Lituanie Rapport national présenté conformément au paragraphe 15 a) de l’annexe à la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme Assemblée générale A

Conseil des droits de l’homme

Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Douzième session

Genève, 3-14 octobre 2011

Rapport national présenté conformément au paragraphe 15 a) de l’annexe à la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme

Lituanie

* Le présent document est reproduit tel qu’il a été reçu. Sa teneur n’implique aucune prise de position de la part du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.

Nations Unies A

Assemblée générale

I. Méthodologie

1. Le rapport de la Lituanie a été élaboré par une commission réunie par le Ministre de la justice et comprenant des représentants du Ministère de la culture, du Ministère de la sécurité sociale et du travail, du Ministère de la santé, du Ministère de l’éducation et des sciences, du Ministère de la justice, du Ministère des affaires étrangères et du Ministère de l’intérieur. Le projet de rapport a été structuré selon la procédure d’établissement des projets de loi promulgués par le Gouvernement, puis discuté et approuvé en Conseil des ministres.

2. Au cours du processus de rédaction, des consultations ont été menées avec les institutions engagées dans la protection des droits de l’homme et il a été tenu compte de l’information émanant des ONG et soumise à l’ONU, ainsi que de la réaction des ONG concernant les rapports en cours d’élaboration sur la mise en œuvre des conventions internationales relatives aux droits de l’homme. Le projet de rapport a été placé sur le site informatique du Seimas (Parlement) consacré aux projets de loi et sur le site Web du Ministère de la justice, afin de recueillir les avis et propositions du public.

II. Cadre juridique et institutionnel de la protection des droits de l’homme

3. La Lituanie est une république démocratique indépendante. Le pouvoir législatif est dévolu au Seimas, le pouvoir exécutif au Président de la République et au Gouvernement et le pouvoir judiciaire aux tribunaux. Les activités des organes de l’État sont régies par la Constitution et les lois de la République, par les conventions internationales et par les principes de la légalité et du respect des droits et libertés fondamentaux.

A. Législation

4. La Constitution de 1992 tient compte des instruments fondamentaux de l’ONU et du Conseil de l’Europe relatifs aux droits de l’homme. Les droits civils et politiques sont visés au chapitre II de la Constitution, intitulé «L’être humain et l’État». Les droits sociaux, économiques et culturels sont énumérés au chapitre III, intitulé «La société et l’État», et au chapitre IV, intitulé «L’économie nationale et le travail». Des dispositions relatives à la protection des droits de l’homme figurent aussi dans d’autres chapitres de la Constitution.

En vertu de l’article 6, la Constitution est la Loi fondamentale applicable directement. Tout un chacun peut invoquer la Constitution pour protéger ses droits. En vertu de l’article 30, toute personne ayant subi une violation de ses droits ou libertés fondamentaux est habilitée à s’adresser aux tribunaux.

5. Selon l’article 18 de la Constitution, les droits et libertés de l’homme sont innés. La Cour constitutionnelle de Lituanie a déclaré qu’aucun texte juridique ne peut limiter le nombre des droits et libertés inhérents à la personne humaine¹. Les dispositions constitutionnelles relatives à la protection des droits de l’homme sont développées dans les lois et règlements du pays. En vertu de l’article 138 de la Constitution, les traités et conventions internationaux ratifiés par le Seimas font partie intégrante du système juridique du pays. Il est tenu compte des instruments internationaux relatifs à la protection des droits de l’homme dans la rédaction des lois et autres textes législatifs du pays.

B. Obligations internationales

6. La Lituanie est partie aux principales conventions de l’ONU et du Conseil de l’Europe portant sur la protection des droits de l’homme. Elle coopère avec les institutions internationales de protection de ces droits en leur fournissant des renseignements sur ses réalisations et en examinant les problèmes qu’elles soulèvent. Elle présente régulièrement des rapports sur la mise en œuvre des conventions relatives aux droits de l’homme et elle applique les décisions des institutions internationales dont elle a reconnu la compétence pour examiner les plaintes².

7. La Lituanie est disposée à coopérer avec les procédures spéciales de l’ONU relatives aux droits de l’homme: rapporteurs spéciaux, représentants spéciaux, experts indépendants et groupes de travail. En 2001, elle a émis à l’intention de toutes ces procédures une invitation permanente à examiner la situation des droits de l’homme dans le pays. En 2007, cette invitation a été acceptée pour la première fois et la situation a été examinée par le Rapporteur spécial de l’ONU sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de d’intolérance qui y est associée.

8. En 2004, la Lituanie est devenue membre de l’UE (1^er mai) et de l’OTAN (29 mars).

En adhérant à l’UE, elle s’est engagée à assurer la conformité de sa législation nationale avec les acquis communautaires et à faire appliquer et respecter le droit européen, ce qui a entraîné une modification de sa législation des droits de l’homme et contribué à façonner sa politique de lutte contre différentes formes de discrimination. En tant qu’État membre de l’UE, la Lituanie applique le droit européen soit directement, soit en le transposant dans ses propres lois, et en s’inspirant de la Charte des droits fondamentaux de l’UE.

9. Par ailleurs, la Lituanie est membre du Conseil de l’Europe et de l’OSCE (elle assure d’ailleurs la présidence de cette dernière organisation en 2011) et elle participe à leurs activités relatives aux droits de l’homme.

C. Institutions

10. Toutes les instances publiques sont tenues de suivre les dispositions constitutionnelles et les textes d’application relatifs à la protection des droits de l’homme.

La protection des droits individuels ayant fait l’objet d’une violation est assurée par les tribunaux ordinaires et les tribunaux administratifs. La Cour constitutionnelle veille à la conformité de la législation avec la Constitution. À l’échelon gouvernemental, tous les ministères sont responsables de la protection des droits de l’homme dans leur sphère de la compétence respective. La Lituanie n’a pas d’institution nationale officielle des droits de l’homme qui réponde aux Principes de Paris mais plusieurs institutions remplissent ce genre de fonction. À la suite des recommandation d’organismes internationaux des droits de l’homme visant à renforcer le cadre institutionnel (y compris en lui assurant un financement suffisant), la Lituanie a décidé d’optimaliser les activités des institutions existantes. Il a été proposé de créer dans les services du Médiateur un organe de coordination, le Conseil des droits de l’homme (composé de représentants des institutions de protection des droits de l’homme, du Seimas et du public), chargé d’assurer la surveillance systématique des droits et l’application des recommandations dans ce domaine et d’examiner les problèmes connexes. Grâce à ces changements, le cadre institutionnel devrait être conforme aux Principes de Paris.

11. Nommé en vertu de l’article 73 de la Constitution et en fonctions depuis 1995, le Médiateur examine les plaintes des particuliers concernant les abus de pouvoir et de bureaucratie commis par des fonctionnaires de l’État ou des municipalités. La loi sur le Médiateur du Seimas stipule qu’il a pour tâche de protéger le droit de l’individu à une

bonne administration publique respectueuse des droits et libertés fondamentaux et de surveiller l’accomplissement par les instances publiques de leur devoir de servir convenablement la population. Après avoir examiné une plainte, le Médiateur émet une proposition ou une recommandation à l’intention de l’institution ou du fonctionnaire responsable. En outre, il est habilité à présenter des propositions visant à améliorer l’administration publique et à proposer des amendements à la législation en vue de prévenir les violations des droits de l’homme.

