Conseil des droits de l’homme
Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Trente-huitième session
3-14 mai 2021
Rapport national soumis conformément
au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme*
Namibie
* La version originale du présent document n’a pas été revue par les services d’édition.
Nations Unies A/HRC/WG.6/38/NAM/1
Assemblée générale Distr. générale 11 février 2021 Français
Original : anglais
Table des matières
Page
Abréviations ... 3
I. Introduction ... 4
Méthodologie et consultations... 4
II. Résultats et bonnes pratiques depuis le dernier examen ... 4
III. Progrès accomplis dans l’exécution des engagements pris volontairement ... 22
IV. Difficultés rencontrées dans la protection et la promotion des droits de l’homme dans le pays ... 23
Abréviations
EPU Examen périodique universel
HCDH Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme ONG organisation non gouvernementale
SACU Union douanière d’Afrique australe
SADC Communauté de développement de l’Afrique australe STIM sciences, technologie, ingénierie et mathématiques UNICEF Fonds des Nations Unies pour l’enfance
I. Introduction
1. La Namibie a présenté son dernier rapport au titre du deuxième cycle de l’Examen périodique universel (EPU) en 2015 et celui-ci a été examiné en janvier 2016. Le présent rapport, qui est soumis au titre du troisième cycle de l’EPU, présente les progrès accomplis par la Namibie dans le respect des obligations en matière de droits de l’homme que lui font les divers organes conventionnels du système des Nations Unies.
Méthode et consultations
2. Le présent rapport a été élaboré par le Ministère de la justice en collaboration avec d’autres bureaux, ministères et agences, ainsi qu’avec des ONG. Le projet de rapport a été soumis à l’examen des membres du Comité interministériel des droits de l’homme et du droit international humanitaire, dirigé par le Ministère de la justice et composé de différentes parties prenantes qui jouent un rôle de premier plan dans la protection et la promotion des droits de l’homme dans le pays.
II. Résultats et bonnes pratiques depuis le dernier examen
Démocratie, état de droit et droits de l’homme
3. La Namibie continue de se développer pleinement en tant que démocratie constitutionnelle florissante. La protection et la promotion des droits de l’homme sont essentielles pour toute démocratie, et le Gouvernement continue de concevoir des mécanismes visant à renforcer la démocratie, l’état de droit et les droits de l’homme. Le 27 novembre 2019 ont eu lieu les septièmes élections législatives et la septième élection présidentielle. Des observateurs étrangers dignes de foi ont estimé que ces élections avaient été dans une large mesure libres et régulières et qu’elles reflétaient la volonté du peuple. Dans le droit fil de la tradition démocratique du pays, plusieurs candidats de l’opposition ont contesté les résultats du vote par la voie constitutionnelle, sans que l’État exerce aucune forme d’intimidation. Cela montre l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire, qui joue le rôle important d’arbitre chargé de régler les différends et les conflits potentiels. La confiance accordée aux systèmes, aux mécanismes et aux institutions d’un pays est le point d’ancrage de la démocratie constitutionnelle et la Namibie reste bien placée à cet égard.
4. Le maintien de la paix et de la stabilité reste une priorité pour le Gouvernement. En 2016, au classement de l’indice mondial de la paix, la Namibie occupait la 55e place sur 163.
Elle était classée huitième sur 44 nations d’Afrique subsaharienne et deuxième sur les cinq pays de l’Union douanière d’Afrique australe (SACU). La Namibie reste l’un des pays africains les mieux gouvernés et s’efforce d’améliorer son classement dans les domaines des droits de l’homme et de l’inclusion, de la sécurité et de l’état de droit, et du développement humain.
5. Ces quatre dernières années, un nombre croissant de filles et de jeunes femmes ont obtenu des diplômes de l’enseignement secondaire et supérieur en Namibie. Il convient également de relever qu’un nombre croissant de femmes dans le pays sont titulaires d’un diplôme en sciences, technologie, ingénierie et mathématiques (STIM).
6. En outre, la Namibie est parvenue à maintenir une certaine parité des sexes au sein du Parlement grâce aux élections nationales et présidentielle de 2019 par rapport aux élections de 2015. Alors que la représentation des femmes dans le corps diplomatique n’a pas encore atteint les niveaux de parité escomptés, le Ministère de l’égalité des sexes, de l’éradication de la pauvreté et de la protection sociale continue de faire pression pour que les femmes soient mieux représentées dans les services diplomatiques.
Mise en œuvre des recommandations
Acceptation des normes internationales (recommandations 137.1, 137.2, 137.3, 137.4, 137.5, 137.6, 137.7, 137.8, 137.9, 137.10, 137.11, 137.12, 137.13, 137.14, 137.15, 137.16, 137.17, 137.18, 137.19, 137.20, 137.21, 137.22, 137.23, 137.24, 137.25, 137.26, 137.27, 137.28, 137.29, 137.30, 137.31, 137.32, 137.33, 137.34, 137.35, 137.36, 137.37, 137.38, 137.39, 137.40, 137.41, 137.42, 137.43, 137.44, 137.45, 137.46, 137.47, 137.48, 137.49 et 137.50)
7. La Namibie salue les recommandations formulées et mène des consultations avec les parties prenantes intéressées pour déterminer si les instruments et les protocoles dont il est question sont compatibles avec son cadre juridique et institutionnel. Il convient toutefois de préciser que les traités suivants ont déjà été ratifiés :
a) Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant ; et b) La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
8. En plus de ces deux instruments, la Namibie demeure partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale tant qu’elle n’a pas décidé de revoir sa position quant au maintien de son adhésion à cet instrument à la lumière de sa compatibilité avec sa politique intérieure et d’autres considérations internationales liées à la mission et à l’importance de cette institution.
Coopération avec les organes conventionnels et coopération avec les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales (recommandations 137.98, 137.99, 137.100, 137.101, 137.102, 137.103, 137.104, 137.105, 137.106 et 137.107)
9. En tant que membre de l’Union africaine et de l’ONU, la Namibie se félicite des activités menées par les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales qui ont été nommés par ces organisations, et attend qu’ils lui adressent des demandes formelles par la voie diplomatique afin d’organiser une mission de promotion.
