GE.18-18648 (F)
Conseil des droits de l’homme
Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Trente et deuxième session
21 janvier–1 février 2019
Rapport national présenté conformément
au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme
*Comores
* Le présent document est reproduit tel qu’il a été reçu. Son contenu n’implique aucune prise de position de la part du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.
Nations Unies A
/HRC/WG.6/32/COM/1Assemblée générale
Distr. générale 6 novembre 2018 Original : françaisTable des matières
Page
I. Introduction ... 3
II. Processus et modalités de rédaction du rapport ... 4
III. Etat de mise en œuvre des recommandations et des engagements issus du 2ème cycle de l’Examen périodique universel ... 4
A. Thèmes transversaux ... 5
B. Droits civils et politiques ... 5
IV. Droits économiques, sociaux et culturels ... 9
A. Droit au travail et à des conditions de travail justes et favorables ... 9
B. En matière d’accès à l’eau potable (Recommandation n° 68) ... 10
C. En matière d’alimentation et de gestion de sol ... 10
D. En matière d’habitat ... 11
E. En matière d’accès à l’énergie ... 11
V. Droit à la santé (Recommandations n° 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76) ... 11
A. Sur le plan normatif ... 11
B. Sur le plan des infrastructures ... 12
VI. Droit à l’éducation (Recommandations n° 77, 78, 79, 80, 81, 81, 82, 83, 84, 85, 86) ... 12
VII. Droit des personnes ou groupes particuliers ... 13
A. Droit des femmes ... 13
B. Droit des enfants ... 14
C. Droits des personnes handicapées ... 15
VIII. Situation des recommandations non acceptées ... 15
IX. Nouveaux enjeux, notamment les avancées et les difficultés rencontrées... 16
X. Difficultés qui peuvent requérir le soutien de la communauté internationale ... 16
Conclusion ... 17
I. Introduction
1. Les Droits de l’Homme représentent pour l’Union des Comores un intérêt réel.
Soucieux de se mettre en conformité avec les normes internationales en la matière, elle a continuellement consenti des efforts et pris des mesures pour améliorer leur situation.
2. Depuis l’avènement de la démocratie, les différentes Constitutions du pays ont solennellement proclamé cet attachement aux principes universels de promotion, de défense et de respect des Droits de l’Homme.
3. La Constitution révisée en juillet 2018, a apporté des innovations importantes en matière des Droits de l’Homme auxquels elle consacre tout un Titre, contrairement aux précédentes lois fondamentales qui se contentaient de les proclamer dans leur préambule.
4. Le renforcement des droits de l’Homme se traduit par des actions concrètes aussi bien en termes de liberté qu’en termes des droits économiques et sociaux.
5. Des actions importantes sont entreprises pour généraliser l’accès à l’éducation et à la Santé. Des nouvelles salles de classes sont construites ou rénovées. L’Etat procède à la formation des enseignants du primaire et du secondaire. Des mesures législatives sont prises pour faire de l’accès à la santé une réalité. La loi sur la couverture de santé universelle est votée. Des études pour la mise en place de l’Assurance Maladie Généralisée sont en cours et un comité de pilotage multisectoriel est mis en place.
6. Des nouvelles infrastructures sont réalisées ou en cours de réalisation. (Routes, hôpitaux…).
7. Le secteur énergétique a connu une amélioration significative qui se traduit par la quasi-élimination des délestages.
8. En termes de Stratégies et de politiques, le pays a élaboré une Stratégie de Croissance Accélérée pour un Développement durable (SCADD) sur la période 2015–2019. Elle a été révisée en 2017 et dans l’optique de couvrir la période 2018–2021 et ainsi, de prendre en compte les ODD auxquels adhèrent les Comores. Le Plan d’Action Prioritaire du SCADD est également adopté.
9. Il a également élaboré un Plan d’Investissement Quinquennal (P.I.Q) pour la période 2016–2021.
10. En partenariat avec le Système des Nations-Unies, le Pays a adopté le Plan Cadre des Nations-Unies pour l’Aide au Développement (UNDAF) pour la période 2015–2019.
11. En décembre 2017, l’Union des Comores a adopté une Politique Nationale de la Jeunesse.
12. L’Union des Comores participe aux différents fora internationaux des Droits de l’Homme aux fins notamment de partager les expériences l’expertise et les bonnes pratiques avec les autres Etats.
13. En 2009, le pays a fait l’objet d’une évaluation par les pairs dans le Cadre du premier cycle de l’Examen périodique universel. Au cours de cet exercice, 52 recommandations ont été formulées et acceptées. A la faveur de la stabilité politique et du volontarisme du Gouvernement comorien, elles ont été en grande partie mises en œuvre et ont de ce fait présenté un impact très positif sur les Droits de l’Homme.
14. En janvier 2014, l’Union des Comores a participé au deuxième cycle de l’Examen périodique universel EPU qui s’est tenu à Genève.
15. A l’issue de cet examen, 102 recommandations regroupant plusieurs domaines de Droits de l’Homme ont été formulées par les pairs à charge pour les Comores de les mettre en œuvre. 9 autres sont considérées comme étant déjà mises en œuvre ou en cours de l’être.
Par contre, les 8 dernières n’ont pas recueilli l’adhésion du pays.
16. Dans l’optique de la tenue du troisième examen prévu pour se tenir en 2019, l’Union des Comores doit présenter un rapport sur la mise en œuvre des recommandations ci-dessus et sur la situation générale des Droits des l’Homme.
17. Le format de ce rapport est conforme à la note d’orientation sur la rédaction relative au 3è Cycle. De ce fait il comprendra dans un premier temps le processus et les modalités de la rédaction du rapport (A) la Mise en œuvre des recommandations des cycles précédents (B) L’État de la mise en œuvre d’engagements volontaires, (C) les Nouveaux enjeux, notamment les avancées et les difficultés rencontrées (D) et enfin les difficultés qui peuvent requérir le soutien de la communauté internationale.
II. Processus et modalités de rédaction du rapport
18. L’élaboration du rapport s’est faite à travers un processus piloté par la délégation générale des Droits de l’Homme et par le Comité ministériel chargé du suivi de l’EPU.
