnique. L’enquête est anonyme, basée sur des questionnaires adressés aux enseignants et sur des visites réalisées dans les établissements par les représentants de l’Ombudsman. L’enseignant identifie les enfants roms à partir des contextes familiaux, et les représentants de l’Ombudsman sur la base de leurs observations en classe. Les résultats de l’enquête seront rendus publics en 2012.
28. La première réunion de la plate-forme intégrée sur l’insertion des Roms a eu lieu à Prague en 2009, sous la présidence tchèque du Conseil de l’UE. Cette plate-forme, qui réunit des représentants des États membres de l’UE, de la Commission européenne et des ONG, a pour but principal de coordonner et faciliter l’élaboration et l’intégration de politiques nationales dans chaque pays membre de l’UE et de faciliter la mise en commun d’exemples de bonnes pratiques. La République tchèque a également joué un rôle de premier plan dans l’approbation, en juin 2009, des conclusions du Conseil de l’UE sur l’inclusion des Roms.
C. Législation antidiscrimination (recommandations nos 4, 6, 9, 20 et 30)
29. La législation antidiscrimination repose sur les principes constitutionnels d’égalité en dignité et en droit et sur l’interdiction de la discrimination pour des motifs illégitimes.
La loi antidiscrimination, entrée en vigueur depuis 2009, définit le droit à un traitement équitable et à la protection contre la discrimination. Conformément au droit européen, cette loi interdit la discrimination pour les motifs suivants:
• Race;
• Origine ethnique;
• Nationalité;
• Sexe;
• Orientation sexuelle;
• Âge;
• Handicap;
• Religion, croyance ou vision du monde.
Elle interdit également la discrimination dans les domaines suivants:
• Droit à un emploi, à l’accès à l’emploi ou à l’exercice d’une activité lucrative indépendante;
• Emploi ou autre forme de travail rémunéré;
• Sécurité sociale et prestations et services sociaux;
• Santé;
• Éducation; et
• Accès aux biens et services accessibles au public, notamment au logement.
30. Outre la loi antidiscrimination, plusieurs lois et règlements interdisent la discrimination pour d’autres motifs illégitimes (opinions politiques, origine sociale, naissance, etc.). La Charte des droits fondamentaux et des libertés interdit la discrimination en général. La loi antidiscrimination interdit la discrimination aussi bien directe
qu’indirecte, le harcèlement, la persécution, l’incitation et l’instigation à la discrimination.
Par ailleurs, elle dispose que les différences de traitement ne doivent pas être considérées comme discriminatoires dans la mesure où elles sont justifiées objectivement par un objectif légitime et si les moyens utilisés pour atteindre ce but sont raisonnables et nécessaires.
31. La loi confère à chacun le droit d’être traité équitablement et de ne pas être victime de discrimination. Ce droit doit être respecté par les autorités publiques, dont l’obligation générale est de garantir un traitement équitable à toutes les parties à une procédure, conformément à la Loi constitutionnelle et aux règles de procédure, mais aussi par les personnes morales et les personnes physiques, dont les obligations sont définies dans la loi antidiscrimination. Les personnes dont les droits ont été violés par des pratiques discriminatoires peuvent introduire une action en justice pour obtenir qu’il soit mis fin à ces pratiques, que leurs conséquences soient réparées et qu’une indemnisation raisonnable leur soit accordée. Si la victime estime que les mesures prises ne suffisent pas à réparer le préjudice subi, elle peut demander réparation au titre du préjudice moral. Les tribunaux ont un rôle irremplaçable à jouer en matière de protection contre la discrimination. Dans les différends en matière de discrimination, la charge de la preuve est répartie entre le plaignant et le défendeur. En d’autres termes, après que le plaignant a présenté au tribunal les faits qui attestent du caractère discriminatoire d’une pratique, il appartient au défendeur d’apporter la preuve de l’absence de discrimination. En outre, l’égalité du traitement fait l’objet d’inspections de la part de services de l’État tels que les inspections du travail, l’Inspection scolaire, l’Autorité d’inspection des activités commerciales, le Ministère de la santé et le Ministère du travail et des affaires sociales. Les inspecteurs peuvent imposer des amendes.
