*1318730* Assemblée générale A

GE.13-18730 (F) 291113 031213

Conseil des droits de l’homme

Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Dix-huitième session

27 janvier-7 février 2014

Rapport national soumis conformément

au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme ^*

Cambodge

* Le document est reproduit tel qu’il a été reçu. Son contenu n’implique aucune prise de position de la part du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.

Nations Unies A /HRC/WG.6/18/KHM/1

Assemblée générale Distr. générale 21 novembre 2013 Français

Original: anglais

I. Introduction

1. Le Conseil des droits de l’homme a adopté et communiqué au Cambodge 91 recommandations lors de l’examen du premier rapport présenté au titre de l’Examen périodique universel (EPU), qui ont toutes été acceptées par le Cambodge. Pour réaffirmer son engagement permanent envers la promotion et la protection des droits de l’homme aux niveaux national, régional et international, le Royaume du Cambodge a élaboré et adopté son deuxième rapport au titre de l’Examen périodique universel pour le présenter au Conseil des droits de l’homme en 2014, le premier rapport soumis au titre de l’EPU ayant été examiné en 2009.

2. Le deuxième rapport témoigne des efforts soutenus du Gouvernement royal du Cambodge pour renforcer les droits de l’homme aux niveaux national et local et pour remédier aux problèmes auxquels il doit faire face pour améliorer encore la situation des droits de l’homme.

3. Le présent rapport est le résultat de la coopération entre les ministères et organismes concernés ainsi qu’avec les administrations provinciales. Son élaboration a été facilitée par la Commission cambodgienne des droits de l’homme. Il intègre aussi les contributions de la société civile ainsi que d’autres parties prenantes concernées. Le Gouvernement royal du Cambodge a organisé auparavant des réunions ouvertes afin de faire connaître les résultats de l’EPU dans de nombreuses parties du Cambodge avec la participation de l’ensemble des ministères et organismes concernés, ainsi que de la société civile, y compris les organisations non gouvernementales (ONG) et d’autres parties prenantes.

Les consultations nationales en vue de l’élaboration du rapport à soumettre dans le cadre de l’EPU se sont déroulées en sept sessions de 2010 à 2013.

II. Suivi de l’application des recommandations formulées au terme de l’EPU

4. Le Cambodge accorde beaucoup de valeur à l’Examen périodique universel qu’il considère comme un mécanisme important et novateur du Conseil des droits de l’homme pour promouvoir et protéger les droits de l’homme dans le monde entier, sans exception.

À cet égard, le Cambodge a accepté toutes les recommandations du Conseil des droits de l’homme formulées lors du premier examen en 2009. Depuis le premier cycle de l’EPU, le Cambodge a réalisé des progrès dans la mise en œuvre de ces recommandations, notamment dans les domaines ci-après.

A. Aspects généraux

1. Ratification d’instruments internationaux ou adhésion à ceux-ci

5. Le Royaume du Cambodge a ratifié les instruments relatifs aux droits de l’homme ci-après ou y a adhéré:

• Convention relative aux droits des personnes handicapées, le 7 août 2012;

• Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le 13 octobre 2010;

• Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre

les disparitions forcées, le 27 juin 2013.

6. Il est actuellement procédé à un examen attentif des instruments ci-après, en vue d’une éventuelle adhésion:

• Les deux Protocoles facultatifs se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques;

• Le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;

• Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

7. Le Gouvernement royal du Cambodge a mis en œuvre la teneur de la Convention relative aux droits des personnes handicapées en veillant à l’application de la législation nationale comme la loi sur la protection et la promotion des droits des personnes handicapées. Cette loi favorise le respect des droits et de la dignité des personnes handicapées. Elle interdit la discrimination à l’égard de ces personnes, leur garantit une égalité des chances dans le domaine des moyens d’existence, de l’emploi, de la formation de revenus, de l’accès à l’éducation, des services sociaux et de santé, vise à améliorer leur participation aux activités politiques, leur développement social et leurs moyens d’accès en tant que personnes handicapées. Cette loi définit aussi les obligations des institutions publiques, du secteur privé et des ONG en ce qui concerne l’utilisation du potentiel que représentent les personnes handicapées et encourage tous les partenaires de développement à s’intéresser aux personnes handicapées et à les intégrer dans les projets de développement. Parallèlement, le Gouvernement royal a adopté et publié plusieurs textes réglementaires visant à favoriser les personnes handicapées, notamment les suivants:

• Le sous-décret n ^o 216 ANKr.BK sur la préparation et le fonctionnement du Conseil pour les personnes handicapées, en date du 2 mai 2013;

• Le sous-décret n ^o 108 ANKr.BK sur la détermination des quotas et des formalités de recrutement des travailleurs handicapés, en date du 30 août 2010;

• Le sous-décret n ^o 118 ANKr.BK sur la préparation et le fonctionnement du Fonds pour les personnes handicapées, en date du 13 septembre 2010.

8. Le Plan national de développement stratégique, les politiques et les programmes relatifs aux personnes handicapées ont aussi été reflétés dans les activités de toutes les institutions et autorités concernées à tous les niveaux.

2. Création d’une institution nationale des droits de l’homme

9. Le Gouvernement royal accorde une grande importance à tous les aspects de la vie dans le domaine des droits de l’homme. En ce sens, la Stratégie rectangulaire du Gouvernement royal consacre et traduit une vision extensive en ce qui concerne la promotion des droits et de la dignité du peuple cambodgien. Du 26 au 27 septembre 2006, le Gouvernement royal du Cambodge, représenté par la Commission cambodgienne des droits de l’homme, a organisé, en collaboration avec le Groupe de travail du mécanisme des droits de l’homme de l’ASEAN, une Conférence nationale sur l’établissement d’une institution nationale des droits de l’homme fondée sur les Principes de Paris. La Conférence a eu lieu dans la province de Siem Reap sous la présidence de Samdech Akka Moha Sena Padei Techo Hun Sen, Premier Ministre du Royaume du Cambodge, avec la participation d’orateurs confirmés originaires de Thaïlande, de Malaisie, d’Indonésie et des Philippines.

Le Groupe de travail multisectoriel qui regroupe le Gouvernement royal et les organisations

de la société civile a ensuite publié un communiqué de presse le 7 mars 2007 indiquant

qu’un groupe de travail de la société civile était chargé de rédiger un projet de loi sur la

création de cette institution nationale des droits de l’homme.

10. Le 29 octobre 2008, le groupe de travail du Gouvernement royal, présidé par S. E. M. Om Yintieng, a tenu sa première réunion avec le groupe de travail de la société civile pour mettre sur pied une équipe technique chargée de faciliter l’élaboration de la loi nationale sur les droits de l’homme. Le 6 mars 2009, les deux groupes de travail techniques se sont réunis pour examiner le projet de loi relatif à l’établissement de cette institution indépendante. Plusieurs réunions (cinq) ont ensuite été organisées.

11. Les 6 et 7 février 2010, les deux groupes de travail techniques ont achevé leur examen du projet de loi. Du 21 au 27 mai 2010, ils ont effectué une visite d’étude aux Philippines. Depuis 2011, le groupe de travail de la société civile a en outre entrepris de diffuser ce projet auprès du public dans le but d’informer celui-ci et de recueillir ses commentaires.

