Conseil des droits de l’homme
Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Douzième session
Genève, 3-14 octobre 2011
Rapport national présenté conformément
au paragraphe 15 a) de l’annexe à la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme*
Trinité-et-Tobago
* Le document est reproduit tel qu’il a été reçu. Son contenu n’implique aucune prise de position de la part du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.
Nations Unies A/HRC/WG.6/12/TTO/1
Assemblée générale Distr. générale 19 juillet 2011 Français Original: anglais
Table des matières
Paragraphes Page
I. Méthodologie ... 1−3 3 II. Contexte national ... 4−12 3
Aperçu de la situation politique et socioéconomique... 4−12 3 III. Dispositions juridiques et générales visant à promouvoir
et protéger les droits de l’homme... 13−27 5 A. Constitution ... 13−17 5 B. Parlement... 18−20 5 C. Pouvoir judiciaire ... 21−24 6 D. Cadre de la protection des droits de l’homme ... 25−27 6 IV. Promotion et protection des droits de l’homme ... 28−100 7 A. Pacte international relatif aux droits civils et politiques ... 28−53 7
1. Médiateur ... 33−34 8 2. Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne ... 35−41 8 3. Accès à la justice ... 42−47 9 4. Peine de mort... 48−53 11 B. Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ... 54−81 12 1. Droit au travail ... 54−58 12 2. Droit de jouir du meilleur état de santé physique
et mentale possible ... 59−62 12 3. Droit au logement... 63−64 13 4. Droit à l’éducation... 65−70 14 5. Droits des personnes handicapées ... 71−73 14 6. Droits des personnes âgées... 74−77 15 7. Droits culturels ... 78−80 16 8. Fourniture de services sociaux ... 81 16 C. Convention sur l’élimination de toutes les formes
de discrimination raciale... 82−86 17 D. Convention relative aux droits de l’enfant... 87−92 17 E. Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination
à l’égard des femmes ... 93−100 18 V. Réalisations et meilleures pratiques ... 101−107 20 VI. Défis et problèmes ... 108 21 VII. Priorités nationales et engagements ... 109 22 VIII. Attentes de l’État... 110 23
I. Méthodologie
1. Le rapport national aux fins du premier Examen périodique universel (EPU) de la Trinité-et-Tobago a été élaboré conformément aux Directives générales pour la préparation des informations fournies dans le cadre de l’Examen périodique universel. La section du droit international et des droits de l’homme du Ministère du Procureur général a adopté une approche consultative en coordonnant les consultations avec les ministères et organismes gouvernementaux dans le cadre d’un Comité interministériel composé de membres de différents ministères, y compris des représentants de la police et des services pénitentiaires (voir annexe III). Ce comité a servi de mécanisme de coordination pour la collecte d’informations sur l’application de la loi et des politiques en matière de protection des droits de l’homme et de développement humain. Des consultations ont également été organisées avec des représentants de la société civile, ce qui a permis à un groupe représentatif d’organisations non gouvernementales (ONG) d’apporter sa contribution (voir annexe IV).
2. À la Trinité-et-Tobago, la société civile et la communauté des ONG sont très actives et diversifiées. Si les ONG internationales traditionnelles comme la Croix-Rouge, l’Union chrétienne de jeunes gens et l’Association du planning familial traitent un grand nombre de questions relatives aux droits de l’homme, la majorité des ONG de Trinité-et-Tobago se consacrent à un seul thème comme, par exemple, la promotion de la femme, les droits de l’enfant, la violence familiale, les personnes handicapées, l’aide aux chômeurs, la violence sous toutes ses formes et le VIH/sida.
3. La société civile locale a évolué pour refléter la nature plurielle du pays, certaines ONG se concentrant sur la promotion des femmes de certaines origines ethniques ou religieuses. Néanmoins, ces ONG ne refusent pas d’aider les femmes qui n’appartiennent pas aux groupes concernés et qui voudraient bénéficier de leurs services.
II. Contexte national
Aperçu de la situation politique et socioéconomique
4. La République de Trinité-et-Tobago est un État archipel du sud des Caraïbes au large de la côte nord du Venezuela et juste au sud de la Grenade dans les Petites Antilles.
La République se compose de deux îles, à savoir la Trinité, la plus grande (4 828 kilomètres carrés), et Tobago, la plus petite (300 kilomètres carrés). À la fin de 2010, la population du pays était estimée à 1 317 714 habitants avec un taux d’accroissement annuel de 0,087 %.
La société trinidadienne est pluriethnique et se compose de personnes d’ascendance indienne (40 %), d’ascendance africaine (37,5 %), d’ascendance métisse (20,5 %), d’ascendance européenne (0,6 %), et d’ascendance chinoise ainsi que d’autres groupes métis, notamment des descendants de peuples autochtones amérindiens (1,2 %). En tant que société plurielle, la Trinité-et-Tobago a cultivé des relations harmonieuses entre les groupes ethniques en recourant à divers mécanismes pour garantir le maintien d’une coexistence pacifique.
5. La Trinité-et-Tobago est une démocratie parlementaire stable qui présente depuis longtemps toutes les caractéristiques d’une démocratie consolidée. Cela est encore plus évident aujourd’hui qu’à n’importe quel moment de son histoire, alors que le pays est gouverné avec succès par un gouvernement de coalition depuis mai 2010. Ces caractéristiques sont notamment des passages de pouvoir pacifiques entre les différentes administrations, une société civile dynamique, le respect de la primauté du droit, y compris
le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et la présence de multiples canaux d’expression et de représentation des intérêts et des valeurs des citoyens.
6. Traditionnellement, l’économie du pays repose sur l’énergie, avec un secteur pétrolier qui remonte à 1867, lorsque le premier puits de pétrole a été foré dans le sud de la Trinité. L’économie s’est diversifiée au cours des trente dernières années, pour devenir l’économie manufacturière la plus développée des Caraïbes anglophones, avec un revenu par habitant de 98 470 dollars de la Trinité-et-Tobago (15 300 dollars des États-Unis) en 2010. Actuellement, l’énergie représente 35,7 % du produit intérieur brut (PIB), le bâtiment 9,9 %, l’industrie manufacturière 5,3 %, les services financiers 11,5 %, l’agriculture 0,6 % et les autres secteurs 37 %.
7. Membre fondateur de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), la Trinité-et- Tobago fait reposer sa politique économique régionale sur les principes de la promotion et du soutien de la santé économique et de la durabilité de l’économie régionale et, partant, de la stabilité économique de chacun des membres.