32. L’autorité nationale qui est au cœur de la lutte contre la discrimination est l’Ombudsman. Sa mission est de faciliter la mise en œuvre du droit d’être traité équitablement, d’aider les victimes à faire valoir leurs droits, de mener des études, de publier des rapports et des recommandations sur les questions relatives à la discrimination et, surtout, de diffuser des conseils et des informations. Son site Web renferme des renseignements essentiels concernant le problème de la discrimination, des conseils sur la façon d’y faire face et des recommandations et des avis juridiques concernant des cas spécifiques de discrimination.
D. Le cas des femmes roms qui ont été stérilisées de façon illicite (recommandations nos 5 et 27)
33. En 2009, le Gouvernement tchèque a officiellement regretté les situations dans lesquelles certaines femmes ont été stérilisées suivant des procédures contraires aux règles applicables. Il a également entrepris de prendre des mesures pour prévenir la répétition de telles situations. La nouvelle loi sur les services médicaux spécifiques, adoptée en 2012, renferme des dispositions complètes concernant la stérilisation. Le consentement écrit et motivé de l’intéressé est strictement requis, de sorte que nul ne peut être stérilisé sans son accord. La stérilisation des mineurs et des incapables majeurs n’est autorisée que pour des motifs médicaux sérieux, et avec le consentement de leur représentant légal, d’une commission d’experts et d’un tribunal. Le patient doit être informé de la nature de l’intervention, de ses effets durables et des risques éventuels. Un délai de sept semaines doit lui être accordé pour lui permettre de peser les avantages et les risques. Le formulaire sur lequel le consentement est exprimé doit renfermer une explication de l’objectif, de la nature, des avantages attendus, des effets et des risques potentiels, des autres solutions possibles, des futurs désagréments, des contraintes physiques, des soins postopératoires et des mesures de prévention appropriées, de même qu’une brève description de l’anatomie
sexuelle interne. Il doit également comporter une section dans laquelle le chirurgien certifie avoir informé le patient et le patient confirme avoir été informé de l’intervention et des risques possibles. Il doit être signé par le chirurgien, par le patient et, le cas échéant, par un témoin. Le formulaire a été traduit en romani. Le Ministère de la santé appuie des campagnes d’éducation et de sensibilisation sur les droits des patients menées auprès du public et des professionnels de santé.
34. Des poursuites pénales ont été engagées contre plusieurs chirurgiens qui avaient réalisé des stérilisations, mais ces actions ont par la suite été suspendues ou abandonnées conformément au Code de procédure pénale. Les femmes qui ont été victimes de procédures de stérilisation non conformes à la loi peuvent introduire une action en justice et demander réparations, y compris au titre du préjudice moral provoqué par la violation de leurs droits. Il est statué sur ces requêtes conformément aux lois et règlements d’application générale, notamment en ce qui concerne la prescription. Néanmoins, dans certains cas, la Cour constitutionnelle a estimé que la stricte application de la règle relative à la prescription était contraire à la moralité, c’est-à-dire que si la plaignante laissait s’écouler le délai de prescription du seul fait de son ignorance et en fonction des circonstances de l’affaire, le rejet de la requête pouvait être considéré comme étant d’une sévérité excessive.
C’est ainsi qu’en 2011, une décision concluant au rejet d’une plainte pour stérilisation abusive sous le motif de l’expiration du délai de prescription a été annulée par la Cour suprême, qui a accordé réparations à la plaignante. Cependant, il serait prématuré de tirer des conclusions définitives en la matière, certaines affaires étant encore en attente de jugement.
35. En 2011, le Gouvernement a donné pour instructions au Ministère de la justice de se pencher sur la question de la prescription des crimes et de proposer des solutions. Au début de 2012, le Conseil gouvernemental des droits de l’homme a recommandé au Gouvernement d’accorder réparations à toutes les femmes ayant fait l’objet de procédures de stérilisation contraires à la loi. Il estime qu’une indemnisation doit être accordée aux femmes qui ont été stérilisées avant 1991 après avoir reçu des compensations financières ou subi des pressions de la part des services sociaux de l’État, ainsi qu’aux femmes dont la stérilisation illégale a été imputée à l’établissement de santé, mais qui, du fait de la prescription de ces actes, ne peuvent introduire d’action en justice. Se fondant sur les résultats de la réflexion menée par le Ministère de la justice, le Conseil gouvernemental des droits de l’homme recommande aussi au Gouvernement de mettre en place un mécanisme d’indemnisation spécifique. Le Gouvernement examine actuellement les recommandations du Conseil des droits de l’homme.
