Conseil des droits de l’homme
Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Dix-septième session
Genève, 21 octobre-1er novembre 2013
Rapport national soumis
conformément au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme
*Nigéria
* Le document est reproduit tel qu’il a été reçu. Son contenu n’implique aucune prise de position de la part du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.
Nations Unies A/HRC/WG.6/17/NGA/1
Assemblée générale
Distr. générale 30 juillet 2013 Français Original: anglaisI. Renseignements généraux
1. Le rapport rend compte des efforts déployés par le Nigéria pour exécuter ses engagements volontaires et appliquer les recommandations acceptées lors du premier cycle de l’Examen périodique universel (EPU) en 2009.
2. Le Nigéria a accepté 30 (trente) recommandations sur 32 lors du premier cycle. Afin d’assurer la simplicité du présent rapport et une meilleure compréhension de l’action menée par le Gouvernement pour donner suite aux questions mentionnées dans les recommandations, celles-ci sont regroupées en 24 catégories, qui figurent à la section D du rapport.
3. Le présent rapport présente également les évolutions et réalisations importantes ainsi que les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des engagements volontaires du Nigéria, et les recommandations acceptées lors du premier cycle de l’Examen.
Méthodologie et processus de consultation
4. Le Gouvernement nigérian a mis sur pied un Comité national pour l’Examen périodique universel largement ouvert, présidé par le Procureur général de la Fédération, qui a adopté une approche participative pour établir le rapport. Le Comité, qui est composé de responsables gouvernementaux et de représentants de la société civile, a procédé à des consultations approfondies avec les parties prenantes intéressées de divers secteurs de la gouvernance au Nigéria, et utilisé un certain nombre de documents de référence, ainsi que des communications de différents ministères, départements et organismes. Les processus de consultation et de validation se sont tenus de juillet 2012 à juin 2013.
II. Engagements volontaires du Nigéria vis-à-vis du Conseil des droits de l’homme
5. Le Nigéria a largement rempli ses engagements vis-à-vis du Conseil des droits de l’homme en participant activement à ses travaux et activités, en appuyant la Commission nationale des droits de l’homme, en confirmant son engagement à l’égard des instruments relatifs aux droits de l’homme, et en soutenant l’ensemble des stratégies aux niveaux régional et international visant à promouvoir et à protéger les droits de l’homme.
6. S’agissant du renforcement de la Commission nationale des droits de l’homme, le Nigéria a respecté cet engagement en modifiant la loi relative à la Commission nationale des droits de l’homme en 2010, de façon à accorder à celle-ci l’indépendance opérationnelle et financière et à accroître ses compétences en matière d’enquête et d’exécution des décisions.
7. Entre 2009 et 2013, le Nigéria a adhéré à plusieurs instruments relatifs aux droits de l’homme, notamment la Convention relative aux droits des personnes handicapées;
la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées; la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide; le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées; le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, ainsi que le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. Le Nigéria a également ratifié la Convention de l’Union
africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique et la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance.
8. Le Nigéria prend toutes les dispositions nécessaires pour signer et ratifier les instruments et protocoles relatifs aux droits de l’homme de l’ONU auxquels il n’est pas encore partie.
III. Faits nouveaux depuis le premier Examen
Révision constitutionnelle
9. Déterminé à renforcer le processus démocratique et à promouvoir une culture respectueuse des droits de l’homme, le Nigéria a révisé la Constitution de 1999 à trois reprises entre 2010 et 2011, afin d’assurer l’autonomie financière de la Commission nationale électorale indépendante (ONEC)1, de manière à ce qu’elle s’acquitte au mieux de ses fonctions, et de renforcer les processus électoraux2. Les modifications apportées à la Constitution et le renforcement de l’autonomie de la Commission nationale électorale indépendante ont largement contribué au caractère libre, équitable et crédible des élections générales de 2011 au Nigéria.
10. L’article 285 de la Constitution3 a été révisé afin que les décisions en matière de contentieux électoral soient rendues dans les délais établis. La révision prévoit qu’un tribunal électoral doit se prononcer par écrit dans les cent quatre-vingts jours suivant la présentation d’une contestation électorale, et qu’il sera statué sur un recours attaquant la décision d’un tribunal électoral dans les soixante jours à compter de la date du prononcé du jugement du tribunal en question. Cette révision a permis que des litiges relatifs à des élections soient rapidement examinés, et que d’inutiles atteintes à la gouvernance, résultant souvent de retards dans l’examen des contentieux électoraux, soient évitées. La Cour suprême du Nigéria a en outre affirmé, précisé et renforcé ces révisions dans plusieurs décisions et déclarations judiciaires.
11. L’article 254 de la Constitution a également été modifié afin de permettre la mise en place du Tribunal national du travail, chargé de connaître des affaires touchant les droits civils et les obligations des travailleurs, en particulier sur des questions en rapport avec les lieux de travail, les conditions de travail, notamment la santé, la sécurité et le bien-être des employés et salariés, et de se prononcer sur ces affaires4. Le Tribunal a été institué et il a pour mission de promouvoir et de protéger les droits des salariés dans le cadre de ses décisions.
Projet de transformation économique
12. Le Gouvernement nigérian a continué de promouvoir une approche de la gestion économique fondée sur les droits, qui soit favorable aux démunis et sensible à la question du genre. Cette approche figure dans le projet de transformation économique baptisé
«Nigeria’s Vision 20:2020». Il s’agit d’un plan à long terme visant à stimuler la croissance économique au Nigéria et à mettre le pays sur la voie du développement socioéconomique soutenu et rapide. La section 2 du projet concerne la promotion de la protection des droits de l’homme, y compris en ce qui concerne la garantie du bien-être et la productivité des Nigérians5.
13. Dans un contexte spécifique, cette initiative prévoit, notamment, un cadre stratégique garantissant le bien-être et la productivité des Nigérians, notamment l’élimination de l’extrême pauvreté, le renforcement de l’accès à des soins de santé de
qualité, l’accès durable à l’eau potable et à l’assainissement de base, la fourniture d’un logement accessible et abordable, le renforcement des capacités humaines en faveur de modes de vie et d’un développement durables, l’amélioration de l’accès au microcrédit, la promotion de l’égalité entre les sexes et de l’autonomisation des femmes, et la mise en valeur d’une culture des temps libres et des loisirs afin d’accroître la productivité6.
14. Le Nigéria s’est engagé à garantir le respect pour chaque personne, indépendamment de la race, de la classe sociale, du handicap ou du genre7. L’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes sont des droits humains fondamentaux qui s’inscrivent dans le cadre de «Nigeria’s Vision 20:2020» et du programme de transformation du Gouvernement. La stratégie adoptée dans le projet pour promouvoir l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes consiste à prendre systématiquement en compte les questions de genre dans toutes les politiques et programmes gouvernementaux, grâce à l’intégration des principes énoncés dans la Politique nationale relative au genre, révisée récemment, la législation nationale et d’autres instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’homme qui encouragent l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes. Un certain nombre de projets de loi relatifs au genre sont actuellement examinés à l’Assemblée nationale, et le Gouvernement dégage des ressources pour accélérer leur adoption8.
Logement et aménagement urbain
15. Le Gouvernement nigérian s’est engagé à améliorer l’accès à des logements abordables, en prenant des mesures juridiques et de politique générale, portant notamment sur le financement hypothécaire et la recapitalisation de la Banque hypothécaire fédérale du Nigéria, et en lançant des programmes immobiliers dans le cadre de partenariats public- privé. Les mesures qui ont été prises et les partenariats public-privé ont permis de multiplier le nombre d’ensembles immobiliers construits, qui est passé de 25,49 % à 151,17 % entre 2011 et 2012.
