Conseil des droits de l’homme
Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Dixième session
Genève, 24 janvier-4 février 2011
Rapport national présenté conformément au paragraphe 15 a) de l’annexe à la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme
Oman*
* Le présent document est reproduit tel qu’il a été reçu. Son contenu n’implique de la part du Secrétariat de l’ONU aucune prise de position.
Nations Unies A/HRC/WG.6/10/OMN/1
Assemblée générale Distr. générale 18 novembre 2010 Français
Original: anglais
I. Introduction
1. Au cœur de l’Organisation des Nations Unies et dans son essence même, il y a l’être humain.
2. Le Sultanat d’Oman, dont la culture est profondément ancrée dans les valeurs de paix, de tolérance et de justice, accorde à la dignité humaine la plus haute priorité et un respect total.
3. Oman considère l’Examen périodique universel (EPU) comme une chance. C’est un mécanisme constructif qui permet aux États d’analyser, à intervalles réguliers, les progrès qu’ils ont accomplis dans la protection et la promotion des droits de l’homme. De plus, au terme de l’EPU, l’État examiné peut utiliser les contributions et les recommandations faites par les autres États Membres pour enrichir un plan d’action tourné vers l’avenir et évolutif, en liaison avec les aspirations au développement du pays concerné.
4. Ainsi qu’il ressort de son rapport, le Sultanat d’Oman a réussi en relativement peu de temps à établir l’infrastructure juridique requise au niveau national pour intégrer les principes des droits de l’homme dans sa législation et ses institutions. Oman continue de développer et de garantir les normes les plus élevées possibles de protection et de promotion des droits de l’homme en faisant fond sur ses valeurs sociales et culturelles, en tirant parti de l’expérience et des meilleures pratiques des États Membres et en faisant bon usage des compétences techniques du Haut-Commissariat aux droits de l’homme en matière de renforcement des capacités.
II. Méthodologie et processus de consultation pour l’élaboration du rapport
5. En vue de l’Examen périodique universel, le Conseil des ministres omanais a créé un comité chargé de diriger le processus d’élaboration du rapport. Ce comité, présidé par S. E. M. Yusuf bin Alawi bin Abdulla, Ministre chargé des affaires étrangères, comprenait des représentants de 10 ministères et organismes gouvernementaux. Après avoir posé les principes généraux de la rédaction du rapport, il a institué un groupe de travail chargé de mener à bien cette tâche.
6. Tout d’abord, un atelier sur le mécanisme de l’EPU a été organisé en coopération avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme les 17 et 18 mai 2010. Cet atelier a réuni 75 participants représentant 25 ministères, organismes gouvernementaux et associations nationales, et a bénéficié des compétences du Haut-Commissariat ainsi que de l’expérience d’un État ayant déjà été examiné au titre de l’EPU.
7. Par la suite, le Ministère des affaires étrangères a assumé la direction de l’élaboration du rapport national, en s’appuyant sur les contributions de divers ministères, dont le Ministère de la fonction publique, le Ministère de l’éducation, le Ministère de la santé, le Ministère de l’information, le Ministère de l’intérieur, le Ministère de la justice, le Ministère des affaires juridiques, le Ministère de la main-d’œuvre, le Ministère du développement social et la police royale d’Oman.
8. Dans un esprit de transparence − en encourageant les ONG et les associations à participer et à apporter directement leur contribution −, le Ministère des affaires étrangères a, conjointement avec la Commission nationale omanaise des droits de l’homme, organisé un atelier des parties prenantes le 26 juin 2010. L’atelier avait pour objet de faire comprendre aux ONG et aux associations l’importance de leur participation au processus de l’EPU et de les encourager à contribuer à l’élaboration du rapport national. Trente ONG et
associations y ont pris part, notamment l’Association des femmes omanaises, l’Association des journalistes, l’Association des avocats, l’Association omanaise pour les personnes handicapées, plusieurs associations de protection de l’enfance et l’Association des écrivains.
9. Pour mieux faire connaître les droits de l’homme à Oman et informer le grand public à propos de l’EPU, un bon accueil a été réservé à la presse à tous les stades de la rédaction du rapport, y compris dans les ateliers, pour qu’elle en rende compte.
10. Ce haut degré de priorité accordé aux droits de l’homme démontre la détermination et l’engagement du Gouvernement omanais envers le processus de l’EPU et la poursuite de l’avancement des droits de l’homme en général.
III. Base institutionnelle de la promotion et de la protection des droits de l’homme
A. Base institutionnelle des droits de l’homme
11. Sa Majesté le Sultan Qabous bin Said est le chef de l’État et le Commandant suprême des forces armées. Il est le symbole de l’unité nationale et le garant de sa sauvegarde et de sa protection.
12. Les branches exécutive, législative et judiciaire de l’État collaborent étroitement pour promouvoir et protéger les droits de l’homme. Le Conseil des ministres et les conseils spécialisés forment la branche exécutive. Ils sont chargés de formuler et de conduire la politique générale de l’État et de proposer des projets de lois et de décrets. Le Conseil d’Oman, formé du Conseil de la Shura, composé de membres élus, et du Conseil de l’État, composé de membres nommés, est chargé d’examiner les projets de lois. La branche judiciaire est constituée par un système de tribunaux. La Cour suprême est la juridiction la plus élevée du pays et a pour rôle d’assurer la cohérence de l’application et de l’interprétation des lois, et de surveiller leur bonne exécution. Le Tribunal administratif est saisi des litiges d’ordre administratif et examine les décisions prises par les autorités publiques. Il a compétence pour abroger des décisions prises par des autorités publiques et accorder une indemnisation. Le Conseil judiciaire suprême, présidé par le Sultan, est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire.
B. Loi fondamentale de l’État
13. La principale législation relative aux droits de l’homme dans le Sultanat d’Oman est la Loi fondamentale de l’État (promulguée par le décret royal no 101/96), dont le texte est intégralement reproduit à l’annexe I du présent rapport.
14. La Constitution protège toute une série de droits de l’homme, en particulier au titre des principes sociaux et principes culturels et dans le chapitre relatif aux droits et devoirs publics.
