Conseil des droits de l’homme
Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Quatorzième session
Genève, 22 octobre-5 novembre 2012
Rapport national soumis
conformément au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme
*République de Corée
* Le document est reproduit tel qu’il a été reçu. Son contenu n’implique aucune prise de position de la part du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.
Nations Unies A/HRC/WG.6/14/KOR/1
Assemblée générale
Distr. générale 13 août 2012 Français Original: anglaisI. Méthode et processus consultatif
1. Le présent rapport a été établi conformément aux lignes directrices qui figurent dans la résolution 16/21 (A/HRC/RES/16/21) et dans l’annexe à cette résolution, et dans la décision 17/119 (A/HRC/DEC/17/119), du Conseil des droits de l’homme. Le Ministère de la justice a établi le rapport national en se fondant sur les résultats des consultations menées auprès de 12 ministères et institutions gouvernementales.
2. Le Gouvernement de la République de Corée a organisé deux réunions distinctes avec les organisations de la société civile aux fins de la préparation du présent rapport. La première réunion, qui s’est tenue le 22 mai 2012, soit juste avant la rédaction du rapport, a permis aux ministères concernés, à la Commission nationale des droits de l’homme et aux organisations non gouvernementales d’échanger des idées concernant la préparation du rapport. Près de 90 ONG, dont plusieurs avaient soumis des communications en tant que parties prenantes, ont été invitées à la réunion, et des représentants de 18 organisations y ont participé. La seconde réunion a été organisée le 18 juin 2012 dans le but de recueillir des réactions détaillées concernant la version initiale du rapport établie par le Gouvernement. Les représentants de 8 ministères et de 14 ONG ont participé à un examen approfondi de ce texte. Parallèlement à ces consultations, le Gouvernement a recueilli des avis à travers d’autres moyens, tels que le courrier électronique. Après de nouvelles discussions tenues entre les différents ministères sur la base des réactions des ONG, le Gouvernement a, en juillet 2012, mis la dernière main au deuxième rapport national présenté par la République de Corée au titre de l’Examen périodique universel.
II. Efforts entrepris pour mettre en œuvre les conclusions formulées lors du premier Examen périodique universel
3. À la suite du premier Examen périodique universel, tenu en mai 2008, le Gouvernement a organisé une réunion du Conseil national d’orientation sur les droits de l’homme, qui était présidée par le Ministre de la justice, à laquelle ont participé les représentants de 16 ministères et agences gouvernementales, et qui a été l’occasion de passer en revue les résultats de l’Examen périodique universel, en particulier de ses principales recommandations. Les participants ont affirmé la volonté du Gouvernement de mettre en œuvre les recommandations acceptées, tout en reconnaissant qu’il était nécessaire de se pencher sur les recommandations que le Gouvernement n’avait pas acceptées. Le même jour, le Conseil national d’orientation sur les droits de l’homme a révisé le Plan national d’action pour la protection et la promotion des droits de l’homme pour 2007-2011 dans le but d’y intégrer les résultats du premier Examen périodique universel, en particulier la recommandation visant à intégrer une dimension sexospécifique à toutes les politiques de l’État.
4. En août 2008, le Ministère des affaires étrangères et du commerce et le Conseil national des droits de l’homme ont organisé conjointement une réunion consacrée à l’étude des moyens de mettre en œuvre les recommandations formulées dans le cadre de l’Examen périodique universel, réunion à laquelle ont pris part les ministères concernés, les organisations de la société civile et les milieux universitaires. Les participants ont fait part de leurs avis concernant l’Examen périodique universel et les perspectives concernant la mise en œuvre des recommandations formulées dans ce contexte et le suivi de cet effort.
5. Le Gouvernement a adopté des mesures dans le but de surveiller l’application des premières mesures devant faire suite à l’examen périodique universel lors de la réunion du Conseil national d’orientation sur les droits de l’homme, en octobre 2009. Dans ce contexte, un groupe de travail comprenant des représentants de 10 ministères et organismes
gouvernementaux concernés par la mise en œuvre de ces recommandations a été créé en février 2010, et le Ministère de la justice s’est chargé de la surveillance de l’application des premières mesures de suivi de l’Examen périodique universel.
6. Le Ministère de la justice a examiné les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations formulées lors du premier Examen périodique universel avec l’appui du groupe de travail, et il a rendu compte de l’avancement de ces travaux au Conseil national d’orientation sur les droits de l’homme en septembre 2010 et en décembre 2011.
Le rapport présenté au Conseil en décembre 2011 a été publié, notamment, sur le site Web du Ministère de la justice.
III. Faits nouveaux survenus dans les domaines législatif et
institutionnel depuis le premier Examen périodique universel
Le deuxième Plan national d’action pour la protection et la promotion des droits de l’homme
7. En mars 2012, le Gouvernement a lancé le deuxième Plan national d’action pour la protection et la promotion des droits de l’homme pour 2012-2016, lequel faisait suite au Plan national d’action pour la période 2007-2011. Le Plan national d’action, cadre global qui englobe les politiques relatives aux droits de l’homme, a été préparé conformément à la Déclaration et au Programme d’action de Vienne. Il comprend l’évaluation de la mise en œuvre du premier Plan national d’action, des recommandations de la Commission nationale des droits de l’homme, des recommandations adressées au Gouvernement par les organes internationaux de protection des droits de l’homme depuis l’adoption du premier Plan national d’action, en mai 2007, et des avis écrits adressés par les groupes de défense des droits civiques. Sous l’impulsion du Ministère de la justice, 27 ministères et institutions gouvernementales ont pris part à la rédaction du deuxième Plan national d’action1. Le Plan national d’action, qui a été approuvé par le Conseil national d’orientation sur les droits de l’homme, comporte 209 tâches relatives aux droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. Le Plan national d’action a été rendu public. Le Ministère de la justice est responsable de la surveillance de la mise en œuvre du Plan. Les résultats de cette surveillance sont communiqués chaque année au Conseil national d’orientation pour les droits de l’homme et rendus publics.
Élargissement du champ des compétences de la Commission nationale des droits de l’homme en matière d’investigation
8. La Commission nationale des droits de l’homme est une institution gouvernementale indépendante établie en 2001 conformément aux Principes de Paris. Elle a pour mandat de recevoir les plaintes et d’enquêter sur les allégations présumées de violations des droits de l’homme ou de discrimination, de réaliser des études sur les lois, mécanismes et politiques, et de formuler des recommandations et des avis sur les questions relatives aux droits de l’homme. Alors qu’elle était initialement compétente pour enquêter sur les actes de discrimination supposés avoir été commis par des structures publiques et privées, son pouvoir d’enquête concernant les violations des droits de l’homme se limitait aux violations commises par les institutions publiques, les autorités locales et les structures chargées d’administrer la détention et les ordonnances de protection. Toutefois, avec la révision de la loi sur la Commission nationale des droits de l’homme adoptée en mars 2012, la Commission est désormais habilitée à enquêter sur les violations des droits de l’homme à l’école, dans les entreprises publiques et dans tous les établissements publics en général.
L’extension des compétences de la Commission en matière d’investigation devrait contribuer à renforcer la protection et la promotion des droits de l’homme dans le pays.
Retrait des réserves à des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme
9. En octobre 2008, le Gouvernement a retiré ses réserves concernant le paragraphe 3 de l’article 9 de la Convention relative aux droits de l’enfant, qui dispose que les États parties respectent le droit de l’enfant séparé de ses deux parents ou de l’un d’eux d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents. En septembre 2009, il a également retiré sa réserve concernant l’article 7 de la Convention relative au statut des réfugiés concernant l’exemption de la réciprocité. Ces retraits ont été respectivement effectués suite à la révision des dispositions applicables du droit civil et de la loi sur la maîtrise de l’immigration.