12. Créé en 1999 en vertu de la loi sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, le Bureau du Médiateur pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes a été transformé en Bureau du Médiateur pour l’égalité des chances et doté d’un mandat élargi consistant à surveiller le respect de la loi sur l’égalité des chances. Le Médiateur connaît désormais des plaintes en discrimination pour les motifs suivants: genre, race, nationalité, langue, origine, statut social, confession, croyances ou attitudes, âge, orientation sexuelle, handicap, appartenance ethnique et religion. Le Médiateur peut transmettre les dossiers à une institution d’enquête avant jugement ou à un procureur, examiner les affaires de droit administratif et imposer des sanctions administratives, et dénoncer une violation commise. En outre, il mène des enquêtes indépendantes et publie des rapports sur des affaires liées à la discrimination, soumet des recommandations relatives à la mise en œuvre et des propositions concernant l’amélioration de la législation et les priorités dans la politique de l’égalité des chances.

13. Le Bureau du Médiateur pour les droits de l’enfant fonctionne depuis 2000. Il est chargé d’améliorer la protection juridique de l’enfance, de protéger les droits et intérêts légitimes de l’enfant, de protéger l’exercice effectif des droits et les intérêts légitimes de l’enfant prévus par la législation nationale et d’assurer la surveillance et le contrôle de l’exercice effectif et de la protection des droits de l’enfant. Les recommandations du Médiateur ne sont pas destinées à punir les personnes qui ont violé les droits et intérêts légitimes de l’enfant, mais plutôt à prévenir ce genre de violation en appelant l’attention des intéressés sur les décisions prises et sur leurs actes ou omissions, à déterminer les causes des problèmes et les moyens de les corriger et à éliminer ou prévenir les violations. Le Médiateur est habilité à informer les autorités et autres organisations des infractions à la loi, des conflits ou des lacunes dans les textes juridiques ou administratifs et à coordonner l’action des diverses instances concernées par les droits de l’enfant.

14. L’Inspection d’État de la protection des données, en fonctions depuis 1996, a pour tâche de protéger le droit au respect de la vie privée dans le traitement des données personnelles. Elle est chargée de faire respecter la loi sur la protection juridique des données personnelles et d’en assurer la concordance avec certaines dispositions de la loi sur les communications électroniques. Les principaux objectifs de l’Inspection sont de développer la protection des données personnelles, de surveiller les activités des contrôleurs appelés à traiter ce genre de données, de contrôler la légalité du traitement de ces données et d’assurer la protection des droits de l’individu auxquels ces données se rapportent.

L’Inspection examine les plaintes des particuliers et participe à des activités de prévention.

15. Le Bureau de l’Inspecteur de l’éthique de la presse est en fonctions depuis 2001. En vertu de la loi sur la communication d’information au public, l’Inspecteur examine les plaintes des particuliers concernant des atteintes à leur honneur et à leur dignité et des violations du droit au respect de la vie privée, en particulier dans le traitement de données personnelles par les médias. En vertu de la loi sur la protection des mineurs contre les effets néfastes de l’information publique, l’Inspecteur examine les plaintes en violation de cette loi. En outre, il a pour fonction de déterminer, en s’appuyant sur des avis d’experts, si l’information publique publiée dans les médias constitue une incitation à la discorde motivée par les éléments suivants: genre, orientation sexuelle, race, nationalité, langue, origine, statut social, confession, croyances ou attitudes. L’Inspecteur mène aussi un travail

de prévention: il donne des avertissements aux responsables de sites informatiques en cas de divulgation de données personnelles concernant des mineurs et leur demande de les supprimer; il soumet aux instances publiques des propositions concernant le respect de la loi.

16. L’Institut du droit est un établissement public de recherche créé pour poser les fondements scientifiques de l’amélioration du cadre juridique et faire des recherches sur ce cadre et ses divers éléments qui touchent les droits de l’homme³.

III. Protection des droits de l’homme

A. Égalité entre hommes et femmes

17. La garantie de l’égalité des chances pour les femmes et les hommes est une priorité dans tous les domaines depuis 1998, année où la Lituanie a été le premier des pays de l’Europe de l’Est et de l’Europe centrale à adopter et mettre en application la loi sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes. La loi interdit la discrimination directe ou indirecte, l’incitation à la discrimination, le harcèlement sexuel et le harcèlement fondé sur le genre. Elle fait obligation aux autorités de veiller à ce que des chances égales pour les femmes et pour les hommes soient prévues dans tous les textes de loi qu’elles rédigent et adoptent, d’élaborer et d’appliquer des programmes et des mesures dans ce sens, de financer les programmes des institutions publiques, des associations et des œuvres de bienfaisance qui facilitent la réalisation de l’égalité des chances. La loi s’applique dans les domaines suivants: emploi et travail, enseignement et recherche, droits des consommateurs, sécurité sociale et vie associative. Elle prévoit des sanctions pour non-respect de l’égalité des chances, une indemnisation pour les personnes lésées et le transfert de la charge de la preuve au défendeur. Depuis 1998, la loi a été améliorée plusieurs fois par transposition des dispositions des directives de l’UE concernant l’égalité entre les sexes.

18. En 2008 des dispositions sur l’interdiction de la discrimination fondée sur le genre ont été incorporées dans la loi sur l’égalité des chances, qui est consacrée à la lutte contre la discrimination fondée sur divers motifs, assurant ainsi les conditions juridiques permettant de combattre les discriminations multiples dont le genre est l’élément principal.

19. Les principaux défis à l’égalité entre les sexes en Lituanie sont les suivants:

ségrégation du marché du travail due aux stéréotypes de genre, association insuffisante des femmes à la prise des décisions économiques et politiques, insuffisance du nombre de femmes occupant des postes élevés dans la recherche et l’entreprise, différence de rémunération entre hommes et femmes, insuffisance des moyens de concilier obligations familiales et obligations professionnelles et violence contre les femmes. Afin de relever ces défis, l’État mène depuis 2003 des programmes d’égalité des chances, qui sont mis en œuvre par les ministères en coopération avec les ONG féminines, les partenaires sociaux et les centres d’études de genre. Ces activités sont coordonnées par la Commission de l’égalité des chances entre hommes et femmes qui comprend des représentants de tous les ministères et des ONG et qui est responsable devant le Gouvernement.

20. Afin d’évaluer en 2009 l’impact des deux premiers programmes d’État sur l’égalité des chances, le Centre d’information des femmes a mené une vaste étude comparative des changements intervenus dans la situation respective des femmes et des hommes dans tous les secteurs. L’étude a fait apparaître que ces programmes sont bien connus du public, que les lignes d’action sont bien orientées et que ces programmes ont débouché sur des changements positifs. La ségrégation du marché du travail, qui influence les disparités de rémunération entre hommes et femmes, s’atténue progressivement. D’après les résultats de l’enquête sur les petites et moyennes entreprises menée en 2009 par Statistics Lithuania, les

soins de santé (60,9 % des entrepreneurs travaillant dans ce secteur), le travail social, les services à domicile et la restauration (58,3 %) demeurent les principaux domaines d’activité des femmes. Toutefois, le nombre de femmes d’affaires dans les entreprises

«traditionnellement masculines», bâtiment et transports⁴, est en hausse, c’est-à-dire que les femmes commencent à se tourner vers les professions dites «masculines»⁵. D’après les chiffres de Statistics Lithuania, les femmes lituaniennes sont parmi celles qui ont le niveau d’instruction le plus élevé de l’UE.

21. En Lituanie, deux des trois plus hauts postes de l’État, la présidence de la République et le porte-parole du Seimas, sont occupés par des femmes. Ainsi qu’il ressort de l’enquête démographique sur l’emploi, les femmes représentent 40 % du personnel d’encadrement: législateurs, hauts fonctionnaires et chefs d’établissements, d’institutions et d’autres organisations⁶.

22. Les succès obtenus par la Lituanie dans le domaine de l’égalité entre les sexes ont été reconnus par l’UE. L’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes a ouvert ses portes à Vilnius en 2009. C’est la première institution européenne consacrée à l’égalité entre les sexes et la première institution européenne qui ait été établie en Lituanie.