Réforme du secteur judiciaire
16. Le Gouvernement nigérian met en place des réformes globales du secteur judiciaire avec la création du Comité de coordination pour la réforme du secteur judiciaire fédéral (ci-après le Comité). Le Comité a pour mission de coordonner la mise en valeur, la gestion et la mise en œuvre des politiques destinées à améliorer l’administration des services judiciaires, d’instaurer des normes opérationnelles plus élevées, d’entretenir des synergies entre les activités des institutions judiciaires et d’être un organe destiné à régler les problèmes et difficultés interinstitutionnels. Ces réformes concernent également la nomination, la promotion et le régime disciplinaire des agents judiciaires, la gestion des affaires et la loi relative à la preuve.
17. En collaboration avec d’autres parties prenantes du secteur de la justice, le Comité a entrepris un examen approfondi du règlement intérieur des prisons nigérianes, et élaboré le règlement d’application de la loi relative aux droits de l’enfant (procédure d’application).
Il facilite actuellement l’élaboration de la politique nationale en matière de poursuites, et la mise en œuvre des droits fondamentaux de la personne humaine et du système de règlement extrajudiciaire des litiges, entre autres réformes. À l’heure actuelle, la magistrature nigériane comprend un grand nombre de juges du sexe féminin, et une femme a été nommée Ministre de la justice de la Fédération pour la première fois.
18. L’Assemblée nationale procède à l’examen du projet de loi relatif à l’administration de la justice pénale. Ce projet vise à institutionnaliser l’objectif général de la politique nationale en matière de poursuites qui a été proposée, à savoir mettre en place un système de justice pénale qui soit rapide, souple, équitable, juste et ferme. On peut également mentionner le projet de loi relatif à la réforme de l’administration du secteur judiciaire, qui vise à assurer une administration rapide de la justice. Un grand nombre de gouvernements fédérés procèdent également à la réforme de leurs systèmes judiciaires.
Droit au développement durable
19. L’article 20 de la Constitution de 1999, tel que modifiée, garantit le droit à l’environnement durable. Il est également axé sur le développement socioéconomique du Nigéria dans le cadre de l’Agenda de transformation nationale. Les initiatives qui visent à appuyer ces objectifs sont notamment les suivantes:
a) Promouvoir le reboisement à long terme de façon à remédier aux pratiques néfastes, telles que le défrichage, l’épuisement des sols, l’irrigation excessive, l’utilisation inadaptée de produits agrochimiques et d’engrais. Cette initiative vise à porter la couverture forestière de 6 % en 2008 à 12 % en 2015 et 18 % en 2020;
b) Créer des mécanismes permettant de contrôler la gestion des déchets et la pollution au niveau national, et mettre en place des stations de contrôle de la pollution dans tout le pays;
c) Adopter une approche intégrée et multisectorielle de la mise en œuvre des politiques et programmes nationaux et des conventions internationales relatives à l’environnement;
d) Dresser l’inventaire des secteurs qui ont subi une pollution par le pétrole par le passé dans la région du delta du Niger et indiquer les mesures d’atténuation adoptées.
Les capacités des institutions chargées de surveiller les marées noires et le vandalisme sur les pipelines et de lutter contre ces phénomènes, ainsi que d’autres organismes pertinents, tels que l’organisme chargé de déceler les marées noires et de lutter contre elles (NOSDRA), le Corps national de défense de la sécurité civile (NSCDC), l’Agence nationale chargée des normes environnementales et de la mise en œuvre de la réglementation (NESREA) et l’Agence nationale chargée de la gestion en cas d’urgence (NEMA) sont actuellement renforcées afin que des réponses efficaces et rapides soient apportées aux urgences environnementales.
Difficultés en matière de sécurité
20. Le Nigéria connait actuellement des difficultés en matière de sécurité intérieure découlant de phénomènes externes, qui se manifestent dans les activités d’insurgés et de groupes criminels organisés, ce qui a conduit à la violation des droits de l’homme de nombreux Nigérians. Pour s’attaquer à ce problème, le Gouvernement a adopté des mesures constitutionnelles qui comprennent notamment la déclaration de l’état d’urgence dans les États d’Adamawa, de Borno et de Yobe, dans le nord-est du pays, où les insurgés ont leur base. Une équipe d’intervention et une équipe spéciale ont été déployées, avec l’autorisation législative préalable d’employer des «règles d’engagement» et des
«plans opérationnels» fondés sur les droits pour lutter contre les insurgés.
Le Gouvernement a toutefois maintenu des mécanismes de communication dans le cadre des activités d’un comité présidentiel sur les difficultés en matière de sécurité, afin qu’une solution pacifique soit trouvée à la crise. Entre-temps, le Gouvernement a déjà interdit l’organisation Boko Haram, ainsi que le Jamā atu An āril Muslimīna fī Bilādis Sūdān,
et annoncé que toute personne apportant une aide ou un soutien quelconques à ces organisations encourrait une peine d’emprisonnement de vingt ans. Il a également mis en place un programme d’amnistie afin de dissuader les terroristes et d’autres extrémistes d’actes de violence.
21. Le Gouvernement a pris d’autres mesures pour améliorer la sécurité, notamment les suivantes:
a) Application de la loi relative à la prévention du terrorisme de 2011, révisée en 2013 pour en élargir le champ d’application;
b) Élaboration d’une stratégie de lutte contre le terrorisme et création d’un centre de gestion de crise au sein du bureau du Conseiller national à la sécurité;
c) Coordination du renforcement accru des capacités pour toutes les instances de sécurité et de renseignements, tant au niveau stratégique que tactique;
d) Le Conseiller national à la sécurité coordonne l’action des organismes de sécurité et de renseignements de manière à protéger les droits de l’homme de toutes les personnes impliquées dans les opérations de lutte contre le terrorisme. Les normes relatives aux droits de l’homme ont été intégrées dans les programmes de formation de tous les agents;
e) Coordination d’un programme de sensibilisation à la sécurité pour les ministres et autres fonctionnaires du Gouvernement.
IV. Mise en œuvre des recommandations acceptées lors du premier cycle de l’Examen
Recommandation 1 (Accélérer le processus d’adhésion aux instruments relatifs aux droits de l’homme
auxquels le Nigéria n’est pas encore partie)
22. Le Nigéria a ratifié les instruments relatifs aux droits de l’homme de l’ONU ci-après, donnant ainsi partiellement effet à cette recommandation: Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (OP-CAT), Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants9 et Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés10.
23. Le Nigéria met tout en œuvre pour signer, ratifier et transposer dans sa législation d’autres instruments relatifs aux droits de l’homme de l’ONU auxquels il n’est pas encore partie.
Recommandation 2 (Accélérer le processus d’adoption de plusieurs projets de loi relatifs aux droits de l’homme par l’Assemblée nationale)
24. L’Exécutif a demandé aux bureaux de l’Assemblée nationale et des assemblées des États d’accélérer le processus d’adoption de tous les projets de loi relatifs aux droits de l’homme.
25. Le Gouvernement s’attache à ce que les projets de loi relatifs aux droits de l’homme qui sont à l’examen devant l’Assemblée nationale soient adoptés pendant le mandat de l’actuelle administration afin de montrer son engagement en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’homme au Nigéria.
Recommandation 3 (Renforcement des institutions de défense des droits de l’homme)
26. Depuis 2009, le Gouvernement a fait des efforts concertés pour renforcer les institutions de défense des droits de l’homme, en amendant la loi relative à la Commission nationale des droits de l’homme, la loi relative à l’aide juridictionnelle et la loi relative à la Commission pour la réforme législative.
