Assemblée générale A

Assemblée générale Distr. générale 28 octobre 2015 Français

Original : anglais

Conseil des droits de l’homme

Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Vingt-quatrième session

18-29 janvier 2016

Rapport national soumis conformément au paragraphe 5 de l’annexe à la

résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme^*

Singapour

__________________

* Le présent document est reproduit tel qu’il a été reçu. Son contenu n’implique aucune prise de position de la part du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.

Table des matières

Page

I. Introduction . . . 3

A. Singapour, cinquante ans après . . . 3

B. Gouvernance et approche fondée sur les droits de l’homme . . . 3

II. Méthodologie et processus de consultation . . . 5

III. Édifier une société équitable et inclusive . . . 5

A. Renforcement de la protection sociale . . . 5

B. Préserver l’harmonie sociale . . . 20

IV. Conclusion . . . 24

I. Introduction

A. Singapour, cinquante ans après

1. Cette année, Singapour a célébré le cinquantième anniversaire de son indépendance. En cinquante ans le pays s’est extrait du tiers monde pour se hisser au rang des pays avancés, et une grande partie de sa population a vu sa condition sociale progresser en une génération. Pour un petit État dépourvu de ressources naturelles, Singapour affiche, comme le montrent la plupart des indices internationaux, des résultats remarquables. En 2014, elle occupait le neuvième rang de l’Indice du développement humain du Programme des Nations Unies pour le développement, le sixième rang du Where-to-be born Index établi par The Economist Intelligence Unit, en 2015 le neuvième rang de l’Indice de l’État de droit du World Justice Project, et elle était en 2014 en tête du classement Bloomberg des systèmes de santé les plus efficaces. Le PIB par habitant s’élève à 71 380 dollars singapouriens (au 12 octobre 2015, 1 dollar singapourien équivalait à 0,72 dollar des États-Unis) et le taux d’accession à la propriété est l’un des plus élevés au monde. En outre, les élèves singapouriens ont obtenu les meilleurs résultats en matière de r ésolution de problèmes d’après la dernière enquête réalisée dans le cadre du Programme international de l’OCDE pour le suivi des acquis des élèves (PISA).

B. Gouvernance et approche fondée sur les droits de l’homme

2. Malgré ces résultats, Singapour ne considère pas sa courbe de développement comme acquise. Elle sait qu’elle peut encore s’améliorer dans plusieurs domaines et qu’elle reste confrontée aux mêmes problèmes de fond, politiques, économiques et géostratégiques. Singapour demeure une petite cité-État insulaire densément peuplée, comptant 5,5 millions d’habitants, dont 3,4 millions de citoyens, un demi-million de ressortissants étrangers ayant le statut de résident permanent et 1,4 million d’autres étrangers qui vivent et travaillent dans le pays, pour un territoire de 710 kilomètres carrés (soit à peine plus que la superficie du lac Léman).

3. En très grande partie issue d’immigrants, la population qui réside à Singapour est ethniquement diversifiée, étant composée à 74,1 % de Chinois, 13,4 % de Malais, 9,2 % d’Indiens et 3,3 % d’autres ethnies. Elle est aussi composée de multiples religions : 42,5 % de bouddhistes, 14,9 % de musulmans, 14,6 % de chrétiens, 8,5 % de taoïstes, 4 % d’hindous, le reste étant de diverses autres confessions. Selon le Pew Research Centre, Singapour était en 2014 le pays qui présentait la plus grande diversité religieuse au monde.

4. Les autorités sont résolues à protéger et à promouvoir les droits de l’homme des citoyens. Elles suivent une approche pragmatique et non idéologique de la réalisation des droits de l’homme. Compte tenu du contexte culturel, social, économique et historique qui lui est propre, chaque pays doit trouver un juste équilibre entre les droits des individus qui le composent et les intérêts de la société dans son ensemble.

Ainsi, les autorités singapouriennes appliquent rigoureusement les principes du droit pour assurer la stabilité, l’égalité et la justice sociale, qui sont les conditions nécessaires au respect des droits fondamentaux inscrits dans la Constit ution et dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. Elles s’attachent aussi à obtenir de bons résultats sur le plan socioéconomique, en mettant en œuvre des politiques publiques pragmatiques.

5. La stabilité, la sécurité et l’harmonie sociale sont les facteurs clefs d’une croissance économique qui permet au Gouvernement de prendre soin des Singapouriens et d’assurer leur protection. La première priorité de Singapour après

l’indépendance a été de gérer la question des différences ethniques et religieuses dans les moindres détails, tout en s’employant résolument à forger une nation à partir d’une population d’immigrants. L’histoire de Singapour ayant été marquée par de violentes émeutes raciales et religieuses dans les années 1950 et 1960, la préservation de l’harmonie raciale et religieuse est depuis une priorité absolue du Gouvernement.

6. La consécration et l’application des principes fondamentaux de la laïcité, de la méritocratie et de la diversité raciale ont permis d’atteindre cet objectif, et ainsi d’assurer l’égalité de traitement et l’égalité des chances pour tous les citoyens.

Conscient de la tendance naturelle des hommes à se rassembler en fonction de la race, de la religion et de la langue, et de la nécessité d’une intervention humaine pour maintenir l’harmonie sociale, le Gouvernement a adopté une approche pragmatique et est intervenu pour créer davantage d’espaces communs et d’expériences communes pour l’ensemble des citoyens. Dans le même temps, il a tenu compte des besoins de toutes les communautés, et a veillé à ce que chacune d’elles puisse se développer et préserver son patrimoine.

7. Dès les premières années de son développement, Singapour a consacré d’importants moyens aux secteurs clefs de la politique sociale, que sont le logement, les soins de santé et l’éducation, afin de répondre aux besoins élémentaires du plus grand nombre des Singapouriens. Le Gouvernement a toujours veillé à renforcer et ajuster ses politiques de manière à ce qu’elles s’adaptent aux besoins et aux aspirations de la population, qui ne cessent d’évoluer dans un monde en constante mutation. Durant la dernière décennie, il a apporté d’importantes modifications à sa politique afin de renforcer les filets de sécurité sociale et de mieux protéger les groupes vulnérables, comme les personnes âgées et les ménages à faible revenu et à revenu intermédiaire. Il a en outre affiné la politique en matière d’éducation afin d’aider les différents talents et forces singapouriens et de les aider à réaliser pleinement leur potentiel, tout en contribuant à créer une économie plus dynamique.

