Conseil des droits de l’homme
Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Douzième session
Genève, 3–14 octobre 2011
Rapport national présenté conformément
au paragraphe 15 a) de l’annexe à la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme*
Togo
* Le présent document est reproduit tel qu’il a été reçu. Son contenu n’implique de la part du
Nations Unies A/HRC/WG.6/12/TGO/1
Assemblée générale Distr. générale 19 juillet 2011
Original: français
Table des matières
Paragraphes Page
I. Méthodologie et processus de consultation ... 1–2 4 II. Présentation générale, cadre normatif et institutionnel ... 3 4 A. Présentation générale ... 3–4 4 B. Cadre normatif ... 5–8 5 1. Au plan international ... 5 5 2. Au plan régional ... 6 5 3. Au plan national ... 7–8 5 C. Cadre institutionnel ... 9–12 6 1. Institutions étatiques et mécanismes juridictionnels ... 9 6 2. Administration de la justice ... 10–12 7 III. Promotion et protection des droits de l’homme ... 13–93 7 A. Droits civils et politiques ... 13–37 7
1. Droit à la vie et à l’intégrité physique, interdiction de la torture et autres
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ... 13–16 7 2. Conditions de détention ... 17–21 8 3. Garde à vue ... 22 9 4. Droit de ne pas être contraint à l’exil, droit des demandeurs d’asile ... 23 9 5. Libre accès à la justice et garantie d’un procès équitable ... 24–30 9 6. Libertés de conscience et de religion ... 31 10 7. Libertés d’opinion et d’expression ... 32–34 10 8. Droit de prendre part à la direction des affaires publiques ... 35 10 9. Libertés de réunion et d’association ... 36 11 10. Arrestations arbitraires ... 37 11 B. Droits économiques, sociaux et culturels ... 38–70 11 1. Droit à un environnement sain ... 38–40 11 2. Accès à l’eau potable ... 41–42 11 3. Droit à un logement décent ... 43–45 12 4. Droit à l’alimentation ... 46 12 5. Droit au travail et à la protection sociale ... 47–52 12 6. Liberté syndicale et droit de grève ... 53–56 13 7. Droit à l’éducation et à la formation ... 57–60 13 8. Droit culturel ... 61 14 9. Droit à la santé... 62–70 14 C. Droits catégoriels ... 71 16
1. Droits de la femme ... 71–79 16 2. Droits de l’enfant ... 80–84 17 3. Droits des personnes âgées et des personnes handicapées ... 85–90 18 4. Personnes déplacées internes et refugiés ... 91–93 18 IV. Coopération avec les mécanismes relatifs aux droits de l’homme ... 94–98 19 V. Progrès, bonnes pratiques, difficultés et contraintes ... 99–107 19 A. Progrès et meilleures pratiques ... 99–106 19 B. Difficultés et contraintes ... 107 20 VI. Priorités, initiatives et engagements ... 108–110 21 VII. Attentes et matière de renforcement de capacités et demande d’assistance technique 111 22 VIII. Suivi de l’EPU... 112 23
I. Méthodologie et processus de consultation
1. Le présent rapport national a été élaboré en application de la résolution 60/251 du 15 mars 2006 de l’Assemblée Générale des Nations Unies relative à la création du Conseil des droits de l’homme (CDH), de la résolution 5/1 du CDH et conformément aux directives générales pour la préparation des informations fournies dans le cadre de l’EPU (décision 6/102 du CDH).
2. La méthodologie de consultation et de rédaction du rapport s’est déroulée selon les étapes suivantes:
• élaboration de la stratégie du gouvernement sur l’EPU;
• lancement des activités EPU et formation des membres de la commission interministérielle de rédaction des rapports initiaux et périodiques (CIRR), des membres des départements ministériels, des parlementaires, des institutions nationales des droits de l’homme, des organisations de la société civile (OSC) et divers acteurs de la société togolaise;
• large consultation en vue du recueil des informations avec les acteurs sus mentionnés;
• phase de consolidation et de rédaction de l’avant- projet du rapport par la commission interministérielle en collaboration avec tous les acteurs sus mentionnés;
• mission d’imprégnation d’une délégation sur le déroulement du processus de l’EPU à Genève;
• consolidation de l’avant-projet de rapport national avec l’assistance technique de l’organisation internationale de la francophonie (OIF);
• ateliers régionaux d’enrichissement;
• atelier national de validation;
• approbation du projet de rapport par le conseil des ministres.
II. Présentation générale, cadre normative et institutionnel
A. Présentation générale
3. D’une superficie de 56.600 km², le Togo est limité au nord par le Burkina Faso, au sud par le Golfe de Guinée, à l’est par le Bénin et à l’ouest par le Ghana. Sa population composée de plus d’une quarantaine d’ethnies est estimée à 5 700 000 habitants en 2011 dont 51% de femmes avec un taux de croissance de 2,4%. La population dont l’âge varie entre 15 et 59 ans représente 51% contre 42% pour la tranche de 0 à 15 ans et 7% pour les plus de 60 ans. Son économie est basée pour l’essentiel sur l’agriculture qui occupe 70% de la population active et représente 40% du PIB.
4. Depuis son indépendance en 1960, le Togo a connu une alternance de systèmes politiques allant du multipartisme entre 1960 et 1967, au monopartisme entre 1967 et 1991 puis au multipartisme depuis 1991.
B. Cadre normatif
1. Au plan international
5. Le Togo a ratifié ou adhéré à plusieurs instruments parmi lesquelles 1) le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; 2) le Pacte international relatif aux droits civils et politiques; 3) la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale; 4) la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes; 5) la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et son protocole facultatif; 6) la convention relative aux droits de l’enfant et ses deux protocoles; 7) les conventions n° 4, 6,29, 87, 98, 100, 105, 111 et 182 de l’OIT; 8) les conventions de Genève de 1949 et leurs deux protocoles additionnels; 9) la convention de l’UNESCO sur les diversités culturelles.
