État du Qatar Rapport national présenté conformément au paragraphe 15 a) de l’annexe à la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme Assemblée générale A

Conseil des droits de l’homme

Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Septième session

Genève, 8-19 février 2010

Rapport national présenté conformément au paragraphe 15 a) de l’annexe à la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme

État du Qatar

* Le présent document n’a pas été revu par les services d’édition avant d’être envoyé aux services de traduction.

Nations Unies A

Assemblée générale

Original: arabe

1. Introduction

Le présent rapport national sur la situation des droits de l’homme au Qatar a été établi en application du paragraphe 5 e) de la résolution 60/251 de l’Assemblée générale des Nations Unies, dans laquelle il a été décidé d’instituer un Conseil des droits de l’homme, et conformément aux principes généraux énoncés dans la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme relative à l’établissement des structures et des institutions du Conseil. Le présent rapport rend compte du cadre dans lequel le Qatar a pu mettre en œuvre les principes des droits de l’homme conformément à la Charte des Nations Unies, à la Déclaration universelle des droits de l’homme, aux instruments internationaux auxquels le Gouvernement est partie ainsi qu’au droit international humanitaire.

Par ce rapport, le Qatar entend dépeindre, de façon globale et transparente, la situation des droits de l’homme sur son territoire et les progrès réalisés dans ce domaine, tout en mettant en lumière les difficultés et les défis auxquels le Gouvernement se heurte dans son action pour assurer davantage et comme il se doit la jouissance de ces droits. En outre, le Qatar indique les mesures qu’il entend prendre à l’avenir, notamment l’examen de la question de l’adhésion à des instruments auxquels le pays n’est pas encore partie.

2. Méthode et processus d’élaboration du rapport

Au titre du mécanisme d’Examen périodique universel et conformément aux normes, fondements, objectifs et principes de l’Examen, tels que définis par le Conseil des droits de l’homme, le Gouvernement du Qatar a établi un plan d’action pour l’élaboration d’un rapport appelé à refléter avant tout son respect des engagements internationaux qu’il a contractés et l’action qu’il mène en conformité aves ces engagements, ainsi que la mise en œuvre sur le terrain par le Qatar de pratiques optimales tendant à porter les droits de l’homme à de nouveaux sommets et à agir en toute liberté et responsabilité dans le cadre d’une coopération et d’un partenariat étroits avec tous les secteurs de la société et tous les intéressés.

Le plan d’action se récapitule comme suit:

• Formation d’un comité national, en application de la décision prise par le Conseil des ministres à sa sixième réunion ordinaire du 11 février 2009, sous la présidence du Ministre d’État aux affaires étrangères et en présence des représentants du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de l’intérieur, du Ministère du travail, du Ministère de la justice, du Conseil consultatif (Choura), du Conseil supérieur de la santé, du Ministère de la culture, des arts et du patrimoine, du Conseil supérieur de l’éducation, du Conseil supérieur de la famille, de l’Agence qatarie de la lutte contre la traite des êtres humains et l’Agence qatarie de protection de la femme et de l’enfant;

• Présentation du processus d’Examen périodique universel et des missions du Comité national aux représentants concernés des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, ainsi qu’aux organisations gouvernementales et non gouvernementales et aux organes d’information travaillant dans le domaine des droits de l’homme, en vue de les associer à l’établissement du rapport national en les consultant et en recueillant leurs opinions dans le cadre d’un dialogue propre à leur permettre de fournir au Comité, dans leurs domaines de compétence respectifs, des données et informations relatives aux droits de l’homme dans le pays;

• Examen et analyse par le Comité de ces données et informations sur les droits de l’homme en vue d’incorporation dans le rapport conformément aux critères et aux principes de base de l’Examen;

• Analyse par le Comité des rapports soumis par le Qatar aux organes chargés de surveiller l’application des instruments internationaux des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme auxquels le pays est partie, ainsi que des recommandations y afférentes formulées par ces organes;

• Mise en œuvre par le Comité d’activités à caractère pratique telles que visites sur le terrain ou contacts avec des organisations de la société civile et des organismes nationaux œuvrant dans le domaine des droits de l’homme;

• Organisation d’ateliers à l’intention des parties prenantes intéressées pour leur donner la possibilité d’exprimer leurs opinions et de formuler des observations sur les données et les informations figurant dans le rapport;

• Création d’un site Internet réunissant des renseignements sur l’Examen périodique universel et sur le processus d’élaboration du rapport national à ce titre, afin de donner à chacun la possibilité d’adresser toute observation ou opinion concernant les droits de l’homme au Qatar;

• Élaboration d’une brochure présentant les dispositions adoptées par le Conseil des droits de l’homme, ainsi que le plan d’action national et les exigences en matière d’établissement de rapports, en arabe et en anglais, distribution de ce document à toutes les parties concernées et affichage de son texte sur le site Internet (annexe 1).

3. Informations essentielles sur l’État du Qatar

3.1 Population:

Selon les dernières statistiques établies par le Bureau de statistique du Qatar en septembre 2009, le Qatar compte au total 1 623 724 habitants, dont 1 248 668 hommes, soit 75,7 % de la population et 375 056 femmes, soit 24,3 % de la population, avec un taux d’immigrés équivalant à 84 % de la population totale. Le tableau ci-dessous présente la croissance démographique du Qatar en indiquant le nombre d’habitants en 1986, 1997 et 2004, ainsi que les estimations de 2008.

Tableau 1

Croissance démographique ventilée par sexe et tranche d’âge

Hommes Femmes Tranche

d’âge:

année 0-14 15-64 65+

Total

homme 0-14 15-64 65+

Total femmes

Total hommes et femmes 1986 53 038 194 850 2 207 250 095 50 248 70 493 1 595 122 336 372 431 1997 71 753 224 846 4 911 301 510 68 011 111 413 2 889 182 313 483 823 2004 67 912 478 354 6 550 552 816 64 716 139 085 4 329 208 130 760 946 2008 107 990 978 743 10 084 1 096 817 102 420 243 425 5 787 351 632 1 448 449

3.2 Niveau de vie:

L’époque actuelle constitue une étape exceptionnelle dans l’histoire du Qatar qui se caractérise par une croissance soutenue dans tous les secteurs, une croissance globale, voire accélérée, à tel point que le pays affiche des taux de croissance économique − plus de 14 % en 2007 − et une expansion qu’il n’avait encore jamais connus, et ces taux devraient continuer d’augmenter à l’avenir. À cela s’ajoute une augmentation de l’ensemble des dépenses publiques, le budget de l’État ayant dépassé les 72 465 720 000 riyals qataris en 2008, contre 56 901 800 000 riyals qataris en 2007, soit une augmentation de 23,6 %. En outre, le Qatar compte parmi les pays où le niveau de vie est l’un des plus élevés du monde;

il se situe au trente-troisième rang dans le classement du Rapport mondial sur le développement humain de 2009 publié par le Programme des Nations Unies pour le développement. D’après ce rapport, l’État du Qatar a accompli un progrès de plus sur le plan international en parvenant à cette nouvelle position qui reflète l’ampleur du développement et les avancées considérables et régulières que connaît le pays en matière de développement humain. Le rapport a également précisé que l’indice de développement humain du Qatar, qui rend compte du développement réalisé localement en ce qui concerne l’enseignement, la santé et le PIB, est passé de 0,875 à 0,910. Dans le domaine de l’enseignement, le rapport fait état d’une baisse du taux d’analphabétisme, ramené à 6,9 %, et d’une augmentation du taux de scolarisation, qui atteint 80,4 %, contre 77,7 % l’année précédente. En ce qui concerne la santé, l’espérance de vie est passée de 75 ans l’an dernier à 75,5 ans. Le rapport met également bien en lumière les progrès considérables accomplis par l’État du Qatar, notamment le fait que le revenu par habitant a atteint 74 882 dollars en 2009.