10. Conformément aux obligations mises à sa charge par divers organes conventionnels du système des Nations Unies, la Namibie a présenté les rapports suivants depuis 2015 :
a) Convention relative aux droits de l’enfant : rapport valant quatrième à sixième rapports périodiques ;
b) Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes : sixième rapport périodique ;
c) Convention relative aux droits des personnes handicapées : rapport initial ; d) Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale : rapport valant seizième à dix-huitième rapports périodiques ;
e) Charte africaine des droits de l’homme et des peuples : septième rapport périodique ; et
f) Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants : troisième rapport périodique.
11. La Namibie a également entrepris d’organiser des réunions consultatives avec des parties prenantes dans tout le pays afin d’envisager d’adhérer à la Convention sur la réduction des cas d’apatridie, un instrument incontournable dans le domaine des droits de l’homme.
Cadre constitutionnel et législatif (recommandations 137.56, 137.57, 137.58, 137.59, 137.60, 137.61, 137.62, 137.63, 137.64, 137.65, 137.66, 137.67, 137.68, 137.69, 137.70, 137.71, 137.72, 137.73, 137.74, 137.76 et 137.77)
12. La Constitution est la loi suprême du pays. C’est de la Constitution que le Parlement tient l’autorité d’adopter des lois. Le chapitre 3 de la Constitution énonce les libertés et droits fondamentaux. Depuis le dernier examen, la Namibie a adopté un certain nombre de politiques et lois relatives aux droits de l’homme et créé des institutions pour leur donner
effet. On trouvera ci-après des informations sur certaines des mesures législatives, stratégiques et autres qui ont été prises depuis le dernier rapport.
Mesures législatives
Loi portant abrogation des lois obsolètes (loi no 21 de 2018)
13. Cette loi prévoit l’abrogation de certaines lois obsolètes et réglemente des questions connexes. Elle a permis d’abroger 143 proclamations, ordonnances, arrêtés et lois qui étaient archaïques ou établissaient une discrimination liée au sexe, à la race, à la couleur, à l’origine ethnique, à la religion, à la croyance et au statut social et économique.
Loi sur la prévention et la répression des activités terroristes et des activités de prolifération (loi no 4 de 2014)
14. Le Gouvernement a promulgué la loi de 2014 sur la prévention et la répression des activités terroristes et des activités de prolifération dans le but de lutter contre toutes les formes de terrorisme, conformément aux obligations internationales de la Namibie à cet égard (voir la résolution 1540 du Conseil de sécurité de l’ONU).
15. La Namibie jouit ainsi d’une loi qui contient des dispositions concernant les infractions de terrorisme et de prolifération ainsi que d’autres infractions liées ou associées aux activités terroristes ou aux activités de prolifération. Cette loi prévoit des mesures visant à prévenir et à combattre les activités terroristes et les activités de prolifération ; les mesures à prendre pour mettre en œuvre les instruments internationaux, les résolutions du Conseil de sécurité, les outils et les meilleures pratiques visant à lutter contre les activités terroristes et les activités de prolifération ; les mesures à prendre pour empêcher et combattre le financement de telles activités ; les mesures visant à enquêter sur ces activités ; et les mesures visant à interdire les organisations et personnes qui mènent de telles activités. La loi contient également des dispositions régissant des questions connexes.
Loi sur la lutte contre la traite des personnes (loi no 1 de 2018)
16. L’objectif de cette loi est de donner effet au Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants ; d’ériger en infraction pénale la traite des personnes et de certains actes connexes ; de protéger et d’aider les victimes de la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants ; de faciliter la mise en œuvre de la loi et le suivi de son application de façon coordonnée. Cette loi contient également des dispositions régissant des questions connexes.
Loi sur la protection des lanceurs d’alerte (loi no 10 de 2017)
17. Dans le respect des obligations internationales de la Namibie, le Gouvernement a promulgué cette loi en 2017 afin d’accorder une protection juridique aux lanceurs d’alerte.
La loi devrait permettre de réduire la corruption et aider le Gouvernement à mieux protéger les droits humains des Namibiens.
Loi sur la protection des témoins (loi no 11 de 2017)
18. Cette loi assure protection et assistance aux personnes qui ont été témoins de crimes et qui fournissent des preuves aux autorités. Elle prévoit en outre la création d’un programme de protection et d’un fonds, sous l’égide du Comité consultatif pour la protection des témoins, ainsi que les mesures à prendre pour protéger les témoins et leurs proches. Cette loi aidera grandement les autorités à lutter contre la traite des personnes, le trafic de migrants et d’autres violations des droits de l’homme.
Loi sur le pouvoir judiciaire (loi no 11 de 2015)
19. L’accès à la justice est l’un des principaux droits fondamentaux consacrés par les instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme. En 2015, le Gouvernement a promulgué la loi sur le pouvoir judiciaire afin de faciliter et d’accélérer l’accès à la justice. Cette loi vise à renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire, dans le
droit fil du paragraphe 5 de l’article 78 de la Constitution, ainsi qu’à réglementer les fonctions administratives et financières du Bureau des affaires judiciaires et d’autres questions connexes.
Loi sur l’octroi de la nationalité namibienne dans certaines conditions (deuxième loi) (loi no 6 de 2015)
20. Cette loi prévoit l’octroi de la nationalité namibienne à certains descendants de personnes ayant quitté la Namibie en raison des persécutions exercées par le pouvoir colonial qui contrôlait le pays avant 1915, et réglemente des questions connexes. Elle réduit les cas d’apatridie et facilite l’obtention de la nationalité namibienne.
Loi sur la santé publique et environnementale (loi no 1 de 2015)
21. Cette loi fournit un cadre instaurant un système de santé publique et environnementale uniforme et structuré en Namibie et couvre la notification, la prévention et le contrôle des maladies. Elle a permis au Gouvernement de faire appliquer les règlements de santé publique nécessaires à la lutte contre la COVID-19 une fois l’état d’urgence levé.
Loi sur la santé nationale (loi no 2 de 2015)
22. Le Gouvernement reconnaît et affirme le droit à la santé de tous les Namibiens. En 2015, il a promulgué une loi sur la santé nationale afin de fournir un cadre instaurant un système de santé uniforme et structuré en Namibie. Cette loi vise en outre à consolider les lois relatives aux hôpitaux et aux services de santé publique, à réglementer l’administration des hôpitaux et des services de santé publique, et à prévoir une aide financière en faveur des patients qui suivent un traitement médical spécial dans des services de santé publique.
