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Conseil des droits de l’homme

Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Trente-deuxième session

21 janvier-1^er février 2019

Rapport national soumis

conformément au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme

Nouvelle-Zélande

* Le présent document est reproduit tel qu’il a été reçu. Son contenu n’implique aucune prise de position de la part du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.

Nations Unies A

Assemblée générale

Original : anglais

I. Introduction

1. La Nouvelle-Zélande s’honore de sa longue tradition de promotion et de protection des droits de l’homme tant sur son territoire national qu’à l’étranger. Elle a conscience du rôle essentiel des droits de l’homme dans la construction de sociétés diverses, ouvertes et démocratiques. Elle accueille avec satisfaction l’Examen périodique universel (EPU), qui est l’occasion de faire le point sur les progrès accomplis et d’examiner les résultats obtenus, les problèmes à régler et les perspectives envisageables dans le domaine des droits de l’homme.

2. À l’issue du deuxième Examen périodique universel concernant la Nouvelle- Zélande, 155 recommandations ont été formulées, dont 121 ont recueilli l’appui du Gouvernement. Les organes gouvernementaux ont conjugué leurs efforts pour recenser les mesures à prendre afin d’appuyer l’application des recommandations ayant recueilli l’adhésion de la Nouvelle-Zélande et d’améliorer la situation des droits de l’homme dans le pays. Le Plan national d’action pour la protection et la promotion des droits de l’homme (Mahere Rautāki a Motu)¹ prévoit un suivi des progrès réalisés dans l’application de ces recommandations. Il s’agit d’un outil interactif en ligne qui a été élaboré par la Commission néo-zélandaise des droits de l’homme, qui est l’institution nationale de défense des droits de l’homme. Cet outil permet à la population de connaître et de suivre les activités menées par l’État pour appliquer chacune des recommandations. Il est régulièrement mis à jour et a récemment été modifié de manière à tenir compte des recommandations formulées par les organes conventionnels et des objectifs de développement durable.

II. Établissement du rapport

3. On trouvera dans le présent rapport un aperçu des résultats obtenus par la Nouvelle- Zélande en matière de droits de l’homme entre janvier 2014 et septembre 2018 au regard des recommandations issues du deuxième Exa men périodique universel. Les mesures que l’État envisage de prendre pour résoudre les problèmes actuels sont également décrites. Les sujets qui n’ont pas été traités dans le cadre du dernier cycle de l’EPU le sont dans la partie consacrée aux nouvelles questions.

4. Les Tokélaou sont un territoire indépendant de la Nouvelle-Zélande. La pratique établie veut que les Tokélaou soient comprises dans les rapports sur la Nouvelle-Zélande.

Le présent rapport comporte une annexe sur les instruments relatifs aux droits de l’homme dont les dispositions s ’appliquent aux Tokélaou. La Nouvelle-Zélande a des liens constitutionnels particuliers avec les Îles Cook et Nioué, et avec les Tokélaou, qui font partie du Royaume de Nouvelle-Zélande. Compte tenu de ces liens, les autorités des Îles Cook, de Nioué et des Tokélaou ont été invitées à examiner le projet de rapport.

5. Le Gouvernement néo-zélandais, en coopération avec la Commission néo-zélandaise des droits de l’homme, a organisé des consultations publiques en huit endroits dans le pays afin de recueillir des avis sur les questions relatives aux droits de l’homme qui sont importantes pour la population locale. Des représentants d’organisations non gouvernementales, d’associations locales, du monde universitaire, des iwi (tribus), ainsi que des personnes intéressées ont participé à ces consultations. Pour la première fois, des responsables des services de l’État se sont rendus dans des écoles secondaires dans toute la Nouvelle-Zélande et ont demandé à plus de 250 élèves leur avis sur les questions relatives aux droits de l’homme qui concernent particulièrement les jeunes.

6. Des sujets de nature très diverse ont été soulevés à l’occasion de ces consultations.

Les thèmes les plus marquants sont repris dans le présent rapport. Le Gouvernement prend note des préoccupations exprimées et fait part de sa détermination à continuer de s ’en occuper.

III. Cadre néo-zélandais des droits de l’homme

Infrastructure et institutions nationales dans le domaine des droits de l’homme

7. La Constitution néo-zélandaise découle d’un ensemble de sources juridiques et non juridiques, composé de textes législatifs, de la common law, des principes énoncés dans le Traité de Waitangi, de la convention constitutionnelle, du droit et de la coutume du Parlement, ainsi que du droit international coutumier³. La loi de 1993 sur les droits de l’homme, la Charte néo-zélandaise des droits (Bill of Rights) de 1990 et la loi de 1993 sur la vie privée sont les trois principaux textes qui traitent expressément de la promotion et de la protection des droits de l’homme.

8. L’objet de la loi sur les droits de l’homme est de garantir à chacun un traitement juste et équitable. Cette loi énumère les cas dans lesquels la discrimination est illégale et interdit le harcèlement sexuel et le harcèlement fondé sur la race, ainsi que l’incitation à la discorde raciale. Elle définit le rôle de la Commission néo -zélandaise des droits de l’homme et du Tribunal des droits de l’homme.

9. La Charte des droits définit des obligations qui découlent du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Tous les nouveaux textes de loi présentés au Parlement doivent être examinés afin de garantir leur compatibilité avec les droits et les libertés énoncés dans la Charte des droits.

10. La loi sur la protection de la vie privée, qui vise à promouvoir et à protéger la vie privée des personnes, définit les fonctions du Commissaire à la protection de la vie privée.

Elle énonce les principes qui régissent la collecte, l’utilisation, la divulgation et le stockage de données personnelles par les organismes, ainsi que l’accès des individus à leurs données personnelles.

11. L’État est déterminé à maintenir les partenariats qu’il entretient actuellement avec les Maoris, peuple autochtone de la Nouvelle-Zélande, notamment aux niveaux des iwi (tribus), des hapū (sous-tribus) et des whānau (familles). Les droits et les intérêts des Maoris sont reconnus et pris en compte dans différents textes législatifs. Que les lois s’y réfèrent expressément ou non, le Traité de Waitangi et les principes qui y sont énoncés doivent être pris en compte et, dans tout projet d’action gouvernementale, la priorité doit être accordée très tôt à la définition des intérêts des Maoris et à l’instauration d’un dialogue en bonne et due forme avec les communautés concernées.

Faits nouveaux

12. Il e xiste plusieurs exemples d’évolutions concernant l’infrastructure et les institutions néo-zélandaises dans le domaine des droits de l’homme.

13. Depuis qu’elle a rejoint le Partenariat pour le gouvernement ouvert en 2013, la Nouvelle-Zélande a soumis deux plans d’action nationaux. Le premier Plan d’action portait sur les recommandations issues d’une évaluation du système national de garantie de l’intégrité menée par Transparency International. Il est ressorti de cet examen que le système visant à garantir l’intégrité en Nouvelle-Zélande était pour l’essentiel solide et correspondait à des indicateurs élevés en matière de transparence et de bonne gouvernance.

Le second Plan d’action comportait des engagements se rapportant à la transparence budgétaire, aux pratiques dans le domaine de l’information officielle, aux données ouvertes, à la participation du public, à l’accès à la législation et à l’amélioration de l’élaboration des politiques.

