GE.08-16755 (F) 101208 151208
A
Assemblée générale
Distr.
GÉNÉRALE
A/HRC/WG.6/4/DEU/1 10 novembre 2008 FRANÇAIS
Original: ANGLAIS
CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME
Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Quatrième session
Genève, 2-13 février 2008
RAPPORT NATIONAL PRÉSENTÉ CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 15 a) DE L’ANNEXE À LA RÉSOLUTION 5/1 DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME*
Allemagne
* Le présent document n’a pas été revu par les services d’édition avant d’être envoyé aux services de traduction.
I. REMARQUES MÉTHODOLOGIQUES
1. L’élaboration du présent rapport, que l’Allemagne présente au titre de l’Examen périodique universel, a été coordonnée par le Ministère fédéral des affaires étrangères avec la participation de tous les ministères fédéraux. Il repose sur les contributions du Ministère fédéral de la justice, du Ministère fédéral de l’intérieur, du Ministère fédéral du travail et des affaires sociales, du Ministère fédéral de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse, du Ministère fédéral de la coopération et du développement économiques, ainsi que du Ministère fédéral de l’éducation et de la recherche, et − puisque l’éducation relève de la responsabilité des Länder − de la Conférence des ministres de l’éducation et des affaires culturelles des Länder. Le Délégué du Gouvernement fédéral pour la politique des droits de l’homme et l’aide humanitaire (du Ministère fédéral des affaires étrangères) y a également participé.
2. Le projet de rapport a été présenté le 15 octobre 2008 pour examen à la Commission des droits de l’homme et de l’aide humanitaire du Bundestag. Les consultations avec la société civile se sont déroulées en deux temps: le projet de cadre de rapport a dans un premier temps été soumis en juillet 2008 à l’Institut allemand des droits de l’homme (en sa qualité d’institution nationale des droits de l’homme) et à la cinquantaine d’organisations non gouvernementales constituant le
«Forum des droits de l’homme» en leur demandant de faire des commentaires. Les consultations proprement dites sur le projet de rapport avec l’Institut allemand des droits de l’homme et le Forum des droits de l’homme se sont ensuite tenues le 23 octobre 2008, au Ministère fédéral des affaires étrangères à Berlin. Ces consultations ont débouché sur divers amendements et ajouts au rapport.
II. CADRE NORMATIF ET INSTITUTIONNEL A. Constitution
3. La politique des droits de l’homme de l’Allemagne a pour fondement une obligation directe imposée par sa Constitution (la Loi fondamentale), son article premier reconnaissant expressément
«à l’être humain des droits inviolables et inaliénables comme fondement de toute communauté humaine, de la paix et de la justice dans le monde». En vertu du paragraphe 3 de son article 79, ce principe ne peut être aboli, même à la majorité qualifiée requise pour amender la Loi fondamentale.
Le chapitre I de la Loi fondamentale protège expressément les principaux droits fondamentaux: la dignité de l’être humain; le libre épanouissement de sa personnalité; le droit à la vie et à l’intégrité physique et la liberté de la personne; l’égalité devant la loi; la liberté de croyance et de conscience et de profession de foi; la liberté d’opinion, la liberté d’informer et la liberté de la presse; la liberté de réunion; le secret de la correspondance, de la poste et des télécommunications; la liberté de circulation, la liberté d’association, y compris le droit d’agir en cas de conflit du travail.
4. Les droits fondamentaux, qui sont avant tout les libertés civiles des citoyens vis-à-vis de l’État, garantissent en même temps le droit de participer à la communauté étatique et de bénéficier du système de prestations publiques. Les droits fondamentaux revêtent aussi un caractère
contraignant pour l’organe législatif, qui ne peut restreindre un droit fondamental que si la loi prévoit expressément pareille restriction (sur la base des compétences réservées). Le contenu essentiel d’un droit fondamental ne peut en aucun cas être modifié. Toute personne peut saisir la Cour constitutionnelle fédérale d’un recours constitutionnel contre la violation de ses droits fondamentaux par une autorité publique.
B. Structure de l’État
5. La République fédérale d’Allemagne est un État fédéral libéral, démocratique et social fondé sur la suprématie du droit. Tout pouvoir d’État émane du peuple. Le peuple souverain l’exerce au moyen d’élections et de votations et par des organes spéciaux investis des pouvoirs législatif,
exécutif et judiciaire dans le cadre d’un système de séparation des pouvoirs. Le pouvoir législatif est lié par l’ordre constitutionnel, les pouvoirs exécutif et judiciaire sont liés par la loi et le droit.
6. Les Länder sont les sous-divisions fédérées de l’Allemagne. Les 16 Länder sont des États dotés de leur propre pouvoir d’État, de leur propre territoire et d’un ordre constitutionnel
correspondant à celui de l’État général. Les Länder possèdent leurs propres pouvoirs législatifs. Le gouvernement local a le droit à l’auto-administration. La loi fédérale l’emporte sur la loi d’un Land.
7. Le chef de l’État est le Président fédéral. Le Gouvernement fédéral, organe exécutif suprême, comprend le Chancelier fédéral et les ministres fédéraux. Le Bundestag (Parlement fédéral) est investi, de concert avec les parlements des Länder, de pouvoirs législatifs en vertu de la structure fédéraliste. La participation des Länder à la législation et à l’administration de la Fédération est assurée par le Bundesrat (Conseil fédéral), où sont représentés les gouvernements des Länder.
8. L’Allemagne est membre de l’Union européenne, qui est elle aussi attachée aux principes démocratiques et sociaux, au fédéralisme et à la suprématie du droit et garantit un niveau de protection des droits fondamentaux comparable à celui qu’offre la Constitution allemande.
C. Pouvoir judiciaire
9. La Loi fondamentale consacre la suprématie du droit et en Allemagne toutes les actions de l’État sont donc subordonnées à la loi. Cette légalité de l’action de l’État est assurée par une garantie globale des droits juridiques et par l’indépendance des tribunaux. Le pouvoir judiciaire est exercé par la Cour constitutionnelle fédérale, les cours fédérales et les tribunaux des Länder. Les juges sont indépendants et ne sont soumis qu’à la loi. Durant l’exercice de leur mandat ils sont en principe inamovibles et ne sont pas mutables. Toute personne a droit à la protection des tribunaux contre la violation de ses droits par l’État.
10. La Cour constitutionnelle fédérale veille à ce que les organes législatifs et exécutifs
appliquent et respectent la Constitution. Toute personne estimant que ses droits fondamentaux ont été violés peut saisir la Cour constitutionnelle fédérale d’un recours constitutionnel. La Cour protège et interprète la Constitution. Elle agit uniquement en réponse aux requêtes. Ses décisions sont contraignantes pour toutes les parties et aucun appel national à leur encontre n’est possible.
D. Les institutions des droits de l’homme
11. Au sein de l’exécutif, les droits de l’homme relèvent du Délégué du Gouvernement fédéral pour la politique des droits de l’homme et l’aide humanitaire (au Ministère fédéral des affaires étrangères), qui est associé à la définition de la politique des droits de l’homme dans le cadre des relations extérieures et est le principal contact de la société civile dans ce domaine. Il dirige en outre la délégation de l’Allemagne au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies. La Déléguée du Gouvernement fédéral pour les questions liées aux droits de l’homme (Ministère fédéral de la justice) représente le Gouvernement fédéral à la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg, ainsi que dans les procédures de plaintes individuelles dans le cadre du Comité des droits de l’homme, du Comité contre la torture et du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale; elle établit en outre les rapports que ces comités demandent au Gouvernement.
12. Au sein du pouvoir législatif, la Commission des droits de l’homme et de l’aide humanitaire du Bundestag traite des aspects liés aux droits de l’homme dans tous les domaines d’action.
En concertation avec le Gouvernement fédéral, elle contribue à l’élaboration de nouveaux
instruments nationaux, européens ou internationaux relatifs à la protection des droits de l’homme, ainsi qu’au traitement politique et juridique des violations des droits de l’homme. La Commission est le destinataire du Rapport biennal global du Gouvernement fédéral sur les droits de l’homme.
