GE.16-14496 (F) 010916 140916
Conseil des droits de l’homme
Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Vingt-sixième session
31 octobre-11 novembre 2016
Rapport national présenté conformément
au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil*
Islande
* Le présent document est reproduit tel qu’il a été reçu. Son contenu n’implique aucune prise de position de la part du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.
Nations Unies A/HRC/WG.6/26/ISL/1
Assemblée générale Distr. générale 22 août 2016 Français
Original : anglais
I. Introduction
A. Observations générales sur la suite donnée à l’Examen périodique universel concernant l’Islande : responsabilité institutionnelle et organisation des travaux
1. L’Examen périodique universel (EPU) est un outil important pour encourager, appuyer et renforcer la promotion et la protection des droits de l’homme dans les États Membres de l’ONU et soutenir les efforts visant à garantir le respect des droits de l’homme dans la pratique. Ce deuxième rapport au titre de l’EPU rend compte de la suite donnée par l’Islande aux recommandations issues du précédent Examen, ainsi que des mesures prises pour améliorer encore la promotion et la protection des droits de l’homme dans le pays.
2. Le premier Examen périodique universel concernant l’Islande a eu lieu en 2011 et a abouti à la formulation de 84 recommandations, dont 34 ont été acceptées dans leur intégralité, et 18 acceptées et considérées comme déjà mises en œuvre. Les 32 recommandations restantes ont fait l’objet d’un plus ample examen dont il devait être rendu compte avant mars 2012. Sur les 32 recommandations, 16 ont été acceptées, 13 ont été converties en engagements volontaires et 2 ont été rejetées. Une recommandation1 a été en partie rejetée et partiellement convertie en engagement volontaire. Tout au long de ce rapport, il est fait référence aux recommandations figurant dans le document A/HRC/19/13, complété par le document A/HRC/19/13/Add.1.
B. Méthodologie et processus de consultation
3. Le Ministère de l’intérieur est chargé de coordonner les efforts déployés par l’Islande pour donner suite aux recommandations issues de l’Examen périodique universel, en étroite coopération avec le Ministère de l’éducation, de la science et de la culture, le Ministère des affaires étrangères, le Ministère de l’environnement et des ressources naturelles et le Ministère de la protection sociale. Dans le cadre de l’élaboration du présent rapport, les autorités islandaises ont consulté divers acteurs de la société civile et organisations, qui ont été invités à faire des suggestions ou à formuler des observations.
Lors d’une réunion publique tenue en juin, l’Équipe chargée de l’EPU concernant l’Islande a présenté le projet de rapport et les participants ont été invités à débattre de la situation des droits de l’homme dans le pays, et à faire des observations et des suggestions sur les questions qui devraient être mises en exergue dans le rapport. Une version préliminaire du rapport été publiée en anglais sur la page d’accueil du Ministère de l’intérieur et des exemplaires imprimés ont été distribués à la demande, y compris dans tous les établissements pénitentiaires. Un certain nombre de recommandations et d’observations ont été présentées. Répondant aux observations selon lesquelles le rapport n’était pas suffisamment accessible, l’Équipe de l’EPU a fait des efforts pour aider ceux qui avaient besoin d’une assistance à comprendre et formuler des observations sur le projet. Les résultats obtenus ont grandement contribué à la rédaction du présent rapport, dont le Gouvernement assume la responsabilité.
4. La plus vive critique formulée concernait la situation des personnes handicapées, notamment les personnes ayant des problèmes de santé mentale. D’aucuns se sont en particulier inquiétés de la lenteur du processus de ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et de la situation de ces groupes dans la législation interne en vigueur qu’il fallait améliorer. C’est pourquoi ces questions sont examinées en détail dans le présent rapport et toutes les observations formulées ont été communiquées aux
II. Protection des droits de l’homme en Islande
A. La Constitution islandaise
5. L’Islande est une démocratie représentative et une République parlementaire. La Constitution dispose que le pouvoir est exercé par le Parlement (Althingi), le Président, le Gouvernement et l’appareil judiciaire. Le Parlement et le Président sont conjointement investis du pouvoir législatif, tandis que le Président et le Gouvernement sont investis du pouvoir exécutif. Le pouvoir judiciaire est confié à l’appareil judiciaire.
6. La Loi constitutionnelle de 1995 a fondamentalement modifié les dispositions de la Constitution relatives aux droits de l’homme. Elle a ajouté toute une série de nouvelles dispositions relatives aux droits de l’homme dans la Constitution et les anciennes dispositions ont été reformulées et actualisées. Les droits de l’homme et les libertés fondamentales, telles que la liberté de religion, le droit au respect de la vie privée, du domicile et de la vie de famille, et la liberté d’association et de réunion, sont désormais garantis2.
7. Lors du premier Examen concernant l’Islande en 2011, la Constitution islandaise faisait l’objet d’une révision par un conseil constitutionnel spécial qui a présenté au Parlement un projet de nouvelle constitution en juillet 2011. Par la suite, le Parlement a décidé d’organiser un référendum consultatif sur les principaux éléments du projet, qui a eu lieu en 2012. La majorité des électeurs ont approuvé le projet. Le Gouvernement élu en 2013 a mis en place un Comité d’experts chargé de réviser une partie de la Constitution en se fondant sur des travaux antérieurs et sur les résultats du référendum. Trois propositions ont été présentées au Parlement en 2016 en ce qui concerne l’utilisation des ressources nationales, l’environnement et la nature, et les conditions applicables aux référendums sur certaines lois. Ces propositions sont encore à l’examen.
B. Instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme
8. L’Islande a adhéré aux instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme ci-après : le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la Convention relative aux droits de l’enfant. Elle a ratifié tous les Protocoles facultatifs à ces instruments, à l’exception des Protocoles facultatifs se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels3 ; du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et du troisième Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant. La Convention relative aux droits de l’enfant a été incorporée intégralement dans le droit islandais.