Pour rester au fait des besoins d’une société plus diversifiée et les accompagner, les autorités ont mené de vastes consultations publiques et conçu de nouveaux modes de prestation de services publics.

8. Cinquante ans après l’indépendance, le Gouvernement estime que cette conception large de la gouvernance demeure plus que jamais d’actualité. Si le sentiment d’identité nationale s’est affermi, la physionomie de la société singapourienne est, elle aussi, en train de changer. Les différences ne sont plus uniquement d’ordre ethnique ou religieux : la mondialisation a entraîné une plus grande stratification sociale et des revenus. De plus en plus d’étrangers travaillent et vivent à Singapour, et de nouveaux groupes d’intérêt ne cessent d’apparaître, dans des domaines aussi divers que l’environnement, le patrimoine, l’égalité entre les sexes ou la cause animale. En outre, la population vieillit rapidement, au moment où le paysage économique devient plus incertain. Les nouvelles technologies sont en train de transformer la société et d’apporter des idées nouvelles, mais tout en exposant la société à des forces de division, comme l’extrémisme religieux importé d’autres régions du monde. L’arrestation, cette année, de Singapouriens radicalisés qui planifiaient de commettre des attentats terroristes atteste de cette réalité.

9. Le Gouvernement a plus que jamais besoin d’aller davantage à la rencontre des différents groupes et de maintenir un juste équilibre entre leurs intérêts avec pragmatisme. Plus les problèmes seront complexes, plus les arbitrages seront difficiles; c’est pourquoi, il est nécessaire de poursuivre l’intégration des différents groupes. Cette approche sera la clef de l’harmonie sociale et de l’édification d’une société juste et inclusive.

10. La politique du Gouvernement est validée à travers des élections périodiques au suffrage universel. Les élections législatives qui ont eu lieu en septembre 2015 ont vu

la victoire éclatante du People’s Action Party, le parti au pouvoir, avec 69,9 % des suffrages, témoignant d’une forte adhésion à la politique menée par le Gouvernement pendant la période considérée, ainsi qu’à ses orientations pour l’avenir. Le Gouvernement entend demeurer en contact étroit avec tous les segments de la société et continuer de suivre très attentivement les changements sociétaux de sorte que les politiques publiques et la législation puissent mieux promouvoir et protéger les dro its des citoyens et améliorer leur bien-être.

II. Méthodologie et processus de consultation

11. Singapour attache une grande importance à l’Examen périodique universel (EPU). Bien qu’elle ait, jusque-là, enregistré de bons résultats, elle est convaincue de l’utilité de ce mécanisme, qui permet de connaître l’avis des autres pays, de faire le bilan des progrès accomplis et de faire participer les citoyens et la société civile à la promotion et à la protection de leurs droits.

12. Lors de son premier examen en 2011, Singapour a adhéré partiellement ou en totalité à 84 des 112 recommandations formulées. Il est à noter qu’un comité interministériel chargé des droits de l’homme surveille et suit la mise en œuvre de ces recommandations. Le présent rapport décrit les suites données auxdites recommandations et à d’autres politiques pertinentes élaborées depuis le premier examen. Faute de place, le rapport ne traitera pas de toutes les recommandations acceptées en 2011 et mises en œuvre depuis.

13. Le Gouvernement a mené de larges consultations pour encourager les citoyens de toutes conditions à faire part de leurs espoirs, de leurs préoccupations et de leur vision pour l’avenir. On citera en particulier la consultation ouverte « Our Singapore Conversation » lancée en 2012 pour un an, qui a vu la participation de quelque 50 000 personnes. En outre, le Comité interministériel des droits de l’homme a tenu deux cycles de consultations avec les organisations de la société civile pour recueillir leurs vues en prévision du deuxième cycle de l’Examen périodique universel de Singapour.

III. Édifier une société équitable et inclusive

14. Les autorités s’efforcent de construire une nation qui permette à ses citoyens de mener une vie épanouie et enrichissante, dans une société juste et qui n’exclue personne. Elles savent que pour bâtir une économie prospère et partager les fruits de la croissance avec tous les Singapouriens, elles doivent mettre en œuvre des politiques sociales efficaces qui permettent à chacun d’exploiter pleinement son potentiel, qui favorisent l’égalité des chances et la réussite des personnes défavorisées et qui protègent les groupes les plus vulnérables de la société.

A. Renforcement de la protection sociale

15. Le Gouvernement a toujours veillé à ajuster ses stratégies économiques et sociales pour favoriser la croissance tout en atténuant les inégalités et en offrant aux citoyens plus d’assurance à chaque étape de leur vie. Des changements d’orientation décisifs ont ainsi été opérés durant la dernière décennie, compte tenu des retours d’informations à l’échelle nationale et des évolutions internationales, comme l’intensification de la concurrence mondiale, et l’impact des technologies sur la sécurité de l’emploi ou la progression des salaires.

16. Depuis le dernier examen, le Gouvernement a mis en place de nouvelles mesures progressistes en vue d’améliorer la protection sociale des citoyens, notamment des

personnes âgées et des personnes à faible revenu ou à revenu intermédiaire. Des investissements considérables ont également été faits pour améliorer la qualité de l’éducation, des soins de santé et du logement. Toutefois, ces mesures ont été mises en œuvre en veillant à préserver la viabilité des finances publiques, afin de ne pas pénaliser les générations futures et de renforcer la responsabilité individuelle et collective.

1. Soutien aux Singapouriens à faible revenu (recommandations 94.7 et 94.10)

17. Singapour a accepté les recommandations 94.7 et 94.10 car favoriser l’ascension sociale est un objectif fondamental de l’action gouvernementale. Les aides de l’État ciblent les groupes à faible revenu et à revenu intermédiaire, ainsi que les domaines à même d’améliorer leur situation, notamment l’éducation, le logement et la santé.