2. Au plan régional
6. Le Togo est partie à plusieurs instruments régionaux notamment 1) la Charte africaine des droits de l’Homme et des peoples ; 2) l’Acte constitutif de l’Union africaine;
3) la Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l’enfant; 4) la Convention de l’OUA sur les aspects propres aux réfugiés en Afrique; 5) la Convention de l’OUA sur la prévention et la lutte contre la corruption; 6) le protocole à la charte africaine des droits de l’homme et des peuples, relatif aux droits de la femme; 7) le protocole relatif à la charte africaine des droits de l’homme et des peuples, relatif à la cour africaine des droits de l’homme et des peuples.
3. Au plan national
7. Le Togo s’est doté d’un important dispositif normatif dont le soubassement est la constitution du 14 octobre 1992 qui intègre à travers ses articles 50 et 140 tous les droits et devoirs énoncés dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et dans tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par le Togo. Il s’agit de:
la loi n° 2005-009 du 3 août 2005 relative au trafic des enfants; la loi n° 2007-017 du 6 juillet 2007 portant code de l’enfant; la loi n° 2009-011 du 24 juin 2009.portant abolition de la peine de mort; la loi n° 2010-004 du 14 juin 2010 portant code de l’eau; la loi n° 2010- 018 du 31 décembre 2010 modifiant la loi n° 2005-012 du 14 décembre 2005 portant protection des personnes en matière de VIH/sida; (mettre le code de la presse). En outre, la constitution contient des dispositions protectrices des droits de l’homme. Il s’agit entre autres des dispositions relatives au droit à la vie (article 13), à la liberté de pensée, de conscience, de religion, de culte, d’opinion et d’expression (article 25); au droit à la santé (article 34); à l’éducation (article 35); à un procès équitable (article 19).
8. Dans le cadre de la modernisation de la législation, les avant-projets de lois sont en étude au niveau du gouvernement:
• code pénal pour internaliser les différents instruments relatifs aux droits de l’Homme;
• code de procédure pénale pour renforcer les garanties des citoyens devant les instances judiciaires;
• code des personnes et de la famille pour en extraire les dispositions contraires aux engagements internationaux;
• organisation judiciaire pour rapprocher la justice du justiciable et réaménager la compétence des juridictions;
• promotion du genre dans l’accès aux mandats électoraux, aux fonctions électives et aux nominations au sein des institutions de l’Etat et dans les administrations publiques.
C. Cadre institutionnel
1. Institutions étatiques et mécanismes juridictionnels
9. Depuis la constitution de 1992, l’activité politique du Togo est animée par les institutions suivantes:
a) Le Président de la République, Chef de l’Etat, élu au suffrage universel direct à un tour avec des pouvoirs spécifiques que lui attribue la constitution.
b) Le Premier ministre, Chef du gouvernement, nommé par le Président de la République pour diriger et coordonner l’action du gouvernement.
c) Le parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat. L’Assemblée nationale comprend 81 députés élus au suffrage universel direct pour cinq ans.
L’assemblée nationale compte actuellement trois partis politiques et des non inscrits. Elle légifère et contrôle l’action gouvernementale. Le Sénat n’étant pas opérationnel, ses attributions sont provisoirement exercées par l’Assemblée nationale.
d) «La Cour constitutionnelle, juge de la constitutionnalité des lois et garant des droits fondamentaux de la personne humaine et des libertés publiques, est l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’action des pouvoirs publics» et la plus haute juridiction de l’Etat en matière constitutionnelle. Elle proclame les résultats des consultations présidentielles, législatives et référendaires dont elle règle le contentieux et jouit des pouvoirs les plus larges du contrôle a priori et du contrôle a posteriori. Elle est régie par la loi organique n° 2004-004 du 1er mars 2004.
e) La cour des comptes, créée par la loi n° 98-14 du 10 juillet 1998 portant organisation et fonctionnement de la cour des comptes est devenue fonctionnelle depuis septembre 2009. Elle juge les comptes des comptables publics et assiste le parlement et le gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances.
f) Le conseil économique et social n’est pas encore opérationnel.
g) La Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC), organe constitutionnel chargée de veiller à la protection de la liberté d’expression, d’opinion et de presse, est créée par la loi organique n° 96/10/PR du 21 août 1996, modifiée et complétée par la loi organique n° 2004-021 du 15 décembre 2004.
h) La commission nationale des droits de l’homme (CNDH), créée par la loi n°
87-09 du 9 juin 1987 et constitutionnalisée en 1992, a été restructurée par la loi organique n° 96-12 du 11 décembre 1996 modifiée et complétée par la loi organique n° 2005- 004 du 9 février 2005 portant composition, organisation et fonctionnement de la CNDH. Elle est une institution indépendante. Ses membres jouissent d’une immunité pendant l’exercice de leurs fonctions et un an après la cessation de celles-ci. Sa mission consiste à: assurer la protection et la défense des droits de l’Homme; promouvoir les droits de l’Homme par tous les moyens notamment examiner et recommander aux pouvoirs publics toutes propositions de texte ayant trait aux droits de l’Homme en vue de leur adoption; émettre des avis dans le domaine des droits de l’Homme; organiser des séminaires et colloques en matière de droits de l’Homme; procéder à la vérification des cas de violation des droits de l’Homme. Ainsi, elle produit des rapports annuels d’activités et fait des recommandations à l’Etat.
i) Le médiateur de la République, est une autorité administrative indépendante nommée par le Président de la République pour un mandat de trois ans. Il est chargé
d’instruire les réclamations et les plaintes des citoyens relatives au dysfonctionnement de l’administration de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics ou de tout organisme investi de la mission de service public aux fins d’un règlement à l’amiable.
j) La commission électorale nationale indépendante organise et supervise les consultations électorales et référendaires.
2. Administration de la justice
10. La constitution consacre en son article 1er le principe de l’Etat de droit. La justice est rendue au nom du peuple togolais par les cours et tribunaux. Elle énonce aussi le principe d’un procès équitable, notamment la publicité des débats, le droit de la défense et l’obligation de motiver les décisions.