Il est donc important d’examiner la situation des droits de l’homme au Qatar en tenant compte de la structure démographique du pays et du niveau de vie dont jouissent ses habitants.

4. Cadre constitutionnel et protection juridique des droits de l’homme

4.1 La Constitution permanente du Qatar:

Le cadre dans lequel s’inscrivent les efforts déployés par le Qatar pour préserver les droits de l’homme se fonde sur la Constitution permanente du pays composée de 150 articles consacrant les principes qui régissent la politique de l’État, dont: les principes relatifs à la séparation des pouvoirs, à la primauté du droit, à l’indépendance des tribunaux, ainsi qu’à la garantie des droits et des libertés fondamentaux. En outre, le chapitre 2 de la Constitution, consacré aux «attributs essentiels de la société», dispose que la société qatarie repose sur plusieurs piliers, à savoir la justice, l’équité, la liberté, l’égalité et le comportement éthique. La Constitution confère au Gouvernement la responsabilité de préserver ces piliers et de garantir la sécurité, la stabilité, l’égalité des chances pour tous les citoyens, ainsi que la solidarité et la fraternité au sein de la société. La Constitution met également l’accent sur le rôle de la famille, considérée comme le fondement de toute société et caractérisée par la religion, l’éthique et l’amour de la patrie, et définit les responsabilités du Gouvernement vis-à-vis des familles. Elle aborde également la question de la jeune génération et dispose que celle-ci doit être préservée des influences de la dépravation et protégée contre l’exploitation et toute négligence physique, mentale et spirituelle, comme elle doit disposer de conditions propices au développement de sa créativité. Enfin, le chapitre 3 de la Constitution est consacré aux droits et libertés fondamentaux qui seront décrits plus en détail dans la partie réservée au cadre juridique de

la protection des droits de l’homme. Quant à la politique étrangère du Qatar, la Constitution dispose qu’elle doit s’inspirer des principes qui encouragent le renforcement de la paix et de la sécurité nationale, le respect des droits de l’homme, le rejet de la violence et du recours à la force, le règlement des différends internationaux par des moyens pacifiques, ainsi que la collaboration avec les pays épris de paix.

4.2 Répartition des pouvoirs:

L’organisation des pouvoirs au sein de l’État du Qatar repose sur un principe fondamental selon lequel les pouvoirs émanent du peuple et sont exercés par lui conformément aux dispositions de la Constitution. Le régime est fondé sur le principe de la séparation des pouvoirs et d’une totale collaboration entre eux. Le Conseil consultatif est investi du pouvoir législatif, tandis que le pouvoir exécutif est détenu par l’Émir du Qatar qui l’exerce avec l’aide du Conseil des ministres. Enfin le pouvoir judiciaire est détenu par les tribunaux habilités à rendre des jugements. L’Émir est le chef de l’État, sa personne est inviolable et respectée par tous. Il est le chef suprême des forces armées. Le Conseil des ministres examine les projets de loi et de décret présentés pour avis au Conseil consultatif, qui sont ensuite transmis à l’Émir, en cas d’approbation, pour adoption et publication conformément aux dispositions de la Constitution. Par ailleurs, le Conseil des ministres est chargé de l’adoption des règlements et des décrets établis par les ministères, de la supervision de l’application des lois, de la haute surveillance du fonctionnement du système financier et administratif de l’État et d’autres fonctions.

4.3 Le Conseil consultatif:

En vertu de son article 77, la Constitution permanente du Qatar ne prévoit pas l’institution de deux conseils dont l’un serait composé de membres élus et l’autre de membres nommés. Elle instaure en revanche un conseil unique réunissant des membres élus et d’autres nommés, les premiers étant majoritaires. Aux termes de ce même article, le Conseil consultatif est composé de 45 membres dont les deux tiers sont élus au suffrage universel direct et secret, le tiers restant étant nommé par l’Émir. La Constitution investi donc le Conseil consultatif du pouvoir législatif et l’habilite à adopter le budget de l’État et à exercer un contrôle sur le pouvoir exécutif.

4.4 Le pouvoir judiciaire:

La Constitution consacre le principe de l’indépendance du système judiciaire. Ainsi, l’article 130 de la Constitution dispose que «Le pouvoir judiciaire est indépendant et est exercé dans différents tribunaux.». Elle fait font sur l’honnêteté et l’impartialité des juges chargés de la défense des droits et des libertés des personnes. Ainsi, l’article 131 dispose que «Les juges sont indépendants et ne sont soumis dans leur décision à aucune autre autorité que celle de la loi. Nul n’est autorisé à intervenir dans le cours de la justice.». Ce principe d’indépendance de la justice a également été consacré par la loi n^o 10 de 2003 sur l’autorité judiciaire, dont l’article 2 dispose que «Les juges sont indépendants et ne peuvent être révoqués que dans les cas prévus par la loi. Nul ne peut porter atteinte à l’indépendance du pouvoir judiciaire ni intervenir dans le cours de la justice.». Conformément à la loi relative au pouvoir judiciaire, le système judiciaire du Qatar est composé de la Cour suprême, de la cour d’appel et du tribunal de première instance. La loi relative au pouvoir judiciaire a institué le Conseil supérieur de la magistrature chargé de garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire, mais également des tâches suivantes: se prononcer sur les questions concernant la magistrature; examiner et proposer des lois propres à

améliorer le système judiciaire; donner son avis sur la nomination, la promotion, le transfert, l’affectation des magistrats et leur mise à la retraite conformément aux dispositions de la loi relative au pouvoir judiciaire; et enquêter sur les plaintes concernant les membres du pouvoir judiciaire, sachant que ses décisions en la matière sont définitives.

La loi susmentionnée garantit l’indépendance financière des tribunaux, en leur attribuant un budget autonome, annexé au budget général de l’État.

À l’instar de la plupart des constitutions modernes, la Constitution du Qatar s’est orientée vers l’adoption d’un système de contrôle central destiné à déterminer la conformité des textes législatifs à la Constitution et a prévu la réglementation de ce contrôle par la loi.

Un tel système permet en effet de maintenir un équilibre optimal entre les différents pouvoirs. La loi n^o 12 de 2008 prévoit, à cet effet, la mise en place d’une cour suprême constitutionnelle, juridiction indépendante disposant de son propre budget, compétente pour se prononcer sur la constitutionalité des lois et des règlements, trancher les conflits de compétence et les différends relatifs à l’exécution des jugements définitifs contradictoires rendus par des juridictions ou des instances ayant des compétences juridiques et habilitée à interpréter les lois lorsque leur application fait l’objet de litiges et dont la portée est telle qu’une interprétation unifiée devient nécessaire. Cette interprétation est effectuée à la demande du Premier ministre ou du Président du Conseil consultatif. En vertu des textes législatifs mentionnés plus haut, la Cour constitutionnelle est compétente pour se prononcer sur la constitutionalité des lois et des règlements, de sa propre initiative ou à la demande des parties. Ses jugements et ses décisions sont définitifs et ne sont susceptibles d’aucun recours. Ils sont contraignants pour tous les organes publics ainsi que pour tout individu résidant sur le territoire du Qatar.

En outre, l’indépendance des juridictions a été renforcée par l’adoption de la loi n^o 7 de 2007 concernant le règlement des différends administratifs, en vertu de laquelle tout abus de pouvoir est considéré comme un motif et une preuve valable entraînant l’annulation de la décision administrative contestée ou le versement d’indemnisations en guise de réparation.