Loi sur le contrôle aux postes frontière uniques (loi no 8 de 2017)
23. Afin de permettre à la Namibie de renforcer la coopération transfrontalière avec les États voisins, le Gouvernement a promulgué la loi de 2017 sur le contrôle aux postes frontière uniques. Cette loi énonce que des accords sont conclus avec des États limitrophes à des fins de création et de mise en œuvre de postes frontière uniques et de coopération en matière de prévention des activités criminelles transfrontalières.
Loi sur les partenariats public-privé (loi no 4 de 2017)
24. L’objectif principal de cette loi est de fournir un cadre juridique aux projets de partenariats public-privé, de créer le Comité des partenariats public-privé et de réglementer les étapes qui jalonnent les projets de partenariats public-privé, à savoir le lancement du projet, sa préparation, la procédure de passation des marchés, la conclusion d’un partenariat et sa mise en œuvre.
Loi sur les marchés publics (loi no 15 de 2015)
25. Cette loi vise notamment à garantir que les femmes peuvent participer aux appels d’offres lancés par l’État et que les procédures d’appel à la concurrence sont équitables et transparentes. L’article 69 de cette loi prévoit qu’un traitement préférentiel est accordé aux entreprises détenues par des femmes, afin de les encourager à participer aux appels d’offres publics, et le paragraphe 3 de l’article 70 énonce que les femmes doivent être privilégiées, comme d’autres groupes de personnes, tels les jeunes, dans le but de promouvoir et de soutenir l’autonomisation des femmes, conformément au paragraphe 3 de l’article 23 de la Constitution de la Namibie.
Loi sur l’éducation de base (loi no 3 de 2020)
26. Cette loi entend promouvoir et réglementer une éducation de base gratuite et obligatoire ; assurer une éducation équitable, inclusive et de qualité et un apprentissage tout au long de la vie ; promouvoir et protéger le droit à l’éducation des apprenants ; prévoir des mesures en matière de création, d’accréditation, d’enregistrement, de gouvernance et de gestion des écoles et foyers publics et privés ; et porter création du Conseil consultatif national sur l’éducation, des forums régionaux sur l’éducation, de la Commission nationale
de validation des compétences et d’évaluation des examens, du Service de l’enseignement et du Fonds de développement de l’éducation.
Politiques et plans de développement
Politique nationale en faveur de l’égalité des sexes et plan d’action s’y rapportant (2010-2020)
27. La Politique nationale en faveur de l’égalité des sexes a pour but d’orienter les mesures tendant à ce que l’égalité des sexes soit intégrée et prise en compte dans des projets de développement plus larges. Cette politique a été conçue pour fournir des orientations aux parties prenantes et aux institutions de tous les niveaux, et pour garantir que celles-ci tiennent compte des questions de genre dans leurs plans.
Plan Harambee en faveur de la prospérité
28. Le Plan Harambee en faveur de la prospérité est un plan d’action ciblé visant à accélérer le développement dans des domaines prioritaires clairement définis, en vue de créer des conditions propices à la prospérité en Namibie. Il complète, sans toutefois remplacer, les objectifs à long terme des plans nationaux de développement et du projet Vision 2030. Ce plan ajoute un élément de flexibilité au système de planification namibien en accélérant le développement dans les zones où les progrès sont insuffisants. Il prévoit également de nouvelles possibilités de développement et vise à relever les défis apparus après la formulation des plans nationaux de développement.
Cadre directeur national pour la santé (2010-2020)
29. Ce cadre offre une orientation générale en matière de santé en Namibie et prévoit des mesures sanitaires. La stratégie relative aux soins de santé primaires a prouvé sa valeur en tant que principe essentiel sous-tendant le système de santé. L’importance de la prestation de services, de la couverture universelle, des éléments moteurs et de la politique des pouvoirs publics fait donc partie intégrante de ce cadre directeur.
Cinquième Plan national de développement
30. Ce plan national de développement est la cinquième mouture d’une série de sept plans nationaux de développement qui exposent les objectifs et les aspirations de la vision à long terme de la Namibie telle qu’énoncée dans le projet Vision 2030. Ce cinquième plan a été mis en œuvre au cours de l’exercice 2017/18 et se poursuivra jusqu’en 2021/22. Il fait fond sur le succès et les résultats des quatre plans quinquennaux précédents et prend note des difficultés rencontrées lors de leur mise en œuvre.
Plan d’action national pour les droits de l’homme (2015-2019)
31. Le Bureau du Médiateur a été chargé de mettre en œuvre ce plan d’action au cours de la période considérée et, à son expiration, il a formulé des recommandations concernant les difficultés que le Gouvernement devait encore relever (pour des informations sur les résultats et les orientations à venir, prendre contact avec le Bureau du Médiateur).
Programme national pour l’enfance (2018-2022)
32. Grâce à ce programme, tous les enfants handicapés ont un accès égal aux services de santé, d’éducation, de soutien et de réadaptation, et ces services sont renforcés et coordonnés.
Ce programme vise en outre à garantir que tous les enfants handicapés ont accès à des allocations d’invalidité.
Institutions et politiques (recommandations 137.78, 137.79, 137.80, 137.81, 137.82, 137.83, 137.84 et 137.85)
33. Au cours de la période considérée, le Gouvernement a créé un certain nombre d’institutions et adopté des politiques visant à promouvoir et à protéger les droits de l’homme dans le pays. Le rôle et les fonctions de certaines de ces institutions et politiques sont examinés ci-après.
Ministère de l’égalité des sexes, de l’éradication de la pauvreté et de la protection sociale 34. Le Ministère de l’égalité des sexes, de l’éradication de la pauvreté et de la protection sociale a été créé en 2020 afin qu’il lance, coordonne, défende et mette en œuvre des mesures en faveur de l’autonomisation des filles, des garçons et des femmes, de l’éradication de la pauvreté, et de l’expansion de la protection sociale et du bien-être social. Avant 2020, ces tâches incombaient, respectivement, au Ministère de l’éradication de la pauvreté et de la protection sociale et au Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance.
