Conseil des droits de l’homme
Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Quinzième session
Genève, 21 janvier-1er février 2013
Rapport national soumis conformément au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme
*Serbie
* Le document est reproduit tel qu’il a été reçu. Son contenu n’implique aucune prise de position de la part du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.
Nations Unies A/HRC/WG.6/15/SRB/1
Assemblée générale
Distr. générale 8 novembre 2012 FrançaisOriginal: anglais
I. Méthode suivie
1. Le rapport de la République de Serbie en vue du deuxième cycle de l’Examen périodique universel (EPU) a été établi en conformité avec les directives figurant dans la décision 17/119 du Conseil des droits de l’homme datée du 19 juillet 2011 (A/HRC/DEC/17/119) par le Bureau des droits de l’homme et des droits des minorités.
Dans le cadre de l’élaboration de la version finale du rapport national, des consultations ont été menées à la fois avec les organisations de la société civile et avec des autorités indépendantes nationales compétentes en matière de droits de l’homme. Le rapport a été présenté le 26 octobre 2012, lors de la conférence finale à laquelle ont participé toutes les parties intéressées représentant les pouvoirs publics et la société civile.
II. Évolution du cadre normatif et institutionnel de la promotion et la protection des droits de l’homme depuis le premier cycle de l’EPU
2. Des élections parlementaires, provinciales, locales et présidentielles ont été tenues en République de Serbie le 6 mai 2012. Un gouvernement composé de 19 ministres, dont 5 femmes, a été constitué le 27 juillet 2012.
3. Le Statut de la province autonome de Voïvodine1, acte juridique suprême de la province, a été adopté en 2009. Il fait de la province autonome de Voïvodine une partie intégrante de la République de Serbie et une région dans laquelle le multiculturalisme, la multiplicité des confessions et d’autres principes et valeurs européens sont traditionnellement encouragés.
A. Cadre normatif et stratégique
4. Par le passé, la République de Serbie a ratifié un certain nombre d’instruments multilatéraux relatifs aux droits de l’homme, à savoir la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif s’y rapportant2, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées3, la Convention (no 183) sur la protection de la maternité4, la Charte sociale européenne (révisée)5, la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains6
,
la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels7, la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société8, la Convention sur la cybercriminalité9, la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel10, la Convention européenne sur l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre11, la Convention pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine12 et la Convention sur la réduction des cas d’apatridie13.5. La loi sur l’interdiction de la discrimination14 a été adoptée le 26 mars 2009. Cette loi énonce l’interdiction générale de la discrimination, les formes et les cas de discrimination, ainsi que les méthodes à suivre pour lutter contre la discrimination, et crée le poste de Commissaire pour la protection de l’égalité, autorité administrative autonome, qui exerce en toute indépendance les fonctions définies par la loi.
6. En outre, la République de Serbie a adopté les lois ci-après: loi sur le logement social15, loi sur l’égalité entre hommes et femmes16, loi relative à l’interdiction des manifestations d’organisations et d’associations néonazies ou fascistes et des symboles et
emblèmes néonazis ou fascistes17, loi sur les conseils nationaux des minorités nationales18, loi sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées19, loi sur la culture20, loi sur les partis politiques21, loi sur le service civil22, loi sur le bénévolat23, loi sur l’emploi et l’assurance chômage24, loi sur la prévention du harcèlement psychologique au travail25, loi sur les fondements de l’éducation et de l’instruction26, loi sur l’éducation préscolaire27, loi sur les normes relatives aux élèves et aux étudiants28, loi sur les associations29, loi sur la liste électorale unifiée30, loi sur la restitution des biens et l’indemnisation31, loi sur la protection sociale32, loi sur les traitements contre la stérilité reposant sur des techniques biomédicales de procréation assistée33.
7. Les stratégies ci-après ont été adoptées: Stratégie nationale pour l’amélioration de la place de la femme et l’égalité des sexes (2009), Stratégie relative à la santé et à la sécurité au travail en République de Serbie pour la période 2009-2012 (2009), Stratégie de lutte contre les stupéfiants en République de Serbie pour la période 2009-2013 (2009), Stratégie relative à la gestion des migrations (2009), Plan national d’action pour la mise en œuvre, en République de Serbie, de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité, concernant les femmes, la paix et la sécurité pour la période 2010-2015 (2010), Stratégie sur la protection des données personnelles (2010), Stratégie pour l’amélioration de la situation des Roms en République de Serbie (2010), Stratégie pour l’élaboration d’un système d’aide juridictionnelle gratuite en République de Serbie (2010), Plan national de lutte contre la traite des êtres humains pour la période 2009-2011 (2010), Plan d’action pour la mise en œuvre de la Stratégie nationale visant à prévenir la violence et à en protéger les enfants pour la période 2010-2012 (2010), Stratégie pour la subsistance durable et le retour au Kosovo-Metohija (2010), Stratégie pour la réduction de la surpopulation carcérale dans les institutions chargées d’exécuter les sanctions pénales pour la période 2010-2015 (2010), Stratégie sur la protection des données personnelles (2010), Stratégie pour le développement d’un système d’information public en République de Serbie jusqu’en 2016 (2011), Stratégie nationale pour l’emploi 2011-2020 (2011), Stratégie nationale pour le règlement de la question des réfugiés et des personnes déplacées 2011-2014 (2011), Stratégie nationale visant à prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes dans la famille et dans le couple et plan d’action pour sa mise en œuvre pour la période 2010-2015 (2011), Stratégie nationale sur le logement social (2011).
B. Cadre institutionnel
Commissions de l’Assemblée nationale
8. Une commission pour les droits de l’homme et les droits des minorités et l’égalité des sexes et une commission pour les droits de l’enfant ont été créées à l’Assemblée nationale.
Bureau des droits de l’homme et des droits des minorités
9. Après les élections parlementaires de 2012, le Ministère des droits de l’homme et des droits des minorités, de l’administration publique et des collectivités locales a été fermé et le Bureau des droits de l’homme et des droits des minorités a été créé. Cette institution accomplit des missions pour le Gouvernement serbe et les ministères compétents en matière de protection et de promotion des droits de l’homme et des droits des minorités.
Commissaire pour la protection de l’égalité
10. L’Assemblée nationale a élu le Commissaire pour la protection de l’égalité le 5 mai 2010. Les activités menées par le Commissaire visent à prévenir toutes les formes, types et cas de discrimination et à défendre l’égalité de toutes les personnes morales dans toutes les
sphères des relations sociales et à surveiller l’application des règlements antidiscrimination et les progrès accomplis dans la réalisation et la défense de l’égalité.
Médiateur
11. En mars 2010, le Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme a doté le Médiateur du statut «A», confirmant ainsi que cette institution autonome était en conformité avec les Principes de Paris.
12. En application de la loi portant modification de la loi relative à la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture34, le Médiateur a été habilité à remplir les fonctions du Mécanisme national de prévention de la torture. Dans le cadre de l’exécution de son mandat tel qu’il est défini par cette loi, le Médiateur devra coopérer avec les médiateurs des provinces autonomes et avec des associations ayant pour objectif d’améliorer le respect et la défense des droits de l’homme.
Commissaire à l’information d’intérêt public et protection des données personnelles
13. Selon la loi relative à la protection des données personnelles35, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, les activités liées à la protection des données personnelles doivent être accomplies par le Commissaire à l’information d’intérêt public.
