*1413495* Assemblée générale A

GE.14-13495 (F) 071014 081014

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Conseil des droits de l’homme

Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Vingtième session

27 octobre-7 novembre 2014

Rapport national soumis conformément au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme

Slovénie

* Le présent document est reproduit tel qu’il a été reçu. Son contenu n’implique aucune prise de position de la part du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.

Nations Unies A

Assemblée générale

I. Méthode d’établissement du rapport

1. En mars 2012, la République de Slovénie a présenté au Haut-Commissariat aux droits de l’homme un rapport à mi-parcours sur l’application des recommandations formulées dans le cadre de l’EPU de 2010. Le Groupe de travail interministériel pour les droits de l’homme et les ONG ont été tenus régulièrement informés de leur mise en œuvre.

Le Ministère des affaires étrangères a coordonné l’établissement du rapport national en coopération avec tous les ministères et services publics compétents. Avant d’être approuvé par le Gouvernement, le projet a été examiné par le Groupe de travail interministériel pour les droits de l’homme et communiqué aux ONG et au Médiateur pour les droits de l’homme.

II. Faits nouveaux intervenus depuis 2010 concernant le cadre normatif et institutionnel et la protection et la promotion des droits de l’homme

2. Plusieurs modifications ont été apportées au cadre institutionnel depuis la présentation du premier rapport (A/HRC/WG.6/7/SVN/1). Le Bureau pour l’égalité des chances a été supprimé et son mandat a été repris par le Ministère du travail, de la famille, des affaires sociales et de l’égalité des chances; le Bureau chargé des minorités nationales a été rattaché au Cabinet du Premier Ministre; enfin, le Bureau chargé des communautés religieuses opère sous la tutelle du Ministère de la culture. Un Secrétaire d’État responsable du dialogue avec la société civile et de la coordination des initiatives des citoyens a été nommé pour la première fois au Cabinet du Premier Ministre. Le Défenseur du principe de l’égalité relève désormais du Ministère du travail, de la famille, des affaires sociales et de l’égalité des chances. Les ONG indiquent que le rôle du Défenseur et, plus largement, le cadre institutionnel pour la protection des droits de l’homme devraient être renforcés.

La Slovénie est en train d’examiner les modalités d’inscription du Médiateur pour les droits de l’homme dans le Groupe A défini par les Principes de Paris concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme.

3. La Slovénie a adopté plusieurs mesures nouvelles depuis l’examen de 2010.

4. Plusieurs changements ont été apportés au Code pénal modifié¹, qui sont entrés en vigueur en mai 2012, comme notamment des délais de prescription plus longs pour l’application des peines, des définitions révisées des infractions liées au terrorisme et à la traite des êtres humains, l’introduction de nouvelles infractions pour des faits de mise en confiance de personnes de moins de 15 ans à des fins sexuelles et d’accès, en connaissance de cause, à des supports à caractère pornographique au moyen des technologies de l’information et des communications. L’exploitation par la prostitution a été érigée en infraction avec circonstance aggravante dans les cas où la victime est mineure, et une peine plus lourde s’applique aux violences commises à l’encontre de mineurs à des fins de production de matériel à caractère pornographique ou d’utilisation de mineurs dans des spectacles pornographiques. La disposition relative à l’incitation publique à la haine, à la violence ou à l’intolérance a également été modifiée; désormais, les symboles ethniques constituent une catégorie protégée, et la publication sur le Web de propos se rapportant à l’appartenance ethnique est considérée comme une infraction avec circonstance aggravante.

Comme suite à la ratification des amendements de Kampala au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, une définition plus précise du crime d’agression a été insérée dans le Code et les crimes de guerre ont été étendus à l’utilisation de poisons, de gaz et de balles

«dum-dum», y compris dans le cadre de conflits internes. Le Code modifié limite aussi la responsabilité des rédacteurs en chef pour les infractions pénales commises au moyen

d’une publication; les rédacteurs ne sont pas responsables si les auteurs sont connus, s’ils ont donné leur accord à la publication et si rien n’empêche qu’ils soient poursuivis. Les administrateurs de sites Web librement accessibles autorisant les commentaires en temps réel sans autorisation préalable ne sont pas responsables du moment qu’ils ne peuvent pas empêcher la mise en ligne de ces contenus.

5. Dans le même temps, la loi sur la procédure pénale modifiée a introduit le principe de l’audience dite préliminaire au cours de laquelle le prévenu peut conclure un accord de plaider coupable avec la partie civile et reconnaître les faits qui lui sont reprochés. Dans ce cas, la procédure se limite à l’audience consacrée au prononcé de la peine, et la peine retenue peut être inférieure à la peine plancher.

6. Pendant la période considérée, les textes législatifs et les documents directifs relatifs aux mesures de prévention et de lutte contre la traite des êtres humains ont été rédigés conformément aux documents et lignes directrices de l’Union européenne². L’article 113 du Code pénal qui porte sur la traite des êtres humains reconnaît une nouvelle forme de culpabilité. Outre l’exploitation sexuelle, le travail forcé, l’esclavage et la servitude, la traite peut aussi avoir pour but l’utilisation des victimes pour la commission d’infractions (par exemple, ces personnes peuvent être recrutées pour le vol à la tire). Le premier paragraphe a été modifié pour dissiper tous les doutes quant au fait de savoir si la traite constitue une infraction dans le cas où la victime y consent. Dans le deuxième paragraphe,

«l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre» est définie comme forme aggravée de la traite.

Un nouveau troisième paragraphe a été ajouté à l’article 199 (Travail non déclaré) qui se rapporte expressément à l’exploitation des victimes de la traite des êtres humains.

7. En 2013, l’Assemblée nationale a adopté une loi constitutionnelle portant modification de la Constitution³. En conséquence, un référendum législatif peut être organisé à l’initiative de 40 000 électeurs et non plus d’un tiers des députés ou des membres du Conseil national. La Constitution définit maintenant les sujets sur lesquels on ne peut pas tenir de référendum, à savoir les lois portant ratification de traités et les lois visant à rectifier des situations anticonstitutionnelles concernant les droits de l’homme.

8. Depuis 2008, la crise économique a aussi porté préjudice à divers droits sociaux.

Par suite de l’explosion du chômage et de la baisse de revenus de l’ensemble de la population, le nombre de personnes qui risquent d’être exposées à la pauvreté augmente depuis 2009 dans tous les groupes sociaux et dans tous les types de ménages (le pourcentage est passé de 11,3 % en 2009 à 13,5 % en 2012). Le risque est également élevé pour les personnes de plus de 65 ans (19,6 % en 2012), en particulier les femmes âgées qui vivent seules. Le risque de pauvreté chez les enfants est passé de 11,2 % en 2009 à 13,5 % en 2012. Le pourcentage de personnes en situation de très grande précarité (qui totalisent 4 au moins des 9 facteurs d’exclusion) était de 6,1 % en 2009 et de 6,6 % en 2012. Les ONG notent le nombre croissant de personnes qui ne bénéficient pas d’une bonne assurance maladie.

9. Dans ce contexte social difficile, et bien qu’il ait adopté des mesures d’austérité pour assainir les finances publiques, le Gouvernement s’efforce de protéger les droits et la condition des groupes de population les plus vulnérables. Dans ses documents stratégiques (par exemple, la Résolution sur le Programme national d’assistance sociale 2013-2020, adoptée par l’Assemblée nationale en avril 2013) et dans les Programmes nationaux de réforme⁴, la Slovénie s’emploie actuellement à réduire de 40 000 (par rapport à 2008) le nombre de personnes qui risquent de connaître la pauvreté et l’exclusion sociale à l’horizon 2020. Malgré cette situation sociale préoccupante, le système des transferts sociaux reste très efficace pour atténuer la pauvreté. L’effet des transferts sociaux (à l’exclusion des pensions) sur la réduction du risque de pauvreté atteignait 46,4 % en 2012, ce qui situait la Slovénie parmi les États Membres de l’UE dont les transferts sociaux (à l’exclusion

des pensions) jouaient le plus sur les taux d’exposition à la pauvreté⁵. La Slovénie figure toujours parmi les pays où la répartition du revenu fait apparaître des inégalités relativement faibles. En 2012, le coefficient de Gini était de 23,7 %⁶.