4.5 Cadre législatif garantissant la protection des droits de l’homme:

4.5.1 Protection constitutionnelle des droits de l’homme:

Depuis qu’il a accédé au pouvoir et adopté une politique de réforme d’ensemble, son Altesse le cheikh Hamad Bin Khalifa Al Thani a placé la question des droits de l’homme au centre des réformes constitutionnelle, politique, économique, sociale et culturelle. L’intérêt accordé par l’Émir à cette question s’est traduit par le développement et le renforcement des aspects législatifs et institutionnels de l’infrastructure des droits de l’homme. La Constitution du Qatar de 2004 traite dans son chapitre 3 (art. 34 à 58) des droits et des libertés fondamentaux, en consacrant les principes de complémentarité, de perméabilité, d’interaction et d’indivisibilité, et en garantissant ainsi les droits économiques, sociaux, culturels, civils, politiques et collectifs sur un pied d’égalité. Parmi les droits et les libertés fondamentaux garantis par la Constitution, figurent notamment: l’égalité devant la loi, la non-discrimination, la liberté individuelle, la pénalisation de la torture, la liberté de la presse et d’expression, la liberté d’association, la liberté de religion, le droit au travail, le droit à l’éducation et la liberté de réunion [annexe II]. Ces droits sont protégés par la Constitution et ne peuvent être restreints ou réduits sous prétexte d’organisation ou de modification; l’article 146 stipule ainsi que les dispositions relatives aux droits et aux libertés publics qui ne peuvent être modifiées si ce n’est dans le but d’offrir davantage de garanties aux citoyens.

4.5.2 Garanties juridiques pour la protection des droits de l’homme:

Les droits et les libertés fondamentaux garantis par la Constitution ont été renforcés par l’adoption d’une série de lois nationales, dont:

• Le décret n^o 10 de 1992 sur la réglementation des soins médicaux reçus à l’étranger;

• La loi n^o 1 de 1994 relatives aux adolescents;

• La loi n^o 38 de 1995 relative à la sécurité sociale;

• La loi n^o 7 de 1997 relative à la réglementation des soins médicaux sur le territoire du Qatar;

• La loi n^o 25 de 2001 relative à l’enseignement obligatoire;

• La loi n^o 10 de 2003 promulguant la loi relative au pouvoir judiciaire;

• La loi n^o 2 de 2004 relative aux personnes ayant des besoins spéciaux;

• La loi n^o 11 de 2004 portant Code pénal;

• La loi n^o 12 de 2004 relative aux associations et aux sociétés;

• La loi n^o 14 de 2004 promulguant le Code du travail;

• La loi n^o 18 de 2004 relative aux rassemblements publics et aux manifestations;

• La loi n^o 23 de 2004 promulguant le Code de procédure pénale;

• La loi n^o 22 de 2005 interdisant le recrutement, l’emploi, la formation et la participation d’enfants aux courses de chameaux;

• La loi n^o 38 de 2005 relative à la nationalité;

• La loi n^o 22 de 2006 promulguant le Code de la famille;

• La loi n^o 2 de 2007 relative au logement;

• La loi n^o 12 de 2008 relative à la création de la Cour suprême constitutionnelle;

• La loi n^o 3 de 2009 relative à la réglementation des établissements pénitentiaires et de redressement;

• La loi n^o 4 de 2009 relative à la réglementation de l’entrée et de la sortie des immigrés.

4.5.3 Garanties découlant des instruments internationaux:

Dans le cadre des efforts qu’il a déployés pour promouvoir et renforcer le cadre législatif des droits de l’homme, le Qatar a adhéré à plusieurs instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme avant de les ratifier. Le Qatar est ainsi devenu partie à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (en 1976), à la Convention relative aux droits de l’enfant (en 1995), au Protocol facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (en 2001), au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, et concernant la participation des enfants aux conflits armés (en 2002), à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (en 2001), à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (en 2008), à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (en 2008), au Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (le Protocole de Palerme, en 2009) et à la Convention sur l’élimination de toutes les formes

de discrimination à l’égard des femmes (en 2009). Le Qatar a également adhéré à plusieurs conventions de l’Organisation internationale du Travail, comme la Convention relative au travail forcé (en 1998), la Convention concernant la discrimination (emploi et profession, en 1976), la Convention sur les pires formes de travail des enfants (en 2000), la Convention sur l’âge minimum d’admission à l’emploi (en 2006) et la Convention sur l’abolition du travail forcé (en 2007). Le Gouvernement du Qatar envisage actuellement d’adhérer aux deux instruments internationaux que sont le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. À l’échelle régionale, le Qatar a ratifié la Charte arabe des droits de l’homme (en 2009).

4.6 Cadre institutionnel:

L’intérêt de l’État du Qatar pour les droits de l’homme se concrétise dans la création de nombreuses institutions visant à promouvoir et à protéger les droits de l’homme en les considérant tous interdépendants, interconnectés et indivisibles aux niveaux gouvernemental et non gouvernemental. Au niveau gouvernemental, les nombreux services chargés des droits de l’homme ont été créés au sein des ministères, tels que le Bureau des droits de l’homme au sein du Ministère des affaires étrangères, la direction des droits de l’homme au sein du Ministère de l’intérieur et le Conseil supérieur des affaires de la famille, auxquels s’ajoute la création d’institutions privées déclarées d’utilité publique, telles que l’Agence qatarie pour la lutte contre la traite des êtres humains et la Fondation qatarie pour la protection des femmes et des enfants. Au niveau non gouvernemental ont été créés la Commission nationale des droits de l’homme et de nombreuses organisations de la société civile chargées des droits de l’homme et du développement. De plus, le rôle de la Direction du travail au sein du Ministère de l’emploi a été accru en vue d’assurer la protection voulue aux travailleurs qui viennent au Qatar en raison de l’essor économique et du développement que connaît le pays.

4.6.1 Le Conseil supérieur des affaires de la famille:

Le Conseil supérieur des affaires de la famille a été créé en application du décret de l’Émir n^o 53 de 1998. Il traduit l’importance que le Gouvernement attache de longue date à la nécessité d’établir un haut-conseil national chargé des affaires de la famille, de ses besoins et de ses attentes. Dans cette perspective, l’Émir a publié son décret n^o 15 de 2009 relatif à l’organisation du Conseil supérieur des affaires de la famille conformément à la conception élargie du développement exposée dans la «Vision nationale du Qatar pour 2030» qui dispose que le Conseil doit relever directement de l’Émir du Qatar et être composé d’un président, d’un vice-président et de cinq à sept membres nommés par décret de l’Émir.

Le Conseil, considéré comme l’autorité suprême compétente pour toutes les questions relatives à la famille, vise à promouvoir la condition de la famille au Qatar, à élargir son rôle dans la société, à améliorer sa situation et celle de ses membres, et à préserver l’image de la famille forte et soudée qui prend soin de ses enfants, respecte les valeurs morales et religieuses et adhère à un idéal. Pour réaliser son objectif, le Conseil peut exercer tous les pouvoirs et les compétences nécessaires. Il peut ainsi: adopter les stratégies, les politiques et les programmes pouvant contribuer à l’amélioration du niveau de vie des familles et de leurs membres et leur garantissant sécurité sociale et stabilité; travailler à la réalisation des buts définis dans les instruments internationaux relatifs à la famille;

poursuivre tous les efforts déployés en vue d’appliquer les instruments internationaux relatifs aux affaires de la famille, aux droits de l’enfant, des femmes et des personnes handicapées auxquels le Gouvernement est désormais partie; donner son avis sur les projets de conventions élaborés en matière de protection des familles et de leurs membres;

travailler à renforcer les capacités des femmes et promouvoir leur participation aux

domaines économiques et politiques, notamment celui de la prise de décisions; améliorer les possibilités d’emploi pour les femmes qataries et les soutenir sur le plan professionnel;

proposer des projets de lois relatifs à la famille et aux membres des familles; collaborer avec les organismes et les organisations internationaux et régionaux compétents en ce qui concerne les questions des familles et de leurs membres; représenter le Gouvernement lors des conférences et des réunions de comités régionaux et internationaux s’intéressant aux affaires de la famille, de l’enfant, des femmes et des personnes handicapées; organiser des conférences, des séminaires et des tables rondes; et effectuer des recherches dans les domaines relatifs à la famille.