Ministère des entreprises publiques
35. En 2015, le Gouvernement a créé le Ministère des entreprises publiques, qui est chargé de gérer les entreprises publiques de la Namibie. Ce ministère a pour mandat général de transformer les entreprises publiques namibiennes pour en faire des vecteurs et des catalyseurs efficaces du développement économique de la nation.
Autorité de la propriété intellectuelle et des entreprises
36. Afin d’améliorer la prestation de services et d’assurer l’administration efficace des entreprises et des droits de propriété intellectuelle, l’Autorité de la propriété intellectuelle et des entreprises a été créée en tant qu’entité centralisant l’enregistrement de la propriété commerciale et industrielle. Elle est responsable de l’administration et de la protection des entreprises et de la propriété intellectuelle. Elle a le statut de personne morale, au sens de l’article 3 de la loi sur l’Autorité de la propriété intellectuelle et des entreprises (loi no 8 de 2016), et la qualité d’entreprise publique, telle que définie dans la loi sur la gouvernance des entreprises publiques (loi no 1 de 2019).
Antennes régionales du Bureau du Médiateur
37. Soucieux de rendre ses services plus accessibles au public, le Bureau du Médiateur a récemment ouvert plusieurs antennes dans différentes villes du pays, notamment à Katima Mulilo (région du Zambèze), Otjiwarongo (région d’Otjozondjupa) et Khorixas (région du Kunene). Le Bureau du Médiateur est aux avant-postes de la procédure visant à modifier la loi sur le Médiateur (loi no 7 de 1990) afin de la rendre conforme aux Principes de Paris concernant les institutions nationales des droits de l’homme. En octobre 2018, le Bureau du Médiateur a à nouveau obtenu l’accréditation au statut A et est conforme aux Principes de Paris. Le Bureau du Médiateur dispose désormais d’un défenseur des enfants, nommé en application de la loi sur la prise en charge et la protection des enfants (loi no 3 de 2015).
Éducation et formation aux droits de l’homme (recommandation 137.118)
38. Des matières relatives aux droits de l’homme sont abordées dans l’enseignement primaire et secondaire. Le Programme national de l’éducation de base (2016) prévoit l’enseignement des sciences sociales afin que les élèves comprennent le développement de la société, les mécanismes de la mondialisation, l’importance des droits de l’homme et de la démocratie ainsi que les questions environnementales, et ce, dans le cadre des cours suivants : initiation à l’environnement (enseignement préscolaire), étude de l’environnement (de la 1re à la 3e années), études sociales (de la 4e à la 7e années), éducation religieuse et morale (enseignement préscolaire et de la 1re à la 9e années), compétences de la vie courante (de la 4e à la 12e années), géographie (de la 8e à la 12e années), histoire (de la 8e à la 12e années) et études sur le développement (11e et 12e années).
39. Les établissements d’enseignement supérieur, aussi bien l’Université de Namibie que l’Université namibienne des sciences et de la technologie, enseignent des matières relatives aux droits de l’homme et proposent des cours de courte durée. Le département des sciences humaines de l’Université des sciences et de la technologie propose des cours en lien avec les droits de l’homme, tels que le droit à l’intention des responsables publics, le droit du travail et le droit des droits de l’homme. Quant à la faculté de droit1 de l’Université de Namibie, elle abrite le Centre de documentation sur les droits de l’homme, qui a pour fonction de communiquer au public des documents et informations sur les droits de l’homme.
40. Le Bureau du Médiateur continue de mener des campagnes de sensibilisation et de mettre au point et de distribuer des documents relatifs aux droits de l’homme sur l’ensemble du territoire. En collaboration avec l’Université de Namibie, le Bureau du Médiateur a mis en place un cours sur le droit de la médiation, qui est actuellement dispensé à la faculté de droit dans le cadre du diplôme sur le mode alternatif de règlement des conflits. En 2018, la faculté de droit a organisé un programme de formation permettant aux membres du Conseil national d’obtenir un certificat en pratique et déontologie parlementaires. Parmi les modules de cette formation figurent le droit constitutionnel, le droit coutumier et le rôle du Parlement dans une démocratie constitutionnelle. L’objectif général de cette formation était de fournir aux députés des informations pertinentes sur les activités du Conseil national et de leur permettre d’acquérir des compétences pour débattre de questions touchant la communauté.
Le Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance organise régulièrement des séminaires sur les droits de l’homme ainsi que des formations sur les droits des femmes et des enfants à l’intention des autorités traditionnelles et du grand public. Tous les fonctionnaires du Ministère de la défense suivent une formation sur les droits de l’homme et le droit international humanitaire lors de leur prise de fonctions ainsi que des cours militaires dispensés par la suite chaque année, tels que la formation militaire de base, la formation militaire avancée, des opérations, des exercices et la formation dispensée aux officiers.
Non-discrimination (recommandations 137.57, 137.58, 137.59, 137.60, 137.61, 137.62, 137.63, 137.64, 137.65, 137.66, 137.67 et 137.68)
41. Le Gouvernement reconnaît que la discrimination dont sont victimes les minorités, les femmes, les personnes handicapées et d’autres groupes vulnérables demeure préoccupante.
Or, il ne la cautionne pas et poursuit ses efforts visant à sensibiliser davantage le public au respect des droits humains d’autrui. La Namibie a fait de grands progrès pour veiller à ce que chaque citoyen soit traité sur un pied d’égalité dans tous les aspects de la vie.
42. Le Gouvernement a conçu plusieurs mécanismes prenant la forme de lois, de politiques et de programmes d’action visant à promouvoir les droits et le bien-être des minorités ethniques. Les minorités ethniques les plus importantes en Namibie sont les San et les Ovahimba. Le Gouvernement a créé des supports d’enseignement et d’apprentissage en jul’hoan, un dialecte de la langue des San qui est enseigné de la première à la troisième années dans les écoles où la majorité des enfants sont san. La politique linguistique des écoles prévoit ce qui suit :
De l’enseignement préscolaire à la troisième année, l’enseignement est dispensé dans la langue maternelle. Des cours ne peuvent être dispensés en anglais qu’à partir de la première année dans les écoles publiques, avec l’approbation écrite du Ministre de l’éducation, des arts et de la culture.