Adoption de la loi-cadre relative à la coopération internationale en matière de développement et renforcement de l’aide publique au développement
10. La République de Corée a adhéré au Comité d’aide au développement de l’OCDE (CAD) en 2010, et elle a adopté la loi-cadre relative à la coopération internationale en matière de développement au cours de la même année, afin d’améliorer l’efficacité de ses efforts d’aide publique au développement. La loi-cadre vise à promouvoir les droits des femmes et des enfants, à garantir l’égalité entre hommes et femmes et à promouvoir la dimension humanitaire comme principe fondateur de l’aide publique au développement.
Concrètement, la politique à moyen terme pour 2011-2015, élaborée conformément à la loi- cadre, accorde la priorité à la contribution à la réalisation des OMD dans le cadre des six objectifs et principes stratégiques à long terme, et affirme que les droits de l’homme sont pris en considération lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des projets d’assistance.
Adoption de la loi sur l’habeas corpus
11. La loi sur l’habeas corpus est entrée en vigueur en juin 2008. Elle définit les procédures générales2 qui permettent d’introduire directement ou à travers un représentant juridique3 un recours en justice pour violation de la liberté personnelle résultant d’une décision administrative illégale ou de l’action d’un parti tiers4.
Modification de la loi sur la santé mentale
12. La loi sur la santé mentale a été modifiée en mars 2008, afin de prévenir les violations des droits de l’homme susceptibles d’être commises dans le cadre des institutions psychiatriques. Entrées en vigueur en mars 2009, ces modifications renforcent les restrictions concernant l’hospitalisation forcée des malades mentaux demandée par les représentants légaux. Les institutions psychiatriques sont désormais tenues de vérifier régulièrement si les patients hospitalisés volontairement souhaitent quitter l’établissement, et la direction et le personnel travaillant dans ces institutions doivent obligatoirement suivre une formation aux droits de l’homme.
Modifications de la loi sur l’interdiction de la discrimination fondée sur l’âge en matière d’emploi et sur la promotion de l’emploi des seniors
13. Les modifications de la loi sur l’interdiction de la discrimination fondée sur l’âge en matière d’emploi et sur la promotion de l’emploi des seniors ont été approuvées en mars
2008 et sont entrées en vigueur en mars 2009. Aux termes de ces modifications, la discrimination fondée sur l’âge en matière d’emploi est interdite sans raisons valables, y compris en ce qui concerne le recrutement et l’embauche. De plus, les personnes qui s’estiment victimes d’une telle discrimination peuvent désormais obtenir réparations sur recommandation de la Commission nationale des droits de l’homme ou, si ces recommandations ne sont pas appliquées, par injonction du Ministre de l’emploi et du travail.
Modifications de la loi électorale visant à garantir le droit de vote aux citoyens résidant à l’étranger
14. Aux termes des modifications de la loi électorale adoptées en février 2009, les citoyens qui résident à l’étranger, y compris de façon permanente, et qui n’étaient pas en mesure d’exercer leur droit de vote en dépit des droits qui leur sont conférés par la Constitution en tant que citoyens du pays, peuvent désormais voter lors des élections présidentielles et des élections générales pour élire des représentants selon un mode de scrutin proportionnel. Les ressortissants de la République de Corée qui se déclarent officiellement domiciliés dans le pays peuvent désormais voter lors des élections des membres des assemblées locales et des chefs des organes exécutifs locaux.
Modifications de la loi sur la protection des enfants et des mineurs contre les abus sexuels
15. La loi sur la protection des enfants et des mineurs contre les abus sexuels a été modifiée en avril 2010. Aux termes de ces modifications, les abus sexuels sur les enfants et les mineurs sont imprescriptibles jusqu’à l’âge de la majorité légale de la victime. De plus, le tribunal est tenu d’astreindre les personnes reconnues coupables d’abus sexuels sur des enfants et des mineurs à une formation ou à une thérapie spécialisée en plus de la peine qu’il prononce.
16. D’autres modifications à la loi sur la protection des enfants et des mineurs contre les abus sexuels ont été adoptées en septembre 2011. Entrées en vigueur en mars 2012, ces modifications confèrent le statut de victime aux jeunes garçons violés et répriment pénalement le fait d’avoir un rapport sexuel avec un enfant handicapé5 ou de l’agresser sexuellement même si l’agression ou l’intimidation n’est pas accompagnée d’un acte sexuel proprement dit, et elles instituent une aide juridictionnelle obligatoire pour les enfants et mineurs victimes d’abus sexuels lors des procédures pénales. Après avoir exécuté leur peine, les personnes coupables de crimes sexuels envers des enfants et des mineurs sont obligatoirement soumises à une période de mise à l’épreuve. En outre, les fournisseurs d’accès à Internet ont l’obligation d’éliminer tout contenu obscène accessible aux enfants et aux mineurs, et ils sont astreints à des amendes s’ils n’obtempèrent pas.
Modifications de la loi sur la maîtrise de l’immigration
17. Les modifications de la loi sur la maîtrise de l’immigration, entrées en vigueur en novembre 2010, visent à résoudre le problème de la détention prolongée imposée aux personnes coupables de violations de cette loi en améliorant l’efficacité des procédures.
L’approbation du Ministre de la justice est désormais requise pour tout maintien en détention au-delà de trois mois6.
18. D’autres modifications de la loi sur la maîtrise de l’immigration ont été adoptées en janvier 2012 et sont entrées en vigueur en juillet de la même année. Elles concernent l’obligation des fonctionnaires de signaler les cas de violations de la loi. Les dispositions antérieures faisaient obligation aux fonctionnaires qui, dans l’exercice de leurs fonctions, repéraient des personnes coupables de violations à la loi, de signaler sans retard ces personnes aux services de l’immigration. Désormais, le fait de signaler ou non le caractère
irrégulier du séjour d’un migrant auquel une assistance et des services sont fournis est laissé à la discrétion des fonctionnaires concernés. Ces modifications sont censées inciter les migrants à introduire les recours auxquels ils ont droit.
Révision de la loi sur la protection des victimes de crimes et adoption de la loi sur le fonds de protection des victimes de crimes
19. La loi sur la protection des victimes de crimes, dont la révision a été adoptée en mai 2010 et est entrée en vigueur en août 2010, étend les possibilités de recours accordées aux victimes de crimes. Les victimes ne doivent plus nécessairement, comme c’était le cas auparavant, être victimes d’agresseurs inconnus ou insolvables pour pouvoir prétendre à une indemnisation. La version révisée de la loi étend également les modalités d’indemnisation en cas de handicap. Par ailleurs, le fonds d’indemnisation dont le principe de la création était inscrit dans la loi sur la protection des victimes de crimes promulguée en août 2010 a été constitué à partir de janvier 2011, et il constitue aujourd’hui une source suffisante et stable de protection et d’appui pour les victimes. Il est financé par les amendes et les demandes d’indemnisation présentées aux agresseurs.
Adoption de la loi sur la prévention du suicide et la promotion de la culture du respect de la vie
20. La loi sur la prévention du suicide et la promotion de la culture du respect de la vie a été adoptée en mars 2011 et est entrée en vigueur en mars 2012. Conçue comme un instrument de lutte contre la hausse du taux de suicide en République de Corée, cette loi définit les responsabilités de l’État et met en place des mesures destinées à prévenir les suicides, dont l’objectif est de protéger les personnes et de promouvoir une culture tournée vers le respect de la vie. Conformément à la loi, le Ministre de la santé et de la protection sociale est tenu d’élaborer un cadre politique général quinquennal sur la prévention du suicide, et les administrations nationales et locales doivent réaliser tous les cinq ans des enquêtes sur l’évolution de ce phénomène. La loi précise également le cadre juridique régissant la création et le fonctionnement des centres de prévention du suicide aux niveaux national et local, et elle définit le champ de compétences des institutions qui dispensent conseils et éducation en matière de prévention du suicide.