10. En 2010, deux nouvelles lois sociales ont été adoptées (la loi sur l’exercice des droits à des fonds publics⁷ et la loi sur les prestations d’aide sociale⁸) qui régissent les droits accordés au titre des fonds publics en fonction de la situation matérielle des individus et des familles. Les deux lois ont pris effet en 2012. La nouvelle législation sociale visait à établir un système plus juste et plus durable pour l’octroi de prestations sociales au regard de la situation matérielle (revenu et patrimoine). Elle s’est traduite néanmoins par une réduction des fonds publics et du nombre de bénéficiaires. En s’appuyant sur des études de l’application de la nouvelle législation et sur des constatations d’experts, en 2013, le Ministère du travail, de la famille, des affaires sociales et de l’égalité des chances a élaboré la loi portant modification de la loi sur les prestations d’aide sociale⁹ et la loi portant modification de la loi sur l’exercice des droits à des fonds publics¹⁰. Ces nouveaux amendements relèvent le montant des fonds publics mis à la disposition de certains groupes vulnérables et défavorisés, améliorant ainsi la situation matérielle des bénéficiaires. Le nombre de bénéficiaires de prestations d’assistance sociale en espèces et d’une garantie de revenu a également augmenté, les conditions à remplir pour pouvoir obtenir une aide sociale en espèces à titre extraordinaire se sont assouplies et il est tenu compte des fluctuations saisonnières du revenu périodique.

11. Outre l’aide sociale en espèces fournie directement aux bénéficiaires, le Ministère du travail, de la famille, des affaires sociales et de l’égalité des chances cofinance plusieurs programmes de sécurité sociale qui sont exécutés par des ONG. Ces initiatives visent généralement les groupes les plus vulnérables. L’État alloue des fonds aux activités des ONG humanitaires sur le terrain et à leurs programmes. Les ONG font fonction de partenaires dans la lutte contre la détresse sociale.

12. Dans le domaine de l’éducation, la loi sur le placement des enfants ayant des besoins spéciaux¹¹ telle que modifiée redéfinit la procédure de placement des enfants suivant les besoins spéciaux qu’ils présentent en matière d’éducation. Un Livre blanc a été publié en 2011 sur l’éducation en Slovénie qui contient une étude du système scolaire et propose des solutions systémiques. Ce programme obligatoire commun définit les principaux objectifs pédagogiques des établissements d’enseignement. Trois résolutions importantes à long terme ont été adoptées: la Résolution sur le programme national pour la jeunesse 2013-2022¹², la Résolution sur le programme national d’éducation des adultes 2012-2020¹³ et la Résolution sur le programme national de l’enseignement supérieur 2011-2020¹⁴. En septembre 2010, de nouvelles règles sur l’ordre scolaire dans les établissements secondaires¹⁵ sont entrées en vigueur, lesquelles énoncent les droits et obligations des élèves pendant les cours, les interdictions qu’ils doivent respecter, les modalités d’exercice de leurs droits, la mise en œuvre des obligations et des mesures prévues dans les cas d’infractions définies dans le Règlement et d’autres textes généraux, et les obligations qui incombent aux établissements d’enseignement.

13. En janvier 2014, le Gouvernement a adopté un Régime de garantie pour les jeunes et un plan de mise en œuvre pour 2014-2015. Ses principaux objectifs sont les suivants:

faciliter la transition entre l’école et le travail; accélérer l’insertion des jeunes chômeurs sur le marché du travail; réduire le taux de chômage. En adoptant ce régime de garantie, la Slovénie s’est engagée à offrir un emploi à chaque jeune entre 15 et 29 ans (stages compris) et à assurer la formation en cours d’emploi, l’inscription dans l’enseignement de type classique ou un cursus plus court d’enseignement dispensé par des établissements spécialisés ou de formation pratique dans les quatre mois suivant l’inscription au chômage dans les services de l’emploi slovènes.

14. L’un des principaux objectifs de la réforme récente du droit du travail était de réduire la segmentation du marché du travail en modifiant la législation¹⁶ relative à la sécurité de l’emploi. Des dispositions particulières sur la signature de contrats à durée déterminée et des mesures garantissant une plus grande sécurité pour les groupes les plus vulnérables ont été adoptées dans le cadre de la réforme. Une autre disposition nouvelle concerne le droit à une indemnité de licenciement à l’expiration d’un contrat de travail à durée déterminée. Des mesures additionnelles en faveur de la réduction de la segmentation du marché du travail ont été incorporées dans la nouvelle législation sur les retraites. La loi sur l’assurance-pension et l’assurance-invalidité telle que modifiée prévoit le versement de primes aux employeurs qui recrutent des personnes âgées et des jeunes et vise les mères qui élèvent un enfant de moins de 3 ans et les personnes qui s’inscrivent comme travailleurs indépendants pour la première fois. La question du travail des étudiants doit être traitée en particulier pour lutter contre la segmentation du marché du travail¹⁷.

15. Depuis 2010, de nombreux règlements ont été adoptés dans le but de codifier les soins de santé. La loi modifiée sur les services de santé¹⁸ a renforcé les activités de santé publique en garantissant un service de santé publique de qualité compte tenu des fonds disponibles tout en assurant des prestations maximales propres à satisfaire les utilisateurs.

Les modifications apportées à la loi sur les services de santé et l’assurance-santé¹⁹ prévoyaient une plus grande égalité de situation pour toutes les personnes redevables de cotisations d’assurance maladie, une couverture réduite pour l’assurance-santé obligatoire, l’incorporation de catégories de médicaments dans le système d’offre de produits pharmaceutiques et des indemnités de maladie plus faibles pour les quatre-vingt-dix premiers jours du congé maladie. Les modifications apportées en 2013 à la loi sur les soins de santé et l’assurance-santé²⁰ a corrigé certains déséquilibres dans les cotisations obligatoires au titre de l’assurance maladie, et ce, en faveur d’une plus grande solidarité entre assurés. La Directive relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers a été transposée dans le droit slovène.

16. Concernant l’accès à un logement convenable, le nombre de bénéficiaires a augmenté depuis la mise en place de l’aide au logement, en particulier dans les communes urbaines²¹. Les besoins en logements augmentent également: selon une estimation de 2012, il faudrait 600 unités d’habitation supplémentaires. Un Programme national du logement pour la période 2014-2023 est en cours d’élaboration en remplacement du plan d’épargne qui a été supprimé²², assorti de mesures plus efficaces garantissant un logement convenable aux jeunes et à d’autres groupes de population vulnérables.

17. Les citoyens slovènes attachent une grande valeur à un environnement salubre et non pollué et le droit à un milieu de vie sain est énoncé dans la Constitution et régi par la loi sur la protection de l’environnement. Cette dernière a été adoptée le 22 avril 2004 et modifiée pour la dernière fois en octobre 2013 afin de remédier à certaines violations notées par la Commission européenne et mettre la loi à jour en fonction des tendances et perspectives actuelles et de l’état de l’environnement mondial. La loi modifiée permet au public d’exercer plus d’influence sur la réglementation des questions environnementales.