11. Depuis 2005, pour répondre au besoin d’une justice rapide, le Togo a entrepris la modernisation de sa justice et recrute annuellement au moins vingt magistrats et autant de greffiers. Pour ce faire, un Centre de Formation des Professions de Justice est créé en 2010 pour assurer la formation initiale et continue.
12. L’indépendance de la justice est garantie par la constitution (article 13) et consacrée par la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 instituant le statut particulier des Magistrats.
Cette loi consacre le principe de l’inamovibilité du magistrat du siège et confie la gestion de la carrière des magistrats au Conseil supérieur de la magistrature composé majoritairement de magistrats.
III. Promotion et protection des droits de l’homme
A. Droits civils et politiques
1. Droit à la vie et à l’intégrité physique, interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
a) Droit à la vie et à la sécurité
13. «L’Etat a l’obligation de garantir l’intégrité physique et mentale, la vie et la sécurité de toute personne vivant sur le territoire national. Nul ne peut être arbitrairement privé ni de sa liberté ni de sa vie» (article 13 de la Constitution). Le droit à la vie est aussi exprimé dans le code pénal qui réprime l’atteinte à la vie à travers les infractions telles que l’homicide volontaire (articles 44 et 45), l’homicide involontaire (articles 51à 53) ainsi que les menaces alors même qu’elles ne sont pas encore suivies d’effets (article 50).
Malheureusement, ce droit a été mis à mal pendant les troubles sociopolitiques qu’a connu notre pays; ce qui a rendu nécessaire la création de la Commission Vérité, Justice et Réconciliation (CVJR) en 2008 avec pour mission de mettre en œuvre les recommandations issues de l’accord politique global (APG) en faisant la lumière sur les actes de violences à caractère politique commis dans le pays de 1958 à 2005, d’en rechercher les auteurs, de proposer au gouvernement des mesures de réparation dans un but d’apaisement et de recommander les actions à initier à l’égard des auteurs ainsi que des initiatives à prendre pour éviter la répétition de ces actes et lutter contre l’impunité.
14. La peine de mort est abolie en 2009 et toutes les condamnations définitives prononcées et non encore exécutées sont transformées en réclusion perpétuelle.
b) Droit à l’intégrité physique et interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
15. La constitution en ses articles 13al1 et 21 interdit toute atteinte à l’intégrité physique des citoyens. Pour donner effet à cette interdiction, le Togo a ratifié la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ainsi que son protocole facultatif. Cependant il existe encore des cas où ce droit est bafoué lors des enquêtes judiciaires et des détentions.
c) Lutte contre l’impunité
16. Le gouvernement s’attelle à la lutte contre l’impunité à travers la création de la CVJR, la reforme de la justice et la création de la cour des comptes.
2. Conditions de détention
17. Le secteur de la détention est caractérisé par l’absence de textes. L’élaboration de l’avant- projet de politique pénitentiaire et de la réinsertion avec l’assistance financière de l’Union Européenne vise à combler ce vide. Les autres textes nécessaires pourront être ébauchés avec l’assistance des partenaires en développement.
18. Les infrastructures carcérales sont insuffisantes tant en nombre qu’en capacité d’accueil. Celles qui existent sont vétustes. L’exécution du Programme d’Appui d’Urgence au Secteur Pénitentiaire (PAUSEP) entre 2003 et 2006 n’a pas pu, malgré les améliorations apportées, résoudre les difficultés dans le secteur pénitentiaire. Un programme similaire tenant compte des recommandations faites suite à l’évaluation du précédent permettrait d’améliorer les conditions des détenus.
19. En ce qui concerne la surpopulation carcérale, la prison civile d’Aného par exemple construite pour 196 places compte, au 1er juin 2011, 339 détenus soit une occupation de 172, 96%. L’occupation sur le plan national est de 151%. Pour résoudre ce problème, le gouvernement a décidé la construction d’une nouvelle prison à Kpalimé respectant les standards internationaux.
20. La mise en place du juge de l’application des peines et celui de la détention et des libertés prévu par l’avant- projet du code de procédure pénale (CPP) et la prise en compte dans l’avant- projet de loi portant code pénal des peines alternatives à l’emprisonnement limiteront le nombre des détenus. Mais en attendant certaines mesures de clémence sont prises aussi bien par le Président de la République que par le Ministre de la Justice. Ainsi, en 2010, 226 condamnés ont bénéficié d’une grâce présidentielle. Plus de 353 condamnés avaient bénéficié d’une libération conditionnelle entre 2008 et 2010. Une mission sue le terrain en mars 2009 a permis à la commission parlementaire des droits de l’homme de s’assurer du respect des droits de l’homme dans les maisons d’arrêt.
21. Enfin, les augmentations de budgets de fonctionnement de la direction de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion (de 24 200 000 F en 2006 à 267 6 03 000 F CFA en 2010) et des allocations pour l’alimentation (de 300 000 000 FCFA en 2000 à 330 000 000 F CFA en 2010) ainsi que le renforcement du personnel pénitentiaire avec le recrutement en cours des 500 surveillants de prison permettront d’améliorer les conditions de détention. Le gouvernement reconnaît que ces efforts sont insuffisants pour améliorer de façon substantielle les conditions de détention. Il se donne pour priorité, outre la recherche des moyens financiers et matériels pour un bon fonctionnement des centres de détention, le renforcement des capacités du personnel pénitentiaire.
3. Garde à vue
22. Elle est réglementée par les articles 52 du CPP et 1er de la loi du 26 mai 1987. Elle est limitée à 48 heures renouvelables une fois sur autorisation du procureur de la République sauf dans les cas des infractions contre les stupéfiants et pour des faits graves et complexes où elle peut aller jusqu’à 8 jours. Pour faire respecter ces délais, deux mécanismes de visite sont mis en place: l’un par le CPP exécuté par le procureur et ses substituts et l’autre par l’inspection générale des services de sécurité. Malheureusement, en raison de l’insuffisance de moyens et de personnel, ces visites ne sont pas effectives.