Adoption de la loi sur la protection des données personnelles
21. La loi sur la protection des données personnelles, adoptée en mars 2011, est entrée en vigueur en mars 2012. La loi, qui vise à améliorer les voies de recours en cas de préjudice subi du fait d’une violation du droit à la vie privée et à garantir les droits et les intérêts en matière de données personnelles et de vie privée, énonce les principes qui sous- tendent la protection des données personnelles tant dans la sphère publique que dans la sphère privée, ainsi que les règles relatives à la manipulation des données personnelles. Aux termes de cette loi, la Commission pour la protection des données personnelles a été créée près la présidence. La Commission approuve le cadre relatif à la protection des données personnelles pour une durée de trois ans, de même que ses plans d’action annuels élaborés par les services de l’administration centrale. Elle formule également des recommandations ayant pour but de faire en sorte que l’administration centrale, les collectivités locales et les institutions établies par la Constitution prennent des mesures pour corriger et améliorer la situation en la matière. En outre, le Comité de médiation en cas de différend portant sur les données personnelles a été créé pour résoudre les différends en ce domaine. L’adoption de la loi a rendu possibles, dans certains cas, les actions collectives introduites pour des questions liées aux données personnelles par des organisations de défense des droits civils telles que les associations de protection des consommateurs, et le Ministre de l’administration et de la sécurité publiques est tenu de donner aux auteurs des violations en la matière la possibilité de prendre des mesures destinées à remédier à la situation.
Révision de la loi sur la protection sociale de l’enfant
22. La loi sur la protection sociale de l’enfant a été révisée en août 2011, et la nouvelle version entrera en vigueur en août 2012. Aux termes de cette version révisée, le Ministre de la santé et de la protection sociale est tenu de réaliser, une fois tous les cinq ans, des enquêtes sur la situation générale des enfants. Les résultats de ces enquêtes seront rendus publics et intégrés dans les politiques-cadres en faveur de l’enfance. Le Comité de coordination des politiques pour l’enfance, dont les travaux avaient été suspendus en 2008, devrait être relancé à la suite de la révision de la loi. Il aura pour tâche d’examiner la politique-cadre avant son adoption définitive. La reprise des travaux du Comité alimentera également un examen et une coordination approfondis des politiques concernant les enfants, notamment en permettant la mise en œuvre des traités internationaux pertinents.
Adoption de la loi sur l’évaluation et l’analyse de l’impact sexospécifique
23. La loi sur l’évaluation et l’analyse de l’impact sexospécifique, adoptée en septembre 2011, est entrée en vigueur en mars 2012. Jusque-là, l’administration centrale et les collectivités locales procédaient à des évaluations et analyses de l’impact sexospécifique de façon volontaire et pour un éventail restreint de projets gouvernementaux, conformément à la loi fondamentale pour la promotion des femmes. Conformément à la loi sur l’évaluation et l’analyse de l’impact sexospécifique, de telles évaluations et analyses doivent être pratiquées pour l’ensemble des lois et pour les plans et projets majeurs, et les résultats doivent ensuite être intégrés aux grandes orientations politiques et budgétaires. S’agissant des secteurs particulièrement exposés aux inégalités de genre qui touchent les personnes dans leur quotidien, une évaluation et une analyse spécifiques de l’impact sexospécifique doivent être réalisées dans le but de promouvoir des améliorations d’ensemble.
Modifications à la loi sur les services sociaux
24. Les amendements à la loi sur les services sociaux ont été adoptés en janvier 2012, et ils entreront en vigueur en août 2012. La version modifiée de la loi fait de la protection des droits de l’homme un des principes fondamentaux régissant l’action des services sociaux et les tâches qui incombent à leurs employés. Elle renforce l’éducation aux droits de l’homme pour les travailleurs sociaux, érige les atteintes aux droits de l’homme en motif justifiant le licenciement des responsables des fondations de protection sociale, et fait interdiction aux organismes sociaux de recruter des personnes condamnées pour abus sexuels sur des enfants et des mineurs. Les amendements devraient renforcer la protection des droits de l’homme dans l’ensemble des services sociaux et promouvoir les droits de l’homme et la protection sociale des destinataires.
Adoption de la loi sur les réfugiés
25. La loi sur les réfugiés, adoptée en février 2012, devrait entrer en vigueur en juillet 2013. Avec cette loi, la République de Corée disposera d’une législation spécifiquement consacrée aux procédures régissant l’octroi du statut de réfugié, qui étaient auparavant régies par la loi sur la maîtrise de l’immigration. L’adoption de la loi sur les réfugiés s’inscrit dans le cadre des efforts entrepris par le Gouvernement de la République de Corée pour respecter les normes internationales, notamment la Convention relative au statut des réfugiés, s’agissant des procédures d’octroi du statut de réfugié et de la protection des réfugiés. Elle devrait contribuer de façon significative à résoudre les difficultés relatives à l’équité, à l’efficacité et à la transparence des procédures d’octroi du statut de réfugié et de la protection des réfugiés.
Mesures visant à promouvoir l’égalité des chances dans l’éducation
26. L’enseignement élémentaire et secondaire est obligatoire en République de Corée.
Depuis le premier Examen périodique universel, le Gouvernement a pris diverses mesures pour garantir à tous les enfants le droit à l’éducation, en accordant une attention particulière aux enfants de familles défavorisées et aux enfants handicapés. Le Gouvernement a mis en place des programmes d’aide financière adaptés aux élèves dans le besoin:
• 473,4 milliards de won ont été consacrés au financement des repas scolaires de 1 070 000 élèves issus de familles défavorisées en 2011, et 720 000 élèves vivant en zone rurale ont bénéficié de la gratuité des repas à la cantine pour un montant global de 345,9 milliards de won;
• Un dispositif destiné à assurer aux enfants handicapés un enseignement adapté à leur stade de développement a été mis en service. Les enfants handicapés en bas âge bénéficient d’une prise en charge pédagogique gratuite, et les enfants handicapés de 3 ans et plus sont admis en établissement préscolaire, les enfants d’âge scolaire bénéficiant d’une meilleure prise en charge avec l’augmentation du personnel disponible dans les centres spécialisés. Les écoles pour enfants handicapés assurent des cours pendant toute la journée et des activités extrascolaires. Les enfants qui ne sont pas scolarisables ont davantage de possibilités de suivre des programmes dispensés par des enseignants qui se rendent à leur domicile ou dans leur centre de séjour;
• En outre, pour offrir davantage de possibilités aux élèves décrocheurs qui ne parviennent pas à s’adapter au système scolaire ordinaire, le Gouvernement a remodelé les programmes non traditionnels et promeut leur application en facilitant la formation des enseignants et l’élaboration des programmes scolaires.
Mesures destinées à protéger les travailleurs occasionnels
27. Pour remédier à la situation des travailleurs occasionnels, un phénomène qui est devenu un réel problème social en République de Corée depuis la crise financière asiatique de 1997, le Gouvernement a adopté les politiques suivantes depuis le premier Examen périodique universel:
• En septembre 2011, la politique globale en faveur des travailleurs occasionnels a été lancée afin de combattre la discrimination à l’égard de cette catégorie de travailleurs.
Elle vise, notamment, à renforcer les filets de protection sociale des travailleurs à faible revenu.