27. La loi relative à la Commission nationale des droits de l’homme (révisée) de 201011 renforce l’indépendance de la Commission tant sur le plan de son administration que de son financement. Par ailleurs, les décisions et recommandations de la Commission sont à présent reconnues comme des décisions de High Court12. Conformément à la loi révisée, la Commission exerce ses fonctions et compétences sans être soumise à la direction ou au contrôle d’une autorité ou d’une personne quelconque13.
28. Afin d’améliorer l’accessibilité du public à ses services et d’offrir des recours plus efficaces et opportuns aux victimes de violations des droits de l’homme, la Commission a ouvert davantage de bureaux. Entre 2012 et 2013, elle a créé 15 bureaux qui se sont ajoutés aux 8 existants, soit un total de 23 bureaux dans l’ensemble du pays.
29. La Commission nigériane pour la réforme de la législation offre une assistance technique à l’Assemblée nationale et aux institutions gouvernementales en ce qui concerne les projets de loi destinés à promouvoir et protéger les droits de l’homme. Elle apporte également une assistance technique sous forme de services consultatifs aux ministères, départements et organismes pour ce qui est des directives pour la mise en œuvre de la loi relative à la liberté de l’information de 201114.
30. Le Nigéria a abrogé et promulgué à nouveau, la loi relative à l’aide juridictionnelle en 2011. La nouvelle loi a élargi le mandat du Conseil de l’aide juridictionnelle, afin qu’il puisse utiliser des auxiliaires juridiques pour fournir des services au niveau local, de manière à accroître le nombre d’affaires traitées par le Conseil, ainsi qu’à des fins de publicité et de sensibilisation. Grâce à cette initiative, le Conseil a facilité l’accès à la justice au niveau local en mettant sur pied des centres d’aide juridictionnelle au sein des secrétariats des 768 collectivités locales du pays et des six conseils de district du territoire de la capitale fédérale15.
31. Le Gouvernement a mis en place un mécanisme, appelé Mécanisme du Solicitor de permanence pour les tribunaux et les prisons, qui permet au Conseil d’aide juridictionnelle du Nigéria d’intervenir immédiatement au nom de Nigérians indigents qui sont cités en justice mais qui ne disposent pas de représentation juridique. Cette initiative vise à accélérer la procédure judiciaire afin que les personnes accusées soient libérées sous caution16, à désengorger les prisons et à permettre aux citoyens indigents d’avoir accès à la justice.
Recommandation 4 (Modifier la loi relative à la Commission nationale des droits de l’homme pour encourager la Commission à revenir à son classement «A»)
32. Le Nigéria a mis cette recommandation pleinement en œuvre en modifiant la loi relative à la Commission nationale des droits de l’homme en 2010, ce qui a permis à celle-ci de retrouver son classement «A» en 2011 à l’occasion du Comité de coordination international des institutions nationales des droits de l’homme.
Recommandation 5 (Institutionnaliser le Forum consultatif national)
33. Le processus visant à institutionnaliser le Forum consultatif national des droits de l’homme est en cours. Le Gouvernement s’est engagé à utiliser cette plate-forme comme un vecteur pour promouvoir le dialogue dans le domaine des droits de l’homme.
Recommandation 6 (Mettre en œuvre les politiques et programmes relatifs à la promotion de la bonne gouvernance, de la démocratie et de l’état de droit)
34. Le Nigéria est déterminé à promouvoir la bonne gouvernance. À cet égard, l’un des objectifs du programme intitulé «Nigeria’s vision 20:2020» est de mettre sur pied un système de gouvernement qui soit transparent, responsable, qui donne la parole à la population et qui garantisse son bien-être grâce à un développement national équitable et durable17. Le programme Vision et l’Agenda de transformation du Gouvernement sont un condensé des principes et des grands axes prioritaires de la Stratégie nationale d’autonomisation de développement économique (NEEDS) et de l’Agenda en 7 points18.
Recommandation 7 (Renforcer la promotion et la protection des droits de l’homme)
35. Le Nigéria s’est engagé à protéger et promouvoir les droits de l’homme de sa population et il a toujours alloué à titre prioritaire des ressources pour que ses politiques et programmes en matière de droits de l’homme soient mis en œuvre.
36. Conformément aux Règles fondamentales relatives aux droits de l’homme (Procédure d’application), 2009, les tribunaux peuvent interpréter et appliquer, largement et à dessein, les dispositions relatives aux droits de l’homme de la Constitution et de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, en vue de promouvoir la réalisation des droits et libertés que ces instruments consacrent. Cette position de principe permet d’assurer la protection prévue par ces instruments et autorise les ONG à engager des actions au nom des victimes de violation des droits de l’homme.
37. Le Gouvernement a organisé et continuera d’organiser l’éducation et la formation aux droits de l’homme à l’intention des policiers et des militaires, afin de les sensibiliser aux questions relatives aux droits de l’homme. De même, tous les étudiants qui entreprennent des études de droit dans les universités nigérianes doivent obligatoirement suivre des enseignements portant sur les droits de l’homme, afin que les valeurs universelles relatives aux droits de l’homme leur soient inculquées.
38. La loi relative à la liberté de l’information (2011) a été adoptée et promulguée. Elle garantit à toute personne le droit d’accès à tout document détenu par un organisme gouvernemental ou public, sans que l’intéressé ait à établir un intérêt spécifique au regard
de l’information sollicitée. À cette fin, le Gouvernement a mis en place une unité dans chaque MDA.
39. Afin de mettre en œuvre le Programme mondial pour l’éducation aux droits de l’homme (2010-2014), le Nigéria a institué un Comité technique interministériel sur l’éducation aux droits de l’homme en 2012. Le Gouvernement a fait de l’éducation aux droits de l’homme pour les enfants d’âge scolaire une de ses principales priorités. À cet égard, des clubs des droits de l’homme ont été créés dans un grand nombre d’établissements secondaires et postsecondaires dans l’ensemble du pays. Des actions engagées par les autorités éducatives compétentes aux niveaux fédéral et fédéré sont en cours en vue d’intégrer l’éducation aux droits de l’homme dans les programmes des établissements secondaires et postsecondaires nigérians.
40. Le Plan d’action national pour la promotion et la protection des droits de l’homme au Nigéria est actuellement en cours de révision. Le plan révisé couvrira la période allant de 2014 à 2018, et prendra en compte les recommandations adressées au Nigéria lors du premier cycle de l’EPU, qui prévoient notamment l’adoption de mesures concrètes et assorties de délais en vue d’accélérer la protection des droits de l’homme au Nigéria. Des ministères, départements et organismes fédéraux ainsi que des gouvernements fédérés ont été sensibilisés au Plan d’action national, et ils ont commencé à tenir compte de la nécessité de mettre en œuvre une approche fondée sur les droits en matière de planification et de mise en œuvre des politiques nationales et des programmes de développement.
41. Le Nigéria considère que les organisations de la société civile sont des partenaires essentiels pour la défense des droits de l’homme, de l’état de droit et du constitutionnalisme, ainsi que pour la promotion de la bonne gouvernance. En conséquence, le Nigéria appuie les organisations de la société civile œuvrant pour les droits de l’homme et collabore avec elles afin de contribuer activement à la promotion et à la protection des droits de l’homme dans tous les domaines de la vie. Le fait que deux représentants d’organisations de la société civile soient membres du Comité pour l’EPU démontre que ces organisations ont un rôle important à jouer pour assurer le respect par le Gouvernement des obligations relatives aux droits de l’homme.