13. Outre ces institutions, les citoyens peuvent porter leurs préoccupations devant une série d’autres organismes. L’article 17 de la Loi fondamentale accorde à chaque personne le droit illimité d’adresser des requêtes à tous les organismes publics et à toutes les assemblées législatives.
Le Bundestag et les Landtage (parlements des Länder) sont dotés de commissions spéciales d’examen des requêtes, constituées de représentants élus habilités à répondre aux préoccupations des citoyens. Il existe de plus un grand nombre d’autorités spécialisées habilitées à traiter les plaintes, les principales étant les suivantes:
a) Le Commissaire parlementaire aux forces armées (pour tous les personnels militaires);
b) La Commission, conformément à l’article 10 de la Loi fondamentale (plaintes contre une violation par les services de renseignements);
c) Le Délégué fédéral pour la protection des données et la liberté de l’information;
d) Le Délégué fédéral pour la migration, les réfugiés et l’intégration;
e) Le Bureau fédéral de la lutte contre la discrimination (dans les affaires de discrimination).
14. Le Bureau fédéral de la lutte contre la discrimination, basé à Berlin, est avant tout un organe consultatif, qui, conformément à l’article 7 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, agit sans condition pour le compte de toute personne qui estime avoir été victime de discrimination pour un des motifs que proscrit la législation allemande contre la discrimination.
15. L’Institut allemand pour les droits de l’homme est depuis 2003 reconnu comme l’institution nationale indépendante des droits de l’homme de l’Allemagne et s’est vu attribuer le statut «A», c’est-à-dire le plus élevé, dans le cadre du système de classement normalisé pour ce type
d’institutions. L’Institut concourt grandement à éclairer l’opinion publique sur toutes les questions relatives aux droits de l’homme, en Allemagne et à l’étranger, par le canal de publications, de projets de recherche universitaires, de séminaires, de programmes éducatifs, de débats d’experts et de consultations sur les moyens d’action.
16. Un bureau fédéral et une commission régionale (des Länder) sont en cours de création dans le cadre de la ratification par l’Allemagne du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture; ces instances seront, dans un souci de prévention de la torture, investies du pouvoir d’effectuer des visites inopinées dans les lieux de privation de liberté et d’en contrôler la conformité avec les dispositions de la Convention.
E. Respect des obligations internationales
17. L’Allemagne est partie aux principaux instruments relatifs aux droits de l’homme. Elle a souscrit à des obligations étendues en matière de protection des droits de l’homme et s’est soumise à l’autorité des organes internationaux de surveillance. La Cour européenne des droits de l’homme, qui veille au respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales, est particulièrement importante. L’Allemagne est signataire des instruments multilatéraux ci-après portant sur les droits de l’homme:
a) La Convention du 9 décembre 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide;
b) La Convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales;
c) La Convention internationale relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 et le Protocole relatif au statut des réfugiés du 4 octobre 1967;
d) La Convention internationale du 7 mars 1966 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale;
e) Le Pacte international du 19 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques et les deux Protocoles facultatifs s’y rapportant;
f) Le Pacte international du 19 décembre 1966 relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels;
g) La Convention du 18 décembre 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et le Protocole facultatif du 6 octobre 1999 s’y rapportant;
h) La Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et le Protocole facultatif du 18 décembre 2002 s’y rapportant1;
i) La Convention européenne du 26 novembre 1987 pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants;
j) La Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant;
k) Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale du 17 juillet 1998;
l) La Convention internationale du 13 septembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif s’y rapportant (ratification en cours).
III. PROTECTION ET PROMOTION DES DROITS DE L’HOMME EN RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE
A. Observations générales
18. Depuis son instauration en Allemagne, au XIXe siècle, la tradition démocratique a connu deux interruptions brutales, la première sous le régime nazi et la seconde du temps de l’ex-République démocratique allemande. Eu égard à cette expérience historique, les droits de l’homme bénéficient de la priorité la plus élevée aujourd’hui en Allemagne tant dans la Constitution que dans la conduite quotidienne des affaires de l’État et de la société, et ces droits sont mis en œuvre dans leur
intégralité. Les droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme s’appliquent à tout le monde en Allemagne, pas seulement sur le papier, mais dans la réalité juridique quotidienne.
1 The national legislative process of the Optional Protocol has been completed, filing of the document is imminent (Position 31 October 2008).
Appuyée sur le socle de sa Constitution, l’Allemagne est une démocratie robuste apte à sévir avec détermination contre les tenants de la violation des droits de l’homme. C’est pourquoi les idées tendant à banaliser certains crimes commis et toute propagande en faveur de systèmes inhumains de gouvernement sont expressément interdites en Allemagne.
19. Le respect et la protection des droits et des libertés de l’homme que consacre la Loi
fondamentale revêtent une importance primordiale pour le Gouvernement fédéral. La sauvegarde absolue des libertés civiles et des droits en matière de participation politique est une réalité
juridique en Allemagne de nos jours. Le système démocratique garantit les libertés civiles et permet ainsi de surveiller les autorités politiques. La liberté de la presse et la liberté d’opinion et la diversité des médias en découlant sont porteuses de débats éclairés, souvent acharnés, sur des thèmes et enjeux d’actualité.
20. Le Gouvernement fédéral soumet régulièrement aux organes conventionnels des
Nations Unies des rapports denses sur la mise en œuvre de ses obligations internationales au titre des instruments relatifs aux droits de l’homme. Les principales conclusions et recommandations de ces organes conventionnels montrent, en dépit de critiques isolées, que l’Allemagne ne connaît pas de problèmes persistants ou structurels dans le domaine des droits de l’homme. Pareillement, on ne trouve aucune critique fondamentale de la situation des droits de l’homme en Allemagne, même si certains problèmes sont mentionnés, dans les rapports des Rapporteurs spéciaux des Nations Unies qui se sont rendus en mission en Allemagne ces dernières années (1995: racisme et xénophobie;
1997: liberté religieuse et intolérance religieuse; 2006: droit à l’éducation), ni dans ceux du
Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe (2006) et du Comité pour la prévention de la torture du Conseil de l’Europe (qui effectue des visites régulières). Ce bilan positif est
corroboré par le fait que le total des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme visant l’Allemagne est très faible − tant en valeur absolue (sept cas en 2007) que rapporté au nombre de ses habitants (82,2 millions). L’annexe au présent rapport récapitule les mesures prises pour donner suite à certaines des conclusions et recommandations des organes conventionnels des
Nations Unies.
21. On trouvera en outre ci-après un récapitulatif des activités du Gouvernement fédéral dans cinq grands domaines thématiques d’intérêt public en Allemagne, retenus eu égard à leur pertinence dans l’optique des droits de l’homme, à savoir: B. Politique d’asile et d’intégration; C. Xénophobie, racisme et formes d’intolérance qui y sont associées; D. Égalité entre les sexes, violence à l’égard des femmes; E. Droits de l’homme et terrorisme; F. Situation des droits économiques, sociaux et culturels. Outre cette pertinence et leur actualité, tous ces thèmes présentent un intérêt général et sociopolitique. Ils permettent ainsi de bien illustrer la spécificité et la complexité des questions relatives aux droits de l’homme dans un pays démocratique industrialisé.
B. Politique d’asile et d’intégration 1. Politique d’asile
22. L’attachement indéfectible à la protection des victimes de persécution politique est un souci particulier en Allemagne, et pas uniquement à la lumière de son histoire. En Allemagne, le droit d’asile est un droit juridique individuel opposable ayant rang constitutionnel. En tant que droit individuel, il va au-delà du droit d’asile visé au paragraphe 1 de l’article 14 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui ne prévoit pas de droit subjectif au bénéfice de l’asile. La loi sur la résidence en Allemagne contient des dispositions sur la reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés et indique expressément que la protection en vertu de ladite Convention s’applique aussi aux victimes de persécution par des
acteurs non étatiques. Depuis 1953, quelque 274 000 personnes ont obtenu l’asile en Allemagne.
