Conseil des droits de l’homme
Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Trente-neuvième session
1er-12 novembre 2021
Rapport national soumis conformément au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21du Conseil
des droits de l’homme* Hongrie
* La version originale du présent document n’a pas été revue par les services d’édition.
Nations Unies A/HRC/WG.6/39/HUN/1
Assemblée générale Distr. générale 17 août 2021 Français
Original : anglais
I. Méthodologie et processus de consultation
1. Le troisième rapport national soumis par la Hongrie au Groupe de travail sur l’Examen périodique universel (EPU) du Conseil des droits de l’homme a été établi conformément aux Directives générales adoptées par le Conseil, sous la coordination du Ministère des affaires étrangères et du commerce, et a été approuvé par le Gouvernement. Il contient les informations les plus à jour sur la suite donnée aux recommandations, synthétisées à partir des renseignements détaillés communiqués par les ministères de tutelle et les autorités nationales jusqu’au 1er juillet 2021. Ces renseignements ont été complétés par le Groupe de travail interministériel sur les droits de l’homme, ainsi que par ses sous-groupes de travail thématiques, auxquels ont participé plus de 50 organisations non gouvernementales.
Le Groupe de travail sur les droits de l’homme a été créé par le Gouvernement à la suite de l’Examen périodique universel de 2011 concernant la Hongrie et chargé de surveiller la mise en œuvre des recommandations issues de cet Examen (annexe 2, point 1).
II. Changements intervenus depuis l’Examen précédent dans le cadre normatif et institutionnel
Cadre normatif
2. Depuis 2016, la Hongrie a modifié sa Loi fondamentale à trois reprises, notamment pour y inclure de nouvelles dispositions concernant l’exercice du droit à la liberté d’expression et de réunion et le droit de l’enfant d’avoir sa propre identité et de vivre dans un environnement sain. De nouvelles lois et autres textes législatifs ont été adoptés durant la période considérée, notamment la loi sur la procédure civile, la loi sur la procédure pénale, le Code de procédure des tribunaux administratifs et le Code de procédure administrative générale.
Cadre institutionnel
3. En 2019, l’efficacité du fonctionnement de la Cour constitutionnelle a été renforcée grâce à l’adoption de dispositions précisant les modalités d’exercice du droit de recours devant la Cour, à la reconnaissance de l’activité judiciaire de facto des membres de la Cour constitutionnelle en tant que pratique judiciaire, et à l’allégement de la charge administrative de la Cour en période d’ordre juridique spécial.
4. Depuis le 1er janvier 2021, l’Autorité pour l’égalité de traitement fait partie intégrante du Bureau du Commissaire aux droits fondamentaux. Le droit et le principe d’égalité de traitement sont, de ce fait, mieux protégés puisque les cas de non-respect de l’égalité de traitement sont désormais examinés par une institution dont les activités concernent essentiellement la protection des droits fondamentaux (annexe 2, point 2)
5. Une description générale des modifications apportées au nouveau cadre normatif et institutionnel depuis l’Examen précédent, ainsi que des mesures législatives et politiques concernant l’aide aux familles et les pensions alimentaires, la protection des victimes, la violence domestique et l’éducation, figure à l’annexe 2 (point 3).
III. Étendue des obligations internationales, coopération avec les mécanismes relatifs aux droits de l’homme
6. La Hongrie s’attache résolument à garantir, dans son système juridique national, le respect de toutes ses obligations internationales. La Loi fondamentale dispose que le droit national satisfait aux normes universellement reconnues du droit international et les accepte.
D’autres sources de droit international sont appelées à faire partie intégrante du système juridique hongrois par leur incorporation dans l’ordre juridique interne. Les instruments internationaux ratifiés imposant des obligations dans le domaine des droits de l’homme font partie du droit interne et sont directement applicables par les tribunaux. Chaque loi ou
règlement est examiné avant son adoption ou sa modification de manière à garantir sa conformité avec les engagements internationaux de la Hongrie1. La Cour constitutionnelle hongroise a par ailleurs compétence pour vérifier, de manière autonome, si les règles juridiques sont conformes aux dispositions d’un traité international et de statuer sur les conséquences si ce n’est pas le cas (par exemple en abrogeant les dispositions contraires audit traité). La Hongrie est partie à la majorité des instruments internationaux et européens relatifs aux droits de l’homme et à la plupart des protocoles s’y rapportant.
7. La Hongrie appuie les travaux du Conseil des droits de l’homme depuis la création de ce dernier, dont elle a été membre de 2009 à 2012 et de 2017 à 2019, et dont elle a assuré la vice-présidence en 2012. Elle est aussi déterminée à coopérer avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et attache une grande importance à son indépendance et à son efficacité. Elle a adressé une invitation permanente à tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme en mars 2001. Elle apporte également des contributions financières volontaires et soumet des observations écrites sur une base régulière à l’appui des activités du Haut-Commissariat.
8. La Hongrie héberge les représentations régionales et les Centres de services partagés d’un certain nombre d’institutions spécialisées de l’Organisation des Nations Unies et d’organisations humanitaires internationales poursuivant une action de promotion et de protection des droits de l’homme, notamment le Fonds des Nations Unies pour l’enfance, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, l’Organisation internationale du Travail, l’Organisation mondiale de la Santé, l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, et la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. En fournissant des locaux et des installations à ces organisations, la Hongrie contribue de manière notable à améliorer le rapport coût-efficacité de leurs opérations et, par conséquent, leur fonctionnement.
IV. Engagements volontaires
9. La Hongrie s’engage à :
• Jouer un rôle actif au sein du Conseil des droits de l’homme, notamment en défendant les droits des minorités, les droits des personnes handicapées, les droits de la famille et des enfants et la liberté de religion et de conviction ;
• Coopérer avec les instruments et mécanismes du Conseil des droits de l’homme, en particulier en maintenant son invitation permanente aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales.
V. Protection et promotion des droits de l’homme − suite donnée aux recommandations issues de l’Examen périodique
universel de 2016
10. La Hongrie a reçu 221 recommandations dans le cadre du deuxième Examen périodique universel qui lui a été consacré en mai 2016 ; elle en a accepté (entièrement ou en partie) 201 et a pris note de 20 autres.