Recommandations 8 et 9 (Adresser une invitation permanente aux mécanismes des droits de l’homme de l’ONU et accélérer la transmission des rapports attendus aux organes conventionnels)
42. Le Nigéria a étudié les demandes de visite d’un certain nombre de titulaires de mandat au titre de procédures spéciales, et il a accepté de recevoir le Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats, le Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes, le Représentant du Secrétaire général chargé de la question des personnes déplacées dans leur propre pays et le Rapporteur spécial sur la traite des êtres humains.
43. Actuellement, les demandes de visite au Nigéria émanant de l’Expert indépendant sur les questions relatives aux minorités et du Rapporteur spécial sur le logement convenable sont en cours d’examen. L’Expert indépendant sur les questions relatives aux minorités doit se rendre au Nigéria en septembre 2013.
44. En juillet 2010, le Gouvernement a mis en place un groupe de travail national interministériel sur les rapports à présenter aux organes conventionnels relatifs aux droits de l’homme. Le Groupe de travail a pour mission d’aider le Gouvernement à prendre des mesures volontaristes pour exécuter les obligations nationales et internationales relatives aux droits de l’homme, notamment celles émanant d’organes fondés sur la Charte des Nations Unies tels que le Conseil des droits de l’homme; assurer l’établissement, la présentation et l’examen en temps voulu des rapports se rapportant à chaque traité qui
doivent être examinés par des organes conventionnels de l’ONU et de l’Union africaine; et donner suite aux observations finales et recommandations desdits organes.
Recommandation 10 (Mettre en commun les meilleures pratiques visant à promouvoir les droits de l’homme)
45. Le Nigéria appuie les actions visant à mettre en commun les meilleures pratiques en matière de promotion et de protection des droits de l’homme, en particulier dans la sous-région de l’Afrique de l’Ouest. À cet égard, le Nigéria a signé des accords multipartites sur l’intégration locale avec les Gouvernements du Libéria et de la Sierra Leone, ainsi qu’avec la CEDEAO et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés afin d’intégrer localement un certain nombre de réfugiés du Libéria et de la Sierra Leone. On considère en général que cette action a été fructueuse dans la sous-région de l’Afrique de l’Ouest.
46. Le Gouvernement nigérian a continué de promouvoir un environnement favorisant le dynamisme des organisations de la société civile qui militent en faveur des droits de l’homme; en outre, il a continué à délivrer des visas aux collaborateurs internationaux de ces organisations qui participent à l’établissement de rapports et de publications souvent mentionnés par le Conseil des droits de l’homme de l’ONU. Les plus notables de ces organisations sont Amnesty International et Human Rights Watch.
Recommandation 11 (Continuer à sensibiliser les responsables religieux et coutumiers)
47. Le Nigéria a continué de prendre des mesures visant à promouvoir la sensibilisation des responsables religieux et coutumiers. Le Gouvernement appuie les activités du Conseil interreligieux du Nigéria (NIREC) destinées à promouvoir la coexistence mutuelle, l’harmonie religieuse et le dialogue interconfessionnel entre musulmans et chrétiens dans le pays.
Recommandation 12 (Légalisation du mariage entre personnes du même sexe)
48. Le Nigéria n’accepte pas cette recommandation, dans la mesure où le mariage entre personnes du même sexe va à l’encontre de ses valeurs nationales. Selon de récents sondages, 92 % des Nigérians appuient le projet de loi contre le mariage entre personnes du même sexe adopté par le Sénat.
49. La loi relative au mariage définit le mariage comme une relation entre un homme et une femme. Le christianisme et l’islam, qui sont les deux principales religions au Nigéria, reconnaissent également le mariage comme une relation entre un homme et une femme.
Le mariage entre personnes du même sexe ne fait pas partie de la culture des Nigérians.
50. Les minorités sexuelles et les minorités de genre ne sont pas des minorités visibles au Nigéria, où il n’y a pas d’association officiellement enregistrée de gays et de lesbiennes.
Lors de l’établissement du présent rapport, une consultation et un processus de validation ont été institués avec différentes parties prenantes, auxquelles a été soumise la question du mariage entre personnes du même sexe; de manière générale, les participants ont estimé que le mariage entre personnes du même sexe n’était pas un problème de droits de l’homme au Nigéria.
Recommandation 13 (Abolition de la peine de mort)
51. Le droit de l’être humain à la vie est le plus fondamental des droits de l’homme.
Le Gouvernement utilise la peine de mort comme moyen de dissuasion pour protéger la vie humaine.
52. L’article 33 1) de la Constitution de la République fédérale du Nigéria (1999) garantit le droit à la vie. Il dispose: «Toute personne a le droit à la vie et nul ne sera intentionnellement privé de la vie, hormis en application de la décision d’une juridiction concernant une infraction pénale dont l’auteur a été reconnu coupable au Nigéria.».
Le Code pénal et le Code de procédure pénale prévoient la peine capitale pour toute personne qui commet un homicide volontaire punissable de mort, et le meurtre, respectivement. La peine de mort fait valablement partie du droit nigérian.
53. Au Nigéria, à l’heure actuelle, les infractions passibles de la peine de mort sont les suivantes: l’assassinat, la trahison, le fait de diriger ou de présider une ordalie illicite qui entraîne la mort, et le vol à main armée.
Recommandations 14, 15, 22 et 23 (Adopter une législation globale en ce qui concerne les exécutions extrajudiciaires et la torture par la police)
54. Le Nigéria s’est engagé à respecter la vie et la dignité de tous ses citoyens.
Par conséquent, le Gouvernement ne tolère aucune forme de cruauté, telle que mauvais traitements ou exécutions extrajudiciaires. Les agents de sécurité qui ont été reconnus coupables de telles pratiques, et ce indépendamment de leur grade, ont subi toute la rigueur de la loi. Les hauts responsables de la police accusés d’avoir tué Mohammed Yusuf, le dirigeant de la secte Boko Haram, l’officier de marine qui a tué un cycliste qui exerçait une activité commerciale dans l’État de Lagos, et le soldat qui a tué un chauffeur de camion-citerne dans l’État de Kaduna, sont actuellement traduits en cour martiale.
55. Outre la Constitution et la loi relative à la police, le Gouvernement a adopté un Code de déontologie pour le personnel de la police en 2012, qui énonce des directives concernant le recours à la force par la police. Par-delà ces lois nationales, le personnel de police doit respecter les Principes de base de l’ONU sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois et l’ensemble de principes sur la protection de toutes les personnes placées en détention ou emprisonnées, lorsqu’il a affaire à un suspect.
56. L’article 34 1) de la Constitution protège le droit à la dignité de toute personne en interdisant expressément la torture ou les traitements inhumains ou dégradants, et il prévoit expressément que «tout individu a droit au respect de sa dignité et, par conséquent, nul ne peut être soumis à la torture ou à un traitement inhumain ou dégradant». Le Gouvernement a mis en place le Comité national sur la torture (NCOT), qui est un mécanisme national chargé d’enquêter sur les allégations de torture, d’exécutions extrajudiciaires et autres exécutions illicites.
57. Entre février et mars 2013, la force de police du Nigéria, en collaboration avec la Commission nationale des droits de l’homme, a dispensé à 20 000 agents de police, dans des institutions de formation de la police réparties dans l’ensemble du pays, une formation qui a porté sur le thème «La police dans une société démocratique».
58. Le Gouvernement a également mis en place un forum baptisé Forum de la police, de la Commission nationale des droits de l’homme et des organisations de la société civile, qui se réunit tous les trimestres afin de partager des idées et des informations sur les questions relatives aux droits de l’homme concernant la force de police du Nigéria.