14. En 2016, le Parlement a apporté à la loi sur les droits de l’homme des modifications concernant la structure et les fonctions de la Commission des droits de l’homme. Ces modifications ont donné à la Commission une plus grande souplesse pour faire face aux nouvelles questions relatives aux droits de l’homme, en habilitant le Commissaire principal à créer de nouveaux portefeuilles pour les commissaires. Ces modifications apportées aux

fonctions de la Commission visaient à prendre en compte des activités que la Commission menait déjà et incluaient notamment un mandat concernant la promotion du respect des obligations internationales relatives aux droits de l’homme.

15. En 2016, la Nouvelle-Zélande a entrepris un examen indépendant des services de renseignement et de sécurité⁵. Cet examen était axé sur la législation régissant les services de renseignement et de sécurité. La majeure partie des recommandations ont été mises en œuvre par l’intermédiaire de la loi de 2017 sur le renseignement et la sécurité, qui comporte des dispositions énonçant expressément l’obligation, pour les services de renseignement et de sécurité, de respecter les normes relatives aux droits de l’homme.

16. En 2017, 18 organismes gouvernementaux ont constitué un Groupe de gouvernance des obligations internationales relatives aux droits de l’homme afin de diriger les activités menées par tous les organismes gouvernementaux néo-zélandais qui se rapportent au suivi de l’application des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme et à l’établissement de rapports à ce sujet et de renforcer l’obligation de rendre compte de la réalisation des objectifs relatifs aux droits de l’homme.

17. Le Gouvernement a l’intention de proposer un texte de loi qui autoriserait les juridictions supérieures à déclarer des lois non conformes à la Charte des droits. Par des déclarations de non-conformité, ces tribunaux feraient savoir au Parlement qu’ils considèrent qu’une loi est incompatible avec les droits fondamentaux. Le Parlement pourrait donner suite à une telle déclaration en confirmant, modifiant ou abrogeant la loi visée. Le Gouvernement étudie actuellement la manière dont cette fonction législative pourrait être utilisée efficacement.

18. En 2018, le Gouvernement a déposé un projet de loi sur la vie privée visant à moderniser le libellé de la loi sur la protection de la vie privée, à accroître la sécurité juridique et à renforcer les mesures de protection de la vie privée.

Cadre international des droits de l’homme

19. La Nouvelle-Zélande est résolue à mettre en œuvre sur le plan interne ses obligations internationales relatives aux droits de l’homme. Elle a pour pratique bien établie de n’adhérer aux obligations internationales qu’après avoir examiné et modifié les lois, politiques et pratiques pertinentes afin de garantir le respect des obligations en question.

Le Gouvernement détermine si la modification des lois, entre autres, rendrait possible la ratification de nouveaux instruments relatifs aux droits de l’homme, le retrait de réserves et l’acceptation des procédures de communication par la Nouvelle-Zélande. La Nouvelle- Zélande accueille favorablement les recommandations formulées par les organes conventionnels et par la Commission néo-zélandaise des droits de l’homme à ce sujet.

20. La Nouvelle-Zélande a ratifié sept instruments fondamentaux relatifs aux droits de l’homme et envisage d’adhérer à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées⁷. En octobre 2016, elle a adhéré au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Le Gouvernement étudie actuellement les incidences d’une ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications.

21. La Nouvelle-Zélande est déterminée à défendre les droits consacrés par la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et à s ’engager plus avant dans la réalisation des aspirations énoncées dans cet instrument. Le Traité de Waitangi est d’une importance fondamentale pour les lois et le cadre constitutionnel néo- zélandais, ainsi que pour les travaux des gouvernements successifs. La Nouvelle-Zélande est attachée aux objectifs communs du Traité de Waitangi et de la Déclaration, de même qu’à son cadre juridique et constitutionnel actuel. Le Gouvernement a mis en œuvre une série d’initiatives destinées à consolider sa relation avec le peuple maori, conformément aux principes énoncés dans le Traité de Waitangi et aux objectifs fixés dans la Déclaration.

Parmi les mesures récentes, on peut citer l’adoption de la loi de 2016 sur la langue maorie (Te Ture mō Te Reo Māori Act), de la loi de 2017 sur le règlement des réclamations

relatives au fleuve Whanganui (Te Awa Tupua Act) et de la loi de 2014 relative à Te Urewera (Te Urewera Act). Le Gouvernement réfléchit à un mode de collaboration avec le peuple maori qui permettrait d’élaborer un plan national d’action, une stratégie ou toute autre mesure se rapportant à la Déclaration en tenant compte des circonstances nationales particulières. Les opinions et la participation du peuple maori seront des éléments indispensables à la prise des décisions en question.

22. La Nouvelle-Zélande a adressé une invitation ouverte et permanente à tous les titulaires de mandat au titre de procédures spéciales de l’ONU et maintiendra cette invitation. Elle soutient les travaux du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), notamment en lui fournissant des contributions financières sans affectation particulière. En outre, la Nouvelle-Zélande a augmenté son allocation budgétaire pluriannuelle à l’aide publique au développement (APD)⁸. En 2015, le budget consacré à l’APD a été augmenté de 228 millions de dollars pour la période de trois ans allant jusqu’en juin 2018. En 2018, le Gouvernement a approuvé une nouvelle augmentation de 714 millions de dollars néo-zélandais sur une période de quatre ans allant jusqu’en juin 2022. Cette décision s’appuyait sur des projections prévoyant le maintien à 0,28 % de la part du revenu national brut de la Nouvelle-Zélande consacrée à l’APD.

IV. Suite donnée aux recommandations

A. Droits civils et politiques

Sûreté et sécurité personnelle⁹

23. La violence, en particulier la violence familiale et la violence sexuelle, demeure un problème majeur au regard des droits de l’homme en Nouvelle-Zélande. Chaque année, environ 12 % des Néo-zélandais − plus de 500 000 personnes − sont directement touchés par la violence familiale.

24. Certains groupes de la société néo-zélandaise sont touchés de manière disproportionnée par la violence. Il y a beaucoup plus de victimes et d’auteurs de violences familiales chez les Maoris que dans les autres groupes de la population. Les femmes sont sept à dix fois plus susceptibles d’être gravement blessées par leur conjoint que les hommes et subissent aussi davantage de violences interpersonnelles répétées de la part de membres de leur famille.

25. La Nouvelle-Zélande connaît des taux inacceptables de violence familiale et de violence sexuelle. Le Gouvernement met l’accent sur le bien-être des enfants et des familles (whānau) et la diminution des cas de violence familiale et de violence sexuelle est par conséquent essentielle.

26. La violence à l’égard des femmes, le harcèlement sexuel et la maltraitance d’enfants ont été identifiés comme des sujets de préoccupation pendant les consultations menées par le Gouvernement dans le cadre de l’EPU. La question des violences à l’égard des hommes et des garçons a aussi été soulevée, y compris le fait que ces violences ne sont pas signalées.

27. Le Gouvernement a conscience du fait que les mesures prises récemment pour lutter contre la violence familiale et la violence sexuelle n’étaient pas adéquates et s’est engagé à améliorer les mesures concernant les victimes, les auteurs de violence et les familles. Il crée actuellement un organisme spécialisé qui aura pour mission d ’engager une action mobilisant l’ensemble des services de l’État dans la lutte contre la violence familiale et la violence sexuelle. Les bases d’importantes améliorations sont en place.