11. Compte tenu de la limitation stricte du nombre de mots, le présent rapport est concis et ses éléments ont été regroupés sous 15 thèmes. À toutes fins utiles, le numéro de la recommandation de 2016 à laquelle il est fait référence est indiqué entre parenthèses dans le texte.
12. La liste complète des recommandations regroupées par thèmes se trouve à l’annexe 2 (point 4).
A. Ratifications et coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme
13. Conformément à l’engagement qu’elle a pris, la Hongrie a examiné la possibilité de ratifier la norme de travail proposée par l’Organisation internationale du Travail (OIT).
La convention no 189 ne figure pas, à l’heure actuelle, parmi les conventions proposées pour ratification par le Conseil national de l’OIT, mais cela ne signifie pas que la Hongrie refuse de la ratifier (128.2).
14. La Hongrie est partie à la Convention relative au statut des apatrides, à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement, ainsi qu’à la Convention de Genève de 1951 et au Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés (128.5).
15. Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale a été ratifié par la Hongrie.
Conformément à ses obligations constitutionnelles, cette dernière est fermement résolue à assurer la conformité du système juridique national avec ses engagements internationaux.
Elle a donc modifié les dispositions du Code pénal relatives aux crimes contre l’humanité et aux crimes de guerre dans le but d’assurer leur conformité au Statut. Le projet de loi sur l’intégration des dispositions du Statut en droit national a été soumis au Parlement par le Gouvernement (128.5, 128.20, 128.29).
16. La Hongrie a décidé de ne pas ratifier la Convention d’Istanbul. L’Assemblée nationale hongroise a expressément confirmé qu’elle ne soutenait pas la ratification de la Convention d’Istanbul en raison de la notion de « genre » et de l’approche de l’asile sensible au genre qu’elle retient2. Nous sommes d’avis que ce n’est pas la ratification d’un traité, mais les résultats tangibles des actions gouvernementales qui font de la prévention et de la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique une réalité (128.6. 128.8, 128.134).
17. La Hongrie a présenté des rapports périodiques au Comité des droits de l’homme, au Comité des personnes handicapées, au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, au Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et au Comité des droits de l’enfant. Le Gouvernement s’efforce, dans la mesure de ses capacités, d’éliminer tout nouveau retard et de mettre en œuvre les recommandations des organes conventionnels de l’Organisation des Nations Unies et des titulaires de mandat au titre d’une procédure spéciale (128.41, 128.42, 128.43, 128.44, 128.45).
B. Infrastructure des droits de l’homme, y compris les institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme
Instruments relatifs aux droits de l’homme
18. Le pouvoir judiciaire indépendant, la Cour constitutionnelle et le ou la Commissaire aux droits fondamentaux contribuent de manière essentielle à protéger les droits de l’homme et à assurer la primauté du droit. Le système constitutionnel hongrois garantit le respect des droits de l’homme, même dans le contexte d’un ordre juridique spécial. L’article 54 (par. 2) de la Loi fondamentale dispose que l’application de ladite Loi ne peut pas être suspendue et que le fonctionnement de la Cour constitutionnelle ne peut pas être limité en cas d’ordre juridique spécial. La Cour constitutionnelle a poursuivi ses opérations durant l’état de danger déclaré en raison de la pandémie de COVID-19, et elle a procédé à un contrôle de constitutionnalité indépendant et adéquat des dispositions juridiques (comme elle l’aurait fait en temps normal) ; des règles de procédure spéciales ont facilité ses activités (128.21, 128.26, 128.27, 128.28).
19. Au cours de la période considérée, la Hongrie a adopté, avec la participation de la société civile, plusieurs plans d’action sectoriels concernant les droits de l’homme, notamment la Stratégie nationale d’inclusion sociale et le Programme national pour les personnes handicapées. Ces stratégies définissent des objectifs et des indicateurs plus ciblés qu’un plan d’action national général en faveur des droits de l’homme ne le pourrait (128.23).
20. Le mécanisme national de prévention dépend du Bureau du ou de la Commissaire aux droits fondamentaux. Le budget du Bureau a été porté de 1 138,2 millions de forints hongrois en 2013 à 2 134,2 millions de forints hongrois en 2021, ce qui représente une augmentation de 87,5 %, principalement dans le but de lui permettre d’accomplir les tâches énoncées précédemment.
21. L’Autorité pour l’égalité de traitement fait partie du Bureau du Commissaire aux droits fondamentaux depuis le 1er janvier 2021. Le nouveau modèle, qui est conforme aux dispositions pertinentes du droit de l’Union européenne, permet de mieux protéger le principe et le droit à l’égalité de traitement, puisque les affaires en ce domaine sont désormais examinées par une institution offrant des garanties constitutionnelles plus solides. Le Bureau du Commissaire aux droits fondamentaux a maintenant pleins pouvoirs pour effectuer les tâches de l’Autorité pour l’égalité de traitement et a reçu des ressources adéquates pour mener à bien ces dernières (128.32, 128.55).
22. Un contrôle indépendant du respect des droits de l’enfant est assuré par le Commissaire aux droits fondamentaux. Le Commissaire (Médiateur) doit accorder une attention particulière, notamment dans le cadre de ses procédures, à la protection des droits des enfants. Au cours de la période considérée, de nombreuses enquêtes ainsi que plusieurs projets lancés par le Commissaire montrent que le Médiateur prête systématiquement attention aux questions relatives à la garantie et à la protection des droits de l’enfant. Dans les cas urgents indiqués par le Commissaire, le législateur fait preuve de la plus grande diligence.
23. Un groupe de travail sur le droit de la famille a été constitué dans le but d’assurer la protection des familles et des enfants ; ce dernier maintient − avec la participation du Groupe de travail sur les droits de l’homme − des relations avec plus de 60 organisations de la société civile. Il a pour mission de recenser les domaines d’intervention dans lesquels les travaux des autorités doivent faire l’objet de textes législatifs, de mesures d’application, d’organisation et autres, et d’examiner les actions qui doivent être poursuivies par le Gouvernement en matière de protection des familles, des enfants et des femmes (128.35).