19. Cette structure est mise en place par l’arrêté n°17-008/MEGSMJAIAPDH/CAB du 27 avril 2017, modifié par un arrêté de septembre 2018.1
20. Avec l’appui des Nations-Unies, un consultant a été recruté pour assister le Comité.
Il a présenté une note méthodologique qui a été validée par toutes les parties prenantes au processus.
21. Sous la supervision de la Délégation Générale aux Droits de l’Homme (DGDH) et avec le soutien des membres du Comité, le consultant a eu des entretiens avec l’intégralité des Institutions concernées par la rédaction du rapport et notamment avec les Ministères et l’Assemblée de l’Union des Comores, mais aussi avec les organisations de la société civile.
22. La méthodologie a consisté à rechercher les informations documentées auprès des entités ci-dessus et des les croiser, les vérifier et les analyser de manière à les rendre cohérentes
23. Le processus s’est déroulé sous la supervision de la Délégation Générale des Droits Humains auprès du Ministère en charge de la Justice et des Droits Humain2, structure permanente de suivi et de contrôle ainsi que du Comité de suivi de l’Examen Périodique Universel, également rattaché au même Ministère.
24. Un avant-projet du rapport a été soumis dans un premier temps au Comité de Suivi de l’EPU du Ministère de la Justice pour validation.
25. Dans un deuxième temps, il a été soumis aux Agences du Système des Nations-Unies (FNUAP, OMS, PNUD, UNICE…) pour appréciation.
26. Enfin, il a été validé au cours d’un atelier national.
27. Les recommandations formulées au cours de ces exercices ont été prises en compte pour améliorer le rapport.
III. Etat de mise en œuvre des recommandations et des engagements issus du 2
èmecycle de l’Examen périodique universel
28. Lors du cycle précédent, 102 recommandations ont été formulées. Elles peuvent être regroupées en 4 thématiques :
• Thèmes transversaux ;
• Droits civils et politiques ;
• Droits économiques et sociaux ;
• Droits des catégories particulières.
A. Thèmes transversaux
Enjeux environnementaux (Recommandation N° 98)
29. La Constitution révisée reconnait aux Comoriens le « droit à un environnement sain et écologiquement équilibré ».
30. Au vu de leur situation géographique, les Comores sont très sensibles aux questions environnementales. De part leur situation insulaire, elles sont sujettes à des risques environnementaux incontestables. Des efforts constants sont donc entrepris dans ce domaine.
31. Un projet de loi du 09 Novembre 2016 portant ratification de l’amendement sur l’interdiction du trafic illicite des déchets dangereux à la Convention de Bâle (Amendement de Bonn) est déposé à l’Assemblée.
32. Le pays a également ratifié la Convention de Paris sur le Climat, la Convention de Minamata sur le Mercure promulguée par le Décret N° 16-067/PR du 13 Juin 2017 et la Convention sur le statut de l’Agence Internationale pour les Energies renouvelables (IRENA) par la Loi N°15-005/AU.
33. Une loi sur la législation alimentaire et une autre sur la protection des végétaux ont été adoptées et promulguées en 2017.Un Projet de Loi du 29 mai 2017, sur le système national des aires protégées des Comores est déposé à l’Assemblée pour adoption prévue pour la session d’Octobre.
34. La Loi N°17-011/AU, portant interdiction de la production, de l’importation, de la commercialisation et de la distribution des emballages et sachets plastiques non biodégradables est promulguée par le Décret N°17-107/PR du 05/10/2017.
35. La Stratégie Nationale Sectorielle de l’Energie élaborée par les Comores, avec l’appui de l’Union Européenne, pour une durée de 20 ans a laissé une place prépondérante à la protection de l’environnement par le remplacement des énergies propres et ainsi réduire de façon significative le déboisement.
36. De manière générale, la SCADD a pris en compte un développement qui rendra en considération la protection de l’environnement, qui constitue un volet de son premier axe. Il s’agit en l’occurrence « la promotion des économies vertes et bleues, l’intégration, la protection de la biodiversité et la gestion durable des terres, (iii) le changement climatique et la gestion des risques, et (iv) une occupation de l’espace et un aménagement du territoire intégrant les risques climatiques et de catastrophes naturelles3 ».
37. La SCADD projette l’augmentation des territoires couverts par les forêts à 6%.
B. Droits civils et politiques
1. Sur le plan normatif
38. La Constitution révisée, avait posé le principe du respect des droits fondamentaux dans son préambule. Ces droits ont fait l’objet d’une énumération sans donner des détails.
39. La Constitution issue de la dernière révision par la loi référendaire de juillet 2018 a apporté des larges innovations dans ce sens puisqu’elle a consacré plusieurs dispositions aux Droits de l’Homme en dehors de leur mention classique au Préambule, ce qui constitue une avancée considérable dans la promotion, la défense et le respect des droits humains.
40. Le Titre I de la Constitution dans ses articles 1 et 2 garantit le respect de ces droits et consacre l’égalité de tous devant la loi sans distinction de race, de sexe ou de religion.
41. Le titre II de la Constitution est intitulé des « Droits et des devoirs de citoyens » et il est entièrement consacré aux Droits de l’Homme. Le Chapitre II consacre les droits et les libertés individuels, politiques, sociaux et économiques.
42. La Constitution a également introduit une innovation intéressante : celle de la responsabilité civile de l’Etat et des autres organismes publics en cas de violation d’un droit du fait de leurs agents dans l’exercice de ses fonctions.
43. Outre la Constitution, l’Assemblée de l’Union des Comores a adopté plusieurs lois relatives aux Droits de l’Homme dont des lois de ratification. Elles seront précisées au titre de chaque thématique.
2. Sur le plan institutionnel (Recommandations n° 18, 19, 20, 22, 23, 24,32)
44. La situation de la Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés (C.N.D.H.L) est particulière puisque à l’expiration du mandat des membres précédents en juillet 2017, d’autres n’ont pas été nommés puisque le processus de désignation devait être initié par l’équipe sortante qui s’est abstenu de le faire.
45. En dépit de cette défaillance, le secrétariat permanent composé de 3 personnes était cependant maintenu pour assurer la gestion des affaires courante.