8. L’économie du pays a enregistré de forts taux de croissance, s’établissant à 8 % en moyenne entre 2000 et 2008. Cette croissance a pâti de la crise économique et financière mondiale de 2008-2009, et le Gouvernement a affiché un déficit équivalent à 5,8 % du PIB pour l’exercice 2008-2009. Le taux de croissance du PIB par habitant pour 2008 et 2009 a reflété cette contraction de l’économie, accusant une baisse de 2,4 % en 2008, de 3,5 % en 2009, et de 2,5 % en 2010. Une reprise hésitante a été enregistrée depuis, le PIB par habitant devant, selon les prévisions, augmenter de 2,5 % en 2011. Les chiffres du chômage, qui s’établissaient à 4,6 % en 2008, à 5,3 % en 2009 et à 6 % en 2010, continuent d’augmenter. Cette situation est le reflet de l’effet local durable de l’effondrement de la croissance économique mondiale en 2008 et 2009 et met en évidence la vulnérabilité persistante des petites économies aux chocs exogènes.
9. Depuis qu’il a signé la Déclaration du Millénaire en 2000, le pays a redoublé d’efforts pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). Grâce à une économie florissante qui a connu quatorze années consécutives de croissance, il a pu faire des progrès notables vers la réalisation des différents OMD. La conjugaison de la crise financière et économique mondiale et des préoccupations relatives au déclin du bien-être économique du pays n’a pas empêché le Gouvernement de continuer à donner la priorité à la réalisation des OMD et à l’amélioration du bien-être de la population.
10. À ce jour, la Trinité-et-Tobago a fait des progrès sensibles sur la voie de la réduction de l’extrême pauvreté et a dépassé l’objectif relatif à l’éducation primaire universelle, les Trinidadiens bénéficiant d’aujourd’hui de l’enseignement préscolaire, primaire, secondaire et supérieur gratuit. Les disparités entre les sexes dans l’enseignement primaire et secondaire ont également été éliminées.
11. Le bien-être des personnes vivant avec le VIH/sida est une autre priorité clef du Gouvernement, qui s’emploie actuellement à consolider et renforcer les systèmes pour garantir la pleine application de sa politique d’accès universel et gratuit aux traitements antirétroviraux, à des soins de santé de qualité et à d’autres formes de soutien systémique pour les personnes concernées.
12. Le Gouvernement de la Trinité-et-Tobago s’emploie actuellement à endiguer la criminalité violente, qui a régulièrement augmenté au cours de la dernière décennie. Cette augmentation est parallèle à l’aggravation de la vulnérabilité du pays en tant que point de transbordement pour le trafic de drogues, la Trinité-et-Tobago étant située sur l’itinéraire de transit entre les producteurs du Sud et les consommateurs du Nord. Le gouvernement de coalition actuel a pris des mesures énergiques pour lutter contre la criminalité en introduisant plusieurs textes de loi comme la loi contre les gangs (2011), destinée à combattre les associations créées aux fins d’activités illicites et à mieux préserver la
sécurité publique, et la loi sur la traite des personnes (2011), qui non seulement incrimine expressément la traite des êtres humains pour la première fois à la Trinité-et-Tobago mais met également en place des mesures de protection très spécifiques pour les femmes et les enfants victimes.
III. Dispositions juridiques et générales visant à promouvoir et protéger les droits de l’homme
A. Constitution
13. Le 31 août 1962, la Constitution de l’indépendance a fait de la Trinité-et-Tobago un État souverain et démocratique, avec S. M. la Reine comme chef d’État.
14. Le 1er août 1976, la Trinité-et-Tobago a adopté une Constitution républicaine faisant du Président le chef de l’État. La présidence est indépendante et ne joue aucun rôle dans la politique des partis. Le Président est élu par un collège électoral composé des deux chambres du Parlement siégeant ensemble. Si le Président est le chef de l’État, le Premier Ministre est le chef du Gouvernement. Par conséquent, le Président ne participe pas directement à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement. La Constitution confère au Président le pouvoir de nommer le Premier Ministre, les sénateurs et les juges de la Cour suprême.
15. La Constitution est la loi suprême et toute loi incompatible avec la Constitution est, dans la mesure de son incompatibilité, considérée comme nulle et non avenue. Toute modification de la Constitution requiert la majorité qualifiée au sein du Parlement.
16. La Constitution reconnaît les droits et libertés fondamentaux des citoyens de la Trinité-et-Tobago et garantit leur protection. Il s’agit du droit à la vie, à la liberté, à la sécurité de la personne et à la propriété et le droit de ne pas en être privé, sauf en application d’une procédure régulière, du droit à l’égalité devant la loi et à la protection de la loi, du droit au respect de la vie privée et de la vie familiale, du droit à l’égalité de traitement de la part de toute autorité publique dans l’exercice de quelque fonction que ce soit, du droit d’appartenir à des partis politiques et d’exprimer des opinions politiques, du droit de tout parent ou tuteur de retenir l’école de son choix pour l’éducation de son enfant ou de son pupille, de la liberté de déplacement, de la liberté de conscience, de croyance et de pratique religieuse, de la liberté de pensée et d’expression, de la liberté d’association et de réunion et de la liberté de la presse.
17. La Constitution garantit le droit de toute personne estimant que les droits fondamentaux qui lui sont reconnus au chapitre premier ont été violés ou niés ou sont susceptibles de l’être de demander réparation auprès de la Haute Cour.
B. Parlement
18. La Trinité-et-Tobago est une démocratie parlementaire inspirée du système britannique de Westminster qui respecte le principe de la séparation des pouvoirs, à savoir le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire.
19. Le Parlement comprend la Chambre des représentants (chambre basse), qui se compose de 41 membres, et le Sénat (chambre haute), qui compte 31 membres. Des élections parlementaires sont organisées tous les cinq ans pour élire les membres de la Chambre des représentants. Sur les 31 sénateurs, 16 sont des sénateurs du Gouvernement nommés par le Président sur proposition du Premier Ministre, 6 sont des sénateurs
d’opposition nommés sur proposition du chef de l’opposition et les 9 sénateurs restants sont nommés par le Président à sa seule appréciation en tant que sénateurs indépendants représentant un large échantillon représentatif des intérêts de la société civile. La Constitution donne au Président tout pouvoir exécutif. La gestion et l’orientation générales des affaires de l’État relèvent de la responsabilité du Cabinet sous l’autorité du Premier Ministre. Le Cabinet rend compte au Parlement pour toutes les questions de politique publique. Le Président nomme les ministres sur recommandation du Premier Ministre.