Égalité de droits et non-discrimination
24. La Loi fondamentale garantit l’exercice des droits fondamentaux par tous, sans distinction fondée sur la race, la couleur, le sexe, le handicap, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, l’origine ethnique ou sociale, les ressources financières, la naissance, ou quelque autre circonstance que ce soit. Cette Loi étant la source de droit principal dans le système juridique hongrois, ses dispositions doivent être appliquées et respectées dans tous les domaines de la vie et dans toutes les branches du droit. La loi sur l’égalité de traitement dispose que toutes les personnes présentes sur le territoire de la Hongrie doivent être traitées avec le même respect. En sa qualité de loi générale contre la discrimination, elle complète les règles existantes. Elle est conforme aux normes internationales pertinentes et contient des dispositions antidiscriminatoires cohérentes, complètes et détaillées. Outre ses dispositions générales, la loi prévoit l’application de l’égalité de traitement dans des domaines spécifiques et interdit toute discrimination directe et indirecte (128.39, 128.48, 128.49, 128.52).
Indépendance du pouvoir judiciaire
25. L’indépendance du pouvoir judiciaire est garantie par la Loi fondamentale et par la législation pertinente dans ce domaine. Les juges ne sont subordonnés qu’au droit et n’acceptent aucune instruction concernant leur activité judiciaire. Ils ne peuvent pas être membres d’un parti politique ou participer à des activités politiques. La magistrature, qui est aussi organisée de manière indépendante, est placée sous la direction du président du Bureau national de la magistrature, lui-même un juge, dont l’indépendance à l’égard de l’exécutif est garantie par la Loi fondamentale. Le président a compétence au même titre que le Conseil national de la justice dont les membres sont tous des juges. La Commission de Venise a elle-même reconnu, en 2019, qu’un certain nombre d’éléments centraux du système judiciaire hongrois et de pouvoirs du Président du Bureau national de la magistrature avaient été transférés au Conseil national de la justice. Les règles d’évaluation des candidatures à une fonction judiciaire garantissent aux organes constitués de magistrats élus un rôle décisif en cas de nomination ou de promotion d’un candidat ; il s’ensuit que l’ordre de classement des
candidats est établi par un conseil judiciaire local, ou que le Conseil national de la justice donne son accord préalable à la nomination du candidat classé en deuxième ou en troisième position. L’augmentation de 32 %, en moyenne, des salaires des juges en 2020 a été suivie de nouvelles augmentations, de plus de 12 % en 2021 et de 13 % en 2022, de manière à assurer l’indépendance des magistrats.
26. Le Conseil national de la justice établit son budget avant le début de l’année à laquelle il se rapporte, puis conclut un accord sur ce dernier avec le président du Bureau national de la magistrature. Le budget du Conseil national de la justice constitue un chapitre distinct du budget du Bureau national de la magistrature.
27. Ni l’organisation ni les compétences de la Cour constitutionnelle ne peuvent être modifiées sans motif légitime dans un État démocratique. Les quinze membres de la Cour sont élus par le Parlement à la majorité qualifiée pour un mandat de douze ans, sans possibilité de deuxième mandat. L’indépendance des juges de la Cour constitutionnelle est garantie par un certain nombre de mesures : leur immunité est assurée au même titre que celle des juges des tribunaux de droit commun, et ils ne peuvent pas être membres d’un parti politique ou participer à des activités politiques (128.150, 128.152).
Système électoral
28. Les limites des circonscriptions électorales ont été définies en application du cadre juridique des élections parlementaires lors de ces dernières, de manière à garantir la plus forte proportionnalité possible. Les dispositions relatives à la publicité politique durant la campagne électorale sont conformes aux normes internationales, ainsi qu’aux exigences de la Cour constitutionnelle hongroise. Elles garantissent par ailleurs que l’efficacité de la campagne ne dépend pas des ressources financières dont disposent les partis et renforcent ainsi le caractère démocratique du processus. Le financement des campagnes au moyen de fonds publics et le plafonnement des dépenses effectuées à leur titre visent à garantir l’égalité des chances à tous les candidats. Les frais des campagnes font l’objet d’un examen indépendant du Bureau national d’audit et sont soumis à des exigences de transparence très strictes.
29. Les commissions électorales sont des organes indépendants au service des électeurs, uniquement subordonnés au droit, qui ont pour tâche principale de déterminer les résultats des élections, de garantir l’équité et la légalité de ces dernières, d’assurer leur impartialité et, si nécessaire, d’en rétablir l’ordre légal. Les sept membres et les trois suppléants de la Commission électorale nationale sont élus par le Parlement pour un mandat de neuf ans sur proposition du Président de la République.
30. La mission du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe a constaté que, lors des élections législatives de 2018, les libertés et droits fondamentaux avaient été respectés, que le cadre juridique électoral avait constitué une base adéquate pour des élections démocratiques et que l’administration électorale s’était dûment acquittée de sa mission (128.124).
C. Collaboration avec la société civile aux fins de la promotion des droits de l’homme
Consultations publiques
31. Tous les projets de loi, décrets gouvernementaux et décrets ministériels sont publiés sur le site Web du Gouvernement avant d’être soumis au Parlement de manière à permettre la poursuite d’un dialogue formel et informel et de consultations publiques entre le Gouvernement et la société civile, conformément à la loi sur la participation publique.
Ces consultations doivent être organisées dans le cadre de consultations générales (obligatoires) ou directes (non obligatoires). Le ministre chargé de formuler la loi considérée doit prendre en considération les avis reçus, résumer ces derniers et − s’il en rejette certains − présenter une explication des raisons de son rejet suivant un format standard, et afficher ces informations sur la page Web en même temps que la liste des personnes ayant fait part de leur avis.
32. Le Groupe de travail sur les droits de l’homme offre la possibilité de tenir de vastes consultations en ce domaine. Il a été formé par le Gouvernement essentiellement dans le but d’assurer le suivi du respect des droits de l’homme en Hongrie, de tenir des consultations avec les organisations de la société civile, des associations représentatives et d’autres organismes professionnels et constitutionnels, et de promouvoir des communications professionnelles en ce domaine (annexe 2, point 1).