18. Complément de revenu aux bas salaires. Ce dispositif a été mis en place pour garantir un complément de revenu aux travailleurs âgés de 35 ans et plus qui touchent un salaire bas et les aider à se constituer une épargne retraite, le but étant de les encourager à travailler régulièrement pour avoir une retraite suffisante.

19. En 2013, ce complément de revenu a été revalorisé et étendu pour toucher davantage de travailleurs à bas salaire. En outre, le Gouvernement encourage les initiatives personnelles de formation et incite les employeurs à former leurs employés, y compris les seniors, et à développer leurs compétences, en accordant des subventions qui couvrent 95 % des frais engagés à cet effet.

20. Système de rémunération progressif. Le modèle de rémunération progressive consiste en une grille des compétences et des salaires, dans laquelle la progression des salaires est liée à la formation et à l’amélioration de la productivité. Cela signifie que la rémunération des travailleurs augmente à mesure qu’ils acquièrent de nouvelles compétences, améliorent leur productivité et assument de nouvelles responsabilités.

La Confédération nationale des syndicats supervise depuis juin 2012 la mise en place de ce système dans différentes branches d’activité. De nouvelles grilles de salaires négociées entre l’État, les syndicats et les employeurs sont mises en place notamment dans les secteurs du nettoyage, de la sécurité et des espaces verts. Cette approche est d’autant plus importante que les travailleurs à bas salaires dans ces secteurs ont un pouvoir de négociation limité pour faire progresser leurs salaires. Depuis septembre 2015, toutes les entreprises de nettoyage sont tenues d’appliquer le système de rémunération progressif. Les secteurs de l’aménagement paysager et de la sécurité devraient en faire autant en juin et septembre 2016 respectivement.

21. Rapprocher l’aide sociale des plus démunis. Le Fonds de dotation pour la prise en charge communautaire (ComCare) est la principale source d’aide sociale destinée aux Singapouriens à faible revenu. Dans ce cadre, l’État octroie des aides en espèces ou des subventions de manière discrétionnaire, en fonction de la situation de la personne ou de la famille concernée.

22. Afin de rapprocher l’aide sociale des personnes nécessiteuses, les autorités ont commencé en 2013 à mettre en place un réseau de centres d’action sociale dans des quartiers ciblés dans tout le pays. Désormais, plus de 95 % des personnes bénéficiant d’aides sociales vivent à moins de 2 kilomètres d’un centre d’action sociale. Outre l’octroi d’aides financières, ces structures accompagnent les Singapouriens dans leur recherche d’emploi et de formation et les mettent en contact avec d’autres organismes sociaux et partenaires locaux afin de recevoir d’autres formes d’aide. Par leur proximité des groupes vulnérables, ces centres fournissent aussi de précieuses informations aux autorités sur l’évolution des besoins de la population, de sorte que le Gouvernement peut ajuster ses politiques sociales en conséquence et s’assurer que les

prestations sont effectivement fournies aux personnes qui en ont besoin. À ce jour, 23 centres d’action sociale ont été ouverts.

2. Éducation (recommandations 94.1, 94.2, 94.3, 94.4 et 94.6)

23. Ne disposant pas de ressources naturelles, Singapour a toujours massivement investi dans son capital humain pour rester compétitive. L’éducation est en outre un levier social qui offre la possibilité à tous les Singapouriens, quelle que soit leur origine, de réaliser leur potentiel et de concrétiser leurs aspirations, bâtissant ainsi une société sans exclusion.

24. Singapour a adhéré aux recommandations 94.1, 94.2, 94.3 , 94.4 et 94.6 parce qu’elle demeure résolue à assurer une éducation de qualité à tous les Singapouriens et à créer un environnement qui favorise l’apprentissage tout au long de la vie. Les autorités ont à cœur de veiller au complet développement des enfants – moral, intellectuel, physique et social – afin qu’ils découvrent leurs talents, se réalisent pleinement et développent le goût de l’apprentissage tout au long de la vie. Elles réalisent d’importants investissements dans l’éducation en dotant les écoles des meilleurs enseignants et des outils d’apprentissage les plus efficaces. Les dépenses annuelles consacrées à l’éducation sont passées de 10,9 milliards de dollars singapouriens au cours de l’exercice budgétaire de 2011 à 11,5 milliards au cours de l’exercice 2014, ce qui représente environ 20 % des dépenses annuelles de l’État.

25. Création de filières d’enseignement supplémentaires. De nouvelles filières ont été créées afin de prendre en considération la diversité des talents, des points forts et des intérêts des étudiants et de les doter des compétences nécessaires pour répondre aux besoins de l’économie nationale, en constante évolution. En 2014, le Gouvernement a chargé le Comité d’évaluation de l’enseignement pratique dans les écoles polytechniques et les instituts techniques (ASPIRE Committee) de formuler des recommandations sur la manière de renforcer l’enseignement pratique à Singapour. Conformément à ces recommandations, les écoles polytechniques et les instituts de formation professionnelle devraient resserrer leurs liens avec l’industrie en vue d’assurer une meilleure formation aux étudiants et d’améliorer leur s perspectives de carrière.

26. Apprentissage et développement des compétences tout au long de la vie. Afin de préparer les Singapouriens à un paysage économique plus compétitif et plus dynamique, les autorités sont en train de transformer la culture de l’apprentissage pour faire une large place à la maîtrise de compétences et à l’apprentissage tout au long de la vie, et ont lancé en 2015 le programme Compétences pour l’avenir. Une enveloppe annuelle de 1 milliard de dollars singapouriens sera consacrée au financement d’initiatives destinées à favoriser la formation continue entre 2015 et 2020. Le programme devrait être mis en œuvre en premier lieu dans les écoles afin que les élèves reçoivent une meilleure formation et une orientation professionnelle.