Quelque 30 000 demandes d’asile ont été soumises en 2007, année où le droit d’asile a été accordé ou le statut de réfugié attribué à 7 197 demandeurs d’asile en vertu de la Convention de Genève précitée (25 % du total des décisions rendues par le Bureau fédéral des migrations et des réfugiés).
23. Avec l’amendement apporté en 2007 à la loi sur la résidence en Allemagne, le Gouvernement fédéral a entrepris d’améliorer les perspectives de séjour permanent et les possibilités d’intégration au marché du travail pour les personnes en situation précaire sur le plan de la résidence. Au 30 juin 2008, quelque 50 000 personnes avaient obtenu un droit de séjour en vertu de ce texte.
Au 30 septembre 2008, le Ministère fédéral du travail et des affaires sociales soutenait 43 réseaux régionaux en faveur de l’amélioration des possibilités d’emploi pour les réfugiés reconnus ou les personnes jouissant du droit de séjourner dans le pays en vertu de la loi sur la résidence. Plus de 30 millions d’euros seront débloqués au cours des deux prochaines années à ce titre.
2. Politique d’intégration
24. L’Allemagne attire des migrants depuis des temps immémoriaux. La pleine participation à la vie sociale et politique suppose une intégration réussie. Par intégration on entend le sentiment d’appartenance à une communauté et l’émergence d’une conception commune de la manière dont coexister dans la société. La réussite de l’immigration passe par un processus de réciprocité. Elle est tributaire tant de la volonté de la majorité de la population d’accepter les migrants que de la volonté des migrants de se familiariser avec les lois et règlements du pays les accueillant, et de les respecter, et de leur souci de promouvoir leur propre intégration.
25. La politique d’intégration du Gouvernement fédéral s’inscrit dans un contexte complexe:
quelque 15,1 millions de personnes vivant en Allemagne (18,2 % de la population) sont issues de l’immigration (appartiennent aux première ou deuxième générations de migrants), dont 7,8 millions ont la nationalité et 7,3 millions ont conservé leur nationalité étrangère. Les principaux pays
d’origine sont la Turquie (14,2 %), la Russie (8,4 %), la Pologne (6,9 %), l’ex-Yougoslavie (8,4 %) et l’Italie (4,1 %). Ces dernières années, le nombre des arrivées de migrants a baissé en Allemagne mais on y observe un accroissement du nombre de descendants de migrants arrivés lors des vagues d’immigration des années 60 et 90, si bien que le total de personnes issues de l’immigration
demeure pratiquement inchangé. Ces personnes vivent en majorité dans de grandes agglomérations urbaines, notamment Berlin.
26. En 2007, le Gouvernement fédéral a fait de la question de l’intégration un axe de sa politique et adopté un plan national pour l’intégration. Autour de 750 millions d’euros seront affectés en 2008 à des mesures visant à promouvoir l’intégration au titre de l’exécution de ce plan. Le Gouvernement fédéral, les Länder, les autorités locales et les acteurs sociaux s’emploient à introduire et à appliquer des mesures propres à assurer une meilleure intégration. Travailler avec les migrants eux-mêmes devraient concourir à améliorer leur intégration sociale et à leur offrir davantage de possibilités d’accès à l’éducation et au marché du travail.
27. Les participants à l’aide à l’intégration, une des plus importantes mesures de soutien mises en œuvre en République fédérale, suivent six cents heures d’enseignement de la langue et quarante- cinq heures d’orientation portant sur le système juridique, l’histoire et la culture de l’Allemagne. En 2008, le Gouvernement fédéral a dépensé à lui seul 155 millions d’euros à ce titre. Depuis 2005, au total quelque 550 000 personnes ont participé à ces cours. La fourniture de conseils aux immigrants nouvellement arrivés est un autre pilier de l’action en faveur de l’intégration. Les sessions de conseils individualisés visent à favoriser le processus d’intégration en rendant la vie plus facile aux immigrants dans leur nouveau milieu et à leur donner les moyens d’agir de manière indépendante.
Le Gouvernement fédéral encourage l’intégration professionnelle des migrants par des mesures ciblées, du type cours de langue à orientation professionnelle.
28. Remédier aux carences de l’intégration demeure une gageure. Le degré d’instruction des migrants, plus précisément des enfants et des jeunes issus de l’immigration, conditionne
grandement la réussite de leur intégration. De très nombreux immigrés ont depuis longtemps trouvé leur place dans la société. Ils connaissent la réussite et leurs compétences et réalisations contribuent au bien-être et à la diversité culturelle du pays. Les problèmes d’intégration se sont pourtant à certains égards accentués ces dernières années. L’intégration n’est toujours pas une réalité pour certains éléments des deuxième et troisième générations d’immigrants. De tous les États européens accueillant de la main-d’œuvre immigrée, l’Allemagne est celui où les immigrés présentent les disparités les plus marquées par rapport à la population autochtone en termes de formation et de condition socioéconomique. En 2006, 12,6 % des personnes de 25 à 65 ans issues de l’immigration n’avaient pas le diplôme de fin de scolarité générale et 41,5 % étaient dépourvus de qualifications professionnelles. Les chiffres varient toutefois beaucoup selon le pays d’origine. Le Gouvernement fédéral a fait de la fourniture d’un soutien aux enfants et aux jeunes issus de l’immigration un des axes de sa politique. Le «Plan national d’intégration» est un instrument majeur de la politique d’intégration. Diverses initiatives en faveur de l’intégration sont en cours de lancement aux niveaux de l’État fédéral et des Länder, ainsi que par les autorités locales et la société civile.
29. Le Gouvernement fédéral accorde une importance particulière à l’intégration des musulmans et au dialogue avec l’islam. Le lancement de la Conférence allemande sur l’islam (DIK) en 2006 a constitué une première avec la mise en place d’un cadre d’action national pour la promotion des relations entre l’État et les musulmans. Il s’agit du premier mécanisme institutionnel de dialogue entre les représentants de l’État allemand et les représentants des musulmans vivant en Allemagne, ainsi que d’un important symbole de respect mutuel, de compréhension et de diversité. La
Conférence allemande sur l’islam s’inscrit dans un processus à long terme de communication entre l’État allemand et les représentants de la population musulmane du pays; son but est d’améliorer l’intégration religieuse et sociopolitique de la population musulmane en Allemagne.
C. Xénophobie et racisme
30. L’Allemagne se voit comme une société tolérante et un pays cosmopolite au cœur de
l’Europe. Son histoire et son système juridique, de même que sa perception d’elle-même en tant que société moderne aux liens internationaux font de la lutte contre la xénophobie et le racisme et les formes d’intolérance qui y sont associées une priorité première. Le consensus social et politique sur ce point est général en Allemagne. Le Gouvernement fédéral sait toutefois que des attitudes et préjugés racistes persistent à des degrés divers dans certains secteurs de la société et qu’une approche pérenne et diversifiée s’impose pour remédier à ce problème dans la durée. La politique, active, du Gouvernement fédéral dans ce domaine repose sur:
a) La politique des droits de l’homme et une éducation aux droits humains s’inscrivant dans la durée;
b) Le renforcement de la société civile et la promotion des valeurs civiles;
c) La promotion de l’intégration des étrangers;
d) Des mesures visant les auteurs et leur environnement.
31. Le Plan d’action national contre le racisme (PAN), que le Gouvernement fédéral a récemment adopté comme suite aux prescriptions de la Conférence mondiale contre le racisme, tenue à Durban en 2001, repose sur cette approche différenciée. Le Plan est à la fois un outil de prévention et de protection contre la violence et la discrimination. Il indique très clairement que nul décideur politique, nul membre de la société et nul agent de l’appareil judiciaire ne saurait défendre ou tolérer en quoi que ce soit le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie ou l’antisémitisme.