9. L’Islande a également ratifié la Convention de la CEE-ONU sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (Convention d’Aarhus).
10. Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et la Convention relative aux droits des personnes handicapées devraient être ratifiés dans le courant de cette année. L’Islande a également l’intention de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées4, la Convention relative au statut des apatrides et la Convention sur la réduction des cas d’apatridie5.
11. L’Islande présente régulièrement des rapports aux organes conventionnels compétents de l’ONU concernant la mise en œuvre de ses obligations internationales en matière de droits de l’homme. Elle accorde la plus grande attention aux recommandations formulées par les organes conventionnels de l’ONU, les examine de façon approfondie et assure le suivi des recommandations figurant dans leurs observations finales. Elle a également adressé une invitation permanente à tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme.
12. L’Islande a ratifié plusieurs conventions de l’OIT, dont les huit conventions fondamentales. Elle a également ratifié plusieurs conventions relatives au droit international humanitaire, notamment les quatre Conventions de Genève de 1949 et leurs Protocoles de 1977.
13. L’Islande est membre du Conseil de l’Europe et a ratifié la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et la plupart de ses protocoles. Elle a également ratifié plusieurs conventions du Conseil de l’Europe relatives aux droits de l’homme, et dernièrement la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains et la Convention sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote). En ratifiant la CEDH, l’Islande s’est engagée à respecter les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires portées contre elle. Ces arrêts ont abouti au versement d’indemnités aux requérants et, dans certains cas, à des modifications de la législation. La CEDH a été incorporée dans son ensemble dans la législation islandaise. Le Gouvernement islandais entend ratifier la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) et la Charte sociale européenne révisée.
14. En tant qu’État participant à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), l’Islande adhère et se conforme pleinement aux engagements relevant des trois dimensions définies par l’OSCE : la dimension politico-militaire, la dimension humaine et la dimension économique et environnementale.
15. Depuis le 1er janvier 1994, l’Islande est membre de l’espace économique européen (EEE), qui étend le Marché unique de l’Union européenne à l’Islande, à la Norvège et au Liechtenstein. Bien que n’étant pas un instrument relatif aux droits de l’homme, cet accord revêt une importance certaine pour l’ordre juridique islandais, notamment sur certaines questions relatives aux droits de l’homme.
16. Le droit islandais repose sur un système dualiste, en vertu duquel les instruments internationaux ratifiés par l’Islande doivent être incorporés dans la législation nationale.
Les dispositions des instruments internationaux ne peuvent être directement appliquées à des personnes ou à des entités sans textes d’application mais les lois existantes doivent être interprétées conformément au droit international.
C. Institutions nationales des droits de l’homme
17. Créée en 1994 en tant qu’institution nationale des droits de l’homme, la Commission islandaise pour l’égalité et les droits de l’homme est chargée de promouvoir les droits de l’homme au moyen de la recherche et de l’éducation, et d’activités de sensibilisation. La Commission, qui a également un rôle de surveillance, a formulé des observations sur des propositions législatives et politiques publiques et a communiqué des informations aux organes de surveillance internationaux sur la situation des droits de l’homme. Toutefois, le statut de la Commission n’est pas défini dans une loi et son financement provient directement de plusieurs ministères, sur une base contractuelle. Son statut n’est donc pas conforme aux Principes de Paris.
18. Un plan d’action national sur les droits de l’homme a été présenté au Parlement en 2013 mais n’a pas été adopté. Néanmoins, les autorités agissent dans ce domaine en s’appuyant sur les travaux préparatoires et les principes énoncés dans le plan d’action. L’un de ses principaux objectifs est la création d’une institution nationale des droits de l’homme fondée sur les Principes de Paris. Une proposition de loi à cette fin est actuellement soumise à la consultation du public6.
III. Mise en œuvre des droits de l’homme en Islande
A. Introduction
19. L’objectif à long terme de l’Islande est de veiller à ce que les droits de l’homme et les libertés fondamentales universels deviennent une réalité pour tous, comme cela est indiqué à l’article 65 de la Constitution.
B. Égalité des chances et non-discrimination
1. Observations d’ordre général
20. Selon l’article 65 de la Constitution susmentionné, tous sont égaux devant la loi et jouissent des droits fondamentaux, indépendamment de leur sexe, leur religion, leurs opinions, leur origine nationale, leur race, leur couleur, leur fortune, leur naissance ou toute autre situation, et les hommes et les femmes jouissent de droits égaux à tous les égards.
Toutes les lois et tous les règlements doivent être interprétés conformément à cette disposition. En outre, plusieurs dispositions juridiques interdisent la discrimination, notamment en ce qui concerne l’égalité des sexes, le droit des patients aux services de santé, et les droits des personnes handicapées. En outre, le Ministère de la protection sociale élabore actuellement des propositions de loi sur la lutte contre la discrimination7.
2. Égalité des sexes
21. Cette année marque le quarantième anniversaire de la première loi sur l’égalité des sexes et ces sept dernières années, l’Islande s’est positionnée en tête du classement établi au moyen de l’indice mondial des disparités entre hommes et femmes du Forum économique mondial. Cela étant, il reste toujours des progrès à faire dans ce domaine.
22. Depuis 2011, de nombreuses initiatives de lutte contre les inégalités entre les sexes ont été mises en œuvre. Des modifications ont été apportées à la loi sur l’égalité des sexes en vue d’accélérer les progrès en matière d’égalité des sexes et d’égalité des chances, y compris l’établissement d’un quota minimum de 40 % de femmes dans les comités publics et les conseils d’administration des entreprises publiques qui comptent plus de trois membres et ont au moins 50 salariés. Parmi les modifications apportées, on peut aussi citer une nouvelle définition de la discrimination, l’interdiction de cacher les salaires et l’obligation de ventiler selon le sexe toutes les statistiques publiques relatives aux personnes8.