• En juillet 2008, la loi relative au régime d’indemnisation en cas d’accident du travail a été modifiée de façon à ouvrir à certaines catégories de travailleurs la possibilité de souscrire, s’ils le souhaitent, une assurance pour accident du travail. Parmi les nouvelles catégories figurent notamment les enseignants à domicile, les caddies de golf, les commerciaux des assurances et les conducteurs de poids-lourds indépendants recrutés à la prestation. Du fait de la diversité des conditions d’embauche, il n’était pas judicieux de mettre en place une réglementation unique.
C’est pourquoi il a été jugé nécessaire de prendre en compte l’avis des travailleurs eux-mêmes et de promouvoir une collaboration tripartite entre les travailleurs, les employeurs et l’État pour proposer des mesures propres à chaque branche d’activité.
28. En 2010, l’application de la législation du travail a été renforcée par l’apport de modifications au décret d’application de la loi relative aux normes professionnelles et au décret d’application de la loi relative à la sécurité des prestations de retraite des salariés.
Dans ce contexte, la semaine de travail de quarante heures a été instaurée à compter de
juillet 2011 pour les entreprises employant entre 5 et 19 salariés. En décembre 2010, un régime de retraite a été mis en place dans les entreprises de moins de cinq salariés.
Augmentation du nombre de logements subventionnés et amélioration du cadre de vie 29. Pour garantir durablement la disponibilité de logements abordables, un projet portant sur la création de 1,5 million de logements locatifs subventionnés par l’État («logements Bogeumjari») entre 2009 et 2018 a été élaboré en septembre 2008. Il est étayé par une loi spécifique, la loi sur la construction de logements Bogeumjari, adoptée en mars 2009. En particulier, cette loi garantit de façon pérenne un logement locatif aux ménages les plus démunis. Les enfants qui n’ont plus la possibilité de résider en institution spécialisée et les personnes ayant besoin d’une assistance immédiate ont le droit de bénéficier de logements locatifs adaptés. En outre, le Gouvernement s’efforce d’améliorer le cadre de vie des plus démunis en construisant des éléments d’infrastructure tels que des réseaux d’approvisionnement en eau et d’assainissement, des routes, des espaces de stationnement et des parcs.
Développement des prestations de sécurité sociale
30. La prise en charge médicale a été améliorée pour les plus démunis. Le coût restant à la charge des bénéficiaires est réduit, celui des examens par IRM, des traitements anticancéreux et des médicaments administrés en cas de maladie rare ou incurable est désormais totalement pris en charge, et les aides financières accordées pour la grossesse et l’accouchement ont été augmentées.
31. Afin d’améliorer les Directives nationales relatives à un niveau de vie décent, le Gouvernement a rationnalisé le coût de la vie minimal en intégrant l’évolution des conditions de vie et les variations de prix. Le taux d’inflation des prix à la consommation a été automatiquement intégré au calcul du coût de la vie minimal pour 2012. En outre, les personnes les plus vulnérables, telles que les personnes âgées, les personnes handicapées et les familles monoparentales, sont désormais plus nombreuses à pouvoir bénéficier des aides de l’État, les critères d’attribution ayant été élargis. Le Gouvernement a également facilité l’action des commissions locales pour un niveau de vie décent en permettant aux personnes dans le besoin de bénéficier des aides de l’État. Désormais, les familles dont un des membres réside et perçoit des revenus à l’étranger peuvent bénéficier d’aides de l’État.
Extension de la couverture de l’assurance maladie afin de garantir le droit à la santé 32. L’assurance maladie de la République de Corée, qui est universelle et obligatoire, n’a cessé d’étendre sa couverture. Par exemple, l’allocation de maternité et la prise en charge de la vaccination des jeunes enfants, du diagnostic des troubles métaboliques d’origine génétique et des soins néonataux dispensés aux enfants nés prématurément ou avec des malformations ont été augmentées. S’agissant des personnes âgées, les prothèses dentaires sont désormais intégralement prises en charge par l’assurance maladie, la couverture des soins dentaires a été améliorée, et un bilan médical est financé à l’âge de 66 ans. En outre, le coût restant à la charge des patients souffrant de maladie rare ou incurable, de certaines formes de brûlure et de tuberculose a été réduit.
33. Le Gouvernement s’est employé à davantage promouvoir le droit à la santé en mettant un accent accru sur la prévention. En 2011, le projet de nutrition complémentaire pour les femmes enceintes et les nourrissons a été étendu à tout le pays, ce qui a permis de réduire considérablement le taux de prévalence de l’anémie. En 2008, face à la demande croissante d’une prise en charge à long terme dans une société vieillissante, le Gouvernement a mis en place le Programme d’assurance pour une prise en charge de longue durée des personnes âgées, afin de soulager les aidants familiaux de personnes âgées qui nécessitent une présence constante. Ce programme permet l’hospitalisation à domicile
ou en institution, et une aide financière est accordée aux citoyens âgés de 65 ans et plus.
Les personnes âgées de moins de 65 ans qui souffrent de maladies liées à l’âge sont également couvertes par ce programme. En outre, un plan global de diagnostic et de traitement précoces des patients atteints de démence a été mis en place.
Protection et promotion des droits et du bien-être des personnes handicapées
34. Depuis le premier Examen périodique universel, un certain nombre de mesures spécifiquement destinées à protéger les droits de l’homme et à promouvoir la protection sociale des personnes handicapées ont été mises en place. Les principales mesures d’ordre législatif sont les suivantes:
• En 2008, la loi spéciale relative à l’achat préférentiel de produits fabriqués par des personnes souffrant de handicaps sévères a été adoptée dans le but de promouvoir la vente de produits fabriqués dans les ateliers d’insertion pour handicapés et de leur permettre de se constituer un supplément de revenu;
• En 2010, la loi sur les pensions pour handicap a été adoptée pour venir en aide aux personnes lourdement handicapées qui ne sont pas en mesure de subvenir à leurs besoins financiers. Elle permet de subventionner le coût de la vie et de couvrir en partie d’autres dépenses liées au handicap7;
• En 2011, la loi de promotion des activités des personnes handicapées a été adoptée afin de fournir des services d’aide à la mobilité. Ainsi, des services d’aide à domicile, notamment pour la toilette, sont accessibles8;
• En 2011, la loi sur la protection sociale des enfants handicapés a été adoptée. Elle fixe le cadre juridique nécessaire à une protection complète de ces enfants. Pour permettre aux enfants handicapés de mener une vie autonome au sein de leur communauté, la loi met en place diverses mesures de soutien, notamment en ce qui concerne leur prise en charge et leurs dépenses médicales.
35. En ce qui concerne la promotion de l’emploi des personnes handicapées, le Gouvernement a révisé le Programme pour l’emploi obligatoire des personnes handicapées, en vigueur depuis 2010. Dans sa version révisée, le Programme encourage l’emploi de personnes gravement handicapées en faisant en sorte que ces personnes soient deux fois plus nombreuses que les personnes souffrant de handicaps légers. Le Gouvernement a également précisé la définition et les critères applicables aux handicaps professionnels, amélioré le système d’éducation et de formation professionnelle des handicapés et élaboré des programmes d’aide à l’emploi spécifiquement adaptés aux différents types de handicap, consistant notamment à recenser les emplois et les tâches stratégiquement adaptés aux différents handicaps. Le Gouvernement a recensé les emplois adaptés aux femmes handicapées, créé des possibilités de formation spécifique et augmenté les prestations versées aux entreprises qui emploient des femmes handicapées9.