46. Avec l’adoption de la Nouvelle Constitution, des institutions de désignation des membres ont été supprimées (par exemple le Conseil des Iles) et il a fallu procéder à la désignation des membres par les autres institutions.
47. Cette désignation est effective et par Décret n° 18-088/PR du 22 septembre 2018, ces membres sont nommés.
48. A partir du mois d’octobre, le fonctionnement de la CNDHL sera effectif.
49. Par un arrêté n° 18-040/MJAIAPDH/CAB, du 19 Septembre 2018, le Ministre de la Justice a procédé au renouvellement de Comité de Suivi de l’EPU en intégrant des nouveaux membres et notamment une journaliste chargée des questions de Justice et membre de l’Observatoire Nationale des Lieux de détention.
50. Ce Comité est ainsi composé :
• Du Secrétaire Général du Ministère de la Justice ;
• Du Conseiller Juridique du Président de l’Union des Comores ;
• Du Délégué Général aux Droits de l’Homme ;
• De la Directrice Générale des Affaires judiciaires ;
• D’une journaliste chargée des questions de justice et des Droits de l’Homme.
51. Ce même souci d’organisation et d’efficacité a amené le Gouvernement à repenser en profondeur la loi sur la Commission Nationale de lutte et de prévention contre la corruption.
Le mandat de la précédente commission est expiré et n’a pas été renouvelé, le Gouvernement ayant estimé qu’elle ne répondait pas aux impératifs d’efficacité qui lui était pourtant assigné pour éviter d’en faire une structure purement théorique. Des travaux dans ce sens sont en cours de réalisation. (Recommandations n° 23, 24,25)
3. Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne (Recommandations n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9)
52. Ces recommandations concernent la peine de mort .Le Gouvernement de l’Union des Comores fait preuve d’une volonté manifeste pour son abolition. C’est ainsi que le Projet de Code Pénal déposé à l’assemblée a prévu son abolition, mais les députés ne l’ont pas adopté.
53. Depuis l’indépendance acquise en 1975, les Comores ont appliqué la peine de mort à trois reprises et depuis 2009, elle n’a pas été appliquée.
54. Dans sa configuration actuelle, la peine de mort revêt plutôt un caractère dissuasif et face aux nouveaux dangers comme le terrorisme, le Gouvernement estime qu’il faut maintenir cet outil de dissuasion tout en continuant la sensibilisation auprès des députés.
55. L’idée de l’abolition est donc admise par le Gouvernement, mais elle doit être progressive, une abolition instantanée pouvant causer des incompréhensions dans une société qui n’est pas au fait des subtilités du droit et de la justice.
56. Il est important de noter que le Gouvernement est entièrement d’accord avec l’idée de l’abolition de la peine de mort. C’est ainsi que le Projet de Code Pénal comprend des
dispositions dans ce sens. Cependant, elles ont été amendées pour réserver son l’application aux cas d’assassinats.
4. Administration de la justice, notamment impunité et État de droit
(a) Amélioration des conditions de détention (Recommandations n° 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61,62)
57. La question relative à la structure pénitentiaire en général et aux conditions de détention en particulier constitue une préoccupation majeure pour le pays, même si les mesures prises ne sont pas concrétisées faute de moyens. Des efforts sont cependant entrepris pour améliorer le secteur.
58. Le pays compte 3 maisons d’arrêt en très mauvais état et qui nécessitent une intervention urgente pour les mettre en conformité avec les normes internationales pertinentes.
59. Le Gouvernement a pris l’initiative de réhabiliter entièrement la Maison d’arrêt de Moroni pour améliorer sensiblement les conditions de détention. Les études sont déjà en cours.
60. Une nouvelle infrastructure est prévue avec l’appui de l’Union Européenne et son futur emplacement est identifié.
61. La formation des magistrats en droit humanitaire est également prévue.
62. A travers le Programme d’Appui à l’efficacité de la Justice et au respect des Droits de l’Homme financé par le Fonds de Consolidation de la Paix des Nations-Unies, le Ministère de la Justice avait mis en place un Observatoire Nationale des Lieux de Détention. Cette dernière est conçue sous la forme d’une association régie par la loi de 1984 pour lui conférer une indépendance réelle.
63. Le mandat de son précédent bureau est expiré et son renouvellement est en cours.
64. La Délégation Générale aux Droits de l’Homme est en train de poser un diagnostic des conditions de détention. Pour cela, il recueille in situ les avis des détenus dans l’objectif de présenter au Ministère de la Justice des propositions visant à l’amélioration sensible de ces conditions.
65. Le Ministère des Affaires étrangères a signé une convention avec le CICR pour lui garantir le libre accès des lieux de détention.
66. Une loi sur l’organisation pénitentiaire est en cours d’adoption. Ce texte révolutionnaire a donné une large place à la réinsertion des détenus. Dans le cadre de cette loi, il est prévu la mise en place d’un corps d’Agents pénitentiaires et leur formation,4 formation prévue également par le Plan d’Investissement Quinquennal.
67. La loi a consacré la séparation des mineurs et des femmes par la mise en place des quartiers qui leur sont dédiés. Il faut souligner que dans l’ensemble des trois maisons d’arrêt les femmes bénéficient de quartiers séparés. A Mutsamudu (Anjouan) et à Fomboni (Mohéli), les mineurs sont également séparés des autres détenus.
(b) Administration de la Justice
68. La Justice connait d’énormes problèmes, même si des progrès effectifs ont été accomplis. Avec l’appui des partenaires techniques et financiers des actions significatives sont prévues en termes de formation et d’infrastructures.
69. Avec l’appui de l’Union Européenne, le Gouvernement de l’Union des Comores a élaboré un Projet ambitieux de refonte de l’Institution judicaire .Ce Projet financé par l’UE à hauteur de 9 millions d’euros poursuivra les objectifs spécifiques suivants :
(a) Promotion de l’indépendance et de l’intégrité du pouvoir judiciaire ; (b) Améliorer l’accessibilité et l’efficacité du service public de la justice ;
(c) Assurer la sécurité judiciaire en renforçant les compétences des acteurs de la justice ;
(d) Garantir la sécurité juridique par la compilation, l’actualisation et la diffusion du Droit positif ;
(e) Contribuer efficacement à la lutte contre la corruption ;
(f) Moderniser les infrastructures et les équipements du système judiciaire.