15. Ses principales dispositions relatives aux droits de l’homme peuvent être résumées comme suit:
Principes généraux
Toute règle du Sultanat est fondée sur la justice, la consultation (shura) et l’égalité (art. 9) Les citoyens ont le droit de participer aux affaires publiques (art. 9)
L’État s’attache à établir un système administratif stable qui garantit la justice, la tranquillité et l’égalité aux citoyens, assure le respect de l’ordre public et protège les intérêts supérieurs du pays (art. 10)
La justice, l’égalité et l’égalité des chances entre les Omanais sont les fondements de la société, garantis par l’État (art. 12)
Tous les citoyens sont égaux devant la loi, et partagent les mêmes droits et devoirs publics.
Ils ne peuvent faire l’objet d’aucune discrimination fondée sur le sexe, l’origine, la couleur, la langue, la religion, la secte, le domicile ou la situation sociale (art. 17)
Droit à la santé
L’État garantit une assistance à tout citoyen et à sa famille en cas d’urgence, de maladie, d’incapacité et de vieillesse dans le cadre du système de sécurité sociale (art. 12)
L’État veille à la santé publique et s’attache à fournir des soins de santé à tout citoyen (art. 12) Droit à l’éducation
L’éducation est un facteur essentiel de progrès de la société que l’État favorise et s’emploie à mettre à la disposition de tous. L’éducation vise à élever et développer les normes culturelles générales, promouvoir la pensée scientifique, susciter l’esprit de recherche, répondre aux besoins des plans économiques et sociaux, et créer une génération solide physiquement et moralement. L’État dispense un enseignement public et s’emploie à lutter contre l’analphabétisme (art. 13)
Droit au travail
L’État promulgue des lois en vue de protéger l’employé et l’employeur. Tout citoyen a le droit d’exercer le travail de son choix. Aucun travail ne peut être imposé à quiconque et les citoyens sont réputés égaux devant la fonction publique conformément aux dispositions de la loi (art. 12)
Droit à la nationalité
La loi fixe les règles de la nationalité. La nationalité ne peut être confisquée ni retirée sauf dans les limites fixées par la loi. Il est interdit d’expulser ou d’exiler des citoyens, ou de les empêcher de revenir dans le Sultanat (art. 15 et 16)
Administration de la justice
La liberté individuelle est garantie conformément à la loi. Nul ne peut être arrêté, fouillé, détenu ou emprisonné, ni subir de restrictions à sa liberté de résidence ou de circulation sauf dans les conditions prévues par la loi (art. 18)
Tout accusé est innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été démontrée dans le cadre d’un procès régulier lui garantissant l’exercice de son droit de se défendre conformément à la loi (art. 22)
Tout accusé a le droit de désigner une personne capable de le défendre durant le procès. La loi définit les cas où la représentation de l’accusé par un avocat est obligatoire, et assure aux personnes financièrement démunies les moyens de demander réparation en justice et de défendre leurs droits (art. 23)
Toute personne arrêtée doit être informée immédiatement des motifs de son arrestation et a le droit de communiquer avec toute personne de son choix afin de l’informer de sa situation et solliciter son aide. Elle doit être informée sans délai des accusations portées contre elle, et a le droit de contester devant le tribunal les mesures restrictives de sa liberté individuelle (art. 24)
Le droit d’accès aux tribunaux est sacro-saint et garanti à tous (art. 25)
Liberté d’opinion et d’expression
La liberté d’opinion et d’expression, dans les paroles, les écrits ou sous toute autre forme, est garantie dans les limites de la loi. La liberté des communications postales, télégraphiques, téléphoniques, ou autres, est protégée et leur confidentialité est garantie dans les limites de la loi. La liberté de la presse et celle d’imprimer et de publier des informations sont garanties dans les limites de la loi (art. 29, 30 et 31)
Autres droits
L’économie nationale est fondée sur la justice et les principes d’une économie libre. Elle repose principalement sur une coopération constructive et fructueuse entre les activités publiques et privées. Elle a pour but le développement économique et social qui conduira à un accroissement de la production et à une élévation du niveau de vie des citoyens (art. 11) La liberté de l’activité économique est garantie dans les limites de la loi en vue d’assurer la prospérité de l’économie nationale (art. 11)
La propriété publique est inviolable. L’État en assure la protection, et les citoyens et tous les résidents doivent la préserver (art. 11)
La propriété privée est protégée. Nul ne peut être empêché de disposer de son bien sauf dans les limites de la loi. Nul propriétaire ne peut être exproprié, sauf dans l’intérêt public et dans les cas définis par la loi (art. 11)
La saisie des biens est interdite. Elle ne peut être imposée à titre de peine que par décision de justice et dans les circonstances définies par la loi (art. 11)
La famille est la base de la société (art. 12)
Nul ne peut être soumis à la torture physique ou morale, à l’intimidation ou à un traitement humiliant, et la loi définit les sanctions encourues par quiconque se rend coupable de tels actes. Aucune déclaration n’est valable s’il est établi qu’elle a été obtenue par la torture, l’intimidation ou un traitement humiliant, ou la menace de tels actes (art. 20)
Le logement est inviolable et il est interdit d’y pénétrer sans l’autorisation du propriétaire ou de l’occupant légitime, sauf dans les cas et selon les modalités définis par la loi (art. 27) La liberté de pratiquer les rites religieux conformément aux coutumes reconnues est garantie, sous réserve qu’elle ne trouble pas l’ordre public et ne soit pas contraire à la morale (art. 28)
Les citoyens ont le droit de se réunir dans les limites de la loi. La liberté de former des associations est garantie conformément aux dispositions de la loi (art. 32 et 33)
Tout étranger résidant régulièrement dans le Sultanat jouit de la protection de sa personne et de ses biens conformément à la loi (art. 35)
L’extradition des réfugiés politiques est interdite (art. 36).
C. Institutions nationales
1. Commission nationale des droits de l’homme
16. La Commission nationale des droits de l’homme (établie par le décret royal no 124/2008) a été créée en tant qu’institution indépendante compétente en matière de droits de l’homme dans le but de favoriser une coopération fructueuse et constructive entre les autorités publiques et les organismes de la société civile à Oman. Elle comprend des représentants de divers organismes de la société civile comme la Fédération générale des
syndicats d’Oman, des ONG, des avocats ainsi que des représentants des autorités publiques.
17. La Commission est chargée de recevoir des plaintes de personnes revendiquant la protection de leurs libertés et droits fondamentaux, d’examiner les observations concernant la situation des droits de l’homme à Oman faites par d’autres gouvernements, des organisations internationales et des ONG, et d’assurer une coordination avec les autorités compétentes pour s’informer et envisager les mesures nécessaires. Elle contribue aussi à l’établissement des rapports relatifs aux droits de l’homme et mène une action de sensibilisation aux droits de l’homme dans tout le pays.
