Conseil des droits de l’homme
Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Huitième session
Genève, 3-14 mai 2010
Rapport national présenté conformément au paragraphe 15 a) de l’annexe à la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme*
Guyana
* Le présent document n’a pas été revu par les services d’édition avant d’être envoyé aux services de traduction.
Nations Unies A/HRC/WG.6/8/GUY/1
Assemblée générale Distr. générale 10 mars 2010 Français Original: anglais
I. Méthodologie et processus de consultation
1. La consultation n’est pas une affaire ponctuelle, c’est un processus qui s’inscrit dans le temps. Le Guyana a procédé à des consultations sur les questions capitales qui sont traitées dans le présent rapport qui se sont étalées sur une certaine période. Aucune politique, aucun programme, aucune question d’importance nationale n’a échappé à l’examen du Conseil des ministres, des parties prenantes nationales, des communautés, des organismes non gouvernementaux, de la société civile, des médias et des parlementaires, aux divers stades des consultations. Les renseignements présentés ci-après suivent les Directives générales pour la préparation des informations fournies dans le cadre de l’Examen périodique universel.
II. Cadre normatif et institutionnel
A. Cadre politique
2. La République coopérative du Guyana1 est une démocratie parlementaire, fière de sa diversité culturelle, religieuse2 et raciale3. Le revenu par habitant du Guyana, pays en développement, est de 1 298 dollars des États-Unis (2009). Le territoire s’étend sur une superficie de 214 970 km2, avec une population de 772 298 habitants. La langue officielle est l’anglais.
3. Le système juridique est le système de common law anglais auquel ont été ajoutés quelques éléments de droit néerlandais de tradition romaniste. La Constitution, qui repose sur la primauté du droit, est le texte suprême et toute loi incompatible avec la Constitution, est nulle et non avenue dans la mesure de cette incompatibilité. La Constitution pose les fondements d’un État laïque, multiethnique et multireligieux.
4. La Constitution de 1980 avait fait l’objet en 1999 d’une vaste réforme confiée à une commission parlementaire de la réforme constitutionnelle composée de membres désignés par le Président représentant tous les partis politiques siégeant au Parlement, ainsi que la société civile, à savoir la communauté religieuse, faite de chrétiens, d’hindous et de musulmans, le monde du travail et des affaires, entre autres. La Commission, dont les travaux ont duré de 1999 à 2002, a sillonné les 10 régions administratives du pays et procédé à des consultations sur le terrain avec des milliers de personnes dont elle a recueilli les recommandations quant aux modifications à apporter à la Constitution de 1980.
5. La Constitution de 1980 révisée4 reflète le retour à la démocratie opéré en 1992 et marque le passage d’une dictature administrative à un modèle de gouvernance unique sans exclusive, tel que prévu à l’article 13.
6. La Constitution définit les trois organes du Gouvernement, leur rôle et leurs fonctions. Ces organes sont l’organe exécutif, l’organe législatif et l’organe judiciaire. Les organes suprêmes du pouvoir sont le pouvoir exécutif et le Parlement.
7. Le Président incarne le pouvoir exécutif. Ce pouvoir est exercé par lui-même5, le Premier Ministre et les autres ministres. Le Conseil des ministres est composé du Président, du Premier Ministre, des Vice-Présidents et de tout autre ministre désigné par le Président6. 8. Le Parlement7 se compose du président, du Président de l’Assemblée nationale et des 65 membres élus qui constituent l’Assemblée nationale. L’Assemblée nationale est unicamérale.
9. Pour ce qui est du système judiciaire, le Gouvernement guyanien reconnaît qu’il ne peut y avoir indépendance et impartialité des tribunaux sans séparation des pouvoirs. La doctrine de la séparation des pouvoirs est donc le fondement de la Constitution et garantit l’indépendance de la justice.
Le modèle guyanien de gouvernance sans exclusive:
10. Afin de refléter ce modèle participatif et associant tous les partis, la Constitution révisée prévoit une réforme majeure du Parlement et notamment:
1) La création de cinq commissions des droits de l’homme qui sont:
a) La Commission des relations ethniques;
b) La Commission de la condition de la femme et de l’égalité des femmes;
c) La Commission des droits de l’enfant;
d) La Commission des peuples autochtones;
e) La Commission des droits de l’homme;
2) La désignation et la création de trois autres commissions, la Commission de la magistrature, la Commission de la fonction publique et la Commission des forces de l’ordre;
3) La création d’une Commission parlementaire permanente chargée de désigner les membres des commissions visées aux alinéas 1 et 2 selon un mécanisme consensuel bien précis;
4) La création d’une Commission parlementaire permanente de la réforme constitutionnelle;
5) La création de quatre comités parlementaires sectoriels − le Comité des services économiques, le Comité des services sociaux, le Comité des ressources naturelles et le Comité des relations extérieures – chargés de contrôler l’action du Gouvernement dans tous les domaines;
6) La création d’un Comité parlementaire de gestion composé en nombre égal de membres du parti au pouvoir et de membres de l’opposition, présidé par le Président de l’Assemblée nationale;
7) L’élargissement du mandat et des pouvoirs du Comité de la comptabilité nationale qui exerce désormais un «contrôle sur la Cour des comptes du Guyana»;
8) Le renforcement de l’indépendance de la Cour des comptes, qui fait rapport directement au Parlement.
11. Le nouveau système de comités est en place8. Dans le climat de violence entretenu par l’opposition après les élections générales et régionales de 1992, de 1997 et de 2001, le nouveau système de comités parlementaires s’est avéré un bon moyen de favoriser le dialogue entre les partis, une plus grande ouverture et la réalisation du consensus sur un certain nombre de questions capitales.
12. Le Parlement, avec l’appui de ces comités, a adopté une série de lois expressément destinées à promouvoir et à protéger les droits individuels, ainsi que les droits collectifs des personnes vulnérables parmi lesquelles les femmes, les autochtones, les enfants et les handicapés (appendice 1)9. Il est à noter que toute modification des sections de la Constitution consacrées aux droits de l’homme requiert une majorité des deux tiers.
13. La nouvelle Constitution prévoit la création du Bureau du chef de l’opposition, ainsi que la participation de ce dernier à des «consultations constructives» en vue de la nomination de personnes appelées à occuper des charges de première importance prévues dans la Constitution10.