Les principales tâches environnementales stratégiques entreprises par le Gouvernement sont la protection de l’environnement et la prévention de sa détérioration par des politiques et des mesures d’aménagement garantissant la qualité de l’air ambiant, en particulier dans les zones où les niveaux autorisés de polluants ont été systématiquement dépassés, et des progrès considérables ont été réalisés. Le Gouvernement s’efforce aussi de conserver les écosystèmes, les ressources naturelles et les ressources en eau, et d’assurer notamment l’accès à l’eau potable en achevant la construction du réseau d’approvisionnement en eau et des infrastructures de gestion des déchets. Une attention particulière est accordée à l’utilisation durable des ressources naturelles et à la promotion de la production et de la consommation durables.

18. En mai 2010, M^meCatarina de Albuquerque, Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur le droit à l’eau potable et à l’assainissement, s’est rendue en Slovénie en qualité de première titulaire de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies. Bien que l’évaluation de la visite effectuée et de la situation en Slovénie soit favorable dans l’ensemble, le rapport final de la Rapporteuse spéciale comprend plusieurs observations critiques sur l’accès à l’eau et à l’assainissement dont dispose la communauté rom dans la région de Dolenjska; la question est systématiquement à l’examen afin de parvenir à des résultats à long terme²³.

19. Du 7 au 9 avril 2014, M^me Marta Santos Pais, Représentante spéciale du Secrétaire général sur la violence à l’encontre des enfants, a participé à la vingt-quatrième session du Parlement national des enfants et à une table ronde organisée par le Ministre des affaires étrangères pour marquer le vingt-cinquième anniversaire de la Convention sur les droits de l’enfant. Pendant sa visite, elle a eu des entretiens avec de nombreux représentants du Gouvernement et des ONG et s’est rendue à la manifestation marquant le 8 avril, Journée internationale des Roms.

20. Pour régler la question des personnes effacées du Registre des résidents permanents, la loi régissant le statut juridique des citoyens de l’ex-Yougoslavie vivant en Slovénie²⁴ a été adoptée en 2010 et a pris effet le 24 juillet 2010²⁵. Elle a permis aux personnes effacées du Registre des résidents permanents de régulariser leur statut, avec la possibilité d’obtenir un titre de séjour permanent à compter de la date de la radiation (avec effet rétroactif).

21. En outre, en 2013, un régime d’indemnisation spécial a été adopté qui garantit une juste réparation aux personnes victimes de ces violations de droits de l’homme: la loi sur l’indemnisation des personnes effacées du Registre des résidents permanents²⁶ est entrée en vigueur le 18 décembre 2013 et a pris effet le 18 juin 2014.

22. Depuis 2010, plusieurs modifications apportées à la loi sur la protection internationale²⁷ ont été adoptées. La plupart ont relevé les normes applicables aux procédures d’obtention de la protection internationale, conféré davantage de droits aux personnes qui en font la demande et établi des conditions plus propices à la bonne intégration des personnes bénéficiant d’une protection internationale. La loi a porté création d’une indemnité pour les demandeurs de protection internationale et réduit la période nécessaire pour l’insertion de ces personnes sur le marché du travail tout en leur offrant les mêmes conditions d’accès à l’enseignement secondaire et supérieur que celles accordées aux citoyens slovènes. Le montant de l’aide financière allouée aux demandeurs déplacés a été réduit, mais ces personnes peuvent toujours décider de rester dans un Centre pour demandeurs d’asile offrant la pension complète. L’aide juridictionnelle gratuite est garantie aux demandeurs de protection internationale dans les procédures d’appel grâce à un projet d’aide juridictionnelle financé par le ministère responsable avec l’aide du Fonds européen pour les réfugiés et elle est assurée en permanence par des ONG intervenant quotidiennement dans le Centre pour les demandeurs d’asile, ce qui permet aux demandeurs d’exercer leurs droits de façon effective et à un degré élevé au cours de la procédure.

La représentation juridique des mineurs non accompagnés a été plus finement réglementée et la portée des droits en matière de soins de santé de ces personnes a été étendue.

23. En 2011, une nouvelle loi sur les étrangers²⁸ fondée sur le texte de 1999 est entrée en vigueur. Elle s’inspire des directives de la Commission européenne relatives à la libre circulation des personnes. Parmi les nouveaux éléments figurent la prise en compte de l’intérêt national au moment d’accorder un permis de séjour, des droits élargis et une aide accrue pour les migrants. En conséquence, les étrangers qui doivent être reconduits aux frontières ont plus de droits; ils peuvent quitter le pays volontairement et bénéficient automatiquement d’une protection juridique. La loi prévoit aussi la protection des droits des étrangers qui sont victimes du travail illégal en permettant à ces derniers d’obtenir

un permis de séjour puis un permis de résidence s’ils acceptent de coopérer avec les autorités judiciaires dans les procédures (pénales et civiles) ouvertes contre leur employeur.

La nouvelle loi prévoit expressément la possibilité de régulariser le statut des victimes de la traite des êtres humains. En avril 2014, une loi portant modification de la loi sur les étrangers²⁹ a été adoptée, qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2015. Avec le texte portant modification de la loi sur l’emploi et le travail des étrangers, elle met en place un seul permis de séjour et de travail et facilite l’obtention d’un permis de résidence pour certaines catégories d’étrangers en éliminant des obstacles administratifs et en posant le principe du guichet unique. La législation a aussi été alignée sur les normes de l’UE relatives à la réadmission.

24. La version modifiée de la loi sur l’école élémentaire³⁰ de 2011 concerne aussi les étrangers. Elle prévoit, pour les enfants résidant en Slovénie dont la langue maternelle n’est pas le slovène, l’organisation de cours de langue et de culture slovènes dès leur inscription à l’école, ainsi que de cours dans leur langue maternelle et concernant leur culture initiale, et ce, en coopération avec les pays d’origine. Afin d’aider les établissements d’enseignement préscolaire et les écoles à planifier des activités d’éducation à l’intention des enfants immigrés, en 2012, le Ministère de l’éducation, des sciences et des sports a adopté des lignes directrices modifiées pour l’insertion des enfants immigrés en âge préscolaire et scolaire. Le Ministère cofinance des cours facultatifs dans la langue maternelle et la culture d’origine de ces enfants en allouant un montant forfaitaire pour chaque élève assistant à ces cours. Les enseignants sont rémunérés soit par le pays concerné, soit par les parents ou par des associations. Depuis août 2013, le Ministère de l’éducation, des sciences et des sports a financé un projet intitulé «Formation de professionnels pour parvenir à une meilleure intégration des élèves immigrés du primaire et du secondaire dans le système éducatif». L’objectif premier est de faciliter l’intégration des enfants des communautés minoritaires et des immigrés dans le système éducatif et de renforcer les compétences interculturelles des enseignants et d’autres professionnels concernés.

25. Le 5 juin 2010, la loi sur l’intégrité et la prévention de la corruption³¹ est entrée en vigueur, laquelle élargit le champ des responsabilités de la Commission de la prévention de la corruption et met en place un système plus indépendant du point de vue politique pour la nomination de ses membres, à savoir la désignation par le Président sur proposition d’un comité spécial. La Commission, qui est dotée de nouvelles compétences, est désormais habilitée à s’occuper des contraventions. En cas de suspicion d’acte de corruption, elle informe la police et le Bureau du Procureur. En 2011, la loi a été modifiée à deux reprises, et a renforcé le mandat de la Commission. La Commission estime toutefois que cette loi reste insatisfaisante et floue pour ce qui est de certaines de ses dispositions, s’agissant surtout des compétences légales de la Commission en matière de supervision et d’application de sanctions effectives, et du manque de personnel qualifié lui permettant de s’acquitter de sa mission. Le programme de mesures de lutte contre la corruption adopté par le Gouvernement, qui sera mis en œuvre en 2014 et 2015, prévoit la réorganisation de la Commission, et s’accompagnera de modifications de la loi consistant à renforcer les compétences de la Commission en matière de supervision et à établir un organe de supervision indépendant chargé d’évaluer ses travaux du point de vue de l’intégrité, de l’objectivité et de l’efficience.