Outre ces mécanismes, d’autres institutions de protection des droits de l’homme dont le CICR visitent les locaux de garde à vue. Leurs différents rapports permettent d’envisager, avec l’appui des partenaires en développement, des solutions aux problèmes soulevés.
Malgré toutes ces dispositions, on constate encore que certaines gardes à vue vont au-delà des délais légaux.
4. Droit de ne pas être contraint à l’exil, droit des demandeurs d’asile
23. L’article 22 al 2 de la constitution dispose: «aucun Togolais ne peut être privé du droit d’entrer au Togo ou d’en sortir». Quant aux demandeurs d’asile, leurs droits sont consacrés par la convention relative au statut des refugiés, le Pacte relatif aux droits civils et politiques et la convention régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique.
5. Libre accès à la justice et garantie d’un procès équitable
24. Le libre accès à la justice et la garantie d’un procès équitable sont reconnus par la constitution en son article 19. L’article 1er al2 du CPP dispose que toute personne qui se sent lésée peut ester en justice. Le code de procédure civile pour sa part précise que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention (article 3).
25. Pour rapprocher la justice du justiciable, il est créé dans la plupart des chefs lieu de préfecture un tribunal d’instance. Aujourd’hui, l’on compte 30 tribunaux de première instance, deux cours d’appel et une cour suprême. Il demeure tout de même une difficulté concernant les juridictions spécialisées que sont le tribunal pour enfants et le tribunal du travail qui ne siègent qu’à Lomé. Aussi l’avant- projet de loi portant organisation judiciaire a t-il prévu dans chaque région un tribunal de grande instance qui abritera un tribunal pour enfant et un tribunal de travail pour couvrir le ressort de la région. De plus, compétence sera reconnue aux tribunaux de grande instance en matière criminelle et administrative en premier ressort.
26. S’agissant du coût des procédures judiciaires, le CPP prévoit des exonérations de frais pour les justiciables démunis. L’aide juridictionnelle bien que prévue dans la législation n’est pas opérationnelle, aucune procédure de son attribution n’étant spécifiée.
Cependant, les accusés indigents se voient attribuer d’office un avocat pour leur défense.
Un avant- projet de loi relatif aux conditions d’attribution de l’aide a été validé en octobre 2010.
27. Enfin, une direction chargée de l’accès au droit et à la justice est créée au niveau du ministère de la justice avec adoption d’une politique nationale de vulgarisation du droit destinée à former et à informer les populations sur leurs droits et sur les procédures judiciaires.
28. Les garanties d’un procès équitable se déclinent en garanties générales et particulières.
29. Les garanties générales tiennent à l’indépendance de la magistrature réaffirmée par l’article 113 de la constitution qui fait de la justice un pouvoir indépendant des pouvoirs exécutif et législatif. Dans la pratique le pouvoir judiciaire ne dispose pas de moyens suffisants pour jouir de son indépendance.
30. Les garanties particulières tiennent à l’obligation de respect des principes fondamentaux garantis par la constitution, les instruments internationaux et les lois, dont, entres autres, l’égalité de tous devant la loi; la présomption d’innocence; la légalité des infractions et des peines; le caractère non rétroactif de la loi pénale; le double degré de juridiction; le respect des délais de procédure et du droit de la défense. Dans la pratique, cette équité ne semble pas être respectée partout. La justice est taxée d’être une justice à deux vitesses. Pour répondre à cette conception de la justice par nos concitoyens, le gouvernement a initié un programme national de modernisation de la justice qui se déroule depuis 2005.
6. Libertés de conscience et de religion
31. «Le Togo est un Etat laïc, démocratique et social» (article 1er de la constitution). La liberté de pensée, de conscience et de religion est consacrée par l’article 25 de la constitution. Trois grands groupes religieux coexistent dans l’harmonie au Togo: les religions traditionnelles africaines, le christianisme et l’islam auxquels s’ajoutent différents ordres philosophiques et ésotériques. La pratique de chaque religion se fait librement dans le respect de la laïcité du pays. Cette pratique crée tout de même certaines difficultés notamment les nuisances sonores d’où la création d’une direction des cultes au ministère chargé de l’administration territoriale.
7. Libertés d’opinion et d’expression
32. Les libertés d’expression et de presse sont garanties respectivement par les articles 25 et 26 de la constitution. S’agissant de l’exercice de la liberté de presse, la loi n° 98- 004/PR du 11février 1998 portant code de la presse et de la communication avec toutes ses lois modificatives et complétives en fixe le cadre légal.
33. Des modifications du code de la presse ont permis la dépénalisation des délits de presse, excepté dans les cas de crime ou délit contre la sûreté intérieure ou extérieure de l’Etat, d’incitation à la haine ethnique ou tribale et d’appel aux forces de l’ordre à se détourner de leurs devoirs envers la nation (loi n° 2004-015 du 27 août 2004). En 2011, le Togo compte environ 11 chaînes de télévisions, 82 stations de radios et près de 200 publications.
34. La protection et le contrôle de l’exercice de ces libertés sont confiés à la HAAC. La recomposition de cet organe en 2005 dans le but de le rendre plus professionnel et plus impartial ainsi que l’allocation d’un fonds d’aide à la presse d’un montant de 350 000 000 F CFA en 2009 et son institution (75 000 000 F CFA par an) constituent, entre autres, les actions menées par le gouvernement pour réaffirmer son attachement à ces libertés.
Toutefois, certains écueils observés dans le domaine ont rendu nécessaire la modification de la loi de 2005 par celle de 2009 qui confie désormais la compétence de la fermeture et de la suspension des chaines de télévisions ou des stations de radio au tribunal.
8. Droit de prendre part à la direction des affaires publiques
35. Le droit de chaque citoyen à prendre part à la direction des affaires publiques se fait soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire de représentants élus (article 37 de la constitution). La seule limitation à ce droit tient à la perte des droits civils et politiques suite à une condamnation définitive. La consolidation du processus de décentralisation en
cours permettra de raffermir cette participation citoyenne à la gestion des affaires publiques.