E. Adoption des traités internationaux et coopération avec les organes internationaux (recommandations nos 7, 12, 19, 23 et 25)
36. La République tchèque a ratifié le Statut de Rome du Tribunal pénal international en 2009. La même année, elle a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées sans aucune réserve. En 2011, elle a soumis son premier rapport sur l’application de cette convention, et elle travaille actuellement à la mise en place d’un mécanisme de surveillance indépendant conformément à la Convention. Le travail devant conduire à la ratification du Protocole facultatif à la Convention se poursuit également. En 2012, la République tchèque a ratifié le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives et la Convention sur la protection internationale des adultes. Il est envisagé de ratifier la Convention sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. En revanche, la République tchèque n’a pas l’intention de ratifier la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, considérant que la
protection garantie à ces personnes par la législation nationale est suffisante et conforme à tous les engagements souscrits par la République tchèque dans le domaine des droits de l’homme. C’est pour cette raison que la République tchèque n’a pas accepté la recommandation pertinente.
37. La République tchèque est également partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, dont elle honore pleinement les obligations en coopérant sans réserve avec le Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU. Son deuxième rapport consacré à la mise en œuvre des obligations auxquelles elle a souscrit en vertu du Pacte a récemment été soumis, et il sera prochainement examiné par le Comité.
F. Formation du personnel judiciaire au droit international des droits de l’homme et mesures visant à renforcer l’indépendance de la justice (recommandation no 8)
38. La Constitution tchèque dispose que les Conventions internationales relatives aux droits de l’homme sont directement applicables et qu’elles priment sur le droit interne. En d’autres termes, elles doivent être observées par tous les organes dépositaires d’une autorité publique. Les cours sur la protection des droits de l’homme font partie des cours de droit constitutionnel et de droit international public dispensés dans les universités. Des cours sont également dispensés dans le cadre des programmes de formation spécialisée pour les juges, les procureurs et le personnel des administrations publiques. Les juges qui suivent une formation à l’Académie judiciaire développent leur connaissance des droits de l’homme dans le cadre de cours de formation générale et lors de cours, séminaires et conférences spécialisés portant sur les différents aspects des droits de l’homme. Des conférences et des cours sur les droits de l’homme pour les juges sont organisés par la Cour suprême, la Cour administrative suprême et la Cour constitutionnelle.
39. L’indépendance et l’impartialité de la justice forment un des piliers du système judiciaire. Les juges ne sont liés que par la loi et par les traités internationaux, qu’ils doivent interpréter en toute connaissance et en toute conscience. Ils doivent statuer sur les affaires dans un délai raisonnable, sans retard, de façon impartiale et équitable, sur la base des éléments de preuve obtenus conformément à la loi. Pour protéger l’indépendance de la justice, des sanctions pénales répriment tous les actes qui portent atteinte à l’indépendance de la justice ou qui influencent de quelque autre manière le processus judiciaire (y compris la corruption). Il existe aussi un certain nombre de sauvegardes et de mesures de contrôle pratiques: un juge est nommé pour une période illimitée et ne peut être destitué que sur décision d’une commission disciplinaire ou si son poste est supprimé pour des raisons prévues par la loi. Un juge ne peut être muté sans son consentement. Les juges ne sont pas autorisés à exercer certaines autres fonctions et à se livrer à des activités lucratives. Pour renforcer l’indépendance de la justice, il est prévu de créer un conseil judiciaire suprême composé de juges et d’autres juristes ne participant pas directement à l’exécutif.
G. Protection de l’enfant et de la famille (recommandations nos 10, 22 et 26)
40. La République tchèque attache une grande importance à la protection des droits de l’enfant. En 2010, suite à un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, le Gouvernement a approuvé un document d’orientation intitulé «Mesures générales pour l’exécution des jugements de la Cour européenne des droits de l’homme: prévenir le retrait des enfants de leurs familles pour des motifs sociaux et économiques». Ces mesures générales doivent contribuer à prévenir les ingérences abusives dans le droit de l’enfant d’être pris en charge par ses parents et dans le droit à la protection de la famille et de la vie privée. Le principe de base veut que la pratique consistant à retirer les enfants à la garde de
leurs parents uniquement en raison de difficultés économiques ou de conditions de logement insatisfaisantes ne puisse pas être considérée comme recevable, sauf lorsqu’il existe une menace sérieuse pour la vie, la santé ou le développement harmonieux de l’enfant et qu’il n’est pas possible de protéger l’enfant par d’autres moyens. Les modifications législatives requises sont actuellement en cours d’approbation.