70. Ce projet est en cours d’approbation.5
71. Le Ministère de la Justice est en train de négocier un plan de formation de Magistrats et des Greffier avec Madagascar, La Côte d’Ivoire, le Sénégal et le Burkina-Faso.
72. Le pays a voté deux lois essentielles en l’occurrence, La Loi organique N°15- 006/AU relative au Conseil Supérieur de la magistrature promulguée par le Décret N°16-021/PR du 20/01/2016 et la Loi organique N°15-08/AU abrogeant et remplaçant la loi N°05-018/AU du 31 décembre 2005 portant statut des Magistrats.
(c) Accès à la Justice (Recommandation n° 58)
73. Un Projet de loi sur l’assistance judiciaire est en cours d’examen à l’Assemblée de l’Union. Un guide d’accès à la Justice est en cours d’élaboration. Toutes ces actions constituent une suite à celles déjà entreprises par le Gouvernement dans le Cadre du Fonds de Consolidation de la Paix des Nations Unies, à travers le Programme d’Appui à l’amélioration de l’Efficacité de la Justice et au Respect des Droits de l’Homme.
74. Une bonne pratique consiste pour les avocats comoriens d’assister et de défendre pro bono, des plaideurs indigents.
75. A cet égard, il y’a lieu de souligner une avancée considérable puisque l’article15 de la Constitution consacre le droit d’accès à la Justice et à la défense, mais surtout il prévoit expressément la notion de délai raisonnable.
76. Cela est très important puisque la lenteur de la Justice reste une constante dans le fonctionnement de l’Institution même si des mesures concrètes sont prises pour y remédier, comme par exemple la généralisation des audiences de mise en état.
77. Un projet de Loi sur la mise en place d’un Médiateur national a été élaboré en 2017 pour consolider le processus de renforcement de la cohésion sociale.
78. Un bureau d’accueil et d’orientation du justiciable est en voie d’expérimentation à Mutsamudu et le Ministère de la Justice prévoit son extension à Fomboni et à Moroni.
5. Libertés fondamentales et participation publique dans la vie politique (Recommandation n° 21)
79. Comme déjà indiqué infra, ces efforts de la part du Gouvernement sont constants. Les Comores ont ratifié les principaux instruments fondamentaux relatifs aux Droits de l’Homme. Selon l’article 12 de la Constitution, les traités ou accords ratifiés ou approuvés, ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle de la loi.
80. Une loi sur les parties politiques a été votée en 2014 pour permettre une expérience populaire plus grande et plus structurée. La liberté d’association ne souffre pas de restrictions.
IV. Droits économiques, sociaux et culturels
81. La nouvelle Constitution a consacré une section entière aux droits économiques et sociaux. Les articles 37 et 38 posent le principe du droit et de la sécurité de l’emploi.
82. Ces droits constituent l’Axe n°2 du SCADD « accélération du développement du capital humain et promotion du bien être social ».
83. Selon cet axe, l’Union des Comores poursuit les objectifs suivants « (i) promouvoir la santé et la nutrition des populations et accélérer la transition démographique, (ii) accroitre
l’offre et améliorer la qualité de l’éducation, de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle, (iii) promouvoir l’emploi décent, la protection sociale, la jeunesse et les sports, et (iv) promouvoir le cadre de vie, l’accès à l’eau/assainissement et aux services énergétiques durables. »6
84. L’UNDAF et le PIQ ont également consacré plusieurs objectifs à ces droits.
A. Droit au travail et à des conditions de travail justes et favorables
1. Ratifier la Convention sur la protection des droits de tous travailleurs migrants et les membres de leur famille (Recommandation n° 15)
85. L’autorisation de ratification de cette Convention est autorisée par la Loi n°003/CL du 13 novembre 2001 et promulguée par le Décret 01-133 /CE du 29 décembre 2001.
2. Accès à l’emploi, notamment pour les jeunes. (Recommandation n° 64, 65, 66)
86. La Constitution reconnait le droit à l’emploi pour tous les citoyens. (Article 37 et 38).
Des efforts sont poursuivis pour l’employabilité des jeunes. Avec l’appui des partenaires extérieurs, comme la Banque Africaine de Développement, le pays entreprend constamment des efforts pour l’amélioration du climat des affaires. De ce fait, une assistance en faveur de l’Agence Nationale pour la promotion des Investissements (A.N.P.I) est en train d’être mise en place.
87. Le pays projette également d’intégrer le club des Nations émergentes à l’Horizon 2030.
88. En 2017, le pays s’est doté d’une Politique Nationale de la Jeunesse qui s’articule autour des axes suivants :
• Education et développement des compétences ;
• Santé et le bien-être ;
• Emploi et entrepreneuriat ;
• Droits, gouvernance et autonomisation de la jeunesse.
89. L’employabilité est prévue par l’Axe n° 2 de La « Stratégie de Croissance Accélérée et de Développement Durable (SCA2D) » dans son objectif Stratégique 2.3 « Promouvoir l’emploi décent, la protection sociale, la jeunesse, les sports et la culture ».
90. Il ambitionne de ramener le taux de chômage à moins de 10% en 2019 à la faveur d’une croissance accélérée.
91. Entre autres mesures entreprises pour atteindre cet objectif, il y a la mise en place de la Maison de l’Emploi qui a pour objectif essentiel de faciliter l’insertion des jeunes dans la vie active.
92. En 2017, elle a mis en place un politique de formation des jeunes qui a commencé à produire des résultats.
93. Le Bureau International du Travail vient de démarrer un projet au sein de la Maison de l’emploi pour l’appuyer dans ses objectifs.