28. La majeure partie des données de la Nouvelle-Zélande sur la violence familiale et la violence sexuelle ont été recueillies dans le cadre d’une enquête nationale sur la criminalité qui date de 2014. L’analyse approfondie de la violence familiale a été érigée en priorité dans le cadre de l’enquête de 2018, afin que des améliorations ciblées puissent être apportées.

Nouvelles lois et politiques

29. Le Gouvernement s ’emploie actuellement à jeter les fondations d’une approche systémique de la violence familiale et de la violence sexuelle. Ces fondations et la progression vers une mise en œuvre réussie comprendront l’adoption de nouvelles lois et politiques, une stratégie nationale de prévention de la violence familiale et de la violence sexuelle, une stratégie d’investissement en faveur des services chargés de la lutte contre ces formes de violence, l’attribution de rôles spécialisés à des entités étatiques et l’amélioration des données.

30. Un projet de loi sur la violence familiale et la Whānau devrait acquérir force de loi en 2018. Ce projet de loi définit de nouvelles infractions, prévoit de nouvelles manières de recueillir les éléments de preuve, habilite les juges à orienter les intéressés vers des services plus larges et à modifier les ordonnances de protection, notamment celles délivrées par la police, ainsi que d’autres dispositifs de nature à améliorer la sécurité. En outre, le projet de loi érige en infraction le mariage ou l’union civile forcés. De nouveaux moyens seront mis en œuvre pour aider les victimes de violences familiales et de violences sexuelles à mieux comprendre les procédures de justice.

Services d’intervention

31. En 2016, le Gouvernement a alloué des fonds à la mise en place, à titre expérimental, d’un nouveau modèle d’intervention intégrée pour la sécurité afin d’améliorer la gestion des cas de violence familiale et des libérations à haut risque.

Ce modèle prévoit notamment la prestation de services spécialisés aux victimes et aux auteurs de violences, des évaluations quotidiennes, des plans de sécurité pour les familles et un système de gestion électronique des dossiers. À ce jour, 26,4 millions de dollars néo- zélandais ont été alloués, dont plus de la moitié à des prestataires maoris pendant le dernier cycle de financement.

32. Depuis 2015, le National Collective of Independent Women’s Refuges (Collectif national des refuges pour femmes indépendants) administre Whānau Protect, service national pour la sécurité du domicile, sur l’ensemble du territoire néo-zélandais. Whānau Protect offre un soutien aux personnes qui subissent des violences familiales répétées, qui sont exposées à un risque élevé d’agressions graves ou de décès et qui mettent fin à une relation violente. Les maisons sont rendues plus sûres par l’installation de systèmes d’alarme, le remplacement des portes vitrées par des portes solides, la réparation des fenêtres cassées, la taille de la végétation, l’installation d’éclairages de sécurité et le remplacement des serrures. Selon les évaluations, 87 % des client(e)s ressentaient moins de peur et, dans 82 % des cas, l’auteur de violences n’avait plus tenté de s’introduire dans la maison.

33. La permanence Safe to Talk , une nouvelle ligne d’urgence accessible par téléphone et par Internet a été créée à l’intention des victimes de violences sexuelles en 2018 à Canterbury et doit être déployée à l’échelon national. En 2017, un nouveau service d’intervention concernant la maltraitance de personnes âgées a été mis en place ; il comprend une permanence téléphonique gratuite et confidentielle par l’intermédiaire de laquelle les victimes, leur famille ou leurs proches aidants peuvent obtenir les conseils d’infirmières ou de travailleurs sociaux.

34. Depuis 2016, la Commission d’indemnisation en cas d’accident (Accident Compensation (ACC)), entité publique responsable de l’administration du régime néo- zélandais d’indemnisation hors faute en cas d’accident, travaille en partenariat avec Gandhi Nivas et la Police néo-zélandaise pour fournir des services d’intervention rapide aux auteurs d’actes de violence familiale et à leur famille. Gandhi Nivas aide les hommes à changer de comportement et contribue ainsi à réduire le risque de nouvelles violences et à améliorer la sécurité des familles.

Initiatives Kaupapa Māori (initiatives autochtones)

35. E Tū Whānau est un programme national de prévention de la violence familiale (whānau) qui existe de longue date. Cette initiative maorie, qui bénéficie de l’appui de l’État, a été lancée en raison du niveau inacceptable de violence dans les whānau (familles).

Une approche fondée sur les atouts est utilisée pour accroître les facteurs de protection (comme l’identité culturelle, le patrimoine collectif, la stabilité familiale et la cohésion communautaire) et réduire les facteurs de risque de violence familiale.

36. L’évolution des mentalités, des comportements et des normes qui favorisent et alimentent la violence est l’une des priorités du programme E Tū Whānau. Des messages clefs sont diffusés à la radio, à l’occasion de rassemblements communautaires, dans les médias sociaux, dans les wananga communautaires (espaces éducatifs) et dans des sources d’information ciblées. Les enquêtes commanditées entre 2014 et 2017 ont révélé que les supports d’information du programme E Tū Whānau contribuaient à faire évoluer de façon positive les croyances, les mentalités et les comportements. Avec le temps, et moyennant un renforcement du cadre de mesure des résultats, le programme E Tū Whānau devrait permettre d’observer une diminution des violences familiales dans les communautés participantes.

Initiatives en faveur des communautés du Pacifique

37. La Commission d’indemnisation en cas d’accident a conclu un partenariat avec Le Va (organisation de personnes originaires des îles du Pacifique (Pasifikas¹⁰)), qui collaborera avec les communautés du Pacifique à la mise en place d’un plan d’action national de prévention des préjudices. Ce plan prévoit la création d ’un service (Pasifika Spearhead) qui s’occupera de la prévention des violences familiales, des violences sexuelles et des comportements suicidaires chez les jeunes. Il apprendra aux jeunes et à leur famille à prévenir les violences, au moyen d’activités éducatives, de cours, de documents et d’outils reposant sur des données factuelles et conçus pour répondre aux besoins des communautés du Pacifique.

Commerce des armes

38. La Nouvelle-Zélande a fait partie des principaux partisans du Traité sur le commerce des armes. Le Traité est entré en vigueur pour la Nouvelle-Zélande en 2014¹¹. La loi de 2018 sur le contrôle du courtage (armes et articles connexes) a introduit des contrôles plus poussés dans ce domaine. Le régime du courtage est d’application extraterritoriale et, dans certains cas, vise aussi les biens à double usage. La Nouvelle-Zélande a pris des initiatives pour appuyer l’universalisation et la mise en œuvre du Traité sur le commerce des armes et a notamment élaboré une loi d’application type et une « liste de contrôle des exportations » type pour le Pacifique. En 2018, la Nouvelle-Zélande a accueilli la Conférence du Pacifique sur les traités sur les armes classiques afin de promouvoir l’utilisation et la mise en œuvre concrète du Traité sur le commerce des armes dans la région du Pacifique.

Égalité et non-discrimination dans le système de justice pénale¹²

39. Les Maoris représentent environ 15 % de la population néo-zélandaise, mais constituent approximativement la moitié de la population carcérale depuis des décennies.