Le Conseil accorde beaucoup d’importance à l’établissement d’une relation de coordination et de collaboration avec l’ensemble des organes publics ainsi qu’à la contribution et la participation des organisations de la société civile. Il accorde également un intérêt particulier au bénévolat, à la promotion et la participation du secteur privé avec la contribution active des groupes de personnes concernés, à savoir, les familles, les enfants, les femmes, les jeunes, les personnes handicapées et les personnes âgées.

Pour adapter les législations et les pratiques nationales aux instruments relatifs aux droits de l’homme, le Conseil supérieur des affaires de la famille a proposé l’adoption d’un certain nombre de lois dont: la loi n^o 2 de 2004 relative aux personnes ayant des besoins spéciaux, la loi n^o 18 de 2005 établissant un prix d’État de littérature et de beaux-arts pour les enfants, la loi n^o 22 de 2005 interdisant le recrutement, l’emploi, la formation et la participation d’enfants aux courses de chameaux et la loi n^o 19 de 2008 sur l’égalité de l’homme et de la femme en matière de diya (prix du sang).

Le Conseil est également parvenu à convaincre le Gouvernement d’adhérer à plusieurs conventions internationales, dont la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention relative aux droits des personnes handicapées. À cela s’ajoutent les recherchent et les études du Conseil sur des questions relatives à la famille.

Outre sa contribution au travail législatif entrant dans le cadre des démarches effectuées par le Gouvernement pour s’acquitter des obligations lui incombant au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, le Conseil a pris de nombreuses mesures d’ordre opérationnel. Il a ainsi créé plusieurs institutions chargées des affaires de la famille, de l’enfant, de la femme, des personnes handicapées et des personnes âgées qui seront évoquées à divers endroits du présent rapport et qui sont énumérées ci-après: le Centre Shafallah pour les enfants ayant des besoins spéciaux, fondé en 2001; le Centre culturel de la mère et de l’enfant, fondé en 2003; le Centre de consultation pour la famille, fondé en 2003; la Fondation qatarie pour la protection de l’enfant et de la femme, créée en 2003; la Fondation qatarie pour les orphelins, créée en 2003; l’Office national de lutte contre la traite des être humains, créé par la décision n^o 8 de 2005 du Conseil supérieur des affaires de la famille; le Conseil de réadaptation sociale, créé en 2007 par une résolution du Conseil supérieur des affaires de la famille; et l’Agence qatarie pour la lutte contre la traite des êtres humains, créée par la décision n^o 1 de 2008.

4.6.2 L’Agence qatarie pour la lutte contre la traite des êtres humains:

L’Agence qatarie pour la lutte contre la traite des êtres humains (anciennement connue sous le nom d’Office national de lutte contre la traite des êtres humains) a été créée en 2005. Elle a pour mission de proposer des politiques, de fixer les plans d’action nationaux, de renforcer les lois relatives à la lutte contre la traite des êtres humains et de superviser le Centre qatari d’accueil et de protection humanitaires, établi en 2003 par une décision du Conseil des ministres en vue d’apporter le soutien et la protection nécessaires aux victimes de la traite et assurer leur réadaptation et leur réinsertion au sein de la société. L’Agence a organisé des campagnes d’information destinées à sensibiliser la population à la notion de

traite des êtres humains et à ses différents aspects. Ces campagnes s’adressaient à tous les groupes sociaux. L’Agence a en outre établi de nombreuses publications et organisé plusieurs réunions et entretiens. En ce qui concerne le renforcement des capacités, l’Agence a organisé, avec la collaboration des entités compétentes, un grand nombre de stages et d’ateliers sur la notion de traite des êtres humains et les moyens d’en identifier les victimes.

Ces activités étaient principalement destinées aux fonctionnaires de police. L’Agence a également lancé, avec la collaboration de la Direction du travail et en coordination avec elle, des programmes de sensibilisation destinés à la main d’œuvre étrangère présente au Qatar. Elle a en outre entrepris la publication en plusieurs langues du manuel du travailleur étranger.

4.6.3 La Fondation qatarie pour la protection des femmes et des enfants:

La Fondation qatarie pour la protection des femmes et des enfants a été créée à titre d’entité privée régie par la loi n^o 8 de 1998 sur les associations et les institutions privées, avant d’être convertie en fondation privée reconnue d’intérêt général, par la décision n^o 4 de 2007 émanant du Président du Conseil supérieur des affaires de la famille. La Fondation a pour but général de protéger les groupes victimes de violence au sein de la famille et de la société et de leur fournir des soins. Elle s’emploie en particulier à:

• Aider les groupes touchés à trouver des refuges et leur fournir des soins intégrés;

• Protéger les groupes touchés contre les pratiques aberrantes exercées au sein de la famille et de la société;

• Établir un dialogue social et politique visant à sensibiliser les groupes touchés, les familles et la société aux droits de l’homme;

• Fournir une assistance judiciaire aux personnes défavorisées parmi les groupes touchés;

• Soutenir et réadapter les victimes de violence parmi les groupes touchés et contribuer à leur réinsertion dans la société.

La Fondation fournit également des services sociaux. Elle dirige et oriente les différents cas dont elle est saisie, fournit tous types de services et programmes de réinsertion et de réadaptation aux victimes de mauvais traitements et de violence, ainsi que des services juridiques, tels que l’assistance judiciaire, et des services de santé mentale (tests et thérapies cognitivo-comportementales et de groupe à l’intention, le cas échéant, des victimes et autres personnes concernées).

La Fondation a aménagé quelques installations, comme le Havre qatari qui accueille les enfants et les femmes sans refuge victimes de mauvais traitements et de violence pour une période temporaire en attendant une amélioration de leur situation. Elle contribue également à la réadaptation psychologique et sociale des victimes. Entre octobre 2007 et avril 2009, la Fondation a placé 24 enfants et 26 femmes dans ce centre. Par ailleurs, la Fondation dispose désormais d’un bureau au Service des urgences de l’hôpital général Hamad qui lui permet de fournir de l’aide aux victimes de mauvais traitements et de violence, enfants ou femmes, accueillis dans cet hôpital. Ce bureau a ainsi suivi le cas de 17 enfants et 180 femmes en 2008.

En ce qui concerne la formation, la Fondation a organisé plusieurs séminaires, ateliers et stages destinés aux personnels de l’enseignement, de la santé et de la sécurité. Elle a également approuvé et organisé plusieurs campagnes de sensibilisation et de formation en vue de diffuser la culture de la protection dans la société, se faire connaître et faire connaître les services de téléassistance qu’elle a mis en place. Elle a enfin établi plusieurs communiqués, dépliants, livrets, brochures et publications, tels que la revue «Sécurité».