20. Le Parlement peut être dissout à tout moment au cours de son mandat de cinq ans par le Président agissant conformément aux conseils du Premier Ministre. Il convient de distinguer le pouvoir exécutif du pouvoir législatif. En vertu de la Constitution, le Président de la République est investi du pouvoir exécutif. La Constitution autorise également l’exercice du pouvoir exécutif par des fonctionnaires dépendant de la présidence. En vertu de la Constitution, le Cabinet (qui comprend le Premier Ministre, le Procureur général et les autres ministres du Gouvernement) assume la responsabilité générale des affaires de l’État et il rend compte de son action au Parlement.
C. Pouvoir judiciaire
21. Le système judiciaire de la Trinité-et-Tobago, qui comprend plusieurs degrés de juridiction, est fondé sur la common law britannique. Il se compose de la Cour suprême de justice et des tribunaux de district. La Cour suprême de justice, qui comprend la Haute Cour et la Cour d’appel, est compétente pour les affaires civiles et pénales, la Section judiciaire du Conseil privé étant la juridiction de dernière instance de la Trinité-et-Tobago. Les 13 tribunaux de district, qui siègent en permanence, traitent les affaires pénales et civiles mineures.
22. En 2004, un tribunal aux affaires familiales a été créé au sein des tribunaux de district comme de la Haute Cour. Il traite de toutes les questions familiales, notamment les divorces, les pensions alimentaires, les violences conjugales et les recherches de paternité.
23. Les recours formés contre des décisions rendues par les tribunaux de district et la Haute Cour sont traités par la Cour d’appel et les recours formés contre les décisions de la Cour d’appel sont traités par le Conseil privé au Royaume-Uni. Le juge en chef, qui est le Président de la Cour d’appel, est responsable de l’administration de la justice à la Trinité-et- Tobago.
24. Un conseil des prudhommes, tribunal d’archives de rang supérieur doté d’un statut équivalent à celui de la Haute Cour, a été mis en place en 1965. Il s’agit d’un tribunal hautement spécialisé dont la compétence unique est définie par la responsabilité qui lui incombe de rendre la justice sociale. Son rôle principal est le règlement des différends du travail et d’autres questions qui lui sont soumises en relation avec la loi sur les relations du travail (1972), la loi sur les restructurations et les indemnités de licenciement (1985), la loi sur la protection de la maternité (1998) et la loi portant modification de la loi sur le salaire minimum (2000).
D. Cadre de la protection des droits de l’homme
25. La Trinité-et-Tobago est notamment partie aux instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme ci-après:
• Pacte international relatif aux droits civils et politiques;
• Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;
• Convention internationale sur l’élimination des toutes les formes de discrimination raciale;
• Convention internationale relative aux droits de l’enfant;
• Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes;
• Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants;
• Statut de Rome de la Cour pénale internationale;
• Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée; et
• Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée;
• Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.
26. En outre, la Trinité-et-Tobago a ratifié les huit Conventions fondamentales et deux des Conventions prioritaires de l’Organisation internationale du Travail (voir annexe II).
27. Au niveau régional, la Trinité-et-Tobago a signé la Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme («Convention de Belém Do Pará»). Tous les instruments, y compris les conventions relatives aux droits de l’homme, doivent d’abord être incorporés dans le droit interne avant de pouvoir être invoqués et appliqués par les tribunaux de la Trinité-et-Tobago.
IV. Promotion et protection des droits de l’homme
A. Pacte international relatif aux droits civils et politiques
28. En vertu du chapitre premier de la Constitution de la République de Trinité-et- Tobago, l’État a l’obligation légale, fondée sur les principes démocratiques et la primauté du droit, de reconnaître et de promouvoir les droits de l’homme et les libertés fondamentales du peuple de la Trinité-et-Tobago. Parmi les droits ainsi consacrés figurent le droit d’adhérer à des partis politiques et d’exprimer des opinions politiques, la liberté de pensée et d’expression, la liberté de la presse, la liberté d’association et de réunion et la liberté de conscience, de conviction religieuse et de pratique religieuse, dans le cadre de la séparation entre l’Église et l’État.
29. La loi portant modification de la loi sur la liberté d’information (2003) donne au public un droit général d’accès aux documents officiels des autorités publiques. Ce droit est limité uniquement par les exceptions ou exemptions nécessaires à la protection des intérêts publics essentiels et des affaires privées et commerciales des personnes à propos desquelles des informations sont recueillies et détenues par les autorités publiques. L’adoption de cette loi démontre l’attachement de l’État à un système de gouvernance fondé sur l’ouverture, la transparence et la responsabilisation et, dans le cadre de la démocratie, donne une expression et une reconnaissance pratiques au droit de la personne de s’enquérir de tout aspect de la politique publique et d’obtenir une réponse factuelle correcte.
30. Malgré deux tentatives, en 1970 et 1990, pour ébranler la Constitution de la République, il n’y a pas eu, à la Trinité-et-Tobago, de détention politique arbitraire,
d’emprisonnement ou d’exil. Les auteurs de ces actes ont été traduits en justice. Dans les deux cas, les responsables, dont la plupart ont été libérés par les tribunaux, continuent de jouir de tous les droits et libertés reconnus aux citoyens par la Constitution. La Trinité-et- Tobago n’est pas signataire de la Convention contre la torture mais les gouvernements successifs ont condamné, en paroles comme en actes, cette pratique.
31. L’existence de plusieurs quotidiens et hebdomadaires ainsi que de nombreuses stations de radio diffusant des talk-shows et des émissions interactives portant sur pratiquement tous les aspects de la vie du pays montre que la liberté d’expression et la liberté de la presse sont des réalités à la Trinité-et-Tobago. Compte tenu des préoccupations relatives au rôle de la presse dans une société libre et des inquiétudes parfois exprimées par le Gouvernement et la communauté dans son ensemble, les médias ont adopté des directives opérationnelles pour permettre au secteur de s’autoréglementer en se conformant aux normes qu’il a lui-même mises en place.
32. L’application du principe de la bonne gouvernance reste un objectif clef du Gouvernement dans le cadre de la promotion du développement durable de la Trinité-et- Tobago. À cet égard, le Gouvernement estime que la population doit récolter les fruits du développement national, l’État donnant la possibilité à chacun, sans discrimination aucune, de poursuivre ses ambitions et de jouir pleinement du droit de contribuer, dans les limites de ses capacités, au développement national.
