Conseil des droits de l’homme
Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Septième session
Genève, 8-19 février 2010
Rapport national présenté conformément au paragraphe 15 a) de l’annexe à la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme
*République islamique d’Iran
* Le présent document n’a pas été revu par les services d’édition avant d’être envoyé aux services de
Nations Unies A/HRC/WG.6/7/IRN/1
Assemblée générale
Distr. générale 18 novembre 2009 FrançaisOriginal: anglais
I. Méthodologie et processus de consultation
1. Le rapport national de la République islamique d’Iran aux fins du présent examen a été établi conformément aux Directives générales pour la préparation des informations fournies dans le cadre de l’Examen périodique universel (EPU)1.
2. Un comité spécial, constitué de représentants des institutions nationales compétentes les plus importantes, a participé à la rédaction du présent rapport, le Conseil pour les droits de l’homme faisant office de principal coordonnateur. Le comité a mené des consultations en procédant à un échange de communications par écrit et en organisant des réunions avec les organisations gouvernementales concernées et toute une série d’institutions de la société civile, dont la communauté universitaire, les centres de recherche et les organisations non gouvernementales (ONG) s’occupant de la promotion des droits de l’homme2. Ces consultations ont été conduites au moyen de communications écrites et de réunions et grâce à la mise en place d’un espace virtuel, avec notamment des sites Web et des adresses électroniques spécialement prévus à cet effet.
3. Outre les renseignements fournis par les institutions et les organisations susmentionnées, les sources d’information utilisées pour établir le présent rapport ont été l’ensemble des lois, règles, règlements, directives et décrets adoptés par les trois pouvoirs de l’État et les données concernant l’état actuel de leur mise en œuvre, ainsi que les rapports périodiques soumis par l’Iran aux organes de suivi des traités de l’ONU.
II. Aperçu général du pays
4. Appartenant à l’une des civilisations les plus anciennes et les plus riches du monde, l’Iran a joué un rôle remarquable et sans équivalent dans l’enrichissement de la civilisation et de la culture de l’humanité. Avec la victoire de la Révolution islamique, le peuple iranien a choisi à une écrasante majorité d’adopter comme système de gouvernement la République islamique lors d’un référendum national. La République islamique repose, d’une part sur des principes d’indépendance, de liberté et de croyances islamiques progressistes et, d’autre part sur les principes de la démocratie, notamment l’indépendance des trois pouvoirs de l’État3, et le contrôle direct et indirect du peuple sur tous les organes essentiels du Gouvernement du pays.
5. L’Iran est aussi un vaste pays qui compte plus de 70 millions d’habitants. La langue officielle est le farsi et la religion officielle l’islam. Plusieurs minorités ethniques, linguistiques et religieuses vivent en Iran et jouissent sur un pied d’égalité des droits et des privilèges accordés par la loi à tous les citoyens iraniens4.
III. Le cadre normatif et institutionnel pour la promotion et la protection des droits de l’homme
A. La Constitution
6. La Constitution de la République islamique d’Iran a été adoptée en 1980 par le vote de l’écrasante majorité de la population iranienne lors d’un référendum national5. Le chapitre 7 de la Constitution, intitulé «Les droits de la Nation» et comprenant 24 articles, reconnaît les droits de l’homme et les libertés fondamentales du peuple. D’autres chapitres et articles de la Constitution se réfèrent également à ces droits. Les principaux principes relatifs aux droits de l’homme expressément mentionnés dans la Constitution sont: la dignité de l’être humain, les droits politiques et civils, dont la démocratie, l’interdiction de
priver les individus de leurs libertés fondamentales, les droits des minorités, le principe de non-discrimination, l’égalité devant la loi, les droits des femmes, la liberté de croyance, la liberté d’expression, le respect de la vie privée, la liberté d’association et de réunion pacifique, l’interdiction des arrestations arbitraires, l’interdiction du bannissement, le droit d’ester en justice, le droit de choisir librement son avocat, la présomption d’innocence, le respect de la dignité de la personne arrêtée, les droits économiques, sociaux et culturels et la protection de l’environnement6.
B. Le système législatif
1. L’Assemblée consultative islamique (Majlis)
7. Le Parlement iranien (Majlis) est une importante institution qui joue le rôle d’un organe législatif chargé à la fois de la législation et de la planification. C’est lui qui assure la véritable présence et participation du peuple au processus de prise de décisions et qui manifeste la volonté du peuple. Les fonctions du Majlis sont essentiellement des fonctions législatives et de contrôle.
8. Le Majlis est composé de représentants du peuple élus au scrutin direct7. La durée de la législature est de quatre ans8. Le nombre total des représentants à l’Assemblée consultative islamique est de 2909. Depuis la victoire de la révolution, huit élections législatives ont eu lieu. Les femmes y ont également participé en se portant candidates. Il y a actuellement huit femmes au Majlis. Les minorités religieuses officielles du pays, les zoroastriens et les juifs élisent chacun un représentant; les chrétiens assyriens et chaldéens élisent ensemble un représentant; et les chrétiens arméniens du sud et du nord élisent chacun un représentant10.
9. Les débats au Majlis sont publics et leur compte-rendu complet est diffusé par la radio et le journal officiel11. L’Assemblée consultative islamique peut légiférer sur toutes les questions dans les limites établies par la Constitution12. L’Assemblée consultative islamique ne peut établir des lois qui seraient contraires aux principes de la religion officielle du pays ou à la Constitution. Ce fait doit être apprécié par le Conseil des Gardiens13. Chaque représentant est responsable devant la nation tout entière et a le droit d’exprimer son opinion sur tous les problèmes internes et externes du pays14. Pour exercer leur mandat, les représentants à l’Assemblée sont entièrement libres dans l’expression de leurs opinions et de leur vote. Ils ne peuvent être poursuivis ou arrêtés en raison des opinions qu’ils ont exprimées à l’Assemblée ou des votes émis dans l’exercice de leurs fonctions de représentant15.
2. La législation nationale
10. Les lois les plus récentes concernant les droits de l’homme sont les suivantes:
• Respect des libertés légitimes et protection des droits des citoyens;
• Protection des droits et des devoirs des femmes dans les instances nationales et internationales;
• Protection des droits des enfants et des adolescents;
• Protection des femmes et des enfants sans défense;
• Loi sur la presse;
• Établissement des conseils de règlement des différends;
• Amendement des Codes de procédure pénale et civile;
• Établissement d’un diyeh (prix du sang et sanction financière) identique pour les musulmans et les membres des minorités religieuses;
• Lutte contre la traite des êtres humains;
• Protection des handicapés;
• Mise en place d’un système général de sécurité sociale.