IV. État de la mise en œuvre des recommandations formulées lors du premier Examen périodique universel
Mise en œuvre et diffusion des recommandations des organes conventionnels (recommandation n
o1)
36. Le Gouvernement a multiplié ses efforts pour mettre en œuvre et diffuser les observations finales des organes conventionnels de l’ONU. Depuis 2010, il a systématisé le processus consistant à rendre compte au Conseil national d’orientation pour les droits de
l’homme des résultats de ses échanges avec les organes conventionnels, notamment de leurs observations finales. Les recommandations des organes conventionnels et les recommandations formulées lors du premier Examen périodique universel sont intégrées au deuxième Plan national d’action, dont chacun des chapitres renferme l’énoncé des recommandations pertinentes. Le Plan prévoit un accès large et facile des fonctionnaires et du public à ces recommandations. Le Gouvernement prévoit également de redoubler d’efforts pour intégrer pleinement les recommandations des organes conventionnels dans les programmes et manuels d’éducation aux droits de l’homme du pays.
Liberté d’association et de réunion, et liberté d’expression et de réunion des étudiants (recommandations n
os6 et 9)
37. Déterminé à garantir la liberté d’association et de réunion, le Gouvernement a fait des efforts pour faire en sorte que cette liberté s’exerce de façon pacifique et légitime, sans menacer l’ordre public ou la sécurité des citoyens. Les réunions nocturnes en plein air étaient autrefois interdites par l’article 10 de la loi sur les réunions et les manifestations, mais cette disposition a été jugée inconstitutionnelle par la Cour constitutionnelle en septembre 200910. Cette disposition a été invalidée à la fin du mois de juin 2010.
38. Aucun texte législatif ne garantit spécifiquement la liberté d’expression et la liberté d’association des étudiants, mais ces libertés ne sont pas restreintes non plus. Un certain nombre d’organisations pédagogiques locales ont élaboré des ordonnances spécifiques concernant les droits des étudiants11, qui disposent toutes que la liberté d’expression des étudiants est garantie. Certaines ordonnances garantissent également la liberté de réunion.
Réserve à l’article 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (recommandation n
o25)
39. Le Gouvernement maintient sa réserve à l’article 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le droit des fonctionnaires de se constituer en syndicat a été reconnu en 2005, et les seules restrictions concernent la position et la nature de l’emploi.
Plus positivement, l’adoption de la loi d’ajustement sur les syndicats et les relations de travail permet depuis 2011 de créer plusieurs syndicats sur un même lieu de travail. Le Gouvernement envisage d’étudier la possibilité de retirer sa réserve à l’article 22 du Pacte en prenant en compte l’évolution de la législation et des institutions internes concernant le droit de constituer des syndicats.
Enquêtes sur les cas de torture et de mauvais traitements infligés par des fonctionnaires de police (recommandation n
o12)
40. Toute allégation de torture et de mauvais traitements de la part de fonctionnaires de police est susceptible de donner lieu à l’ouverture d’une enquête par le Centre de signalement des violations des droits de l’homme du Ministère de la justice, la Direction de la protection des droits de l’homme de la Police nationale, la Commission nationale des droits de l’homme et la Commission de lutte contre la corruption et pour la protection des droits civils, en plus des investigations judiciaires et des procédures pénales prévues. En 2010, la Commission nationale des droits de l’homme a mené de son propre chef une enquête concernant une agression présumée qui aurait été commise par des fonctionnaires de police, et elle a demandé au Procureur général d’ouvrir une information, qui a donné lieu à l’arrestation de quatre policiers et à l’ouverture de poursuites pénales à leur encontre12.
Adoption d’un texte de loi érigeant la torture en infraction pénale et adhésion au Protocole facultatif à la Convention contre la torture (recommandations n
os6 et 10)
41. S’il est vrai que le Code pénal n’érige pas de façon spécifique la torture au sens de l’article premier de la Convention contre la torture en infraction pénale, les actes assimilables à la torture sont punis par le Code pénal et par des lois spécifiques. La Sous- Commission spéciale sur la révision du Code pénal, organe consultatif relevant du Ministère de la justice actuellement en activité, devrait se pencher sur la question de savoir si l’article 125 du Code pénal, disposition essentielle qui concerne les actions pénales faisant suite à des traitements cruels perpétrés par des fonctionnaires de l’État, doit être modifié de façon à intégrer la définition de la torture donnée à l’article premier de la Convention contre la torture.
42. Le Gouvernement a entrepris des études et des recherches sur différentes questions juridiques se rapportant au Protocole facultatif à la Convention contre la torture, d’où il ressort que certains aspects méritent un examen plus approfondi de la part des institutions gouvernementales concernées. En attendant, la Commission nationale des droits de l’homme est chargée des fonctions qui correspondent à celles du mécanisme national de prévention défini dans le Protocole facultatif.
Prévention de l’utilisation malveillante et des abus concernant les numéros individuels d’enregistrement (recommandation n
o13)
43. Le Gouvernement estime que le système d’enregistrement individuel des habitants représente un mécanisme fondamental pour lui permettre de servir correctement la population. Cependant, pour prévenir les risques potentiels d’atteinte au droit à la vie privée, il a pris un certain nombre de mesures, en particulier: 1) renforcement des restrictions et de la surveillance s’agissant de la délivrance de copies de certificats ou d’extraits de certificats d’enregistrement, 2) réduction du contenu des données d’enregistrement accessibles en ligne, 3) mesures visant à décourager le recours aux numéros individuels d’enregistrement à des fins d’identification, et 4) imposition de sanctions pour utilisation illégitime des numéros d’enregistrement et développement de l’éducation des utilisateurs autorisés à accéder à la base de données nationale des numéros individuels d’enregistrement. Par ailleurs, quiconque divulgue des renseignements relatifs aux numéros individuels d’enregistrement contre rémunération encourt désormais des sanctions pénales. Enfin, depuis 2011, la date de naissance a été retenue comme critère d’identification en lieu et place du numéro individuel d’enregistrement dans les formulaires administratifs.
44. Avec l’entrée en vigueur, en août 2012, de la loi modifiée relative à la promotion de l’utilisation des réseaux d’information et de communication, à la protection de l’information, et autres, il deviendra beaucoup plus difficile pour les fournisseurs d’accès aux services de téléphonie et à l’Internet de collecter et d’utiliser les numéros individuels d’enregistrement de leurs clients. Même lorsqu’ils seront autorisés à le faire, ils devront obligatoirement proposer à leurs clients d’autres moyens d’identification13.
Loi antidiscrimination (recommandations n
os21 et 23)
45. Le Gouvernement a poursuivi ses travaux de recherche et d’analyse concernant une éventuelle loi générale antidiscrimination qui couvrirait des motifs de discrimination tels que le sexe, la race, la religion et l’orientation sexuelle. Tout en étudiant la législation
nationale pertinente, les règles internationales relatives aux droits de l’homme et les législations d’autres pays, le Gouvernement s’est efforcé de prendre en considération les questions sociales et économiques que pourrait recouvrir une loi générale antidiscrimination et de trouver un équilibre entre le droit à l’égalité et le principe de l’autonomie de l’individu. En 2010, le Gouvernement a créé un sous-comité spécial constitué de fonctionnaires des ministères concernés, d’universitaires, de juristes et de représentants de groupes de défense d’intérêts, chargé de mener des discussions approfondies sur ce sujet. En 2011, deux projets de loi antidiscrimination ont été déposés par des législateurs devant l’Assemblée nationale, mais leur validité a expiré avec la fin de la dix-huitième session parlementaire, en mai 2012.
Promotion des droits des femmes et prise en compte de la dimension sexospécifique dans les politiques (recommandations n
os12 et 18).
