Conseil des droits de l’homme
Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Dixième session
Genève, 24 janvier-4 février 2011
Rapport national présenté conformément au paragraphe 15 a) de l’annexe à la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme
Géorgie*
* Le présent document est reproduit tel qu’il a été reçu. Son contenu n’implique de la part du Secrétariat de l’ONU aucune prise de position.
Nations Unies A/HRC/WG.6/10/GEO/1
Assemblée générale Distr. générale 8 novembre 2010 Français
Original: anglais
I. Méthode et processus de consultation
1. Le Ministère des affaires étrangères a coordonné le processus d’établissement du présent rapport conformément aux directives du Conseil des droits de l’homme. Un poste d’ambassadeur extraordinaire chargé de rendre compte de la situation des droits de l’homme a été créé au sein du Ministère des affaires étrangères début 2010. Les parties prenantes concernées, notamment les organismes gouvernementaux, le Bureau du Défenseur du peuple et des représentants de la société civile, ont apporté leur contribution à la rédaction du rapport. Le Ministère des affaires étrangères a organisé en 2010 plusieurs réunions de coordination à cette fin avec les organismes gouvernementaux compétents.
2. Le Ministère des affaires étrangères abrite le site Web1, conçu selon le principe du guichet unique, qui contient les informations sur la procédure de l’EPU ainsi que sur le processus d’établissement des rapports destinés aux organes conventionnels, avec notamment les recommandations des différents comités. Toutes les parties prenantes ont été invitées à contribuer au processus via le site en question, qui sert également de passerelle d’information. Les recommandations reçues ont été soigneusement étudiées et examinées avant la mise au point de la version définitive du rapport.
II. Cadre juridique et institutionnel
A. Obligations internationales et législation
3. La Géorgie coopère activement dans le domaine des droits de l’homme avec les organismes des Nations Unies compétents, le Conseil de l’Europe et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). Elle est partie à la plupart des principaux instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme. Membre du Conseil de l’Europe, elle a adhéré à plusieurs conventions du Conseil, notamment à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et à ses Protocoles nos 2, 4, 6, 7, 11, 12 et 13, à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, à la Convention européenne sur les droits de l’homme et la biomédecine, à la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et à la Charte sociale européenne.
4. La Géorgie est partie aux 13 conventions internationales contre le terrorisme (elle a adhéré à la treizième et dernière de ces conventions − la Convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaire − le 23 avril 2010). La Géorgie a ratifié la Convention européenne pour la répression du terrorisme et le Protocole portant amendement à cette Convention. La plupart des dispositions de ces instruments ont déjà été incorporées dans la législation géorgienne.
5. Conformément à l’engagement qu’elle a pris en avril 2006, la Géorgie a ratifié le Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine, relatif à la recherche biomédicale (avril 2010). Ce Protocole a pris effet en Géorgie en août 2010. La Géorgie s’est d’autre part engagée à ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, qui est entrée en vigueur en Géorgie en février 2008.
6. La Constitution géorgienne, adoptée en 1995, constitue la pierre angulaire de la législation géorgienne. Le chapitre II de la Constitution porte sur les principes fondamentaux des droits et libertés universellement reconnus, tels que la liberté de parole, de pensée, de conscience, de conviction et d’expression, l’inviolabilité de l’honneur et de la dignité de l’être humain, la protection des droits de propriété, le principe de légalité de la répression, l’interdiction de la torture et de la peine de mort (abolie en 1997), etc.
7. Le 15 octobre 2010, le Parlement géorgien a approuvé un certain nombre d’amendements à la Constitution, qui avaient été rédigés par la Commission constitutionnelle d’État (créée en 2009) dans le cadre d’un processus ayant associé de très nombreuses parties prenantes, des experts nationaux et internationaux, des représentants de la société civile, des universitaires, des partis politiques et des citoyens ordinaires. Les amendements ont été examinés au cours de trois débats parlementaires, ainsi que lors de trois auditions de commissions, lors desquels on est parvenu à un accord avec les partis d’opposition. Les recommandations de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) ont été prises en compte. Ces amendements ont sensiblement transformé la structure du Gouvernement de la Géorgie et l’équilibre des pouvoirs. La Constitution modifiée renforce la protection de la propriété privée, l’indépendance du pouvoir judiciaire et des administrations locales, ainsi que le rôle des partis politiques dans le processus de prise de décisions. Les amendements ont introduit un
«système mixte» de gouvernement, qui prévoit un dispositif bien précis de pouvoirs et contre-pouvoirs, où les différentes branches s’équilibrent mutuellement pour éviter la concentration du pouvoir dans une seule d’entre elles.
8. Le système des tribunaux ordinaires comprend les tribunaux de district (municipaux), les cours d’appel et la Cour suprême. Hormis le système des tribunaux ordinaires, la Cour constitutionnelle est également habilitée à exercer le pouvoir judiciaire.
Elle examine la constitutionnalité des traités et accords internationaux et des actes normatifs ainsi que les plaintes individuelles en la matière. Ses décisions sont sans appel.
9. Les autorités et les tribunaux géorgiens veillent à la conformité de la législation et de la pratique nationales avec les normes internationales et régionales relatives aux droits de l’homme. En tant que partie à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, la Géorgie est soumise à la juridiction de la Cour européenne des droits de l’homme.
10. La Géorgie coopère activement avec les procédures et mécanismes internationaux pour la promotion et la protection des droits de l’homme. Elle a adressé une invitation permanente aux procédures spéciales du système des Nations Unies en mars 2010. Le Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction et le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants se sont rendus dans le pays. Le Représentant du Secrétaire général sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays, M. Walter Kälin, s’est rendu en Géorgie et dans les régions occupées du pays en 2009 et en 2010. Une visite du Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats est prévue pour fin 2010.
11. La Géorgie a toujours bien accueilli les missions des organisations internationales en faveur des droits de l’homme. Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe s’est rendu en Géorgie à quatre reprises en 2009-2010 (sa dernière visite remonte à avril 2010). Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants a effectué cinq visites périodiques en Géorgie, la dernière datant de février 2010. Il s’est rendu en Abkhazie (Géorgie) en mai 2009, mais ne peut pas exercer son mandat dans la région géorgienne occupée de Tskhinvali, en Ossétie du Sud. La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance a effectué trois visites de contact en Géorgie (la dernière a eu lieu en octobre 2009). Le Haut-Commissaire de l’OSCE pour les minorités nationales va en Géorgie au moins une fois par an (sa dernière visite remonte au mois de mars 2010) et se rend généralement aussi dans les régions occupées. Le représentant de l’OSCE pour la liberté des médias s’est rendu en Géorgie en avril 2010.
