Conseil des droits de l’homme
Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Huitième session
Genève, 3-14 mai 2010
Rapport national présenté conformément au paragraphe 15 a) de l’annexe à la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme*
Espagne
* Le présent document n’a pas été revu par les services d’édition avant d’être envoyé aux services de traduction.
Nations Unies A/HRC/WG.6/8/ESP/1
Assemblée générale Distr. générale 19 février 2010 Français
Original: espagnol
Table des matières
Page
I. Méthode ... 3
II. Cadre juridique et institutionnel... 3
III. Respect des obligations internationales... 5
IV. Protection et promotion des droits de l’homme en Espagne ... 5
A. Introduction ... 5
B. Droits des étrangers ... 6
C. Politique relative à l’asile et au refuge ... 7
D. Politique d’intégration ... 8
E. Lutte contre le racisme et la xénophobie ... 9
F. Égalité entre hommes et femmes et non-discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ... 11
G. Droits fondamentaux des enfants et des personnes âgées... 13
H. Droits de l’homme et lutte contre le terrorisme ... 14
I. Protection conter la torture et les disparitions forcées ... 15
J. Droits économiques, sociaux et culturels ... 16
K. Personnes handicapées ou en situation de dépendance... 18
V. Priorités en matière de droits de l’homme dans la sphère internationale ... 19
VI. Conclusion ... 20
I. Méthode
1. Le présent rapport de l’Espagne, destiné à l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme, a été établi sous la coordination du Bureau des droits de l’homme de la Direction générale des Nations Unies, des affaires mondiales et des droits de l’homme, au Ministère des affaires étrangères et de la coopération. Outre les différents départements du Ministère des affaires étrangères, divers ministères ont également collaboré à son élaboration: les services du Président du Gouvernement, le Ministère de la justice, le Ministère de l’intérieur, le Ministère de l’éducation, le Ministère de la santé et de la politique sociale, le Ministère du travail et de l’immigration, le Ministère de la culture, le Ministère de l’environnement et du milieu rural et marin, le Ministère du logement et, enfin, le Ministère de l’égalité.
2. Après l’établissement d’un premier projet en septembre 2009, réunissant les contributions des divers ministères cités ci-dessus, le Défenseur du peuple et les organisations non gouvernementales de défense des droits de l’homme présentes en Espagne ont formulé des observations et des suggestions. Le rapport a reçu l’accord final du Bureau de l’Avocat général de l’État, qui dépend du Ministère de la justice.
II. Cadre juridique et institutionnel
3. Le cadre général de la protection des droits de l’homme est fixé par la Constitution de l’Espagne, principalement sous son titre premier (Des droits et des devoirs fondamentaux), dont le respect est renforcé par l’article 10.2 de la Constitution: «Les dispositions relatives aux droits fondamentaux et aux libertés reconnus par la Constitution seront interprétées conformément à la Déclaration universelle des droits de l’homme et aux traités et accords internationaux sur les mêmes matières ratifiés par l’Espagne.». La Constitution établit un système de garanties:
a) Législatives: l’article 53.1 dispose que: «Seule une loi qui, dans tous les cas, doit respecter leur contenu essentiel, peut réglementer l’exercice de ces droits et de ces libertés.». De plus, à l’article 81, il est établi que «les lois organiques sont celles qui ont pour objet le développement des droits fondamentaux et des libertés publiques»; elles «sont adoptées, modifiées ou abrogées à la majorité absolue du Congrès, par un vote final sur l’ensemble du projet»;
b) Judiciaires: l’article 53.2 prévoit une garantie renforcée: «tout citoyen peut demander la protection des libertés et des droits reconnus à l’article 14 et à la section 1 du chapitre 2 devant les tribunaux ordinaires par une action fondée sur les principes de priorité et de procédure sommaire». La fonction juridictionnelle est attribuée à des organes indépendants et impartiaux, auxquels la protection des droits de l’homme est confiée;
c) Constitutionnelles: par le recours individuel de protection (amparo) devant le Tribunal constitutionnel, lorsque la voie judiciaire est épuisée;
d) Institutionnelles: au moyen des institutions suivantes.
4. L’article 54 de la Constitution définit le Défenseur du peuple comme «haut mandataire des Cortès générales désigné par celles-ci pour la défense des droits figurant au présent titre; à cette fin, il peut contrôler les activités de l’Administration, et fait rapport aux Cortès générales». Outre cette fonction de contrôle de l’action de l’Administration, le Défenseur du peuple, en tant que défenseur des droits individuels, est compétent pour introduire le recours individuel de protection (amparo) (art. 162 de la Constitution et art. 46 de la loi organique relative au Tribunal constitutionnel). De plus, le Défenseur du peuple est
spécialement compétent pour introduire le recours en inconstitutionnalité de lois et de dispositions de rang légal, conformément à l’article 162 de la Constitution et, à titre exceptionnel, pour comparaître devant les tribunaux ordinaires lors de la procédure d’habeas corpus.
5. Dans l’ordre juridique espagnol, le ministère public est le garant de la légalité, comme l’établit l’article 124 de la Constitution espagnole, qui dispose que «le ministère public a pour mission de promouvoir l’action de la justice pour la défense de la légalité, des droits des citoyens et de l’intérêt public protégé par la loi, d’office ou à la demande des intéressés, de veiller à l’indépendance des tribunaux et de rechercher devant ceux-ci la satisfaction de l’intérêt social». «Le ministère public exerce ses fonctions grâce à ses propres organes conformément aux principes de l’unité d’action et de la dépendance hiérarchique et, dans tous les cas, à ceux de légalité et d’impartialité.».
6. La Commission parlementaire: les articles 40 à 53 du Règlement du Congrès des députés, du 10 février 1982, déterminent la compétence de la Commission permanente constitutionnelle et de la Commission permanente des pétitions, et attribuent à cette dernière l’examen des pétitions individuelles ou collectives adressées au Congrès.
7. Le respect des droits de l’homme est renforcé en Espagne par l’article 10.2 de la Constitution, qui dispose que «Les dispositions relatives aux droits fondamentaux et aux libertés reconnus par la Constitution seront interprétées conformément à la Déclaration universelle des droits de l’homme et aux traités et accords internationaux sur les mêmes matières ratifiés par l’Espagne.».