9. Libertés de réunion et d’association
36. La constitution en son article 30 garantit, dans le respect des conditions fixées par la loi, l’exercice des libertés de réunion et d’association. Cette garantie ainsi que la souplesse de la procédure d’enregistrement et de reconnaissance légale ont permis une floraison d’associations (13887) et de partis politiques (95) en décembre 2010. L’exercice des libertés de réunion et de manifestation est soumis au régime de la déclaration préalable.
10. Arrestations arbitraires
37. La constitution (article 15) prévoit que nul ne peut être arbitrairement arrêté ou détenu. Cependant, on observe quelques irrégularités au niveau des services de police et de gendarmerie voire de la justice. Les différentes crises sociopolitiques qu’a connues le Togo ont également mis à mal ce principe. Au lendemain de la présidentielle d’avril 2005, un effort a été fait afin de libérer certains détenus et gardés à vue. Cet effort a abouti à la création des services d’inspection dans les unités de police, de gendarmerie et des établissements pénitentiaires. De plus, un avant- projet de loi portant CPP renforçant les garanties des citoyens devant les instances policières et judiciaires est élaboré.
B. Droits économiques, sociaux et culturels
1. Droit à un environnement sain
38. L’article 41 de la constitution réaffirme le droit de tout citoyen à un environnement sain. Ainsi, le Togo s’est doté d’un ministère en charge de l’environnement et est partie à plusieurs instruments juridiques internationaux relatifs à la protection de l’environnement.
Il a également adopté plusieurs textes nationaux y relatifs notamment la loi n° 2008-005 du 30 mai 2008 portant loi cadre sur l’environnement; la loi n° 2008-009 du 19 juin 2008 portant code forestier et la loi n° 2009-001 du 6 janvier 2009 portant sur la prévention des risques biotechnologiques.
39. Il est mis en place des institutions telles que la commission nationale de développement durable chargée de suivre l’intégration de la dimension environnementale dans les politiques de développement; l’agence nationale de gestion de l’environnement pour appuyer la mise en œuvre de la politique nationale de l’environnement définie par le gouvernement dans le cadre du plan national d’action environnementale , un fonds national pour l’environnement; un fonds national de développement forestier et des commissions consultatives des ressources forestières.
40. En 2007, le gouvernement a signé avec l’agence française de développement, une convention de financement au titre du Projet d’Environnement Urbain de Lomé. Ce projet a pour objet le dragage des lagunes de Lomé, l’allocation de matériels roulant pour le ramassage des ordures ménagères et l’organisation des campagnes de sensibilisation à la citoyenneté responsable. Il a reçu un fonds additionnel de la part de l’UE. Malgré ces efforts, la gestion des questions environnementales reste un défi majeur en milieu rural et urbain.
2. Accès à l’eau potable
41. En vue d’atteindre l’objectif du millénaire pour le développement (OMD)7 «eau potable et assainissement» le Togo a entrepris plusieurs actions notamment le vote du code de l’eau, la création d’une société de patrimoine et l’adoption de la politique nationale de
au Togo comme un droit humain fondamental. Des actions visant l’accès des populations à l’eau potable ont permis de faire passer le taux de desserte en eau potable de la population rurale de 28% en 2000 à 40% en 2010, celui du milieu semi-urbain de 24% à 29% et celui du milieu urbain de 38% à 49%. La réalisation en cours de plus de 841 forages et la réhabilitation de 117 autres en milieu rural renforceront les performances du pays dans la satisfaction de ces droits fondamentaux.
42. En matière d’assainissement de base et d’hygiène, le pourcentage de la population rurale disposant de latrines est passé de 10% en 2000 à 11,73% en 2010. D’autres actions sont entreprises en particulier en matière d’assainissement collectif.
3. Droit à un logement décent
43. La stratégie nationale de logement (SNL) a été adoptée en 2003 et actualisée en 2007 compte tenu des réalités socioéconomiques du pays. La situation du secteur du logement est aujourd’hui précaire et se caractérise entre autres, par: un régime foncier régi par un cadre juridique dépassé et inadapté faisant cohabiter le droit moderne et le droit coutumier; une absence de promoteurs immobiliers; une absence et/ ou une obsolescence de documents d’urbanisme ; une cherté des matériaux de construction entraînant l’auto construction à l’aide de matériaux précaires; une rareté et une cherté du crédit immobilier et une absence d’institutions bancaires appropriées; une production annuelle limitée à 10.000 logements face à des besoins nouveaux estimés à 23.000 logements par an.
44. L’objectif global de la SNL est de fournir à l’avenir, un logement décent, à tous surtout aux ménages à revenus faibles et intermédiaires. Elle est accompagnée d’un programme sectoriel d’investissements incluant un plan d’actions détaillé intitulé programme national du logement (PNL) qui s’étalera de 2009 à 2013.
45. A ce jour, le gouvernement procède à la révision des schémas directeurs des villes principales, à l’élaboration des schémas directeurs des localités de plus de 5000 habitants.
Des avant-projets de lois portant code de l’urbanisme et de la construction et sur la promotion immobilière sont élaborés.
4. Droit à l’alimentation
46. La mise en œuvre de la stratégie de relance de la production agricole depuis 2008 et la subvention par l’Etat des engrais et semences a permis de dégager en 2010 un excédent céréalier de 106513 tonnes dont 82973 tonnes de maïs et 26871 tonnes de sorgho.
L’Agence Nationale de Sécurité Alimentaire (ANSAT) permet de réguler les prix des denrées de première nécessité. En dépit de ces efforts, des disparités dans l’égal accès au droit à l’alimentation demeurent.
5. Droit au travail et à la protection sociale
a) Droit au travail
47. L’article 37 al1 de la constitution reconnaît à chaque citoyen le droit au travail.
48. Depuis 2003, le gouvernement a repris les recrutements d’agents dans la fonction publique par l’organisation de concours et par l’intégration des agents non fonctionnaires.