33. Le Conseil économique et social national est un organe consultatif composé de représentants des employeurs, des employés, d’organisations non gouvernementales, de personnalités du monde scientifique et des arts, ainsi que de membres de cultes établis, qui font part de leur avis sur différents points et posent des questions aux organes gouvernementaux. Il poursuit ses activités indépendamment du Parlement et du Gouvernement (128.36, 128.40).
Accès aux données publiques
34. Conformément aux normes internationales et aux normes européennes, la loi sur l’information n’autorise la perception d’une redevance pour l’obtention de données publiques que si l’apport d’une réponse à la demande présentée exige un recours disproportionné aux ressources humaines chargées d’assurer la poursuite des activités régulières de l’organisation assumant des fonctions publiques. Le montant de la redevance doit être justifié par le responsable du traitement des données. Un paiement préalable ne peut être exigé au titre du traitement des demandes de données que dans des cas exceptionnels. La partie demanderesse est alors informée dans un délai de quinze jours à compter de la date de la réception de la demande de toute option autre que l’obtention d’une copie des documents demandés.
Les restrictions établies sont conformes aux normes internationales applicables et sont nécessaires et proportionnées dans une société démocratique.
35. Durant la période considérée, aucune modification importante nécessitant une vaste consultation du public n’a été apportée au cadre juridique pertinent (128.37, 128.156).
Fonctionnement des organisations de la société civile
36. Bien que la Cour de justice européenne et la Commission de Venise aient reconnu le bien-fondé des restrictions imposées à l’emploi de fonds venant de l’étranger par les organisations de la société civile, un processus d’élaboration et d’adoption d’un cadre juridique adapté a été lancé, conformément aux directives de la Cour européenne et en étroite coopération avec la Commission européenne (128.38, 128.168).
37. Il importe de souligner, en ce qui concerne les restrictions éventuelles au droit des défenseurs et défenseuses des droits de l’homme, que la Loi fondamentale assure à tous le respect des droits fondamentaux, sans discrimination fondée sur un motif quelconque, tel qu’une opinion politique ou autre. Toute différence de traitement motivée par une opinion politique ou autre, par l’appartenance à une organisation ayant pour mission de protéger certains intérêts, ou par toute autre situation se traduisant par un traitement moins favorable des personnes intéressées doit être considérée comme un acte de discrimination directe et est interdite par la loi. La loi sur l’égalité de traitement ainsi que la législation sectorielle prévoient des recours juridiques efficaces en cas de discrimination. La jurisprudence de la Cour constitutionnelle assure également une protection de vaste portée puisqu’il est désormais possible de soumettre à cette Cour une demande de recours concernant non seulement des normes juridiques, mais aussi des décisions judiciaires. Toute violation présumée des droits par des organes de l’État peut donc être contestée devant des tribunaux indépendants, et même devant la Cour constitutionnelle.
38. La loi sur le droit de réunion est pleinement conforme aux normes internationales et européennes relatives aux droits de l’homme. Elle applique une solution réglementaire et une définition normative qui cadrent bien avec les modèles réglementaires étrangers ayant prouvé qu’ils permettaient de surmonter les problèmes décrits précédemment. La nouvelle loi facilite la liberté de réunion et vise à exclure toute possibilité de limiter ce droit grâce à l’établissement d’une réglementation claire et cohérente et l’emploi de définitions précises.
39. En ce qui concerne la liberté de réunion, la Hongrie reconnaît la contribution essentielle des organisations non gouvernementales à la promotion de valeurs et d’objectifs communs (plus de 60 000 organisations non gouvernementales opèrent en Hongrie).
Ces organisations jouent un rôle important non seulement en exerçant un contrôle démocratique des activités du gouvernement et en formant l’opinion publique, mais aussi en s’efforçant de remédier à certains problèmes sociaux et de répondre à d’autres besoins au niveau de l’action communautaire. Les organisations de la société civile sont des manifestations de la démocratie et des structures formées par la société elle-même, et un cadre juridique pertinent facilite leur bon fonctionnement. En vertu du droit de réunion, ces organisations peuvent poursuivre toute activité n’allant pas à l’encontre de la Loi fondamentale et non interdite par la loi. Le droit d’association ne permet pas de constituer des corps armés ni d’exercer des activités visant à l’exercice de fonctions publiques relevant, en droit, de la juridiction exclusive d’organismes publics. La législation hongroise garantit la poursuite des activités légales des organisations en vertu du droit à la liberté d’association, y compris des partis politiques, compte tenu des interventions que peuvent effectuer la magistrature et le parquet indépendants3 (128.161, 128.162, 128.163, 128.164, 128.165, 128.166, 128.167).
D. Famille
40. La famille est l’unité fondamentale de la société et la base de la survie de la nation.
La Hongrie accorde par conséquent une haute priorité à sa protection. La Loi fondamentale protège l’institution du mariage en tant qu’union fondée sur un engagement volontaire entre un homme et une femme, et les liens familiaux reposent sur le mariage et les relations entre les parents et leurs enfants. Depuis 2020, la Loi fondamentale dispose que la mère est une femme et le père est un homme. Cette description correspond à la vérité biologique et, considérée conjointement aux autres dispositions de la Loi fondamentale, énonce des valeurs établies au profit des générations futures (128.122).
41. En vertu du Code civil, l’âge légal du mariage est de 18 ans. Les mineurs de plus de 16 ans ne peuvent se marier que dans des cas exceptionnels, et seulement s’ils peuvent faire état du consentement préalable de l’autorité de tutelle. Avant de donner son consentement, cette dernière procède à une enquête approfondie (décrite de manière très détaillée à l’annexe 2, point 3). Tout mariage de mineurs effectué en l’absence d’un tel consentement est nul et non avenu (128.123).
42. Afin d’aider les couples souhaitant avoir des enfants, la Hongrie prévoit des services d’insémination artificielle et rembourse le coût de jusqu’à six procédures de fécondation in vitro et de cinq procédures d’insémination artificielle (sous réserve que la femme ait moins de 45 ans) (128.172).