4.6.4 La Fondation qatarie pour l’éducation, la science et le développement communautaire:

La Fondation qatarie pour l’éducation, la science et le développement communautaire a été créée en 1995 par S. A. le Cheikh Hamad Bin Khalifa Al Thani, Émir du Qatar, et placée sous l’égide de S. A. la Cheikha Moza Bint Nasser Al Missned, nommée présidente de son conseil d’administration. Cette Fondation a pour but de mettre en valeur les ressources humaines, leurs capacités et leur potentiel afin d’en faire un capital humain durable. La Fondation s’intéresse à l’éducation, la recherche scientifique et le développement communautaire, trois domaines indispensables au développement d’une société caractérisée par le progrès, la durabilité et la capacité à partager et à développer des connaissances en vue d’améliorer le niveau de vie de tous. La Fondation réalise ses objectifs par l’intermédiaire d’un niveau de plus de 30 centres et partenariats. La «cité de l’éducation», considérée comme la réalisation la plus importante de la Fondation, regroupe des succursales de six universités américaines de renommée mondiale, à savoir l’Université Virginia Commonwealth (créée au Qatar en 1998), la Faculté de médecine Weill Cornell (inaugurée en 2002), l’Université Texas A & M (inaugurée en 2003), l’Université Carnegie Mellon (créée en 2004), l’Université de Georgetown − l’École des affaires étrangères − (créée en 2005) et enfin l’Université Northwestern (créée en 2008), auxquelles s’ajoute une filière de sciences et technologies qui comprend un centre de recherche-développement. La Fondation qatarie organise également: les débats de Doha, forum de discussion et d’échange d’opinions sur des sujets et questions politiques d’actualités dans la région. Elle comprend le Centre de débats du Qatar, créé en septembre 2007 en tant qu’organisation nationale visant à développer, promouvoir et améliorer le niveau des discussions et des débats ouverts entre les étudiants du Qatar et du Moyen-Orient, et supervise le programme télévisé de discussions «À vous de décider» qui aborde des sujets nationaux importants. La Fondation comprend aussi l’Association qatarie des diabétiques, établie en 1995, et l’Institut international de Doha pour les études sur la famille et le développement, qui a pour mission d’effectuer des recherches et de soutenir les études relatives aux fondements juridiques, sociaux et scientifiques de la famille naturelle, que l’alinéa 3 de l’article 16 de la Déclaration universelle des droits de l’homme qualifie d’élément fondamental de la société.

L’Institut international de Doha a été créé pour donner suite aux recommandations formulées lors de la Conférence internationale pour la famille tenue à Doha en novembre 2004.

4.6.5 La maison du développement social:

Créée en 1995 et relevant de la Fondation qatarie pour l’éducation, les sciences et le développement social, cette organisation a pour but de développer les capacités de la famille et de la société qataries par la promotion du rôle de la famille au sein de la société et la préservation de son unité ainsi que de sa stabilité sociale et économique. Elle s’attache en outre à recenser les différents phénomènes sociaux, à les soumettre à des études scientifiques, à formuler des propositions à leur sujet et à faire participer les décideurs à leur traitement. La maison du développement social prépare également les membres de la société à s’adapter aux changements résultant de la mondialisation, et ce, en organisant des congrès, des séminaires, des conférences, des ateliers et des stages, et en contribuant par tous les moyens médiatiques à la sensibilisation de la population.

4.6.6 Reach Out to Asia (ROTA):

Créée en décembre 2005 par S. Ém. la Cheikha Al Mayassa bint Hamad bin Khalifa Al Thani, épouse de l’Émir du Qatar, et opérant sous l’égide de la Fondation qatarie pour l’éducation, la science et le développement social, cette organisation, privée à but non lucratif, œuvre pour élargir la portée de l’action de la Fondation au continent asiatique et aux expatriés vivant en Asie. Elle s’emploie à: apporter son soutien aux communautés

locales afin qu’elles parviennent à éliminer les obstacles et à trouver les moyens d’assurer un enseignement primaire et secondaire de qualité et réaliser ainsi quelques-uns des objectifs du Millénaire pour le développement ainsi que certains objectifs établis par l’ONU et l’UNESCO dans le cadre du mouvement de l’Éducation pour tous; encourager les relations humaines entre les différentes communautés; créer un environnement propice à l’éducation du point de vue de la sécurité; assurer l’égalité de l’accès à l’enseignement; et venir en aide au secteur de l’éducation dans les régions victimes de catastrophes.

L’organisation a mis en place deux programmes essentiels: le programme ROTA Qatar qui englobe les activités de l’organisation au Qatar et un deuxième programme qui encadre ses activités en Asie et au Moyen-Orient.

La ROTA compte plusieurs réalisations à son actif. Elle a ainsi réuni, entre autres, des dons se montant à plus de 28 millions de dollars des États-Unis, soutenu les régions victimes du séisme qui a frappé le Pakistan en 2005, reconstruit et équipé 18 écoles dans la région du Cachemire (Pakistan) et permis l’accès à l’éducation de 3 000 enfants touchés par le séisme, équipé 40 écoles détruites par les attaques israéliennes au Sud-Liban pendant la guerre de 2006, promu la campagne «Nos enfants» pour encourager les écoliers du Qatar a envoyer des dons aux écoliers du Liban, construit et équipé un centre d’études dans la province d’Aceh (Indonésie), reconstruit 960 écoles à Jakarta, établi un réseau de connaissances qui fournit des outils pédagogiques pour le développement communautaire en Asie, en collaboration avec des universités de renommée mondiale, et entamé un projet au Cambodge dont le but est d’équiper une école primaire et secondaire et de créer un centre de formation professionnelle à Vihear Suork dans la province de Kandal.

4.6.7 La Fondation Silatech:

Dans le cadre des efforts déployés par le Gouvernement en vue de soutenir et d’encourager le lancement de programmes scientifiques − en matière économique notamment − s’adressant aux jeunes de façon efficace, S. A. l’Émir a adopté le décret n^o 3 de 2008 au mois de janvier, autorisant la création de la Fondation Silatech en tant qu’organisme privé reconnu d’intérêt général dont le siège se situe à Doha. S. A. la Cheikha Moza bint Nasser Al Missned (épouse de l’Émir) a annoncé, lors du Forum de l’Alliance des civilisations à Madrid auquel elle a participé, qu’une contribution de 100 millions de dollars serait versée à Silatech, initiative qu’elle a décrite comme étant globale et de portée mondiale, destinée à encourager le contact entre les jeunes et le marché du travail et à établir des liens entre les jeunes de nationalités et de religions différentes. Cette contribution est l’expression de la conviction du Qatar qu’il faut garantir et renforcer le droit au travail.

4.6.8 Le Comité national de l’intégrité et de la transparence:

Le Comité national de l’intégrité et de la transparence a été créé en application du décret de l’Émir n^o 84 de 2007 et relève directement de Son Altesse. L’établissement de ce Comité découle de l’adoption par le Gouvernement du Qatar en 2007 de la Convention des Nations Unies contre la corruption. La présidence du Comité est assurée par la Cour des comptes, les autres membres étant le Ministère des affaires étrangères, le Ministère de l’intérieur, le Ministère de l’économie et du commerce, la Banque centrale du Qatar, le Bureau du Procureur général et Qatar Petroleum.

Le Comité est chargé d’exécuter les obligations qui incombent au Gouvernement en vertu de la Convention des Nations Unies contre la corruption à laquelle il est partie, d’adopter une stratégie nationale visant à promouvoir le respect de l’intégrité et de la transparence, de proposer les textes législatifs nécessaires pour interdire la corruption et lutter contre ce phénomène conformément aux normes et aux exigences définies dans la Convention et de mettre en place des programmes de sensibilisation et de formation

destinés aux agents de l’État, notamment aux fonctionnaires travaillant au sein des institutions financières, afin de les former à l’utilisation des moyens modernes de dépistage de la corruption. Le Comité remet tous les ans à l’Émir un rapport dans lequel il rend compte de ses activités, de ses réalisations ainsi que des recommandations qu’il estime nécessaires pour atteindre ses objectifs. Il convient de noter que le Qatar s’apprête à accueillir, du 9 au 12 novembre 2009, la troisième Conférence internationale des États parties à la Convention des Nations Unies pour la lutte contre la corruption, au cours de laquelle seront présentés les progrès accomplis dans le domaine de la lutte contre la corruption et la protection de l’intégrité. Le Qatar sera également l’hôte du sixième cycle du Colloque international sur la lutte contre la corruption et la protection de l’intégrité les 7 et 8 novembre 2009, qui aura pour thème «L’union et la coopération font la force dans la lutte contre la corruption». Des questions relatives au rôle joué par les secteurs public et privé dans la lutte contre la corruption seront discutées au cours de ce colloque.

