Pakistan Rapport national soumis conformément au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme Assemblée générale A

Conseil des droits de l’homme

Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Quatorzième session

Genève, 22 octobre-5 novembre 2012

Rapport national soumis

conformément au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme ^*

Pakistan

Nations Unies A /HRC/WG.6/14/PAK/1

Assemblée générale Distr. générale

6 août 2012

Français

Original: anglais

Table des matières

Paragraphes Page

I. Introduction... 1−2 4 II. Méthode suivie (recommandations 10 et 39) ... 3−4 4 III. Rétablissement des libertés civiles et protection des droits de l’homme

(recommandations 14 et 16)... 5−7 4 IV. Amendements constitutionnels et réformes (recommandations 14 et 15)... 8−15 5

V. Législation en faveur de la promotion des droits de l’homme

et de la démocratie (recommandation 13) ... 16−18 6 VI. Dispositions institutionnelles en faveur de la protection des droits de l’homme

(recommandations 5, 9, 29 et 40)... 19−26 6 A. Comités parlementaires des droits de l’homme ... 19 6 B. Cellules des droits de l’homme auprès des tribunaux... 20 6 C. Commission électorale ... 21 6 D. Ministère des droits de l’homme ... 22 7 E. Commission nationale des droits de l’homme ... 23−24 7 F. Commission nationale de la condition de la femme ... 25−26 7 VII. Instruments internationaux, initiatives régionales et mécanismes

des Nations Unies pour les droits de l’homme... 27−37 8 A. Ratification des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme

(recommandation 28)... 27−28 8 B. Conseil des droits de l’homme (recommandations 41 et 42)... 29−32 8 C. Invitation aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales

(recommandation 30)... 33−34 9 D. Initiatives régionales... 35−37 9 VIII. Droits des individus et des groupes vulnérables ... 38−73 10

A. Les femmes (recommandations 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 17 et 20) ... 38−55 10

B. Les enfants (recommandations 11 et 12) ... 56−61 13 C. Les minorités religieuses (recommandation 1) ... 62−65 15

D. Les personnes temporairement déplacées (recommandation 38) ... 66−69 15

E. Les réfugiés (recommandations 25 et 26)... 70−73 16 IX. Droits civils et politiques ... 74−84 16

A. Liberté de religion ... 74−78 16 B. Liberté d’expression (recommandation 21)... 79−81 17 C. Disparitions forcées ... 82−84 17 X. Droits économiques, sociaux et culturels ... 85−108 18

A. Santé (recommandations 33 et 34) ... 88−90 18

B. Éducation (recommandations 3, 34 et 36) ... 91−96 19 C. Logement (recommandation 32)... 97−100 19

D. Eau et assainissement (recommandation 34) ... 101−102 20 E. Protection sociale et réduction de la pauvreté

(recommandations 35 et 43) ... 103−105 20 F. Droit à l’alimentation ... 106 21 G. Droits relatifs au travail (recommandation 37)... 107−108 21 XI. Le terrorisme et ses effets sur les droits de l’homme

(recommandations 24 et 25)... 109−118 22 A. Protection des témoins (recommandation 22) ... 115 23 B. Défenseurs des droits de l’homme et journalistes

(recommandations 19, 22 et 23) ... 116−118 23

XII. Les difficultés à surmonter... 119−120 23

XIII. Conclusion ... 121 24

I. Introduction

1. Le Pakistan est un pays démocratique doté d’un Parlement élu, d’un système judiciaire indépendant, de médias libres et d’une société civile dynamique qui, ensemble, garantissent la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales de tous les citoyens du pays. Ces droits sont garantis par la Constitution et protégés par un cadre juridique solide.

2. Le présent rapport met l’accent sur les progrès qui ont été réalisés en matière de droits de l’homme depuis 2008 et donne des informations actualisées sur la mise en œuvre des recommandations acceptées par le Pakistan lors du premier Examen périodique universel (EPU) le concernant. Le présent rapport peut être lu conjointement au premier rapport présenté par le Pakistan au titre de l’EPU pour obtenir une vue d’ensemble de la situation ¹ .

II. Méthode suivie (recommandations 10 et 39)

3. Après le premier Examen périodique universel le concernant, le Pakistan a entrepris un processus de consultation et de diffusion de l’information. Les recommandations du Conseil des droits de l’homme ont été communiquées aux administrations concernées afin qu’elles en effectuent le suivi.

4. Le processus d’établissement du deuxième rapport présenté au titre de l’Examen périodique universel a commencé en novembre 2011 par l’organisation d’une consultation au niveau national. Des ministères et des services fédéraux et provinciaux, des représentants de la société civile, des médias, des établissements universitaires et de recherche, des organismes des droits de l’homme et des organisations internationales concernées ont participé au processus au Pakistan ² . Un effort particulier a été fait pour s’assurer de la plus grande participation possible des femmes et des services et organisations représentant leurs intérêts.

III. Rétablissement des libertés civiles et protection des droits de l’homme (recommandations 14 et 16)

5. La démocratie a été rétablie au Pakistan en 2008 après neuf années de régime militaire. La tâche la plus importante à laquelle le nouveau gouvernement a dû s’atteler consistait à rétablir le caractère démocratique des institutions publiques en éliminant tous les vestiges de la dictature.

6. Les membres des juridictions supérieures qui avaient été incarcérés et/ou révoqués ont été mis en liberté et rétablis dans leurs fonctions. Le 31 juillet 2008, la Cour suprême a déclaré l’imposition de l’état d’urgence en novembre 2007 et les mesures prises dans ce cadre nulles et inconstitutionnelles.

7. Le Gouvernement a libéré tous les prisonniers politiques, a rétabli les libertés

civiles, a levé les restrictions imposées aux médias et a abandonné les poursuites judiciaires

engagées contre les avocats et les défenseurs des droits de l’homme. Il n’y a à l’heure

actuelle aucun prisonnier politique au Pakistan.

IV. Amendements constitutionnels et réformes (recommandations 14 et 15)

8. En avril 2010, le Parlement a adopté à l’unanimité le dix-huitième amendement constitutionnel et a remédié aux lacunes exploitées par la dictature, retrouvant ainsi l’esprit originel de la Constitution de 1973. Les aberrations introduites par les dirigeants militaires dans la Constitution ont été retirées et les mécanismes de protection contre les forces susceptibles de compromettre le processus démocratique ont été renforcés. Suite à ces changements, c’est le Premier Ministre, élu au suffrage direct, qui dispose désormais de tous les pouvoirs exécutifs.

9. Le dix-huitième amendement a conféré aux provinces une plus grande autonomie financière et administrative et leur a transféré la charge des questions relatives à la santé, à l’éducation, au logement, à la protection sociale, à la promotion de la femme et à l’eau et à l’assainissement. Il a également renforcé les droits garantis par la Constitution. Le droit à l’éducation (art. 25A), le droit à l’information (art. 19A) et le droit à un procès équitable (art. 10A) ont été consacrés comme des droits fondamentaux qui ne peuvent être suspendus.

10. Le Parlement a ensuite adopté le dix-neuvième amendement (2011) et le vingtième amendement (2012) à la Constitution afin de renforcer la Commission électorale nationale en la rendant plus indépendante et impartiale.

Pouvoir judiciaire

11. Une nouvelle méthode de nomination et de destitution des juges de la Cour suprême et des Hautes Cours a été élaborée ³ pour garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire et accroître son autonomie. Un mécanisme clair de nomination des juges a également été mis en place.

12. Dans le cadre de ce nouveau système, une Commission judiciaire nationale dirigée par le Président de la Cour suprême désignera les candidats aux juridictions supérieures.