94. Une Proposition de loi relative à la protection de l’Emploi National non qualifié est déposé à l’Assemblée.
95. L’Union des Comores a également adopté le Rapport Pays pour un travail décent.
3. Droit à la sécurité sociale
96. En juin 2014, la politique nationale de protection sociale est élaborée suivie de son plan d’action
97. En 2017, la loi-cadre sur la protection sociale est votée.
98. Sur le plan institutionnel, la Caisse Nationale de prévoyance sociale et la Caisse de Retraite des Comores assurent la protection en cas d’accident de travail pour le premier et à l’accession de la retraite pour la seconde.
4. Droit à un niveau de vie acceptable
Lutte contre la Pauvreté (Recommandations n° 68,94, 95, 96, 97,101 et 102)
99. En matière de lutte contre la pauvreté, les Comores ont élaboré des politiques et des stratégies nécessaires à l’évolution positive de la situation.
100. La première de ces politiques est le Document Stratégique pour la Croissance et pour la réduction de la Pauvreté (DSCRP) qui a couvert la période 2006–2009.
101. Ensuite le pays a adopté la Stratégie de Croissance accéléré pour un Développement durable (SCADD) pour la période 2015–2019 (elle même actualisée pour s’aligner sur les Objectifs pour un Développement Durable de Nations-Unies), auquel est joint un Plan d’Action prioritaire pour la même période.
102. En 2014, le Gouvernement, appuyé par la Banque Mondiale, a adopté une politique nationale de protection inclusive et durable qui prévoit entre autres le développement des filets sociaux de sécurité, au bénéfice des groupes les plus vulnérables, et l’amélioration de l’accessibilité aux services sociaux de base.
103. L’indice du Développement Humain a progressé en 2015 et l’incidence de la pauvreté a diminuée passant de 44,8% en 2004 à 34,2% en 2014).
104. La Stratégie Nationale de Développement de la Statistique (SNDS 2008-2012) a été réactualisée pour la période 2015–2019 pour s’aligner sur la même période que la SCADD.
105. Le pays a également adopté l’UNDAF pour la période 2015–2019.
106. Les concours de partenaires techniques et financiers et notamment les institutions onusiennes et l’Union Européenne portent essentiellement sur le secteur sociaux (Santé et éducation) au travers des Projets financés par eux.
B. En matière d’accès à l’eau potable (Recommandation n° 68)
107. L’Union des Comores a engagé une politique visant à faciliter l’accès à l’eau à toute la population. En 2015, des nombreux projets d’adduction d’eau ont été réalisés à travers le Projet d’Appui d’Alimentation en Eau Potable.7 Plusieurs programmes d’accès à l’Eau sont initiés au bénéfice des zones rurales.
108. En 2014, le pays a élaboré une Stratégie nationale d’alimentation en eau potable et d’Assainissement (SN-AEPA).
109. Enfin, le pays a réactualisé le Code de l’Eau. Dans le même cadre l’Union des Comores a opté pour la création d’une nouvelle société de la gestion de l’eau suite à la scission de la MAMWE. Le but étant l’accès généralisé à l’eau potable.
C. En matière d’alimentation et de gestion de sol
8110. Le pays a adopté la Loi N°17-005/AU du 10 Juin 2017 Portant Législation Alimentaire en Union des Comores.
111. En 2014, il a adopté un Cadre de Programmation pour la période 2014–2019. Ce programme a pour axes principaux, l’« Intensification, la diversification et la commercialisation des productions dans les secteurs de l’agriculture et de l’élevage pour l’amélioration de la sécurité alimentaire » et le « Renforcement de la Gouvernance et de la Gestion durable des ressources naturelles et forestières » qui inclut la gestion des sols ».
D. En matière d’habitat
112. En 2015, la loi sur le Code de l’Urbanisme et de l’Habitat est votée, suivie, la même année de ses décrets d’application.
113. Une étude sur l’Habitat aux Comores menée en 2016, a permis de poser un diagnostic de la situation d et de présenter des pistes de réflexions pour son amélioration.
114. Cette étude fait suite à la politique nationale d’aménagement du territoire adoptée depuis 1997.9
115. Le pays dispose également d’un plan d’Action 2011-2016 avec pour but principal l’élaboration d’un schéma d’aménagement territorial.
E. En matière d’accès à l’énergie
116. On ne peut pas envisager l’accès au droits économiques et sociaux sans envisager l’accès à l’énergie, qui reste aux Comores un problème récurrent .La recherche de solutions a focalisé l’attention des gouvernements successifs.
117. Les Stratégies Nationales de développement comme le DSCRP et la SCADD ont prévu un accès à l’énergie pour toute la population.
118. En 2013, le pays s’est doté d’une Stratégie Nationale de l’Energie pour une durée de 20 ans.
119. Un des objectifs principaux de cette stratégie est « d’améliorer l’accès des populations à l’énergie en ciblant un accès à l’énergie électrique pour tous les foyers à l’horizon de 20 ans et une consommation moyenne annuelle toutes énergies confondues de 0.5 tep par habitant. »10
120. L’accès à l’énergie électrique a connu une amélioration sensible et l’on note une réduction des délestages .Par ailleurs, le pays s’est engagé dans les promotions de énergies propres comme la géothermie ou le solaire.
V. Droit à la santé (Recommandations n° 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75,76)
A. Sur le plan normatif
121. Le droit à la santé est expressément prévu par l’article 32 de la Constitution issue du referendum de juillet 2018.
122. Le secteur de la santé demande des efforts considérables pour son amélioration. Le pays a mis en œuvre une stratégie nationale de financement du secteur de la santé.
123. La SCADD l’a prévu dans son Axe prioritaire « Accélération du développement du capital humain et promotion du bien-être social ».
124. L’Union des Comores a adopté une Politique Nationale de la Santé pour la Période 2015–2024 qui est déjà mis en œuvre.
125. La Loi n° 17-012, promulguée par le par le décret 17-105/PR a instauré la Couverture sanitaire Universelle. La Carte sanitaire est en cours de révision pour accentuer l’accès à la santé.
126. L’accessibilité financière a été instaurée. Ainsi, les frais de consultation prénatale ou de césariennes ou d’accouchements normaux, sont considérablement réduits en faveur des patients. L’essentiel des frais est pris en charge par l’Etat à travers un projet de l’Union européenne.