8. Le système de protection des droits civils et politiques que l’on vient d’exposer est complété par la garantie internationale qui nait de l’acceptation par l’Espagne des instruments internationaux visant la protection des droits en question (voir le chapitre III:
Respect des obligations internationales).
9. Il convient également d’évoquer le Plan relatif aux droits de l’homme. Le Gouvernement espagnol a estimé qu’il convenait de répondre positivement à la proposition faite aux États participant à la Conférence mondiale sur les droits de l’homme réunie à Vienne en 1993 d’élaborer des plans d’action nationaux dans lesquels ils prévoiraient les mesures voulues pour améliorer la promotion et la protection des droits de l’homme. Le Plan adopté le 12 décembre 2008 est un plan ouvert, destiné à être évalué périodiquement et complété à chaque étape par de nouvelles propositions et de nouveaux engagements.
10. Fondé sur la Déclaration universelle des droits de l’homme et sur les instruments et résolutions de l’Organisation des Nations Unies (ONU) et du Conseil de l’Europe, ce plan illustre une conception ouverte des droits de l’homme, qui ne se limite pas aux seuls droits civils et politiques ou aux droits économiques, sociaux et culturels mais retient aussi de nouveaux droits, comme le droit à un environnement adéquat, le droit à la paix ou encore le droit à l’eau1.
11. Le plan a une durée de validité initiale qui coïncide avec la législature actuelle (2008-2012). Le Gouvernement a créé une Commission de suivi du Plan, composée de membres de l’exécutif et de représentants de la société civile et présidée par le Secrétaire d’État aux affaires constitutionnelles et parlementaires, qui évaluera l’exécution des mesures prévues dans le Plan et formulera des propositions destinées à y être incluses. Le Gouvernement pourra incorporer de nouvelles mesures dans le Plan de sa propre initiative ou bien à l’initiative de la Commission de suivi ou de particuliers. La Commission se réunira en plénière au moins deux fois par an, une fois par semestre. Des réunions pourront être également convoquées au niveau sectoriel pour évaluer des aspects concrets du Plan.
Le Président de la Commission comparaîtra tous les ans devant la Commission constitutionnelle du Congrès des députés pour rendre compte de l’état d’exécution des engagements pris. Il est prévu que le Défenseur du peuple soit informé à l’avance des dates
des réunions de la Commission, ainsi que de leur ordre du jour, et qu’il puisse y déléguer un représentant lorsqu’il l’estimera opportun.
12. Enfin, il convient de mentionner que, dans l’administration espagnole, le principal responsable de la protection des droits de l’homme est le Bureau des droits de l’homme de la Direction générale des Nations Unies, des affaires mondiales et des droits de l’homme (Ministère des affaires étrangères et de la coopération), qui est chargé de veiller au respect des instruments internationaux pertinents auxquels l’Espagne est partie; le Bureau des droits de l’homme se charge notamment de présenter les rapports périodiques, de promouvoir les études et activités menées dans ce cadre et d’évaluer la situation, en contact étroit avec les autres départements de l’administration et la société civile.
III. Respect des obligations internationales
13. L’Espagne a accepté de contracter un grand nombre d’obligations en matière de protection des droits de l’homme et s’est soumise à l’autorité des organes internationaux de contrôle, auxquels elle présente ponctuellement ses rapports périodiques. À cet égard, il convient tout particulièrement de mentionner l’action de la Cour européenne des droits de l’homme, qui surveille l’application de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. L’Espagne a ratifié la plupart des accords multilatéraux relatifs aux droits de l’homme, tant dans le cadre du Conseil de l’Europe que dans celui de l’ONU2.
IV. Protection et promotion des droits de l’homme en Espagne
A. Introduction
14. Le respect, la protection et la promotion des droits de l’homme en Espagne ont connu des progrès sans précédent depuis l’avènement de la démocratie en 1977 (premières élections démocratiques) et l’adoption de la Constitution en 1978 (qui a notamment consacré l’abolition partielle de la peine de mort, jusqu’à ce qu’une législation ultérieure dispose son abolition absolue en temps de paix). La nouvelle démocratie espagnole a clairement manifesté son engagement dans ce domaine, dans le cadre de l’ONU, en signant et en ratifiant, le 27 avril 1977, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Dans le cadre européen, l’Espagne a adhéré au Conseil de l’Europe le 24 novembre 1977. Depuis lors, les droits de l’homme sont devenus une priorité de la politique intérieure de l’Espagne et de sa politique extérieure (encore renforcée par l’adhésion du pays aux Communautés européennes le 1er janvier 1986). Cette tendance s’est accompagnée d’une prise de conscience croissante et salutaire de la société espagnole, dont le dynamisme s’est traduit par le renforcement des organisations non gouvernementales de défense des droits de l’homme.
15. En plus de trente ans de démocratie, l’Espagne a donné la preuve qu’elle respectait les obligations énoncées dans les différents instruments des droits de l’homme auxquels elle avait adhéré, et présenté régulièrement les rapports périodiques voulus aux comités chargés de surveiller l’application et le respect de ces instruments internationaux3.
16. C’est ainsi que le Bureau des droits de l’homme, au Ministère espagnol des affaires étrangères et de la coopération, dispose depuis 1998 d’un programme international d’aide aux militants des droits de l’homme, auquel ont eu recours des militants persécutés ou menacés de mort dans divers pays d’Amérique latine. D’autre part, le Bureau des droits de l’homme s’emploie à vulgariser et à diffuser les notions relatives aux droits de l’homme,
notamment par l’organisation périodique de cours de formation dans ce domaine, ou la participation à de tels cours.
B. Droits des étrangers
17. Conformément à la loi organique no 4/2000, du 11 janvier 2000, relative aux droits et libertés des étrangers en Espagne et à leur intégration sociale, modifiée par les lois organiques nos 8/2000, du 22 décembre 2000, 11/2003, du 29 septembre 2003 et 14/2003, du 20 novembre 2003, ainsi que par le décret royal no 2393/2004 du 30 décembre 2004 portant approbation du règlement d’application de la loi no 4/2000, les étrangers jouissent, dans les mêmes conditions que les Espagnols, des droits suivants: liberté de circulation et de résidence, droit de participation aux affaires publiques, liberté de réunion, de manifestation et d’association, droit à l’instruction, droit au travail et à la sécurité sociale, droit de grève, droit à l’assistance sanitaire, au logement, à la sécurité sociale et aux services sociaux, droit à l’intimité de la famille et, enfin, droit à un recours juridictionnel effectif et à l’assistance judiciaire gratuite. La sentence du Tribunal constitutionnel 236/2007, du 7 novembre 2007, apporte une importante correction juridique à cette loi organique en ce qui concerne la liberté d’association, le droit à l’instruction, le droit de grève ou le droit syndical, ce dernier étant désormais ouvert aux citoyens étrangers en situation irrégulière.