Cette commission sera composée des quatre plus hauts magistrats de la Cour suprême, d’un ancien président ou ancien juge de la Cour suprême, du Ministre fédéral des lois et de la justice, du Procureur général du Pakistan et du premier avocat général de la Cour suprême.

13. La Commission pour la nomination des juges des Hautes Cours comprendra également le président de la Haute Cour concernée, le plus haut magistrat de la Haute Cour, le Ministre provincial des lois et de la justice ainsi qu’un avocat général.

14. La Commission nommera à la majorité des voix une personne pour pourvoir chaque poste vacant à la Commission parlementaire. Celle-ci peut refuser cette nomination, dans les quatorze jours suivants, à la majorité des trois quarts de l’ensemble de ses membres.

15. Le but de ces réformes est de renforcer la démocratie et d’améliorer la

décentralisation des décisions. Le transfert de responsabilités contribuera au développement

au niveau communautaire et permettra une meilleure gouvernance ainsi qu’une meilleure

prestation de services à la population. Certains problèmes administratifs ont surgi lors du

transfert des compétences de la fédération aux provinces, le principal étant est celui de la

capacité des provinces à prendre en charge les nouvelles questions. Un travail de

renforcement de leurs capacités est en cours. Malgré ces problèmes initiaux, un consensus

s’est formé au plan national pour reconnaître que cette organisation était le meilleur moyen

de parvenir à une gouvernance démocratique solide dans le pays.

V. Législation en faveur de la promotion des droits de l’homme et de la démocratie (recommandation 13)

16. L’activité législative du Pakistan dans le domaine des droits de l’homme n’a jamais été aussi intense que pendant la période 2008-2012. Plusieurs lois ⁴ ont été adoptées par le Parlement pour renforcer les droits de l’homme, notamment par la création de la Commission nationale des droits de l’homme, conformément aux Principes de Paris.

17. Des changements attendus de longue date ont été apportés à la gouvernance administrative dans les zones tribales sous administration fédérale. Les modifications apportées en 2011 au très ancien Règlement concernant les infractions dans les zones frontalières ont limité les pouvoirs arbitraires qu’avaient les administrations locales de procéder à des arrestations et de détenir des personnes, et le droit pour les prisonniers d’être libérés sous caution a été reconnu. Un Tribunal des zones tribales sous administration fédérale a été créé, qui a le pouvoir de réviser les jugements et décisions et d’inspecter les prisons. On ne peut plus priver une personne de ses biens sans lui verser une indemnisation suffisante correspondant à la valeur du marché.

18. De plus, l’ordonnance de 2002 sur les partis politiques a été étendue en 2011 aux zones tribales sous administration fédérale. Les partis politiques peuvent désormais ouvrir un bureau et faire campagne dans ces zones. Cette modification répond à une demande de longue date des partis politiques et des habitants des zones tribales sous administration fédérale.

VI. Dispositions institutionnelles en faveur de la protection des droits de l’homme (recommandations 5, 9, 29 et 40)

A. Comités parlementaires des droits de l’homme

19. L’Assemblée nationale et le Sénat disposent de comités permanents des droits de l’homme qui sont chargés de contrôler la politique publique, de surveiller la situation des droits de l’homme dans le pays, de recevoir les plaintes concernant les violations des droits de l’homme, de mener des enquêtes, d’organiser des auditions et de faire des recommandations. Ils ont beaucoup contribué à l’adoption d’un grand nombre de lois relatives aux droits de l’homme.

B. Cellules des droits de l’homme auprès des tribunaux

20. La Cour suprême du Pakistan a créé une cellule des droits de l’homme pour examiner les violations des droits de l’homme. Celle-ci est placée sous la supervision directe du Président de la Cour. Elle peut se saisir d’office des affaires exigeant une intervention rapide et/ou impliquant un ensemble de violations des droits de l’homme. La cellule offre ainsi une voie de recours rapide et peu onéreuse aux citoyens et leur permet d’éviter la procédure contentieuse habituelle qui est très longue. On trouve également des cellules ou mécanismes du même type auprès des Hautes Cours provinciales.

C. Commission électorale

21. La Commission électorale est chargée de l’organisation des élections des

dispositions permettant de faire en sorte que les élections se déroulent de manière

transparente, équitable et conforme à la loi. Suite aux modifications récentes de la

Constitution ⁵ , la Commission électorale est devenue pleinement indépendante et ne subit

aucune influence politique ou administrative. Dans le cadre du nouveau système, le Premier Ministre, après consultation avec le chef de l’opposition à l’Assemblée nationale, propose à la Commission parlementaire une liste de trois candidats au poste de commissaire électoral en chef, dont le titulaire sera désigné à l’issue d’un entretien. Cette procédure garantit la nomination de personnes ayant toutes les qualités voulues et jouissant d’une réputation d’intégrité, d’honnêteté et d’impartialité.

D. Ministère des droits de l’homme

22. Le Ministère des droits de l’homme, qui a été créé en novembre 2008 au niveau fédéral, est la principale administration publique chargée des questions relatives aux droits de l’homme. Il examine et suit en permanence la situation des droits de l’homme dans le pays et fait des recommandations sur les actions à mener. Le Ministère des droits de l’homme a des Directions dans toutes les capitales de province. De même, les gouvernements provinciaux ont créé leurs propres services ou cellules des droits de l’homme pour traiter des questions en la matière.

E. Commission nationale des droits de l’homme

23. Le Pakistan a adopté en mai 2012 une nouvelle loi portant création d’une Commission des droits de l’homme indépendante conformément aux Principes de Paris.

Cette dernière sera chargée de suivre la situation générale des droits de l’homme dans le pays; d’enquêter sur les plaintes pour violation des droits de l’homme; d’inspecter les centres de détention; d’examiner les lois et d’en recommander de nouvelles; et d’élaborer un plan d’action national pour la protection et la promotion des droits de l’homme. Elle aura compétence pour convoquer des témoins et demander la communication de documents.

24. La Commission sera dirigée par un ancien juge de la Cour suprême ou par une personne remplissant les conditions nécessaires pour exercer cette fonction ou ayant une connaissance avérée ou une expérience pratique des questions relatives aux droits de l’homme ⁶ . Un des membres de la Commission sera issu des minorités et deux au moins seront des femmes. Les membres seront nommés par un comité parlementaire bipartite. Le processus de nomination des membres de la Commission est en cours.

F. Commission nationale de la condition de la femme

25. Une Commission nationale de la condition de la femme a été créée en juillet 2000.

Une nouvelle loi a été adoptée en mars 2012 en vue de la renforcer et de la rendre plus indépendante.

26. Cette loi prévoit que le président de la Commission de la condition de la femme sera

nommé en consultation avec le chef de l’opposition à l’Assemblée nationale. Un comité

parlementaire, composé à égalité de représentants du parti majoritaire ⁷ et des partis

d’opposition, confirmera la nomination du candidat. La Commission examinera les

politiques, les programmes et les autres mesures du Gouvernement fédéral en matière

d’égalité entre les sexes ainsi que toutes les lois, règles et réglementations fédérales, et

contrôlera la mise en œuvre des instruments internationaux ratifiés par le Pakistan. Elle sera

dotée des pouvoirs d’un tribunal civil et pourra assigner toute personne à comparaître et

exiger la communication de documents.