Organisme de lutte contre la corruption
14. En application de la Stratégie nationale de lutte contre la corruption, la loi relative à l’organisme de lutte contre la corruption36, qui a été adoptée en octobre 2008, est entrée en vigueur le 1er janvier 2010.
Institutions pour la promotion et la protection des droits de l’homme dans la province autonome de Voïvodine
15. Le Secrétariat provincial pour l’éducation, l’administration et les communautés nationales et le Secrétariat provincial pour l’économie, l’emploi et l’égalité des sexes ont été créés au sein de l’administration de la province autonome de Voïvodine après l’élection provinciale de 2012 et ont repris les fonctions précédemment exercées par les secrétariats compétents. Une commission pour l’égalité des sexes a été créée à l’Assemblée de la province autonome de Voïvodine.
Autorités locales chargées de l’égalité des sexes
16. Plus de 100 autorités locales s’occupent des questions relatives à l’égalité des sexes en République de Serbie. Certaines collectivités locales comportent à la fois des institutions compétentes en matière d’égalité des sexes et un administrateur responsable de l’action dans ce domaine, qui œuvrent conjointement.
III. Promotion et protection des droits de l’homme depuis le premier cycle de l’EPU
A. Réforme judiciaire
17. En 2009, la République de Serbie a engagé une réforme de l’appareil judiciaire afin de constituer un appareil judiciaire indépendant, transparent, efficace et responsable, ayant
les moyens de protéger les citoyens, d’éviter toute discrimination et d’accélérer et simplifier l’accès à la justice.
18. De nouvelles lois sont adoptées dans le cadre de la Stratégie nationale de la réforme de la justice. À ce jour, les lois suivantes ont été adoptées: loi relative aux juges37, loi relative à l’organisation des juridictions38, loi relative au Haut-Conseil judiciaire39, loi sur le ministère public40, loi sur le Conseil du ministère public41 et loi relative à la Cour constitutionnelle42.
19. Dans le cadre de la réforme de la justice, un nouveau réseau de juridictions, formé de juridictions de droit commun et de juridictions spécialisées, est mis en place. Les juridictions de droit commun sont les suivantes: tribunal ordinaire, tribunal supérieur, cour d’appel et Cour suprême de cassation. Les juridictions spécialisées sont les suivantes:
tribunal de commerce, tribunal de commerce de deuxième instance, tribunal de police, tribunal correctionnel et tribunal administratif.
20. En 2011, plusieurs lois qui devraient renforcer l’exercice du droit à un procès équitable ont été promulguées, à savoir le Code de procédure pénale43, le Code de procédure civile44 et la loi relative à l’exécution des peines et à la sécurité45. La loi sur la défense en justice46 et la loi sur les notaires publics47 ont également été promulguées. Ces lois sont régulièrement modifiées afin d’en ajuster la mise en œuvre dans les domaines correspondants.
21. La plus importante nouveauté introduite par le Code de procédure pénale, qui entrera en vigueur le 15 janvier 2013 mais est appliqué depuis le 15 janvier 2012 dans les affaires relatives aux crimes de guerre et à la criminalité organisée, est la modification du rôle des tribunaux dans l’établissement de la vérité; dorénavant, le procureur est chargé de réunir les éléments de preuve tandis que le tribunal, qui présente des éléments de preuve à la demande des parties, est autorisé à intervenir à titre subsidiaire. La principale nouveauté figurant dans le Code de procédure civile a trait à l’accélération des procédures, tandis que la loi relative à l’exécution des peines et à la sécurité vise à raccourcir les procédures dont la durée est injustifiable.
B. Minorités nationales
22. En 2009, la législation portant sur la protection des minorités nationales a été renforcée par l’adoption de la loi relative aux Conseils nationaux des minorités nationales48. Cette loi régit l’élection des minorités nationales, les compétences dans les domaines de l’éducation, de la culture et de l’information et l’emploi officiel des langues et de l’écriture, les relations avec les autorités de l’État, des provinces autonomes et des collectivités locales, le financement des activités des conseils nationaux et d’autres questions importantes relatives à l’autonomie des minorités.
23. La loi contient des dispositions détaillées sur la procédure et la méthode régissant l’élection des conseils nationaux des minorités nationales. Les conseils nationaux peuvent être élus soit au suffrage direct soit par l’intermédiaire de l’assemblée électorale, les minorités nationales choisissant elles-mêmes quelle méthode adopter dans le cadre de l’enregistrement sur les listes électorales spéciales des minorités nationales. Les élections des membres des conseils nationaux de toutes les minorités nationales se déroulent simultanément tous les quatre ans; les élections anticipées ne sont pas autorisées.
24. Lors des élections du 6 juin 2010, les conseils nationaux ont été élus par les membres de 19 minorités nationales. Le Conseil exécutif de la Fédération des communautés juives de Serbie exerce les fonctions du conseil national conformément à la loi.
C. Abolition du service militaire
25. Approuvée par l’Assemblée nationale le 15 décembre 2010, la décision d’abolir le service militaire obligatoire49 est entrée en vigueur le 1er janvier 2011. Le service militaire est désormais accompli sur la base du volontariat. Le service civil, que les objecteurs de conscience devaient auparavant exécuter en remplacement du service militaire obligatoire, a été aboli au titre du règlement sur l’organisation et le déroulement du service militaire volontaire dans l’armée50.
IV. Application des recommandations formulées lors du premier cycle de l’EPU qui ont été acceptées
Ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (Recommandation 1)
26. La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a été signée le 11 novembre 2004. La République de Serbie n’a pas encore ratifié la Convention car sa mise en œuvre entraînerait des obligations financières excessives pour le pays qui, compte tenu du produit intérieur brut et du revenu national par habitant actuels, ne pourraient être assumées.
Interdiction de la discrimination et amélioration des conditions de vie dans les hôpitaux psychiatriques (Recommandation 2)
27. La loi sur l’interdiction de la discrimination porte sur la discrimination en général, les formes et cas de discrimination et les mesures judiciaires applicables en cas de violation de cette interdiction. Cette loi vise la discrimination directe et indirecte, la violation du principe d’égalité des droits et obligations, l’apologie de la discrimination, le fait de s’associer dans le but d’exercer une discrimination, les discours motivés par la haine et les traitements choquants et humiliants. La loi vise également des formes graves de discrimination et des cas précis de discrimination.
28. Certaines dispositions de la loi concernent la protection juridictionnelle en cas de discrimination. Les procédures engagées dans le cadre d’un procès sont menées rapidement.
La règle spéciale qui concerne la charge de la preuve dispose que si la partie requérante prouve que la partie défenderesse a vraisemblablement commis un acte de discrimination, il appartiendra à la partie défenderesse de fournir des éléments prouvant qu’aucune violation du principe d’égalité ou du principe d’égalité des droits et obligations n’a été commise.
29. Conformément à la Stratégie pour le renforcement de la protection des personnes souffrant de troubles mentaux, le nombre de patients dans chaque hôpital psychiatrique a été considérablement réduit, de même que la durée de l’internement. Un projet de loi sur les soins de santé mentale a été élaboré; il porte sur l’organisation et l’application de mesures de protection des personnes souffrant de troubles mentaux, les méthodes et procédures applicables, l’organisation, les conditions de traitement et l’accueil de ces personnes dans des institutions et autres établissements de soins.