26. En Slovénie, la liberté de conscience est garantie conformément aux conventions internationales, à la Constitution, et, en partie, à la loi sur la liberté religieuse³². En 2010, la Cour constitutionnelle a inscrit le droit à la personnalité juridique dans la définition de la liberté religieuse et a donc abrogé les critères stricts qui présidaient à l’enregistrement d’une communauté religieuse en vertu de la loi sur la liberté religieuse. Une communauté religieuse peut maintenant être fondée par 10 résidents d’âge adulte³³. Suivant le principe de la séparation constitutionnelle entre l’État et les communautés religieuses, la Cour constitutionnelle a interdit l’emploi de personnel religieux dans les prisons et les hôpitaux pour la pratique d’activités religieuses.

27. Depuis décembre 2011, la Slovénie est membre à part entière de l’International Holocaust Remembrance Alliance (IHRA). La délégation slovène à l’IHRA mettra l’accent sur le génocide des Roms pendant la Deuxième Guerre mondiale, qui est passé sous silence.

28. Le Groupe de travail interministériel pour les droits de l’homme coordonne la présentation des rapports au titre des traités ratifiés et d’autres mécanismes pour la protection des droits de l’homme et surveille la mise en œuvre des engagements internationaux de la Slovénie en la matière, y compris les engagements volontaires que le pays a contractés en vue de sa candidature au statut de membre du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies pour la période allant de 2016 à 2018. Le Groupe de travail, dirigé par le Ministère des affaires étrangères, comprend des représentants de tous les ministères, de l’Office statistique, du Cabinet du Premier Ministre, de la société civile et des universitaires. Il présente deux rapports par an au Gouvernement dans lesquels il peut faire figurer des propositions de décisions à prendre par l’administration publique.

29. Depuis 2010, la Slovénie a signé et ratifié les traités internationaux suivants:

• Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote), ratifiée le 26 septembre 2013, entrée en vigueur le 1^er janvier 2014;

• Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, signée le 8 septembre 2011;

• Protocole n^o 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signé le 24 juin 2013;

• Protocole n^o 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signé le 2 octobre 2013;

• Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition, signé le 10 novembre 2010, ratification en cours, soumise à l’examen de l’Assemblée nationale;

• Quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition, signé le 20 septembre 2012, ratification en cours, soumise à l’examen de l’Assemblée nationale;

• Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, ratifié le 26 septembre 2013, entré en vigueur le 1^er janvier 2014;

• Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications; signé le 28 février 2012;

• Convention concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en œuvre des normes internationales du travail (Convention n^o 144 de l’OIT);

ratifiée le 29 juin 2011, entrée en vigueur le 29 juin 2012;

• Convention concernant la protection du droit d’organisation et les procédures de détermination des conditions d’emploi dans la fonction publique (Convention n^o 151 de l’OIT), ratifiée le 20 septembre 2010, entrée en vigueur le 20 septembre 2011;

• Convention concernant la révision de la convention (révisée) sur la protection de la maternité, 1952 (Convention n^o 183 de l’OIT), ratifiée le 1^er mars 2010, entrée en vigueur le 1^er mars 2011;

• Protocole de 2000 relatif à la convention sur la sécurité et la santé des travailleurs (Convention n^o 155 de l’OIT), 1981, ratifié le 1^er mars 2010, entré en vigueur le 1^er mars 2011;

• Convention sur le travail de nuit (Convention n^o 171 de l’OIT), ratifiée le 10 février 2014;

• Convention concernant le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail (Convention n^o 187 de l’OIT), ratifiée le 10 février 2014.

30. En 2013, le quatrième rapport de la Slovénie au Conseil de l’Europe au titre de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires a été évalué et le Comité permanent s’est rendu en Slovénie. En 2014, le pays présente des rapports périodiques au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (troisième rapport), de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (huitième à onzième rapports périodiques), de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (rapport initial), de la Convention pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (cinquième et sixième rapports périodiques) et un document de base commun. En novembre 2014, la Slovénie présentera son deuxième rapport périodique au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

III. Mise en œuvre des recommandations adoptées à l’issue du premier cycle de l’Examen périodique universel

A. État de droit: affaires en suspens, droit d’être jugé sans retard indu, droit à un procès équitable et mauvais traitements infligés par les agents de la force publique (recommandations 30 et 31, 54 à 57)

31. Une réforme judiciaire a été mise en œuvre en vue d’une plus grande efficacité; la Slovénie poursuit ses projets visant à réduire l’arriéré judiciaire. Ainsi, le nombre d’affaires en suspens a été réduit au point de ne plus constituer un problème systémique.

Tableau 1

Affaires en instance dans les juridictions de droit commun de première et seconde instance au 30 septembre 2013

Tribunaux

30 décembre 2008

31 décembre 2009

31 décembre 2010

31 décembre 2011

3 décembre 2012

30 septembre 2013

Pourcentage de réduction (2008-2013) Tribunaux

de grande

instance 667 242 326 788 1 005 999 +49,8 %

Tribunaux

de district 10 748 14 452 24 275 24 121 22 355 20 192 +87,8 %

Tribunaux

locaux 262 656 239 477 236 043 215 733 175 475 160 777 -38,8 %

Total 274 071 254 171 260 644 240 642 198 835 181 968 -33,7 %

32. Si l’on compare les données issues du précédent rapport daté du 31 décembre 2008 et les données récentes recueillies pendant les neuf premiers mois de 2013, on constate que le nombre total d’affaires en suspens dans les tribunaux de première et seconde instance a été réduit de plus du tiers. C’est un grand progrès, étant donné que depuis 2009 des critères plus stricts ont été adoptés pour la définition d’une affaire en suspens³⁴.

33. Une certaine augmentation du volume d’affaires en suspens a été observée dans les juridictions supérieures de seconde instance et les tribunaux de district de première instance, qui, toutefois, n’a pas de forte incidence sur l’arriéré judiciaire total; elle résulte de la réorganisation progressive des tribunaux de première instance prescrite par la loi portant modification de la loi sur les tribunaux³⁵ qui visait à concentrer l’autorité judiciaire dans 11 districts à compter du 1^er janvier 2010³⁶. Comme l’accent est mis désormais sur les districts, le nombre d’affaires en suspens a été réduit dans les tribunaux locaux, mais il a légèrement augmenté (en termes absolus) dans les tribunaux de district. Il convient également de noter que l’appareil judiciaire compte 50 juges de moins qu’en 2010 sans pour autant que la tendance à la réduction du nombre d’affaires en suspens et de l’arriéré judiciaire en général ne ralentisse.

34. L’engagement contracté auprès des citoyens en vue d’améliorer la situation du système judiciaire a été signé par le Premier ministre, le Ministre de la justice et le Président de la Cour suprême en juin 2013. Des mesures législatives ont été prises, et les affaires en cours d’instance − en particulier celles concernant des différends commerciaux − sont aussi en cours de règlement grâce à une meilleure organisation, dont la mesure dite du tri des procédures, qui a été mise en place à partir de 2012.

35. En 2013, la législation applicable à la police a été revue pour conférer une plus grande autonomie opérationnelle à cette institution, protéger les libertés et les droits de l’homme dans le cadre des procédures policières et assurer la sécurité. Cette politique s’est traduite par un renforcement des libertés et des droits de l’homme, s’agissant en particulier des cas d’abus de pouvoir de fonctionnaires de police en violation des droits et des libertés des personnes. Outre la supervision interne assurée par le Ministère de l’intérieur par la gestion des tâches de police et l’examen des plaintes concernant l’activité effective des fonctionnaires de police et de la police, le travail des policiers est aussi passé au crible par plusieurs autres institutions et organismes³⁷ afin de pouvoir mener des enquêtes indépendantes, impartiales, rapides, transparentes, approfondies et efficaces sur les violations présumées des droits de l’homme et des libertés fondamentales commises au cours des procédures policières.