23. La lutte contre la violence à l’égard des femmes est une des grandes priorités de la Lituanie. Pour traiter ce problème qui touche toutes les couches de la population, on a adopté en 2006 la Stratégie nationale de lutte contre la violence à l’égard des femmes, qui vise en priorité les objectifs suivants: amélioration du cadre juridique, prévention de la violence, prestation d’une série complète de mesures d’aide aux victimes, sanctions contre les auteurs de violences, sensibilisation du public et communication, amélioration de la collecte de statistiques et renforcement des capacités institutionnelles. Tous les ans, un concours est ouvert pour la sélection de projets destinés à aider les femmes victimes et les auteurs, à mener une action de prévention et à soutenir les activités des ONG.

24. Actuellement, une assistance polyvalente est fournie aux femmes victimes de violences dans la moitié des 60 communes du pays. Des efforts ont été faits pour renforcer le combat des ONG féminines contre la violence: dans bien des régions, l’aide émane de centres d’aide et d’écoute créés par ces ONG. On s’attache tout particulièrement à intervenir auprès des auteurs de violences, non seulement en leur appliquant des sanctions, mais aussi en élaborant des moyens différents de mesurer l’effet de leurs actes et en aidant les organisations qui travaillent dans ce domaine.

25. La loi sur la protection contre la violence familiale adoptée par le Seimas le 26 mai 2011 définit les notions de violence familiale, d’auteur de violence et de victime de violence familiale, suggère des modalités précises de prévention financée par l’État et des mesures que les pouvoirs publics et municipaux doivent prendre en coopération avec les ONG, telles que campagnes de sensibilisation du public et de communication et formation professionnelle des personnes travaillant dans le domaine de la prévention et de l’assistance. La loi énonce les mesures applicables aux auteurs de violence familiale pour assurer la protection des victimes: obligation de déménager, de ne pas s’approcher de la victime ni de communiquer avec elle. Elle prévoit aussi la mise hors d’état de nuire de l’auteur et la protection de la victime immédiatement après les faits. Une série de mesures spécialisées d’aide polyvalente aux victimes est prévue, y compris soutien psychologique et aide juridique.

B. Droits des personnes appartenant à des minorités nationales

26. La Lituanie est un État multinational. D’après le recensement démographique de 2001, le pays compte 115 nationalités différentes, qui constituent 16,5 % de la population.

Les plus fortes minorités sont les Polonais, les Russes, les Bélarussiens et les Ukrainiens

qui vivent principalement dans l’est et le sud-est du pays et dans les grandes villes (Vilnius, Klaipéda, Visaginas). Après le rétablissement de l’indépendance, la Lituanie a choisi l’option «zéro» pour l’octroi de la citoyenneté⁷. La majorité absolue des représentants des minorités nationales (près de 99 %) ont opté pour la citoyenneté lituanienne, acquérant ainsi des droits civils et politiques égaux à ceux des autres citoyens.

27. L’article 37 de la Constitution prévoit le droit pour les citoyens appartenant aux communautés ethniques de promouvoir leur langue, leur culture et leurs coutumes, et l’article 45 leur confère le droit de gérer en toute indépendance les affaires de leur culture ethnique, de leur enseignement et de leurs œuvres de bienfaisance et d’entraide, et de bénéficier du soutien de l’État. D’autres droits leur sont accordés par les lois sur l’égalité de traitement, les associations, la citoyenneté, la langue officielle, l’enseignement, l’information publique, les communautés et associations religieuses, les partis politiques et les organisations politiques, etc.

28. En 1995, la Lituanie a signé et en 2000 elle a ratifié sans réserve la Convention- cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales. En 2011, elle présentera son troisième rapport sur l’application de la Convention.

29. Selon le droit interne et le droit international, les membres des minorités nationales bénéficient de l’égalité des droits et libertés politiques, économiques, sociaux et culturels, l’identité nationale et la perpétuation de leur culture leur sont reconnues, le sens de l’identité nationale et son expression sont encouragés. Les minorités bénéficient du droit de créer des ONG culturelles et d’entretenir des relations culturelles avec leurs compatriotes qui vivent hors de la Lituanie. Ces dispositions garantissent l’intégration culturelle des minorités nationales et sont conformes à la philosophie de l’UE de «l’unité dans la diversité».

30. Depuis le 1^er janvier 2010, la loi sur les minorités nationales adoptée en 1989 n’est plus en vigueur. En 2010, le groupe de travail interinstitutions dont la coordination est assurée par le Ministère de la culture a rédigé un cadre conceptuel de réglementation juridique découlant de la loi sur les minorités nationales. Pendant le travail de rédaction, le groupe interinstitutions a tenu des consultations avec les organisations des minorités nationales. Après approbation par le Gouvernement, ce document servira de fondement à la rédaction d’une nouvelle loi qui définira la notion de minorité nationale et envisagera la possibilité d’employer la langue de la minorité dans les institutions et organisations locales et sur les panneaux de signalisation des zones résidentielles fortement peuplées par une minorité nationale.

31. Avant le 1^er janvier 2010, la politique d’État visant la viabilité des relations nationales était élaborée et appliquée par le Département des minorités nationales et de l’émigration sous l’égide du Gouvernement. À la suite de la réorganisation du Gouvernement, les fonctions relatives à la formation, à la coordination et à l’application de la politique des minorités nationales ont été transférées au Ministère de la culture. Afin d’associer les communautés nationales à l’élaboration de cette politique et à la prise des décisions, le Conseil des communautés nationales avait été créé en 1990. Lorsque le Conseil est devenu en 2010 un organe consultatif rattaché au Ministère de la culture, sa réglementation et sa composition ont été renouvelées⁸. Il existe en outre une Commission de coordination des affaires des minorités nationales, créée sous l’égide du Premier Ministre et dont les travaux sont coordonnés par lui, Commission qui s’occupe des questions intéressant les minorités nationales à l’échelon suprême de la nation.

32. Afin d’assurer la bonne intégration des minorités dans la société, des programmes publics et municipaux sont mis en œuvre. Le Ministère de la culture coordonne les mesures énoncées dans la Stratégie d’élaboration de la politique nationale des minorités jusqu’en 2015, qui prévoit trois priorités: 1) assurer l’intégration des personnes appartenant aux

minorités nationales dans la société lituanienne; 2) leur permettre de conserver leur identité;

3) encourager la tolérance dans la société et réduire les manifestations de discrimination.

33. Une grande attention est accordée à l’éducation des membres des minorités, particulièrement à l’enseignement de la langue officielle en tant que clef d’une bonne intégration⁹. Ceux qui bénéficient de l’aide sociale ont la possibilité d’apprendre la langue officielle gratuitement¹⁰.

34. La loi sur l’enseignement adoptée en 2011 prévoit des conditions pour que tous les citoyens puissent bénéficier de l’égalité des chances dans l’accès à l’enseignement et au marché du travail. Tous les Lituaniens et tous les étrangers au bénéfice d’un permis de séjour permanent ou temporaire sont assurés de recevoir un enseignement dans la langue officielle et d’apprendre cette langue. Les écoles d’État et les établissements municipaux d’enseignement préscolaire et d’enseignement général donnent la possibilité aux élèves appartenant à une minorité nationale d’apprendre aussi leur langue maternelle lorsque le besoin s’en fait vraiment sentir, un spécialiste de cette langue est disponible et l’enseignement est donné dans une langue différente.