Recommandations 16, 18 et 19 (Abrogation de toutes les lois qui autorisent la violence et la discrimination à l’égard des femmes,
élimination des pratiques traditionnelles néfastes existantes, et adoption de toutes les mesures nécessaires pour protéger efficacement les
enfants, les filles, les femmes et les veuves des effets de ces traditions)
59. Au Nigéria, l’une des priorités de l’État est de lutter contre la violence à l’égard des femmes par le biais de politiques publiques.
60. Depuis la création du Ministère fédéral de la condition féminine et du développement social, et de ses équivalents dans les États, des efforts ont été faits pour consolider et renforcer les politiques et programmes destinés à éliminer la violence à l’égard des femmes et à appuyer les victimes. Cette action a abouti au projet de loi concernant la violence à l’égard des personnes, actuellement examiné à l’Assemblée nationale.
61. L’article 42 de la Constitution de 1999 de la République fédérale du Nigéria garantit et protège le droit des femmes et des minorités de ne pas être victimes de discrimination, conformément aux dispositions relatives aux droits fondamentaux énoncées dans la Constitution. En vertu de ces dispositions, un citoyen nigérian ne peut être soumis à aucune discrimination fondée sur le sexe.
62. Conformément à l’article 46 1) de la Constitution, les femmes victimes de violence et de discrimination peuvent déposer un recours devant une High Court visant à faire respecter leurs droits fondamentaux au cas où une loi quelconque qui autoriserait la violence et la discrimination à leur encontre serait appliquée. Les tribunaux du Nigéria ont à plusieurs occasions déclaré nulles et non avenues toutes les lois et coutumes qui ne respectent pas l’esprit de la Constitution à cet égard.
63. Le Nigéria est partie à la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et à son protocole facultatif, ainsi qu’à d’autres instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits des femmes.
64. Le Ministère fédéral de la condition féminine et du développement social conduit en permanence des actions de plaidoyer à l’intention des législateurs, des décideurs et autres parties prenantes quant à l’absolue nécessité d’adopter le projet de loi relatif à l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes actuellement examiné par l’Assemblée nationale. Le Gouvernement a également pris les mesures nécessaires pour sensibiliser les responsables traditionnels et religieux à l’importance de l’élimination des pratiques culturelles néfastes dans leur communauté. Un certain nombre d’États de la Fédération ont adopté des lois éliminant certaines de ces pratiques, notamment les mutilations génitales féminines et les rites de veuvage préjudiciables.
65. Diverses actions sont actuellement menées, notamment en ce qui concerne le renforcement des lois et des politiques ainsi que leur mise en œuvre, le développement des ressources humaines et la réforme des institutions de police, et ce afin d’éliminer les pratiques culturelles néfastes aux niveaux fédéral et fédéré.
66. Dans le cadre de son action visant à améliorer les droits des femmes et à supprimer tous les obstacles administratifs et en matière de politique qui empêchent les femmes d’exercer leurs droits tels qu’ils sont garantis par la Constitution de la République fédérale
du Nigéria de 1999 et des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, le Nigéria a adopté une politique relative au genre en approuvant la création de sections consacrées au genre dans tous les ministères, départements et organismes publics, en vue d’intégrer les questions de genre dans toutes leurs activités.
67. L’Agence nationale chargée de l’orientation organise des programmes de sensibilisation du public aux effets nocifs des pratiques traditionnelles pour les femmes, en particulier les veuves. Le Gouvernement continuera d’intensifier ses activités de sensibilisation et de communiquer des informations sur la valeur des droits de l’homme aux chefs traditionnels et religieux pour juguler les pratiques traditionnelles négatives.
68. Le Gouvernement nigérian a créé l’Agence nationale pour l’interdiction de la traite des êtres humains19, qui a pour mandat de lutter contre la traite et d’apporter aide et protection aux victimes de la traite, ainsi que de leur permettre de suivre une formation professionnelle20.
69. Le Gouvernement a également pris des mesures pour prévenir la traite des êtres humains en menant des campagnes d’information auxquelles ont contribué des parties prenantes telles que la police, l’Agence nationale pour l’interdiction de la traite des êtres humains, des missions diplomatiques, des États et des organisations non gouvernementales.
Recommandation 27 (Redoubler d’efforts pour améliorer la situation socioéconomique des femmes et leur donner accès aux ressources économiques telles que le crédit et des facilités d’emprunt)
70. Pour améliorer le bien-être des Nigérianes sur le plan socioéconomique, le Gouvernement a pris plusieurs initiatives, dont:
a) La création du Women Fund for Economic Empowerment (WOFEE), résultat de la coopération entre les autorités fédérales, les États et la Banque de l’agriculture.
Le Women Fund offre des taux d’intérêt bas et s’adresse principalement aux coopératives locales de femmes. Le Gouvernement fédéral a fourni des fonds de démarrage d’un montant de 261 millions de naira (1 616 009 dollars). Le Women Fund a financé 3 281 bénéficiaires dans 28 États de la Fédération qui ont fourni des fonds de contrepartie en puisant dans leurs propres caisses21;
b) Le Fonds de développement des entreprises en faveur des femmes (BUDFOW), fruit de la collaboration entre le Gouvernement fédéral, les autorités des États et la Banque de l’industrie, aide les femmes chefs d’entreprise qui souhaitent contracter un emprunt pour élargir leur entreprise. Il propose des formules de crédit à bas taux d’intérêt aux femmes chefs d’entreprise qui ne remplissent pas les conditions voulues pour en obtenir auprès des banques classiques;
c) Le Ministère de la femme et du développement social, en collaboration avec le bureau du principal Assistant spécial du Président pour les objectifs du Millénaire pour le développement a créé le Fonds d’affectation spéciale pour les femmes en politique pour aider les femmes qui souhaitent se lancer dans la politique;
d) L’adoption par les ministères des ressources hydriques, de l’agriculture, de la santé, de l’emploi et des technologies de l’information, d’une politique budgétaire tenant compte de la problématique hommes-femmes dotée d’un budget initial de 3 milliards de naira, soit environ 18 575 851 dollars;
e) Le Programme de réinvestissement des subventions (SURE-P), dont bénéficient les femmes et les jeunes;
f) Le Programme intitulé «Youth Innovative Enterprise (You WIN Women)», exclusivement consacré aux femmes;
g) La mise en œuvre du «Financial Inclusion Programme» par la Banque centrale du Nigéria;
h) La Directive présidentielle en vertu de laquelle il doit y avoir au moins 35 % de femmes dans tous les comités gouvernementaux;
i) L’admission de femmes à l’Académie nigériane de défense et engagement de femmes à des postes de combat dans l’armée fédérale;
j) Le Gouvernement a construit et entièrement équipé, dans toute la Fédération, 24 centres de formation où les apprenants et les apprenantes peuvent acquérir différentes compétences, ce qui contribue à la création d’emplois et de revenus, à la réduction de l’important exode rural et à l’amélioration de la qualité de vie des personnes formées;
k) La création d’un cadre national pour la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité, qui vise à intégrer la question de la parité des sexes dans les missions de maintien de la paix et mettre en place une structure visant à promouvoir la participation des femmes sur un pied d’égalité et leur pleine participation à toutes les actions menées pour entretenir et promouvoir la paix et la sécurité, ainsi qu’à l’adoption de décisions concernant la prévention et le règlement des conflits.