3. Présentation des rapports nationaux dans le cadre des organes conventionnels des droits de l’homme de l’ONU

12. Conformément aux dispositions des conventions et pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme que le Royaume du Cambodge a ratifiés, le Gouvernement royal a déployé des efforts constants pour s’acquitter des obligations auxquelles il est tenu en soumettant aux organes conventionnels compétents de l’ONU les rapports nationaux sur la mise en œuvre des instruments pertinents. Le Gouvernement royal du Cambodge a marqué des progrès en soumettant les instruments juridiques pertinents aux organes conventionnels comme indiqué ci-après: le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (premier rapport soumis le 10 novembre 2008 et deuxième rapport en cours d’élaboration en 2013);

le Comité des droits de l’homme (premier rapport soumis le 23 décembre 1998 et deuxième rapport soumis à l’ONU en septembre 2012); le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (deux rapports ont été soumis à l’ONU: le premier, le 5 mai 1997 et le deuxième, le 16 mai 2010); le Comité contre la torture (premier rapport soumis le 17 janvier 2003 et deuxième rapport soumis le 2 février 2010); le Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (le Cambodge a soumis deux rapports: le premier, le 30 janvier 2004 et le deuxième en mai 2010); le Comité des droits de l’enfant (premier rapport soumis le 24 juin 2004 et deuxième rapport soumis le 3 juin 2011).

13. Au total, le Royaume du Cambodge a fait des efforts considérables, dans la limite de ses capacités, pour s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme en soumettant tous les rapports devant être présentés aux organes conventionnels de l’ONU.

4. Invitation permanente adressée aux titulaires de mandat

14. S’agissant des invitations adressées régulièrement aux titulaires de mandat dans le domaine des droits de l’homme, le Cambodge coopère depuis vingt ans avec les Représentants spéciaux du Secrétaire général de l’ONU et les Rapporteurs spéciaux chargés des droits de l’homme. Actuellement, M. Surya P. Subedi poursuit son travail en qualité de Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Cambodge après le renouvellement de son mandat pour la période 2013-2015. Il se rend régulièrement au Cambodge (deux fois par an) pour collaborer avec le pays sur les questions touchant aux services consultatifs et à la coopération technique dans le domaine des droits de l’homme.

Le Cambodge adoptera une démarche pratique pour envisager à l’avenir d’adresser une

invitation à d’autres titulaires de mandat thématique.

5. Autres coopérations et partenariats

15. Outre sa collaboration avec le Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme et d’autres institutions connexes œuvrant dans le domaine des droits de l’homme, le Gouvernement royal est parvenu dans de nombreux cas à renforcer sa coopération avec tous les partenaires et acteurs du développement, y compris avec le secteur privé et la société civile, en se fondant sur les principes et engagements mondiaux propres à garantir le contrôle et la responsabilité des pouvoirs publics envers le développement national et la bonne gouvernance, y compris sur les questions touchant aux droits de l’homme ¹ .

B. Droits fonciers

16. Le Gouvernement royal du Cambodge a déployé des efforts considérables pour élaborer et faire adopter un grand nombre de politiques, de lois et de règlements dans le secteur foncier conformes aux instruments internationaux pertinents, afin de répondre aux besoins de la population et de la société dans son ensemble, en particulier pour garantir la protection des droits fondamentaux du peuple dans le cadre de la Constitution du Royaume du Cambodge. Le principal objectif est de remédier à la pauvreté et de garantir une gestion équitable, transparente, durable et efficace des terres fondée sur une répartition et une exploitation équitables de celles-ci.

17. Le Gouvernement royal du Cambodge a utilisé le cadre politique et réglementaire en vigueur pour traiter toutes les dimensions des problèmes fonciers ayant trait aux aspects politiques, économiques, sociaux, environnementaux et culturels tout en associant et en consultant largement l’ensemble des parties prenantes concernées (organisations internationales, société civile et population au niveau des communautés).

18. Depuis 2001, le Gouvernement royal s’emploie activement à mettre en place le cadre politique et réglementaire, dans le contexte de la loi foncière de 2001 ainsi que du Code civil et du Code de procédure civile en vigueur, permettant de garantir la sécurité de l’occupation foncière, en particulier de la propriété juridique, sur la base des principes des droits de l’homme (notamment des droits économiques, sociaux et culturels) compatibles avec l’économie de marché et la démocratie, en conformité avec la Constitution et les lois pertinentes.

19. Compte tenu de cet engagement, de nombreux programmes ont été mis en œuvre avec l’appui technique et financier de toutes les parties prenantes concernées (institutions nationales et locales, y compris partenaires de développement, société civile et population au niveau communautaire). Cette démarche transparente et ouverte de coopération et de partenariat en vue de favoriser un enregistrement foncier systématique ou ponctuel devrait permettre de garantir les droits de propriété et les droits fonciers (et/ou les droits au logement) conformément à la Constitution (art. 44) et à la loi foncière de 2001.

20. La Constitution et la loi garantissent une indemnisation juste et équitable en cas d’exécution de tout projet de développement susceptible de nuire aux droits légitimes des citoyens. La loi relative à l’expropriation, promulguée le 26 février 2010, pose les bases d’une politique dont la mise en œuvre est précisément définie de manière transparente, participative et équitable dans le but de garantir une indemnisation juste et appropriée selon une procédure juridique.

21. S’agissant des occupations illégales de terres, le Gouvernement royal du Cambodge

continue cependant de faire preuve de souplesse dans l’application de la loi en adhérant aux

principes fondamentaux du Programme des Nations Unies sur les droits au logement, en

particulier pour les groupes de foyers pauvres et vulnérables qui vivent sur des terres du

domaine public qu’ils occupent illégalement, comme énoncé dans la loi foncière et d’autres

illégale du domaine de l’État et la circulaire n ^o 03 du 31 mai 2010 sur le règlement du problème des structures provisoires implantées illégalement sur le domaine public dans la capitale, les municipalités et les zones urbaines).

22. Un texte énonçant les principes de la politique nationale en matière de logement a été rédigé; il doit faire l’objet de nouveaux débats et sera ensuite définitivement mis au point. Son objectif principal est de s’attaquer et de remédier à la détresse des groupes les plus pauvres et vulnérables. Les mesures envisagées sont notamment les suivantes:

autorisation d’installation provisoire, reconnaissance de droits de possession, loyer symbolique du lieu de réinstallation (un nouveau lieu adapté étant fourni par les pouvoirs publics), développement sur place ou indemnisation monétaire ou aide en nature à une distance appropriée, etc. Toute mesure visant à régler un problème quel qu’il soit suppose la participation de la population au niveau des communautés et des ONG compétentes, et doit être fondée sur le respect du principe du bien-être social et économique de la population ainsi que sur une évaluation de l’impact sur l’environnement.

23. L’expulsion de personnes de leur lieu de résidence n’est pas une politique du Gouvernement. L’instrument de l’ONU sur les droits au logement et les expulsions met aussi l’accent sur la question des expulsions. Il ne devrait être recouru à une expulsion forcée que conformément aux instruments/documents de l’ONU. C’est pourquoi le Gouvernement reconnaît provisoirement les droits à une occupation illégale des terres jusqu’à ce que les intéressés trouvent un lieu légitime de résidence. Le Gouvernement royal du Cambodge respecte les instruments, principes juridiques et lignes directrices de l’ONU dans ce domaine, en tenant compte des préoccupations, des intérêts, de la sûreté et de la sécurité de la population, y compris en ce qui concerne la protection de l’environnement.