Pour ce qui est du monde du travail, des subventions à la formation sont prévues afin d’aider les Singapouriens à rester au fait des exigences de leur métier. D’autres initiatives concernent la mise en place de programmes de formation en cours d’emploi en faveur des personnes nouvellement recrutées, et le financement de bourses d’études ouvertes aux professionnels plus expérimentés aspirant à acquérir une expertise dans leur domaine d’activité. À partir de l’âge de 25 ans, chaque Singapourien disposera d’un compte personnel « SkillsFuture » régulièrement crédité par l’État, qui lui permettra de financer des formations destinées à développer ses compétences professionnelles.

27. Assurer l’accès à l’éducation pour tous. L’intervention précoce étant le meilleur moyen d’améliorer les perspectives d’avenir des enfants défavorisés, des plans et des programmes d’aide financière ont été mis en place en faveur des enfants

issus de milieux défavorisés pour leur permettre d’améliorer leurs chances de réussir dans la vie. Au niveau préscolaire, le régime d’aide aux frais de garde d’enfants soumis aux conditions de ressources a été étendu en 2014. En outre, un fonds pour l’éducation préscolaire a été mis en place en 2013 en vue de soutenir les projets favorisant le développement global des enfants issus de milieux défavorisés ou à risque. Grâce à cette initiative, les enfants pauvres bénéficient désormais de différents programmes comme les Voyages d’étude.

28. Les étudiants et les élèves issus de familles démunies sont dispensés des frais de scolarité. En outre, les élèves du primaire et du secondaire reçoivent gratuitement les manuels scolaires et les uniformes. Des bourses sont également offertes par les établissements de l’enseignement supérieur. À cet égard, en 2014 le Gouvernement a relevé le plafond des ressources ouvrant droit à l’attribution d’une bourse à 1 900 dollars singapouriens par mois. Désormais, les enfants de deux tiers des familles singapouriennes peuvent prétendre à une bourse.

29. Certaines familles musulmanes préfèrent que leurs enfants reçoivent une éducation intégrant les enseignements de leur religion. Elles ont la possibilité d’inscrire leurs enfants dans l’une des six écoles privées (madrassas) qui dispensent des programmes d’études à plein temps comprenant à la fois des enseignements religieux et non religieux aux niveaux primaire, secondaire et préuniversitaire. Les élèves issus de milieux défavorisés qui fréquentent ces établissements reçoivent des aides couvrant à la fois leurs frais de scolarité, leurs frais de transport et de restauration, leurs manuels scolaires et leurs uniformes.

3. Soins de santé (recommandations 94.1, 94.2, 94.3, 94.5, 95.1 et 94.4)

30. Le système public de santé fournit des prestations médicales abordables et de qualité à tous les Singapouriens, pour qu’ils puissent vivre longtemps, en bonne santé et en toute sérénité, sachant qu’une partie de leurs frais médicaux est prise en charge par les programmes nationaux Medisave, Medishield, Eldershield et Medifund. Le contrôle du niveau de ressources permet aux services compétents de mieux cibler les aides parmi les groupes de revenu.

31. Singapour a accepté les recommandations 94.1 à 94.3, 94.5, 95.1 et 94.4 parce qu’elle est résolue à assurer une couverture médicale universelle à tous les citoyens, de sorte qu’aucun Singapourien ne soit privé de soins de santé faute de moyens financiers. Depuis le dernier examen, les subventions aux services d’aide aux personnes âgées ont été étendues, ce qui permet à deux tiers des ménages singapouriens de bénéficier d’une couverture médicale, et la prise en charge de l’État est passée à 80 %.

32. Mise en place du système de soins de santé universel « MediShield Life ». Le Gouvernement a mis en place ce système en 2015 afin que tous les Singapouriens et les résidents permanents, y compris les personnes très âgées et celles qui présentent une maladie, puissent bénéficier à vie d’une assurance médicale de base, sachant que l’essentiel des coûts générés par cette mesure seront pris en charge par l’État.

Pour en bénéficier, les Singapouriens devront payer un supplément minime à leurs cotisations de santé actuelles. Des subventions de l’État ainsi que des aides financières sont prévues pour permettre aux plus démunis de bénéficier de cette couverture.

4. Une société vieillissante (recommandations 94.12 et 94.13)

33. Singapour est l’un des pays du monde dont la population vieillit le plus rapidement. D’ici à 2030, un cinquième des Singapouriens auront plus de 65 ans, contre un neuvième aujourd’hui. Le Gouvernement a accepté les recommandations 94.12 et 94.13 parce qu’il veut que tous les Singapouriens puissent vieillir en bonne

santé et mener une vie épanouissante. Conscientes de la nécessité d’adopter une stratégie d’ensemble pour faire face au vieillissement de la population, les autorités ont pris des mesures pour assurer des services de soins de qualité et abordables aux personnes âgées et les aider à conserver un mode de vie sain et actif. Des programmes et des infrastructures sont mis en place pour répondre aux besoins des seniors d’aujourd’hui et d’anticiper les besoins futurs d’une société qui va continuer de vieillir. Le Gouvernement a également invité l’Experte indépendante chargée de promouvoir l’exercice par les personnes âgées de tous les droits de l’homme, M^me Rosa Kornfeld-Matte, à visiter le pays en 2016.

34. Plan d’action global en faveur des personnes âgées. En août 2015, le Comité ministériel sur le vieillissement a annoncé qu’un plan d’action national doté d’une enveloppe de 3 milliards de dollars serait mis en place pour permettre aux Singapouriens de vieillir sereinement tout en restant actifs. Le plan comprend une soixantaine de mesures dans des domaines tels que la santé et le bien-être, l’apprentissage, l’emploi, le logement, les transports, les espaces publics, la retraite, les soins de santé et les services de gériatrie, la protection des personnes âgées vulnérables et la recherche. À titre d’exemple, les autorités prévoient d’ouvrir une université nationale du troisième âge, qui proposera un large éventail de formations aux personnes âgées afin de les aider à rester actives.