11. Le Majlis est saisi de plusieurs projets de lois importants concernant les droits de l’homme, qui lui ont été soumis par le Gouvernement ou des députés. Il s’agit des textes suivants:
• Amendement du Code civil autorisant la veuve à hériter de biens meubles et immeubles;
• Ajout dans le Code pénal islamique d’articles concernant les infractions découlant d’insultes envers des communautés ethniques iraniennes;
• Appui à la constitution d’organisations non gouvernementales;
• Versement d’une assurance chômage;
• Protection des enfants et des adolescents sans tuteur;
• Mécanismes alternatifs de règlement des différends et dépénalisation de certaines infractions;
• Sanctions sociales comme peines de substitution à l’incarcération;
• Révision du pouvoir des juges concernant les décisions;
• Nouvelle loi relative au Code pénal islamique;
• Code de procédure pénale;
• Code de procédure de la Cour de justice administrative;
• Prévention de la criminalité;
• Définition de l’infraction politique;
• Réforme de l’organisation judiciaire du Ministère de la justice;
• Jugement des infractions commises par des enfants et des adolescents;
• Protection des victimes de criminalité;
• Protection de l’institution familiale;
• Promotion de la participation publique à la protection des victimes de criminalité;
• Loi sur la criminalité internationale;
• Crimes organisés;
• Liberté de publication et d’accès à l’information.
3. Les mécanismes des droits de l’homme du Majlis
a) La Commission des droits de l’homme
12. La Commission des droits de l’homme récemment établie auprès du Majlis relève de la Commission de la politique étrangère et de la sécurité nationale et a été créée pour traiter des aspects nationaux et internationaux des droits de l’homme.
b) La Commission de l’article 90
13. Aux termes de l’article 90 de la Constitution, «quiconque a un grief à l’encontre du fonctionnement de l’Assemblée, du pouvoir exécutif ou du pouvoir judiciaire peut remettre sa plainte par écrit à l’Assemblée consultative islamique. L’Assemblée est tenue d’examiner ces plaintes et de fournir une réponse adéquate; et dans les cas où le grief se rapporte au pouvoir exécutif ou au pouvoir judiciaire, d’exiger de leur part un examen et une réponse adéquats, et d’en communiquer le résultat dans un délai raisonnable; dans les cas où le grief concerne l’ensemble de la population, d’en informer le public»16.
c) La Commission judiciaire et juridique
14. Cette Commission, qui se compose de trois sous-commissions respectivement chargées du «droit public et international», du «droit privé» et du «droit pénal», a pour tâche l’examen de tous les aspects de la législation concernant les questions judiciaires et juridiques, y compris les textes se rapportant aux droits de l’homme.
4. Les autres organes législatifs
a) Le Conseil des Gardiens
15. Le Conseil des Gardiens a été institué en vue de veiller à la conformité des décisions de l’Assemblée consultative islamique avec les commandements de l’islam et la Constitution. Il est composé comme suit: 6 jurisconsultes religieux (Fegh-h), dont la désignation incombe au Guide, et 6 juristes, qui sont versés dans les différentes branches du droit et qui sont élus par l’Assemblée consultative islamique parmi les juristes musulmans présentés à l’Assemblée par le chef du pouvoir judiciaire17.
16. La conformité des textes votés par l’Assemblée consultative islamique avec les commandements de l’Islam doit être appréciée à la majorité des Fegh-h du Conseil des Gardiens; leur concordance avec la Constitution doit être appréciée à la majorité de tous les membres du Conseil des Gardiens18.
b) Le Conseil de discernement
17. Le Conseil de discernement a été créé en 1987 à la seule fin d’arbitrer les litiges entre l’Assemblée consultative islamique et le Conseil des Gardiens dans l’intérêt de l’État.
Mais en 1989, la Constitution a été modifiée et le Conseil s’est vu confier 11 tâches, dont la plus importante est de conseiller le Guide suprême au sujet des principales politiques de l’État19.
c) Dispositions relatives aux droits de l’homme adoptées par le Conseil de discernement 18. Le Conseil de discernement a adopté un certain nombre de dispositions stratégiques dans le domaine des droits de l’homme, dont:
• Des dispositions générales concernant la sécurité judiciaire;
• Des dispositions générales pour la protection du statut et de l’indépendance des magistrats;
• Des dispositions générales concernant le système de gestion et d’administration du pouvoir judiciaire;
• Des dispositions générales concernant les minorités ethniques et religieuses.
C. Le système judiciaire et juridique
2019. Le système judiciaire iranien est indépendant et centralisé. Cette branche du pouvoir est dirigée par un Mojtahid, qui est familier des questions judiciaires et est désigné par le Guide suprême21. La Cour suprême est constituée en vue de veiller à la bonne application des lois par les tribunaux, de pourvoir à l’unité de la jurisprudence et d’exercer les responsabilités qui lui sont attribuées conformément à la loi22. Le Procureur général est désigné par le Chef du pouvoir judiciaire à l’issue de consultations avec les juges de la Cour suprême. Le Bureau du Procureur de la Cour suprême relève du Procureur général. Le Ministre de la justice est présenté au Parlement par le Président pour un vote de confiance parmi les personnes proposées par le Chef du pouvoir judiciaire. Il assume la responsabilité de toutes les questions liées aux rapports du pouvoir judiciaire avec le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif23.
1. La jurisprudence nationale
20. Le système judiciaire iranien repose sur les principes suivants:
21. Le principe d’indépendance: Le pouvoir judiciaire est un des trois pouvoirs indépendants de l’État et sa responsabilité principale est de protéger les droits de l’individu et de la société et de rendre la justice24.
22. La légalité: Les décisions des tribunaux doivent être fondées et s’appuyer sur les dispositions légales et les principes sur la base desquels la décision a été rendue25. Les décisions qui ne sont pas fondées sur des articles de lois codifiées ou sur les règles de la charia peuvent être infirmées par des juridictions supérieures. Le juge qui adopte de telles décisions est passible de sanctions disciplinaires.
23. L’égalité devant la loi: L’une des responsabilités du Gouvernement est de garantir les différents droits des individus, hommes et femmes, et d’instaurer une protection juridique pour tous ainsi que l’égalité de tous devant la loi26.
24. Le respect des préceptes islamiques: Le système de gouvernement en Iran étant fondé sur les principes de l’islam, les normes et préceptes islamiques doivent prévaloir dans la société27. Pour que les normes islamiques et la loi ne soient pas considérées comme des fondements juridiques distincts et pour prévenir les conflits d’opinion chez les juristes religieux sur tel ou tel point, ainsi que pour assurer la légitimité du système judiciaire, les principes de la jurisprudence religieuse (fegh-h) doivent être énoncés par la loi et dûment respectés par les juges. Les qualités et les conditions requises pour être juge sont définies par la loi, conformément aux principes du fegh-h.
25. L’impartialité des juges: Les juges sont indépendants et impartiaux. À toutes les étapes de la procédure judiciaire, un demandeur ou un défendeur qui apprend que le juge siégeant au tribunal a des liens de parenté avec l’autre partie peut demander à ce qu’il soit dessaisi de l’affaire. Si le juge s’aperçoit qu’une des parties a des liens de parenté avec lui, il doit demander à son supérieur hiérarchique de confier l’affaire à une autre instance. Le non respect de cette disposition peut invalider le jugement rendu, voire entraîner l’adoption d’une mesure disciplinaire à l’encontre du juge28.
26. Procès publics: Les procès ont lieu en public29 sauf dans les cas suivants:
• Si le tribunal estime que le caractère public du procès est contraire à la pudeur; ou
• Lorsque les parties au litige demandent à ce que le procès se déroule à huis clos.
27. Le droit d’être assisté par un conseil: Dans tous les tribunaux, les séances et les audiences ont lieu en présence d’un avocat de la défense. La violation de cette disposition
entraîne des sanctions et les jugements rendus en l’absence d’un avocat de la défense sont considérés comme nuls et sans effet30.