Les hommes originaires des îles du Pacifique sont nettement surreprésentés parmi les détenus. Inversement, les Maoris sont sous -représentés dans la Police néo-zélandaise (11 %) et l’appareil judiciaire (10 %). Des actions sont entreprises pour remédier à ces problèmes et faire en sorte qu’il n’y ait pas de discrimination dans le système de justice pénale.

40. Pendant les consultations relatives à l’EPU, des préoccupations concernant le système de justice pénale néo-zélandais et le traitement des détenus ont été exprimées. Le système des tribunaux aux affaires familiales a été décrit par certains participants comme lent et difficile à comprendre et, parfois, comme partial au détriment des hommes et des personnes souffrant de troubles mentaux. Le fait que des jeunes âgés de 17 ans soient jugés dans des tribunaux pour adultes plutôt que dans le système de justice pour mineurs, le nombre élevé de Maoris incarcérés et le manque d’impartialité du système de justice pénale ont également été jugés préoccupants.

Système de justice pour mineurs

41. La Nouvelle-Zélande continue de donner la priorité aux mesures visant à améliorer la situation des jeunes, en particulier des jeunes Maoris, dans le système de justice pénale.

Des organismes gouvernementaux ont récemment élaboré un ensemble de données, qui indiquent que l’application des mesures clefs dans le système de justice pour mineurs est satisfaisante. Les résultats positifs sont notamment la baisse du taux de criminalité chez les enfants (10 à 13 ans) et les jeunes (14 à 16 ans) de 59 % et 63 %, respectivement, entre la période 2009-2010 et la période 2016-2017. Le taux de comparution devant le tribunal des mineurs a aussi baissé de 38 % entre la période 2009-2010 et la période 2016-2017.

Toutefois, les données montrent qu’il reste des améliorations à apporter, en particulier pour ce qui est de la situation des Maoris et du recours à la détention provisoire.

Le Gouvernement a élaboré un programme de travail qui porte sur ces domaines.

Diversité dans la Police néo-zélandaise

42. La Police néo-zélandaise met l’accent sur l’augmentation du recrutement de femmes néo-zélandaises maories, originaires du Pacifique, indiennes, africaines et asiatiques.

La filière de talents est gérée de façon dynamique afin que la diversité de la population soit visible. En 2016, la Police néo-zélandaise a reçu le premier prix de la diversité (New Zealand Diversity Awards) pour ses efforts en matière de recrutement, de formation et de promotion de policières. La Police néo-zélandaise s’est donné pour objectif de faire coïncider, d’ici à 2020, le pourcentage de Maoris dans ses effectifs avec la proportion de Maoris dans la population.

43. Le chef de la Police et les commandants de district s ’entretiennent régulièrement avec les principaux chefs des communautés ethniques et des communautés du Pacifique.

Au niveau local, les agents de liaison de la police contribuent à la participation et à l’intégration des communautés.

Mesures de substitution

44. La phase pilote ayant été fructueuse, neuf comités communautaires Te Pae Oranga

− Iwi (tribu) sont entrés en fonction et offrent aujourd’hui une solution de substitution aux poursuites judiciaires pour certaines infractions mineures. Ces comités amènent les délinquants à répondre de leurs actes tout en insistant sur la prévention et la suppression des causes sous-jacentes des comportements délictueux. Ils s ’appuient sur les tikanga Māori (principes traditionnels maoris), mais sont ouverts à tous. Pour les délinquants maoris, les comités utilisent le principe du whanaungatanga (liens de parenté) comme instrument de responsabilisation et de réinsertion. Selon les projections , 1 200 délinquants comparaîtront devant un comité en 2018 et, d’après les évaluations, les comités ont réussi à réduire de 12 % le taux de récidive chez les jeunes Maoris.

45. Le département Oranga Tamariki du Ministère de l’enfance aide plusieurs iwi (tribus) à assurer la coordination des concertations familiales. Ces concertations sont des réunions rassemblant les membres d’une famille et des fonctionnaires, par exemple des travailleurs sociaux et des policiers qui jouent un rôle de médiation, et portant sur la prise en charge et la protection d’un enfant ou d’un adolescent ou sur une infraction commise par l’enfant ou l’adolescent. Les victimes sont souvent aidées à participer aux concertations familiales relatives à la justice pour mineurs.

Tribunaux pour rangatahi et tribunaux pour mineurs pasifikas

46. Quinze tribunaux pour rangatahi (mineurs) et deux tribunaux pour Pasifikas exercent leur juridiction dans les marae (lieux traditionnels de réunion) ou dans les salles communautaires. S’appuyant sur le cadre établi pour le tribunal pour mineurs, ces juridictions traitent les jeunes délinquants et leur famille d’une façon qui est mieux adaptée à leur culture.

47. Les renseignements disponibles montrent que les tribunaux pour rangatahi réussissent à encourager les jeunes à adopter des comportements positifs, à les rapprocher de leur identité culturelle, de leur communauté et de modèles positifs, et à les aider à construire des relations positives. Selon les résultats d’une étude indicative du Ministère de

la justice, pendant l’année suivant la comparution, le taux de récidive des jeunes ayant comparu devant un tribunal pour rangatahi ou un tribunal pasifika est inférieur de 11 % au taux de récidive des jeunes ayant comparu devant le tribunal pour mineurs. L’approche des tribunaux rangatahi et des tribunaux pasifikas a été reconnue au niveau international et ces juridictions ont reçu l’Australasian Award for Excellence in Judicial Administration (Prix australien d’excellence en matière d’administration de la justice).

Activités menées avec les détenus maoris et les détenus originaires du Pacifique

48. Le Département des services pénitentiaires met en œuvre une série de programmes et d’interventions conçus pour répondre aux besoins des Maoris et des autres ethnies.

Le Département est doté d’une équipe des services aux Maoris, chargée de renforcer le dialogue avec les délinquants maoris et de collaborer avec les chefs maoris pour améliorer la situation des Maoris.

49. En outre, le Département des services pénitentiaires signe des contrats avec des organisations non gouvernementales qu’il charge de mettre en œuvre un ensemble de programmes ciblant les Maoris et les Pasifikas (mais ouverts à tous) et fondés sur leurs cultures¹³.

50. En 2017, le Tribunal de Waitangi¹⁴ a publié un rapport faisant état d’un taux de récidive disproportionné chez les Maoris. Le Gouvernement a pris des mes ures afin d’appliquer nombre des recommandations du Tribunal. Ces activités sont en cours, y compris l’élaboration d’une nouvelle stratégie maorie en partenariat avec les dirigeants maoris.

Services de santé mentale

51. Dans les prisons néo-zélandaises, un pourcentage élevé de détenus souffrent de troubles mentaux. La nécessité d’améliorer les services de santé mentale fournis aux détenus a été évoquée pendant les consultations menées au titre de l’EPU.

52. Le Département des services pénitentiaires teste actuellement quatre services de santé mentale et de réinsertion visant à aider les détenus à être autonomes et à prendre leur santé en main. Des équipes de cliniciens travaillent directement avec des personnes détenues dans des prisons et dans des services correctionnels en dehors du milieu carcéral pour répondre à leurs besoins en matière de santé mentale et dispensent au personnel une formation sur la santé mentale. Dans quatre des services correctionnels en dehors du milieu carcéral, les familles de détenus recevant des services de santé mentale bénéficient également d’une aide.