24. En cas de réinstallation, il est exact que le Gouvernement royal doit fixer des priorités pour ce qui est des infrastructures nécessaires sur le site concerné. Si celui-ci n’est pas dûment aménagé (et si ce n’est que temporaire), le Gouvernement royal continue de fournir une assistance financière et des aides en matière d’emploi et d’assurer les infrastructures matérielles, etc. En définitive, la population concernée bénéficiera des prestations et des droits à indemnisation tout en possédant un nouveau lieu d’établissement dans des conditions équitables, avantageuses et durables.

25. La campagne historique «Old Policy, New Action» mise en œuvre dans le secteur foncier dans le cadre de la sage initiative de Samdech Akka Moha Sena Padei Techo Hun Sen, Premier Ministre du Royaume du Cambodge, visait à mener à bien un programme de mesurage des terres en vue de la distribution aux citoyens de plus de 380 000 titres fonciers sur les 640 000 parcelles annoncées et plus de 680 000 parcelles déjà mesurées, représentant près de 1,1 million d’hectares ² . Selon le plan établi, le Gouvernement royal poursuivra jusqu’en 2018 sa campagne d’enregistrement foncier dans tout le pays afin de couvrir 70 % de la totalité des parcelles, soit un nombre compris entre 6 et 7 millions de parcelles. Les résultats obtenus jusqu’à présent montrent que les problèmes de la pénurie de terres, des paysans sans terre et de l’ambiguïté de l’occupation foncière sont déjà partiellement traités et seront progressivement réglés, l’objectif étant de générer au cours des années à venir une plus forte croissance socioéconomique dans les régions rurales.

C. État de droit

1. Réforme juridique et judiciaire

26. Le Gouvernement royal a appliqué des stratégies de profonde réforme juridique et

judiciaire afin de créer un système juridique et judiciaire stable et efficace, conforme

notamment aux normes internationales ³ .

27. Au cours de la quatrième législature de l’Assemblée nationale, le Gouvernement royal du Cambodge a encore marqué des progrès en faisant adopter des lois essentielles, dont le Code pénal promulgué le 30 novembre 2009, la loi relative à l’application du Code civil promulguée le 31 mai 2011 et la loi anticorruption promulguée le 17 avril 2010.

28. En 2013, ce sont déjà 416 lois dont s’est doté le Royaume du Cambodge pour promouvoir, améliorer et renforcer le cadre juridique et institutionnel dans de nombreux domaines, s’agissant en particulier de la capacité, de l’indépendance et de la neutralité de l’institution judiciaire et d’autres cadres juridiques et institutionnels connexes.

29. En vue de mettre en œuvre ces mesures, le Conseil des ministres a adopté plusieurs programmes d’action depuis 2003. Le Gouvernement royal s’est beaucoup attaché, avec la participation des parties prenantes concernées, à l’exécution des stratégies de réforme juridique et judiciaire, un processus qu’il considère comme indispensable.

30. Le Gouvernement royal du Cambodge s’est résolument engagé à poursuivre d’une manière plus approfondie la mise en œuvre de son programme de réforme dans tous les secteurs, sur la base de quatre principes − droits individuels, démocratie libérale multipartite et pluraliste, nette séparation des pouvoirs et état de droit, conformément à la Constitution. Dans le cadre du Conseil de la réforme juridique et judiciaire, le Programme d’action pour la réforme juridique et judiciaire est réexaminé et mis à jour.

31. La Stratégie de réforme juridique et judiciaire est fondée sur quatre notions clefs, dont l’une est la promotion des droits individuels tels qu’ils sont consacrés dans la Constitution, en conformité avec les principes internationaux. Dans cette perspective, le Gouvernement royal du Cambodge a érigé les libertés et droits individuels en premier objectif stratégique (sur sept objectifs); c’est là un principe directeur de la mise en œuvre de la réforme juridique et judiciaire, une attention particulière étant portée aux personnes pauvres et autres personnes vulnérables.

2. Liberté d’expression

32. Le Gouvernement royal du Cambodge est très attaché à la liberté d’expression, à la liberté de la presse et à la liberté de publication qui sont garanties respectivement par les articles 31 et 41 de la Constitution. Ainsi, aux termes de l’article 31, «Ces droits et libertés s’exercent dans le cadre prévu par la loi.» et, selon l’article 41, «Le régime de la presse doit être institué par la loi.». En se fondant sur ce dernier article, le Ministère de l’information a présenté un projet de loi qui a été adopté par l’Assemblée nationale; la loi a ensuite été signée par le Roi et promulguée par le décret royal n ^o NS/RKM/0895/07 du 1 ^er septembre 1995.

33. La loi sur la presse est conforme à la Charte des Nations Unies et à la Déclaration universelle des droits de l’homme ainsi qu’aux différents instruments internationaux auxquels le Cambodge est partie. La loi sur la presse du Royaume du Cambodge garantit la liberté de la presse, en ce qui concerne en particulier le droit à la confidentialité des sources (art. 2) ainsi que l’indépendance de la presse et l’interdiction de toute censure préalable (art. 3). En conséquence, la loi autorise la libre concurrence de la presse, en énonçant:

«Le Royaume du Cambodge ne tient pas compte d’une quelconque tendance politique ou de la couleur de la peau; et les étrangers peuvent aussi être propriétaires de journaux en langue khmère» (art. 17 et 18).

34. À la suite de l’adoption du Code pénal, le Gouvernement royal s’est employé à

promouvoir la liberté de la presse et la liberté de publication, y compris en ce qui concerne

l’application de peines en cas d’infraction commise par la voie des médias ⁴ .

35. Au Royaume du Cambodge, les médias électroniques, y compris les ondes et signaux de transmission, ne sont pas la seule propriété d’une personne mais relèvent de la direction et de la gestion du Gouvernement royal. Celui-ci favorise l’activité du secteur privé (audiovisuel privé), dans le but de répondre à des objectifs politiques ou commerciaux et de diffuser des informations relatives à l’éducation, à l’actualité et aux loisirs, entre autres. Les opérateurs peuvent organiser leurs émissions et jouir de la même liberté que la presse. En outre, durant les campagnes électorales nationales, le Ministère de l’information, en collaboration avec la Commission électorale nationale, a attribué à tous les partis politiques un temps d’antenne équitable pour leur permettre de diffuser leurs programmes respectifs par l’intermédiaire des chaînes audiovisuelles publiques (en particulier de la télévision nationale cambodgienne et de la radio cambodgienne), afin d’obtenir des appuis dans leurs circonscriptions respectives ⁵ . On compte au Cambodge 19 stations de radio FM et AM, sur 139 stations et sous-stations de radio privées présentes dans le pays, dont les émissions sont produites par des fonctionnaires du Ministère de l’information.

36. Le Cambodge est un pays qui favorise concrètement la liberté de l’information, y compris par les réseaux sociaux (système d’information en ligne − Internet, services en ligne, sites Web, médias sociaux, etc.). Il est évident que tous les citoyens cambodgiens jouissent des droits et de la liberté de développer un réseau social (site Web, etc.) qu’ils peuvent créer pour exprimer librement leurs opinions à l’intérieur et hors du Cambodge.

3. Protection des droits de l’homme: mécanismes institutionnels et coopération

37. La Constitution cambodgienne fixe le cadre juridique garantissant tous les droits de l’homme en conformité avec les règles internationales. Aucune disposition de la Constitution ni de la législation du Royaume du Cambodge ne va à l’encontre du principe de respect des droits de l’homme tels qu’ils sont définis dans les instruments internationaux. Les principes essentiels de ces instruments ont cependant pour vocation d’être intégrés dans le droit de l’État, lequel constitue à l’échelon national un outil important de protection des droits de l’homme au Cambodge.