28. La présomption d’innocence: La présomption d’innocence est un principe valide, et nul n’est reconnu coupable aux yeux de la loi tant que l’accusation portée contre lui n’est pas légalement établie. La présomption d’innocence s’applique également en matière civile et la charge de la preuve incombe au requérant.
29. L’interdiction de la torture: Toute forme de torture visant à obtenir des aveux ou des renseignements est interdite. Il n’est pas permis de contraindre une personne à témoigner, à faire des aveux ou à prêter serment, et de tels témoignages, aveux et serments n’ont ni valeur ni validité. Tout contrevenant à ce principe sera puni selon la loi31.
30. Pas de peine sans loi: Aucune action ou omission ne peut être considérée comme un acte délictueux à moins d’être expressément définie comme tel par la loi32.
31. Distinction entre les délits politiques et de presse et les délits ordinaires:
L’examen des délits politiques et de presse est public et a lieu devant les tribunaux en présence d’un jury. Le mode de sélection et les prérogatives du jury et la définition du délit politique sont déterminés par la loi sur la base des préceptes islamiques. La présence d’un jury n’est pas nécessaire pour les délits ordinaires, alors qu’il s’agit d’une condition fondamentale pour l’examen des délits politiques et de presse33.
32. Interdiction des arrestations illégales: Nul ne peut être arrêté sauf dans les cas et suivant les modalités déterminés par la loi. En cas d’arrestation, les chefs d’inculpation et leurs motifs doivent être immédiatement notifiés par écrit et expliqués à l’inculpé; le dossier préliminaire doit être adressé aux autorités judiciaires compétentes dans un délai maximum de vingt-quatre heures, les mesures préparatoires du procès devant être prises dans les plus brefs délais. Tout contrevenant à ce principe sera puni conformément à la loi34.
33. Réparation en cas de jugement erroné: Lorsqu’un préjudice matériel ou moral est subi par une personne à la suite d’une interprétation ou d’une erreur du juge dans la cause ou dans le jugement, ou dans l’adaptation du jugement à un cas particulier, ce dernier est tenu pour responsable selon les préceptes islamiques; sinon, le dommage est réparé par l’État. Dans tous les cas, le prévenu est réhabilité35.
34. Tout jugement est susceptible d’appel: Le système juridique iranien prévoyant un déroulement en deux temps des procès et des procédures judiciaires, la majorité des décisions prises par les tribunaux sont susceptibles d’appel et un tribunal d’instance supérieure peut annuler ou confirmer la décision d’un tribunal d’instance inférieure36.
2. Les mécanismes du pouvoir judiciaire concernant les droits de l’homme
a) Les mécanismes de contrôle
35. Le contrôle de la bonne application des lois fait partie des fonctions du pouvoir judiciaire37. La loi prévoit des mécanismes de contrôle et de surveillance particuliers à cet effet. Les fonctions de supervision sont exercées selon des modalités judiciaires et administratives.
b) La supervision judiciaire
36. La supervision judiciaire est exercée par la Cour suprême, qui est la plus haute autorité judiciaire du pays, ainsi que par les procureurs conformément à la loi.
La Cour suprême
37. La Cour suprême est constituée en vue de veiller à la bonne application des lois par les tribunaux, de pourvoir à l’unité de la jurisprudence et d’exercer les responsabilités qui lui sont attribuées conformément à la loi. Cette surveillance est exercée par les départements et le Bureau du Procureur de la Cour suprême38.
Le Procureur
38. Étant donné la nécessité de superviser la conduite des agents chargés de l’application de la loi, notamment dans les prisons, le législateur39 a confié au Procureur l’administration et la supervision des représentants de la loi40.
c) La supervision administrative
La Cour de justice administrative
39. En vue de l’examen des plaintes, des griefs et des protestations des individus à l’égard des agents, des organes ou des règlements gouvernementaux, un tribunal dénommé Cour de justice administrative est institué sous le contrôle du Chef du pouvoir judiciaire41.
L’Inspection générale
40. Conformément au droit qu’a le pouvoir judiciaire de veiller à la bonne marche des affaires et à la bonne application des lois dans l’appareil administratif, un organisme dénommé «Inspection générale de l’État» est constitué sous le contrôle du Chef du pouvoir judiciaire. La loi détermine les limites des pouvoirs et des devoirs de cet organisme42.
L’Office de supervision et d’évaluation des juges
41. Cet office a été institué afin d’examiner, d’évaluer et d’apprécier les qualifications et la compétence des juges.
Le Conseil central de supervision pour la protection des droits des citoyens
42. Ce conseil a été créé pour veiller à la bonne application des lois relatives aux droits des citoyens. Le Conseil central de supervision comprend des membres du Conseil des représentants du pouvoir judiciaire et est présidé par le Chef du pouvoir judiciaire43.
d) Dispositifs complémentaires
Mécanisme d’amnistie
43. Une commission dénommée Commission d’amnistie est chargée d’effectuer des examens judiciaires en vue de proposer au Chef du pouvoir judiciaire la commutation de peines et l’amnistie de prisonniers. Le Chef du pouvoir judiciaire, après avoir approuvé la liste établie par la Commission d’amnistie, la soumet au Guide suprême. Des mesures de grâce sont annoncées deux fois par an à l’occasion de fêtes religieuses et d’autres événements nationaux.
Conseils de règlement des différends
44. Afin de réduire la charge de travail des tribunaux et d’encourager la participation de la population aux procédures judiciaires et au règlement des différends locaux et des litiges non judiciaires, des conseils dénommés conseils de règlement des différends ont été établis dans l’ensemble du pays44.
Services spéciaux pour les droits de l’homme
45. Sur instruction du Chef du pouvoir judiciaire, il a été établi auprès des tribunaux ordinaires des services chargés d’examiner les violations des droits de l’homme commises par le personnel pénitentiaire, les agents chargés de l’exécution des décisions judiciaires et les agents s’occupant des suspects45.
Tribunaux des affaires familiales
46. Des tribunaux expressément chargés des différends familiaux ont été créés pour s’occuper des affaires familiales. Les femmes participent activement à ces tribunaux en tant que juges et conseillères.
Tribunaux pour enfants
47. Afin de renforcer la protection des droits de l’enfant, des départements spéciaux ont été établis dans certains tribunaux ordinaires pour connaître des infractions commises par les enfants46.
Tribunaux électoraux
48. Étant donné l’importance de la défense des droits électoraux de la population, des départements ont été créés dans le cadre des tribunaux ordinaires pour connaître des infractions et des fraudes électorales.
Infractions relatives à la violation des droits des citoyens
49. Il existe dans l’ensemble des tribunaux du pays 538 services qui s’occupent, entre autres, des cas de violation des droits des citoyens.
Le Bureau de la condition de la femme
50. Ce bureau, qui est présidé par une femme, a été établi dans le cadre du système judiciaire pour protéger les droits des femmes.
Le Bureau pour la protection des droits des femmes et des enfants
51. Ce bureau a été créé en 2004 dans le cadre du système judiciaire. Tous les services généraux du Ministère de la justice sont tenus d’établir un bureau spécial pour la protection des droits des femmes et des enfants.