35. Formule génération pionnière. Ce dispositif, doté d’un budget de 8 milliards de dollars singapouriens, a été lancé en février 2014 dans le but d’aider 450 000 citoyens nés avant le 31 décembre 1949 (dits génération pionnière) à s’acquitter de leurs frais médicaux de base, afin que ceux-ci ne soient plus un souci pour eux.

Cette mesure exceptionnelle, entièrement financée par l’État, vise à reconnaître la contribution de la première génération de Singapouriens à l’édification de la nation . 36. Depuis septembre 2014, les membres de la génération pionnière reçoivent, dans le cadre du Plan de promotion de la santé communautaire, des aides supplémentaires pour pouvoir se rendre dans les hôpitaux et les polycliniques publics où sont prodigués des soins spécialisés en ambulatoire. Ils bénéficient également d’une aide spéciale pour s’acquitter de leurs cotisations au régime MediShield Life; l’État prend en charge 40 % à 60 % de ces cotisations suivant l’âge du bénéficiaire.

37. Mise en place de services de soins de qualité à un prix abordable. L’État construit de nouvelles maisons de retraite médicalisées et modernise les infrastructures et services publics afin de mieux répondre aux besoins des personnes âgées souffrant d’un handicap physique, qui sont de plus en plus nombreuses. Le nombre de lits en maisons de retraite est progressivement relevé et devrait passer de 9 700 aujourd’hui à 17 000 à l’horizon 2020, afin de pouvoir accueillir les personnes âgées qui n’ont pas de soutien familial. Ces nouvelles places seront créées dans des structures de prise en charge de personnes âgées, dont plusieurs serviront également de pôles de santé pour la communauté locale et fourniront à la fois des prestations médicales et des prestations sociales pour simplifier les démarches des personnes âgées et des personnes qui s’occupent d’elles. Pour garantir la qualité des soins dans les maisons de retraite, le Gouvernement prévoit d’y faire appliquer, à partir de 2016, des normes de qualité renforcées.

38. En outre, les autorités développent les services de soins à domicile afin que les personnes âgées puissent recevoir des soins de santé tranquillement chez elles ou au sein de leur communauté. À cet effet, elles prévoient d’augmenter la capacité de ces services, de 6 500 à 10 000 places à l’horizon 2020, ainsi que la capacité d’accueil des centres de soins de 2 800 à 6 200 places durant la même période. D’autre part, les services compétents mettent actuellement au point des directives à l’intention des

prestataires de ces services afin d’assurer une meilleure prise en charge des personnes âgées.

39. Aménagement des logements des personnes âgées. Le Conseil du logement et du développement (HDB) a lancé en 2012 un programme d’amélioration des logements des personnes âgées, qui prévoit des aides à la réalisation de travaux de sécurisation et d’aménagement. Les travaux réalisés dans ce cadre, comme les traitements antidérapants et l’installation de barres d’appui dans les salles de bain s et de rampes pour chaises roulantes, seront subventionnés. Suivant le type de logement, les ménages bénéficieront d’une aide pouvant couvrir jusqu’à 95 % du coût des travaux.

40. Emploi des seniors. Le Gouvernement veut favoriser le maintien des seniors dans l’emploi pour leur permettre de vieillir dignement, de jouir de la sécurité du revenu et de continuer à contribuer à la communauté. À cet égard, le Premier Ministre a annoncé en août 2015 que le Gouvernement prévoyait de relever l’âge du maintien dans l’emploi de 65 ans à 67 en 2017.

41. Des dispositifs spéciaux ont été mis en place depuis le dernier examen afin d’inciter les employeurs à embaucher des seniors, comme le Crédit d’emploi spécial lancé en 2011. Ce dispositif prévoit que les employeurs qui engagent des Singapouriens de plus de 50 ans payés jusqu’à 4 000 dollars par mois se verront rembourser jusqu’à 8,5 % de la rémunération mensuelle de l’employé concerné en 2015. Conscientes que les entreprises peuvent avoir besoin de redéfinir les tâches et d’assurer des formations en cours d’emploi aux travailleurs âgés, les autorités ont mis en place le programme WorkPro en 2013 pour les aider à supporter le coût de ces activités.

42. Régime de retraite universelle. La Caisse centrale de prévoyance (CPF) est l’organisme qui gère le régime obligatoire d’assurance vieillesse des Singapouriens et des résidents permanents. Elle est alimentée par les cotisations salariales versées par les employés et par une partie des cotisations sociales versées par les employeurs;

chaque employé y dispose d’un compte individuel. Le Fonds CPF LIFE, dispositif national en annuités, verse les pensions de retraite aux Singapouriens. Les politiques relatives à la Caisse centrale de prévoyance, y compris les taux de cotisation et les taux d’intérêt, sont constamment revues afin d’assurer une retraite adéquate aux citoyens.

43. Plan d’aide aux personnes âgées. Afin d’aider les personnes âgées à faible revenu, le Gouvernement a annoncé la mise en place en 2015 d’un plan d’aide prévoyant le versement d’un complément de ressources de 20 à 30 % des personnes âgées se situant en bas de l’échelle des revenus. Cette aide trimestrielle comprise entre 300 et 750 dollars singapouriens, versée sous conditions de ressources aux citoyens de plus de 65 ans, devrait bénéficier à quelque 150 000 personnes.

44. Protection des adultes vulnérables. Compte tenu du nombre croissant de personnes âgées dépendantes et handicapées, le Gouvernement envisage d’adopter en 2016 une loi sur les adultes vulnérables prévoyant des mesures d’intervention rapide afin de mieux protéger cette catégorie contre la maltraitance, la négligence et la négligence de soi. Grâce à cette loi et à la mobilisation de la collectivité, les familles pourront mieux s’occuper de leurs aînés, les cas de maltraitance, de négligence et de négligence de soi pourront être mieux détectés et signalés, et les adultes vulnérables ainsi que leur famille pourront compter sur le soutien et la solidarité de la communauté.