23. La loi sur l’égalité de statut s’applique à la nomination des juges aux tribunaux de district et à la Cour suprême. La Cour suprême est composée de 10 juges, 8 hommes et 2 femmes, dont l’une est nommée temporairement. Un comité évalue les qualifications des candidats au poste de juge. L’applicabilité de la loi sur l’égalité des sexes à la composition du comité a été contestée, mais les interprétations contradictoires ont été écartées. Lorsque des personnes sont nommées au sein d’administrations nationales et locales, de comités et de conseils d’administration, des précautions doivent être prises pour que la représentation
des hommes et des femmes soit aussi égale que possible et que la représentation des femmes ne soit pas inférieure à 40 % lorsqu’ il y a plus de trois représentants dans un organe. En outre, en règle générale, lorsqu’il est procédé à des nominations, on veille à ce qu’un homme et une femme soient désignés en même temps9.
24. Des efforts délibérés sont faits pour parvenir à un meilleur équilibre entre les sexes dans les services diplomatiques. Le nombre de femmes ambassadeurs a doublé, près de 30 % de femmes occupant cette fonction aujourd’hui, contre environ 15 % en 2006. Dans la diplomatie, les femmes occupent désormais 39 % des postes, contre 33 % il y a dix ans10. 25. Le Commissaire national de la police islandaise a élaboré un plan d’action sur l’égalité des sexes au sein de la police, qui vise à promouvoir l’équité et l’égalité des chances entre les hommes et les femmes en matière de développement professionnel et de représentation, sans distinction de sexe, d’orientation sexuelle, de statut social ou de race.
La mise en œuvre du plan incombe à un fonctionnaire de police chargé de l’égalité spécialement désigné par le Commissaire, qui coopère avec tous les districts de police pour en assurer le succès. En outre, le fonctionnaire de police chargé de l’égalité mènera une action contre les brimades et le harcèlement sexuel au sein de la police. Les modifications récemment apportées à la loi sur la police, qui visent à améliorer la qualité et la capacité de la police, aboutiront à une restructuration dans le cadre de laquelle la formation des fonctionnaires de police sera confiée à l’université à compter de cet automne, et un centre de formation et de perfectionnement de la police, placé sous l’égide du Commissaire national, sera chargé de cours spéciaux de formation et de perfectionnement.
26. Il existe sept universités en Islande. Selon un rapport de 2013 sur l’égalité dans les universités, toutes ont mis en place un programme pour l’égalité des sexes et la majorité d’entre elles œuvrent sans relâche à une plus grande égalité entre les sexes11.
27. Une résolution parlementaire de juin 2015 a porté création d’un fonds pour l’égalité des chances dont l’objectif est de financer des projets et des travaux de recherche en faveur de l’égalité des sexes aux niveaux national et international. Le Fonds recevra 100 millions de couronnes islandaises par an pendant les cinq prochaines années. Les premières subventions ont été allouées cette année.
28. Le Gouvernement promeut également les droits des femmes dans le cadre de l’initiative d’ONU-Femmes « HeforShe IMPACT 10x10x10 », en vertu de laquelle il s’est engagé à combler l’écart salarial entre les sexes d’ici à 2022, à obtenir la parité des sexes dans les médias, d’ici à 2020, et à associer la population masculine à la réalisation de l’égalité des sexes12.
29. Les efforts déployés pour combattre la violence faite aux femmes sont examinés dans la section III.G.
30. Le Ministère de la protection sociale a publié une norme concernant l’égalité de rémunération en 2012. Il s’agit d’un outil de gestion permettant aux institutions d’adopter des procédures qui garantissent l’égalité de rémunération pour un travail égal ou un travail de valeur égale. Première norme de ce type en Islande, elle constitue un pas important dans la réalisation de l’engagement pris par le Gouvernement d’éliminer les inégalités de salaires entre les sexes avant 2022.
31. En 2015, un groupe d’action gouvernemental a signalé des inégalités inexpliquées de salaires qui s’élevaient à 7,6 %. Le Groupe d’action élaborera d’ici à décembre 2016 un plan d’action sur l’intégration de la famille et l’emploi et sur la manière de traiter les choix fondés sur le sexe en matière d’éducation et de carrière13.
3. Discrimination ethnique et racisme
32. Le Gouvernement est conscient de la nécessité de combattre la discrimination ethnique et le racisme et diverses mesures ont été prises pour comprendre et régler ce problème (beaucoup sont énumérées dans les sections III.C et III.H du présent rapport). En 2012, le Gouvernement a financé une étude sur les formes indirectes de racisme et de discrimination à l’égard des immigrés en Islande, dont il est ressorti que 93 % des participants avaient été indirectement victimes de racisme au cours des deux semaines qui ont précédé le sondage. Une étude menée en 2014 par le Centre multiculturel, en coopération avec l’Office islandais des droits de l’homme et l’Université d’Islande, a montré que 85 % des sondés avaient déclaré ne pas avoir été victimes de préjugés lorsqu’ils avaient postulé à un emploi et 75 % ont affirmé qu’ils ne s’étaient pas heurtés à des attitudes négatives lors de la location d’un appartement.
33. Le Fonds islandais pour la promotion de l’intégration a mis l’accent sur des projets et des travaux de recherche visant à lutter contre la discrimination ethnique et le racisme et à soutenir les ONG qui travaillent avec des immigrés. En outre, le Ministère de la protection sociale, en coopération avec le Conseil de l’intégration, a lancé une campagne télévisée de sensibilisation à la discrimination envers les immigrés intitulée Sans préjugés.
D’autres projets ont été menés par des acteurs non étatiques, tels que l’Association de football et la Croix-Rouge, en vue d’éliminer les préjugés14.