3. Initiatives du pouvoir judiciaire
a) Études judiciaires sur des questions relatives aux droits de l’homme
52. Le pouvoir judiciaire procède à l’étude de 14 questions relatives aux droits de l’homme, dont: le qisas (la rétribution), la succession, les témoignages des membres de minorités religieuses, le plan d’action relatif aux disparitions forcées, la réalisation des droits de l’homme dans le système judiciaire, le droit à la santé, les droits de l’enfant, le conflit entre les lois nationales et le droit international concernant les droits des femmes, le caractère équitable du système de justice, la révision des politiques pénales et judiciaires, le plan pour la protection des victimes de criminalité, et la gouvernance et l’administration judiciaires.
b) Formation des juges et du personnel judiciaire
53. Cette formation se déroule au moyen de stages, de séminaires sur les droits de l’homme, de liens de coopération et de contacts internationaux ainsi que de la publication d’ouvrages et de revues professionnelles.
c) Centre d’assistance judiciaire et services électroniques
54. Ce centre a été inauguré en 2004 afin d’étendre et de faciliter la fourniture de services juridiques à la population et de sensibiliser l’opinion aux droits des citoyens. Entre autres tâches, le Centre met les citoyens en contact avec des avocats et des conseillers juridiques, adresse des informations au Chef du pouvoir judiciaire et à d’autres fonctionnaires, répond aux questions posées et organise des ateliers de formation.
d) Orientation et assistance juridiques
55. Dans chaque circonscription judiciaire, un service est chargé de fournir aux personnes sans ressources une assistance et une orientation professionnelles spécialisées.
Ces services aident à rédiger des requêtes et à les présenter aux tribunaux, dispensent des conseils juridiques par téléphone, désignent des avocats commis d’office et contribuent au règlement des conflits du travail.
e) Coopération et relations avec les universités et les centres d’enseignement supérieur 56. Ce type de coopération vise principalement à faciliter la rédaction de projets de loi, la révision de textes de loi et l’établissement de documents d’orientation concernant l’activité du pouvoir judiciaire.
f) L’École des sciences juridiques
57. Cette école a été créée afin d’instruire et de former les juges.
4. Coopération avec les ONG et les organisations internationales
a) Coopération avec les ONG
58. Le pouvoir judiciaire entretient depuis 1997 des liens de coopération étroits avec les ONG s’occupant de la promotion des droits de l’homme. Il reçoit d’elles des conseils au sujet des catégories vulnérables de la société, notamment des femmes, des enfants et des handicapés. Il a bénéficié de leur concours pour l’organisation d’ateliers de formation internationaux et la participation à des réunions internationales.
b) Coopération avec les organisations internationales
59. Le pouvoir judiciaire a établi des liens de coopération constructifs avec certains des organismes de l’ONU, notamment avec l’UNICEF au titre d’un plan de coopération pour cinq ans (2004-2009) visant à harmoniser la législation et les réglementations nationales avec les normes internationales concernant les droits des enfants et des adolescents et à organiser dans les régions défavorisées des stages de formation concernant, notamment, les enfants à risque.
60. Des mesures de coopération avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme sont d’autre part envisagées depuis 2008. Les dispositions devant permettre la visite d’une délégation du Haut-Commissariat ont été prises et sont en train d’être finalisées.
5. Institutions relevant du pouvoir judiciaire
Organisation pénitentiaire, sécurité et mesures correctives
61. Une attention particulière a été accordée en Iran à la situation des détenus et aux mesures nécessaires pour améliorer les conditions de détention. Le règlement de l’Organisation pénitentiaire prévoit des moyens importants pour assurer que les détenus soient traités avec humanité, pour garantir leur droit à l’égalité, à se faire assister d’un avocat et à recevoir régulièrement la visite de membres de leur famille, pour assurer la séparation des détenus compte tenu de leurs croyances, de leur sexe et de leur âge, et pour garantir leur droit à bénéficier de programmes de réinsertion, leur droit à communiquer, leur droit à des services médicaux et leur droit à un congé pénitentiaire régulier. Il convient de noter que les prisons iraniennes ont reçu à maintes reprises la visite de délégations internationales47. La République islamique d’Iran continue de coopérer avec les mécanismes internationaux. Le Groupe de travail sur la détention arbitraire de la Commission des droits de l’homme s’est rendu en République islamique d’Iran en février 2003 et a examiné les conditions de détention et la situation de certains détenus. Il a constaté que les détenus dont il avait demandé à examiner la situation se trouvaient dans des conditions conformes à la légalité et qu’ils n’avaient pas fait l’objet d’une arrestation arbitraire48.
62. Par ailleurs, des stages de formation aux droits de l’homme ont été régulièrement organisés afin d’améliorer les connaissances du personnel pénitentiaire dans ce domaine.
Un Bureau pour la protection des droits civils des détenus a en outre été établi afin de promouvoir les principes des droits des citoyens dans les prisons et les centres de détention, d’approfondir leur connaissance du droit islamique et du droit des droits de l’homme et de faciliter le processus de remise en liberté et de réinsertion sociale des détenus.
D. Les infrastructures nationales dans le domaine des droits de l’homme
1. Le Conseil supérieur des droits de l’homme
63. En 2001, le Chef du pouvoir judiciaire a émis une directive concernant l’établissement du Conseil supérieur des droits de l’homme afin d’améliorer la coordination entre les institutions compétentes, conformément aux fonctions attribuées au pouvoir judiciaire par la Constitution. Le Conseil se compose de représentants de différents secteurs du pouvoir judiciaire et d’autres organisations gouvernementales nationales.
64. Le Conseil est chargé d’examiner les insuffisances et les plaintes concernant des violations des droits des citoyens et de proposer des solutions pratiques conformes à la loi.
Le secrétariat du Conseil rend compte tous les six mois de ses activités au Chef du pouvoir judiciaire et aux responsables des organisations et des ministères compétents49.
65. En 2007, le Conseil a modifié ses statuts et augmenté le nombre de ses membres ainsi que le nombre des institutions compétentes en matière de droits de l’homme. Il s’agit désormais d’une institution nationale chargée de la coordination et de la formulation des politiques dans le domaine des droits de l’homme50.
2. L’Institution nationale des droits de l’homme
66. L’établissement d’une institution nationale des droits de l’homme de la République islamique d’Iran est une priorité nationale. Le Conseil supérieur des droits de l’homme est en train d’élaborer une loi à cet effet qui sera prochainement soumise à l’Assemblée consultative islamique.
3. Le Bureau d’inspection du Guide suprême
67. Ce bureau est chargé d’enquêter sur toutes les plaintes dont il est saisi par la population concernant la violation des droits de cette dernière.
4. Le Bureau d’inspection du Président
68. Ce bureau est chargé d’enquêter sur toutes les plaintes dont il est saisi concernant la violation des droits des citoyens.
5. La Commission des droits des minorités du Ministère de l’intérieur
69. Cette commission est chargée de promouvoir les droits politiques, civils, économiques et sociaux des minorités.
6. Le Service central pour la protection des droits des citoyens et de la vie privée
70. En 2008, en application d’un décret présidentiel adressé au Ministère de l’intérieur, un Service central pour la protection des droits des citoyens et de la vie privée a été créé afin d’empêcher toute interprétation discrétionnaire et abusive des droits des citoyens et de protéger la dignité des citoyens. Le Service central dispose de bureaux au sein du Ministère de l’intérieur et dans les provinces.