43. La quatrième année est une année de transition au cours de laquelle les cours sont dispensés en anglais ; la langue maternelle pouvant être utilisée en cas de besoin. Les cours dispensés de la quatrième à la douzième années sont enseignés en anglais, mais les langues que les élèves parlent à la maison leur sont proposées en tant que matières. Pour répondre aux besoins des enfants handicapés, le Gouvernement a mis au point une politique sectorielle sur l’éducation inclusive. Certaines écoles régionales ont créé des unités spécialisées dans les écoles ordinaires pour répondre aux besoins des enfants handicapés. Le Gouvernement admet toutefois que la langue des signes n’a pas été officiellement reconnue comme une langue nationale. Les personnes malentendantes ne peuvent donc pas accéder pleinement aux services publics.
44. Pour lever les obstacles que rencontrent les personnes handicapées, le Conseil national du handicap est en train de mettre au point des normes nationales relatives au handicap, en collaboration avec l’Institut namibien des normes. L’objectif général de cette initiative est de faire en sorte que les bâtiments publics et ceux destinés à l’usage du public soient accessibles à toutes les personnes handicapées, conformément aux dispositions de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, que la Namibie a ratifiée.
45. La Politique nationale en faveur de l’égalité des sexes (2010-2020) a créé les conditions nécessaires pour que certains secteurs tiennent compte des questions de genre, conformément aux plans nationaux de développement. Cette politique a donné la priorité à
la mise en œuvre et à la responsabilité des objectifs et des stratégies visant à atteindre l’égalité des sexes. Contrairement à sa première mouture, elle met en avant 12 domaines critiques, dont deux nouveaux domaines que sont, d’une part, la consolidation de la paix, le règlement des conflits et la gestion des catastrophes naturelles et, d’autre part, l’égalité des sexes dans un contexte familial.
Interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants (recommandations 137.64 et 137.65)
46. En 2019, le Ministre de la justice a présenté un projet de loi visant à prévenir la torture et à lutter contre ce fléau. Une fois adoptée, cette loi définira les infractions constitutives de torture et d’autres formes de traitements cruels, inhumains ou dégradants, dans le droit fil de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. La loi proposée sera également appliquée dans les cas où des agents publics exercent des pressions sur des membres du public pour obtenir des informations ou des aveux. En outre, les agents publics qui torturent et intimident toute personne qui a commis un crime ou est suspectée d’un crime sont passibles de poursuites.
47. En 2016, en vue de lutter contre les actes de torture, le Médiateur a élaboré un manuel de formation sur la prévention de la torture à l’intention des policiers. Puis, des ateliers de formation sur la prévention de la torture, organisés dans neuf régions du pays, ont été proposés aux policiers.
48. Un élément important du projet de loi visant à prévenir la torture et à lutter contre ce fléau était la campagne de sensibilisation multimédia, qui visait à communiquer des informations sur la prévention de la torture au plus grand nombre de personnes possible. Les supports suivants ont été mis à profit dans le cadre de cette campagne :
• Panneaux d’affichage ;
• Annonces sur la chaîne télévisée NBC ;
• Trois différents scripts de trente secondes lus en direct dans toutes les langues locales et sur toutes les stations de radio de la NBC.
49. En outre, la Police namibienne a récemment licencié 56 policiers et suspendu 41 autres en attendant que les tribunaux statuent sur les diverses infractions dont ils sont accusés, y compris des agressions contre des membres du public. Cela montre clairement que le Gouvernement ne saurait tolérer que ses fonctionnaires se livrent à des actes de torture.
Conditions de détention (recommandations 137.153, 137.154, 137.155, 137.157, 137.158 et 137.159)
50. Le Gouvernement reconnaît qu’il lui est difficile de garantir la protection des droits et du bien-être des personnes placées en détention. Selon le rapport annuel que le Médiateur a établi en 2019 concernant les lieux de détention, la plupart des cellules des commissariats sont surpeuplées et les détenus manquent souvent de nourriture. Le Ministère des affaires intérieures, de l’immigration, de la sûreté et de la sécurité, duquel relève l’Administration pénitentiaire namibienne, accorde toute son attention aux recommandations du Médiateur visant à résoudre ces problèmes.
51. En outre, l’Administration pénitentiaire fait en sorte que, dans tous les centres de détention, les personnes qui attendent de passer en jugement ne soient pas détenues dans les mêmes quartiers que les délinquants purgeant une peine. En outre, les centres de détention respectent les Règles Nelson Mandela. L’Administration pénitentiaire a adopté la Stratégie pénitentiaire de gestion des risques en faveur des délinquants, qui constitue la philosophie sous-tendant la prise en charge et la réadaptation des délinquants. Toutefois, la mise en œuvre de cette stratégie nécessite des infrastructures adaptées, ce qui signifie que des modifications et des rénovations importantes doivent être apportées aux centres de détention existants afin qu’ils puissent répondre aux besoins en matière de réadaptation. Dans le cadre de cette stratégie, l’Administration pénitentiaire a récemment fait construire un quartier pénitentiaire pour femmes dans le centre de détention de Windhoek. Ce quartier accueille des détenues depuis octobre 2019 et dispose d’une aile distincte réservée aux détenues qui attendent de passer en jugement, contenant à la fois des cellules communes et des cellules individuelles.
Ce quartier étant de construction récente, il dispose d’une aire de jeux pour enfants. En outre, le quartier du centre de détention de Windhoek réservé aux détenus de sexe masculin en attente de jugement est en cours de rénovation afin d’améliorer les conditions de vie, et la plupart des cellules ont déjà été rénovées.
52. Conformément à la structure organisationnelle de l’Administration pénitentiaire, il est prévu que des maisons d’arrêt soient construites pour accueillir les détenus qui attendent de passer en jugement. Ces centres de détention provisoires seront situés à Rundu, Ondangwa, Grootfontein, Windhoek, Walvisbay, Keetmanshoop et Outapi. L’Administration pénitentiaire a commencé les travaux de construction d’un nouvel établissement pénitentiaire à Ondangwa et l’actuel établissement pénitentiaire d’Oluno sera transformé en maison d’arrêt. Cependant, en raison de contraintes financières, les travaux de construction de ce nouveau centre et de toutes les maisons d’arrêt ont été suspendus.
Interdiction de l’esclavage et de la traite (recommandations 137.162 et 137.163)
53. Comme indiqué dans le dernier rapport, la Constitution de la Namibie interdit toute forme d’esclavage et de traite. En 2018, le Parlement a adopté la loi sur la lutte contre la traite des personnes (loi no 1 de 2018). Cette loi met en œuvre le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.