127. Les Comores envisagent d’instaurer l’Assurance Maladie Généralisée. Un Comité de pilotage multisectoriel (Finances, Santé) est mis en place pour assurer sa concrétisation. Il a adopté sa feuille de route.
128. En 2018, deux études sur l’Assurance Maladie Généralisée sont validées.
B. Sur le plan des infrastructures
129. En matière d’infrastructures, plusieurs centres médicaux sont réhabilités et des nouveaux blocs construits en zone rurale pour un meilleur accès à la Santé et notamment pour la santé maternelle et infantile.
130. En 2018, l’Etat a appuyé le Service de Santé Militaire pour la construction et l’équipement d’une maternité pour désengorger l’hôpital de Moroni. Le Centre de Protection Maternelle et Infantile et l’Hôpital de Mitsoudjé ont également bénéficié de cet appui.
131. L’Etat a engagé un grand chantier pour la construction d’un Centre hospitalier Universitaire à Moroni.
132. L’hôpital de référence de Bambao- Mtsanga à Anjouan est opérationnel.
133. La réduction de la mortalité infantile reste une préoccupation majeure de l’Etat comorien qui a entrepris des actions significatives avec l’appui soutenu de l’Unicef et l’OMS avec des résultats encourageants.
134. La Santé maternelle et infantile bénéficie aussi des actions concrètes de la part de l’Unicef, de l’OMS et du FNUAP.
VI. Droit à l’éducation (Recommandation n° 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86)
135. L’article 44 de la Constitution proclame que l’Etat détermine une politique en matière d’enseignement avec comme objectifs, la suppression progressive de l’analphabétisme et la formation permanente.
136. En matière d’éducation, le pays s’est doté de plusieurs politiques dont un « plan intérimaire pour la période 2013–2015 ». Ce plan a prévu plusieurs actions pour améliorer l’éducation (Sensibilisation à la scolarisation, alphabétisation, construction et réhabilitation des infrastructures…).
137. Il a fait l’objet d’une évaluation à travers une revue annuelle en 2015.
138. Des nombreuses avancées ont été constatées. L’analphabétisme a reculé chez les jeunes de la tranche d’âge de 15–25 ans.
139. L’UNICEF a mis en œuvre un plan sur la période 2014–2017 pour assurer la prise en charge des enfants hors du système scolaire aux fins d’alphabétisation et d’une possible réinsertion dans le circuit scolaire.11
140. Un programme similaire est mis en œuvre par une ONG Comorienne, l’Association Comorienne pour le Bien-être de la famille qui mène des campagnes de sensibilisation pour la réintégration des enfants dans le système scolaire, avec une emphase sur les filles.
141. Relativement à la scolarisation des tout petits enfants, on a noté une réelle progression continue depuis 2010 puisque le Taux Brut de scolarisation (TBS) est passé de 10% à 19%
en 2015.
142. Au primaire, ce taux a atteint 100% en 2014 et la tendance est la même en 2015.
143. L’accès à l’école primaire est garanti pour tous les enfants. Seule une petite minorité des enfants se trouvant en zone rurale ou souffrant d’un handicap léger ne sont pas scolarisés.
Cependant des actions sont entreprises pour y remédier parmi lesquels le dépistage précoce des troubles de l’audition et de la vision.
144. En 2015 le taux de rétention au primaire est de 75%, soit une légère progression par rapport à la moyenne observée au niveau continental et le Gouvernement continue des efforts avec ses partenaires pour l’augmenter.12
145. Le Taux brut de scolarisation des filles atteint un taux de 99,2% en 2015.13
VII. Droit des personnes ou groupes particuliers
A. Droit des femmes
1. Sur le plan normatif (Recommandations n° 14, 34, 35, 36, 39, 40, 41, 42, 43, 45, 49) 146. La femme comorienne fait l’objet d’une attention particulière. La coutume lui est particulièrement favorable en matière de succession puisque les enfants de sexe masculin sont exclus de la succession de certains biens immobiliers. Elle dispose de son domicile conjugal. Ceci étant, le Gouvernement a pris des mesures concrètes pour renforcer les Droits de la femme.
147. C’est ainsi que la Constitution révisée consacre solennellement les droits de la femme.
Son article 30 « garantit les droits de la Femme à être protégée par les pouvoirs publics contre toute forme d’abandon, d’exploitation et de violence ».
148. A travers l’article 34, elle leur reconnait « le droit d’accès au instances politiques de représentation locale et nationale ».
149. Son article 36 prévoit « une juste et équitable répartition entre les hommes et les femmes » dans la composition du Gouvernement.
150. Ce sont donc des avancées considérables dans la promotion du genre.
151. Les Comores ont ratifié le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Cette question a été déjà résolue lors du précédent EPU.
152. Elles ont également adopté une Stratégie Nationale de lutte contre les violences faites aux femmes et aux mineurs ainsi que sa feuille de route.
153. Le pays a également élaboré une Politique Nationale de l’Egalité et de l’Equité du Genre qui été révisée et validée en 2018. Le plan d’action de cette politique est envisagé mais l’activité n’a pas démarré faute de financement.
154. La Loi sur les violences contre les femmes et les mineurs a été votée. La Loi n° 17- 008/AU du 22 juin 2017 a institué des mesures pour Promouvoir le Genre dans l’Accès aux Fonctions Nominatives et Electives.
2. Sur le plan de la sensibilisation et de la protection physique (Recommandations n° 37, 38, 44)
155. Le Commissariat au Genre poursuit régulièrement des campagnes de sensibilisation sur la Thématique. En 2017, 2 numéros verts sont mis en place pour dénoncer les violences faites aux femmes et pour demander la protection auprès d’une structure dédiée.
156. A cause de ressources limitées, il n’existe pas d’abris mais un centre d’accueil hébergé au sein de l’Association Comorienne pour le Bien-être de la famille (ASCOBEF) est mis en place en 2017. Ce centre d’accueil procure un accompagnement psychologique et des soins médicaux aux femmes victimes de violence.
157. Des familles d’accueil temporaire sont également prévues, mais pour une courte durée (48 H).
158. Ces actions rentrent dans le cadre de la stratégie de 3 ans qui arrive à son terme l’année prochaine et il faudrait un nouveau partenaire pour prendre le relais.