18. L’adoption de la loi organique no 2/2009, du 11 décembre 2009, portant réforme de la loi organique nº 4/2000, a considérablement modifié les dispositions de cette dernière; la nouvelle loi vise en effet à établir un cadre de droits et de libertés des citoyens étrangers leur garantissant le plein exercice des droits fondamentaux et l’exercice progressif des autres droits en fonction de la durée de résidence légale en Espagne. Ainsi, il leur est reconnu le droit d’entrer en contact avec des organisations d’aide aux immigrés. La loi prévoit également le regroupement familial et, dans ce cadre, la reconnaissance des droits en cas de relations non conjugales.
19. Chiffres et statistiques relatifs aux étrangers résidant en Espagne Résidents de l’Union européenne et autres étrangers
2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009
Union européenne 572 116 673 566 782 782 926 095 1 619 105 2 153 145 2 207 092 Autres étrangers 1 074 895 1 308 367 1 964 616 2 110 650 2 366 826 2 360 417 2 519 576 Total 1 647 011 1 981 933 2 747 398 3 036 745 3 985 931 4 513 562 4 726 668
% Rég. général 65,3 66,0 71,5 69,5 59,4 52,3 53,3
% Rég. communautaire 34,7 34,0 28,5 30,5 40,6 47,7 46,7
20. L’Espagne n’a pas signé la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille de 1990, qui n’a été signée par aucun autre pays développé accueillant des flux migratoires internationaux. À cette date, aucun État de l’Union européenne n’est devenu partie à cette Convention. La raison principale en est que sa partie III reconnaît des droits à tous les travailleurs et aux membres de leur famille sans établir de distinction entre ceux qui sont en situation régulière et les autres (art. 8 à 35). Or la législation espagnole en vigueur établit une distinction claire entre les immigrés en situation régulière et les immigrés en situation irrégulière; de plus, même si l’État espagnol reconnaît tous les droits fondamentaux énoncés par la Constitution de 1978 à l’ensemble des personnes sous sa juridiction, la loi organique no 2/2009 du 11 décembre 2009 portant modification de la loi organique no 4/2000 du 11 janvier 2000, relative aux
droits et libertés des étrangers en Espagne et à leur intégration sociale, dispose que certains droits (peu nombreux) ne sont applicables qu’aux immigrés en situation régulière.
C. Politique relative à l’asile et au refuge
21. La politique relative à l’asile et au refuge est régie par la loi no 12/2009 relative au droit d’asile et à la protection subsidiaire qui, en incorporant les diverses normes communautaires en la matière (telles que les directives 2004/83/CE et 2005/85/CE), consacre l’adaptation totale de l’ordre juridique espagnol à la première phase du Système européen commun d’asile. La loi en question introduit une série de dispositions applicables au niveau national, qui s’inscrivent dans le cadre des normes européennes et en font un instrument permettant de garantir efficacement la protection internationale des personnes auxquelles elle s’applique et de renforcer les institutions. Elle réserve une place particulière à l’intervention du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et définit le cadre juridique permettant d’adopter des programmes de réinstallation, qui marque la volonté de l’Espagne de participer à l’action de la communauté internationale pour trouver des solutions durables pour les réfugiés. On retiendra également que la loi en question dispose que l’étrangère qui a fui son pays d’origine parce qu’elle craignait à juste titre de subir des persécutions liées à son appartenance sexuelle peut obtenir le statut de réfugiée et qu’elle offre la protection en cas de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou sur des raisons liées au handicap, à l’âge ou à la situation de précarité. D’autres garanties du système d’asile ont également été renforcées:
a) Procédure visant à faciliter l’octroi du permis de travail aux demandeurs d’asile, conformément à la disposition supplémentaire 17 du règlement d’application de la loi organique no 4/2000 (Instructions du 28 janvier 2005 de la Direction générale de la politique intérieure);
b) Mesures visant l’identification des passagers clandestins qui ont besoin d’une protection internationale (Directives du 14 juillet 2005 de la Direction générale de la politique intérieure sur certains aspects de la procédure à suivre en matière de protection internationale des passagers clandestins, incorporés à la nouvelle directive sur les passagers clandestins du 28 novembre 2007);
c) Mesures de renforcement du système d’asile, destinées à faciliter l’information en matière de protection internationale des étrangers nouvellement arrivés en Espagne à bord de radeaux ou d’autres embarcations irrégulières et placés dans des centres d’internement d’étrangers (Directives du 21 novembre 2005 de la Direction générale de la politique intérieure);
d) Accès pour les organisations non gouvernementales spécialisées en droit des réfugiés aux centres d’internement d’étrangers situés aux Canaries, où débarquent des étrangers arrivés à bord d’embarcations;
e) Renforcement de la protection subsidiaire applicable lorsque les conditions d’obtention du statut de réfugié ne sont pas réunies. La loi no 12/2009, du 30 octobre 2009, qui régit le droit d’asile et la protection subsidiaire, a donné à cette dernière un statut à part entière, pratiquement équivalent au statut du droit d’asile. Au cours de l’année 2009, la protection subsidiaire a été accordée à 155 personnes, contre 136 en 2008. Ces chiffres s’expliquent en partie par la stabilisation de zones de conflit comme, par exemple, la Côte d’Ivoire;
f) Accroissement du nombre de demandes déclarées recevables, amélioration de la qualité de la gestion des demandes d’asile et renforcement des garanties. L’accroissement en question s’est maintenu durant l’année 2009, année pour laquelle le taux de demandes
déclarées recevables (46,68 %) a dépassé celui de l’année précédente (43,26 %) et celui de 2007 (42,38 %);
g) Élaboration d’un guide de bonnes pratiques pour la présentation de demandes d’asile, en collaboration avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et les organisations non gouvernementales.