36. Depuis 2010, la formation des fonctionnaires de police et du personnel des services sociaux est assurée par la police dans le cadre d’un nouveau programme tendant à identifier les stéréotypes, venir à bout des préjugés et éliminer la discrimination dans une société multiculturelle. Les fonctionnaires de police suivent aussi des cours de langue romani.

Outre la formation régulière aux questions transfrontalières et relatives aux étrangers, les agents de la police des frontières suivent des cours sur la lutte contre les stéréotypes culturels et la discrimination contre les étrangers et une formation à la conduite des interrogatoires d’immigrés clandestins. Le centre d’informations juridiques pour les ONG et l’OIM coopèrent avec la police lors des procédures de réadmission et offrent une aide juridictionnelle gratuite aux étrangers. Le programme d’études supérieures destiné aux fonctionnaires de police, sanctionné par un diplôme d’études professionnelles supérieures (de sixième grade) depuis 2013, dispense aux agents des connaissances et compétences approfondies pour l’exercice des fonctions de police, dont la protection des droits de l’homme durant les procédures policières.

B. Mesures de lutte contre la discrimination (recommandations 19, 21, 26, 63 et 64)

37. En 2010 et 2011, le Bureau pour l’égalité des chances a exécuté le projet «Réaliser l’égalité dans la diversité» qui visait à familiariser la société avec le slogan «Égaux dans la diversité – Touchons le but» et à souligner le fait que nul ne devrait faire l’objet de discrimination au motif de la race ou de l’appartenance ethnique, du handicap, de l’âge,

de la religion ou de la conviction, du sexe, de l’orientation sexuelle ou de toute autre condition personnelle. Des lignes directrices en faveur de l’égalité et de la protection contre la discrimination ont été élaborées, des ateliers et des formations ont été organisés pour des ONG, des fonctionnaires à l’échelle nationale et locale, des juges et des procureurs. Une vaste campagne a été menée dans les médias dont le but était de sensibiliser la population à l’existence de la discrimination, au fait qu’elle est interdite, et à ses effets négatifs, à la promotion de la diversité, du multiculturalisme et de la tolérance en général, sans distinction de sexe, de nationalité, de race et d’origine ethnique, de religion ou de conviction, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle. Le site Web www.zagovornik.

gov.si a été lancé, qui donne des renseignements sur le projet, des données de base sur la discrimination, des pistes et des conseils sur ce qu’il convient de faire dans les cas de discrimination, et la possibilité de former un recours pour soumettre un cas de discrimination présumée à l’examen du Défenseur du principe de l’égalité. Des brochures contenant ces informations ont été publiées dans 11 langues.

38. Outre le Code pénal, qui, sous certaines conditions, érige l’incitation publique à la haine et à l’intolérance en infraction, de tels actes odieux sont aussi interdits par la loi sur les médias³⁸ qui interdit expressément la diffusion de programmes qui préconisent l’inégalité ethnique, raciale, religieuse, sexuelle ou tout autre inégalité, ou incitent à la violence ou à la guerre, ou à la haine ethnique, raciale, religieuse, sexuelle ou à toute autre forme de haine ou d’intolérance. L’incitation à l’intolérance constitue aussi une infraction en vertu de l’article 20 de la loi sur la protection de l’ordre public³⁹, dans les cas où un comportement violent et impudent, des débordements, un outrage aux inscriptions, marques ou décisions officielles, l’inscription de textes sur les bâtiments et la destruction des symboles de l’État sont mis en œuvre aux fins d’inciter à l’intolérance nationale, raciale, sexuelle, ethnique, religieuse et politique ou à l’intolérance vis-à-vis de l’orientation sexuelle.

39. Pendant la période allant de 2011 à 2013, l’Inspection des affaires culturelles et des médias a reçu quatre signalements de violations présumées de la loi sur les médias liées à l’interdiction des propos haineux et de l’incitation à la discrimination et à l’intolérance par le biais des médias, mais la procédure d’inspection n’a pas été engagée parce qu’aucun élément d’incitation à la haine n’a été détecté dans les cas en question. En 2011, l’Inspection, ayant mis en évidence une infraction pénale présumée d’incitation publique à la haine, la violence ou l’intolérance au sens du premier et troisième paragraphes de l’article 297 du Code pénal, commise par le biais d’une publication par des moyens électroniques, a déposé une plainte au pénal contre les responsables auprès du bureau du procureur compétent.

40. Pour prévenir ou limiter les incitations à la haine et autres contenus illégaux sur Internet et sur les médias en ligne, le portail de signalement en ligne slovène Spletno-oko.si (l’Œil du Web), qui permet de dénoncer anonymement les propos haineux et autres contenus illégaux diffusés par le biais d’Internet, s’est montré très efficace. Ce portail est administré dans le cadre du programme Safer Internet Plus et du réseau INHOPE. Le Bureau du Procureur général de l’État, la police et les représentants des grands médias et d’autres organisations intervenant dans le domaine de la protection des droits des enfants collaborent dans le cadre de ce projet en tant que membres d’un organe consultatif. Depuis 2013, le Bureau slovène pour la jeunesse coordonne la campagne nationale du Mouvement contre le discours de haine du Conseil de l’Europe. Cette campagne fait intervenir les structures pour la jeunesse et les organismes du Conseil de l’Europe qui s’occupent des jeunes, et met l’accent sur l’éducation informelle, le dialogue interculturel et la question de l’incitation à la haine.

41. L’appel annuel en faveur du cofinancement de programmes dans les grands médias vise, entre autres objectifs, «la culture du dialogue public». Le volet de l’appel destiné aux programmes revêtant une importance particulière pour les intérêts publics et culturels de la Slovénie range «le respect des principes de la diversité culturelle, de l’égalité des chances entre les deux sexes et de la promotion de la tolérance» parmi les critères permettant d’évaluer les projets individuels soumis par les médias. Au nom de la liberté d’expression des médias et de la protection de l’indépendance éditoriale, l’ingérence directe de l’État dans les médias n’est ni possible ni autorisée.

42. C’est l’Assemblée nationale qui est chargée de faire respecter la déontologie par les députés. Hors du champ de l’immunité parlementaire (c’est-à-dire en dehors des sessions de l’Assemblée nationale), il est également interdit aux députés de se rendre coupable d’incitation à la haine.

1. Égalité entre les sexes et autonomisation des femmes (recommandations 4, 14, 22, 23, 25, 65 à 70, 74)

43. Dans les plans d’action bisannuels conformes au Programme national pour l’égalité des chances entre hommes et femmes 2005-2013, la Slovénie a poursuivi ses efforts en faveur de l’égalité entre les sexes et de l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

44. En coopération avec les partenaires pertinents, le Gouvernement a mené des activités visant à accroître le nombre de femmes occupant des postes de haut niveau et participant à la prise de décisions dans les entreprises et à assurer une meilleure représentation des femmes dans les secteurs des sciences et de la recherche. Entre autres choses, le Bureau pour l’égalité des chances a organisé une conférence sur le rôle qui revient à l’encadrement dans l’élaboration de politiques non discriminatoires, ainsi que dans l’élimination de la discrimination fondée sur le sexe; il a mené une enquête sur la représentation équitable des deux sexes dans le secteur des affaires, organisé une conférence de presse sur le thème «Avons-nous vraiment exploité toutes les possibilités?», qui a mis l’accent sur la sous-représentation des femmes aux postes de décision, publié une brochure sous le même titre, et coopéré avec la section des femmes chefs d’entreprise de l’Association patronale à la rédaction de lignes directrices en faveur de l’égalité aux postes de décision dans l’entreprise.