Recommandation 30 (Interdire la discrimination visant les minorités)
71. La Constitution de 1999 contient des dispositions qui permettent de prendre des mesures pour interdire les actes de discrimination à l’égard de minorités. L’alinéa 3 de l’article 14 dispose que la Fédération sera gouvernée d’une manière qui s’accorde avec la nature fédérale du pays et ne permet donc pas à des personnes originaires d’un petit nombre d’États, de groupes ethniques ou d’autres groupes d’exercer un rôle prédominant dans les pouvoirs publics. De la même façon, à l’alinéa 4 de l’article 14, la Constitution protège les droits des minorités dans les États en disposant que la composition du gouvernement des États et des autorités locales doit tenir compte de la diversité de la population de l’État ou de la zone gouvernée par une autorité locale donnée, de manière à renforcer le sentiment d’appartenance et la loyauté de tous. La Commission à caractère fédéral a pris des mesures à cet effet.
72. S’agissant de la région du delta du Niger, le Gouvernement a créé le Ministère pour les affaires du delta du Niger et la Commission pour le développement du delta du Niger, dont la mission est de conduire les activités de dépollution de l’environnement et coordonner les initiatives en faveur de l’autonomisation des jeunes. Ces mesures s’ajoutent à la décision de dériver 13 % des recettes, prévue à l’alinéa 2) de l’article 162 de la Constitution de 1999, à l’amnistie et au programme de réinsertion des militants du delta du Niger repentis.
Recommandation 17 (Protéger les enfants contre les violences)
73. Le Gouvernement a adopté les lois et les politiques voulues pour protéger les enfants de toutes les formes de violence22. La loi sur les droits des enfants est un instrument juridique fondamental de la protection des enfants contre les violences. Vingt-deux États de la Fédération ont promulgué des lois sur les droits des enfants. Sept États de la Fédération et le Territoire de la capitale fédérale ont formulé les Règles relatives au tribunal de la famille, qui font partie des conditions structurelles pour la mise en œuvre de la loi sur les droits des enfants. Des mesures sont également prises pour faciliter la réinsertion des
enfants des rues. Le Gouvernement a élaboré la Politique nationale relative aux orphelins et aux enfants vulnérables, dont l’objectif est d’exécuter un grand nombre de programmes sociaux pour répondre aux besoins essentiels des enfants et de renforcer les organismes sociaux qui s’occupent des enfants. Des mesures ont été prises pour faire en sorte que les auteurs d’atteintes aux droits des enfants énoncées dans la loi sur les droits des enfants soient poursuivis en justice et que les droits de ces enfants soient défendus.
Le Gouvernement de l’État d’Akwa Ibom a adopté une loi qui met fin à la stigmatisation de tout enfant de l’État considéré comme «sorcier» ou «sorcière». Plusieurs personnes ont été arrêtées ultérieurement pour infraction à ladite loi.
74. Un programme intitulé «Analyse de situation concernant la protection des enfants»
est actuellement mis en œuvre. Il a été conçu pour rassembler des informations aux fins de l’analyse des problèmes qui se posent dans le domaine de la protection de l’enfance et pour coordonner efficacement les activités menées en la matière au Nigéria. Les stratégies adoptées pour mettre en œuvre ce programme se sont notamment traduites par des réunions nationales des directeurs d’État chargés du développement de l’enfance visant à réunir des informations sur les cas signalés de maltraitance d’enfants à l’échelon national et la création d’un réseau/de liens avec 36 États de la Fédération et le Territoire de la capitale fédérale, Abuja. Les organisations de la société civile ont également créé un réseau de protection de l’enfance et militent pour l’ouverture de bureaux adaptés aux besoins des enfants dans tous les commissariats.
75. Le Gouvernement soutient le Parlement des enfants pour qu’il puisse constituer une structure adaptée, où les enfants peuvent présenter leurs doléances concernant les atteintes à leur bien-être. Le Gouvernement nigérian a lancé un programme d’action pilote dans le cadre duquel un repas chaud et nourrissant est fourni chaque jour dans les écoles pour lutter contre la faim chronique et les retards de croissance et faciliter le développement mental et physique des enfants. Certains États mettent déjà en œuvre les dispositions de la loi sur les droits de l’enfant en établissant des comités de mise en œuvre des droits de l’enfant.
Des tribunaux pour les affaires familiales ont également été créés à cet effet.
Recommandations 20 et 31 (Prendre d’urgence des mesures pour prévenir la violence à motivation politique, la violence sectaire et la violence fondée sur la religion)
76. Le Nigéria construit une paix durable fondée sur la coexistence pacifique car il comprend que la paix est une condition incontournable de tout développement réel. C’est dans cet esprit que le Gouvernement a lancé des campagnes encourageant la coexistence pacifique entre les divers groupes d’intérêts23. Ces campagnes ont pour objectif d’encourager le public à entretenir la paix et à signaler les indices de conflits possibles.
77. L’Agence pour l’orientation nationale prend des mesures pour défendre la paix et la sécurité dans le cadre de campagnes de sensibilisation aux questions de la paix et de la sécurité menées dans les écoles24 et de courts messages soulignant la nécessité de la coexistence pacifique, radiodiffusés dans les principales langues de la Fédération.
78. Sur la question des autochtones/non-autochtones, qui a été une source de conflit interne, l’article 42 de la Constitution interdit toute forme de discrimination fondée sur le lieu d’origine. Le Gouvernement ne tolère donc l’application d’aucune politique fondée sur ce principe. Les instances judiciaires ont rendu des arrêts invalidant toutes les mesures recourant à de telles pratiques discriminatoires.
79. Le Gouvernement a également créé un Comité pour la réconciliation, l’apaisement et la sécurité, composé de 26 membres, qui a pour mission de créer un cadre de dialogue et de règlement pacifique des problèmes de sécurité posés par Boko Haram dans le nord du pays.
80. Le Gouvernement appuie les activités du Conseil nigérian interreligieux visant à promouvoir la coexistence pacifique, l’harmonie religieuse et le dialogue œcuménique entre les musulmans, les chrétiens et les personnes pratiquant les religions traditionnelles du Nigéria.
Recommandation 21 (Prendre des mesures spécifiques pour améliorer le système judiciaire et le contrôle interne et externe de la police et accélérer la réforme du système pénitentiaire)
81. L’action menée par le Conseil judiciaire national pour réformer le système judiciaire a été renforcée. Les juges dont il a été établi qu’ils avaient commis des actes de corruption ont été jugés et renvoyés ou mis à la retraite d’office. Les infrastructures sont en cours de modernisation, notamment grâce à l’informatisation de tous les tribunaux et à des activités de formation et de renforcement des capacités des membres du personnel judiciaire aux nouvelles questions économiques et sociales. L’Institut judiciaire national joue un rôle clef à cet égard.
82. Le Gouvernement a créé un comité chargé d’évaluer les performances des fonctionnaires de la justice et leur comportement général, ainsi que l’administration de la justice.
83. Le Gouvernement a également élaboré des cadres sous forme d’instructions de procédure relatives à la médiation soumise à un contrôle juridictionnel dans les affaires civiles afin de réduire les coûts de la procédure accusatoire et faire respecter les délais en matière de poursuites pénales et de prononcé de la peine, de manière à accélérer l’administration de la justice. En vertu des instructions de procédure, les juges sont tenus d’encourager les parties, lorsque l’affaire s’y prête, à recourir au règlement amiable des différends dans le cadre d’une juridiction regroupant un éventail de services (Multi-Door Courthouse). Les première et deuxième modifications apportées à la Constitution de 1999 ont défini les délais applicables à la présentation de demandes d’invalidation d’élections devant les tribunaux électoraux, ce qui a permis d’examiner ces demandes et d’y répondre dans les plus brefs délais.