1. Médiateur
33. Conformément aux dispositions de la Constitution relatives à la protection des personnes contre les injustices de l’administration, le Bureau du Médiateur, entité indépendante et apolitique permettant aux citoyens de former un recours contre les injustices administratives, a été créé en 1977 et inscrit dans la Constitution de la République. Le Médiateur a pour mission d’offrir un service impartial, informel et rapide au public en enquêtant sur les plaintes visant des administrations, institutions et autorités publiques. Pour offrir ce service le plus largement possible, trois bureaux permanents ont été créés dans le pays. En outre, le Médiateur se rend chaque mois selon un calendrier préétabli dans les communautés pour faciliter le dépôt de plaintes et pour faire connaître aux habitants leurs droits et leurs devoirs en tant que membres d’une société libre et démocratique.
34. Le Médiateur est nommé par le Président après consultation du Premier Ministre et du chef de l’opposition pour un mandat de cinq ans au maximum, qui peut être renouvelé. Il rend compte uniquement au Parlement, auquel il présente chaque année un rapport, conformément à la loi.
2. Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne
35. À la Trinité-et-Tobago, la protection des droits de l’homme de tous les habitants est consacrée par la Constitution. Le Gouvernement, conscient qu’il est impératif d’assurer la sécurité de la population et de prendre des mesures décisives pour mettre un terme à l’activité criminelle et en atténuer les effets, a mis en place plusieurs mesures aux échelons national et régional.
36. Au niveau national, ces mesures sont notamment l’augmentation des ressources allouées aux services de police, l’organisation de formations supplémentaires aux méthodes de dépistage de la criminalité, l’accélération du recrutement de policiers, l’amélioration des prestations offertes à tous les personnels de maintien de l’ordre et l’adoption de lois comme la loi sur les enlèvements (2000), la loi contre les gangs (2011) et la loi portant modification de la loi sur la libération sous caution (2011).
37. Consciente des effets secondaires délétères du commerce illicite d’armes légères et de petit calibre et de munitions, la Trinité-et-Tobago a bénéficié de différentes initiatives multilatérales comme le travail entrepris par le Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes (UN-LiREC), qui vise la destruction des armes à feu et la gestion des stocks, et les travaux de l’Organisation des États américains (OEA) sur le marquage des armes à feu.
38. La coopération bilatérale avec les États-Unis d’Amérique a facilité l’accès des services de police de la Trinité-et-Tobago à «eTrace», système électronique de traçabilité des armes à feu, ce qui a renforcé les capacités locales en matière de surveillance des mouvements des armes à feu utilisées pour commettre des crimes. Il est à espérer que le Réseau régional intégré d’information balistique (RIBIN), initiative régionale qui vise à retrouver la trace des armes qui ont été utilisées pour commettre des crimes au moyen de l’identification balistique, sera relié à eTrace ainsi qu’à d’autres systèmes internationaux, notamment le Réseau intégré d’information balistique des États-Unis (NIBIN).
39. La Trinité-et-Tobago s’emploie aussi activement à promouvoir la conclusion d’un traité international sur le commerce des armes établissant des normes internationales communes pour l’importation, l’exportation et le transfert des armes conventionnelles.
40. Notant que les menaces à la sécurité de la personne prennent maintenant d’innombrables formes compte tenu des progrès considérables de la technologie, le Gouvernement a promulgué des lois protégeant les citoyens, comme la loi sur l’utilisation abusive de l’informatique (2000), la loi sur les crimes relatifs aux transferts de fonds par voie électronique (2000) et la loi sur les transactions électroniques (2011). Le projet de loi sur la protection des données (2011), qui vise à protéger la confidentialité des informations personnelles soumises sous forme électronique, a été présenté à la Chambre des représentants. En outre, des comités interministériels ont été chargés de se pencher sur la question des technologies de l’information et de la communication (TIC) et d’élaborer une approche coordonnée en vue de la mise en place d’une stratégie de cybersécurité.
41. Le Gouvernement de la Trinité-et-Tobago est également conscient de la nécessité de renforcer le cadre juridique pour faire face aux nouvelles menaces terroristes compte tenu de la nature mondialisée du terrorisme et de la vulnérabilité potentielle des petits États. Il a donc promulgué plusieurs lois de première importance, dont la loi portant modification de la loi sur la lutte contre le terrorisme (2010) qui incrimine le financement des activités terroristes, la loi sur l’interception des communications (2010) qui régit notamment l’interception des communications et l’acquisition des moyens permettant d’accéder aux données électroniques codées ou protégées par un mot de passe, et la loi portant modification de la loi sur la cellule de renseignement financier de la Trinité-et-Tobago (no 2) (2011) qui porte création de la cellule chargée d’appliquer les recommandations du Groupe d’action financière concernant le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
3. Accès à la justice
42. Les principes fondamentaux que sont le droit à une procédure régulière et l’égalité de tous devant la loi sont au cœur des mesures prises par le Gouvernement pour protéger les droits et les libertés des citoyens. Le Ministère de la justice, qui a été chargé de réformer le système de justice pénale au moyen de l’adoption de nouvelles lois et de la modification des lois existantes, a entrepris des consultations avec les acteurs concernés.
43. Les lois ci-après sont actuellement examinées par le Ministère de la justice:
• La loi sur les infractions pénales graves (enquête préliminaire) (1917): l’intention est de réduire le délai entre l’inculpation et le procès devant la Haute Cour; le procès
devrait avoir lieu dans un délai d’un an à compter de la date de l’inculpation, afin de rattraper le retard pris dans l’examen des affaires par la Haute Cour;
• La loi sur l’aide et le conseil juridiques (1976): l’intention est de garantir l’accès à des services d’aide juridique dans l’ensemble du pays et de modifier les critères à satisfaire afin de faciliter l’accès d’un plus grand nombre de personnes au système;
• La loi sur les infractions sexuelles (1986): l’intention est d’élargir la portée de la loi et d’abroger et remplacer la loi régissant le registre des délinquants sexuels;
• Le projet de règlement des prisons (2004): l’intention est de s’éloigner de l’approche punitive pour mettre davantage l’accent sur la réinsertion sociale des délinquants.
44. Dans le cadre de son mandat, le Ministère de la justice administre également, en collaboration avec le Ministère de la sécurité nationale lorsque cela s’avère nécessaire, plusieurs entités qui jouent un rôle essentiel dans l’accès à la justice:
• L’Autorité d’examen des plaintes visant la police est un organe indépendant et impartial qui enquête sur les plaintes visant des policiers, y compris les policiers municipaux et les policiers de réserve;
• Le Comité consultatif sur la grâce conseille le Président dans l’exercice de son droit d’accorder sa grâce ou une réduction de peine à une personne condamnée pour une infraction aux lois de la Trinité-et-Tobago;
• La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels offre aux victimes d’infractions un moyen simple, efficace, équitable et humain d’obtenir réparation pour le préjudice subi;
• Le Centre de rétention pour immigrés a été créé en novembre 2009 pour protéger les droits de l’homme des personnes placées en détention pour immigration clandestine.