Le Plan définit les activités à mener et les mesures à prendre en vue d’éliminer les pratiques
racistes, xénophobes et discriminatoires, moyennant en particulier des initiatives propres à conforter et promouvoir la cohésion sociale. Il expose les multiples initiatives et mesures en cours lancées pour combattre ces phénomènes dans de nombreux domaines et appelées à se poursuivre. Le Plan d’action n’est pas statique mais constamment sujet à réévaluation et actualisation.
32. Les partis d’extrême droite ont un ancrage très faible en Allemagne, même par rapport au reste de l’Europe, comme le montre le nombre de leurs membres, qui est modeste et s’inscrit en baisse depuis des années (2005 et 2006: 21 500 membres; 2007: 14 200 membres). La seule exception est le Parti national-démocrate d’Allemagne (NPD), dont les effectifs ont progressé légèrement en 2007 pour atteindre 7 200, contre 7 000 en 2006. Le NPD est représenté dans les parlements de deux Länder (Saxe et Mecklenbourg-Poméranie antérieure). La Cour
constitutionnelle fédérale a rejeté voilà quelques années, pour des raisons de procédure, une requête commune du Bundestag, du Bundesrat et du Gouvernement fédéral tendant à faire interdire le NPD pour inconstitutionnalité. L’interdiction d’un parti politique est soumise à des conditions très
strictes, l’article 21 de la Loi fondamentale disposant ainsi que la Cour constitutionnelle fédérale est le seul organe ayant le pouvoir d’interdire un parti.
33. Le nombre d’individus fichés d’extrême gauche ou d’extrême droite enclins à la violence a légèrement diminué (10 000 individus en 2007, contre 10 400 en 2006). Le nombre d’individus pouvant être qualifiés de néo-nazis avoisinait 4 400 en 2007, en légère hausse par rapport aux 4 200 de 2006. Le nombre de manifestations organisées par ces groupes a diminué de moitié en 2007 par rapport à 2006, revenant de 66 à 126. La tendance est analogue pour les spectacles musicaux et les sites Internet. Le Gouvernement fédéral continue à prendre très au sérieux ces éléments dangereux.
34. En 2001, l’Allemagne s’est dotée d’un nouveau système pour l’enregistrement différencié des
«infractions à motivation politique» (PMK), dans le cadre duquel les infractions ayant un lien avec la nationalité, l’origine ethnique, la race, la couleur de la peau, la religion, l’origine, l’aspect extérieur, le handicap, l’orientation sexuelle ou la condition sociale de la victime sont aussi enregistrées séparément sous la rubrique «crimes de haine». Les infractions motivées par la
xénophobie et l’antisémitisme sont ventilés en infractions à caractère «xénophobe», «antisémite» ou
«raciste». Pour 2007 on a dénombré 2 989 infractions à caractère xénophobe, 1 657 à caractère antisémite et 513 à caractère raciste. Quelque 92,7 % du total des infractions entrant dans cette catégorie sont imputées à des personnes ayant des idées d’extrême droite.
35. La lutte contre ces infractions combine la prévention et la répression et a été conçue dans un souci de complémentarité et d’équilibre, avec des mesures telles que l’ouverture de poursuites pénales, l’interdiction d’associations, l’interruption de concerts et l’indexage des médias d’enregistrement sonore. De nombreuses initiatives de sensibilisation et de promotion de la démocratie ont été lancées dans le cadre de la stratégie de prévention.
36. La lutte contre l’extrémisme est un des grands axes de l’action de l’Agence fédérale pour l’éducation civique, qui a pour mission de promouvoir la compréhension de la situation politique, de sensibiliser à la démocratie et de renforcer la propension à s’engager dans la vie politique. Sa panoplie de matériels éducatifs vise donc systématiquement à renforcer les pouvoirs de la société
civile. La prévention par la sensibilisation et l’apport d’un appui concret à l’argumentaire contre les attitudes et slogans extrémistes, racistes et xénophobes sont des composantes cruciales de cette action. Ainsi, le projet «Fermer la porte de l’école au racisme», donne aux enfants et aux jeunes la possibilité d’influer activement sur le climat dans leur école en s’opposant en connaissance de cause à toute forme de discrimination, de harcèlement ou de violence.
37. Depuis 2001, la politique de la jeunesse que mène le Gouvernement fédéral privilégie le programme d’action «Les jeunes pour la tolérance et la démocratie − contre l’extrémisme de droite, la xénophobie et l’antisémitisme». De 2001 à 2006, un total de 4 470 actions et projets pilotes de prévention et d’éducation ont bénéficié d’un soutien, principalement dans les domaines de l’information, de l’éducation et de l’interaction en direction des jeunes, une enveloppe totale de 192 millions d’euros leur étant affectée au titre des programmes CIVITAS, ENTIMON et XENOS.
38. L’Allemagne prend une part active au programme XENOS «Intégration et diversité» et y consacrera 200 millions d’euros provenant du Fonds social européen sur la période 2007-2013.
Ce programme vise à renforcer la tolérance et l’attachement à la démocratie, ainsi qu’à faire reculer la xénophobie et le racisme. Il porte notamment sur la prévention contre l’exclusion et la
discrimination sur le marché du travail et au sein de la société et cible avant tout les adolescents et les jeunes adultes en transition entre l’enseignement et l’emploi. Une attention particulière est portée aux jeunes issus de l’immigration éprouvant des difficultés à accéder au marché du travail et à s’intégrer dans la société.
39. Le programme spécial de soutien aux initiatives de la société civile contre les tendances d’extrême droite et d’assistance aux individus prêts à y renoncer, devant être lancé à
l’automne 2008, constitue un exemple de l’engagement continu du Gouvernement fédéral.
D. Égalité entre les sexes, violence à l’égard des femmes, traite des femmes 1. Égalité entre les sexes
40. L’égalité des hommes et des femmes est inscrite dans la Constitution. Le Gouvernement fédéral œuvre énergiquement à l’instauration effective de l’égalité de droits pour les hommes et les femmes et l’élimination des disparités existantes. Ces dernières années des mesures politiques et économiques ciblées ont été mises en œuvre dans de nombreux domaines en vue de promouvoir l’égalité des chances pour les hommes et les femmes et la possibilité de concilier vie familiale et carrière. Même si la situation en Allemagne est bonne par rapport à d’autres pays d’Europe et du reste du monde, il reste beaucoup à faire car les femmes y demeurent sous-représentées dans les postes de direction. En 2006, la rémunération horaire moyenne brute des femmes était de 24 % inférieure à celle des hommes. En outre, les femmes travaillent surtout à temps partiel, ce qui peut nuire à leur situation sur le plan de la sécurité sociale.
41. Le Gouvernement fédéral s’emploie énergiquement à instituer un cadre permettant aux hommes comme aux femmes de concilier plus facilement carrière et famille. Le développement des structures de garde d’enfants est une priorité politique. L’introduction de l’«allocation parentale» et de la «mensualité de partenaire» en 2007 a été un autre jalon important. Le nouveau régime de mensualité de partenaire vise pour une part à donner aux pères plus de possibilités de s’occuper davantage de leurs enfants ou même d’assumer seul la prestation de soins à leurs enfants. Les premiers chiffres relatifs à 2007 indiquent la réussite de cette nouvelle disposition, près de 60 % des pères bénéficiaires de l’allocation parentale ayant pris deux mois de congé parental et 20 % le maximum de douze mois prévus.
42. En 2001, le Gouvernement fédéral a conclu un accord avec le patronat allemand visant à promouvoir l’égalité des chances pour les hommes et les femmes dans le secteur privé.
Les progrès ont été variables dans les quatre secteurs couverts par cet accord volontaire, qui a permis d’améliorer les possibilités de concilier famille et carrière ainsi que les possibilités
d’éducation. Les effets ont été moins positifs dans les autres domaines couverts: les femmes restent très sous-représentées dans les postes de direction et l’écart de revenus entre hommes et femmes demeure marqué en Allemagne par rapport à d’autres pays de l’Union européenne. Les femmes occupant des postes de direction et celles reprenant le travail bénéficient de projets et programmes de soutien du Gouvernement fédéral et des mesures ont été introduites pour résorber les écarts de salaires.