38. Le Cambodge a établi les mécanismes ou structures de protection des droits de l’homme ci-après dans les branches législative et exécutive de l’État:

a) Commissions chargées de la protection des droits de l’homme et du traitement des plaintes: établies au sein de l’Assemblée nationale et du Sénat respectivement, ces commissions ont pour obligation et pour fonction de protéger les droits de la population. Chacune de ces commissions (agissant au nom de l’Assemblée nationale ou du Sénat) reçoit, traite et règle toutes les demandes ou requêtes de personnes qui se plaignent d’un abus ou d’une violation de leurs droits;

b) Commission des droits de l’homme: agissant au nom du Gouvernement royal, la Commission a pour rôle et pour fonction de procéder à des enquêtes, de recueillir des informations relatives au respect des droits de l’homme, et d’établir les rapports à présenter aux organes compétents de l’ONU. De même, elle s’efforce, au nom du Gouvernement, de comprendre la situation des droits de l’homme afin de traiter les plaintes ou les problèmes, d’élaborer des politiques et de prendre les dispositions et mesures appropriées pour améliorer l’exercice des droits de l’homme. Le Gouvernement a en outre créé différents mécanismes nationaux de protection des droits de l’homme dotés d’une compétence thématique correspondant aux différents organes conventionnels de l’ONU et autres cadres régionaux;

c) Appareil judiciaire: la compétence judiciaire appartient au système

juridictionnel. Cette institution est chargée d’exercer l’autorité judiciaire, un pouvoir

indépendant visant à garantir et préserver l’impartialité et à protéger les droits et libertés de

la population. Toute personne peut obtenir la protection de ses droits et libertés par des

voies judiciaires; toute personne est pleinement habilitée à saisir un tribunal en vue de faire protéger ses droits en cas de violation (violence physique, atteinte aux biens, à la dignité ou aux autres droits et libertés). Le tribunal saisi de plaintes légitimes de particuliers examine tout cas d’atteinte ou de violation et accorde une juste indemnisation pour tout préjudice causé;

d) Société civile (y compris ONG et autres parties prenantes): la Constitution cambodgienne (tout comme les plans stratégiques nationaux du Gouvernement) reconnaît le rôle important et la participation constructive de la société civile (y compris les ONG et autres types d’associations/organisations) dans la fourniture de services économiques et sociaux et dans la consolidation de l’évolution politique et démocratique du pays, et les encourage ⁶ . Les activités et programmes des organisations de la société civile ont été constamment encouragés et deviennent de plus en plus dynamiques dans de nombreux domaines, en particulier la défense des droits de l’homme. Il y a actuellement des milliers d’organisations de la société civile, dont des ONG locales et internationales, des associations et d’autres organisations (indépendamment des nombreux organismes de médias et syndicats) qui œuvrent activement au Royaume du Cambodge selon leurs rôles et fonctions propres sans aucune restriction ni aucun obstacle;

e) Partenariat avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme: le Cambodge a noué depuis vingt ans de solides relations de coopération et de partenariat avec l’ONU, en particulier le Haut-Commissariat aux droits de l’homme et les Représentants spéciaux et Rapporteurs spéciaux de l’ONU, lesquels aident le pays dans le domaine de la coopération technique et du renforcement des capacités. Tant le Haut-Commissariat que le Rapporteur spécial poursuivent leur collaboration avec les autorités nationales compétentes et d’autres parties prenantes en vue de promouvoir et de protéger les droits de l’homme au Cambodge;

f) Coopération avec l’ASEAN dans le domaine des droits de l’homme: au niveau régional, le Cambodge continue de collaborer avec les autres membres de l’ASEAN afin de renforcer encore les droits de l’homme dans le cadre d’une commission intergouvernementale des droits de l’homme et d’autres organes connexes.

4. Lutte contre la corruption

39. La loi anticorruption a été adoptée par l’Assemblée nationale le 11 juin 2010 lors d’une session extraordinaire de sa quatrième législature; le Sénat a approuvé la forme et l’intégralité du contenu de la loi sans proposer aucun amendement le 19 mars 2010 lors d’une session extraordinaire de sa deuxième législature ⁷ .

40. La loi anticorruption contient des dispositions (chap. 4, art. 17 à 20) concernant l’obligation d’effectuer une déclaration d’actif et de passif ⁸ . La loi a été élaborée en conformité avec le Code pénal et les principes de la Convention des Nations Unies contre la corruption adoptée le 31 octobre 2003 (date d’entrée en vigueur: 14 décembre 2005) ⁹ . S’agissant de la déclaration d’actif et de passif, la loi oblige les fonctionnaires et les citoyens élus à un mandat public ainsi que les dirigeants d’organisations de la société civile à faire tous les deux ans une telle déclaration ¹⁰ .

41. La loi anticorruption a établi sa propre structure de lutte contre la corruption, qui consiste en un Conseil national anticorruption et une Unité anticorruption. La structure anticorruption est la seule habilitée à recevoir des plaintes et à engager des actions.

En outre, l’Unité anticorruption dispose d’un budget distinct dans le budget national

représentant 0,2 % à 0,3 % du total des dépenses nationales. Dans des cas particuliers,

l’Unité anticorruption peut, si nécessaire, soumettre au Gouvernement royal une demande

de budget additionnel.

5. Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (tribunal chargé de traduire en justice les auteurs de crimes commis sous le régime khmer rouge) 42. Le Gouvernement royal du Cambodge a, dès le début des négociations et jusqu’à maintenant, apporté un appui politique, financier et administratif aux Chambres extraordinaires. Il a assuré avec l’ONU la coordination du fonctionnement des tribunaux.

Il a fourni l’infrastructure matérielle (comme les bâtiments), et les moyens de transport du personnel et du public. Le Gouvernement royal du Cambodge a supporté le coût des services, comme l’alimentation électrique et l’approvisionnement en eau, et a fourni des services médicaux aux cinq accusés.

43. Un important travail judiciaire a été accompli à ce jour, à savoir:

a) L’affaire 001 comportant 76 parties civiles a été conduite à son terme.

L’accusé, M. Kaing Guek Eav alias Duch, a été condamné à la réclusion à perpétuité par la Cour suprême;

b) L’affaire 002 comportant 3 867 parties civiles a été scindée en mini-procès.

Les audiences du premier procès du dossier 002 concernant les structures administratives du régime du Kampuchea démocratique et les déplacements forcés de population, sont actuellement en cours;

c) Affaires 003 et 004: ces affaires ont été instruites par les cojuges d’instruction. L’instruction devrait être conclue en juin 2014; et l’ordonnance de clôture devrait intervenir d’ici à la fin 2014 lorsqu’une décision de poursuivre ou d’abandonner les charges pourra être prise. Les Chambres extraordinaires, en coopération avec les organisations intermédiaires, ont déployé des efforts considérables pour faciliter la participation des victimes à la procédure, en leur fournissant des renseignements exacts sur l’évolution des affaires, parallèlement à l’action des représentants légaux visant à obtenir justice et réparation. Alors que les audiences du premier procès dans le dossier 002 touchent à leur fin, la Section d’appui aux victimes, en coopération avec les coavocats principaux, les organisations non gouvernementales et les institutions publiques, sont à la recherche d’appuis, tant politiques que financiers, pour permettre le traitement de 12 projets de réparation qui ont été présentés par les parties civiles et les victimes qui ont participé à la procédure judiciaire. Ces projets seront mis en œuvre dans la capitale et dans les provinces dans le but de réparer les souffrances infligées aux victimes sous le régime des Khmers rouges et de permettre aux personnes concernées de surmonter leurs problèmes psychologiques.