2. Comité national de lutte contre la traite des êtres humains
18. Dans le cadre de l’intensification de la réaction mondiale à la question de la traite, Oman a renforcé sa détermination et ses efforts pour lutter contre la traite des êtres humains. Ces efforts ont conduit à la promulgation de la loi sur la lutte contre la traite des êtres humains (promulguée par le décret royal no 126/2008) et la création du Comité national de lutte contre la traite des êtres humains (établi par une décision du Conseil des ministres en 2009 conformément à l’article 21 de la loi sur la lutte contre la traite des êtres humains) présidé par l’Inspecteur général de la police et des douanes. Le Comité comprend des membres de différents organismes gouvernementaux et non gouvernementaux. Il est chargé de présenter chaque année au Conseil des ministres un rapport sur les actions menées et les progrès réalisés.
19. Le décret royal no 63/2009 a modifié le Code du travail afin de mieux réprimer la traite des personnes et le travail forcé. Cet amendement a alourdi les peines encourues par les auteurs de tels faits et renforcé les règles applicables au recrutement et à l’emploi de travailleurs expatriés à Oman.
20. Les victimes de la traite ont droit à une aide médicale et juridique gratuite, à un abri et à une assistance sociale. Plusieurs centres d’accueil spécialisés existent déjà et un nouvel établissement central est en voie d’achèvement dans la région intérieure. En collaboration avec des ONG qui participent à la gestion de ces centres, des actions de sensibilisation à ce crime ont aussi été menées. La police royale omanaise et d’autres autorités s’emploient à dispenser des informations, des conseils et un soutien par le biais de permanences téléphoniques gratuites pour les victimes. Celles-ci ont le droit de demeurer à Oman jusqu’à l’achèvement de toutes les procédures juridiques si elles le souhaitent. Le Comité de lutte contre la traite des êtres humains collabore par ailleurs étroitement avec la Commission nationale des droits de l’homme. Des progrès importants ont été marqués dans la lutte contre la traite des personnes, comme le montre l’augmentation notable du nombre de faits signalés, de poursuites engagées et de condamnations prononcées.
21. Le Comité national de lutte contre la traite des êtres humains a élaboré un plan national établissant des procédures pour venir en aide aux victimes de la traite. Ces mesures aident à identifier les auteurs et à les traduire en justice. En vue de renforcer l’action entreprise à cet égard, une autre mesure actuellement envisagée est la création, au sein des tribunaux, d’un département spécialisé chargé exclusivement des affaires de traite des personnes. Le plan national est également axé sur la création de mécanismes de coopération entre les autorités concernées au sein des secteurs public et privé.
3. Engagements internationaux
22. Les conventions et traités internationaux de droits de l’homme ratifiés par Oman sont réputés faire partie du droit national et sont directement applicables. En outre, les lois en vigueur à Oman doivent être compatibles avec leurs dispositions. En cas de conflit, les
dispositions des conventions et traités internationaux prévalent puisqu’elles ont une valeur supérieure à celle des lois internes.
23. Bien que la Loi fondamentale de l’État prime toute autre loi ou règle de droit interne, ses articles 72, 76 et 80 prévoient qu’elle s’applique sans préjudice des conventions et traités conclus par Oman.
24. Oman a ratifié quatre des instruments internationaux de base relatifs aux droits de l’homme, en adhérant tout d’abord à la Convention relative aux droits de l’enfant en 1996 et à ses deux Protocoles facultatifs en 2004. Le Sultanat a ensuite ratifié la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale en 2003, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en 2006, et la Convention relative aux droits des personnes handicapées en 2009. Il a présenté un rapport au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale en 2006 et au Comité des droits de l’enfant en 2001 et 2006; il a également présenté à ce Comité un rapport relatif à chacun des deux Protocoles facultatifs en 2009. Un rapport a également été soumis au Comité sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes en 2009.
Oman s’engage à faire le nécessaire pour envisager son adhésion à d’autres traités de droits de l’homme et réexaminer ses réserves actuelles.
25. Oman est également partie à la Charte arabe des droits de l’homme qui est entrée en vigueur en 2004.
26. Une liste complète des instruments internationaux de droits de l’homme auxquels le Sultanat d’Oman a adhéré ou qu’il a ratifiés, ainsi que de ceux qu’il a signés mais pas encore ratifiés, figure à l’annexe II du présent rapport.
IV. Promotion et protection des droits de l’homme dans le pays
A. Droits économiques, sociaux et culturels
27. Le droit au développement, notamment au développement humain, est depuis quarante ans une priorité bien établie pour Oman, qui a réalisé des progrès notables dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels, en ce qui concerne en particulier les femmes et les enfants, et dans les secteurs de la santé et de l’éducation. Le rapport sur le développement humain 2010 du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) place le Sultanat d’Oman au premier rang des 10 pays ayant réalisé les progrès les plus significatifs en matière d’éducation et de santé publique au cours des dernières décennies. Le rapport, intitulé «La vraie richesse des nations: les chemins du développement humain», examine les gains réalisés au cours des quarante dernières années en matière de santé, d’éducation et de revenu, mesurés par l’indice de développement humain (IDH).
1. Droit au meilleur état de santé possible
28. Le droit à la santé est affirmé à l’article 12 de la Loi fondamentale de l’État. Les soins et traitements de santé sont dispensés gratuitement à tous les citoyens et aux expatriés travaillant dans le secteur public. Les résidents travaillant dans le secteur privé ont accès à tous les services de santé moyennant paiement. Les employeurs prennent à leur charge le coût des soins de santé des expatriés qu’ils emploient, soit directement soit en participant à un système d’assurance.
29. Oman a obtenu des résultats importants en matière de santé au cours des quarante dernières années, ce qui lui vaut d’occuper la première place dans le monde pour l’efficience de l’utilisation des ressources de santé, et la huitième place mondiale pour la
performance globale du système de santé, et de figurer parmi les 10 pays dans le monde qui fournissent les meilleurs soins de santé primaires généraux, selon un rapport publié par l’OMS en 2000.
30. Au cours des trente dernières années, l’espérance de vie à Oman est passée de 57,5 ans à 72,7 ans. Durant la même période, les taux de mortalité ont été ramenés de 13,3 décès pour 1 000 habitants en 1980 à 3 en 2009.