Législation nationale relative aux droits de l’homme et à la formation et à la sensibilisation dans le domaine des droits de l’homme
(Recommandation 3)
30. La République de Serbie a mis en place un cadre juridique et institutionnel pour la protection des droits de l’homme. La deuxième partie de la Constitution serbe51 porte sur les droits de l’homme et les droits des minorités. La République de Serbie a promulgué un certain nombre de lois et de règlements portant sur certains aspects des droits de l’homme
et a élaboré de nombreuses stratégies dans les domaines de la protection et de la promotion des droits de l’homme.
31. Des enseignements sur les droits de l’homme ont été intégrés aux programmes scolaires, en tant que matières obligatoires ou facultatives. Les droits de l’homme sont l’un des éléments de base du programme d’éducation civique enseigné dans les écoles primaires et secondaires; l’enseignement de cette matière ou de l’éducation religieuse est obligatoire et fait l’objet d’un cours par semaine.
32. L’enseignement des droits de l’homme est dispensé par les organismes compétents dans ce domaine aux échelons national et provincial et par les organes autonomes de l’État chargés de la défense des droits de l’homme. Ces entités intègrent les activités de formation à leurs activités et projets ordinaires. Des organisations compétentes de la société civile entreprennent également des activités de formation aux droits de l’homme.
33. La faculté des sciences politiques de l’Université de Belgrade organise des études spécialisées sur le droit humanitaire et sur les droits de l’homme. Des études spécialisées sont élaborées à l’intention des agents des organes de l’État et de l’appareil judiciaire, ainsi qu’aux journalistes et aux employés du secteur civil et des organisations internationales.
Fonction du Commissaire à l’information d’intérêt public et à la protection des données personnelles et du Médiateur (Recommandation 4)
34. L’entrée en vigueur de la loi sur la confidentialité des données52, le 1er janvier 2010, a rendu caduques les dispositions de l’article 45 de la loi sur la protection des données personnelles53 qui restreignaient le droit du Commissaire en matière d’accès et de consultation des données et des documents recueillis et d’accès aux lieux et aux équipements de la personne responsable du traitement des données personnelles. Toutefois, les pouvoirs du Commissaire lui permettant de prendre connaissance de tous les supports d’information pour établir des faits et prendre les bonnes décisions conformément à la loi sur la liberté d’accès à l’information d’intérêt public54 étant partiellement restreints par la loi sur la confidentialité des données, le Commissaire doit demander un certificat de contrôle de sécurité pour pouvoir consulter certaines informations hautement classifiées. Ce certificat est délivré par le Bureau de la sécurité nationale et de la protection des données secrètes. Le contrôle spécial de sécurité qui précède la délivrance du certificat est réalisé par l’Agence pour la sécurité de l’information. À la demande du Bureau du Commissaire, et sur la base d’une décision du Bureau de la sécurité nationale et de la protection des données, le Commissaire peut être autorisé à accéder à des données secrètes classifiées «top secret». Un certificat valide jusqu’au 20 février 2015 et autorisant le Commissaire à accéder à ce type de données lui sera alors délivré.
35. Bien qu’elle ait été créée en 2004, l’institution du Commissaire ne dispose pas encore d’un local permanent et adéquat. L’augmentation constante du volume de travail et l’ajout de nouvelles fonctions, ainsi que l’impossibilité d’embaucher le nombre nécessaire d’administrateurs, entraînent des retards dans le règlement de certaines affaires.
36. Des locaux ont été attribués au Médiateur afin qu’il y installe son bureau à titre permanent mais ils restent vides car il faut encore les remettre en état et y installer des sanitaires. En attendant que ces locaux soient opérationnels, le Médiateur occupe des bureaux temporaires satisfaisant aux normes minimales pour recevoir les citoyens et permettre aux employés de l’institution de travailler. Une augmentation des effectifs du bureau du Médiateur est nécessaire pour pouvoir faire face à l’augmentation constante des plaintes déposées et du volume de travail.
37. Après cinq années d’activité du Médiateur, la nécessité de modifier le cadre juridique en vigueur est apparue. Une modification est nécessaire pour réglementer le nom et les insignes du Médiateur, les cas dans lesquels le Médiateur peut suspendre des
procédures de contrôle, l’adoption de mesures de protection spéciales pour les requérants, l’examen des plaintes par les autorités et la communication d’informations pertinentes, ainsi que la définition des sanctions prévues par la loi pour non-exécution.
Mise en œuvre des décisions des organes conventionnels, création du Mécanisme national de prévention et soumission du rapport sur la mise en œuvre de
la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Recommandation 5)
38. La République de Serbie a reconnu la compétence des organes conventionnels de l’Organisation des Nations Unies (Conseil des droits de l’homme, Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, Comité contre la torture, Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, Comité des droits des personnes handicapées et Comité des disparitions forcées) pour examiner des plaintes individuelles conformément à leurs compétences et dénonçant des atteintes à des droits fondamentaux garantis par les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.
39. Il n’existe pas en République de Serbie de mécanisme spécial chargé de la mise en œuvre des décisions des organes conventionnels de l’Organisation des Nations Unies (ONU) relatives aux plaintes individuelles contre l’État. À ce jour, les décisions ont été appliquées par différentes autorités de l’État conformément à leur mandat. Dans le cadre du Programme relatif à l’instrument d’aide de préadhésion (IAP) 2007 de la Commission européenne, un projet de modèle a été élaboré en vue de la mise en œuvre des décisions des organes conventionnels de l’ONU concernant les plaintes individuelles visant la République de Serbie et portant sur des violations de traités fondamentaux relatifs aux droits de l’homme.
40. En décembre 2011, le Médiateur et le Médiateur provincial ont signé un mémorandum d’accord sur la coopération en vue de l’accomplissement du mandat du Mécanisme national de prévention. Également en décembre 2011, le Médiateur a lancé un appel public pour sélectionner les associations avec lesquelles il coopérerait dans l’exécution des tâches du Mécanisme national de prévention. À la suite de cet appel, il a conclu des accords de coopération avec neuf associations qui répondaient aux conditions requises.
41. La République de Serbie a présenté son rapport initial sur la mise en œuvre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale à la soixante-dix-huitième session du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, les 24 et 25 février 2011.
Renforcement du rôle des femmes dans la prise de décisions de haut niveau (Recommandation 6)
42. La République de Serbie a créé un cadre normatif et stratégique afin de renforcer la position des femmes en adoptant la loi sur l’égalité des sexes, la Stratégie nationale pour l’amélioration du statut de la femme et l’égalité des sexes et le plan d’action destiné à la mettre en œuvre pendant la période 2010-2015, ainsi que le plan national d’action pour la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité concernant les femmes, la paix et la sécurité en République de Serbie pendant la période 2010-2015.
43. La loi réglemente le principe général d’égalité des chances, de représentation et d’accès aux organes de l’exécutif et les possibilités d’action politique. La loi relative aux modifications et aux additifs à la loi sur l’élection des députés55 dispose que, pour trois candidats inscrits sur les listes électorales et compte tenu de l’ordre dans lequel ils sont inscrits (premier groupe de trois, deuxième groupe de trois et ainsi de suite jusqu’à la fin de la liste), il faut compter au moins un candidat du genre le moins représenté sur la liste. La
même solution est prévue dans la loi sur les modifications et les additifs à la loi sur les élections locales56. Ces solutions ont été appliquées pour la première fois lors des élections nationales et locales du 6 mai 2012.
44. D’après la loi, les partis politiques doivent adopter tous les quatre ans un plan d’action prévoyant des mesures visant spécifiquement à encourager et promouvoir la représentation à égalité des femmes et des hommes dans les organes du parti, et la nomination de candidats aux fonctions de député et d’adjoint au maire. Ce plan d’action doit être publié sur le site Web officiel des partis politiques.