VII. Instruments internationaux, initiatives régionales et

mécanismes des Nations Unies pour les droits de l’homme

A. Ratification des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme (recommandation 28)

27. Le Pakistan a ratifié en avril 2008 le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Il a ratifié en juin 2010 le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention contre la torture. En août 2011, il a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées ainsi que le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

28. Le Pakistan a maintenant ratifié sept des neuf principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Cela témoigne de son engagement à l’égard des normes internationales en matière de droits de l’homme. Le Pakistan s’attache désormais à mettre en œuvre ces instruments au niveau national. Un processus interministériel a été mis en place pour coordonner la mise en œuvre et élaborer les rapports devant être présentés aux organes conventionnels.

B. Conseil des droits de l’homme (recommandations 41 et 42)

29. Le Pakistan est un fervent partisan d’un mécanisme des Nations Unies pour les droits de l’homme fort et efficace. En sa qualité de membre fondateur du Conseil des droits de l’homme, il a contribué de manière constructive à la promotion et à la protection de ces droits. Il est favorable à la promotion des droits de l’homme universellement reconnus sur la base des principes de la coopération, de la non-discrimination, de l’impartialité et du véritable dialogue. Le Pakistan est opposé à la méthode de la dénonciation publique, qui est contreproductive et mène à la politisation des droits de l’homme. Il estime qu’une démarche coopérative au niveau international contribue à la réalisation de progrès tangibles dans la promotion et la protection des droits de l’homme.

30. En tant que coordonnateur du Groupe des droits de l’homme et des affaires humanitaires de l’Organisation de coopération islamique (OCI) à Genève, le Pakistan a participé à de grandes initiatives visant à promouvoir le dialogue interculturel et l’harmonie, en a mené certaines, et a contribué à la formation d’un consensus sur des questions délicates et controversées au Conseil des droits de l’homme. Il a joué un rôle prépondérant dans l’obtention du consensus sur la résolution 16/18, «Lutte contre l’intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l’incitation à la violence et la violence visant certaines personnes en raison de leur religion ou de leurs convictions», lors de la seizième session du Conseil des droits de l’homme. Il a également contribué à la recherche d’un terrain d’entente sur des questions controversées comme la liberté de religion et la liberté d’expression.

31. Le Pakistan attache une grande importance à la collaboration constructive avec les procédures spéciales des Nations Unies et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. Il est conscient de la précieuse contribution des procédures spéciales à la promotion et à la protection des droits de l’homme universellement reconnus.

32. La Haut-Commissaire aux droits de l’homme s’est rendue au Pakistan du 4 au 8 juin

2012 à l’invitation du Gouvernement pakistanais. Lors de sa visite, elle a rencontré les

principaux responsables politiques, les Présidents de la Cour suprême et de la Haute Cour

de Lahore ainsi que de nombreux représentants de la société civile. La visite lui a donné

l’occasion de constater par elle-même le large éventail de mesures prises par le Pakistan en matière de promotion et de protection des droits de l’homme.

C. Invitation aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales (recommandation 30)

33. Le Pakistan a invité trois titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme à se rendre dans ce pays en 2012. La Rapporteuse spéciale sur l’indépendance des juges et des avocats s’est rendue au Pakistan du 19 au 29 mai 2012.

Lors de sa visite, M ^me Gabriela Knaul a rencontré les Présidents de la Cour suprême et de la Haute Cour de Lahore, a visité des tribunaux de première instance et s’est entretenue avec un grand nombre de représentants de la société civile.

34. Le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression et le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires se rendront au Pakistan fin 2012.

D. Initiatives régionales

35. Le Pakistan a fait la preuve de son engagement en faveur de la promotion des droits de l’homme en adhérant à des initiatives régionales et internationales. Il a joué un rôle de chef de file dans le traitement des questions relatives aux droits de l’homme dans le cadre de l’OCI ⁸ et de l’Association sud-asiatique de coopération régionale (ASACR) ⁹ . Il a été l’un des promoteurs de la création d’une Commission des droits de l’homme au sein de l’OCI. Créée en 2011, cette Commission est chargée de la promotion des droits de l’homme et du soutien aux pays de l’OCI dans les efforts qu’ils mènent afin de renforcer les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. Le Pakistan attend beaucoup de la Commission, qui a tenu sa première session en février 2012.

36. Lors d’une réunion ¹⁰ qui s’est déroulée à Islamabad en mai 2005, l’ASACR a décidé de créer le Forum de l’Asie du Sud contre la violence envers les enfants, devenu en juin 2010 l’Initiative de l’Asie du Sud pour mettre fin à la violence contre les enfants. Cette initiative est un organe intergouvernemental qui vise à offrir à tous les enfants d’Asie du Sud un environnement dans lequel ils ne seraient pas victimes d’abandon, de violence, de mauvais traitements, de discrimination et d’exploitation. Elle axe son action sur les questions des châtiments corporels, du travail des enfants, du mariage précoce, de la traite, et des violences et de l’exploitation sexuelles. Le Pakistan accorde une grande priorité à cette institution, qu’il s’est engagé à renforcer.

37. Le Pakistan participe également activement à la base de données de l’ASACR sur

les statistiques différenciées selon le sexe qui compile des données régionales sur des

questions liées au genre, comme la violence à l’égard des femmes et la traite des femmes et

des jeunes filles, et des données sur les indicateurs relatifs à la santé des femmes et au

VIH/sida.

VIII. Droits des individus et des groupes vulnérables

A. Les femmes (recommandations 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 17 et 20)

1. Participation des femmes à la vie politique

38. Les femmes ont joué un rôle actif et déterminant en politique tout au long de l’histoire du Pakistan. Elles ont occupé les fonctions politiques les plus élevées, mené le mouvement pour le retour de la démocratie et défendu la cause des droits de l’homme.

Entre 2008 et 2012, les femmes ont continué à prendre une part active à la vie politique.

39. Le nombre de femmes occupant des fonctions électives n’a cessé d’augmenter. Elles détiennent 22,2 % des sièges à l’Assemblée nationale, 17 % des sièges au Sénat et 17,6 % des sièges dans les assemblées provinciales. Le Pakistan a élu en 2008 sa première Présidente de l’Assemblée nationale. C’est également une femme qui occupe la vice-présidence de l’Assemblée provinciale du Sind.

40. Les femmes font partie des parlementaires les plus actifs. Elles dirigent cinq commissions permanentes de l’Assemblée nationale ainsi que cinq commissions et une sous-commission du Sénat. Elles se sont fédérées au-delà des consignes partisanes et des tendances politiques. En 2008, un groupe de femmes parlementaires a vu le jour sous le patronage de la Présidente de l’Assemblée nationale, composé de représentantes de tous les partis politiques. Le groupe a joué un rôle déterminant dans l’adoption de textes législatifs majeurs relatifs aux droits des femmes et des enfants et dans l’obtention d’un consensus national sur les questions relatives aux droits de l’homme.

41. Plusieurs femmes ont été ou sont ministres dans les gouvernements aux niveaux fédéral et provincial, notamment aux affaires étrangères, à l’information, à la santé et à la protection sociale, et à la promotion de la femme. Une femme a été nommée Ministre des affaires étrangères pour la première fois en 2011. Sous sa direction, les femmes continuent à jouer un rôle de premier plan dans la diplomatie. Elles représentent 13,86 % du personnel diplomatique et 18,39 % des diplomates ayant rang d’ambassadeur.

2. Législation sur les questions relatives aux femmes

42. On a constaté au cours des quatre dernières années des progrès importants en matière de législation sur les questions relatives aux femmes et près d’une dizaine de lois ont été adoptées afin de défendre et de promouvoir les droits des femmes et de protéger ces dernières contre la violence.