7. Le barreau iranien
71. Le barreau iranien est un organisme indépendant dont la création remonte à quatre- vingt-dix ans. Il existe aujourd’hui en Iran 12 associations indépendantes du barreau, qui comptent quelque 12 000 membres, avocats et juristes51. Le barreau élit son conseil d’administration au scrutin direct. Tout en étant indépendant, il entretient des relations étroites avec le pouvoir judiciaire. Le nombre d’avocats nécessaires pour chaque région est déterminé par une commission composée en majorité de représentants du pouvoir judiciaire. La Haute Cour disciplinaire des juges est saisie des appels des tribunaux disciplinaires des avocats. Le pouvoir judiciaire est chargé de la modification des règlements d’application de la Charte relative à l’indépendance du barreau et de la loi correspondante de 1997. Certains représentants du pouvoir judiciaire ont le pouvoir de faire appel des décisions de la Cour disciplinaire et d’exiger la suspension d’avocats.
72. Il existe dans toutes les associations du barreau des commissions des droits de l’homme. Ces commissions contribuent à la formation, dispensent des conseils spécialisés, favorisent la coopération avec les organisations gouvernementales et non gouvernementales s’occupant de la promotion et de la protection des droits de l’homme et adressent des recommandations en vue de la prévention des violations des droits de l’homme et de la promotion de ces droits. Des commissions spéciales traitent de diverses questions comme l’éducation, la recherche, les droits des femmes et des enfants, la défense des victimes et des suspects ou les droits des détenus et des minorités.
8. Les organisations non gouvernementales
73. Il y a en Iran des centaines d’ONG qui s’occupent des droits de l’homme. Elles mènent leurs activités dans le cadre du réseau des ONG ou à titre individuel dans divers domaines des droits de l’homme. Un nombre considérable d’entre elles traitent de la condition de la femme. Les ONG ont joué un rôle actif en fournissant des conseils et en contribuant à l’élaboration des rapports nationaux, en favorisant la collaboration avec d’autres ONG et en participant à des réunions internationales, notamment des conférences sur les droits de l’homme. Vingt ONG ont obtenu le statut consultatif auprès du Conseil économique et social de l’ONU. La coopération professionnelle qu’elles apportent au titre
des programmes menés en Iran par les institutions spécialisées du système des Nations Unies s’est intensifiée ces dernières années.
IV. L’étendue des engagements internationaux
74. L’Iran est partie aux instruments relatifs aux droits de l’homme ci-après:
• Pacte international relatif aux droits civils et politiques;
• Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;
• Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale;
• Convention internationale relative aux droits de l’enfant;
• Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants;
• Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées;
• Convention internationale pour la prévention et la répression du crime de génocide, 1948;
• Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage, 1956;
• Convention internationale sur l’élimination et la répression du crime d’apartheid;
• Convention internationale contre l’apartheid dans les sports;
• Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement;
• Convention relative au statut des réfugiés, 1951;
• Protocole relatif au statut des réfugiés, 1967;
• Convention n°182 de l’OIT sur les pires formes du travail des enfants;
• Convention n°105 de l’OIT sur l’abolition du travail forcé;
• Convention n°111 de l’OIT concernant la discrimination (emploi et profession);
• Convention internationale contre la prise d’otages, 1979;
• Protocole de Genève concernant la prohibition d’emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques, 1925;
• Conventions internationales contre le terrorisme;
• Convention sur l’interdiction des mariages forcés et précoces.
L’Iran envisage d’autre part de devenir partie aux instruments suivants:
• Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;
• Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
A. Respect des engagements internationaux en matière de droits de l’homme
75. La situation la plus récente en ce qui concerne la présentation de rapports aux organes de suivi des traités de l’ONU est la suivante:
B. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques
76. Le troisième rapport périodique de l’Iran au Comité des droits de l’homme a été soumis le 27 octobre 2009.
C. Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
77. Le deuxième rapport périodique au Comité des droits économiques, sociaux et culturels a été soumis le 3 novembre 2009.
D. La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale
78. Le cinquième rapport périodique au Comité sur l’interdiction de la discrimination raciale a été soumis en 2008.
E. La Convention relative aux droits de l’enfant
79. Le deuxième rapport de l’Iran au Comité des droits de l’enfant a été soumis en 2002 et les troisième et quatrième rapports seront soumis en 2010.
VI. La promotion et la protection des droits de l’homme sur le terrain
A. Les droits civils et politiques
521. Élections démocratiques
80. En Iran, les principales institutions de l’État émanent de la volonté et du vote direct ou indirect du peuple. Le Guide suprême est élu par l’Assemblée des experts dont les membres sont élus par le peuple au scrutin direct. Le Président et les membres du Majlis (Parlement) sont également élus par le peuple au scrutin direct.
81. Depuis la victoire de la Révolution islamique, 28 élections ont été organisées pour choisir le président, les membres du Majlis, les membres de l’Assemblée des experts et les conseillers municipaux. Les élections en Iran sont notamment marquées par un taux de participation élevé. Près de 40 millions de personnes, soit 85 % des électeurs, ont participé à la dernière élection présidentielle.
2. Les conseils
82. Afin d’encourager la population à prendre part à la conduite des affaires du pays et de permettre une plus grande autonomie des communautés locales en ce qui concerne la
prise de décisions, l’aménagement des villes, des zones rurales et des districts ainsi que l’élection des maires, l’Assemblée consultative islamique a approuvé en 1996 la loi relative à l’établissement de conseils. Depuis l’adoption de cette loi, trois élections ont eu lieu au niveau national pour élire les membres des conseils.
3. Liberté d’expression et de la presse
83. En Iran, la liberté d’expression est encouragée par l’échange d’informations et des activités éducatives, la diffusion nationale des programmes de la radiotélévision iranienne, des mesures visant à faciliter la publication de livres et d’autres matériels imprimés, ainsi que l’organisation de foires du livre et d’autres manifestations de ce type. La libre circulation de l’information via les médias et la presse ainsi qu’une situation caractérisée par l’expression de points de vue divergents et critiques sont tout à fait manifestes dans le climat politique et culturel iranien.
84. La liberté de la presse est garantie par la loi sur la presse sous réserve du respect des préceptes de l’islam et de l’intérêt supérieur de la nation.
85. D’après les statistiques les plus récentes, qui datent de 2008, on compte 2 050 publications nationales et 650 journaux locaux, avec un tirage total de 1 250 000 exemplaires; 55 554 livres sont d’autre part publiés, avec un tirage total de 218 millions d’exemplaires.
4. Liberté pour les partis politiques, liberté d’association et de réunion
86. Conformément aux principes constitutionnels, les partis, les groupements, les associations politiques et syndicales, les associations religieuses, qu’il s’agisse d’associations islamiques ou d’associations de minorités religieuses reconnues, sont autorisés à condition qu’ils ne portent pas atteinte aux principes d’indépendance, de liberté et d’unité nationale, aux préceptes islamiques et aux fondements de la République islamique, et nul ne peut être empêché ou forcé à participer à l’un d’entre eux.