14. Ce nouveau modèle de partage du pouvoir pour la nomination de membres d’organes constitutionnels de première importance qui repose sur une double procédure, à savoir un mécanisme parlementaire fondé sur le consensus d’une part, et la concertation entre le chef de l’opposition et le Président d’autre part, a certes été à l’origine des retards dans la désignation des membres des cinq commissions des droits de l’homme et de personnes appelées à occuper des postes clefs prévus dans la Constitution. L’État partie considère cependant que ce modèle est adapté à la complexité politique et ethnique du pays et réduit la menace du recours à la violence par diverses forces extrémistes présentes dans le pays.
15. Conformément à sa politique de visibilité, d’accessibilité et de transparence, l’État, soucieux en outre d’assumer sa responsabilité à l’égard des électeurs, soumet toute mesure de politique générale importante, tout projet de loi et tout programme d’importance nationale à des consultations associant les secteurs ou communautés concernés.
16. Pour ancrer davantage encore ce modèle de démocratie participative dans la vie de la nation, le Président a organisé pour la première fois en 2008 des forums des parties prenantes nationales, qui réunissent environ 100 organisations représentant tous les partis politiques présents au Parlement, tous les organismes religieux, les syndicats, les milieux d’affaires, les organisations de femmes, les organisations amérindiennes, l’Association des droits de l’homme du Guyana et certaines organisations non gouvernementales. À elles toutes, ces parties prenantes représentent environ 400 000 citoyens. Cette forme d’échange est une initiative novatrice qui tente d’élargir le dialogue sur des questions d’importance nationale et de trouver un terrain d’entente pour aller de l’avant. Au cours de la période visée par le présent rapport, 13 engagements ont été pris sur des questions diverses parmi lesquelles la violence familiale et la violence sexuelle, le crime et la sécurité, l’Accord de partenariat économique avec l’Union européenne, la crise alimentaire et la crise pétrolière, les secours à la suite du tremblement de terre survenu en Haïti.
17. Par ailleurs, dans le cadre de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation du Programme stratégique de réduction de la pauvreté 1 (2004-2008), des comités régionaux largement ouverts ont été créés. Les communautés qui ont été associées à cette action ont ainsi contribué à la mise en place du Programme stratégique de réduction de la pauvreté 11 (2008-2012).
18. La même démarche a été adoptée pour l’élaboration du projet de stratégie de développement à faible intensité de carbone, qui constitue la contribution du Guyana à la lutte contre le changement climatique et son modèle de développement durable. Les 134 communautés amérindiennes y ont participé et ont été consultées, à la fois au niveau communautaire et dans le cadre de la Conférence nationale des Toushaos (voir sect. IV). Le secteur privé a également été consulté. La stratégie de développement à faible intensité de carbone a été examinée à deux reprises par le Parlement, qui en a adopté la version révisée en décembre 2009.
19. Le Conseil des ministres organise chaque année dans les diverses régions administratives des programmes dans le cadre desquels le Président, le Premier Ministre et les ministres vont à la rencontre des communautés, débattent des problèmes qui sont les leurs et prennent des décisions sur la manière d’y faire face. C’est là une manière de garantir le droit de participer efficacement à la gestion des affaires publiques. À cela s’ajoutent les déplacements réguliers et fréquents des divers ministres pour prendre contact avec les communautés.
20. Ce modèle d’ouverture totale garantit la participation si nécessaire de toutes les parties prenantes à l’examen des questions qui les concernent, y compris la promotion et la protection des droits de l’homme conformément aux normes internationales relatives aux droits de l’homme.
21. Le mode de scrutin des élections nationales et régionales repose sur un système de représentation proportionnelle qui remonte à l’époque coloniale. Les fraudes électorales enregistrées à l’occasion des scrutins de 1968 et 1973, du référendum de 1978 et des élections de 1980 et 1985, sont notoires. Les premières élections libres et régulières du 5 octobre 1992 ont marqué le retour à la démocratie.
22. Le Guyana est divisé en 10 régions administratives plus autant de sous-régions qu’il paraît nécessaire. Il existe 10 conseils démocratiques régionaux élus, 6 municipalités et 121 conseils démocratiques de quartier11 dont 65 ont un caractère officiel. À cela s’ajoutent 134 conseils de village amérindiens.
B. Promotion et protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales
23. Les droits de l’homme et les libertés fondamentales des personnes sont garantis par la Constitution, à laquelle s’ajoutent divers textes de loi et de mesures administratives.
24. La Constitution garantit une vaste gamme de droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. En vertu de l’article 154 A 1), chacun jouit des droits consacrés dans les traités internationaux auxquels le Guyana est partie. Ces instruments sont énumérés à l’annexe 4 de la Constitution. Les organes exécutif, législatif et judiciaire, et tous les organismes et institutions publics respectent comme il se doit les règles du droit international contenu dans les conventions, pactes et chartes relatifs aux droits de l’homme.
Les victimes de violations de ces droits peuvent saisir les tribunaux en invoquant la Constitution ou toute autre loi. Les chapitres III et IV de la Constitution garantissent les droits et libertés fondamentaux des personnes. Tout citoyen guyanien peut s’adresser au Haut-Commissariat ou à l’organe compétent créé en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
25. Il est capital pour la société guyanienne que la Constitution et les lois reconnaissent de manière constante et absolue la diversité culturelle, ethnique et religieuse du pays et les sensibilités différentes des populations qui le composent. C’est pourquoi ces textes contiennent des dispositions qui prennent en compte cette diversité.
26. La Constitution contient des dispositions expresses concernant les peuples amérindiens (peuples autochtones composés de neuf groupes linguistiques différents) (art. 149 G).
27. Égalité et non-discrimination sont des principes fondamentaux de la législation sur les droits de l’homme. La discrimination est définie comme étant fondée sur «la race, le lieu d’origine, l’opinion politique, la couleur, la croyance, l’âge, le handicap, la grossesse, la religion, la conscience, les convictions ou la culture» (l’article 149 2) et l’article 149 D prévoient l’égalité de tous devant la loi; l’article 149 E l’égalité de tous et l’article 149 F l’égalité des femmes).