44. Le Gouvernement royal du Cambodge respecte les garanties d’une procédure

régulière et l’indépendance du corps judiciaire. Les Chambres extraordinaires ont fixé leur

propre calendrier judiciaire auquel il faut se conformer. Elles ont créé un groupe consultatif

ainsi qu’un secrétariat sur les séquelles du passé. Elles ont commencé à collaborer avec le

Conseil de la réforme juridique et judiciaire en étudiant la possibilité de tirer parti de

l’expérience et de partager les meilleures pratiques et compétences avec les acteurs

nationaux dans le domaine juridique et judiciaire. La Section d’appui aux victimes a par

exemple entrepris la mise au point d’un outil de gestion des affaires qui est compatible avec

les caractères de l’écriture khmère. Lorsque cet exercice sera terminé, une formation sera

dispensée aux acteurs/agents nationaux. Le personnel judiciaire et les juges nationaux qui

collaborent avec leurs homologues internationaux ont acquis une somme importante de

connaissances, d’expérience, de compétences et d’aptitudes qu’ils pourront mettre à profit

pour améliorer efficacement le système judiciaire national lorsqu’ils reprendront leurs

fonctions au sein des institutions nationales pertinentes de l’État cambodgien, en particulier

des institutions ou organes judiciaires nationaux.

45. Les affaires 003 et 004 sont encore en cours d’instruction par les cojuges d’instruction indépendants et impartiaux. À l’heure actuelle, les victimes du régime des Khmers rouges peuvent soumettre leurs plaintes ou requêtes aux Chambres extraordinaires par l’intermédiaire de la Section d’appui aux victimes et des organisations intermédiaires.

Les Chambres extraordinaires ont créé de nombreux mécanismes judiciaires intégrés conformément à l’accord et à la loi sur la création des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, afin de garantir l’indépendance et l’impartialité du travail effectué par les juges et le personnel judiciaire.

46. Les juges des Chambres extraordinaires travaillent en toute indépendance et impartialité sans recevoir d’instructions de quelque entité ou personne que ce soit, y compris les médias et les ONG. Toutes les pratiques et les confirmations de la part du Gouvernement et de l’ONU (en tant que fondateurs des Chambres extraordinaires) doivent être strictement conformes aux principes d’indépendance et d’impartialité de la magistrature, dans le respect de la souveraineté, de la réconciliation nationale et de la stabilité politique au Cambodge.

47. Le Secrétaire général de l’ONU a rendu publique une déclaration (SG/SM/13642

− 14 juin 2011) rejetant catégoriquement la «spéculation des médias» qui prétendaient que l’ONU aurait donné instruction aux cojuges de prononcer un non-lieu dans le dossier 003 devant les Chambres extraordinaires. Le vendredi 22 juillet 2011, le Premier Ministre a réagi aux déclarations faites par les groupes d’observateurs selon lesquelles le chef du Gouvernement s’était ingéré dans les affaires intérieures des Chambres extraordinaires et avait interdit la poursuite des procès dans les dossiers 003 et 004 ¹¹ .

48. Le Gouvernement royal du Cambodge coopère pleinement avec l’ONU pour que toutes les allégations de comportement répréhensible soient rapidement soumises au conseiller indépendant, M. Uth Chhorn, désigné d’un commun accord le 11 août 2009 par le Gouvernement royal du Cambodge et l’ONU dans le but de renforcer toute l’administration des Chambres extraordinaires et d’assurer le respect des garanties d’une procédure régulière.

6. Loi relative aux associations et aux organisations non gouvernementales

49. Afin d’améliorer encore le projet de loi sur les associations et les organisations non gouvernementales (qui est encore soumis à discussion), le Ministère de l’intérieur coopère actuellement avec les experts juridiques du Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme au Cambodge, ainsi qu’avec ceux de la Banque mondiale, dans le cadre de consultations élargies auxquelles participent également les groupes de travail représentant les associations et les organisations non gouvernementales. Durant les consultations, le Ministère de l’intérieur recueille régulièrement les apports/idées et recommandations émanant des associations pour améliorer le projet de loi ¹² .

7. Élections

50. Tous les partis politiques qui sont officiellement enregistrés auprès du Ministère de l’intérieur sont pleinement habilités à exercer l’ensemble des activités politiques conformément à la loi sur les partis politiques. Au cours des récentes campagnes électorales, les partis politiques ayant enregistré leurs candidats ont exercé leurs activités conformément à la loi, aux dispositions réglementaires et à la procédure électorale.

Le Gouvernement royal du Cambodge, parallèlement à la Commission électorale nationale,

s’est fermement engagé politiquement envers ce processus démocratique en prenant toutes

les dispositions et les mesures nécessaires pour que tous les partis politiques enregistrés

exercent leurs activités sans entrave ni menace.

51. La loi relative aux élections nationales (réglementant les élections et en fixant la procédure) interdit l’utilisation du budget, des moyens de transport et des biens de l’État en faveur d’un parti politique au cours des campagnes électorales. Toute personne qui enfreint ces dispositions s’expose à des poursuites ou des sanctions fixées par la loi. La Commission électorale nationale a accordé à tous les partis politiques enregistrés la possibilité de diffuser leurs programmes politiques par l’intermédiaire de la radio et de la télévision publiques, chacun d’eux bénéficiant d’un temps égal d’antenne.

52. La Commission électorale nationale a en outre publié des directives sur les principes de diffusion à l’intention des radios et télévisions privées afin que celles-ci accordent à tous les partis politiques un accès équitable aux médias. Parallèlement, la Commission électorale nationale a également publié les programmes politiques de chaque parti politique dans son bulletin d’information hebdomadaire qu’elle a fait distribuer dans tout le pays.

Plus important encore, la Commission a autorisé les organisations non gouvernementales nationales et internationales à organiser des débats sur les programmes des partis politiques participant aux élections.

53. Durant la campagne qui a précédé les élections à l’Assemblée nationale (élections législatives) pour la cinquième législature en 2013, tous les partis politiques ont bénéficié d’un ensemble de droits pour l’utilisation des médias. À cette occasion, la Commission électorale nationale a généralement créé un environnement favorable permettant aux citoyens d’exercer leur liberté d’expression et leurs droits de réunion et de rassemblement publics. La Commission a en outre concrètement appelé les associations et organisations nationales et internationales à contribuer à relayer auprès des citoyens, par tous les moyens, toutes les informations relatives aux élections par des voies tant publiques que privées.

La campagne électorale, les opérations de vote et le décompte des voix se sont déroulés équitablement, selon un processus satisfaisant, sûr et transparent. Chaque parti politique a mené sa campagne jusqu’à son terme, à la date fixée avant les élections. Tous les partis ont surveillé le déroulement du scrutin et le décompte des voix dans une ambiance sereine et largement pacifique en présence d’observateurs nationaux et internationaux, d’associations et d’organisations non gouvernementales ainsi que de représentants d’ambassades étrangères venus suivre les élections.

54. Pratiquement tous les observateurs nationaux et internationaux ont évalué positivement les opérations électorales. Le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, le Département d’État des États-Unis, l’Union européenne et les représentants d’autres pays ont tous publié des déclarations favorables au processus électoral. Toutes ces déclarations ont encouragé les partis politiques vainqueurs des élections à régler de manière pacifique les différends électoraux.