12. Tous les rapports rendant compte de ces visites ont été rendus publics à la demande des autorités géorgiennes. Les recommandations qui y sont formulées ont inspiré plusieurs réformes adoptées récemment dans différents domaines.
13. Le Gouvernement géorgien est déterminé à mettre en place un dispositif qui permette d’établir les rapports dans les délais et d’éviter ainsi les soumissions tardives. Il a présenté au CERD en mai 2010 un rapport en souffrance. Il a accepté en 2010 la nouvelle procédure proposée par le CAT pour l’établissement des rapports, qui consiste à répondre à une liste de questions préalable.
B. Cadre institutionnel
14. L’une des principales institutions chargées de la protection des droits de l’homme est la Commission parlementaire pour les droits de l’homme et l’intégration civile. Faisant partie des commissions parlementaires permanentes, cette commission fait des propositions de lois et d’amendements dans l’intérêt de la promotion et de la protection des droits de l’homme en Géorgie. Elle supervise en outre le respect des droits de l’homme par les organes gouvernementaux. Ses activités touchent à de nombreuses questions: liberté de la presse, lieux de détention, droits de l’enfant, affaires concernant les organisations religieuses, droits des minorités nationales et ethniques, traite des êtres humains, moyens et mesures de lutte contre la maltraitance, etc.
15. Les conseils de coordination interinstitutions sont chargés, entre autres, de faciliter et de coordonner les activités des organes gouvernementaux, d’élaborer des stratégies et des plans d’action dans leur domaine de compétence, de contrôler la mise en œuvre des plans d’action et de soumettre au Président des recommandations à ce sujet. Ils comprennent des représentants d’organisations internationales et d’associations de la société civile ainsi que des représentants de divers organismes publics, de la magistrature, du Parlement et du Bureau du Défenseur du peuple. Le caractère participatif des conseils garantit la transparence et la crédibilité du processus. Les conseils assurent la coordination dans des domaines comme la réforme de la justice pénale et l’intégration civile, la lutte contre la traite des êtres humains, la lutte contre la violence au sein de la famille, la lutte contre la corruption et la lutte contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le rôle de chaque conseil est décrit ci-après plus en détail dans les sections thématiques correspondantes.
16. Des services responsables de la protection et du suivi des droits de l’homme ont été créés au sein des organes chargés de faire respecter la loi, à savoir le Ministère de l’intérieur, le Bureau du Procureur général et le Ministère des services pénitentiaires et de l’aide juridique. L’une de leurs premières tâches est d’assurer le contrôle interne du système de protection des droits de l’homme et de veiller au respect des normes nationales et internationales relatives aux droits de l’homme. Ces services sont très utiles pour remédier rapidement et de façon adéquate aux problèmes particuliers ou généraux qui se posent.
17. Le Bureau du Défenseur du peuple de la Géorgie a été établi conformément aux Principes de Paris en application de la Loi fondamentale no 320 du 16 mai 1996. Il s’agit d’une institution constitutionnelle indépendante, qui est chargée de contrôler et d’évaluer le respect des droits de l’homme et des libertés et d’examiner, à partir de requêtes ou de plaintes ou de sa propre initiative, les allégations de violation des droits de l’homme. Le Défenseur du peuple reçoit des requêtes et des plaintes de citoyens géorgiens, de ressortissants étrangers ou d’apatrides résidant en Géorgie. Il peut également être saisi par des ONG. Les requêtes, plaintes et lettres adressées au Défenseur du peuple par des personnes se trouvant en garde à vue, en détention préventive ou dans d’autres lieux de privation de liberté sont confidentielles et ne peuvent être ni ouvertes ni censurées. Elles lui sont remises sans délai. Le Défenseur du peuple exerce ses fonctions en toute indépendance et est lié uniquement par la Constitution et par la loi. La loi interdit toute pression ou ingérence indues dans les activités du Défenseur du peuple.
18. Il existe depuis 2005, dans le cadre du Bureau du Défenseur du peuple, un Centre pour la tolérance qui bénéficie de l’appui du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). Ce centre coordonne les activités de deux conseils: le Conseil des minorités nationales et le Conseil des religions. Le Conseil des minorités nationales, qui comprend huit organisations de minorités, a pour principale fonction d’être une instance de dialogue et de consultation permanente entre les minorités nationales et les pouvoirs publics.
19. En octobre 2008, un Centre pour les droits des personnes handicapées a été établi au sein du Bureau du Défenseur du peuple. Le Centre pour les droits de l’enfant existe depuis 2001.
III. Promotion et protection des droits de l’homme
A. Accès à la justice
20. Le pouvoir judiciaire en Géorgie est exercé par les tribunaux ordinaires et la Cour constitutionnelle. L’indépendance du pouvoir judiciaire est garantie par la Constitution. Les décisions judiciaires sont obligatoires et exécutoires en Géorgie. L’accès à la justice est garanti à l’article 42 de la Constitution. Le droit de recours est garanti par la loi et mis en œuvre par l’intermédiaire des cours d’appel et de la Cour suprême de Géorgie. Les décisions de la Cour suprême ne sont pas susceptibles d’appel.
21. Le Conseil supérieur de la justice est l’organe de supervision de la magistrature.
Depuis les réformes de 2007, il est présidé par le Président de la Cour suprême et a compétence pleine et exclusive pour nommer et révoquer les juges. Le pouvoir de décision du Conseil repose sur les juges. Le Secrétaire du Conseil est élu pour un mandat de trois ans par la conférence des juges.
22. Une autre institution importante, dont la création remonte à 2006, est l’École supérieure de la magistrature. Elle est chargée de la formation et du perfectionnement des magistrats professionnels. Selon la loi portant création de l’École supérieure de la magistrature, il n’est possible d’accéder aux fonctions de juge qu’après avoir suivi un cours complet de quatorze mois à l’École.
23. Conformément à la loi sur l’administration disciplinaire de la justice et la responsabilité disciplinaire des juges des tribunaux ordinaires de Géorgie (2006), seul le Collège disciplinaire du Conseil supérieur de la justice est autorisé à examiner les allégations concernant les fautes des juges (sauf celles qui comportent des éléments constituant des infractions pénales). Les décisions du Collège disciplinaire sont susceptibles d’appel devant la Chambre disciplinaire de la Cour suprême.
24. En 2007, le Parlement a adopté la loi sur les règles de communication avec les juges des tribunaux ordinaires de Géorgie. Cette loi, qui régit la communication ex parte des juges, vise à garantir l’indépendance de ces derniers. Toute violation de la loi est passible d’une sanction pénale.