5. Logement (recommandations 94.1 et 94.7)

45. L’accession à la propriété est l’un des fondements de la société singapourienne.

En 2014, 90,3 % des Singapouriens étaient propriétaires de leur logement; 80,4 % d’entre eux vivaient dans des appartements construits par le Conseil du logement et du développement (HDB), qui leur avaient été attribués à des tarifs subventionnés, dans le cadre de baux de quatre-vingt-dix-neuf ans. À Singapour, l’accession à la propriété favorise la stabilité sociale, l’intégration communautaire et l’accumulation de capital.

L’État dispose d’un certain nombre de mécanismes d’aide et de financement pour permettre aux Singapouriens de devenir propriétaires de leur appartement, dans différentes situations. Depuis le dernier examen, le pays a renforcé un certain nombre de mesures et d’aides financières en faveur du logement.

46. Subventions à l’achat de logements et logements à loyer subventionné. En 2011, le HDB a mis en place un généreux système spécial d’aide à l’acquisition, qui est adossé à la Caisse centrale de prévoyance (CPF). Les aides, qui peuvent atteindre 20 000 dollars singapouriens (maximum porté à 40 000 dollars en 2015), s’ajoutent aux subventions et aides au logement normales. Elles permettent à un plus grand nombre de familles à faible revenu et à revenu intermédiaire de devenir propriétaires.

Une aide CPF supplémentaire de 15 000 dollars a été mise en place en août 2013 afin d’aider les familles à faible revenu vivant dans des deux-pièces à s’installer dans un trois-pièces.

47. Depuis 2013, les citoyens à faible revenu qui vivent seuls peuvent également acheter certaines catégories de logements neufs, individuellement ou conjointement.

Les citoyens qui n’ont pas les moyens d’acheter peuvent louer des logements plus petits à des tarifs subventionnés.

48. Conception des biens du HDB. La justice sociale n’est pas seulement une question d’accession à la propriété individuelle. La garantir exige aussi de favoriser l’intégration de tous les Singapouriens, quelle que soit leur origine sociale. C’est pourquoi l’ensemble du parc immobilier du HDB est conçu de manière à ce que les résidents aient pleinement accès aux transports, aux commerces, aux équipements d e loisirs, aux infrastructures médicales, aux établissements d’enseignement et aux lieux de culte. Ces équipements, outre leur aspect pratique, sont des espaces communs où les résidents peuvent se rencontrer, ce qui améliore l’intégration sociale. Les pouv oirs publics rendent également les logements sociaux existants plus accueillant s pour les personnes handicapées en procédant à des aménagements qui éliminent les obstacles, tels que l’installation de rampes d’accès et de balustrades et la suppression des dénivelés. L’accessibilité de la quasi-totalité des locaux fréquentés par le public, tels que les centres communautaires, les services administratifs, les hôpitaux, les polycliniques et les bibliothèques, a été améliorée.

49. Dans le cadre de l’initiative Greenprint, le HDB entend s’efforcer de rendre l’environnement urbain et les logements plus écologiques et plus durables. Il a mis en place un fonds de 1 million de dollars singapouriens pour aider les collectivités locales à mettre au point et à tester des solutions « vertes » innovantes dans son parc de logements.

50. Programme de modernisation. La partie la plus ancienne du parc immobilier du HDB est en outre rénovée, dans le cadre d’un plan de modernisation permanent, pour que les prestations offertes aux habitants répondent aux besoins de ces derniers aux différentes étapes de leur vie. Depuis le dernier examen, davantage d’espaces ont été réservés aux crèches dans les ensembles immobiliers récents hébergeant de nombreuses familles avec jeunes enfants et les équipements adaptés aux besoins des personnes âgées ont été renforcés dans les ensembles plus anciens.

6. Droits des femmes (recommandations 94.13, 94.23, 94.24, 95.7, 95.8, 95.9 et 95.10)

51. Singapour a adhéré aux recommandations 94.13, 94.23, 94.24 et 95.7 à 95.10 parce qu’elle est pleinement déterminée à protéger et aider les femmes et les filles et à les rendre autonomes. Les citoyens ont tous les mêmes chances, sans distinction de sexe. Singapour occupe la 15^e place sur 152 dans le classement des pays selon leur indice d’inégalité de genre publié en 2014 dans le Rapport sur le développement humain de l’ONU. En outre, la République est au quatorzième rang sur les 179 pays classés dans le rapport sur la situation des mères dans le monde 2015.

52. Singapour commémore en 2015 le vingtième anniversaire de son adhésion à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Le Comité interministériel sur la Convention suit les progrès accomplis dans la mise en œuvre des obligations contractées au titre de cet instrument et des autres mesures visant à protéger les droits des femmes. Les Singapouriennes peuvent vivre et se déplacer à toute heure du jour ou de la nuit, seules, dans tous les quartiers de la ville, sans craindre d’être harcelées, agressées ou violentées. Les infractions sexuell es à l’encontre de femmes sont prises au sérieux et sévèrement punies.

53. Participation des femmes à la vie publique. Si, aujourd’hui, les femmes sont mieux représentées et occupent des postes importants dans la fonction publique, les entreprises et la société civile, des progrès restent à faire pour ce qui est de leur présence aux niveaux élevés de responsabilité. Dans ce domaine, la fonction publique s’efforce de donner l’exemple. En 2014, les femmes représentaient 56,7 % des fonctionnaires. Six Secrétaires permanents sur 23 et 9 Secrétaires adjoints sur 32 étaient des femmes. Les femmes représentent 23 % des juges de la Supreme Court et, 48 %, 69 % et 48 % du nombre total des spécialistes des affaires judiciaires des State Courts, des Family Justice Courts et de la Supreme Court, respectivement. La moitié des fonctionnaires des Affaires étrangères sont des femmes. Le nombre de femmes occupant à l’heure actuelle de hautes responsabilités dans la société est exemplaire.

Pour la première fois, en janvier 2013, une femme, M^me Halimah Yacob, a été élue à la présidence du Parlement. Le Gouvernement compte actuellement une ministre, quatre femmes ministres d’État et une secrétaire parlementaire. Deux maires sur cinq sont des femmes.