55. Après avoir reçu un certain nombre de recommandations de tous les secteurs de la société, en particulier de la société civile, du Rapporteur spécial de l’ONU sur la situation des droits de l’homme au Cambodge (M. Surya Subedi) et de l’Union européenne, et pour faire suite à une déclaration conjointe du Parti du peuple cambodgien et du Parti du sauvetage national du Cambodge le 16 septembre 2013, le Gouvernement royal du Cambodge a entrepris de poser les bases d’une réforme électorale conformément aux principes d’une démocratie libérale et multipartite et de l’état de droit, afin que les prochaines élections se déroulent dans des conditions encore meilleures et plus efficaces.

56. Le Ministère de l’intérieur organisera d’ici à la fin de cette année un atelier national

visant à recueillir de nouvelles idées, opinions et recommandations de tous les secteurs de

la société en vue de cette réforme électorale.

D. Lutte contre la torture, établissements pénitentiaires et centres de réadaptation pour mineurs

1. Droit de ne pas être soumis à la torture

57. Aux termes de l’article 38 de la Constitution du Royaume du Cambodge, «La loi interdit toute violation corporelle d’un individu.» et «Tout individu a le droit de se défendre en justice.». Selon l’article 39 de la Constitution, «Tout citoyen khmer a le droit de dénoncer, porter plainte ou réclamer des réparations pour des préjudices causés par des activités illégales des organismes de l’État, des organismes sociaux et de la part du personnel de ces organismes pendant l’accomplissement de leur mission.».

58. Le Royaume du Cambodge est depuis 1992 un État partie à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; il a également ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention le 19 janvier 2007. Conformément à ce Protocole facultatif, le Gouvernement royal du Cambodge a publié le 7 août 2009 un sous-décret n ^o 122 établissant un mécanisme de prévention de la torture à l’échelon national. Plus particulièrement, le Code pénal du Royaume du Cambodge fixe différents niveaux de peines applicables à la torture. En outre, le Code de conduite et l’article 8 du Code d’éthique et de discipline des gardiens d’établissements de détention n ^o 001, en date du 29 septembre 2005, du Ministère de l’intérieur énoncent les sanctions encourues par les gardiens qui enfreignent les instructions, procédures et prakas (règlements) du Ministère de l’intérieur.

59. Le Gouvernement royal du Cambodge a créé un mécanisme national destiné à garantir le respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, notamment du droit de ne pas être soumises à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants.

Ce mécanisme est chargé de contrôler tous les établissements pénitentiaires et leurs infrastructures sur tout le territoire du Royaume du Cambodge. La société civile mène elle aussi de telles activités de contrôle de façon régulière.

60. Les personnes privées de liberté doivent bénéficier de protections légales garantissant la reconnaissance de leur dignité inhérente, comme énoncé dans la Charte des Nations Unies et la Déclaration universelle des droits de l’homme. La loi interdit toute violence physique contre quiconque. Elle protège la vie, la réputation et la dignité de chaque citoyen. Toute forme de contrainte, violence corporelle ou torture sur la personne de détenus ou de prisonniers est strictement interdite. L’institution chargée de la gestion des établissements pénitentiaires au Cambodge est le Ministère de l’intérieur, Département général des prisons, qui a été créé conformément à la loi nationale, à savoir le Code pénal, et aux dispositions administratives du prakas n ^o 217, en date du 31 mars 1998, du Ministère de l’intérieur. Tout détenu ou prisonnier a le droit de porter plainte ou d’engager une action contre un fonctionnaire qui se livre à des violences physiques sur lui. L’auteur de l’infraction encourt une peine prévue par le Code pénal et la victime peut demander des dommages-intérêts pour les préjudices subis, en vertu de l’article 14 du Code pénal.

L’application des procédures légales s’impose en cas de plainte contre des officiers de police ou des gardiens de prison. Le règlement de ce type de plainte relève de la compétence du Ministère de l’intérieur. Les plaintes tombant sous le coup de la loi pénale comme celles concernant des crimes ou des délits relèvent de la compétence des tribunaux.

2. Réforme pénitentiaire

61. Le Royaume du Cambodge compte 22 prisons et 4 centres correctionnels accueillant

14 747 détenus (dont 1 182 femmes). Ce nombre total se décompose en 5 661 condamnés

(dont 347 femmes), 5 715 coupables (dont 496 femmes) et 3 371 prévenus (dont

339 femmes). Il existe 21 établissements de gestion des soins de santé pour les prisons

et centres correctionnels à l’échelon municipal et provincial qui relèvent du Ministère de la santé en vertu de la lettre n ^o 01 du 4 janvier 2010. Le sous-décret n ^o 86 du 18 juin 2009 relatif aux conditions de vie des coupables et des condamnés traduit l’attention portée par le Gouvernement royal du Cambodge aux droits des personnes privées de liberté.

Les coupables et les condamnés reçoivent chaque jour une allocation-repas d’un montant de 2 800 riels (elle n’était auparavant que de 1 500 riels); pour les enfants de moins de 6 ans qui vivent avec leur mère en détention, cette allocation s’élève à la moitié de ce montant.

62. Outre l’allocation-repas, les vêtements et les objets d’usage quotidien qui font l’objet du sous-décret précité, le décret n ^o 28 Kr en date du 20 juin 1988 fixe les conditions d’une amnistie ou d’une réduction de peine pour les condamnés. Dans le but de garantir la bonne administration des établissements pénitentiaires, l’article 509 du Code de procédure pénale dispose que: «Le procureur général près la cour d’appel, le procureur du Royaume, le président de la chambre d’instruction et le juge d’instruction doivent inspecter périodiquement les prisons.». L’article 4 de la Procédure juridique n ^o 3 (point 3) exige, conformément au prakas n ^o 217 P du Ministère de l’intérieur du 31 mars 1998 sur l’administration des prisons, la séparation des hommes et des femmes dans les établissements pénitentiaires ¹³ .

3. Centres de réadaptation

63. Les centres de réadaptation ont été créés dans un but humanitaire, l’objectif étant de venir en aide aux personnes vulnérables, notamment aux personnes âgées ou handicapées, aux orphelins, aux personnes souffrant de maladie mentale, aux victimes de la toxicomanie et aux personnes démunies. Le séjour dans les centres est fondé sur le principe du volontariat. Les centres sont destinés à aider les personnes qui vivent dans la rue;

ils fournissent des denrées alimentaires et des soins de santé, proposent une formation professionnelle et un apprentissage de l’autonomie fonctionnelle et dispensent d’autres formes d’aide afin que les personnes vulnérables aient des compétences suffisantes lorsqu’elles retournent dans leur communauté.

64. Le Gouvernement royal accorde beaucoup d’importance aux conditions de vie des vagabonds et des orphelins. C’est pourquoi il a créé de nombreux centres sociaux qui sont chargés d’offrir des consultations, des soins de santé et une formation professionnelle aux vagabonds et aux orphelins qui sont sans emploi, sans domicile et qui vivent de la mendicité dans la rue.

E. Droits économiques, sociaux et culturels

1. Droit à l’éducation

65. L’article 31 de la loi sur l’éducation dispose que tout citoyen a le droit de suivre gratuitement une éducation de qualité dans le cadre d’une scolarité d’au moins neuf ans dans des établissements publics. Ce droit a déjà été mis en œuvre dans le passé. Le Plan stratégique pour l’éducation 2009-2013 a été élaboré dans le cadre de la première politique du Gouvernement royal du Cambodge; il garantit aux enfants de 6 ans l’accès à des écoles primaires. Ce droit s’applique également aux groupes vulnérables comme les enfants handicapés, les enfants appartenant à des minorités et les enfants qui travaillent.