25. Le principe de la nomination à vie des juges est désormais garanti par la nouvelle Constitution adoptée en octobre 2010. Un autre élément fondamental de la réforme de l’appareil judiciaire est l’indépendance financière des juges. La rémunération des juges a ainsi été progressivement augmentée au cours de la réforme. La réforme de l’appareil judiciaire, outre le renforcement des moyens institutionnels des juges, vise aussi à améliorer leurs conditions de travail, à créer un réseau informatisé unifié et un système de gestion électronique des données et à mettre en place de nouvelles technologies pour faciliter le travail des juges.
26. Le Parlement a adopté en 2007 la loi sur l’aide juridique, qui institue un service d’aide juridique gratuit, proposant notamment des consultations juridiques gratuites dans tous les domaines du droit, une représentation en matière pénale pour les catégories socialement vulnérables et une représentation en cas de condamnation au suivi d’un traitement psychiatrique obligatoire.
27. Les réformes du système de la justice pénale sont menées par le Conseil de coordination interinstitutions pour la réforme de la justice pénale, organe de décision de premier plan présidé par le Ministre de la justice. Le Conseil de coordination a établi des instances de consultation biennale avec la communauté des donateurs et des représentants de la société civile, et ses groupes de travail mettent en place un processus de consultation participatif qui est ouvert à toute organisation ou expert intéressé. Le Conseil de coordination a adopté en 2009 des stratégies et plans d’action dans plusieurs domaines:
procédure pénale, justice des mineurs, administration pénitentiaire, probation et aide juridique, ministère public, police, magistrature et Défenseur du peuple. Les rapports intérimaires du Conseil de coordination peuvent être consultés sur le site www.justice.gov.ge.
28. Le Parlement a adopté en octobre 2009 un nouveau Code de procédure pénale qui est entré en vigueur en octobre 2010. Ce code repose sur un certain nombre de principes fondamentaux, comme l’indépendance de l’appareil judiciaire, le principe du débat contradictoire et les procès avec jury. Une attention particulière est accordée à la protection des droits de l’homme, c’est-à-dire à l’accès à une justice équitable, rapide et efficiente. Le nouveau Code de procédure pénale prévoit notamment un renforcement des droits des défendeurs, de l’ouverture de l’enquête jusqu’au jugement final, l’intégration des activités opérationnelles dans le cadre de l’enquête préliminaire et leur placement sous le strict contrôle d’un juge, la fixation de délais stricts (soixante jours pour l’enquête) et la réduction de la durée de la détention préventive, tout en insistant sur les mesures non privatives de liberté, la limitation du rôle du procureur durant l’action pénale et le renforcement du principe de discrétion, l’introduction de nouvelles normes applicables en matière de preuve, le caractère volontaire des témoignages durant la phase d’enquête préliminaire, et une instruction judiciaire fondée sur le principe de l’examen direct des preuves et le principe de l’oralité.
29. Le Gouvernement a élaboré un plan d’action pour la mise en œuvre du Code de procédure pénale qui définit dans leurs grandes lignes l’ensemble des principales activités et objectifs prévus. Ce plan a permis de coordonner l’action du Gouvernement et des donateurs et concerne toutes les parties au processus judiciaire: la magistrature, le ministère public et les avocats de la défense. Il accorde une attention prioritaire à la poursuite de l’amélioration de la base législative, à la formation professionnelle de toutes les parties, à la sensibilisation du public et à l’amélioration de l’accès à la justice. Entrepris en 2009, son application est suivie de près par un groupe de travail ad hoc qui comprend des représentants de l’État, d’organisations internationales et de la société civile. Il convient de noter que l’ensemble des membres concernés du système de justice pénale ont été formés et préparés au nouveau code avant l’entrée en vigueur de celui-ci.
30. La Géorgie a adopté en 2009, en étroite collaboration avec l’UNICEF et d’autres experts nationaux et internationaux, une stratégie relative à la justice des mineurs qui prévoit une série de mesures visant toutes l’intérêt supérieur de l’enfant. L’âge minimum de la responsabilité pénale a récemment été porté à 14 ans (art. 33 du Code pénal). Les nouveaux amendements apportés à la législation pénale permettent l’exonération des mineurs de la responsabilité pénale; des dispositifs à cet égard sont mis en œuvre à titre expérimental dans quatre villes. Les policiers, les procureurs et les juges bénéficient d’une formation permanente dans le domaine de la justice des mineurs. Une attention particulière est accordée à la conception d’approches individuelles et de mesures de réadaptation et
d’éducation pour les jeunes privés de liberté. Une commission de libération conditionnelle spécifique pour les mineurs va être mise sur pied.
31. Le Parlement a adopté en mars 2010 un nouveau Code de la détention. La loi à cet effet est entrée en vigueur le 1er octobre 2010. Ce code représente un progrès dans la réforme générale du système pénitentiaire. Il établit les normes en matière de détention et les droits des détenus et régit la procédure relative aux plaintes et la procédure disciplinaire au sein des établissements pénitentiaires.
32. Le Ministère des services pénitentiaires et de l’aide juridique est en train d’élaborer, en concertation avec le Ministère du travail, de la santé et des affaires sociales, une vaste stratégie de soins de santé pour le système pénitentiaire. L’objectif est d’assurer aux détenus des soins de santé adéquats.
33. Depuis la Révolution des roses, la Géorgie a adopté une politique de «tolérance zéro» face au crime. Le Gouvernement est également conscient des problèmes que pose le surpeuplement carcéral. Après la réussite de la politique de lutte contre la criminalité qu’il mène depuis plusieurs années, il s’attache à présent à la prévention.
34. L’une des priorités du Conseil de coordination interinstitutions pour la réforme de la justice pénale est de mener à bien la réforme du système de probation mis en place en 2000.
Plusieurs nouvelles mesures ont été prises à cet égard, qui concernent notamment la modification du cadre législatif, le renforcement des moyens administratifs, l’augmentation du personnel qualifié et l’amélioration du système de supervision.
35. En vertu des amendements constitutionnels adoptés en 2008, le Bureau du Procureur général de Géorgie relève désormais du Ministère de la justice. Il a toutefois conservé son indépendance opérationnelle: le ministère public ne peut en aucun cas recevoir d’instruction du pouvoir législatif ou du pouvoir exécutif sur des affaires particulières. Cette innovation institutionnelle assure un juste équilibre entre le souci d’indépendance du parquet et le souci de responsabilité et de transparence de l’action publique.