4. Droits des personnes LGBTI+
34. L’Islande applique depuis de nombreuses années des normes élevées en matière d’égalité des droits et de non-discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre. Les couples homosexuels jouissent en particulier d’un statut identique aux couples hétérosexuels pour ce qui est du mariage, de l’adoption et de la fécondation in vitro.
35. La Constitution garantit l’égalité de tous devant la loi et la jouissance des droits de l’homme pour tous. La discrimination, pour quelque motif que ce soit, y compris l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou des caractéristiques sexuelles, est interdite.
L’article 233 a) du Code pénal général érige en infraction le fait de railler, diffamer, dénigrer ou menacer publiquement une personne ou un groupe de personnes en raison de leur nationalité, de leur couleur, de leur race, de leur religion, de leur orientation sexuelle ou de l’identité de genre, ou de diffuser des documents dans ce but. La loi sur les médias contient une disposition réprimant les discours de haine et l’incitation au comportement délictueux.
36. Un comité composé de représentants de la communauté LGBTI+ et de tous les partis politiques représentés au Parlement, ainsi que d’experts du domaine, a été créé en 2014 pour élaborer un plan d’action visant à améliorer la situation et la condition des personnes LGBTI+, notamment sur des questions telles que l’inscription du genre neutre et les droits de la famille.
37. Une loi adoptée en 2012, sur le statut juridique des personnes ayant des troubles de l’identité de genre, contient des dispositions concernant les droits de ces personnes, notamment à des soins de santé, et les décisions sur le diagnostic et le traitement. En outre, le nom et le sexe des personnes enregistrées peuvent désormais être officiellement modifiés à la demande, après une période de transition de dix-huit mois, et sur la base d’un examen médical et d’une évaluation réalisée par un groupe d’experts.
38. Selon un avis rendu par le Médiateur des enfants en 2015, les enfants intersexués ne doivent pas subir d’interventions chirurgicales ou de traitements hormonaux inutiles. Dans la mesure du possible, ces enfants doivent être autorisés à prendre des décisions éclairées concernant leur traitement lorsqu’ils ont pris conscience de leur propre identité de genre. En vertu de la législation islandaise, le droit d’une personne de signaler une faute médicale à la
Direction générale de la santé publique est soumis à un délai de prescription de dix ans. On a fait observer que ce délai peut limiter les voies de recours qui s’offrent aux adultes intersexués qui ont été soumis à un tel traitement lorsqu’ils étaient enfants.
C. Immigrés et demandeurs d’asile
1. Immigrés et intégration
39. L’objectif de la politique d’intégration islandaise est de garantir que tous les habitants du pays jouissent de l’égalité des chances et participent activement à tous les aspects de la vie en société. Toute personne enregistrée dans le pays a le droit d’avoir accès dans des conditions d’égalité à des services sociaux, à des soins de santé et à l’éducation15. 40. Les immigrés, y compris ceux de première et de deuxième génération, qui représentaient 6,8 % de la population en 2010 en constituaient 10 % en 2015. La plupart sont originaires de l’Espace économique européen ; 84,2 % d’entre eux occupent un emploi, taux le plus élevé parmi les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). La politique suivie dans ce domaine vise à permettre à tous les immigrés de jouir de l’égalité d’accès au marché du travail.
41. Une nouvelle loi sur les étrangers, adoptée en juin 2016, contient des dispositions assurant la protection juridique de ces personnes. La procédure de demande de statut de résident a été simplifiée et la situation des réfugiés et des demandeurs d’asile, en particulier des enfants, a connu plusieurs améliorations (voir la section III.C.2 ci-dessous).
42. La loi de 2012 sur les immigrés vise à assurer à tous l’égalité des chances, quelles que soient la nationalité et l’origine de la personne, et à garantir la prise en compte des intérêts des migrants dans les politiques publiques. Le Centre multiculturel et le Conseil de l’immigration donnent des avis aux autorités sur les politiques relatives aux immigrés et à leur intégration. La loi porte également création d’un fonds destiné à développer et à soutenir les travaux de recherche et l’élaboration de projets dans ce domaine.
43. Le Centre multiculturel diffuse des informations sur les droits des immigrés et les services mis à leur disposition dans huit langues. Le Centre islandais des droits de l’homme dispense, gratuitement, des conseils juridiques en vertu d’un accord passé avec le Ministère de la protection sociale. Les municipalités fournissent également des informations sur les infrastructures et les services disponibles à l’échelle locale. Des services d’interprétation sont fournis à titre gracieux aux demandeurs d’asile dans certains domaines, notamment judiciaire, durant la phase d’enquête pénale et, dans une certaine mesure, dans les domaines de l’éducation et de la santé16.
44. En 2016, le Ministère de la protection sociale a publié son premier rapport sur les immigrés en Islande, conformément à la loi sur les questions relatives à l’immigration, qui contient des statistiques sur les faits nouveaux et les tendances concernant l’immigration.
Le Gouvernement a soumis un texte au Parlement proposant l’établissement d’un plan d’action 2016-2019 visant à garantir la participation des immigrés à la société dans des conditions d’égalité.
45. Ce plan d’action comprend cinq volets, dont un consacré à l’accès des immigrés au marché du travail. Ces derniers jouissent de l’égalité des chances en matière d’éducation et perçoivent les mêmes salaires que les autres travailleurs. Un groupe de travail devrait être créé afin, notamment, d’aider les immigrés hautement qualifiés à mieux mettre en valeur leurs compétences sur le marché de l’emploi.
46. La maîtrise insuffisante de l’islandais est le principal obstacle que rencontrent les immigrés pour entrer sur le marché du travail ; des mesures devront par conséquent être prises pour renforcer le soutien linguistique qui leur est proposé. Un comité sur la politique de l’emploi a récemment publié un rapport contenant des suggestions pour améliorer l’enseignement de l’islandais aux étrangers17.