22. Chiffres et statistiques sur l’asile et le refuge en Espagne.
Année Demandeur
2005 5 257
2006 5 297
2007 7 664
2008 4 517
Année Pays d’origine
2005 Colombie, Nigéria, Algérie, Mali, Guinée
2006 Colombie, Nigéria, Maroc, Côte d’Ivoire,
Algérie
2007 Colombie, Iraq, Nigéria, Côte d’Ivoire,
Maroc
2008 Nigéria, Colombie, Côte d’Ivoire, Somalie,
Algérie
Année Asile Protection subsidiaire
2005 246 163
2006 212 210
2007 233 357
2008 169 136
D. Politique d’intégration
23. Le Gouvernement a adopté en février 2007 le Plan stratégique relatif à la citoyenneté et à l’intégration pour la période 2007-2010. Ce plan concerne l’ensemble de la population, tant autochtone qu’émigrée, car il vise à favoriser la cohésion sociale par la promotion de politiques publiques fondées sur l’égalité des droits et des devoirs, l’égalité des chances, le développement d’un sentiment d’appartenance de la population immigrée à la société espagnole et le respect de la diversité. Les Communautés autonomes, les municipalités, les forces sociales, les associations d’immigrés et les organisations non gouvernementales ont largement participé à son élaboration, qui s’est donc caractérisée par une concertation sociale et institutionnelle appréciable, et qui a fait l’objet d’un rapport favorable de la part du Forum pour l’intégration sociale des immigrés.
24. Les trois principes qui guident le Plan stratégique relatif à la citoyenneté et à l’intégration 2007-2010 sont l’égalité, la citoyenneté et l’interculturalité, et les mesures qui y sont préconisées correspondent à 12 domaines d’action: l’accueil, l’éducation, l’emploi,
le logement, les services sociaux, la santé, l’enfance et la jeunesse, la femme, l’égalité de traitement, la participation, la sensibilisation et le codéveloppement.
25. Le Fonds d’appui à l’accueil et à l’intégration des immigrés et au renforcement de leur bagage éducatif, créé en 2005 et doté d’un budget annuel de 120 millions d’euros, s’inscrit dans le cadre du Plan stratégique relatif à la citoyenneté et à l’intégration. Il n’est pas seulement un instrument financier mais aussi un outil de coopération avec les Communautés autonomes et, par leur intermédiaire, avec les municipalités4.
26. L’État octroie aussi des subventions aux organisations non gouvernementales et aux associations d’immigrés elles-mêmes qui œuvrent dans les domaines suivants: accueil intégré des immigrés, programmes éducatifs extrascolaires, programmes sanitaires, programmes en faveur de la femme, programmes de retour volontaire, programme de sensibilisation, programme d’intégration professionnelle et, enfin, programmes destinés à améliorer le fonctionnement et la structure des organisations. Pour l’année 2010, le montant alloué à l’appui à ces programmes s’élève à près de 60 millions d’euros.
27. Le Forum pour l’intégration sociale des immigrés est l’organe qui informe et conseille le Gouvernement en matière d’intégration des immigrés. Il formule des propositions et rassemble les informations disponibles concernant la promotion de l’intégration des immigrés et établit un rapport de caractère contraignant sur les lois et les projets de l’administration générale de l’État en matière d’intégration des immigrés, ainsi qu’un rapport annuel sur l’intégration sociale des immigrés. Le Forum est un organe paritaire à caractère tripartite, auquel participent l’administration publique (l’État, les Communautés autonomes et les collectivités locales), les organisations qui œuvrent en faveur des immigrés, y compris les organisations patronales et syndicales et, enfin, les associations d’immigrés.
E. Lutte contre le racisme et la xénophobie
28. Les principaux organes de promotion d’une politique publique intégrée en matière de lutte contre le racisme et la xénophobie sont le Secrétariat général des politiques en faveur de l’égalité, qui dépend du Ministère de l’égalité, et la Direction générale de l’intégration des immigrés5, qui relève du Ministère du travail et de l’immigration et, plus précisément, de l’Observatoire des phénomènes racistes et xénophobes. Le Secrétariat général des politiques d’égalité est notamment chargé de coordonner les politiques de l’administration générale de l’État en matière d’égalité de traitement, d’égalité des chances et d’élimination de tout type de discrimination fondée sur le sexe, l’origine raciale ou ethnique, la religion ou l’idéologie, l’orientation sexuelle, l’âge ou toute autre condition ou circonstance personnelle ou sociale, ainsi que de développer la coopération avec les administrations des Communautés autonomes et des collectivités locales. C’est la Direction générale de la lutte contre la discrimination qui gère ces fonctions.
29. La Direction générale de la lutte contre la discrimination est chargée de promouvoir le caractère interinstitutionnel des politiques de lutte contre la discrimination, d’établir des rapports et des études, de formuler, dans le cadre de l’Administration générale de l’État, des mesures visant l’égalité de traitement, d’assurer la formation et l’information dans ce domaine et, enfin, de créer des services d’aide aux victimes d’infractions à caractère raciste, homophobe ou xénophobe. En vertu des dispositions de l’article 7.3 du décret royal 1135/2008, le Conseil de la promotion de l’égalité des chances et de la lutte contre la discrimination fondée sur l’origine raciale ou ethnique est rattaché à cette Direction.
30. L’Observatoire espagnol des phénomènes racistes et xénophobes s’occupe de collecter des données relatives aux phénomènes racistes et xénophobes afin d’élaborer des études et des rapports, ainsi que de promouvoir et de coordonner des politiques favorisant le
principe de l’égalité de traitement et de la lutte contre le racisme et la xénophobie dans le domaine de l’immigration. Parmi ses réalisations, on retiendra:
• Les enquêtes que le Centre de recherches sociologiques CIS mène sur le thème des attitudes face à l’immigration pour le Secrétariat d’État à l’immigration et à l’émigration, et l’analyse des résultats de ces enquêtes en suivant plusieurs approches: l’approche longitudinale (l’évolution de la situation est observée en comparant les données les plus récentes et les précédentes) et l’approche explicative (analyse des causes des changements de tendance observés);
• Divers projets tels que celui du CREADI (Centre de ressources antidiscrimination), réseau accessible depuis la page Web de l’Observatoire (http://www.oberaxe.es/
creadi/) qui donne des renseignements sur les services d’information, de conseil, d’accompagnement et de médiation concernant toutes les formes de discrimination.