L’organisation de réunions et de manifestations publiques, sans port d’arme, est libre à condition de ne pas troubler les fondements de l’islam.
87. En 1981 a été ratifiée la loi relative aux activités des partis politiques, des groupements et des associations politiques et syndicales, des organisations non gouvernementales et des associations des minorités religieuses. En application de cette loi, une commission a été établie au sein du Ministère de l’intérieur qui est chargée de délivrer les autorisations et de superviser les activités des institutions civiles53. À ce jour, 240 organisations et groupements formels ont été enregistrés auprès du Ministère de l’intérieur et les demandes de plusieurs autres doivent être examinées. D’après les dispositions de la loi, l’organisation de réunions pacifiques est autorisée sous réserve de l’obtention d’une autorisation auprès du Ministère de l’intérieur.
5. Syndicats et associations
88. Le Code du travail54 et la loi relative aux activités des partis et des groupements et associations professionnels55 définissent le cadre général des activités des syndicats. Une organisation très active, représentant plus de 1 450 entreprises et usines, défend donc les intérêts des travailleurs dans l’ensemble du pays. Cette organisation fonctionne selon des principes démocratiques et a le droit de tenir des réunions pacifiques et de mener des activités politiques.
B. Les droits économiques, sociaux et culturels
561. L’emploi
89. Selon le plan stratégique sur vingt ans pour le développement du pays, les affaires économiques, la création d’emplois et la réduction du taux de chômage sont des objectifs essentiels du développement économique. Le plan accorde une attention particulière à l’élimination de la discrimination et à la création d’emplois pour les catégories vulnérables de la population telles que les femmes et les minorités.
90. Grâce aux mesures prises par le Gouvernement pour maîtriser l’augmentation du chômage et créer de nouveaux emplois, le taux de chômage, qui avait atteint 11,5 % en 2005, est tombé à 10,5 % en 2007.
2. Les soins de santé et les services médicaux
91. Les mesures prises par le Gouvernement dans les régions les moins avancées du pays afin d’améliorer la situation en matière de soins et de services de santé se sont intensifiées ces dernières années. Parmi les mesures prévues dans le troisième plan de développement pour assurer la fourniture non discriminatoire de services de santé et de services médicaux, on peut citer: les politiques en faveur des services de santé et des services connexes, le plan pour une couverture universelle des services d’assurance médicale, le plan en faveur de l’assurance de la population rurale, le recours à l’assistance d’organismes internationaux comme l’UNICEF pour compenser le manque de ressources des régions les moins développées, l’adoption d’incitations et l’octroi de prestations spéciales pour les médecins travaillant dans les dispensaires ruraux et l’attribution d’un quota spécial à l’université pour les habitants des régions les moins développées.
Aujourd’hui, 95 % de la population urbaine et rurale a accès aux soins de santé primaires, contre 92 % en 2005.
3. L’éducation
92. Le Ministère de l’éducation a mis en œuvre plusieurs programmes en vue de promouvoir le droit à l’éducation et d’améliorer qualitativement et quantitativement la réalisation de ce droit pour toutes les catégories de la population, en particulier pour les groupes vulnérables de la société. Le Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de la technologie s’est pour sa part activement employé à promouvoir l’enseignement supérieur dans le pays.
93. D’après les statistiques les plus récentes, le taux d’alphabétisation de la population âgée de plus de 6 ans s’élevait à 88,75 % pour les hommes et à 80,3 % pour les femmes. Le pourcentage de filles parmi les élèves a augmenté de 10 %, passant de 38,4 à 48,6 %. Le nombre des élèves inscrits dans des établissements privés a doublé, passant de 620 068 à 1 086 361. Le nombre total des établissements d’enseignement a triplé, passant de 53 885 à 146 213.
94. La diversification des modalités d’enseignement supérieur avec la création de nouvelles matières et disciplines, le développement des matières interdisciplinaires, l’augmentation des inscriptions dans les cours de formation continue, le développement de l’enseignement médical spécialisé, la multiplication des instituts d’enseignement supérieur non gouvernementaux et privés, ainsi que le développement des enseignements appliqués et modulaires, tout ceci fait partie des mesures essentielles adoptées par le secteur de l’enseignement supérieur, de la recherche et de la technologie pour réaliser l’objectif qualitatif consistant à améliorer l’accès à l’enseignement supérieur dans le cadre des buts ambitieux fixés par le quatrième plan de développement. En 2008, le nombre total des
étudiants inscrits à l’université s’élevait à 3 392 000, soit une augmentation de 20 % par rapport à l’année précédente.
4. La sécurité sociale
95. L’Organisation de la sécurité sociale est la principale institution du système de sécurité sociale du pays. Elle joue un rôle important dans la viabilité de la société iranienne et la protection des ressources humaines productives de la nation. Elle est membre depuis quarante ans de l’Association internationale de la sécurité sociale. C’est l’un des systèmes de sécurité sociale les plus solides de l’Asie et du Moyen-Orient. L’Organisation de la sécurité sociale assure la protection de 39 millions de citoyens, soit 51 % de la population totale et 66 % de la population urbaine du pays. L’indicateur de protection sociale a augmenté de 3 % et se situe à 3 498. Les indicateurs ont enregistré une croissance moyenne annuelle de 4,7 %.
5. Le logement
96. Ces dernières années, le secteur du logement en Iran a vu principalement augmenter la part du secteur privé et a connu une croissance ininterrompue. Le Gouvernement a d’autre part fait des efforts considérables pour proposer des logements peu onéreux aux catégories vulnérables de la population. Des mesures telles que la prise en charge des prêts immobiliers, le projet de logement Mehr, l’attribution de terres par le biais de coopératives de logement, le plan location-acquisition, les accords de crédits modérés à long terme et la construction de logements ruraux se sont développées et multipliées ces dernières années à un rythme sans précédent. Cette évolution dans le secteur de la construction et du logement et les changements intervenus dans la démographie et la composition des foyers ont fait que l’offre de logements a dépassé l’accroissement du nombre des ménages et fait reculer la pénurie de logements.
6. Les activités culturelles
97. Il est extrêmement important de répondre aux besoins de la société en matière d’activités culturelles et artistiques, compte tenu de la riche histoire culturelle du pays. Le troisième plan de développement économique et social souligne l’importance de ces activités et prévoit la construction d’espaces culturels, artistiques et sportifs dans les régions peu développées et sous-développées du pays. C’est ainsi que le nombre des complexes et espaces sportifs a doublé depuis quatre ans.
C. Les groupes vulnérables
571. Les droits des femmes58
98. Reposant sur la législation islamique progressiste, le rôle des femmes iraniennes dans l’institution familiale est unique et sans équivalent. Toutes les politiques concernant les droits des femmes découlent de ce principe. Afin d’assurer le respect des droits des femmes et d’éliminer la discrimination à leur égard, l’Iran met en œuvre des principes et déploie depuis trente ans des efforts inlassables pour promouvoir la condition de la femme dans le cadre d’activités éducatives, politiques et culturelles. Les associations de défense des droits des femmes, tant gouvernementales que non gouvernementales, sont parvenues à faire adopter plusieurs réformes dans le gouvernement, les conseils municipaux et les tribunaux. Ces réformes ont contribué à améliorer la condition de la femme au regard des normes internationales et par rapport aux pays islamiques. L’attention particulière accordée aux droits des femmes dans la Stratégie sur vingt ans, le quatrième plan de développement
aux principes des droits de l’homme les plus élevés, ont établi la base de la promotion de la culture des droits de l’homme en Iran.