53. En outre, un projet intitulé « Intervention et appui » est actuellement élaboré afin de modifier l’aide apportée aux détenus qui risquent de s ’automutiler ou de se suicider.

Le nouveau modèle de prise en charge prévoira une approche thérapeutique à long terme visant à ce que ces détenus reçoivent l’aide dont ils ont besoin.

54. Les Unités d’intervention et d’appui, anciennement appelées « Unités pour personnes à risque », ont été créées dans les prisons néo-zélandaises afin de fournir un environnement sûr aux détenus qui risquent de s ’automutiler. En 2015 et 2016, 3 088 détenus ont été placés dans une Unité d’intervention et d’appui en 4 281 occasions, pour une durée moyenne de sept jours. Le Médiateur de la Nouvelle-Zélande a soulevé des questions portant sur le traitement des détenus dans ces unités, s ’agissant notamment du respect de la vie privée et de l’utilisation de lits dans lesquels les détenus sont sanglés.

Le Département des services pénitentiaires est déterminé à faire en sorte que les Unités d’intervention et d’appui respectent les normes adéquates et que, dans ces services, les membres du personnel et les détenus soient en sécurité et bénéficient d’un soutien.

En 2017, la Nouvelle-Zélande a apporté au Règlement pénitentiaire des modifications limitant l’utilisation des lits à sangles aux situations dans lesquelles toutes les autres mesures de nature à prévenir les blessures ou à garantir la sécurité seraien t inefficaces ou impossibles à mettre en œuvre. À long terme, il est envisagé d’abandonner le recours aux lits à sangles.

55. En juillet 2018, le Département des services pénitentiaires a lancé la rénovation de la prison d’Auckland, établissement à sécurité maximale de la Nouvelle-Zélande. Cette prison comporte une unité spécialement conçue pour le traitement des troubles mentaux et un

« jardin sensoriel » thérapeutique. Un nouveau service de santé mentale de 100 places est en cours de construction dans la prison de Waikeria.

56. Le Département des services pénitentiaires attache une grande importance à la dignité et au respect de la vie privée de tous les détenus. Le respect de la vie privée dans des cellules sûres doit être mis en balance avec les risques pesant sur la vie des détenus.

Dans les Unités d’intervention et d’appui, les caméras sont utilisées conformément à la loi de 2004 sur les établissements pénitentiaires et au règlement de 2005 sur le système pénitentiaire. Un groupe de travail national étudie les questions relatives à l’utilisation d’un système de télévision en circuit fermé et au respect de la vie privée en prison, notamment les changements qui pourraient être instaurés pour mieux garantir la dignité de la personne.

Le Conseil de gouvernance pour le bien-être des détenus a pour mission de donner des conseils sur le traitement et la prise en charge des détenus et de diriger des programmes de travail conçus pour répondre aux besoins recensés. Le Conseil, qui compte deux anciens médiateurs parmi ses membres extérieurs indépendants, concentre principalement ses efforts sur la surveillance de la sécurité et du bien-être des détenus.

B. Droits économiques, sociaux et culturels

Éducation¹⁵

57. Le système éducatif néo-zélandais reflète la diversité de la société en termes de capacités, de croyances religieuses, de groupes ethniques et de niveaux de revenu.

L’enseignement est obligatoire de 6 à 16 ans et gratuit de 5 à 19 ans dans les écoles publiques. L’éducation préscolaire n’est pas obligatoire, mais concerne 97% des enfants néo-zélandais. Le Gouvernement subventionne l’éducation préscolaire pour tous les enfants pour un accueil allant jusqu’à 6 heures par jour et, s’agissant des enfants âgés de 3 à 5 ans, une subvention plus élevée est octroyée pour vingt heures d’accueil par semaine. Depuis 2018, les étudiants de première année de l’enseignement supérieur ne paient plus de droits d’inscription. Cette gratuité sera étendue aux trois premières années de l’enseignement supérieur d’ici à 2024.

58. Dans l’enseignement en langue maorie, la totalité ou une partie du programme scolaire est enseignée en te reo maori (la langue maorie) pendant au moins 51 % du temps.

Les écoles qui enseignent en anglais appliquent le programme scolaire néo-zélandais. Les écoles qui enseignent en langue maorie appliquent le programme Te Marautanga o Aotearoa (fondé sur les philosophies maories). Dans son ensemble, ce système offre aux jeunes Néo-zélandais la perspective d’être des personnes confiantes, connectées, dynamiques et désireuses d’apprendre tout au long de leur vie. Le programme d’enseignement est conçu de manière à protéger les élèves contre le sexisme, le racisme et la discrimination. Il prévoit que les écoles doivent reconnaître et affirmer l’identité, la langue, les capacités et les talents des élèves, et offrir à tous la possibilité d ’obtenir des résultats positifs.

59. Le Gouvernement a toutes les raisons d’être fier du système éducatif néo-zélandais, mais s’efforce de l’améliorer encore. Le Ministre de l’éducation a récemment annoncé la mise en œuvre d’un vaste programme de travail triennal qui prend expressément en considération l’impact sur les élèves maoris et les élèves originaires du Pacifique, promeut l’enseignement en maori et apporte un soutien aux élèves ayant des besoins éducatifs particuliers.

60. Le Gouvernement a élaboré un programme de travail ambitieux reposant sur une vision à long terme de l’éducation et qui tend à répondre aux besoins de tous les apprenants. Ce programme de travail comprend des examens, des stratégies à moyen terme visant à définir les priorités et les actions à mener, et des initiatives clefs à mettre en œuvre dans l’immédiat.

61. Les questions liées à l’éducation ont été soulevées lors des consultations relatives à l’EPU, notamment dans les écoles secondaires. Il a été demandé de rendre obligatoire l’enseignement en te reo maori et de renforcer l’éducation aux droits de l’homme. Des préoccupations ont été exprimées concernant l’instruction religieuse dans certaines écoles publiques, la prévalence du harcèlement en milieu scolaire et les exigences minimales en matière de qualification des enseignants des établissements préscolaires et des assistants pédagogiques.

Améliorer les résultats des élèves maoris et des élèves originaires du Pacifique

62. Les taux de fréquentation et de réussite scolaires des enfants issus des communautés maories et des communautés du Pacifique en Nouvelle-Zélande augmentent, mais restent inférieurs à ceux des autres groupes ethniques. Le Gouvernement est conscient du fait que le système éducatif doit viser à améliorer les résultats scolaires des élèves des communautés maories et des communautés du Pacifique. La stratégie gouvernementale en matière d’éducation des Maoris, Ka Hikitia, reconnaît les aspirations de cette communauté et l’importance de l’identité, de la langue et de la culture maories pour l’obtention de bons résultats. Le Gouvernement appuie également la stratégie en faveur de l’éducation en langue maorie, Tau Mai Te Reo, qui met l’accent sur le rôle important de la langue maorie et de l’enseignement en maori dans la promotion d’une identité culturelle forte parmi tous les élèves néo-zélandais. Les résultats des élèves du secondaire ayant suivi l’enseignement en maori sont nettement meilleurs que ceux des élèves maoris ayant suivi l’enseignement secondaire en anglais.

63. Le Plan « Pasifika Education pour la période 2013-2017 » vise à promouvoir l’harmonisation du cadre éducatif des élèves des communautés du Pacifique et de leur environnement familial et culturel.