Les effectifs de la fonction publique sont passés de 24 576 agents en 2003 à 43 422 en 2010. De même, les textes relatifs aux programmes tels que le programme de volontariat national du Togo et le programme d’appui à l’insertion et au développement de l’embauche destinés à favoriser l’accès des primo demandeurs sur le marché de l’emploi, ont été votés en 2011.
49. Des textes d’application du code du travail sont à l’étape de validation. Un cadre de dialogue tripartite permanent (gouvernement, patronat, travailleurs) et l’agence nationale pour l’emploi sont mis sur pied. Ces différentes mesures ont pour finalité l’amélioration des conditions de travail et la gestion consensuelle du monde du travail.
50. Dans le cadre du plan de réforme de la fonction publique lancée depuis la tenue des états généraux de l’administration publique en 2006, un projet de statut de la fonction publique est finalisé.
51. Malgré tous ces efforts, la situation de l’emploi reste préoccupante. Une enquête de la Banque Mondiale en 2005 a révélé que le taux de chômage est de 6,1% et celui de sous- emploi de 27,7%; soit plus de 33% de la population active en situation de précarité.
b) Protection sociale
52. Le Togo a adhéré aux conventions n° 102, 121, 128, 130 et 168 de l’OIT concernant la sécurité sociale. Mais pendant longtemps, la sécurité et la santé au travail sont restées orphelines du fait du caractère inexistant, dépassé ou incomplet de la législation. Les lois portant code de la sécurité sociale et instituant une assurance maladie obligatoire au profit des agents publics, ont été votées le 15 février 2011.
6. Liberté syndicale et droit de grève
53. La constitution consacre le principe de la liberté syndicale (article 39 alinéa2). La loi n° 2006-10 du 13 décembre 2006 portant code du travail réaffirme cette liberté en son article 6. Quant à l’arrêté n° 647 MTEFP/DGT du 1er juin 2007 portant définition des différentes formes d’union syndicale de travailleurs, il facilite la mise en œuvre de ce principe.
54. L’article 9 du code du travail interdit à tout employeur d’user d’un quelconque moyen de pression en faveur ou à l’encontre d’une organisation syndicale. Toute mesure prise par l’employeur contrairement à ces dispositions est considérée comme abusive et donne lieu à des sanctions pénales et au paiement de dommages intérêts. Le régime du droit syndical est unique et universel. La seule formalité liée à la constitution d’une organisation syndicale est d’ordre administratif. Le Togo compte six centrales syndicales avec des centaines de syndicats de base affiliés.
55. Quant au droit de grève, il est reconnu par l’article 39 alinéa1 de la constitution et les articles 256 et suivants du code du travail qui soumettent son exercice à l’épuisement préalable de toutes les voies de règlement à l’amiable prévues par la loi notamment la tentative de conciliation et d’arbitrage. Cependant, l’exercice de ce droit est interdit à l’armée, à la police et à la magistrature.
56. Au niveau de la zone franche, la liberté syndicale et le droit de grève sont sérieusement compromis mais des efforts entrepris pour rendre facile la jouissance de ces droits ont abouti à la création de trois syndicats et à l’élaboration d’un projet de loi pour rendre applicables les dispositions du code du travail.
7. Droit à l’éducation et à la formation
57. L’article 35 de la constitution pose le principe de la gratuité de l’enseignement primaire et son caractère obligatoire jusqu’à 15 ans, déjà énoncée par l’ordonnance n° 16 du 06 mai 1975 portant réforme de l’enseignement. La première phase de la gratuité de l’enseignement a commencé en 2008 avec la suppression des frais scolaires au niveau des enseignements préscolaire et primaire publics par décret n° 2008-129/PR du 2 octobre 2008 induisant une augmentation du taux de scolarisation de 16% portant ainsi le taux net de
58. Pour relever le défi de la scolarisation primaire universelle à l’horizon 2015 et atteindre l’OMD 3, le Togo a adopté en 2010 le plan sectoriel de l’éducation 2010–2020 assorti d’un cadre de dépenses à moyen terme triennal 2010–2012. A cet effet, il a renforcé les capacités d’accueil des établissements scolaires, multiplié leur nombre, recruté et formé de nouveaux enseignants, transformé certains établissements scolaires d’initiatives locales en établissements scolaires publics. Le budget de l’enseignement primaire est passé de 15860 000 000 F CFA en 2004 à 34 760 000 000 FCFA en 2010. Celui de l’enseignement du secondaire est passé de 9 260 000 000 F CFA en 2004 à 15 320 000000 F CFA en 2010.
59. Un ministère chargé de l’enseignement technique et de la formation professionnelle gère, conformément à la loi d’orientation 2002-016 du 30 avril 2002, 18 centres de formation initiale et continue. Plusieurs structures privées laïques ou confessionnelles interviennent aussi dans les différentes formations. En dépit des efforts du gouvernement pour faciliter l’accès à une formation de qualité, l’insuffisance de moyens techniques et financiers ne permet pas de couvrir toutes les demandes en formation.
60. Au niveau de l’enseignement supérieur outre quelques établissements privés préparant en grande partie au brevet de technicien supérieur, le Togo compte deux universités publiques: l’université de Lomé et l’université de Kara. Les effectifs sont en constante augmentation. En 2005, l’université de Lomé comptait 14453 étudiants dont 2864 filles. Cet effectif est passé en 2010 à 41342 étudiants dont 9958 filles pour une capacité d’accueil de 15000 places. Dans les mêmes périodes l’université de Kara est passée de 2761 étudiants dont 366 filles à 9908 étudiants dont 1848 filles avec une capacité d’accueil de 5500 places.
8. Droit culturel
61. Le Togo a ratifié et accepté les conventions et accord de l’UNESCO relatifs à: a) la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel; b) la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles; c) la protection du patrimoine mondial culturel et naturel; d) l’accord de Florence sur l’importation d’objets de caractère éducatif, scientifique et culturel. Il est aussi membre de l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle et de l’organisation africaine de la propriété intellectuelle. A cet égard plusieurs mesures ont été prises notamment la création du bureau togolais du droit d’auteur, d’un ministère chargé de la culture, du musée national, des musées régionaux et l’adoption d’une politique culturelle en mars 2011 avec pour objectif la consolidation des fondements du champ culturel national.