54. Dans l’édition 2020 de son rapport sur la traite, le Département d’État des États-Unis a promu la Namibie à la catégorie 1, qui est réservée aux pays qui respectent pleinement les normes minimales pour l’élimination de la traite des personnes. La Namibie est le seul pays d’Afrique à obtenir ce classement, qu’elle partage avec 34 autres nations du monde entier.
Affaires de traite entre 2014 et 2019
Affaires signalées Affaires closes En cours d’enquête En délibéré
40 Six au total :
• Verdict de culpabilité dans deux affaires
• Aucun acquittement
• Le Procureur général a refusé d’engager des poursuites dans quatre affaires
15 19
Source : Police namibienne, 2019.
55. Avant l’adoption de la loi sur la lutte contre la traite des personnes, c’était l’article 15 de la loi sur la prévention de la criminalité organisée (loi no 29 de 2004) qui érigeait la traite en infraction. Le crime de traite s’entend aussi bien du travail forcé que de l’exploitation sexuelle et sa définition comprend des éléments qui figurent également dans les dispositions de l’annexe II de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.
56. Dans l’affaire État c. Lukas, la première affaire de traite des personnes en Namibie, l’article 15 de la loi de 2004 sur la prévention de la criminalité organisée a été invoqué pour justifier une peine de treize années d’emprisonnement à raison du crime de traite2.
Administration de la justice et équité des procès (recommandations 137.164, 137.165, 137.166, 137.167, 137.169, 137.170, 137.171, 137.172, 137.173, 137.174, 137.175 et 137.178)
57. En raison des coûts élevés des litiges devant les tribunaux namibiens, le système d’aide juridictionnelle actuellement en place peine à s’affranchir de critères liés aux ressources disponibles et au fond des affaires. Afin de réduire les coûts des litiges et de rendre le système plus durable, le Gouvernement a recruté 28 avocats internes supplémentaires au cours de la période 2018-2019. À l’heure actuelle, la Direction de l’aide juridictionnelle
compte au total 65 avocats internes qui fournissent une aide juridictionnelle. La Direction dispose de fonctionnaires dans les 34 tribunaux que compte le pays.
58. En outre, le barreau namibien est en train de mettre en œuvre un projet de modification complet afin de revoir la loi sur les praticiens du droit (loi no 15 de 1995) et d’envisager des mesures qui mettront la loi à profit pour renforcer la justice sociale. Parmi les mesures envisagées figure celle d’imposer aux praticiens du droit l’obligation légale de fournir des services juridiques à titre gracieux. Cet aspect du projet contribuera tout particulièrement à consolider les efforts du Gouvernement pour améliorer l’accès à la justice.
59. Chaque district comprend des tribunaux d’instance et il y a des tribunaux périodiques dans les zones d’habitation peuplées. La Namibie compte de très nombreux commissariats dans la plupart des agglomérations du pays, ce qui aide également les femmes des zones rurales à accéder à la justice.
Informations requises Réponses
a) Nombre de tribunaux d’instance en Namibie 34
b) Nombre de magistrats en Namibie 89
c) Nombre de tribunaux périodiques dans le pays 37
d) Informations concernant l’accès des femmes à la justice dans les zones rurales
Il existe des tribunaux, y compris des tribunaux périodiques, dans un certain nombre de régions reculées de la Namibie. Aucune enquête ne fait actuellement état d’obstacles qui empêchent les femmes d’accéder aux tribunaux, que ce soit en raison de facteurs financiers ou culturels ou de l’éloignement du tribunal.
Liberté d’opinion et d’expression (recommandation 137.179)
60. Le Gouvernement continue de protéger et de promouvoir le droit à la liberté d’expression, y compris le droit à la liberté académique. Les médias privés et publics sont libres et critiquent régulièrement les politiques gouvernementales sans subir aucune mesure de représailles de la part de l’État.Dans le Classement mondial de la liberté de la presse pour 2019, la Namibie occupait le premier rang des pays africains et le 23e rang mondial pour ce qui est de la liberté de la presse. Dans l’affaire Directeur général du Service de renseignements et autres c. Haufiku : Mathias et autres, la Haute Cour a récemment confirmé l’importance de la liberté de la presse dans une société démocratique3. En outre, les plateformes de médias sociaux ne sont ni censurées ni restreintes par l’État. Les citoyens peuvent utiliser ces plateformes pour communiquer avec le Gouvernement et critiquer les politiques nationales sans que les autorités exercent de représailles. L’État utilise également les médias sociaux pour faire participer les citoyens aux questions qui touchent la nation.
Droit à un recours effectif et impunité (recommandations 137.168 et 137.176)
61. Tout citoyen namibien dont les droits ont été violés peut s’adresser au Bureau du Médiateur pour obtenir réparation. Certains cabinets d’avocats d’intérêt privé et public, ainsi que des ONG, comme le Centre d’aide juridique, aident régulièrement les personnes indigentes à engager des poursuites contre les organes de l’État accusés de violations des droits de l’homme.
62. Le principal procès pour haute trahison de Caprivi s’est conclu en septembre 2015 : 30 accusés ont été déclarés coupables et condamnés à diverses peines d’emprisonnement, tandis que 79 accusés ont été déclarés non coupables et remis en liberté. Plusieurs des personnes reconnues coupables font appel de leur condamnation devant la Cour suprême et certaines des personnes acquittées ont engagé des actions contre l’État pour poursuites abusives.
Droits relatifs au mariage et à la famille (recommandations 137.61, 137.62, 137.63, 137.77 et 137.178)
63. Le droit à la vie de famille et le droit de se marier sont garantis par l’article 14 de la Constitution. En outre, ces dernières années, la Namibie a promulgué des lois visant à compléter les dispositions constitutionnelles relatives au mariage et à la famille. Le Gouvernement se prépare à promulguer une loi sur le divorce afin qu’il soit moins coûteux et moins lourd pour un couple de mettre fin à son mariage. L’examen et la réforme de la loi qui régit actuellement le mariage en Namibie sont à un stade avancé puisque le projet de loi sur le mariage a été examiné par un certain nombre d’instances, telles que la Commission gouvernementale sur la législation.