Le Centre héberge des hommes et des femmes dans des structures séparées et garantit le respect de leurs droits fondamentaux, notamment le droit d’expression religieuse. Il permet d’héberger les immigrants clandestins séparément des détenus.
En outre, il met à la disposition de tous les immigrants clandestins des structures physiques et leur donne accès à une représentation légale, à des possibilités d’éducation, à des soins de santé, à des loisirs adaptés et à une nourriture adéquate, conformément aux normes internationales. Les visites de toutes catégories de personnes sont également facilitées, conformément aux meilleures pratiques internationales;
• Le Groupe de la réforme et de la transformation pénales a été créé en 2002 pour examiner le système pénal. Depuis, les autorités se sont employées à réformer progressivement le système de justice pénale en passant d’une approche punitive à une approche réparatrice qui a pour objectif de faciliter la réadaptation et la réinsertion des détenus et de leur famille. Les victimes jouent un rôle actif dans ce processus, tandis que les délinquants sont encouragés à assumer la responsabilité de leurs actes.
45. Le Service pénitentiaire de la Trinité-et-Tobago est régi par l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus. Les femmes sont accueillies à la prison pour femmes et séparées des hommes. Les personnes en attente de procès sont détenues au centre de détention provisoire, les condamnés à la prison de haute sécurité ou à la prison de Port of Spain, et les condamnés de sexe masculin qui ont moins de 18 ans au Centre de formation de la jeunesse. Les jeunes filles sont détenues séparément des femmes adultes dans un quartier spécial de la prison pour femmes.
46. Dans le cadre des programmes de réadaptation mis en œuvre par les institutions pénales, les détenus ont accès à des conseils d’ordre religieux ou spirituel, des conseils
d’ordre psychologique ou comportemental, une aide et un soutien à la conscience de soi, des services de gestion de la colère, des services de désintoxication, un enseignement, des activités culturelles et sportives et une formation professionnelle.
47. Le Gouvernement a conscience que la surpopulation carcérale pose problème.
L’augmentation de la criminalité dans le pays, et en particulier du nombre de crimes graves, est confirmée par les statistiques. Par exemple, 547 meurtres ont été commis dans le pays en 2008, 507 en 2009 et 473 en 2010. Pour cette raison, et afin de lutter contre les problèmes résultant de la surpopulation, l’État a construit, en 1994, une nouvelle prison de haute sécurité de 2 453 places, où se trouvent actuellement 1 511 personnes. Une prison pour femmes de 200 places a aussi été construite en 2002; elle abrite actuellement 110 détenues. Si les deux établissements fonctionnent en dessous de leur capacité d’accueil, en tant que pays en développement disposant de ressources limitées, la Trinité-et-Tobago a conscience de la nécessité d’améliorer les conditions de détention en général et est déterminée à prendre les mesures nécessaires, comme le montrent les points suivants:
• La Division de la probation a été créée pour offrir une autre solution que l’emprisonnement aux personnes de moins de 16 ans reconnues coupables d’une infraction pénale;
• Le Programme de protection des témoins offre sécurité, sûreté et soutien aux témoins, aux personnes qui sont à leur charge et aux autres personnes dont la vie est menacée en raison de leur implication dans le système de justice pénale;
• Le Centre de police scientifique offre des services de pathologie légale et d’analyse scientifique.
4. Peine de mort
48. L’article 4 a) de la Constitution de la Trinité-et-Tobago reconnaît le droit de la personne à la vie, à la liberté et à la sécurité et le droit de ne pas en être privé sauf en application d’une procédure régulière. La Trinité-et-Tobago, dont le système judiciaire interne inclut la peine de mort, estime que l’application de la peine de mort ou de toute autre peine est une question de justice pénale qui relève de la juridiction nationale des États souverains. À la Trinité-et-Tobago, la peine de mort est applicable uniquement pour les crimes de meurtre et de trahison. Le Gouvernement est convaincu que l’application de la peine de mort n’est pas incompatible avec ses obligations au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
49. Dans l’affaire Matthews v. The State [2004] 64 WIR 412 PC, le Conseil privé, en tant que juridiction de dernière instance du pays, a estimé que l’imposition de la peine de mort était obligatoire dans les affaires de meurtre et n’était pas discrétionnaire.
50. Cependant, il convient de noter qu’avant l’application de la peine de mort, du fait de l’existence d’un certain nombre de garanties, le droit à une procédure régulière est scrupuleusement respecté. La première garantie est que, si une peine de mort n’est pas exécutée dans un délai de cinq ans à compter de la date de la condamnation, cette peine est commuée en emprisonnement à vie. Ce principe se fonde sur l’affaire Pratt and Morgan v.
The Attorney General [1993] 43 WIR 340 PC, dans laquelle le Conseil privé a estimé qu’un délai prolongé entre la condamnation et l’exécution pouvait constituer un traitement inhumain.
51. La deuxième garantie permet à un condamné à mort de faire appel de sa condamnation auprès de la Cour d’appel de la Trinité-et-Tobago puis, en dernier recours, à la section judiciaire du Conseil privé au Royaume-Uni en tant que juridiction de dernière instance.
52. La troisième garantie est le droit d’un condamné à mort de présenter une requête au Comité consultatif sur la grâce, en application de l’article 89 de la Constitution. Ce Comité conseille le Président dans l’exercice de son droit de gracier toute personne reconnue coupable d’une infraction aux lois de la Trinité-et-Tobago, quelle qu’elle soit, ou de lui accorder une réduction de peine.
53. Il convient de noter en outre que l’application de la peine de mort est suspendue depuis 1999. Le Gouvernement s’emploie actuellement à revoir les lois relatives à la peine de mort en vue de l’adoption d’une classification tripartite de l’infraction de meurtre, la peine de mort n’étant appliquée que dans les cas les plus extrêmes. Cette question continue d’être débattue dans tout le pays.
B. Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
1. Droit au travail
54. La politique des relations du travail est fondée sur l’adhésion aux principes de la négociation collective volontaire entre employeurs et travailleurs par l’intermédiaire de leurs organisations représentatives aux fins de l’établissement des conditions d’emploi. En outre, la Trinité-et-Tobago a ratifié les huit Conventions fondamentales et deux Convention prioritaires de gouvernance de l’Organisation internationale du Travail (OIT), démontrant ainsi la volonté du Gouvernement d’améliorer progressivement les normes relatives au travail conformément aux meilleures pratiques internationales.
55. La Trinité-et-Tobago est fermement résolue à atteindre l’objectif du travail décent fixé par l’OIT. À cet égard, la politique et le programme d’action du Gouvernement pour un travail décent, qui offriront un cadre tripartite aux initiatives des partenaires sociaux visant à garantir à tous un travail productif, digne et sûr, devraient être mis en œuvre d’ici à la fin de 2011. La promulgation de l’ordonnance sur le salaire minimum (2010), qui a fait passer le salaire minimum de 9 dollars de la Trinité-et-Tobago de l’heure à 12,50 dollars, avec effet au 1er janvier 2011, montre la volonté du Gouvernement de protéger les droits des travailleurs et de défendre le droit au travail.
56. La Trinité-et-Tobago a activement soutenu l’élaboration de la Convention sur les travailleurs domestiques adoptée par l’OIT en juin 2011. Conformément aux principes du travail décent, une loi a été adoptée qui consacre le droit des employés de maison de demander réparation auprès du Conseil des prud’hommes s’ils sont licenciés à la suite d’une plainte pour violation de l’ordonnance relative au salaire minimum (2010).
57. En 2010, la Trinité-et-Tobago a créé le centre de sensibilisation et d’action durable pour le VIH/sida au sein du Ministère du travail et du développement des petites et microentreprises. Le Centre, chargé de mettre en œuvre la politique nationale en matière de VIH/sida sur le lieu de travail afin de protéger les droits fondamentaux des personnes vivant avec le VIH/sida, fait œuvre de précurseur dans l’hémisphère occidental.
58. Le Ministère du travail et du développement des petites et microentreprises gère plusieurs programmes de lutte contre le chômage comme le Programme d’allocations- chômage, le Programme relatif aux contrats communautaires et le Service national pour l’emploi.
2. Droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible
59. Le Gouvernement de la Trinité-et-Tobago est conscient de la relation étroite entre la santé et le développement humain et il est résolu à améliorer la santé et le bien-être général de la population en mettant l’accent sur la promotion de la santé et sur l’intervention
sanitaire, afin de s’attaquer aux principales causes de morbidité et de mortalité. Parmi les principaux programmes et politiques mis en œuvre, on peut retenir:
• Programme d’aide financière destiné aux patients nécessiteux
Ce programme offre une assistance financière aux patients qui satisfont aux critères établis et ne peuvent payer les procédures médicales et les médicaments qui leur sont nécessaires;
• Programme d’assistance aux personnes souffrant de maladie chronique
La Trinité-et-Tobago a adopté une approche proactive du traitement des maladies non transmissibles aux niveaux national, régional et international. Ainsi, elle a mis en place un Comité consultatif national pour les maladies non transmissibles, qui est chargé de guider les interventions stratégiques visant à prévenir et combattre la maladie et elle a proposé, en 2009, l’organisation d’une session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies sur les maladies non transmissibles. Le Gouvernement a aussi lancé, en 2003, le Programme d’assistance aux personnes souffrant de maladie chronique, qui vise à faciliter l’accès aux traitements en garantissant la gratuité des médicaments servant à traiter certaines maladies chroniques, notamment le diabète sucré, l’hypertension, le glaucome, certains types de maladies cardiovasculaires et l’asthme.
60. En s’appuyant sur un programme législatif ambitieux, le Gouvernement s’efforce d’améliorer la qualité générale du système de soins de santé, entre autres, en renforçant les normes pertinentes. Ainsi, le projet de loi sur l’accréditation des services de santé (2011) et le projet de loi sur la transfusion sanguine (2011) sont en cours d’adoption.
61. On prendra note en particulier de l’adoption de la loi sur les services ambulanciers d’urgence et le personnel médical d’urgence (2009), actuellement en instance de proclamation, qui servira de base à la création d’une autorité nationale des services ambulanciers, et de l’adoption de la loi portant modification de la loi sur la santé mentale (2009), qui vise à créer un cadre pour l’admission, la prise en charge et le traitement des personnes souffrant de maladie mentale.
62. Un Comité national de coordination pour le sida a été créé en 2004. Le Gouvernement s’emploie actuellement à mettre en place les arrangements institutionnels nécessaires pour faire de ce comité un organisme de droit public chargé de la coordination, de la mise en œuvre, du suivi et de l’examen de toutes les politiques relatives au VIH/sida à la Trinité-et-Tobago. Le Gouvernement a pour politique d’assurer l’accès universel aux soins et aux traitements pour le VIH et le sida. Par conséquent, toutes les personnes concernées ont accès gratuitement au traitement antirétroviral hautement actif. L’incidence de la transmission de la mère à l’enfant a été considérablement réduite, avec un taux de réussite de 100 % sur l’île de Tobago et le passage à un taux de transmission de 3 % à la Trinité en 2010. Un Bureau des droits de l’homme a aussi été créé pour traiter les questions relatives à la stigmatisation et à la discrimination.
3. Droit au logement
63. Depuis l’indépendance, la Trinité-et-Tobago gère une politique d’aide à l’accès à la propriété pour les personnes à revenu faible ou moyen. Les gouvernements successifs se sont activement employés à élargir l’offre sur le marché du logement pour les bas revenus en administrant leur propre programme de construction de logements. Entre 2002 et 2009, 13 667 maisons ont ainsi été livrées. Le Gouvernement actuel a pris plusieurs initiatives spécifiques concernant le droit au logement. On citera pour exemple la grande initiative de l’actuel Ministère du logement visant à traiter immédiatement les demandes présentées à la Société de promotion immobilière qui sont en instance depuis plus de dix ans. En outre,
pour faire face aux inondations extrêmement graves qu’ont connues certaines régions du pays, le Ministère du logement a chargé la Société de promotion immobilière de fournir un hébergement immédiat aux familles touchées.
64. Parallèlement, plusieurs options de financement immobilier offrant des taux hypothécaires subventionnés, des mécanismes de financement souples et des dégrèvements fiscaux sont également proposées aux candidats à la propriété. Ces options ont largement contribué à rendre le logement plus accessible à la population, et le Gouvernement reste résolu à continuer de faciliter l’accès à de vraies solutions de logement.