36. Dans le cadre de son mandat, le Bureau du Procureur général supervise l’enquête préliminaire et conduit la procédure pénale. Une attention particulière est accordée à la formation juridique permanente des procureurs au Centre de formation du Ministère de la justice. Le Bureau du Procureur général a récemment établi un Conseil du ministère public afin de renforcer la transparence et la participation dans les activités du parquet. Depuis 2006, le Bureau du Procureur général met en œuvre avec succès un projet de parquets communautaires (dans 15 régions) dont l’objectif est d’accroître la responsabilité et la transparence du service, de répondre de façon satisfaisante aux besoins locaux/communautaires et de sensibiliser la population à la prévention de la criminalité.
B. Politique de lutte contre les mauvais traitements
37. La Géorgie a réalisé ces dernières années des progrès notables dans la lutte contre la torture et les traitements cruels et inhumains. Le Défenseur du peuple a déclaré qu’il n’y avait pas de problème structurel de torture dans les lieux de détention. Le Comité européen pour la prévention de la torture, dont le travail est tenu en haute estime, a en outre constaté que le nombre de cas de mauvais traitements de la part de la police avait diminué de 80 % au cours des cinq dernières années.
38. Ces progrès sont le fruit des efforts considérables déployés par le Gouvernement et des réformes entreprises aux niveaux législatif et institutionnel (particulièrement en ce qui concerne les organes chargés de faire respecter la loi). La Géorgie a en outre jugé qu’il importait de mettre en place un conseil consultatif pour faciliter et coordonner l’action des organismes publics et de la société civile.
39. Un Conseil de coordination interinstitutions contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a été créé en 2007 afin de renforcer la lutte contre toutes les formes de mauvais traitements. Ce conseil a élaboré un premier plan d’action à l’été 2008 et supervisé la deuxième année de mise en œuvre de ce plan. Son rapport a été rendu public et peut être consulté sur le site du Ministère de la justice:
http://www.justice.gov.ge/index.php?lang_id=ENG&sec_id=526.
40. En septembre 2010, le Conseil de coordination a adopté une nouvelle stratégie de lutte contre les mauvais traitements, dont les axes prioritaires sont les suivants: élaboration d’une procédure de plaintes effective pour les personnes privées de liberté; ouverture sans délai d’une enquête impartiale et efficace sur toutes les allégations de mauvais traitements;
protection, indemnisation et réadaptation des victimes de mauvais traitements; amélioration des systèmes internes et externes de contrôle pour le dépistage précoce et la prévention des mauvais traitements dans les lieux de détention; et renforcement des capacités des institutions publiques et autres institutions compétentes. Le plan d’action pour 2011-2013 est en cours d’élaboration et sera finalisé d’ici à la fin de l’année 2010.
41. En 2008, le Défenseur du peuple a été désigné comme mécanisme national de prévention au titre du Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Parlement géorgien a adopté les amendements législatifs permettant de conférer au Défenseur du peuple les fonctions et pouvoirs correspondants. Un groupe spécial de la prévention (le Département de la prévention et du suivi) a été établi dans le cadre du Bureau du Défenseur du peuple afin d’examiner la situation des personnes privées de liberté et de prévenir les cas de torture et de peines ou traitements inhumains ou dégradants. En juin 2010, le Défenseur du peuple a établi son premier rapport en tant que mécanisme national de prévention et l’a rendu public sur son site.
42. La torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants sont inadmissibles aux termes de la Constitution (art. 17, par. 2). En 2003, la Géorgie a modifié la définition de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants pour l’aligner sur les normes internationales et a pris plusieurs initiatives législatives concernant la procédure pénale pour protéger les personnes de la torture et des mauvais traitements. La définition de la torture énoncée dans le Code pénal géorgien est conforme à l’articler premier de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. La législation géorgienne en vigueur érige en infractions pénales les crimes de torture et de menace de torture et de traitements inhumains ou dégradants.
43. Les enquêtes sur les crimes de torture et autres traitements inhumains ou dégradants commis par des responsables de l’application des lois sont du ressort exclusif des services d’enquête judiciaire du Bureau du Procureur général. Tous les autres cas de crimes de torture et autres traitements inhumains ou dégradants sont supervisés par le parquet.
44. En vertu de la législation géorgienne, les victimes de mauvais traitements peuvent faire valoir en justice leur droit à réparation pour les préjudices subis; l’article 413 du Code civil prévoit une base d’indemnisation pour les préjudices non pécuniaires. D’autre part, conformément à l’article 92 du Code de procédure pénale, il est possible d’engager une action civile/administrative pour demander réparation des préjudices subis au cours d’une procédure pénale ou du fait d’une décision judiciaire illicite.
C. Liberté d’expression, de religion, d’association et de réunion pacifique et droits politiques
45. La liberté d’expression et la liberté de la presse sont garanties par la Constitution et d’autres textes législatifs. La promotion de la liberté de la presse et du pluralisme dans le pays demeure l’une des priorités du Gouvernement. D’importantes mesures ont été prises à cet égard.
46. La loi sur la liberté de parole et d’expression, qui garantit aux journalistes un grand nombre de libertés, a été adoptée en juin 2004. Elle prévoit notamment la dépénalisation effective de la diffamation, fait une distinction entre la diffamation publique et la diffamation privée et protège les publications contre les poursuites en diffamation dès lors que le directeur de la publication peut prouver qu’il a pris des mesures raisonnables pour assurer l’exactitude des informations publiées. La charge de la preuve a donc été renversée et incombe désormais au plaignant. En outre, seuls les propriétaires de médias peuvent être poursuivis en justice, et non les journalistes individuellement. La loi sur la liberté de parole et d’expression protège les journalistes non seulement contre l’État mais aussi contre des personnes ou des entités privées. Les journalistes peuvent poursuivre en justice le directeur ou le propriétaire d’une publication s’ils font l’objet de mesures d’intimidation ou de pressions illicites.
47. Les tribunaux, de même que les enquêteurs et les procureurs, ne peuvent plus exiger des journalistes qu’ils divulguent leurs sources, et les médias ne peuvent plus être poursuivis pour la divulgation dans la presse de secrets d’État obtenus de façon légale. Les médias peuvent en outre désormais bénéficier d’avantages fiscaux. Enfin, le Gouvernement géorgien a aboli la télévision d’État et créé un service public de radio et de télévision dynamique qui est administré par un conseil de citoyens géorgiens, le premier de ce type dans l’ex-Union soviétique.
48. En 2004, le Gouvernement a cessé de subventionner plusieurs journaux et adopté une nouvelle loi sur la radiodiffusion et la télévision, en vertu de laquelle la société de radio et de télévision d’État est devenue l’Organisme géorgien de radiodiffusion publique (OGRP). Cette loi prévoit de solides garanties pour l’indépendance éditoriale, économique et financière du service audiovisuel public.