Loi de 2011 portant modification de la législation pénale sur la prévention des pratiques préjudiciables aux femmes

43. La loi de 2011 portant modification de la législation pénale sur la prévention des

pratiques préjudiciables aux femmes a renforcé la protection des femmes contre la

discrimination et les pratiques traditionnelles préjudiciables. Elle érige les mariages forcés,

les mariages d’enfants et autres pratiques coutumières discriminatoires à l’égard des

femmes en infractions pénales. Le mariage forcé est désormais passible d’une peine

d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à dix ans et d’une amende de 500 000 roupies. La

loi interdit également de priver les femmes de leur héritage par tout moyen frauduleux ou

illégal et cette pratique est passible d’une peine de cinq à dix ans d’emprisonnement et

d’une amende pouvant atteindre un million de roupies. La pratique dite du «mariage au

Coran» ¹¹ visant à priver les femmes de leur droit à l’héritage a également été érigée en

infraction pénale et entraîne une peine de trois à sept ans d’emprisonnement.

Loi sur le contrôle de l’acide et la prévention des agressions à l’acide

44. Le Parlement a adopté en 2012 la loi sur le contrôle de l’acide et la prévention des agressions à l’acide. Celle-ci prescrit une peine d’emprisonnement d’une durée minimum de quatorze ans et une amende minimum d’un million de roupies pour quiconque mutile, défigure ou blesse une personne en jetant sur elle des substances corrosives.

Lois sur le harcèlement sexuel

45. En mars 2010, deux lois ont été adoptées contre le harcèlement sexuel. La loi de 2012 portant modification de la législation pénale a modifié le Code pénal et le Code de procédure pénale pour ériger en infraction pénale le harcèlement dans les lieux publics et sur le lieu de travail. Le harcèlement sexuel est désormais passible de peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans ou d’une amende de 500 000 roupies, ou des deux. La loi de 2010 sur la protection contre le harcèlement sur le lieu de travail définit le harcèlement et établit un code de conduite sur le lieu de travail. Pour appliquer cette loi, les pouvoirs publics ont créé des commissions départementales chargées d’enquêter sur les affaires de harcèlement et de les régler. En application de la loi, un Médiateur a été nommé au niveau fédéral pour recevoir les plaintes pour harcèlement sexuel, en qualité d’autorité requérante.

Projet de loi sur la prévention de la violence familiale et la protection contre celle-ci 46. Un projet de loi sur la prévention de la violence familiale et la protection contre celle-ci est examiné par le Parlement.

3. Mécanismes institutionnels et mesures pour la protection des femmes

47. Le Pakistan est conscient des nombreuses difficultés auxquelles sont confrontées les femmes dans leur vie quotidienne. Des mesures ont été prises afin qu’elles participent davantage à la vie politique et économique, pour que des lois les protégeant contre le harcèlement, la violence et la discrimination soient adoptées et pour qu’elles aient un meilleur accès à l’éducation et à la santé. Outre l’adoption de mesures législatives destinées à protéger les femmes, un certain nombre de mesures administratives ont été prises:

• Sur instruction de la Cour suprême, les Hautes Cours et les associations du barreau ont créé des comités d’aide juridictionnelle afin d’aider les femmes victimes dans des affaires de vani ¹² et de swara;

• Le Fonds pour les femmes en détresse et pour les femmes en détention est devenu opérationnel en 2012. Il fournit une assistance financière et juridictionnelle aux femmes détenues ainsi qu’à d’autres femmes sans ressources;

• Des centres Shaheed Benazir Bhutto pour les femmes ont été créés, pour apporter une aide immédiate aux femmes victimes de violence. Chaque centre est dirigé par un comité de gestion qui comprend des représentants de la société civile. Les centres ont à leur disposition des avocats pour les femmes ayant besoin d’une aide juridictionnelle;

• Les centres Dar-ul-Amaans fournissent protection et hébergement aux femmes en détresse. Les femmes peuvent y bénéficier d’une aide en matière de santé et de formation professionnelle, sous la supervision de sociologues et de psychologues formés à ces situations;

• Onze postes de police réservés exclusivement aux femmes ont été ouverts dans les

quatre provinces et dans la capitale fédérale, afin de contribuer à la protection des

• Les questions de genre sont désormais intégrées aux programmes de formation des magistrats, des membres de la police et d’autres agents publics;

• Un Centre pour la lutte contre la violence à l’encontre des femmes a été créé au sein du Bureau de la Police nationale. Les programmes élaborés par le Centre ont été intégrés aux programmes de formation de la police.

4. Autonomisation économique des femmes

48. La part des femmes dans l’emploi n’a cessé d’augmenter au fil des années. Tous les emplois de la fonction publique leur sont ouverts, y compris dans les forces armées et dans la police. Un quota de 10 % a été réservé aux femmes dans les services publics fédéraux. Le Penjab et le Sind ont annoncé avoir établi des quotas de 15 % et 25 %, respectivement, d’emplois réservés aux femmes dans les administrations provinciales.

49. Le Pakistan espère qu’avec l’adoption de lois protégeant les femmes contre le harcèlement sur le lieu de travail ¹³ , davantage de femmes seront incitées à travailler et à entrer dans des secteurs fortement masculinisés. De son côté, le Gouvernement continuera à mettre en place un environnement favorable à une présence accrue des femmes sur le marché du travail.

50. À mesure que des possibilités d’emploi s’ouvrent aux femmes et qu’elles deviennent financièrement indépendantes, elles parviennent à faire valoir les droits qui leur ont été garantis par la Constitution mais qu’elles ne pouvaient exercer en raison des barrières sociales. Le droit à la propriété, qui est garanti par la Constitution, en est le principal. Les modifications récentes de la législation pénale ¹⁴ relatives à la prévention des pratiques préjudiciables aux femmes ont érigé en infraction pénale la pratique consistant à priver les femmes de leur droit à l’héritage. Le Gouvernement provincial du Penjab a annoncé que les couples mariés bénéficiaires des programmes publics de logement social détiendraient des titres de propriété communs afin d’assurer aux femmes une sécurité accrue.

5. Jirgas traditionnelles et crimes d’honneur

51. Les jirgas ¹⁵ traditionnelles jouent un rôle important dans le règlement pacifique des différends mineurs au niveau du village. Il est arrivé qu’elles outrepassent leurs fonctions et prennent des décisions d’ordre pénal, qui n’entrent pas dans le cadre de leur mandat. Le Gouvernement prend des sanctions à l’encontre des membres des jirgas qui adoptent des mesures illégales ou prennent des décisions qui violent les droits de l’homme. Les tribunaux étaient sensibilisés au problème de ces décisions illégales, et veillaient à leur annulation.

52. En avril 2004, la Haute Cour du Sind a interdit la tenue de jirgas dans la province ¹⁶ . En 2008, le Gouvernement du Sind a publié des directives à l’intention de tous les fonctionnaires de police de district pour faire en sorte que toutes les jirgas illégales soient totalement interdites et que les contrevenants soient arrêtés. Le suivi de la mise en œuvre de ces dispositions a obtenu des résultats mitigés. Malgré le verdict de la Haute Cour du Sind, on a signalé la tenue de jirgas illégales dans certaines parties du pays.

53. La loi de 2004 portant modification de la législation pénale érige les pratiques traditionnelles préjudiciables en infractions pénales. Elle incrimine tout particulièrement la pratique consistant à donner une femme en mariage pour régler un différend. La loi érige également en infractions pénales tous les crimes commis au nom de l’«honneur» ¹⁷ . Elle prévoit des sanctions sévères à l’encontre des auteurs, complices, instigateurs et défenseurs de ces actes.