45. La législation stipulant un quota minimum de femmes sur les listes de candidats s’est traduite par un pourcentage accru de femmes aux postes de responsables politiques. Un projet de loi portant modification de la loi sur les élections législatives est à l’examen; il prévoit un pourcentage d’au moins 40 %⁴⁰ de femmes sur les listes de candidats et modifie les règles relatives à la composition des listes. Le nombre de femmes députés a considérablement augmenté suite aux élections législatives du 4 décembre 2011 pour atteindre un tiers des sièges à l’Assemblée nationale. Le 27 février 2013, une femme a été élue Premier Ministre pour la première fois.

46. Au lendemain des élections locales de 2010, le Bureau pour l’égalité des chances a fait réaliser une étude visant à examiner l’impact des quotas par sexe sur l’éligibilité des femmes. Lors des élections de 2010, 11,95 % de femmes s’étaient portées candidates aux municipales et 10 avaient été élues (5 %). La part des femmes sur les listes de candidats aux municipales et dans les conseils municipaux a été portée à 38 %, avec 23,26 % d’élues.

Dans les régions où la communauté rom réside de façon autochtone, une femme a été élue parmi les 18 conseillers rom. Le Bureau pour l’égalité des chances a cofinancé une étude d’impact des districts électoraux sur l’éligibilité des femmes à l’Assemblée nationale.

En 2011, il a organisé une Journée du mentorat avec une femme politique en coopération avec le Gouvernement, l’Assemblée nationale et les universités de Ljubljana, de Maribor et de Primorska⁴¹.

47. L’égalité de rémunération des femmes et des hommes à travail égal est garantie par la loi sur les relations du travail qui incorpore les recommandations pertinentes de l’OIT. Le Gouvernement n’a pas adopté de mesures particulières pour réduire les écarts de revenus entre hommes et femmes, exception faite d’actions de sensibilisation à la persistance des inégalités de salaires et à ses causes organisées dans le cadre de la Journée de l’égalité salariale européenne. Les données de 2012 montraient que le salaire moyen des femmes était inférieur de 4,6 % à celui des hommes, soit l’un des écarts de salaires les plus bas de l’UE.

48. L’interdiction du harcèlement sexuel est régie par la loi sur les relations du travail.

La loi sur la santé et la sécurité au travail dispose que sur les lieux de travail où le risque d’atteinte à l’intégrité des personnes est le plus élevé, l’employeur doit faire en sorte que son site soit aménagé et équipé de façon à réduire ce risque et faciliter les secours si l’établissement est exposé à une menace. Conformément au décret sur les mesures de protection de la dignité des travailleurs employés dans l’administration publique⁴², chaque autorité doit avoir au moins un conseiller chargé de fournir des informations et une assistance aux victimes.

49. Le Gouvernement poursuit diverses activités destinées à identifier et éliminer les stéréotypes, qui consistent en particulier à organiser des consultations, des formations et des séminaires, à effectuer des analyses et des études sur la répartition des pouvoirs entre les femmes et les hommes dans différents domaines, à encourager les pères à assumer un rôle plus actif dans l’éducation des enfants et à favoriser un partage équitable des tâches domestiques dans la famille, ainsi qu’une vie de couple et une fonction parentale responsables.

50. La Slovénie a dénoncé la Convention sur le travail de nuit (femmes)⁴³ car les conditions sont trop restrictives et impliquent la pratique de la discrimination. Ce n’est pas pour autant que les travailleuses ne bénéficient pas de protection. La législation actuelle sur le travail de nuit garantit une protection spéciale aux travailleurs de nuit quel que soit leur sexe et la nature de leurs tâches.

51. Depuis 2004, un groupe de travail créé au sein de l’Institut slovène de la santé publique analyse à intervalles réguliers tous les cas de mortalité maternelle. Chaque cas est examiné de près en suivant un protocole unique. Sur la base de ses constatations, le groupe publie un rapport complet tous les trois ans dans lequel il formule des recommandations en vue de mesures de médecine clinique et de santé publique dans le domaine de la santé procréative en mettant particulièrement l’accent sur l’importance des facteurs socioéconomiques, la détection et le traitement des désordres mentaux et la nécessité d’une éducation et d’une sensibilisation destinées au public en général et aux professionnels de santé. Entre 2010 et 2013, plusieurs colloques ont été consacrés aux principales causes de la mortalité maternelle en Slovénie, et l’association nationale de la médecine périnatale a adopté des directives cliniques. Le Ministère de la santé cofinance des programmes sur la santé procréative et les droits en matière de procréation aux niveaux national, régional et local. Comme les troubles mentaux postnatals et le suicide figurent parmi les principales causes de mortalité maternelle en Slovénie, en 2013, l’Institut slovène de la santé publique a publié un projet de programme de diagnostic et de traitement des problèmes et troubles mentaux durant la période périnatale, qui servira de base à d’autres activités.

2. Couples de même sexe (recommandations 5, 6, 7, 8, 22)

52. Le 16 juin 2011, l’Assemblée nationale a adopté le Code de la famille, qui instaure l’égalité entre une union entre personnes de même sexe (partenariat, union libre) et une union entre un homme et une femme. Cette loi a été rejetée suite à un référendum organisé le 25 mars 2012, qui s’est soldé par 45,45 % de voix pour et 54,55 % de voix contre.

Le ministère compétent a établi des documents de travail en vue d’un nouveau code de la famille et un projet de loi sur l’union civile. En avril 2014, le projet de loi a été soumis à un examen interministériel et au débat public. La procédure a été suspendue suite à la démission du Gouvernement. Au deuxième Forum IDAHO (Journée mondiale contre l’homophobie et la transphobie) en mai 2014, la Slovénie a compté parmi les 17 pays signataires de la Déclaration d’intention qui appelle l’attention sur les questions relatives à l’homophobie et à la transphobie.

3. Droits des personnes handicapées (recommandations 4, 22)

53. La Slovénie s’est dotée d’une politique moderne sur le handicap. En 2008, elle a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif.

54. En novembre 2010, la Slovénie a adopté la loi de garantie de l’égalité des chances pour les personnes handicapées⁴⁴, qui a pour objet de prévenir la discrimination fondée sur le handicap et d’y mettre un terme et d’assurer l’égalité des chances pour les personnes handicapées dans tous les domaines de la vie. Ses principes fondamentaux sont la garantie de l’égalité des chances dans les projets d’activités, l’accès des personnes handicapées aux services publics, à l’environnement physique, aux biens et aux services, à l’information et aux communications. La loi stipule aussi le droit de prendre part, dans des conditions d’égalité, aux procédures engagées devant les autorités publiques. Elle mentionne la discrimination directe et indirecte fondée sur le handicap. Elle comprend une définition de ce qui constitue un aménagement raisonnable et du harcèlement fondé sur le handicap.

Les mesures existantes dans d’autres règlements pertinents ont été complétées par de nouvelles⁴⁵.

55. La loi de 2004 sur la réinsertion professionnelle et l’emploi des personnes handicapées⁴⁶ et ses modifications constituent la législation fondamentale régissant l’emploi des personnes handicapées. Une étude sur l’application de cette loi a permis d’établir l’effet positif des mesures prises⁴⁷. Malgré la grave crise économique et financière, le pourcentage de personnes handicapées dans l’emploi est resté stable (soit 4 % environ de la population active). De même, le pourcentage des personnes handicapées parmi les chômeurs n’a pas changé (14 % environ). En 2013, le nombre de handicapés qui ont trouvé un emploi a augmenté de 70 % par rapport en 2008, avant la crise, et ce par suite de la politique de l’emploi menée activement dans ce domaine au moyen de mesures globales, interdépendantes et conjuguées de réinsertion professionnelle, d’incitations à l’emploi et d’un système de quotas.