49. La loi sur la radiodiffusion et la télévision a été modifiée par le Parlement le 25 décembre 2009. Conformément aux amendements adoptés, le budget de l’OGRP a été fixé à une somme représentant «au moins» l’équivalent de 0,12 % du PIB du pays. Cela confère à l’OGRP une assise financière stable qui lui permet de ne pas dépendre du bon vouloir des pouvoirs publics en matière de financement. Ces amendements ont été bien accueillis par le Représentant de l’OSCE pour la liberté des médias, qui a félicité la Géorgie d’avoir fait en sorte «que la télévision publique soit à la fois plus indépendante et davantage au service du public» (http://www.osce.org/form/item_1_42400.html).
50. La tendance positive à la diversification du paysage médiatique a été soulignée par le Représentant de l’OSCE pour la liberté des médias dans son rapport (4 mars 2010), selon lequel «la diversité des médias télévisés progresse en Géorgie». La chaîne de télévision politique spéciale − la «Deuxième chaîne» − a été lancée en février 2010 sur le modèle de la chaîne américaine C-SPAN et de la chaîne parlementaire de la BBC. La Deuxième chaîne rend compte librement des activités politiques des partis et offre à tous les partis et groupes politiques les mêmes possibilités de faire connaître leurs positions. Elle retransmet en outre en direct l’intégralité des débats parlementaires.
51. Les élections locales de mai 2010 ont montré la maturité du paysage médiatique géorgien qui a rendu compte de façon pluraliste de la campagne électorale. D’après le rapport final de la Mission d’observation électorale du BIDDH de l’OSCE, «les médias ont
diffusé sur les élections des programmes très divers pendant la campagne, y compris des débats, ce qui a permis aux électeurs de faire un choix plus éclairé. L’OGRP a présenté une image générale nuancée de la campagne dans ses journaux d’information. […] Les groupes d’opposition ont largement profité du temps d’antenne gratuitement mis à leur disposition par les organes de radiodiffusion publics et privés».
52. En mars 2009, la Commission nationale géorgienne des communications a adopté le Code de déontologie des organismes audiovisuels. Ce code insiste sur la nécessité que tous les organes de radiodiffusion et de télévision présentent des informations exactes, impartiales, pluralistes et éthiques. Afin d’assurer le respect de ces normes, un tiers des organismes de radiodiffusion agréés ont déjà établi leurs propres mécanismes d’autorégulation, qui favorisent le professionnalisme et l’éthique ainsi que l’indépendance des diffuseurs. L’OGRP a par exemple mis au point, avec le concours d’experts de la BBC, son propre dispositif de réglementation et de contrôle, et a fondamentalement revu sa politique éditoriale conformément au Code de déontologie et aux principes directeurs élaborés par les experts de la BBC.
53. La Commission nationale géorgienne des communications, qui est un organe de réglementation indépendant, s’occupe de l’autorisation des opérations de diffusion. Plus de 45 opérateurs indépendants possèdent une licence de radiodiffusion en Géorgie. D’après les recherches effectuées en 2008 par la BERD sur le secteur des communications dans 29 pays (CEI et UE), la Géorgie était bien notée pour l’indépendance de ses services de réglementation.
54. La Constitution (art. 14 et 19) reconnaît la liberté d’expression, d’opinion, de conscience, de religion et de conviction. Cette liberté est également consacrée dans le Code pénal et dans le Code de procédure civile. Ce principe constitutionnel est garanti à l’article 142 du Code pénal. Le 6 juin 2003, le nouvel article 1422 du Code pénal est entré en vigueur, érigeant en infraction pénale tout acte ou omission commis dans l’intention d’inciter à la haine ou à l’affrontement pour des motifs ethniques ou raciaux, ou le fait de restreindre directement ou indirectement les droits d’une personne ou de lui accorder un avantage en raison de sa race, de la couleur de sa peau, de son statut social ou de son appartenance nationale ou ethnique.
55. La législation géorgienne érige en infraction pénale toute ingérence illicite dans l’exercice des droits religieux, notamment toute ingérence dans l’exercice du culte ou d’autres droits ou coutumes religieux par le recours à la violence ou à la menace de la violence ou par l’atteinte aux sentiments religieux d’un croyant.
56. Les lieux de culte en Géorgie comprennent 286 mosquées et salles de prière musulmane, 10 synagogues, 32 églises apostoliques arméniennes, 14 églises catholiques et 3 églises évangéliques luthériennes, ainsi que des lieux de culte d’autres confessions religieuses.
57. Les élèves des écoles publiques peuvent choisir de suivre un cours sur la religion dans le cadre de l’enseignement des sciences sociales. Les manuels scolaires sont fondés sur les principes de la non-discrimination, de la neutralité, de la diversité et du pluralisme.
Ce cours est facultatif. Il convient d’autre part de noter que l’État interdit tout rite ou cérémonie religieuse à l’école. Les établissements d’enseignement sont également mis en garde contre l’utilisation de symboles religieux, sauf à des fins éducatives (loi sur l’enseignement général).
58. Le Code de déontologie des organismes audiovisuels stipule expressément que les services de radiodiffusion et de télévision doivent s’efforcer d’éviter de proférer toute affirmation inexacte ou trompeuse favorisant les stéréotypes, d’identifier sans nécessité des personnes par leur appartenance ethnique ou religieuse ou de formuler des allégations non
fondées risquant d’encourager la discrimination ou la violence. L’OGRP est tenu de rendre compte dans ses programmes de la diversité ethnique, culturelle, linguistique et religieuse.
59. La liberté d’association est garantie par la Constitution et d’autres textes de loi ainsi que par différentes initiatives visant à favoriser le développement de la société civile.
60. Les amendements apportés récemment au Code civil et aux textes législatifs connexes (2009) ont considérablement simplifié l’enregistrement des organisations (non gouvernementales) à but non lucratif en instituant une procédure unique qui permet d’enregistrer une nouvelle ONG en un jour ouvrable seulement. Divers mécanismes de coordination et de participation sont mis en place dans le cadre des organismes gouvernementaux pour permettre à la société civile de prendre part au processus de prise de décisions.
61. En 2009, le Fonds pour la mise en place d’institutions civiles a été créé à la suite d’une initiative présidentielle en juin. Ce Fonds a accordé en 2009 91 subventions à toute une série d’ONG et de groupes d’initiative dans l’ensemble du pays.
62. La liberté de réunion est garantie à l’article 25 de la Constitution. La loi sur les réunions et les manifestations (1998) définit le cadre législatif de l’exercice de cette liberté fondamentale.