45. La Stratégie nationale comprend des domaines qui ont une incidence sur la participation des femmes à l’élaboration des politiques et à la prise de décisions dans les domaines de l’économie, de l’éducation, de la santé, de la violence sexiste et sur les questions liées aux médias et à l’opinion publique.
46. Le Secrétariat provincial pour l’économie, l’emploi et l’égalité des sexes soutient la mise en œuvre de la loi sur l’égalité des sexes et de la décision sur l’égalité des sexes57. En menant des activités liées à la sensibilisation et à l’information ainsi qu’à la promotion de l’égalité des sexes, le Secrétariat provincial encourage une participation accrue des femmes aux processus de prise de décisions.
Lutte contre les groupes néonazis et sanctions prises contre les auteurs d’agressions racistes (Recommandation 7)
47. D’après la loi sur les partis politiques et la loi sur les associations, les activités d’un parti politique, qui est une association, ne peuvent avoir pour objectif de renverser par la violence l’ordre constitutionnel, de porter atteinte aux droits de l’homme ou aux droits des minorités garantis par la loi ou encore de promouvoir et d’encourager l’inégalité, la haine et l’intolérance fondées sur la race, la nationalité, la religion ou d’autres aspects liés à l’origine ou à l’appartenance.
48. La loi sur l’interdiction des manifestations d’organisations et d’associations néonazies ou fascistes et l’interdiction d’utiliser des symboles et des emblèmes néonazis ou fascistes réglemente l’interdiction des manifestations, présentation de symboles ou de signes et toute autre action des organisations et des associations néonazies ou fascistes pouvant de quelque façon que ce soit porter atteinte aux droits constitutionnels ou aux libertés civiques. Des sanctions sont prévues en cas d’infraction à cette loi.
49. La procédure qui s’applique à la prise de décisions visant à interdire le fonctionnement d’un parti politique, d’un syndicat, d’une association de citoyens ou d’une communauté religieuse est régie par la loi sur la Cour constitutionnelle58. Plusieurs actions en justice concernant l’interdiction d’associations de citoyens ont été portées devant la Cour constitutionnelle, certaines d’entre elles ont été menées à bien d’autres sont encore en cours.
50. Sur proposition du Bureau du Procureur de la République, la Cour constitutionnelle a adopté en 2011 et en 2012 des décisions tendant à interdire l’organisation «Nacionalni Stroj» et l’association de citoyens «Otačastveni Pokret Obraz», respectivement.
51. Les dispositions de la loi relative à la prévention de comportements répréhensibles lors d’événements sportifs ont été appliquées systématiquement afin de lutter contre le hooliganisme et tous les types d’agressions comportant des éléments de discrimination59.
Droits des enfants et des femmes et lutte contre la violence dans la famille (Recommandation 8)
52. Le 4 avril 2012, la République de Serbie a signé la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence
domestique. En outre, le Gouvernement a adopté des documents stratégiques portant sur la protection contre la violence dans la famille60.
53. Aux termes de la loi sur l’égalité des sexes, tous les membres de la famille ont le droit, en toute égalité, d’être protégés contre la violence familiale. Ne sont pas considérés comme discriminatoires les mesures et programmes spéciaux: 1) visant les victimes de violences familiales, dès lors qu’ils fournissent à ces dernières une aide, notamment sociale et juridique, et des prestations visant à les protéger de la violence familiale et à éliminer ou atténuer les effets de cette violence; 2) prévoyant la prestation de soins aux victimes de violences afin de prévenir de nouvelles violences et d’aider les victimes à défendre leur droit à la vie de façon non violente; 3) visant les auteurs d’actes de violence familiale et ayant pour objectif de prévenir la commission de violences supplémentaires.
54. En vertu de la loi sur la protection sociale, les bénéficiaires d’aide sociale sont notamment les enfants qui risquent d’être victimes de mauvais traitements, de négligence et d’exploitation, les enfants victimes de la traite des êtres humains et les enfants de nationalité étrangère victimes de la traite. Les services prévus sont les services d’information et de conseil et les services thérapeutiques, les services sociaux et d’éducation, les services d’aide au logement et les services d’aide à l’autonomie. Sont également prévus des services spécifiquement conçus pour favoriser l’intégration sociale et la réadaptation physique et psychologique, des foyers pour enfants et des services d’aide téléphonique d’urgence adaptés aux enfants.
55. Le Code pénal61 réprime les menaces, les atteintes à l’intégrité de la personne, la mise en danger de la vie des membres de la famille, les coups et blessures, ainsi que le meurtre. Le Code de procédure pénale62 prévoit les mesures suivantes en cas de violences familiales: procès dans un délai raisonnable, audience des catégories de témoins considérées comme vulnérables, expertise psychiatrique, interdiction d’approcher les victimes et définition de la responsabilité des policiers.
56. Après l’adoption des Directives générales sur la protection de l’enfant contre les mauvais traitements et la négligence, document juridiquement contraignant pour toutes les parties prenantes à la protection de l’enfance, les ministères intéressés ont créé et adopté des guides spéciaux qui comportent également des règles et des procédures portant sur la protection de l’enfance dans des secteurs particuliers, notamment les institutions d’aide sociale à l’enfance, la police, les établissements d’éducation, les établissements de soins de santé et les organes judiciaires.
57. Depuis 2010, le Ministère de la santé met en œuvre des directives spéciales sur la protection et le traitement des femmes exposées à la violence. Adoptées en novembre 2011, les Directives générales sur les fonctions et la coopération des institutions, organes et organisations en cas de violence à l’égard des femmes dans la famille et dans le couple prévoient une coopération entre les ministères compétents sur le plan opérationnel et dans les domaines de la politique sociale, de la justice, des affaires internes et de la santé. La portée de ces Directives générales s’étend à l’échelon national et, pour la première fois, ce document prévoit expressément qu’un enfant témoin de violences dans la famille doit être considéré comme une victime de la violence.
58. Le Secrétariat provincial pour l’économie, l’emploi et l’égalité des sexes met en œuvre la Stratégie pour la protection contre la violence dans la famille et les autres formes de violence sexiste dans la province autonome de Voïvodine.
59. Pour susciter une prise de conscience et promouvoir les droits de l’homme, le Secrétariat provincial a instauré une étroite coopération avec le Médiateur provincial, en particulier dans le cadre de la surveillance de l’accès à la justice, aux soins de santé et à l’aide sociale, ainsi qu’aux services de protection spécialisés dans les cas de violences à l’égard des femmes au sein de la famille et du couple. En outre, il soutient les activités
d’une association de la société civile qui a pour objectifs de promouvoir l’exercice des droits de l’homme et d’élargir l’implantation d’un réseau d’associations appelé «SOS Voïvodine».
Amélioration du système de justice pour mineurs (Recommandation 9)
60. La République de Serbie a entrepris une réforme de la législation relative aux mineurs afin que celle-ci soit appliquée plus largement et qu’elle se substitue aux mesures pénales traditionnelles. En outre, une liste des directives relatives à l’éducation et à leur application par le Procureur dans le cadre de l’instruction préliminaire est en cours d’élaboration.
61. Le Conseil joue un rôle spécial dans la surveillance de l’application des lois pénales relatives à la protection des délinquants mineurs, son objectif étant de surveiller les activités des organes chargés des poursuites pénales et d’améliorer leur fonctionnement, et de surveiller l’exécution des sanctions pénales visant des mineurs qui, en 2009, étaient établies par le Ministère de la justice et la Cour suprême63.