4. Droit à l’éducation
65. Conscient que le droit à l’éducation n’est pas seulement un droit en lui-même, mais qu’il est aussi essentiel à l’exercice d’autres droits de l’homme, le Gouvernement est résolu à veiller à ce que tous les enfants de 5 à 16 ans aient accès à l’éducation et, par conséquent, garantit la gratuité de l’enseignement public préscolaire, primaire et secondaire. Le Parlement est actuellement saisi d’un projet de loi sur les enfants qui vise, entre autres, à faire passer l’âge de la scolarité obligatoire à 5-16 ans, contre 6-12 ans actuellement.
66. Le programme pour l’éducation et la protection de la petite enfance a été élargi avec la construction de plus de 50 centres d’éducation et de protection dans l’ensemble du pays.
67. L’État investit aussi massivement dans les services d’aide sociale, qui sont particulièrement utiles pour les élèves les moins fortunés. Il s’agit notamment d’un programme de cantine scolaire, qui sert chaque jour 44 190 petits déjeuners et 97 831 déjeuners aux élèves de 822 établissements d’enseignement préscolaire, primaire, secondaire et spécialisé. Les autres services proposés sont un service de transport scolaire pour tous les élèves en uniforme scolaire, un programme de location de manuels scolaires qui fournit les principaux manuels pour toutes les matières du primaire et du secondaire et une bourse pour les uniformes scolaires. Pour lutter contre le problème de la violence et de l’indiscipline à l’école, un programme de prévention de la violence a été adopté aux niveaux du primaire et du secondaire.
68. Une grande innovation est la fourniture d’ordinateurs portables à tous les élèves entrant dans le secondaire, dans le cadre du Programme «eConnect and Learn»
d’informatisation des écoles et d’introduction des TIC dans l’enseignement.
69. Si la parité entre les sexes dans l’éducation est maintenant une réalité, le pays se heurte maintenant au problème inverse, à savoir que les taux de scolarisation et de réussite des garçons sont inférieurs à ceux des filles. Le Gouvernement juge la situation préoccupante et travaille avec différents acteurs à régler ce problème.
70. Le Gouvernement attache une importance égale à l’accès à l’éducation et à la qualité de l’enseignement. C’est pourquoi il a mis en place un Conseil national des programmes scolaires et un Programme de développement professionnel des enseignants. Ce dernier met l’accent sur la modernisation des méthodes d’enseignement et de la formation des enseignants. Dans la droite ligne de sa politique de création d’une société du savoir fondée sur la formation continue, l’État offre aussi une assistance financière aux étudiants de l’enseignement supérieur, à hauteur de 100 % pour le premier cycle et de 50 % pour le troisième cycle.
5. Droits des personnes handicapées
71. La protection juridique des droits des personnes handicapées découle de la Constitution et de la loi sur l’égalité des chances (2000). Un groupe des questions relatives au handicap, au sein du Ministère de la population et du développement social, et un Comité national de coordination sur le handicap ont été mis en place. Le Gouvernement
examine actuellement le projet de politique nationale pour les personnes handicapées ainsi qu’un projet de loi sur le handicap.
72. L’État a adopté un large programme qui a notamment pour but de traduire en réalité les droits d’accès des personnes handicapées et de garantir la sécurité et l’indépendance de ces personnes. Ce programme fait suite à une décision de justice historique, rendue en 2007, selon laquelle l’État avait porté atteinte au droit fondamental des personnes handicapées d’accéder aux bâtiments publics. En août 2010, un ascenseur a été installé sous une passerelle enjambant une autoroute importante dans le nord de la Trinité, permettant l’accès d’environ 75 personnes handicapées, soit à peu près 5 % du trafic piétonnier journalier moyen. Plusieurs trottoirs ont été modifiés pour permettre l’accès des fauteuils roulants et des malvoyants. Des signaux sonores équipent tous les feux tricolores pour aider les malvoyants à traverser la route. En outre, le Gouvernement apporte une aide financière sous la forme d’une allocation de 5 000 dollars de la Trinité-et-Tobago pour l’achat d’équipement spécialisé, des fauteuils roulants par exemple. Le Service des transports publics offre un service de bus à la demande qui permet aux personnes handicapées de se rendre au travail, à l’école, dans les administrations et au supermarché.
73. Le Ministère du travail et des petites et microentreprises a lancé un grand programme visant à promouvoir et à encourager l’insertion des personnes handicapées sur le marché du travail, dans le secteur public comme dans le secteur privé. Un projet pilote, en cours d’exécution dans la fonction publique, facilite l’emploi de 30 personnes handicapées.
6. Droits des personnes âgées
74. Les personnes de 60 ans et plus représentent environ 11 % de la population du pays, et devraient en représenter 20 % d’ici à 2025. Le Gouvernement s’attache donc à préparer une «société pour tous les âges» en mettant en œuvre des mesures conformes au Plan d’action international de Madrid sur le vieillissement et à la Stratégie régionale d’exécution en Amérique latine et dans les Caraïbes de ce même plan.
75. La Division du vieillissement du Ministère de la population et du développement social coordonne toutes les initiatives relatives au vieillissement à la Trinité-et-Tobago dans le cadre de l’application de la Politique nationale sur le vieillissement lancée en 2007. Cette politique distingue 12 domaines d’intervention de l’État, à savoir la sécurité sociale, la sécurité de revenu, l’insertion sociale, les soins de santé, le logement, l’éducation, les loisirs, la dignité et le respect, la législation, la recherche, les transports et la préparation aux catastrophes.
76. En 2007, le Parlement a approuvé l’actualisation de la législation visant à renforcer la protection des droits de l’homme des personnes âgées dans les institutions offrant une prise en charge à long terme. Toutefois, comme 95 % des personnes âgées ne vivent pas en institution, un projet de politique nationale de prise en charge communautaire a été élaboré pour guider la fourniture de services de santé et d’aide sociale aux personnes âgées au sein de la communauté.
77. Les pensions non contributives versées aux personnes de 65 ans et plus ont été augmentées en 2001, 2003, 2004, 2006 et 2007, puis encore en 2010, année où le montant maximal de la pension pour personne âgée a été porté à 3 000 dollars de la Trinité-et- Tobago par an. Les personnes de 60 ans et plus ont aussi droit à la gratuité des transports publics. Les retraités bénéficient, comme le reste de la population, du Programme d’assistance aux personnes souffrant de maladie chronique, dans le cadre duquel l’État prend à sa charge 100 % de coût des médicaments nécessaires pour le traitement de maladies non transmissibles, notamment l’hypertension, le diabète et les maladies cardiaques ainsi que certains traitements pour le cancer.