9. Droit à la santé
62. «L’Etat reconnaît aux citoyens le droit à la santé. Il œuvre à le promouvoir» (article 34 de la constitution). La loi n°2009-007 du 15 mai 2009 portant code de la santé fixe le cadre légal des prestations de soins.
63. Pour préciser les orientations de la politique nationale de la santé, un plan quinquennal (2002–2006) et une note de stratégie ont été adoptés en 2001. Sur la base des conclusions et recommandations de ce plan et des priorités définies dans le document de stratégique de réduction de la pauvreté (DSRP) ainsi que les orientations sous-régionales et internationales en matière de santé, notamment les OMD, un nouveau plan de développement sanitaire 2009–2013 a été élaboré. Des stratégies spécifiques à certaines thématiques (paludisme, VIH/SIDA, réduction de la mortalité maternelle et néonatale, vaccination, interventions à base communautaire), ont été mises en œuvre.
64. L’effectif du personnel du secteur de la santé est passé de 6 934 en 2004 à 12 693 agents en 2010 soit un accroissement moyen de l’ordre de 11,8% chaque année. Au total, 79% des agents proviennent du secteur public, 14% du secteur privé lucratif et environ 8%
du secteur privé confessionnel. Le pays compte 1 médecin pour 11 171 habitants, 1 infirmier d’Etat pour 6 135 habitants et 1 sage-femme pour 13 710 habitants.789 formations sanitaires assurent l’offre de santé dont 529 soit 67% du secteur public et 260 soit 33% du secteur privé.
65. La couverture géographique de l’offre de soins se présente comme suit: 88% de la population est située à moins de 5 km d’une formation sanitaire et 62% à moins de 2,5 km.
Cependant, on relève des disparités entre les régions et entre les districts sanitaires.
a) Santé maternelle, néonatale, infantile et infanto juvénile
66. Environ 84% des femmes enceintes bénéficient des consultations prénatales et de l’encadrement des sages-femmes et d’accoucheuses. La mortalité maternelle est élevée et se chiffre à 478 décès pour 100 000 naissances vivantes. Le taux de mortalité infantile est estimé à 77%o, celui de la mortalité infanto juvénile à 123%. Pour réduire ces taux le gouvernement s’est engagé dans la mise en œuvre des interventions à haut impact à travers:
la subvention de la césarienne opérationnelle depuis le 2 mai 2011; la campagne pour l’accélération de la réduction de la mortalité maternelle lancée en 2010; le programme national de prise en charge des fistules obstétricales lancé en avril 2011.
67. Les efforts de sensibilisation et d’information du gouvernement et des organisations de la société civile ont fait progresser le taux de contraception de 11,3% en 2003 à 16,8%
en 2008. Les accouchements assistés par le personnel de santé qualifié sont passés de 51%
en 1998 à 62% en 2006.
b) Situation de la couverture vaccinale
68. Un programme élargi de vaccination (PEV) avec un système public de distribution gratuite des vaccins est fonctionnel sur l’ensemble du territoire national. En 2006, 42,2%
des enfants ont reçu les huit doses des vaccins du PEV avant le premier anniversaire, 43%
ont été complètement vaccinés. Dans le même temps, 6% des enfants n’ont reçu aucune dose de vaccin. En 2001, le taux de mortalité lié à la rougeole a été réduit à 100% et le taux de morbidité a baissé de 84%. Toutefois, des campagnes de vaccination contre la maladie ont continuées en 2004, 2008, 2010. En 2007, le Togo a été certifié par l’OMS comme pays ayant éradiqué la poliomyélite. Les activités de vaccination ciblent les enfants de moins de cinq ans. La couverture vaccinale contre la poliomyélite est de 92%, la tuberculose 94% et la rougeole 84% en 2010.
c) Prévention, traitement et soins des IST/ VIH/SIDA
69. La prévalence du VIH est estimée à 3 % en 2008 contre 3,6 % en 2001. La tendance globale à la stabilité observée depuis 2005 cache des disparités régionales importantes. Les efforts de la riposte sont centrés sur l’objectif de l’accès universel à des services complets de prévention et de traitement, soins et soutien aux personnes vivant avec le VIH (PVVIH) avec pour ambition de stopper l’épidémie et d’en inverser le cours d’ici 2015. Le taux de couverture thérapeutique des PVVIH en 2009 était de 53,9% contre 27,3% en 2006. Depuis 2008, le gouvernement a rendu gratuit les antirétroviraux (ARV) pour les PVVIH dont la protection est assurée à travers les dispositions de la loi n° 2010-018 du 31 décembre 2010 portant protection des personnes en matière du VIH/SIDA. Cela a permis d’augmenter le nombre des PVVIH mis sous ARV de 8000 en 2008 à 24000 en 2010. L’éducation sanitaire et préventive du VIH/SIDA et des IST ont été intégrées dans les curricula du primaire en 2009.
70. De plus, des activités de prévention de la transmission du VIH de la mère à l’enfant (PTME) ont été lancées par la multiplication des sites de prise en charge. Le nombre de
de 20,4%). Ces sites ont permis d’atteindre une couverture de la population cible de l’ordre de 32% en 2009. Malgré ces résultats significatifs, des progrès importants restent à réaliser.
Le Togo a adhéré au partenariat international pour la santé dont le pacte est signé en mai 2010 à Genève afin d’accélérer la réalisation des OMD 4, 5 et 6 et améliorer l’état de la santé des populations.
C. Droits catégoriels
1. Droits de la femme
71. Depuis 1975, année internationale de la femme, le Togo a inscrit parmi les priorités de développement national, des actions de protection et de promotion de la femme. De plus, il est partie à plusieurs instruments internationaux en faveur des droits de la femme, notamment la CEDEF et le protocole à la charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme. Le Togo s’est résolument engagé à relever le statut de la femme sur tous les plans.