4.6.9 La Commission nationale des droits de l’homme:

La Commission nationale des droits de l’homme a été établie par le décret de l’Émir n^o 38 de 2002 en tant qu’institution nationale indépendante chargée de la promotion et de la protection des droits de l’homme. Elle tend à réaliser les objectifs suivants:

• Promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales;

• Renforcer et diffuser les principes des droits de l’homme émanant de la charia islamique et l’ensemble des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme;

• Renforcer et promouvoir tous les droits et les libertés visés dans la Constitution permanente du Qatar;

• Mettre fin aux éventuelles violations des droits des personnes relevant de la juridiction du Qatar;

• Développer les relations et les différentes formes de collaboration avec toutes les organisations internationales, régionales et locales gouvernementales et non gouvernementales.

Le décret n^o 38 de 2002 a conféré à la Commission de nombreuses compétences conformément aux Principes de Paris. Étant donné que l’infrastructure des droits de l’homme et la société civile étaient récentes à l’époque, l’article 3 du décret stipule que sept des membres de la Commission proviennent d’autorités publiques et les cinq autres de la société civile. Il convient de noter que le décret n^o 38 a été remplacé par le décret-loi n^o 25 de 2006 qui garantit le respect des Principes de Paris et en vertu duquel la Commission est désormais composée d’au moins sept membres issus de la société civile et cinq membres provenant d’autorités publiques et n’ayant pas droit de vote. Par respect pour le principe de transparence et afin de sensibiliser l’opinion publique aux droits de l’homme, la Commission publie ses rapports annuels sur son site Internet (www.nhrc-qa.org). Il faut en outre souligner que le Gouvernement accorde tout l’intérêt voulu aux recommandations du Comité et s’emploie à les mettre en œuvre.

4.6.10 Le Centre international de Doha pour le dialogue interconfessionnel:

Le Centre international de Doha pour le dialogue interconfessionnel a été établi comme suite aux recommandations de la cinquième Conférence de Doha sur le dialogue interconfessionnel tenue en mai 2007. Il a été inauguré en mai 2008, au moment où se tenait la sixième Conférence internationale de Doha sur le dialogue interconfessionnel. Il a pour mission de diffuser et de promouvoir la culture du dialogue et de la coexistence pacifique.

4.6.11 La Fondation arabe pour la démocratie:

En mai 2007, le Qatar a accueilli le deuxième Forum sur la démocratie et la réforme politique dans le monde arabe qui a débouché sur la création de la Fondation arabe pour la démocratie, première en son genre dans le monde arabe, dont le siège se trouve à Doha. La Fondation a pour but d’encourager la promotion de la culture démocratique dans la région.

Il convient de noter que le Gouvernement a fait un don de 10 millions de dollars des États- Unis à cette institution afin de soutenir ses activités. La Fondation a publié son premier rapport sur la situation de la démocratie dans les pays arabes en 2008 en s’appuyant sur des données tirées de 17 rapports nationaux.

4.6.12 Le Centre de Doha pour la liberté de la presse:

S. A. l’Émir a publié en décembre 2007 un décret autorisant l’établissement du Centre de Doha pour la liberté de la presse, en tant qu’institution privée reconnue d’intérêt général.

Par ce décret, l’Émir confirme le rôle des médias en tant qu’élément fondamental dont il est tenu compte dans les orientations politiques du Gouvernement, du fait que la liberté d’opinion et d’expression garantie par la Constitution constitue l’un des piliers de toute société démocratique contemporaine et moderne. Il souligne également ainsi l’importance du rôle des médias qui aident à promouvoir et élargir le dialogue, à encourager la tolérance et la coexistence et à créer un environnement réfractaire au terrorisme et à la haine. La liberté, la crédibilité, l’indépendance, la responsabilité et la transparence sont les principes stratégiques qui sous-tendent les objectifs que s’est fixés le Centre, à savoir protéger le système des médias conformément aux normes internationales, effectuer des recherches dans le domaine des médias, créer une base de données qui sera mise à la disposition du secteur des médias, ériger un monument qui servira à perpétuer au plan international le souvenir des symboles, des héros et des victimes du combat pour la liberté de la presse et venir en aide aux journalistes victimes de violations dans l’exercice de leur profession, en particulier dans les situations de crise. Il convient d’indiquer que le Centre de Doha pour la liberté de la presse a signé un protocole de collaboration avec l’organisation «Reporters sans frontières» en janvier 2008.

5. Renforcement et protection effective des droits de l’homme

5.1 Renforcement de l’égalité entre les sexes et démarginalisation des femmes

L’État du Qatar a déployé, depuis son indépendance, des efforts remarquables en faveur du renforcement de l’égalité entre les sexes et de la démarginalisation des femmes et, se fondant sur sa Constitution et sur une volonté politique résolue, il s’est employé à promouvoir l’égalité entre les sexes selon une approche progressive intégrant les nobles valeurs de l’islam et les nécessités de l’ouverture et de la modernité. La femme qatarie a ainsi pu tirer parti de toutes les données objectives propres à renforcer son statut social par une forte présence à tous les niveaux du système éducatif, en particulier au cours des dernières décennies. Cette évolution se traduit par l’augmentation du pourcentage de femmes dans les différents cycles de l’éducation (voir tableau ci-dessous) au point de devenir la composante principale dans l’enseignement supérieur par exemple. Pour l’année universitaire 2007-2008, les étudiantes étaient en nombre de 4 360 sur un effectif estudiantin total de 5 394, soit un taux de participation féminine de 80 %. Il s’agit là d’un taux particulièrement élevé non seulement pour la région mais aussi à l’échelle mondiale, ce qui conférera dans un avenir proche aux nouvelles générations de femmes qataries toujours plus de possibilités de tirer parti du système éducatif, conformément aux orientations et à la volonté de l’État d’assurer l’éducation pour tous.

Tableau 2

Évolution des indicateurs relatifs à la promotion de l’égalité entre les sexes et de la démarginalisation des femmes, 1990-2007

Valeur Variation 1990 2000 2007 1990-2000 2000-2007

Primaire 93,3 98 100,3 0,49 0,33

Préparatoire et

secondaire 107,9 107,1 104,6 -0,70 -0,34 Rapport en pourcentage entre filles et garçons

aux différents niveaux du système éducatif

Universitaire 250,2 245,7 209,3 -0,18 -2,57 Pourcentage de sièges occupés par des femmes

au Parlement 0,0 3,4 - 91,2

L’État s’est également employé à créer des conditions propices à l’entrée des femmes sur le marché du travail et à leur participation au processus de production. Dans le domaine des investissements, les femmes d’affaires qataries représentent plus de 50 % des investisseurs et actionnaires opérant à la bourse de Doha. À l’heure actuelle, près de 1 500 sociétés sont la propriété de femmes, dans des secteurs qui vont de l’industrie au tourisme en passant par la banque et le commerce, ce qui représente un grand changement par rapport aux schémas d’investissement traditionnels des femmes au Qatar.

Le pourcentage de sièges occupés par des femmes au Conseil municipal est passé de 0 % aux élections de 1999 à 3,4 % à celles de 2003 et 2007 avec l’élection d’une femme à cet organe qui compte 29 membres. L’on s’attend à ce que ce pourcentage augmente lors des élections de 2011, en raison de la prise de conscience accrue de l’importance de la participation des femmes à la vie politique et à la prise des décisions dans le pays.