54. Renforcement de l’aide apportée aux femmes. Les femmes assumant dans l’ensemble une part disproportionnée des responsabilités familiales, un effort est fait pour réduire le dilemme entre vie professionnelle et vie familiale auquel les Singapouriennes continuent d’être confrontées. Il a été fait en sorte que les pères puissent plus facilement prendre des congés afin de pouvoir assumer une part plus importante de la responsabilité parentale. En 2013, le Gouvernement a mis en place une semaine de congé de paternité et une semaine de congé parental partagé, toute s deux payées par l’État. La durée du congé de paternité a ensuite été portée à deux semaines en 2015. Ce régime sera d’abord mis en place dans la fonction publique. Les entreprises auront plus de temps pour s’adapter et, pour elles, la mise en place de la semaine de congé de paternité supplémentaire est pour l’instant facultative. Les entreprises sont également encouragées à proposer un aménagement des horaires de travail.

55. Application du droit musulman. Singapour applique le droit musulman de façon progressiste en tenant compte de l’évolution de la société et de ses normes. La prescription religieuse sur la désignation de bénéficiaires révocables a été modifiée en février 2012 afin de permettre aux assurés musulmans de désigner leurs conjoints et personnes à charge comme bénéficiaires de l’intégralité des prestations servies par leur compagnie d’assurances, selon un régime valable de donation entre vifs. Auparavant, un musulman ne pouvait faire bénéficier sa femme ou ses enfants de

prestations d’assurances, quand bien même il l’aurait souhaité. Cette nouvelle règle permet aux musulmans de garantir les droits de leur conjoint ou de leurs personnes à charge en les désignant à l’avance comme bénéficiaires, en conformité avec la législation nationale et les objectifs et l’esprit du droit musulman de la famille.

56. En octobre 2014, le Syariah Court (tribunal de la charia) a mis en place un système distinct de gestion des affaires pour les cas dans lesquels le risque de violence familiale est élevé. Les parties concernées sont alors prises en charge par un conseiller du PAVE, un centre spécialisé dans les problèmes de violences familiales, et non par un conseiller conjugal. En outre, la vidéoconférence est utilisée lors des audiences afin de protéger les victimes de violences familiales. Ces nouvelles mesures, applicables aux personnes des deux sexes, améliorent la sécurité des femmes, qui forment l’essentiel des victimes d’actes de violence intrafamiliale.

57. Aide aux conjoints étrangers de Singapouriens. La proportion des mariages transnationaux célébrés à Singapour ne cesse d’augmenter : en 2014, 31 % des mariages ont uni un Singapourien à une personne étrangère (souvent de sexe féminin).

Pour aider ces conjoints étrangers à s’intégrer à la société singapourienne, un programme visant à aider les couples à surmonter les difficultés inhérentes aux mariages transnationaux a été mis en place en 2014. Ce programme vise, entre autres, à donner aux conjoints étrangers des connaissances linguistiques de base et à les faire bénéficier de conseils sur des questions relatives à l’emploi. De son côté, le Ministère de la main-d’œuvre accorde aux conjoints étrangers des permis de séjour de longue durée qui leur permettent de postuler à des emplois à Singapour.

7. Droits des enfants (recommandations 94.13, 95.11, 95.12, 96.37 et 96.38)

58. Singapour a adhéré aux recommandations 94.13, 95.11, 95.12, 96.37 et 96.38 parce qu’elle considère que chaque enfant est précieux. L’État fait le maximum et mobilise le plus de ressources possible pour prendre soin d’eux et réaliser tout leur potentiel, quels que soient leur origine ethnique, leur sexe ou leur condition à la naissance. Certains aspects de cette action ont déjà été présentés dans les sections consacrées à l’éducation, à la santé et à l’aide aux ménages à faible revenu.

59. Étant donné le caractère très diversifié de la protection de l’enfance, Singapour a adopté une stratégie globale qui est mise en œuvre par divers groupes de travail interinstitutions tels que le Comité interministériel des droits de l’enfant, le Groupe de dialogue sur la violence familiale, le Réseau national pour l’élimination de la violence au foyer, les Groupes de travail régionaux sur la violence familiale et le Groupe de travail interministériel sur la protection de l’enfance.

60. Singapour est fermement déterminée à respecter les obligations qui lui incombent au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant. Elle étudie actuellement la possibilité d’adhérer au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Comme pour les autres traités auxquels elle est partie, la République tient à ce que la législation et les ressources nécessaires soient en place au moment de l’adhésion, afin d’être en mesure de s’acquitter immédiatement de ses obligations.

61. Examen du cadre législatif de protection de l’enfance. La loi relative à l’enfance et à la jeunesse et la Charte des femmes sont les principaux instruments juridiques utilisés par Singapour pour satisfaire à ses obligations au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant. Le Gouvernement revoit régulièrement la législation applicable pour que le pays puisse s’acquitter de ses engagements et offrir aux enfants la meilleure protection.

62. La loi relative à l’enfance et à la jeunesse a été modifiée en 2011 afin d’améliorer la protection des enfants et des jeunes. Afin d’accroître le bien-être et la protection des enfants et des jeunes hébergés dans des foyers d’accueil, la loi modifiée prévoit que tous ces établissements doivent être agréés. Lorsqu’il existe des moti fs raisonnables de croire qu’un enfant ou un jeune a besoin de soins et de protection, les fonctionnaires concernés sont désormais habilités à mener des enquêtes. L’identité d es enfants ou des jeunes qui font l’objet d’une enquête ou sont placés en détention est également mieux protégée. En outre, des condamnations pour exploitation sexuelle d’enfants sont prononcées, et les peines encourues ont été aggravées, que les infractions aient été commises à Singapour ou à l’étranger.

63. Protection des enfants victimes de violences. Singapour a mis en œuvre de nouvelles initiatives en 2012 et en 2013 afin de mieux protéger les enfants victimes de violences. Ont notamment été mis sur pied des centres de proximité spécialisés dans la protection de l’enfance pour les sujets exposés à un risque modéré, ainsi que des foyers d’accueil thérapeutiques pour les enfants ayant subi des formes graves et prolongées de maltraitance ou de négligence, ayant été privés de soins, ou dont le comportement requiert une prise en charge ciblée.