63. Les autorités géorgiennes ont coopéré avec la Commission de Venise en vue de rendre la législation géorgienne plus conforme aux meilleures normes internationales relatives à la liberté de réunion. Selon l’avis intérimaire adopté à sa 82e session, en juin 2010, «la Commission de Venise se félicite des projets d’amendement élaborés par les autorités géorgiennes suite aux précédentes observations des Rapporteurs de la Commission concernant la loi sur les réunions et manifestations et les amendements y relatifs adoptés en juillet 2009. Les nouveaux projets d’amendement représentent une nette amélioration en ce qui concerne l’exercice de la liberté de réunion en Géorgie». Le Parlement géorgien examine à présent les nouvelles recommandations de la Commission de Venise en vue d’élaborer une version définitive des amendements, qu’il prévoit d’adopter à sa session d’automne.
64. L’École de la police du Ministère de l’intérieur a mis au point, en coopération avec des experts internationaux, un cours spécial sur la gestion des foules à l’intention des organes chargés de faire appliquer la loi afin d’assurer le plein respect des droits de l’homme.
65. Le Code électoral unifié a été sensiblement modifié en décembre 2009 compte tenu de certaines recommandations formulées précédemment par le BIDDH de l’OSCE, la Commission de Venise et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe. Le Code prévoit, entre autres dispositions, l’élection directe du maire de Tbilissi, la répartition des sièges de la Commission électorale centrale entre l’opposition et le parti de la majorité et le financement des partis politiques.
66. Les élections municipales du 30 mai 2010 ont marqué une étape importante dans l’évolution démocratique de la Géorgie. Ces élections ont été considérées par la quasi- totalité des observateurs internationaux et nationaux comme un progrès notable pour la démocratie en Géorgie. Pour la première fois, l’OGRP a organisé un débat télévisé entre les candidats à la mairie de Tbilissi. Pour la première fois également, les candidats malheureux au poste de maire de Tbilissi ont accepté les résultats électoraux et fait des déclarations conciliantes en s’engageant à coopérer avec le maire élu. Les débats et la campagne ont porté sur le fond des problèmes. Ces élections ont marqué un tournant remarquable dans la culture politique géorgienne, où les manifestations de rue tenaient auparavant lieu de compétition électorale.
67. Immédiatement après les élections, l’ensemble des principaux partis politiques, y compris le parti au pouvoir, se sont engagés à travailler ensemble afin de poursuivre la réforme électorale, d’améliorer encore les conditions électorales et d’examiner les nouveaux amendements qu’il serait possible d’apporter au Code électoral unifié compte tenu des recommandations formulées par le BIDDH de l’OSCE, la Commission de Venise et d’autres organisations observatrices.
68. La législation géorgienne sur les partis politiques prévoit le financement public des partis politiques. Les amendements apportés récemment à la loi sur le financement des partis politiques (2009) se sont traduits par une augmentation du financement de tous les partis d’opposition et une diminution du financement du parti au pouvoir. Une nouvelle forme de financement a d’autre part été introduite qui vise à soutenir les activités de la société civile et des partis politiques. Le Code électoral prévoit par ailleurs l’octroi d’un temps d’antenne gratuit aux partis politiques qualifiés (ceux qui ont obtenu le minimum de soutien politique requis).
D. Droits économiques et sociaux
69. La Géorgie a fait ces dernières années des progrès importants dans la lutte contre la corruption. Les réformes fondamentales entreprises dans ce domaine concernent les systèmes éducatif, judiciaire et pénitentiaire, la police et l’ensemble du secteur public. Les réformes ont encouragé la transparence des institutions publiques et leur responsabilité vis- à-vis de la société. Les progrès accomplis ont été relevés dans les rapports et évaluations des organisations gouvernementales et non gouvernementales internationales, notamment du GRECO et de l’OCDE. Dans le classement des pays effectué par Transparency International en fonction de l’indice de perception de la corruption, la Géorgie est passée de la 124e à la 66e place entre 2003 et 2009. Il s’agit d’une progression sans précédent.
70. L’action de lutte contre la corruption est coordonnée et contrôlée par le Conseil de coordination interinstitutions contre la corruption. Le Conseil a récemment adopté une nouvelle stratégie contre la corruption, accompagnée d’un nouveau plan d’action. Les priorités consistent actuellement à débarrasser le secteur public et le secteur privé de la corruption, à améliorer l’administration de la justice et la législation anticorruption, à mener une action de prévention et à améliorer les modalités de financement des partis politiques.
La Géorgie fait en outre partie du Réseau anticorruption pour l’Europe de l’Est et l’Asie centrale.
71. Les dépenses sociales représentent une part croissante du budget de l’État. Elles ont décuplé en 2008 (20 % des dépenses totales). Le budget de 2009 était particulièrement axé sur le social puisque les dépenses sociales représentaient 25 % des dépenses totales.
72. Le programme d’assistance médicale pour les habitants vivant en dessous du seuil de pauvreté (c’est-à-dire pour les personnes recensées dans la base de données unifiée concernant les familles socialement non protégées et les personnes déplacées à l’intérieur du pays) existe depuis juillet 2006. En 2009, la Géorgie a mis en place des programmes publics de soins de santé d’urgence et d’assurance médicale gratuits. Les assurés ont droit à bénéficier tous les deux mois des services d’un médecin de famille (généraliste). Les soins de maternité, les opérations chirurgicales urgentes et les traitements hospitaliers planifiés sont également pris en charge dans le cadre de ce plan.
73. D’après l’évaluation de la performance des systèmes de santé réalisée en 2009 par l’Organisation mondiale de la santé, les services de santé en Géorgie sont bien répartis sur le territoire. Dans l’ensemble, 80 % des habitants ont accès dans les trente minutes à un centre où ils peuvent consulter un médecin. Même dans les zones rurales, ce chiffre s’élève
à plus de 72 %. Si quelques problèmes d’accès se posent dans les régions isolées, la limite des trente minutes s’applique pour la plupart des Géorgiens.
74. La Géorgie a signé le 10 juillet 2009 la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Un Centre pour les droits des handicapés a été établi en septembre 2008 dans le cadre du Bureau du Défenseur du peuple. Le Parlement géorgien a adopté en 2008 un document intitulé «Concept pour l’insertion sociale des personnes handicapées» qui prévoit d’associer les handicapés au développement social et économique et à la vie politique et culturelle du pays. En décembre 2009, le Gouvernement géorgien a institué un Conseil de coordination pour le suivi, la coordination et l’application du Plan d’action public en faveur de l’insertion sociale des personnes handicapées 2010-2012. Ce plan est conforme au Programme mondial d’action concernant les personnes handicapées ainsi qu’à d’autres textes internationaux.