54. Le Pakistan est conscient du fait que les mentalités ne changent pas du seul fait de

l’adoption de lois et de mesures répressives mais qu’il est important de sensibiliser

davantage la société à la situation des femmes et aux questions de parité. Les médias et la

société civile ont joué un rôle positif en appelant l’attention sur ces questions et en venant en aide à de nombreuses femmes. Grâce à la mise en avant de ce problème et à l’approche fondée sur les droits de l’homme suivie par les tribunaux, les médias et la société civile, un plus grand nombre de crimes d’honneur ont été dénoncés, ce qui contribuait à faire évoluer le point de vue de la société sur ces actes.

6. Traite des femmes et des enfants

55. La traite des femmes et des enfants préoccupe grandement le Gouvernement pakistanais. L’ordonnance de 2002 relative à la prévention et au contrôle de la traite d’êtres humains constitue le cadre de la protection des personnes contre la traite. Elle interdit la traite transnationale des personnes sous toutes ses formes et prescrit des peines d’emprisonnement allant de sept à quatorze ans pour les responsables. L’Agence fédérale d’enquête a créé des unités de lutte contre la traite afin de protéger les victimes potentielles ou effectives de la traite, d’enquêter sur les infractions présumées de traite de personnes et de poursuivre leurs auteurs. Les forces de l’ordre travaillent en collaboration avec des organisations de la société civile, des avocats, des procureurs, les chefs communautaires et les médias pour sensibiliser la population aux lois contre la traite, venir en aide aux victimes de la traite et prévoir des structures d’accueil à leur intention.

B. Les enfants (recommandations 11 et 12)

56. Le Pakistan est partie à la Convention relative aux droits de l’enfant. Il a ratifié en juillet 2011 le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

57. La Commission nationale pour la protection et le développement de l’enfant est chargée de l’évaluation et de la promotion des droits de l’enfant au Pakistan. Elle supervise, contrôle et facilite la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant ainsi que d’autres instruments juridiques internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’enfant. Elle travaille en étroite collaboration avec les provinces, qui ont la responsabilité principale de légiférer et de prendre des mesures en faveur de la protection de l’enfant ¹⁸ .

1. Mesures législatives

58. Un projet de charte des droits de l’enfant, qui a été présenté à l’Assemblée nationale en 2009, est sur le point d’être adopté. Il vise à renforcer la Commission nationale pour la protection et le développement de l’enfant et à la transformer en Commission des droits de l’enfant, ayant pour responsabilité principale la mise en œuvre et le suivi de la Charte des droits de l’enfant.

59. Dans la province du Sind, une loi portant création de l’Autorité chargée de la protection de l’enfance a été adoptée en 2011. Une autorité composée de 11 membres a été créée dans ce cadre afin de coordonner et de suivre les questions relatives à la protection de l’enfance aux niveaux de la province et des districts. L’Autorité mettra en place un mécanisme institutionnel pour la protection de l’enfance et établira des normes minimales pour toutes les institutions accueillant des enfants, y compris les établissements d’enseignement, les orphelinats, les foyers, les jardins d’enfants et les hôpitaux, et veillera à leur mise en œuvre.

60. En 2010, la province du Khyber Pakhtunkhwa ¹⁹ a adopté la loi relative à la

protection et au bien-être de l’enfant. Dans ce cadre, une Commission de la protection et du

de nouvelles lois; elle met en œuvre les politiques relatives à la protection, la réadaptation et la réinsertion des enfants à risque; et elle suit la mise en œuvre des lois relatives à la protection de l’enfant, y compris s’agissant de la prévention du travail des enfants, des violences et de l’exploitation sexuelles, de la prostitution, de la pornographie et de la traite, et les violations des dispositions de ces lois. Une Unité de la protection de l’enfant sera créée dans chaque district administratif de la province et dirigée par un fonctionnaire des services de protection sociale. Ces unités mettront en place des structures consultatives communautaires et appuieront des initiatives en faveur de la prévention des mauvais traitements, de la négligence et de l’exploitation. La loi prévoit également la création de tribunaux pour la protection de l’enfant, pour traiter des affaires relatives au bien-être de l’enfant.

2. Mesures administratives

61. En plus des récentes mesures législatives, plusieurs mesures administratives ont été prises pour la protection des droits de l’enfant:

• Les gouvernements aux niveaux fédéral et provincial ont élaboré un système de gestion des informations sur la protection de l’enfant. Il s’agit d’un système national de contrôle visant à collecter des données au niveau des districts dans cinq domaines de la protection de l’enfant, à savoir la justice des mineurs, la traite des enfants, l’exploitation sexuelle, la violence à l’encontre des enfants et l’environnement familial et/ou la protection de remplacement. Son objectif est d’évaluer la situation des droits de l’enfant dans le pays afin de prendre des décisions stratégiques en connaissance de cause;

• Le Centre national pour la protection de l’enfance, créé en 2007, accueille temporairement les enfants victimes de violence et sans domicile, les enfants des rues et les enfants fugueurs. Il leur fournit également un soutien psychologique ainsi qu’une aide sociale, juridique et médicale et contribue à la réadaptation, la réunification familiale et la réinsertion de ces enfants. Il dispose d’une permanence téléphonique pour la protection de l’enfance et d’un réseau national qui travaille en collaboration avec des partenaires dans l’ensemble du pays;

• Des bureaux des plaintes ont été créés pour les enfants auprès des secrétariats des Médiateurs de la fédération et des provinces, pour répondre aux préoccupations et aux plaintes en matière de protection de l’enfance dans le cadre des écoles, des institutions et des services publics;

• En mars 2011, le Penjab a créé un Bureau pour la protection et le bien-être de l’enfant afin de protéger et de réadapter les enfants abandonnés et sans ressources en leur fournissant des possibilités d’éducation et de développement personnel;

• L’organisation Bait-ul-Mal du Pakistan gère les foyers pour enfants «Sweet Pakistan Homes» qui accueillent des orphelins, des enfants sans ressources et des enfants sans foyer dans tout le pays. Ces foyers offrent une protection aux enfants et leur assurent une éducation d’un bon niveau, des soins de santé et de meilleures conditions d’existence. Les quatre provinces ont aussi créé des foyers d’accueil pour les enfants sans ressources afin de réadapter les enfants perdus, les enfants fugueurs, les enfants kidnappés et les enfants victimes de violence;

• Des centres de protection, d’éducation et d’orientation pour les enfants ont été créés

avec le soutien de l’UNICEF. Ils dispensent une éducation non scolaire et un

accompagnement psychologique et fournissent une aide juridictionnelle aux enfants

des rues, aux enfants qui travaillent et aux enfants victimes de violence et

d’exploitation sexuelle à des fins commerciales.

C. Les minorités religieuses (recommandation 1)

62. Les minorités religieuses enrichissent la diversité culturelle du Pakistan. Elles ont apporté une contribution inestimable au développement, à la paix et à la prospérité du pays.

La protection des droits des minorités est une exigence constitutionnelle. La Constitution du Pakistan garantit à tous les citoyens l’égalité de statut et de droits, quels que soient leur race, leur religion, leur caste ou leur lieu de travail ²⁰ .

63. Depuis l’abolition des collèges électoraux séparés en 2002, les membres des minorités peuvent se porter candidats à tous les sièges au Parlement et dans les assemblées provinciales. De plus, des sièges leur ont été réservés dans chacun de ces organes législatifs. Au Sénat, quatre sièges sont désormais réservés aux minorités ²¹ , qui disposaient déjà de 10 sièges réservés à l’Assemblée nationale. Toutes les assemblées provinciales ont pris des dispositions similaires. De plus, un quota de 5 % des emplois a été établi pour les minorités dans tous les services fédéraux.