46. La promotion des droits des femmes constitue l’objectif de plusieurs projets nationaux de l’administration actuelle. Plus spécifiquement, l’action envisagée vise à 1) mettre au point des mesures destinées à protéger les femmes les plus vulnérables face à la violence, 2) à créer des emplois adaptés aux femmes, 3) à promouvoir une meilleure représentation des femmes dans les principaux secteurs de la société, et 4) renforcer les fondements des politiques sexospécifiques. La promotion de la représentation des femmes au sein des commissions gouvernementales et des conseils administratifs des entreprises publiques fait partie des priorités constantes des réunions du Conseil d’État et du Comité de coordination de la politique en faveur des femmes14. En outre, un projet visant à désigner davantage de femmes à des postes de direction au sein de l’administration a été mis en œuvre15.
47. La loi relative à l’évaluation et à l’analyse de l’impact sexospécifique a été adoptée en 2011 pour promouvoir une égalité effective entre les sexes dans les politiques gouvernementales. Outre la prise en compte de la dimension sexospécifique dans l’établissement des budgets, la loi permet au Gouvernement d’incorporer cette dimension à l’ensemble des politiques de l’État. En 2010, l’indice/indicateur de l’égalité de genre a été introduit dans le but de se faire une idée précise des dernières évolutions en matière d’égalité entre les sexes dans le pays et de mettre en lumière des cibles à atteindre en la matière. Le résultat de ce travail a été publié dans le Rapport national sur l’égalité entre les sexes16. Ces initiatives ont constitué le travail préparatoire à l’intégration de la dimension sexospécifique dans l’exécution des politiques publiques. Dans le même temps, le Comité de l’examen des politiques en faveur des femmes, créé par le Ministère de la justice avec la participation d’experts issus du secteur public et du secteur privé, a examiné les moyens de protéger les droits des femmes migrantes mariées, des femmes détenues et des femmes victimes de crimes. Des mesures de lutte contre les crimes envers les femmes, tels que les violences domestiques et sexuelles et le commerce du sexe, sont également à l’étude. Les résultats de ces discussions ont été pris en compte dans les politiques pertinentes.
Campagne pour une application efficace du Code civil révisé (recommandation n
o31)
48. En janvier 2008, avec la mise en application du Code civil révisé, qui a aboli le système du chef de famille, le système d’enregistrement individuel de l’identité des personnes a connu d’importantes modifications. Le Gouvernement a distribué des documents d’information concernant le Code civil révisé et les modifications apportées à ce système d’enregistrement. Les progrès accomplis dans la mise en œuvre du nouveau système et les difficultés persistantes ont été passés en revue lors de diverses discussions
auxquelles les ministères concernés et les groupes de défense des droits des femmes ont participé conjointement. D’autres dispositions législatives ont été révisées par suite de l’abolition du système du chef de famille17.
Incrimination du viol conjugal et renforcement de la législation relative aux violences domestiques
49. Le Code pénal définit la victime de viol comme une «femme», sans plus de précisions, ce qui sous-entend que quiconque se rend coupable de viol sur son épouse peut être poursuivi en vertu du Code pénal. De fait, le Tribunal de district de Busan en janvier 2009, puis la Haute Cour de Séoul en septembre 2011, ont retenu dans leurs décisions l’accusation de viol aggravé à l’encontre d’époux, décisions qui ont été confirmées en appel18.
50. Les violences conjugales sont punies par le Code pénal et par la loi spéciale réprimant les crimes de violences domestiques et autres19, laquelle prévoit un ensemble de mesures de sauvegarde ayant pour but de placer les auteurs de violences domestiques dans un autre environnement et de corriger leurs comportements. Les modifications apportées à la loi spéciale en octobre 2011 donnent aux officiers de justice la possibilité d’ordonner des mesures d’intervention d’urgence pour accorder immédiatement protection aux victimes et leur permettre de solliciter directement une protection devant le tribunal. Depuis janvier 2012, les crimes sexuels commis contre des membres de la famille, y compris le viol, sont traités au même titre que les violences domestiques, ce qui ouvre aux victimes le droit de bénéficier des même services de protection, qui comprennent des consultations, l’accueil dans des centres d’hébergement d’urgence, une assistance médicale, un apprentissage de l’autonomie et une aide à la réinsertion. La loi modifiée sur la prévention des violences domestiques, la protection des victimes et autres, entrée en vigueur en mai 2012, autorise les policiers envoyés sur un lieu où des violences domestiques ont été commises à investir et fouiller la scène de crime dans le but de protéger les victimes. Elle leur permet de prendre des mesures rapides et efficaces en réponse à des violences domestiques. En outre, le Gouvernement a intensifié ses efforts de sensibilisation au fait que les violences domestiques constituent bel et bien un crime puni par la loi, et pas uniquement une affaire privée.
Mesures de lutte contre la traite des êtres humains (Recommandation n
o21)
51. Pour lutter contre la traite des êtres humains, les ministères concernés ont étroitement coopéré entre eux, et la coopération internationale a été renforcée20.
52. En novembre 2011, le Gouvernement a saisi l’Assemblée nationale de projets d’amendements au Code pénal, lesquels visent à interdire les actes énoncés dans le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, par des mesures pénales appropriées. La validité de ce projet de loi ayant expiré avec la fin de la dix-huitième session de l’Assemblée nationale, en mai 2012, l’Assemblée nationale en sera à nouveau saisie lors de sa dix-neuvième session. Le Gouvernement prévoit de mettre en place les procédures internes requises pour ratifier le Protocole après que les modifications proposées auront été adoptées.
53. Afin de prévenir les mariages internationaux susceptibles de s’apparenter à de la traite, le Gouvernement a, en 2010, modifié la loi relative à la gestion des agences matrimoniales. Désormais, les agences matrimoniales travaillant avec l’étranger sont tenues
de soumettre par écrit à chacune des deux parties les renseignements personnels de l’autre et de proposer les services de traducteurs et d’interprètes afin de faciliter la communication entre les couples potentiels. En février 2012, la loi a été à nouveau modifiée dans le but d’y insérer des dispositions visant à interdire aux agences, sous peine d’amende, de pratiquer certains actes susceptibles de donner lieu à la traite21. En outre, les administrations locales chargées d’enregistrer les agences matrimoniales internationales surveillent régulièrement les pratiques de celles-ci en coopération avec les autorités concernées.
54. Pour décourager le commerce international du sexe, les citoyens coréens reconnus coupables de s’être livrés au commerce du sexe à l’étranger peuvent désormais être déchus de leur passeport ou de la possibilité de le renouveler, sur injonction du parquet au Ministère des affaires étrangères et du commerce.
55. Les femmes étrangères reconnues comme victimes de traite à des fins sexuelles ont droit au même niveau de protection et d’appui que les Coréennes, conformément à la législation applicable22. Dans certaines circonstances, les victimes peuvent se voir octroyer un permis de séjour et de travail23.
Répression du travail des enfants et protection des droits des enfants dans les procédures pénales (recommandation n
o14)
56. Le fait d’abuser d’un enfant est un crime puni par le Code pénal et par la loi de protection de l’enfance, cette loi interdisant les abus physiques, sexuels et émotionnels, la négligence, l’abandon, le commerce d’enfants et le fait de contraindre un enfant à la mendicité24. Il existe 44 agences régionales de protection réparties dans le pays, qui sont chargées d’enregistrer les signalements d’abus, d’examiner les situations concrètes et de mettre en place des mesures de protection d’urgence.