28. Les ministères et les institutions publiques ont adopté des politiques, des programmes et des mesures administratives qui interdisent la discrimination pour quelque motif que ce soit et favorisent l’égalité dans les divers aspects de la vie quotidienne − économique, sociale, politique et culturelle.
29. Les cinq commissions des droits de l’homme prévues dans la Constitution ont pour but de protéger et de défendre les droits de l’homme et de couvrir toutes les formes de discrimination, et prévoient des mécanismes d’examen des plaintes devant des organes impartiaux auprès desquels les victimes peuvent demander réparation.
C. Rôle des tribunaux, y compris des tribunaux administratifs, ainsi que des commissions des droits de l’homme prévues dans la Constitution
30. Les tribunaux de l’ordre judiciaire et autres sont chargés de protéger les droits de l’homme. En ce qui concerne les principes et fondements du système politique, économique et social, l’article 39 2) de la Constitution prévoit que dans l’interprétation des dispositions de la Constitution qui consacrent les droits fondamentaux, les instances judiciaires tiennent dûment compte des normes du droit international contenu dans les conventions, pactes et chartes internationaux relatifs aux droits de l’homme. En matière de droits de l’homme, tout recours en inconstitutionnalité contre des décisions de la Haute Cour pourra être porté devant la Cour d’appel en vertu de l’article 153 qui a trait aux moyens d’assurer le respect des droits et libertés fondamentaux.
31. L’article 123 de la Constitution prévoit la création de la Cour suprême de justice, composée de la Haute Cour et de la Cour d’appel. La Haute Cour comprend plusieurs chambres, parmi lesquelles la chambre civile, la chambre pénale et la chambre des questions foncières. La Cour de justice des Caraïbes est l’ultime recours pour les citoyens guyaniens12. La loi relative aux tribunaux de première instance (chapitre 3:05) définit la composition des tribunaux de première instance, les pratiques et procédures, les modalités de nomination des magistrats, leurs fonctions.
32. L’organe judiciaire est indépendant. La charge de Chancelier et de Président de la Haute Cour est prévue par la Constitution. Ces deux hauts magistrats sont nommés par le Président, avec l’accord du chef de l’opposition comme le prévoit la Constitution. Les autres juges de la Haute Cour sont nommés par le Président, qui est tenu par la Constitution de suivre la recommandation de la Commission de la magistrature. Les magistrats eux aussi sont nommés par la Commission de la magistrature.
33. Les membres de la Commission de la magistrature (art. 198 1) de la Constitution) sont désignés selon un système de consensus par le Comité permanent pour la nomination des membres des commissions constitutionnelles, avec l’approbation de l’Assemblée nationale. Ces fonctionnaires, dont un est choisi en accord avec le chef de l’opposition, sont nommés par le Président. Leur mandat est de trois ans. La Commission est présidée par le Chancelier, conformément à la Constitution.
34. Selon l’article 187 4), le Procureur général agit en toute indépendance. La charge de procureur général est prévue par la Constitution. Le Procureur général est nommé par la Commission de la magistrature.
35. La désignation des membres de la Commission des forces de l’ordre et de la Commission de la fonction publique, créées en vertu des articles 200 et 210 de la Constitution respectivement, se fait selon la même procédure que celle des membres de la Commission de la magistrature13.
36. Afin de renforcer la justice sociale et l’état de droit, la Commission des droits de l’homme fait office de secrétariat des quatre commissions des droits de l’homme spécialisées, mentionnées plus haut. Elle est composée d’un président et du président de chacune des quatre commissions considérées14. Les commissions font rapport directement au Parlement.
37. La Commission des relations ethniques, créée en 2003, présente des rapports annuels et des rapports spéciaux au Parlement15. Elle a joué un rôle capital dans la période qui a précédé les élections de 2006 en organisant des réunions de conciliation, en engageant des activités axées sur la non-violence et en faisant office de médiateur, et en élaborant un accord de paix qui a été signé par tous les partis politiques d’opposition sauf un.
38. Les membres de la Commission des droits de l’enfant et de la Commission de la condition de la femme et de l’égalité entre les sexes ont été nommés. La nomination des membres de la Commission des peuples autochtones est à l’étude devant la Commission des nominations du Parlement et devrait intervenir en 2010.
39. Il existe un certain nombre de tribunaux administratifs prévus par la loi, parmi lesquels le tribunal de la fonction publique et le tribunal de la Commission des relations ethniques, de même degré que la Haute Cour; tout recours contre leurs décisions est porté devant la Cour d’appel. Les dispositions de la loi portant création des commissions d’enquête (chap. 19:03) sont applicables autant que faire se peut aux tribunaux créés en vertu de la Constitution (art. 225 5)).
III. Promotion et protection des droits de l’homme
40. La mise en œuvre des normes consacrées par les instruments relatifs aux droits de l’homme auxquels le Guyana est partie sont la responsabilité à la fois de l’organe exécutif, de l’organe législatif et de l’organe judiciaire, qui œuvrent en collaboration à la promotion et à la protection des droits de l’homme de toutes les personnes qui se trouvent sur le territoire guyanien.
A. Bien-être
1. Droit à la culture
41. La diversité du Guayana − diversité culturelle, ethnique, religieuse et linguistique a été mise en lumière dans la réponse du Guyana au questionnaire des Nations Unies sur les minorités et la citoyenneté de juillet 2007 et dans les rapports présentés par l’État guyanien au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale. La Constitution repose sur le principe de l’unité dans la diversité et l’État s’attache à favoriser l’égalité des chances afin de promouvoir la coexistence de modèles divers à travers le dialogue, le respect des différences et la reconnaissance de ces différences (art. 35). Le Guyana reconnaît les droits individuels et les droits culturels.
42. Le Gouvernement a toujours respecté, encouragé, promu et soutenu la diversité culturelle, tout en défendant la laïcité16.
43. Les religions sont multiples17 − on rencontre aussi bien des chrétiens, des hindous et des musulmans que des bahaïs, des rastafariens, des kali mai et des spiritualistes traditionnels. Chacun est libre de professer la religion et de pratiquer le culte de son choix (art. 45) et le Guyana est connu pour sa tolérance à l’égard des religions. Diverses lois contiennent des dispositions qui consacrent le respect des croyances traditionnelles et du spiritisme des peuples amérindiens.