43. En 2000, le Gouvernement fédéral a fait de la stratégie d’«intégration du genre» le principe directeur universel de ses activités. Il a mis en place au sein de l’administration fédérale diverses mesures en faveur de sa mise en œuvre, dont la promotion du Centre pour l’égalité des sexes (GenderKompetenzZentrum − www.genderkompetenz.info), qui apporte un appui technique aux initiatives de l’administration fédérale en faveur de l’égalité des chances.
2. Violence à l’égard des femmes
44. Le Gouvernement fédéral s’oppose à toute forme de violence à l’égard des femmes.
Le deuxième Plan d’action contre la violence à l’égard des femmes, adopté en 2007, a pour objet principal d’améliorer l’efficacité des mesures et la protection des femmes touchées. Le Plan couvre toutes les formes de violence et indique les actions s’imposant particulièrement à l’heure actuelle, à savoir: le renforcement du dispositif en faveur des femmes migrantes, la prise en charge des femmes handicapées, les soins de santé et la prévention aussi précoce que possible. Le Plan
regroupe plus de 130 mesures du Gouvernement fédéral. Des activités sont menées aux niveaux de l’État fédéral et des Länder en étroite coopération avec les ONG dans le cadre de groupes de travail conjoints contre «la violence familiale» et «la traite des femmes». Soucieux d’identifier et de conjurer en temps utile les risques encourus par les enfants, en particulier liés à la violence familiale, le Ministère fédéral de la famille travaille sur le programme «systèmes d’intervention rapide auprès des parents et des enfants et d’alerte sociale précoce», qui intègre la violence familiale comme facteur de risque. Le mariage forcé étant une atteinte grave aux droits fondamentaux, le Ministère fédéral de la famille soutient un projet pilote tendant à créer un service de consultation en ligne pour les jeunes immigrées exposées au risque de mariage forcé et à la violence familiale.
3. Traite des femmes
45. En tant que pays de transit ou de destination de la traite transfrontières de femmes,
l’Allemagne est très consciente de sa responsabilité dans la lutte contre cette grave violation des droits fondamentaux. En 2007, l’Office fédéral de police criminelle a identifié 689 victimes de la traite d’êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle. Il est permis de supposer que leur nombre réel est bien plus élevé car beaucoup de cas ne sont pas détectés. Dans le cadre de la ratification de protocole relatif à la «traite des personnes» additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, l’Allemagne a redéfini l’infraction de traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle et a érigé la traite des personnes aux fins de l’exploitation de leur travail en infraction pénale (92 cas en 2007). Pour aider les victimes de la traite à se remettre de cette épreuve et à se décider à coopérer avec l’autorité de poursuite pénale, une disposition leur accordant une période de répit d’au moins un mois a été incorporée dans la loi sur la résidence. Pour les encourager à coopérer avec l’autorité de poursuite et à déposer comme témoin dans une
procédure pénale elles peuvent aussi se voir accorder un droit limité de résidence.
46. De nombreuses victimes de la traite sont traumatisées par la violence qu’elles ont subie; les programmes classique de protection des témoins leurs sont donc inadaptés. Le groupe de travail conjoint Gouvernement fédéral/Länder contre la traite des femmes a donc formulé un programme de protection spéciale, reposant sur une coopération entre la police et des services de conseil spécialisés. Un code de pratique à l’intention de la police, de l’appareil judiciaire et des autorités locales est en cours d’élaboration en vue de leur fournir des informations sur la situation et l’état mental (en particulier leur traumatisme) des victimes.
E. Droits de l’homme et lutte contre le terrorisme
47. L’Allemagne étant une cible du terrorisme international elle est investie d’un surcroît de responsabilité s’agissant de protéger ses citoyens. La stratégie globale de lutte contre le terrorisme repose sur la conduite jusqu’à leur terme des enquêtes et poursuites, la prévention, la coopération internationale, la protection de la population et des infrastructures critiques et l’élimination des causes du terrorisme. Cette approche a donné lieu à l’adoption de la loi sur la lutte contre le terrorisme international et d’une loi complémentaire. Parmi les mesures adoptées à ce jour en application de ces textes figurent l’élargissement des pouvoirs des services de renseignement, le pouvoir d’interdire des associations, des amendements aux dispositions législatives relatives aux étrangers et au droit d’asile et la constitution d’une base de données centrale antiterrorisme.
48. La lutte contre le terrorisme est en outre inextricablement liée à la préoccupation centrale qu’est la sauvegarde des droits de l’homme et des droits fondamentaux, laquelle est garantie en Allemagne par des mécanismes gouvernementaux, parlementaires et juridiques internes de contrôle tout en faisant l’objet d’un débat approfondi dans les médias et sur la scène publique.
49. L’exigence d’une base légale, englobant des directives fondamentales sur la protection des droits de l’homme, confère une légitimité démocratique aux mesures de lutte contre le terrorisme.
Avant d’adopter un projet de loi, le Gouvernement fédéral doit en faire vérifier la compatibilité avec les droits fondamentaux par le Ministère fédéral de l’intérieur et le Ministère fédéral de la justice.
Le Bundestag surveille également le Gouvernement en exerçant son droit de lui poser des questions.
Les services de renseignement sont sous la surveillance d’une commission spéciale du Bundestag, le Groupe parlementaire de contrôle. Toutes les mesures prises par l’État sont de plus susceptibles d’être soumises à l’examen des tribunaux, la juridiction de dernier ressort en matière de droits fondamentaux étant la Cour constitutionnelle fédérale.
50. Les pouvoirs accordés aux autorités chargées de la sécurité pour une durée déterminée en vertu de la loi sur la lutte contre le terrorisme international sont soumis à un examen régulier; ce dispositif donne lieu, s’agissant des services de renseignement, à un examen par le Groupe
parlementaire de contrôle, qui, dans son rapport de mai 2005, a estimé que les organes de sécurité avaient usé avec circonspection et retenue des pouvoirs dont ils avaient été investis, en réduisant au minimum les atteintes aux libertés civiles. Ces pouvoirs ont donc été reconduits jusqu’en 2012.
51. Le Procureur général de la Cour fédérale de justice, autorité de poursuite pénale de la
République fédérale, exerce le ministère public dans les procédures pénales visant des organisations terroristes et leurs menées. Un juge de la Cour fédérale de justice, juridiction pénale suprême de l’Allemagne, est habilité à ordonner des mesures de contrainte et à contrôler les mesures prises par le ministère public durant l’instruction. Ses décisions sont susceptibles de réexamen par la chambre criminelle de cette juridiction. La Cour fédérale de justice est également responsable du réexamen judiciaire des jugements rendus par les tribunaux régionaux supérieurs dans les affaires de
terrorisme, sur requête du Procureur général de la République fédérale. Les tribunaux, qui, en vertu de la Loi fondamentale, sont indépendants et ne sont soumis qu’à la loi, sont notamment liés par le
principe de suprématie du droit, qui englobe le respect du droit à un procès équitable, le principe de proportionnalité et la présomption d’innocence, ainsi que les droits fondamentaux.
F. Droits économiques, sociaux et culturels: situation 1. Observations générales
52. Le principe de justice sociale (énoncé à l’article 20 de la Loi fondamentale), irrévocable même par voie d’amendement de la Loi fondamentale, est un des fondements de l’ordre
constitutionnel et légal. L’État-providence est tenu de pourvoir à la subsistance de ses citoyens et de leur assurer des conditions propices à l’épanouissement de la liberté. On attend de l’individu qu’il assume la responsabilité active de son propre bien-être social. Dans ce contexte, l’Allemagne s’attache énergiquement à conférer aux droits économiques, sociaux et culturels de l’homme le même statut que ses droits civils et politiques.
53. Le Code du droit social, qui regroupe la législation sociale, porte pour l’essentiel sur les prestations de sécurité sociale, notamment les assurances: maladie, vieillesse, accident, chômage et soins de longue durée. Il régit aussi les avantages sociaux publics tels que bourses d’études,
allocations familiales et aide au logement. Le Code prévoit en outre la fourniture d’un soutien par le canal des services à la jeunesse et de prestations sociales, ainsi que l’exercice par les personnes handicapées de leur droit à l’emploi.