62. En ce qui concerne le régime de protection sociale, d’importants moyens ont été consacrés à l’amélioration des normes régissant la prestation de services et à l’application de mesures correctives permettant d’envoyer la personne visée dans un établissement d’enseignement. Toutefois, en même temps, les capacités de ces établissements ont été considérablement réduites étant donné que ces mesures sont appliquées de manière sélective et dans des cas exceptionnels qui doivent être justifiés.
Personnes handicapées (Recommandation 10)
63. L’emploi des personnes handicapées est réglementé plus étroitement par un cadre juridique qui est composé de la loi sur l’emploi64, la loi sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées65 et des textes réglementaires connexes tels que le Règlement sur la méthode à suivre pour contrôler si les employeurs de personnes handicapées s’acquittent des responsabilités qui leur incombent et la méthode permettant d’établir que les responsabilités ont été respectées66; le Règlement sur la procédure à suivre pour évaluer la capacité de travail, les perspectives d’emploi ou la capacité d’une personne handicapée à garder son emploi et sur le coût de cette évaluation et les critères à suivre67; et le Règlement sur les conditions, critères et normes détaillés régissant la mise en œuvre des mesures et des activités relatives à la réadaptation technique68.
64. Un certain nombre de documents directifs ont mis l’accent sur la nécessité de promouvoir et de continuer d’améliorer la situation socioéconomique des personnes handicapées, notamment la Stratégie nationale pour l’emploi (2011-2020) et le Plan national d’action pour l’emploi pour l’année 2012, en ce qui concerne la réadaptation technique, l’emploi et la compétitivité des personnes handicapées sur le marché de l’emploi.
65. La loi sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées a défini un cadre légal destiné à dynamiser et améliorer l’intégration des handicapés sur le marché du travail normal, en prévoyant la mise en place d’un quota, l’évaluation des capacités de travail et des perspectives d’emploi et la détermination du statut des personnes handicapées, l’élargissement du réseau de partenaires prenant des mesures et menant des activités en matière de réadaptation professionnelle et le renforcement des capacités, des compétences et des fonctions des entreprises en matière de réadaptation technique et d’emploi des personnes handicapées dans des emplois protégés.
66. Aux termes de la loi, toutes les entreprises qui comptent 20 salariés au minimum sont tenues d’embaucher un certain nombre de personnes handicapées. Lorsque l’entreprise compte 20 à 49 salariés, l’employeur doit embaucher au moins une personne handicapée. Si
l’entreprise compte plus de 50 salariés, l’employeur doit embaucher au moins deux personnes handicapées et embaucher une personne handicapée pour chaque groupe supplémentaire de 50 employés.
67. La loi sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées a défini de nouvelles formes d’organisation en tant que formes spéciales d’emploi et de recrutement des personnes handicapées, comme par exemple les entreprises dont l’activité porte sur la réadaptation technique et l’emploi des personnes handicapées, les centres de travail et les institutions et organisations sociales. Cette loi envisage la création d’un fonds financé par l’État et destiné à la réadaptation technique et à la promotion de l’emploi des personnes handicapées.
68. Le Secrétariat provincial pour l’économie, l’emploi et l’égalité des sexes met en œuvre les mesures spécifiques ci-après pour réduire le taux de chômage dans la province autonome de Voïvodine: affectation de fonds supplémentaires provenant du budget de la province autonome afin de financer l’emploi des personnes récemment handicapées;
affectation de fonds aux organisations de la société civile à but non lucratif encourageant l’emploi des personnes handicapées; conception et mise en œuvre de projets internationaux prévoyant des activités visant à promouvoir et encourager l’amélioration de la situation des personnes handicapées dans le territoire de la province autonome de Voïvodine; promotion dans les médias de la politique pour l’égalité des chances; étude régulière de la situation des personnes handicapées sur le marché du travail et projets de mesures et d’activités présentés par les autorités de la province autonome de Voïvodine.
69. Conformément à la loi sur les fondements de l’éducation et de l’instruction, le système éducatif de la République de Serbie interdit d’établir des différences entre l’éducation des enfants et des élèves ayant des besoins spéciaux ou handicapés et celle des autres enfants et élèves. Des textes réglementaires et d’autres règlements régissent les mesures à prendre pour garantir l’égalité, l’équité et l’accessibilité tant aux enfants et élèves ayant des besoins spéciaux ou souffrant d’un handicap qu’aux autres enfants et élèves dans le domaine de l’éducation.
70. Le Règlement sur les mesures supplémentaires de soutien éducatif, sanitaire et social destinées à l’enfant et à l’élève69 et le Règlement sur les directives détaillées servant à déterminer le droit à un plan d’éducation individuel et régissant sa mise en œuvre et son évaluation70 garantissent le droit d’un enfant et d’un élève ayant des besoins spéciaux ou souffrant d’un handicap de bénéficier d’une évaluation visant à déterminer s’il a besoin d’une aide éducative supplémentaire qui, le cas échéant, lui permettra de bénéficier d’une éducation effective et d’être pleinement intégré.
Interdiction des châtiments corporels (Recommandation 11)
71. La loi sur la famille71 prévoit l’obligation pour l’État de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les enfants de la négligence, de la maltraitance physique, sexuelle et émotionnelle et de toute forme d’exploitation. Conformément à cette loi, les parents ne peuvent infliger à leur enfant un traitement ou un châtiment dégradant portant atteinte à sa dignité, et il leur incombe de veiller à ce qu’il ne soit pas victime de tels actes de la part d’autres personnes.
72. La loi sur les fondements de l’enseignement et de l’éducation interdit la maltraitance physique et les insultes à l’égard des enfants; elle garantit donc le droit de l’enfant à la protection contre la discrimination et la violence.
73. Le projet de loi relatif aux droits de l’enfant, élaboré fin 2011, interdit d’infliger des châtiments corporels aux enfants ou de leur imposer des restrictions. En vertu de ce projet de loi, les châtiments corporels et les actes humiliants à l’égard des enfants aux fins de discipline sont interdits en toutes circonstances.
Traite des personnes (Recommandation 12)
74. En République de Serbie, la prévention de la traite des personnes, la lutte contre ce phénomène et l’assistance et la protection aux victimes se font aux niveaux stratégique et opérationnel dans le cadre du Mécanisme national de coordination et de développement de la politique de lutte contre la traite des personnes et du Mécanisme national d’identification, d’orientation, d’assistance et de protection des victimes de la traite des personnes.
75. L’accord de coopération entre le Ministère de l’intérieur, le Ministère des finances, le Ministère du travail et des affaires sociales, le Ministère de la santé, le Ministère de la justice et le Ministère de l’éducation dans le domaine de la lutte contre la traite des personnes a été signé le 12 novembre 2009. Les signataires se sont engagés à mettre en place une coopération spéciale et directe s’agissant de la mise au point du Mécanisme national d’identification, d’assistance et de protection des victimes de la traite des personnes en conformité avec la Stratégie de lutte contre la traite des personnes en République de Serbie.
76. Grâce à cet accord, les victimes de la traite des personnes ont pu bénéficier, au titre de la loi sur les soins de santé et de la loi sur l’assurance santé, d’une protection plus complète, sur le plan tant national qu’international. La loi sur la protection sociale accorde une protection sociale spéciale aux victimes de la traite des personnes.