84. Le Ministère fédéral de la justice, en collaboration avec l’Organisation pour les libertés civiles (CLO) et d’autres organisations de la société civile, a mis en place une surveillance de la police. Les Comités de zone et d’État ont été chargés d’examiner en tant que médiateurs les plaintes portées contre la police. Des institutions, notamment judiciaires, qui participent à l’administration de la justice prennent part également à l’examen des conditions de détention pour que le système pénitentiaire joue aussi un rôle dans la réinsertion des détenus.
Recommandation 24 (Continuer de combattre la corruption)
85. Pour lutter contre la corruption, le Nigéria s’est doté de lois complètes et d’organismes dynamiques chargés de la combattre. Parmi ces lois, on compte la Constitution de 1999, la loi sur la commission de crimes économiques et financiers, la loi sur la Commission indépendante sur les pratiques de corruption et les infractions connexes, la loi sur l’interdiction du blanchiment d’argent, le Code pénal et le Code de procédure pénale. Les organismes de lutte contre la corruption sont notamment la police nigériane,
l’appareil judiciaire, la Commission sur la criminalité économique et financière, la Commission indépendante sur les pratiques de corruption, le Bureau de la déontologie et le Tribunal de la déontologie.
86. De 2012 à mars 2013, 140 condamnations pénales au total ont été prononcées contre des actes de blanchiment d’argent, des fraudes bancaires, des escroqueries et des abus de confiance. Des biens, représentant un montant total de 755 924 635,69 naira (60 221 757 dollars), ont également été saisis et confisqués aux coupables de crimes parmi lesquels figuraient des organismes et départements gouvernementaux, des particuliers, des institutions et des organisations. En outre, 170 millions de dollars au total ont été récupérés entre 2010 et 2011 à la suite de transactions avec des multinationales étrangères impliquées dans le scandale des pots-de-vin versés par la société Halliburton et d’infractions au règlement des droits de douane. Le tribunal a ordonné que les sommes de 144 214,5 dollars et de 2 705 000 naira soient confisquées et versées au Gouvernement fédéral.
Le Gouvernement a aidé la «Metropolitan Police» dans le cadre de l’enquête et des poursuites judiciaires contre M. James Ibori, ainsi que de la condamnation pour blanchiment d’argent et escroquerie et de la peine prononcée contre lui par la Cour de la Couronne à Southwark, Londres. Il a également fourni une aide dans le cadre des poursuites engagées par le Tribunal de commerce de la Couronne (Londres) contre M. Erastus Akingbola, dans le cadre de laquelle le Tribunal a ordonné la confiscation d’un montant total d’environ 165 milliards de naira. Par le biais de la Commission sur la criminalité économique et financière, le Gouvernement a joué un rôle essentiel dans le règlement de certaines affaires et apporté son aide aux autorités britanniques dans le cadre des enquêtes.
87. L’Initiative de transparence des industries extractives du Nigéria (NEITI) a été considérée en 2013 comme la meilleure initiative nationale de ce type dans les 39 pays qui la mettent en œuvre dans le monde. Cette récompense a été accordée au Nigéria lors de la Conférence mondiale de l’Initiative de transparence des industries extractives, tenue à Sydney (Australie).
88. Le Gouvernement a collaboré avec des organisations de la société civile, créé des structures de sensibilisation qui ont été institutionnalisées, notamment la National Anti- Corruption Coalition (NACC), le National Anti-Corruption Volunteer Corps (NACV), les Anti-Corruption School Clubs (ACSC) et l’Anti-Corruption and Transparency Monitoring Unit (ACTMU), pour renforcer la lutte contre la corruption. Il a également organisé et tenu des conférences, des ateliers, des séminaires et des débats publics pour éduquer les Nigérians dans le domaine de la lutte contre la corruption.
89. Le Gouvernement a adopté des initiatives stratégiques pour en finir avec la corruption. Il s’agit des initiatives suivantes notamment:
a) Garantir l’indépendance politique et financière des organismes de lutte contre la corruption, durcir les sanctions punissant les actes de corruption et promouvoir la transparence et l’obligation de rendre des comptes dans la gestion des finances publiques;
b) Promulguer des lois sévères sur la communication de l’information financière, l’audit, les obligations d’information et la publication en temps voulu des fonds provenant des comptes du Comité fédéral d’attribution;
c) Créer une équipe interinstitutions de lutte contre la corruption chargée d’élaborer une stratégie nationale dans ce domaine;
d) Mettre en œuvre et appliquer intégralement la loi sur la responsabilité fiscale, la loi sur la liberté de l’information et la loi sur les marchés publics; et
e) Renforcer le partenariat entre le Gouvernement, la société civile, les médias et le public dans le cadre de la lutte contre la corruption.
Recommandation 25 (Prendre des mesures pour mettre fin au maintien en détention de personnes qui n’ont pas encore été jugées, améliorer les conditions de détention dans les prisons, améliorer la représentation juridique des détenus et détenir les personnes de moins de 18 ans dans des locaux distincts de ceux des adultes)
90. Plusieurs initiatives ont été adoptées pour faire en sorte que les droits et les conditions de vie des détenus et des personnes qui n’ont pas encore été jugées soient protégés. En outre, en vue de placer les détenus âgés de moins de 18 ans dans des lieux distincts, le Gouvernement a créé trois établissements de formation à Kaduna, Abeokuta et Ilorin à l’intention des détenus mineurs.
91. L’administration pénitentiaire nigériane a tenu une table ronde avec les parties prenantes pour examiner et régler le problème du maintien en détention des personnes qui n’ont pas encore été jugées et les problèmes d’accès à la justice.
92. Le projet de loi de 2011 sur la réforme des prisons a été adopté après son examen en deuxième lecture par l’Assemblée nationale. Une fois que ce projet aura été promulgué, les conditions de vie des prisonniers s’amélioreront sensiblement.
93. L’administration pénitentiaire nigériane, en collaboration avec des organes nationaux, régionaux et internationaux, exerce également une surveillance sur les activités des prisonniers et veille à ce que ceux-ci soient traités conformément aux règles internationales. Dans le cadre de cette collaboration, l’administration pénitentiaire nigériane dispense aux agents pénitentiaires des enseignements sur les droits de l’homme, notamment sur le traitement des détenus. Le projet de loi sur la réforme des prisons prévoit que les directeurs de prison devront refuser l’admission de nouveaux détenus lorsqu’il n’y a pas de place dans les prisons.
94. Le programme d’études de l’école de formation de l’administration pénitentiaire nigériane a été modifié et comprend désormais l’étude des droits de l’homme.
95. Différents types de programmes d’amendement et de reclassement ont été mis en place pour les détenus. Ainsi, l’administration pénitentiaire nigériane permet aux détenus de quatre prisons de suivre des programmes d’études universitaires dispensés par l’Université nationale ouverte du Nigéria, à Enugu, et des centres d’études spéciaux de Lagos, de Port-Harcourt et d’Abuja25. Les prisonniers accomplissant leur peine reçoivent à l’intérieur et à l’extérieur des prisons une formation aux métiers de soudeur, de tailleur et de charpentier et au travail des perles et au tricot. La mise en place des établissements pénitentiaires Ikot Ekpene en 2011, considérés par l’Union européenne comme «les meilleures maisons de redressement du Nigéria», témoigne de la qualité des prisons que ce pays est en train d’édifier en se conformant aux meilleures pratiques internationales.
96. Pour accélérer l’accès à la justice, des procédures de suivi des affaires ont été instituées dans les États de Lagos, Sokoto, Kebbi et Enugu, ce qui a contribué à accélérer le déroulement des procès.