159. Un plaidoyer est fait auprès des partenaires pour la continuation de cette stratégie.
160. Des campagnes de sensibilisation pour l’accession des femmes aux postes de décision sont entreprises par le Commissariat au Genre. En 2018, à l’occasion de la Journée internationale de la Femme, un livre de parcours de 12 femmes politiques a été publié et disséminé.
161. La CEDAW n’est pas vulgarisée par manque de moyen mais d’autres mesures similaires ou plus importantes sont prises et effectives en termes de sensibilisation comme indiqué plus haut. La sensibilisation se fait également dans les établissements scolaires et à l’Université.
162. Des plates-formes en faveur de la femme sont mises en place depuis 2013 :
• Femmes en politique ;
• Femmes et développement durable ;
• Femmes entrepreneurs ;
• Femmes et lutte contre la violence.
3. Sur le plan du renforcement des activités génératrices des revenus des femmes (Recommandations n° 51, 52)
163. Des associations féminines sont actives pour la promotion des activités génératrices de revenus.
164. Des projets initiés par des femmes dans les domaines de l’agriculture et de la couture reçoivent l’appui du Commissariat au Genre.
165. Le Ministère de la production a lancé un Projet d’Appui aux agriculteurs. Plus de 45%
des bénéficiaires sont des femmes.
166. Le Soudan a fait une recommandation sur le renforcement de la lutte contre la traite des personnes.
167. Les Comores ont mis en place un Groupe de Suivi des engagements du Gouvernement sur la traite des personnes.
168. Le protocole de Palerme est en cours de ratification.
B. Droits des enfants
169. Les questions relatives aux droits de l’enfant sont déjà abordées au titre des droits économiques et sociaux.
170. La Constitution révisée garantit à tous les citoyens le droit à l’enseignement, à l’éducation et à l’instruction. Elle garantit spécialement aux enfants la protection contre toute forme d’abandon, de violence ou d’exploitation.
171. Un Projet de loi du 13 avril 2018 autorisant la ratification du protocole additionnel à la Convention des Nations-Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants est en cours d’examen à l’Assemblée nationale.
172. Sur l’initiative du Commissariat au Genre et à la solidarité et sur financement de l’Unicef, une étude sur l’évaluation du système de protection de l’enfant a été réalisée an 2016 par une ONG Belge sous la supervision d’un comité de pilotage multisectoriel.
173. Toujours en 2016, le pays a élaboré la politique de la protection de l’enfant et son plan d’action.
174. Relativement à l’enregistrement des nouvelles naissances, (Recommandation n° 6), celui-ci est effectif depuis l’an 2001.
175. Pour renforcer cet acquis, le Ministère de l’Intérieur a élaboré des fiches de naissance remis aux chefs de villages aux fins d’enregistrement des naissances intervenues dans leur localité. Une fois remplies, ces fiches sont transmises à la mairie aux fins d’enregistrement.
C. Droits des personnes handicapées
176. Le pays a engagé des mesures pour la protection des personnes handicapées. Il faut noter qu’aux Comores, cette catégorie de personnes est largement impliquée dans tous les secteurs d’activités de la Société comme le Commerce, la scène artistique ou les sports.
177. Les Equipes comoriennes représentent dignement le pays, puisqu’elles remportent souvent des médailles dans les compétitions internationales.
178. Les porteurs de handicap ne subissent pas de discriminations sociales. Ils sont représentés au sein de la C.N.D.H.L.
179. En décembre 2014, le pays a voté la Loi relative à la promotion et à la protection des droits des personnes handicapées. Cette loi est promulguée par le Décret n° 15-0059/PR.
180. La Loi N°15 -003/AU du 19 juin 2015 portant ratification du protocole additionnel de la convention relative aux droits des personnes handicapées est adoptée et déjà promulguée par le Décret N°15-097/PR.
VIII. Situation des recommandations non acceptées
181. Au cours de la précédente session, les recommandations suivantes ont été formulées et n’ont pas reçu l’adhésion des Comores :
• Initier un débat sur la dépénalisation de l'homosexualité (L'Espagne) ;
• Examiner le rapport du Haut-commissaire sur les Orientations et l'identité de genre et de prendre en considération la mise en Recommandations (Pays-Bas) ;
• Abroger toutes les dispositions donnant lieu à une discrimination fondée sur l'orientation ou l'identité de genre et de garantir le respect des libertés fondamentales Pour tous les citoyens (France) ;
• Prendre des mesures pour éviter la discrimination et la violation des droits de la population LGBT (Brésil) ;
• Dépénaliser le prosélytisme religieux et promouvoir la liberté de religion (L'Espagne) ;
• Adopter des mesures pour mieux protéger la liberté des religions, notamment en mettant l’ancien Code pénal, qui interdit des musulmans de se convertir à une autre religion autre que l’Islam, en conformité avec la Constitution et permettre aux autres personnes de toutes confessions de pratiquer ouvertement leur religion sans être en butte de la discrimination (Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord) ;
• Garantir et protéger la liberté de religion ou de conscience pour tous ses citoyens (France).
182. La position des Comores n’a pas évolué sur ces questions qui peuvent être regroupées en deux thématiques.
183. Relativement à la religion, elle constitue le socle de la construction et de la cohésion sociale. La Constitution proclame que l’Union des Comores cultive son identité nationale basée sur l’Islam Sunnite.
184. Cette évolution s’explique justement par des velléités de division basée sur la religion affichées par certaines personnes. Elle s’explique aussi par des nouveaux enjeux comme le terrorisme ou le prosélytisme radical.
185. Ceci étant, le pays est l’un des rares en Afrique à ignorer des conflits interreligieux.
La liberté de religion et de conscience est garantie et d’autres communautés religieuses cohabitent en toute quiétude. A l’image de la Société comorienne, la religion est très tolérante.
186. Relativement à l’orientation sexuelle, l’Union des Comores considère qu’elle relève de la sphère privée et qu’elle ne constitue donc pas une priorité pour le moment.