56. En janvier 2014, le Gouvernement a adopté le Plan d’action pour les personnes handicapées 2014-2021⁴⁸. Il vise à promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance des droits fondamentaux des personnes handicapées et à promouvoir le respect de leur dignité. Le programme se fonde sur 13 principaux objectifs⁴⁹, et comprend 91 mesures qui régissent de façon globale tous les aspects de la vie de ces personnes. Un groupe de travail interministériel réunissant les principales institutions professionnelles et organisations représentatives des personnes handicapées a été constitué pour mettre en œuvre ces objectifs et mesures et en assurer le suivi. Il fait rapport au Gouvernement chaque année.

4. Droits des communautés ethniques nationales, Roms et autres (recommandations 27 à 29, 71, 73, 76, 89 à 92, 94, 95)

57. Une nouvelle loi sur les communautés nationales italiennes et hongroises autochtones qui se trouvent sur le territoire slovène est en cours d’élaboration. Elle garantira une mise en œuvre plus systématique des droits de ces populations qui figurent déjà dans plus d’une centaine de lois sectorielles.

58. Certaines modifications à apporter à la loi de 2007 sur la communauté rom⁵⁰ sont en cours d’élaboration pour réglementer le statut de cette population sous tous ses aspects. La protection de la communauté rom est énoncée dans d’autres lois⁵¹ et fait partie de nombreux programmes, stratégies et résolutions.

59. En 2010, le Gouvernement a adopté un Programme national de mesures en faveur des Roms pour la période 2010-2015, qui est une stratégie nationale d’insertion sociale de ces habitants. Sa mise en œuvre est suivie par la Commission publique pour la protection de la communauté rom. Le Gouvernement présente un rapport annuel à l’Assemblée nationale sur la mise en œuvre de la loi et de la stratégie nationale. Ce dernier définit les domaines prioritaires⁵² pour les mesures à court et à long terme qui seront prises aux niveaux communautaires national et local. L’objectif à long terme et la vocation du train de mesures adopté est de contribuer à l’instauration d’une compréhension et d’un dialogue mutuels entre la communauté rom et la population majoritaire, et de promouvoir la mise en œuvre des droits de l’homme et des droits des minorités. La stratégie en cours expire en 2015. Une nouvelle stratégie sera adoptée pour la période allant de 2015 à 2020. La mise en œuvre des mesures est financée par les budgets national et local et par des fonds originaires de l’UE.

Les documents qui étayeront les prélèvements effectués sur ces fonds en faveur de l’insertion sociale des Roms sont en cours d’élaboration et seront incorporés dans la stratégie 2015-2020.

60. Le Ministère de la santé applique des mesures destinées à améliorer les soins de santé pour les Roms. L’Institut slovène de la santé publique assure la mise en œuvre systématique de mesures connexes dans les régions peuplées par des Roms, lesquelles font l’objet d’une évaluation annuelle⁵³.

61. Afin d’améliorer la capacité d’insertion professionnelle des Roms et de réduire le nombre de chômeurs, les Roms sont inscrits dans des programmes dynamiques en faveur de l’emploi qui englobent la formation, les incitations à l’emploi et la création d’emplois et la promotion de l’activité indépendante.

62. En 2011, le Ministère de l’éducation, des sciences et des sports a revu la Stratégie relative à l’éducation des Roms, qui favorise l’accès de ce groupe de population à l’éducation et prend également en charge le coût d’enseignants auxiliaires roms. Il finance des pépinières sociales, qui sont de gros centres d’activités parascolaires, ainsi que des mesures d’aide à l’apprentissage destinées aux jeunes et aux adultes roms au sein de leurs communautés. Il a inscrit au rang de ses priorités l’inscription des Roms dans les établissements préscolaires et finance plusieurs projets visant à stimuler la coopération entre différents acteurs locaux⁵⁴. Il établit aussi des normes plus favorables pour les classes comprenant des élèves roms, alloue des fonds à l’élaboration de supports pédagogiques, publie des contes de fées roms et des ouvrages sur l’histoire et la littérature roms, ainsi que des ouvrages en langue romani et des manuels à l’intention des enseignants qui ont des élèves roms. Dans les écoles et les établissements préscolaires slovènes, les enfants roms ne sont pas mis à part. Ils vont en classe avec les autres enfants, sauf s’ils ont des besoins spéciaux conformément à la loi relative au placement des enfants ayant des besoins spéciaux.

63. En novembre 2011, la Commission gouvernementale pour la protection de la communauté rom a approuvé le principe de la modernisation des campements roms, c’est-à-dire des bonnes pratiques permettant de résoudre les problèmes de logement en modernisant et en développant les campements roms, leur infrastructure publique, leur continuité spatiale et leur interconnexion avec les zones de peuplement voisines et en incitant les Roms à participer à la mise en valeur et à l’entretien du campement et à la préservation et à la valorisation de leur culture.

64. L’objectif de cette politique d’aménagement du territoire est la pleine intégration des Roms dans la société slovène, à savoir l’intégration formelle, infrastructurelle et sociale des campements roms dans l’habitat slovène, avec, en parallèle, le réaménagement de ces aires.

Cela ne peut réussir qu’en partenariat avec les municipalités, les institutions rom et les institutions publiques. Conformément à l’ordre juridique actuel et à la législation en vigueur en Slovénie, l’aménagement du territoire est la responsabilité exclusive des municipalités.

Celles-ci doivent inclure les campements roms dans leurs zones de peuplement et leurs plans d’urbanisme municipaux, favoriser leur développement et leur légalisation et les doter de services publics.

65. Sur la base d’adjudications publiques, les ministères de tutelle procèdent à la régularisation des infrastructures de base dans les campements de roms (construction, rénovation ou modernisation des réseaux d’approvisionnement en eau, des réseaux d’assainissement, raccordement aux réseaux d’alimentation électrique, construction et réfection des routes locales)⁵⁵. Pendant la période allant de 2014 à 2020, le ministère compétent abandonnera la pratique des adjudications publiques pour adopter une approche par programme⁵⁶.

66. Outre le droit de vote général dont ils jouissent en leur qualité de citoyens slovènes, les Roms bénéficient aussi d’un droit de vote spécial dans 20 municipalités où ils sont installés depuis longtemps, lequel leur permet d’élire leurs propres représentants au conseil municipal. Dans certaines municipalités où les Roms se sont installés plus récemment et où ils n’ont donc pas de représentant au conseil municipal, des groupes de travail spéciaux sont créés à l’échelle de la municipalité pour suivre la situation de la communauté rom et permettre aux Roms de dialoguer avec la municipalité et de présenter leurs propres initiatives et propositions.

67. Le Ministère de la culture a mis progressivement au point un modèle dynamique destiné à protéger les droits culturels des minorités, dont la communauté rom. Diverses mesures de lutte contre la discrimination ont été adoptées dans ce cadre, dont le cofinancement de projets culturels roms. Le Ministère offre aussi aux Roms des services de conseil, des ateliers et l’aide d’experts.

68. Depuis 1990, le Ministère de la culture met systématiquement en œuvre des mesures destinées aux communautés minoritaires, dont certaines ne sont pas expressément mentionnées dans la Constitution. Les droits des minorités sont pris en compte au nom de l’appui aux droits de l’homme et à la diversité culturelle. Conformément aux articles 14, 61 et 62 de la Constitution, les membres de toutes les communautés minoritaires se voient garantir les droits personnels à la protection de leurs caractéristiques nationales, linguistiques et culturelles propres. Cela fait un certain nombre d’années que le Ministère met au point et, sur la base d’évaluations régulières, actualise et améliore un modèle de protection des droits culturels des divers groupes minoritaires, qui comprennent aussi des minorités ethniques, y compris les communautés nationales reconnues par la Constitution, la communauté rom et d’autres communautés ethniques minoritaires.