44. Le Guyana a adhéré récemment à la Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.
2. Droit à la sécurité alimentaire
45. Le Gouvernement guyanien attache une grande importance au droit à l’alimentation et a pris des mesures positives pour tenter de venir à bout de la faim et promouvoir la sécurité alimentaire. La politique alimentaire du Guyana repose sur les principes de disponibilité (en quantité et en qualité), de sécurité alimentaire, d’acceptabilité et d’accessibilité des aliments. Le pays produit les principales denrées alimentaires de base qui lui sont nécessaires pour répondre aux besoins nutritionnels de la population. Grâce à un certain nombre d’interventions, le Gouvernement a pu amortir les effets de la crise économique et financière sur le coût de la vie et l’accès à l’alimentation.
46. Le Guyana est un pays producteur de produits de base, qui dépend des exportations de riz, de sucre, de bauxite, de bois de construction, d’or et de diamants pour assurer le développement durable. L’agriculture représente 35 % du produit intérieur brut. Le Gouvernement a investi des sommes considérables dans l’irrigation et le drainage (indispensables pour préserver les zones agricoles de la région côtière exposées à des inondations causées par la mer ou par les fleuves)18, la construction d’ouvrages destinés à contenir les eaux, de routes destinées à relier les campagnes aux places de marché, l’octroi d’aides financières aux agriculteurs pour l’achat de bétail et de semences, la réduction des taxes sur les carburants, l’accès au crédit, la sécurité d’occupation des terres, les secours en cas de catastrophe et la recherche-développement et le soutien technique.
47. Soucieuses d’atténuer les effets négatifs des changements climatiques sur la sécurité alimentaire et la préservation de l’environnement, les autorités ont adopté pour politique la maîtrise du déboisement et la stratégie à faible intensité de carbone, modèle que le Guyana a défendu à l’échelon international.
3. Droit au logement et à l’eau
48. La défense du droit au développement telle que la conçoit le Gouvernement guyanien repose sur les principes ci-après: accessibilité financière, sécurité d’occupation, habitabilité, accessibilité matérielle, accès aux services sociaux et respect du milieu culturel.
49. En 1994, le Gouvernement a lancé un programme de logement ambitieux qui consistait à mettre en vente des terrains appartenant à l’État pour un prix modeste, à l’intention des ménages à faible revenu. Ce programme a joué un rôle considérable dans le développement économique et social du Guyana et a eu des effets multiplicateurs, en permettant notamment d’améliorer le bien-être des citoyens et le sentiment de dignité et d’estime de soi, de réduire la pauvreté, d’offrir un logement et de garantir la sécurité d’occupation, d’offrir un environnement plus sûr et de favoriser l’accès à des prêts à faible taux d’intérêt, le développement du secteur manufacturier et du secteur du bâtiment, et l’emploi. C’est ainsi qu’entre 2001 et 2005 le Ministère du logement et de l’eau a distribué 15 778 parcelles réparties sur les 10 régions administratives, au bénéfice d’environ 75 000 personnes. La distribution de 17 000 parcelles supplémentaires est prévue entre 2010 et 2012. Ces nouveaux programmes de logements seront équipés des services essentiels − centres de santé, écoles, eau potable, électricité, routes et assainissement.
50. À noter en outre le programme de régularisation de la situation des squatters, amorcé en 2001, qui a pour objet d’offrir aux occupants des parcelles viabilisées avec des titres de propriété, grâce auquel 5 529 familles se trouvent aujourd’hui pour la première fois en possession de titres de propriété. La mise en place de services essentiels en vue d’améliorer la qualité de vie des personnes qui habitent dans ces zones est une priorité. Le Gouvernement travaille sur des projets de construction de logements sociaux destinés au plus démunis, en partenariat avec des organisations non gouvernementales comme Food for The Poor and Habit for Humanity.
51. Pour faciliter l’accès à des moyens de financement abordables, le Gouvernement a mis en place un système de présélection par les banques des bénéficiaires des programmes de construction de logements. En 2009, les banques commerciales ont obtenu une aide supplémentaire pour pouvoir offrir des prêts à faible taux d’intérêt aux personnes à bas revenu.
52. Le Gouvernement reconnaît que le droit à l’eau est indissociable du droit à la vie, à la santé, à l’alimentation et à un niveau de vie décent. En 1991, 50 % de la population avait accès à l’eau potable; cette proportion était passée à 86 % en 2008. Le système d’approvisionnement en eau et de gestion de l’eau répond aux critères de disponibilité, de qualité et d’accessibilité.
4. Droit à la sécurité sociale
53. Le Gouvernement considère le droit à la sécurité sociale comme étant fondé sur les principes d’intégralité, d’accessibilité, d’universalité, d’adéquation et d’acceptabilité, et de non-discrimination. Il offre des prestations de sécurité sociale à divers niveaux, et notamment aux personnes démunies et aux secteurs les plus vulnérables de la population.
54. La stratégie nationale de développement, qui s’articule autour du Programme stratégique de réduction de la pauvreté et de la Stratégie de développement à faible intensité de carbone, a pour objectif de réduire la pauvreté afin d’offrir à tous un égal accès à tous les avantages et prestations que le Guyana peut offrir. C’est ainsi que plusieurs programmes de sécurité sociale ont été mis en place en faveur des groupes de population pauvres et vulnérables:
• Le Programme d’assistance publique en faveur des groupes vulnérables (qui touchait 9 297 personnes entre juillet et décembre 2009);
• Le Programme d’aide aux familles monoparentales (29 % des ménages ont à leur tête une femme), lancé en 2009. Ce programme permet d’offrir une formation professionnelle ou une remise à niveau, une participation aux frais de garderie et un financement pour le démarrage d’activités microéconomiques. Au cours de la première année, 700 ménages monoparentaux (pour la plupart des ménages ayant à leur tête une femme) des 10 régions administratives ont bénéficié de ce programme;
• En vertu de la loi sur l’assurance vieillesse, toutes les personnes de 65 ans et plus sont admises à bénéficier de prestations, sans condition de ressources. Le nombre de bénéficiaires est d’environ 42 000 personnes;
• Les personnes âgées sont également automatiquement dispensées du paiement des frais de distribution d’eau;
• Les ménages dont la consommation mensuelle d’électricité ne dépasse pas un certain seuil bénéficient d’un tarif préférentiel pour l’électricité, ce qui avantage les ménages les plus vulnérables;
• Les programmes de formation professionnelle des jeunes financés sur le budget de l’État permettent d’offrir à ce secteur de la population des possibilités d’accès aux marchés du travail et des moyens financiers (section 111.6 éducation et 111.7 droit au travail);
• Le programme de distribution gratuite d’uniformes scolaires s’adresse à toutes les familles démunies du pays; 26 000 enfants en moyenne en ont bénéficié entre 2007 et 2009, y compris des enfants appartenant aux communautés de l’arrière-pays;
• Le programme d’alimentation scolaire, destiné aux enfants des familles pauvres et vulnérables, y compris ceux des communautés de l’arrière-pays. Il permet
d’améliorer l’état nutritionnel des enfants et d’offrir un emploi et un revenu à des groupes de femmes et de paysans;
• Le programme de nutrition de base (BNP) et le programme de distribution de microgranules à des fins nutritionnelles, mis en place pour réduire la malnutrition et l’anémie chez les femmes enceintes et les enfants de 6 à 24 mois, qui touchent au total 20 000 femmes et enfants19.