41. Les problèmes concernant les enfants doivent être résolus conjointement par les tribunaux, les services de protection juridique et sociale des enfants, les municipalités et les autorités régionales, les ONG et les parents eux-mêmes. Les mesures prises dans chaque cas doivent être spécifiées dans un plan individualisé de protection. L’idée directrice consiste à superviser et protéger, tout en permettant à l’enfant de rester dans sa famille naturelle ou d’y revenir rapidement. En d’autres termes, le placement d’un enfant en centre de protection d’urgence sera soumis à des règles plus strictes, qui nécessiteront une coopération entre le centre et la famille. Le nombre d’enfants confiés à un travailleur social sera régulé par un système de quota de travail, et le financement des services responsables de la protection sociale et juridique des enfants sera ciblé plus efficacement. Des normes de qualité seront mises en place s’agissant de la protection sociale et juridique des enfants, et le respect de ces normes sera surveillé. La coopération sera renforcée avec les prestataires de services sociaux pour les familles avec enfants, les centres d’aide d’urgence et les foyers temporaires. Les professionnels au service des enfants et des familles vulnérables suivront des formations consacrées à la prévention auprès des familles en difficulté. Les juges et le personnel judiciaire seront informés de la jurisprudence pertinente et conseillés sur la façon de coopérer plus efficacement avec les autres professionnels lors de la collecte de renseignements concernant la situation d’une famille et sur les différentes formes d’assistance financière, sociale et psychologique.
42. Il existe une jurisprudence importante concernant les droits de l’enfant et la protection familiale. Dans un avis d’harmonisation rendu en 2010, la Cour suprême a estimé qu’un tribunal ne pouvait ordonner le placement d’un enfant en institution uniquement en raison des difficultés économiques d’une famille. Cet avis est corroboré par la Cour constitutionnelle qui, dans ses arrêts, juge irrecevable le fait de retirer un enfant de la garde de ses parents uniquement en raison des difficultés économiques de la famille. La Cour constitutionnelle souligne par ailleurs qu’un enfant qui est en mesure de se forger sa propre opinion doit être entendu dans le cadre des procédures le concernant.
43. En 2012, la République tchèque a adopté une Stratégie nationale de protection des droits de l’enfant, laquelle est basée sur les conventions internationales et sur les recommandations des organes internationaux, notamment sur les recommandations du Comité des droits de l’enfant. La Stratégie énonce les buts et les orientations générales appelés à devenir le socle d’un système de protection des droits de l’enfant et à répondre aux besoins des enfants, que ce soit dans la famille naturelle ou en famille d’accueil. Elle tient compte des besoins et du développement de l’enfant et s’attache à promouvoir son intérêt à long terme. La situation de chaque enfant est traitée au cas par cas, et l’égalité des chances est garantie à tous. Les enfants et les familles ayant des besoins spécifiques font l’objet d’une attention particulière. En de tels cas, l’ensemble des autorités de l’État et les ONG sont sollicités pour travailler au bon développement de l’enfant en étroite coopération avec la famille, les amis, l’école et la communauté locale. Les priorités transversales sont les suivantes: participation de l’enfant, élimination de la discrimination et des inégalités de traitements, droit à une vie de famille, et qualité de la vie pour les enfants et les familles.
Les buts secondaires sont les suivants: identifier les besoins de l’enfant, garantir l’égalité des chances à tous les enfants, permettre aux enfants de participer aux décisions qui les concernent, appuyer une prise en charge parentale positive que ce soit dans la famille naturelle ou en famille d’accueil, désinstitutionnaliser la prise en charge, mettre en place des services pour les familles avec enfants, unifier le système de prise en charge des enfants, et sensibiliser le public aux droits de l’enfant. Les plans d’action élaborés aux fins