La période récente a été caractérisée par un progrès continu dans le domaine des droits de la femme, aussi bien par l’approfondissement de droits existants que par la révision d’un certain nombre de lois dans un sens favorable aux femmes, notamment la loi sur le logement et ses décrets d’application et la loi n^o 19 de 2008 relative à la détermination du «prix du sang», qui instaure une égalité complète entre les hommes et les femmes dans ce domaine, deux avancées majeures en matière d’égalité entre les sexes sur le plan des droits civils et politiques. Ces dernières années, des femmes ont occupé des fonctions constitutionnelles de haut rang, qui viennent s’ajouter aux nombreuses activités professionnelles qu’elles mènent, mais il reste néanmoins du travail à accomplir pour améliorer la présence des femmes aux grands postes de décision dans les secteurs public et privé.

La femme qatarie a certes accompli de grandes réalisations dans les domaines de l’éducation et dans divers secteurs économiques, ainsi qu’en matière de participation à la vie politique mais sa participation à la vie publique en général continue de souffrir de handicaps sociaux qui ont toutefois tendance à se résorber au fil des ans. L’adhésion du Qatar, en avril 2009, à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes contribuera sans nul doute à renforcer l’action menée par l’État en faveur de l’égalité entre les sexes et de la démarginalisation des femmes.

5.2 Les personnes handicapées

L’État du Qatar a déployé des efforts résolus d’ordre législatif, institutionnel et promotionnel pour renforcer et protéger les droits des personnes handicapées. La loi n^o 2 de 2004 relative aux personnes ayant des besoins spéciaux (la notion de personne handicapée a été adoptée par la suite conformément à la Convention) a été adoptée dans le but de

conférer une protection, juridique en particulier, appropriée aux personnes handicapées et de faire obligation à l’État de donner à ces personnes les moyens d’exercer leurs droits sur un pied d’égalité avec le reste de la population. La loi impose des sanctions en cas de violation des textes interdisant toute discrimination contre les personnes handicapées. Le Conseil supérieur des affaires de la famille a créé un comité chargé d’examiner les dispositions de cette loi est d’établir une note de synthèse à ce sujet comme suite à la signature et à la ratification par le Qatar, en 2008, de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

De nombreuses institutions ont été créées et mises en service en vue d’assurer le renforcement et la protection des droits des personnes handicapées. Ainsi, en 1998, le Centre pour personnes ayant des besoins spéciaux de Shafilah a été créé. Il s’agit en l’occurrence d’un centre de prestation de services d’enseignement, de formation, de qualification et d’éducation renommé aux niveaux national, régional et international. Un département des personnes ayant des besoins spéciaux a été également créé au sein du Ministère des affaires sociales en 2009 et il existe plusieurs institutions et centres de services qui couvrent tout l’éventail des handicaps et des tranches d’âge. L’État a joué un rôle positif de soutien aux efforts internationaux relatifs à la nomination en 2003 de la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la situation des handicapés. Il a également apporté une contribution efficace au processus de négociation de la Convention internationale relative aux personnes handicapées qui s’est achevé en 2006. L’État du Qatar est fier de l’élection de l’une de ces ressortissantes comme membre du Comité international pour la protection des droits des personnes handicapées.

En ce qui concerne l’éducation des enfants ayant des besoins spéciaux, l’État du Qatar, considérant l’importance qu’il attache à cette couche de la population, a mis en place des services d’éducation et de formation à son intention, conformément aux dispositions de la loi n^o 4 de 2004, relative à la protection des personnes ayant des besoins spéciaux, et au décret ministériel n^o 6 de la même année, portant création du comité directeur du programme d’intégration éducative dont le but est de créer un environnement d’éducation et de formation propice à l’intégration des handicapés moteurs et des enfants souffrant de difficultés d’apprentissage dans les établissements scolaires ordinaires, d’élever le niveau de qualification du personnel travaillant auprès des personnes handicapées, de sensibiliser la société à la nécessité de cette intégration et à ses effets bénéfiques et de définir un modèle concret et précis d’évaluation et de suivi de tous les facteurs entrant dans ce processus d’intégration. Ce programme comprend aussi l’organisation de stages de formation et d’ateliers à l’intention de ses agents et des responsables de son exécution dans les écoles, ainsi que le recensement des enfants handicapés dans les établissements d’enseignement. Il a été également procédé au cours de l’année scolaire 2007-2008 à une enquête générale sur les enfants handicapés dans les établissements scolaires afin de leur fournir les services voulus. Il convient de mentionner également à cet égard les établissements d’enseignement spécialisés pour enfants handicapés tels que l’École des sourds-muets, l’Institut Al-Nour et le Centre de Shafilah. Le nombre total d’enfants des deux sexes accueillis dans ces établissements au cours de l’année scolaire 2007-2008 était de 952.

5.3 Lutte contre la traite des êtres humains

L’État a déployé ces dernières années de grands efforts, d’ordre législatif, institutionnel et promotionnel, pour lutter contre le crime de traite des êtres humains, efforts qui doivent être replacés dans le contexte de l’action menée par l’État en vue de renforcer et protéger les droits de l’homme de manière générale.

Dans le cadre de la modernisation et de la consolidation du cadre législatif de la lutte contre la traite des êtres humains, le Code pénal qatari de 2004 a érigé en infractions pénales de nombreux actes qui relèvent de la traite des êtres humains au sens international de cette expression, notamment l’exploitation sexuelle, la prostitution, l’esclavage et les pratiques analogues et le travail forcé. Il y a lieu de noter à cet égard que le Code pénal qatari a adopté le principe de la compétence juridique internationale lorsqu’il s’agit d’infractions relevant du trafic de stupéfiants, de la traite des êtres humains, de la piraterie et du terrorisme international.

Les dispositions du Code du travail qatari de 2004 sont venues compléter et renforcer celles du Code pénal en traitant de nombreuses questions relatives à l’organisation du travail, à la garantie des droits des travailleurs, à l’interdiction de l’emploi des mineurs et des femmes à des tâches dangereuses.

Dans le prolongement du travail législatif entrepris par l’État, la loi n^o 22 de 2005 a été promulguée pour interdire le recrutement, l’emploi, la formation et la supervision d’enfants pour des courses de chameaux. En outre, le Qatar a adhéré à la Convention des Nations Unies pour la lutte contre la criminalité transfrontière organisée, au Protocole relatif à la prévention et la répression de la traite des êtres humains, notamment des femmes et des enfants, et à la Convention de l’Organisation internationale du Travail relative au travail forcé. S’agissant du renforcement et de l’approfondissement du cadre législatif, les services compétents de l’État examinent actuellement un projet de loi sur la lutte contre la traite des êtres humains et un autre projet de loi sur les travailleurs domestiques.

L’intérêt que l’État porte à la lutte contre la traite des êtres humains s’est concrétisé par la création de nombreuses institutions chargées de combattre ce phénomène et de prendre en charge et protéger ses victimes. Au premier rang de ces institutions il convient de citer l’Agence qatarie de lutte contre la traite des êtres humains (anciennement Office national de lutte contre la traite des êtres humains), créé en 2005 et chargé d’élaborer des politiques, d’établir des plans d’action nationaux et de mettre en œuvre des lois relatives à la lutte contre la traite, ainsi que de superviser le Service qatari d’accueil et de protection humanitaires créé en 2003 par décret du Conseil des ministres pour apporter l’assistance et la protection voulues aux victimes de la traite et assurer leur réadaptation et leur réinsertion sociale.

Les faits évoqués ci-dessus concernant le cadre législatif et institutionnel ont été renforcés sur le plan de la sensibilisation et de l’information et sur celui du renforcement des capacités par les campagnes d’information et de sensibilisation organisées tout au long de l’année par l’Agence qatarie de lutte contre la traite des êtres humains pour faire comprendre à toutes les couches de la population la signification et les réalités de la traite, établir de nombreuses publications à ce sujet et organiser des conférences de presse et des débats à la radio et à la télévision.