Droits de l’homme et extrême pauvreté (recommandations 137.182, 137.185, 137.186, 137.187, 137.188 et 137.189)
64. Le Gouvernement reconnaît que la pauvreté reste un problème en Namibie. Ainsi, il continue d’élaborer des lois et des politiques visant à réduire le taux de pauvreté, qui est relativement élevé. Le cinquième Plan national de développement témoigne des mesures prises à cette fin. Ce plan est la cinquième mouture d’une série de sept plans nationaux de développement qui exposent les objectifs et les aspirations de la vision à long terme de la Namibie telle qu’énoncée dans le projet Vision 2030. Ce cinquième plan a été mis en œuvre au cours de l’exercice 2017/18 et se poursuivra jusqu’en 2021/22. Il fait fond sur le succès et les résultats des quatre plans quinquennaux précédents, allant du Plan national de développement transitoire au quatrième Plan national de développement. Il prend également note des difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre des plans précédents.
65. Le plan actuellement en vigueur s’inspire des cadres de développement d’envergure mondiale, continentale, régionale et nationale, notamment des objectifs mondiaux de développement durable (Programme 2030), de l’Agenda 2063 de l’Union africaine, du cadre mis en place par la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC), du Plan stratégique régional concerté, du projet Vision 2030 et du Plan Harambee en faveur de la prospérité. Le Gouvernement a prévu un budget de 131 millions de dollars namibiens (environ 8,8 millions de dollars des États-Unis) dans l’espoir d’atténuer l’impact de la sécheresse dans les zones rurales. Ce montant est destiné à aider les agriculteurs exploitant des terres communales, qui vivent pour la plupart dans la pauvreté.
66. En ce qui concerne l’éducation, le Gouvernement continue de veiller à ce que les élèves dont les familles sont très pauvres aillent à l’école. À cet effet, le Ministère de l’éducation, des arts et de la culture a créé une subvention pour l’enseignement primaire et secondaire afin de contribuer à la promotion du bien-être des apprenants issus de familles pauvres. De plus, la Namibie met actuellement en œuvre un programme de repas scolaires qu’elle a élargi à d’autres écoles. En 2019, 468 457 élèves de 1 524 écoles ont bénéficié de ce programme. La protection sociale est l’un des principaux programmes du Gouvernement.
Le Ministère de l’éradication de la pauvreté et de la protection sociale est chargé d’administrer ce programme dont l’objectif principal est de gérer les subventions sociales versées aux citoyens namibiens y ayant droit qui ont atteint l’âge de 60 ans et aux citoyens namibiens handicapés qui ont entre 16 et 59 ans.
67. Le Ministère s’est engagé à augmenter le taux de couverture des aides sociales afin que toutes les personnes pouvant y prétendre en bénéficient. À cet égard, il a enregistré une augmentation globale du nombre d’allocataires, qui sont passés de 211 447 en 2017/18 à 218 586 au cours de l’exercice 2018/19, ce qui représente une augmentation de 3,2 %. Au cours de l’exercice considéré, le Ministère a maintenu des taux de couverture raisonnables, puisque 97 % des retraités ayant droit à des subventions sociales les ont perçues et que 70 % des personnes pouvant prétendre à l’allocation d’invalidité en ont bénéficié. Le Ministère a également augmenté les subventions sociales, dont le montant est passé de 1 200 à 1 250 dollars namibiens par mois (81 dollars É.-U.) pour l’exercice 2018/19.
68. Après que le Ministre des finances a annoncé que le budget alloué à l’assistance sociale allait augmenter, les subventions sociales administrées par le Ministère de l’éradication de la pauvreté et de la protection sociale sont passées de 50 à 1 300 dollars namibiens par mois (87 dollars É.-U.) au cours de l’exercice 2019/20. Le Ministère couvre
les frais funéraires de tous les bénéficiaires de subventions sociales à hauteur de 3 200 dollars namibiens (215 dollars É.-U.) afin de leur garantir des funérailles dignes. Au total, 6 915 demandes d’indemnisation de frais funéraires ont été enregistrées au cours de l’exercice 2018/19, ce qui correspond à un montant de 56 millions de dollars namibiens (environ 3,7 millions de dollars É.-U.) pour la période considérée. Un budget de 78 millions de dollars namibiens (environ 5,2 millions de dollars É.-U.) a été consacré à la prise en charge de ces frais au cours de l’exercice 2019/20.
69. Le Ministère a en outre élaboré un plan d’intervention en faveur de la redistribution des richesses et de l’élimination de la pauvreté qui offre un cadre directeur aux stratégies et activités nationales que les bureaux, ministères et agences, les entreprises publiques, le secteur privé et les organisations de la société civile doivent mettre en œuvre pour éradiquer la pauvreté et réduire les inégalités de revenus en Namibie. En outre, en coordination avec le Conseil national du handicap, l’Université namibienne des sciences et de la technologie a parrainé un cours sur l’entrepreneuriat à l’intention des personnes handicapées. Ce cours visait à former les participants à la gestion de petites entreprises et d’autres activités génératrices de revenus.
70. De surcroît, plusieurs ministères d’exécution disposent de programmes et projets destinés à renforcer l’autonomisation des individus et des communautés. Par exemple, le Ministère du commerce et de l’industrie propose des prêts généraux, voire des bourses, aux petites et moyennes entreprises (PME). Le Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance continue d’accorder des subventions aux femmes dans tout le pays afin qu’elles créent des entreprises. Il octroie également des subventions sociales aux orphelins et aux enfants vulnérables. Plus de 250 000 enfants de moins de 18 ans bénéficient de ces subventions. Par l’intermédiaire du Conseil national de la jeunesse, le Ministère des sports, de la jeunesse et du service national propose une formation et des activités de développement des compétences aux jeunes qui sont au chômage. Les diplômés de ces programmes sont censés créer des emplois pour eux-mêmes et ainsi sortir de la pauvreté. Quant au Ministère de la santé et des services sociaux, il accorde des subventions aux organisations de protection sociale aidant diverses populations cibles. À l’heure actuelle, huit organisations de protection sociale bénéficient de ces subventions pour un montant de 2 millions de dollars namibiens (environ 130 000 dollars É.-U.).