64. Le Ministère de l’éducation s’efforce d’améliorer les résultats scolaires en faisant en sorte que l’enseignement prenne davantage en considération les questions culturelles. Des efforts sont déployés pour combattre le racisme et les préjugés à tous les niveaux, notamment en ce qui concerne les orientations définies par les conseils d’administration des établissements scolaires, l’ambiance en milieu scolaire, les pratiques d’enseignement individuelles et les rapports que les enfants et les jeunes entretiennent les uns avec les autres.

Soutien scolaire

65. Le droit à une éducation inclusive est énoncé dans la loi de 1989 sur l’éducation et renforcé par la Stratégie de la Nouvelle-Zélande en matière de handicap. La loi sur l’éducation dispose que les élèves qui ont des besoins éducatifs spéciaux ont le droit de s’inscrire dans les établissements publics et d’y recevoir une éducation au même titre que les autres enfants. Les écoles publiques sont expressément tenues de dispenser un enseignement inclusif.

66. La loi de 2017 portant modification de la loi sur l’éducation (mise à jour) a introduit des changements visant à ce que les écoles puissent bénéficier plus rapidement d ’un appui plus adapté et à ce que le Ministère de l’éducation puisse intervenir lorsqu’un enfant n’a pas accès à l’éducation. En 2015, le Ministère de l’éducation a consulté plus de 3 650 parents ainsi que des whānau (familles) et des représentants des secteurs de l’éducation et du handicap. Les informations en retour ont fait ressortir la nécessité de rendre le dispositif de soutien scolaire plus accessible et de faire en sorte qu’il soit davantage axé sur les besoins des enfants et des jeunes, qu’il soit plus souple et soit lié à des services de santé et à des services sociaux. Pour remédier aux problèmes soulevés, on a élaboré une nouvelle approche du soutien scolaire, reposant notamment sur une coordination accrue, une plus grande souplesse des environnements éducatifs et un meilleur partage des données entre les prestataires de services . Cette nouvelle approche a été appliquée dans 21 Kāhui Ako (communautés éducatives) et, en 2018, 26 autres groupes scolaires et services d’éducation préscolaire l’adopteront à leur tour.

Harcèlement en milieu scolaire¹⁶

67. Le harcèlement, notamment le cyberharcèlement, dans les écoles néo-zélandaises est un problème préoccupant. Les écoles sont tenues d’offrir aux élèves un environnement physique et social sûr. Le Ministère de l’éducation soutient les écoles en leur fournissant des ressources, en leur donnant des orientations et en leur offrant un accès gratuit aux outils d’enquête « Wellbeing@School » (Bien-être à l’école), qui font partie du Cadre contre le harcèlement scolaire en Nouvelle-Zélande. Les données issues de ces enquêtes montrent que la prévalence des comportements de harcèlement signalés par les élèves est en baisse.

Santé¹⁷

68. Dans l’ensemble, le système de santé public néo-zélandais fonctionne bien. Un cadre législatif assorti de stratégies et de politiques a été mis en place pour garantir la prestation des soins de santé et la réalisation du droit à la santé.

69. Les Néo-Zélandais vivent plus longtemps en bonne santé mais il subsiste des disparités au niveau de la santé, en particulier pour les Maoris, les personnes originaires du Pacifique et les personnes qui vivent dans des zones défavorisées sur les plans social et économique. Comparativement à ceux d’autres pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), les taux de maladies infectieuses, de blessures, de mauvais traitements et d’hospitalisation pour des maladies évitables comme le rhumatisme articulaire aigu et la pneumonie sont élevés chez les enfants néo-zélandais. Le taux de suicide chez les jeunes est l’un des plus élevés des pays de l’OCDE. Les consultations liées à l’EPU ont mis clairement en évidence la nécessité d’améliorer les services de santé mentale, en particulier pour les groupes vulnérables. Parmi les autres questions soulevées figuraient notamment la vulnérabilité des personnes atteintes de démence, l’intention du Gouvernement de réviser la loi sur l’avortement, ainsi que la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation, s’agissant en particulier des jeunes, des femmes et des Maoris.

Santé des Maoris

70. Il existe des disparités importantes et persistantes en matière de santé entre les Maoris et le reste de la population néo-zélandaise. L’espérance de vie des Maoris est inférieure de quatre ans environ, aussi bien pour les femmes que pour les hommes. Les Maoris ont un taux de handicap plus élevé, quel que soit l’âge, et le taux général de mortalité due aux maladies cardiovasculaires chez les Maoris est plus de deux fois supérieur à la moyenne nationale. Les Maoris de plus de 25 ans sont davantage susceptibles d’être atteints d’un cancer et, pour eux, les risques d’en mourir sont plus élevés de 50 %.

La probabilité d’être hospitalisé pour asthme est presque deux fois plus élevée pour les Maoris âgés de 5 à 34 ans que pour le reste de la population.

71. Il incombe à l’ensemble du secteur de la santé d’atténuer les disparités en matière de santé entre les Maoris et le reste de la population. La Stratégie néo-zélandaise en matière de santé des Maoris, He Korowai Oranga, fixe le cadre général d’orientation pour le Gouvernement et les secteurs de la santé et du handicap aux fins de l’atténuation des disparités et de l’obtention des meilleurs résultats possibles en matière de santé en ce qui concerne les Maoris. En 2017 et 2018, des plans consacrés spécifiquement à la santé des Maoris ont été intégrés dans les plans annuels des conseils de santé de district de la Nouvelle-Zélande afin d’appliquer une approche plus homogène dans l’ensemble du secteur de la santé, dans le but exprès d’améliorer l’état de santé des Maoris.

72. Le Tribunal de Waitangi en est aux premiers stades d’une enquête portant sur le système de santé et sur des allégations selon lesquelles il y aurait eu v iolation du Traité de Waitangi en ce qui concerne les services de santé fournis aux Maoris. Le Gouvernement prend part à cette enquête et a encouragé le Tribunal à adopter une approche prospective à l’égard de toute recommandation qui pourrait être formulée.

73. Des mesures sont prises pour faire disparaître les obstacles à l’accès des Maoris aux services de santé et aux services en matière de handicap. La Commission d’indemnisation en cas d’accident a lancé en 2016 une stratégie consacrée spécifiquement aux Maoris, Whāia Te Tika. Cette initiative est due au fait que les Maoris sont 2,5 fois plus susceptibles

que le reste de la population d’être victimes d’une blessure grave qui peut changer le cours de leur vie, mais moins susceptibles d’avoir accès aux services de la Commission d’indemnisation en cas d’accident. La stratégie vise à une coopération avec les Maoris et leur whānau (famille) pour l’obtention de meilleurs résultats, afin que les effets et les conséquences des blessures soient réduits au minimum pour les Maoris.

Santé des personnes originaires du Pacifique

74. Comparativement à l’ensemble de la population néo-zélandaise, l’état de santé des personnes originaires du Pacifique est moins bon à divers égards. Les enfants originaires du Pacifique sont davantage susceptibles d’être en surpoids que les autres enfants et l’état de santé des personnes originaires du Pacifique est moins bon que celui du reste de la population pour ce qui concerne presque toutes les maladies chroniques et infectieuses.

L’espérance de vie des hommes et des femmes originaires du Pacifique est inférieure de six ans environ à celle du reste de la population. Les adultes originaires du Pacifique sont également deux fois plus susceptibles d’éprouver une détresse psychologique plus grave (probabilité élevée ou très élevée de troubles anxieux ou dépressifs) que les autres adultes.