99. Ces dernières années, des progrès importants ont été réalisés au niveau de la législation concernant les droits des femmes et de la famille. Parmi les principales mesures adoptées dans ce domaine, on peut citer la loi sur les droits et les devoirs de la femme, le programme de prévention des maux sociaux et de lutte contre les violations et la violence à l’égard des femmes, le plan national de développement et les projets de recherche sur les femmes et l’autonomisation des femmes influentes. Ont également été approuvés des mesures de protection pour la constitution, la consolidation et le développement de la famille, des mesures propres à faciliter le mariage, des programmes de sensibilisation à travers les médias, une loi sur le travail des femmes à temps partiel, l’institution par les compagnies d’assurances de l’égalité entre les hommes et les femmes en ce qui concerne le
«prix du sang» (dieh) et les sanctions financières, et l’établissement du droit des femmes à hériter de biens immeubles. La dernière mesure en date dans ce domaine est le projet de loi concernant l’appui à la création et au développement des ONG, des institutions civiles et des associations de femmes.
100. D’après les statistiques officielles, les femmes représentent 49,05 % de la population iranienne. En ce qui concerne la santé et les soins médicaux, l’espérance de vie des femmes a atteint 74,51 ans. L’indicateur de participation économique des femmes a augmenté de 72 % au cours des dix dernières années. Le taux d’emploi officiel des femmes se situe à 13,6 %, soit 12,3 % de plus qu’il y a dix ans. Le taux d’alphabétisation des femmes s’élève à 80,34 %. La proportion de femmes alphabètes dans la population totale est de 46,5 %, contre 36,5 % il y a trente ans. Dans les instituts d’enseignement supérieur, les femmes représentent près de 70 % de l’ensemble des inscrits pour l’année 2008. Ce chiffre s’est accru de 192,96 % par rapport à il y a dix ans et est 27 fois plus élevé qu’il y a trente ans.
Parmi les mesures mises en œuvre, on peut citer la création d’emplois et l’autonomisation des femmes grâce à l’acquisition de compétences et à la formation professionnelle, ainsi que le renforcement des coopératives féminines, notamment rurales.
101. En ce qui concerne la participation à la vie politique, les femmes ont enregistré au cours de la dernière décennie des progrès importants. Le nombre des femmes occupant des postes de direction dans les entreprises et les universités a augmenté de 10,7 %. Les femmes occupent des postes de haut niveau dans 40 institutions gouvernementales, 30 administrations provinciales et 256 gouvernorats de district, ce qui représente une hausse de 3,25 % du nombre de femmes accédant à des postes de direction. La présentation de candidatures féminines et la nomination de femmes à des postes de ministre et de gouverneur de province font partie des évolutions les plus récentes. Le nombre d’ONG qui s’occupent de la condition de la femme s’élève à 736, ce qui est 12 fois plus qu’il y a dix ans. On peut aussi noter la présence de femmes dans les domaines de l’édition, des arts, de la production cinématographique et des sports ainsi que dans les concours scientifiques.
2. Les institutions pour les droits des femmes
a) Le Centre pour les femmes et la famille
102. Ce centre est notamment chargé d’effectuer des recherches, de mener des activités éducatives et d’évaluer les besoins, de planifier et de faciliter l’autonomisation des femmes, de conseiller le Président et d’autres institutions gouvernementales, de présenter des plans et des projets de loi concernant les droits des femmes et la famille et d’en assurer le suivi et de veiller à la création d’institutions appropriées pour le suivi des questions relatives aux femmes et à la famille.
b) Le Conseil culturel et social des femmes
103. Ce conseil, qui relève du Conseil supérieur pour la révolution culturelle, a été créé en application d’une directive présidentielle. Il comprend plusieurs comités d’experts59 qui sont chargés de formuler des orientations sur la situation culturelle et sociale des femmes et d’assurer la coordination des activités avec les institutions compétentes.
c) La Commission pour les femmes et les enfants du Conseil de discernement
104. Cette commission a été créée pour effectuer au sujet des femmes et des enfants des analyses et des études spécialisées destinées à contribuer à l’élaboration des politiques publiques dans ce domaine.
d) Les Groupes de travail pour les femmes et les jeunes
105. Il existe, dans le cadre du Conseil supérieur pour la planification et le développement des provinces, des bureaux chargés de la condition de la femme dans toutes les institutions gouvernementales relevant des ministères, des administrations provinciales, de la police et des forces armées. Ces bureaux s’occupent d’organiser et de promouvoir des activités en faveur des femmes dans toutes les régions du pays.
e) Le Groupe des femmes au Majlis
106. Ce groupe comprend des femmes députés qui s’occupent de promouvoir les droits des femmes par la voie législative.
f) La Direction générale du Ministère des affaires étrangères pour les affaires internationales concernant les femmes et les droits de l’homme
107. La Direction générale est chargée de diffuser des informations, de promouvoir l’application des normes, d’élaborer des politiques et de coordonner les activités en ce qui concerne les femmes et les droits de l’homme aux niveaux international et national.
3. Les droits de l’enfant
108. Les droits de l’enfant ont toujours occupé une place importante dans la culture iranienne et islamique. La charia islamique prévoit en outre de nombreux préceptes exigeant qu’une attention soit prêtée aux aspects psychologiques, moraux, pratiques et juridiques de la vie des enfants. L’Iran a pris toute une série de mesures pour assurer la réalisation de ces enseignements et de ces aspirations.
109. Le Gouvernement a pris des mesures importantes pour promouvoir les droits de l’enfant. Ces mesures visent à favoriser l’éducation des filles, réduire le déséquilibre entre les sexes, assurer une protection juridique aux enfants, notamment aux enfants nés hors mariage, modifier certaines dispositions législatives concernant les enfants, développer l’éducation préélémentaire, assurer une protection avant et après la naissance, accroître la participation des enfants au processus de prise de décisions, tenir compte de l’opinion des enfants en mettant en place un parlement des écoliers, interdire la torture et les autres peines cruelles, garantir l’accès à une information appropriée, sensibiliser les enseignants aux droits de l’enfant, organiser des stages et des ateliers de formation sur les droits de l’enfant, mettre en œuvre des projets conjoints avec l’UNICEF, assurer des soins et des services de santé, offrir des repas gratuits aux enfants handicapés et aux écoliers, accueillir les enfants des rues dans des logements sûrs et assurer des services de santé à l’ensemble de la population urbaine et à plus de 87 % de la population rurale. Ces mesures ont été accueillies avec satisfaction par le Comité des droits de l’enfant lors de la présentation du
4. Les droits des minorités60
110. L’Iran est un pays où coexistent diverses communautés ethniques et religieuses avec des traditions, des coutumes et des langues différentes61. La société iranienne est un exemple réussi de cohabitation fraternelle et amicale entre différents peuples. La promotion et le renforcement de cette réalité demeurent l’une des priorités majeures du Gouvernement.