35. L’article 30 de la loi sur l’enseignement, qui entrera en vigueur le 1^er septembre 2011, stipule que les écoles polyvalentes et les établissements d’enseignement informel doivent donner aux élèves appartenant aux minorités nationales la possibilité de promouvoir leur identité nationale, ethnique et linguistique et d’étudier leur langue maternelle, leur histoire et leur culture. Dans les écoles dont le règlement (les statuts) prévoit, à la demande des parents/tuteurs/prestataires de soins et élèves, l’enseignement de la langue ou l’enseignement dans la langue d’une minorité, les cours peuvent être donnés ou certaines matières peuvent être enseignées dans cette langue. Dans ces écoles, le nombre d’heures consacré à l’étude de la langue lituanienne est au moins le même que celui qui est dévolu à l’étude de la langue maternelle. Dans ce genre d’école: 1) le programme des études préscolaires prévoit au moins quatre heures par semaine de cours en lituanien; une partie du programme préscolaire peut être enseignée, à la demande des parents/tuteurs/prestataires de soins, en lituanien; 2) les études primaires, élémentaires et secondaires se font en mode bilingue: dans la langue de la minorité et en lituanien. Le programme des études primaires prévoit un enseignement complet en lituanien et dans les études élémentaires et secondaires, l’enseignement est donné en lituanien pour les cours d’histoire et de géographie lituaniennes, l’exploration du monde et les rudiments de l’instruction civique; 3) à la demande des parents/tuteurs/prestataires de soins, les cours peuvent être donnés en lituanien pour d’autres matières dans l’enseignement primaire, élémentaire et secondaire.

36. Au cours de l’année scolaire 2009/10, la Lituanie comprenait 153 écoles polyvalentes où l’enseignement était donné dans une ou plusieurs langues de minorités nationales ou langues étrangères¹¹. En outre, l’État aide les minorités nationales dont l’effectif est peu nombreux et qui sont dispersées, en créant des cours du samedi et du dimanche (plus de 40 en 2010). On y enseigne la langue maternelle et les enfants sont initiés à leur culture, à leurs traditions, à leur histoire et à leur patrimoine nationaux.

37. La valorisation de la culture et de l’éducation des minorités nationales vivant en Lituanie, qui constitue une des priorités de l’État, est consacrée par la Stratégie nationale de développement à long terme et par la politique culturelle lituanienne approuvées par le Gouvernement. Environ 300 ONG de minorités nationales pratiquent de nombreuses activités culturelles. Afin d’assurer la préservation de leur identité, les projets culturels et éducatifs des minorités bénéficient d’une aide¹².

38. Les autorités lituaniennes encouragent la tolérance. En 2007, le Département des minorités nationales et de l’émigration a créé une distinction, «Au service de la tolérance nationale», décernée aux journalistes pour la diffusion des idées de tolérance et pour la

diffusion d’une image positive des minorités nationales dans les médias. En 2011, cette tradition a été renouvelée par le Ministère de la culture.

39. L’intégration des Roms est une des principales difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la politique des minorités nationales. La Lituanie compte environ 2 500 Roms dont la communauté la plus nombreuse vit dans la colonie de Kirtimai près de Vilnius (environ 500 personnes). À ce jour, le pays a mis en œuvre deux programmes nationaux pour l’intégration des Roms, et un programme d’intégration des Roms distinct géré par la municipalité de Vilnius. L’élaboration de ces programmes s’est faite en consultation avec des représentants des ONG roms et d’organisations qui s’occupent du peuple rom.

40. Dans le cadre du Programme d’intégration des Roms 2000-2004, une institution publique, le Centre public rom, a été créée en 2001 à Kirtimai. Il offre un enseignement informel pour les enfants et les adolescents, des cours à distance pour les jeunes et les adultes et des cours de la langue officielle, le lituanien, ainsi qu’une aide sociale et juridique. Néanmoins, l’intégration des Roms dans la société est un processus compliqué et de longue haleine qui exige une coopération intégrée entre diverses institutions.

41. Le Programme de développement de la politique des minorités nationales 2013-2021 élaboré par le Ministère de la culture remplacera le texte actuellement en vigueur, la Stratégie de développement de la politique des minorités nationales jusqu’en 2015, et il assurera la continuité des mesures actuelles. Le programme sera complété par deux plans d’action interinstitutions (un pour les minorités nationales et un spécifiquement destiné aux Roms). Le projet de plan d’action interinstitutions pour l’intégration des Roms dans la société lituanienne 2013-2015¹³ prévoit une série de mesures intégrées et continues mettant l’accent sur la promotion de l’identité nationale, l’intégration, la réduction de l’exclusion sociale (développement de l’enseignement à l’intention des enfants, des jeunes et des adultes; insertion des Roms sur le marché du travail; mise en commun de l’information sur le cadre de vie des Roms; communication d’informations aux Roms concernant un mode de vie sain), la promotion de la tolérance publique et mise en œuvre de mesures de lutte contre la discrimination.

C. Droits de l’enfant

42. Le Code civil lituanien dispose que la réglementation des relations juridiques familiales est fondée en priorité sur les principes de la protection et de la défense des droits et intérêts de l’enfant.

43. L’obligation et la responsabilité de la mise en œuvre des droits et de la protection des intérêts de l’enfant incombent principalement aux parents et aux tuteurs/donneurs de soins, mais les pouvoirs publics et les pouvoirs municipaux sont aussi chargés de protéger ces intérêts.

44. Consciente de ce qu’une bonne protection des droits de l’enfant commence par la prévention (renforcer et aider les familles en réduisant l’exclusion sociale et en prévenant la séparation des enfants et des parents et les violences et sévices infligés aux enfants), la Lituanie cherche à renforcer les activités de prévention et à développer les services sociaux en faveur de l’enfance. Le 1^er juillet 2006 est entrée en vigueur la loi sur les services sociaux. Afin d’améliorer l’accès à ces services, la Description de la procédure de rémunération des services sociaux dispose que l’aide sociale de longue durée pour les enfants privés de soins parentaux et pour les enfants à risque est dispensée gratuitement. Le développement des services sociaux dans les municipalités et 556 équivalents à plein-temps de travailleurs sociaux établis dans les municipalités en 2007 pour s’occuper des familles à risque, ainsi que la croissance annuelle de l’effectif de ces travailleurs (612,5 équivalents à plein-temps en 2008 et 629,5 en 2009) ont contribué à faire baisser le nombre de familles à

risque. Les travailleurs sociaux exercent leurs activités dans les quartiers, dans les centres sociaux, dans les conseils d’aide aux familles et dans d’autres institutions municipales;

outre qu’ils donnent des informations et des conseils sur l’aide sociale, ils dispensent des services de consolidation et de soutien des habitudes sociales.

45. Afin de réduire l’exclusion sociale des familles avec enfants, la loi sur l’aide sociale aux écoliers (2006) prévoit que les enfants de familles à faible revenu reçoivent des repas gratuits et une aide pour l’achat de fournitures scolaires. Les municipalités sont autorisées à servir des repas gratuits aussi à d’autres élèves en fonction des conditions de vie de la famille.

46. Selon la Stratégie de la politique nationale du bien-être de l’enfant, le Gouvernement a approuvé en 2007 la Stratégie de réorganisation du système de garde de tutelle des enfants et son plan d’action de 2007-2012. La Stratégie a pour but de fournir à l’enfant les conditions lui permettant de grandir dans sa famille biologique et d’offrir aux enfants privés de soins parentaux des services de tutelle/de garde adéquats ou des possibilités d’adoption correspondant à l’intérêt supérieur de l’enfant et à son besoin de grandir dans un cadre familial ou de type familial et de se préparer convenablement à vivre une vie indépendante dans la famille et dans la société.

47. Le Règlement relatif à la tutelle/garde temporaire a réglé le problème de la désignation d’un représentant légal de l’enfant dont les parents travaillent temporairement à l’étranger. Les parents qui envisagent un séjour dans un État étranger doivent s’adresser au service municipal de la protection de l’enfance et désigner la personne qui pourrait s’occuper de l’enfant temporairement pendant que les parents seront à l’étranger.