31. Le Gouvernement finance plus de 80 % de la totalité des dépenses de santé, l’un des pourcentages les plus élevés dans le monde. En 2010, les dépenses du Ministère de la santé s’élevaient à 287 millions de rials omanais, soit 12 % du total des dépenses courantes. Le pays possède un vaste réseau de services de santé.
32. Vu les conséquences néfastes, sur le plan social et économique, des maladies non transmissibles, Oman a adopté une approche globale de leur traitement et de la lutte contre les facteurs de risque. Les personnes atteintes de maladies non transmissibles bénéficient de la gratuité de traitement depuis les soins de santé primaires jusqu’aux établissements de soins tertiaires assurant leur réadaptation et leur réintégration sociale. La législation et le respect des règles interdisant de fumer dans les lieux publics fermés, un strict contrôle de la pollution industrielle et la promotion d’un style de vie et d’un régime sains sont quelques- unes des mesures qui ont été mises en œuvre. Oman a non seulement parrainé la réunion de haut niveau sur les maladies non transmissibles à l’ONU mais a aussi prôné l’inclusion de ces maladies dans le cadre des objectifs du Millénaire pour le développement.
33. Compte tenu du développement rapide des régions rurales et de l’expansion des réseaux routiers, les accidents d’automobile sont à l’origine d’environ 34 % des cas de blessures traités dans les hôpitaux du Ministère de la santé, et le taux de mortalité par accident de la route représente quelque 16,2 % de la totalité des décès (statistiques de 2009). Ces chiffres ont amené le Sultanat à prendre plusieurs initiatives en matière de sécurité routière à l’échelon national et international. Il a ainsi présenté une initiative mondiale qui a été adoptée et approuvée par l’ONU en 2003 comme document universel sur la sécurité routière. Le rôle directeur d’Oman dans le domaine de la sécurité routière a été reconnu dans la Déclaration ministérielle de Moscou en 2009. Oman s’emploie activement à tenter de trouver des solutions radicales en matière de sécurité routière, laquelle constitue l’une des premières priorités du Gouvernement.
2. Droit à l’éducation
34. L’enseignement à Oman est dispensé gratuitement à tous les citoyens jusqu’au terme de la douzième année de scolarité. En 1970, il n’y avait que trois écoles officielles fréquentées par 900 étudiants dans tout le pays. Le programme national d’éducation s’est développé rapidement au cours des quarante dernières années. En 2006-2007, 563 000 élèves environ fréquentaient 1 053 établissements publics. Le nombre d’élèves fréquentant les écoles privées est d’environ 20 000. Il existe aussi de vastes programmes d’alphabétisation des adultes.
35. Selon le rapport sur le développement humain 2006, le taux d’alphabétisation des adultes (de plus de 15 ans) était passé de 54,7 % en 1990 à 81,4 %. Durant la même période, le taux d’alphabétisation des jeunes (15 à 24 ans) était passé de 85,6 % à 97,3 %.
Le secteur de l’éducation représentait une partie très importante du budget de l’État pour l’année 2010 avec une enveloppe de quelque 868,9 millions de rials omanais, soit 35 % de la totalité des dépenses courantes.
36. La première université d’Oman, l’Université Sultan Qabous, a été inaugurée en 1986. Elle s’est continuellement développée, s’adjoignant récemment une faculté de droit.
Il existe au total à Oman une vingtaine d’établissements publics d’enseignement supérieur, comprenant des facultés techniques, des facultés de sciences appliquées et des instituts de
santé. Plus de 350 bourses totales et partielles sont accordées chaque année pour des études à l’étranger.
37. Il y a à Oman trois universités privées et 20 établissements privés d’enseignement supérieur, dont un collège d’études bancaires, un collège spécialisé dans l’ingénierie de sécurité au feu, un collège de chirurgie dentaire et des collèges de sciences des affaires et de gestion, en plus de 174 instituts et centres de formation. La plupart de ces établissements d’enseignement supérieur publics et privés offrent des programmes permettant d’accéder en quatre ans à un diplôme universitaire, tandis que les autres dispensent une formation en deux ans sanctionnée par un diplôme. Depuis 1999, le Gouvernement a entrepris de développer davantage l’enseignement supérieur pour répondre aux besoins d’une population croissante. En 2009, environ 52,9 % des titulaires du certificat de fin d’études secondaires poursuivaient des études supérieures.
38. L’enseignement des droits de l’homme est une question actuelle dans la mesure où l’enseignement public et les médias sont concernés. Alors qu’avant 2003, les droits de l’homme étaient étudiés dans les écoles de façon ponctuelle, ils le sont d’une manière plus systématique depuis 2003. Les concepts, les valeurs et les principes des droits de l’homme sont désormais enseignés de manière à ce que les élèves mettent ces valeurs en pratique dans leur vie quotidienne.
39. Pour intégrer les droits de l’enfant et les droits de l’homme dans le programme scolaire, le Ministère de l’éducation utilise la Charte des concepts de droits de l’homme et de l’enfant. Depuis l’année scolaire 2008/09, celle-ci est employée, de la première à la quatrième année, pour orienter le programme de toute une série de matières dont les suivantes: éducation et culture islamique, arabe, études sociales, compétences de base, sciences, mathématiques, technologies de l’information, anglais, sport à l’école, musique et arts. Il est prévu d’étendre son utilisation jusqu’à la septième année de scolarité.
3. Droit au travail
40. Selon l’article 12 de la Loi fondamentale de l’État, tout citoyen a le droit et la liberté d’exercer le travail de son choix.
41. La loi sur la fonction publique (promulguée par le décret royal no 120/2004) confère des droits et des devoirs égaux aux fonctionnaires, hommes ou femmes, Omanais ou non.
Cette loi réglemente les relations entre le fonctionnaire et son administration et garantit au premier la stabilité de l’emploi, une vie décente et la stabilité familiale. Elle accorde aussi au fonctionnaire une protection et des garanties essentielles tout au long de sa carrière qui lui permettent de travailler dans de bonnes conditions de sécurité et de salubrité. Les fonctionnaires bénéficient d’allocations de logement, d’électricité, d’eau, de téléphone et de transport.
4. Droits des femmes et égalité entre hommes et femmes
42. En adoptant une position volontariste pour promouvoir les droits des femmes, Oman a porté à 50 % la participation des filles dans les effectifs scolaires, et a fait en sorte que les femmes représentent 55 % des étudiants à l’université, et environ 30 % de la main-d’œuvre dans le secteur public et 19,3 % dans le secteur privé − où de nombreux postes sont occupés par des expatriés de sexe masculin.