2. Pauvreté
54. Le principe de justice sociale englobe le droit à un niveau de vie décent, ce qui en Allemagne couvre tant la subsistance matérielle que la possibilité pour tous les membres de la société de participer à la vie économique et sociale et de s’épanouir. L’Allemagne étant relativement prospère, le seuil de pauvreté (soit un revenu mensuel net2 de 781 euros pour un ménage d’une personne) est plus élevé que dans beaucoup de pays. Depuis 2001, le Gouvernement fédéral fait à intervalles réguliers le bilan de la situation sociale en Allemagne dans le cadre de rapports sur la pauvreté et la richesse. Le Gouvernement fédéral établit ces rapports pour suivre l’évolution des revenus et du patrimoine ainsi que pour dégager les grandes tendances et défis majeurs concernant la participation au marché du travail, l’éducation, la famille et les enfants, la santé, le logement et la participation à la vie politique. Le troisième Rapport sur la pauvreté et la richesse (2008) confirme que
l’État-providence continue à exercer avec efficacité ses fonctions de protection et de motivation.
Les transferts financiers et les prestations familiales ont permis de ramener sous la moyenne européenne le pourcentage des personnes en proie à la pauvreté en Allemagne, dont des enfants.
L’étude de l’OCDE «Inégalité croissante», publiée en octobre 2008, qui place l’Allemagne en milieu de classement, va dans le même sens que le troisième Rapport; elle confirme que les
stratégies de motivation et les incitations financières à rechercher un travail peuvent faire reculer la pauvreté et, à cet égard, l’ensemble de mesures de réforme du marché du travail (no 54) va dans la bonne direction.
55. Les allocations de chômage et les prestations sociales en faveur de toutes les personnes capables de travailler ont été refondues et assujetties à des conditions de besoin et de ressources dans le cadre de la réforme globale du marché du travail qui, combinée à la reprise conjoncturelle de l’économie, a induit une remontée de l’emploi et une amélioration de la sécurité sociale. La Cour
2 I.e. less than 60 per cent of the average equivalence-weighted net monthly income of all individuals.
sociale fédérale a confirmé la conformité à la Constitution du niveau et de la nature des conditions de besoin.
56. Le Gouvernement fédéral a accepté la révision en profondeur de deux lois afin de jeter les fondements d’un salaire minimum dans certaines branches d’activité supplémentaires. Le salaire minimum fixé en vertu de ces textes sera obligatoire dans la branche concernée pour les personnes employées à titre permanent en Allemagne et pour celles détachées à titre temporaire à l’étranger.
3. Éducation et égalité des chances
57. La Constitution consacre le droit à l’éducation en tant que droit de participer et de jouir de l’égalité des chances dans ce domaine. Le degré d’instruction et le taux d’accès à l’éducation sont dans l’ensemble élevés en Allemagne par rapport à d’autres pays. La priorité absolue de la
République fédérale et des Länder est d’offrir à tous, sans considération d’origine sociale, des possibilités propres à permettre à chacun de s’élever grâce à l’éducation. Au titre de l’«Initiative en faveur de l’acquisition de qualifications en Allemagne», le Gouvernement fédéral et les Länder ont décidé de réduire de moitié le taux d’abandon scolaire et le nombre de jeunes adultes sans
qualification professionnelle d’ici à 2015. Depuis 2006, le rapport national sur l’éducation en Allemagne constitue un outil de suivi de tous les secteurs de l’éducation; il sert à évaluer en continu à quel point l’égalité des chances y est effectivement assurée.
58. Un des grands objectifs de la politique de l’éducation est d’offrir à tous les enfants et à tous les jeunes, en particulier ceux des familles immigrées, la possibilité de développer au mieux et pleinement leur potentiel par l’éducation à l’école ou au travail ou l’éducation continue. À cette fin, des changements radicaux ont été introduits ces dernières années dans tous les secteurs de
l’éducation, la priorité allant aux diverses actions visant à assurer la qualité à tous les niveaux du système éducatif − depuis les garderies et écoles jusqu’à l’enseignement supérieur. L’accent est mis sur un soutien précoce et individuel ainsi que sur la promotion ciblée de la maîtrise de la langue en faveur des enfants défavorisés sur le plan éducatif.
59. L’accès accru des enfants et des jeunes issus de l’immigration à l’éducation occupe une place centrale dans le «Plan national pour l’intégration». Le Gouvernement fédéral et les Länder se sont engagés à assurer des cours de langue intensifs préscolaires, à la demande, d’ici à 2012.
60. Le Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à l’éducation s’est rendu en Allemagne en 2006 et a présenté ses conclusions à ce sujet au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies en 2007. Son rapport est une nouvelle contribution au débat en cours sur la réforme du système éducatif allemand. Il va dans le sens des orientations définies par la République fédérale et les Länder dans les décisions qu’ils ont prises dans le prolongement de l’étude PISA de 2000.
IV. RÉALISATIONS ET MEILLEURES PRATIQUES A. Participation de la société civile
61. La participation de la société civile est un objectif fondamental de la politique des droits de l’homme du Gouvernement fédéral, qui sensibilise à l’idée que la participation active de la société civile offre la meilleure protection contre les atteintes aux droits de l’homme et est un des
déterminants de la réussite de l’action de l’État contre les comportements susceptibles d’attenter aux droits de l’homme. Ce constat vaut tant au niveau national qu’au niveau international, où de nombreuses organisations non gouvernementales ont acquis une grande influence et beaucoup de prestige. Le Gouvernement fédéral collabore étroitement et publiquement dans divers domaines
d’action avec les acteurs de la société civile et soutient leur action en faveur des droits de l’homme, y compris en promouvant la coopération entre l’Allemagne et la société civile de pays étrangers.
62. L’«Alliance pour la démocratie et la tolérance − contre l’extrémisme et la violence», entreprise commune du Ministère fédéral de l’intérieur et du Ministère fédéral de la justice, a été lancée en 2000 avec pour mandat de mettre en réseau la société civile et de la sensibiliser à la démocratie et à la tolérance. L’Alliance compile les meilleures pratiques à cet effet et les diffuse sur son site Internet (www.buendnis-toleranz.de). L’Alliance aide en outre les acteurs de la société civile dans les régions particulièrement touchées de l’Allemagne en y dépêchant des experts provenant d’autres zones ou régions pour y tenir des débats et en appuyant la mise en réseau et les processus de résolution des problèmes au stade initial. La mise en réseau assure la circulation de l’information entre les différents prestataires d’assistance au niveau national.
63. Le Gouvernement fédéral œuvre aussi en étroite collaboration avec les ONG à la protection des femmes. Leur action commune porte sur le soutien d’associations-cadres pour la fourniture de services de conseil et de protection aux femmes, ainsi que sur la coopération entre les institutions gouvernementales et les prestataires non gouvernementaux d’assistance, de pair avec la mise en œuvre du deuxième Plan d’action du Gouvernement fédéral contre la violence à l’égard des femmes. L’indispensable coopération étroite entre le Gouvernement fédéral, les Länder et les organisations non gouvernementales a abouti à la création de divers groupes de travail se réunissant régulièrement.
B. Renforcer l’éducation et les qualifications
64. En Allemagne, l’école est ouverte à tous gratuitement, sans considération de sexe et d’origine sociale, conformément à une longue tradition en vertu de laquelle chaque citoyen doit avoir les mêmes possibilités d’éducation. La scolarisation à plein temps, d’une durée de huit ans à l’origine et désormais de neuf ou dix ans, est obligatoire depuis près de cent ans en Allemagne. La majorité des élèves du deuxième cycle du secondaire suivent des cours à orientation professionnelle.