L’expérience du Qatar en matière de lutte contre la traite des êtres humains est certes courte, puisqu’elle démarre en 2003 par l’élaboration d’une stratégie nationale dans ce domaine, mais elle se distingue par l’existence d’une volonté politique au plus haut niveau et par la place centrale qu’occupe l’Agence qatarie de lutte contre la traite des êtres humains dans la connexion, la coopération et la coordination avec l’ensemble des services gouvernementaux et des organisations de la société civile concernés pour définir les mesures relatives à la lutte contre la traite. Il convient de citer en outre à cet égard la participation effective du Qatar aux colloques et conférences internationaux et régionaux sur le sujet, notamment à la rencontre ministérielle sur l’emploi des étrangers et la main- d’œuvre contractuelle réunissant les pays d’origine et les pays d’accueil en Asie, qui s’est tenue à Abou Dhabi (Émirats arabes unis) les 21 et 22 janvier 2008 et qui a réaffirmé l’importance de la coopération entre tous les partenaires des pays d’origine et des pays d’accueil et la nécessité de se pencher sur les enjeux fondamentaux de la main-d’œuvre

contractuelle et de la protection à laquelle elle a droit pendant toutes les phases du contrat temporaire, ainsi que la participation au colloque sur la lutte contre la traite des êtres humains qui s’est tenu à Vienne du 13 au 15 février 2008. Il convient de noter également que l’Agence qatarie de lutte contre la traite des êtres humains a organisé la première Conférence mondiale sur le thème «La lutte contre la traite des êtres humains entre théorie et pratique: pour une sensibilisation accrue aux problèmes», qui s’est tenue à Doha les 12 et 13 mars 2008 et a débouché sur des recommandations importantes concernant la lutte contre le phénomène de la traite des êtres humains.

5.4 La main-d’œuvre migrante

L’État du Qatar a déployé des efforts notables sur le plan législatif et institutionnel en faveur du renforcement et de la protection des droits des travailleurs migrants. Outre la protection des droits des travailleurs inscrits dans la Constitution permanente de l’État, le Code du travail promulgué par la loi n^o 14 de 2004 confère aux travailleurs un ensemble de droits et d’avantages, y compris la protection contre les risques professionnels et l’indemnisation en cas d’accident du travail, le droit de mettre volontairement fin au contrat de travail et la rémunération du travail accompli, étant entendu que tous ces droits représentent le minimum légal et que toute mesure où tout accord revenant à renoncer aux droits inscrits dans le Code est nul et non avenu.

Le Ministère du travail a pris un certain nombre de décrets d’application des dispositions du Code du travail apportant un surcroît de protection aux travailleurs, les plus importantes de ces mesures étant les suivantes:

• Décret n^o 5 de 2005 sur l’organisation du Comité de conciliation et du Comité d’arbitrage dans les conflits collectifs du travail;

• Décret n^o 6 de 2005 portant modèle de règlement du travail;

• Décret n^o 13 de 2005 relatif à l’organisation des travaux et procédures de l’Inspection du travail;

• Décret n^o 15 relatif à la réglementation des travaux interdits aux mineurs;

• Décret n^o 16 de 2005 relatif à l’organisation de la médecine du travail;

• Décret n^o 17 relatif aux spécifications et caractéristiques des logements destinés aux travailleurs;

• Décret n^o 18 relatif aux statistiques types des accidents du travail et des maladies professionnelles et leur notification;

• Décret n^o 19 relatif aux visites médicales périodiques pour les travailleurs en situation de risque de maladies professionnelles;

• Décret n^o 20 relatif aux précautions et conditions qui s’imposent dans les zones ou lieux de travail pour protéger ceux qui y travaillent ou s’y rendent contre les risques liés au travail;

• Décret n^o 16 relatif à l’horaire d’été dans les lieux de travail en plein air.

Le cadre législatif a été complété par l’adhésion de l’État du Qatar aux Conventions suivantes de l’Organisation internationale du Travail: Convention relative à l’inspection du travail de 1947, en 1976; Convention sur la discrimination en matière d’emploi et de profession de 1958, en 1976; Convention sur le travail forcé de 1957, en 1998; Convention sur les pires formes de travail des enfants, en 2000; Convention relative à l’âge minimum d’admission à l’emploi de 1973, en 2006; et Convention sur l’interdiction du travail forcé de 1957, en 2007. L’État a en outre pris de nombreuses mesures de protection des droits des

travailleurs domestiques portant notamment sur la supervision de l’emploi de ces travailleurs et sur l’élaboration d’un projet de loi sur cette catégorie de travailleurs dont le législateur est actuellement saisi. En outre, l’Agence qatarie de lutte contre la traite des êtres humains a organisé des campagnes de sensibilisation des employeurs dans les médias audiovisuels, la presse écrite et les prêches des mosquées. De même, le Service qatari d’accueil et de protection humanitaires dispense les services de soins et de protection voulus à cette catégorie de la population.

Soucieux d’améliorer la condition de la main-d’œuvre, de lui conférer toujours plus de droits et de la prémunir contre l’exploitation, l’État du Qatar a conclu de nombreux accords bilatéraux avec les États exportateurs de main-d’œuvre en vue de réglementer le recrutement et l’emploi de travailleurs migrants ainsi que les droits et obligations des travailleurs et des employeurs.

Le développement de la législation visant à renforcer les droits des travailleurs migrants s’est accompagné d’un développement institutionnel. Le mécanisme d’inspection du travail au sein du Ministère du travail a été transformé en un service autonome qui joue un rôle fondamental d’examen de cas de discrimination contre les travailleurs immigrés.

Les inspecteurs du travail sont choisis avec soin pour leurs compétences, et ils peuvent faire appel à divers spécialistes en fonction des besoins. Ces inspecteurs peuvent également avoir des fonctions d’officier judiciaire sur décision du Procureur général en accord avec le Ministère du travail.

L’Inspection du travail établit chaque année un rapport faisant le bilan de ses activités, des infractions constatées et des sanctions auxquelles elles ont donné lieu.

Un service spécial des relations professionnelles a été également créé pour assurer la protection des droits des travailleurs, ce qui devrait contribuer pour beaucoup à la mise en œuvre de la politique de l’État en matière de protection et de promotion des droits des travailleurs et de l’égalité entre eux. Il a également permis d’accélérer le règlement des litiges entre salariés et employeurs.

En ce qui concerne la consolidation du cadre institutionnel relatif à la protection et au renforcement des droits des travailleurs, le Conseil supérieur de la magistrature a confié à deux instances spécialisées, l’une au tribunal de première instance et l’autre à la cour d’appel, le soin de statuer sur les réclamations des travailleurs afin d’en accélérer le règlement.

Il y a lieu de noter à ce propos que la loi n^o 4 de 2009 relative à l’entrée et au séjour des travailleurs migrants et à leur parrainage autorise le transfert du parrainage dans de nombreux cas, notamment en cas de force majeure, ce qui confère une protection accrue aux droits de ces travailleurs. L’article 22 habilite les services compétents du Ministère de l’intérieur à transférer le parrainage d’un travailleur migrant à un autre employeur dans le cadre d’un accord global entre le nouvel employeur et le précédent, moyennant l’accord des services compétents du Ministère du travail dans le cas des personnes régies par le Code du travail. De même, l’article 12 autorise le transfert du parrainage sans l’accord du travailleur parrainé dans des cas particuliers à des fins de protection des droits du travailleur, le Ministre de l’intérieur ou son représentant étant alors habilité à transférer à un autre employeur le parrainage des travailleurs migrants non régis par le Code du travail en cas de force majeure avérée ou si l’intérêt général exige. Pour les mêmes raisons, moyennant l’accord du Ministre de l’intérieur ou de son représentant, sur la demande du travailleur et avec l’assentiment du Ministère du travail, le parrainage du travailleur régi par le Code du travail peut être transféré à un autre employeur.