43. Les femmes ont le droit de voter, et jouissent de l’égalité pour se présenter aux élections. Quatre femmes omanaises ont actuellement rang de ministre (trois d’entre elles sont membres à part entière du Gouvernement) et 15 femmes siègent au Conseil de l’État.
Par ailleurs, quatre femmes ont rang d’ambassadeur, et occupent notamment les postes d’ambassadeur du Sultanat d’Oman aux États-Unis et en Allemagne. Les femmes participent pleinement, dans des conditions d’égalité, à tous les domaines de la vie et y sont
encouragées par le Gouvernement. Le décret royal no 125/2008 a modifié le système d’attribution de titres sur des terrains publics en ordonnant au Ministère du logement d’inclure les femmes dans l’attribution de terrains publics qui, auparavant, était réservée aux hommes. Oman entend continuer à examiner tous les domaines de la vie afin de renforcer l’égalité des femmes omanaises, comme l’a montré la ratification de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Il faut noter qu’Oman a modifié sa loi sur les passeports omanais afin de permettre à une femme d’obtenir un passeport sans demander l’approbation de son mari. Il est en outre d’usage que les femmes conservent leur nom de famille d’origine lorsqu’elles se marient.
44. L’amélioration du niveau d’éducation des femmes s’est accompagnée d’une élévation de l’âge moyen du mariage, lequel est passé de 20,7 ans pour les femmes et de 24,7 ans pour les hommes en 1993 à 25 et 28 ans respectivement en 2003. Les taux de fécondité ont baissé de manière significative au cours des trois dernières décennies − le taux de fécondité total passant de 10,13 enfants par femme en âge de procréer (15 à 49 ans) à 3,3. Le déclin de la fécondité est dû à plusieurs facteurs, à savoir le taux élevé de scolarisation notamment pour les femmes, le recul de l’âge du mariage et l’espacement des naissances. Des services d’encouragement à l’espacement des naissances ont été créés à Oman en 1994, lorsque les autorités ont pris conscience du rôle positif que cela pourrait avoir en réduisant la mortalité et la morbidité féminines et en améliorant la santé des femmes. Ces services sont dispensés gratuitement et proposent plusieurs méthodes d’espacement des naissances. Les données disponibles montrent un accroissement du pourcentage de femmes qui espacent leurs grossesses de trois ans ou plus, qui est passé de 20,8 % en 1996 à 37,7 % en 2009.
45. Il existe dans toutes les régions des services de consultation prénuptiale, où les couples qui souhaitent se marier peuvent se soumettre à des examens médicaux et obtenir des conseils à propos des maladies génétiques du sang. Les Ministères de la santé, du développement social, de l’éducation − représenté par sa direction générale des scouts et guides −, des biens religieux et des affaires religieuses, et de l’information, ainsi que des ONG et des associations comme l’Association des femmes omanaises et l’Organisation nationale des scouts et guides, collaborent pour faciliter la diffusion de messages sanitaires à propos du lien entre maladies génétiques et mariages consanguins.
46. Pour encourager les femmes à entrer sur le marché du travail, la loi sur la main- d’œuvre (promulguée par le décret royal no 35/2003) leur assure une protection en interdisant leur licenciement pour des motifs liés à la santé, à la grossesse ou à l’accouchement. Les femmes travaillant dans le secteur public ont droit à un congé de maternité de cinquante jours à plein salaire, cinq fois au maximum durant toute leur carrière, en plus d’un congé non rémunéré d’un an au maximum.
47. En vertu de la Loi fondamentale, la famille est la base de la société et la loi réglemente les moyens de la protéger, de sauvegarder sa structure, de renforcer ses liens et ses valeurs, de pourvoir aux besoins de ses membres et de créer les conditions voulues pour le développement de leurs aptitudes et de leurs capacités. Cela découle de la ferme conviction que la famille a un rôle vital à jouer dans la société, et que l’attention portée à la famille conduit au bien-être de la société.
5. Droits des enfants
48. Oman a adhéré à la Convention relative aux droits de l’enfant en 1996 et à ses deux Protocoles facultatifs en 2004. Lors de la ratification de la Convention, et en gage de sa bonne foi pour donner effet aux engagements qu’elle contient, le Gouvernement a établi un Comité national de suivi de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant, composé de représentants de différentes autorités publiques et d’organismes de la
société civile. Oman a mené à bien de nombreuses activités de sensibilisation aux dispositions de la Convention. Le rapport d’Oman a été examiné par le Comité des droits de l’enfant en 2001, ce qui a constitué la première occasion pour Oman de se présenter devant un organe de surveillance des traités de droits de l’homme. Son deuxième rapport périodique a été examiné par le Comité en 2006. Ses troisième et quatrième rapports périodiques doivent être soumis en 2012. Le Sultanat a pris de nombreuses mesures de sensibilisation aux dispositions de la Convention, et s’emploie actuellement à élaborer un projet de loi sur les enfants. En 2010, Oman a levé quatre de ses réserves à la Convention et a restreint la portée de sa cinquième et dernière réserve.
49. La Loi fondamentale de l’État affirme que l’éducation est un facteur essentiel de progrès de la société. Oman a rendu l’éducation disponible et accessible pour tous.
50. Les statistiques du Ministère de la santé montrent que la mortalité infantile (enfants de moins d’un an) est tombée de 118 ‰ naissances vivantes au début des années 70 à 10,5 ‰ naissances en 2009, et que la mortalité des moins de 5 ans est passée de 181 à 11,7 durant la même période. Les données ne font ressortir aucune différence significative des taux de mortalité entre les ressortissants omanais et la communauté des expatriés (10,5/9,7 pour les enfants de moins d’un an et 12,4/12,2 pour les moins de 5 ans).
51. Oman s’est aussi engagé à renforcer certains domaines de la protection des enfants.
S’agissant par exemple de la violence contre les enfants, le Ministère de la santé a commencé à suivre les cas, a institué un système de signalement, élabore actuellement un guide de référence et a organisé des stages de formation pour les travailleurs des centres de santé afin de détecter de tels abus. Le Ministère de la santé collabore par ailleurs avec d’autres ministères pour proposer des mesures juridiques visant à assurer la protection des enfants.