55. Le budget total de la sécurité sociale a augmenté sensiblement au fil des années et a régulièrement dépassé 20 % du produit intérieur brut au cours des dernières années.
56. Le Guyana s’est également doté d’un système d’assurance maladie complet qui repose sur les principes universels d’accessibilité, d’intégralité et de prise en charge par les pouvoirs publics.
5. Droit à des soins médicaux
57. Le Gouvernement veille à ce que la prestation de soins de santé repose sur les principes d’équité et de responsabilité des agents de santé. Le Ministère de la santé s’efforce d’améliorer la santé physique, sociale et mentale de tous les ressortissants Guyaniens et de tous les non-ressortissants résidant au Guyana en veillant à ce que les services de santé soient matériellement accessibles, acceptables, abordables, opportuns et aussi adéquats que possible, en fonction des ressources disponibles, et s’efforce de renforcer l’efficacité de l’action des agents de santé grâce à un système d’éducation continue et de formation permanente et d’amélioration de la gestion.
58. Le Gouvernement reconnaît que l’obligation de promouvoir le droit à la santé suppose l’adoption d’une stratégie nationale en matière de santé publique20 et l’affectation d’une part importante et suffisante du budget à ce secteur. Depuis 1992, il a investi des sommes très importantes afin de remettre à flot un secteur de la santé exsangue et d’offrir à tous les Guyaniens un système de santé moderne. En 2009, le budget de la santé représentait 9,3 % du budget global et 4,7 % du PIB.
59. Le système de santé est gratuit, depuis les soins dispensés tout en bas de l’échelle dans les cases de santé des régions reculées de l’arrière pays, jusqu’aux grands hôpitaux universitaires situés dans 10 régions administratives, équipés de services de santé maternelle et infantile, de services pour le traitement des maladies transmissibles et non transmissibles, le traitement du VIH/sida et des maladies sexuellement transmissibles, et de services de soins dentaires et de réadaptation.
60. Les ressortissants guyaniens et les non-ressortissants résidant au Guyana peuvent recevoir des soins médicaux gratuits dans l’hôpital public de recours de la capitale, les 9 hôpitaux publics régionaux, les 21 hôpitaux secondaires de district, les 2 hôpitaux spécialisés et les 342 centres de santé primaire21. Les soins médicaux sont gratuits dans les établissements publics. Il existe 7 hôpitaux privés.
61. Un programme de vaccination gratuit destiné à tous les enfants est mis en œuvre dans les centres de santé primaire, qui comprennent les cases de santé situées dans les villages reculés de l’intérieur. Le taux de vaccination des enfants de moins d’un an est d’environ 95 %22. Le programme de prise en charge intégrée des maladies de l’enfant (PCIME) a pour but de réduire la morbidité et la mortalité en s’attaquant aux principales causes de maladie des enfants. Il est à noter que le taux de mortalité des moins de 5 ans est tombé de 72,0 ‰ à 20 ‰ entre 2000 et 2009. Entre 1992 et 2009, le taux de mortalité des nourrissons est tombé de 54,0 à 15 ‰.
62. Le Guyana a adhéré aux objectifs du Millénaire pour le développement pour 2015 et prévoit que l’objectif no 4 − Réduction de la mortalité infantile, devrait être atteint et que le taux de mortalité des enfants devrait baisser dans les proportions prévues.
63. Le Gouvernement prend des mesures pour tenter de prévenir la mortalité maternelle.
Le taux de mortalité maternelle est tombé de 140,1/100 000 à 113/100 000 entre 1991 et 2006.
64. Un programme gratuit de prévention de la transmission du VIH/sida de la mère à l’enfant est en place. À la fin de 2006, il existait plus de 100 centres publics de prévention auxquels avaient accès près de 80 % des femmes enceintes du pays.
65. Il existe aussi un programme gratuit de traitements antirétroviraux destinés aux personnes atteintes du VIH/sida. Grâce au système mis en place en 2004, sur les 6 000 personnes qui ont bénéficié de ce traitement en 2009, 2 300 étaient de nouveaux patients.
66. Le Guyana reçoit un soutien technique et financier de ses partenaires dans le secteur de la santé − l’OPIS/OMS, l’UNICEF, le Plan d’urgence du Président des États-Unis pour la lutte contre le sida (PEPFAR) et le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Le principal partenaire bilatéral en matière de santé est Cuba.
6. Droit à l’éducation
67. Le système éducatif est fondé sur les principes d’accessibilité, de disponibilité, et de liberté de choix et le droit d’ouvrir des établissements pédagogiques. L’État a pour politique de garantir à tous les citoyens, indépendamment de l’âge, de la race, de la croyance, du handicap physique ou mental, la possibilité de réaliser tout leur potentiel en leur offrant un accès égal à une éducation de qualité dans les limites des ressources disponibles. En 2009, le budget de l’éducation représentait 15,1 % du budget de l’État et 7,3 % du PIB.
68. Le Gouvernement veille à ce qu’aucun enfant ne soit privé du droit à l’éducation.
L’école est obligatoire pour les enfants de 5 à 15 ans. L’école maternelle (3 ans et 9 mois) n’est pas obligatoire; mais il n’en reste pas moins que 70 % des enfants du groupe d’âge considéré fréquentent ce genre d’école. La nouvelle loi sur l’éducation prévoit de rendre obligatoire ce niveau d’enseignement.