66. Le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports met en œuvre un

programme de scolarisation gratuite et s’emploie à sensibiliser les communautés,

les parents et les tuteurs à l’importance de l’éducation et à leurs rôles respectifs pour

scolariser les enfants. Le Ministère accorde aussi des bourses aux élèves pauvres et

vulnérables pour permettre leur scolarisation dans le primaire et le secondaire, réduit tous

les types de frais à la charge des parents, met en place des programmes d’enseignement

accéléré et de classes de rattrapage dans les écoles primaires, et crée des programmes d’alphabétisation avancée et de postalphabétisation.

67. Le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports a adopté un Pan stratégique pour l’éducation 2009-2013 qui donne la priorité aux principes ci-après: garantir un accès équitable aux services éducatifs, promouvoir la qualité et l’efficacité de l’éducation, renforcer les capacités institutionnelles des responsables éducatifs en vue d’une décentralisation future et accélérer le programme d’appui au secteur éducatif en vue de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, dans la perspective d’un plan national d’«Éducation pour tous».

68. Le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports a élaboré des programmes et systèmes éducatifs dans le cadre d’une nouvelle politique d’enseignement général et d’un programme scolaire adapté aux enfants, et a encouragé toutes les écoles primaires du pays à appliquer des mesures adaptées aux enfants dans l’enseignement primaire, moyen et supérieur. Le Ministère a aussi mis en place diverses politiques éducatives, y compris une politique scolaire adaptée aux enfants, une politique éducative pour les enfants handicapés, une politique axée sur l’éducation et la santé, une politique d’éducation pour la petite enfance, une politique nationale pour le développement de la jeunesse et une politique d’enseignement technique.

69. Le Plan stratégique pour l’éducation 2009-2013 énonce très clairement que le Gouvernement garantit à tous les enfants de moins de 6 ans, y compris ceux appartenant à des groupes vulnérables comme les enfants handicapés, les enfants de minorités et les enfants qui travaillent, l’accès à l’école primaire. Le Ministère de l’éducation a élaboré un programme d’apprentissage accéléré pour les élèves provenant de minorités et construit des centres communautaires pour les populations autochtones.

70. Le Ministère a accordé des bourses d’enseignement primaire à des élèves provenant de minorités dans des provinces reculées (comme celles de Ratanakiri, Mondulkiri et Preah Vihear). Il a développé un programme d’enseignement bilingue pour les élèves appartenant à des minorités. Le principe qui sous-tend ce programme a été élargi et la construction d’écoles dans les régions très éloignées se poursuit.

2. Droit à l’emploi

71. Le Ministère du travail et de la formation professionnelle a mis au point un plan d’action visant à éliminer les pires formes de travail des enfants, notamment en renforçant l’application de la loi en conjonction avec des programmes et projets de partenaires de développement visant à éliminer le travail des enfants et à améliorer la sécurité du travail pour les enfants de moins de 18 ans.

72. Le Ministère concerné a proposé une feuille de route pour éliminer les pires formes de travail des enfants d’ici à 2016; à cet effet, il a aidé les départements municipaux et provinciaux du travail à élaborer leurs plans d’action visant cet objectif. En outre, le Ministère procède régulièrement à des contrôles et des inspections dans les entreprises locales qui emploient des enfants, s’efforce de prévenir le travail des enfants et réintègre ceux-ci dans la société.

73. Le Ministère du travail et de la formation professionnelle a élaboré un plan d’action

dans le but de renforcer l’application de la législation par une action commune avec

d’autres parties prenantes sur des programmes concernant le travail des enfants, afin

d’améliorer la sécurité des enfants de 15 à 18 ans qui travaillent. Le Ministère a aussi établi

une feuille de route qui vise à éliminer les pires formes de travail des enfants d’ici à 2016.

74. Le Gouvernement royal du Cambodge, avec le Ministère du travail et de la formation professionnelle en tant que secrétariat, dispose d’un plan d’action pour la mise en œuvre de la formation technique et professionnelle. Ce plan prévoit l’élaboration et l’application d’un cadre de qualification nationale, l’accréditation de programmes et d’établissements de formation et le développement d’informations concernant le marché du travail. Le Ministère a en outre favorisé la création d’emplois dans le pays et à l’étranger ainsi que dans l’économie informelle.

75. Le Royaume du Cambodge appuie la formation de syndicats et l’adhésion à ceux-ci.

Ce droit est consacré à l’article 36 de la Constitution qui dispose que: «Les citoyens khmers des deux sexes ont le droit de créer des syndicats et d’en être membres.». Le Gouvernement royal du Cambodge n’a jamais pratiqué aucune discrimination ni intimidation à l’égard de syndicalistes. Ainsi, parmi les syndicats officiellement enregistrés conformément à la loi, on dénombre 2 924 syndicats d’entreprise, 79 fédérations syndicales, 13 chambres syndicales et 7 associations d’employeurs pour une population active de 337 125 personnes dont 30 908 femmes. Les syndicalistes exercent leur liberté, leurs droits légitimes et leurs responsabilités devant la loi comme tout autre citoyen.

76. La loi sur les tribunaux du travail a été rédigée par les institutions compétentes dans ce domaine comme le Ministère de la justice et le Conseil national de la réforme juridique et judiciaire. La loi relative aux syndicats est en cours de révision, l’objectif étant de l’adapter à la réalité afin qu’elle protège aussi bien les travailleurs syndiqués que les employeurs.

3. Droit à des services de santé

77. L’objectif à long terme du Ministère de la santé est de promouvoir le développement durable d’un secteur de la santé propre à améliorer la santé et le bien-être de tous, en tant que contribution au développement économique et social dans le Royaume du Cambodge.

Compte tenu de la valeur essentielle de cet objectif, priorité est donnée à la promotion de droits égaux à la santé pour tous les citoyens cambodgiens. L’application progressive de cette recommandation s’est traduite par la fourniture de services de santé au titre de différents programmes du Ministère, notamment dans le domaine de la santé génésique, de la santé maternelle et infantile, de la prévention du VIH/sida, des maladies chroniques et du renforcement du système de santé. L’accroissement des crédits alloués dans le budget national au secteur de la santé a permis l’expansion des services et l’amélioration de leur qualité. La gestion du budget national s’améliore tandis que l’utilisation des fonds des donateurs reste essentielle tout en devenant plus efficace.

78. Le Ministère de la santé accorde la priorité au partenariat avec la communauté nationale pour la prestation de services de santé à tous les citoyens cambodgiens. Plusieurs partenaires locaux et internationaux dans le domaine de la santé ont exécuté leurs programmes et projets en association avec le Ministère de la santé et d’autres institutions sanitaires à tous les niveaux.

79. Afin de réaliser les objectifs prioritaires du Gouvernement royal du Cambodge tels

qu’ils sont fixés dans la phase II de la Stratégie rectangulaire, le Ministère de la santé

continue d’élaborer et d’appliquer des politiques et autres stratégies de santé en vue de

promouvoir un accès équitable aux services de santé pour tous les citoyens. L’accès des

personnes démunies aux services de santé est appuyé par le Fonds pour l’équité en matière

de santé qui est financé par le budget national et d’autres contributions de partenaires de

développement dans le cadre d’un programme stratégique de financement de la santé

2008-2015. À cet effet, un plan-cadre pour l’aide sociosanitaire, qui devrait favoriser

l’élaboration d’une stratégie nationale pour la mise en place d’un système de protection

sociale, a été établi. Ce plan met l’accent sur le rôle du secteur de la santé pour contribuer à

l’établissement d’un régime de protection sociale, en particulier d’un système de

financement de la santé qui empêche les pauvres et les personnes à faibles revenus de sombrer dans la pauvreté à cause des dépenses de santé. Actuellement, 77 % des personnes démunies qui vivent sous le seuil de pauvreté sont protégées par le Fonds pour l’équité en matière de santé.