52. La loi sur la main-d’œuvre comporte des dispositions interdisant l’emploi ou le travail des mineurs de moins de 15 ans. Cette loi interdit de faire travailler les jeunes de moins de 18 ans pendant plus de six heures par jour, de leur faire effectuer des heures supplémentaires, et de les faire travailler entre 18 heures et 6 heures, ainsi que les jours de fête et le week-end.
6. Système de sécurité sociale
53. La loi sur la sécurité sociale promulguée par le décret royal no 87/84 le 3 novembre 1984, prévoit l’attribution d’une allocation mensuelle aux personnes et aux familles qui n’ont aucune source de revenus ni soutien financier. La loi couvre aussi tous les groupes de la population qui ne bénéficient pas du régime de retraite, ou dont la pension de retraite n’est pas suffisante pour répondre aux besoins de la famille. Les bénéficiaires du système sont notamment les orphelins, les veuves, les personnes divorcées, les familles de détenus et les personnes qui sont dans l’incapacité de travailler pour cause de maladie ou de handicap. Outre l’allocation mensuelle, les bénéficiaires ont droit à la gratuité des services publics. Ils bénéficient aussi de services et d’aides en nature comme des bourses, des logements sociaux et du matériel médical pour les personnes handicapées et malades. On compte plus de 52 000 bénéficiaires du système de sécurité sociale.
7. Mineurs
54. La loi sur la responsabilité des mineurs (promulguée par le décret royal no 30/2008) a considérablement renforcé les garanties applicables aux mineurs. La loi définit un mineur comme toute personne, de sexe masculin ou féminin, de moins de 18 ans. Elle vise à amender et réadapter les délinquants mineurs et prévoit la création de départements spécialisés pour leur prise en charge et leur réadaptation, comme le Département des affaires de mineurs, la Maison d’orientation des mineurs, la Maison de surveillance des
mineurs au sein du Groupe de la police pour mineurs et la Maison de redressement pour mineurs. Les affaires de mineurs sont traitées exclusivement par des tribunaux spécialisés pour mineurs, et la loi dispose que le procès d’un mineur se déroule à huis clos afin que son avenir ne soit pas compromis.
B. Droits civils et politiques et libertés fondamentales
1. Liberté d’opinion et d’expression
55. Les articles 29 et 31 de la Loi fondamentale de l’État garantissent les libertés d’opinion et d’expression, et la liberté de la presse. L’article 33 garantit le droit de former des associations (c’est-à-dire des ONG et des associations professionnelles). Ces dispositions, ainsi que celles de la loi sur la presse et les publications (promulguée par le décret royal no 49/84) créent les conditions voulues pour que la presse exerce cette liberté d’une manière responsable. Selon l’article 31, il est interdit d’imprimer ou de publier tout ce qui peut susciter la discorde, constituer une violation de la sécurité de l’État ou porter atteinte à la dignité d’une personne et à ses droits.
56. La loi sur la presse et les publications (modifiée par le décret royal no 87/2004) réglemente la création de journaux, de maisons d’édition, d’organes de presse écrite et d’agences de publicité par le secteur privé. Celui-ci peut aussi créer, gérer et exploiter des stations de radio et de télévision privées, conformément à la loi sur les établissements privés de radio et de télévision (promulguée par le décret royal no 95/2004) et son règlement d’application édicté par la décision ministérielle no 39/2005. S’agissant de l’Internet, la loi n’interdit que les sites pornographiques parce qu’ils sont contraires à la morale et aux traditions de la société, et les sites offensants pour les religions.
57. On compte neuf journaux quotidiens à Oman et quelque 80 publications et revues quotidiennes, hebdomadaires, bimensuelles, mensuelles, trimestrielles et annuelles. Il y a une vingtaine d’éditeurs, et plus de 70 presses d’imprimerie sont en fonctionnement. Il existe plusieurs chaînes publiques de radio et de télévision, ainsi qu’un réseau électronique public (Omanet). Pour ce qui est des chaînes privées, on compte trois stations de radio exploitées et diffusées en modulation de fréquence (FM) et une chaîne de télévision diffusant des programmes en continu.
58. En octobre 2010, le décret royal no 108/2010 a créé l’Autorité publique de la radio et de la télévision. Celle-ci est dotée de la personnalité juridique, agit comme puissance publique, jouit de l’indépendance financière et administrative et exerce ses activités selon des règles commerciales. Ce secteur relevait précédemment du Ministère de l’information.
59. Il y a deux principaux opérateurs de télécommunications et fournisseurs d’accès à Internet: Omantel, une société à capitaux mixtes publics-privés, et Nawras, qui est un opérateur entièrement privé. Le nombre d’utilisateurs d’Internet a considérablement augmenté, passant de 12 000 en 1996 à 1,5 million en 2010.
60. L’Association des journalistes omanais, créée en novembre 2004, a pour but de mener des actions de sensibilisation à propos du journalisme et des médias, de contribuer au développement de la presse omanaise, d’améliorer le professionnalisme des journalistes et de veiller à la protection des principes du journalisme fondés sur les traditions de la société, l’éthique professionnelle et l’affirmation des droits et intérêts des journalistes.
L’Association est membre de l’Association de la presse internationale. L’Association des écrivains omanais, créée en octobre 2006, a pour but de soutenir les mouvements littéraires et intellectuels omanais et la liberté de pensée, d’encourager le dialogue, de défendre les droits des écrivains conjointement avec les autorités compétentes, et de promouvoir le dialogue culturel et l’échange d’informations et de compétences avec les autorités du monde arabe, régionales et internationales.
61. L’importance de ce droit dans la société omanaise a été soulignée par S. M. le Sultan Qabous bin Said lorsque, durant une visite à l’Université Sultan Qabous en 2000, il a déclaré que «la confiscation de la pensée est un péché grave que nous ne permettons pas».
2. Nationalité
62. Oman ne fait pas de distinction entre les personnes qui remplissent les conditions d’obtention de la nationalité omanaise, en raison de leur sexe, leur couleur, leur origine, leur religion ou leur croyance dès lors qu’elles remplissent les conditions légales nécessaires.
63. Oman a prévu des procédures pour régler toutes les difficultés éventuelles en matière de nationalité afin d’éviter le phénomène de l’apatridie. La loi fixant les règles de la nationalité omanaise (promulguée par le décret royal no 3/83) définit les conditions d’attribution de la citoyenneté omanaise. Les personnes répondant aux conditions obtiennent la citoyenneté omanaise et leurs droits sont garantis par la loi. La citoyenneté omanaise est octroyée par un décret royal. Le phénomène de l’apatridie − les bédouins − n’existe pas à Oman.