77. En août 2009, la loi modifiant et complétant le Code pénal a modifié les dispositions de l’article 388 relatif à la traite des personnes, en relevant les peines minimales et maximales encourues en cas d’infraction initiale. La peine ainsi prévue est comprise «entre trois et douze ans d’emprisonnement» et aucune peine inférieure au minimum légal ne peut être prononcée. Il est également prévu de sanctionner les personnes ayant recours à des services de traite d’une peine d’emprisonnement. L’article 389, qui a également été modifié et complété, et s’intitule désormais «Traite de mineurs aux fins d’adoption», a relevé la limite d’âge et prévoit la protection des mineurs contre toutes les formes d’exploitation et de traite.
78. Aux fins de la mise en œuvre du Plan national d’action de lutte contre la traite des personnes pour la période 2009-2011 (2009), le Programme conjoint des Nations Unies contre la traite des personnes «UN GIFT Serbia» a été lancé le 1er juin 2010 par des organismes des Nations Unies (HCR, OIM et ONUDC), en coopération avec le Gouvernement.
79. Les activités entreprises dans le cadre du Programme conjoint consistent notamment à mettre en place le Centre de protection des victimes de la traite des personnes, qui intégrera le Service de coordination de la protection des victimes de la traite des personnes, et à mettre sur pied le premier refuge national pour l’hébergement d’urgence des victimes de la traite, un fonds d’aide directe et des consultations juridiques en matière de lutte contre la traite des personnes dans trois universités de droit (Belgrade, Novi Sad et Niš).
80. Le Ministère de l’intérieur a commencé à élaborer une nouvelle stratégie provisoirement intitulée «Stratégie nationale visant à prévenir et combattre la traite des personnes et à protéger les victimes en République de Serbie», qui doit annuler et remplacer la stratégie précédente de lutte contre la traite des personnes datant de 2006.
Renforcement de l’état de droit (Recommandation 13)
81. La Cour constitutionnelle contribue au développement du système juridique par ses décisions. Elle se prononce notamment, dans le cadre de la procédure de contrôle des normes, sur la conformité de la loi et autres textes généraux avec la Constitution, les règles de droit international généralement acceptées et les instruments internationaux ratifiés. Elle assure également la protection directe des droits et libertés de l’homme et des minorités sur
la base d’un recours constitutionnel qui peut être déposé contre des actes ou actions spécifiques des organes de l’État ou d’organisations investies de prérogatives de puissance publique qui violent ou ne reconnaissent pas les droits et libertés de l’homme ou des minorités garantis par la Constitution, dans l’hypothèse où les autres voies de recours seraient épuisées ou inexistantes.
82. Toute personne physique ou morale, de nationalité serbe ou étrangère, titulaire des droits et libertés de l’homme ou des minorités garantis par la Constitution, a le droit de former un recours constitutionnel. En outre, toute personne physique, État ou organe compétent en matière de suivi et d’exercice des droits et libertés de l’homme et des minorités peut, sur la base d’une autorisation écrite spéciale, former un recours constitutionnel au nom d’une personne estimant que ses droits ou libertés garantis par la Constitution ont été violés ou qu’elle en a été privée.
83. Le recours constitutionnel peut être formé par toute personne qui estime qu’un des droits ou libertés que lui reconnaît la Constitution a été bafoué par un acte ou une décision individuel d’un organe de l’État ou d’une organisation investie de prérogatives de puissance publique, ou qu’elle en a été privée.
84. Avant qu’une plainte ne puisse être soumise à la Cour européenne des droits de l’homme, elle doit faire l’objet d’un recours constitutionnel auprès de la Cour constitutionnelle. Si l’auteur du recours n’est pas satisfait de la décision rendue par la Cour constitutionnelle, il peut demander notamment à la Cour européenne des droits de l’homme de rendre une décision, dans un délai raisonnable, compte tenu de la durée de la procédure engagée auprès de la Cour constitutionnelle.
Coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (Recommandation 14)
85. La République de Serbie coopère pleinement, à un très haut niveau, avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), de manière régulière et continue.
86. En ce qui concerne le transfert d’accusés, la coopération avec le TPIY s’est achevée après le transfert des deux derniers fugitifs, Ratko Mladić et Goran Hadžić, qui ont été arrêtés les 26 mai et 20 juillet 2011. Désormais, la coopération se poursuit sous forme de remise de documents et d’accès aux témoins et aux archives.
87. La République de Serbie a répondu sans réserve à la quasi-totalité des 2 079 demandes d’assistance au TPIY; le traitement des demandes récemment soumises vient de commencer. Aucune des demandes faites par le TPIY ou par la défense des accusés tendant à permettre l’accès aux archives n’a été refusée. Une suite a été donnée à toutes les demandes formulées par le Tribunal tendant à ce que les citations à comparaître et autres documents écrits soient remis aux personnes se trouvant sur le territoire de la République de Serbie, ainsi qu’à celles tendant à assurer la protection des témoins qui relèvent de la compétence des organes de la République de Serbie.
Responsabilité pour violation des droits de l’homme (Recommandation 15)
88. La Cour suprême de cassation est la juridiction suprême de la République de Serbie et, à l’exception des voies de recours extraordinaires formées au sujet des décisions des juridictions nationales et d’autres questions prévues par la loi, elle a compétence pour formuler des avis juridiques généraux visant à garantir l’application uniforme du droit par les tribunaux, contrôler l’application de la loi et des règlements par les tribunaux et surveiller leur fonctionnement, et s’acquitter des autres tâches qui lui sont confiées en vertu de la loi relative à l’organisation des tribunaux.
89. La Cour suprême de cassation, le Haut Conseil judiciaire et le Ministère de la justice et de l’administration publique contrôlent la durée des procédures pénales et veillent à éviter la prescription.
90. La loi sur les juges, entrée en vigueur le 1er janvier 2010, prévoit la responsabilité disciplinaire des juges, en définissant les infractions, sanctions et procédures disciplinaires, et institue les organes chargés de mettre en œuvre lesdites procédures.
Objection de conscience (Recommandation 16)
91. Conformément à la loi sur le service civil72, l’objection de conscience peut être déclarée par un réserviste de l’armée de la République de Serbie, et uniquement à l’expiration du délai de quatre ans après la fin de son service militaire. La loi prévoit que des personnes n’appartenant pas au Ministère de la défense participent aux décisions sur les demandes relatives au service civil et au processus de contrôle des activités entreprises dans le cadre du service civil.
Renforcement de la politique de lutte contre la corruption et de l’indépendance et de l’efficacité de la magistrature (Recommandation 17)
92. Tenant compte du fait que la Stratégie nationale de lutte contre la corruption ne prévoyait pas de mécanisme de mise en œuvre clairement défini, le Ministère de la justice et de l’administration publique a commencé à élaborer une nouvelle stratégie en juin 2011.
93. Le Plan pour l’intégrité constitue la deuxième mesure préventive la plus importante en matière de lutte contre la corruption. Il s’agit d’un plan spécifique permettant aux institutions de s’auto-évaluer pour mesurer le risque d’émergence ou de développement de la corruption en leur sein. L’Agence chargée de la lutte contre la corruption est responsable du suivi de l’élaboration et de la mise en œuvre du Plan pour l’intégrité.
94. L’Agence gère un registre immobilier, surveille la situation patrimoniale et règle les conflits d’intérêts des agents de la fonction publique. Elle identifie l’origine des éventuelles incohérences entre la valeur des biens immobiliers des agents de la fonction publique et leurs revenus légitimes et déclarés. Elle informe ensuite de la situation les institutions dans lesquelles les agents sont en poste et les autres autorités compétentes.