64. La Commission nationale pour les minorités, dirigée par le Ministre de l’harmonie nationale, a été créée en 1993. Il s’agit d’un forum multipartite constitué pour protéger les droits religieux, sociaux et culturels des minorités. Son mandat a été reformulé en novembre 2008 afin qu’elle puisse recommander des mesures pour une véritable participation des groupes minoritaires à la vie nationale et revoir toute politique ou loi établissant une discrimination à l’encontre des minorités. Elle s’attache à examiner les questions préoccupant les minorités et fait des recommandations à cet égard. Elle recueille également leurs doléances et leurs observations et fait des recommandations sur les fêtes religieuses des minorités devant être célébrées aux niveaux national et provincial.

65. Le dialogue et la compréhension interconfessionnels sont essentiels au développement d’une culture de la tolérance et du respect pour les minorités religieuses. En juillet 2011, un Ministère de l’harmonie nationale a été créé au niveau fédéral pour progresser dans la réalisation de cet objectif. Il est chargé du suivi et de la coordination des questions relatives aux minorités religieuses. Il travaille en liaison avec les Comités pour l’harmonie interconfessionnelle établis dans tous les districts administratifs du pays afin de promouvoir les bonnes relations entre les adeptes de religions différentes. Depuis 2009, le jour des minorités est célébré le 11 août ²² pour promouvoir la tolérance et le respect à l’égard des minorités, mettre en avant les questions qui les intéressent et fêter la diversité religieuse au Pakistan. Leurs fêtes religieuses sont reconnues comme étant des jours fériés pour eux.

D. Les personnes temporairement déplacées (recommandation 38)

66. Les pluies torrentielles et les fortes inondations de 2010 et 2011 ont provoqué le déplacement de 2,6 millions de personnes. La menace extrémiste et l’intervention militaire qui s’en est suivie à Swat ont également provoqué le déplacement d’une partie de la population locale.

67. Bien qu’il se soit agi de problèmes sans précédent, les secours ont été rapides et bien

organisés. Une mobilisation précoce des ressources, humaines autant que financières, a

permis de fournir une aide rapide aux communautés touchées en termes d’abris, d’aliments,

de soins de santé, d’eau et d’assainissement. Au cours des phases de secours et de

relèvement, une coordination efficace a été réalisée entre les autorités fédérales et

provinciales, et des synergies dynamiques se sont développées entre le Gouvernement, les

organisations internationales, les organisations de la société civile et les communautés

locales.

68. Les personnes déplacées ont commencé à rentrer chez elles à mesure que l’eau se retirait. Un très grand nombre d’entre elles ont réintégré leurs foyers. Le Pakistan continuera à fournir des services essentiels aux personnes temporairement déplacées et à assurer leur protection, en mettant tout particulièrement l’accent sur les femmes et les enfants.

69. L’Autorité nationale de gestion des catastrophes et les autorités provinciales correspondantes qui ont été créées pour fournir une aide et des secours d’urgence lors des catastrophes naturelles ont pleinement intégré les droits de l’homme et les questions de genre dans leurs activités.

E. Les réfugiés (recommandations 25 et 26)

70. Le Pakistan a hébergé pendant plus de trente ans l’une des plus grandes populations de réfugiés du monde. À l’heure actuelle, 1,7 million de réfugiés afghans sont enregistrés auprès du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et 83 000 naissances viennent s’ajouter chaque année à ce nombre.

71. Bien que le Pakistan ne soit pas partie à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, il respecte les principes internationaux pour la protection des réfugiés. Les réfugiés afghans sont pris en charge dans le cadre de la stratégie de gestion et de rapatriement des réfugiés afghans au Pakistan adoptée en 2010.

72. Malgré la forte baisse de l’aide internationale, le Pakistan continue à accueillir les réfugiés conformément à sa tradition d’hospitalité. Ceux-ci ont été traités humainement, malgré les problèmes sociaux, économiques et sécuritaires posés par leur présence durable dans les communautés d’accueil et les dépenses publiques et l’engorgement des structures d’enseignement et de santé que cela entraîne.

73. Le Pakistan estime que durant cette phase finale qui s’engage en Afghanistan, la plus grande priorité devrait être accordée au retour des réfugiés afghans dans leurs foyers, dans l’honneur et la dignité, afin qu’ils puissent prendre part à la reconstruction de leur pays.

IX. Droits civils et politiques

A. Liberté de religion

74. Pendant des siècles, le Pakistan a été la terre d’accueil de différentes religions, dont les fidèles ont vécu dans la paix et l’harmonie. La Constitution confère aux minorités le droit de professer librement leur religion et de fréquenter leurs lieux de culte ²³ .

75. Mais des éléments extrémistes ont surgi dans le sillage du jihad afghan contre l’Union soviétique et menacent la société pacifique et tolérante du Pakistan. Ces extrémistes s’attaquent non seulement aux minorités mais aussi à la grande majorité des musulmans modérés qui ne se rallient pas à leurs idées. Le Pakistan a perdu nombre de ses ardents défenseurs de la tolérance et du respect, parmi lesquels le Gouverneur Salman Taseer et le Ministre fédéral des minorités, Shahbaz Bhatti.

76. Le Pakistan est fermement décidé à préserver son mode de vie, à lutter contre les

forces obscurantistes et à protéger ses minorités religieuses. Il est préoccupé par l’usage

abusif qui a été parfois fait par certains groupes d’intérêts de la loi sur le blasphème, qui est

neutre par nature. On pense à tort que cette loi est utilisée à l’encontre des minorités, alors

qu’elle est en général invoquée à l’égard de personnes de toutes religions, essentiellement

des musulmans, dans le cadre du règlement de différends personnels. Les affaires mettant en cause les minorités retiennent généralement davantage l’attention des médias et du grand public.

77. Le Gouvernement a pris des mesures pour lutter contre ces abus. La loi ²⁴ dispose que les enquêtes sur les affaires de blasphème doivent être menées par un fonctionnaire de police ayant au moins le grade de commissaire. La police traite ces affaires avec toute l’attention qu’elles méritent. Les Hautes Cours annulent systématiquement toutes les condamnations prononcées abusivement. Le Pakistan continuera à défendre les droits de tous les citoyens, y compris des membres des minorités, et à empêcher toute utilisation irrégulière ou abusive de la loi sur le blasphème, tout en veillant au respect des lois du pays.

Conversions forcées

78. Le droit pakistanais interdit formellement les conversions forcées. L’islam interdit également cette pratique. La Cour suprême a mené une action résolue contre les conversions forcées, dans un but dissuasif. Dans les affaires de conversions forcées, les tribunaux veillaient à ce que les personnes concernées aient la possibilité d’exprimer leur désir de se convertir (ou de dénoncer au contraire toute menace ou pression auxquelles elles pouvaient être confrontées), en toute confidentialité et en toute sécurité. La Cour suprême leur a également octroyé une période de réflexion à l’écart de toutes les sources susceptibles d’influencer leur décision ²⁵ . La Commission nationale pour les minorités est également saisie de la question et travaille à l’élaboration de recommandations visant à décourager cette pratique.

B. Liberté d’expression (recommandation 21)

79. Le Pakistan attache une grande importance à la promotion et à la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression. Il s’agit d’un droit conquis de haute lutte pour lequel de nombreux sacrifices ont été faits. Après le retour à la démocratie en 2008, toutes les restrictions pesant sur les médias ont été levées. Le «droit à l’information» ²⁶ est désormais un droit fondamental garanti par la Constitution.