64. Conformément à l’article 36 de la Loi fondamentale, un étranger peut demander l’asile politique et le droit de séjourner à Oman s’il risque la persécution pour des motifs politiques, sous réserve que cela ne soit pas contraire à la politique générale du Sultanat, et jusqu’à ce que ce risque ait disparu.
3. Primauté du droit
65. La Police royale omanaise et le ministère public sont régis par la Loi fondamentale de l’État, la loi sur la police (promulguée par le décret royal no 35/90), la loi de procédure pénale (promulguée par le décret royal no 97/99) et d’autres lois. Ces lois garantissent la liberté individuelle et disposent que nul ne peut être arrêté, détenu ou emprisonné si ce n’est en des lieux désignés et dans des établissements disposant de programmes de prise en charge sanitaire et sociale. Nul ne peut être soumis à la torture physique ou mentale, ni à un traitement inhumain ou humiliant. Une déclaration ou des aveux sont irrecevables s’ils ont été obtenus par la torture ou même la menace de torture. Tout accusé est considéré comme innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été démontrée conformément à la loi, et il ne doit subir aucune atteinte à son intégrité physique ou morale. Toute personne arrêtée doit être immédiatement informée des motifs de son arrestation, et avoir le droit de communiquer avec la personne de son choix. Il faut tenir compte du fait que la personne et les biens de tout expatrié à Oman sont protégés par la loi. Aucune fouille ou perquisition ne peut être effectuée sans l’autorisation d’une autorité judiciaire compétente.
4. Administration de la justice
66. La Loi fondamentale de l’État prévoit l’existence, au sommet de la hiérarchie judiciaire, d’un conseil suprême chargé de contrôler le bon fonctionnement des tribunaux et des auxiliaires de la justice. Le Conseil judiciaire suprême, établi par le décret royal no 93/99 et présidé par S. M. le Sultan, est la plus haute autorité judiciaire du pays. La loi relative au tribunal administratif (promulguée par le décret royal no 91/99) prévoit la création d’un conseil des affaires administratives dont le mandat vise à assurer le principe de l’indépendance des tribunaux, et garantit l’immunité judiciaire aux juges pour protéger leur indépendance et leur intégrité.
67. L’intégrité et l’impartialité du système juridictionnel sont attestées par le fait que les audiences sont généralement publiques, conformément aux dispositions de l’article 63 de la Loi fondamentale de l’État. Dans tous les cas, les jugements sont rendus en audience publique.
68. En vue de garantir l’intégrité technique et professionnelle des procédures juridiques et leur qualité, le travail des juges peut faire l’objet d’inspections conformément à la loi sur l’autorité judiciaire. En 2010, l’Institut judiciaire supérieur a été créé par le décret royal no 35/2010, dans le but d’améliorer la formation des juges et des procureurs, ainsi que des autres personnels de la justice. Le Procureur public exerce l’action publique au nom de la société, supervise les enquêtes pénales et assure l’application de la loi pénale, la poursuite des coupables et l’exécution des jugements. La loi sur le ministère public (promulguée par le décret royal no 92/99) réglemente l’activité du Procureur public.
69. Trente-trois commissions de médiation et de conciliation ont été établies par le Ministère de la justice en application des dispositions de la loi sur la médiation et la conciliation (promulguée par le décret royal no 98/2005). Ces commissions correspondent aux coutumes et traditions omanaises de règlement des différends à l’amiable par des moyens extrajudiciaires.
5. Système pénal
70. Les notions d’amendement et de dissuasion sont au cœur de la politique pénale en vigueur à Oman.
71. Les droits des détenus font l’objet de la loi sur les prisons (promulguée par le décret royal no 48/98). Cette loi renvoie plus précisément à ses règlements d’application (édictés par la décision ministérielle no 56/2009). Ainsi, l’article 5 de la loi sur les prisons dispose que nul ne peut être incarcéré sans un mandat écrit d’une autorité judiciaire compétente. Il est obligatoire de dispenser un enseignement aux détenus analphabètes et l’administration pénitentiaire assure une formation professionnelle aux autres détenus. La pratique par les détenus d’activités artistiques, artisanales et d’autres activités culturelles est encouragée.
Une éducation est dispensée à tous les détenus jusqu’au niveau de l’enseignement supérieur. La pratique religieuse est garantie par la loi, tout comme la prise en charge sanitaire et sociale. Pour ce qui est des détenues enceintes, elles bénéficient d’un traitement particulier en ce qui concerne leur alimentation et les travaux qui leur sont assignés. L’acte de naissance de l’enfant n’indique pas qu’il est né en prison ni que sa mère était incarcérée.
Un enfant né en prison reste jusqu’à l’âge de 2 ans avec sa mère, si tel est le vœu de celle- ci. À l’âge de 2 ans, ou si la mère ne souhaite pas garder l’enfant avec elle durant cette période, c’est le père de l’enfant qui en a la garde. Enfin, des détenus sont libérés chaque année pour bonne conduite ou pour raisons humanitaires.
72. Oman a créé un nouvel établissement pénitentiaire, la Prison centrale de Sumail.
Celle-ci, d’une superficie de 600 000 m², a une capacité de 4 000 lits et représente un coût de 52 896 millions de rials omanais. L’établissement dispose de 6 salles de classe, 3 laboratoires d’apprentissage de l’informatique, 3 salles de lecture et 6 bibliothèques contenant près de 20 000 livres. Vingt salles sont consacrées à diverses activités culturelles, sportives et de loisirs et quatre pièces peuvent accueillir différents ateliers où les détenus suivent une formation professionnelle tout en purgeant leur peine. S’agissant des programmes de sensibilisation et d’amendement pour les détenus de la Prison centrale, ils concernent notamment l’éducation, les soins de santé, et les activités physiques et religieuses. Le nouvel établissement répond aux normes généralement admises en matière de droits de l’homme, et les dépasse même.
6. Lutte contre le terrorisme
73. Pour tenter de lutter contre le phénomène mondial du terrorisme, Oman a adopté la loi sur la lutte contre le terrorisme (promulguée par le décret royal no 8/2007). Cette loi porte application de la Convention arabe sur la suppression du terrorisme (ratifiée par le décret royal no 55/99), la Convention de l’Organisation de la Conférence islamique sur la lutte contre le terrorisme (ratifiée par le décret royal no 22/2002) et la Convention du
Conseil de coopération des États arabes du Golfe sur la lutte contre le terrorisme (ratifiée par le décret royal no 105/2005). Le Sultanat a également édicté la loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (promulguée par le décret royal no 79/2010).