75. L’accès à l’éducation des enfants handicapés est une priorité du Ministère de l’éducation et des sciences dans le cadre de la réforme actuelle. Le Ministère cherche à assurer un accès progressif à l’éducation inclusive dans toutes les écoles de Géorgie. Les écoles sont encouragées à créer des conditions propices au développement de l’éducation inclusive. Le Ministère collabore étroitement avec le Ministère norvégien de l’éducation et de la recherche.
76. Le Gouvernement géorgien accorde une extrême attention au processus de renforcement des structures de dialogue social. Le Ministère du travail, de la santé et des affaires sociales, la Confédération géorgienne des syndicats (CGS) et l’Association géorgienne des employeurs (AGE) ont conclu en décembre 2008 un protocole d’accord prévoyant des dispositions destinées à jeter les bases d’une institutionnalisation du dialogue social en Géorgie. Une table ronde a réuni en octobre 2009 une délégation du BIT et des représentants du Gouvernement, de la CGS et de l’AGE. Les parties sont convenues de continuer à améliorer la coopération entre le BIT et le Gouvernement et de renforcer le dialogue social en Géorgie sur les questions de la législation du travail afin de permettre un échange de vues entre le Gouvernement, les employeurs et les salariés. Le 12 novembre 2009, le Premier Ministre a publié un décret officialisant la mise en place de la Commission de partenariat social tripartite (décret no 335). Un consultant du BIT a travaillé avec les représentants de chacun des partenaires sociaux à l’élaboration des statuts de la Commission. En mai 2010, le secrétariat de la Commission a été établi avec pour mission de favoriser une coopération efficace et productive entre les partenaires sociaux. Les statuts de la Commission ont été rédigés et adoptés en mars 2010. Cette structure officielle de dialogue social est désormais prête pour traiter de toutes les questions soulevées par les partenaires sociaux et trouver des solutions acceptables par tous.
E. Droits de l’enfant
77. La Géorgie est partie à la Convention relative aux droits de l’enfant ainsi qu’à son Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Depuis janvier 2009, la protection de l’enfance relève de la compétence du Ministère du travail, de la santé et des affaires sociales.
78. La notion d’enfant en Géorgie recouvre une notion plus large que celle considérée par la Convention relative aux droits de l’enfant, incluant toute personne âgée de moins de 18 ans.
79. Conformément à la Constitution géorgienne et à la loi sur l’enseignement général, l’État est tenu d’assurer un enseignement général ouvert et accessible également à tous les citoyens tout au long de la vie. En vertu de l’article 22 de la loi sur l’enseignement général, le cycle complet de l’enseignement secondaire est subventionné par l’État. L’éducation
dispensée dans les établissements d’enseignement général est financée durant douze ans de scolarité.
80. Le Gouvernement a approuvé par le décret no 869 du 10 décembre 2008 un plan d’action pour le bien-être de l’enfant. Conformément au plan d’action pour l’enfance 2008- 2011, le Ministère du travail, de la santé et des affaires sociales, le Ministère de l’éducation et des sciences et le Ministère de l’intérieur ont adopté en mai 2010 un «mécanisme d’orientation des enfants» (décisions conjointes no 152/N-no 496-no 45). Il s’agit d’un outil efficace pour protéger les enfants contre toutes les formes de violence et les orienter vers les services communautaires et publics appropriés. Ce mécanisme coordonne de façon concertée l’action de multiples parties prenantes: police, services sociaux, écoles, institutions pour enfants, garderies, petits foyers collectifs et centres médicaux.
81. Le Ministère du travail, de la santé et des affaires sociales a adopté en 2009 un
«programme pour la protection de l’enfance» qui prévoit la création d’une base de données sur les victimes de violence et les enfants à risque et l’analyse détaillée des informations recueillies. Cette base de données permet une véritable coopération de l’ensemble des organismes communautaires et publics concernés et aide les parties prenantes à concevoir des mesures efficaces pour combattre la violence à l’égard des enfants.
82. Le Gouvernement a approuvé la politique de «désinstitutionalisation» des enfants.
Cette initiative s’accompagne de nombreuses mesures. Le nombre total des enfants placés en institution, qui avoisinait les 5 000 en l’an 2000, n’était plus que de 1 102 en 2010. La réintégration des enfants dans leur famille biologique s’est avérée être un bon moyen de réinsertion sociale. Les tendances annuelles permettent de suivre l’augmentation du nombre des enfants ayant quitté le système institutionnel.
83. Pour les enfants demeurant en institution, le Gouvernement a mis en œuvre des réformes importantes en créant un nouvel organisme public de services pour les personnes handicapées, les personnes âgées et les enfants privés de protection parentale (décision no 428/N du Ministère du travail, de la santé et des affaires sociales en date du 25 décembre 2009). Cet organisme a pris des mesures concertées pour assurer une protection de qualité et de meilleures conditions de vie aux enfants placés en institution.
84. Le nombre des travailleurs sociaux a par ailleurs augmenté depuis quatre ans (passant de 51 à 200). L’action des travailleurs sociaux a permis d’éviter le placement en orphelinat de 2 666 enfants.
85. En février-mars 2010, le Ministère du travail, de la santé et des affaires sociales a engagé un processus de modernisation des 24 établissements pour enfants subsistants. Il a évalué la capacité, les compétences et la qualification de l’ensemble du personnel de ces établissements (soit quelque 600 professionnels) avec le concours d’experts d’organisations non gouvernementales comme Save the Children, Les enfants de Géorgie, The First Step, EveryChild et World Vision. Ces mêmes organisations ont proposé et mis en œuvre un programme de formation et de renforcement des capacités à l’intention des dispensateurs de soins/éducateurs.
86. Dans le cadre du projet de l’Union européenne pour la réforme de la protection de l’enfance en Géorgie, des services communautaires (complets) ont été mis en place à titre expérimental dans les villes de Kutaisi et de Telavi. Cette mesure a permis, entre 2006 et 2009, de réduire de 60,3 % les admissions en institution et d’orienter vers les services sociaux 95,5 % des enfants qui risquaient d’être séparés de leur famille en leur évitant ainsi une prise en charge dans des établissements publics de protection de l’enfance. L’UNICEF a pour sa part appuyé l’adoption de normes de protection de l’enfance (en vigueur depuis le 26 août 2009).