80. Les médias sont absolument libres au Pakistan. Il en existe plus d’une centaine, qui abordent fréquemment des questions politiques, sociales et de droits de l’homme et mènent le débat sur des sujets d’intérêt public. Le Conseil de la presse du Pakistan est un organe public autonome et indépendant qui a vocation à recevoir les plaintes pour ingérence dans le libre fonctionnement des médias déposées par les professionnels des médias contre le Gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux ou autres institutions. Il peut également nommer des commissions d’enquête pour ces affaires.

81. Le Pakistan collabore avec le Rapporteur spécial de l’ONU sur le droit à la liberté d’opinion et d’expression. Il estime qu’il s’agit d’une procédure importante et il a adressé au Rapporteur spécial une invitation à se rendre au Pakistan fin 2012.

C. Disparitions forcées

82. La question des disparitions forcées et des personnes disparues est venue au premier plan du débat public au Pakistan. La Cour suprême s’est saisie de sa propre initiative des informations faisant état de cas de personnes disparues et a enjoint toutes les institutions publiques de prendre des mesures concrètes pour retrouver celles-ci.

83. Une Commission d’enquête sur les disparitions forcées a été créée sur ordre de la

Cour suprême. Sur les 106 cas transmis à la Commission, seuls 25 doivent encore être réglés. Les autres ont été élucidés et les personnes disparues retrouvées. D’autres cas ont été rejetés par la Cour faute d’informations suffisantes.

84. Le Pakistan continue à travailler en collaboration avec le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires de l’ONU, ce qui a permis d’élucider de nombreuses affaires. Il l’a invité à se rendre dans le pays. La visite du Groupe de travail se déroulera fin 2012.

X. Droits économiques, sociaux et culturels

85. Le Pakistan est un pays en développement doté d’une population de 180 710 000 habitants ²⁷ , ce qui en fait le sixième pays le plus peuplé du monde. Il s’agit d’un pays en voie d’urbanisation rapide et on estime que 37 % de la population vit dans les villes. Ce phénomène d’urbanisation rapide a eu pour effet une sollicitation de plus en plus grande des infrastructures urbaines, notamment dans les domaines de l’énergie, de la santé et de l’éducation, avec des conséquences sur le plan du climat.

86. L’effondrement de l’économie mondiale en 2008 a eu un profond impact sur l’économie du Pakistan. L’inflation a augmenté et les produits alimentaires sont devenus plus chers. Les inondations catastrophiques de 2010 et 2011 ont touché environ 20 millions de personnes et ont considérablement endommagé l’infrastructure. Les pénuries d’énergie se sont beaucoup aggravées ces dernières années. Ces événements ont eu des effets négatifs sur le dynamisme économique du pays et sur sa capacité à financer des projets dans le secteur social, et ont ralenti les progrès du Pakistan vers la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement.

87. Malgré les difficultés économiques, des efforts ont été faits pour améliorer la situation socioéconomique des citoyens pakistanais. La responsabilité des questions relatives à la santé, à l’éducation, au logement, à la protection sociale, à la promotion des femmes, à l’administration locale et à l’eau et à l’assainissement a été transférée aux provinces ²⁸ . Le but de ces mesures est d’améliorer l’efficacité par une plus grande décentralisation des projets. Grâce au consensus obtenu sur la formule de répartition établie par la Commission nationale des finances ²⁹ , les ressources financières allouées aux provinces ont augmenté. Dans le cadre de la nouvelle formule, les provinces recevront 57 % des ressources fédérales. Les nouveaux fonds serviront aux investissements effectués par les provinces dans le secteur social et aux projets de développement et d’infrastructure.

A. Santé (recommandations 33 et 34)

88. Malgré les difficultés budgétaires, les crédits alloués à la santé ont augmenté. Au niveau fédéral, les ressources pour le secteur de la santé inscrites au budget s’élevaient au total à 55,1 milliards de roupies, soit 0,27 % du PIB, pour la période 2011-2012. En 2010- 2011 ³⁰ , elles représentaient 0,23 % du PIB. Avec le transfert de la responsabilité des questions de santé aux provinces, les budgets provinciaux ont augmenté considérablement ³¹ et des programmes ont été prévus au niveau local afin d’améliorer l’accès aux soins de santé.

89. Le Programme relatif aux travailleuses sociales des services de santé a été relancé en

2008. Vingt mille travailleuses de santé supplémentaires ont été mobilisées pendant la

période 2008-2011 afin d’assurer des soins de santé primaires de proximité dans les zones

rurales et dans les bidonvilles urbains. Ce programme couvre plus de 65 % de la population

cible. Neuf mille cinq cents travailleuses de santé ont été formées et déployées,

essentiellement dans les zones rurales ³² .

90. Malgré certains problèmes de sécurité, la vaccination des enfants a progressé, en collaboration avec l’UNICEF et d’autres partenaires. Quelque 7 millions d’enfants ont été vaccinés et 20 millions de doses de sels de réhydratation orale ont été distribuées ³³ .

B. Éducation (recommandations 3, 34 et 36)

91. Le taux d’alphabétisation au Pakistan est de 58 % ³⁴ . Il est plus élevé dans les zones urbaines que dans les zones rurales. Il existe également une disparité entre les hommes et les femmes et entre les provinces. Des efforts sont menés pour effacer ces disparités et mettre davantage l’accent sur l’éducation. Avec l’adoption du dix-huitième amendement constitutionnel, le droit à un enseignement gratuit et obligatoire est désormais reconnu comme un droit fondamental.

92. En juillet 2012, le Parlement a adopté une loi prévoyant qu’un enseignement gratuit et obligatoire serait assuré à tous les enfants âgés de 5 à 16 ans à Islamabad. Son but est de faire de la prestation d’un enseignement gratuit pour tous les enfants une tradition nationale. La loi énonce que tout enfant, quels que soient son sexe, sa nationalité ou sa race, dispose du droit fondamental de recevoir un enseignement gratuit et obligatoire dans une école du voisinage. Elle prévoit aussi que les enfants de migrants, y compris de familles non pakistanaises, pourront être scolarisés.

93. Au niveau fédéral, la Commission de l’enseignement supérieur accorde des bourses d’enseignement supérieur au Pakistan et dans certaines universités à l’étranger. De plus, des programmes tels que le programme Funni Maharat du Président et le programme Hunarmand Pakistan du Premier Ministre ont été lancés afin d’augmenter les possibilités de formation professionnelle pour les jeunes. En 2011-2012, 134 118 jeunes au total en ont bénéficié ³⁵ .

94. Dans la province du Penjab, 10 milliards de roupies ont été alloués à la Fondation du Penjab pour l’éducation, pour la promotion de l’enseignement scolaire dans les zones marginalisées dans le cadre d’un partenariat public-privé. Dans le cadre du Plan pour l’autonomisation des femmes lancé en 2012, le Gouvernement du Penjab prévoit d’affecter au moins 70 % des emplois dans l’enseignement primaire aux femmes. Environ 60 % des fonds du Programme pour la réforme du secteur de l’éducation au Penjab seront destinés à doter les écoles pour filles des équipements qui leur manquent, dans le cadre du Plan annuel de développement pour 2012-2013.

95. Le Gouvernement du Khyber Pakhtunkhwa a décrété l’urgence en matière d’éducation dans la province, afin d’améliorer les taux d’alphabétisation et le niveau d’enseignement. Il a augmenté son budget de l’éducation, qui est passé à 4 % du PIB de la province, et a prévu 64 milliards de roupies pour l’éducation dans le budget 2012-2013. La province a également lancé une politique d’ouverture de crèches dans les établissements d’enseignement supérieur pour femmes, afin d’aider les étudiantes et les enseignantes.