111. Le Gouvernement a mis au point plusieurs projets pour créer des emplois, assurer des services de santé, d’éducation et de logement et promouvoir les droits civils et politiques. Ces projets visent à améliorer les indicateurs économiques, sociaux et culturels dans les régions les moins développées du pays. Certaines provinces où se trouvent concentrées des communautés ethniques se voient en outre réserver par la loi de finances annuelle des crédits budgétaires spéciaux destinés au développement humain et à l’amélioration des conditions économiques et sociales.
5. Les droits des personnes handicapées
112. D’après les statistiques les plus récentes de l’Organisation mondiale de la santé, il y a en Iran près de 3 millions de personnes souffrant d’un handicap, la plupart du fait de la guerre imposée à l’Iran durant huit ans et de l’action des groupes terroristes. Suite à l’adoption en 2004 d’une législation générale concernant la protection des personnes handicapées, des efforts importants ont été faits pour atténuer les difficultés matérielles et psychologiques rencontrées par cette catégorie de la population. Les mesures prises ces dernières années ont notamment consisté à établir un fonds médical pour le traitement des handicapés et à prévoir des emplois, des logements et des activités sportives pour les handicapés.
VII. Coopération avec les mécanismes des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme
A. Coopération avec le mécanisme pour l’Asie et le Pacifique
113. Les manifestations de coopération suivantes ont eu lieu au cours de la dernière décennie:
• Accueil à Téhéran en 1998 de la huitième réunion du mécanisme régional pour les droits de l’homme de la région de l’Asie et du Pacifique;
• Accueil en 2001 de la Conférence régionale pour l’Asie et le Pacifique dans le prolongement de la Conférence mondiale contre le racisme;
• Visites de Mme Robinson, Haut-Commissaire aux droits de l’homme, en 1998 et 2001;
• Visite de Mme Arbour, Haut-Commissaire aux droits de l’homme, en 2006.
B. Coopération avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme
114. Les manifestations de coopération suivantes ont eu lieu au cours de la dernière décennie:
• Coopération technique dans le domaine des droits de l’homme et approbation et suivi du rapport de la mission d’évaluation des besoins en 2003 et 2004;
• L’idée d’une coopération entre le Haut-Commissariat aux droits de l’homme et la magistrature iranienne a été examinée, avec l’envoi d’une délégation de magistrats iraniens à Genève, puis la visite d’une délégation du Haut-Commissariat à Téhéran en mai 2008. Un programme de travail a été élaboré en 2009 et devrait être finalisé en 2010.
C. Coopération avec les procédures spéciales
115. En 1998, le Gouvernement iranien a adressé une invitation permanente aux mécanismes des droits de l’homme. Depuis cette date, les visites suivantes ont eu lieu:
• Groupe de travail sur la détention arbitraire, février 2003;
• Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, novembre 2004;
• Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants, février 2004;
• Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes, février 2005;
• Rapporteur spécial sur le logement convenable, juillet 2005;
• Expert indépendant sur la violence contre les enfants, 2006.
116. Il est prévu que d’autres rapporteurs spéciaux se rendent en Iran.
117. Ces dernières années, des liens de coopération constructifs ont eu lieu entre l’Iran et les mécanismes de suivi des Nations Unies, notamment au titre de la procédure 1503, pour répondre aux plaintes des particuliers concernant la situation des droits de l’homme en Iran.
Nombre des plaintes reçues par l’Iran ont été réglées suite à nos réponses.
VIII. Progrès, bonnes pratiques, difficultés et contraintes
A. Progrès et bonnes pratiques
118. Les initiatives ci-après ont été prises aux niveaux international et national:
1. Initiatives internationales
a) Droits de l’homme et diversité culturelle
• Présentation d’une résolution à l’Assemblée générale des Nations Unies sur les droits de l’homme et la diversité culturelle;
• Accueil à Téhéran en septembre 2007 de la Réunion ministérielle du Mouvement des pays non alignés sur les droits de l’homme et la diversité culturelle;
• Approbation de l’établissement à Téhéran du Centre du MPNA pour les droits de l’homme et la diversité culturelle par les ministres des affaires étrangères du Mouvement;
• Établissement à Téhéran en mai 2008 du Centre du MPNA pour les droits de l’homme et la diversité culturelle, qui est chargé principalement de renforcer la coopération et le dialogue entre les États membres du Mouvement des pays non alignés, ainsi qu’entre ces États et d’autres membres de la communauté internationale, en ce qui concerne le respect des droits de l’homme et de la diversité
b) Dialogue des civilisations
119. L’idée d’un dialogue des civilisations a été initialement proposée par l’Iran et approuvée par l’ONU en 2001.
c) Activités menées dans le cadre de l’Organisation de la Conférence islamique (OCI) 120. À l’initiative de l’Iran, la résolution relative à la commémoration de l’adoption de la Déclaration des droits de l’homme en Islam (Le Caire, 1991) a été approuvée et une Journée des droits de l’homme et de la dignité en Islam a été proclamée dans les États membres de l’OCI.
121. Les pays islamiques et la communauté internationale sont désormais en mesure de mieux comprendre le point de vue islamique sur les droits de l’homme et d’éclaircir certaines questions et malentendus concernant l’Islam et les droits de l’homme. C’est également l’occasion pour la civilisation et la culture islamiques de contribuer, par leur fécondité et leur authenticité, à l’enrichissement des normes universelles relatives aux droits de l’homme.
122. Les chefs du pouvoir judiciaire des pays islamiques se sont réunis en 2007 afin d’établir une union pour la coopération des pays islamiques en matière juridique et judiciaire.
123. Les procureurs des capitales des pays islamiques ont tenu deux réunions, la première sur le thème: «Les droits des suspects à la défense conformément à la charia, aux lois nationales et aux traités internationaux» (2007), et la seconde sur le thème: «Examen des violations des droits de l’homme à Gaza en 2009».
2. Initiatives nationales
a) Plan national d’action stratégique sur les droits de l’homme
124. Afin d’élaborer un plan national d’action stratégique sur les droits de l’homme, le Conseil supérieur pour les droits de l’homme, en concertation et en coopération avec toutes les institutions gouvernementales et non gouvernementales concernées, est en train d’élaborer un document national général qui sera prochainement soumis au Majlis pour approbation.
b) Initiatives concernant les droits économiques, sociaux et culturels62
Mouvement pour l’alphabétisation
125. Avant la victoire de la Révolution islamique, 52,5 % de la population de plus de 6 ans était analphabète. Avec le lancement en 1979 du «Mouvement pour l’alphabétisation»
et l’élaboration de la stratégie en faveur de l’alphabétisation, le taux d’analphabétisme est tombé à 15,4 %. L’objectif du plan pour l’alphabétisation est d’éliminer totalement l’analphabétisme d’ici à 2014. La baisse du nombre absolu d’analphabètes, la réduction de la discrimination à l’égard des femmes et le recul des disparités régionales ont été les principaux résultats obtenus. Plusieurs organisations internationales, dont l’UNESCO, ont récompensé le Mouvement pour ses réalisations.
Le Comité de secours de l’imam Khomeini
126. Ce comité a été créé pour venir en aide aux catégories vulnérables et démunies de la population et améliorer leur situation économique, sociale et culturelle. Il contribue depuis trente ans à fournir de précieux services aux catégories visées.