57. Dans le cadre des efforts faits par le Gouvernement pour intégrer la perspective de l’enfant en matière de procédure pénale, le parquet a élaboré un Plan d’amélioration des pratiques d’investigation concernant les crimes commis envers les enfants. Ce plan vise à assurer la fiabilité des dépositions des enfants victimes, à prévenir la «victimisation secondaire» des enfants victimes lors des procédures pénales et à prendre en compte autant que possible les dépositions et les perspectives des enfants. Les procureurs affectés aux affaires concernant des crimes envers des enfants supervisent toute la procédure, de l’enquête préliminaire à l’application de la peine, et des avis professionnels de pédopsychiatres ou de psychologues cliniciens sont sollicités. Depuis 2011, un avis d’expert est obligatoire pour les dépositions d’enfants de moins de 13 ans victimes de crimes sexuels. À cette fin, des professionnels formés par le Gouvernement ont été affectés aux centres nationaux d’appui aux victimes de crimes sexuels.
58. La loi sur la protection des enfants et des mineurs contre les abus sexuels a été modifiée en septembre 2011, comme cela a été indiqué au paragraphe 16 du présent rapport, et six sessions de formation ont été organisées de mars à juin 2012 à l’attention des avocats appelés à assister juridiquement les enfants. L’objectif de ces sessions était de permettre aux avocats de mieux comprendre les enfants en général, les enfants handicapés et les souffrances engendrées par les abus sexuels.
59. Depuis juin 2012, le Gouvernement travaille sur une modification de la loi spéciale sur la répression des crimes sexuels et autres, dont l’objectif sera de permettre aux enfants ou aux handicapés victimes de crimes sexuels de bénéficier de l’aide d’un professionnel pour faire leur déposition au cours des procédures pénales. Les professionnels en question sont les spécialistes qui ont une bonne connaissance des caractéristiques psychologiques et langagières propres aux enfants et aux handicapés. Ils prennent part en toute impartialité à
l’investigation ou à la procédure dans le but de faciliter la communication et de permettre la représentation entière et fidèle de la déposition de la victime.
Interdiction des châtiments corporels contre les enfants et promotion des formes non violentes de discipline (recommandation n
o29)
60. La modification du décret d’application de la loi sur l’enseignement primaire et secondaire adoptée en mars 2011 permet aux écoles de pratiquer une discipline conformément à leur propre règlement intérieur, mais elle interdit le recours aux châtiments corporels et, en particulier, le fait d’infliger une douleur physique au moyen d’instruments ou de parties du corps. Les écoles sont désormais tenues de recueillir les avis des élèves, des parents et des enseignants avant de réviser leur règlement disciplinaire. Outre cette modification, le programme d’évaluation du niveau de satisfaction des élèves a été mis en place, et de nouvelles possibilités de consultation et de thérapie sont désormais disponibles pour les élèves qui manifestent des troubles de comportement. Des efforts sont également en cours pour promouvoir l’épanouissement personnel des enfants, notamment par un appui accentué aux activités extrascolaires et aux activités choisies par les enfants eux-mêmes.
61. Les châtiments corporels excessifs pratiqués par les parents ou les tuteurs sur les enfants à la maison peuvent s’apparenter à des abus à enfant conformément à la loi de protection de l’enfance, ou à des violences domestiques au sens de la loi spéciale de répression des crimes de violence domestique et autres et de la loi sur la prévention des violences domestiques et sur la protection des victimes et autres. Cependant, il n’existe aucune règle régissant spécifiquement les châtiments corporels pratiqués sur les enfants par les parents ou les tuteurs à la maison.
Protection des droits des femmes travailleuses migrantes (recommandation n
o15)
62. Dans leur majorité, les migrants qui vivent en République de Corée sont des travailleurs, des femmes qui ont immigré suite à un mariage et des ressortissants étrangers d’origine coréenne, ces derniers étant les plus nombreux. En 2012, quelque 1,4 million d’étrangers résident en République de Corée. En décembre 2008, le Gouvernement a élaboré la première politique générale sur l’immigration (2008-2012), afin de mettre en œuvre de façon complète les politiques nationales en faveur des migrants. Cet instrument énumère les grands objectifs, tels que la prévention des violations des droits de l’homme dans le contexte de l’immigration par mariage, l’appui aux femmes immigrées par mariage pour leur permettre de s’intégrer durablement, l’appui aux femmes migrantes victimes de violences domestiques, et la création d’un cadre de vie adapté pour les enfants de migrants.
Parallèlement à ce premier programme, dont la mise en œuvre doit prendre fin cette année, le Gouvernement élabore actuellement le deuxième programme (2013-2017), qui mettra l’accent sur le développement des services de tous ordres, notamment la protection sociale, les services de santé, les consultations, la prise en charge des enfants, l’éducation, l’emploi et l’information, afin de faciliter l’intégration sociale des femmes immigrées mariées et de promouvoir l’éducation de leurs enfants.
63. Conformément à la loi de soutien aux familles multiculturelles, entrée en vigueur en septembre 2008, le Gouvernement a mis en œuvre diverses politiques visant à aider ces familles de façon à répondre à la nécessité d’améliorer leur niveau de vie et leur intégration sociale. En 2009, il a créé le Conseil d’orientation conjoint pour les familles multiculturelles, qui est présidé par le Premier Ministre et qui réunit des représentants des secteurs public et privé, et qui a élaboré la politique-cadre 2010-2012 en faveur des familles multiculturelles. En 2011, il a modifié la loi de soutien aux familles multiculturelles de
façon à améliorer la protection des victimes de violences domestiques, l’assistance aux services de soins et de santé et l’information sur les conditions de vie et l’éducation.
64. Pour prévenir les mariages internationaux susceptibles d’être apparentés à la traite des êtres humains, les initiatives décrites au paragraphe 53 du présent rapport ont été mises en œuvre. En outre, le Gouvernement propose des cours de préparation aux migrants arrivés par mariage afin de faciliter leur insertion dans la société coréenne. Parmi les efforts faits pour informer les migrants sur la vie en Corée, on peut citer «Danooria», qui est un service multilingue en ligne dans 8 langues différentes, et un périodique sur la vie en Corée publié quatre fois par an dans 10 langues. Pour les hommes coréens qui s’apprêtent à se marier à une étrangère, le Gouvernement organise des réunions d’information sur les mariages internationaux dans le but de les aider à mieux comprendre les autres cultures, à mieux communiquer et à prendre connaissance de la réglementation pertinente. En 2009, le programme d’éducation a été étendu aux couples déjà mariés25.
65. Le Centre d’aide d’urgence aux femmes migrantes mariées qui travaillent a pour mission d’apporter des conseils et une aide d’urgence à celles d’entre ces femmes qui sont victimes de violences domestiques. Il propose des conseils de femmes migrantes mariées dans 10 langues, en coopération avec la police, les hôpitaux et les foyers d’hébergement d’urgence pour femmes migrantes. Ces foyers, au nombre de 18, sont répartis dans tout le pays.
Protection des droits des travailleurs migrants et protection des droits de toutes les femmes travailleuses migrantes pour leur épargner d’être victimes de pratiques discriminatoires
(recommandations n
os3 et 8)
66. Les travailleurs migrants entrés en République de Corée dans le cadre du système de permis de travail ont droit à la même protection que les travailleurs coréens en application de la législation du travail pertinente, notamment du Code du travail, de la loi sur le salaire minimum et de la loi sur la santé et l’hygiène professionnelles. En particulier, la loi sur l’emploi des travailleurs migrants définit le principe de l’interdiction de la discrimination à l’égard des travailleurs migrants et de leur protection. La question du transfert vers un autre lieu de travail représente un souci permanent dans le cadre du système de permis de travail.
Depuis les modifications de la législation pertinente adoptées en octobre 2009, les demandes de transfert pour traitement inéquitable, non-paiement de salaire et autres motifs échappant à la responsabilité des travailleurs migrants sont acceptées sans restriction.