2. Réfugiés et demandeurs d’asile
47. Le nombre de demandeurs d’asile a décuplé entre 2009 et 2015, année durant laquelle 354 personnes ont demandé l’asile en Islande et 82 ont obtenu protection. Au cours des six premiers mois de l’année 2016, 274 personnes ont déposé une demande d’asile dans le pays.
48. L’Islande coopère avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) depuis 1996 en vue de la réinstallation des réfugiés ; 393 personnes ont bénéficié de ce programme depuis cette date. Ces dernières années, le Gouvernement a accordé la priorité aux femmes à risque et aux personnes vulnérables et a décidé d’accepter un quota maximum de 100 réfugiés originaires de Syrie sur deux ans.
49. Plusieurs initiatives ont été prises ces dernières années en faveur des réfugiés et des demandeurs d’asile. La procédure de demande d’asile a été améliorée en 2014 et une nouvelle commission indépendante de recours des réfugiés a été établie. La loi sur les étrangers adoptée il y a peu contient de nouvelles dispositions qui garantissent la conformité du texte avec la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie18. Elle renforce, en outre, les droits des mineurs non accompagnés, conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant, de même que les droits des demandeurs d’asile en situation particulièrement vulnérable. Grâce à un accord passé avec le Ministère de l’intérieur, la Croix-Rouge islandaise fournit une assistance juridique à des demandeurs d’asile et veille à protéger leurs intérêts19.
50. En 2015, un comité ministériel a été chargé de coordonner les activités menées en direction des réfugiés et des demandeurs d’asile. Deux milliards de couronnes islandaises ont été alloués à cette fin.
51. En 2016, un accord a été conclu avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) en matière de retour volontaire assisté et de soutien à la réinsertion. En outre, la Direction islandaise de l’immigration et le HCR ont publié un rapport sur une initiative visant à améliorer la procédure d’asile20.
52. Au titre du plan d’action susmentionné, tous les réfugiés bénéficieront, à compter de 2016, d’une assistance et de conseils, notamment d’informations sur les offres d’emploi et de logement, de cours d’islandais et d’activités de formation, dans le cadre du projet international d’intégration dans la société islandaise. En 2016, les Ministères de l’intérieur et de la protection sociale ainsi que l’Université d’Islande sont convenus d’un travail de recherche sur les questions relatives aux immigrés et aux demandeurs d’asile et à leur intégration.
D. Droits des personnes handicapées
53. L’Islande a signé la Convention relative aux droits des personnes handicapées en 2007. Comme indiqué précédemment, le droit islandais repose sur un système dualiste. En vertu de ce système, les autorités islandaises sont tenues de procéder aux modifications voulues, après la signature d’un instrument international et avant sa ratification, afin d’assurer la conformité de la législation avec l’instrument en question. Les mesures
présentées ci-après ont permis de franchir des étapes importantes et nécessaires en vue de la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, en phase de finalisation. Le Gouvernement islandais a l’intention d’achever le processus de ratification de cet instrument avant la fin de l’année21.
54. Le Plan d’action sur les personnes handicapées adopté en 2012 par l’Althingi (Parlement islandais) et les travaux ultérieurs menés par un groupe de travail interministériel en vue de la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées tiennent compte des principes qui y sont énoncés. Un nouveau plan d’action est en cours d’élaboration.
55. La loi de 2011 sur la protection des droits des personnes handicapées a pour objet de protéger les droits et de respecter le droit à l’autonomie de ces personnes. Elle prévoit entre autres mesures, la création d’une unité de suivi, d’un système d’accompagnement personnalisé faisant partie intégrante d’un dispositif d’aide à la décision, et d’un réseau de représentants spéciaux chargés de la protection des droits des personnes handicapées. La loi établit également toute une série de mesures afin que les services fournis aux personnes handicapées aient moins recours à des dispositifs de contrainte. En outre, l’Islande a engagé le processus de ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture22, ce qui permettra de mieux protéger les personnes privées de liberté, y compris celles placées dans des établissements psychiatriques23.
56. Depuis 2012, les personnes handicapées peuvent demander à une personne de leur choix de les accompagner pour voter aux élections générales.
57. En 2015, des modifications ont été apportées à la loi relative à la capacité juridique.
La privation de la capacité juridique est toujours limitée dans le temps et n’est décidée qu’en dernier recours, lorsque toutes les autres mesures, telle que la mise en place d’un accompagnement personnalisé, ont échoué ou sont jugées insuffisantes. La loi a été modifiée afin que ses dispositions soient conformes à la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Certaines voix se sont cependant élevées et ont réclamé une restriction plus importante de la privation de la capacité juridique afin que la législation soit pleinement conforme à la Convention. Le fait que le traitement médical d’une personne sans son consentement demeure autorisé en vertu de la législation islandaise a également suscité des critiques. Le Ministère de l’intérieur est, en conséquence, en train de déterminer si d’autres modifications devraient être apportées à la loi relative à la capacité juridique.
58. Un projet expérimental sur les services d’aide à la personne est mené depuis 2011 en faveur d’un nombre restreint de personnes handicapées. Une proposition de loi élaborée récemment prévoit de fournir ces services à toutes les personnes remplissant les conditions requises par la loi. Pour encourager l’autonomie des personnes handicapées, des allocations financières peuvent être versées directement en lieu et place des services traditionnels. Dans les deux cas, l’accent est mis sur un service personnalisé.
59. En vertu de récentes modifications législatives, l’État et les autorités locales fournissent une aide aux personnes ayant besoin d’un logement à un prix abordable, notamment aux personnes handicapées, en vue de la construction ou de l’achat d’un logement d’habitation. En outre, en 2016, on a adopté deux nouveaux règlements relatifs aux personnes handicapées, qui établissent un plan individualisé de services selon un calendrier défini et proposent des logements décents adaptés aux besoins.