69. Au cours des dix-sept dernières années, des centaines d’écoles ont été construites, remises en état ou agrandies par les soins du Gouvernement, à travers tout le pays23. Plus de 200 écoles maternelles et primaires, et 13 établissements d’enseignement secondaire sont implantés dans les communautés amérindiennes (2009).
70. Le nombre d’élèves inscrits dans le cycle primaire était de 104 440 pour l’année scolaire 2008-2009, en progrès de 70 % par rapport aux chiffres de 1992. Selon des projections du Bureau de statistique on estime que pour l’année scolaire 2009 90 % des enfants du groupe d’âge correspondant sont inscrits dans des écoles primaires du secteur public. Le taux de redoublement et d’abandon dans le primaire a été de 1 et 3 % respectivement si bien que le taux d’achèvement du cycle primaire dépasse aujourd’hui 90 %. L’objectif du Millénaire pour le développement no 2 devrait être atteint en 2015.
71. Avec un effectif de 68 163 élèves, le taux d’inscription dans l’enseignement secondaire a atteint 75 % en 2008, contre 45 % en 1992. L’effectif global de jeunes scolarisés (écoles maternelles, écoles primaires, établissements secondaires et centres d’enseignement pratique du secteur public) est de 203 205 enfants à raison de 102 576 garçons et 100 629 filles (2009). L’enseignement public est gratuit, de même que la distribution de manuels dans les cycles primaire et secondaire.
72. Le Ministère de la protection sociale et de la sécurité sociale gère un système de bons pour l’obtention d’uniformes scolaires destinés aux enfants pauvres des écoles maternelles et primaires et des établissements secondaires. En 2009, 18 % des élèves (100 % des élèves des régions reculées arrosées par les fleuves et de l’arrière pays et 10 % des zones côtières) en bénéficiaient. En janvier 2010, l’administration s’est engagée à
distribuer des uniformes scolaires à tous les enfants. Il existe des programmes d’alimentation scolaire à l’intention des familles pauvres dans les écoles primaires des 10 régions administratives et plus précisément dans l’arrière pays et dans les régions arrosées par les fleuves.
73. La Constitution consacre le droit d’ouvrir des établissements pédagogiques privés (art. 49 l) et la liberté de choix (art. 149 H). Nombre d’établissements de l’enseignement privé ont un caractère religieux (religions bahai’s, chrétienne, indouisme, islam).
74. Le Ministère de l’éducation s’efforce de ramener dans le système scolaire les enfants qui ont abandonné l’école pour des raisons diverses, y compris les enfants qui travaillent.
75. Par ailleurs, le programme d’alphabétisation qui s’inscrit dans le cadre de l’Initiative de mise en œuvre accélérée de l’éducation pour tous s’adresse aux jeunes et aux adultes, scolarisés ou non. Des programmes de formation professionnelle spécialisés, en externat ou en internat, ont été mis en place par le Ministère de la culture, de la jeunesse et des sports et le Ministère du travail à l’intention des jeunes déscolarisés et des élèves en difficulté dans les 10 régions. Plusieurs organisations non gouvernementales offrent aussi des programmes de formation professionnelle et des programmes pour l’acquisition de compétences pratiques destinés aux jeunes qui ont abandonné l’école.
76. Il existe plusieurs établissements publics de niveau universitaire: trois écoles de soins infirmiers, l’école d’agriculture et l’école normale Cyril Potter, plus des programmes de formation en emploi destinée aux enseignants dans chaque région, auxquels il faut ajouter quatre instituts techniques et l’école de la police Felix Austin. Les étudiants concernés sont au nombre de 6 029. L’enseignement est gratuit ou peu coûteux.
77. L’Université du Guyana décerne des certificats et des diplômes de niveau universitaire et postuniversitaire. Les étudiants sont en majorité des femmes. Un millier de diplômes environ sont décernés chaque année. Il est à noter qu’au niveau universitaire les étudiants peuvent obtenir des prêts à des taux très avantageux.
7. Droit au travail, droit de constituer des syndicats, formation professionnelle et participation au marché de l’emploi
78. La Constitution et les lois reconnaissent et garantissent le droit au travail, le droit de grève, le droit de constituer des syndicats et le droit de négociation collective. La législation est conforme aux normes de l’OIT et à d’autres instruments relatifs aux droits de l’homme.
79. Le Gouvernement guyanien reconnaît que le droit au travail suppose l’élargissement de la base économique, la création d’un climat propice à l’investissement et l’accès à l’éducation et à la formation professionnelle afin de réduire le chômage.
80. Le Ministère du travail, de la protection sociale et de la sécurité sociale surveille l’application du droit du travail et fait office de médiateur dans les conflits du travail.
81. Le Gouvernement guyanien s’est employé sans relâche à réduire le taux de chômage chez les jeunes en mettant en place des programmes de formation et d’insertion professionnelle en particulier pour ceux qui ont abandonné l’école ou qui sont en difficulté scolaire. Le Programme national de formation de jeunes entrepreneurs a été lancé en 2005 et quelque 2 200 jeunes ont obtenu le diplôme de fin d’études au cours des quatre dernières années. Les cours de formation professionnelle dispensés à ce titre peuvent être suivis en internat ou en externat et touchent chaque année environ 500 jeunes des 10 régions administratives, parmi lesquels des mineurs délinquants. En 2009, 372 personnes, pour la plupart des femmes, se sont vu décerner un diplôme dans le cadre du Programme d’aide aux familles monoparentales.
82. La législation du travail repose sur le principe à travail égal salaire égal (art. 22). La loi sur l’égalité des droits (loi no 19 de 1990), qui interdit la différence entre les sexes sur le lieu de travail, consacre expressément cette notion. La loi relative à la prévention de la discrimination, la loi sur la cessation de la relation de travail et l’indemnisation pour perte d’emploi (loi no 19 de 1997), ainsi que la loi sur l’hostilité raciale, protègent l’égalité des droits des citoyens.