72. L’article 11 de la constitution pose le principe de l’égalité entre l’homme et la femme devant la loi. Pour corriger les inégalités homme/femme et permettre à la femme de jouir pleinement de ses droits, un projet de loi portant révision du code des personnes et de la famille a été adopté en 2009 pour prendre en compte l’évolution de la société togolaise et l’harmoniser avec les instruments internationaux y relatifs ratifiés par le Togo.
73. En vue de promouvoir le genre, les actions suivantes sont menées: a) adoption en 2006 d’un document de stratégie nationale d’intégration du genre dans les politiques et programmes; b) prise en compte de la dimension genre dans le DSRP; c) adoption en janvier 2011 de la politique nationale d’équité et d’égalité de genre et de son plan d’action; d) intégration dans le programme intérimaire d’action prioritaire 2008–2010, des actions visant l’amélioration de la situation socio-économique et juridique de la femme; e) validation en 2010 d’une étude sur les violences basées sur le genre qui a permis de recenser les différents types de violences faites aux femmes surtout les violences émergentes (traite et exploitation des femmes), d’en mesurer l’ampleur et de trouver des stratégies pour en venir à bout. Ainsi, l’avant- projet du code pénal, intègre et réprime de façon systématique toutes les violences basées sur le genre.
74. La création en 2010 d’un ministériel spécifique à la femme, permet d’accélérer la mise en œuvre de tous les engagements pris par le gouvernement en matière de droits de la femme. Ce ministère organise régulièrement des campagnes de sensibilisation à l’endroit des femmes et des dépositaires de la coutume.
75. Au plan professionnel, le statut général de la fonction publique, le code du travail et leurs textes d’application traitent du travail de la femme et lui assurent une protection juridique.
76. En vertu des articles 148 et 149 du code du travail, toute femme enceinte dont l’état a été constaté par un médecin peut quitter le travail sans préavis et sans avoir à payer une indemnité de rupture de contrat. Elle a droit au congé de maternité de quatorze semaines et en cas d’accouchement, à une heure de repos sur son temps de travail journalier.
77. Les obstacles à la promotion des droits de la femme et à la mise en œuvre des différents instruments internationaux y relatifs viennent de la résistance de la coutume et des pratiques traditionnelles (lévirat, sororat, servitude), des difficultés économiques et du fort taux d’analphabétisme des femmes (66,7% en 2006). Mais la réforme de l’administration publique qui envisage la révision du statut général de la fonction publique permettra de mieux protéger la femme et de réduire les inégalités entre hommes et femmes.
78. Concernant la traite des femmes, le Togo a ratifié la convention des Nations Unies pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui de même que la convention de la CEDEAO contre le trafic des êtres humains, le protocole additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes en particulier les femmes et les enfants; l’accord multilatéral de coopération régionale de lutte contre la traite des personnes en particulier des femmes et des enfants en Afrique de l’ouest et du centre.
79. Outre les dispositions de la constitution, les textes législatifs et réglementaires suivants sont pris pour organiser le statut de la femme afin de promouvoir et de protéger ses droits: 1) loi n° 98-16 du 17 novembre 1998 portant interdiction des mutilations génitales féminines; 2) loi n°2006-010 du 13 décembre 2006 portant code du travail; 3) loi n°2007-005 du 10 janvier 2007 sur la santé de la reproduction; 4) loi n° 2010 – 018 du 31 décembre 2010 portant protection des personnes en matière de VIH/SIDA. Cependant, des inégalités persistent entre hommes et femmes notamment dans la fonction publique (8395 femmes toutes catégories confondues sur un total de 43422), au parlement (9 sur 81 députés), au gouvernement (7 sur 32 ministres) et autres instances de prise de décision.
2. Droits de l’enfant
80. Le Togo, en collaboration avec ses partenaires, a mis en place un cadre juridique harmonisé avec les textes internationaux et régionaux auxquels il est partie et amélioré la réglementation de la prise en charge institutionnelle des enfants victimes par:
• la loi n° 2007-017 du 6 juillet 2007 portant code de l’enfant;
• la loi n° 2009-010 du 11 juin 2009 relative à l’organisation de l’état civil au Togo qui porte le délai de déclaration de la naissance de trente à quarante cinq jours;
• la convention de la Haye relative à la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale et le protocole de Palerme réprimant la traite des personnes en particulier, des femmes et des enfants ratifiés en 2009.
81. Plusieurs mesures sont prises pour l’application de ce cadre juridique: la création d’une direction générale chargée de traduire dans les faits les politiques et programmes en faveur des enfants au Ministère de l’Action Sociale et de la Solidarité Nationale (MASSN); la mise en place d’une ligne verte de téléphone en 2009 ainsi que l’élaboration de documents pratiques servant de référence aux acteurs intervenants dans la prise en charge des enfants; la mise en place d’une Commission Nationale d’Accueil et de Réinsertion Sociale des Enfants Victimes de Traite (CNARSEVT) qui a permis de mieux organiser la réinsertion socioprofessionnelle de 1722 enfants entre 2007 et 2010;
l’installation d’un comité national d’adoption d’enfant en 2008 pour mieux encadrer les procédures.
82. Concernant les enfants en conflit avec la loi, des aménagements ont été faits au sein des prisons pour les séparer des adultes. Un tribunal pour enfants est créé dans le ressort de la cour d’appel de Lomé suivi de la désignation d’une vingtaine de juges d’instruction faisant office de juges des enfants dans les tribunaux de l’intérieur du pays. Quant au phénomène des enfants de la rue, bien qu’il soit une réalité, les programmes en leur faveur restent encore insuffisants et des efforts sont en cours pour combler le gap.
83. L’analyse de situation sur les orphelins et enfants vulnérables (OEV) a permis de relever les facteurs de vulnérabilité dont la pauvreté des familles, l’infection à VIH/SIDA, le statut des familles, l’insuffisance des structures d’accueil des enfants en situation difficile, la faiblesse des capacités matérielles et managériales des familles d’accueil, des structures communautaires intervenant dans la prise en charge de l’enfance en difficulté.