43. Dans le cadre de la protection de la famille, la Hongrie n’épargne aucun effort pour assurer l’égalité entre les hommes et les femmes en encourageant la participation de ces dernières au marché du travail sans préjudice en cas de maternité. Cette mesure vise à promouvoir le bien-être de la famille, à l’instar de nombreuses autres mesures du Gouvernement hongrois comme indiqué ci-après (128.22, 128.34, 128.43, 128.47, 128.57) :
• Développement du système de crèches : En 2017, la Hongrie a procédé à une vaste réforme des services de crèches en mettant en place un système répondant à la demande (voir l’annexe 2 pour plus de détails). Lorsqu’aucune crèche n’existe localement ou qu’aucune place n’est disponible dans les crèches existantes, les parents ont droit à une subvention de 40 000 forints hongrois (140 dollars) par mois à titre de contribution au coût du placement de l’enfant dans une crèche organisée par des familles ou sur le lieu de travail ou dans des crèches/mini-crèches gérées par une autorité non locale, durant leur travail. La capacité du système de crèches a augmenté de 67 % entre 2010 et juillet 2021. Cette évolution permet de lutter contre les inégalités territoriales, de soutenir l’inclusion sociale des enfants défavorisés, d’aider à concilier le travail et la vie de famille et de soutenir l’emploi des femmes (128.25, 128.34, 128.170).
• Déduction fiscale pour enfants à charge : La Hongrie a un généreux régime de déduction fiscale pour enfants à charge. Le montant dû au titre de l’impôt sur le revenu de la personne physique diminue progressivement en fonction du nombre d’enfants élevés par le contribuable. La déduction fiscale dont bénéficie une famille ayant deux enfants a doublé entre 2016 et 2019. Elle peut être répartie entre la mère et le père (les bénéficiaires en sont essentiellement des femmes) (128.47, 128.170).
• Allocation pour garde d’enfants : Depuis 2016, les parents dont les enfants ont plus de six mois peuvent travailler sans perdre leur droit à bénéficier d’une subvention et d’une allocation pour la garde de leurs enfants. Les étudiants universitaires ayant des enfants peuvent aussi, depuis 2018, bénéficier d’une allocation pour enfants à charge pendant deux ans. Les grands-parents non retraités peuvent, par ailleurs, obtenir une allocation pour la garde d’enfants depuis 2020 en cas d’emploi des deux parents (ou du parent célibataire). (128.47, 128. 62).
44. En 2021, la Hongrie a mis en place un « programme de logement familial » complexe qui aide les familles à créer un foyer. Ce programme donne lieu à l’octroi de subventions financières directes (notamment des subventions non remboursables comme l’aide au logement familial ou le prêt d’État au logement), à un régime de la TVA favorable (par exemple l’exemption spéciale de la TVA des ménages ayant au moins un enfant), et à un appui à la rénovation du logement. Une description détaillée de ce programme figure à l’annexe 2 (point 3) (128.47, 128.70).
45. La politique hongroise de la famille accorde une attention particulière aux familles monoparentales, qui bénéficient en priorité des places disponibles dans les crèches depuis 2017. La Hongrie a aussi ouvert, en 2018, un centre d’appui aux parents célibataires qui propose à ces derniers des services d’avocats, d’assistants de vie, de psychologues et d’autres professionnels.
46. Un plan d’action spécial pour la protection de la famille a été mis en place en 2019.
Dans le cadre de ce programme, les couples mariés peuvent demander à bénéficier d’une allocation de promotion de la maternité, qui est un prêt assorti de conditions très favorables accordé aux couples ayant l’intention d’avoir des enfants dans les dix années qui suivent.
Le plan d’action prévoit également l’octroi d’une subvention spéciale non remboursable aux familles ayant au moins trois enfants pour leur permettre d’acheter un véhicule (voir l’annexe 2, point 3 pour plus de détails) (128.47, 128.70).
47. Enfin, l’éducation à la vie familiale est inscrite dans le programme national de base et est couverte dans pratiquement toutes les matières. L’enseignement de l’éthique dans les classes allant de la première à la huitième année traite de différents aspects de l’égalité entre les femmes et les hommes et la vie familiale, et les établissements scolaires peuvent inclure l’éducation à la vie familiale en tant que matière distincte dans les classes de la première à la douzième année (128.57, 128.59).
E. Femmes, égalité entre les femmes et les hommes
Les femmes sur le marché de l’emploi, écarts de rémunération
48. Le Gouvernement hongrois encourage l’emploi des femmes ayant des enfants.
Le travail et la famille ne devraient pas s’exclure mutuellement, mais se compléter. Selon Eurostat, le taux d’emploi des femmes âgées de 20 à 64 ans était de 67 % en 2020 (contre 54,6 % en 2010). Le plus fort accroissement a été enregistré dans la sous-catégorie des femmes élevant de jeunes enfants (voir l’annexe 2 pour plus de détails). Le plan d’action pour l’autonomisation des femmes au sein de la famille et de la société 2021-2030, établi en consultation avec des experts et des organisations non gouvernementales, traite expressément des moyens de mieux concilier la vie de famille et le travail, d’autonomiser les femmes dans les domaines dans lesquels elles sont sous-représentées et d’assurer la même protection économique, sanitaire et sociale aux femmes et aux hommes (128.25, 128.58, 128.66).
49. La Hongrie facilite le retour des mères sur le marché du travail grâce à diverses mesures (128.47, 128.62, 128.170, 128.72) :
• Au 1er juillet 2021, le montant de l’aide financière pour la garde de nourrissons (versée à la mère durant une période de 168 jours après la naissance) a été porté de 70 % à 100 % du salaire mensuel brut préalable de la mère ;
• En vertu du programme établi dans le cadre du plan d’action pour la protection de l’emploi, les employeurs de parents ayant des enfants en bas âge peuvent demander le remboursement d’une partie de leur contribution au titre des prestations de sécurité sociale et de la taxe pour la formation professionnelle. Le niveau de cet allégement a été relevé en 2019 ;
• Depuis le 1er janvier 2020, les règles régissant l’emploi à temps partiel ont été modifiées en faveur des employés (voir l’annexe 2 pour plus de détails) ;
• Grâce à l’appui financier du programme pour la femme au foyer et au travail, 71 centres pour la famille et la carrière étaient opérationnels en 2018. Ces centres assurent des formations, des services d’accompagnement professionnel et de mentorat axés sur le développement de la personne et les compétences dont ont besoin les femmes dans le domaine de l’entrepreneuriat et de l’emploi indépendant. La majorité de ces centres sont situés dans les régions les plus défavorisées de la Hongrie ;
• Depuis le 1er janvier 2020, les femmes ayant quatre enfants sont exemptées à vie de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ;
• Depuis 2018, la subvention de maternité (paiement forfaitaire unique) est versée aux mères hongroises vivant en dehors du territoire.