95. L’Agence est également chargée de contrôler le financement des activités politiques.
Afin d’améliorer la transparence des partis politiques, la loi sur le financement des activités politiques73 contient des dispositions détaillées, prévoit des sanctions claires et place l’Agence chargée de la lutte contre la corruption sous supervision directe.
96. Les modifications apportées à la loi de juillet 2010 sur l’Agence chargée de la lutte contre la corruption prévoient la protection des personnes qui signalent de bonne foi à l’Agence l’existence de corruption sur leur lieu de travail. Le Règlement sur la protection des personnes qui dénoncent une situation de corruption présumée a été adopté en juillet 2011.
97. L’éducation et la sensibilisation aux causes et aux conséquences de la corruption, ainsi que les mécanismes effectifs de prévention et d’élimination de la corruption constituent un volet extrêmement important de la prévention de la corruption. L’Agence chargée de la lutte contre la corruption a élaboré des programmes détaillés, ainsi que des formations spécifiques destinées à différents groupes cibles concernant les thèmes essentiels liés à la prévention de la corruption.
Liberté de religion (Recommandation 18)
98. En République de Serbie, les Églises et les communautés religieuses ont désormais la possibilité d’être enregistrées, à condition qu’elles répondent aux critères établis par la loi sur les Églises et les communautés religieuses74. En effet, toutes les Églises et communautés religieuses du pays dont les objectifs, les enseignements, les cérémonies et les actions sont conformes à la Constitution de la République de Serbie, et qui respectent les droits d’autrui peuvent être reconnues.
99. Dans le cadre de l’application de la loi définissant les communautés confessionnelles comme des Églises et des organisations religieuses, dont le statut juridique a été réglementé conformément à la loi sur le statut juridique des Églises et des communautés religieuses de la République fédérative socialiste de Yougoslavie75 et à la loi sur le statut juridique des communautés religieuses de la République socialiste de Serbie76, la question s’est posée de savoir si les communautés confessionnelles devaient elles aussi, lors de leur enregistrement, présenter une demande, parallèlement à leurs statuts. En vue de clarifier le débat de manière satisfaisante, une interprétation authentique de la loi a été élaborée. Selon cette interprétation, les communautés confessionnelles désireuses d’être inscrites au registre des Églises et des communautés religieuses, procédure assurant la reconnaissance de la continuité de la personnalité juridique préalablement obtenue, devaient soumettre une demande d’enregistrement ainsi que la demande qu’elles avaient soumise à l’autorité compétente conformément aux dispositions des anciennes lois en vigueur, leurs statuts ou tout autre document réglementant leur organisation interne et leur administration, présentant les fondements de leurs cérémonies et enseignements religieux, ainsi qu’un certain nombre de déclarations faites par les fidèles au sujet de leur appartenance à ces communautés confessionnelles, documents généralement nécessaires à la création d’une organisation religieuse.
Liberté d’expression et protection des journalistes contre la violence (Recommandation 19)
100. La stratégie pour le développement d’un système d’information définit l’intérêt public, le rôle de l’État dans le système d’information, le statut et le rôle des médias dans une société démocratique, la propriété des médias, la transparence de la propriété et la concentration des médias.
101. La loi relative à la radiodiffusion77 est fondée sur le principe de l’affirmation sans réserve des libertés et droits civils, en particulier de la liberté d’expression et du pluralisme.
En cas de violation des dispositions de la loi interdisant l’incitation à la discrimination et à la haine à l’égard des membres de minorités nationales, le Conseil de l’agence de radiodiffusion de la République peut décider d’adresser un blâme, de formuler un avertissement ou de retirer, à titre temporaire ou permanent, une licence d’émission.
102. Si la loi relative à la radiodiffusion garantit le respect des normes fondamentales devant s’appliquer aux programmes, les responsables des médias sont libres d’adapter le programme pour répondre au besoin d’information des citoyens. Pendant la diffusion, les organismes de radiodiffusion et de télévision doivent respecter les normes établies s’agissant du contenu de leur programme dans le cadre de la conception de leur programme.
103. Dernièrement, au cours de la supervision régulière des programmes nationaux et régionaux diffusés par les organismes de radiodiffusion et de télévision, l’Agence de radiodiffusion de la République n’a décelé aucune violation des dispositions de la loi relative à la radiodiffusion concernant l’interdiction de l’incitation à la discrimination ou à la haine à l’égard de membres de minorités nationales.
104. La protection des journalistes contre les comportements violents est assurée par l’application du Code pénal. À Belgrade, le ministère public étudie actuellement une affaire dans laquelle des journalistes ont été victimes de comportements violents et dont la sécurité a été mise en danger, infractions relevant respectivement des paragraphes 1 et 3 de l’article 138 et du paragraphe 1 de l’article 344 du Code pénal.
Défenseurs des droits de l’homme (Recommandation 20)
105. En novembre 2011, Belgrade a accueilli la conférence intitulée «Pour une politique nationale relative aux défenseurs des droits de l’homme». L’objectif de cette réunion consistait à conduire une analyse de la situation des défenseurs des droits de l’homme dans la République de Serbie, ainsi qu’à améliorer l’application des normes figurant dans la Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l’homme.
106. L’élaboration de la Stratégie nationale de lutte contre la discrimination a été engagée en République de Serbie en conformité avec les recommandations du Commissaire à la protection de l’égalité et des organisations de la société civile.
107. En 2012, la République de Serbie, l’Albanie, l’Italie, la Lettonie, le Monténégro et la Pologne sont devenus partenaires du projet du Conseil de l’Europe intitulé «Lutte contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre en Europe». Le projet vise à aider les États membres à appliquer la recommandation 5 (2010) que leur a adressée le Comité des ministres, de combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.
108. Le projet relatif à la mise en œuvre de politiques de lutte contre la discrimination au titre de l’IAP 2011 vise à renforcer différents mécanismes en vue d’une mise en œuvre efficace de la législation de lutte contre la discrimination et à assurer la formation des représentants des organes publics compétents, en vue de promouvoir la tolérance, l’égalité et la diversité.
Statut des minorités nationales (Recommandation 21)
109. La loi sur les conseils nationaux des minorités nationales prévoit que les conseils nationaux adoptent et modifient leurs propres statuts, plans et rapports financiers, ainsi que les états financiers définitifs, disposent de leurs propres biens, décident du nom, des symboles et du sceau représentant leur conseil national, établissent les symboles, les signes et les vacances des minorités nationales, créent des instituts, des associations, des fondations et des entreprises dans les domaines de la culture, de l’éducation, de l’information et de l’utilisation officielle de la langue et de l’écriture, désignent les représentants des minorités nationales devant intégrer le conseil des relations interethniques au sein des collectivités locales autonomes, et adressent des remerciements.
110. Une compétence particulièrement importante des conseils nationaux est leur capacité d’amorcer l’adoption des lois et autres règlements et d’assurer le suivi de leur mise en œuvre dans le domaine de la culture, de l’éducation, de l’information et de l’utilisation officielle de la langue et de l’écriture, de participer à l’élaboration des règlements et de proposer des modifications aux règlements régissant les droits garantis dans les domaines susmentionnés. Les conseils des minorités nationales ont également compétence pour proposer des règlements et des mesures temporaires spécifiques dans les domaines où le droit à l’autonomie est instauré dans le but de réaliser la pleine égalité entre les membres des minorités nationales et la majorité de la population.