IX. Nouveaux enjeux, notamment les avancées et les difficultés rencontrées
187. L’Union des Comores s’est résolument engagées dans la protection et la promotion des Droits de l’Homme. Comme indiqué plus haut des efforts considérables ont été consentis aussi bien sur le plan normatif que sur le plan institutionnel.
188. Des avancées considérables sont constatées. Ainsi, pour la première fois dans l’histoire des Comores indépendantes, la Constitution issue du référendum de juillet 2018, a largement consacré son Titre II au droits et aux devoirs des citoyens.
189. Plusieurs lois relatives aux Droits de l’Homme sont également votées comme déjà précisé plus haut.
190. Le pays a également ratifié plusieurs traités relatifs aux Droits de l’Homme.
191. Beaucoup de ces initiatives ont été concrétisées et présentent de ce fait un réel impact sur la mise en œuvre des Droits de l’Homme.
192. Cependant, elle est parfaitement consciente que la promotion et la protection des Droits de l’Homme requièrent une attention permanente et des ajustements continus pour s’adapter aux circonstances du moment.
193. Les Comores peuvent se prévaloir d’une stabilité politique qui a cependant connu des remous ces derniers mois, notamment avec le processus de la révision constitutionnelle auquel n’avait pas adhéré l’opposition.
194. La population exerce ses droits fondamentaux sans restrictions, même si des écarts sont des fois constatés notamment de la part des détenteurs des pouvoirs publics, comme la Police ou l’armée ; Ces écarts s’expliquent souvent en grande partie par l’ignorance des règles.
195. Des formations ont été organisées au bénéfice de ses corps pour les sensibiliser sur les droits humains.
196. La liberté de presse est garantie par la loi même s’il faut noter certaines difficultés avec les médias privés du fait de leur ignorance de la réglementation. A cet effet, le Conseil National de la Presse et l’Audiovisuel est mis en place et joue le rôle de régulateur dans le domaine.
197. La liberté d’expression est également garantie et nul n’est inquiété pour ses opinions politiques ou autres formulées dans le cadre de la Loi.
198. Le climat politique est apaisé avec la récente reprise du dialogue entre le Pouvoir et l’Opposition.
199. Le pays se trouve cependant confronté à des problèmes de capacités tant humaines que financières pour assurer d’avantage une promotion et une protection optimale des Droits de l’Homme. Le soutien de la Communauté internationale est requis en conséquence.
X. Difficultés qui peuvent requérir le soutien de la communauté internationale
200. Outre les demandes d’assistance formulées lors du cycle précédent et qui sont réitérées ici, l’Union des Comores requiert une assistance dans les domaines suivants :
• La conception d’outils pédagogique pour la formation aux Droits de l’Homme dès le premier cycle de la scolarité.
• Un appui à l’Etat pour la mise en place d’une structure de suivi des Traités.
• Une assistance à la CNDHL pour son fonctionnement et pour le suivi des engagements internationaux.
• La formation des enseignants aux Droits de l’Homme.
• La formation des magistrats et des avocats sur l’application des normes internationales par le juge national.
• La conception d’outils de sensibilisation au profit des pouvoirs publics et de la population.
• Un appui à l’institution judiciaire par la construction des nouvelles infrastructures (Palais de Justice et Maison d’arrêt).
• Un appui au Commissariat au Genre.
• Une assistance appuyée à la société civile à travers ses organisations de promotion et de défense des Droits de l’Homme.
201. Les associations les plus actives de la société civile sont :
• La fédération Comorienne des Droits de l’Homme ;
• L’Association des Jeune N’goshawo ;
• L’ONG hifadhui (protection de la femme et de l’enfant) ;
• Le réseau Femme et développement ;
• La fédération comorienne des Handicapés ;
• L’ONG Maeecha (Education) ;
• La Confédération des Travailleurs comoriens ;
• L’Association des journalistes ;
• L’Observatoire Nationale des Lieux de détention ;
• L’Association Comorienne pour le Bien-être de la Famille.
202. La société civile est très active en matière de promotion et de défense des Droits de l’Homme. Elle constitue pour le Gouvernement un partenaire important en matière des Droits de l’Homme.
203. Cependant, elle manque de coordination entre ses membres et des moyens pour assurer efficacement ses missions. Ses moyens ne sont pas également suffisants, or elle fait preuve d’une réelle volonté pour remplir ses missions avec efficacité.
Conclusion
204. Les Comores font incontestablement preuve d’une volonté manifeste de progresser en matière des droits de l’Homme et entendent continuer sur cette voie.
205. La plupart des recommandations a été mise en œuvre et le pays prend solennellement l’engagement de continuer sur cette voie.
206. Pour cela, elle a besoin d’un accompagnement constant de ses partenaires.
Notes
1 Entretien avec le DGDH.
2 Selon le décret N°11-139/PR du 12 juillet 2011, la DGDH a pour mandat essentiel de « Assurer la mise en œuvre, le suivi et la protection des conventions et traités internationaux et régionaux en matière des droits de l’homme auxquels l’Union des Comores est partie ».
3 SCADD révisée. Page 42.
4 Actuellement, les Agents faisant fonctions d’Agents pénitentiaires n’ont pas un statut spécifique. Ce sont soit es fonctionnaires du Ministère de la Justice, soit des fonctionnaires de police.
5 Entretien avec la DGAJ.
6 SCADD révisée. P.60.
7 Il s’agit des Projets de Fomboni, Ouani, Mbeni, Moroni, Mutsamudu.
8 Source : Cadre de Programme Pays pour l’Union des Comores. FAO.2014.
9 Source : Rapport Pays, Habitat III, Ministère de l’Aménagement du Territoire, 2015.
10 Stratégie sectorielle nationale Energie aux Comores, 2013, Fonds Européen de Développement.
11 Revue sectorielle du plan intérimaire de l’éducation P.I.E – 2013-2015. Rapport d’état d’avancement P.14. Unesco. Juin 2015.
12 Le système éducatif comorien : un bref état des lieux de la performance et du fonctionnement.
Ministère de l’Education Nationale, Juillet 2017.
13 Revue Sectorielle 2015, Principaux indicateurs du Plan Intérimaire de l’Education, Ministère de l‘Education Nationale, P.9 Moroni, 2015.