31. Dans ce cadre, il convient de mentionner l’Alliance des civilisations, instrument essentiel utilisé par l’Espagne et les autres pays qui y ont adhéré pour lutter au niveau international contre le racisme et la xénophobie; l’Alliance des civilisations œuvre spécialement dans quatre domaines: l’inspection, l’éducation, la jeunesse et les moyens de communication. Son but ultime n’est autre que d’améliorer la compréhension et les relations de coopération entre les États et les peuples de cultures et de civilisations différentes (pas seulement musulmanes et occidentales) et de contribuer à contrer les forces qui nourrissent l’extrémisme et la polarisation. Elle vise à promouvoir la confiance et l’entente entre les diverses communautés, à favoriser le respect et la compréhension entre les cultures, et à faire entendre la voix de la modération et de la réconciliation, pour contribuer à apaiser les tensions interreligieuses et interculturelles qui opposent les pays et les peuples et font le lit du racisme et de la xénophobie.
32. En ce qui concerne la population gitane, les données concernant l’appartenance à un groupe formé à partir de la race, de l’ethnie, du sexe, de la religion ou d’autres conditions économiques ou sociales étant protégées par la loi, elles n’apparaissent pas dans les statistiques officielles sur la population. Selon les renseignements fournis par le Ministère de la santé et de la politique sociale, extraits de divers rapports ou études sociologiques, la population gitane espagnole compterait entre 650 000 et 700 000 personnes, soit plus ou moins 1,6 % de l’ensemble de la population du pays. Le «programme de développement gitan» est l’une des principales actions menées en faveur des Gitans; son but n’est autre que de promouvoir leur accès, dans des conditions égales à celles que connaît le reste de la population, aux systèmes publics normalisés, concernant notamment l’instruction, la santé, le logement ou encore l’emploi.
33. En moyenne annuelle, quelque 110 projets sont réalisés; pour la plupart, par les municipalités de 15 Communautés autonomes, la moyenne interannuelle de cofinancement des trois niveaux d’administration, pour la période 2004-2008, étant de 6 583 305 euros, soit un financement total, pour les cinq années en question, de 32 422 963 euros. En 2009, 93 projets ont été cofinancés, pour un montant total de 1 065 160 euros. Le Ministère de la santé et de la politique sociale accorde annuellement des subventions à quelque 130 programmes, gérés par 20 organisations non gouvernementales dans 65 localités, pour un montant moyen interannuel (2004-2008) de 3 728 186,76 euros, soit, pour les cinq années en question, un financement total d’un montant de 18 640 928,82 euros. La priorité est accordée aux programmes qui concernent et favorisent la formation à l’emploi, la formation à la médiation, l’intervention sociale intégrée, la promotion de l’éducation des enfants et de la scolarisation obligatoire, la fréquentation scolaire aux niveaux moyen et supérieur et la poursuite des études, l’alphabétisation des femmes, le renforcement de leurs aptitudes sociales, ainsi que leur formation en matière de prévention et d’éducation sanitaire. En 2009, 132 programmes, gérés par 23 organisations non gouvernementales dans 70 localités ont reçu des subventions publiques d’un montant total de 6 009 269 euros.
34. Le Conseil des ministres compte adopter prochainement un plan d’action en faveur du développement de la population gitane (2010-2012), auquel participeront le Conseil national du peuple gitan et les divers ministères concernés.
35. C’est en 2005 qu’a été créé le Conseil national du peuple gitan (décret royal 891/2005, du 22 juillet 2005, portant création et réglementation du Conseil national du peuple gitan), constitué officiellement le 20 juin 2006 et destiné à créer les conditions nécessaires à la participation effective de la population gitane à la vie du pays.
Actuellement, le Conseil est rattaché à la Direction générale de la politique sociale, familiale et de l’enfance du Ministère de la santé et de la politique sociale. Dans le domaine de la culture, il convient de souligner la création de la Fondation et l’Institut de la culture gitane, organisme rattaché au Ministère espagnol de la culture.
F. Égalité entre hommes et femmes et non-discrimination fondée sur l’orientation sexuelle
36. Le cadre constitutionnel général du pays reprend amplement le principe de l’égalité de traitement et de non-discrimination. La Constitution de l’Espagne fait de l’égalité une valeur supérieure de l’ordonnancement juridique, qu’il incombe aux pouvoirs publics de garantir (art. 1.1 et, de manière plus spécifique, art. 14). L’article 9.2 énonce l’obligation des pouvoirs publics de lever les obstacles et de favoriser les conditions nécessaires à une égalité réelle et effective. Le Ministère de l’égalité est chargé de promouvoir les politiques en la matière. L’Agence européenne des droits fondamentaux a présenté en juin 2008 et en mars 2009 un rapport relatif à la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle en Europe, dans lequel l’Espagne est citée en exemple pour ce qui est des bonnes pratiques dans les domaines législatif (loi no 13/2005 qui autorise le mariage entre personnes du même sexe et loi no 3/2007 relative à l’identité de genre) et institutionnel (compte tenu de l’engagement et de la participation aux activités revendicatrices du collectif LGTB).
37. L’élan imprimé par le Gouvernement en matière de politiques d’égalité s’est traduit par l’adoption des lois suivantes:
• Loi organique no 1/2004, du 28 décembre 2004, relative aux mesures de protection globale contre la violence fondée sur le sexe;
• Loi organique no 3/2007, du 22 mars 2007, relative à l’égalité de fait des hommes et des femmes (ci-après loi no 3/2007).
38. L’adoption de la loi no 3/2007 représente la consécration du principe de l’égalité de traitement et des chances en tant qu’axe transversal de toutes les interventions des pouvoirs publics. Son caractère pluridimensionnel peut s’apprécier au regard des 27 lois dont elle porte réforme dans toutes sortes de domaines (régime électoral, pouvoir judiciaire, emploi, statut des travailleurs, sécurité sociale, santé publique, éducation, asile, forces armées, forces et corps de sécurité de l’État, etc.).