67. En 2011, pour mieux prendre en compte les requêtes des travailleurs migrants se rapportant à l’activité professionnelle, le Gouvernement a ouvert à leur intention un centre de consultation qui propose des consultations dans 10 langues différentes. Par ailleurs, d’autres centres d’appui aux travailleurs migrants ont été créés pour proposer des services de consultation à proximité des lieux de travail. Pour garantir la mise en œuvre de la législation relative aux droits des travailleurs migrants, le Gouvernement mène des inspections dans les entreprises qui emploient un grand nombre de travailleurs migrants, réalise des enquêtes sur cette catégorie de travailleurs et effectue une surveillance dans les entreprises.
68. Les mesures décrites aux paragraphes 66 et 67 s’appliquent indistinctement aux femmes travailleuses migrantes, qui ont droit à la même protection en cas de maternité que les femmes coréennes. En particulier, il est interdit de licencier une femme du fait de sa grossesse ou parce qu’elle a accouché, et un congé de maternité rémunéré leur est garanti.
Lorsque les circonstances l’exigent, elles sont autorisées à demeurer dans le pays après l’expiration de leur visa pour la durée nécessaire à la protection de leur maternité. Les
travailleuses migrantes qui font l’objet d’une enquête de la part des autorités ou qui sont placées en centre de rétention pour immigrés en situation irrégulière doivent être confiées à la charge d’une fonctionnaire femme afin d’éviter toute forme de harcèlement sexuel.
S’agissant des femmes migrantes en situation irrégulière qui introduisent un recours pour violation des droits de l’homme, notamment pour pratique sexuelle rémunérée ou pour abus sexuel, l’arrêté d’expulsion est différé et un permis de séjour temporaire leur est accordé.
Mise en œuvre de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et amélioration des procédures d’octroi du statut de réfugié
(recommandation n
o30)
69. Le traitement de la question des réfugiés est un des domaines où les progrès accomplis depuis le premier Examen périodique universel ont été les plus significatifs. Aux termes des modifications à la loi sur la maîtrise de l’immigration entrées en vigueur en 2009, le délai permettant à une personne dont la demande d’asile a été rejetée de faire appel de cette décision a été porté de sept à quatorze jours. Des nouvelles dispositions visant à exclure les réfugiés de l’application du principe de réciprocité et à étendre la possibilité d’obtenir un permis de travail aux réfugiés humanitaires et aux demandeurs d’asile ont également été insérées dans la loi26. Se fondant sur ces modifications, le Gouvernement a formé le projet de créer le Centre d’appui aux réfugiés, avec pour tâche d’assister les demandeurs d’asile dans leur vie quotidienne et d’aider les réfugiés à s’insérer dans la société. Ce centre est actuellement en construction. Aux termes de ces mêmes amendements, des moyens humains et administratifs supplémentaires ont été mobilisés pour traiter les problèmes liés aux réfugiés. Par ailleurs, comme il a été indiqué au paragraphe 25, la loi sur les réfugiés, adoptée en février 2012, entrera en vigueur en juillet 2013.
Éducation aux droits de l’homme destinée au personnel chargé de faire appliquer la loi (recommandation n
o5)
70. L’éducation aux droits de l’homme pour les procureurs, les policiers, le personnel pénitentiaire et les fonctionnaires du service de l’immigration n’a cessé d’être renforcée.
Des modules de formation aux droits de l’homme sont inclus dans la formation des fonctionnaires nouvellement recrutés et dans la formation continue obligatoire qu’ils doivent suivre tout au long de leur carrière. Le programme comprend des manuels d’instruction sur les droits de l’homme, des documentaires et des guides pratiques et des ateliers destinés à faire connaître les droits de l’homme sur le lieu de travail. En outre, d’importants efforts ont été faits pour améliorer l’éducation aux droits de l’homme dans les domaines où leur connaissance est particulièrement requise, tels que les femmes, les abus sexuels sur les enfants ou les opérations concernant les immigrés.
V. Difficultés et contraintes
Peine de mort (recommandations n
os20 et 27)
71. La République de Corée a suspendu l’application de la peine de mort en 1998.
L’abolition de la peine capitale nécessitant une refonte complète du système judiciaire du pays, particulièrement du Code pénal, qui est entièrement fondé sur le postulat de l’existence de la peine capitale, elle appelle un examen particulièrement attentif. Le 25 février 2010, la Cour constitutionnelle a estimé que le maintien de la peine de mort était
justifié, sous le motif qu’elle ne dérogeait pas aux limites fixées au paragraphe 2 de l’article 37 de la Constitution concernant le droit à la vie, et qu’elle ne représentait pas en soi une violation de l’article 10 de la Constitution, qui affirme la dignité et la valeur de l’être humain, uniquement par le fait qu’elle privait les délinquants du droit à la vie27. Tout en respectant cet arrêt, le Gouvernement, par l’intermédiaire du Sous-Comité pour la révision du Code pénal, organe consultatif relevant du Ministre de la justice, se penchera sur la nécessité de réviser les dispositions de la législation pénale qui font de la peine de mort une peine légale, sur l’éventualité de son abolition et sur l’introduction de la peine de prison à perpétuité.
Loi sur la sécurité nationale (recommandations n
os4, 24 et 33)
72. Depuis le premier Examen périodique universel, le Gouvernement s’est efforcé de garantir l’application scrupuleuse de la loi sur la sécurité nationale, sans donner cours à des interprétations arbitraires ou à son utilisation abusive28. La Cour constitutionnelle et la Cour suprême ont toutes deux confirmé la légitimité de la loi sur la sécurité nationale, rappelant que ses dispositions essentielles ne dérogeaient pas au principe de clarté. Le Gouvernement continuera à appliquer la loi sur la sécurité nationale avec retenue, conformément aux directives interprétatives données dans les arrêts de la Cour constitutionnelle et de la Cour suprême. Chaque affaire continuera d’être examinée au cas par cas et de façon approfondie, en tenant compte de la gravité, de la nature et de l’impact de la menace présumée pour la sécurité nationale.
Loi de surveillance de sécurité (recommandation n
o5)
73. Le Programme de surveillance aux fins de sécurité ne porte pas atteinte à la liberté individuelle de croyance et de conscience, car son application se limite strictement au niveau minimum requis déterminé non par l’idéologie ou la croyance des personnes qui font l’objet de la surveillance, mais par l’évaluation du risque potentiel de nouvelles atteintes aux fondements de la liberté et de la démocratie. Le Comité d’examen de la probation, composé de quatre membres dont deux fonctionnaires du Ministère de la justice, détermine le niveau du risque de récidive sur la base de lignes directrices rigoureuses.
Service civil pour les objecteurs de conscience (recommandations n
os17 et 24)
74. Le Gouvernement éprouve des difficultés à mettre en place des formes de service civil en remplacement du service militaire pour les objecteurs de conscience, considérant les menaces qui pèsent actuellement sur la péninsule coréenne, les difficultés qu’il rencontrerait pour recruter un personnel militaire en nombre suffisant si de nouvelles formes de service étaient mises en place et les critiques largement partagées quant au manque d’équité qui en résulterait en matière d’obligations militaires. Le 30 août 2011, la Cour constitutionnelle rendu un arrêt dans lequel elle a estimé que l’application aux objecteurs de conscience des dispositions pénales de la loi sur le service militaire ne constituait pas une atteinte à la liberté de conscience garantie par la Constitution29. Cependant, le Gouvernement prévoit de continuer à s’intéresser de près à la possibilité de mettre en place d’autres formes de service militaire pour les objecteurs de conscience, en tenant compte de la situation nationale et de l’environnement stratégique. Cette démarche est inscrite dans le deuxième Plan national d’action30.