69. La politique relative aux minorités est exécutée par le biais d’un programme visant à protéger l’identité culturelle de ces groupes et d’un programme d’intégration dont le but est d’améliorer l’accès aux biens et services culturels et à la créativité. Le Ministère de la culture s’efforce de protéger les droits culturels des minorités et d’autres groupes sociaux au moyen d’instruments financiers et organisationnels⁵⁷ et d’instruments normatifs⁵⁸. 70. En 2012, le Ministère de la culture a fait réaliser une étude intitulée «La vitalité ethnique des zones habitées par de petites communautés ethniques minoritaires et des peuples autochtones» aux fins d’identifier les besoins culturels et leur articulation dans les zones peuplées par les colons allemands de Gottschee, les Serbes de Bela Krajina et les Croates vivant le long de la frontière avec la Croatie. L’étude montre qu’il convient de prêter une attention particulière à l’intégration régionale et au maintien des identités locales.

71. En février 2011, l’Assemblée nationale slovène a adopté la Déclaration sur le statut des communautés nationales de membres des nations de l’ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie (RSFY) en Slovénie⁵⁹, qui concerne la réalisation des droits de ces communautés dans le domaine de l’éducation ainsi que leur participation à la vie culturelle et politique. Le 17 octobre 2013, le Conseil gouvernemental pour les questions relatives aux communautés nationales de membres des nations de l’ex-RSFY en Slovénie a été rétabli conformément aux dispositions de la Déclaration sous la forme d’un comité consultatif du Gouvernement slovène pour les questions relatives à ces communautés. Tous les représentants des communautés nationales, des ministères et des organes publics sont membres à part égale du Conseil qui traite des questions, des besoins et des propositions concernant la protection, la promotion et le développement des identités ethniques et nationales des membres de toutes les communautés nationales.

C. Violence à l’égard des femmes et violence domestique (recommandations 18, 23, 32 à 39, 72)

72. Le Code pénal slovène définit les infractions pénales à l’encontre du mariage, de la famille et des enfants. La question est également régie par la loi sur la prévention de la violence familiale⁶⁰. Des campagnes de prévention de la violence domestique sont mises en œuvre en coopération avec les ONG.

73. En 2009, la Slovénie a adopté la Résolution sur le Programme national de prévention de la violence familiale 2009-2014. Ce document stratégique définit les objectifs, les mesures et les principaux acteurs à mobiliser pour la réduction et la prévention de la violence domestique. Il vise à articuler les mesures mises en œuvre par divers ministères et prévoit des activités efficaces de réduction de la violence domestique, tant du point de vue de sa détection que de sa prévention. Pour ce faire, la résolution prévoit aussi le lancement d’une campagne nationale destinée à sensibiliser le public à la question de la violence et à réduire l’ampleur de ce comportement déviant dans chaque société. Des règles ont été adoptées dans certains domaines pour appliquer la loi de 2008 sur la prévention de la violence familiale, offrir une aide effective aux enfants et coopérer avec d’autres autorités.

74. La campagne nationale de sensibilisation d’une durée de deux ans «VESNA − vivre à l’abri de la violence» a été officiellement inaugurée le 7 mars 2014 par une conférence nationale. Le groupe cible est constitué par les femmes de trois générations (jeunes femmes, femmes adultes et femmes âgées) auxquelles il est plus particulièrement prévu de consacrer diverses activités. Ces activités sont adaptées aux besoins et au style de vie de chaque groupe cible.

75. Plusieurs autres lois d’application sectorielles sur l’éducation, les soins de santé, la sécurité sociale et la police ont été adoptées pour mettre en œuvre la loi sur la prévention de la violence familiale, ce qui permet d’offrir une aide effective aux enfants et de coopérer avec d’autres autorités⁶¹.

76. L’Agence slovène de recherche, le Bureau pour l’égalité des chances et le Ministère de l’intérieur/la police ont cofinancé le projet de recherche cible «La violence et les mesures prises pour y faire face dans la sphère privée et dans le couple». Les résultats des premiers travaux de recherche empirique effectués à l’échelle nationale sur la violence dans la sphère privée et dans le couple ont été publiés à la fin de 2010 et ont été suivis à la fin de 2011 par des études sur les travaux de la police, des tribunaux et des services sociaux concernant la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Ces travaux ont montré que le nombre de cas de violence domestique qui sont détectés, identifiés et instruits par les institutions va en augmentant. Ce progrès est également dû à la mise en œuvre

d’une législation qui permet et fait obligation aux institutions d’offrir une aide effective aux victimes et de traduire les auteurs d’infractions en justice. Le nombre de cas instruits a également augmenté du fait que les victimes sont davantage disposées à demander de l’aide et que le personnel des établissements fondés pour venir en aider à ces victimes est plus informé et mieux sensibilisé au problème.

77. Adoptée en 2013, la loi sur les fonctions et les pouvoirs de la police⁶² a beaucoup renforcé l’injonction d’éloignement. Les agents de police peuvent imposer une mesure de protection de ce type à l’auteur de l’infraction non seulement sur le lieu de l’infraction mais aussi immédiatement après l’arrestation, quel qu’en soit le lieu. L’auteur d’une infraction qui a enfreint à maintes reprises une mesure d’éloignement peut être mis en détention par la police et se voir également infliger une amende. Dans les cas où le lieu dont l’auteur de l’infraction ne doit pas s’approcher est un établissement d’enseignement fréquenté par une victime qui est un enfant ou un mineur, des dispositions juridiques ont été ajoutées afin que le personnel compétent de l’établissement en question soit informé de la durée de la mesure d’éloignement ou d’autres éléments indispensables à la protection de la victime.

78. Afin de sensibiliser le public, la police publie sur sa page Web, dans plusieurs langues étrangères, des informations sur la violence domestique et sur les procédures policières.

79. Les capacités d’accueil des femmes victimes de violence ont augmenté. L’un des foyers a aussi été adapté aux besoins des personnes handicapées. Un centre d’accueil d’urgence a été aménagé pour répondre aux besoins des personnes âgées. Le réseau de centres d’accueil d’urgence et de refuges a été étendu à des régions dans lesquelles ces services n’étaient pas précédemment disponibles et les besoins en logements des victimes de violence sont assurés.

80. Les ONG appellent l’attention sur la modification qui a été apportée à l’infraction pénale de menace en application de l’article 135 du Code pénal qui dispose que quiconque menace la sécurité d’une autre personne sans conséquences et lorsqu’une seule personne est en cause peut faire l’objet d’une procédure de citation directe⁶³. Cette modification a été apportée du fait en particulier que suivant les constatations du ministère public, dans un grand nombre de cas, la partie civile retire sa plainte aux stades avancés de la procédure.

Il est prévu d’examiner la pertinence de cette solution en 2014.

81. Les statistiques disponibles montrent que l’efficacité de la justice s’est améliorée pour ce qui concerne les poursuites et les condamnations en rapport avec l’infraction de violence domestique telle que définie par l’article 191 du Code pénal⁶⁴.

D. Droits des enfants et violence contre les enfants (recommandations 4, 9, 12, 13, 17, 24, 50 à 53 et 75)

82. Au rang des mesures pratiques à caractère général, en 2006, pour donner suite à la recommandation que lui avait faite le Comité des droits de l’enfant, le Gouvernement a adopté le Programme pour les enfants et les jeunes 2006-2016. Comme ce document de référence devait être révisé, le Gouvernement a adopté le Programme pour les enfants et les jeunes 2013-2016. L’Observatoire de l’enfance qui relève de l’Institut de la protection sociale a constitué une base de données unique sur les enfants et les jeunes. Ces dernières années, la Slovénie a accordé une attention particulière aux groupes d’enfants vulnérables.

L’un des aspects nouveaux de la prévention de la maltraitance des enfants est l’adoption de la loi sur la prévention de la violence familiale et de la Résolution sur le Programme national de prévention de la violence familiale 2009-2014⁶⁵.