50. L’écart de rémunération évolue manifestement à la baisse en Hongrie puisque la différence entre le salaire horaire brut des hommes et celui des femmes a été ramenée de 17,6 % en 2010 à 14,2 % en 2018 (la moyenne était cette année-là de 15,3 % pour l’Union européenne). Cette contraction tient à la hausse notable des salaires dans les secteurs dans lesquels les femmes sont surreprésentées (comme les services de santé, l’éducation ou l’administration publique ; voir l’annexe 2 pour plus de détails) (128.62, 128.170). Les entreprises hongroises offrent de surcroît des conditions favorables aux femmes, comme en témoigne le rapport de la Banque mondiale intitulé « Women, Business and the Law 2019 », qui attribue à la Hongrie une note de 93,75 sur 100.
Participation des femmes à la vie publique et à la vie politique
51. La Hongrie estime qu’il est essentiel que les femmes aient des chances équitables de participer à la vie publique, notamment dans la sphère législative. Plutôt que d’imposer des quotas par sexe (qui font abstraction des qualifications et des aptitudes des candidats), la Hongrie veut donner à tous les mêmes chances. Actuellement, trois femmes occupent des fonctions de ministre au sein du gouvernement hongrois ; l’une d’entre elles est ministre des Familles et est, de ce fait, responsable de l’action publique en ce domaine. Le programme de formation des femmes au leadership dans les affaires publiques − lancé en 2018 et appuyé par le programme national pour la promotion des talents − assure une formation gratuite, axée sur la pratique, aux femmes âgées de 18 à 36 ans qui ont pour ambition de participer à la vie publique. Plusieurs clubs et associations contribuent aussi à la réalisation de cet objectif (voir l’annexe 2, point 3, pour plus de détails) (128.63, 128.64, 128.65).
52. Les femmes qui travaillent dans l’administration publique bénéficient d’un soutien conformément à la loi sur l’administration publique (voir l’annexe 2, point 3 pour plus de détails) (128.62).
Violence domestique
53. Le système hongrois mis en place pour fournir des services aux victimes de la violence domestique a été profondément transformé par suite de la création de nouvelles institutions.
54. En 2018, la Hongrie a mis en place des services d’ambulance pour la gestion des crises, qui opèrent à l’échelle nationale et assurent des services juridiques, psychologiques et sociaux, dans le but d’éviter l’escalade de toute situation abusive. La ligne d’assistance
gratuite gérée par le service téléphonique national d’information et d’assistance dans les situations difficiles, procure des informations et permet aux victimes de trouver un centre d’accueil sûr en cas de crise aiguë. Les centres de crise fournissent des services d’hébergement et d’aide dans plusieurs domaines (juridiques, psychologiques et sociaux) aux victimes de violence domestique qui ont dû quitter leur domicile (seules ou avec leurs enfants) pour une période pouvant atteindre quatre semaines. Certains centres, dont l’adresse n’est pas divulguée, accueillent les victimes de violence domestique grave dont la vie est en danger. Actuellement, huit de ces centres sont opérationnels et assurent un hébergement qui peut durer jusqu’à six mois. La réinsertion sociale des victimes est facilitée par le système des centres de transition dans lesquels les victimes peuvent louer un logement pour une longue période (jusqu’à cinq ans) et recevoir une aide juridique et psychologique. Ce cadre institutionnel a reçu un important soutien financier au cours des dernières années (décrit en détail à l’annexe 2, point 3). Actuellement, outre le service téléphonique national d’information et d’assistance, la Hongrie compte 20 centres de crise, 21 centres de transition, 8 centres d’accueil dont l’adresse n’est pas divulguée, 7 ambulances assurant des services de gestion des crises et 2 centres d’hébergement temporaire de grande capacité. Cinq campagnes de sensibilisation ont été organisées sur le thème « Ouvrez les yeux » durant la période 2014-2017, et une campagne sur le thème « L’amour ne fait pas mal » a été menée en 2018. Le système de dépistage pour la protection de l’enfance, qui donne lieu à la formation de professionnels et à la distribution de dépliants, contribue également à la détection des signes précoces de violence domestique (128.131, 128.132).
55. Comme indiqué précédemment, la Hongrie considère que l’élimination de la violence à l’égard des femmes est une priorité et peut appliquer à cette fin différentes mesures (qui s’inscrivent dans le droit fil de la grande majorité des dispositions de la Convention d’Istanbul) (128.6, 128.8, 128.134).
Les femmes, la paix et la sécurité
56. La Hongrie prépare actuellement son plan d’action national conformément à la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies.
F. Enfants et jeunes
Protection de l’enfance et services sociaux
57. La Hongrie a renforcé le système de protection de l’enfance et a intégré le système de dépistage du service d’aide familiale et celui du service d’aide à l’enfance. Il est donc doté, depuis 2016, d’un système unique et plus robuste de dépistage pour la protection (préventive) de l’enfance.
58. En 2018, la Hongrie a mis en place un nouveau système d’aide sociale dans le cadre duquel des professionnels/experts sont employés dans les jardins d’enfants, les écoles et les dortoirs (à titre d’aide scolaire), de manière à assurer des services de prévention et de faciliter ou de promouvoir des programmes de développement.
59. Depuis 2019, la Hongrie verse une nouvelle allocation aux parents d’enfants gravement handicapés ou souffrant d’une maladie chronique qui ont besoin de soins, quel que soit leur âge (allocation pour aide aux enfants à domicile). Le montant de cette allocation, qui est actuellement de 447 315 forints par mois, sera progressivement relevé pour être fixé au niveau du salaire minimum applicable en 2022. Le bénéficiaire a droit à des services sociaux et de santé au cours de la période durant laquelle il reçoit cette allocation.