60. Une proposition de loi visant à incorporer la Convention relative aux droits des personnes handicapées dans la loi sur les services sociaux et dans la loi sur les questions relatives aux personnes handicapées est actuellement examinée dans le cadre d’une consultation publique.
61. Toutes les personnes handicapées ont le droit de jouir d’un niveau de vie adéquat et de bénéficier de protections sociales, en fonction de leur handicap, et de recevoir une aide de l’État à cette fin. Un système de soins médicaux subventionnés a été mis en place pour réduire les dépenses de santé des personnes handicapées (voir la section III.L. ci-dessous)24. 62. Les initiatives mises en œuvre pour lutter contre la violence à l’égard des personnes handicapées sont examinées dans la section III.G.
E. Droits des personnes âgées
63. Plusieurs mesures ont été prises depuis 2011 pour promouvoir les droits des personnes âgées. Des services intégrés d’aide à domicile et de soins infirmiers sont proposés dans plusieurs régions du pays. Les nouveaux établissements de soins pour personnes âgées n’accueillent qu’une personne par chambre, tandis que ceux plus anciens ont l’obligation de procéder aux aménagements nécessaires afin de se conformer à cette norme ; les travaux engagés à cette fin se poursuivent. La loi sur les questions relatives aux personnes âgées a été modifiée en 2012 afin de coordonner les services offerts aux personnes âgées et d’assurer l’égalité d’accès aux établissements de soins et aux maisons de retraite grâce à un mécanisme d’évaluation des besoins propres aux personnes âgées25. 64. La politique adoptée en 2016 sur les services de santé mentale s’accompagne de mesures destinées à améliorer les services de santé mentale dans les établissements de soins pour personnes âgées.
65. Le système d’allocations, évoqué à la section III.L., permettra de réduire considérablement les dépenses de santé des personnes âgées26.
66. Le régime obligatoire de pensions de retraite des salariés verse aux assurés une pension de retraite calculée selon le revenu et qui est fonction des cotisations versées et de la durée d’affiliation. Tous les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants sont couverts par ce régime et sont tenus, en vertu de la loi, de verser des cotisations à leur fonds de retraite respectif. En outre, il existe un système national de retraite financé par l’impôt qui verse à tous les résidents islandais des prestations forfaitaires sous condition de revenu qui sont basées sur la durée de résidence de l’assuré. L’âge légal de la retraite est fixé à 67 ans. Il convient de justifier quarante années de résidence en Islande entre l’âge de 16 ans et de 67 ans pour bénéficier d’une pension vieillesse à taux plein27.
67. Les autorités locales ont établi un filet de sécurité pour les retraités dont le revenu est inférieur à un certain seuil, y compris ceux qui ne perçoivent pas de pension vieillesse à taux plein au titre du régime national de pensions de retraite. Selon les Statistiques de l’Union européenne sur le revenu et les conditions de vie pour 2014, en Islande, les retraités sont moins exposés au risque de pauvreté que d’autres groupes étudiés ; 2,5 % des retraités environ seraient dans cette situation selon les estimations.
68. Un comité composé de représentants de tous les partis politiques, d’ONG et de l’Association islandaise des retraités a été mis sur pied en 2013 et chargé de réviser les dispositions de la loi sur la sécurité sociale relatives au régime national de pensions de retraite et au régime de sécurité sociale des personnes handicapées. Il a proposé de simplifier le système de prestations et de le relier au régime de pensions de retraite des salariés, d’assouplir le système de retraite anticipée et de repousser l’âge de la retraite de trois ans au cours des vingt-quatre prochaines années28.
F. Droits de l’enfant
69. L’Islande a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote) en 2012. La Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant a été transposée en droit interne en 2013, ainsi que les Protocoles facultatifs s’y rapportant, à l’exception du Protocole établissant une procédure de présentation de communications. Il faudrait encourager les enfants à participer davantage à tous les niveaux de la prise de décisions.
Protection de l’enfance
70. La loi relative à l’enfance a été révisée en 2013 afin d’accorder plus d’importance à l’opinion de l’enfant dans les litiges concernant la responsabilité parentale, le lieu de résidence et le droit de visite. Le commissaire de district peut désormais consulter des spécialistes des droits de l’enfant dans les affaires concernant les enfants et offrir des services de médiation pour ce qui a trait à la garde, au lieu de domicile, au droit de visite, aux jours-amendes ou aux mesures coercitives. Les enfants qui ont acquis une maturité suffisante doivent pouvoir exprimer leurs vues dans le cadre de la médiation, sauf si cela peut être considéré comme ayant un effet préjudiciable sur eux ou comme non pertinent pour le règlement du litige. Les modifications apportées à cette loi visaient également à réaffirmer que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions29.
71. Des mesures ont été prises pour veiller à ce que les enfants qui vivent dans des conditions inacceptables ou qui mettent en danger leur santé physique et mentale reçoivent les soins de santé nécessaires et adéquats. En outre, la décision a été prise en 2013 d’assurer la gratuité des soins dentaires pour tous les enfants, en contrepartie de frais de consultation annuels peu élevés. Cette décision sera appliquée par paliers jusqu’en 2018.
72. Depuis 2015, tous les enfants peuvent bénéficier du système de thérapies multiples, programme de traitement intensif mené au niveau de la famille et de la communauté, qui vise principalement à lutter contre les troubles graves du comportement, y compris les comportements criminels et/ou violents, la toxicomanie et les problèmes de discipline en milieu scolaire. Le système de thérapies multiples s’intéresse à l’environnement de l’enfant concerné, c’est-à-dire à son foyer et à sa famille, à son école et à ses enseignants, à son quartier et à ses amis. En outre, une formation à la parentalité et aux comportements non agressifs est proposée aux familles dans tout le pays.