48. Le 14 septembre 2009, une ligne téléphonique unique pour les services sociaux est entrée en service en Lituanie. Harmonisé dans toute l’Europe, ce service unique, outre qu’il offre aux enfants la possibilité d’exposer leurs problèmes et de demander des secours, les aiguillent vers les services compétents qui dispensent une aide de première nécessité.

49. En 2010, la loi sur les soins minimum et les soins courants aux enfants a été révisée en vue de créer un ensemble de mesures de socialisation, de développement et d’éducation des enfants présentant des problèmes de comportement et de prestation d’autres types d’aide, mesures qui pourraient les aider à s’affranchir de leur mauvais comportement et à acquérir les principes d’une vie personnelle et sociale utile.

50. Afin d’atténuer l’extension de la violence à l’égard des enfants et comme suite aux programmes en vigueur, on a mis en œuvre le Programme national 2011-2015 de prévention de la violence à l’égard des enfants et d’aide aux enfants, qui concerne tous les types et toutes les formes de violence.

51. La Lituanie envisage de ratifier la Convention 2007 du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels. Le Ministère de la sécurité sociale et du travail a créé un groupe interinstitutions chargé d’analyser les possibilités d’application de la Convention en Lituanie.

D. Droits des personnes handicapées

52. Le principal texte régissant les droits des personnes handicapées est la loi sur l’insertion sociale des personnes handicapées. D’autres droits sont prévus par le Code du travail et par d’autres instruments: aide à l’insertion professionnelle, entreprises à caractère social, assurance sociale d’État, pensions d’assurance sociale de l’État, prestations d’aide de l’État, services sociaux, équipements spéciaux et assurance maladie.

53. La protection des personnes handicapées contre la discrimination directe ou indirecte, le harcèlement et l’incitation à la discrimination est assurée par la loi sur l’égalité des chances.

54. La loi sur l’insertion sociale des personnes handicapées pose les conditions fondamentales de l’insertion des handicapés; elle est appliquée par le biais du Programme national 2010-2012 d’insertion sociale des personnes handicapées qui vise à leur assurer l’égalité des chances et une meilleure qualité de vie. Le programme est fondé sur la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées et sur les directives de l’UE.

55. Dans le cadre des projets relatifs aux services de réadaptation sociale des personnes handicapées et aux activités des associations de personnes handicapées, celles-ci bénéficient des prestations suivantes: représentation des droits des personnes handicapées, services d’information et de consultation, aide psychologique, prestations en faveur de l’autonomie, activités culturelles et sportives, services sociaux, soutien des activités de motivation visant à intégrer les personnes handicapées dans le marché du travail, recherche d’emploi, services d’aide à la recherche d’emploi.

56. Le Programme 2007-2011 d’aménagement de logements adaptés au handicap vise à améliorer la mobilité de ces personnes et à les intégrer dans le processus d’acquisition d’une profession, le marché du travail et la vie sociale.

57. Le Programme de prestation d’équipement technique garantit aux personnes handicapées la fourniture d’appareils et de services de réparation de ces appareils. D’après la Description de la procédure de prestation d’aide aux étudiants handicapés approuvée par le Gouvernement, les établissements d’enseignement supérieur bénéficient d’une aide financière pour leurs étudiants handicapés grâce à l’attribution de fonds visant à satisfaire les besoins spéciaux de ces étudiants (indemnité mensuelle correspondant à la moitié de la pension d’assurance sociale de base) et à financer une partie des frais d’études (indemnité semestrielle correspondant à 3,2 fois la prestation sociale de base).

58. Le Lituanie s’emploie tout particulièrement à améliorer les possibilités d’emploi des personnes handicapées par le biais du programme de réadaptation professionnelle. Quels que soient leurs revenus, les participants au programme reçoivent une indemnité de réadaptation. Le montant de l’indemnité varie selon que la personne est assurée auprès d’un régime d’assurance sociale d’État ou d’un autre, mais elle ne peut jamais être inférieure à la somme de deux pensions d’assurance de base.

59. La loi sur les entreprises à vocation sociale prévoit une aide de l’État pour les entreprises qui emploient des handicapés. Dans le souci d’insérer ces personnes sur le marché libre du travail, l’État aide, en vertu de la loi sur l’aide à l’emploi, toute entreprise qui emploie une personne handicapée et crée de nouveaux emplois ou qui adapte des emplois existants en fonction du handicap des personnes sans travail.

60. Les personnes handicapées peuvent bénéficier d’une aide financière:

• Les personnes dont l’aptitude au travail est reconnue reçoivent une pension d’invalidité ou d’assistance sociale dont le montant varie selon le degré d’incapacité;

• Les personnes qui ont besoin en permanence de soins infirmiers touchent une indemnité ciblée pour soins infirmiers permanents (correspondant à 2,5 pensions de base);

• Ces personnes reçoivent aussi une indemnité permanente ciblée pour soins (aide) permanents (correspondant à 50 % ou 100 % de la pension de base);

• En outre, si un besoin spécial d’indemnisation pour frais de transport est constaté, une indemnité supplémentaire pour frais de transport est versée.

61. Les personnes handicapées bénéficient aussi de différentes réductions: pour les transports, l’achat de médicaments, les traitements, etc.

62. Le 27 mai 2010, la Lituanie a ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif. Par la résolution du 8 décembre 2010, le Gouvernement a créé la structure institutionnelle d’application de la Convention. Le plan d’action destiné à mettre en œuvre le Programme national 2010-2012 d’insertion sociale des personnes handicapées a été complété en conséquence, compte tenu des propositions des institutions et des ONG concernées.

63. Les bonnes pratiques faisant ressortir l’efficacité des recours judiciaires pourraient être illustrées par une action civile¹⁴ que l’Association lituanienne des aveugles et malvoyants a intentée à une banque commerciale concernant son règlement interne qui opérait une discrimination à l’égard des aveugles en les empêchant d’utiliser les services de la banque dans les mêmes conditions que les autres clients. Alors que le procès était en cours (les parties envisageaient la possibilité d’un règlement à l’amiable), la banque a consenti à modifier son règlement discriminatoire.

E. Situation des prisons

64. Les conditions de détention en Lituanie ne sont pas entièrement conformes aux normes internationales, au premier chef parce que les lieux de détention sont surpeuplés (cette situation a été reconnue par le Comité de l’ONU contre la torture, le CPT et la Cour européenne des droits de l’homme). Afin d’assurer des conditions de détention convenables, la Lituanie modernise ses établissements pénitentiaires et s’efforce de réduire le nombre des prisonniers en créant un système de probation plus efficace et en encourageant l’application plus fréquente de peines autres que la privation de liberté.

65. La Lituanie a hérité le système des prisons de type camp, système qui est inefficace et consomme beaucoup de ressources. Le Gouvernement a déjà adopté une décision¹⁵ tendant à réformer le système par une transition progressive vers l’incarcération en cellules, la construction de nouveaux établissements de détention et l’amélioration des conditions de vie des condamnés. Le principal avantage de la stratégie nouvellement approuvée est qu’il est prévu d’attirer des fonds privés pour améliorer les locaux, ce qui permettra d’appliquer la réforme plus rapidement.

66. Dans la conjoncture actuelle, le secteur public n’a pas les moyens de faire de gros investissements en puisant dans le budget de l’État pour améliorer les prisons. Il faut donc trouver d’autres sources de financement. Des consultations sur la coopération entre le secteur privé et le secteur public (quant au point de savoir dans quelle mesure une partie des activités pénitentiaires pourrait être confiée à une entreprise commerciale) sont en cours.