60. Le niveau de la rémunération mensuelle versée aux familles d’accueil a été accru en 2021 pour les familles élevant des enfants ayant des besoins spéciaux et/ou complexes (128.178). Depuis 2019, le système de protection de l’enfance en Hongrie peut assurer des services (par exemple sur le modèle Barnahus) pour l’examen et le traitement des enfants négligés et maltraités, en particulier des victimes de sévices sexuels (128.178).
61. En 2020, la mesure directe de « protection générale » a été adoptée dans le but de protéger les enfants soupçonnés d’être victimes de la traite. La police peut placer ces enfants dans un foyer désigné (128.139).
62. Depuis le 1er janvier 2016, les administrations locales doivent assurer des services de restauration à tous les enfants défavorisés pendant les vacances, leur assurer une nourriture saine et leur proposer des activités enrichissantes (128.170).
63. Une nouvelle allocation fiscale sera mise en place en 2022 dans le but d’aider les jeunes à débuter (annexe 2, point 3).
Enfants scolarisés
64. Des mesures systémiques ont été adoptées, conformément à la stratégie à moyen terme de prévention de l’abandon scolaire sans qualification et de la stratégie de développement de l’enseignement public, dans le but d’assurer un accès à une éducation inclusive et de qualité et d’améliorer les résultats scolaires, notamment pour les groupes d’élèves vulnérables.
L’accès à des services d’éducation et de prise en charge de la petite enfance de qualité, en particulier, a été renforcé de manière à améliorer les résultats scolaires ; les écoles peu performantes reçoivent régulièrement des conseils professionnels ; et un système d’alerte précoce et de soutien pédagogique vise à prévenir les abandons scolaires. Afin de réduire les inégalités sociales, il a été décidé, à partir de 2017, de fournir gratuitement les manuels scolaires aux élèves de toutes les classes du primaire (première à huitième année d’enseignement) et du premier niveau du secondaire (neuvième année d’enseignement) et, depuis 2020, à tous les élèves de la première à la douzième année d’enseignement.
Les administrations locales doivent de surcroît, depuis 2016, assurer des services de restauration aux enfants défavorisés pendant les vacances. Cette mesure bénéficie d’un important appui du budget central (de l’ordre de 79,46 milliards de forints hongrois pour les services de restauration institutionnelle, et de 3,03 milliards de forints hongrois pour les services de repas pour les enfants défavorisés durant les vacances en 2020) (128.47, 128.170).
65. Le programme national de base et les programmes-cadres incluent le sujet des « droits de l’enfant, démocratie et citoyenneté » en tant que matière « transversale ». Ce sujet est traité durant les cours d’histoire, les programmes axés sur la pratique de la citoyenneté et les études économiques (128.176).
66. En 2017, le comité du Parlement hongrois chargé de la question des minorités nationales a mis en place un programme dans le but d’apporter un appui financier (sous forme de bourses d’études et d’aides ciblées) à la formation d’enseignants issus de groupes minoritaires. L’éducation ou la prise en charge d’enfants appartenant à une minorité doit être organisée dès lors qu’au moins huit parents le demandent. L’enseignement des langues et du folklore des minorités est conforme au programme-cadre approuvé par l’administration locale des minorités nationales, mais l’enseignement des autres matières suit le programme général national (127.87, 128.88, 128.89, 128.91).
G. Personnes handicapées
Mesures de politique générale
67. En 2015, le Parlement hongrois a adopté le Programme national en faveur des personnes handicapées 2015-2025. La nouvelle stratégie définit les principales orientations de la politique en matière de handicap pour la période de onze ans considérée sur la base de l’évaluation de la situation observée durant les années précédentes, dans une nouvelle structure et sur une période plus longue qu’auparavant. Un nouveau plan d’action pour la mise en œuvre du Programme national a été adopté en 2020 pour la période 2020-2022.
68. En 2020, la loi sur la langue des signes a été modifiée de manière à donner la possibilité de passer les examens d’État en langue des signes hongroise. La Hongrie autorise également l’enseignement de la langue des signes aux enfants sourds par des adultes dont la langue des signes hongroise est la langue principale et qui sont inscrits sur le registre des instructeurs de langue des signes ; l’État prend par ailleurs en charge les frais d’interprétation nécessaires dans le contexte du système de santé publique.
69. Les conditions détaillées régissant l’octroi de prestations pour la réadaptation de base des personnes malvoyantes sont fixées par la loi depuis le 1er janvier 2021 (128.177, 128.178, 128.182).
Éducation
70. Le système d’enseignement et formation professionnels spécial a été revu en 2016 et en 2020. Le système des établissements scolaires pour l’acquisition de compétences (destinés aux apprenants souffrant d’un handicap intellectuel modéré) a été modifié en 2017, et un nouveau programme pratique a été adopté. Les règles relatives au réseau mobile d’éducateurs spécialisés et de pédagogie conductive ont également été mises à jour. Le programme national de base et les programmes-cadres ont été révisés en 2020. Le système de services pédagogiques spécialisés dans son ensemble, y compris les activités des comités de diagnostic des besoins éducatifs spéciaux, a fait l’objet de réformes en 2013, et les activités du comité ont été modifiées en 2020. Actuellement, plus de 71 % des enfants handicapés inclus dans le système de l’enseignement public reçoivent une éducation dans un cadre appliquant des méthodes inclusives. La Hongrie compte actuellement 4 341 établissements scolaires (soit 75 % du nombre total d’établissements scolaires) assurant l’enseignement d’apprenants ayant des besoins éducatifs spéciaux (128.177, 128.178, 128.181, 128.182).
Emploi
71. La Hongrie a accru la proportion de personnes handicapées employées en accordant un allégement fiscal au titre des cotisations sociales, en assurant des services de réadaptation et en subventionnant les salaires au moyen de ressources publiques et de fonds de l’Union européenne. Les mesures adoptées ont également accru la demande de travailleurs handicapés, dont le taux d’emploi est passé de 18 % en 2011 à 44 % en 2020.
72. Depuis le 1er janvier 2018, les employés souffrant d’un handicap ont droit à cinq jours ouvrables de congés payés supplémentaires par an. La définition de travailleur handicapé a également été précisée dans le Code du travail et dans la législation de l’emploi pertinente.