83. La loi no 33 de 1997 sur la reconnaissance des syndicats, modifiée en 2009, garantit le droit constitutionnel de constituer des syndicats et d’adhérer à un syndicat. Les deux principales formations sont la Fédération des syndicats guyaniens, qui regroupe sept syndicats composés de 15 000 membres, et la Fédération des syndicats indépendants du Guyana qui regroupe quatre syndicats composés de 35 000 membres.
84. Les coopératives sont régies par la loi sur les sociétés coopératives (chap 88:01), complétée par un ensemble de règles et de politiques destinées à favoriser la bonne gouvernance et la transparence.
8. Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
85. L’article 141 de la Constitution interdit la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants.
86. Les déclarations faites sous la torture ne peuvent pas être invoquées comme une preuve devant les tribunaux. Il est dit au chapitre 5:03 de la section 4 de la loi sur les éléments de preuve qu’en vertu de ladite loi et de tout autre texte de loi en vigueur, les règles et principes de la common law relatifs aux éléments de preuve devraient être mis en œuvre dans la mesure où ils s’appliquent aux conditions qui prévalent au Guyana. Les règles relatives à l’instruction (common law) énoncent les principes directeurs qui doivent présider aux interrogatoires de la police et les conditions dans lesquelles les dépositions et aveux obtenus au cours de l’interrogatoire peuvent être acceptés comme preuve devant les tribunaux, et indiquent expressément que les aveux obtenus sous la contrainte sont irrecevables. En vertu de la Constitution, toute personne accusée d’avoir recouru à la torture peut être poursuivie et la partie lésée peut introduire un recours auprès de la Haute Cour lequel peut faire l’objet d’un pourvoi devant la cour d’appel avant d’être porté devant la Cour de justice des Caraïbes qui statue en dernier ressort.
87. Selon l’article 187 de la Constitution, le Procureur général peut être habilité à engager des poursuites pénales, à les reprendre, à les poursuivre ou à y mettre fin à quelque stade de la procédure que ce soit, à l’exception de celles qui relèvent des tribunaux militaires. Le Procureur général veille à ce que nul citoyen ne soit injustement arrêté ou poursuivi et à ce que les procédures pénales se déroulent dans les règles.
88. Les individus ou les organisations peuvent aussi déposer plainte pour violation de leurs droits fondamentaux par des membres de la police ou de tout autre service d’ordre auprès des organes de contrôle administratifs indépendants chargés de procéder à des enquêtes ainsi qu’auprès des juridictions de l’ordre judiciaire. Les cas de corruption, de sévices, d’usage excessif de la force et de recours à la torture impliquant des membres des forces de l’ordre, ayant entraîné dans certains cas la mort des victimes, sont portés devant les tribunaux de première instance et d’autres juridictions supérieures.
89. Un recours en habeas corpus peut être introduit devant la Haute Cour en cas de disparition ou de disparition forcée.
90. Des mécanismes impartiaux d’examen de plaintes pour sévices, torture, peines inhumaines ou dégradantes ont été mis en place par suite de la révision de la Constitution révisée ainsi que de diverses lois et mesures administratives (sect. III. B. 2. a), Accès à la justice).
B. Participation démocratique et participation sociale
1. Droit de voter et d’être élu et droit d’association
91. Les élections nationales et régionales de 1992, de 1997, de 2001 et de 2006, qui ont été suivies par des missions d’observation électorale internationales et régionales, ont été déclarées libres et régulières. Les élections nationales et régionales de 2006 étaient les premières depuis quatorze ans à se dérouler dans le calme. Marqués par une longue série d’élections truquées, les Guyaniens sont résolument attachés au droit d’exprimer leurs suffrages au cours d’élections libres et régulières.
92. Le droit de voter et d’être élu et les libertés de réunion et d’association sont garantis.
Le droit de voter au cours d’élections périodiques et honnêtes est fondé sur le principe du suffrage universel et égal. La réforme électorale entreprise en 1992, faite de textes de loi et de règlements administratifs a permis d’améliorer la surveillance, la transparence et la participation tout au long du processus. Toutes les élections nationales, régionales et locales sont l’affaire de la Commission électorale (GECOM) qui agit en toute indépendance.
93. Les élections générales et régionales ont lieu tous les cinq ans. Chacun est libre de vérifier les listes électorales. Le décompte des voix se fait sur le lieu du scrutin et les résultats sont affichés dans les bureaux de vote. Tout le processus (de l’inscription des électeurs au décompte des voix) est surveillé par des centaines de scrutateurs appartenant au parti au pouvoir et aux partis d’opposition représentés au Parlement ainsi que par des organes de surveillance de la société civile. Il est à noter que les scrutateurs sont rémunérés dans les conditions prévues par la loi.
94. Pour garantir une représentation plus équitable, la Constitution révisée et les lois font une place à la représentation géographique et à l’égalité entre les sexes. L’Assemblée nationale comprend 25 sièges attribués sur une base géographique en fonction de la proportion des voix obtenues dans chaque région aux élections régionales, plus 40 sièges nationaux occupés par des représentants élus à la proportionnelle au cours des élections nationales. La liste des candidats appelés à siéger à l’Assemblée nationale et dans les 10 conseils démocratiques régionaux doit comporter un tiers de femmes.
95. En vertu de la révision de la Constitution, la réforme du mode de scrutin pour l’élection des autorités locales (art. 78B) a été confiée à une équipe spéciale bipartite qui a siégé de 2003 à 2009. Il a été convenu que les élections locales n’auraient pas lieu tant que le nouveau système ne serait pas en place. Il a également été convenu que le nouveau mode de scrutin serait un scrutin mixte, proportionnel et majoritaire à la fois. En 2008, il a été décidé sur une base multipartite de procéder à une nouvelle inscription foyer par foyer avant la tenue des élections locales. La difficulté d’arriver à un consensus sur certains aspects du projet de loi et l’ajournement répété des élections locales ont conduit l’administration à promulguer une loi d’habilitation en juin 2009, ce qui a permis au GECOM de préparer les élections pour 2010. Le mode de scrutin hybride constitue un moyen supplémentaire de renforcer l’intégration et la participation à l’échelon communautaire.
96. La liberté d’association est elle aussi respectée et les citoyens ont le droit de s’associer et de défendre leurs droits collectifs en créant des partis politiques, des organisations non gouvernementales, des groupes de développement communautaire, des organisations de la société civile, des syndicats, etc.