67. Le 18 mai 2011, le Gouvernement a approuvé le projet de déménager la prison de Lukiškės à Pravieniškės dans le cadre d’un partenariat entre le secteur public et le secteur privé. Au titre de ce projet, une prison comprenant environ 320 lits sera construite et équipée à Pravieniškės d’ici à 2014.

68. Afin de traiter le problème de la surpopulation des maisons d’arrêt et des centres de détention en fonction de la Stratégie d’aménagement des établissements carcéraux approuvée par le Gouvernement, quatre nouvelles maisons d’arrêt/maison de correction seront construites d’ici à 2017 et l’hôpital des prisons sera déplacé à Pravieniškės d’ici à 2014. Le nombre de lits des maisons d’arrêt passera de 1 334 à 2 107 et celui de l’hôpital des prisons de 119 à 195.

69. Le Programme 2009-2015 d’optimisation des locaux de détention de la police a été approuvé¹⁶; il doit définir le nombre optimal de cachots et créer à l’échelle de tout le pays

un bon réseau de cachots; il s’agit surtout d’améliorer sensiblement les conditions de la garde à vue et d’assurer de bonnes conditions de travail aux agents employés dans ces locaux de détention ainsi qu’une utilisation plus rationnelle des forces de police et des ressources financières affectées à l’entretien des geôles. D’après le plan, 27 des 46 cachots qui fonctionnaient jusqu’au 1^er janvier 2008 resteront en service d’ici à 2015. Le programme a été exécuté comme prévu: 14 cachots ont déjà été fermés et il en reste 32 dans le pays. D’après le programme, 5 locaux seront fermés après la construction, la rénovation ou le réaménagement de certains locaux destinés à demeurer en service.

70. La probation en Lituanie met actuellement l’accent sur la maîtrise du comportement des condamnés plus que sur leur réadaptation sociale. Le travail des inspecteurs de correction est fondé sur le principe de la responsabilité hiérarchique plutôt que sur des modèles de travail social (92 % des agents sont des officiers), de sorte que les moyens de probation sont mal utilisés. Le nouveau projet de loi sur la probation qui est à l’examen au Seimas introduit la notion d’évaluation du risque de récidive. Avant de prononcer un jugement, le tribunal devra recevoir une information concernant l’accusé, y compris l’évaluation par un spécialiste des ordonnances, obligations et sanctions qui pourraient avoir le plus grand impact social et le plus grand pouvoir d’expiation de la faute. Le tribunal pourra ensuite imposer une peine plus efficace et l’agent de probation pourra faire un meilleur travail. La nouvelle loi encouragera l’application de peines autres que l’incarcération, le recours plus fréquent aux ressources sociales (associations et bénévoles) pour la réinsertion des coupables et un travail individuel avec les condamnés: évaluation du degré de risque de récidive au cas par cas et application de mesures personnalisées (aide sociale, programmes de correction du comportement, etc.).

71. Afin d’assurer une meilleure probation, il convient de choisir les moyens les plus efficaces de corriger le comportement personnel. Or, actuellement, les mesures de correction sont décidées par les tribunaux sans consultation des officiers de probation, ce qui tend à alourdir la probation car une mesure de correction mal choisie donne rarement de bons résultats. C’est pourquoi le projet de loi sur la probation envisage une réforme institutionnelle du système de probation (par la décentralisation) en vue d’obtenir un système juridique plus ouvert en associant les travailleurs sociaux à la prise des décisions concernant la probation.

72. Le projet de loi sur la probation prévoit aussi l’introduction et l’application d’instruments de surveillance électronique. Les appareils électroniques devraient faciliter l’application d’un contrôle permanent et efficace des obligations imposées par les tribunaux aux condamnés, par exemple l’interdiction de quitter le domicile à certaines heures s’il n’y a pas de nécessité liée au travail ou aux études, de sortir de la ville ou de la région de résidence sans l’autorisation de l’autorité de surveillance, de se rendre dans certains lieux, de communiquer avec certaines personnes ou certains groupes de personnes et de consommer des substances psychotropes.

F. Droits des réfugiés et des demandeurs d’asile

73. En Lituanie, tout réfugié a le droit de solliciter et d’obtenir l’asile ainsi qu’il est prévu par la loi. Jusqu’à présent, on n’a relevé aucun cas d’ignorance volontaire d’une demande d’asile présentée par un étranger ou de rejet d’une demande à un poste frontière.

74. En fonction de la situation personnelle et de l’information en provenance de l’État d’origine du demandeur, une décision finale est prise concernant l’asile en Lituanie. On commence par examiner si l’intéressé est bien un réfugié au sens de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés. S’il ne l’est pas, une nouvelle enquête est menée pour déterminer si, en cas de retour dans son pays d’origine, le demandeur serait torturé, ou soumis à un traitement ou peine cruel, inhumain ou dégradant, s’il serait menacé

de violation de ses droits et libertés fondamentaux ou s’il subirait une menace pour sa vie, sa santé, sa sécurité ou sa liberté par suite de la violence généralisée causée par un conflit militaire ou pouvant donner lieu à des violations systématiques des droits de l’homme.

75. En vertu de la loi sur le statut juridique des étrangers, les demandeurs d’asile n’encourent pas de responsabilité en cas d’entrée et de séjour illégal en Lituanie et ils ne sont pas arrêtés pour ces motifs. L’article 114 de la loi dispose qu’un étranger ne peut pas être détenu plus de quarante-huit heures sans jugement et qu’au-delà de ce délai la décision concernant sa détention ne peut être prise que par un tribunal, qui peut aussi appliquer des mesures autres que la détention. Les étrangers de moins de 18 ans ne peuvent être détenus que pour des motifs exceptionnels dictés par l’intérêt supérieur de l’enfant.

76. Tous les demandeurs d’asile sont informés de la décision prise à leur égard par le Département des migrations et de leur droit de la contester devant la justice. La décision contient un énoncé détaillé des motifs de refus du statut de réfugié, ou de la protection subsidiaire ou de l’une quelconque des autres formes d’asile. Une copie certifiée conforme de la décision est remise à l’intéressé. Les demandeurs d’asile ont droit à une aide juridictionnelle gratuite garantie par l’État et à des services de traduction gratuits. Ils sont interrogés et les décisions leur sont communiquées dans la langue qu’ils comprennent.

77. Les mineurs étrangers non accompagnés bénéficient pendant leur séjour dans le pays des services d’un tuteur ou d’un donneur de soins temporaire qui représente les intérêts du mineur. Ils sont logés gratuitement et entretenus par l’État, ils peuvent étudier dans une école polyvalente ou une école professionnelle, ils ont droit à des soins de santé gratuits, à des services sociaux, à une aide juridictionnelle et ils peuvent contacter des représentants d’ONG lituaniennes et d’organisations internationales. Dès qu’une information est reçue concernant un mineur non accompagné, une recherche est entreprise pour retrouver les membres de sa famille. Les mineurs non accompagnés ne sont pas assujettis aux principes du «pays tiers sûr» ou de la «demande manifestement infondée» et leur demande d’asile est examinée en priorité.

78. L’intégration des étrangers auxquels l’asile est accordé¹⁷ commence au Centre d’enregistrement des réfugiés et se poursuit sur le territoire des municipalités; elle est assurée selon les besoins. Un étranger au bénéfice de l’asile peut recevoir une aide à l’intégration une seule fois. L’aide dispensée par le Centre est accordée pour dix-huit mois.

Lorsque, au cours de la période réglementaire, l’étranger n’a pas pu se préparer, pour des raisons valables, à l’intégration sur le territoire de la municipalité, ce délai peut être prorogé pour un maximum de douze mois. Pour les étrangers appartenant à des groupes vulnérables, le délai peut être prorogé pour une durée allant jusqu’à dix-huit mois. Pour les étrangers mineurs non accompagnés, la durée de l’aide au Centre peut être prorogée, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, jusqu’au dix-huitième anniversaire.