73. En 2015, Welfare Watch30 a publié des propositions concernant les moyens à mettre en œuvre pour éliminer la pauvreté31. Selon les Statistiques de l’Union européenne sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) 2014, on considère que 7,7 % des ménages avec enfants en Islande vivent dans le dénuement. Welfare Watch a notamment proposé le versement d’allocations pour enfants non indexées sur le revenu et la création d’une assurance supplémentaire pour permettre aux familles avec enfants de recevoir le niveau minimum d’aide dont elles ont besoin, quelle que soit la source de leurs revenus. Welfare Watch a également proposé de modifier le système de logements publics et de revoir le montant des allocations logement versées aux familles à bas revenu afin de les aider à couvrir leurs dépenses dans ce domaine. La loi sur les logements publics et la loi sur l’allocation-logement, adoptées en 2016, prévoient d’augmenter ces allocations.
74. Une proposition de loi sur la politique familiale, qui tient compte des dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant, a été soumise à l’Althingi en juin 2016.
L’objectif premier de la politique familiale est de mettre en œuvre la Convention en droit et dans la pratique32.
75. Les mesures prises pour combattre la violence à l’égard des enfants sont examinées dans la section III.G.
Univers scolaire et brimades
76. Les dispositions légales concernant les responsabilités et les obligations des collectivités scolaires en matière de moralité et de culture ont été modifiées en 2011 et 2012 ; elles ont également permis d’établir un cadre de prévention de la violence physique, mentale, et/ou sociale, y compris du harcèlement à l’école. Des règlements ont été ultérieurement adoptés sur ces questions ; ils prévoient que les activités scolaires doivent se dérouler dans une atmosphère positive et que les établissements scolaires doivent adopter une politique globale propre à instaurer un climat accueillant au sein de l’établissement et à faire de l’intérêt de l’enfant une priorité. L’organe consultatif chargé de la question des brimades à l’école a été saisi, ces quatre dernières années, de plusieurs cas difficiles recensés au niveau de l’enseignement obligatoire ; une instance analogue est en voie d’établissement pour l’enseignement secondaire du deuxième cycle en application d’un nouveau règlement.
G. Mesures de lutte contre la violence, en particulier la violence intrafamiliale et les sévices sexuels
77. Récemment, d’intenses débats publics ont eu lieu en Islande au sujet de la violence et des sévices sexuels. Le manque d’attention accordé par le système de justice pénale à ce type d’affaires a fait l’objet de critiques. Ce reproche rémanent a poussé les autorités à modifier la législation et la pratique suivie en l’espèce.
78. En janvier 2013, le Gouvernement a créé un comité interministériel qu’il a chargé de coordonner les mesures de lutte contre la violence sexuelle, en particulier contre les enfants, et de trouver les moyens de renforcer les dispositifs d’application des lois et d’engagement de poursuites dans ces affaires. Le Comité a également été chargé de formuler des recommandations sur les moyens à mettre en œuvre pour mobiliser des ressources efficaces en faveur des victimes de violence sexuelle. Il a publié un rapport en avril 2013 qui contient 27 propositions de nature à améliorer les mesures susmentionnées, dont 15 ont été jugées hautement prioritaires. Ces recommandations prioritaires portent, notamment, sur la création d’une nouvelle structure au sein de la Maison des enfants et l’élargissement de ses activités, l’intensification de la coopération entre les responsables de l’application des lois, les parquets et l’Agence gouvernementale pour la protection de l’enfance à l’échelle nationale, l’augmentation du nombre de policiers chargés d’enquêter sur les infractions sexuelles, et le renforcement des mesures applicables aux délinquants sexuels, notamment les mesures de traitement.
79. En 2014, plusieurs ministres ont signé un mémorandum de coopération élargie en matière de lutte contre la violence. Un plan d’action axé sur la prévention et la répression de toutes les formes de violence ainsi que sur les mesures de protection est en cours d’élaboration33.
80. Le Gouvernement islandais, la ville de Reykjavik, la Police métropolitaine de Reykjavik et plusieurs ONG s’apprêtent à ouvrir un centre à guichet unique qui permettra de fournir une assistance immédiate et complète aux victimes de violence34.
81. Un soutien psychologique est offert aux délinquants sexuels et aux auteurs de violence intrafamiliale, en vertu d’un accord conclu entre le Ministère de la protection sociale et un groupe de psychologues, en coopération avec les services sociaux municipaux35.
82. « Keep the Window Open » est un dispositif pionnier en matière de lutte contre la violence intrafamiliale, qui est en cours de lancement dans tous les districts de police.
L’objectif est de perfectionner les procédures de traitement des cas de violence familiale afin de promouvoir la sécurité à la maison, d’améliorer les services destinés aux victimes et de fournir un traitement aux délinquants. Il s’agit également d’améliorer la situation des enfants vivant dans un foyer violent et de mettre particulièrement l’accent sur les services offerts aux femmes immigrées et aux victimes handicapées. L’action menée a conduit à une augmentation du nombre de délinquants extraits du foyer et de mesures d’éloignement prononcées. Le Parlement a en outre adopté un amendement au Code pénal qui érige expressément la violence familiale en infraction, conformément à la Convention d’Istanbul36.
83. La question de la violence à l’égard des personnes handicapées, en particulier des femmes, a fait l’objet d’une attention particulière. De nouveaux matériels pédagogiques ont été élaborés à l’intention des personnels travaillant avec des personnes handicapées, des fonds ont été affectés à la publication de documents sur l’éducation des personnes handicapées à la sexualité et des ressources supplémentaires ont été allouées au Centre de consultation pour les victimes de violence sexuelle afin qu’il recrute un expert des questions relatives aux personnes handicapées. Le plan d’action pour les personnes handicapées mentionné précédemment traitera du problème de la violence à l’égard des femmes handicapées et comprendra des mesures spécifiques pour y remédier37.