74. La loi sur la lutte contre le terrorisme prévoit aussi la reconstitution du Comité national de lutte contre le terrorisme dont les attributions sont définies par une résolution du Conseil national de sécurité omanais dont il relève.
75. Différentes peines sont applicables aux personnes dont il est démontré qu’elles ont créé, financé ou administré une organisation terroriste ainsi qu’aux auteurs d’autres crimes commis en relation avec le terrorisme.
7. Peine de mort
76. À Oman, la peine capitale est très rarement exécutée. De plus, son application est soumise à de nombreuses limites et garanties.
77. La peine capitale n’est prononcée que pour les crimes les plus graves, comme l’assassinat et les crimes graves de trafic de stupéfiants.
78. Il ressort des statistiques que dans une majorité écrasante de cas, les condamnations à mort sont commuées en une autre peine. Les procédures existantes prévoient de nombreuses étapes de réexamen:
a) Tout d’abord, les condamnations à la peine de mort font l’objet d’un recours par le Procureur public, comme cela est prévu dans la loi de procédure pénale;
b) Le dossier est ensuite transmis à un collège composé du Conseiller de l’État pour la justice, du Conseiller de l’État pour les affaires criminelles et du Grand Mufti du Sultanat d’Oman, qui doit émettre un avis sur l’affaire;
c) La famille de la victime a la possibilité d’accorder la grâce au coupable si elle le souhaite;
d) Un recours peut être exercé devant la Cour suprême;
e) En définitive et conformément à la loi, la peine de mort ne peut être exécutée qu’avec l’approbation de S. M. le Sultan qui dans de nombreux cas, gracie le condamné.
C. Promotion et protection des droits de certains groupes
1. Droits des personnes handicapées
79. Oman a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées en 2009.
Son rapport doit être soumis au Comité en 2011.
80. Ces droits sont consacrés par la loi sur le bien-être et la réadaptation des personnes handicapées (promulguée par le décret royal no 63/2008) qui reconnaît aux personnes handicapées les droits à la santé, à l’éducation, à l’emploi et au logement, entre autres.
81. Oman s’attache à protéger les enfants handicapés contre toute activité susceptible de nuire à leur santé et à leur bien-être physique, mental, affectif ou social. Les enfants handicapés doivent pouvoir jouir de tous les droits et avantages prévus par la loi sur le bien- être et la réadaptation des personnes handicapées. Ils ont également le droit de bénéficier d’un diagnostic précoce et d’obtenir un certificat officiel de l’autorité compétente indiquant le type et la nature de leur handicap.
82. Les soins de santé de qualité dispensés aux enfants prématurés, handicapés ou présentant une insuffisance pondérale ont permis une hausse des taux de survie infantile au
cours des trente dernières années, ce qui a nécessité un accroissement des services destinés aux enfants handicapés. La plupart de ces enfants souffrent de troubles génétiques qui sont à l’origine du handicap. Le Ministère de la santé, en collaboration avec d’autres autorités publiques et des ONG, s’efforce de dispenser des soins de santé intégrés aux enfants handicapés − depuis les services de réadaptation, de physiothérapie et d’ergothérapie jusqu’aux services destinés aux enfants souffrant de troubles de l’audition, de la vue et de la parole.
2. Travailleurs expatriés employés dans le secteur privé
83. Le développement économique rapide qu’a connu Oman et la croissance de l’activité économique du secteur privé, ainsi que l’augmentation du nombre d’employés de celui-ci, ont entraîné une mise à jour continue de la législation du travail pour répondre à ces évolutions.
84. En 2003, une nouvelle loi sur la main-d’œuvre a été promulguée par le décret royal no 35/2003. Elle contient des dispositions sur les conditions d’emploi des Omanais et des expatriés, les contrats de travail, les salaires, les congés, les horaires de travail, l’emploi des mineurs, l’emploi des femmes et l’hygiène et la sécurité du travail, ainsi que sur la représentation des salariés, la création des syndicats et le règlement des conflits du travail.
85. Afin de protéger les droits des salariés et des employeurs, la loi n’autorise ces derniers à recruter des expatriés qu’après avoir obtenu l’accord du Ministère de la main- d’œuvre, lequel a fixé les conditions préalables à leur recrutement, en subordonnant notamment sa validité à la conclusion d’un contrat de travail écrit. Ce contrat doit comporter le nom de l’employeur et de l’entreprise et l’adresse du lieu de travail, ainsi que des renseignements concernant l’employé, sa nationalité, la nature et le type de travail qui lui est assigné, la durée du contrat, le salaire et les autres avantages et éléments de sa rémunération, en plus d’autres prescriptions légales.
86. La loi dispose que les droits des salariés sont prioritaires en cas de fermeture ou de faillite de l’établissement. Elle définit le mécanisme de versement des salaires et n’autorise la saisie ou la dispense de paiement des salaires dus aux employés que dans les conditions fixées par la loi. Elle détermine aussi les horaires de travail quotidien et hebdomadaire et les congés de différents types: annuels, spéciaux, officiels et du week-end, et réglemente le paiement des heures supplémentaires.
87. En vertu de la loi sur la main-d’œuvre, un salarié ne doit pas travailler plus de neuf heures par jour avec un maximum de quarante-huit heures par semaine, et a droit pendant les heures de travail à une ou plusieurs pauses de repas ou de repos d’une demi-heure au moins, de telle sorte que la durée de travail continu ne soit pas supérieure à six heures. Le salarié a droit au paiement de toute heure de travail supplémentaire au-delà de l’horaire officiel, ou à un congé compensatoire.
88. En outre, la loi assure la protection et la sécurité des salariés dans la mesure où tout travail est interdit sur les chantiers de construction ou en plein air en milieu de journée, plus précisément de 12 h 30 à 15 h 30 durant les mois de juin, juillet et août de chaque année, afin de protéger les employés et préserver leur santé.
89. La décision ministérielle no 189/2004 concernant les règles et conditions d’emploi des domestiques a été adoptée en 2004 pour remédier à l’exclusion de ces personnes de la loi sur la main-d’œuvre. Elle couvre les domaines suivants:
• Les conditions d’autorisation de leur recrutement;
• Leurs contrats de travail, examens médicaux et cartes de travail;