75. Le plan quadriennal Ala Mo’ui: Pathways to Pacific Health and Wellbeing pour 2014-2018 (Pour la santé et le bien-être des communautés du Pacifique) établit un cadre visant à offrir des services de santé de haute qualité qui répondent aux besoins des communautés du Pacifique. Ce cadre définit 13 actions dans quatre domaines prioritaires.

Au niveau national, l’équité est atteinte s’agissant des prestations assurées aux personnes originaires du Pacifique en ce qui concerne 5 des 21 indicateurs, notamment l’accès aux services de lutte contre l’alcoolisme et la toxicomanie, le passage d’un examen médical avant l’entrée à l’école et les taux de consultation des médecins généralistes et des infirmières¹⁸.

76. Des mesures sont également prises pour éliminer les obstacles à l’accès des personnes originaires du Pacifique aux services de santé et aux services en matière de handicap. Par exemple, les informations sur les services en matière de handicap ont été traduites dans six langues des îles du Pacifique en 2016 et une campagne médiatique visant à sensibiliser la population aux services offerts aux personnes handicapées appartenant aux communautés du Pacifique et à s’attaquer aux perceptions négatives a été organisée.

Services ciblés

77. Des efforts ont été déployés avec un certain succès pour prévenir le rhumatisme articulaire aigu, qui touche principalement les jeunes et les enfants maoris et les enfants des communautés du pacifique dans les zones très défavorisées. En 2016, le taux de rhumatisme articulaire aigu était de 3 cas pour 100 000 personnes (137 cas), soit une réduction de 23 % par rapport au taux de référence établi pour la période 2009-2012. Des dispensaires gratuits pour le traitement des maux de gorge ont été mis en place dans l’ensemble du pays et les enfants sont traités dans le cadre d’un programme mis en œuvre dans 230 écoles.

Santé mentale

78. La nécessité d’améliorer les services de santé mentale, en particulier pour les jeunes, les hommes, les communautés ethniques et la communauté des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres, intersexes et queers (LGBTIQ), a constitué un thème important des consultations relatives à l’EPU.

79. L’enquête du Gouvernement néo-zélandais sur les services de santé mentale et de traitement des toxicomanies a été mise en place en 2018 en réponse aux préoccupations généralisées concernant les services de santé mentale et de traitement des toxicomanies. Le but de cette enquête est de recenser les besoins non satisfaits et de formuler des recommandations en vue de l’adoption d’une approche plus cohérente. Cette enquête a permis de constater qu’une action devait être menée pour améliorer les services de santé mentale et l’état de santé des Néo-zélandais dans ce domaine, en particulier pour les groupes vulnérables. Le Gouvernement prend des mesures pour limiter le recours à

l’isolement et à la contrainte physique, en particulier dans les établissements de santé mentale et de traitement des toxicomanies.

80. Le Gouvernement est conscient du fait qu’une cellule de police n’est pas un lieu approprié pour effectuer une évaluation de santé mentale. En 2017, près de 1 500 personnes ont été placées en garde à vue à cette fin. Au cours de la période considérée, la Police néo- zélandaise a veillé à ce qu’un plus grand nombre de personnes soient évaluées dans le cadre de services de santé ou à leur domicile. Cela s ’est traduit par une réduction de deux tiers du nombre de personnes détenues par la police en attente d’une évaluation de santé mentale.

81. Réduire les disparités entre les Maoris et le reste de la population en matière de santé mentale est une priorité de longue date. Les Maoris représentent environ 15 % de la population mais 27 % des patients des services de santé mentale. En 2016, les Maoris étaient 3,6 fois plus susceptibles que le reste de la population de faire l’objet d’une ordonnance de traitement en milieu communautaire¹⁹. Depuis juillet 2017, tous les conseils de santé de district sont tenus de réduire de 10 %, d’ici à juin 2018, la proportion de Maoris assujettis aux ordonnances de traitement en milieu communautaire.

82. Le « Projet pour la santé mentale des jeunes » a été lancé en 2012 pour contribuer à prévenir les problèmes de santé mentale et faciliter l’accès des jeunes aux services de santé mentale. Ce projet regroupe 26 initiatives, notamment des services complets de santé en milieu scolaire qui ont été utilisés par environ 110 000 élèves en 2015 et 2016.

C. Droits de groupes ou de personnes spécifiques

Femmes

83. En 1893, la Nouvelle-Zélande a été le premier pays à accorder le droit de vote aux femmes. Le Gouvernement est fier de faire perdurer le rôle de chef de file de la Nouvelle- Zélande en matière d’égalité des sexes, mais il reconnaît qu’il est possible de faire davantage pour protéger et promouvoir les droits des femmes. Le cadre législatif néo- zélandais offre aux femmes une protection complète contre toutes les formes de discrimination²⁰.

Éducation, formation et utilisation des compétences²¹

84. En Nouvelle-Zélande, les femmes acquièrent des qualifications plus rapidement que les hommes, mais leurs compétences ne se traduisent pas en progression de carrière. Les femmes sont plus nombreuses que les hommes à ne pas poursuivre d ’études, à ne pas exercer d’emploi et à ne pas suivre de formation, et les femmes et les jeunes mères maories ou originaires du Pacifiques sont particulièrement susceptibles d’exercer des emplois faiblement rémunérés et d’avoir une moins bonne situation financière.

85. Le Gouvernement encourage les femmes et les filles à suivre une formation et à travailler dans des professions où l’on prévoit une forte croissance et où les femmes sont sous-représentées, en particulier dans les secteurs des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques, de la construction et du commerce. « Une nation d’esprits curieux » (A Nation of Curious Minds/He Whenua Hihiri I te Mahara) est une initiative interministérielle visant à accroître l’intérêt pour la science et la technologie dans tous les secteurs de la société, y compris parmi les femmes et les filles. À partir de 2018, le contenu du programme d’études sur les technologies numériques (Hangarau Matihiko) permettra à tous les étudiants d’acquérir des connaissances sur les principes de l’informatique et les programmes informatiques.

86. Le Gouvernement s ’attache à encourager les groupes vulnérables de femmes à suivre une formation, et le nombre de femmes maories et de femmes originaires du Pacifique qui suivent une formation professionnelle a été multiplié par trois depuis 2014.

87. Le fait que les femmes assument une plus grande part des responsabilités familiales et le besoin de formes de travail flexibles et de travail à temps partiel qui en résulte peuvent constituer des obstacles à l’utilisation optimale des compétences des femmes sur les lieux de travail en Nouvelle-Zélande. Le Ministère de la condition féminine a collaboré avec les

chambres de commerce, les organismes de développement économique, les organismes de formation dans les différentes branches d’activité, les associations professionnelles et d’autres services gouvernementaux en vue de promouvoir une plus grande souplesse sur le lieu de travail pour les femmes comme pour les hommes. Les initiatives dans ce domaine sont notamment des ateliers pour les chefs de petites et moyennes entreprises, l’élaboration d’une trousse à outils pour le travail flexible et la présentation de « champions » du travail flexible.