79. Lorsque les formalités d’intégration au Centre sont achevées, l’aide à l’intégration est fournie sur le territoire de la municipalité, pour une durée allant jusqu’à douze mois à compter de la date de départ du Centre, mais ne pouvant aller au-delà de la durée effective du permis de séjour temporaire, ou jusqu’à la date où l’intéressé quitte la Lituanie. Lorsque l’étranger appartient à la catégorie des personnes vulnérables, le programme d’intégration sociale dans la municipalité peut être prolongé pour une durée maximum de soixante mois.

80. L’aide à l’intégration s’exerce dans les domaines suivants: apprentissage de la langue officielle, enseignement, emploi, logement, sécurité sociale, soins de santé et information du public concernant l’intégration des étrangers. Au cours de la période d’intégration, des crédits sont affectés au financement des prestations suivantes: indemnité unique d’installation, indemnité pour location de logement et paiement des services publics de distribution, indemnité destinée à pourvoir aux besoins de première nécessité, enseignement de la langue lituanienne, indemnité pour l’achat de fournitures scolaires,

allocation pour enfants d’âge préscolaire inscrits à l’école maternelle, prestations pour les enfants de moins de 3 ans ne fréquentant pas l’école maternelle et prestations d’assurance maladie.

G. Traite des êtres humains

81. La lutte contre la traite des êtres humains est une priorité du Gouvernement. La Lituanie a été un des premiers États membres de l’UE à approuver un plan d’action national en 2002. Elle a déjà exécuté deux programmes (2002-2004 et 2005-2008) et elle en mène actuellement un troisième qui vise la prévention et la répression de la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle et de prostitution. Étant donné qu’il s’agit d’un phénomène social, la Lituanie s’efforce d’organiser un système efficace de lutte et de prévention qui comprend des mesures éducationnelles, socioéconomiques, médicales, juridiques, scientifiques, administratives, financières, etc. Dans le programme actuel, les activités ont été intensifiées non seulement dans la capitale, mais dans tout le pays.

82. La Lituanie est un État d’origine, de transit et de destination. Les différences entre les États dans la responsabilité juridique des services de prostitution contribuent à l’extension de la traite, surtout depuis que la Lituanie est entrée dans la zone Schengen. Les services de police font état d’une augmentation du nombre d’enquêtes concernant l’organisation de la prostitution, l’incitation à la prostitution et l’acquisition de gains par la prostitution en Lituanie et à l’étranger. La traite des êtres humains est un crime latent car les femmes victimes de la traite aux fins d’exploitation sexuelle ne demandent pas toujours une aide, de sorte qu’on ne dispose pas d’information exacte sur l’étendue du problème.

Presque toutes les enquêtes menées jusqu’à présent concernent l’exploitation sexuelle dans le pays ou l’exportation des victimes vers un autre pays et la Lituanie possède donc l’expérience de la lutte contre cette forme particulière de traite des êtres humains. Elle mène aussi ses premières enquêtes sur la traite aux fins de travail forcé et d’exploitation par le travail forcé. La plupart des enquêtes avant jugement se terminent par le renvoi de l’affaire devant les tribunaux.

83. Le droit interne relatif à la traite des êtres humains est conforme en principe au droit international et au droit de l’UE. Le Code pénal prévoit la responsabilité pénale pour la traite des êtres humains aux fins d’exploitation par travail forcé, de prostitution, de pornographie, d’ablation d’organes, de tissus ou de cellules de la victime; la traite des enfants fait l’objet de dispositions pénales distinctes. Depuis 2005, la responsabilité pénale pour traite des êtres humains est appliquée aussi aux personnes morales. La responsabilité pénale a été établie aussi pour d’autres infractions concernant la traite des êtres humains telles que le fait de tirer profit de la prostitution d’autrui, l’incitation à la prostitution, la traite d’êtres humains introduits clandestinement à travers les frontières, l’exploitation par le travail forcé, etc. Le Code administratif établit la responsabilité administrative pour pratique de la prostitution et pour utilisation de services de prostitution à titre onéreux.

84. L’interdiction de la traite des êtres humains en Lituanie pose un problème en ce sens que le droit européen et le droit international, contrairement au droit pénal lituanien, associent la notion de traite des êtres humains à toute exploitation de la personne (non limitée à l’exploitation aux fins de prostitution, de pornographie ou de travail forcé). En outre, dans le droit européen et le droit international, la liste des circonstances aggravantes est plus longue. Des amendements au Code pénal visant à corriger ces lacunes ont été rédigés et sont à l’étude auprès d’un groupe de travail créé en 2010 par le Ministre de l’intérieur et chargé d’examiner la conformité de la législation lituanienne avec la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et la transposition de ses dispositions dans le droit national et de rédiger la législation nécessaire pour ratifier la Convention.

85. La Lituanie a construit un réseau d’officiers de police chargés de s’occuper de la traite des êtres humains; il s’agit d’une unité spécialisée au Bureau de police criminelle de Vilnius, qui a désigné des agents dans les services de police locaux, c’est-à-dire dans chacun des 10 comtés.

86. La police est très soucieuse de travailler avec les victimes (éventuelles) de la traite des êtres humains. Les pouvoirs publics et les ONG spécialisées sont invités à coopérer avec elle. Le retour des victimes dans leur pays d’origine est organisé et il leur est offert une aide des ONG. Le site Web des services de police locaux donne une information juridique sur la prévention et la répression de la traite des êtres humains indique le numéro de lignes téléphoniques d’urgence sécurisées et encourage la population à dénoncer les cas de traite d’êtres humains ou de prostitution forcée. Une adresse de courrier électronique a été créée pour recevoir les informations relatives à la traite des êtres humains. Les officiers de police coopèrent avec les médias et fournissent une information préventive au public.

87. Dans les enquêtes avant jugement concernant la traite des êtres humains, les officiers de police coopèrent avec les agents des organismes de répression d’autres États et ils assurent l’entraide judiciaire en matière pénale en réponse aux demandes reçues de l’étranger.

H. Droits des patients

88. La protection des droits des patients dans la Lituanie indépendante remonte au 31 octobre 1991, date à laquelle le Seimas a approuvé le Cadre conceptuel national de la santé. Par la suite, une réglementation protégeant spécifiquement les droits des patients a été élaborée. L’article 53 de la Constitution garantit la prestation gratuite de soins médicaux dans les établissements sanitaires de l’État.

89. La loi sur les droits des patients et l’indemnisation pour dommage causé à leur santé est le principal texte qui régit les droits des patients. La nouvelle révision de la loi qui est entrée en vigueur le 1^er mars 2010 a apporté des changements appréciables à l’exercice de ces droits.

90. Le consentement éclairé du patient a été introduit dans la réglementation par la définition des conditions requises pour assurer l’accès du patient à l’information nécessaire avant qu’il n’accepte la prestation de soins de santé et par l’indication des cas où le consentement doit être exprimé de façon explicite et par écrit. L’énoncé détaillé des conditions régissant le droit du patient à consulter son dossier médical et le droit des représentants du patient, des institutions et d’autres particuliers d’accéder à l’information a amélioré la protection du droit au respect de la vie privée.

91. La procédure obligatoire pour le traitement des plaintes a été établie. L’intéressé doit d’abord s’adresser à l’établissement de soins de santé qui aurait violé ses droits et ensuite seulement aux institutions habilitées à connaître des plaintes des patients. En outre, la procédure de constitution et les compétences de l’une des instances chargées de la protection extrajudiciaire des patients, à savoir la Commission d’évaluation des dommages causés à la santé des patients, qui relève du Ministère de la santé, ont été définies.