65. Ces dernières années, le Gouvernement fédéral et les Länder ont introduit des mesures d’envergure visant à renforcer l’offre et la prestation d’éducation préscolaire, la garde de jour et le soutien individuel, notamment en vue de l’apprentissage de la langue pour tous les enfants à partir de 3 ans. Au titre de son initiative pour l’acquisition de qualifications, le Gouvernement fédéral s’emploie, de concert avec les Länder, à améliorer les possibilités d’éducation − du préscolaire à l’université en passant par l’école et les centres de formation − et à permettre l’ascension sociale grâce à l’éducation. À compter de 2013, les enfants âgés de 2 ans et plus jouiront d’un droit opposable à l’accueil dans une structure de garde.
66. L’obligation scolaire s’applique aussi aux enfants handicapés. Ils peuvent être intégrés dans une école ordinaire ou bénéficier de dispositions spécifiques dans une école spéciale en fonction de leurs besoins éducatifs spéciaux et de leur niveau de développement. Les enseignants affectés à l’éducation spéciale sont des professionnels très qualifiés. Les écoles et classes d’intégration sont en expansion constante dans de nombreux Länder. Les élèves des écoles spéciales seront amenés en nombre toujours plus grand jusqu’au certificat de fin d’études secondaires générales, s’ajoutant au diplôme propre à leur établissement.
C. Les droits de l’homme dans le cadre de la réunification de l’Allemagne 67. La réunification des deux États allemands a donné lieu à une réorganisation des systèmes sociaux et au traitement des injustices héritées du système de la RDA. S’ajoutant à de nombreux autres problèmes, diverses questions liées aux droits de l’homme se sont posées. Sur le territoire de l’ex-RDA, il a fallu remettre en place des structures démocratiques assises sur la suprématie du
droit ou remanier les institutions existantes pour les adapter aux exigences d’une société
démocratique fondée sur la suprématie du droit. Cette entreprise a été une gageure pour chaque institution de l’État, mais a été accomplie pour le plus grand profit des citoyens de l’ex-RDA, qui se sont alors retrouvés à même de participer à vie de l’État libéral, démocratique et respectueux de la suprématie du droit qu’est la République fédérale d’Allemagne, tous leurs droits de l’homme et libertés fondamentales étant garantis par la Constitution, les Pactes des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme et la Convention européenne des droits de l’homme. La réunification s’est traduite par une mutation profonde de la vie sociale et économique des citoyens de l’ex-RDA.
La restructuration du système de sécurité sociale a été effectuée dans le respect des normes relatives aux droits de l’homme (les requêtes adressées à la Cour européenne des droits de l’homme ont toutes sans exception été infructueuses) et a sensiblement amélioré la situation de la plupart des intéressés. La restitution des biens expropriés a soulevé divers problèmes d’ordre juridique.
Les solutions élaborées par le Gouvernement fédéral en la matière ont toutes sans exception été confirmées par la Cour européenne comme conformes aux normes relatives aux droits de l’homme.
Harmoniser la scène économique globale est un processus de longue haleine qui est encore loin de son terme.
68. Les violations des droits de l’homme commises du temps de l’ex-RDA (ordre de tirer pour tuer à la frontière, emprisonnement, répression et surveillance policière) ont donné lieu à
l’ouverture de poursuites. Ce chapitre de l’histoire allemande a pu être refermé en recourant à des méthodes fondées sur la suprématie du droit, qui ont elles aussi été validées par les institutions internationales. Il convient en particulier de mentionner la possibilité offerte de consulter les dossiers des institutions répressives de l’époque, gérés par le Délégué fédéral pour les dossiers du Ministère de la sûreté de l’État (Stasi) de l’ex-RDA et accessibles à tous les intéressés.
D. Contrôle de la police
69. La Constitution fédérale attribue aux 16 Länder l’essentiel de la souveraineté en matière policière sur leur territoire. La structure décentralisée de la police, émanation du système fédéral, permet à des organes de haut niveau de surveiller de près les personnels et les aspects
professionnels et juridiques. Les mesures décidées par la police sont ainsi soumises au contrôle direct des organes de surveillance et, en dernier ressort, du parlement du Land concerné. Les actes des policiers peuvent en outre être portés devant la justice à tout moment.
70. Le contenu des activités de formation et de perfectionnement des policiers est conçu au regard de l’ordre démocratique régnant en Allemagne en vertu de la suprématie du droit. Les policiers sont tenus de respecter et protéger les droits fondamentaux, qui sont un préalable à la justice et à la liberté. On insiste particulièrement sur cet impératif s’agissant du droit d’intervention policière, en particulier quand son exercice empiète sur les droits fondamentaux que sont la liberté d’opinion et de réunion, le droit d’asile et le droit à la confidentialité de certaines informations. Les questions relatives aux droits fondamentaux sont traitées en détail dans le cadre de la formation des policiers.
E. Protection contre la torture
71. L’Allemagne est attachée à l’interdiction absolue de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. La deuxième phrase du paragraphe 1 de l’article 104 de la Loi fondamentale consacre l’interdiction de la torture en disposant que les personnes arrêtées ne doivent être maltraitées ni moralement ni physiquement. La torture est également contraire à l’obligation, énoncée à l’article 1 de la Loi fondamentale, de respecter et de protéger la dignité humaine.
L’interdiction de la torture s’applique sans restriction en Allemagne comme à l’étranger.
L’implication de fonctionnaires dans des actes de torture est une infraction inscrite dans le Code pénal allemand. Les témoignages obtenus en violation de cette interdiction ne peuvent être utilisés.
72. L’interdiction de la torture est confirmée par la pratique des tribunaux allemands, comme l’illustre un jugement rendu en 2007, par lequel un tribunal a, dans une affaire d’enlèvement
d’enfant, condamné deux policiers pour avoir menacé le ravisseur, au cours de sa garde à vue, de lui infliger des mauvais traitements en vue de l’obliger à révéler où se trouvait l’enlevé, la police estimant encore possible de le retrouver vivant. Les déclarations qui avaient été arrachées sous la contrainte au ravisseur (et meurtrier) n’ont pas été utilisées dans la procédure pénale le visant.
F. Engagement international
73. Le Gouvernement fédéral considère que la sauvegarde des droits élémentaires de l’homme dans tous les États, sans considération des particularités régionales, culturelles ou religieuses, est un préalable fondamental pour la stabilité, la sécurité et le développement. Le Gouvernement fédéral participe donc, tant à titre individuel que collectivement, avec ses partenaires de l’UE, aux instances multilatérales qui œuvrent au respect des droits de l’homme, en particulier l’ONU, le Conseil de l’Europe et l’OSCE. Dans le cadre de ses relations bilatérales avec d’autres États, le Gouvernement fédéral ne cesse d’appeler au respect et à la protection des droits de l’homme dans ces États et soutient les mesures visant à y améliorer la situation des droits de l’homme. L’Allemagne a joué un rôle crucial dans l’élaboration de la Charte européenne des droits fondamentaux et continuera à faire pression pour qu’elle soit rendue juridiquement contraignante par un nouveau traité portant proclamation de la Constitution de l’UE.
74. L’Allemagne met aussi en œuvre son approche des droits de l’homme dans sa politique d’aide au développement; dans le cadre de sa coopération avec des pays partenaires, elle insiste sur le caractère contraignant des instruments relatifs aux droits de l’homme. L’Allemagne contribue ainsi à ce que les actions visant à atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement soient définies en prenant en considération les droits de l’homme et à ce que soient mis en pratique les instruments relatifs à ces droits élaborés dans un cadre international. En 2004, l’Allemagne a joué un rôle moteur sur le plan international en s’engageant à faire systématiquement une place à la mise en œuvre des droits de l’homme et des principes des droits de l’homme dans sa politique d’aide au développement. Cet engagement est confirmé par le deuxième plan d’action pour les droits de l’homme dans le cadre de la politique d’aide au développement 2008-2010 établi par le Ministère fédéral de la coopération et du développement économiques. Quelque 520 millions d’euros ont ainsi été débloqués pour 2008 au titre de la coopération pour le développement. Cette approche des droits de l’homme permet d’orienter plus efficacement qu’auparavant l’aide au développement vers la lutte contre les causes structurelles de la pauvreté. Des progrès sensibles ont ainsi été enregistrés s’agissant de l’exercice des droits liés à l’eau en ce qui concerne la durabilité et le ciblage des groupes et le renforcement du statut juridique des bénéficiaires de l’action de développement.