64. Formation des parties prenantes. Les différents intervenants − travailleurs sociaux, personnel soignant et policiers − acquièrent des compétences et des connaissances de pointe relatives à la protection de l’enfance, à l’occasion d’ateliers et de manifestations tels que le colloque national organisé chaque année en vue de l’établissement de liens de collaboration dans le domaine de la violence familiale (National Family Violence Networking Symposium). Ces activités favorisent les échanges de bonnes pratiques et resserrent les liens de collaboration entre les parties prenantes. Le Groupe de dialogue sur la violence familiale a également mis au point un plan de formation des professionnels.

65. Aide aux familles touchées par le divorce et, en particulier, aux enfants. Le Gouvernement a mis en place en 2015 de nouvelles mesures renforçant l’aide aux familles divorcées. L’objectif est de mettre l’accent sur les intérêts de l’enfant et d’aider les enfants et les familles à mieux faire face aux changements engendr és par un divorce. Quatre organismes spécialisés ont été mis en place afin de fournir aux couples divorcés ou en cours de divorce divers services (informations et conseils non juridiques, prise en charge et accompagnement). De nouveaux programmes ont également été mis en œuvre afin de développer l’aptitude des familles et des enfants à surmonter les difficultés. À partir de 2016, les couples avec de jeunes enfants incapables de se mettre d’accord sur les modalités du divorce et sur les questions connexes seront tenus de suivre un programme d’éducation parentale obligatoire avant d’entamer la procédure.

66. Améliorations apportées dans le cadre du Syariah Court. Le Syariah Court vient en aide aux familles musulmanes touchées par le divorce. Cette instance exige depuis 2015 que les couples ayant des enfants de moins de 14 ans justifient d’un accord sur l’exercice conjoint des responsabilités et de la garde parentales après le divorce et participent à une série de séances gratuites de concertation d’après divorce. Il s’agit d’aider les couples à mieux comprendre les conséquences du divorce pour leurs enfants, à apprendre à partager les responsabilités parentales et à prendre soin d’eux-mêmes. Le Syariah Court élabore, en outre, diverses ressources documentaires, telles que des vidéos à l’usage des parents, des brochures destinées à aider les enfants à mieux faire face à un divorce et un jeu de documents sur le partage des responsabilités parentales.

67. Les Family Justice Courts. Les Family Justice Courts ont été instituées en octobre 2014. Ces juridictions ont la capacité de rendre des décisions et de trouver des solutions plus efficacement dans les affaires de différends familiaux, l’objectif étant

de réduire l’animosité et les risques de traumatismes. Elles représent ent une amélioration du système de justice familiale dans la mesure où elles rationalisent les procédures et réduisent les coûts, tout en mettant l’accent sur l’intérêt supérieur des enfants concernés.

8. Personnes handicapées (recommandations 94.2, 94.11, 94.12, 94.13, 95.2, 95.3 et 96.6)

68. Singapour a adhéré aux recommandations 94.2, 94.11, 94.12, 94.13, 95.2, 95.3 et 96.6. Elle s’efforce de bâtir une société sans exclusive dans laquelle les personnes handicapées sont prises en compte, sont autonomes et ont toutes les chances de participer pleinement et activement à la vie sociale.

69. Singapour a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées en juillet 2013. Avant cette ratification, elle avait déjà lancé un programme national pour l’intégration des personnes handicapées à la société. La République a mis en œuvre de 2007 à 2011 son premier plan -cadre pour l’autonomisation des personnes handicapées. Elle a depuis élaboré le plan-cadre 2012-2016, pour lequel le public a été largement consulté. Chacun de ces plans vise à fournir aux personnes handicapées une aide ciblée leur permettant d’être autonomes à tout âge. Le deuxième plan-cadre relève les lacunes et les points à améliorer pour mieux protéger et promouvoir les droits des personnes handicapées.

70. Intervention précoce. Singapour a augmenté les subventions en faveur des enfants risquant d’être atteints d’un handicap modéré à grave au titre du Programme d’intervention précoce en faveur des nourrissons et des enfants. Le programme d’appui au développement pour les enfants d’âge préscolaire ayant des problèmes de développement légers est également en train d’être généralisé à l’échelle nationale.

71. Enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux. Singapour entend valoriser au maximum le potentiel de chaque enfant en plaçant celui-ci dans l’environnement d’apprentissage le mieux adapté à ses besoins. Elle s’efforce, dans toute la mesure possible, de scolariser les enfants qui ont des besoins éducatifs spéciaux légers dans des établissements d’enseignement ordinaires. Les enfants qui ont des besoins spéciaux modérés à importants peuvent fréquenter des établissements spécialisés dispensant un enseignement adapté. L’État accorde une aide supplémentaire aux enfants ayant des besoins spéciaux, sous forme, par exemple, d’indemnités de transport, de soutiens financiers et d’aides à l’amélioration des infrastructures. Les dépenses consacrées par Singapour aux élèves scolarisés dans les établissements d’enseignement spécialisé ont augmenté de 50 % au cours des cinq dernières années.

72. Amélioration des infrastructures de transport. L’État s’emploie à améliorer l’accessibilité des transports aux personnes handicapées. À l’heure actuelle, la totalité des trains et des gares ferroviaires ou routières de Singapour sont libres d’obstacles et accessibles en fauteuil roulant. Quatre-vingt-cinq pour cent des autobus publics sont déjà accessibles en fauteuil roulant et tous le seront d’ici à 2020. Les pouvoirs publics ont intensifié les efforts qu’ils déploient pour rendre les infrastructures de déplacement urbain, telles que les circulations piétonnières, les stations de taxis et les passages piétons plus accessibles aux personnes les moins mobiles.

73. Aide aux adultes atteints d’un handicap. Singapour développe les services offerts aux personnes handicapées pour les aider à mieux s’intégrer à la société et à mener une existence digne de ce nom et autonome. Il s’agit notamment de services