87. En coopération avec des organisations internationales, la première phase d’expérimentation des normes pour les services de protection de l’enfance (réalisée dans 21 services publics et 16 ONG) s’est achevée en février 2008. Une formation a été dispensée à propos de ces normes à 187 agents de protection de l’enfance. Des principes directeurs faciles d’emploi ont par ailleurs été mis au point et approuvés (les normes révisées ont été rédigées par un groupe de travail ad hoc). La seconde phase de l’expérimentation a été lancée lors d’un séminaire qui s’est tenu en février 2008.
88. Le Ministère du travail, de la santé et des affaires sociales prévoit de s’attaquer au défi de l’amélioration de la protection de l’enfance en Géorgie: couverture et qualité des services communautaires (en particulier pour les enfants handicapés); recensement et protection des enfants des rues; participation des enfants à la planification et à la mise en œuvre des activités en faveur de la protection de l’enfance; coordination et suivi de l’action des organisations gouvernementales et non gouvernementales impliquées dans la réforme de la protection de l’enfance.
F. Droits des femmes
89. Le Parlement géorgien a adopté le 27 mars 2010 une loi sur l’égalité entre les sexes.
Cette loi prévoit l’établissement d’un dispositif national en faveur des femmes, l’amélioration de la sécurité des femmes et le renforcement de leur participation à la vie politique. Elle introduit en outre un système de planification et de budgétisation tenant compte des besoins des femmes. La loi développe le «Concept d’État pour l’égalité entre les sexes» adopté en 2006.
90. La Constitution géorgienne affirme le principe de l’égalité en droits des hommes et des femmes. Le libre consentement au mariage des deux époux est nécessaire et la loi fixe à 18 ans l’âge minimum du mariage pour les hommes comme pour les femmes. Dans des circonstances exceptionnelles, le mariage peut être autorisé dès l’âge de 16 ans. L’égalité en droits des hommes et des femmes est garantie en ce qui concerne l’autorité parentale. Les femmes ont les mêmes droits que les hommes en matière de propriété et il n’y a pas de discrimination en ce qui concerne l’accès à la terre. Les droits d’accès à la propriété non foncière sont également les mêmes et les deux époux ont des droits de propriété égaux sur les biens de la communauté conjugale. En matière de succession, les biens sont partagés entre les enfants, à égalité pour les garçons et les filles.
91. Un Conseil consultatif pour la parité a été établi dans le cadre du Parlement et a été chargé d’élaborer un plan d’action pour l’égalité entre les sexes. Il est présidé par le Vice- Président du Parlement et comprend des députés et des représentants du pouvoir exécutif, du Bureau du Défenseur du peuple et d’ONG. Depuis la fin 2009, le Conseil consultatif est un organe permanent.
92. Le Conseil consultatif a élaboré un plan d’action pour l’égalité entre les sexes pour la période 2007-2009. Ce plan prévoit les orientations suivantes: échange d’informations entre les organismes publics sur la mise en œuvre des activités envisagées; sensibilisation de la population à la question de l’égalité des sexes grâce à la popularisation de l’information sur la question; débats à la télévision et à la radio; remplacement des stéréotypes sur les sexes par de nouvelles notions axées sur la parité à différents niveaux du système éducatif; prise en compte des questions de différences entre les sexes dans les normes éducatives par le Ministère de l’éducation et des sciences et dans le cadre de l’élaboration de programmes d’enseignement pour les garçons et les filles tenant dûment compte de leurs différences et de leur égalité; intégration d’une composante sur les différences entre les sexes dans le système de formation permanente des enseignants.
93. En décembre 2008, un Conseil interinstitutions a été établi par le décret présidentiel no 625 et a été chargé de remédier au problème de la violence dans la famille et de coordonner l’action des ministères et des ONG dans ce domaine. Ce Conseil a élaboré un plan national d’action contre la violence dans la famille pour 2009-2010 qui a été approuvé par le Président. La législation dans ce domaine a été révisée compte tenu de ce plan.
94. La loi sur l’élimination de la violence dans la famille et la protection et le soutien des victimes, adoptée en 2006 puis sensiblement modifiée en 2009, témoigne d’une volonté de remédier au problème de la violence dans la famille à l’aide de divers services sociaux et juridiques. Avec la législation pénale, civile et administrative en vigueur ainsi que de nombreux autres textes législatifs connexes, cette loi constitue le fondement juridique de la lutte contre la violence dans la famille.
95. Le Gouvernement géorgien a récemment adopté un Mécanisme national d’orientation. Il s’agit d’une directive détaillée devant permettre une coopération efficace entre les organismes publics, les ONG locales et les organisations internationales dans la lutte contre la violence dans la famille. Ce mécanisme décrit de façon claire toutes les questions concernant les victimes de ce type de violence, depuis le moment où elles se déclarent victimes jusqu’au moment de leur réintégration et de leur réadaptation. Depuis janvier 2009, le Fonds public pour la protection et le soutien des victimes de la traite des êtres humains est chargé d’assurer l’hébergement des victimes de la violence dans la famille.
96. L’École de la police du Ministère de l’intérieur continue de dispenser des cours sur la violence dans la famille dans le cadre de sa formation de base. Une formation dans ce domaine a également été assurée par des organisations internationales, des pays partenaires et des ONG locales.
G. Droits des minorités et non-discrimination
97. La population résidant sur le territoire géorgien s’est toujours caractérisée par la grande diversité de sa composition ethnique, raciale et religieuse, ce qui n’a pas empêché les représentants de ces différents groupes de vivre en paix. Une longue tradition de cohabitation et de relations amicales explique le faible taux de la criminalité fondée sur la discrimination ou l’intolérance.
98. La législation géorgienne tient dûment compte de la diversité de la société et établit des garanties en matière d’égalité et de non-discrimination. Les lois pertinentes contiennent des dispositions antidiscriminatoires.
99. L’article 38 de la Constitution stipule que les citoyens géorgiens sont tous égaux dans la vie sociale, économique, culturelle et politique sans aucune distinction fondée sur l’origine nationale, ethnique, religieuse ou linguistique. Cet article a pour objet de protéger les droits des personnes appartenant à des minorités ethniques/nationales. Conformément aux principes et aux normes universellement reconnus du droit international, les citoyens géorgiens ont tous le droit de développer librement leur culture sans aucune discrimination ni restriction et d’employer leur propre langue dans la vie publique et privée. Les minorités ethniques/nationales jouissent pleinement des droits politiques énoncés dans la Constitution, y compris le droit «d’employer leur propre langue dans la vie publique et privée».
100. La discrimination en tant qu’infraction pénale est visée dans le Code pénal sous un article distinct (l’article 142). Cet article interdit toute discrimination fondée sur la couleur de la peau, l’appartenance raciale, ethnique ou nationale ou le statut social. Une telle interdiction vise toute violation directe ou indirecte de la clause de non-discrimination. Les