Femmes occupant des postes de responsabilité²²

88. Le Ministère de la condition féminine dispose de ressources destinées à permettre aux femmes d’accéder à des services visant à les aider à réaliser leur potentiel et à occuper des postes à responsabilité, et il s ’efforce d’améliorer la représentation équilibrée des hommes et des femmes parmi les hauts responsables.

89. En 2016, le Gouvernement a atteint son objectif consistant à atteindre une représentation d’au moins 45 % de femmes dans les conseils et commissions du secteur public. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour accroître le nombre de femmes exerçant la présidence des conseils d’administration (34,5 % en 2017) et pour remédier à la sous-représentation des femmes dans ces conseils dans certains domaines du secteur public.

Le Gouvernement a fixé comme nouvel objectif d’atteindre une représentation de 50 % de femmes dans les conseils du secteur public au plus tard en 2021.

90. La représentation des femmes parmi les cadres supérieurs de la fonction publique néo-zélandaise a atteint 47,9 % en 2017. Ce pourcentage demeure inférieur à la proportion de femmes dans l’ensemble de la fonction publique (60,5 % en 2017), mais il a augmenté par rapport à 2009 (38,4 %). Si les tendances actuelles se maintiennent, 50 % des cadres supérieurs de la fonction publique néo-zélandaise seront des femmes d’ici à 2020 environ.

91. Les femmes sont également sous représentées aux postes de responsabilité dans le secteur privé. Elles représentent 20 % des directeurs et 19 % des directeurs généraux et des cadres supérieurs de toutes les sociétés cotées au New Zealand Stock Exchange (NZX).

Toutefois, la diversité de genre est activement défendue par de nombreuses organisations du secteur privé²³.

Écart de rémunération entre les hommes et les femmes et équité salariale²⁴

92. En Nouvelle-Zélande, l’écart salarial entre les hommes et les femmes est un indicateur de haut niveau de la différence entre les revenus des hommes et les femmes. En juin 2017, l’écart salarial entre les hommes et les femmes était de 9,2 % dans le pays. Bien que cet écart ait tendance à diminuer depuis 1998 (16,2 %), les progrès ont été lents au cours des dix dernières années.

93. La suppression des écarts de salaires constitue une priorité pour le Gouvernement.

Des travaux sont menés aux fins suivantes :

• Réduire l’écart salarial entre les hommes et les femmes dans les principaux services de la fonction publique (actuellement 12,5 % sur la base du salaire annuel moyen) ;

• Appuyer l’action des employeurs ;

• Rassembler et mettre en avant des données probantes relatives aux écarts de salaires entre les hommes et les femmes.

94. Le Gouvernement prend des mesures en vue de remédier aux problèmes d’équité salariale (un salaire égal pour un travail de valeur égale) résultant de la discrimination dans un système où les emplois traditionnellement occupés par des femmes sont moins bien rémunérés que les emplois traditionnellement occupés par des hommes. Le Gouvernement met actuellement en place un processus d’examen des demandes d’équité salariale pour les employés qui occupent des postes dans les professions à prédominance féminine touchées par une discrimination structurelle systémique qui sont depuis longtemps sous -évalués et qui continuent de l’être.

95. Un règlement récent en matière d’équité salariale d’un montant de 2 milliards de

les établissements de soins pour personnes âgées et handicapées et dans les services de soutien à domicile et en milieu communautaire en Nouvelle-Zélande démontre l’importance de l’équité salariale. La législation sur l’équité salariale devrait être introduite en 2018.

Autres questions

96. La Nouvelle-Zélande s’est dotée d’une législation visant à prévenir et à réprimer les mariages forcés et les mariages précoces ainsi que les mutilations génitales féminines . Les organismes gouvernementaux sont convenus de repérer et d’aider les victimes de mariages forcés et de mariages précoces²⁵.

Enfants²⁶

97. Les enfants et les jeunes représentent environ 26 % de la population néo-zélandaise.

La majorité des enfants grandissent en bonne santé et sont bien éduqués, mais la pauvreté demeure un problème persistant pour trop de personnes. Les niveaux de pauvreté dépendent du seuil et de la mesure utilisés, mais selon les estimations récentes obtenues au moyen des mesures principales proposées dans le projet de loi du Gouvernement sur la réduction de la pauvreté chez les enfants (voir ci-dessous), entre 135 000 et 210 000 enfants vivraient dans la pauvreté. Les statistiques sur la santé, le logement et l’éducation des enfants montrent que certaines questions sont étroitement liées, de même que les problèmes transversaux qui doivent être réglés pour que tous les enfants soient à l’abri de la violence, des mauvais traitements et de la négligence.

98. Les droits des enfants néo-zélandais ont souvent été évoqués au cours des consultations relatives à l’EPU et des voix se sont exprimées en faveur d’une action plus urgente contre la pauvreté chez les enfants et la maltraitance et le délaissement d’enfants, et en faveur de l’introduction d’un âge minimum d’admission à l’emploi.

99. Au cours des quatre dernières années, le Gouvernement a déployé des efforts considérables pour accroître la protection et promouvoir les droits des enfants. La loi de 2014 relative aux enfants vulnérables a introduit des changements de grande ampleur visant à protéger les enfants et à les aider à s ’épanouir. Des politiques de protection de l’enfance ont été adoptées par le Gouvernement, les conseils de santé de district et les conseils d’administration des établissements scolaires , et sont exigées par tous les organismes financés par les pouvoirs publics qui fournissent des services aux enfants. Des contrôles de sécurité et des vérifications des antécédents ont été mis en place pour chaque personne travaillant dans le domaine de l’enfance au sein des services de l’État.

100. Une nouvelle administration publique autonome, l’Oranga Tamariki − Ministère de l’enfance, est devenue opérationnelle en 2017, ce qui témoigne d’une approche sectorielle globale et centrée sur l’enfant. Le Ministère s’attache à fournir un soutien à tout enfant néo- zélandais dont le bien-être est gravement menacé. Il travaille également avec des jeunes qui ont pu commettre des infractions ou qui sont susceptibles d’en commettre, et gère les services d’adoption. Les travaux de l’Oranga Tamariki − Ministère de l’enfance sont guidés par la Convention relative aux droits de l’enfant.

101. Le Gouvernement a estimé que les niveaux de pauvreté des enfants en Nouvelle - Zélande étaient inacceptables. Le Premier Ministre, M. Jacinda Ardern, est le premier Ministre néo-zélandais chargé de la réduction de la pauvreté infantile. Il a présenté au Parlement en janvier 2018 le projet de loi sur la réduction de la pauvreté infantile. Ce projet de loi exigera des gouvernements successifs qu’ils fixent des objectifs triennaux et décennaux de réduction de la pauvreté des enfants en Nouvelle-Zélande, et qu’ils présentent un rapport annuel sur les tendances de la pauvreté infantile s ’appuyant sur des indicateurs multiples.

102. Ce projet prévoit en outre que le Gouvernement devra procéder à l’adoption, à la publication et au suivi d’une stratégie gouvernementale visant à améliorer le bien-être de tous les enfants, à réduire la pauvreté des enfants et à atténuer les effets de cette pauvreté et des désavantages socioéconomiques dont souffrent les enfants. Le but de ces dispositions est de faire en sorte que les gouvernements successifs soient davantage déterminés à agir en faveur du bien-être de tous les enfants et à répondre aux besoins particuliers des enfants qui vivent dans la pauvreté et des enfants à risque.