Les dispositions relatives au plafonnement des salaires reçus en plus des prestations sociales ont été abrogées à compter du 1er janvier 2021 dans le but de promouvoir l’emploi des personnes handicapées. Les modifications apportées à cet effet visent à donner la priorité à la réinsertion des personnes handicapées et défavorisées plutôt que de les maintenir en inactivité, afin de mieux les aider à exercer un emploi rémunéré qui leur permet de subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille (128.177, 128.182).
Droit de vote
73. En vertu de la constitution précédente, jusqu’en 2011, le droit de vote était automatiquement restreint, voire retiré, pour les personnes sous tutelle4. La Loi fondamentale a profondément modifié les règles en ce domaine à compter du 1er janvier 2012 en conférant aux tribunaux le pouvoir de décider s’il convient d’interdire à une personne sous tutelle ayant une capacité restreinte de discernement d’exercer son droit de vote sur la base d’une évaluation de sa situation. En vertu de cette disposition de la Loi fondamentale, la loi relative aux procédures électorales dispose que c’est au tribunal qu’il incombe de décider ou non de restreindre ou de retirer le droit de vote d’une personne sous tutelle. Dès lors que le tribunal ne retire pas à une personne adulte son droit de vote, cette dernière peut exercer ce droit en personne, ou se présenter à une élection, et faire des déclarations juridiquement valables en son nom propre dans ce contexte5 (128.179, 128.180).
Autonomie de vie
74. La stratégie de désinstitutionnalisation 2011-2041, qui a été adoptée en 2011, est mise en œuvre dans le cadre de projets financés par des ressources publiques et par des fonds de l’Union européenne. Le système de logement avec assistance à la vie autonome, qui s’inscrit dans le droit fil de cette stratégie, a été établi en 2013. Neuf fois plus de personnes handicapées et cinq fois plus de patients psychiatriques vivaient dans des logements de ce type en 2019 qu’en 2014. Ces derniers peuvent être créés non seulement dans le cadre du processus de désinstitutionnalisation, mais aussi grâce à la mise en place de nouveaux services.
75. Le Gouvernement accordant une attention particulière aux enfants handicapés, le principe révisé de désinstitutionnalisation s’applique aussi aux enfants vivant dans des établissements axés sur la protection de l’enfance. La dernière modification apportée à la loi sur la protection de l’enfance confirme également ce principe : les services propices à l’autonomie de vie aux enfants vivant dans des familles d’accueil font partie des formes de services d’aide à domicile depuis le 1er janvier 2020.
76. Dans le but d’aider les personnes handicapées à vivre de manière indépendante, la Hongrie a procédé à un certain nombre d’appels d’offres au cours des dernières années, qui ont bénéficié de cofinancements de l’Union européenne. Par exemple, l’appel lancé pour le développement de services à distance basés sur les technologies des communications et de l’information (TIC) pour aider les personnes handicapées au quotidien vise à aider ces dernières à vivre autant que possible de manière indépendante et à prendre leurs propres décisions grâce aux services de TIC existants ou à la conception de nouveaux services.
L’appel lancé pour l’élargissement et l’amélioration de l’accès des personnes handicapées à des services professionnels et publics doit permettre aux services publics de mieux répondre aux besoins des personnes handicapées en les rendant plus accessibles, en constituant un réseau de conseillers, en fournissant des informations, en concevant de nouveaux services, en renforçant les services actuellement disponibles et en améliorant les prestations des centres de protection de la famille et de l’enfance (128.177, 128.178, 128.182).
H. Racisme, questions concernant la communauté rom, crimes de haine
Intégration des Roms
77. La Hongrie est déterminée à assurer l’inclusion sociale et l’intégration des Roms tout en préservant leur culture, leurs traditions et leurs communautés. Ce principe général est appliqué dans toutes les politiques publiques ; le Gouvernement a néanmoins adopté et mis en œuvre des mesures ciblées dans certains domaines, notamment le bien-être de l’enfant, l’éducation, l’emploi, la santé, le développement régional, la discrimination, la participation communautaire et la culture ethnique. L’adoption par la Hongrie du Cadre de l’Union européenne pour les stratégies d’intégration des Roms en 2011 (et de nouveau en 2020), ainsi que la stratégie nationale d’inclusion sociale, notamment sa dernière version, intitulée Stratégie d’inclusion de la Hongrie à l’horizon 2030, témoignent de l’engagement du Gouvernement en ce domaine (128.50, 128.51, 128.67).
78. Le Gouvernement consacre d’importantes ressources à la promotion de la culture rom dans le but de promouvoir la tolérance, la diversité culturelle et la compréhension, et d’éliminer les préjugés et la discrimination. Il organise chaque année, le 16 mai, une représentation théâtrale intitulée « 371 étoiles », en collaboration avec des organisations non gouvernementales, à l’occasion de la Journée du courage et de la jeunesse roms, et commémore les victimes roms de l’Holocauste le 2 août. La Journée internationale des Roms durant laquelle se tient le Festival de la roue tzigane et des valeurs roms, est également célébrée chaque année le 8 avril dans le but de rapprocher les membres de la minorité rom et de la société majoritaire en faisant connaître la culture, la musique, les danses et les traditions folkloriques roms et en organisant des discussions de groupe. Depuis 2013, l’enseignement de la culture et de l’histoire des Roms et des Tziganes fait partie du programme d’enseignement national de base (128.46, 128.110, 128.115).
79. La Hongrie a aussi lancé le programme général pour l’élimination de la ségrégation dans la vie courante afin de promouvoir la tolérance et la compréhension de la culture de la population rom et sa participation à la vie politique, et d’éliminer la discrimination à son encontre. Ce programme, auquel participent près de 5 000 personnes, vise à contribuer à l’inclusion sociale et à l’intégration des personnes défavorisées en butte à la ségrégation et vivant dans une profonde pauvreté en supprimant les obstacles dans les domaines de l’emploi, de l’éducation, de la santé, de la vie communautaire, du logement et de l’accès aux services.
Le programme à l’appui des connaissances facilite par ailleurs l’employabilité de la population adulte peu instruite, dont font partie de nombreux Roms, grâce à l’offre de diverses formations (développement des compétences, instruction primaire, acquisition d’une expérience professionnelle) (128.86). La formation et l’emploi des femmes et des filles