97. Il existe sur tout le territoire des centaines de groupes de développement communautaire dont les membres œuvrent à titre bénévole à améliorer le cadre de vie des leurs. Le Gouvernement a créé un bureau dirigé par un coordonnateur et des crédits budgétaires sont prévus pour financer ce mouvement important de la société civile.
2. Administration de la justice
a. Accès à la justice
98. Le Gouvernement a investi dans la modernisation de l’administration de la justice et l’amélioration de l’accès à la justice grâce à une aide technique et financière de la Banque interaméricaine de développement. En vertu des nouvelles lois adoptées en 2008 et 2009, des nouveautés ont été introduites comme la procédure de jugement sur reconnaissance préalable de culpabilité, la procédure simplifiée et la liaison audiovisuelle dans les salles d’audience, qui devraient permettre d’améliorer l’administration de la justice et l’accès à la justice et de réduire la durée interminable des procès et la période de détention provisoire.
99. En ce qui concerne le droit à une assistance juridique, le Centre juridictionnel (GLAC) offre une aide juridictionnelle aux personnes démunies, défavorisées et vulnérables. Depuis 2008, le GLAC reçoit une aide financière de l’État, ce qui lui a permis d’étendre ses services à quatre régions du pays et, partant, d’améliorer l’accès à la justice24. 100. Dans les affaires portées devant la Haute Cour, toutes les personnes accusées de crimes punis de la peine capitale qui n’ont pas les moyens de recourir aux services d’un avocat se voient attribuer un défenseur aux frais de l’État.
101. Les mécanismes impartiaux d’examen des plaintes ci-après ont été mis en place pour les victimes d’abus de la part de membres des forces de l’ordre ou leurs proches:
i) L’Autorité chargée d’examiner les plaintes contre la police, qui reçoit et examine les plaintes relatives à des cas de sévices, de négligence, d’inconduite, d’arrestation illégale, de corruption, d’usage excessif de la force, de meurtre et de torture25. Elle peut demander le cas échéant au Ministre de la justice de charger le Coroner de procéder à une enquête ou de demander au procureur général d’engager des poursuites contre des membres des forces de police. L’autorité établit chaque année un rapport qui est publié;
ii) Le nouveau Comité permanent du Parlement chargé de surveiller les forces de l’ordre est un moyen de plus d’exercer un contrôle sur les forces de sécurité (modification de la Constitution de 2009);
iii) Les forces de défense guyaniennes, le Bureau de responsabilité professionnelle de la police, le corps de pompiers, l’administration pénitentiaire, agissant à la suite de plaintes déposées formellement ou de leur propre initiative, instituent des commissions d’enquêtes ou saisissent la court martiale, le cas échéant26;
iv) Le Président peut aussi nommer des commissions d’enquête. Les conclusions de ces commissions ont été rendues publiques et suivies d’effet;
v) La création de la Commission des droits de l’homme permettra de disposer d’un autre mécanisme chargé d’examiner des plaintes;
vi) La victime ou le plaignant ou leurs proches peuvent introduire un recours en inconstitutionnalité;
vii) La victime ou ses proches peuvent s’adresser au Haut-Commissariat aux droits de l’homme en présentant une communication au Comité des droits civils et
politiques ou présenter une requête à la Commission interaméricaine des droits de l’homme de l’Organisation des États américains.
b. Administration pénitentiaire
102. Les services de probation relèvent du Ministère des ressources humaines et de la protection sociale qui agit par l’intermédiaire du Service de protection de la famille.
L’Administration pénitentiaire est chargée de la détention, de la prise en charge et de la réinsertion des personnes condamnées ou placées en détention provisoire27. S’agissant des conditions d’emprisonnement28 et de détention, le droit de ne pas faire l’objet de traitements inhumains et dégradants est protégé.
103. Les affaires en suspens s’accumulant, les personnes en détention provisoire sont nombreuses, d’où la surpopulation des centres de détention. C’est pourquoi le Gouvernement prévoit dans son budget annuel des crédits destinés à améliorer les conditions dans les prisons.
104. La réforme de la législation − adoption de la loi de procédure pénale (procédure de jugement sur reconnaissance préalable de culpabilité et accord de plaidoyer) (loi no 18 de 2008) et la loi portant modification de la loi de procédure pénale (loi no 17 de 2008) permettront de réduire la surpopulation des centres pénitentiaires. Par ailleurs, la loi no 9 de 2009 instituant un délai pour l’établissement des décisions de justice prévoit que des mesures disciplinaires peuvent être prises en vertu de la Constitution à l’égard des juges qui tardent à présenter leurs décisions écrites ou qui ne les présentent pas.
105. Pour veiller à ce que les droits des prisonniers soient protégés, la loi sur le régime pénitentiaire (sect. I, règlement des prisons) (chap. 11:01), prévoit la création des comités de visite des prisons qui ont pour mission de surveiller les conditions qui règnent dans les prisons et ont libre accès aux bâtiments et aux prisonniers. Les comités sont composés de membres de la société civile appartenant aux communautés qui vivent à proximité de la prison.
106. Les mineurs délinquants âgés de 10 à 17 ans peuvent être placés par les tribunaux de première instance dans l’unique centre de réadaptation, le New Opportuniy Corp.
107. Le Ministère de l’intérieur et l’Administration pénitentiaire ont commencé de procéder à la réinstallation de tous les délinquants primaires adultes dans un établissement pénitentiaire séparé en 2009.
IV. Progrès et difficultés dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l’homme
A. Prospérité et qualité de vie
Atténuation de la pauvreté
108. Le Guyana est un pays en développement qui découvre la démocratie. En 2006, 36 % des habitants vivaient dans une pauvreté modérée et 18,6 % dans l’extrême pauvreté.
Ce chiffre est en baisse de 67 % par rapport à 1992. En 2009, sur 182 pays le Guyana se place au 114e rang dans le classement de l’indicateur du développement humain du PNUD.
109. En 2005, malgré les inondations qui ont ravagé le pays, et qui ont entraîné des pertes équivalant à 67 % du PIB, l’économie a non seulement résisté, mais repris rapidement pour enregistrer un taux de croissance positif de 5,1 % en 2006, 5,4 % en 2007 et 3,1 % en 2008.
En dépit de la crise économique mondiale, en 2009 le taux de croissance est de 2,3 %. Cette