39. La loi no 3/2007 insiste sur la nécessité d’assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans tous les domaines de la prise de décisions, de sorte que les représentations respectives des deux sexes ne soient ni supérieures à 60 % ni inférieures à 40 %. Cette proportion est obligatoire sur les listes électorales − par modification de la loi organique relative au régime électoral − et les conseils d’administration des grandes entreprises sont invités à la respecter dans un délai de huit ans.
40. Par ailleurs, en vertu de la loi no 3/2007, le Gouvernement est tenu de joindre un rapport d’impact selon le genre à tout plan revêtant une importance particulière dans les domaines économique, social, culturel ou artistique qu’il présente au Conseil des ministres pour approbation. Depuis 2003, le Gouvernement devait déjà accompagner tout projet
normatif d’un rapport de ce type. La nouveauté la plus marquante en lien avec cette nouvelle obligation a été le rapport d’impact selon le genre qui était joint au projet de loi relatif au budget général de l’État pour 2009.
41. Plan d’action national pour l’application de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité. Ce plan d’action national s’articule autour des six objectifs suivants:
• Promouvoir la présence de femmes dans les missions de paix;
• Intégrer une démarche soucieuse d’équité entre les sexes pendant toutes les phases de ces missions;
• Dispenser au personnel qui participe aux missions une formation spécifique concernant les questions de genre;
• Assurer le respect des droits fondamentaux des femmes et des filles dans les situations de conflit;
• Intégrer le principe d’égalité dans les processus de désarmement, de démobilisation et de réinsertion;
• Favoriser la participation de la société civile à cet égard.
42. À chacun de ces objectifs correspond une série d’activités que s’engagent à entreprendre, à l’échelon national, le Gouvernement espagnol, à l’échelon régional, l’Union européenne et d’autres organisations régionales (OTAN et OSCE), et à l’échelon mondial, l’ONU. En vue d’assurer le suivi des activités menées au titre de ce plan, il a été constitué le 11 avril 2008 un groupe interministériel composé de représentants des ministères concernés, qui est également chargé de coordonner les activités menées conjointement avec la société civile.
43. Le Plan stratégique pour l’égalité des chances 2008-2011, adopté en décembre 2007, intègre quatre principes directeurs: la redéfinition d’un modèle de citoyenneté, l’autonomisation des femmes, le caractère transversal du principe d’égalité et la reconnaissance de l’innovation scientifique et technique comme force de changement social. Il repose sur deux principes de base, à savoir la non-discrimination et l’égalité.
44. La loi organique no 1/2004, du 28 décembre 2004, relative aux mesures de protection globale contre la violence fondée sur le sexe vise à éliminer une des formes de violence les plus courantes infligées aux femmes par leur ex-époux ou compagnon. La loi entend par violence fondée sur le sexe tout acte de violence physique ou psychologique, y compris les atteintes à la liberté sexuelle, les menaces, les contraintes et la privation arbitraire de liberté, commis par un homme à l’encontre d’une femme qui est ou a été son épouse ou avec laquelle il entretient ou entretenait une relation affective semblable, même en l’absence de cohabitation. La loi apporte une réponse globale et coordonnée associant toutes les administrations publiques et établit des mesures de protection globale visant à prévenir, sanctionner et éliminer cette forme de violence et à fournir une assistance aux victimes, indépendamment de leur origine, de leur religion ou de toute autre condition ou circonstance personnelle ou sociale.
45. Le Plan de prévention et de lutte contre la violence fondée sur le sexe parmi les populations étrangères immigrantes (2009-2012) tend à faciliter la lutte contre la violence fondée sur le sexe compte tenu de circonstances spécifiques propres à la population étrangère, en vue d’améliorer la prise en charge et la prévention dans une perspective globale. Les initiatives prises à cette fin visent à atténuer deux facteurs aggravants fondamentaux, à savoir les préjugés culturels, grâce à l’information, la sensibilisation et la prise de conscience, et le manque d’appui extérieur, grâce à la prise en charge, les conseils et l’aide en vue de renforcer les droits des femmes.
46. La traite d’êtres humains est un phénomène d’une ampleur préoccupante qui constitue l’une des formes les plus scandaleuses et violentes de réduction de la personne au rang de simple marchandise et qui représente l’une des violations des droits de l’homme les plus graves. L’importance de cette question a conduit à l’adoption de deux plans visant l’exploitation sexuelle et l’exploitation professionnelle, respectivement.
47. Le Plan global de lutte contre la traite d’êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle, adopté en décembre 2008, est le premier instrument de planification globale de la lutte contre la traite d’êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle en Espagne6.
48. Ce plan couvre une période de trois ans (2009-2012). En vue d’en assurer le suivi et l’évaluation, il a été créé un Groupe interministériel de coordination composé de représentants des ministères suivants: Ministère des affaires étrangères et de la coopération, Ministère de la justice, Ministère de l’intérieur, Ministère de l’éducation, Ministère de la santé et de la politique sociale, Ministère du travail et de l’immigration, Ministère de l’égalité (qui sera présidé par le groupe susmentionné). Il a aussi été établi le Forum social contre la traite d’êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle, instrument de coopération, de collaboration et d’échange entre les administrations publiques, les institutions et la société civile, en vue de garantir la coordination et la cohérence des actions menées dans une perspective globale ainsi que les droits des victimes. Composé d’administrations publiques, d’ONG et d’autres institutions qui s’occupent de fournir une assistance aux victimes et de combattre la traite, ce forum permettra d’échanger des points de vue et d’assurer le suivi du plan.
49. Les différents ministères et institutions concernés devront remettre des rapports semestriels de suivi au Groupe interministériel. Le Mémoire annuel établi sur la base de ces informations sera communiqué pour information à la Commission déléguée à l’égalité.
50. Le Gouvernement prépare également un plan global de lutte contre la traite d’êtres humains à des fins d’exploitation professionnelle dont l’objectif est de renforcer les garanties juridiques et la protection des victimes de ce fléau. Ce plan qui associera les Ministères de l’intérieur, de l’égalité, du travail et de l’immigration, des affaires étrangères et de la justice, sera assorti de mesures policières et sociales et d’un mécanisme de coordination et de suivi approprié.