96. Dans les provinces du Sind et du Baluchistan, les crédits budgétaires alloués à l’éducation ont considérablement augmenté ³⁶ . La province du Sind consacrera 9 milliards de roupies à l’éducation et le Baluchistan a alloué 22,4 milliards de roupies à ce secteur, dont la plus grande partie sera consacrée à la rénovation des bâtiments scolaires.

C. Logement (recommandation 32)

97. En mars 2008, le Gouvernement a annoncé le lancement d’un programme de

construction d’un million de logements pour les personnes à faible revenu. Des terrains

des promoteurs privés ont manifesté leur intérêt. Ces plans ont été contrariés par les dégâts massifs à l’infrastructure causés par les pluies et les inondations sans précédent de 2010 et 2011 et par le faite que la priorité a été accordée aux zones touchées. Les fonds ont été fournis essentiellement par l’intermédiaire des provinces.

98. Le Gouvernement du Khyber Pakhtunkhwa a distribué plus de 9,2 milliards de roupies d’indemnisation aux victimes des inondations pour financer les dépenses de logement.

99. Le Gouvernement du Penjab a annoncé plusieurs programmes de logement pour les personnes à faible revenu dans les zones rurales et dans les bidonvilles urbains, parmi lesquels le projet de logement Ashiana pour les populations urbaines à faible revenu et le plan de développement local pour les populations urbaines à revenu faible ou intermédiaire;

la régularisation des kachi abadis ³⁷ , qui bénéficiera à environ 110 000 ménages; et la régularisation, grâce à l’attribution de titres de propriété, de l’occupation par des résidents de terrains publics dans des villages, qui bénéficiera à 700 000 ménages.

100. En 2009, le Sind a décidé de régulariser 1 200 villages et kachi abadis anciens et a conféré des titres de propriété à leurs habitants. Plus de 56 000 acres (environ 22 500 hectares) de terrains publics seront distribués aux paysans sans terres. Soixante-dix pour cent de ces terrains ont été réservés aux femmes.

D. Eau et assainissement (recommandation 34)

101. En mai 2009, le Pakistan a tenu sa première Conférence nationale sur l’assainissement, à l’occasion de laquelle le Gouvernement a reconduit la Politique nationale d’assainissement de 2006 et s’est engagé à développer le système d’assainissement de façon à couvrir l’ensemble du territoire à l’horizon 2015. Cette conférence a été suivie par l’annonce en septembre 2009 d’une Politique nationale sur l’eau potable. Cette dernière a pour but de permettre à l’ensemble de la population pakistanaise d’avoir accès à une eau potable sûre et abordable d’ici à 2025 et prévoit de doter chaque district administratif du pays d’une usine d’épuration des eaux. Une Commission nationale pour l’eau potable et l’assainissement a été créée en 2009 pour mettre en œuvre la Politique nationale d’assainissement (2006) et la Politique nationale sur l’eau potable (2009).

102. Grâce à un meilleur partenariat entre le Gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et leurs partenaires locaux et internationaux, le taux d’accès à l’eau potable et à l’assainissement s’est accru. La situation des ménages en matière d’assainissement s’est améliorée ces dernières années. Désormais, 66 % de la population a accès à des systèmes d’assainissement modernes, alors que ce chiffre était de 63 % en 2008-2009 ³⁸ . Le taux d’’accès à l’eau potable de la population urbaine et rurale au Pakistan s’élève à 94 % et 84 %, respectivement, avec une moyenne globale de 87 % en 2011 ³⁹ .

E. Protection sociale et réduction de la pauvreté (recommandations 35 et 43)

103. Au niveau fédéral, le réseau traditionnel de protection sociale est composé du Fonds central de la Zakat ⁴⁰ et du Bait-ul-Mal du Pakistan ⁴¹ , qui versent une indemnité de subsistance aux veuves sans ressources, aux orphelins, aux personnes handicapées et aux chômeurs et prennent en charge leurs frais médicaux.

104. En 2008, le Programme de complément de revenu Benazir a été lancé afin de

compléter le réseau existant et de fournir une assistance immédiate aux familles à faible

revenu pour leur permettre de faire face à la hausse des prix des aliments et des

combustibles. Depuis lors, ce programme est devenu le principal réseau de protection sociale du pays. Plus de 6 millions de familles en bénéficient déjà. Il fournit des services d’assurance médicale et d’assurance-vie, de microcrédit et de formation technique et professionnelle. Les femmes en sont les principales bénéficiaires. Le programme s’est vu allouer 50 milliards de roupies pour l’exercice budgétaire 2011-2012. En mars 2012, 122 milliards de roupies au total avaient été utilisés au titre de ses activités. Le nombre de bénéficiaires du programme devrait passer à 7 millions ⁴² .

105. Le Fonds pour la réduction de la pauvreté du Pakistan constitue un mécanisme d’aide supplémentaire pour les personnes à bas revenu. Il soutient des programmes de microcrédit, de développement des entreprises et infrastructures locales, ainsi que des projets énergétiques et des projets pour la protection et l’amélioration des moyens de subsistance, la mobilisation sociale et le renforcement des capacités. L’ensemble des décaissements de fonds prévus au cours de la période allant de juillet à décembre 2012 pour les activités de base s’élève à 8,5 milliards de roupies ⁴³ .

F. Droit à l’alimentation

106. Les prix élevés des produits alimentaires compromettent les progrès réalisés en matière de réduction de la pauvreté, car les dépenses alimentaires représentent une grande part des dépenses totales des ménages. En mars 2012, le Gouvernement fédéral a lancé au niveau national, en partenariat avec le Programme alimentaire mondial, un programme quinquennal d’action intitulé «Faim zéro», à l’intention des 61 millions de personnes exposées à l’insécurité alimentaire dans le pays. Au cours de la première année d’application, le programme touchera 20 % de la population cible ⁴⁴ .

G. Droits relatifs au travail (recommandation 37)

107. Le Pakistan a ratifié 35 conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT), dont huit conventions fondamentales. L’article 17 de la Constitution du Pakistan consacre le droit à la liberté d’association et de constitution de syndicats.

108. La période 2008-2012 a vu l’adoption de lois et d’initiatives ambitieuses visant à améliorer la situation des travailleurs. Les mesures suivantes ont été prises:

• Le 1 ^er mai 2012, le Premier Ministre a annoncé une augmentation de 14,28 % du salaire minimum (porté de 7 000 à 8 000 roupies) ⁴⁵ . Les provinces sont actuellement en train d’adopter des lois d’application afin de donner effet à cet engagement ⁴⁶ ;

• La loi de 2008 relative aux relations du travail a levé les restrictions à l’activité des syndicats. Les juridictions d’appel prud’homales ont également été rétablies. Des améliorations ont été apportées à la loi en 2012 ⁴⁷ pour combler les vides juridiques entraînés par la dévolution;

• Suite à la modification de la législation du travail en 2008, un travailleur suspendu pour faute professionnelle perçoit l’intégralité de son salaire en attendant la clôture de l’instruction de l’affaire;

• La loi de 1976 sur les prestations de vieillesse des employés a été modifiée en 2010 pour s’appliquer aux établissements employant cinq personnes au moins. Le salaire minimum et les prestations de retraite ont également été augmentés;

• La loi de 2010 portant modification de la loi sur les tribunaux administratifs a rétabli

le droit des agents du service public de saisir les juridictions prud’homales, les