F. Droits des femmes

80. Le Royaume du Cambodge garantit l’égalité des droits entre les femmes et les hommes dans tous les domaines, en particulier dans celui des activités publiques et politiques, comme cela est énoncé à l’article 35 de la Constitution, aux termes duquel:

«Les citoyens khmers des deux sexes ont le droit de participer activement à la vie politique, économique, sociale et culturelle de la nation.». Le Gouvernement royal du Cambodge souligne l’importance des femmes dans son programme politique en affirmant que les femmes sont la colonne vertébrale de la société. Cela étant, le Gouvernement royal du Cambodge a pris des dispositions juridiques pour prévenir la discrimination à l’égard des femmes, sanctionnée par le Code pénal. Afin d’interdire la discrimination à l’égard des femmes, le Royaume du Cambodge a aussi adopté un certain nombre de réglementations et mesures spécifiques de prévention.

81. Le Gouvernement royal du Cambodge prendra les mesures nécessaires pour faire entrer un maximum de femmes dans les institutions publiques à tous les niveaux

− de l’échelon national aux échelons infranationaux et locaux. Il s’est particulièrement attaché à créer un environnement assurant aux femmes l’égalité des droits et des possibilités avec les hommes et leur donnant une chance d’occuper des postes de responsabilité pour que leur voix puisse être entendue à l’avenir.

82. Le Ministère des affaires féminines est en contact direct avec le Département des affaires féminines au niveau provincial et municipal, lequel joue le rôle de coordonnateur en aidant et en contrôlant les activités des autorités locales. De plus, le Conseil national cambodgien pour les femmes, composé de secrétaires d’État de 24 ministères ou institutions, a été chargé de conduire une action de suivi et de surveillance des activités des institutions publiques.

83. Pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes, le Gouvernement royal du Cambodge a appliqué différentes mesures, notamment par le biais d’un certain nombre de cadres juridiques s’appuyant sur la législation et la réglementation en vigueur pour faire en sorte que toutes les lois adoptées intègrent la problématique hommes-femmes. Cela concerne, entre autres, la loi sur la monogamie, la loi sur le mariage et la famille, la loi sur la prévention de la violence familiale, le Code pénal, les Procédures pénales, le Code civil et le Code de procédure civile ¹⁴ . Comme il est énoncé dans les Principes relatifs à l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le Gouvernement royal du Cambodge a érigé en priorité la promotion du rôle et du statut des femmes dans la société par une stratégie d’intégration, en offrant aux femmes tous les moyens nécessaires de renforcement de leurs capacités, en favorisant les changements de comportement à l’égard des femmes, en prévenant et en éliminant la violence familiale dans le but de permettre aux femmes de participer activement et de manière égale au développement du pays. Outre les dispositions juridiques, le Gouvernement royal du Cambodge a pris d’autres mesures nécessaires pour favoriser la progression et le développement des femmes.

Ces mesures consistent notamment à intégrer l’égalité entre les sexes dans tous les secteurs des institutions, département provinciaux et municipaux, ainsi qu’au niveau de la base (dans les conseils de commune ou de sangkat, en partenariat avec la société civile).

Le programme d’intégration de la problématique hommes-femmes a été incorporé dans des

politiques nationales, politiques locales et programmes de développement qui garantissent

aux femmes un rôle égal dans les processus de décision et de conception des politiques.

84. À la suite de l’initiative du Gouvernement royal du Cambodge et en coordination avec le Conseil national pour les femmes, le Groupe de travail sur l’égalité entre les sexes des institutions publiques compétentes a organisé des ateliers de sensibilisation de leurs agents respectifs à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. En outre, le Ministère de la justice a invité plusieurs juges et procureurs ainsi que des fonctionnaires ministériels à participer aux ateliers. Au fil des décennies, le Gouvernement royal du Cambodge a réalisé un certain nombre de progrès concrets dans le domaine des droits des femmes en augmentant le taux de participation des femmes aux services publics et à la politique à tous les niveaux.

G. Droits de l’enfant

85. Le Gouvernement royal du Cambodge a créé une institution, ainsi que des mécanismes connexes, en vue de promouvoir et de protéger plus efficacement les droits de l’enfant. Le Conseil national du Cambodge pour les enfants est un organisme de coordination qui adresse des recommandations au Gouvernement sur les questions relatives aux enfants comme les conditions de vie, le développement, la protection et le bien-être.

Le Conseil, qui consiste en un secrétariat et sept équipes techniques des membres qui le constituent, a été déconcentré au niveau de la totalité des 24 provinces et municipalités et de chaque ministère ou institution. Ainsi, au niveau infranational, il existe aussi un conseil dans chaque province et municipalité. En vue d’intensifier encore la lutte contre la traite des êtres humains dans le pays, le Gouvernement royal a publié un sous-décret n ^o 162 du 25 septembre 2009 établissant une commission nationale chargée de lutter contre la traite, l’exploitation par le travail et l’exploitation d’enfants et de femmes à des fins de commerce sexuel. Parallèlement, le 20 novembre 2009, il a également organisé un groupe de travail dans le cadre de l’Initiative ministérielle coordonnée du Mékong contre la traite des êtres humains (COMMIT), intitulé «Cambodia Commit Task Force», qui est chargé de lutter contre la traite des personnes dans la sous-région du Mékong et de collaborer avec le Bureau des Nations Unies au Cambodge sur les questions de traite et de migrations.

86. La Constitution du Royaume du Cambodge énonce dans son article 31:

«Le Royaume du Cambodge reconnaît et respecte les droits de l’homme tels qu’ils sont définis dans la Charte des Nations Unies, dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans tous les traités et conventions relatifs aux droits de l’homme, de la femme et de l’enfant.». L’article 48 dispose ce qui suit: «L’État garantit et protège les droits de l’enfant contenus dans la Convention relative aux droits de l’enfant, spécialement le droit à la vie, le droit à une éducation scolaire, le droit à une protection pendant les situations de guerre et à la protection contre l’exploitation économique ou sexuelle.».

87. La loi relative à la lutte contre la traite et l’exploitation sexuelle des personnes a été promulguée par le kram royal n ^o NS/RKT/0208/005 daté du 15 février 2008 dans le but de combattre la traite et l’exploitation sexuelle.

88. Le Ministère de la justice a publié une directive le 19 août 2005 concernant l’application de certains principes en conformité avec la législation nationale et internationale en vigueur. Cette directive reflète certains principes juridiques de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant et d’autres instruments internationaux relatifs à la justice pour mineurs et la protection des victimes de faits délictueux.

89. Le Ministère du travail et de la formation professionnelle a créé un département

chargé du travail des enfants. Le département a élaboré le Plan national d’action 2008-2012

sur l’élimination des pires formes de travail des enfants; il rédige actuellement un nouveau

projet de plan national pour 2013-2018 dont les objectifs visant à l’élimination des pires

formes de travail des enfants sont fondés sur trois principes importants: 1) écarter les

enfants des pires formes de travail des enfants pour leur permettre de recevoir une