84. Les personnes qui souffrent de traumatismes non traités consécutifs à des actes de violence sexuelle et familiale peuvent bénéficier d’une prise en charge psychologique.
85. En outre, un groupe de travail a été chargé de faire des propositions pour améliorer la réponse du système de justice pénale en cas d’infractions sexuelles, en mettant en particulier l’accent sur la recherche de moyens permettant d’améliorer le traitement de ces affaires, de mieux respecter les droits des victimes et des suspects, et de renforcer la confiance du public en la justice.
Violence à l’égard des enfants
86. Des modifications ont été apportées au Code pénal général après la signature de la Convention de Lanzarote38. Entre 2011 et 2015, trois ministères ont collaboré à un projet visant à sensibiliser l’opinion publique à la violence sexuelle, psychologique et physique et à renforcer les compétences pour la combattre. Le principal objectif était de promouvoir la coopération interdisciplinaire en matière d’infractions sexuelles commises contre les enfants et de susciter une prise de conscience de la société en informant les enfants et les personnes qui travaillent avec des enfants39. Plusieurs conférences à visée pédagogique ont été organisées à cette fin dans tout le pays ; deux courts métrages ainsi que des vidéos éducatives et un spectacle de marionnettes, qui avaient pour thème les violences sexuelles faites aux enfants, ont également été réalisés.
87. La Maison des enfants (Barnahus), institution créée en 1998 afin d’encourager les entités chargées d’enquêter sur les cas de violence sexuelle impliquant des enfants et de traiter ces affaires à coopérer et à coordonner leurs activités, a connu récemment quelques transformations. Des subventions supplémentaires lui ont été accordées en 2014 afin de lui permettre de rénover ses locaux et de recruter davantage de spécialistes pour supprimer les listes d’attente. Désormais, cette structure vient aussi en aide aux enfants confrontés à de graves problèmes de violence familiale et accueille également les enfants demandeurs d’asile non accompagnés aux fins de la réalisation d’entretiens. Des ressources accrues lui ont été allouées en juin 2016 pour assurer une meilleure prise en charge des enfants handicapés susceptibles d’être victimes de violence. Il a été proposé d’élargir ses services afin qu’elle s’occupe aussi des enfants en situation d’abandon, par exemple.
88. Les autres pays nordiques et plusieurs pays en Europe ont créé des structures similaires à Barnahus ces dernières années. L’initiative islandaise est reconnue comme un modèle de bonne pratique par l’Union européenne et par un grand nombre de normes du Conseil de l’Europe, y compris les Lignes directrices sur une justice adaptée aux enfants et la Recommandation sur les services sociaux adaptés aux enfants. Elle a été soutenue par le Comité de Lanzarote, organe chargé de suivre la mise en œuvre de la Convention de Lanzarote40. L’Islande, qui assure la présidence du Conseil des États de la mer Baltique en 2015-2016, a fait des droits de l’enfant et de la promotion du modèle de Barnahus une priorité.
89. Une enveloppe spéciale a, par ailleurs, été allouée à la police métropolitaine afin de lui permettre de recruter un officier de police chargé exclusivement de s’occuper des enfants et des jeunes qui ont fugué de chez eux ou de l’institution où ils avaient été placés et sont potentiellement en situation difficile ou en danger.
90. Pour renforcer encore davantage les services destinés au traitement des jeunes toxicomanes et/ou qui présentent des troubles du comportement, on créera un nouveau centre de traitement en 2018, qui pourra également dispenser des soins aux jeunes délinquants purgeant une peine privative de liberté41.
Indemnisation des enfants placés en institutions victimes de violence
91. Une commission spéciale a été créée en 2007 afin de faire la lumière sur la situation dans plusieurs institutions qui ont accueilli des enfants de 1945 à 1994. Des informations avaient en effet été révélées sur les conditions de vie des enfants placés dans 11 institutions, dont un grand nombre avaient subi de graves sévices physiques, sexuels et/ou psychologiques. La Commission a interrogé les victimes et publié un rapport en 2010.
Nombre d’entre elles ont souffert de graves séquelles jusqu’à un âge avancé à la suite des violences et des sévices qui leur avaient été infligés. Plus d’un millier de demandes d’indemnisation ont d’ores et déjà été déposées et le total des indemnisations accordées s’élève, à ce jour, à 2 milliards de couronnes islandaises. Les victimes ont également bénéficié d’autres mesures de soutien, notamment dans les domaines du logement, de l’éducation et des soins de santé.
H. Crimes et discours de haine
92. L’article 233 a) du Code pénal général érige en infraction le fait de ridiculiser publiquement, de diffamer, de dénigrer ou de menacer une personne ou un groupe de personnes en raison de leur nationalité, de leur couleur, de leur race, de leur religion, de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, ou de diffuser des documents dans ce but. La loi sur les médias contient une disposition réprimant les discours de haine et l’incitation au comportement délictueux.
93. La Police métropolitaine a nommé un spécialiste pour se donner les moyens de mieux traiter ce type d’affaires. Les services de police ont été saisis, ces dernières années, de plusieurs cas relatifs à des propos haineux motivés, notamment, par l’orientation sexuelle, l’identité de genre, la religion et la race.
94. L’Islande participe depuis 2013 au Mouvement du Conseil de l’Europe contre le discours de haine, campagne de défense des droits de l’homme des jeunes en ligne. Cette initiative promeut l’égalité, la dignité, les droits de l’homme et la diversité et vise à lutter contre les discours de haine, le racisme et la discrimination sur Internet. Le Gouvernement a chargé le Centre islandais pour une utilisation plus sûre d’Internet d’assurer la coordination de cette initiative en y associant largement les conseils de jeunes et diverses ONG actives auprès des jeunes. L’objectif recherché est principalement de susciter une prise de conscience.