51. L’Espagne est fermement déterminée à lutter contre toutes les formes de discrimination, et en particulier la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité sexuelle. À cet égard, compte tenu du principe d’égalité consacré par la Constitution en son article 1.1, et plus particulièrement en son article 14, les Cortès générales ont adopté la loi no 13/2005 et la loi no 3/2007 qui portent modification du Code civil pour ce qui est du droit de contracter mariage et qui autorisent les personnes de même sexe à se marier et leur confèrent les mêmes droits et obligations qu’aux autres couples, y compris le droit à l’adoption.
G. Droits fondamentaux des enfants et des personnes âgées
52. Les bases légales de la protection de l’enfance et de l’adolescence sont contenues dans la loi organique no 1/1996, du 15 janvier 1996, relative à la protection juridique des mineurs et modifiant partiellement le Code civil et la loi de procédure civile, complétée par une série de normes et initiatives parmi lesquelles il convient de mentionner le Plan stratégique national pour l’enfance et l’adolescence 2006-2009. Ce plan a pour objectif de favoriser une culture de coopération entre les institutions publiques et privées œuvrant à la promotion et à la défense de l’enfance et de l’adolescence afin d’améliorer les politiques de l’enfance, de faire mieux connaître les droits, les intérêts et les besoins de ce groupe de population et de combattre l’exclusion, le manque de perspectives, l’inégalité et l’absence
de participation effective dans la société. Il s’agit d’adopter une approche multisectorielle et d’encourager l’interaction avec les institutions autonomes et locales. Ce dernier facteur est essentiel pour ce qui est des ressources financières allouées à ce secteur, qui sont réparties aux échelons central, régional et local et qui sont passées de 20,9 millions d’euros en 2002 à 37, 4 millions d’euros en 2007. Le plan est actuellement réexaminé en vue de l’établissement du nouveau Plan stratégique national pour l’enfance et l’adolescence qui concernera la période suivante. L’Observatoire de l’enfance a adopté le deuxième Plan contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents, lui aussi actuellement réexaminé en vue de l’élaboration du plan suivant. Il convient de citer aussi la loi no 54/2007 relative à l’adoption internationale, qui considère cette forme d’adoption comme une mesure de protection des mineurs et qui vise à garantir qu’elle soit réalisée conformément à l’intérêt supérieur de l’enfant.
53. La protection du troisième âge repose sur plusieurs textes législatifs, dont la loi générale relative à la sécurité sociale, qui établit les bases du système de pensions, et la loi no 14/86 (loi générale relative à la santé) qui définit le système de santé. L’Institut des personnes âgées et des services sociaux (IMSERSO), qui relève du Ministère de la santé et de la politique sociale, est chargé de mettre en place le système de protection des personnes en situation de dépendance et d’élaborer des politiques et des programmes tenant compte du vieillissement rapide de la population. Il gère les pensions et élabore des propositions de règlements concernant les personnes âgées. Au titre de la protection sociale dont bénéficie ce groupe de population, il convient de citer les prestations de caractère non contributif qui, outre les prestations financières, comprennent des services médicaux et pharmaceutiques gratuits et des services sociaux complémentaires.
H. Droits de l’homme et lutte contre le terrorisme
54. L’Espagne a amplement démontré son engagement total en faveur des droits de l’homme et des libertés fondamentales en général, et en particulier dans le contexte de la lutte contre le terrorisme. Le terrorisme est perçu par la société espagnole comme une menace constante, à cause de son impact sur le libre exercice des droits et libertés les plus fondamentaux, et qui exige une attitude ferme et résolue. Cela s’explique aisément si l’on considère qu’au cours des quarante dernières années, ce fléau a fait en Espagne plus de 1 000 morts et des milliers de blessés et que le pays a subi l’attentat terroriste le plus meurtrier qui ait été commis en Europe (11 mars 2004 à Madrid - 191 morts et des centaines de blessés). Il convient de souligner que l’Espagne maintient l’engagement le plus strict en matière de respect des droits de l’homme alors qu’elle a davantage souffert du terrorisme que la majorité des pays démocratiques.
55. Le terrorisme est considéré en Espagne comme une infraction en vertu du Code pénal et des lois pénales ordinaires. En conséquence, la lutte contre le terrorisme est menée conformément à la loi et à l’intérieur du cadre défini par celle-ci, par l’intermédiaire des forces et corps de sécurité de l’État et de juges et magistrats indépendants et impartiaux et grâce à la coopération internationale. L’Espagne n’a jamais dérogé, même de manière partielle ou temporaire, à la législation relative aux droits de l’homme, n’est jamais sortie du champ de la normalité démocratique et n’a jamais restreint l’application des garanties et normes internationales relatives aux droits de l’homme, alors que certaines dispositions constitutionnelles l’y auraient autorisée, et ce même après les attentats tragiques du 11 mars 2004 et dans des situations de très forte inquiétude sociale face à la menace terroriste.
56. La loi organique no 6/2002, du 27 juin 2002, qui a remplacé la loi relative aux partis de 1978, a établi le régime des partis politiques en développant comme il convenait les dispositions de l’article 6 de la Constitution, qui font des partis politiques des instruments fondamentaux de la participation politique et exigent que leur structure et leur
fonctionnement soient démocratiques. La constitutionnalité de la loi organique no 6/2002, qui a été confirmée par l’arrêt du Tribunal constitutionnel no 48/2003 du 12 mars 2003, a été approuvée par la Cour européenne des droits de l’homme dans son arrêt du 30 juin 2009, dans lequel la Cour a estimé que, bien que la dissolution d’une formation politique constitue une mesure exceptionnelle, elle était totalement justifiée pour défendre la démocratie car le fonctionnement d’un parti ne peut mettre en danger la démocratie elle- même. En application de la loi, dans son arrêt du 27 mars 2003 approuvé par la Cour européenne des droits de l’homme, le Tribunal suprême a déclaré illégaux les partis Herri Batasuna, Euskal Herritarrok et Batasuna, qui menaient des activités de soutien du terrorisme.