Une importance particulière est attachée à la mise en œuvre des droits des femmes, dans le cadre de l’action en faveur de l’égalité des sexes et des droits des autochtones.
V. PRIORITÉS NATIONALES A. Plan d’action pour les droits de l’homme
75. En 2005, le Gouvernement fédéral a publié un plan d’action pour les droits de l’homme qui, conformément aux souhaits du Parlement, fait partie intégrante du Rapport du Gouvernement fédéral sur les droits de l’homme. Le plan d’action en cours énonce les objectifs prioritaires pour la période 2008-2010. Ce plan, qui confirme l’attachement indéfectible du Gouvernement et de sa
politique aux normes et valeurs des droits de l’homme, privilégie le traitement des problèmes concrets se posant en matière de droits de l’homme − ce qui passe principalement par le
renforcement des organes des droits de l’homme, la lutte contre l’impunité partout dans le monde, l’abolition universelle de la peine de mort et la lutte contre la torture et les mutilations génitales.
Un même degré de priorité est attribué à l’adoption d’un plan d’action national contre le racisme et à la ratification rapide par l’Allemagne du Protocole à la Convention contre la torture.
Le Gouvernement fédéral et ses fonctionnaires évaluent en continu les réalisations au regard des objectifs fixés, en dialogue permanent avec le Bundestag et la société civile.
B. Politique d’intégration
76. La politique du Gouvernement fédéral privilégie clairement l’intégration. La tenue d’un sommet sur l’intégration, et le Plan national pour l’intégration sur lequel il a débouché, a permis à l’Allemagne d’aller de l’avant et de conférer une nouvelle dimension à la politique d’intégration;
à cette occasion, des représentants des pouvoirs publics de tous les échelons − Gouvernement fédéral, Länder et autorités locales – et des représentants de la société civile et des immigrés se sont réunis pour la première fois en vue de définir une politique d’intégration durable. Des objectifs clairs, plus de 400 mesures concrètes et des engagements volontaires de la part du Gouvernement et des acteurs non gouvernementaux sont énoncés dans le Plan national pour l’intégration. Parmi les grandes mesures qui en sont issues figurent l’amélioration des cours d’intégration, des tests de langue à l’échelon national pour les enfants d’âge préscolaire et une implication accrue dans le secteur éducatif.
C. Protection des droits des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile
77. Le Gouvernement fédéral œuvre aussi à la protection des droits des migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés. Il collabore à l’amélioration des structures mondiales pour faire face à la crise des réfugiés et continuera à apporter un soutien financier et politique aux organismes assurant la protection des réfugiés, en particulier le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.
D. Lutte contre la discrimination politique
78. Le Gouvernement fédéral continuera aussi à promouvoir la lutte contre le racisme, la
xénophobie et l’antisémitisme, ainsi que contre toute discrimination fondée sur l’origine ethnique, le sexe, la religion ou l’idéologie, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. L’adoption en 2006 de la loi générale pour l’égalité de traitement (dite loi antidiscrimination), qui a pour objet de
prévenir et d’éliminer les discriminations, a marqué un tournant. Ce texte contient en particulier une disposition juridique allégeant la charge de la preuve en faveur des victimes présumées d’une inégalité de traitement en application de laquelle elles ne sont désormais plus tenues de fournir une preuve absolue et, mieux encore, c’est à l’autre partie qu’il appartient de prouver qu’elle n’est pas coupable d’une discrimination injustifiée. Cette innovation juridique vise à inciter les personnes victimes de ce phénomène à faire davantage valoir leurs droits.
79. La loi générale pour l’égalité de traitement a en outre abouti à la création, en 2006, de l’Office fédéral contre les discriminations, chargé de sensibiliser davantage au fait que le droit à la
non-discrimination est un droit universel de l’homme et d’ancrer au cœur de la société la notion d’égalité de traitement. Il exerce sa fonction de sensibilisation par le canal de son service de conseil aux personnes touchées et en menant des travaux de recherche et des activités publiques. À partir de 2009, en collaboration avec les délégués du Gouvernement fédéral et les commissaires
parlementaires du Bundestag, l’Office présentera tous les quatre ans au Bundestag un rapport sur les cas de discrimination et des recommandations en vue de leur élimination et de leur prévention.
80. La loi sur le partenariat civil, en vigueur depuis 2001, permet aux couples, même
homosexuels, de conclure un tel partenariat, qui sera reconnu comme un fait d’état civil dès 2009.
81. Le Gouvernement fédéral continuera à œuvrer à l’entrée en vigueur en Allemagne au
1er janvier 2009 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et de son Protocole facultatif.
82. Le Gouvernement fédéral mettra son Plan d’action national au service de l’application des documents issus de la Conférence mondiale de Durban contre le racisme (2001). Le Gouvernement fédéral entend poursuivre l’exécution d’ambitieux programmes de prévention et de lutte contre le racisme. Ainsi, 2007 a vu le lancement du programme «La diversité c’est bon pour vous − les jeunes pour la diversité, la tolérance et la démocratie», auquel la République fédérale a affecté 19 millions d’euros par an jusqu’en 2010. Ce programme a pour objet de promouvoir la diversité, la tolérance et la démocratie en tant que valeurs pour la société dans son ensemble, et de rallier les enfants et les jeunes à ces règles fondamentales d’une coexistence pacifique et démocratique. Axé sur la prévention, ce programme est complété par un programme d’intervention raisonnée contre l’extrémisme de droite (Apte à la démocratie − Réseaux de conseil contre l’extrémisme de droite), mis en route lui aussi en 2007 et doté d’une enveloppe annuelle de 5 millions d’euros.
E. Nouveaux défis en matière d’éducation et de politique du marché du travail 83. La mondialisation et la circulation connexe de biens, de capitaux et de main-d’œuvre à l’échelle mondiale représentent un énorme défi pour l’emploi et la politique sociale.
Les personnes travaillant dans le secteur à bas salaires sont les plus exposées au risque de perdre leur emploi du fait de l’exacerbation de la concurrence mondiale. Dans pareil scénario,
l’apprentissage la vie durant constitue un moyen toujours plus important de se garantir à long terme des possibilités de participation dans la société et d’emploi. Dans cette optique, la formation
professionnelle demeure une pièce maîtresse de la politique de l’emploi du Gouvernement fédéral et l’Agence fédérale pour l’emploi, en particulier à l’intention des travailleurs peu qualifiés et des travailleurs âgés.
84. La République fédérale et les Länder continueront d’œuvrer à consolider le système éducatif du pays, à améliorer les possibilités d’éducation, à accroître l’interaction entre les secteurs de l’éducation et à soutenir des approches novatrices en vue de réformer le système éducatif. La République fédérale et les Länder ont défini, à partir des conclusions des études PIRLS et PISA de 2006, des politiques éducatives propres à promouvoir le développement du système éducatif.
85. D’ici à 2013, la République fédérale et les Länder mettront progressivement en place une offre de qualité, à fournir en fonction des besoins, permettant de prendre en charge 35 % des enfants de moins de 3 ans, en moyenne nationale, en y consacrant quelque 12 milliards d’euros. Cette démarche devrait se traduire par une amélioration sensible de la qualité de l’ensemble de l’offre de services de crèche et de garde. Un accent particulier sera mis sur la promotion précoce de
l’apprentissage de la langue dans le but d’apporter dès leur jeune âge à tous les enfants autant d’incitation et de soutien que possible pour favoriser leur développement individuel et social.
F. Renforcement des organes des droits de l’homme et des instances de contrôle 86. Le Gouvernement fédéral continuera à œuvrer à accroître l’efficacité et la crédibilité du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies. Il appuiera le travail des rapporteurs spéciaux nommés par le Conseil et intégrera dans sa politique une «invitation permanente» aux rapporteurs.
Il participera activement à l’affinement et à l’aménagement du processus d’Examen périodique