92. Les établissements hospitaliers ont une possibilité de choix: avant de commencer la prestation de soins de santé, ils peuvent contracter une assurance responsabilité civile obligatoire et/ou facultative pour préjudice pécuniaire ou non pécuniaire. Il en est résulté des possibilités plus souples pour ces établissements de se prémunir contre leur responsabilité civile, et le droit du patient à réparation pour éventuel dommage causé à sa santé se trouve garanti.

93. Les obligations du patient ont été définies: il doit désormais prendre soin de sa propre santé, ne pas faire un usage abusif de ses droits, coopérer avec les spécialistes et les employés de l’établissement hospitalier, se conduire avec politesse, etc.

94. Les ONG sont encouragées à contribuer à l’élaboration et à l’application de la politique de la santé, à la sensibilisation du public et à la diffusion d’informations sur les modes de vie sains, les programmes de prévention et les autres questions liées à la promotion de la santé. Elles participent à la rédaction de la législation sur les soins de santé.

Les systèmes d’encouragement en faveur des ONG ayant des activités de promotion de la santé sont approuvés par le Ministre de la santé.

95. Beaucoup a été fait pour diffuser l’information concernant le droit des patients à la sécurité des services de santé:

• Des publications sur la sécurité et les droits des patients ont été diffusées et le dictionnaire de la sécurité du patient a été traduit en lituanien;

• Des manifestations (ateliers et conférences) sur ce thème sont organisées;

• Les mesures nationales inscrites au Programme de sécurité du patient financé par le budget de l’État et par les Fonds structurels de l’Union européenne ont été approuvées et sont appliquées;

• Une étude pilote sur la culture de la sécurité du patient est menée dans les hôpitaux.

Elle a pour but de recueillir et de résumer l’information concernant le degré des connaissances sur la sécurité des patients dans les hôpitaux et, grâce à l’analyse des données scientifiques, de présenter des conclusions de synthèse.

96. Des programmes de prophylaxie et de prévention sont menés à l’aide du budget de la Caisse d’assurance maladie obligatoire. Des examens médicaux gratuits sont offerts aux groupes vulnérables de la population (enfants et femmes enceintes). En fonction de la structure des maladies prévalentes en Lituanie, un programme distinct de prévention des maladies oncologiques est mené pour les hommes et pour les femmes.

I. Promotion des droits de l’homme

97. Les institutions internationales de défense des droits de l’homme ont signalé qu’en Lituanie on n’était pas assez sensibilisé aux normes relatives à ces droits, particulièrement en ce qui concerne la lutte contre la discrimination, et elles ont recommandé d’informer la population et de former les professionnels qui travaillent dans ce domaine.

98. Actuellement, les droits de l’homme figurent dans les programmes généraux de l’enseignement primaire, élémentaire et secondaire des écoles polyvalentes¹⁸. L’instruction civique, qui constitue le fondement de l’éducation aux droits de l’homme, est dispensée par les écoles polyvalentes dans l’enseignement formel (activités purement éducatives) et informel (activités sociales). Les droits de l’homme figurent aussi au programme des études universitaires de droit et dans les programmes de formation des avocats, magistrats et officiers de police. Les cours destinés aux spécialistes sont axés sur le contenu des obligations internationales de la Lituanie et sur l’application des dispositions juridiques lituaniennes et les questions soulevées par leur interprétation et leur application.

99. Une action intégrée est menée dans le domaine de la lutte contre la discrimination et de la promotion de la tolérance. La législation nationale est en cours d’amélioration. Des mesures particulières sont prises pour mieux sensibiliser la population aux problèmes de discrimination et faciliter la solution de ces problèmes.

100. Le principe de la non-discrimination, consacré par la Constitution, est développé dans la loi de 2005 sur l’égalité des chances telle qu’elle a été modifiée conformément au

droit européen et à la pratique du Médiateur pour l’égalité des chances. Des additions ont été apportées à la loi récemment: interdiction expresse de pratiquer une discrimination motivée par la participation aux activités d’organisations syndicales ou patronales ou d’autres associations dont les membres sont des personnes de tel ou tel âge, orientation sexuelle, statut social, handicap, appartenance raciale ou ethnique, religion, croyance ou confession; droit de réclamer aux parties coupables une réparation pour préjudice pécuniaire ou non pécuniaire; possibilité d’autoriser des organisations syndicales ou patronales ou d’autres personnes morales, par écrit, à représenter une personne dans une procédure judiciaire ou administrative; transfert de la charge de la preuve au défendeur. À la suite de recommandations des experts de l’ONU, le Code pénal a été complété en 2009 par l’introduction d’une nouvelle circonstance aggravante: «actes commis en vue d’exprimer de la haine envers un groupe de personnes ou une personne de ce groupe, motivée par l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, le handicap, la race, la nationalité, la langue, l’origine, le statut social, la confession, les croyances ou les attitudes»; il a été complété aussi par l’aggravation de la responsabilité pénale pour les crimes inspirés par la haine, c’est-à-dire pour les actes criminels commis en raison de l’appartenance de la personne lésée à un groupe social donné¹⁹.

101. Le Programme national 2009-2011 de lutte contre la discrimination a été approuvé afin d’informer le public concernant la discrimination, son impact négatif sur les chances de tel ou tel groupe social et les mesures propres à protéger l’égalité des droits et à promouvoir la tolérance. L’objectif visé expressément est de cultiver le respect de la personne humaine, de garantir l’application effective de la législation qui définit le principe de la non-discrimination et de l’égalité de traitement, et d’améliorer la connaissance des lois.

102. Dans l’exécution du Programme, des séminaires de formation ont été donnés en 2009 et en 2010 aux fonctionnaires, aux officiers de police et aux magistrats concernant l’égalité de traitement et la non-discrimination; des entretiens ont été organisés avec les ONG de défense des droits de l’homme, une campagne d’information sur la discrimination multiple a été menée, un programme d’éducation informelle pour des groupes cibles a été élaboré, des manifestations ont été organisées pour promouvoir la tolérance et l’intérêt pour les autres cultures, une enquête a été conduite sur la tolérance des enfants envers différents groupes sociaux et sur les manifestations éventuelles de discrimination dans les écoles polyvalentes.

103. Des publications officielles diffusent régulièrement des statistiques sur les actes criminels commis en vue d’exprimer une haine motivée par la race, la nationalité, la religion, la langue ou l’orientation sexuelle. Le système actuel de lutte contre la diffusion illégale d’informations dans l’Internet a été analysé et des conclusions et propositions ont été présentées au Gouvernement. Le Bureau du Procureur général a élaboré des directives méthodologiques relatives aux actes criminels commis pour des motifs raciaux, nationalistes, xénophobes, homophobes et autres motifs discriminatoires et aux modalités de l’enquête avant jugement. Le Ministère de la sécurité sociale et du travail a organisé à l’intention des associations de jeunes des cours extrascolaires visant à susciter la tolérance et le respect de la personne humaine. Un plan d’action interinstitutions pour 2012-2014 est en cours de rédaction en vue d’assurer la continuité du Programme de lutte contre la discrimination.

104. La Lituanie participe au Programme de la Commission européenne pour l’emploi et la solidarité sociale intitulé PROGRESS. En 2010 a été mené le troisième projet au titre du Programme, en vue de créer un forum pour les ONG actives dans la lutte contre la discrimination, afin d’améliorer les possibilités de coopération, l’échange d’informations et l’utilisation des ressources existantes. Le forum vise à faciliter la détection plus rapide des difficultés auxquelles sont confrontés les différents groupes de population objet d’une discrimination, le recensement des meilleures pratiques dans la lutte contre la