97. Pour faire face au problème de la surpopulation dans les prisons, les actions suivantes ont été menées:
a) Programme d’appui juridique étendu au National Youth Service Corps (NYSC) (Service national de la jeunesse) dans tout le pays, ce qui signifie que le bureau principal du NYSC dans chaque État propose une aide juridique pour faire face au problème de la surpopulation des prisons;
b) Création par les gouvernements de certains États, dont Lagos, Jigawa et Rivers, de départements des droits des citoyens qui fournissent une aide juridique aux détenus en détention provisoire;
c) Des centres d’assistance juridique, où des étudiants en droit peuvent communiquer avec des détenus et s’assurer que leur situation est adéquate;
d) Le Gouvernement a récemment constitué un comité interministériel qui a pour mission de régler le problème des détenus en attente de jugement dans les prisons nigérianes. Ce comité devrait formuler des solutions durables à court, à moyen et à long terme aux problèmes qui découlent de cette situation.
Recommandation 26 (Veiller à ce que la liberté d’expression
soit respectée et à ce que les journalistes nigérians puissent remplir leur mission et fournir des informations sans être victimes
de harcèlement)
98. Le Nigéria estime que la liberté d’expression et la liberté de la presse sont d’importants attributs de la démocratie, qui contribuent à un climat de transparence et de responsabilisation, à la bonne gouvernance et à la participation démocratique. Le droit à la liberté d’expression et le droit à la liberté de la presse sont garantis par la Constitution26 et la loi sur la liberté de l’information de 201127.
99. La presse nigériane est libre. L’alinéa 1 de l’article 39 de la Constitution dispose:
«Chacun est habilité à exercer la liberté d’expression, qui recouvre la liberté d’exprimer des opinions et de recevoir et de diffuser des idées et des informations sans être inquiété.».
La Constitution autorise également quiconque invoque une atteinte passée, présente ou possible à l’exercice de son droit à la liberté d’expression à présenter un recours devant la High Court.
Recommandation 28 (Prendre de nouvelles mesures pour améliorer le système national de santé; intensifier les efforts en matière
de santé maternelle)
100. La Constitution dispose que le Gouvernement doit mener des politiques tendant à fournir aux Nigérians des équipements hospitaliers et des services sanitaires adéquats28. 101. Le Gouvernement a également mis en œuvre des politiques, des directives et des interventions efficaces, qui sont coordonnées dans le cadre du Plan national stratégique pour le développement de la santé pour la période 2010-2015. Dans le cadre de ce plan, un certain nombre de programmes d’intervention particuliers ont été conçus et sont exécutés pour renforcer la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement no 4 et no 5.
Les interventions mises en œuvre sont les suivantes: campagne visant à accélérer la réduction de la mortalité maternelle pour créer une prise de conscience au sujet de la promotion de la santé maternelle et de la santé infantile; officialisation de la Semaine de la santé maternelle, néonatale et infantile, célébrée deux fois par an, pour améliorer les services dispensés dans ce domaine; création d’un poste budgétaire «stratégie intégrée pour la santé maternelle, néonatale et infantile − objectif du Millénaire pour le développement»;
Sommet mondial de Londres, tenu en juillet 2012 sur la planification familiale au cours duquel le Gouvernement nigérian a augmenté de 300 % ses engagements consacrés au financement du programme de planification familiale; programme pour la survie de l’enfant, au titre duquel le Gouvernement s’est engagé à élaborer une feuille de route
nationale qui orientera les actions menées pour réduire la mortalité infantile à 20 pour 1 000 naissances vivantes au maximum d’ici à 2035.
102. Le Gouvernement a poursuivi son action concertée dans le cadre de différents projets et programmes relatifs à la santé, tels que le système national d’assurance maladie, l’initiative visant à sauver 1 million de vies qui a été lancée en octobre 2012, le Programme de réinvestissement des subventions en faveur de la santé maternelle et infantile (SURE-P MCH), qui est un programme de transfert de liquidités soumis à des conditions conçu pour aider les femmes à recevoir des services de santé adéquats pendant leur grossesse, à la naissance de leur enfant et pendant l’accouchement, et visant à financer l’achat et la distribution de médicaments obstétricaux essentiels, à savoir du sulfate de magnésium et du misoprostol, tandis que des initiatives en matière de renforcement des capacités à l’intention des accoucheurs sont menées dans le cadre des interventions relatives à la santé maternelle, néonatale et infantile.
103. Le Gouvernement a révisé les politiques directives décrites ci-dessous en tenant compte des nouveaux problèmes de santé maternelle, néonatale et infantile au niveau mondial pour dynamiser le système national de santé. Il s’agit notamment des politiques et des directives suivantes: politique nationale modifiée sur la santé procréative (2010); plan stratégique sur la sécurité en matière de produits de santé procréative (2011-2015); cadre stratégique sur la fistule obstétrique (2011-2015); soins d’urgence modifiés, soins d’urgence, soins d’urgence élargis; planification familiale nationale/protocole et principes directeurs et normes relatifs aux services de santé procréative conformes aux critères de recevabilité médicale de l’OMS de 2008; manuel de formation sur l’utilisation du sulfate de magnésium dans le traitement de l’éclampsie et l’utilisation du misoprostol dans le traitement de l’hémorragie post-partum; manuel de formation relatif à la planification familiale destiné aux médecins et aux infirmières sages-femmes; politique relative à la santé infantile en cours d’examen; gestion intégrée des maladies infantiles; gestion communautaire intégrée des maladies infantiles; directives et manuel de formation en vue de la gestion communautaire de la malnutrition aiguë; principes et directives relatifs à l’alimentation des nouveau-nés et des jeunes enfants; gestion communautaire intégrée des cas; manuel concernant les soins indispensables aux nouveau-nés et modules relatifs à la gestion des programmes de santé maternelle, néonatale et infantile.
104. En 2009, dans le cadre de huit cycles de campagne de lutte contre la poliomyélite, le vaccin antipoliomyélitique buccal a été administré à de nombreux enfants de moins de 5 ans; 2 630 sages-femmes ont été déployées dans 36 États de la Fédération au titre du programme de services de sages-femmes qui comprend 249 modules composés de 1 000 centres de santé primaire et hôpitaux généraux fonctionnant comme des centres d’orientation en relation avec 4 centres de santé primaire; des vaccins destinés à la vaccination systématique et des systèmes de remise en état de la chaîne du froid ont été achetés et distribués; un centre de recherche sur la lutte contre le VIH et contre le cancer a été créé à l’hôpital national; achat et distribution de polythérapies à base d’artémésinine, de moustiquaires imprégnées d’insecticides de longue durée et lutte antivectorielle intégrée grâce à la pulvérisation intradomiciliaire d’insecticide à effet rémanent et à l’utilisation de larvicides; projet sur la santé maternelle et infantile mis en œuvre dans 11 États29 de la Fédération où 11 115 725 femmes enceintes et enfants de moins de 5 ans ont eu accès aux services dispensés; formation de 48 chirurgiens30 au traitement de la fistule vésico-vaginale;
et création de 6 centres de traitement de la drépanocytose dans 6 centres médicaux fédéraux.
105. En 2010, quatre cycles d’une campagne de lutte contre le tétanos maternel et néonatal ont été menés et environ 15 313 604 femmes en âge de procréer ont été vaccinées;
40 hôpitaux généraux comprenant 160 centres de santé primaires ont été reliés par un réseau informatique; déploiement de 1 370 sages-femmes dans 36 États de la Fédération;