Droits de l’homme, eau potable et assainissement (recommandations 137.183 et 137.185)
71. Il y a lieu de relever que la Namibie étant le pays le plus sec de l’Afrique subsaharienne, le Gouvernement a lancé au fil des ans un certain nombre de programmes et projets visant à pallier les pénuries d’eau. La loi sur la gestion des ressources en eau (loi no 11 de 2013), qui n’est pas encore entrée en vigueur, contient des dispositions qui garantiront que les ressources en eau de la Namibie sont gérées, développées, utilisées, conservées et protégées d’une manière qui soit compatible avec les principes régissant l’accès équitable de toute la population à l’eau potable, ou d’une manière qui leur soit favorable.
72. L’accès aux sources d’eau potable a été amélioré à 98,4 % dans les zones urbaines et à 87,4 % dans les zones rurales, ce qui signifie que la Namibie a atteint la cible des objectifs de développement durable relative à l’eau potable. Elle n’a toutefois que partiellement atteint la cible concernant l’assainissement.
73. Le Gouvernement continue de donner un degré de priorité élevé au droit à l’assainissement dans le pays, où les écoles manquent d’installations sanitaires, en particulier dans les zones rurales. Pour pallier cette carence et fournir un accès à l’eau, des blocs sanitaires et des installations d’hébergement, le Gouvernement a débloqué 764 millions de dollars namibiens au titre de son budget réservé aux urgences pour l’exercice 2019/20.
74. Le barrage de Neckartal a récemment été construit dans le cadre de la stratégie du Gouvernement visant à fournir de l’eau potable à ses citoyens. En plus de fournir de l’eau potable, ce barrage stimulera également les activités agricoles dans le sud du pays. L’eau du barrage sera utilisée à des fins d’irrigation, tant pour les petits agriculteurs que pour les grands projets gouvernementaux.
Droit à des conditions équitables et satisfaisantes de travail (recommandations 137.160, 137.161, 137.162 et 137.163)
75. Le Gouvernement a pris de nombreuses mesures visant à renforcer les droits de tous les travailleurs en Namibie. La Politique nationale relative à l’emploi est entrée en vigueur en 2013. Elle oriente l’action du Gouvernement tendant à fournir un emploi productif et décent à tous les citoyens. En outre, l’adoption de la loi sur les services de l’emploi (loi no 8 de 2011) a permis de créer le Service national de l’emploi qui est chargé de fournir des services professionnels d’aide à l’emploi afin de parvenir au plein emploi et à un travail productif et décent en Namibie.
76. Ayant à cœur de protéger et de promouvoir plus encore le droit à des conditions équitables et satisfaisantes de travail, la Namibie a ratifié la Convention sur le travail forcé (no 29) de l’Organisation internationale du Travail en 2000 ainsi que le Protocole (P029) y relatif en 2017. Outre ce protocole, la Namibie a ratifié en 2018 la Convention sur l’inspection du travail. Le 9 décembre 2020, elle a également ratifié la Convention sur la violence et le harcèlement (no 190) et la Convention sur les travailleuses et travailleurs domestiques (no 189).
77. Dans le droit fil des efforts que le Gouvernement ne cesse de consentir pour garantir le respect du droit à des conditions équitables et satisfaisantes de travail, le Ministère du travail, des relations industrielles et de la création d’emplois a engagé 57 inspecteurs du travail qui œuvrent dans tout le pays. Le Ministère a l’intention d’engager 20 inspecteurs supplémentaires au cours du prochain exercice.
Droit à la santé (recommandations 137.51, 137.190, 137.191, 137.192, 137.193, 137.194, 137.195, 137.196, 137.197, 137.198 et 137.199)
78. Les dépenses de la Namibie dans le domaine de la santé sont parmi les plus élevées d’Afrique. Au cours de l’exercice 2018/19, le Ministère de la santé et des services sociaux a reçu la deuxième enveloppe budgétaire la plus élevée du budget national, soit 6,5 milliards de dollars namibiens, à laquelle est venue s’ajouter la somme de 2,6 milliards de dollars namibiens au titre du régime des aides médicales dont bénéficient les fonctionnaires.
Toutefois, en raison de la récession économique qui frappe le pays depuis 2016, le Gouvernement a eu du mal à s’acquitter de certaines de ses obligations en matière de droits de l’homme dans le domaine de la santé. Il a notamment fait face à des pénuries de médicaments essentiels, tels que les antirétroviraux, à une infrastructure et des équipements médicaux vétustes et au manque de personnel médical. La Namibie a atteint la cible de traitement 90-90-90 du VIH/sida, qu’ONUSIDA avait fixée pour 2020, et le pays s’est engagé à atteindre la cible 95-95-95 d’ici à 2030. À l’heure actuelle, la Namibie affiche une réussite de l’ordre de 95-90-91.
79. Le Gouvernement prend un certain nombre de mesures pour pallier les difficultés dont il est question ci-dessus. Il a notamment mis en place le Cadre directeur national pour la santé (2010-2020). Ce cadre offre une orientation générale en matière de santé en Namibie et prévoit des mesures sanitaires. En outre, les problèmes d’ordre sanitaire en Namibie connaissent une transition : les maladies infectieuses contribuent largement à la charge de morbidité ainsi qu’aux problèmes de santé liés à la grossesse et à l’accouchement, et aux maladies des nourrissons et des enfants. Le système de santé en Namibie doit être à même de répondre à cette transition et l’accent est donc mis sur la santé publique. La stratégie relative aux soins de santé primaires a prouvé sa valeur en tant que principe essentiel sous-tendant le système de santé. L’importance de la prestation de services, de la couverture universelle, des éléments moteurs et de la politique des pouvoirs publics fait donc partie intégrante de ce cadre directeur.
80. Grâce aux efforts concertés du Gouvernement et de ses partenaires de développement, le taux de mortalité maternelle en Namibie n’a cessé de diminuer ces dernières années. Il est actuellement de 195 décès pour 100 000 naissances vivantes (estimations de 2017). Quant au taux de mortalité infantile, il est désormais de 30,7 décès pour 100 000 naissances vivantes.
81. La Namibie a également fait des progrès considérables dans la lutte contre la pandémie de VIH/sida. Les taux de prévalence du VIH chez les 15 à 19 ans ne cessent de chuter, passant de 14,3 % en 2010 à 12,1 % en 2018. La Namibie a mis en place un traitement