111. En outre, les conseils nationaux peuvent engager des procédures auprès de la Cour constitutionnelle, du Médiateur, des médiateurs provinciaux et locaux et des autres autorités compétentes lorsqu’ils estiment que les droits ou libertés des minorités nationales ont été violés.
112. La loi sur les conseils nationaux des minorités nationales prévoit que les crédits de fonctionnement des conseils nationaux proviennent du budget de la République, de la province autonome et de la collectivité locale, ainsi que de dons et d’autres sources de revenus. Les ressources provenant du budget de la République sont affectées de sorte que 30 % des crédits soient distribués de manière équitable à tous les conseils nationaux recensés et que 70 % soient distribués en fonction du nombre de membres appartenant à chaque minorité nationale et du nombre total d’instituts dans le domaine de la culture, de l’éducation, de l’information et de l’utilisation officielle de la langue et de l’écriture, et de la portée de leurs activités. La procédure consistant à affecter les fonds provenant du budget de la République de Serbie est définie plus précisément par le Règlement sur la procédure d’affectation de fonds provenant du budget de la République de Serbie en vue du financement des activités des conseils des minorités nationales78. Le Règlement a instauré un système de points établissant les mesures et critères relatifs à l’affectation de fonds.
113. Le Statut de la province autonome de Voïvodine79 l’autorise à garantir des droits additionnels aux membres des communautés nationales qui représentent une minorité numérique dans l’ensemble de la population de la province, ou à renforcer la protection de ces droits. En outre, les membres des minorités nationales résidant dans la province autonome de Voïvodine devraient être représentés au sein des autorités et des organisations provinciales en proportion du nombre de membres de leur communauté qui vivent dans la zone d’activité des organisations ou organes provinciaux.
114. Le Secrétariat provincial de l’éducation, de l’administration et des communautés nationales est chargé de la mise en œuvre du projet «Affirmation du multiculturalisme et de la tolérance en Voïvodine». Le projet a été considéré comme un programme complexe portant sur différents thèmes et cultures ayant pour objectif de renforcer la confiance interethnique chez les jeunes de la province autonome de Voïvodine.
Intégration sociale et amélioration du statut socioéconomique des Roms (Recommandation 22)
115. En République de Serbie, un cadre stratégique et législatif en faveur de l’amélioration du statut des Roms a été mis en place. Le Plan d’action pour la mise en œuvre de la Stratégie d’amélioration du statut des Roms a été adopté pour une période de trois ans. Un cadre institutionnel intégrant le Bureau des droits de l’homme et des droits des minorités, le Conseil pour l’amélioration du statut des Roms, le Bureau d’intégration des Roms et le Conseil pour l’intégration des Roms, créés par la province autonome de Voïvodine, et le Centre pour l’inclusion des Roms, créé par la ville de Belgrade, a été mis en place en vue de la mise en œuvre de la stratégie.
116. La République de Serbie joue un rôle actif dans l’initiative européenne «Décennie pour l’intégration des Roms» et a participé à l’élaboration de la Déclaration sur les Roms, adoptée par le Conseil de l’Europe en octobre 2010.
117. La loi sur les registres d’état civil80 prévoit un exercice simplifié et plus rapide des droits des citoyens s’agissant de l’inscription sur les registres d’état civil ou de l’établissement d’un certificat de naissance, dans le respect de la légalité de la procédure et de la sécurité juridique. En plus de régler la question de l’inscription postérieure des naissances sur les registres, la loi règlemente la procédure relative au renouvellement des registres d’état civil détruits ou perdus de la province autonome du Kosovo-Metohija. La loi portant modification de la loi relative aux procédures extrajudiciaires81 expose la procédure à suivre pour déterminer la date et le lieu de naissance d’une personne n’ayant pas été inscrite sur le registre d’était civil conformément aux règlements qui régissent la gestion des registres d’état civil.
118. En 2011, le Ministère de la santé a mis en œuvre le Plan d’action pour la mise en œuvre de la Stratégie d’amélioration du statut des Roms en République de Serbie. Le Plan d’action a été exécuté selon deux axes, à savoir l’adoption de projets mis en œuvre par des établissements de soins de santé primaires, des institutions de santé publique et des associations roms et l’embauche de femmes médiatrices de santé. Des solutions juridiques ont simplifié la procédure consistant à remettre des certificats d’identité médicaux aux Roms qui, en raison de leur mode de vie traditionnel, n’ont pas d’adresse permanente en République de Serbie.
119. Le bilan de la réforme de l’aide sociale a donné naissance à la loi sur la protection sociale. En vertu de cette loi, les Roms ont droit à différents types d’appui matériel. En outre, les étrangers et les apatrides peuvent bénéficier de la protection sociale. Depuis plusieurs années, de nombreux Roms participent activement à des travaux publics par le biais des centres d’assistance sociale.
120. Conformément à la loi sur la résidence habituelle et la résidence temporaire des citoyens82, si un citoyen ne peut pas faire enregistrer sa résidence habituelle sur la base d’un titre de propriété d’un bien immobilier, d’un contrat de bail concernant un bien immobilier ou d’un autre fondement juridique, l’autorité compétente doit rendre une décision affirmant que la résidence habituelle de ce citoyen est située à l’adresse de l’institution où il est logé de manière permanente ou à l’adresse du centre d’assistance sociale couvrant la zone de son lieu d’origine, et que ce citoyen est inscrit dans l’institution ou dans le centre, en précisant que son adresse sera l’adresse de l’institution ou du centre en question. Par conséquent, les personnes dont l’adresse enregistrée est celle d’un centre d’assistance sociale bénéficient de différents droits et ont accès à différents services dans le domaine de l’aide sociale, ainsi que d’autres droits.
121. En vertu de la loi sur le logement social83, les Roms constituent un groupe particulièrement vulnérable ayant droit à une aide au logement à titre prioritaire. La Stratégie nationale pour le logement social prévoit une mesure spéciale en faveur de l’amélioration des conditions de logement des personnes qui vivent dans des installations non conformes.
122. De 2011 à 2013, un enseignement primaire a été dispensé en République de Serbie aux groupes vulnérables potentiellement plus exposés que d’autres groupes à la discrimination.
123. Le Plan national d’action en faveur de l’emploi pour 2011 a classé les Roms comme un groupe rencontrant plus de difficultés que les autres pour trouver un emploi, raison pour laquelle ils ont été inclus en priorité dans toutes les mesures prises dans le cadre de la politique en faveur de l’emploi actif. De plus, des mesures et programmes spéciaux sont mis en œuvre pour encourager et accroître l’embauche de Roms.
Réfugiés et personnes déplacées (Recommandation 23)
124. Aujourd’hui encore, la République de Serbie est le pays européen qui compte le plus grand nombre de réfugiés et de personnes déplacées. Bien que le nombre de réfugiés soit réduit en premier lieu par l’intégration des intéressés en République de Serbie, il reste à ce jour environ 66 408 réfugiés et plus de 210 000 personnes déplacées sur le territoire serbe.
Plus de 250 000 réfugiés ont reçu la nationalité serbe, la naturalisation constituant actuellement le processus d’intégration des réfugiés le plus répandu en Europe.
125. En République de Serbie, il existe 36 centres collectifs. Sur ce total, 13 centres situés dans la province autonome du Kosovo-Metohija accueillent 2 875 personnes, dont 547 réfugiés et 2 328 personnes déplacées. Les personnes accueillies dans les centres collectifs sont logées et nourries par le Commissariat pour les réfugiés.