7. Droits culturels
78. En tant que société multiculturelle, la Trinité-et-Tobago célèbre la richesse de sa diversité et de son patrimoine culturels. La politique culturelle nationale s’articule donc autour du principe selon lequel la diversité est la source de la force et de la créativité artistique reconnue de la nation et, en tant que telle, est partie intégrante de son héritage et de son avenir. Les gouvernements successifs ont par conséquent mis fortement l’accent sur l’élaboration et le maintien d’une politique culturelle dynamique, fondée sur le principe du respect et de l’appréciation des différentes composantes ethniques qui constituent la mosaïque culturelle de la Trinité-et-Tobago moderne.
79. Le Gouvernement octroie des bourses soit directement, soit dans le cadre de ses programmes de coopération internationale, pour la formation avancée de nationaux dans différents domaines d’études culturelles. La liberté d’expression culturelle n’est pas seulement un droit reconnu, elle est de fait encouragée par le Gouvernement par l’intermédiaire du Ministère des arts et du pluriculturalisme, qui subventionne les groupes communautaires et les organisations culturelles pour couvrir le coût de l’organisation de grands festivals et autres manifestations culturelles.
80. Pour donner un coup de fouet au plein développement de la culture locale afin d’accroître sa contribution à l’économie de la nation, le Gouvernement a pris la décision stratégique d’augmenter ses investissements dans les infrastructures culturelles. À cet égard, l’Académie nationale des arts du spectacle, théâtre ultramoderne équipé de salles de classe pour l’organisation d’ateliers de formation, a été inaugurée en 2009 dans la capitale.
La construction d’un autre théâtre, l’Académie du Sud pour les arts du spectacle, devrait être terminée en octobre 2011 à San Fernando. Elle aura coûté 350 millions de dollars de la Trinité-et-Tobago.
8. Fourniture de services sociaux
81. Dans le domaine des services sociaux, le Ministère de la population et du développement social a adopté les initiatives suivantes:
• L’Initiative «Impact direct», initiative communautaire qui vise à fournir des services dans les zones résidentielles de l’ensemble du territoire et à venir en aide aux personnes qui ne peuvent accéder aux services, par exemple en leur octroyant des allocations pour acheter des denrées alimentaires;
• L’Initiative «Effet direct», qui prend la forme d’une tournée dans les communautés de l’ensemble du pays, le but pour le Ministère étant de se rendre au domicile des personnes qui ne peuvent se déplacer en raison de leur handicap ou de leur âge. Le Ministère évalue les besoins de ces personnes et leur apporte les services nécessaires;
• La Commission nationale d’entraide, qui se rend dans des communautés pour évaluer les projets pour lesquels le Ministère pourrait prêter son aide;
• Le Programme de partenariat entre personnes âgées et adolescents;
• Des services de bus pour les handicapés;
• Une allocation vêtements;
• Un fonds d’urgence;
• Une allocation pour produits pharmaceutiques.
C. Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale
82. Le Gouvernement est résolu à bâtir une nation qui tire sa force de sa diversité ethnique et culturelle. Si la Constitution garantit à chacun les libertés et droits fondamentaux consacrés par la Déclaration universelle des droits de l’homme, l’adoption de la loi sur l’égalité des chances (2000) constitue une étape historique dans la lutte contre la discrimination raciale et religieuse. La loi interdit toute discrimination fondée sur l’appartenance ethnique, l’appartenance religieuse, le sexe, l’origine ou le handicap dans l’emploi, l’éducation, le logement et l’accès aux biens et aux services.
83. La loi porte création de la Commission pour l’égalité des chances, qui a vu le jour en avril 2008 et qui a pour principales fonctions d’enquêter sur les allégations de discrimination, d’organiser la conciliation et de publier des directives adaptées visant à prévenir la discrimination. Le tribunal pour l’opportunité des chances, établi par cette même loi, est chargé de statuer sur les plaintes qui lui sont transmises par la Commission.
84. La législation de la Trinité-et-Tobago accorde la même reconnaissance aux formes de mariage de toutes les principales confessions religieuses. Il est d’usage, lors des grandes célébrations publiques qui supposent une manifestation de foi, de faire des offrandes interreligieuses dans le cadre desquelles les grands groupes religieux sont représentés.
85. Conformément à l’engagement pris par l’État de promouvoir la cohésion sociale, le Ministère des arts et du pluriculturalisme élabore des programmes qui mettent en valeur la société pluriethnique et pluriculturelle de la Trinité-et-Tobago, guidée par le principe du traitement juste et équitable. La principale fête de chaque groupe religieux est un jour férié.
Des jours fériés marquent également les événements historiques intéressant chaque ethnie.
Pour donner effet à sa politique de non-discrimination, la Trinité-et-Tobago a aussi adopté des lois interdisant la discrimination raciale dans l’accès à tous les établissements privés et publics offrant des services de loisirs et de divertissements au public.
86. L’État appuie aussi totalement les travaux de l’Organisation interreligieuse, organisation non gouvernementale créée en 1970 dont la présidence est assurée à tour de rôle par les différents chefs des principaux groupes religieux représentés à la Trinité-et- Tobago. L’Organisation interreligieuse fait part de ses observations indépendantes sur un grand nombre de questions sociales intéressant le pays et favorise la tolérance religieuse, l’acceptation et l’harmonie entre les religions en organisant des cérémonies interconfessionnelles et en encourageant les habitants à participer aux festivités d’autres religions.
D. Convention relative aux droits de l’enfant
87. La Trinité-et-Tobago a adopté un certain nombre de mesures volontaristes pour protéger les enfants contre toutes les formes de discrimination et de violence. À cet égard, la loi sur la discrimination (1996) interdit de refuser à un enfant l’accès à une école publique pour quelque motif que ce soit et la loi sur l’égalité des chances (2000) garantit l’accès de tous les enfants, dans des conditions d’égalité, à l’ensemble des prestations, installations et programmes scolaires. Il convient de noter que la Trinité-et-Tobago a atteint l’objectif no 2 du Millénaire pour le développement (OMD 2) (Assurer l’éducation primaire pour tous) et la cible 3A de l’OMD 3 (Éliminer les disparités entre les sexes dans les enseignements primaire et secondaire). Le Gouvernement a l’intention de faire passer l’âge de la scolarité obligatoire à 5-16 ans, contre 6-12 ans actuellement.
88. En réponse à la violence dirigée contre les enfants dans le pays et afin de renforcer le cadre juridique qui protège les enfants, le Gouvernement a présenté en 2000 la loi sur