I. Protection contre la torture et les disparitions forcées
57. Le système de protection contre la torture en Espagne est particulièrement fiable. La Constitution elle-même, en son article 10.2, impose une interprétation des droits fondamentaux et des libertés publiques conforme à la Déclaration universelle des droits de l’homme. L’article 15 énonce l’interdiction absolue de la torture et autres traitements inhumains ou dégradants. Au nombre des priorités définies dans le Plan relatif aux droits de l’homme figurent le maintien et la garantie du plein respect de ces principes.
58. La Convention contre la torture, conformément à l’article 96 de la Constitution de l’Espagne, fait partie de l’ordre juridique interne espagnol et les différents traités et accords internationaux pertinents sont également applicables en Espagne, notamment la Convention européenne des droits de l’homme et la Convention européenne pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
59. Il convient aussi de souligner que l’Espagne a ratifié en 2006 le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adopté à New York le 18 décembre 2002. L’entrée en vigueur de cet instrument suppose la création, à l’échelon national et international, d’organes, chargés de veiller au respect des engagements qui y sont énoncés, ce qui permettra à l’Espagne de disposer de garanties supplémentaires pour prévenir les cas de torture ou de mauvais traitements. Le Service du Défenseur du peuple a été désigné mécanisme national de prévention de la torture en vertu de la loi organique complétant la loi de réforme du pouvoir judiciaire (loi organique no 1/2009, du 3 novembre 2009), qui a porté modification de la loi organique no 3/1981.
60. Pendant la période allant de 2002 à 2009, le nombre de condamnations prononcées à l’encontre de policiers et d’agents pénitentiaires a dépassé les 250, ce qui atteste clairement la volonté des juges espagnols de sanctionner tout abus. Par ailleurs, en application du Plan relatif aux droits de l’homme, le Ministère de l’intérieur met actuellement au point un programme qui permettra de recueillir des données actualisées concernant tout cas présumé d’atteinte aux droits de personnes placées en garde à vue.
61. L’existence dans l’ordre juridique espagnol d’un régime de détention au secret mérite une explication détaillée. Il convient de garder à l’esprit que dans le cas de bandes armées et d’organisations terroristes, l’élucidation du fait délictueux exige une enquête policière et judiciaire plus complexe pouvant avoir une dimension internationale. Le Tribunal constitutionnel, organe judiciaire suprême chargé de veiller aux droits fondamentaux dans notre pays, s’est prononcé sur la conformité de notre régime légal de détention au secret avec les exigences des instruments internationaux ratifiés par l’Espagne, précisément en raison des garanties rigoureuses prévues par notre législation à cet égard.
L’arrêt du Tribunal constitutionnel no 196/87 en date du 11 décembre 1987 indique que «la mesure de placement en détention au secret, adoptée dans les conditions prévues par la loi, vise en tout premier lieu à protéger les principes garantis par la Constitution espagnole et
permet à l’État de s’acquitter de son obligation constitutionnelle d’assurer la sécurité de ses citoyens en augmentant leur confiance à l’égard de la capacité fonctionnelle des institutions publiques». Ce régime légal est extrêmement protecteur vu qu’il exige dans tous les cas une autorisation judiciaire par voie de décision motivée et argumentée qui doit être prise dans les premières vingt-quatre heures de la détention ainsi qu’un contrôle permanent et direct de la situation personnelle de l’intéressé par le juge qui a décidé la mise au secret ou par le juge d’instruction de la circonscription judiciaire où a lieu la privation de liberté.
62. Mémoire historique. Adoption de la loi no 52/2007, du 26 décembre 2007, en vertu de laquelle certains droits sont reconnus ou étendus et des mesures prises en faveur des personnes qui ont subi des persécutions ou des violences pendant la guerre civile et sous la dictature: la loi énonce le droit des victimes du franquisme (y compris celles qui ont été torturées) d’obtenir une déclaration de réparation et de reconnaissance personnelle. Elle reconnaît ainsi en son article premier le droit à la réparation morale et à la restauration de la mémoire personnelle et familiale des personnes qui ont été victimes de persécutions ou de violences au cours de la guerre civile et sous la dictature. L’article 2 de la loi reconnaît et dénonce le caractère radicalement injuste de toutes les condamnations, sanctions et toutes autres formes de violence faite aux personnes pour des motifs politiques, idéologiques ou religieux pendant la guerre civile et sous la dictature. Comme l’indique l’exposé des motifs de la loi, cette disposition générale est complétée par une procédure spécifique permettant d’obtenir une déclaration personnelle à visée réhabilitatrice et réparatrice prévue à l’article 4 de la loi, droit ouvert à toutes les personnes lésées ainsi qu’aux membres de leur famille et aux institutions publiques où elles auraient occupé une charge ou un emploi.
Cette loi s’ajoute à près de 80 lois et règlements adoptés dans ce domaine depuis l’instauration de la démocratie en Espagne.
63. L’Espagne a ratifié la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, ce qui représente un progrès fondamental dans la lutte contre les disparitions forcées et la protection des victimes et des membres de leur famille. Il convient de souligner que l’Espagne a été l’un des premiers pays à ratifier cet instrument.
64. Pour ce qui est des conditions de détention, le Gouvernement espagnol a accompli un effort considérable de rénovation et d’agrandissement des infrastructures pénitentiaires.
Dans une résolution du 2 décembre 2005, le Conseil des ministres a approuvé l’actualisation et la révision du Plan pour les infrastructures pénitentiaires qui couvre la période allant jusqu’à 2012, ce qui suppose la création de 18 000 nouvelles cellules de différents types dans 46 nouveaux établissements et une dotation budgétaire de 1 647 millions d’euros. On réfléchit aussi à des modèles de centres qui concilient le caractère punitif et préventif des peines avec les conditions les mieux à même d’assurer la réinsertion effective du délinquant conformément aux orientations fixées par la Constitution.
J. Droits économiques, sociaux et culturels
65. L’Espagne a été l’un des premiers pays à ratifier le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (le 27 avril 1977), ce qui atteste clairement de l’engagement en faveur des droits de l’homme.
66. Conformément à l’article 1.1 de la Constitution, «L’Espagne constitue un État de droit social et démocratique, qui défend comme valeurs suprêmes de son ordre juridique la liberté, la justice, l’égalité et le pluralisme politique.». Cet État social suppose un large éventail de droits économiques, sociaux et culturels, avec pour corollaire la responsabilité de les mettre en œuvre qui incombe aux pouvoirs publics.
